DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KABO\u011eLU ET ORAN c. TURQUIE (No2)
\n(Requ\u00eate no 36944\/07)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 8 \u2022 Respect de la vie priv\u00e9e \u2022 Obligations positives \u2022 Rejet de l\u2019action en d\u00e9dommagement des auteurs d\u2019un rapport public contre un parlementaire pour un discours pr\u00e9tendument injurieux \u2022 D\u00e9bat d\u2019actualit\u00e9 sur un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2022 Jugements de valeur, malgr\u00e9 l\u2019apparence factuelle de certaines affirmations \u2022 Mise en balance ad\u00e9quate par les tribunaux<\/p>\n
Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Poursuites p\u00e9nales contre les auteurs d\u2019un rapport public promouvant les droits des minorit\u00e9s \u2022 Ing\u00e9rence constitu\u00e9e nonobstant le caract\u00e8re infructueux des poursuites, eu \u00e9gard \u00e0 leur dur\u00e9e (plus de trois ans) et \u00e0 leur effet dissuasif \u2022 Absence de besoin social imp\u00e9rieux : motifs des poursuites n\u2019int\u00e9grant pas les crit\u00e8res pertinents \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re<\/p>\n
STRASBOURG
\n20 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Kabo\u011flu et Oran c. Turquie (No2),<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n
Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nDarian Pavli,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 septembre 2020,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 36944\/07) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM. \u0130brahim \u00d6zden Kabo\u011flu et Bask\u0131n Oran (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 20 ao\u00fbt 2007 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0O. Ayd\u0131n G\u00f6kta\u015f, avocate \u00e0 Ankara. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent des atteintes \u00e0 leurs droits au respect de leur vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 4. Le 18 juin 2018, les griefs concernant les atteintes aux droits des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour. Le 17\u00a0d\u00e9cembre 2019, de nouvelles questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es aux parties concernant l\u2019atteinte qui aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1950 et en 1945. Ils r\u00e9sident \u00e0 Istanbul. Ils sont professeurs d\u2019universit\u00e9 sp\u00e9cialistes, entre autres, de la protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n A. La nomination des requ\u00e9rants au Conseil consultatif des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 6. Le 5 f\u00e9vrier 2002, les requ\u00e9rants furent nomm\u00e9s membres du Conseil consultatif des droits de l\u2019homme (\u00ab le Conseil consultatif \u00bb), un organisme public sous tutelle du Premier ministre, cr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 4643 du 12 avril 2001 (paragraphe 38 ci-dessous) et charg\u00e9 de fournir au gouvernement des avis, des recommandations, des propositions et des rapports concernant toute question relative \u00e0 la promotion et \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 7. Lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union, qui eut lieu le 26 f\u00e9vrier 2003, le Conseil consultatif \u00e9lut M. Kabo\u011flu pr\u00e9sident. Lors de sa deuxi\u00e8me r\u00e9union, qui se d\u00e9roula le 9 mai 2003, le Conseil consultatif \u00e9lut M. Oran pr\u00e9sident du groupe de travail charg\u00e9 des questions relatives aux droits des minorit\u00e9s et aux droits culturels.<\/p>\n B. Le rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels<\/strong><\/p>\n 8. Le 1er octobre 2004, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil consultatif adopta apr\u00e8s discussion un rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels (\u00ab\u00a0le rapport\u00a0\u00bb), pr\u00e9sent\u00e9 par le groupe de travail susmentionn\u00e9. Le 22 octobre 2004, le rapport, modifi\u00e9 par M. Oran selon les observations formul\u00e9es par certains membres du Conseil consultatif lors de la r\u00e9union du 1er octobre 2004, fut pr\u00e9sent\u00e9 au vice-Premier ministre charg\u00e9 des questions des droits de l\u2019homme. Ce rapport abordait en premier lieu la notion, la d\u00e9finition et l\u2019aspect historique de la protection des minorit\u00e9s et des droits culturels dans le monde et en Turquie. Il faisait ensuite \u00e9tat des probl\u00e8mes identifi\u00e9s relativement \u00e0 la protection des minorit\u00e9s en Turquie, se fondant \u00e0 cet \u00e9gard sur les dispositions pertinentes du trait\u00e9 de Lausanne, la l\u00e9gislation et la pratique nationales ainsi que la jurisprudence des hautes juridictions. Selon le rapport, deux motifs principaux \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de la situation probl\u00e9matique des minorit\u00e9s en Turquie : un motif d\u2019ordre th\u00e9orique, qui tiendrait \u00e0 la d\u00e9finition de la \u00ab\u00a0supra-identit\u00e9\u00a0\u00bb en fonction de la \u00ab\u00a0race\u00a0\u00bb (\u0131rk) et de la religion comme Turc(T\u00fcrk) et non pas comme \u00ab celui\/celle qui vient de Turquie \u00bb ou \u00ab citoyen de Turquie \u00bb (T\u00fcrkiyeli), ce qui aurait pour cons\u00e9quence l\u2019ali\u00e9nation des \u00ab\u00a0infra-identit\u00e9s\u00a0\u00bb des citoyens n\u2019appartenant pas \u00e0 la \u00ab race \u00bb turque ou \u00e0 la religion musulmane\u00a0; et un motif d\u2019ordre historique et politique, qui d\u00e9coulerait de la parano\u00efa (paranoya) h\u00e9rit\u00e9e de la d\u00e9sint\u00e9gration du pays dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, syndrome appel\u00e9 dans le rapport \u00ab\u00a0le syndrome de S\u00e8vres[1]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 9. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 que les gouvernements des ann\u00e9es 1920 et 1930 avaient cherch\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une nation homog\u00e8ne et monoculturelle, le rapport indiquait que, eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9sence dans le pays d\u2019une mosa\u00efque de diff\u00e9rentes cultures et identit\u00e9s, et compte tenu des \u00e9volutions intervenues dans le monde en mati\u00e8re d\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 jusque dans les ann\u00e9es 2000, il fallait \u00e0 pr\u00e9sent revoir la notion de citoyennet\u00e9 et adopter, \u00e0 l\u2019instar des nations europ\u00e9ennes, un mod\u00e8le soci\u00e9tal multi-identitaire, multiculturel, d\u00e9mocratique, lib\u00e9ral et pluraliste. Le rapport proposait par cons\u00e9quent de r\u00e9\u00e9crire la Constitution et les lois concern\u00e9es dans une optique lib\u00e9rale, pluraliste et d\u00e9mocratique incluant la participation des franges organis\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9, de garantir le droit des personnes se revendiquant d\u2019identit\u00e9s et de cultures diff\u00e9rentes de pr\u00e9server et de d\u00e9velopper leurs identit\u00e9s sur la base d\u2019une citoyennet\u00e9 \u00e9gale, de rendre les administrations centrale et locales plus transparentes et d\u00e9mocratiques de mani\u00e8re \u00e0 assurer la participation et le contr\u00f4le des citoyens, de signer et de ratifier sans r\u00e9serve les trait\u00e9s internationaux contenant des normes universelles des droits de l\u2019homme, notamment la Convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des minorit\u00e9s nationales, et de ne plus faire, en ce qui concerne les trait\u00e9s internationaux, de r\u00e9serves ou de d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives qui iraient dans le sens d\u2019une n\u00e9gation des \u00ab\u00a0infra-identit\u00e9s\u00a0\u00bb en Turquie.<\/p>\n C. Les r\u00e9actions et \u00e9v\u00e9nements faisant suite \u00e0 l\u2019adoption du rapport<\/strong><\/p>\n 10. \u00c0 la suite de la divulgation de ce rapport, plusieurs articles d\u00e9criant celui-ci et critiquant les requ\u00e9rants furent publi\u00e9s dans des journaux g\u00e9n\u00e9ralement de tendance ultranationaliste. Les requ\u00e9rants, all\u00e9guant que ces articles \u00e9taient diffamatoires et insultants \u00e0 leur \u00e9gard et que leurs auteurs cherchaient \u00e0 les intimider et \u00e0 les d\u00e9signer comme cibles, intent\u00e8rent des actions en dommages et int\u00e9r\u00eats contre ces derniers (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, Kabo\u011flu et Oran c. Turquie, nos1759\/08 et 2 autres, \u00a7\u00a7 15-42, 30\u00a0octobre 2018). En outre, plusieurs responsables politiques et hauts fonctionnaires critiqu\u00e8rent le rapport et ses auteurs. Ainsi, le vice-Premier ministre appela le rapport \u00ab le rapport marginal des marginaux \u00bb et d\u00e9clara que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sans que le gouvernement e\u00fbt \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son contenu. Le ministre de la Justice, de son c\u00f4t\u00e9, qualifia le rapport de \u00ab\u00a0zizanie intellectuelle \u00bb. Le chef adjoint de l\u2019\u00e9tat-major des arm\u00e9es critiqua \u00e9galement le rapport en proclamant que la structure unitaire de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait indiscutable. Par ailleurs, le pr\u00e9sident de la direction des droits de l\u2019homme, rattach\u00e9 au bureau du Premier ministre, mit en cause la validit\u00e9 du rapport en all\u00e9guant que le quorum n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 atteint lors de son vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e du Conseil consultatif.<\/p>\n 11. Le 1er novembre 2004, M. Kabo\u011flu organisa, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du Conseil consultatif, une conf\u00e9rence de presse afin de r\u00e9pondre aux critiques \u00e9mises sur le rapport en question. Au d\u00e9but de la conf\u00e9rence, qui \u00e9tait retransmise \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, un syndicaliste de tendance ultranationaliste, F.Y., \u00e9galement membre du Conseil consultatif, interrompit le d\u00e9roulement de la r\u00e9union en d\u00e9chirant la copie du rapport plac\u00e9e devant M. Kabo\u011flu et en d\u00e9clarant : \u00ab Ce rapport est faux et ill\u00e9gal, nous ne permettrons pas sa lecture. \u00bb<\/p>\n 12. En f\u00e9vrier 2005, le cabinet du Premier ministre informa les requ\u00e9rants ainsi que douze autres membres du Conseil consultatif que leur mandat prenait fin le 5 f\u00e9vrier 2005. Depuis cette date, le Conseil consultatif n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n 13. Dans ce contexte, les requ\u00e9rants re\u00e7urent, par voie postale ou \u00e9lectronique, des menaces de mort prof\u00e9r\u00e9es par des groupes et individus ultranationalistes. Face \u00e0 ces menaces, et \u00e0 la demande de l\u2019avocate de M.\u00a0Kabo\u011flu, la pr\u00e9fecture de police d\u2019Istanbul accorda \u00e0 ce dernier \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2007 une mesure de protection sur appel, qui, depuis lors, a \u00e9t\u00e9 reconduite chaque ann\u00e9e jusqu\u2019en mars 2018. En janvier 2007, la pr\u00e9fecture de police d\u2019Ankara d\u00e9cida d\u2019office d\u2019affecter un agent de police \u00e0 la protection de M. Oran. Cette mesure fut convertie en janvier 2013 en une mesure de protection sur appel, qui est toujours appliqu\u00e9e aujourd\u2019hui.<\/p>\n D. La proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 14. \u00c0 diff\u00e9rentes dates suivant la divulgation du rapport, certains individus et associations port\u00e8rent plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0le procureur de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb) contre les requ\u00e9rants en raison de la pr\u00e9paration du rapport par ceux-ci. Par ailleurs, le 14 d\u00e9cembre 2004, le pr\u00e9sident de la direction des droits de l\u2019homme transmit au procureur de la R\u00e9publique les lettres qu\u2019il avait re\u00e7ues de la part de certains membres du Conseil consultatif, d\u2019associations, de syndicats et d\u2019\u00e9tablissements publics, estimant que celles-ci contenaient des plaintes p\u00e9nales.<\/p>\n 15. Le 3 f\u00e9vrier 2005, le procureur de la R\u00e9publique convoqua les requ\u00e9rants afin de recueillir leurs d\u00e9positions. M. Oran soutint devant le procureur de la R\u00e9publique que le contenu du rapport n\u2019avait pas de caract\u00e8re infractionnel. M. Kabo\u011flu, quant \u00e0 lui, se pr\u00e9valut de son droit de garder le silence.<\/p>\n 16. Le 14 novembre 2005, le procureur de la R\u00e9publique inculpa les requ\u00e9rants des chefs d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat en raison du contenu du rapport. Il soutint \u00e0 cet \u00e9gard que le rapport avait \u00e9t\u00e9 rendu public et pr\u00e9sent\u00e9 comme s\u2019il agissait d\u2019un document pr\u00e9par\u00e9 par le bureau du Premier ministre, alors que, selon lui, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles proc\u00e9durales du Conseil consultatif et il ne s\u2019agissait pas de sa version finale. Il consid\u00e9ra en outre que le rapport litigieux allait au-del\u00e0 d\u2019une critique et d\u2019une expression d\u2019opinion, et visait les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la R\u00e9publique de Turquie, et que sa publication avait provoqu\u00e9 l\u2019indignation et suscit\u00e9 des r\u00e9actions dans l\u2019opinion publique.<\/p>\n 17. Le 10 mai 2006, le tribunal correctionnel d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0le tribunal correctionnel\u00a0\u00bb) d\u00e9cida de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le en ce qui concernait le chef de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat au motif que le ministre de la Justice, dans sa lettre dat\u00e9e du 6 mars 2006 indiquant que la poursuite de cette infraction n\u2019\u00e9tait plus subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation dans le nouveau code p\u00e9nal (NCP), n\u2019avait pas donn\u00e9 une autorisation claire pour ouvrir des poursuites, mais que cette autorisation \u00e9tait une condition l\u00e9gale pr\u00e9alable pour la poursuite de cette infraction selon l\u2019article 160 \u00a7 2 de l\u2019ancien code p\u00e9nal (ACP) (paragraphe 40 ci-dessous), qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 la date de la commission de l\u2019infraction et qui \u00e9tait jug\u00e9 favorable aux int\u00e9ress\u00e9s. S\u2019agissant du chef d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9, le tribunal correctionnel acquitta les requ\u00e9rants au motif que, entre autres, le contenu du rapport, tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9, devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019expression d\u2019opinions personnelles couvertes par le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention, et que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction en question, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 216 \u00a7 1 du\u00a0NCP (paragraphe 41 ci-dessous), n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unis.<\/p>\n 18. Le 12 juillet 2007, la 8\u00e8me chambre de la Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9 le procureur de la R\u00e9publique et les requ\u00e9rants, infirma le jugement du tribunal correctionnel. D\u2019une part, elle reprocha \u00e0 ce dernier tribunal de ne pas avoir obtenu un avis clair de la part du ministre de la Justice quant \u00e0 l\u2019autorisation de poursuite de l\u2019infraction de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat et, d\u2019autre part, consid\u00e9ra que les consid\u00e9rations contenues dans le rapport concernant la d\u00e9finition des minorit\u00e9s en Turquie et l\u2019identit\u00e9 turque d\u00e9passaient les limites de la libert\u00e9 de critiquer et de pens\u00e9e, cr\u00e9aient un danger social pour l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics et r\u00e9unissaient ainsi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9. Dans son opinion dissidente, un membre de la 8\u00e8me chambre estima que le jugement d\u2019acquittement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re infraction devait \u00eatre confirm\u00e9 au motif que m\u00eame si le rapport des requ\u00e9rants contenait des critiques visant les opinions officielles, il n\u2019incitait aucunement \u00e0 la violence ni ne cr\u00e9ait un danger clair et imminent pour l\u2019ordre public.<\/p>\n 19. Le 29 avril 2008, l\u2019Assembl\u00e9e des chambres p\u00e9nales de la Cour de cassation, saisie d\u2019un recours form\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation contre l\u2019arr\u00eat de la 8\u00e8me chambre, annula ce dernier arr\u00eat en ce qui concernait l\u2019infraction d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et confirma le jugement du tribunal correctionnel \u00e0 cet \u00e9gard. Elle consid\u00e9ra que le rapport en question, compte tenu de la fa\u00e7on scientifique dont il traitait la question, du fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019une fonction publique et du fait que son contenu ne contenait pas d\u2019appel \u00e0 la violence de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et \u00e0 cr\u00e9er un danger clair et imminent pour la s\u00fbret\u00e9 publique, ne r\u00e9unissait pas les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e, et que le jugement du tribunal correctionnel \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 20. Le 1er avril 2009, le tribunal correctionnel, reprenant l\u2019examen de l\u2019affaire apr\u00e8s l\u2019infirmation de son jugement pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat, constata que, par une lettre du 5 f\u00e9vrier 2009, le ministre de la Justice n\u2019avait pas accord\u00e9 l\u2019autorisation requise pour l\u2019engagement des poursuites de ce chef et d\u00e9cida de radier l\u2019affaire du r\u00f4le.<\/p>\n 21. Le 18 d\u00e9cembre 2012, la Cour de cassation rejeta la demande de pourvoi introduite par les requ\u00e9rants contre le jugement du tribunal correctionnel en vertu de l\u2019article 317 de l\u2019ancien code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ACPP) (paragraphe 44 ci-dessous) au motif que cette demande ne concernait pas la motivation du jugement et qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat juridique. Elle estima \u00e0 cet \u00e9gard que, dans le cas o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate ou la poursuite p\u00e9nale \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation, le rejet de l\u2019autorisation constituait un obstacle \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ou \u00e0 la poursuite et une d\u00e9cision de radiation \u00e9tait alors une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n E. Le discours du d\u00e9put\u00e9 S.S. concernant le rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels<\/strong><\/p>\n 22. Le 26 octobre 2004, S.S., qui \u00e9tait d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, prit la parole lors d\u2019une s\u00e9ance \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et tint le discours suivant concernant le rapport susmentionn\u00e9 \u00e9tabli par le Conseil consultatif\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chers d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n L\u2019\u00e9quipe d\u2019intellos enr\u00f4l\u00e9s (entel dev\u015firme) ayant pr\u00e9par\u00e9 ce rapport scandaleux a malheureusement atteint son but. Quand bien m\u00eame le bureau du Premier ministre ne s\u2019approprie pas directement [le rapport], [ses auteurs] ont r\u00e9ussi \u00e0 cracher leur venin contre l\u2019opinion publique sur du papier \u00e0 en-t\u00eate du bureau du Premier ministre. [Quel que soit leur employeur], ils ont parfaitement rempli leur mission. C\u2019est s\u00fbr qu\u2019ils ne travaillent pas pour cette nation. Je crois qu\u2019ils ont trouv\u00e9 aussi que les circonstances \u00e9taient opportunes. Ce qui m\u2019attriste en v\u00e9rit\u00e9 est le fait que ce rapport a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 non pas dans les montagnes du Kandil mais dans les salons luxueux du bureau du Premier ministre et que ceux qui [l\u2019ont fait] sont pay\u00e9s par les imp\u00f4ts de cette nation. Comme A.B., du quotidien Yeni \u015eafak, dit [que ce rapport] ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un rapport ordinaire pr\u00e9par\u00e9 par des personnes [choisies au hasard] mais qu\u2019il est un document [pr\u00e9sentant des propositions officielles], il s\u2019agit de l\u2019accomplissement d\u2019une mission.<\/p>\n Celui qui a confi\u00e9 cette mission est l\u2019Occident imp\u00e9rialiste qui n\u2019a pas pu dig\u00e9rer l\u2019\u00e9chec [du trait\u00e9] de S\u00e8vres. (…) Son but principal est de d\u00e9nigrer [le trait\u00e9 de] Lausanne et de ressusciter [le trait\u00e9 de] S\u00e8vres, qui \u00e9tait l\u2019oppos\u00e9 [du premier trait\u00e9].<\/p>\n Ce rapport a trois caract\u00e9ristiques. La ranc\u0153ur envers les principes adopt\u00e9s [dans le trait\u00e9 de] Lausanne, c\u2019est \u00e0 dire dans le document fondateur de l\u2019\u00c9tat, la haine (…) du terme \u00ab\u00a0nation turque\u00a0\u00bb et la revanche [que ses auteurs] veulent avoir sur l\u2019\u00c9tat national sont les attributs principaux de ce rapport. Si vous [en] demandez la raison, c\u2019est l\u2019existence des perfides que Mustafa Kemal avait mentionn\u00e9s dans son discours \u00e0 la jeunesse turque en disant \u00ab\u00a0Il y aura dans le futur aussi des perfides internes qui voudront te priver de ce tr\u00e9sor, \u2013 c\u2019est \u00e0 dire de ton ind\u00e9pendance, de ton \u00c9tat national\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb.<\/p>\n On comprend mieux maintenant combien \u00e9tait v\u00e9ridique la phrase de K.\u0130. [qui avait dit\u00a0:] \u00ab\u00a0Vous ne pouvez pas trouver un autre pays sur terre comme la Turquie qui \u00e9l\u00e8ve des traitres en son sein\u00a0\u00bb.<\/p>\n Si vous examinez la derni\u00e8re p\u00e9riode de l\u2019histoire ottomane, vous verrez que les Occidentaux essayaient de faire accepter au sultan les droits des minorit\u00e9s et [l\u2019administration] des dettes publiques et les devchirm\u00e9s autour du palais [voulaient lui faire accepter] le mandat. Il est inutile que je vous demande combien cela ressemble \u00e0 la situation actuelle. La personne qui a pr\u00e9par\u00e9 le rapport, en disant que \u00ab\u00a0ce rapport n\u2019aura aucune cons\u00e9quence, mais [l\u2019eau] d\u00e9coupe un rocher \u00e0 force de goutter [dessus]\u00a0\u00bb, indique clairement que c\u2019est l\u2019\u00c9tat de Turquie qu\u2019on veut d\u00e9couper.<\/p>\n Il faut [que cette personne] sache qu\u2019il y en a toujours eu qui ont essay\u00e9 dans l\u2019histoire, mais ils se sont noy\u00e9s dans les eaux froides de [la mer] \u00c9g\u00e9e. La phrase \u00ab\u00a0la nation est indivisible\u00a0\u00bb [\u00e9crite] \u00e0 l\u2019article 3 de la Constitution n\u2019est pas une phrase \u00e9crite au hasard, il s\u2019agit d\u2019une phrase d\u00e9cid\u00e9e aux congr\u00e8s d\u2019Erzurum et de Sivas et \u00e9crite par le sang des martyrs [lors des batailles de] Sakarya et de Dumlup\u0131nar. Ce sang est compos\u00e9 des sangs communs des Al\u00e9vis, des Sunnites, des Kurdes et des Turcs\u00a0; pour supprimer [cette phrase], ils doivent accepter de payer le prix de ces sangs.<\/p>\n Quiconque a \u00e9crit ce rapport et quiconque a fait \u00e9crire ce rapport, je ne sais pas s\u2019ils ont le courage de prendre ce risque, la nation les noie dans leurs salives.<\/p>\n Ceux qui s\u2019opposent aux droits des minorit\u00e9s seraient soi-disant [atteints] du syndrome de S\u00e8vres et parano\u00efaques. Eh bien, [qui sont ceux] qui ne s\u2019y opposent pas\u00a0: des (…) conseillers de Barzani, des \u00e9vad\u00e9s des camps de Palestine, d\u2019anciens socialistes, des libo\u015f[2] d\u2019aujourd\u2019hui, et [ceux] qui seront des fino\u015f[3] si on entre l\u2019Union europ\u00e9enne comme \u00e7a, des tra\u00eetres ennemis des Turcs qui n\u2019ont pas pu dig\u00e9rer la turcit\u00e9, des s\u00e9paratistes tueurs de b\u00e9b\u00e9s et des imp\u00e9rialistes occidentaux qui ont entretenu [ces derniers] et leur ont fourni des financements et des armes pendant des ann\u00e9es. Dis-moi [qui est] ton ami, je te dirais qui tu es.<\/p>\n Il est indiqu\u00e9 dans le rapport que l\u2019Occident a r\u00e9solu ce probl\u00e8me des minorit\u00e9s au d\u00e9but du 19\u00e8me si\u00e8cle, [et qu\u2019on devrait] adopter nous aussi la m\u00eame m\u00e9thode [pour parvenir \u00e0 cette] solution. La (…) m\u00eame m\u00e9thode ne sied pas aux (…) Turcs. Les solutions que les Allemands ont trouv\u00e9es pour la minorit\u00e9 juive et les Fran\u00e7ais pour la Guyane sont des exemples merveilleux, c\u2019est \u00e7a\u00a0? Ne sont-ce pas les Occidentaux qui, [tout en ignorant] les droits des minorit\u00e9s, m\u00eame pendant la deuxi\u00e8me guerre mondiale, ont pr\u00e9tendu \u00eatre la race sup\u00e9rieure et n\u2019ont m\u00eame pas consid\u00e9r\u00e9 les autres nations comme des humains\u00a0? N\u2019ont-ils pas tu\u00e9 des millions de gens pour \u00e7a\u00a0? L\u2019Am\u00e9rique est-elle en Irak pour la mise en \u0153uvre des droits de l\u2019homme\u00a0? Les bombes explosent-elles \u00e0 Telafer pour les droits de l\u2019homme\u00a0? N\u2019est-ce pas l\u2019Occident qui a inflig\u00e9 \u00e0 cette nation des bombes biologiques, chimiques et nucl\u00e9aires et caus\u00e9 la mort de gens innocents\u00a0? Atat\u00fcrk dit\u00a0: \u00ab\u00a0Messieurs, y a-t-il une nation [et] une ind\u00e9pendance ayant perdur\u00e9 avec les conseils et les soutiens des \u00e9trangers\u00a0?\u00a0\u00bb. Il est aussi affich\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e [une phrase de lui]\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019ind\u00e9pendance est mon caract\u00e8re\u00a0\u00bb. L\u2019\u00c9tat national et [l\u2019aspiration \u00e0] la civilisation contemporaine sont les fruits de cette pens\u00e9e. La soumission et le mandat sont des situations qu\u2019il rejette et que la nation n\u2019acceptera jamais.<\/p>\n \u00c0 ceux qui disent \u00ab\u00a0la supra-identit\u00e9 turque est trop petite pour cette nation\u00a0\u00bb, la turcit\u00e9 n\u2019est jamais petite, mais \u00eatre appel\u00e9 Turc est une humiliation pour les devchirm\u00e9s sans nationalit\u00e9.<\/p>\n Chers d\u00e9put\u00e9s, puisqu\u2019autant d\u2019ennemis externes et autant de tra\u00eetres internes n\u2019ont pas pu d\u00e9truire cette nation depuis mille ans, personne ne devrait craindre qu\u2019on la divise ou qu\u2019on la trompe. Il y a une phrase que tout le monde conna\u00eet, une phrase grav\u00e9e il y a 1\u00a0400 ans aux monuments d\u2019Orhun\u00a0: \u00ab\u00a0\u00d4 le Turc, tant que le ciel (…) au-dessus ne s\u2019\u00e9croule pas, tant que le sol (…) en dessous n\u2019est pas perc\u00e9, personne ne peut d\u00e9truire ton pays et ton ordre\u00a0\u00bb. Gr\u00e2ce \u00e0 Dieu, personne n\u2019a pu d\u00e9truire le pays et l\u2019ordre du Turc depuis 1\u00a0400 ans, et des voyous comme \u00e7a n\u2019y arriveront pas. Cette nation a donn\u00e9 sa r\u00e9ponse dans le pass\u00e9, elle est capable de donner la m\u00eame r\u00e9ponse aujourd\u2019hui. Dans ce pays, il y a une seule nation, sans minorit\u00e9 ni majorit\u00e9, la grande nation turque, [compos\u00e9e de] citoyens libres d\u2019un \u00c9tat ind\u00e9pendant soud\u00e9s autour d\u2019un id\u00e9al de vie commun, unis dans le bonheur et le malheur, solidaires dans le destin et la fiert\u00e9. Que ceux qui cherchent des minorit\u00e9s demandent encore \u00e0 leur m\u00e8re qui \u00e9tait leur p\u00e8re.<\/p>\n Je conclus mon discours avec les adages de Bilge Ka\u011fan et d\u2019Atat\u00fcrk\u00a0: \u00ab\u00a0\u00d4 le Turc, tremble et reviens \u00e0 toi-m\u00eame\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Heureux celui qui se dit Turc\u00a0\u00bb.<\/p>\n F. L\u2019action p\u00e9nale engag\u00e9e par les requ\u00e9rants contre S.S.<\/strong><\/p>\n 23. Le 31 d\u00e9cembre 2004, les requ\u00e9rants engag\u00e8rent une action p\u00e9nale contre S.S. Ils soutinrent que le discours susmentionn\u00e9 prononc\u00e9 par ce dernier constituait un d\u00e9lit d\u2019insulte \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n 24. Le 15 f\u00e9vrier 2005, le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal d\u2019Ankara d\u00e9cida de suspendre la proc\u00e9dure et de clore le dossier au motif que la poursuite de S.S. \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en raison du statut de d\u00e9put\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 25. Le 22 f\u00e9vrier 2007, les requ\u00e9rants form\u00e8rent opposition contre cette d\u00e9cision. Ils soutinrent que le discours de S.S. ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 tenu dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 l\u00e9gislative.<\/p>\n 26. Le m\u00eame jour, le tribunal correctionnel d\u2019Ankara rejeta cette opposition.<\/p>\n 27. Le 29 ao\u00fbt 2007, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent au tribunal d\u2019instance p\u00e9nal d\u2019Ankara de reprendre et de poursuivre la proc\u00e9dure contre S.S. au motif que le mandat de d\u00e9put\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait pris fin.<\/p>\n 28. Le 23 novembre 2007, le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal d\u2019Ankara estima que la poursuite de la proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas possible dans la mesure o\u00f9 le dossier avait \u00e9t\u00e9 clos. Par cons\u00e9quent, il consid\u00e9ra la demande des requ\u00e9rants comme une plainte et la renvoya au procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara.<\/p>\n 29. Le 19 d\u00e9cembre 2007, le tribunal correctionnel d\u2019Ankara rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par les requ\u00e9rants contre la d\u00e9cision du 23 novembre 2007. Il consid\u00e9ra que le nouveau code p\u00e9nal, entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2005, ne pr\u00e9voyait pas, contrairement \u00e0 l\u2019ancien code p\u00e9nal, la possibilit\u00e9 de l\u2019engagement d\u2019une action p\u00e9nale par des particuliers et que, compte tenu du principe selon lequel les dispositions de proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u2019appliquent imm\u00e9diatement, il n\u2019\u00e9tait plus possible de poursuivre la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les requ\u00e9rants sous l\u2019ancien code p\u00e9nal \u00e0 moins qu\u2019un acte d\u2019accusation ne soit pr\u00e9par\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 30. Selon les informations contenues dans le dossier de l\u2019affaire, aucun acte d\u2019accusation ne fut pr\u00e9par\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique par la suite.<\/p>\n G. L\u2019action civile intent\u00e9e par les requ\u00e9rants contre S.S.<\/strong><\/p>\n 31. Le 31 d\u00e9cembre 2004, les requ\u00e9rants intent\u00e8rent une action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre S.S. Ils all\u00e9gu\u00e8rent que le discours prononc\u00e9 par ce dernier avait port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs droits de la personnalit\u00e9.<\/p>\n 32. Le 27 septembre 2005, le tribunal de grande instance d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0le tribunal de grande instance\u00a0\u00bb) donna gain de cause aux requ\u00e9rants et condamna S.S. \u00e0 leur payer une somme au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats. Il consid\u00e9ra que S.S. avait port\u00e9 atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 des requ\u00e9rants, auteurs du rapport en cause, notamment par les expressions suivantes contenues dans son discours\u00a0: \u00ab intellos enr\u00f4l\u00e9s \u00bb (entel dev\u015firme), \u00ab\u00a0les personnes qui crachent leur venin\u00a0\u00bb, \u00ab les personnes \u00e0 la solde de l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0ceux qui ont la haine du terme \u00ab\u00a0nation turque \u00bb\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les tra\u00eetres\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0ceux qui veulent d\u00e9couper la R\u00e9publique de Turquie\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0ennemis des Turcs\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les personnes ayant \u00e9t\u00e9 des conseillers de Barzani\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les personnes \u00e9vad\u00e9es des camps de Palestine\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des libo\u015f\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0des fino\u015f\u00a0\u00bb.<\/p>\n 33. Le 16 janvier 2007, la Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9e par S.S., infirma le jugement du tribunal de grande instance au motif que le discours prononc\u00e9 par S.S. relevait de l\u2019exercice par celui-ci de sa libert\u00e9 d\u2019expression et ne d\u00e9passait pas les limites de la critique admissible compte tenu notamment du fait que le discours pr\u00e9cit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 tenu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans le cadre du statut et de la fonction de d\u00e9put\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et de l\u2019importance et de la sensibilit\u00e9 des questions faisant l\u2019objet du rapport. La Cour de cassation consid\u00e9ra en outre que, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble du discours en question, certaines des expressions prises en compte dans le jugement du tribunal de grande instance, telles que \u00ab\u00a0des libo\u015f\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0des fino\u015f\u00a0\u00bb, ne visaient pas les requ\u00e9rants et que, dans tous les cas, les expressions visant ces derniers restaient dans les limites de la critique admissible. Elle ajouta que ceux qui ne partageaient pas les opinions et consid\u00e9rations exprim\u00e9es dans le rapport avaient le droit d\u2019exprimer leurs propres opinions et consid\u00e9rations ainsi que leurs critiques. Dans son opinion dissidente, un membre de la Cour de cassation estima que le discours de S.S. contenait des expressions insultantes visant les requ\u00e9rants et qu\u2019il portait atteinte aux droits de personnalit\u00e9 de ces derniers.<\/p>\n 34. Le 18 septembre 2007, le tribunal de grande instance se conforma \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, retenant les m\u00eames motifs que ceux expos\u00e9s dans cet arr\u00eat.<\/p>\n 35. Le 25 f\u00e9vrier 2008, la Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9 par les requ\u00e9rants, confirma le jugement du tribunal de grande instance susmentionn\u00e9.<\/p>\n H. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 18 avril 2018<\/strong><\/p>\n 36. Le 3 avril 2014, le requ\u00e9rant Bask\u0131n Oran introduisit un recours individuel (recours no 2014\/4645) concernant la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 la suite de la plainte de ce requ\u00e9rant concernant les menaces de mort qu\u2019il avait re\u00e7ues apr\u00e8s la divulgation du rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels. \u00c0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui avait dur\u00e9 environ cinq ans et neuf mois et avait pris fin le 5 mars 2014, les tribunaux p\u00e9naux avaient condamn\u00e9 l\u2019auteur des menaces \u00e0 la peine minimale pr\u00e9vue pour l\u2019infraction concern\u00e9e, \u00e0 savoir un an et huit mois d\u2019emprisonnement, avant de surseoir au prononc\u00e9 de ce jugement. Dans son recours individuel, le requ\u00e9rant se plaignait d\u2019une violation de ses droits \u00e0 la vie et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en soutenant que la proc\u00e9dure p\u00e9nale en question n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 effective en raison de sa dur\u00e9e et de l\u2019absence d\u2019une punition efficace inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur des menaces.<\/p>\n 37. Le 18 avril 2018, la Cour constitutionnelle a rendu son arr\u00eat. Elle a conclu \u00e0 une violation des droits \u00e0 la vie et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant au motif que la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s judiciaires aux menaces de mort dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 dissuasive et lui a octroy\u00e9 la somme de 27 000 livres turques (environ 5 320 euros \u00e0 cette date) pour dommage moral. S\u2019agissant de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, faisant r\u00e9f\u00e9rence notamment aux arr\u00eats de la Cour \u00d6zg\u00fcr G\u00fcndem c. Turquie (no\u00a023144\/93, CEDH 2000\u2011III) et Dink c. Turquie (nos 2668\/07 et 4 autres, 14 septembre 2010), la Cour constitutionnelle a rappel\u00e9 que les obligations positives en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression impliquaient, entre autres, pour les \u00c9tats de cr\u00e9er, tout en \u00e9tablissant un syst\u00e8me efficace de protection des auteurs ou journalistes, un environnement favorable \u00e0 la participation aux d\u00e9bats publics de toutes les personnes concern\u00e9es, leur permettant d\u2019exprimer sans crainte leurs opinions et id\u00e9es. Elle a ensuite not\u00e9 que le requ\u00e9rant avait travaill\u00e9 sur les droits des minorit\u00e9s pendant une grande partie de sa carri\u00e8re et qu\u2019il continuait \u00e0 travailler sur des questions similaires. Elle a relev\u00e9 que, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ineffectivit\u00e9 des enqu\u00eates et des poursuites men\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires concernant les menaces de mort que le requ\u00e9rant avait re\u00e7ues en raison de ses travaux sur les droits des minorit\u00e9s, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un environnement favorable \u00e0 la poursuite de ces travaux en s\u00e9curit\u00e9. Consid\u00e9rant que l\u2019ineffectivit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires avait eu un effet dissuasif sur l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de sa libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour constitutionnelle a conclu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s avaient manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations positives en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n II. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/p>\n A. L\u2019article 5 additionnel de la loi no 4643<\/strong><\/p>\n 38. L\u2019article 5 additionnel de la loi no 4643 du 12 avril 2001 se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Conseil consultatif des droits de l\u2019homme, rattach\u00e9 \u00e0 un ministre d\u2019\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 par le Premier ministre, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour assurer le dialogue entre les instances \u00e9tatiques et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9es, et jouer le r\u00f4le d\u2019organe consultatif sur des sujets nationaux et internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme. Le Conseil consultatif est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des minist\u00e8res, des \u00e9tablissements publics et d\u2019ordres professionnels concern\u00e9s par les droits de l\u2019homme, de repr\u00e9sentants des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u0153uvrant dans le domaine des droits de l\u2019homme et de personnalit\u00e9s ayant publi\u00e9 et men\u00e9 des travaux dans ce domaine. Le pr\u00e9sident du Conseil consultatif est \u00e9lu parmi ses membres. Les services de secr\u00e9tariat du Conseil consultatif sont assur\u00e9s par la direction des droits de l\u2019homme. Le Conseil consultatif est financ\u00e9 par le budget du cabinet du Premier ministre.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Les dispositions de l\u2019ancien et du nouveau code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 39. L\u2019article 159 de l\u2019ACP (loi no 765 du 1er mars 1926), en vigueur jusqu\u2019au 1er juin 2005, disposait ce qui suit en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n \u00ab\u00a0Est passible d\u2019une peine de six mois \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement toute personne qui, publiquement, d\u00e9nigre ou pr\u00e9sente comme d\u00e9nigr\u00e9s (tahkir ve tezyif edenler) la turcit\u00e9, la R\u00e9publique, la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie, le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie, les organes judiciaires, les forces arm\u00e9es ou les forces de la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (Devletin asker\u00ee veya emniyet muhafaza kuvvetleri).<\/p>\n (…)<\/p>\n L\u2019expression d\u2019opinions critiques, en l\u2019absence d\u2019intention de d\u00e9nigrer, de pr\u00e9senter comme d\u00e9nigr\u00e9 ou d\u2019insulter, ne constitue pas un d\u00e9lit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 160 \u00a7 2 de l\u2019ACP \u00e9tait libell\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La poursuite du d\u00e9lit pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l\u2019article 159 est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation du ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. L\u2019article 216 \u00a7 1 du NCP (loi no 5237 du 26 septembre 2004 entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Est passible d\u2019un \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement quiconque, sur la base d\u2019une distinction fond\u00e9e sur l\u2019appartenance \u00e0 une classe sociale, \u00e0 une race, \u00e0 une religion, \u00e0 une secte ou \u00e0 une r\u00e9gion, incite publiquement une partie du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre partie, si par pareille incitation survient un danger clair et proche (a\u00e7\u0131k ve yak\u0131n bir tehlikenin ortaya \u00e7\u0131kmas\u0131) compromettant la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. L\u2019article 301 du NCP (loi no 5237 du 26 septembre 2004 entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005) se lisait comme suit avant la modification de 2008\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Est passible d\u2019une peine de six mois \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement quiconque d\u00e9nigre (a\u015fa\u011f\u0131layan) publiquement la turcit\u00e9, la R\u00e9publique ou la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie.<\/p>\n Est passible d\u2019une peine de six mois \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement quiconque d\u00e9nigre (a\u015fa\u011f\u0131layan) publiquement le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie, les organes judiciaires, les forces arm\u00e9es ou les forces de l\u2019ordre de l\u2019\u00c9tat (Devletin askeri ve emniyet te\u015fkilat\u0131).<\/p>\n La peine sera augment\u00e9e d\u2019un tiers lorsque la turcit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 offens\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un citoyen turc.<\/p>\n L\u2019expression d\u2019opinions critiques ne constitue pas un d\u00e9lit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 43. L\u2019article 301 du NCP, modifi\u00e9 par la loi no 5759 du 30 avril 2008, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Est passible d\u2019une peine de six mois \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement quiconque d\u00e9nigre (a\u015fa\u011f\u0131layan) publiquement la nation turque, l\u2019\u00c9tat de la R\u00e9publique de Turquie, la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie, le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie et les organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Est sanctionn\u00e9 selon les dispositions du premier paragraphe quiconque d\u00e9nigre publiquement les forces arm\u00e9es ou les forces de l\u2019ordre de l\u2019\u00c9tat (Devletin askeri ve emniyet te\u015fkilat\u0131).<\/p>\n L\u2019expression d\u2019opinions critiques ne constitue pas un d\u00e9lit.<\/p>\n L\u2019engagement de poursuites pour ce d\u00e9lit est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019autorisation du ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019article 317 de l\u2019ancien code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 44. En vertu de l\u2019article 8 de la loi no\u00a05320 du 23 mars 2005 relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur et \u00e0 l\u2019application du nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (loi no 5271 du 4 d\u00e9cembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), l\u2019article 317 de l\u2019ACPP (loi no\u00a01412 du 4 avril 1929), restait applicable aux d\u00e9cisions de justice qui seraient rendues avant l\u2019entr\u00e9e en fonction des cours d\u2019appel r\u00e9gionales, laquelle est intervenue le 20 juillet 2016, Cette disposition, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le rejet par la Cour de cassation de la demande de pourvoi\u00a0\u00bb, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour de cassation constate que la demande de pourvoi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai (…), que le jugement \u00e9tait non susceptible de pourvoi ou que le demandeur de pourvoi n\u2019y avait pas droit, elle rejette la demande de pourvoi\u00a0; dans le cas contraire, elle proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen de celle-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 45. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019amendements constitutionnels le 23 septembre 2012, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque a \u00e9t\u00e9 introduit dans le syst\u00e8me juridique turc.<\/p>\n 46. Le texte des dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 6216 instaurant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ainsi que les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du r\u00e8glement de la Cour constitutionnelle figurent dans l\u2019affaire Hasan Uzun c. Turquie ((d\u00e9c.), no10755\/13, \u00a7\u00a7\u00a025\u201127, 30 avril 2013).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR L\u2019EXCEPTION PR\u00c9LIMINAIRE DU GOUVERNEMENT concernant l\u2019ENSEMBLE DE LA REQU\u00caTE<\/p>\n 47. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception pr\u00e9liminaire. Il soutient que l\u2019arr\u00eat Kabo\u011flu et Oran pr\u00e9cit\u00e9, rendu par la Cour le 30 octobre 2018, concernait les m\u00eames faits principaux que ceux se trouvant \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente requ\u00eate, et que la Cour a pris en compte dans cet arr\u00eat le contexte g\u00e9n\u00e9ral entourant les d\u00e9bats et r\u00e9actions concernant le rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels, y compris le discours du d\u00e9put\u00e9 S.S. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire est essentiellement le m\u00eame que celui des requ\u00eates d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Kabo\u011flu et Oran pr\u00e9cit\u00e9 et invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer cette requ\u00eate irrecevable en application de l\u2019article 35 \u00a7 2 (b) de la Convention.<\/p>\n 48. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas sur cette exception.<\/p>\n 49. La Cour note que, bien que les requ\u00eates faisant l\u2019objet de son arr\u00eat Kabo\u011flu et Oran pr\u00e9cit\u00e9 concernaient d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les r\u00e9actions dirig\u00e9es au rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels, les griefs des requ\u00e9rants examin\u00e9s dans cette affaire portaient pr\u00e9cis\u00e9ment et particuli\u00e8rement sur les actions civiles qu\u2019ils avaient intent\u00e9es concernant quatre articles de presse qu\u2019ils consid\u00e9raient comme portant atteinte \u00e0 leurs droits au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Or elle rel\u00e8ve que la pr\u00e9sente requ\u00eate porte essentiellement sur les all\u00e9gations des requ\u00e9rants relatives aux atteintes \u00e0 leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e dont ils s\u2019estiment victimes \u00e0 raison du discours de S.S. ainsi que sur les \u00e9v\u00e9nements et faits faisant suite \u00e0 la divulgation de leur rapport qui auraient constitu\u00e9 une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Donc, aux yeux de la Cour, m\u00eame si le contexte g\u00e9n\u00e9ral des deux affaires est commun, l\u2019objet principal de la pr\u00e9sente affaire se distingue nettement de celui de l\u2019arr\u00eat Kabo\u011flu et Oran pr\u00e9cit\u00e9. D\u00e8s lors, la Cour estime qu\u2019il convient de rejeter cette exception du Gouvernement.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 50. Les requ\u00e9rants se plaignent que les tribunaux nationaux n\u2019ont pas prot\u00e9g\u00e9 leur r\u00e9putation contre les atteintes qu\u2019ils all\u00e8guent avoir subies \u00e0 raison du discours de S.S. Ils invoquent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 8 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 51. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que, dans leur formulaire de requ\u00eate, les requ\u00e9rants se plaignent principalement de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qu\u2019ils avaient engag\u00e9e, et que le grief des int\u00e9ress\u00e9s doit donc \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure. Indiquant ensuite que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer la poursuite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale apr\u00e8s la fin du mandat de d\u00e9put\u00e9 de S.S. et qu\u2019ils avaient, dans tous les cas, introduit leur requ\u00eate avant la fin de la proc\u00e9dure civile qu\u2019ils avaient intent\u00e9e contre S.S., le Gouvernement consid\u00e8re que la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants contestent cette exception. Ils soutiennent avoir utilis\u00e9 toutes les voies de recours effectives afin de rem\u00e9dier \u00e0 leur grief. Ils d\u00e9clarent \u00e0 cet \u00e9gard avoir demand\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre S.S. \u00e0 la fin du mandat de d\u00e9put\u00e9 de ce dernier et avoir ensuite fait opposition contre la d\u00e9cision de rejet de cette demande. Ils indiquent en outre qu\u2019ils n\u2019ont pas attendu la fin de la proc\u00e9dure civile en dommages et int\u00e9r\u00eats pour introduire leur requ\u00eate car, selon eux, la Cour de cassation ayant infirm\u00e9 le jugement du tribunal de grande instance rendu en leur faveur, une issue favorable pour eux dans le cadre de cette proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait plus envisageable.<\/p>\n 53. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que, par leur grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants reprochent aux autorit\u00e9s de ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e contre l\u2019atteinte qui aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 ce droit par le discours de S.S. et ne se plaignent pas seulement de l\u2019issue de de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre ce dernier. Elle note ensuite que, dans leur formulaire de requ\u00eate, les requ\u00e9rants mentionnent non seulement l\u2019action p\u00e9nale mais aussi l\u2019action civile qu\u2019ils avaient introduites contre S.S. \u00e0 raison du discours litigieux. Elle consid\u00e8re donc que le grief des requ\u00e9rants, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 soumis dans leur formulaire de requ\u00eate, se pr\u00eate \u00e0 un examen dans le cadre de ces deux proc\u00e9dures.<\/p>\n 54. Elle observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e par les requ\u00e9rants contre S.S. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme en raison de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de ce dernier et de l\u2019absence de poursuite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau code p\u00e9nal. En revanche, elle constate que les dol\u00e9ances des requ\u00e9rants ont bien \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure civile qu\u2019ils avaient intent\u00e9e et qui leur offrait une possibilit\u00e9 de redressement. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, selon le droit interne interpr\u00e9t\u00e9 et mis en \u0153uvre par la Cour constitutionnelle \u00e0 partir de 2013, la voie de recours effective et appropri\u00e9e en droit interne concernant les griefs relatifs aux atteintes port\u00e9es au droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation est l\u2019action civile en dommages et int\u00e9r\u00eats devant les tribunaux civils (Yakup Sayg\u0131l\u0131 c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a042914\/16, \u00a7 39, 11 juillet 2017). Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les requ\u00e9rants ont d\u00fbment \u00e9puis\u00e9 la voie civile, qui pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un recours effectif en mati\u00e8re de protection de la r\u00e9putation \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la Cour estime qu\u2019il est inutile de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si les int\u00e9ress\u00e9s ont employ\u00e9 tous les moyens possibles pour obtenir la poursuite p\u00e9nale de S.S., car un requ\u00e9rant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants et, lorsqu\u2019une voie de recours a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, l\u2019usage d\u2019une autre voie dont le but est pratiquement le m\u00eame n\u2019est pas exig\u00e9 (Kozac\u0131o\u011flu c. Turquie [GC], no\u00a02334\/03, \u00a7 40, 19 f\u00e9vrier 2009).<\/p>\n 55. S\u2019agissant du fait que la proc\u00e9dure civile en question a pris fin apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate devant elle, la Cour rappelle que la finalit\u00e9 de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises (voir, parmi d\u2019autres, Civet c. France [GC], no 29340\/95, \u00a7 41, CEDH 1999-VI). Elle rappelle aussi qu\u2019elle tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon des recours internes soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, mais avant qu\u2019elle soit appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c. Portugal, no 23205\/08, \u00a7 57, CEDH\u00a02011 (extraits)). En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que la proc\u00e9dure civile intent\u00e9e par les requ\u00e9rants s\u2019est conclue par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 25 f\u00e9vrier 2008 (paragraphe 28 ci-dessus). D\u00e8s lors, m\u00eame si cette requ\u00eate semblait pr\u00e9matur\u00e9e \u00e0 la date de son introduction devant elle, \u00e0 savoir le 20 ao\u00fbt 2007, elle ne l\u2019est plus depuis l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9 de la Cour de cassation rendu le 25 f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n 56. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 57. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 58. Les requ\u00e9rants soutiennent que, en tant qu\u2019universitaires sp\u00e9cialistes des droits de l\u2019homme, ils devaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection sp\u00e9ciale. Ils arguent ensuite que leur rapport, ax\u00e9 sur des questions telles que le statut des minorit\u00e9s, la citoyennet\u00e9, l\u2019identit\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la pr\u00e9vention de la discrimination, n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 raviver le traumatisme li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9sint\u00e9gration g\u00e9ographique de la Turquie. Ils consid\u00e8rent en outre que le discours du d\u00e9put\u00e9 S.S., qui, selon eux, contient des insultes et des injures \u00e0 leur \u00e9gard, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme couvert par l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et comme s\u2019inscrivant dans les limites de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 59. Le Gouvernement soutient tout d\u2019abord que, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e aux motifs que la pr\u00e9sente affaire rel\u00e8ve d\u2019un d\u00e9bat entre S.S., un d\u00e9put\u00e9, et les requ\u00e9rants, membres du Conseil consultatif, que l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation des requ\u00e9rants n\u2019atteint pas le seuil de gravit\u00e9 requis pour l\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention et que le discours de S.S. \u00e9tait couvert par son immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n 60. Si l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e devait \u00eatre reconnue par la Cour, le Gouvernement soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par les articles 26 et 83 de la Constitution garantissant respectivement le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui et de la participation des \u00e9lus du peuple aux activit\u00e9s parlementaires par l\u2019expression libre de leurs opinions et de leur voix gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n 61. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement soutient que, compte tenu des fonctions des requ\u00e9rants au sein du Conseil consultatif \u2013 un organisme public \u2013 et de la mission de celui-ci, qui consistait \u00e0 guider ou influencer les politiques gouvernementales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, les requ\u00e9rants disposaient d\u2019un statut atypique s\u2019apparentant \u00e0 ceux des hommes politiques et des fonctionnaires et qu\u2019ils ne pouvaient donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des fonctionnaires ordinaires. Par ailleurs, selon le Gouvernement, les critiques suscit\u00e9es par le rapport \u00e9labor\u00e9 par les requ\u00e9rants dans le cadre de leurs activit\u00e9s au Conseil consultatif \u00e9taient dirig\u00e9es non pas contre les int\u00e9ress\u00e9s, mais contre l\u2019attitude et la position adopt\u00e9es par eux au sujet du rapport sur les droits des minorit\u00e9s et sur les droits culturels au sein d\u2019une entit\u00e9 gouvernementale.<\/p>\n 62. Le Gouvernement argue ensuite que le contenu \u00ab\u00a0r\u00e9volutionnaire\u00a0\u00bb du rapport sur des sujets controvers\u00e9s tels que la citoyennet\u00e9, l\u2019identit\u00e9, la langue maternelle et l\u2019\u00e9galit\u00e9, qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme la manifestation de la posture id\u00e9ologique des requ\u00e9rants, associ\u00e9 \u00e0 des all\u00e9gations d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans l\u2019adoption du texte, a suscit\u00e9 l\u2019attention du public. Il consid\u00e8re donc que le discours de S.S. contribuait \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il ajoute que ce dernier b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une large marge de libert\u00e9 d\u2019expression, en tant que politicien, pour prononcer un discours sur un sujet d\u2019actualit\u00e9 au Parlement.<\/p>\n 63. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que S.S. r\u00e9agissait essentiellement au fait qu\u2019un tel rapport avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 sous les auspices du bureau du Premier ministre et note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a jamais mentionn\u00e9 les noms des requ\u00e9rants dans son discours. Il estime que les expressions \u00ab\u00a0intellos enr\u00f4l\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les personnes qui crachent leur venin\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les personnes \u00e0 la solde de l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0ceux qui ha\u00efssent le terme \u00ab\u00a0nation turque\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb, \u00ab les tra\u00eetres \u00bb, contenues dans le discours en question, ne visaient pas les requ\u00e9rants. Quant aux autres expressions employ\u00e9es dans ce discours, selon le Gouvernement, elles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme visant les requ\u00e9rants en leur qualit\u00e9 de membres du Conseil consultatif.<\/p>\n 64. Le Gouvernement consid\u00e8re que les remarques contenues dans le discours de S.S. constituaient des jugements de valeur et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9pourvus de base factuelle. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que les propositions faites dans le rapport concernant le statut des minorit\u00e9s, la d\u00e9finition de la citoyennet\u00e9, les notions de supra\/infra-identit\u00e9 et la question de la langue officielle de l\u2019\u00c9tat constituaient la base factuelle du discours litigieux. En outre, s\u2019agissant de la base factuelle des critiques s\u00e9v\u00e8res formul\u00e9es par S.S. \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants, il se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9clarations de certains responsables politiques selon lesquelles ils n\u2019auraient pas sollicit\u00e9 un tel rapport et selon lesquelles des irr\u00e9gularit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 commises lors de l\u2019adoption du texte, ainsi qu\u2019aux postures id\u00e9ologiques des requ\u00e9rants qui auraient \u00e9t\u00e9 connues du public.<\/p>\n 65. Le Gouvernement consid\u00e8re enfin que les juridictions internes se sont livr\u00e9es \u00e0 une mise en balance conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour en estimant que le discours de S.S. relevait de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ne d\u00e9passait pas les limites de la critique compte tenu du fait que les remarques contenues dans ce discours ne visaient pas les requ\u00e9rants, que le discours litigieux avait \u00e9t\u00e9 tenu au Parlement dans le cadre de la fonction de d\u00e9put\u00e9 de S.S. et de l\u2019importance des questions abord\u00e9es dans le rapport des requ\u00e9rants.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 66. La Cour rappelle d\u2019abord que la notion de vie priv\u00e9e est une notion large, qui comprend des \u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne, tels que son nom, son image et son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale (Von Hannover c. Allemagne, no 59320\/00, \u00a7 50, CEDH 2004\u2011VI). Il est admis dans sa jurisprudence que le droit d\u2019une personne \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation est couvert par l\u2019article 8 de la Convention en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment du droit au respect de la vie priv\u00e9e (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7 83, 7 f\u00e9vrier 2012, Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569\/09, \u00a7\u00a0137, CEDH 2015, B\u00e9dat c. Suisse [GC], no 56925\/08, \u00a7 72, CEDH 2016, et Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c. Bosnie\u2011Herz\u00e9govine [GC], no 17224\/11, \u00a7 76, CEDH 2017). La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la r\u00e9putation d\u2019une personne fait partie de son identit\u00e9 personnelle et de son int\u00e9grit\u00e9 morale, qui rel\u00e8vent de sa vie priv\u00e9e m\u00eame si cette personne fait l\u2019objet de critiques dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat public (Pfeifer c. Autriche, no 12556\/03, \u00a7\u00a035, 15 novembre 2007, et Petrie c. Italie, no 25322\/12, \u00a7 39, 18 mai 2017). Les m\u00eames consid\u00e9rations s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne (Sanchez Cardenas c. Norv\u00e8ge, no 12148\/03, \u00a7 38, 4 octobre 2007, et A.\u00a0c.\u00a0Norv\u00e8ge, no 28070\/06, \u00a7 64, 9 avril 2009). Cependant, pour que l\u2019article 8 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation doit atteindre un certain seuil de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 nuire \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e (Axel\u00a0Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072, et Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n 67. La Cour rappelle ensuite que l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours et du d\u00e9bat politiques \u2013 dans lequel la libert\u00e9 d\u2019expression rev\u00eat la plus haute importance (Brasilier c. France, no\u00a071343\/01, \u00a7 41, 11 avril 2006) \u2013 ou dans le domaine des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, entre autres, S\u00fcrek c.Turquie(no 1) [GC], no\u00a026682\/95, \u00a7 61, CEDH 1999\u2011IV, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46, et Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, \u00a7 58, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V).<\/p>\n 68. La Cour rappelle en outre qu\u2019elle distingue traditionnellement entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. Si la mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver, les jugements de valeur ne se pr\u00eatent pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude et dans ce cas l\u2019obligation de preuve, impossible \u00e0 remplir, porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article 10 de la Convention (De\u00a0Haes et Gijsels c. Belgique, 24 f\u00e9vrier 1997, \u00a7 42, Recueil 1997-I). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab base factuelle \u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux : \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 f\u00e9vrier 1997, \u00a7 47, Recueil 1997\u2011I, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, \u00a7 33, Recueil 1997-IV, Brasilier, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36, 11 avril 2006, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279\/02 et 36448\/02, \u00a7\u00a055, CEDH 2007-IV). Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos (Brasilier, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37), \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Paturel c.\u00a0France, no 54968\/00, \u00a7 37, 22 d\u00e9cembre 2005).<\/p>\n 69. La Cour rappelle encore que, lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un conflit entre deux droits \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, elle doit effectuer une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu. L\u2019issue de la requ\u00eate ne saurait en principe varier selon qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant elle, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, par la personne faisant l\u2019objet des propos litigieux ou, sous l\u2019angle de l\u2019article 10, par l\u2019auteur de ces propos. En effet, ces droits m\u00e9ritent a priori un \u00e9gal respect (Hachette Filipacchi Associ\u00e9s (ICI PARIS) c. France, no 12268\/03, \u00a7 41, 23 juillet 2009, Timciuc c. Roumanie (d\u00e9c.), no 28999\/03, \u00a7 144, 12 octobre 2010, Mosley c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no 48009\/08, \u00a7 111, 10 mai 2011, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France [GC], no 40454\/07, \u00a7 91, CEDH 2015 (extraits) \u00a7 91). D\u00e8s lors, la marge d\u2019appr\u00e9ciation devrait en principe \u00eatre la m\u00eame dans les deux cas (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7 106, CEDH 2012, Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a087, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91).<\/p>\n 70. La Cour rappelle de surcro\u00eet que, dans les affaires comme celle de l\u2019esp\u00e8ce, il lui incombe de d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat, dans le cadre de ses obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention, a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et le droit de la partie adverse \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 (Petrie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40). Elle a r\u00e9sum\u00e9 dans plusieurs arr\u00eats les crit\u00e8res pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui sont les suivants : la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Von Hannover (no 2) [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 108-113, et Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89-95 ; voir \u00e9galement Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). Si la mise en balance de ces deux droits s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], nos\u00a028955\/06, 28957\/06, 28959\/06 et 28964\/06, \u00a7 57, CEDH 2011).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 71. La Cour note que le grief des requ\u00e9rants porte sur un discours tenu par un d\u00e9put\u00e9, S.S., \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, dont le contenu avait selon les int\u00e9ress\u00e9s port\u00e9 atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation est un droit qui rel\u00e8ve, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la vie priv\u00e9e, de l\u2019article 8 de la Convention (paragraphe 66 ci-dessus). Elle estime que, en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard aux critiques virulentes formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants dans le discours litigieux, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation des int\u00e9ress\u00e9s atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour l\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 72. La Cour note ensuite que les requ\u00e9rants se plaignent non pas d\u2019une action de l\u2019\u00c9tat mais du manquement de celui-ci \u00e0 prot\u00e9ger leur vie priv\u00e9e contre les atteintes port\u00e9es \u00e0 celle-ci par le discours de S.S. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il lui appartient donc de rechercher si les juridictions nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les requ\u00e9rants contre les atteintes all\u00e9gu\u00e9es. \u00c0 cet effet, elle proc\u00e9dera \u00e0 une appr\u00e9ciation des circonstances litigieuses de l\u2019affaire \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res pertinents se d\u00e9gageant de sa jurisprudence (paragraphe 70 ci-dessus).<\/p>\n 73. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rants sont des professeurs d\u2019universit\u00e9 sp\u00e9cialistes des droits de l\u2019homme, et que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ils \u00e9taient membres du Conseil consultatif, un organisme public charg\u00e9 de conseiller le gouvernement sur des questions relatives aux droits de l\u2019homme (paragraphes 5 et 6 ci-dessus). Elle estime que, eu \u00e9gard au statut et \u00e0 la fonction des int\u00e9ress\u00e9s au sein du Conseil consultatif, qui s\u2019apparentaient \u00e0 ceux des experts nomm\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques sur des questions sp\u00e9cifiques, et \u00e0 la mission consultative confi\u00e9e au Conseil consultatif, les requ\u00e9rants ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des hommes politiques tenus de faire preuve d\u2019un plus grand degr\u00e9 de tol\u00e9rance (Nilsen et Johnsen c. Norv\u00e8ge [GC], no 23118\/93, \u00a7 52, CEDH 1999\u2011VIII). D\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9 les critiques prof\u00e9r\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 S.S. \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants dans son discours se fondaient sur le travail effectu\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de leurs fonctions au sein du Conseil consultatif, l\u2019on ne peut admettre que ceux-ci auraient d\u00fb faire montre d\u2019un plus grand degr\u00e9 de tol\u00e9rance face \u00e0 ces critiques.<\/p>\n 74. La Cour observe ensuite que le discours litigieux contenait les r\u00e9actions du d\u00e9put\u00e9 S.S. au rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels qui venait d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil consultatif. Ce rapport, dont le contenu a suscit\u00e9 dans l\u2019opinion publique une vive pol\u00e9mique relay\u00e9e par les m\u00e9dias, faisait des propositions cens\u00e9es rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s en mati\u00e8re de droits des minorit\u00e9s et de droits culturels en Turquie, et il pr\u00f4nait d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la transition de l\u2019id\u00e9e d\u2019une nation homog\u00e8ne et monoculturelle, qui aurait \u00e9t\u00e9 la politique poursuivie par les gouvernements ant\u00e9rieurs, \u00e0 la conception d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 multi-identitaire, multiculturelle, d\u00e9mocratique, lib\u00e9rale et pluraliste, qui serait le mod\u00e8le adopt\u00e9 dans les d\u00e9mocraties europ\u00e9ennes contemporaines (paragraphes 8 et 9 ci-dessus). Le discours en question, qui avait trait \u00e0 ce rapport et qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, portait ainsi sur des th\u00e8mes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n 75. Proc\u00e9dant ensuite \u00e0 un examen scrupuleux du contenu des propos litigieux, la Cour observe que ceux-ci comportaient des critiques s\u00e9v\u00e8res visant non seulement le rapport en question, mais aussi ses auteurs, dont les requ\u00e9rants, ainsi que ses instigateurs inconnus. Elle observe ensuite que le discours litigieux, dans son ensemble, refl\u00e9tait une certaine sensibilit\u00e9 nationaliste quant aux questions trait\u00e9es dans le rapport, mettait en cause la bonne foi et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ses auteurs et traitait ces derniers d\u2019intellectuels insensibles aux int\u00e9r\u00eats et aux valeurs essentielles de l\u2019\u00c9tat et de la nation turque, qui auraient \u00e9t\u00e9 guid\u00e9s et soudoy\u00e9s par les puissances \u00e9trang\u00e8res. \u00c0 cet \u00e9gard, le d\u00e9put\u00e9 S.S. reprochait notamment aux auteurs du rapport, sans pour autant mentionner de nom, d\u2019\u00eatre des \u00ab\u00a0intellos enr\u00f4l\u00e9s\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0cracher leur venin\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0ne pas travailler pour la nation turque\u00a0\u00bb, d\u2019avoir \u00ab\u00a0accompli une mission confi\u00e9e par l\u2019Occident\u00a0\u00bb, d\u2019\u00eatre \u00ab pro-S\u00e8vres\u00a0\u2013 c\u2019est-\u00e0-dire partisans de la d\u00e9sint\u00e9gration de la Turquie \u00bb, d\u2019\u00eatre des \u00ab\u00a0perfides\u00a0\u00bb, des \u00ab\u00a0tra\u00eetres\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0voyous\u00a0\u00bb. Il accusait aussi des personnes qui ne s\u2019opposaient pas aux droits des minorit\u00e9s d\u2019\u00eatre des \u00ab\u00a0conseillers de Barzani \u2013 leader politique kurde irakien\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des \u00e9vad\u00e9s des camps de Palestine\u00a0\u00bb, des \u00ab\u00a0libo\u015f\u00a0\u00bb, des \u00ab\u00a0fino\u015f\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0ennemis des Turcs\u00a0\u00bb (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n 76. La Cour consid\u00e8re que ce discours, eu \u00e9gard \u00e0 son contenu tel que d\u00e9crit ci-dessus, rev\u00eatait dans son ensemble le caract\u00e8re de jugement de valeur. Certes, certaines expressions telles que \u00ab\u00a0conseillers de Barzani\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0\u00e9vad\u00e9s des camps de Palestine\u00a0\u00bb peuvent aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des all\u00e9gations factuelles, cependant, selon la Cour, ces affirmations, dont les destinataires pr\u00e9cis sont inconnus, s\u2019inscrivaient \u00e9galement dans un registre de jugement de valeur dans la mesure o\u00f9, au-del\u00e0 de leur signification litt\u00e9rale, elles visaient essentiellement \u00e0 accuser leurs destinataires d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats de la nation. La Cour rel\u00e8ve en outre que les vives critiques dirig\u00e9es, dans le discours litigieux, contre les auteurs du rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels faisaient \u00e9cho au contenu du rapport en question, qui se d\u00e9marquait de la l\u00e9gislation et des pratiques existantes en mati\u00e8re de protection des droits des minorit\u00e9s en Turquie \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, en raison notamment des id\u00e9es et des propositions qui y \u00e9taient d\u00e9velopp\u00e9es et qui impliquaient un changement de mentalit\u00e9 fondamental en la mati\u00e8re.<\/p>\n 77. La Cour constate donc que le discours en question faisait incontestablement partie d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9clench\u00e9 par le rapport susmentionn\u00e9, relativement \u00e0 la place et aux droits des minorit\u00e9s dans l\u2019organisation soci\u00e9tale. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, si tout individu qui s\u2019engage dans un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est tenu de ne pas d\u00e9passer certaines limites notamment quant au respect de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui est permis de recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire de provocation, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00eatre quelque peu immod\u00e9r\u00e9 dans ses propos (Kuli\u015b c. Pologne, no 15601\/02, \u00a7 47, 18 mars 2008).<\/p>\n 78. S\u2019agissant en particulier de la phrase \u00ab\u00a0Que ceux qui cherchent des minorit\u00e9s demandent encore \u00e0 leur m\u00e8re qui \u00e9tait leur p\u00e8re\u00a0\u00bb (paragraphe 15 ci-dessus) utilis\u00e9e par S.S., la Cour rappelle que des propos offensants peuvent sortir du champ de la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression lorsqu\u2019ils reviennent \u00e0 d\u00e9nigrer gratuitement, par exemple si l\u2019insulte est leur seul but\u00a0; en revanche, l\u2019utilisation de formules vulgaires n\u2019est pas en elle-m\u00eame d\u00e9terminante dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un propos offensant, car elle peut fort bien avoir une vis\u00e9e strictement stylistique (Tu\u015falp c. Turquie, nos 32131\/08 et 41617\/08, \u00a7 48, 21 f\u00e9vrier 2012). Elle estime que le but de la phrase en question n\u2019\u00e9tait pas simplement d\u2019insinuer que les p\u00e8res de ses destinataires \u00e9taient inconnus, mais de leur reprocher de ne pas avoir un sentiment d\u2019appartenance \u00e0 la nation turque.<\/p>\n 79. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le discours litigieux contenait des termes acerbes servant \u00e0 exprimer la r\u00e9action et l\u2019indignation du d\u00e9put\u00e9 S.S. \u00e0 l\u2019\u00e9gard du rapport du Conseil consultatif et \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser aux yeux du public les r\u00e9dacteurs, dont les requ\u00e9rants, ainsi que les instigateurs de ce texte. Elle estime que le style et le contenu des propos en question, qu\u2019elle consid\u00e8re comme provocateurs, pol\u00e9miques et quelque peu offensants, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, dans l\u2019ensemble, comme \u00e9tant d\u00e9pourvus d\u2019une base factuelle suffisante et comme gratuitement insultants dans le contexte du vif d\u00e9bat public relatif au rapport qui portait sur des questions essentielles pour la soci\u00e9t\u00e9 turque.<\/p>\n 80. Quant aux proc\u00e9dures introduites par les requ\u00e9rants devant les juridictions internes concernant les articles litigieux, la Cour constate d\u2019abord que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e par les int\u00e9ress\u00e9s concernant le discours litigieux a \u00e9t\u00e9 suspendue et cl\u00f4tur\u00e9e pour des motifs proc\u00e9duraux, notamment en raison de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du d\u00e9put\u00e9 S.S. (paragraphe 23-30 ci-dessus). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019une immunit\u00e9 couvrant les d\u00e9clarations faites par des d\u00e9put\u00e9s au cours des d\u00e9bats parlementaires \u00e9tait compatible avec la Convention dans certaines conditions (A. c. Royaume-Uni, no 35373\/97, \u00a7\u00a7 84-85, CEDH\u00a02002\u2011X). Elle constate ensuite que les all\u00e9gations d\u2019atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation formul\u00e9es par les requ\u00e9rants ont bien \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure devant les tribunaux civils, qui ont rejet\u00e9 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants.<\/p>\n 81. Examinant les d\u00e9cisions rendues dans le cadre de cette derni\u00e8re proc\u00e9dure, la Cour note que la Cour de cassation a infirm\u00e9 le jugement rendu par le tribunal de grande instance ayant accueilli la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants aux motifs que le discours de S.S. relevait de l\u2019exercice par un d\u00e9put\u00e9 qui ne partageait pas les opinions exprim\u00e9es dans le rapport des requ\u00e9rants de sa libert\u00e9 d\u2019expression, que ledit discours ne d\u00e9passait pas les limites de la critique admissible compte tenu notamment du fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et que les questions faisant l\u2019objet du rapport \u00e9taient importantes et sensibles. La haute juridiction a en outre consid\u00e9r\u00e9 que, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble du discours en question, certaines des expressions prises en compte dans le jugement du tribunal de grande instance, telles que \u00ab\u00a0des libo\u015f\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0des fino\u015f\u00a0\u00bb ne visaient pas les requ\u00e9rants et que, dans tous les cas, les expressions visant ces derniers restaient dans les limites de la critique (paragraphe 33 ci-dessus). Le tribunal de grande instance s\u2019est par la suite conform\u00e9 \u00e0 cet arr\u00eat en adoptant les m\u00eames motivations (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 82. Proc\u00e9dant \u00e0 une analyse des crit\u00e8res mis en \u0153uvre par les juridictions internes pour juger du discours litigieux, la Cour rel\u00e8ve que ces derni\u00e8res ont soulign\u00e9 \u00e0 la fois l\u2019importance de l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression par un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur une question importante pour la soci\u00e9t\u00e9 turque et de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur le sujet dont l\u2019\u00e9change d\u2019id\u00e9es entre les requ\u00e9rants et le d\u00e9put\u00e9 S.S. faisait partie, avant de conclure que les expressions visant les requ\u00e9rants dans le discours litigieux n\u2019avaient pas outrepass\u00e9 les limites de la critique admissible.<\/p>\n 83. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales ont effectu\u00e9 une mise en balance acceptable entre le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la protection de leur r\u00e9putation et la libert\u00e9 d\u2019expression du d\u00e9put\u00e9 S.S. Partant, elle juge qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 84. Exposant dans leur formulaire de requ\u00eate les r\u00e9actions et \u00e9v\u00e9nements faisant suite \u00e0 l\u2019adoption du rapport en cause, \u00e0 savoir notamment les critiques virulentes \u00e9mises contre eux dans des d\u00e9clarations de responsables politiques et de hauts fonctionnaires ainsi que dans des articles de presse, qui, selon eux, les d\u00e9signaient comme cibles, la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre eux et les menaces de mort qu\u2019ils ont re\u00e7ues, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que tous ces actes et faits ont constitu\u00e9 une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention. Ils reprochent notamment aux autorit\u00e9s nationales d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations positives, d\u00e8s lors qu\u2019elles n\u2019ont pas, selon eux, adopt\u00e9 des mesures pr\u00e9ventives, mais, au contraire, ont pris part \u00e0 la campagne d\u2019intimidation qui aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e contre eux.<\/p>\n 85. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 86. En l\u2019esp\u00e8ce, elle rel\u00e8ve que le grief pr\u00e9sent\u00e9 par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention, tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus, comporte des \u00e9l\u00e9ments se rapportant non seulement aux obligations positives mais aussi aux obligations n\u00e9gatives d\u00e9coulant de cette disposition. En effet, la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants constitue une ing\u00e9rence directe des autorit\u00e9s \u00e9tatiques dans le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et concerne donc le devoir de l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de toute ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. En revanche, les autres \u00e9l\u00e9ments du grief, \u00e0 savoir les critiques virulentes dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants et les menaces de mort qu\u2019ils ont re\u00e7ues, rel\u00e8vent de l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de cr\u00e9er un environnement favorable \u00e0 la participation des requ\u00e9rants aux d\u00e9bats publics (Dink, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137) et concerne donc l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression y compris contre des atteintes provenant de personnes priv\u00e9es (\u00d6zg\u00fcr\u00a0G\u00fcndem,pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a7 42\u201146).<\/p>\n 87. Par cons\u00e9quent, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime opportun d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment et successivement la partie du grief relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre les requ\u00e9rants sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat d\u2019une part, et le restant des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans ce grief sous l\u2019angle des obligations positives de l\u2019\u00c9tat d\u2019autre part.<\/p>\n A. Sur les exceptions pr\u00e9liminaires du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 88. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions pr\u00e9liminaires. En ce qui concerne la premi\u00e8re, il estime que, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention en plus du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a08. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard que les requ\u00e9rants ont pu pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s leur rapport, dont le contenu aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public. Il consid\u00e8re que l\u2019objet principal de cette affaire est la question de savoir si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les droits des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e et le droit du d\u00e9put\u00e9 S.S. \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et que cette question a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un examen par la Cour.<\/p>\n 89. Concernant la deuxi\u00e8me exception pr\u00e9liminaire, le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas soulev\u00e9 dans leur formulaire de requ\u00eate de grief relatif \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux et qu\u2019ils n\u2019y ont pas all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019ils avaient subi une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en raison de cette proc\u00e9dure. Le Gouvernement ajoute que la Cour n\u2019a pas mentionn\u00e9 cette proc\u00e9dure p\u00e9nale dans l\u2019objet de l\u2019affaire tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans sa lettre de communication dat\u00e9e du 21 juin 2018. Par cons\u00e9quent, il consid\u00e8re qu\u2019un grief relatif \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale en question ne peut \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre de cette requ\u00eate.<\/p>\n 90. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas sur ces exceptions.<\/p>\n 91. S\u2019agissant de la premi\u00e8re exception, la Cour note que, dans leur grief soulev\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que certains actes et faits accomplis par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques et les personnes tierces suite \u00e0 la divulgation de leur rapport ont constitu\u00e9 une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle estime d\u00e8s lors que ce grief soul\u00e8ve des questions nouvelles qui se distinguent de celles examin\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention ci-dessus. En cons\u00e9quence, elle rejette cette exception.<\/p>\n 92. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me exception, la Cour note tout d\u2019abord que les requ\u00e9rants mentionnent bien dans leur formulaire de requ\u00eate la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre eux parmi tous les actes et faits ayant constitu\u00e9, selon eux, une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle note ensuite que, par sa lettre du 21 juin 2018, elle a communiqu\u00e9 aux parties un grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention en mentionnant dans les questions pos\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants et que, par sa lettre du 18 d\u00e9cembre 2019, elle a pos\u00e9 aux parties des questions sp\u00e9cifiques portant exclusivement sur cette proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle rappelle enfin avoir d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants, pr\u00e9sent\u00e9e par ces derniers comme un \u00e9l\u00e9ment du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention, se pr\u00eatait \u00e0 un examen s\u00e9par\u00e9 sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives d\u00e9coulant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphes 85-87 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, elle rejette cette exception \u00e9galement.<\/p>\n B. Sur le grief relatif \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 93. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre eux a constitu\u00e9 une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ils invoquent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 10 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 94. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9, tir\u00e9es l\u2019une du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, et l\u2019autre de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants. En ce qui concerne la premi\u00e8re, il soutient que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants pour le chef de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat a pris fin avec la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 8 d\u00e9cembre 2012, soit apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 23\u00a0septembre 2012, du recours individuel devant la Cour constitutionnelle, mais que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas saisi la haute juridiction d\u2019un tel recours. Il estime par cons\u00e9quent que ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 95. Concernant la deuxi\u00e8me exception, le Gouvernement expose d\u2019abord que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s du chef d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9, que la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du r\u00f4le et que, par cons\u00e9quent, les requ\u00e9rants n\u2019ont subi aucune sanction p\u00e9nale \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre eux. Faisant r\u00e9f\u00e9rence en outre \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kabo\u011flu et\u00a0Oran pr\u00e9cit\u00e9, dans lequel la Cour avait not\u00e9 un constat de la Cour constitutionnelle concernant l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse judiciaire effective contre les menaces de mort que M. Oran avait re\u00e7ues (Kabo\u011flu et Oran, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83) et \u00e0 un arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle concernant un recours individuel introduit par M. Kabo\u011flu (recours no 2015\/18503, 30 mai 2019), o\u00f9 cette juridiction avait encore constat\u00e9 l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse judiciaire ad\u00e9quate face aux atteintes port\u00e9es par les contenus de certains livres et articles au droit de ce requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation, et soulign\u00e9 que ces atteintes pouvaient r\u00e9primer la personnalit\u00e9 intellectuelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et cr\u00e9er un effet dissuasif sur l\u2019exercice par lui de sa libert\u00e9 d\u2019expression, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur libert\u00e9 d\u2019expression a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et que ces derniers n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de victime \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 96. Les requ\u00e9rants contestent les exceptions du Gouvernement. Ils indiquent que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a pris fin par l\u2019arr\u00eat de l\u2019Assembl\u00e9e des chambres p\u00e9nales de la Cour de cassation du 29 avril 2008 en ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9, et par le rejet du ministre de la Justice d\u2019accorder une autorisation de poursuite concernant l\u2019infraction de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat. Ils soutiennent en outre que, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre eux, cette proc\u00e9dure a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 97. S\u2019agissant de l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour note que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants pour l\u2019infraction d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 s\u2019est termin\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de l\u2019Assembl\u00e9e des chambres p\u00e9nales de la Cour de cassation du 29 avril 2008, qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019acquittement du tribunal correctionnel \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 19 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve ensuite, quant \u00e0 l\u2019infraction de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat, que la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive \u00e9tait celle du tribunal correctionnel du 1er avril 2009, radiant l\u2019affaire du r\u00f4le faute de l\u2019autorisation du ministre de la Justice pour la poursuite de cette derni\u00e8re infraction (paragraphe 20 ci-dessus). En effet, la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 18 d\u00e9cembre 2012 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive dans cette proc\u00e9dure p\u00e9nale, car, dans ladite d\u00e9cision, la haute juridiction n\u2019a pas examin\u00e9 le pourvoi des requ\u00e9rants au fond, mais a seulement constat\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de pourvoi pr\u00e9sent\u00e9e par ces derniers pour un motif proc\u00e9dural en application de l\u2019article 317 de l\u2019ACPP (paragraphe 21 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, cette proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e termin\u00e9e par la d\u00e9cision du tribunal correctionnel du 1er avril 2009, soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 23\u00a0septembre 2012, du recours individuel devant la Cour constitutionnelle. D\u00e8s lors, les requ\u00e9rants ne pouvaient pas introduire un recours individuel devant cette derni\u00e8re juridiction concernant la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux. Le Gouvernement n\u2019apporte d\u2019ailleurs aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de d\u00e9montrer que la Cour constitutionnelle \u00e9tait comp\u00e9tente ratione temporis pour examiner les griefs pr\u00e9sent\u00e9s concernant une proc\u00e9dure p\u00e9nale lorsqu\u2019une d\u00e9cision de rejet de la demande de pourvoi en cassation, telle que rendue en l\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 rendue apr\u00e8s le 23\u00a0septembre 2012 \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 98. Quant \u00e0 l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime, la Cour note d\u2019abord que l\u2019observation qu\u2019elle a faite dans son arr\u00eat Kabo\u011flu et\u00a0Oran ainsi que celle faite par la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat du 30 mai 2019 auxquelles le Gouvernement renvoie ne portent aucunement sur la question d\u2019un effet dissuasif qui aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants sur l\u2019exercice par les int\u00e9ress\u00e9s de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Estimant en outre que cette exception soul\u00e8ve des questions \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, donc \u00e0 la substance du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention (Dilipak c.\u00a0Turquie, no\u00a029680\/05, \u00a7 38, 15 septembre 2015), elle d\u00e9cide de la joindre au fond.<\/p>\n 99. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Les requ\u00e9rants<\/p>\n 100. Les requ\u00e9rants soutiennent que, m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s du chef d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du r\u00f4le pour ce qui concerne l\u2019infraction de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat, ils ont \u00e9prouv\u00e9 une crainte d\u2019\u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 une peine de prison tout au long de la proc\u00e9dure, ont ressenti une grande inqui\u00e9tude et un grand stress quant aux cons\u00e9quences de l\u2019exercice par eux de leur libert\u00e9 d\u2019expression et se sont retenus d\u2019exprimer leurs id\u00e9es sur des questions sensibles telles que les minorit\u00e9s au risque de se soumettre \u00e0 une autocensure. Ils consid\u00e8rent donc que, eu \u00e9gard notamment \u00e0 leur fonction de professeurs d\u2019universit\u00e9, la proc\u00e9dure p\u00e9nale litigieuse a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 101. Tout en reconnaissant que le fondement l\u00e9gal de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait les articles 216 et 301 du NCP, les requ\u00e9rants arguent que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre eux ne poursuivaient aucun but l\u00e9gitime et n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9s, d\u00e8s lors que, selon eux, le contenu de leur rapport n\u2019incitait aucunement \u00e0 un recours \u00e0 la violence ou \u00e0 une vengeance sanglante ni ne portait atteinte aux droits et \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019autrui.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 102. Le Gouvernement indique que le procureur de la R\u00e9publique, dans le cadre de son devoir l\u00e9gal et des exigences de sa fonction, a ouvert une enqu\u00eate p\u00e9nale concernant les requ\u00e9rants \u00e0 la suite des plaintes p\u00e9nales d\u00e9pos\u00e9es, qu\u2019aucune mesure restrictive n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants durant la proc\u00e9dure, que les juridictions nationales ont acquitt\u00e9 les requ\u00e9rants du chef d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du r\u00f4le pour le chef de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat et qu\u2019aucune sanction p\u00e9nale n\u2019a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 103. Il soutient en outre que ces poursuites p\u00e9nales n\u2019ont cr\u00e9\u00e9 aucun effet dissuasif sur l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur libert\u00e9 d\u2019expression ou dans leur vie professionnelle. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que M. Oran a pu exprimer ses opinions sur le rapport \u00e0 la presse peu apr\u00e8s la divulgation de celui-ci, que certains journalistes ont \u00e9crit des articles critiquant les r\u00e9actions quant \u00e0 ce rapport, que certains membres du Conseil consultatif ont pr\u00e9sent\u00e9 une p\u00e9tition au procureur de la R\u00e9publique pour manifester leur soutien \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants, que ces derniers ont pu continuer \u00e0 travailler comme professeurs d\u2019universit\u00e9 et diriger des th\u00e8ses, dont certaines portaient m\u00eame sur le rapport en question, qu\u2019aucune sanction disciplinaire ne leur a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e et que le d\u00e9bat public sur les id\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9 mais au contraire facilit\u00e9, avec l\u2019\u00e9laboration de nombreux articles, recherches et th\u00e8ses sur le sujet. Le Gouvernement estime en outre que les intellectuels, comme les requ\u00e9rants, doivent faire preuve de courage et de tol\u00e9rance lorsqu\u2019ils pr\u00e9sentent leurs id\u00e9es. Il consid\u00e8re donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 104. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, le Gouvernement soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par les articles 216 et 301 du NCP et poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la pr\u00e9servation de la s\u00fbret\u00e9 publique et la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale. Il estime en outre que, eu \u00e9gard \u00e0 la fa\u00e7on diligente selon lui dont la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et les d\u00e9cisions, \u00e0 ses yeux conformes \u00e0 la jurisprudence de la Cour, rendues par les juridictions nationales dans le cadre de cette proc\u00e9dure, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 105. La Cour rappelle sa jurisprudence, notamment expos\u00e9e aux paragraphes 44-47 de son arr\u00eat Dilipak, pr\u00e9cit\u00e9, selon laquelle certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression peuvent procurer aux int\u00e9ress\u00e9s \u2013 non frapp\u00e9s d\u2019une condamnation d\u00e9finitive \u2013 la qualit\u00e9 de victime d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 ladite libert\u00e9.<\/p>\n 106. Elle rappelle avoir ainsi estim\u00e9 dans l\u2019affaire D\u00f6ner et autres c.\u00a0Turquie (no 29994\/02, \u00a7\u00a7 85-88, 7 mars 2017) que les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les requ\u00e9rants, qui avaient dur\u00e9 environ un an et quatre mois et \u00e0 l\u2019issue desquelles les int\u00e9ress\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s mais qui avaient \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de mesures telles que des perquisitions, des gardes \u00e0 vue et des placements en d\u00e9tention, avaient constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit de ces derniers \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 107. Elle rappelle en outre avoir consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019affaire Ali G\u00fcrb\u00fcz c.\u00a0Turquie (nos 52497\/08 et 6 autres, \u00a7\u00a7 59-69, 12 mars 2019) que sept proc\u00e9dures p\u00e9nales diligent\u00e9es contre le requ\u00e9rant en raison de la publication des articles contenant les d\u00e9clarations des responsables des organisations ill\u00e9gales dans le quotidien dont il \u00e9tait le propri\u00e9taire, rest\u00e9es pendantes pendant des dur\u00e9es consid\u00e9rables (entre cinq ans, cinq mois et neuf jours et sept ans, quatre mois et dix jours), nonobstant l\u2019absence de mesures restrictives adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de ces proc\u00e9dures et les d\u00e9cisions d\u2019acquittement rendues \u00e0 leur issue, avaient constitu\u00e9, compte tenu de l\u2019effet dissuasif qu\u2019elles avaient pu provoquer, une \u00ab ing\u00e9rence \u00bb dans l\u2019exercice par celui-ci de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 108. Elle rappelle encore avoir conclu dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 3) (no 8732\/11, \u00a7\u00a7 25 et 26, 9 juillet 2019) que, compte tenu de l\u2019effet dissuasif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant en raison des d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites lors d\u2019une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision, proc\u00e9dure qui avait dur\u00e9 environ cinq ans, et que les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement pendant cinq ans et de sursis aux poursuites pendant trois ans rendues \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure avaient pu provoquer, celles-ci s\u2019analysaient en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/p>\n 109. La Cour rappelle de surcro\u00eet que l\u2019existence d\u2019une l\u00e9gislation r\u00e9primant en des termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux certaines expressions d\u2019opinion, de sorte que les auteurs potentiels s\u2019imposent une autocensure, peut constituer une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression (Dilipak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47). Elle a par exemple consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019affaire Vajnai c. Hongrie (no 33629\/06, \u00a7 54, CEDH 2008) que les incertitudes r\u00e9sultant d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale impos\u00e9e par la l\u00e9gislation sur un embl\u00e8me, en l\u2019occurrence celle de l\u2019\u00e9toile rouge, pouvaient avoir un effet dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et conduire \u00e0 l\u2019autocensure de la presse, eu \u00e9gard aux multiples significations que rev\u00eatait cet embl\u00e8me. Elle a aussi estim\u00e9 que le fait de se trouver sous la menace de poursuites p\u00e9nales \u00e0 cause de plaintes fond\u00e9es sur l\u2019article 301 du code p\u00e9nal turc \u2013 qui r\u00e9primait \u00e0 l\u2019\u00e9poque entre autres le d\u00e9nigrement de la turcit\u00e9, notion vague \u2013 procurait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2013 non encore frapp\u00e9 de poursuites et encore moins d\u2019une condamnation d\u00e9finitive \u2013 la qualit\u00e9 de victime d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression (Altu\u011f\u00a0Taner Ak\u00e7am c.\u00a0Turquie (no 27520\/07, \u00a7\u00a7 70\u201175, 25 octobre 2011).<\/p>\n 110. La Cour observe que, en l\u2019esp\u00e8ce, une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants des chefs d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et de d\u00e9nigrement des organes judiciaires d\u2019\u00c9tat en raison du contenu du rapport qu\u2019ils avaient pr\u00e9par\u00e9 et rendu public dans le cadre de leurs fonctions au sein du Conseil consultatif. Elle observe ensuite qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s de la premi\u00e8re infraction et que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du r\u00f4le en ce qui concerne la seconde infraction en raison du rejet du ministre de la Justice d\u2019accorder l\u2019autorisation de poursuite requise \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphes 16-20 ci-dessus).<\/p>\n 111. La Cour note en outre qu\u2019au stade de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale les requ\u00e9rants ont seulement \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par le procureur de R\u00e9publique pour faire leurs d\u00e9positions (paragraphe 15 ci-dessus), mais qu\u2019ils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention dans le cadre de la proc\u00e9dure mise en cause dans la pr\u00e9sente affaire (voir, a contrario, Nedim \u015eener c. Turquie, no\u00a038270\/11, \u00a7\u00a7 94-96, 8 juillet 2014, et \u015e\u0131k c. Turquie, no 53413\/11, \u00a7\u00a7\u00a083\u201185, 8 juillet 2014). Elle note ensuite que les int\u00e9ress\u00e9s ne semblent pas non plus avoir fait l\u2019objet d\u2019autres mesures restrictives en raison de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 112. Elle rel\u00e8ve donc qu\u2019il se pose en l\u2019esp\u00e8ce la question de savoir si la proc\u00e9dure p\u00e9nale litigieuse, en l\u2019absence de condamnation des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019issue de celle-ci et d\u2019autres mesures r\u00e9pressives adopt\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s dans son cadre, peut constituer en elle-m\u00eame une ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 113. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour constate d\u2019abord que la proc\u00e9dure p\u00e9nale incrimin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ouverte sur le fondement des articles 216 et 301 du NCP (paragraphes 41-43 ci-dessus), qui r\u00e9priment les infractions d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et de d\u00e9nigrement des organes judiciaires d\u2019\u00c9tat. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard avoir d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 dans l\u2019affaire Altu\u011f Taner Ak\u00e7am pr\u00e9cit\u00e9e que le libell\u00e9 de l\u2019article 301 du NCP \u00e9tait excessivement large et vague et faisait peser sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression une menace permanente, car il ne permettait pas aux individus de r\u00e9gler leur conduite et de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de leurs actes (ibidem, \u00a7 93). Elle a consid\u00e9r\u00e9 en outre que la condition de l\u2019obtention de l\u2019autorisation du ministre de la Justice pour la poursuite de l\u2019infraction pr\u00e9vue par cette disposition ne constituait pas une garantie fiable et permanente contre son utilisation abusive, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une \u00e9volution de la situation politique pourrait influer sur la position du ministre de la Justice \u00e0 cet \u00e9gard et permettre des poursuites arbitraires (ibidem, \u00a7 94). Elle a aussi consid\u00e9r\u00e9 dans d\u2019autres affaires que de s\u00e9rieux doutes pourraient surgir quant \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de leur incrimination en vertu de l\u2019article 159 de l\u2019ACP ou de l\u2019article 301 du NCP en raison de la port\u00e9e large des expressions employ\u00e9es dans ces dispositions (Dink, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116, 14 septembre 2010, Dilipak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58, Fatih Ta\u015f c. Turquie (no 5), no\u00a06810\/09, \u00a7 38, 4 septembre 2018, \u00d6nal c. Turquie (no 2), no 44982\/07, \u00a7\u00a029, 2 juillet 2019,Yurtsever c. Turquie ([comit\u00e9], no 42320\/10, \u00a7 30, 5\u00a0septembre 2017, et \u00d6zer c. Turquie ([comit\u00e9], no 47257\/11, \u00a726, 5\u00a0septembre 2017). Par ailleurs, dans certains de ces arr\u00eats, elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses consid\u00e9rations susmentionn\u00e9es quant \u00e0 la condition de l\u2019obtention de l\u2019autorisation du ministre de la Justice (Yurtsever, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30, et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26). Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle estime que, compte tenu des constats susmentionn\u00e9s, qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis dans maintes affaires, quant \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de leur incrimination en vertu de l\u2019article\u00a0159 de l\u2019ACP ou de l\u2019article 301 du NCP, les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es sur le fondement de cette derni\u00e8re disposition sont de nature \u00e0 avoir un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression et le d\u00e9bat public (voir, mutatis mutandis, Ali G\u00fcrb\u00fcz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65).<\/p>\n 114. La Cour constate ensuite que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants a dur\u00e9 trois ans, quatre mois et seize jours. Elle note donc que, m\u00eame si cette proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u2019est finalement sold\u00e9e par l\u2019acquittement des int\u00e9ress\u00e9s pour l\u2019une des infractions et par une radiation du r\u00f4le pour l\u2019autre, elle est rest\u00e9e pendante pendant une p\u00e9riode consid\u00e9rable. Eu \u00e9gard \u00e0 la longueur de cette p\u00e9riode, \u00e0 laquelle s\u2019ajoute la p\u00e9riode d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale de neuf mois \u00e0 compter de la convocation des requ\u00e9rants devant le procureur de la R\u00e9publique, elle consid\u00e8re que la crainte d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 durant cette proc\u00e9dure a in\u00e9vitablement cr\u00e9\u00e9 une pression sur les requ\u00e9rants et les a conduit, en tant que professeurs d\u2019universit\u00e9 traitant de questions sensibles dans le domaine des droits de l\u2019homme, \u00e0 une autocensure (voir, mutatis mutandis, Ali G\u00fcrb\u00fcz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066).<\/p>\n 115. La Cour estime d\u00e8s lors que, compte tenu de l\u2019effet dissuasif qu\u2019ont pu provoquer les poursuites p\u00e9nales diligent\u00e9es contre les requ\u00e9rants, rest\u00e9es pendantes pendant une dur\u00e9e consid\u00e9rable, celles-ci ne peuvent s\u2019analyser comme comportant seulement des risques purement hypoth\u00e9tiques pour les requ\u00e9rants. Elle consid\u00e8re qu\u2019elles consistaient en elles-m\u00eames en des contraintes r\u00e9elles et effectives. Les d\u00e9cisions d\u2019acquittement et de radiation du r\u00f4le rendues \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure ont seulement mis fin \u00e0 l\u2019existence des risques mentionn\u00e9s, mais n\u2019ont rien enlev\u00e9 au fait que ceux-ci ont constitu\u00e9 une pression sur les int\u00e9ress\u00e9s pendant un certain temps et \u00e9taient de nature \u00e0 les intimider et \u00e0 les d\u00e9courager de s\u2019exprimer sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir Erdo\u011fdu c.Turquie, no\u00a025723\/94, \u00a7 72, CEDH 2000\u2011VI, Dilipak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50, Erg\u00fcndo\u011fan c.Turquie, no\u00a048979\/10, \u00a7 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirta\u015f c.Turquie (no 3), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26, et, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no\u00a02034\/07, \u00a7\u00a060, CEDH 2011, Metis Yay\u0131nc\u0131l\u0131k Limited \u015eirketi et S\u00f6kmen c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a04751\/07, \u00a7 35, 20juin 2017, et Nalan Erkem c. Turquie [comit\u00e9] (d\u00e9c.), no 38193\/08, \u00a7 30, 2 octobre 2018).<\/p>\n 116. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et aux circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants et conclut que les poursuites constituent une \u00ab ing\u00e9rence \u00bb dans l\u2019exercice par ceux-ci de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n ii. Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 117. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article\u00a010 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, tourn\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 dudit article et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre.<\/p>\n 118. La Cour note qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, consistant en l\u2019esp\u00e8ce en l\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales contre les requ\u00e9rants pour les infractions d\u2019incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et de d\u00e9nigrement des organes judiciaires de l\u2019\u00c9tat, avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir les articles 216 et 301 du NCP (paragraphes\u00a041-43 ci-dessus).Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard avoir d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que de s\u00e9rieux doutes pourraient surgir quant \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de leur incrimination en vertu de l\u2019article 301 du NCP en raison de la port\u00e9e large des expressions employ\u00e9es dans cette disposition (Dink, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116, Dilipak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57 et 58 et Fatih Ta\u015f (no 5), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038). Tout en r\u00e9it\u00e9rant ses doutes sur la pr\u00e9visibilit\u00e9 de cette disposition, elle juge qu\u2019il ne s\u2019impose pas de trancher cette question, eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (paragraphe 123 ci-dessous). Elle peut accepter en outre que cette ing\u00e9rence poursuivait des buts l\u00e9gitimes au regard de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, \u00e0 savoir la pr\u00e9servation de la s\u00fbret\u00e9 publique et la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale.<\/p>\n 119. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour renvoie aux principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no 56925\/08, \u00a7\u00a048, 29 mars 2016), Fatih Ta\u015f (no 5) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 29-35) et Erbakan c.\u00a0Turquie (no 59405\/00, \u00a7\u00a7 55-57, 6 juillet 2006).<\/p>\n 120. Elle observe que, en l\u2019esp\u00e8ce, le rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels, r\u00e9dig\u00e9 et rendu public par les requ\u00e9rants, qui se trouve \u00e0 l\u2019origine des poursuites p\u00e9nales d\u00e9clench\u00e9es et men\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s, traitait de la question sensible des droits des minorit\u00e9s et des droits culturels en Turquie, critiquait les politiques pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s en la mati\u00e8re et contenaient des suggestions afin d\u2019am\u00e9liorer la situation des minorit\u00e9s dans le pays (paragraphes 8 et 9 ci-dessus).<\/p>\n 121. Elle note que les autorit\u00e9s judiciaires ont engag\u00e9 les poursuites litigieuses contre les requ\u00e9rants au motif que le rapport en question visait les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la R\u00e9publique de Turquie, et avait provoqu\u00e9 l\u2019indignation et suscit\u00e9 des r\u00e9actions dans l\u2019opinion publique (paragraphe 16 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que ces autorit\u00e9s n\u2019ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune analyse appropri\u00e9e de la teneur du rapport ni du contexte dans lequel celui-ci s\u2019inscrivait au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s et mis en \u0153uvre par elle dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (G\u00f6zel et \u00d6zer c. Turquie, nos\u00a043453\/04 et 31098\/05, \u00a7 51, 6 juillet 2010). Elle constate en outre qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 par les autorit\u00e9s ayant d\u00e9clench\u00e9 les poursuites p\u00e9nales que le rapport incrimin\u00e9, dans son ensemble, contenait un appel \u00e0 l\u2019usage de la violence, \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement, ou qu\u2019il constituait un discours de haine, ou qu\u2019il avait un caract\u00e8re \u00ab\u00a0gratuitement offensant\u00a0\u00bb ou injurieux, ce qui est \u00e0 ses yeux l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (S\u00fcrek c. Turquie (no 4) [GC], no24762\/94, \u00a7 58, 8\u00a0juillet 1999, et Belek et Velio\u011flu c. Turquie, no44227\/04, \u00a7 25, 6\u00a0octobre\u00a02015).<\/p>\n 122. Dans ces circonstances, l\u2019ouverture des poursuites contre les requ\u00e9rants peut \u00eatre vue comme une r\u00e9action des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tendant \u00e0 r\u00e9primer par la voie p\u00e9nale l\u2019expression par les requ\u00e9rants de leurs opinions dans leur rapport, alors que celles-ci pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme participant \u00e0 un d\u00e9bat public sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatives au statut et \u00e0 la place des minorit\u00e9s en Turquie (voir, mutatis mutandis, Dilipak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69).<\/p>\n 123. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la mesure incrimin\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019ouverture et le maintien pendant un laps de temps consid\u00e9rable des poursuites p\u00e9nales contre les requ\u00e9rants sur le fondement d\u2019accusations p\u00e9nales graves, ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas, en tout \u00e9tat de cause, proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s et que, de ce fait, elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 124. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il y a eu, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n C. Sur le restant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 10 de la Convention<\/strong><\/p>\n 125. Invoquant l\u2019article 10 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ont n\u00e9glig\u00e9 l\u2019obligation positive qui leur incomberait de garantir l\u2019exercice par eux de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression face \u00e0 une s\u00e9rie de r\u00e9actions d\u00e9clench\u00e9es par les opinions qu\u2019ils avaient exprim\u00e9es dans le rapport sur les droits des minorit\u00e9s et les droits culturels, r\u00e9actions qui se seraient manifest\u00e9es par le biais de critiques virulentes \u00e9mises contre eux dans des d\u00e9clarations des responsables politiques et des hauts fonctionnaires et dans des articles de presse et de menaces de mort re\u00e7ues par eux, et qui auraient eu pour but de les intimider et d\u2019\u00e9touffer le d\u00e9bat ouvert par le rapport en question.<\/p>\n 126. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue ci-dessus pour l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 124 ci-dessus), la Cour juge inutile d\u2019examiner en outre le pr\u00e9sent grief relatif au manquement all\u00e9gu\u00e9 aux obligations positives de l\u2019\u00c9tat d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention. D\u00e8s lors, compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle consid\u00e8re qu\u2019il ne s\u2019impose plus de statuer s\u00e9par\u00e9ment ni sur la recevabilit\u00e9 ni sur le fond de ce grief (pour une approche similaire, voir I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c. Turquie, no\u00a041226\/09, \u00a7 71, 14 novembre 2017 ; voir aussi Kabo\u011flu et Oran, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93 et Kamil Uzun c.\u00a0Turquie, no\u00a037410\/97, \u00a7 64, 10 mai 2007).<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 127. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 128. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament chacun 20\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 129. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et le montant demand\u00e9 pour pr\u00e9judice moral, qui, selon lui, est non \u00e9tay\u00e9 et excessif et ne correspond pas aux montants accord\u00e9s par la Cour dans sa jurisprudence.<\/p>\n 130. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 2\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 131. Les requ\u00e9rants demandent \u00e9galement 4\u00a0000 euros pour frais et d\u00e9pens. Ils pr\u00e9sentent \u00e0 cet \u00e9gard des factures relatives \u00e0 la proc\u00e9dure en dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils ont intent\u00e9e contre S.S.<\/p>\n 132. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant n\u2019a pas soumis de justificatif de paiement ni de convention d\u2019honoraires d\u2019avocat \u00e0 l\u2019appui de sa demande au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 133. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et d\u00e9pens au motif que les documents fournis par les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019appui de leur demande ne concernent pas la violation constat\u00e9e et que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont fourni aucun justificatif de paiement concernant leurs frais d\u2019avocat.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 134. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond l\u2019exception du Gouvernement relative \u00e0 l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants au regard du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention relativement \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux et la rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention ainsi qu\u2019au grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention relativement \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention relativement \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment ni sur la recevabilit\u00e9 ni sur le fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention relativement au manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 leurs obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 10\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2 000 EUR (deux milles euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro _____________<\/p>\n [1] Cette expression fait r\u00e9f\u00e9rence au trait\u00e9 de S\u00e8vres, conclu le 10 ao\u00fbt 1920, entre les Alli\u00e9s et le gouvernement de l\u2019Empire ottoman apr\u00e8s la premi\u00e8re guerre mondiale\u00a0Ce trait\u00e9, qui ne fut jamais ratifi\u00e9 par l\u2019ensemble de ses signataires ni reconnu par le gouvernement provisoire d\u2019Ankara, pr\u00e9voyait de r\u00e9duire le territoire de l\u2019Empire ottoman \u00e0 une petite partie de l\u2019Anatolie.
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n[2] Terme p\u00e9joratif utilis\u00e9 en Turquie pour d\u00e9signer des lib\u00e9raux
\n[3] Terme p\u00e9joratif utilis\u00e9 en Turquie pour d\u00e9signer des personnes qui se comporteraient comme des petits chiens<\/p>\n