L\u2019affaire concerne l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du maintien de l\u2019internement des requ\u00e9rants au motif que les faits pour lesquels ils avaient \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s ne pouvaient plus donner lieu \u00e0 une mesure d\u2019internement en vertu de la nouvelle loi entr\u00e9e en vigueur au cours de leur d\u00e9tention. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive. Sont invoqu\u00e9s les articles 5 \u00a7\u00a7 1 et 4, et 13 de la Convention.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Article 5 \u00a7 1 \u2022 R\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019arrestation ou de la d\u00e9tention \u2022 Refus de remettre en libert\u00e9 des auteurs d\u2019infractions intern\u00e9s atteints de troubles mentaux persistants apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une nouvelle loi r\u00e9servant l\u2019usage de cette mesure \u00e0 des infractions plus graves \u2022 Caract\u00e8re ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable de l\u2019approche des juridictions internes reconnaissant la validit\u00e9 des mesures d\u2019internement adopt\u00e9es sous l\u2019empire de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure \u2022 Respect de toutes les trois conditions de la jurisprudence Winterwerp en mati\u00e8re de d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re des \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9s\u00a0\u00bb \u2022 Article 5 ne faisant pas obligation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019examiner la question de la persistance des troubles mentaux de tenir compte de la nature des faits commis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9<\/p>\n Article 5 \u00a7 4 \u2022 Contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention \u2022 D\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans obligatoire pour la lib\u00e9ration de personnes intern\u00e9es auteurs d\u2019infractions n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9terminant au vu de la persistance de leurs troubles mentaux<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Denis et Irvine c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21 octobre 2020 et le 31\u00a0mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du maintien de l\u2019internement des requ\u00e9rants au motif que les faits pour lesquels ils avaient \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s ne pouvaient plus donner lieu \u00e0 une mesure d\u2019internement en vertu de la nouvelle loi entr\u00e9e en vigueur au cours de leur d\u00e9tention. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive. Sont invoqu\u00e9s les articles 5 \u00a7\u00a7 1 et 4, et 13 de la Convention.<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 2. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent deux requ\u00eates (nos\u00a062819\/17 et\u00a063921\/17) dirig\u00e9es contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Jimmy Denis, et un ressortissant britannique, M. Derek Irvine (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 21 ao\u00fbt 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0P. Verpoorten, avocat \u00e0 Herentals. Le gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme I. Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 4. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la quatri\u00e8me section de la Cour (article\u00a052 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour \u2013 \u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb). Le 12 f\u00e9vrier 2018, les griefs concernant les articles 5 \u00a7\u00a7 1 et 4, et\u00a013 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement et les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour. Les parties ont \u00e9chang\u00e9 des observations sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des requ\u00eates.<\/p>\n 5. Le 8 octobre 2019, une chambre de cette section compos\u00e9e de Jon\u00a0Fridrik Kj\u00f8lbro, Faris Vehabovi\u0107, Paul Lemmens, Iulia Antoanella Motoc, Carlo Ranzoni, St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, P\u00e9ter Paczolay, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section, a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates et de les d\u00e9clarer recevables. Elle a \u00e9galement dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y avait eu ni violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 ni violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 6. Le 2 janvier 2020, les requ\u00e9rants ont sollicit\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre au titre de l\u2019article 43 de la Convention. Le 24\u00a0f\u00e9vrier 2020, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n 7. La composition de la Grande Chambre a ensuite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 26 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et 24 du r\u00e8glement. Lors des deuxi\u00e8mes d\u00e9lib\u00e9rations, Peeter Roosma, juge suppl\u00e9ant,\u00a0a remplac\u00e9 Ivana Jeli\u0107, emp\u00each\u00e9e (article 24\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement).<\/p>\n 8. Tant les requ\u00e9rants que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites compl\u00e9mentaires sur le fond de l\u2019affaire (article 59 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement). Le gouvernement britannique n\u2019a pas souhait\u00e9 se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (articles 36 \u00a7\u00a02 de la Convention et 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement).<\/p>\n 9. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e le 21 octobre 2020 au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, par visioconf\u00e9rence en raison de la situation sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 (article\u00a059\u00a0\u00a7 3 du r\u00e8glement). L\u2019enregistrement de l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 rendu public le lendemain sur le site internet de la Cour.<\/p>\n Ont comparu\u00a0:<\/p>\n \u2013 pour le Gouvernement \u2013 pour les requ\u00e9rants La Cour a entendu en leurs d\u00e9clarations Me Verpoorten, Mme\u00a0Niedlispacher et Me Lemmens, et, en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges, Me Verpoorten et Mme\u00a0Lefebvre.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 10. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1984 et 1964. Lors de l\u2019introduction de leurs requ\u00eates, le premier requ\u00e9rant \u00e9tait intern\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique Bethani\u00eb \u00e0 Zoersel et le second \u00e0 la section de d\u00e9fense sociale de la prison de Turnhout.<\/p>\n I. Requ\u00eate no\u00a062819\/17 (M. DENIS)<\/strong><\/p>\n A. Ant\u00e9c\u00e9dents de la proc\u00e9dure contest\u00e9e devant la Cour<\/strong><\/p>\n 11. Par un jugement du tribunal correctionnel de Turnhout du 18\u00a0juin 2007, le premier requ\u00e9rant fut intern\u00e9 pour des faits qualifi\u00e9s de vol en vertu de l\u2019article 7 de la loi du 9 avril 1930 de d\u00e9fense sociale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anormaux, des d\u00e9linquants d\u2019habitude et des auteurs de certains d\u00e9lits sexuels telle que modifi\u00e9e par la loi du 1er\u00a0juillet 1964 (\u00ab\u00a0la loi de d\u00e9fense sociale\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe 58 ci-dessous), applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 12. Dans son rapport du 22 janvier 2007 \u00e9tabli \u00e0 la demande du procureur du Roi de Turnhout, le psychiatre A. avait d\u00e9crit le premier requ\u00e9rant comme ayant une personnalit\u00e9 psychotique avec une d\u00e9pendance \u00e0 la drogue et \u00e0 l\u2019alcool. Le psychiatre \u00e9tait d\u2019avis que le requ\u00e9rant se trouvait dans un \u00e9tat grave de d\u00e9s\u00e9quilibre mental le rendant incapable du contr\u00f4le de ses actions et qu\u2019il constituait un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour lui-m\u00eame, compte tenu de l\u2019usage continu de drogues et de ses troubles psychotiques.<\/p>\n 13. Le premier requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019essai \u00e0 plusieurs reprises mais sa lib\u00e9ration fut \u00e0 chaque fois r\u00e9voqu\u00e9e au motif que les conditions qui lui \u00e9taient impos\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9es. Son internement \u00e0 la section de d\u00e9fense sociale de la prison de Merksplas fut maintenu \u00e0 intervalles r\u00e9guliers par les instances de d\u00e9fense sociale.<\/p>\n 14. Le 1er octobre 2016, la loi du 5 mai 2014 relative \u00e0 l\u2019internement (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi relative \u00e0 l\u2019internement\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphes\u00a070 et suivants ci\u2011dessous) entra en vigueur. Cette loi abrogea et rempla\u00e7a la loi de d\u00e9fense sociale (paragraphe 11 ci\u2011dessus).<\/p>\n 15. Le 27 octobre 2016, le service psychosocial de la prison de Merksplas \u00e9tablit un rapport sur la base d\u2019entretiens avec le premier requ\u00e9rant, de son dossier, des observations du personnel du service, d\u2019une enqu\u00eate sociale men\u00e9e par la maison de la justice et de l\u2019avis du psychiatre. Le rapport fit \u00e9tat du fait que le requ\u00e9rant ne se droguait plus mais que ses probl\u00e8mes psychotiques \u00e9taient \u00e9galement induits par le stress. Dans les moments o\u00f9 la probl\u00e9matique psychotique s\u2019estompait, c\u2019\u00e9taient des caract\u00e9ristiques antisociales qui apparaissaient dans la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant. Il semblait toutefois fonctionner de mani\u00e8re plus stable. Le risque de commission de nouveaux faits punissables \u00e9tait estim\u00e9 comme plut\u00f4t bas. Ayant examin\u00e9 les ant\u00e9c\u00e9dents du requ\u00e9rant, son parcours depuis son internement initial, le plan de reclassement propos\u00e9 et l\u2019absence de contre-indications, le service psychosocial donna un avis positif \u00e0 la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai avec un reclassement ambulatoire.<\/p>\n 16. Le 15 novembre 2016, la chambre de protection sociale du tribunal de l\u2019application des peines d\u2019Anvers (\u00ab\u00a0CPS\u00a0\u00bb) ordonna sa lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai avec un reclassement r\u00e9sidentiel.<\/p>\n 17. Le 27 d\u00e9cembre 2016, le premier requ\u00e9rant fut de nouveau arr\u00eat\u00e9 et replac\u00e9 \u00e0 la section de d\u00e9fense sociale de la prison de Merksplas parce qu\u2019il ne respectait pas les conditions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure contest\u00e9e devant la Cour<\/strong><\/p>\n 18. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le cadre du contr\u00f4le p\u00e9riodique de l\u2019internement, le premier requ\u00e9rant demanda sa mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive. Dans ses conclusions, il fit valoir que son internement n\u2019\u00e9tait plus l\u00e9gal d\u00e8s lors que les faits pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 intern\u00e9 ne pouvaient plus donner lieu \u00e0 une mesure d\u2019internement en vertu de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement. Il soutint qu\u2019en vertu de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0e) de la Convention sa privation de libert\u00e9 n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors ni \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb ni prise \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb. Il demanda que soient appliqu\u00e9s l\u2019article 2 du code p\u00e9nal et l\u2019article\u00a07 de la Convention consacrant le principe de l\u2019application r\u00e9troactive de la loi p\u00e9nale plus douce. De plus, selon le premier requ\u00e9rant, le fait que la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement ne pr\u00e9voyait plus la possibilit\u00e9 d\u2019interner une personne pour les faits qu\u2019il avait commis, avait pour cons\u00e9quence que son trouble mental n\u2019\u00e9tait pas suffisamment s\u00e9rieux pour justifier le maintien de la mesure d\u2019internement. Il devait donc \u00eatre mis en libert\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive.<\/p>\n 19. Le 25 janvier 2017, la CPS rejeta la demande de lib\u00e9ration d\u00e9finitive du requ\u00e9rant. En outre, elle r\u00e9voqua sa lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai, ordonna son placement imm\u00e9diat \u00e0 la section de d\u00e9fense sociale de la prison de Merksplas, rejeta les demandes de permission de sortie et d\u00e9cida que le directeur de la prison devait rendre un nouvel avis au plus tard le 18\u00a0juillet 2017.<\/p>\n 20. La CPS rappela d\u2019abord que l\u2019article 7 de la Convention n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 la situation du requ\u00e9rant, puisque cette disposition concernait les \u00ab\u00a0peines\u00a0\u00bb, alors que l\u2019internement \u00e9tait une mesure de s\u00fbret\u00e9. Le jugement du tribunal correctionnel du 18 juin 2007 (paragraphe\u00a011 ci\u2011dessus) avait ordonn\u00e9 l\u2019internement du requ\u00e9rant et n\u2019\u00e9tait pas une condamnation p\u00e9nale. L\u2019article\u00a02 du code p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas non plus applicable. Ce jugement \u00e9tait pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et \u00e9tait donc d\u00e9finitif. Aucun recours ne pouvait encore \u00eatre introduit. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une condamnation p\u00e9nale, la r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce ne pourrait donc pas \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n 21. La CPS indiqua \u00e9galement qu\u2019elle tirait sa comp\u00e9tence pour ordonner une lib\u00e9ration d\u00e9finitive de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement qui pr\u00e9voyait un certain nombre de conditions qui devaient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es de mani\u00e8re stricte. En particulier, une lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai d\u2019une dur\u00e9e minimum de trois ans devait avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale devait s\u2019\u00eatre suffisamment stabilis\u00e9 de sorte qu\u2019il n\u2019y ait raisonnablement plus \u00e0 craindre qu\u2019\u00e0 cause de son trouble mental ou non, en conjonction \u00e9ventuellement avec d\u2019autres facteurs de risque, la personne intern\u00e9e commettrait \u00e0 nouveau des infractions portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers. La loi ne pr\u00e9voyait aucune autre base l\u00e9gale pour mettre une personne en libert\u00e9 d\u00e9finitive. La CPS ne pouvait qu\u2019appliquer la loi.<\/p>\n 22. La CPS consid\u00e9ra \u00e0 titre surabondant que le l\u00e9gislateur n\u2019avait en tout cas pas eu la volont\u00e9 de donner un effet r\u00e9troactif \u00e0 la loi \u00ab\u00a0plus douce\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions d\u2019internement prises sur le fondement de l\u2019ancienne loi de d\u00e9fense sociale de 1930. Cela ressortait explicitement des travaux parlementaires. Le ministre de la Justice avait simplement sugg\u00e9r\u00e9 que les CPS comp\u00e9tentes revoient les d\u00e9cisions de maintien d\u2019une mesure d\u2019internement avec la cl\u00e9mence n\u00e9cessaire (paragraphe\u00a082 ci\u2011dessous). Ainsi, la CPS consid\u00e9ra que, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les faits punissables ayant justifi\u00e9 en 2007 l\u2019internement du requ\u00e9rant pouvaient encore constituer un motif d\u2019internement sous l\u2019empire de la nouvelle loi, le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre mis en libert\u00e9 d\u00e9finitive eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e9tat mental actuel et au fait qu\u2019il n\u2019avait pas effectu\u00e9 la p\u00e9riode de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 23. Le premier requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Dans un premier moyen tir\u00e9 de la violation des articles 5\u00a0\u00a7 4 et 13 de la Convention, il fit valoir que ces dispositions exigeaient que toute personne dont la privation de libert\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus r\u00e9guli\u00e8re devait avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pouvant ordonner sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate. En exigeant d\u2019une personne qu\u2019elle effectu\u00e2t une p\u00e9riode probatoire de trois ans avant de pouvoir obtenir sa lib\u00e9ration d\u00e9finitive, la loi relative \u00e0 l\u2019internement m\u00e9connaissait les dispositions invoqu\u00e9es. Le jugement de la CPS avait ainsi viol\u00e9 ces dispositions en d\u00e9cidant que le requ\u00e9rant ne pouvait pas actuellement formuler une demande de lib\u00e9ration d\u00e9finitive.<\/p>\n 24. Le premier requ\u00e9rant souleva un deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 notamment de la m\u00e9connaissance des articles 5 \u00a7 1 et 7 de la Convention, faisant valoir que la loi p\u00e9nale plus favorable devait \u00eatre appliqu\u00e9e et que les mesures d\u2019internement, contrairement aux peines, n\u2019\u00e9taient pas impos\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9finitif, parce qu\u2019elles devaient toujours l\u2019\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement et selon les voies l\u00e9gales au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 e). Le danger que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait pour la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait d\u00e8s lors pas se fonder sur des faits qui n\u2019entraient plus en consid\u00e9ration pour un internement. De plus, le jugement de la CPS ne constatait pas que la maladie mentale du requ\u00e9rant ait jamais conduit \u00e0 des infractions qui relevaient de la loi du 5\u00a0mai 2014, ni que le requ\u00e9rant constituait toujours un danger pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 25. Par un arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2017 (P.17.0125.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n 26. S\u2019agissant du moyen tir\u00e9 de la violation des articles\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 et 13 de la Convention, la Cour de cassation releva qu\u2019en vertu de l\u2019article 66 de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement, la lib\u00e9ration d\u00e9finitive \u00e9tait en principe soumise \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019un d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve. Cette condition n\u2019impliquait pas que l\u2019intern\u00e9 n\u2019avait pas acc\u00e8s au juge ou ne disposait pas d\u2019un recours effectif tel que requis par la Convention. Le moyen d\u00e9duit d\u2019une autre pr\u00e9misse juridique manquait en droit.<\/p>\n 27. S\u2019agissant du moyen tir\u00e9 de la violation notamment des articles 5 \u00a7\u00a01 et 7 de la Convention, la Cour de cassation estima que l\u2019article 7 de la Convention n\u2019\u00e9tait applicable qu\u2019aux peines, et pas aux mesures de s\u00fbret\u00e9 telles que l\u2019internement. Du reste, l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention n\u2019emp\u00eachait pas qu\u2019une mesure d\u2019internement impos\u00e9e par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e soit d\u00e9finitive et donne lieu \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0 \u00e0 une phase d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 laquelle ne s\u2019appliquaient pas les m\u00eames r\u00e8gles que celles en vigueur pour imposer cette mesure. D\u00e8s lors, l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 n\u2019avait pas pour cons\u00e9quence qu\u2019une mesure d\u2019internement impos\u00e9e d\u00e9finitivement n\u2019\u00e9tait plus impos\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement ou l\u00e9galement parce que la loi avait chang\u00e9 au cours de la phase d\u2019ex\u00e9cution. Cette disposition avait ainsi pour seule cons\u00e9quence qu\u2019une mesure d\u2019internement ne pouvait plus \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir pour le fait pour lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intern\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat mental d\u2019un intern\u00e9 et de la dangerosit\u00e9 sociale en d\u00e9coulant ne se faisait pas uniquement en fonction du fait pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 intern\u00e9, mais \u00e9galement en fonction d\u2019un ensemble de facteurs de risque qui avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la CPS. Dans la mesure o\u00f9 le moyen \u00e9tait d\u00e9duit d\u2019une autre pr\u00e9misse juridique, il manquait en droit. La Cour de cassation ajouta qu\u2019en l\u2019absence de conclusions du requ\u00e9rant en ce sens, la CPS n\u2019\u00e9tait pas tenue de motiver express\u00e9ment pourquoi l\u2019intern\u00e9 pouvait, en raison de son \u00e9tat mental, commettre \u00e0 nouveau des faits portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers.<\/p>\n 28. Le 18 juillet 2017, la CPS ordonna une nouvelle fois la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai du premier requ\u00e9rant, \u00e0 condition qu\u2019il soit accueilli par l\u2019h\u00f4pital psychiatrique Bethani\u00eb de Zoersel. Elle estima notamment que compte tenu de l\u2019absence de commission de nouvelles infractions depuis son internement et du risque de r\u00e9cidive relativement bas, la prise en charge dans cet \u00e9tablissement semblait \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de sa probl\u00e9matique et assurait la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire. Le transf\u00e8rement du premier requ\u00e9rant fut effectu\u00e9 le 24 juillet 2017.<\/p>\n C. \u00c9volution de la situation apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n 29. Le 23 novembre 2017, la CPS d\u00e9cida que la prise en charge th\u00e9rapeutique du premier requ\u00e9rant aurait lieu en ambulatoire avec une r\u00e9sidence au domicile de ses parents. Son psychiatre traitant avait estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat pour cela et son reclassement avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pr\u00e9par\u00e9. Le premier requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 prendre ses m\u00e9dicaments de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 poursuivre sa th\u00e9rapie psychiatrique.<\/p>\n 30. Le 13 juillet 2018, la CPS suspendit la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai du premier requ\u00e9rant et ordonna sa prise en charge imm\u00e9diate dans l\u2019aile psychiatrique de la prison d\u2019Anvers au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la police. La CPS estima que les motifs de l\u2019arrestation provisoire \u00e9taient si graves qu\u2019elle souhaitait en discuter avec le requ\u00e9rant avant de prendre une d\u00e9cision sur l\u2019\u00e9ventuelle poursuite de la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai. Elle prendrait une d\u00e9cision end\u00e9ans un mois dans l\u2019attente de quoi le requ\u00e9rant resterait d\u00e9tenu.<\/p>\n 31. Le 31 juillet 2018, la CPS d\u00e9cida de ne pas r\u00e9voquer la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai du premier requ\u00e9rant mais d\u2019ordonner qu\u2019il r\u00e9int\u00e8gre l\u2019h\u00f4pital psychiatrique de Zoersel d\u00e8s le lendemain. Elle constata notamment que le requ\u00e9rant avait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 cet h\u00f4pital volontairement le 3 avril 2018 et qu\u2019un incident avait eu lieu la nuit du 25 au 26 juin 2018 au cours duquel il s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 agressif et avait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des biens.<\/p>\n 32. Le 5 d\u00e9cembre 2018, la CPS d\u00e9cida une nouvelle fois que la prise en charge th\u00e9rapeutique du premier requ\u00e9rant aurait lieu en ambulatoire avec une r\u00e9sidence au domicile de ses parents. Il ressortait notamment du rapport de l\u2019assistant de justice que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale du premier requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait suffisamment stabilis\u00e9.<\/p>\n 33. La lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai du premier requ\u00e9rant fut une nouvelle fois suspendue par une d\u00e9cision de la CPS du 9 janvier 2019 au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la police. La CPS estima que les motifs de l\u2019arrestation provisoire \u00e9taient si graves qu\u2019elle souhaitait en discuter avec le requ\u00e9rant avant de prendre une d\u00e9cision sur l\u2019\u00e9ventuelle poursuite de la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai. Elle prendrait une d\u00e9cision end\u00e9ans un mois dans l\u2019attente de quoi le requ\u00e9rant resterait d\u00e9tenu.<\/p>\n 34. Le 6 f\u00e9vrier 2019, la CPS r\u00e9voqua la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai du premier requ\u00e9rant au motif que celui-ci s\u2019\u00e9tait rendu coupable de deux s\u00e9rieux incidents au cours desquels il avait \u00e9t\u00e9 question d\u2019agressivit\u00e9 physique et verbale et de d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019une chambre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Zoersel. La r\u00e9int\u00e9gration du requ\u00e9rant dans cet \u00e9tablissement n\u2019\u00e9tant pas possible dans l\u2019imm\u00e9diat, il y avait lieu de chercher un autre h\u00f4pital psychiatrique pouvant l\u2019accueillir. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y avait pas de plan de reclassement s\u00e9curis\u00e9 disponible, la CPS ordonna le placement du premier requ\u00e9rant dans la section de d\u00e9fense sociale de la prison de Turnhout, dans l\u2019attente d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019admission dans un h\u00f4pital psychiatrique.<\/p>\n 35. Le 15 juillet 2019, la CPS ordonna le placement du premier requ\u00e9rant \u00e0 la section de d\u00e9fense sociale de Merksplas, dans l\u2019attente d\u2019un placement dans un \u00e9tablissement de moyenne s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 36. Le pourvoi en cassation que le premier requ\u00e9rant introduisit \u00e0 l\u2019encontre de ce jugement fut rejet\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour de cassation du 14\u00a0ao\u00fbt 2019 (P.19.0828.N). En particulier, le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention fut rejet\u00e9 au motif qu\u2019il ressortait de l\u2019article\u00a066 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale d\u2019une personne intern\u00e9e et le danger social qu\u2019elle repr\u00e9sentait n\u2019\u00e9tait pas seulement faite au regard du fait pour lequel elle avait \u00e9t\u00e9 intern\u00e9e mais aussi en tenant compte d\u2019un ensemble de facteurs de risques soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la CPS.<\/p>\n 37. Le 15 janvier 2020, le maintien du premier requ\u00e9rant \u00e0 Merksplas fut confirm\u00e9 par la CPS et sa demande de lib\u00e9ration d\u00e9finitive fut rejet\u00e9e. Le service psychosocial de la prison de Merksplas avait estim\u00e9 que le risque d\u2019agression et de commission de nouveaux faits \u00e9tait \u00e9lev\u00e9. Le risque de rechute vers l\u2019usage de stup\u00e9fiants \u00e9tait aussi r\u00e9el. La CPS consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre mis en libert\u00e9 imm\u00e9diatement eu \u00e9gard notamment \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale actuel, au fait qu\u2019il constituait un danger r\u00e9el et s\u00e9rieux pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de tiers et qu\u2019une surveillance structur\u00e9e restait n\u00e9cessaire pour y pallier. Il \u00e9tait clair que le requ\u00e9rant devait aussi vite que possible \u00eatre plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement offrant un cadre th\u00e9rapeutique et les garanties suffisantes pour la s\u00e9curit\u00e9 des tiers. Une place dans un tel \u00e9tablissement n\u2019\u00e9tait actuellement pas disponible et il n\u2019y avait pas de plan de reclassement concret. Il y avait donc lieu d\u2019ordonner le maintien du premier requ\u00e9rant \u00e0 Merksplas en attendant de lui trouver une th\u00e9rapie adapt\u00e9e dans un cadre s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n 38. Par un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2020 (P.20.0094.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le premier requ\u00e9rant. Elle rappela notamment qu\u2019une th\u00e9rapie inadapt\u00e9e pouvait constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 au sens des articles 5 \u00a7 1 e) et 5 \u00a7 4 de la Convention sans pour autant justifier la lib\u00e9ration de la personne intern\u00e9e si la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019en trouvait mise en danger.<\/p>\n 39. Le 20 mai 2020, la CPS d\u2019Anvers ordonna une nouvelle lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai du premier requ\u00e9rant au centre psychiatrique Saint-Jean-Baptiste \u00e0 Zelzate. Le transf\u00e8rement fut effectu\u00e9 le 12 juin 2020.<\/p>\n 40. Le 18 juin 2020, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles (chambre n\u00e9erlandophone) fit partiellement droit \u00e0 la demande du premier requ\u00e9rant d\u2019obtenir, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, l\u2019indemnisation du dommage r\u00e9sultant de sa privation de libert\u00e9 en prison en l\u2019absence d\u2019un cadre th\u00e9rapeutique adapt\u00e9 dans des conditions contraires aux articles\u00a03 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Le tribunal octroya au requ\u00e9rant une indemnisation forfaitaire de 6\u00a0000 euros (EUR), \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du jour du jugement, ainsi qu\u2019une somme de 1\u00a0080 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n II. Requ\u00eate no 63921\/17 (M. IRVINE)<\/strong><\/p>\n A. Ant\u00e9c\u00e9dents de la proc\u00e9dure contest\u00e9e devant la Cour<\/strong><\/p>\n 41. Par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Turnhout du 14 novembre 2002, le second requ\u00e9rant fut intern\u00e9 en vertu de l\u2019article 7 de la loi de d\u00e9fense sociale pour des faits qualifi\u00e9s de tentative de vol avec effraction.<\/p>\n 42. Dans son rapport du 18 octobre 2002 \u00e9tabli \u00e0 la demande du juge d\u2019instruction du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Anvers, le psychiatre D. avait d\u00e9crit le second requ\u00e9rant comme souffrant d\u2019un s\u00e9rieux trouble de la personnalit\u00e9 et d\u2019un trouble psychotique le rendant incapable du contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n 43. Le 27 juin 2003, apr\u00e8s des contacts entre les autorit\u00e9s belges et \u00e9cossaises comp\u00e9tentes, le requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019essai en vue d\u2019\u00eatre plac\u00e9 dans un h\u00f4pital psychiatrique en \u00e9cosse.<\/p>\n 44. Apr\u00e8s avoir fui cet \u00e9tablissement, il fut retrouv\u00e9 errant en Belgique et arr\u00eat\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2010. Le 11 janvier 2011, la commission de d\u00e9fense sociale (\u00ab\u00a0CDS\u00a0\u00bb) d\u2019Anvers ordonna sa r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la section de d\u00e9fense sociale de la prison de Turnhout.<\/p>\n 45. Comme il s\u2019av\u00e9ra impossible d\u2019assurer l\u2019int\u00e9gration du second requ\u00e9rant dans une institution en \u00e9cosse, la CDS ordonna, le 23\u00a0juin 2016, son placement prioritaire dans un centre de psychiatrie l\u00e9gale \u00e0 Gand ou \u00e0 Anvers. Dans l\u2019attente qu\u2019une place soit disponible, il fut plac\u00e9 dans la section de d\u00e9fense sociale de la prison de Turnhout.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure contest\u00e9e devant la Cour<\/strong><\/p>\n 46. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le second requ\u00e9rant demanda \u00e0 la CPS de se prononcer sur un nombre de modalit\u00e9s de son internement, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se trouvait toujours en d\u00e9tention dans la prison de Turnhout. Dans ses conclusions, invoquant les articles 5 et 7 de la Convention, il demanda \u00e9galement sa lib\u00e9ration d\u00e9finitive pour les m\u00eames motifs que le premier requ\u00e9rant (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 47. Le 21 d\u00e9cembre 2016, le service psychosocial de la prison de Turnhout \u00e9tablit un rapport sur la base d\u2019un entretien avec le second requ\u00e9rant ainsi que des observations du personnel du service, du dossier et des rapports ant\u00e9rieurs. Le rapport conclut qu\u2019il s\u2019indiquait de placer le requ\u00e9rant dans un centre de psychiatrie l\u00e9gale ou un \u00e9tablissement pour long s\u00e9jour dans la mesure o\u00f9 il ne semblait pas possible, nonobstant les d\u00e9marches effectu\u00e9es, de le placer dans un h\u00f4pital psychiatrique en \u00e9cosse. Ledit rapport fut compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019avis du psychiatre du service psychosocial dat\u00e9 du 22\u00a0d\u00e9cembre 2016 faisant \u00e9tat de la continuit\u00e9 des sympt\u00f4mes schizophr\u00e8nes trait\u00e9s par des injections intramusculaires antipsychotiques. Le psychiatre \u00e9tait d\u2019avis que le maintien de la mesure d\u2019internement s\u2019indiquait avec un placement en centre de psychiatrie l\u00e9gale.<\/p>\n 48. Par un jugement du 25 janvier 2017, la CPS constata qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de mettre en \u0153uvre la d\u00e9cision de la CDS du 23\u00a0juin 2016 (paragraphe\u00a045 ci\u2011dessus). Elle en r\u00e9voqua donc la modalit\u00e9 d\u2019urgence et d\u00e9cida que l\u2019internement du second requ\u00e9rant se poursuivrait dans la section de d\u00e9fense sociale de la prison de Turnhout dans l\u2019attente d\u2019une possibilit\u00e9 de placement dans un centre de psychiatrie l\u00e9gale \u00e0 Gand ou Anvers. La CPS rejeta les arguments tir\u00e9s des articles 5 et 7 de la Convention ainsi que la demande de mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive du second requ\u00e9rant pour les m\u00eames motifs qu\u2019elle le fit pour le premier requ\u00e9rant (paragraphes\u00a019 et suivants ci\u2011dessus).<\/p>\n 49. Le second requ\u00e9rant se pourvut en cassation invoquant les m\u00eames moyens que le premier requ\u00e9rant (paragraphes 23 et 24 ci-dessus).<\/p>\n 50. Par un arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2017 (P.17.0124.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi selon les m\u00eames motifs qu\u2019elle le fit pour le premier requ\u00e9rant (paragraphes\u00a025-27 ci-dessus).<\/p>\n C. \u00c9volution de la situation apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n 51. Le 22 f\u00e9vrier 2018, la CPS ordonna le placement du second requ\u00e9rant au centre de psychiatrie l\u00e9gale d\u2019Anvers selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence. Cette d\u00e9cision fut ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n 52. Le 30 mars 2018, la CPS confirma le jugement du 22 f\u00e9vrier 2018 et d\u00e9termina les modalit\u00e9s et les conditions du placement au centre de psychiatrie l\u00e9gale d\u2019Anvers.<\/p>\n 53. Le 28 juin 2019, la CPS d\u2019Anvers confirma le maintien du second requ\u00e9rant au centre de psychiatrie l\u00e9gale d\u2019Anvers ainsi que les conditions de ses permissions de sortie. En d\u00e9pit d\u2019une \u00e9volution assez positive du comportement du second requ\u00e9rant, la CPS consid\u00e9ra, sur la base des facteurs cliniques, que le risque de r\u00e9cidive violente en cas de retour imm\u00e9diat dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait \u00e9lev\u00e9. Le risque le plus important \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 son absence de prise de conscience de sa maladie et de sa probl\u00e9matique psychiatrique. Un nouvel avis du centre de psychiatrie l\u00e9gale d\u2019Anvers devait \u00eatre rendu au plus tard le 28 juin 2020 dans le cadre de l\u2019examen p\u00e9riodique automatique de l\u2019internement.<\/p>\n 54. Le 8 avril 2019, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Anvers fit partiellement droit \u00e0 la demande du second requ\u00e9rant d\u2019obtenir, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, l\u2019indemnisation du dommage r\u00e9sultant de sa privation de libert\u00e9 en prison dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Le tribunal octroya au requ\u00e9rant une indemnisation de 7 350 EUR, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 23\u00a0mars 2015.<\/p>\n 55. Le 26 ao\u00fbt 2020, la CPS d\u2019Anvers d\u00e9cida de reporter l\u2019examen du dossier au 26 octobre 2020 dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse relative \u00e0 la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer le requ\u00e9rant vers le Royaume-Uni et la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 56. Le cadre juridique et la pratique internes relatifs \u00e0 l\u2019internement des personnes ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Rooman c. Belgique ([GC], no\u00a018052\/11, \u00a7\u00a7\u00a075-104, 31 janvier 2019). Pour faciliter la lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat, ces \u00e9l\u00e9ments sont rappel\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n 57. L\u2019internement initial des requ\u00e9rants a eu lieu en application de la loi du 9\u00a0avril 1930 de d\u00e9fense sociale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anormaux, des d\u00e9linquants d\u2019habitude et des auteurs de certains d\u00e9lits sexuels telle que modifi\u00e9e par la loi du 1er\u00a0juillet 1964 (\u00ab\u00a0la loi de d\u00e9fense sociale\u00a0\u00bb), d\u00e9sormais abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la loi du 5\u00a0mai 2014 relative \u00e0 l\u2019internement (\u00ab\u00a0la loi relative \u00e0 l\u2019internement\u00a0\u00bb), telle que modifi\u00e9e par la loi du 4 mai 2016 relative \u00e0 l\u2019internement et \u00e0 diverses dispositions en mati\u00e8re de Justice (voir aussi paragraphe\u00a090 ci-dessous). La loi relative \u00e0 l\u2019internement est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0octobre 2016.<\/p>\n I. La loi du 9 avril 1930 de d\u00e9fense sociale<\/strong><\/p>\n 58. En vertu de l\u2019article 7 de la loi de d\u00e9fense sociale, les juridictions d\u2019instruction et les juridictions de jugement pouvaient ordonner l\u2019internement des individus qui \u00e9taient inculp\u00e9s de faits qualifi\u00e9s de crime ou de d\u00e9lit et qui se trouvaient dans un \u00e9tat vis\u00e9 par l\u2019article 1er\u00a0de la m\u00eame loi, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0soit en \u00e9tat de d\u00e9mence, soit dans un \u00e9tat grave de d\u00e9s\u00e9quilibre mental ou de d\u00e9bilit\u00e9 mentale [les] rendant incapable[s] du contr\u00f4le de [leurs] actions\u00a0\u00bb.<\/p>\n 59. Par ailleurs, lorsqu\u2019il \u00e9tait reconnu au cours de la d\u00e9tention d\u2019un individu condamn\u00e9 pour un crime ou un d\u00e9lit qu\u2019il se trouvait en \u00e9tat de d\u00e9mence ou dans un \u00e9tat grave de d\u00e9s\u00e9quilibre mental ou de d\u00e9bilit\u00e9 mentale le rendant incapable de contr\u00f4ler ses actions, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait \u00eatre intern\u00e9 en vertu d\u2019une d\u00e9cision du ministre de la Justice rendue sur avis conforme de la commission de d\u00e9fense sociale (\u00ab\u00a0CDS\u00a0\u00bb\u00a0; article 23 de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n 60. Les CDS \u00e9taient institu\u00e9es pour l\u2019organisation de l\u2019internement. Elles \u00e9taient compos\u00e9es d\u2019un magistrat effectif ou honoraire qui en \u00e9tait le pr\u00e9sident, d\u2019un avocat et d\u2019un m\u00e9decin (article 12 de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n 61. Les CDS d\u00e9cidaient du lieu d\u2019internement. Celui-ci \u00e9tait choisi parmi les \u00e9tablissements organis\u00e9s par le gouvernement. La CDS pouvait toutefois, pour des raisons th\u00e9rapeutiques et par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, ordonner le placement et le maintien de l\u2019individu dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9 quant aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et aux soins \u00e0 donner (article 14 de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n 62. En pratique, si la CDS d\u00e9cidait que l\u2019internement devait \u00eatre effectu\u00e9 sous forme de placement, l\u2019intern\u00e9 pouvait \u00eatre plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement de d\u00e9fense sociale, une section de d\u00e9fense sociale rattach\u00e9e \u00e0 une prison et destin\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019accueil des intern\u00e9s, ou un \u00e9tablissement externe du r\u00e9seau ordinaire.<\/p>\n 63. La CDS pouvait ordonner le transfert de l\u2019intern\u00e9 dans un autre \u00e9tablissement soit d\u2019office soit \u00e0 la demande du ministre de la Justice, du procureur du Roi, de l\u2019intern\u00e9 ou de son avocat. Si la demande de l\u2019intern\u00e9 ou de son avocat \u00e9tait rejet\u00e9e, ceux-ci pouvaient la renouveler apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six mois. La CDS pouvait \u00e9galement admettre l\u2019intern\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de semi-libert\u00e9 dont les conditions et modalit\u00e9s \u00e9taient fix\u00e9es par le ministre de la Justice (article 15 de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n 64. La CDS pouvait, avant de statuer en vertu des articles 14 et 15 pr\u00e9cit\u00e9s, demander l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin de son choix appartenant ou non \u00e0 l\u2019administration. L\u2019intern\u00e9 pouvait aussi se faire examiner par un m\u00e9decin de son choix et produire l\u2019avis de celui-ci. Ce m\u00e9decin pouvait prendre connaissance du dossier de l\u2019intern\u00e9. Le procureur du Roi, le directeur ou le m\u00e9decin de l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9fense sociale ou de l\u2019\u00e9tablissement appropri\u00e9, l\u2019intern\u00e9 et son avocat \u00e9taient entendus. Le dossier \u00e9tait mis \u00e0 la disposition de l\u2019avocat de l\u2019intern\u00e9 pendant quatre jours. L\u2019intern\u00e9 \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat dans les cas o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciable d\u2019examiner en sa pr\u00e9sence des questions m\u00e9dico-psychiatriques concernant son \u00e9tat (article 16 de la loi de d\u00e9fense sociale). En cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident de la CDS ou le ministre de la Justice pouvaient ordonner le transfert de l\u2019intern\u00e9 (article\u00a017 de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n 65. La CDS se tenait inform\u00e9e de la situation de l\u2019intern\u00e9 et pouvait, soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande du procureur du Roi, de l\u2019intern\u00e9 ou de son avocat, ordonner sa mise en libert\u00e9 soit d\u00e9finitive soit \u00e0 l\u2019essai assortie de conditions lorsque l\u2019\u00e9tat mental de celui-ci s\u2019\u00e9tait suffisamment am\u00e9lior\u00e9 et que les conditions de sa r\u00e9adaptation sociale \u00e9taient r\u00e9unies. \u00c0 cet effet, elle pouvait, d\u2019office ou \u00e0 la demande de l\u2019intern\u00e9 ou de son avocat, charger le service des maisons de justice de la r\u00e9daction d\u2019un rapport d\u2019information succinct ou de la r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate sociale. Une demande de lib\u00e9ration pouvait \u00eatre formul\u00e9e tous les six mois (article 18 de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n 66. Si la mise en libert\u00e9 \u00e9tait ordonn\u00e9e \u00e0 titre d\u2019essai, l\u2019intern\u00e9 \u00e9tait soumis \u00e0 une tutelle m\u00e9dicol\u00e9gale dont la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s \u00e9taient fix\u00e9es par la d\u00e9cision de mise en libert\u00e9. Si le comportement ou l\u2019\u00e9tat mental de l\u2019individu ainsi lib\u00e9r\u00e9 r\u00e9v\u00e9laient que celui-ci repr\u00e9sentait un danger social, par exemple parce qu\u2019il ne respectait pas les conditions qui lui \u00e9taient impos\u00e9es, il pouvait, sur r\u00e9quisitoire du procureur du Roi, \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans une annexe psychiatrique (article 20 de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n 67. Les d\u00e9cisions de la CDS \u00e9taient susceptibles de recours aupr\u00e8s de la commission sup\u00e9rieure de d\u00e9fense sociale (\u00ab\u00a0CSDS\u00a0\u00bb) dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours \u00e0 compter de leur date de notification. La CSDS \u00e9tait compos\u00e9e d\u2019un magistrat effectif ou honoraire de la Cour de cassation ou d\u2019une cour d\u2019appel, qui en \u00e9tait le pr\u00e9sident, d\u2019un avocat et du m\u00e9decin directeur du service d\u2019anthropologie p\u00e9nitentiaire (article 13 de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n 68. La CSDS se pronon\u00e7ait dans le mois suivant sa saisine. L\u2019intern\u00e9 et son avocat \u00e9taient entendus, et les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article\u00a016 \u00e9taient applicables (article 19bis\u00a0de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n 69. Les d\u00e9cisions de la CSDS confirmant la d\u00e9cision de rejet de la demande de mise en libert\u00e9 de l\u2019intern\u00e9 ou d\u00e9clarant fond\u00e9e l\u2019opposition du procureur du Roi contre une telle d\u00e9cision pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9 par l\u2019avocat de l\u2019intern\u00e9 devant la Cour de cassation (article 19ter de la loi de d\u00e9fense sociale).<\/p>\n II. La loi du 5 mai 2014 relative \u00e0 l\u2019internement<\/strong><\/p>\n A. Cadre g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n 70. Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019arr\u00eats de principe rendus dans une s\u00e9rie d\u2019affaires dirig\u00e9es contre la Belgique en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9 des auteurs de faits qualifi\u00e9s de crime ou de d\u00e9lit pr\u00e9sentant des troubles mentaux et intern\u00e9s dans des ailes psychiatriques p\u00e9nitentiaires (L.B.\u00a0c.\u00a0Belgique, no\u00a022831\/08, 2 octobre 2012, Claes c.\u00a0Belgique, no\u00a043418\/09, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no\u00a043653\/09, 10\u00a0janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448\/10, 10 janvier 2013), les autorit\u00e9s belges, motiv\u00e9es par la volont\u00e9 de parvenir \u00e0 une int\u00e9gration optimale des personnes intern\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9, ont pris des mesures g\u00e9n\u00e9rales pour am\u00e9liorer leur situation. Une modification du cadre l\u00e9gal relatif \u00e0 l\u2019internement a eu lieu dans ce contexte.<\/p>\n 71. La loi relative \u00e0 l\u2019internement, qui abroge la loi du 9\u00a0avril 1930 de d\u00e9fense sociale, pr\u00e9voit plusieurs avanc\u00e9es visant \u00e0 mettre l\u2019accent sur le trajet de soins des personnes intern\u00e9es. Elle d\u00e9finit l\u2019internement comme une mesure de s\u00fbret\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la fois \u00e0 prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 faire en sorte que soient dispens\u00e9s \u00e0 la personne intern\u00e9e les soins requis par son \u00e9tat en vue de sa r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9. Cette personne doit se voir proposer, eu \u00e9gard au risque qu\u2019elle repr\u00e9sente pour la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, les soins dont elle a besoin pour mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Ces soins doivent lui permettre de se r\u00e9ins\u00e9rer le mieux possible dans la soci\u00e9t\u00e9. Ils sont dispens\u00e9s \u2013 lorsque cela est indiqu\u00e9 et r\u00e9alisable \u2013 dans le cadre d\u2019un trajet de soins, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre adapt\u00e9s (article 2).<\/p>\n 72. La loi relative \u00e0 l\u2019internement pr\u00e9voit qu\u2019une expertise psychiatrique ou psychologique m\u00e9dicol\u00e9gale doit intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 toute mesure d\u2019internement (article 5 \u00a7 1). Les experts doivent r\u00e9pondre \u00e0 des normes professionnelles. Les expertises peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par un coll\u00e8ge ou avec l\u2019assistance d\u2019autres sp\u00e9cialistes en sciences comportementales (article\u00a05 \u00a7\u00a02). L\u2019expert est tenu de pr\u00e9senter un rapport circonstanci\u00e9 \u00e9tabli sur la base d\u2019un mod\u00e8le (article 5 \u00a7 4). L\u2019expertise est contradictoire (article\u00a08 \u00a7\u00a01). Une autre nouveaut\u00e9 de la loi est que la personne faisant l\u2019objet de l\u2019expertise peut se faire assister non seulement par son avocat mais \u00e9galement par un m\u00e9decin ou un psychologue de son choix (article 7).<\/p>\n 73. Le placement reste la mesure de base du r\u00e9gime. Il doit se faire dans un \u00e9tablissement ou une section de d\u00e9fense sociale ou dans un centre de psychiatrie l\u00e9gale pour les intern\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0haut risque\u00a0\u00bb, ou dans un \u00e9tablissement reconnu par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, organis\u00e9 par une institution priv\u00e9e, une communaut\u00e9, une r\u00e9gion ou une autorit\u00e9 locale pour les intern\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0risque faible ou mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb (article 19 juncto article 3, 4o b), c) et d)).<\/p>\n 74. Un \u00e9tablissement externe qui a conclu un accord de coop\u00e9ration \u2013 pr\u00e9cisant notamment sa capacit\u00e9 d\u2019accueil, le profil des intern\u00e9s qu\u2019il accueille ainsi que la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour cet accueil (article 3, 5o) \u2013 ne peut refuser d\u2019\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tablissement de placement (article 19). L\u2019approbation au cas par cas n\u2019est pas requise pourvu que les conditions de l\u2019accord de placement soient respect\u00e9es.<\/p>\n 75. En vertu de la nouvelle loi, les seuls organes de gestion et de contr\u00f4le de l\u2019internement sont les chambres de protection sociale (\u00ab\u00a0CPS\u00a0\u00bb) cr\u00e9\u00e9es au sein des tribunaux de l\u2019application des peines (article 3, 6o). Ces chambres sont compos\u00e9es d\u2019un juge \u2013 qui les pr\u00e9side \u2013, d\u2019un assesseur sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9insertion sociale et d\u2019un assesseur sp\u00e9cialis\u00e9 en psychologie clinique (article 78 du code judiciaire). Elles d\u00e9cident du placement et du transf\u00e8rement des intern\u00e9s. Elles statuent \u00e9galement sur les permissions de sortie, les cong\u00e9s, la d\u00e9tention limit\u00e9e, la surveillance \u00e9lectronique, la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai, l\u2019\u00e9loignement ou la remise, et la lib\u00e9ration d\u00e9finitive. Elles disposent d\u2019une ample marge de man\u0153uvre, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019\u00e9laborer un parcours d\u2019internement taill\u00e9 sur mesure pour l\u2019intern\u00e9, adapt\u00e9 \u00e0 son trouble mental et aux risques qu\u2019il pr\u00e9sente, dans le respect des r\u00e8gles propres \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de placement.<\/p>\n 76. Si la CPS ordonne un placement, elle fixe dans son jugement quand le directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou le responsable des soins – selon l\u2019\u00e9tablissement dans lequel la personne intern\u00e9e s\u00e9journe – doit rendre un avis. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der un an \u00e0 compter de la date du jugement (article\u00a043).<\/p>\n 77. L\u2019audience de suivi devant la CPS doit avoir lieu au plus tard deux mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019avis du directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou du responsable des soins, apr\u00e8s avis du minist\u00e8re public (article 50).<\/p>\n 78. Un pourvoi en cassation peut \u00eatre introduit par le minist\u00e8re public ou l\u2019avocat de l\u2019intern\u00e9 contre les d\u00e9cisions de la CPS relatives \u00e0 l\u2019octroi, au refus ou \u00e0 la r\u00e9vocation de la d\u00e9tention limit\u00e9e, de la surveillance \u00e9lectronique, de la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai, de la lib\u00e9ration anticip\u00e9e en vue de l\u2019\u00e9loignement du territoire et la lib\u00e9ration d\u00e9finitive (article 78).<\/p>\n B. Les crit\u00e8res pouvant fonder une mesure d\u2019internement<\/strong><\/p>\n 79. En ses parties pertinentes, l\u2019article 9 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement, modifi\u00e9 par la loi du 4 mai 2016, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7\u00a01er. Les juridictions d\u2019instruction, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lit politique ou comme un d\u00e9lit de presse, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9lits de presse inspir\u00e9s par le racisme ou la x\u00e9nophobie, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l\u2019internement d\u2019une personne :<\/p>\n 1o qui a commis un crime ou un d\u00e9lit portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers et<\/p>\n 2o qui, au moment de la d\u00e9cision, est atteinte d\u2019un trouble mental qui abolit ou alt\u00e8re gravement sa capacit\u00e9 de discernement ou de contr\u00f4le de ses actes et<\/p>\n 3o pour laquelle le danger existe qu\u2019elle commette de nouveaux faits tels que vis\u00e9s au 1o en raison de son trouble mental, \u00e9ventuellement combin\u00e9 avec d\u2019autres facteurs de risque.<\/p>\n La juridiction d\u2019instruction ou la juridiction de jugement appr\u00e9cie de mani\u00e8re motiv\u00e9e si le fait a port\u00e9 atteinte ou a menac\u00e9 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 80. En ce qui concerne la justification de la modification des crit\u00e8res fondant une mesure d\u2019internement telle que pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a09 pr\u00e9cit\u00e9, le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019internement et \u00e0 diverses dispositions en mati\u00e8re de justice examin\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants (Documents parlementaires, Chambre, 2015-2016, DOC\u00a054\u20111590\/001, p.\u00a0101) et devenu la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 4 mai 2016, indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le premier paragraphe de l\u2019article 9 est r\u00e9\u00e9crit en vue d\u2019affiner la possibilit\u00e9 d\u2019imposer un internement. L\u2019objectif est de se focaliser sur ces personnes pour lesquelles cette mesure de s\u00fbret\u00e9 est v\u00e9ritablement n\u00e9cessaire d\u00e8s le d\u00e9but pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et desquelles la soci\u00e9t\u00e9 et les victimes doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. (…) Cela permet de contrer un usage impropre de la mesure d\u2019internement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 81. D\u2019apr\u00e8s le rapport de la premi\u00e8re lecture du projet de loi par la commission de la justice de la Chambre des repr\u00e9sentants (Documents parlementaires, Chambre, 2015-2016, DOC 54\u20111590\/006), le ministre de la Justice expliqua que l\u2019introduction d\u2019un \u00ab\u00a0seuil\u00a0\u00bb pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019internement avait pour but de concentrer la mesure d\u2019internement sur le groupe cible qui en avait besoin et d\u2019\u00e9viter qu\u2019une mesure d\u2019internement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e puisse \u00eatre ordonn\u00e9e pour des faits relativement mineurs (page\u00a04). En r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es par des membres de la commission, le ministre de la Justice indiqua que l\u2019internement \u00e9tait une mesure de s\u00fbret\u00e9 et non une sanction. Il s\u2019agissait d\u2019une mesure lourde d\u00e8s lors que sa dur\u00e9e \u00e9tait ind\u00e9termin\u00e9e et qu\u2019elle pouvait donner lieu \u00e0 une privation de libert\u00e9. C\u2019est pourquoi il \u00e9tait disproportionn\u00e9 d\u2019autoriser cette mesure pour des faits qui ne faisaient appara\u00eetre aucun danger r\u00e9el pour la soci\u00e9t\u00e9 (page 37).<\/p>\n 82. En ce qui concerne les dispositions transitoires (paragraphe\u00a088 ci\u2011dessous), le ministre de la Justice rappela que les dispositions modifiant le champ d\u2019application de la loi relative \u00e0 l\u2019internement ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des dispositions p\u00e9nales. D\u00e8s lors, le principe de l\u2019application r\u00e9troactive de la loi p\u00e9nale la plus douce n\u2019\u00e9tait pas appliqu\u00e9 et la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement n\u2019affectait pas, en principe, les d\u00e9cisions relatives aux personnes souffrant de troubles mentaux qui avaient commis des faits pouvant donner lieu \u00e0 un internement en vertu de la loi de d\u00e9fense sociale de 1930, mais pour lesquels l\u2019internement ne serait plus possible en vertu de la nouvelle l\u00e9gislation. La CPS comp\u00e9tente devait revoir ces d\u00e9cisions, en vertu de l\u2019article\u00a0135\u00a0de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement, avec la cl\u00e9mence qui s\u2019imposait (page 46).<\/p>\n C. Les dispositions relatives \u00e0 la lib\u00e9ration des intern\u00e9s<\/strong><\/p>\n 83. La loi relative \u00e0 l\u2019internement pr\u00e9voit que la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai est une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019internement par laquelle la personne intern\u00e9e subit la mesure de s\u00fbret\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans le cadre d\u2019un trajet de soins r\u00e9sidentiel ou ambulatoire, moyennant le respect des conditions qui lui sont impos\u00e9es pendant le d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve (article 25). Elle peut, \u00e0 tout moment de l\u2019internement, \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la personne intern\u00e9e s\u2019il n\u2019existe pas de contre-indications auxquelles la fixation de conditions particuli\u00e8res ne puisse r\u00e9pondre et si la personne intern\u00e9e marque son accord sur les conditions (article 26).<\/p>\n 84. La lib\u00e9ration d\u00e9finitive peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 la personne intern\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans et \u00e0 condition que le trouble mental soit suffisamment stabilis\u00e9 pour qu\u2019il n\u2019y ait raisonnablement plus \u00e0 craindre qu\u2019\u00e0 cause de son trouble mental ou non, en conjonction \u00e9ventuellement avec d\u2019autres facteurs de risque, la personne intern\u00e9e commettra \u00e0 nouveau des infractions portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers (article 66).<\/p>\n 85. Le jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e d\u2019octroi de la lib\u00e9ration d\u00e9finitive met un terme \u00e0 l\u2019internement (article 72).<\/p>\n 86. Dans deux arr\u00eats respectivement du 9 avril 2019 (P.19.0273.N) et du 11 juin 2019 (P.19.0524.N), la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e \u00e0 donner aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019internement pr\u00e9vues par la loi du 5\u00a0mai 2014 au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Elle a notamment indiqu\u00e9 que s\u2019il appara\u00eet que le trouble mental est suffisamment stabilis\u00e9 mais qu\u2019il y a raisonnablement lieu de craindre que la personne intern\u00e9e commettra \u00e0 nouveau des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 de la loi, la CPS ne peut octroyer la lib\u00e9ration d\u00e9finitive. S\u2019il appara\u00eet que l\u2019\u00e9tat de la personne intern\u00e9e a \u00e9volu\u00e9 dans une mesure telle qu\u2019il n\u2019est plus question d\u2019un trouble mental, il appartient \u00e0 la CPS de d\u00e9cider si, eu \u00e9gard au risque de r\u00e9cidive, ainsi que des objectifs de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention, un placement est encore n\u00e9cessaire et si le risque pr\u00e9cit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 par des mesures d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019internement moins contraignantes, comme une lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai. En revanche, s\u2019il appara\u00eet que l\u2019\u00e9tat de la personne intern\u00e9e a \u00e9volu\u00e9 dans une mesure telle qu\u2019il n\u2019est plus question d\u2019un trouble mental et qu\u2019il n\u2019y a raisonnablement plus lieu de craindre que la personne intern\u00e9e commettra des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 de la loi du 5\u00a0mai 2014, la CPS doit octroyer \u00e0 la personne intern\u00e9e une lib\u00e9ration d\u00e9finitive, m\u00eame lorsque la p\u00e9riode d\u2019\u00e9preuve de trois ans n\u2019a pas expir\u00e9. La Cour de cassation estima qu\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 66 de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement autrement, c\u2019est-\u00e0-dire comme impliquant qu\u2019une personne intern\u00e9e satisfaisant \u00e0 la condition relative \u00e0 la stabilisation de son \u00e9tat mental ne pourrait \u00eatre d\u00e9finitivement lib\u00e9r\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve, serait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n D. Les dispositions transitoires<\/strong><\/p>\n 87. L\u2019article 134 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement pr\u00e9voit que ses dispositions s\u2019appliquent \u00e0 toutes les affaires en cours, sous r\u00e9serve de l\u2019application de l\u2019article 135 \u00a7 4.<\/p>\n 88. En ses parties pertinentes, l\u2019article 135 se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7\u00a01er. Lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, tous les dossiers de personnes intern\u00e9es pour lesquels les commissions de d\u00e9fense sociale sont comp\u00e9tentes sont inscrits d\u2019office et sans frais au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la chambre de protection sociale comp\u00e9tente du tribunal de l\u2019application des peines.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u00a7\u00a04. Le directeur ou le responsable des soins r\u00e9dige, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 47, un avis, au plus t\u00f4t quatre mois et au plus tard six mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n Si aucun avis n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis six mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, le minist\u00e8re public saisit la chambre de protection sociale.<\/p>\n \u00a7\u00a05. Les personnes intern\u00e9es qui, au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont plac\u00e9es dans un \u00e9tablissement qui n\u2019est pas reconnu par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou avec lequel aucun accord concernant le placement a \u00e9t\u00e9 conclu, peuvent y rester plac\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sauf si la chambre de protection sociale d\u00e9cide du placement dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 89. Ainsi, la loi relative \u00e0 l\u2019internement ne contient pas de disposition transitoire qui d\u00e9roge au principe de l\u2019application imm\u00e9diate de la loi nouvelle, tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation. Cette derni\u00e8re a dit pour droit qu\u2019une loi nouvelle est en principe applicable aux situations n\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur et aux effets futurs de situations n\u00e9es sous l\u2019empire de la loi ancienne qui se produisent ou se prolongent sous l\u2019empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte \u00e0 des droits d\u00e9j\u00e0 irr\u00e9vocablement fix\u00e9s (Cass., 21 f\u00e9vrier 2014, C.13.0277.F, et Cass., 2 janvier 2017, C.15.0018.F). En revanche, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les situations devenues d\u00e9finitives sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi \u00e9chappent \u00e0 la nouvelle loi, f\u00fbt-elle d\u2019ordre public (Cass., 9 septembre 2004, C.03.0492.F).<\/p>\n III. Les alternatives \u00e0 l\u2019internement<\/strong><\/p>\n 90. \u00c0 l\u2019occasion de la modification de l\u2019article 9 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement (paragraphe 79 ci-dessus), il fut observ\u00e9 ce qui suit lors de l\u2019examen du projet de loi par la Chambre des repr\u00e9sentants (Documents parlementaires,\u00a0Chambre, 2015-2016, DOC\u00a054\u20111590\/001, pp. 102-103) :<\/p>\n \u00ab\u00a0Si les faits ne correspondent pas aux situations [pr\u00e9vues par l\u2019article 9 de la loi du 5\u00a0mai 2014] et que la personne est atteinte au moment de l\u2019appr\u00e9ciation des faits d\u2019un trouble mental qui alt\u00e8re gravement sa capacit\u00e9 de discernement ou de contr\u00f4le de ses actes, il ne peut y avoir d\u2019internement. Toutefois, si ces personnes mettent gravement en p\u00e9ril leur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9 ou si elles constituent une menace grave pour la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019autrui, la loi du 26 juin 1990 relative \u00e0 la protection de la personne des malades mentaux pourra \u00eatre appliqu\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 91. La loi du 26 juin 1990 relative \u00e0 la protection de la personne des malades mentaux pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prendre des mesures de protection sous la forme d\u2019une hospitalisation forc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un malade mental qui met gravement en p\u00e9ril sa sant\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9, ou qui constitue une menace grave pour la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019autrui. Ces mesures ne peuvent \u00eatre prises que s\u2019il n\u2019existe pas d\u2019autre possibilit\u00e9 de traitement que de recourir \u00e0 des soins contraints (article 2). La mesure est prononc\u00e9e par le juge de paix (article 1er \u00a7 2) pour une dur\u00e9e maximale de 40\u00a0jours (article 12), mais elle peut faire l\u2019objet d\u2019une prolongation dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der deux ans (article\u00a013).<\/p>\n 92. L\u2019admission forc\u00e9e pr\u00e9vue par la loi pr\u00e9cit\u00e9e constitue l\u2019unique possibilit\u00e9 alternative \u00e0 l\u2019internement pour priver une personne souffrant de troubles mentaux de sa libert\u00e9 de mani\u00e8re contraignante. Elle peut prendre la forme d\u2019une mise en observation en service psychiatrique, du maintien dans un service psychiatrique, d\u2019une postcure ou de soins en milieu familial.<\/p>\n 93. D\u2019autres moyens d\u2019intervention sans privation de libert\u00e9 sont possibles pour aider les personnes condamn\u00e9es souffrant de troubles mentaux et \u00e9viter le risque de r\u00e9cidive. Leur application d\u00e9pend des circonstances de la cause et leur opportunit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par les juges.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. L\u2019objet du litige devant la grande chambre<\/strong><\/p>\n 94. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception pr\u00e9liminaire relative \u00e0 l\u2019objet du litige dont la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 saisie et \u00e0 la recevabilit\u00e9 de certaines all\u00e9gations des requ\u00e9rants.<\/p>\n A. L\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 95. Dans ses observations devant la Grande Chambre et lors de l\u2019audience, le Gouvernement fait observer que devant les juridictions internes, les requ\u00e9rants s\u2019\u00e9taient born\u00e9s \u00e0 soutenir que leur internement n\u2019avait plus de base l\u00e9gale et qu\u2019ils devaient donc \u00eatre imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9s. La question de l\u2019\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 des requ\u00e9rants et celle des \u00e9l\u00e9ments pertinents en vue du maintien de leur internement serait nouvelle et, de surcro\u00eet, diff\u00e9rerait de la question qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue devant les juridictions internes.<\/p>\n 96. En effet, le Gouvernement constate que les requ\u00e9rants n\u2019ont soutenu ni dans leur requ\u00eate devant la Cour ni dans leur pourvoi en cassation que leur internement violerait l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention en ce que les troubles dont ils souffraient auraient disparu. D\u2019apr\u00e8s lui, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une nouvelle interpr\u00e9tation du grief \u00e0 laquelle il ne r\u00e9pond que sous r\u00e9serve de son admissibilit\u00e9, laissant le soin \u00e0 la Cour de d\u00e9cider si les recours internes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s. Il note d\u2019ailleurs que la chambre a confirm\u00e9 cette approche en observant que, puisque les requ\u00e9rants n\u2019ont pas contest\u00e9 qu\u2019ils remplissent toujours les conditions issues de l\u2019arr\u00eat Winterwerp c. Pays-Bas (24\u00a0octobre 1979, \u00a7 39, s\u00e9rie A no 33), il n\u2019y avait pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de leur respect.\u00a0Le Gouvernement estime d\u00e8s lors que l\u2019objet du litige port\u00e9 devant la Grande Chambre doit \u00eatre limit\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n 97. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas comment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour<\/em><\/p>\n 98. La Cour rappelle que \u00ab\u00a0l\u2019affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre englobe n\u00e9cessairement tous les aspects de la requ\u00eate\u00a0telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la chambre\u00a0dans son arr\u00eat. L\u2019\u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre est la requ\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent les\u00a0griefs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables (Ilias et Ahmed c. Hongrie\u00a0[GC], no\u00a047287\/15, \u00a7\u00a7\u00a0171\u2011172 et\u00a0177, 21\u00a0novembre 2019, et S.M. c. Croatie [GC], no\u00a060561\/14, \u00a7\u00a0216, 25\u00a0juin 2020).<\/p>\n 99. De plus, aux fins de l\u2019article 32 de la Convention, l\u2019objet d\u2019une affaire \u00ab\u00a0soumise\u00a0\u00bb \u00e0 la Cour dans l\u2019exercice du droit de recours individuel est d\u00e9limit\u00e9 par le grief ou la \u00ab\u00a0pr\u00e9tention\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant (Radomilja et\u00a0autres c.\u00a0Croatie\u00a0[GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 109, 20 mars 2018). Un grief comporte deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: des all\u00e9gations factuelles et des arguments juridiques (ibidem, \u00a7 126, et S.M. c. Croatie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0217).<\/p>\n 100. En vertu du principe\u00a0jura novit curia, la Cour n\u2019est pas tenue par les moyens de droit tir\u00e9s par le requ\u00e9rant de la Convention et de ses Protocoles, mais peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (ibidem).<\/p>\n 101. En revanche, la Cour ne peut pas se prononcer au-del\u00e0 ou en dehors de ce qui est all\u00e9gu\u00e9 par les requ\u00e9rants. Elle ne peut ainsi pas se prononcer \u00e0 partir de faits non vis\u00e9s par le grief, \u00e9tant entendu que m\u00eame si la Cour a comp\u00e9tence pour examiner les faits d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou pour les \u00ab\u00a0envisager sous un autre angle\u00a0\u00bb, elle demeure limit\u00e9e par ceux qui sont pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e0 la lumi\u00e8re du droit interne.\u00a0Pour autant, cela n\u2019emp\u00eache pas un requ\u00e9rant de pr\u00e9ciser ou d\u2019\u00e9toffer ses pr\u00e9tentions initiales pendant la proc\u00e9dure au titre de la Convention. La Cour doit prendre en compte non seulement la requ\u00eate initiale, mais aussi les \u00e9crits suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s \u00e0 la parachever en \u00e9liminant des lacunes ou obscurit\u00e9s initiales. De m\u00eame, la Cour peut \u00e9claircir ces faits d\u2019office (Radomilja et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 121-122 et 126, et S.M. c.\u00a0Croatie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 219).<\/p>\n 2. L\u2019application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 102. Il appartient \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure les consid\u00e9rations suppl\u00e9mentaires formul\u00e9es par les requ\u00e9rants devant la Grande Chambre sont des d\u00e9veloppements qui viennent pr\u00e9ciser ou \u00e9toffer leurs pr\u00e9tentions initiales ou si elles constituent des griefs nouveaux invoquant des faits diff\u00e9rents de ceux d\u00e9nonc\u00e9s dans leur requ\u00eate initiale.<\/p>\n a) Les griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants devant la chambre<\/p>\n 103. Dans leur formulaire de requ\u00eate, les requ\u00e9rants ont soutenu que, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014 relative \u00e0 l\u2019internement, il n\u2019y avait plus de base l\u00e9gale pour leur privation de libert\u00e9 et donc que celle-ci m\u00e9connaissait l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention. Ils se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la diff\u00e9rence entre l\u2019article 7 de la loi de d\u00e9fense sociale (paragraphe\u00a058 ci\u2011dessus) et l\u2019article\u00a09 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement (paragraphe\u00a079 ci\u2011dessus) en ce qui concerne les cat\u00e9gories d\u2019infractions pouvant donner lieu \u00e0 un internement. D\u2019apr\u00e8s eux, la loi nouvelle excluait d\u00e9sormais tout internement suite \u00e0 la commission d\u2019infractions patrimoniales, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de dispositions transitoires applicables aux intern\u00e9s ne remplissant plus les conditions de cette loi.<\/p>\n 104. Sous l\u2019angle des articles 5 \u00a7 4 et 13 de la Convention, les requ\u00e9rants se sont plaints de l\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019obtenir leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive en raison du d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans impos\u00e9 par l\u2019article 66 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement, alors pourtant que leur d\u00e9tention \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 105. Les griefs ainsi formul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement.<\/p>\n 106. Dans leurs observations devant la chambre, les requ\u00e9rants ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ces griefs, ajoutant qu\u2019ils n\u2019avaient pas commis d\u2019actes atteignant le seuil pr\u00e9vu par l\u2019article 9 de la loi de 2014 relative \u00e0 l\u2019internement et qu\u2019il ne saurait donc pas \u00eatre question de risque de \u00ab\u00a0r\u00e9cidive\u00a0\u00bb s\u2019agissant de tels actes. Le maintien de leur internement entrerait ainsi en conflit avec le texte et le but de la loi nouvelle. Sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4, les requ\u00e9rants arguaient plus g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019ineffectivit\u00e9 du recours pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 l\u2019internement.<\/p>\n 107. Par son arr\u00eat du 8 octobre 2019, la chambre n\u2019a jug\u00e9 irrecevable aucun aspect des griefs qui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement. L\u2019\u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre englobe donc tous les aspects des griefs tels que formul\u00e9s par les requ\u00e9rants devant la chambre et tels qu\u2019examin\u00e9s par celle-ci (Radomilja et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104).<\/p>\n b) Les all\u00e9gations suppl\u00e9mentaires des requ\u00e9rants devant la Grande Chambre<\/p>\n 108. Dans leurs observations devant la Grande Chambre relatives \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, les requ\u00e9rants se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique structurelle identifi\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat W.D. c.\u00a0Belgique (no 73548\/13, 6\u00a0septembre 2016) relative au maintien prolong\u00e9 d\u2019intern\u00e9s dans des ailes psychiatriques de prison sans encadrement th\u00e9rapeutique adapt\u00e9, all\u00e9guant avoir eux aussi subi les cons\u00e9quences de ce probl\u00e8me structurel.\u00a0Ils ont \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 des arguments relatifs \u00e0 l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 du maintien de leur internement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014, ainsi que des consid\u00e9rations tir\u00e9es du fait qu\u2019ils ne seraient pas suffisamment dangereux pour faire l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019internement.<\/p>\n 109. En ce qui concerne l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, les requ\u00e9rants ont, dans leurs observations devant la Grande Chambre, all\u00e9gu\u00e9 que les juridictions internes n\u2019avaient effectu\u00e9 ni un contr\u00f4le des conditions pos\u00e9es par l\u2019article 5 \u00a7 1 ni un contr\u00f4le de la question de savoir si les conditions de l\u2019article\u00a09 de la loi de 2014 \u00e9taient remplies. Ils ont soutenu que le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que la loi ne pr\u00e9voit pas de sanction en cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e raisonnable du placement d\u2019une personne intern\u00e9e.<\/p>\n c) Conclusion sur l\u2019objet du litige devant la Grande Chambre<\/p>\n 110. La Cour est consciente de la probl\u00e9matique structurelle \u00e0 laquelle est encore confront\u00e9 un nombre non n\u00e9gligeable de personnes intern\u00e9es en Belgique (voir, sur ce point, W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0161-170, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 201). Toutefois, les consid\u00e9rations suppl\u00e9mentaires formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard par les requ\u00e9rants pour la premi\u00e8re fois devant la Grande Chambre (paragraphes 108 et 109 ci-dessus) ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme touchant \u00e0 des aspects particuliers des griefs initiaux formul\u00e9s devant la chambre (paragraphe 103 ci-dessus). Il s\u2019agit en effet de griefs relatifs \u00e0 des exigences distinctes r\u00e9sultant des dispositions invoqu\u00e9es. Ces consid\u00e9rations doivent d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des griefs nouveaux qui \u00e9chappent \u00e0 l\u2019objet du litige tel qu\u2019il est soumis \u00e0 la Grande Chambre.<\/p>\n 111. Par cons\u00e9quent, il y a lieu d\u2019accueillir l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement. Il en r\u00e9sulte que la Grande Chambre ne peut conna\u00eetre de ces consid\u00e9rations suppl\u00e9mentaires dans son examen du cas d\u2019esp\u00e8ce. Elle se limitera donc \u00e0 l\u2019examen des aspects des griefs qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s par les requ\u00e9rants devant la chambre, tels que celle-ci les a pris en compte.<\/p>\n 112. Dans ces conditions, il ne s\u2019impose pas de v\u00e9rifier par ailleurs si ces all\u00e9gations suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es, f\u00fbt-ce en substance, devant les juridictions internes.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 113. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le maintien de la mesure d\u2019internement dont ils font l\u2019objet depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 5\u00a0mai 2014 ne repose plus sur une base l\u00e9gale comme l\u2019exige l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n e) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d\u2019un ali\u00e9n\u00e9, d\u2019un alcoolique, d\u2019un toxicomane ou d\u2019un vagabond\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/strong><\/p>\n 114. La chambre a constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de mesures transitoires en faveur des personnes dont l\u2019internement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi de d\u00e9fense sociale de 1930 et qui avaient commis des faits ne tombant plus sous le coup de la nouvelle loi, la Cour de cassation a jug\u00e9 que l\u2019internement des requ\u00e9rants devait \u00eatre maintenu sur le fondement des d\u00e9cisions de placement qui \u00e9taient pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e. La chambre a estim\u00e9 que cette interpr\u00e9tation de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement semblait conforme aux travaux parlementaires et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable. Elle en a d\u00e9duit que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants continuait de reposer l\u00e9galement sur les d\u00e9cisions judiciaires prises sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi. Constatant par ailleurs que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas contest\u00e9 qu\u2019ils remplissaient toujours les trois conditions expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Winterwerp (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39), la chambre a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n B. Les observations des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 115. Les requ\u00e9rants ne contestent pas qu\u2019ils souffrent d\u2019un trouble mental et que leur d\u00e9tention tombe sous le coup de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01. Ils admettent n\u00e9cessiter un traitement psychiatrique mais ils font valoir que les faits punissables qu\u2019ils ont commis n\u2019atteignent pas le seuil pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a09 de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement et que leur d\u00e9tention ne repose donc plus sur une base l\u00e9gale.<\/p>\n 116. Les requ\u00e9rants estiment que les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 9 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es ex nunc\u00a0: si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la loi applicable est modifi\u00e9e, cela doit avoir des cons\u00e9quences sur la question de savoir si les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 5 \u00a7 1 e) sont toujours remplies.<\/p>\n 117. Ils indiquent que la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement avait pr\u00e9cis\u00e9ment pour but d\u2019interdire la pratique des juridictions belges qui faisaient, de l\u2019aveu du ministre de la Justice lui-m\u00eame, un usage impropre de l\u2019internement de personnes qui ne constituaient pas de v\u00e9ritable danger pour la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019ailleurs, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement, la commission de d\u00e9fense sociale (\u00ab\u00a0CDS\u00a0\u00bb) de Gand \u2013 contrairement \u00e0 la CDS d\u2019Anvers comp\u00e9tente en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 a mis en libert\u00e9 d\u00e9finitive tous les intern\u00e9s qui avaient commis des faits qui ne tombaient plus sous le coup de la nouvelle l\u00e9gislation. Ils fournissent un exemple de d\u00e9cision allant dans ce sens.<\/p>\n 118. De l\u2019avis des requ\u00e9rants, dans un syst\u00e8me tel que celui en place en Belgique o\u00f9 il existe deux r\u00e9gimes de mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes atteintes de troubles mentaux – un civil et un p\u00e9nal – le seuil de chaque r\u00e9gime devrait \u00eatre atteint. Le fait que les conditions Winterwerp sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce ne peut pas justifier l\u2019application du r\u00e9gime d\u2019internement \u00ab\u00a0p\u00e9nal\u00a0\u00bb \u00e0 des personnes pour lesquelles le seuil dudit r\u00e9gime n\u2019est pas atteint. Les conditions Winterwerp constituent des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales que toute privation de libert\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb doit remplir alors que l\u2019article\u00a09 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement constituerait la lex\u00a0specialis qui doit \u00eatre respect\u00e9e pour qu\u2019une privation de libert\u00e9 soit r\u00e9guli\u00e8re au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 119. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s selon la proc\u00e9dure l\u00e9gale et que les d\u00e9cisions d\u2019internement les concernant ont acquis force de chose jug\u00e9e et sont d\u00e9finitives. L\u2019internement des requ\u00e9rants s\u2019est donc fait selon les voies l\u00e9gales. L\u2019examen ult\u00e9rieur de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019internement est un examen ex tunc\u00a0: les chambres de protection sociale du tribunal de l\u2019application des peines (\u00ab\u00a0CPS\u00a0\u00bb) qui sont charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019internement ne peuvent pas remettre en question la d\u00e9cision initiale d\u2019interner les personnes concern\u00e9es. Il ressort des d\u00e9bats parlementaires et de la jurisprudence de la Cour de cassation que la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement n\u2019a pas vocation \u00e0 affecter les d\u00e9cisions d\u2019internement devenues d\u00e9finitives, ce qui assure au mieux la stabilit\u00e9 juridique. Il ne peut donc pas \u00eatre soutenu que l\u2019internement des requ\u00e9rants n\u2019a plus de base l\u00e9gale. D\u2019ailleurs, en mati\u00e8re p\u00e9nale, le principe de l\u2019application imm\u00e9diate de la peine plus douce ne s\u2019applique qu\u2019aux situations o\u00f9 la nouvelle l\u00e9gislation intervient entre le moment o\u00f9 les faits ont \u00e9t\u00e9 commis et celui o\u00f9 le jugement est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n 120. En ce qui concerne le respect des conditions Winterwerp qui \u2013 d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement \u2013 ne font pas partie de l\u2019objet du litige devant la Grande Chambre (paragraphe 96 ci-dessus), il fait valoir qu\u2019elles sont en tout \u00e9tat de cause remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Des psychiatres ont attest\u00e9 des troubles mentaux sp\u00e9cifiques et s\u00e9rieux dont souffrent les deux requ\u00e9rants. Le contr\u00f4le r\u00e9gulier de la persistance de ces troubles a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par la CPS conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Ce contr\u00f4le peut ainsi \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019examen ex\u00a0nunc. En l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes ont constat\u00e9 que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale des requ\u00e9rants ne permettait pas leur mise en libert\u00e9. Le Gouvernement observe que les requ\u00e9rants ne contestent d\u2019ailleurs pas qu\u2019ils souffraient de s\u00e9rieux troubles mentaux au moment de leur internement et que ceux-ci persistent.<\/p>\n 121. Le Gouvernement n\u2019aper\u00e7oit d\u00e8s lors pas en quoi il serait question d\u2019une privation de libert\u00e9 arbitraire\u00a0: il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que les autorit\u00e9s ont agi de mauvaise foi ou de fa\u00e7on trompeuse, et le cadre l\u00e9gal \u00e9tait clair et pr\u00e9visible.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 122. La Cour est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer si le maintien de l\u2019internement des requ\u00e9rants relevait de l\u2019un des motifs autorisant la privation de libert\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 et si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb aux fins de cette disposition.<\/p>\n 1. Les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/em><\/p>\n 123. Avec les articles 2, 3 et 4, l\u2019article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui prot\u00e8gent la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, et en tant que tel, il rev\u00eat une importance primordiale. Il a essentiellement pour but de prot\u00e9ger l\u2019individu contre une privation de libert\u00e9 arbitraire ou injustifi\u00e9e (Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7 84, 5 juillet 2016, et S., V.\u00a0et A. c.\u00a0Danemark [GC], nos 35553\/12 et 2 autres, \u00a7 73, 22 octobre 2018).<\/p>\n 124. Les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention renferment une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de libert\u00e9\u00a0; une privation de libert\u00e9 n\u2019est donc pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs. Seule une interpr\u00e9tation \u00e9troite de la liste exhaustive des motifs admissibles de privation de libert\u00e9 cadre avec le but de l\u2019article 5\u00a0: assurer que nul ne soit arbitrairement priv\u00e9 de sa libert\u00e9 (voir, par exemple, Ilnseher c.\u00a0Allemagne [GC], nos\u00a010211\/12 et 27505\/14, \u00a7 126, 4 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 125. Toute privation de libert\u00e9 doit non seulement relever de l\u2019une des exceptions \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 mais aussi \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb. En mati\u00e8re de \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une d\u00e9tention, y compris l\u2019observation des \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en observer les normes de fond comme de proc\u00e9dure (Saadi c. Royaume-Uni\u00a0[GC], no\u00a013229\/03, \u00a7\u00a067, CEDH 2008, et Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 135). Une p\u00e9riode de d\u00e9tention est en principe \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb si elle repose sur une d\u00e9cision judiciaire (J\u0117\u010dius c.\u00a0Lituanie, no\u00a034578\/97, \u00a7\u00a068, CEDH\u00a02000\u2011IX, Nevmerjitski c.\u00a0Ukraine, no\u00a054825\/00, \u00a7\u00a0116, CEDH 2005\u2011II (extraits), et Mooren c.\u00a0Allemagne [GC], no 11364\/03, \u00a7 74, 9 juillet 2009).<\/p>\n 126. S\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l\u2019inobservation de ce dernier est susceptible d\u2019emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contr\u00f4le pour rechercher si le droit interne a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (Winterwerp, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 45-46, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, \u00a7\u00a041, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011III, et Creang\u0103 c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a029226\/03, \u00a7\u00a0101, 23\u00a0f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 127. Le respect du droit national n\u2019est pas suffisant\u00a0: il faut que le droit interne se conforme lui-m\u00eame \u00e0 la Convention, y compris aux principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s ou impliqu\u00e9s par elle (Simons c. Belgique (d\u00e9c.), no\u00a071407\/10, 28 ao\u00fbt 2012, et Ples\u00f3 c. Hongrie, no\u00a041242\/08, \u00a7\u00a059, 2\u00a0octobre 2012). Parmi les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de la Convention auxquels renvoie la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 figurent le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 84, et S., V. et A. c.\u00a0Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73) et, li\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent, celui de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (voir, parmi d\u2019autres,\u00a0Baranowski c. Pologne, no\u00a028358\/95, \u00a7\u00a052, CEDH\u00a02000\u2011III), ainsi que le principe de proportionnalit\u00e9 (voir, par exemple, Enhorn c. Su\u00e8de, no\u00a056529\/00,\u00a0\u00a7 36, CEDH 2005-I).<\/p>\n 128. En ce qui concerne le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, l\u2019expression \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb impose non seulement que toute arrestation ou d\u00e9tention ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais elle concerne aussi la qualit\u00e9 de la loi. En effet, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une privation de libert\u00e9, il est particuli\u00e8rement important de satisfaire au principe g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Par cons\u00e9quent, il est essentiel que les conditions de la privation de libert\u00e9 en vertu du droit interne soient clairement d\u00e9finies et que la loi elle-m\u00eame soit pr\u00e9visible dans son application, de fa\u00e7on \u00e0 remplir le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb fix\u00e9 par la Convention (Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a7 91-92, 15 d\u00e9cembre 2016, et Z.A. et autres c.\u00a0Russie [GC], nos 61411\/15 et 3 autres, \u00a7 161, 21 novembre 2019).<\/p>\n 129. L\u2019article\u00a05 \u00a7 1 exige de surcro\u00eet la conformit\u00e9 de toute privation de libert\u00e9 au but consistant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire (voir, parmi beaucoup d\u2019autres,\u00a0Winterwerp, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 37 et 45,\u00a0Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067, et Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136).<\/p>\n 130. La notion d\u2019arbitraire dans les contextes respectifs des alin\u00e9as b), d) et e) implique \u00e9galement que l\u2019on recherche si la d\u00e9tention \u00e9tait n\u00e9cessaire pour atteindre le but d\u00e9clar\u00e9 (Witold Litwa c. Pologne, no 26629\/95, \u00a7\u00a078, CEDH 2000\u2011III, et Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070). En d\u2019autres termes, il convient de d\u00e9montrer que la privation de libert\u00e9 \u00e9tait indispensable au vu des circonstances (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La privation de libert\u00e9 est une mesure si grave qu\u2019elle ne se justifie qu\u2019en dernier recours, lorsque d\u2019autres mesures, moins s\u00e9v\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es et jug\u00e9es insuffisantes pour sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel ou public exigeant la d\u00e9tention (S., V. et A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77, et Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137 avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 131. Aussi, la condition tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019arbitraire exige que non seulement l\u2019ordre de placement en d\u00e9tention mais aussi l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision cadrent v\u00e9ritablement avec le but des restrictions autoris\u00e9es par l\u2019alin\u00e9a pertinent de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 (Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no\u00a072508\/13, \u00a7\u00a0186, 28\u00a0novembre 2017, Rooman c.\u00a0Belgique [GC], no\u00a018052\/11, \u00a7\u00a0190, 31\u00a0janvier 2019, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 132. Bien que seuls les alin\u00e9as c) et d), dans leur version anglaise, se r\u00e9f\u00e8rent au \u00ab\u00a0but\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0purpose\u00a0\u00bb) du type de privation de libert\u00e9 qu\u2019ils visent, il ressort clairement de leur libell\u00e9 et de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 que cette exigence est implicite dans tous les alin\u00e9as (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0299, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 191).<\/p>\n 133. Enfin, il y a lieu de rappeler que la Cour n\u2019a pas pour t\u00e2che de se prononcer sur les m\u00e9thodes choisies par le l\u00e9gislateur d\u2019un \u00c9tat pour r\u00e9glementer tel ou tel domaine\u00a0; son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier si ces m\u00e9thodes et les cons\u00e9quences qu\u2019elles entra\u00eenent sont conformes \u00e0 la Convention (voir, mutatis mutandis, Taxquet c. Belgique [GC], no 926\/05, \u00a7\u00a083, CEDH\u00a02010 pour des consid\u00e9rations similaires dans le cadre de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, Magyar Helsinki\u00a0Bizotts\u00e1g\u00a0c. Hongrie\u00a0[GC], no\u00a018030\/11, \u00a7\u00a0184, 8\u00a0novembre 2016, et Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a0201\/17, \u00a7 95, 20 janvier 2020 pour des affaires relatives \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, et Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no\u00a044158\/98, \u00a7\u00a067, CEDH\u00a02004\u2011I dans le cadre de l\u2019article\u00a011).<\/p>\n 2. Les exigences relatives \u00e0 la privation de libert\u00e9 des \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9s\u00a0\u00bb au sens de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1<\/em><\/p>\n 134. En ce qui concerne la justification de la d\u00e9tention d\u2019une personne au titre de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1, la Cour rappelle que le terme \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb doit se concevoir selon un sens autonome. Il ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, son sens ne cessant d\u2019\u00e9voluer avec les progr\u00e8s de la recherche psychiatrique (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127).<\/p>\n 135. Un individu ne peut passer pour \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb et subir une privation de libert\u00e9 que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent r\u00e9unies\u00a0: premi\u00e8rement, son ali\u00e9nation doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re probante, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019existence d\u2019un trouble mental r\u00e9el doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente au moyen d\u2019une expertise m\u00e9dicale objective\u00a0; deuxi\u00e8mement, le trouble doit rev\u00eatir un caract\u00e8re ou une ampleur l\u00e9gitimant l\u2019internement\u00a0; troisi\u00e8mement, l\u2019internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Winterwerp, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039, Stanev c. Bulgarie [GC], no\u00a036760\/06, \u00a7\u00a0145, CEDH\u00a02012, Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0192).<\/p>\n 136. Il y a lieu de reconna\u00eetre aux autorit\u00e9s nationales un certain pouvoir discr\u00e9tionnaire quand elles se prononcent sur l\u2019internement d\u2019un individu comme \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb, car il leur incombe au premier chef d\u2019appr\u00e9cier les preuves produites devant elles dans un cas donn\u00e9\u00a0; la t\u00e2che de la Cour consiste \u00e0 contr\u00f4ler leurs d\u00e9cisions sous l\u2019angle de la Convention (Winterwerp, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40, et Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0128). Cela \u00e9tant dit,\u00a0les motifs admissibles de privation de libert\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite.\u00a0Un \u00e9tat mental doit pr\u00e9senter une certaine gravit\u00e9 pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un trouble mental \u00ab\u00a0r\u00e9el\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1, car il doit \u00eatre s\u00e9rieux au point de n\u00e9cessiter un traitement dans un \u00e9tablissement destin\u00e9 \u00e0 accueillir des malades mentaux (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129).<\/p>\n 137. La date pertinente \u00e0 laquelle l\u2019ali\u00e9nation d\u2019une personne doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re probante au regard des exigences de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1 est celle de l\u2019adoption de la mesure la privant de sa libert\u00e9 en raison de son \u00e9tat.\u00a0Comme le montre toutefois la troisi\u00e8me condition \u00e0 respecter pour que la d\u00e9tention d\u2019un \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb soit justifi\u00e9e, \u00e0 savoir que l\u2019internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance du trouble mental, toute \u00e9volution \u00e9ventuelle de la sant\u00e9 mentale du d\u00e9tenu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention doit \u00eatre prise en compte (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 134).<\/p>\n 3. L\u2019application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 138. Dans un premier temps, la Cour apportera quelques pr\u00e9cisions quant au motif de privation de libert\u00e9 applicable en l\u2019esp\u00e8ce (a), puis elle examinera si la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants \u00e9tait \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (b).<\/p>\n a) Sur le motif de privation de libert\u00e9<\/p>\n 139. Dans son examen destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si la d\u00e9tention des requ\u00e9rants pouvait se justifier au regard de l\u2019un des alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence du requ\u00e9rant dans l\u2019affaire Ilnseher (pr\u00e9cit\u00e9e), les requ\u00e9rants n\u2019ont en l\u2019esp\u00e8ce pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s. S\u2019il a certes \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019ils avaient mat\u00e9riellement commis les faits relevant du droit p\u00e9nal qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s, les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants se trouvaient dans un \u00e9tat mental ayant aboli ou gravement alt\u00e9r\u00e9 leur capacit\u00e9 de discernement et de contr\u00f4le de leurs actes au sens de l\u2019article\u00a07 de la loi de d\u00e9fense sociale (paragraphes\u00a058 ci-dessus). Elles ont d\u00e8s lors prononc\u00e9 leur internement qui, au regard du droit interne, constitue une \u00ab\u00a0mesure de s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb, et non pas une peine (paragraphe 27 ci-dessus). Il en r\u00e9sulte que les requ\u00e9rants n\u2019ont fait l\u2019objet ni d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ni d\u2019une peine.<\/p>\n 140. Leur d\u00e9tention ne pouvait donc pas se justifier au regard de l\u2019alin\u00e9a\u00a0a) de l\u2019article 5 \u00a7 1 comme une d\u00e9tention \u00ab\u00a0apr\u00e8s condamnation\u00a0\u00bb (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24\u00a0juin 1982, \u00a7\u00a035, s\u00e9rie\u00a0A no 50, Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC], no\u00a042750\/09, \u00a7\u00a7\u00a0123-124, CEDH 2013, et, mutatis mutandis, Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0144 et\u00a0146). Ce point n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les parties.<\/p>\n 141. En effet, les parties s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants rel\u00e8ve de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1 en tant qu\u2019il concerne la d\u00e9tention d\u2019\u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9s\u00a0\u00bb. La Cour souscrit \u00e0 cette analyse eu \u00e9gard au fait que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s p\u00e9nalement irresponsables de leurs actes en raison des troubles mentaux dont ils souffraient, et que l\u2019internement est une mesure de s\u00fbret\u00e9 dont le but est pr\u00e9ventif, et non pas punitif.<\/p>\n 142. La Cour observe qu\u2019elle a ainsi, dans d\u2019autres affaires dirig\u00e9es contre la Belgique, examin\u00e9 les mesures d\u2019internement prononc\u00e9es en l\u2019absence de condamnation p\u00e9nale sous l\u2019angle de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 (voir, par exemple, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, \u00a7\u00a045, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011V, De Donder et De Clippel c.\u00a0Belgique, no\u00a08595\/06, \u00a7 105, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011, Claes c. Belgique, no\u00a043418\/09, \u00a7\u00a0110, 10\u00a0janvier 2013, Van Zandbergen c. Belgique, no\u00a04258\/11, \u00a7\u00a037, 2 f\u00e9vrier 2016, et W.D. c. Belgique, no\u00a073548\/13, \u00a7\u00a0122, 6\u00a0septembre 2016\u00a0; voir et comparer, pour des affaires examin\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019alin\u00e9a a) de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 o\u00f9 l\u2019internement faisait suite \u00e0 une condamnation p\u00e9nale, Van\u00a0Droogenbroeck, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, et De Schepper c.\u00a0Belgique, no\u00a027428\/07, \u00a7\u00a039, 13 octobre 2009).<\/p>\n 143. La Cour examinera donc si, comme le soutient le Gouvernement et comme le contestent les requ\u00e9rants, la d\u00e9tention de ces derniers \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 e).<\/p>\n b) Sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9<\/p>\n 144. La Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s pour des faits qualifi\u00e9s de vol et tentative de vol par des d\u00e9cisions prises respectivement le 18\u00a0juin 2007 et le 14 novembre 2002 sur le fondement de l\u2019article 7 de la loi de d\u00e9fense sociale (paragraphes 11 et 41 ci-dessus).<\/p>\n 145. Ces deux d\u00e9cisions ne peuvent plus faire l\u2019objet d\u2019un recours. Il n\u2019est d\u2019ailleurs nullement contest\u00e9 par les parties que ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb et que la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants \u00e9tait initialement \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 146. La Cour en d\u00e9duit \u00e9galement qu\u2019au moment o\u00f9 les juridictions internes ont ordonn\u00e9 l\u2019internement des requ\u00e9rants, il n\u2019est pas contest\u00e9 que leur ali\u00e9nation avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re probante et que le trouble dont ils souffraient rev\u00eatait un caract\u00e8re ou une ampleur l\u00e9gitimant l\u2019internement, tel que le requi\u00e8rent les deux premi\u00e8res conditions de la jurisprudence Winterwerp (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039\u00a0; paragraphe 135 ci-dessus).<\/p>\n 147. En revanche, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leur privation de libert\u00e9 ne repose plus sur une base l\u00e9gale valable depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er\u00a0octobre 2016, de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement.<\/p>\n 148. La Cour exposera d\u2019abord la modification l\u00e9gislative litigieuse et la question soulev\u00e9e devant elle (i), avant d\u2019observer la mani\u00e8re dont les juridictions internes ont appliqu\u00e9 les dispositions concern\u00e9es dans la cause des requ\u00e9rants (ii), et d\u2019examiner la conformit\u00e9 de cette approche avec les exigences de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention (iii), pour en tirer une conclusion sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants (iv).<\/p>\n i. La modification l\u00e9gislative litigieuse et la question soulev\u00e9e devant la Cour<\/p>\n 149. La Cour rel\u00e8ve que, sous l\u2019empire de la loi en vigueur au moment o\u00f9 la d\u00e9cision initiale d\u2019interner les requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 prise, une mesure d\u2019internement pouvait \u00eatre ordonn\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 7 de la loi de d\u00e9fense sociale suite \u00e0 la commission de tout fait qualifi\u00e9 de crime ou de d\u00e9lit si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouvait dans un \u00e9tat de d\u00e9mence ou dans un \u00e9tat grave de d\u00e9s\u00e9quilibre mental ou de d\u00e9bilit\u00e9 mentale le rendant incapable du contr\u00f4le de ses actes (paragraphes\u00a058 ci-dessus). La commission de tout fait qualifi\u00e9 de crime ou de d\u00e9lit pouvait ainsi donner lieu \u00e0 l\u2019internement de la personne concern\u00e9e sans condition relative \u00e0 la gravit\u00e9 des faits commis.<\/p>\n 150. D\u00e9sormais, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement, l\u2019article 9 de celle-ci pr\u00e9voit que l\u2019internement ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite de la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers (paragraphe\u00a079 ci-dessus). De plus, la personne doit, au moment de la d\u00e9cision d\u2019internement, \u00eatre atteinte d\u2019un trouble mental qui abolit ou alt\u00e8re gravement sa capacit\u00e9 de discernement ou de contr\u00f4le de ses actes et il doit y avoir lieu de craindre qu\u2019elle commette de nouveaux faits portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers en raison de son trouble mental, \u00e9ventuellement combin\u00e9 avec d\u2019autres facteurs de risque.<\/p>\n 151. En outre, la Cour observe que si la loi relative \u00e0 l\u2019internement de 2014 s\u2019applique en principe \u00e0 toutes les affaires en cours (paragraphe\u00a087 ci\u2011dessus), elle ne pr\u00e9voit pas de mesure transitoire sp\u00e9cifique pour les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9es sur le fondement de la loi de d\u00e9fense sociale de 1930 et qui ont commis des faits qui n\u2019atteindraient pas le nouveau seuil requis par l\u2019article 9 de la nouvelle loi (paragraphe 89 ci-dessus).<\/p>\n 152. Ainsi, la Cour note, et cela est admis par le Gouvernement, que les faits de vol et tentative de vol commis par les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce ne pourraient plus, \u00e0 l\u2019heure actuelle, constituer le fondement d\u2019une d\u00e9cision ordonnant l\u2019internement d\u2019une personne en vertu de la loi de 2014, nonobstant son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n 153. La question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est donc celle de savoir si, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi, la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants peut encore passer pour r\u00e9guli\u00e8re, compte tenu du fait que cette nouvelle loi ne pr\u00e9voit plus la possibilit\u00e9 d\u2019interner une personne pour les faits qu\u2019ils ont commis et qui avaient fond\u00e9 leur internement. En somme, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si l\u2019introduction d\u2019un seuil plus strict par l\u2019article 9 de la loi de 2014 relative \u00e0 l\u2019internement a affect\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9 au regard des exigences de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7 1 e) de la Convention.<\/p>\n 154. Sur ce point, en ce qui concerne l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle ils devraient faire l\u2019objet, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014, d\u2019une hospitalisation forc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 26 juin 1990 relative \u00e0 la protection de la personne des malades mentaux (paragraphe\u00a091 ci-dessus) plut\u00f4t que d\u2019une mesure d\u2019internement, la Cour estime qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer sur la question de savoir si les requ\u00e9rants devraient relever du r\u00e9gime civil d\u2019hospitalisation forc\u00e9e plut\u00f4t que du r\u00e9gime de l\u2019internement r\u00e9gi par la loi de 2014. Dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, il lui appartient uniquement de v\u00e9rifier si leur privation de libert\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8re et, en particulier, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet du litige tel qu\u2019il est soumis \u00e0 la Grande Chambre (paragraphes\u00a0102-111 ci-dessus), si le maintien de l\u2019internement des requ\u00e9rants apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi relative \u00e0 l\u2019internement repose toujours valablement sur une base l\u00e9gale.<\/p>\n ii. L\u2019application de la nouvelle loi par les juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 155. Saisies par les requ\u00e9rants de la question de savoir si la l\u00e9galit\u00e9 de leur internement \u00e9tait remise en cause par la modification l\u00e9gislative litigieuse, les CPS puis, en dernier ressort, la Cour de cassation ont estim\u00e9 que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas (paragraphes 27 et 50 ci-dessus). En effet, la Cour de cassation\u00a0a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9cisions prises respectivement en 2007 et 2002 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants \u00e9taient pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e et que la mesure d\u2019internement prononc\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard \u00e9tait d\u00e9finitive. De l\u2019avis de la Cour de cassation, l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention n\u2019emp\u00eache pas que la mesure d\u2019internement donne lieu, \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0, \u00e0 une phase d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 laquelle ne s\u2019appliquent pas les m\u00eames r\u00e8gles que celles en vigueur pour imposer cette mesure. Elle en a d\u00e9duit que l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 n\u2019avait pas pour cons\u00e9quence qu\u2019une mesure d\u2019internement impos\u00e9e d\u00e9finitivement n\u2019\u00e9tait plus impos\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement ou l\u00e9galement parce que la loi avait chang\u00e9 au cours de la phase d\u2019ex\u00e9cution. Cette disposition avait pour seule cons\u00e9quence qu\u2019une mesure d\u2019internement ne pouvait plus \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir pour le fait pour lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intern\u00e9. La Cour de cassation a ajout\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat mental d\u2019un intern\u00e9 et de la dangerosit\u00e9 sociale en d\u00e9coulant ne se faisait pas uniquement en fonction du fait pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 intern\u00e9, mais \u00e9galement en fonction d\u2019un ensemble de facteurs de risque qui avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la CPS.<\/p>\n 156. Ce faisant, et tel que cela ressort \u00e9galement de l\u2019expos\u00e9 du droit interne et des observations du Gouvernement (paragraphe 119 ci-dessus), la Cour de cassation a distingu\u00e9 deux phases successives de l\u2019internement auxquelles s\u2019appliquent des dispositions et crit\u00e8res diff\u00e9rents.<\/p>\n 157. Le syst\u00e8me d\u2019internement belge pr\u00e9voit d\u2019abord une proc\u00e9dure judiciaire qui aboutit \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019interner une personne. Cette phase \u00e9tait notamment r\u00e9gie par l\u2019article 7 de la loi de 1930 de d\u00e9fense sociale (paragraphe 58 ci-dessus) et, d\u00e9sormais, depuis le 1er octobre 2016, par l\u2019article 9 de la loi de 2014 relative \u00e0 l\u2019internement (paragraphe 79 ci\u2011dessus) qui contiennent les crit\u00e8res pouvant fonder une mesure d\u2019internement.<\/p>\n 158. La d\u00e9cision de la juridiction d\u2019instruction ou de la juridiction de jugement qui prononce l\u2019internement conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions reste valable tout au long de l\u2019internement de la personne concern\u00e9e tant que celle\u2011ci n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un jugement d\u2019octroi de la lib\u00e9ration d\u00e9finitive pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e (paragraphe\u00a085 ci-dessus).<\/p>\n 159. En ce qui concerne les requ\u00e9rants, les d\u00e9cisions ordonnant leur internement ont \u00e9t\u00e9 prises respectivement le 18 juin 2007 et le 14\u00a0novembre 2002 sur le fondement de l\u2019article 7 de la loi de d\u00e9fense sociale (paragraphes\u00a011 et 41 ci-dessus).<\/p>\n 160. Ensuite, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la mesure, s\u2019ouvre la deuxi\u00e8me phase de l\u2019internement au cours de laquelle les chambres de protection sociale du tribunal de l\u2019application des peines (\u00ab\u00a0CPS\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphes 75 et suivants ci\u2011dessus), juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es, examinent la situation des intern\u00e9s \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers. Au cours de ce contr\u00f4le, les personnes intern\u00e9es peuvent \u00e9galement demander la modification des modalit\u00e9s de leur internement ou leur mise en libert\u00e9.<\/p>\n 161. Des r\u00e8gles diff\u00e9rentes s\u2019appliquent alors, notamment en ce qui concerne les conditions de mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019une personne intern\u00e9e, telle que demand\u00e9e par les requ\u00e9rants \u00e0 titre principal en l\u2019esp\u00e8ce. La mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive \u00e9tait auparavant r\u00e9gie par l\u2019article 18 de la loi de d\u00e9fense sociale et, d\u00e9sormais, par l\u2019article 66 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement (respectivement paragraphes\u00a065 et 84 ci-dessus).<\/p>\n 162. Cette derni\u00e8re disposition ne pr\u00e9voit pas que soit prise en compte en tant que telle, lors du contr\u00f4le p\u00e9riodique de l\u2019internement, la nature des faits qui ont \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et qui ont constitu\u00e9 le fondement de son internement. Elle exige, en revanche, que la CPS appr\u00e9cie si le trouble mental de la personne intern\u00e9e s\u2019est suffisamment stabilis\u00e9 et s\u2019il y a un risque de r\u00e9cidive. \u00c0 ce titre, la CPS doit tenir compte d\u2019un ensemble de facteurs de risque dont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fait pour lequel la personne avait initialement \u00e9t\u00e9 intern\u00e9e (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n 163. En somme, au regard du droit interne tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive, leur privation de libert\u00e9 continuait de reposer sur une base l\u00e9gale valable\u00a0: les d\u00e9cisions d\u2019internement respectivement prises en 2007 et 2002.<\/p>\n 164. La Cour note que l\u2019interpr\u00e9tation adopt\u00e9e par les juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce est conforme \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur telle qu\u2019elle ressort des travaux parlementaires de la loi du 4 mai 2016 modifiant la loi de 2014. Ceux-ci indiquent en effet que la loi relative \u00e0 l\u2019internement n\u2019avait pas pour but d\u2019affecter les d\u00e9cisions relatives aux personnes souffrant de troubles mentaux qui avaient commis des faits pouvant \u00e0 l\u2019\u00e9poque donner lieu \u00e0 un internement en vertu de la loi de d\u00e9fense sociale de 1930 mais pour lesquels l\u2019internement ne serait plus possible en vertu de la nouvelle l\u00e9gislation (paragraphe\u00a082 ci-dessus).<\/p>\n 165. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi de maintenir la force ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions d\u2019internement prises sous l\u2019empire de la loi de d\u00e9fense sociale. Il en r\u00e9sulte que, s\u2019agissant des personnes intern\u00e9es sur le fondement d\u2019une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e avant le 1er\u00a0octobre 2016, les effets de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement se limitent aux d\u00e9cisions relatives au maintien de l\u2019internement, ses modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et l\u2019\u00e9ventuelle mise en libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 166. Rappelant qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9\u00a0des techniques choisies par le l\u00e9gislateur (paragraphe\u00a0133 ci\u2011dessus), la Cour estime que l\u2019approche retenue par les juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 167. Reste \u00e0 d\u00e9terminer si elle est conforme avec les exigences de l\u2019alin\u00e9a\u00a0e) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n iii. La conformit\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de l\u2019approche adopt\u00e9e<\/p>\n 168. L\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention ne pr\u00e9cise pas les \u00e9ventuels faits p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles pour lesquels une personne peut \u00eatre d\u00e9tenue comme \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9e\u00a0\u00bb. Cette disposition ne requiert d\u2019ailleurs pas que de tels faits aient \u00e9t\u00e9 commis (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0157). Elle se limite \u00e0 exiger que l\u2019ali\u00e9nation ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re probante, que le trouble rev\u00eate un caract\u00e8re ou une ampleur l\u00e9gitimant l\u2019internement et que ce trouble persiste pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019internement (paragraphe 135 ci-dessus).<\/p>\n 169. La Convention n\u2019exige ainsi pas que soit prise en compte, au moment du contr\u00f4le de la persistance des troubles mentaux, la nature des faits qui avaient \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et qui avaient constitu\u00e9 le fondement de son internement.<\/p>\n 170. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les deux premi\u00e8res conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe\u00a0168 ci-dessus \u00e9taient r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce (voir aussi paragraphe\u00a0146 ci-dessus).<\/p>\n 171. En ce qui concerne la troisi\u00e8me condition \u00e0 respecter, \u00e0 savoir celle de la persistance du trouble sans laquelle l\u2019internement ne peut se prolonger, la Cour note que les requ\u00e9rants indiquent express\u00e9ment qu\u2019ils ne contestent pas que cette condition est remplie et que leurs troubles persistent \u00e0 ce jour (paragraphes\u00a0115 et 118 ci-dessus).<\/p>\n 172. La Cour rappelle n\u00e9anmoins que c\u2019est l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale actuel de la personne qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Sur ce point, l\u2019examen fait par les juridictions internes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette troisi\u00e8me condition est n\u00e9cessairement \u00e9volutif puisqu\u2019il doit prendre en compte toute \u00e9volution de la sant\u00e9 mentale de la personne intern\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 134).<\/p>\n 173. La Cour observe que la troisi\u00e8me condition de l\u2019arr\u00eat Winterwerp (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39) est traduite en droit interne par l\u2019instauration d\u2019un contr\u00f4le p\u00e9riodique automatique (paragraphe 75 ci-dessus) au cours duquel les personnes intern\u00e9es ont notamment la possibilit\u00e9 de faire valoir que leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale s\u2019est stabilis\u00e9, qu\u2019elles ne repr\u00e9sentent plus un risque pour la soci\u00e9t\u00e9 et de demander l\u2019octroi de modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de leur internement, notamment, \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants, leur lib\u00e9ration d\u00e9finitive.<\/p>\n 174. En vertu de l\u2019article 66 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement, la lib\u00e9ration d\u00e9finitive ne peut \u00eatre octroy\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai de trois ans (voir, sur ce point, l\u2019examen relatif \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention ci-dessous) et \u00e0 condition que le trouble mental soit suffisamment stabilis\u00e9 pour qu\u2019il n\u2019y ait raisonnablement plus \u00e0 craindre qu\u2019\u00e0 cause de son trouble mental, en conjonction \u00e9ventuellement avec d\u2019autres facteurs de risque, la personne intern\u00e9e commettra de nouvelles infractions (paragraphe\u00a084 ci-dessus). Ainsi, seul l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale actuel de la personne intern\u00e9e et le risque de r\u00e9cidive actuel, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 l\u2019examen est fait, sont pris en compte pour d\u00e9terminer si la personne concern\u00e9e peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e ou si le maintien de son internement est justifi\u00e9.<\/p>\n 175. C\u2019est au regard de ces conditions que les CPS ont examin\u00e9 les demandes de mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive des requ\u00e9rants (paragraphe\u00a021 ci\u2011dessus). Elles n\u2019ont ainsi pas eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019infraction commise par les requ\u00e9rants et qui avait fond\u00e9 la mesure d\u2019internement. Elles ont en revanche v\u00e9rifi\u00e9 si le trouble mental des requ\u00e9rants s\u2019\u00e9tait suffisamment stabilis\u00e9. Elles ont estim\u00e9, au regard des \u00e9l\u00e9ments en leur possession, que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas (paragraphes 22 et 48 ci-dessus).<\/p>\n 176. Ce faisant, les CPS ont v\u00e9rifi\u00e9 la persistance des troubles mentaux tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 177. La Cour note \u00e0 toutes fins utiles que lors du dernier contr\u00f4le p\u00e9riodique effectu\u00e9 par les CPS \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants, les CPS ont estim\u00e9 qu\u2019il existait encore un risque \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive violente (paragraphes\u00a037 et\u00a053 ci-dessus).<\/p>\n iv. Conclusion sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention<\/p>\n 178. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet du litige tel qu\u2019il est soumis \u00e0 la Grande Chambre (paragraphes 102-111 ci-dessus) et aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants continue de reposer valablement sur une base l\u00e9gale et que leur privation de libert\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 179. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 180. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent \u00e9galement une violation des articles\u00a05 \u00a7 4 et\u00a013 de la Convention. Ils se plaignent de l\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019obtenir leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive.<\/p>\n 181. L\u2019article 5 \u00a7 4 constitue une lex specialis par rapport aux exigences plus g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019article 13 (A. et autres c. Royaume-Uni\u00a0[GC], no\u00a03455\/05, \u00a7\u00a0202, CEDH 2009, et Khlaifia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 266). Le grief sera donc examin\u00e9 sous l\u2019angle du seul article 5 \u00a7 4 qui se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/strong><\/p>\n 182. La chambre a constat\u00e9 que dans le cas des requ\u00e9rants, la condition pos\u00e9e par l\u2019article 66 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement d\u2019avoir effectu\u00e9 une p\u00e9riode de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai de trois ans avant de pouvoir \u00eatre mis en libert\u00e9 d\u00e9finitive n\u2019avait constitu\u00e9 qu\u2019un motif surabondant parmi les diverses raisons pour lesquelles les instances de d\u00e9fense sociale avaient refus\u00e9 leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive. La chambre a relev\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019avaient d\u2019ailleurs fait valoir ni devant la Cour de cassation ni devant la Cour que le trouble psychiatrique ayant justifi\u00e9 leur internement ne persistait pas ou que leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale s\u2019\u00e9tait suffisamment am\u00e9lior\u00e9. Elle en a d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n B. Les observations des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 183. Les requ\u00e9rants rappellent que la loi de 1930 de d\u00e9fense sociale pr\u00e9voyait qu\u2019une personne intern\u00e9e pouvait \u00eatre mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive \u00e0 tout moment lorsque l\u2019\u00e9tat mental de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait suffisamment am\u00e9lior\u00e9 et que les conditions de sa r\u00e9adaptation sociale \u00e9taient r\u00e9unies (paragraphe\u00a065 ci-dessus). \u00c0 leur avis, cela \u00e9tait conforme aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Une telle possibilit\u00e9 n\u2019est plus pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a066 de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement de 2014\u00a0: il n\u2019est plus possible de mettre imm\u00e9diatement un terme \u00e0 la mesure d\u2019internement d\u2019une personne qui n\u2019est plus n\u00e9cessaire au regard des conditions Winterwerp. Le texte de la loi ne serait donc pas conforme aux exigences de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04. Les requ\u00e9rants estiment que la Cour de cassation l\u2019a admis dans ses arr\u00eats des 9\u00a0avril et 11\u00a0juin 2019, rendus dans d\u2019autres causes (paragraphe 86 ci-dessus).<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 184. Pour le Gouvernement, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9tention des requ\u00e9rants n\u2019est pas ill\u00e9gale, la th\u00e8se selon laquelle ils doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re imm\u00e9diate et d\u00e9finitive n\u2019est pas fond\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement fait valoir que la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement organise un contr\u00f4le effectif de l\u2019internement par le biais d\u2019un examen p\u00e9riodique automatique et d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence (paragraphe\u00a076 ci\u2011dessus). Les d\u00e9cisions des CPS relatives aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019internement et \u00e0 la lib\u00e9ration d\u00e9finitive peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation (paragraphe\u00a078 ci-dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont ainsi pu faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de leur internement \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Leurs arguments ont \u00e9t\u00e9 entendus et discut\u00e9s par la CPS et la Cour de cassation qui les ont consid\u00e9r\u00e9s infond\u00e9s. Le seul fait que les requ\u00e9rants n\u2019aient pas obtenu gain de cause ne saurait faire obstacle au caract\u00e8re effectif du contr\u00f4le effectu\u00e9 par les juridictions internes.<\/p>\n 185. Le Gouvernement souligne que dans le cas des requ\u00e9rants, les conditions d\u2019une lib\u00e9ration d\u00e9finitive \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 66 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement n\u2019\u00e9taient pas remplies\u00a0: ils n\u2019avaient pas effectu\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019\u00e9preuve de trois ans et ils n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que leur trouble mental s\u2019\u00e9tait suffisamment stabilis\u00e9 pour permettre leur lib\u00e9ration. Le Gouvernement insiste \u00e9galement sur l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e ult\u00e9rieurement par la Cour de cassation \u00e0 la condition d\u2019avoir effectu\u00e9 une lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai de trois ans.\u00a0Il en d\u00e9duit que les exigences pos\u00e9es par l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7 4 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour<\/em><\/p>\n 186. L\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention reconna\u00eet aux personnes arr\u00eat\u00e9es ou d\u00e9tenues le droit d\u2019introduire un recours pour faire contr\u00f4ler le respect des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb – au sens de la Convention – de leur privation de libert\u00e9. Le concept de \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb doit avoir le m\u00eame sens au paragraphe 4 de l\u2019article 5 qu\u2019au paragraphe\u00a01, de sorte qu\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue a le droit de faire contr\u00f4ler la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb de sa d\u00e9tention sous l\u2019angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes g\u00e9n\u00e9raux qu\u2019elle consacre et du but des restrictions qu\u2019autorise l\u2019article 5 \u00a7 1. L\u2019article 5 \u00a7\u00a04 ne garantit pas un droit \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une ampleur telle qu\u2019il habiliterait le tribunal comp\u00e9tent \u00e0 substituer sur l\u2019ensemble des aspects de la cause, y compris des consid\u00e9rations de pure opportunit\u00e9, sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 dont \u00e9mane la d\u00e9cision. Il n\u2019en veut pas moins un contr\u00f4le assez ample pour s\u2019\u00e9tendre \u00e0 chacune des conditions indispensables \u00e0 la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb de la d\u00e9tention d\u2019un individu au regard du paragraphe\u00a01 (A.\u00a0et autres c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 202, Khlaifia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0128, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 187. En garantissant un recours aux personnes arr\u00eat\u00e9es ou d\u00e9tenues, l\u2019article 5 \u00a7 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d\u2019obtenir, dans un bref d\u00e9lai \u00e0 compter de l\u2019introduction du recours, une d\u00e9cision judiciaire concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de leur d\u00e9tention et mettant fin \u00e0 leur privation de libert\u00e9 si elle se r\u00e9v\u00e8le ill\u00e9gale (Mooren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0106, Idalov c.\u00a0Russie [GC], no 5826\/03, \u00a7\u00a0154, 22 mai 2012, Khlaifia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0131, et Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 251).<\/p>\n 2. L\u2019application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 188. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe 179 ci-dessus). Toutefois,\u00a0le seul fait de n\u2019avoir constat\u00e9 aucun manquement aux exigences du paragraphe 1 de l\u2019article 5 ne la dispense pas de contr\u00f4ler l\u2019observation du paragraphe\u00a04\u00a0: il s\u2019agit de deux textes distincts et le respect du premier n\u2019implique pas forc\u00e9ment celui du second (Douiyeb c.\u00a0Pays-Bas [GC], no\u00a031464\/96, \u00a7\u00a057, 4\u00a0ao\u00fbt 1999, et Mooren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88).<\/p>\n 189. Les requ\u00e9rants soutiennent que, compte tenu de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de leur d\u00e9tention, ils auraient d\u00fb pouvoir obtenir leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive. Or, la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement ne pr\u00e9voit pas une telle possibilit\u00e9.<\/p>\n 190. D\u2019embl\u00e9e, la Cour indique que, d\u00e8s lors qu\u2019elle a conclu \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, l\u2019article 5 \u00a7 4 n\u2019exige pas en l\u2019esp\u00e8ce que leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate soit ordonn\u00e9e.<\/p>\n 191. En revanche,\u00a0cette disposition garantit, lorsqu\u2019est en cause la d\u00e9tention d\u2019un \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ou prolong\u00e9e, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait le droit, au moins en l\u2019absence de contr\u00f4le judiciaire p\u00e9riodique et automatique, d\u2019introduire \u00ab\u00a0\u00e0 des intervalles raisonnables \u00bb un recours devant un tribunal pour contester la \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb \u2013 au sens de la Convention \u2013 de son internement (Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 171).<\/p>\n 192. Les requ\u00e9rants n\u2019all\u00e8guent pas avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de cette possibilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour constate que les requ\u00e9rants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le judiciaire annuel automatique par la CPS devant laquelle ils ont pu formuler des demandes relatives aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de leur internement, y compris des demandes de mise en libert\u00e9. Ils ont ensuite pu saisir la Cour de cassation de leurs griefs \u00e0 l\u2019encontre des jugements de la CPS. Dans le cas des requ\u00e9rants, moins d\u2019un mois s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le jugement de la CPS et l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019argument permettant de conclure qu\u2019ils n\u2019auraient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours devant un juge statuant \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention ainsi que sur leurs demandes de lib\u00e9ration.<\/p>\n 193. La Cour note que les requ\u00e9rants se sont seulement plaints de l\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019obtenir leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive en raison du d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans impos\u00e9 par l\u2019article 66 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement. \u00c0 cet \u00e9gard, elle constate que cette disposition met deux conditions cumulatives \u00e0 la lib\u00e9ration d\u00e9finitive d\u2019un intern\u00e9 (paragraphe\u00a084 ci-dessus). Cette disposition requiert, d\u2019une part, l\u2019accomplissement d\u2019un d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans et, d\u2019autre part, que le trouble mental soit suffisamment stabilis\u00e9 pour qu\u2019il n\u2019y ait raisonnablement plus \u00e0 craindre qu\u2019\u00e0 cause de son trouble mental ou non, en conjonction \u00e9ventuellement avec d\u2019autres facteurs de risque, la personne intern\u00e9e commettrait \u00e0 nouveau des infractions portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers.<\/p>\n 194. La condition l\u00e9gale relative \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019un d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans semble ainsi faire obstacle en principe au droit consacr\u00e9 par l\u2019article 5 \u00a7 4 d\u2019obtenir une d\u00e9cision judiciaire mettant fin \u00e0 la privation de libert\u00e9 si celle-ci se r\u00e9v\u00e8le ill\u00e9gale (paragraphe\u00a0187 ci-dessus).<\/p>\n 195. Cela dit, la Cour rappelle que son r\u00f4le ne consiste pas \u00e0 se prononcer in abstracto sur la compatibilit\u00e9 d\u2019une disposition de la loi avec la Convention. Elle doit se limiter \u00e0 v\u00e9rifier que la mani\u00e8re dont la loi a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans les circonstances de la cause a respect\u00e9 la Convention (Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358\/12, \u00a7 180, 24\u00a0janvier 2017).<\/p>\n 196. Or la Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes ont refus\u00e9 la demande de mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive des requ\u00e9rants au motif qu\u2019aucune des deux conditions pos\u00e9es par l\u2019article 66 de la loi n\u2019\u00e9tait remplie\u00a0: leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale ne s\u2019\u00e9tait pas suffisamment am\u00e9lior\u00e9 et ils n\u2019avaient pas effectu\u00e9 une p\u00e9riode de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai de trois ans (respectivement paragraphes 22 et 48 ci-dessus). Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas contest\u00e9 que leur trouble mental persistait et n\u2019ont pas non plus affirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait suffisamment stabilis\u00e9 de sorte \u00e0 ne plus constituer un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 (paragraphe\u00a0118 ci-dessus). La condition d\u2019avoir effectu\u00e9 une p\u00e9riode de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai de trois ans n\u2019a d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisive puisqu\u2019elle n\u2019a constitu\u00e9 qu\u2019un des motifs pour lesquels la CPS a refus\u00e9 leur lib\u00e9ration imm\u00e9diate et d\u00e9finitive.<\/p>\n 197. Par ailleurs, la Cour salue le fait qu\u2019entretemps la Cour de cassation a interpr\u00e9t\u00e9 la disposition litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention en jugeant\u00a0qu\u2019une personne intern\u00e9e qui n\u2019est plus malade mentalement et qui n\u2019est plus dangereuse doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une lib\u00e9ration d\u00e9finitive, m\u00eame si le d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de trois ans n\u2019est pas encore \u00e9coul\u00e9 (paragraphe\u00a086 ci-dessus).<\/p>\n 198. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/p>\n 1. Accueille, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement concernant l\u2019objet du litige\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par quatorze voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par quatorze voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 1er juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Johan Callewaert \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Robert Spano ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion dissidente commune aux juges Serghides et Felici ;<\/p>\n \u2013 opinion dissidente du juge Pavli.<\/p>\n R.S.O. OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES SERGHIDES ET FELICI<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du maintien en internement des requ\u00e9rants apr\u00e8s une modification l\u00e9gislative qui a restreint les faits pour lesquels une personne peut \u00eatre intern\u00e9e. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive.<\/p>\n 2. Avec tout le respect que nous devons \u00e0 nos coll\u00e8gues de la majorit\u00e9, nous ne pouvons pas partager leur avis d\u2019apr\u00e8s lequel l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 3. Comme la majorit\u00e9, nous partons du principe (paragraphes 123-124 de l\u2019arr\u00eat) qu\u2019au m\u00eame titre que les articles 2, 3 et 4, l\u2019article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui prot\u00e8gent la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes et que, en tant que tel, il rev\u00eat une importance primordiale.<\/p>\n Il a essentiellement pour but de prot\u00e9ger l\u2019individu contre toute privation de libert\u00e9 arbitraire ou injustifi\u00e9e (Buzadji c. R\u00e9publique de Moldova [GC], no\u00a023755\/07, \u00a7 84, 5 juillet 2016, et S., V. et A. c. Danemark [GC], nos\u00a035553\/12 et 2 autres, \u00a7 73, 22 octobre 2018).<\/p>\n Les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de libert\u00e9\u00a0; une privation de libert\u00e9 n\u2019est donc pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs.<\/p>\n Seule une interpr\u00e9tation \u00e9troite de la liste exhaustive des motifs admissibles de privation de libert\u00e9 cadre avec le but de l\u2019article 5\u00a0: assurer que nul ne soit arbitrairement priv\u00e9 de sa libert\u00e9 (voir, par exemple, Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211\/12 et 27505\/14, \u00a7 126, 4 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 4. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants soutiennent que, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014 relative \u00e0 l\u2019internement, il n\u2019y avait plus de base l\u00e9gale \u00e0 leur privation de libert\u00e9 et que celle-ci m\u00e9connaissait donc l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention. Ils \u00e9voquent la diff\u00e9rence entre l\u2019article 7 de la loi de d\u00e9fense sociale et la loi relative \u00e0 l\u2019internement en ce qui concerne les cat\u00e9gories d\u2019infractions pouvant donner lieu \u00e0 un internement.<\/p>\n 5. Si les principes g\u00e9n\u00e9raux ci-dessus (\u00a7 3) doivent \u00eatre appliqu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, nous sommes de l\u2019avis que la d\u00e9cision la plus appropri\u00e9e serait celle en faveur du constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01.<\/p>\n 6. La majorit\u00e9, \u00e0 juste titre \u00e0 notre avis, fait sienne la conclusion des juridictions internes selon laquelle l\u2019internement des requ\u00e9rants, au regard du droit interne, constitue une \u00ab\u00a0mesure de s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb et non pas une peine. Il en r\u00e9sulte que les requ\u00e9rants n\u2019ont fait l\u2019objet ni d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, ni d\u2019une peine. Leur d\u00e9tention ne pouvait donc pas se justifier au regard de l\u2019alin\u00e9a a) de l\u2019article 5 \u00a7 1 comme une d\u00e9tention \u00ab\u00a0apr\u00e8s condamnation\u00a0\u00bb (paragraphes 139-140 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 7. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de souligner que la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants tombe donc sous le coup de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 en ce qu\u2019il concerne la d\u00e9tention d\u2019ali\u00e9n\u00e9s, pour les raisons suivantes\u00a0: (i) ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s p\u00e9nalement irresponsables de leurs actes en raison des troubles mentaux dont ils souffraient\u00a0; (ii) le but de la mesure d\u2019internement est pr\u00e9ventif (protection de la soci\u00e9t\u00e9), et non pas punitif.<\/p>\n 8. Si donc d\u2019un c\u00f4t\u00e9 nous partageons cette analyse de la majorit\u00e9, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 celle-ci n\u2019en d\u00e9duit pas toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n 9. Sous l\u2019empire de la loi de d\u00e9fense sociale de 1930, toute infraction pouvait justifier un internement. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 5\u00a0mai 2014 relative \u00e0 l\u2019internement, il doit s\u2019agir d\u2019une infraction ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 ou menac\u00e9 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019un tiers. \u00c0 la condition d\u2019avoir commis une infraction ainsi qualifi\u00e9e s\u2019ajoutent les conditions de souffrir d\u2019un trouble mental ayant aboli ou gravement alt\u00e9r\u00e9 la capacit\u00e9 de discernement de la personne ou de contr\u00f4le de ses actes, et le danger de r\u00e9cidive.<\/p>\n 10. Dans les pr\u00e9sentes affaires, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention n\u2019emp\u00eachait pas qu\u2019une mesure d\u2019internement impos\u00e9e par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e soit d\u00e9finitive et donne lieu \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0 \u00e0 une phase d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 laquelle ne s\u2019appliquaient pas les m\u00eames r\u00e8gles que celles en vigueur pour imposer cette mesure. Elle en a d\u00e9duit que, au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1, une mesure d\u2019internement impos\u00e9e d\u00e9finitivement ne perdait pas son caract\u00e8re r\u00e9gulier ou l\u00e9gal parce que la loi avait chang\u00e9 au cours de la phase d\u2019ex\u00e9cution. La nouvelle loi avait ainsi pour seule cons\u00e9quence que la mesure d\u2019internement ne pouvait plus \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir pour les faits pour lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intern\u00e9. La majorit\u00e9 estime que l\u2019approche retenue par les juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce est conforme \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur de la loi du 4 mai 2016, qui a choisi de maintenir la force ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions d\u2019internement prises sous l\u2019empire de la loi de d\u00e9fense sociale et qu\u2019elle n\u2019est par cons\u00e9quent ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable (paragraphe 166 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 11. Or, \u00e0 notre avis, un tel raisonnement est applicable exclusivement \u00e0 une condamnation p\u00e9nale, pour laquelle la loi telle qu\u2019elle est applicable au moment des faits d\u00e9termine la peine de mani\u00e8re irr\u00e9vocable. Il pourrait donc \u00eatre envisag\u00e9 si la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants relevait de l\u2019alin\u00e9a a) de l\u2019article 5 \u00a7 1, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En revanche, il n\u2019est gu\u00e8re acceptable s\u2019agissant d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e telle que l\u2019internement qui, par nature, appelle une r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 12. L\u2019internement ne peut en effet pas se prolonger valablement sans la persistance d\u2019un trouble mental dont le caract\u00e8re ou l\u2019ampleur l\u00e9gitiment l\u2019internement, outre les \u00e9ventuelles conditions impos\u00e9es par le droit national applicable. C\u2019est pourquoi l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1 exige une r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8re de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019internement. Il en r\u00e9sulte que, par essence, l\u2019appr\u00e9ciation de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb \u2013 et donc aussi de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 d\u2019une telle mesure doit se faire ex nunc, et non pas ex tunc. L\u2019internement des personnes atteintes de troubles mentaux d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement irresponsables de leur actes ob\u00e9it en effet \u00e0 une logique tout \u00e0 fait diff\u00e9rente d\u2019une condamnation p\u00e9nale. On aper\u00e7oit ainsi une sorte de contradiction dans le raisonnement de la majorit\u00e9 qui, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, fait \u00e9chapper l\u2019internement a la sph\u00e8re p\u00e9nale mais qui, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, retient un raisonnement de type p\u00e9nal en ce qui concerne l\u2019imposition et l\u2019ex\u00e9cution de la mesure.<\/p>\n 13. Toujours est-il que, \u00e0 notre avis, la d\u00e9tention des requ\u00e9rants ne repose plus valablement sur une base l\u00e9gale. Sur ce point, il faut rappeler que selon la jurisprudence de la Cour, la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention doit marquer tant l\u2019adoption que l\u2019ex\u00e9cution de la mesure privative de libert\u00e9 (Engel et autres c. Pays-Bas, 8\u00a0juin 1976, \u00a7\u00a068 in fine, s\u00e9rie A, no 22, Winterwerp c. Pays-Bas, 24\u00a0octobre 1979, \u00a7 39, s\u00e9rie A no 33, et, dans le m\u00eame sens, Rooman c. Belgique [GC], no\u00a018052\/11, \u00a7 191, 31 janvier 2019). Il ne suffit donc pas que l\u2019internement initial des requ\u00e9rants ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb\u00a0: encore faut-il que la mesure soit ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment au droit interne et au but de l\u2019article 5, qui est de prot\u00e9ger tout individu contre l\u2019arbitraire.<\/p>\n 14. Or le droit interne, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 9 de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement, ajoute deux conditions suppl\u00e9mentaires \u00e0 celle que posait l\u2019ancienne loi de d\u00e9fense sociale \u00e0 la validit\u00e9 d\u2019un internement\u00a0: outre un trouble mental, la loi exige d\u00e9sormais que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait commis un crime ou un d\u00e9lit ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 ou menac\u00e9 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique d\u2019un tiers et qu\u2019il y ait un danger de r\u00e9cidive. Il s\u2019agit donc l\u00e0 de conditions qui, en droit belge, doivent \u00eatre remplies cumulativement.<\/p>\n 15. Au m\u00eame titre que les autres, la nouvelle condition relative \u00e0 la nature de l\u2019infraction fait d\u00e8s lors partie des \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb dont l\u2019article 5 exige le respect. Et comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 plus haut, sur le terrain de l\u2019alin\u00e9a e) de l\u2019article 5 \u00a7 1, le respect de l\u2019ensemble de ces conditions doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 ex nunc (\u00a7 10). Il est d\u00e9raisonnable et hautement artificiel d\u2019accepter qu\u2019une partie des conditions \u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article 5 \u00a7 1 e) soit \u00e0 appr\u00e9cier ex nunc, et une autre ex tunc.<\/p>\n 16. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, nous sommes in\u00e9vitablement arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que les juridictions internes, qui en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019ont pas appliqu\u00e9 ex nunc la nouvelle condition introduite par l\u2019article 9 de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement, n\u2019ont clairement pas respect\u00e9 les \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb dont l\u2019article 5 exige le respect. Par cons\u00e9quent, nous estimons, au contraire de ce que conclut la majorit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention.<\/p>\n 17. En outre, c\u2019est en vain que la majorit\u00e9 \u00e9voque l\u2019absence de dispositions transitoires dans la nouvelle loi puisque, par nature, dans le domaine r\u00e9gi par l\u2019article 5 \u00a7 1 e), cette loi \u00e9tait d\u2019application imm\u00e9diate. Le ministre de la Justice avait d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 devant la Chambre des repr\u00e9sentants que les CPS devaient revoir les d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e avec \u00ab\u00a0la cl\u00e9mence\u00a0\u00bb qui s\u2019imposait.<\/p>\n 18. \u00c0 notre avis, toute autre solution aboutirait \u00e0 des r\u00e9sultats arbitraires. On ne con\u00e7oit pas, en effet, comment il serait justifiable de consid\u00e9rer, d\u2019une part, que pour l\u2019avenir l\u2019internement ne s\u2019impose pas pour des personnes ayant commis des faits tels que ceux commis par les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce, mais, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de r\u00e9examiner si l\u2019internement des personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de libert\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi s\u2019impose toujours au regard des consid\u00e9rations \u00e0 l\u2019origine de cette loi.<\/p>\n 19. En conclusion, nous ne pouvons pas approuver la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 selon laquelle deux personnes atteintes d\u2019un trouble mental ayant gravement alt\u00e9r\u00e9 ou aboli leur discernement et ayant commis des faits n\u2019ayant pas port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019un tiers peuvent faire l\u2019objet ou non d\u2019une mesure aussi grave que l\u2019internement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au seul motif qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s avant ou apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 5\u00a0mai 2014.<\/p>\n 20. Sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent clairement dans leur formulaire de requ\u00eate leur absence de lib\u00e9ration imm\u00e9diate.<\/p>\n 21. Selon la jurisprudence de la Cour, la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention a le m\u00eame sens sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 comme sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 (voir notamment A.\u00a0et autres c. Royaume-Uni\u00a0[GC], no\u00a03455\/05, \u00a7\u00a0202, CEDH 2009). Les conditions \u00e0 remplir sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 refl\u00e8tent donc n\u00e9cessairement celles qui s\u2019appliquent sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 1. Comment en effet imaginer que la v\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention (article 5 \u00a7 4) ne s\u2019appuie pas sur les m\u00eames crit\u00e8res que ceux qui ont fond\u00e9 cette d\u00e9tention ab initio (article 5 \u00a7 1) ?<\/p>\n 22. Or, comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-dessus, les conditions constitutives de la l\u00e9galit\u00e9 sous l\u2019article 5 \u00a7 1 sont cumulatives, ce qui signifie que la d\u00e9tention sera ill\u00e9gale tant que toutes ces conditions n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 remplies. Celle-ci requiert l\u2019existence non seulement d\u2019un trouble mental mais aussi d\u2019une base l\u00e9gale ad\u00e9quate \u2013 \u00e0 appr\u00e9cier ex nunc. Ce n\u2019est que si toutes ces conditions sont r\u00e9unies qu\u2019il peut y avoir un internement l\u00e9gal au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1. D\u00e8s lors, si l\u2019une de ces conditions vient \u00e0 manquer, quand bien m\u00eame le trouble mental persisterait, l\u2019internement cessera d\u2019\u00eatre l\u00e9gal, entrainant sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 l\u2019obligation de mettre fin \u00e0 l\u2019internement, sous peine d\u2019arbitraire. Nous estimons en effet que maintenir un internement en l\u2019absence de l\u2019une des conditions qui \u00e9taient constitutives de sa l\u00e9galit\u00e9 ab initio est totalement ill\u00e9gal et donc contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4, comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 23. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on ne peut \u00eatre d\u2019accord avec le choix de la majorit\u00e9 de passer sous silence la n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s belges de mettre fin \u00e0 une situation arbitraire qui est la cons\u00e9quence directe du constat de violation du l\u2019article 5 \u00a7 1. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu aussi violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 24. Cette interpr\u00e9tation large de l\u2019article 5, la seule qui garantisse une protection effective du droit qui y est consacr\u00e9 et qui s\u2019inscrit dans l\u2019orientation suivie par la Cour en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la Convention, n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 suivie par la majorit\u00e9, qui a choisi au contraire une interpr\u00e9tation restrictive des droits en cause. La Cour, en effet, lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 choisir entre deux interpr\u00e9tations possibles de la m\u00eame disposition de la Convention, en tenant compte de l\u2019objet et du but de la disposition, suivant ainsi une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique et le principe de l\u2019effectivit\u00e9, a rejet\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation restrictive et a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation plus large de la disposition (Wemhoff c. Allemagne, no\u00a02122\/64, 27 juin 1968, qui concernait l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, et Delcourt c. Belgique, no\u00a02689\/65, 17 janvier 1970, arr\u00eat qui traitait du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et dans lequel la Cour a jug\u00e9 que dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, au sens de la Convention, le droit \u00e0 une administration \u00e9quitable de la justice occupait une place si importante qu\u2019une interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019article 6 \u00a7 1 ne correspondrait pas au but et \u00e0 l\u2019objectif de cette disposition).<\/p>\n 25. En conclusion, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous r\u00e9affirmons que nous ne pouvons en aucune fa\u00e7on souscrire \u00e0 la position de la majorit\u00e9, tout en soulignant qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n OPINION DISSIDENTE DU JUGE PAVLI<\/strong><\/p>\n [traduction]<\/strong><\/p>\n 1. Je regrette de ne pas pouvoir partager le constat, prononc\u00e9 par la majorit\u00e9 de la Grande Chambre, de non-violation des droits des requ\u00e9rants sur le terrain tant du paragraphe 1 que du paragraphe 4 de l\u2019article\u00a05 de la Convention. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous, je consid\u00e8re que l\u2019une et l\u2019autre de ces dispositions de la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Le pr\u00e9sent litige a pour origine une importante r\u00e9forme dans le r\u00e9gime l\u00e9gal belge de l\u2019internement des ali\u00e9n\u00e9s auteurs de faits qualifi\u00e9s d\u2019infractions p\u00e9nales, depuis l\u2019adoption en mai 2014 d\u2019une nouvelle loi qui a remplac\u00e9 la l\u00e9gislation qui remontait \u00e0 1930. La promulgation de la loi relative \u00e0 l\u2019internement visait \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion sociale des personnes intern\u00e9es dans le cadre du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire, c\u2019est-\u00e0-dire la forme d\u2019internement la plus restrictive du syst\u00e8me belge.<\/p>\n A. L\u2019instauration d\u2019un \u00ab\u00a0seuil de dangerosit\u00e9\u00a0\u00bb dans la loi de 2014<\/strong><\/p>\n 3. L\u2019une des r\u00e9formes essentielles introduites par la loi de 2014 \u00e9tait le resserrement des crit\u00e8res \u00e0 l\u2019aune desquels justifier aussi bien l\u2019imposition initiale que le maintien des mesures d\u2019internement, en partant du seuil minimal de la dangerosit\u00e9 sociale. Alors que la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure permettait l\u2019internement des ali\u00e9n\u00e9s inculp\u00e9s de n\u2019importe quelle infraction, quelle qu\u2019en soit la gravit\u00e9, la loi de 2014 exige, parmi d\u2019autres crit\u00e8res, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait \u00ab\u00a0commis un crime ou un d\u00e9lit portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers\u00a0\u00bb (paragraphe 79 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 4. Au cours de la proc\u00e9dure parlementaire, afin de d\u00e9fendre les r\u00e9formes propos\u00e9es, le ministre de la Justice avait indiqu\u00e9 que le \u00ab\u00a0seuil\u00a0\u00bb de dangerosit\u00e9 avait pour but d\u2019\u00e9viter qu\u2019une \u00ab\u00a0lourde\u00a0\u00bb mesure privative de libert\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb puisse \u00eatre ordonn\u00e9e pour des \u00ab\u00a0faits relativement mineurs\u00a0\u00bb, et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9 d\u2019autoriser pareille mesure pour \u00ab\u00a0des faits qui ne faisaient appara\u00eetre aucun danger r\u00e9el pour la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 81 de l\u2019arr\u00eat). Se posaient alors des questions \u00e9videntes quant \u00e0 la situation juridique des personnes d\u00e9j\u00e0 intern\u00e9es qui n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 auteurs de faits atteignant le nouveau seuil de dangerosit\u00e9. La loi de 2014 ne pr\u00e9voyait aucune disposition transitoire visant \u00e0 r\u00e9gler la situation des personnes intern\u00e9es relevant de cette cat\u00e9gorie\u00a0; au lieu de cela, le ministre de la justice avait pr\u00e9cis\u00e9 que, le moment venu, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes examineraient le maintien en internement de ces personnes \u00ab\u00a0avec la cl\u00e9mence qui s\u2019imposait\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a082 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 5. Il n\u2019est donc pas surprenant que les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce contestent le r\u00e9gime transitoire de la loi de 2014 : la cl\u00e9mence est certes une vertu louable dans la direction des affaires publiques et dans d\u2019autres domaines mais elle n\u2019est gu\u00e8re utile pour ce qui est de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. MM. Denis et Irvine n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s pour des infractions \u00ab\u00a0portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers\u00a0\u00bb\u00a0: ils sont intern\u00e9s depuis 2007 et 2002, respectivement, pour des faits qualifi\u00e9s d\u2019infractions contre des biens. Leurs arguments, qu\u2019ils ont avanc\u00e9s tant devant les instances internes que devant la Cour, sont que leur maintien en internement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014 est d\u00e9pourvu de base l\u00e9gale et devenu arbitraire \u00e9tant donn\u00e9 que cette loi ne comporte pas de dispositions transitoires suffisamment claires (paragraphes\u00a0103-106 de l\u2019arr\u00eat). Les requ\u00e9rants font valoir que les autorit\u00e9s belges ont reconnu que les juridictions internes avaient fait un \u00ab\u00a0usage impropre\u00a0\u00bb de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure \u00e0 2014 en internant, sous l\u2019empire du droit p\u00e9nal, des personnes qui ne constituaient pas de v\u00e9ritable danger pour la soci\u00e9t\u00e9 (paragraphe 117 de l\u2019arr\u00eat). Or, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire de prendre imm\u00e9diatement des mesures pour rectifier les erreurs ou abus ant\u00e9rieurs, si ce n\u2019est au moyen d\u2019une cl\u00e9mence discr\u00e9tionnaire qui serait appliqu\u00e9e un jour ou l\u2019autre. Voil\u00e0 \u00e0 mes yeux un argument particuli\u00e8rement convaincant auquel ni l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ni l\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre n\u2019a r\u00e9pondu de mani\u00e8re satisfaisante.<\/p>\n B. Le r\u00e9gime transitoire du maintien en internement<\/strong><\/p>\n 6. Le Gouvernement soutient qu\u2019il existait en r\u00e9alit\u00e9 un r\u00e9gime transitoire conforme aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention en ce qui concerne le maintien en internement des requ\u00e9rants. Je ne puis partager cette position : la loi de 2014 a bien fix\u00e9 une proc\u00e9dure transitoire, mais elle n\u2019a apport\u00e9 aucune pr\u00e9cision sur le fond ni pr\u00e9vu un processus d\u2019une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 suffisante afin d\u2019examiner de quelle mani\u00e8re le nouveau seuil de dangerosit\u00e9 devait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la situation des requ\u00e9rants. En cons\u00e9quence, les d\u00e9cisions que les autorit\u00e9s nationales ont prises sur la base de la loi de 2014 pour maintenir en internement les requ\u00e9rants au sein du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire souffrent d\u2019un grave manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 et sont entach\u00e9es d\u2019arbitraire.<\/p>\n 7. Tout d\u2019abord, le nouveau seuil de dangerosit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de 2014 s\u2019applique aussi bien aux nouvelles d\u00e9cisions autorisant l\u2019internement qu\u2019\u00e0 toute d\u00e9cision ult\u00e9rieure pronon\u00e7ant le maintien de la m\u00eame mesure ou, \u00e0 l\u2019inverse, la lib\u00e9ration de la personne intern\u00e9e. Selon l\u2019article 66 de cette loi, la lib\u00e9ration d\u00e9finitive ne peut \u00eatre octroy\u00e9e que si le trouble mental de la personne intern\u00e9e est suffisamment stabilis\u00e9 pour qu\u2019il n\u2019y ait raisonnablement plus \u00e0 craindre qu\u2019elle \u00ab\u00a0commettra de nouvelles infractions\u00a0\u00bb contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers (paragraphe\u00a084 de l\u2019arr\u00eat). Or, comment appliquer ce crit\u00e8re \u00e0 un d\u00e9tenu qui n\u2019a jamais perp\u00e9tr\u00e9 la moindre infraction atteignant un tel niveau de gravit\u00e9\u00a0? Aucune r\u00e9ponse claire \u00e0 cette question n\u2019est apport\u00e9e, que ce soit dans la loi elle-m\u00eame, dans son historique ou dans les arguments expos\u00e9s verbalement par le conseil du Gouvernement \u00e0 l\u2019audience de Grande Chambre, en r\u00e9ponse aux questions pr\u00e9cises pos\u00e9es \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 8. L\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 aujourd\u2019hui n\u2019apporte non plus aucune r\u00e9ponse convaincante : la majorit\u00e9 conclut que la nature des faits que le d\u00e9tenu avait initialement commis n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0prise en compte en tant que telle, lors du contr\u00f4le p\u00e9riodique de l\u2019internement\u00a0\u00bb mais elle conc\u00e8de que, n\u00e9anmoins, \u00ab\u00a0la [chambre de protection sociale] doit tenir compte d\u2019un ensemble de facteurs de risque dont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fait pour lequel la personne avait initialement \u00e9t\u00e9 intern\u00e9e\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0162 de l\u2019arr\u00eat). Elle conclut cependant que seuls \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale actuel de la personne intern\u00e9e et le risque de r\u00e9cidive actuel\u00a0\u00bb sont pris en compte pour statuer sur le maintien en internement (paragraphe 174 de l\u2019arr\u00eat). Tr\u00e8s respectueusement, j\u2019estime que ce mode de raisonnement n\u2019est gu\u00e8re conciliable non seulement avec le texte clair de l\u2019article 66 mais aussi avec l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019a faite de cette m\u00eame disposition la Cour de cassation belge dans le cas du premier requ\u00e9rant, concluant que la d\u00e9cision devait \u00eatre prise entre autres \u00ab\u00a0au regard du fait pour lequel [la personne en question] avait \u00e9t\u00e9 intern\u00e9e\u00a0\u00bb (paragraphe 36 de l\u2019arr\u00eat). De plus, le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 sur la base de l\u2019article 66 impose l\u2019examen non pas de tout \u00ab\u00a0risque de r\u00e9cidive\u00a0\u00bb mais d\u2019un risque de \u00ab\u00a0r\u00e9cidive\u00a0\u00bb atteignant un certain niveau de dangerosit\u00e9 correspondant \u00e0 l\u2019infraction initialement commise. Je vois mal comment un d\u00e9tenu qui n\u2019a jamais commis la moindre infraction contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de tiers pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sentant un risque de \u00ab\u00a0r\u00e9cidive\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire la nouvelle commission) d\u2019une infraction de m\u00eame gravit\u00e9.<\/p>\n 9. Les difficult\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 66 \u00e0 la situation des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce, faute d\u2019indications ad\u00e9quates du l\u00e9gislateur, sont \u00e9galement manifestes \u00e0 mes yeux dans les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales dans leurs cas pr\u00e9cis. Je ne vois rien dans ces d\u00e9cisions qui indiquerait que les chambres de protection sociale ou les tribunaux aient trouv\u00e9 un moyen de concilier ou d\u2019att\u00e9nuer le caract\u00e8re intrins\u00e8quement vague et le manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 dans son application de l\u2019article 66 de la loi de 2014 \u00e0 la situation des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce (et des autres d\u00e9tenus relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie).<\/p>\n 10. La d\u00e9tention \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est l\u2019une des restrictions les plus lourdes \u00e0 la libert\u00e9 personnelle envisag\u00e9e par la Convention, dont la n\u00e9cessit\u00e9 en tant que mesure de dernier recours doit \u00eatre clairement \u00e9tablie (voir le paragraphe\u00a0130 de l\u2019arr\u00eat et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Vu sous cet angle, la loi belge de 2014 reposait sur une pr\u00e9somption que seuls les ali\u00e9n\u00e9s atteignant un certain seuil minimal de dangerosit\u00e9 sociale devaient faire l\u2019objet de la forme la plus lourde d\u2019internement qui existait dans ce pays. Au regard d\u2019une telle pr\u00e9somption, un r\u00e9gime provisoire conforme \u00e0 l\u2019article 5 aurait n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019apr\u00e8s moi la conduite d\u2019un processus pr\u00e9voyant un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 du maintien en internement des personnes se trouvant dans la situation des requ\u00e9rants i) dans les meilleurs d\u00e9lais d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014\u00a0; ii) en vue de d\u00e9terminer si, \u00e0 la suite d\u2019un internement initial pour des infractions de moindre gravit\u00e9, les int\u00e9ress\u00e9s avaient n\u00e9anmoins commis ou tent\u00e9 de commettre des infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de tiers ou montr\u00e9 une propension claire \u2013 fond\u00e9e sur autre chose que de simples conjectures \u2013 \u00e0 le faire\u00a0; et iii) permettant d\u2019ordonner leur lib\u00e9ration imm\u00e9diate du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire au cas o\u00f9 ces conditions ne seraient pas remplies.<\/p>\n 11. Les dispositions transitoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 135 de la loi (paragraphe 88 de l\u2019arr\u00eat) sont loin de satisfaire \u00e0 de telles exigences. Premi\u00e8rement, elles n\u2019\u00e9voquent en aucune mani\u00e8re pr\u00e9cise la situation des d\u00e9tenus n\u2019ayant jamais commis une infraction atteignant le seuil de gravit\u00e9 voulu. Deuxi\u00e8mement, elles pr\u00e9voyaient la r\u00e9daction par directeur ou le responsable des soins d\u2019un avis au plus tard six mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014, mais sans donner d\u2019indications de fond sur l\u2019application de l\u2019article 66 aux personnes se trouvant dans la situation des requ\u00e9rants. Troisi\u00e8mement, aucune lib\u00e9ration d\u00e9finitive n\u2019\u00e9tait possible avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9preuve automatique de trois ans, du moins avant l\u2019interpr\u00e9tation que la Cour de cassation a livr\u00e9e dans ses d\u00e9cisions d\u2019avril et juin 2019 (paragraphes\u00a084 et 86 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 12. D\u2019apr\u00e8s notre jurisprudence constante, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une privation de libert\u00e9, il est particuli\u00e8rement important de satisfaire au principe g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Par cons\u00e9quent, il est essentiel que les conditions de la privation de libert\u00e9 en vertu du droit interne soient clairement d\u00e9finies et que la loi elle-m\u00eame soit pr\u00e9visible dans son application, de fa\u00e7on \u00e0 remplir le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb fix\u00e9 par la Convention (voir le paragraphe 128 de l\u2019arr\u00eat et les affaires qui y sont cit\u00e9es). J\u2019estime que les articles 66 et 135 de la loi belge de 2014 relative \u00e0 l\u2019internement, tels qu\u2019appliqu\u00e9s dans les cas des requ\u00e9rants, n\u2019ont pas satisfait \u00e0 ces exigences. De ce fait, le maintien en internement des requ\u00e9rants sur la base de cette loi s\u2019analyse en une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 e) de la Convention.<\/p>\n 13. Le constat de non-violation op\u00e9r\u00e9 par la majorit\u00e9 sur ce point repose sur les arguments voulant que l\u2019article 5 \u00a7 1 e) n\u2019exige pas qu\u2019un \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb ait commis pr\u00e9alablement une infraction pour \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9tenu (paragraphe 168 de l\u2019arr\u00eat) et que, si l\u2019internement a en fait initialement pour origine une telle infraction, les autorit\u00e9s nationales ne sont pas tenues de prendre en compte la nature de celle-ci pour statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fond\u00e9 sur la persistance des troubles mentaux (paragraphe\u00a0169 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 mes yeux, ces arguments sont hors de propos : nous jugeons de la l\u00e9galit\u00e9 et du caract\u00e8re \u00e9ventuellement arbitraire d\u2019une d\u00e9tention bas\u00e9e sur le r\u00e9gime de droit interne qui a \u00e9t\u00e9 effectivement appliqu\u00e9, dans le(s) cas pr\u00e9cis dont nous sommes saisis, pour priver un requ\u00e9rant de sa libert\u00e9\u00a0; et les deux \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s sont en fait des conditions de la l\u00e9galit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention sous l\u2019empire de ce m\u00eame r\u00e9gime national sp\u00e9cifique. L\u2019un des autres \u00e9l\u00e9ments cruciaux dudit r\u00e9gime est le risque de r\u00e9cidive d\u2019infractions atteignant un certain niveau de gravit\u00e9 (voir, par contraste, la conclusion au paragraphe 175 de l\u2019arr\u00eat). Comme je l\u2019ai d\u00e9montr\u00e9, le manque de clart\u00e9 dans l\u2019application de cette derni\u00e8re exigence est source d\u2019un degr\u00e9 d\u2019arbitraire auquel ne permet pas de rem\u00e9dier l\u2019application abstraite des crit\u00e8res tir\u00e9s de la jurisprudence Winterwerp, \u00e9loign\u00e9s du r\u00e9gime de d\u00e9tention effectivement appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n C. \u00ab\u00a0Sans oublier le contexte g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 14. Il y a encore une autre consid\u00e9ration importante qui n\u2019est que bri\u00e8vement mentionn\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat : les probl\u00e8mes structurels touchant \u00ab\u00a0un nombre non n\u00e9gligeable\u00a0\u00bb de personnes intern\u00e9es en Belgique qui se retrouvent dans les annexes psychiatriques de prisons (voir le paragraphe\u00a0110 de l\u2019arr\u00eat et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Ces probl\u00e8mes sont principalement le manque de soins psychiatriques ad\u00e9quats et la d\u00e9tention de longue dur\u00e9e, parfois pendant des d\u00e9cennies, dans des conditions de graves n\u00e9gligences th\u00e9rapeutiques \u2013 une situation qui pose probl\u00e8me au regard non seulement de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention mais peut-\u00eatre aussi de l\u2019existence possible de traitements inhumains et d\u00e9gradants, au sens de l\u2019article 3 de la Convention, subis par ces d\u00e9tenus. Tr\u00e8s r\u00e9cemment, en avril 2021, un arr\u00eat de chambre rendu dans l\u2019affaire Venken et autres c.\u00a0Belgique (nos 46130\/14 et 4 autres, \u00a7 125, 6 avril 2021, pas encore d\u00e9finitif) a conclu qu\u2019un nombre non n\u00e9gligeable (plusieurs centaines, pour \u00eatre plus pr\u00e9cis) d\u2019intern\u00e9s dans des annexes carc\u00e9rales se trouvaient toujours d\u00e9tenus dans des \u00ab\u00a0conditions inappropri\u00e9es\u00a0\u00bb. Si le nombre de places cr\u00e9\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es a consid\u00e9rablement augment\u00e9 dans ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler les \u00ab\u00a0circuits ext\u00e9rieurs\u00a0\u00bb du syst\u00e8me d\u2019internement \u2013 principalement gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de deux centres de psychiatrie l\u00e9gale proposant des soins ad\u00e9quats \u2013, un nombre important de personnes d\u00e9tenues en aile psychiatrique p\u00e9nitentiaire soit n\u2019ont pas le droit soit ne sont pas en mesure d\u2019obtenir une place dans les centres ext\u00e9rieurs (ibidem).<\/p>\n 15. Cette situation a eu d\u2019importantes implications pour les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce lorsqu\u2019ils ont demand\u00e9 leur lib\u00e9ration : au regard de la Convention, ils pouvaient \u00e0 bon droit pr\u00e9tendre non seulement \u00e0 recouvrer leur libert\u00e9, ou \u00e0 tout le moins \u00e0 en jouir dans une plus large mesure hors du r\u00e9gime d\u2019internement p\u00e9nal, mais aussi \u00e0 sortir du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire, au sein duquel leurs droits d\u00e9coulant des articles 3 et 5 se trouvaient sous la menace d\u2019une violation persistante. Je partage la position de la majorit\u00e9 selon laquelle, d\u2019un point de vue formel, les requ\u00e9rants ont formul\u00e9 tardivement leurs griefs qu\u2019ils tirent, sur le terrain de la Convention, de traitements inad\u00e9quats, et qu\u2019il y a donc lieu de d\u00e9clarer irrecevables (paragraphe 110 de l\u2019arr\u00eat). De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, toutefois, rien n\u2019emp\u00eache la Cour de prendre note de ses propres conclusions judiciaires r\u00e9centes concernant les probl\u00e8mes structurels dans le r\u00e9gime d\u2019internement en Belgique. Il s\u2019agit d\u2019une consid\u00e9ration primordiale qui, \u00e0 mes yeux, aurait d\u00fb conduire la Grande Chambre \u00e0 op\u00e9rer un contr\u00f4le bien plus strict des d\u00e9faillances que pr\u00e9sentait le r\u00e9gime transitoire de la loi de 2014.<\/p>\n 16. Les probl\u00e8mes structurels apportent peut-\u00eatre aussi des \u00e9claircissements sur le choix assez inexplicable fait par les autorit\u00e9s belges de ne pas mettre en place un v\u00e9ritable r\u00e9gime transitoire pour une cat\u00e9gorie d\u2019intern\u00e9s qui, comme elles le reconnaissent elles-m\u00eames, ne devraient pas relever du syst\u00e8me p\u00e9nal. Sans vouloir \u00e9mettre trop d\u2019hypoth\u00e8ses, il semble raisonnable de supposer que la p\u00e9nurie de places offrant des soins ad\u00e9quats hors des ailes p\u00e9nitentiaires a pu militer en d\u00e9faveur de la lib\u00e9ration imm\u00e9diate d\u2019un nombre peut-\u00eatre important d\u2019intern\u00e9s n\u00e9cessitant un traitement dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime moins restrictif. Si on peut compatir devant les difficult\u00e9s pratiques qu\u2019entra\u00eene une telle transition, des questions de simple commodit\u00e9 ne sauraient justifier des d\u00e9tentions arbitraires. De plus, il faut noter que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e assez longtemps, vraisemblablement de mani\u00e8re \u00e0 laisser un d\u00e9lai pour pr\u00e9parer la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s belges \u00e9taient conscientes des probl\u00e8mes structurels de leur syst\u00e8me d\u2019internement, tels que la Cour et d\u2019autres organes internationaux de surveillance les avaient constat\u00e9s, depuis bon nombre d\u2019ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies (W.D. c.\u00a0Belgique, no 73548\/13, \u00a7\u00a7 71-77, 6\u00a0septembre 2016).<\/p>\n D. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention<\/strong><\/p>\n 17. Sur ce terrain, les requ\u00e9rants soutiennent que la p\u00e9riode d\u2019\u00e9preuve automatique de trois ans pr\u00e9vue par l\u2019article 66 de la loi de 2014, applicable m\u00eame dans les cas o\u00f9 le maintien en internement ne se justifie plus au regard des crit\u00e8res de la jurisprudence Winterwerp, est manifestement contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (paragraphe 183 de l\u2019arr\u00eat). Ils estiment que la Cour de cassation belge est en effet parvenue \u00e0 la m\u00eame conclusion dans deux arr\u00eats post\u00e9rieurs aux d\u00e9cisions que cette m\u00eame juridiction avait rendues dans leurs cas respectifs. Le Gouvernement consid\u00e8re que la question de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9preuve de trois ans est sans pertinence en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que, selon lui, leur maintien en d\u00e9tention \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause l\u00e9gal au regard des crit\u00e8res de la jurisprudence Winterwerp (paragraphe 185 de l\u2019arr\u00eat) \u2013 une position que la majorit\u00e9 de la Grande Chambre partage pour l\u2019essentiel.<\/p>\n 18. Puisque j\u2019estime que le maintien en internement des requ\u00e9rants post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014 \u00e9tait ill\u00e9gal et arbitraire en raison d\u2019un manque de clart\u00e9 r\u00e9dhibitoire des nouvelles dispositions internes r\u00e9gissant ce type de d\u00e9tention, je ne puis que conclure que leurs droits d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s eux aussi. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un probl\u00e8me structurel auquel il ne pouvait \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 au cas par cas, \u00e9tant donn\u00e9 que les juridictions internes ne disposaient d\u2019aucune indication ad\u00e9quate quant aux crit\u00e8res m\u00eames qu\u2019elles \u00e9taient cens\u00e9es appliquer pour d\u00e9terminer si le maintien en internement des requ\u00e9rants \u00e9tait l\u00e9gal au regard de la loi de 2014, en ce qui concerne particuli\u00e8rement l\u2019appr\u00e9ciation du niveau de dangerosit\u00e9 qu\u2019ils pr\u00e9sentaient \u00e0 la date de d\u00e9cision en cause. D\u00e8s lors, les conclusions des autorit\u00e9s internes selon lesquelles les requ\u00e9rants pr\u00e9sentaient effectivement le niveau de dangerosit\u00e9 requis ne peuvent passer pour conformes aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4, puisque la notion de \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention\u00a0\u00bb au sens de cette disposition rev\u00eat le m\u00eame sens qu\u2019au paragraphe 1 de l\u2019article 5. De plus, la p\u00e9riode d\u2019\u00e9preuve automatique pr\u00e9vue par la loi a priv\u00e9 les juridictions internes, \u00e0 l\u2019\u00e9poque en question, de l\u2019autorit\u00e9 qui leur aurait permis d\u2019ordonner la lib\u00e9ration imm\u00e9diate des requ\u00e9rants au cas o\u00f9 un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ad\u00e9quat aurait conduit \u00e0 la conclusion qu\u2019ils ne satisfaisaient plus aux crit\u00e8res d\u00e9coulant du droit interne et\/ou de la Convention en ce qui concerne le maintien en internement. Il y a donc eu aussi une violation de leurs droits garantis par l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n
\nAFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 62819\/17 et 63921\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n1er juin 2021<\/p>\n
\nKsenija Turkovi\u0107,
\nPaul Lemmens,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nYonko Grozev,
\nHelen Keller,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nEgidijus K\u016bris,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGeorgios A. Serghides,
\nLado Chanturia,
\nGilberto Felici,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nDarian Pavli,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\nMme I. Niedlispacher, agent,
\nMe K. Lemmens, avocat, conseil,
\nMme J. Lefebvre, co-agente, conseill\u00e8re ;<\/p>\n
\nMe P. Verpoorten, avocat, conseil.<\/p>\n
\nAdjoint \u00e0 la Greffi\u00e8re \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nJ.C.<\/p>\n