Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nR\u00e9vocation du placement en vue d\u2019adoption \u00e0 \u00ab risque juridique \u00bb chez la requ\u00e9rante et transfert de l\u2019enfant dans une autre famille, motiv\u00e9s par son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013<\/p>\n
Lorsque le b\u00e9b\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 et disponible pour l\u2019adoption, il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 avec la requ\u00e9rante et son mari. Il s\u2019agissait d\u2019une \u00e9tape provisoire car l\u2019affaire faisait toujours l\u2019objet d\u2019un recours, de sorte qu\u2019une d\u00e9claration finale d\u2019adoption n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite afin que le placement soit en vue de l\u2019adoption \u00ab \u00e0 risque juridique \u00bb. Neuf mois plus tard, le mari de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9, puis d\u00e9clar\u00e9 coupable, d\u2019infractions sexuelles concernant des mineurs. Les autorit\u00e9s ont donc examin\u00e9 le placement provisoire et, bien que la requ\u00e9rante ait confirm\u00e9 son d\u00e9sir de se s\u00e9parer de son mari et de continuer \u00e0 s\u2019occuper de l\u2019enfant, les tribunaux de la famille ont conclu qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de le placer ailleurs.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
1. Recevabilit\u00e9 :<\/p>\n
a) Vie familial :<\/p>\n
La question de l\u2019existence ou de l\u2019absence d\u2019une vie familiale est d\u2019abord une question de fait, qui d\u00e9pend de l\u2019existence de liens personnels \u00e9troits (K. et T. c. Finlande [GC]).<\/p>\n
Il n\u2019existe aucun lien biologique entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant. La Cour a constat\u00e9 dans des affaires ant\u00e9rieures que la relation entre une famille d\u2019accueil et un enfant accueilli qui avaient v\u00e9cu ensemble pendant de nombreux mois \u00e9quivalait \u00e0 une vie de famille au sens de l\u2019article 8 \u00a7 1, malgr\u00e9 l\u2019absence de lien biologique entre eux. Elle a tenu compte du fait qu\u2019un lien interpersonnel \u00e9troit, semblable \u00e0 celui qui existe entre les parents et les enfants, s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 entre la famille d\u2019accueil et l\u2019enfant, et que la famille d\u2019accueil s\u2019\u00e9tait comport\u00e9e \u00e0 tous \u00e9gards comme les parents de l\u2019enfant de sorte que des \u00ab liens familiaux \u00bb existaient \u00ab de facto \u00bb entre eux (Moretti et Benedetti c. Italie ; Antkowiak c. Pologne (d\u00e9c.) ; V.D. et autres c. Russie).<\/p>\n
Il y a donc lieu d\u2019examiner en l\u2019esp\u00e8ce la qualit\u00e9 des liens, le r\u00f4le assum\u00e9 par la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant et la dur\u00e9e de la cohabitation entre elle et l\u2019enfant. La requ\u00e9rante, qui a accueilli l\u2019enfant, en vue de son adoption, dans le cadre d\u2019un placement \u00ab \u00e0 risque juridique \u00bb, a con\u00e7u un projet parental et assumait son r\u00f4le de parent vis \u00e0 vis de l\u2019enfant. Elle avait tiss\u00e9 des liens affectifs forts avec celui-ci dans les premi\u00e8res \u00e9tapes de sa vie.<\/p>\n
La dur\u00e9e de la cohabitation entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 d\u2019un an environ. Il serait certes inappropri\u00e9 de d\u00e9finir une dur\u00e9e minimale de vie commune qui puisse caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019une vie familiale de fait, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation de toute situation doit tenir compte de la \u00ab qualit\u00e9 \u00bb du lien et des circonstances de chaque esp\u00e8ce. Toutefois, la dur\u00e9e de la relation \u00e0 l\u2019enfant est un facteur cl\u00e9 pour que la Cour reconnaisse l\u2019existence d\u2019une vie familiale (Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, plus de dix ans ; Nazarenko c. Russie, plus de cinq ans ; Antkowiak c. Pologne (d\u00e9c.), environ six ans, V.D. et autres c. Russie, pendant neuf ans).<\/p>\n
Compte tenu de l\u2019absence de tout lien biologique entre l\u2019enfant et la requ\u00e9rante, la courte dur\u00e9e de la relation avec celui-ci, l\u2019existence d\u2019un risque juridique que la requ\u00e9rante avait accept\u00e9 lorsqu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vu confier l\u2019enfant, et en d\u00e9pit de l\u2019existence d\u2019un projet parental et de la qualit\u00e9 des liens affectifs qui se sont nou\u00e9s entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant, les conditions permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une vie familiale de fait ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n
b) Vie priv\u00e9e :<\/p>\n
La requ\u00e9rante avait con\u00e7u un v\u00e9ritable projet parental, aux fins duquel elle a demand\u00e9 et obtenu un agr\u00e9ment pour adoption, puis accueilli l\u2019enfant dans le cadre d\u2019un placement \u00ab \u00e0 risque juridique \u00bb. Est en cause d\u00e8s lors le droit au respect de la d\u00e9cision de la requ\u00e9rante de devenir parent, ainsi que le d\u00e9veloppement personnel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 travers le r\u00f4le de parent qu\u2019elle souhaitait assumer vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant. Les faits de la cause rel\u00e8vent donc de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
2. Fond :<\/p>\n
Le placement \u00e0 \u00ab risque juridique \u00bb est temporaire et s\u2019inscrit dans le cadre de la d\u00e9sinstitutionalisation des syst\u00e8mes de garde d\u2019enfants et le passage de services institutionnels \u00e0 des services de proximit\u00e9.<\/p>\n
La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par la d\u00e9cision judiciaire qui a conduit \u00e0 la r\u00e9vocation du placement de l\u2019enfant chez elle. Les mesures adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant, \u00e9loignement et placement dans une autre famille en vue de son adoption, s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante. La mesure de r\u00e9vocation du placement \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n
Les juridictions internes, ont \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de continuer \u00e0 vivre dans la famille de la requ\u00e9rante. Cette d\u00e9cision se fondait sur des motifs pertinents et suffisants, \u00e0 savoir une d\u00e9gradation de l\u2019environnement familial qui \u00e9tait due \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante et qui \u00e9tait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant. La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre l\u2019enfant \u00e0 l\u2019abri en le pla\u00e7ant dans une autre famille, o\u00f9 il pourrait de surcro\u00eet avoir deux parents, s\u2019imposait comme une \u00e9vidence.<\/p>\n
En outre, il ressort clairement de la motivation de ces diff\u00e9rentes d\u00e9cisions que les juges qui se sont prononc\u00e9s successivement l\u2019ont fait apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen attentif et approfondi de la situation de la famille de la requ\u00e9rante et de l\u2019enfant. Il \u00e9tait objectivement \u00e9vident que la situation de la requ\u00e9rante avait chang\u00e9 depuis le placement de l\u2019enfant.<\/p>\n
Aussi les autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 la difficile et d\u00e9licate mission de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu dans une affaire complexe. Elles ont \u00e9t\u00e9 guid\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et notamment par son besoin particulier de s\u00e9curit\u00e9 au sein de sa famille d\u2019accueil.<\/p>\n
La requ\u00e9rante a pu demander au tribunal le maintien de l\u2019enfant chez elle et elle a pu exprimer au tribunal sa volont\u00e9 de collaborer pour faciliter l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant dans sa nouvelle famille. La requ\u00e9rante a \u00e9galement fait appel de la d\u00e9cision du tribunal et demand\u00e9 que l\u2019enfant soit \u00e0 nouveau plac\u00e9 chez elle dans le cadre d\u2019un placement en vue d\u2019adoption. Elle n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019une participation ad\u00e9quate au processus d\u00e9cisionnel concernant la r\u00e9vocation du placement de l\u2019enfant qu\u2019elle avait accueilli et, partant, de la protection requise de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante \u00e9tait conforme aux exigences de l\u2019article 8.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi K. et T. c. Finlande [GC], 25702\/94, 12 juillet 2001, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, 76240\/01, 28 juin 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Moretti et Benedetti c. Italie, 16318\/07, 27 avril 2010, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Nazarenko c. Russie, 39438\/13, 16 juillet 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; A.H. et autres c. Russie, 6033\/13 et al., 17 janvier 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], 25358\/12, 24 janvier 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Antkowiak c. Pologne (d\u00e9c.), 27025\/17, 22 mai 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; V.D. et autres c. Russie, 72931\/10, 9 avril 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n