Contr\u00f4le \u00e0 bref d\u00e9lai<\/strong><\/p>\nD\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans obligatoire pour la lib\u00e9ration de personnes intern\u00e9es auteurs d\u2019infractions n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9terminant au vu de la persistance de leurs troubles mentaux : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Apr\u00e8s avoir perp\u00e9tr\u00e9, respectivement, des infractions de vol et de tentative de vol avec effraction, les requ\u00e9rants, qui \u00e9taient atteints de troubles mentaux, furent intern\u00e9s par le juge p\u00e9nal sous l\u2019empire de la loi du 9 avril 1930 de d\u00e9fense sociale. Le 1er octobre 2016, une nouvelle loi, la loi relative \u00e0 l\u2019internement (\u00ab la LRI \u00bb), entra en vigueur. Elle r\u00e9servait l\u2019internement \u00e0 deux des cat\u00e9gories d\u2019infractions les plus graves, notamment l\u2019atteinte \u00e0 \u00ab l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique \u00bb de tiers. Les requ\u00e9rants demand\u00e8rent leur lib\u00e9ration d\u00e9finitive, soutenant que les faits dont ils \u00e9taient les auteurs ne satisfaisaient plus aux conditions d\u2019internement pr\u00e9vues par la nouvelle loi. Leurs demandes furent rejet\u00e9es au motif que leurs troubles mentaux n\u2019\u00e9taient pas suffisamment stabilis\u00e9s et que le d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans pr\u00e9vu par la loi n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, pour pouvoir obtenir la lib\u00e9ration d\u00e9finitive. La Cour de cassation rejeta leurs pourvois.<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 8 octobre 2019, une chambre de la Cour a conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la non-violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4. \u00c0 la demande des requ\u00e9rants, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre.<\/p>\n
En droit \u2013<\/p>\n
Article 5 \u00a7 1 : La Cour juge que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants avait toujours une base l\u00e9gale valable et que leur privation de libert\u00e9 \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re. En particulier :<\/p>\n
a) Sur le motif de privation de libert\u00e9 \u2013 Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) : ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019une infraction et ils ne se sont vu infliger aucune peine mais ils ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s irresponsables p\u00e9nalement en raison des troubles mentaux dont ils sont atteints : leur internement est une mesure de s\u00e9curit\u00e9 rev\u00eatant un caract\u00e8re pr\u00e9ventif et non punitif.<\/p>\n
b) Sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 \u2013 la Cour prend en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
i. La r\u00e9forme l\u00e9gislative en cause et la question soulev\u00e9e devant la Cour : Si la LRI s\u2019applique en principe \u00e0 toutes les affaires en cours, elle ne pr\u00e9voit pas de mesure transitoire sp\u00e9cifique pour les personnes qui, comme les requ\u00e9rants, ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9es sur le fondement du r\u00e9gime l\u00e9gal ant\u00e9rieur et qui ont commis des faits qui n\u2019atteindraient pas le nouveau seuil requis par la nouvelle loi. La question \u00e0 trancher est donc celle de savoir si ces crit\u00e8res ont remis en cause la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants, au regard des exigences de l\u2019article 5 \u00a7 1 e).<\/p>\n
ii. L\u2019application de la nouvelle l\u00e9gislation par les juridictions internes : Les juridictions internes ont estim\u00e9 que la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019internement des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas remise en cause par la modification l\u00e9gislative litigieuse. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour de cassation a dit que les d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants \u00e9taient pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e et que la mesure d\u2019internement prononc\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard \u00e9tait d\u00e9finitive. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019article 5 \u00a7 1 n\u2019avait pas pour cons\u00e9quence qu\u2019une mesure d\u2019internement impos\u00e9e d\u00e9finitivement n\u2019\u00e9tait plus impos\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement ou l\u00e9galement parce que la loi avait chang\u00e9 au cours de la phase d\u2019ex\u00e9cution. Ella a ajout\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat mental d\u2019un intern\u00e9 et de la dangerosit\u00e9 sociale en d\u00e9coulant ne se faisait pas uniquement en fonction du fait pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 intern\u00e9, mais \u00e9galement en fonction d\u2019un ensemble de facteurs de risque. Il ressort donc que le syst\u00e8me belge pr\u00e9voit deux phases successives de l\u2019internement auxquelles s\u2019appliquent des dispositions et crit\u00e8res diff\u00e9rents. La premi\u00e8re phase est la proc\u00e9dure judiciaire qui aboutit \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019interner une personne. La d\u00e9cision reste valable tout au long de l\u2019internement de la personne concern\u00e9e tant que celle\u2011ci n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un jugement d\u2019octroi de la lib\u00e9ration d\u00e9finitive pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Ensuite, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la mesure, s\u2019ouvre la deuxi\u00e8me phase au cours de laquelle les chambres de protection sociale du tribunal de l\u2019application des peines (\u00ab les CPS \u00bb) examinent la situation des intern\u00e9s \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers et les demandes form\u00e9s par eux pour modifier les modalit\u00e9s de leur internement ou obtenir leur mise en libert\u00e9. Des r\u00e8gles diff\u00e9rentes s\u2019appliquent alors, notamment en ce qui concerne les conditions de mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive, au regard desquelles la CPS appr\u00e9cie si le trouble mental de la personne intern\u00e9e s\u2019est suffisamment stabilis\u00e9 et, compte tenu d\u2019un ensemble de facteurs, s\u2019il y a un risque de r\u00e9cidive. Au regard du droit interne tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation, d\u00e8s lors que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive, leur privation de libert\u00e9 continuait de reposer sur une base l\u00e9gale valable : les d\u00e9cisions judiciaires d\u2019internement qui, m\u00eame si elles avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sous l\u2019empire de l\u2019ancienne l\u00e9gislation, avaient conserv\u00e9 leur force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
S\u2019agissant des personnes intern\u00e9es sur le fondement d\u2019une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e avant le 1er octobre 2016, les effets de la LRI se limitent aux d\u00e9cisions relatives au maintien de l\u2019internement, ses modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et l\u2019\u00e9ventuelle mise en libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. La Cour estime que l\u2019approche retenue par les juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n
iii. Sur La conformit\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de l\u2019approche adopt\u00e9e : en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les trois conditions de la jurisprudence Winterwerp c. Pays-Bas (1979) sont satisfaites. Notamment, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 de mani\u00e8re probante que les requ\u00e9rants sont ali\u00e9n\u00e9s, que leurs troubles mentaux sont d\u2019une nature et d\u2019une gravit\u00e9 justifiant l\u2019internement et que ceux-ci ont persist\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de cette mesure. La Convention n\u2019exige pas des autorit\u00e9s qu\u2019elles prennent en compte, au moment du contr\u00f4le de la persistance des troubles mentaux, la nature des faits qui avaient \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et qui avaient constitu\u00e9 le fondement de son internement. En ce qui concerne la persistance du trouble, le droit interne pr\u00e9voit un contr\u00f4le p\u00e9riodique automatique au cours duquel les personnes intern\u00e9es ont notamment la possibilit\u00e9 de faire valoir que leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale s\u2019est stabilis\u00e9 et qu\u2019elles ne repr\u00e9sentent plus un risque pour la soci\u00e9t\u00e9, et de demander l\u2019octroi de modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de leur internement, notamment, \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants, leur lib\u00e9ration d\u00e9finitive. En vertu de l\u2019article 66 de la LRI, la lib\u00e9ration d\u00e9finitive ne peut \u00eatre octroy\u00e9e que si sont r\u00e9unies deux conditions cumulatives : premi\u00e8rement, une p\u00e9riode de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai de trois ans doit avoir expir\u00e9 et, deuxi\u00e8mement, le trouble mental doit s\u2019\u00eatre suffisamment stabilis\u00e9 pour qu\u2019il n\u2019y ait raisonnablement plus \u00e0 craindre qu\u2019\u00e0 cause de son trouble mental, en conjonction \u00e9ventuellement avec d\u2019autres facteurs de risque, la personne intern\u00e9e commettra de nouvelles infractions portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers. Ainsi, seul l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale actuel de la personne intern\u00e9e et le risque de r\u00e9cidive actuel, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 l\u2019examen est fait, sont pris en compte pour d\u00e9terminer si la personne concern\u00e9e peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e ou si le maintien de son internement est justifi\u00e9. C\u2019est au regard de ces conditions que les CPS ont examin\u00e9 les demandes de mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive des requ\u00e9rants. La nature des infractions commises par les requ\u00e9rants, qui avaient fond\u00e9 les mesures d\u2019internement, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte. En revanche les CPS ont v\u00e9rifi\u00e9 si le trouble mental des requ\u00e9rants s\u2019\u00e9tait suffisamment stabilis\u00e9, et estim\u00e9, au regard des \u00e9l\u00e9ments en leur possession, que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas. Ce faisant, elles ont v\u00e9rifi\u00e9 la persistance des troubles mentaux tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. \u00c0 toutes fins utiles, lors du dernier contr\u00f4le p\u00e9riodique qu\u2019elles ont effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants, les CPS ont estim\u00e9 qu\u2019il existait encore un risque \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive violente.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9)<\/p>\n
Article 5 \u00a7 4 : Puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu que la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, l\u2019article 5 \u00a7 4 n\u2019exige pas en l\u2019esp\u00e8ce que leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate soit ordonn\u00e9e. En outre, les requ\u00e9rants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le judiciaire annuel automatique par la CPS devant laquelle ils ont pu formuler notamment leurs demandes de mise en libert\u00e9, et qu\u2019ils ont pu saisir ensuite la Cour de cassation d\u2019un pourvoi. Moins d\u2019un mois s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le jugement de la CPS et l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019argument permettant de conclure qu\u2019ils n\u2019auraient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours devant un juge statuant \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention ainsi que sur leurs demandes de lib\u00e9ration. Les requ\u00e9rants se sont seulement plaints de l\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019obtenir leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive en raison du d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans.<\/p>\n
Cette condition l\u00e9gale semble ainsi faire obstacle en principe au droit consacr\u00e9 par l\u2019article 5 \u00a7 4 d\u2019obtenir une d\u00e9cision judiciaire mettant fin \u00e0 la privation de libert\u00e9 si celle-ci se r\u00e9v\u00e8le ill\u00e9gale. Cela dit, la Cour doit se limiter \u00e0 v\u00e9rifier que la mani\u00e8re dont la loi a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans les circonstances de la cause a respect\u00e9 la Convention et elle ne peut pas se prononcer in abstracto . En l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes ont refus\u00e9 la demande de mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive des requ\u00e9rants au motif qu\u2019aucune des deux conditions pos\u00e9es par l\u2019article 66 de la loi n\u2019\u00e9tait remplie. La condition d\u2019avoir effectu\u00e9 une p\u00e9riode de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai de trois ans n\u2019a d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisive puisque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des requ\u00e9rants ne s\u2019\u00e9tait pas suffisamment am\u00e9lior\u00e9. Par ailleurs, la Cour salue le fait qu\u2019entretemps la Cour de cassation a interpr\u00e9t\u00e9 la disposition litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention en jugeant qu\u2019une personne intern\u00e9e qui n\u2019est plus dangereuse doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une lib\u00e9ration d\u00e9finitive, m\u00eame si le d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans n\u2019est pas encore \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9)<\/p>\n
(Voir aussi Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979 ; Radomilja et autres c. Croatie [GC], 37685\/10 et 22768\/12, 20 mars 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Ilnseher c. Allemagne [GC], 10211\/12 et 27505\/14, 4 d\u00e9cembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n