Dans sa requ\u00eate, la requ\u00e9rante all\u00e9guait qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal pour enfants de r\u00e9voquer le placement \u00ab\u00a0\u00e0 risque juridique\u00a0\u00bb en vue d\u2019adoption (affidamento a rischio giuridico di adozione) de l\u2019enfant qu\u2019elle avait accueilli provisoirement pendant un an.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 R\u00e9vocation du placement en vue d\u2019adoption \u00e0 \u00ab\u00a0risque juridique\u00a0\u00bb chez la requ\u00e9rante et transfert de l\u2019enfant dans une autre famille, motiv\u00e9s par son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u2022 Absence de vie familiale au regard de l\u2019absence de tout lien biologique, la courte dur\u00e9e de la relation (un an) et l\u2019acceptation d\u2019un \u00ab\u00a0risque juridique\u00a0\u00bb par la requ\u00e9rante lorsqu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vu confier l\u2019enfant \u2022 Vie priv\u00e9e au regard du droit au respect de la d\u00e9cision de devenir parent et au d\u00e9veloppement personnel \u00e0 travers ce r\u00f4le \u2022 Motifs pertinents et suffisants \u2022 Examen attentif et approfondi \u2022 Juste \u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en cause \u2022 Participation de la requ\u00e9rante \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Jessica Marchi c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, et de Renata Degener, greffi\u00e8rede section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a054978\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Jessica Marchi (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 31\u00a0juillet 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles6, 8 et 13 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Dans sa requ\u00eate, la requ\u00e9rante all\u00e9guait qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal pour enfants de r\u00e9voquer le placement \u00ab\u00a0\u00e0 risque juridique\u00a0\u00bb en vue d\u2019adoption (affidamento a rischio giuridico di adozione) de l\u2019enfant qu\u2019elle avait accueilli provisoirement pendant un an.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1984 et r\u00e9side \u00e0 Trente. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par MeA.\u00a0Schuster, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien agent \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Mme\u00a0E.\u00a0Spatafora, et son ancien co\u2011agent, Mme\u00a0M.\u00a0G.\u00a0Civinini.<\/p>\n I. La proc\u00e9dure d\u2019adoptabilit\u00e9 concernant L.<\/strong><\/p>\n 4. En 2015, une proc\u00e9dure fut ouverte devant le tribunal pour enfants de Milan (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le tribunal de Milan\u00a0\u00bb) aux fins de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019abandon de l\u2019enfant L.<\/p>\n 5. Le 18\u00a0avril 2016, le tribunal de Milan d\u00e9clara l\u2019enfant en \u00e9tat d\u2019abandon et d\u2019adoptabilit\u00e9. La m\u00e8re biologique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fit appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n 6. Par un arr\u00eat en date du 29 juillet 2017, la cour d\u2019appel confirma le jugement du tribunal de Milan portant d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n 7. Le 10\u00a0novembre 2017, l\u2019arr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant devint d\u00e9finitif, la m\u00e8re biologique ne s\u2019\u00e9tant pas pourvue en cassation.<\/p>\n II. LE PLACEMENT DE L. CHEZ LA REQU\u00c9RANTE<\/strong><\/p>\n 8. En 2014, la requ\u00e9rante et son \u00e9poux d\u00e9pos\u00e8rent devant le tribunal de Milan une demande d\u2019adoption nationale.<\/p>\n 9. La proc\u00e9dure de d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant L.\u00a0ayant \u00e9t\u00e9 ouverte (paragraphe\u00a04 ci-dessus), le tribunal de Milan ordonna le 20\u00a0juillet 2016, en vertu de l\u2019article 10 de la loi no\u00a0184 de 1983, le placement \u00e0 \u00ab\u00a0risque juridique\u00a0\u00bb (affidamento a rischio giuridico di adozione) de l\u2019enfant, alors \u00e2g\u00e9 de dix-huit mois, chez la requ\u00e9rante et son \u00e9poux. La d\u00e9cision fut communiqu\u00e9e aux services sociaux de Trente.<\/p>\n 10. Le 14 avril 2017, l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 une mesure de d\u00e9tention provisoire puis assign\u00e9 \u00e0 domicile chez ses parents pour des faits de p\u00e9dopornographie et d\u2019abus sexuels sur mineurs.<\/p>\n 11. Inform\u00e9s par la requ\u00e9rante de la situation de la famille, les services sociaux firent rapport au tribunal de Milan.<\/p>\n 12. Le 10 mai 2017, le tribunal de Milan entendit le tuteur et le curateur de l\u2019enfant.<\/p>\n 13. Le 17 mai 2017, il entendit la requ\u00e9rante au sujet des conditions de placement de l\u2019enfant et de la relation qu\u2019elle et son \u00e9poux entretenaient avec celui-ci. La requ\u00e9rante d\u00e9clara qu\u2019elle souhaitait se s\u00e9parer de son \u00e9poux et continuer \u00e0 s\u2019occuper de l\u2019enfant.<\/p>\n 14. \u00c0 l\u2019audience du 24 mai 2017, les services sociaux inform\u00e8rent le tribunal de Milan que la requ\u00e9rante \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 accompagner l\u2019enfant dans le cadre de son placement dans une nouvelle famille. Le tribunal de Milan ordonna que l\u2019on proc\u00e9d\u00e2t \u00e0 des recherches pour une nouvelle famille d\u2019accueil.<\/p>\n 15. Par un recours qu\u2019elle d\u00e9posa le 29 mai 2017, la requ\u00e9rante demanda au tribunal de Milan le maintien de l\u2019enfant \u00e0 son domicile.<\/p>\n 16. Le 7 juin 2017, le tribunal de Milan constata que les conditions n\u00e9cessaires au maintien de l\u2019enfant au domicile de la requ\u00e9rante et de son \u00e9poux n\u2019\u00e9taient plus r\u00e9unies, et il ordonna le lancement d\u2019un projet d\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant dans une nouvelle famille, projet dans le cadre duquel la requ\u00e9rante accepta d\u2019accompagner l\u2019enfant afin de lui \u00e9viter des situations traumatisantes.<\/p>\n 17. Le tribunal de Milan ordonna au Centre d\u2019adoption de Trente de mettre en place pour la requ\u00e9rante et l\u2019enfant des mesures de soutien visant \u00e0 cr\u00e9er les meilleures conditions possibles en vue de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans une nouvelle famille.<\/p>\n 18. Le 13 juin 2017, la requ\u00e9rante saisit le tribunal de Trente d\u2019une demande de s\u00e9paration de corps.<\/p>\n 19. Le 28\u00a0juin 2017, la requ\u00e9rante saisit le tribunal de Milan d\u2019une demande d\u2019adoption de l\u2019enfant en vertu de l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a05 de la loi no\u00a0184 de 1983 (paragraphe\u00a035 ci-dessous).<\/p>\n 20. Le 19 juillet 2017, le procureur pr\u00e8s le tribunal de Trente demanda au tribunal de Milan de lui transmettre le dossier de l\u2019enfant.<\/p>\n 21. Le 21 juillet 2017, le tribunal de Milan rendit deux d\u00e9cisions. Dans la premi\u00e8re, jugeant que les conditions n\u00e9cessaires n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies, il rejeta la demande d\u2019adoption (paragraphe\u00a019 ci-dessus) que la requ\u00e9rante avait introduite en vertu de l\u2019article 25 \u00a7\u00a05 de la loi no\u00a0184 de 1983. Il observa en particulier que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant \u00e9tait encore pendante et que le placement de l\u2019enfant chez la requ\u00e9rante et son \u00e9poux ne relevait donc pas d\u2019un placement en vue d\u2019adoption (affidamento preadottivo).<\/p>\n Dans la seconde d\u00e9cision, il rejeta la demande de maintien de l\u2019enfant chez la requ\u00e9rante au motif qu\u2019une telle mesure n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant compte tenu de la perte de sa figure paternelle et du climat qui r\u00e9gnait dans la famille depuis l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante. Il r\u00e9voqua la d\u00e9cision de placement temporaire de l\u2019enfant chez la requ\u00e9rante et son \u00e9poux et ordonna au tuteur de l\u2019enfant et aux services sociaux de placer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans un \u00e9tablissement pour nourrissons et enfants en bas \u00e2ge situ\u00e9 dans la municipalit\u00e9 de Trente. Cette d\u00e9cision fut communiqu\u00e9e au tuteur de l\u2019enfant.<\/p>\n 22. Le tribunal ordonna \u00e9galement un rapprochement avec la nouvelle famille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le placement de l\u2019enfant au domicile de celle-ci et la mise en place de mesures visant \u00e0 soutenir la requ\u00e9rante dans la phase de s\u00e9paration d\u2019avec l\u2019enfant.<\/p>\n 23. Le 25 juillet 2017, la requ\u00e9rante indiqua au tribunal qu\u2019elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 la suite de la r\u00e9vocation de la d\u00e9cision de placement.<\/p>\n 24. Le 26 juillet 2017, l\u2019enfant fut plac\u00e9 dans une nouvelle famille. Les versions du Gouvernement et de la requ\u00e9rante divergent quant aux circonstances dans lesquelles la requ\u00e9rante fut inform\u00e9e de cette d\u00e9cision. Le Gouvernement soutient que le responsable de la mairie a lu la d\u00e9cision de placement de l\u2019enfant \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 la m\u00e8re de celle-ci. La requ\u00e9rante, quant \u00e0 elle, affirme que cette lecture n\u2019a \u00e9t\u00e9 que partielle et qu\u2019elle et sa m\u00e8re ont d\u00fb insister pour conna\u00eetre les motifs de la d\u00e9cision.<\/p>\n 25. Le 31 juillet 2017, la requ\u00e9rante fit appel de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation du placement de l\u2019enfant. Elle sollicita la suspension de son ex\u00e9cution et le placement en vue d\u2019adoption de l\u2019enfant \u00e0 son domicile en vertu de l\u2019article 25 \u00a7\u00a05 de la loi no\u00a0184 de 1983.<\/p>\n 26. La requ\u00e9rante saisit le tribunal de Trente d\u2019une demande d\u2019adoption simple de l\u2019enfant en vertu de l\u2019article 44 de la loi no\u00a0184 de 1983 (paragraphe\u00a035 ci-dessous).<\/p>\n 27. Constatant que la proc\u00e9dure d\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant n\u2019avait pas encore abouti et que la m\u00e8re biologique avait interjet\u00e9 appel, le tribunal de Trente ordonna le 1er\u00a0ao\u00fbt 2017 la suspension de la proc\u00e9dure, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0295 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 28. Dans une d\u00e9cision en date du 1er\u00a0mars 2018, la cour d\u2019appel de Milan consid\u00e9ra que la d\u00e9cision de placement chez la requ\u00e9rante et son \u00e9poux n\u2019avait pas abouti \u00e0 un placement en vue d\u2019adoption. Elle releva qu\u2019un tel placement n\u00e9cessitait en effet une d\u00e9cision d\u2019adoptabilit\u00e9 d\u00e9finitive et qu\u2019aucune d\u00e9cision de cette nature n\u2019avait \u00e9t\u00e9 rendue en juillet 2016, pas plus qu\u2019au moment o\u00f9 la d\u00e9cision portant r\u00e9vocation du placement chez la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 rendue. Elle conclut que la requ\u00e9rante ne pouvait donc pas demander l\u2019adoption de l\u2019enfant en vertu de l\u2019article\u00a025\u00a7\u00a05 de la loi no\u00a0184 de 1983.<\/p>\n 29. La cour d\u2019appel rappela que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a026 de la loi no\u00a0184 de 1983, seules les familles qui avaient accueilli un enfant dans le cadre d\u2019un placement en vue d\u2019adoption (affidamento preadottivo) et se voyaient refuser l\u2019adoption \u00e9taient en droit de faire appel des mesures ordonn\u00e9es par le tribunal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant concern\u00e9, et qu\u2019une famille d\u2019accueil ne pouvait faire appel d\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9vocation du placement en question que si la dur\u00e9e du placement en vue d\u2019adoption avait \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 un an. Elle expliqua \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article\u00a024 de la loi no\u00a0184 de 1983 r\u00e9servait en effet le pouvoir de faire appel de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation d\u2019un placement familial en vue d\u2019adoption aux seuls procureur et tuteur car la d\u00e9cision en question ne portait pas sur des droits subjectifs, mais visait exclusivement la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Elle releva ensuite que ces dispositions s\u2019appliquaient \u00e0 la requ\u00e9rante et son \u00e9poux, qui n\u2019avaient pas accueilli l\u2019enfant dans le cadre d\u2019un placement en vue d\u2019adoption mais pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme la famille d\u2019accueil temporaire d\u2019un enfant n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9finitivement adoptable.<\/p>\n 30. La requ\u00e9rante demanda \u00e0 la cour d\u2019appel de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question de constitutionnalit\u00e9 mais sa demande fut rejet\u00e9e. La Cour d\u2019appel souligna que le tribunal de Trente avait estim\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard au contexte familial, qui selon lui \u00e9tait marqu\u00e9 par un climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re provoqu\u00e9 par le comportement de l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante et \u00e9tait pr\u00e9judiciable pour l\u2019enfant, il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de rester dans la famille de la requ\u00e9rante. Elle observa en outre que les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019adoption d\u2019un enfant en \u00e9tat d\u2019abandon n\u2019\u00e9taient pas contraires au droit de l\u2019enfant au maintien des liens affectifs et familiaux \u00e9tablis au cours de la proc\u00e9dure d\u2019adoption, et que le l\u00e9gislateur avait express\u00e9ment pr\u00e9vu l\u2019obligation, \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure d\u2019adoption, d\u2019entendre, sous peine de nullit\u00e9, le parent ou famille d\u2019accueil (selon le cas) en lui donnant le droit d\u2019\u00eatre entendu par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire en charge de la proc\u00e9dure et de communiquer dans ce cadre des \u00e9l\u00e9ments pertinents aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant<\/p>\n Sur la demande de renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour violation all\u00e9gu\u00e9e des r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption par la requ\u00e9rante, la cour d\u2019appel souligna d\u2019une part que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la proc\u00e9dure et d\u2019autre part que les pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure auxquelles la requ\u00e9rante avait demand\u00e9 acc\u00e8s, sans succ\u00e8s, devant le tribunal de Milan, avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure en appel, et que la requ\u00e9rante avait donc pu toutes les consulter. Elle ajouta que par l\u2019interm\u00e9diaire de la municipalit\u00e9 de Trente, la requ\u00e9rante avait d\u00e9j\u00e0 eu connaissance des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant que l\u2019administration municipale avait recueillies et trait\u00e9es pendant la p\u00e9riode o\u00f9 L. avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 \u00e0 son domicile. Elle consid\u00e9ra \u00e9galement que la requ\u00e9rante avait amplement eu la possibilit\u00e9 de prendre connaissance des documents concernant la situation actuelle de l\u2019enfant ainsi que des documents relatifs \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de celui-ci dans sa nouvelle famille.<\/p>\n 31. Le 25\u00a0juillet 2018, la requ\u00e9rante demanda l\u2019acc\u00e8s aux actes des deux proc\u00e9dures devant le tribunal de Trente. Les dossiers ayant \u00e9t\u00e9 transmis au tribunal de Milan, la requ\u00e9rante r\u00e9it\u00e9ra sa demande le 27\u00a0juillet.<\/p>\n 32. Par une d\u00e9cision du 1er\u00a0ao\u00fbt 2018, la pr\u00e9sidente du tribunal de Milan refusa \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019acc\u00e8s aux actes en question au motif que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure, et elle indiqua \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que l\u2019acte par lequel elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e disponible en vue d\u2019une adoption nationale \u00e9tait le seul auquel elle pouvait avoir acc\u00e8s.<\/p>\n 33. Le 25\u00a0septembre 2018, le juge de l\u2019audience pr\u00e9liminaire (giudice\u00a0dell\u2019udienza preliminare) de Trente condamna l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante \u00e0 deux ans de prison avec sursis.<\/p>\n Le cadre et la pratique juridiques pertinents<\/strong><\/p>\n I. le droit ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 34. Une partie du droit interne pertinent en l\u2019esp\u00e8ce est d\u00e9crit dans les arr\u00eats Zhou c.\u00a0Italie (no\u00a033773\/11, \u00a7\u00a7\u00a024-26, 21\u00a0janvier 2014), et Paradiso et\u00a0Campanelli c.\u00a0Italie [GC] (no\u00a025358\/12, \u00a7\u00a7\u00a057-69, 24\u00a0janvier 2017).<\/p>\n 35. Les dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption sont consign\u00e9es dans la loi no\u00a0184 de 1983, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Droit de l\u2019enfant \u00e0 une famille\u00a0\u00bb, telle que modifi\u00e9e par la loi no\u00a0149 de 2001 et la loi no\u00a0173 de 2015.<\/p>\n \u00ab\u00a0Titre I bis\u2013 Du placement de l\u2019enfant \u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab\u00a01. La famille d\u2019accueil doit accueillir le mineur et assurer sa subsistance et son \u00e9ducation en tenant compte des indications soit de ses parents si aucun jugement n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 leur encontre en vertu des articles\u00a0330 et 333 du code civil, soit de son tuteur, et en se conformant aux exigences fix\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 d\u2019accueil. Les dispositions de l\u2019article\u00a0316 du code civil sont applicables. La famille d\u2019accueil doit \u00eatre convoqu\u00e9e, sous peine de nullit\u00e9, dans toute proc\u00e9dure civile portant sur des questions de responsabilit\u00e9 parentale, de garde et d\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant plac\u00e9\u00a0; elle peut dans ce cadre pr\u00e9senter des observations \u00e9crites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5-bis<\/p>\n \u00ab\u00a0Si, pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e de placement familial, le mineur est d\u00e9clar\u00e9 adoptable conform\u00e9ment aux dispositions du chapitre\u00a0II du titre\u00a0II et \u2011 sous r\u00e9serve que les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a06 soient remplies \u2011 la famille d\u2019accueil demande l\u2019autorisation de l\u2019adopter, le tribunal pour enfants, lorsqu\u2019il statue sur l\u2019adoption du mineur, tient compte de l\u2019importance des liens affectifs nou\u00e9s entre lui et la famille d\u2019accueil et de la stabilit\u00e9 et du caract\u00e8re durable de leur relation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5-ter<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque, apr\u00e8s une p\u00e9riode de placement familial, le mineur retourne dans sa famille d\u2019origine ou est plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil ou adopt\u00e9 par une autre famille, la continuit\u00e9 des relations socio-affectives positives \u00e9tablies pendant le placement familial doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il y va de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Titre II \u2013 De l\u2019adoption<\/p>\n \u00ab\u00a0Chapitre II – De la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a0Peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s adoptables, m\u00eame d\u2019office, par le tribunal pour enfants (…) les mineurs en \u00e9tat d\u2019abandon car d\u00e9pourvus de toute assistance morale ou mat\u00e9rielle de la part des parents ou de la famille tenus d\u2019y pourvoir, sauf si cet \u00e9tat d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure \u00e0 caract\u00e8re transitoire.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. Jusqu\u2019\u00e0 son placement en vue d\u2019adoption (affidamento preadottivo) dans la famille d\u2019accueil, le tribunal peut ordonner toute mesure temporaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale, la suspension des fonctions de tuteur ou la nomination d\u2019un tuteur temporaire.<\/p>\n 4. En cas d\u2019urgence, les mesures vis\u00e9es au paragraphe\u00a03 du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre prises par le pr\u00e9sident du tribunal pour enfants ou par un juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui.<\/p>\n 5. Dans un d\u00e9lai de trente jours, la juridiction confirme, modifie ou annule les mesures urgentes prises en vertu du paragraphe\u00a04 du pr\u00e9sent article. Le tribunal prend sa d\u00e9cision en chambre du conseil avec l\u2019intervention du procureur, apr\u00e8s avoir entendu toutes les parties concern\u00e9es et pris toutes les informations n\u00e9cessaires. Lorsqu\u2019il est \u00e2g\u00e9 de douze ans ou plus, le mineur aussi est entendu, compte tenu de sa capacit\u00e9 de discernement. Les mesures prises sont communiqu\u00e9es au minist\u00e8re public et aux parents. Les r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles\u00a0330 et suivants du code civil sont applicables.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 18<\/p>\n \u00ab\u00a0Le jugement d\u00e9finitif portant d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019adoptabilit\u00e9 est transcrit par le greffier du tribunal pour enfants sur un registre sp\u00e9cial tenu au greffe du tribunal. La transcription est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix jours suivant la date de notification de la d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019adoptabilit\u00e9. \u00c0 cet effet, le greffier de la cour d\u2019appel envoie imm\u00e9diatement la communication appropri\u00e9e au greffier du tribunal des mineurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 19<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque l\u2019enfant se trouve en \u00e9tat d\u2019adoptabilit\u00e9, l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale est suspendu.Le tribunal pour enfants d\u00e9signe un tuteur, s\u2019il ne l\u2019a pas encore fait, et prend le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures suppl\u00e9mentaires dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Chapitre III – Du placement en vue d\u2019adoption\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 22<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 5. Le tribunal pour enfants, sur la base des enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es, choisit parmi les couples ayant pr\u00e9sent\u00e9 une demande celui qui sera le mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux besoins du mineur.<\/p>\n 6. Le tribunal pour enfants, apr\u00e8s avoir entendu le procureur g\u00e9n\u00e9ral, les ascendants des adoptants lorsqu\u2019ils existent, le mineur s\u2019il est \u00e2g\u00e9 de plus de douze ans mais aussi, en fonction de sa capacit\u00e9 de discernement, s\u2019il est \u00e2g\u00e9 de moins de douze ans, ordonne sans d\u00e9lai en chambre du conseil, sans autres formalit\u00e9s de proc\u00e9dure, le placement en vue d\u2019adoption du mineur, dont il d\u00e9termine les modalit\u00e9s par ordonnance (…)<\/p>\n 7. Le tribunal pour enfants informe syst\u00e9matiquement les demandeurs des faits pertinents concernant le mineur qui sont ressortis de l\u2019enqu\u00eate. Le placement d\u2019un seul ou de plusieurs fr\u00e8res et s\u0153urs ayant tous \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s adoptables ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 que pour des motifs s\u00e9rieux. L\u2019ordre de placement est communiqu\u00e9 au procureur, aux adoptants et au tuteur. Le greffier inscrit l\u2019ordre de placement en vue d\u2019adoption imm\u00e9diatement, dans un d\u00e9lai maximum de dix jours, en marge du proc\u00e8s-verbal vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 18.<\/p>\n 8. Le tribunal pour enfants veille \u00e0 ce que le placement en vue d\u2019adoption soit effectu\u00e9 correctement, en faisant \u00e9galement appel au juge des tutelles, aux services sociaux et au conseil local. En cas de difficult\u00e9s av\u00e9r\u00e9es, il convoque, m\u00eame s\u00e9par\u00e9ment, les parents d\u2019accueil et le mineur, en pr\u00e9sence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un psychologue, afin d\u2019\u00e9valuer les causes des difficult\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pr\u00e9voit des interventions de soutien psychologique et social.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 24<\/p>\n \u00ab\u00a0Le procureur et le tuteur peuvent saisir la section des mineurs de la cour d\u2019appel d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de placement en vue d\u2019adoption ou sa r\u00e9vocation dans les dix jours suivant la notification de la d\u00e9cision en question. Apr\u00e8s avoir entendu le tuteur, le procureur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a023, et apr\u00e8s avoir effectu\u00e9e toutes \u00e9valuations ou enqu\u00eates appropri\u00e9es, la cour d\u2019appel, r\u00e9unie en chambre du conseil, rend une d\u00e9cision motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Chapitre IV- De la d\u00e9claration d\u2019adoption\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 25<\/p>\n \u00ab\u00a01. Un an apr\u00e8s le placement du mineur, le tribunal pour enfants ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019adoptabilit\u00e9 v\u00e9rifie, apr\u00e8s avoir entendu les parents adoptifs, le mineur, s\u2019il est \u00e2g\u00e9 de plus de douze ans mais aussi, en fonction de sa capacit\u00e9 de discernement, s\u2019il est \u00e2g\u00e9 de moins de douze ans, le procureur, le tuteur et toute personne ayant exerc\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance ou de soutien, que toutes les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre sont remplies, puis, sans autres formalit\u00e9s de proc\u00e9dure, il se prononce sur l\u2019adoption par un jugement, rendu en chambre du conseil, dans lequel il autorise ou non l\u2019adoption de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Un mineur ayant atteint l\u2019\u00e2ge de quatorze ans doit exprimer son consentement \u00e0 l\u2019adoption par le couple choisi.<\/p>\n 1-bis. Les dispositions du paragraphe\u00a01 s\u2019appliquent \u00e9galement en cas de placement familial prolong\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a05-bis.<\/p>\n 5. Si, au cours du placement en vue d\u2019adoption (affidamento preadottivo), les conjoints de la famille d\u2019accueil se s\u00e9parent, l\u2019adoption peut \u00eatre peut-\u00eatre prononc\u00e9e en faveur de l\u2019un ou des deux conjoints, dans le seul int\u00e9r\u00eat du mineur, si l\u2019un des conjoints ou les deux le demandent.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Titre IV – Adoption dans des cas particuliers<\/p>\n Chapitre I – L\u2019adoption dans des cas particuliers et ses effets\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 44<\/p>\n \u00ab\u00a01. Lorsque les conditions vis\u00e9es au paragraphe premier de l\u2019article\u00a07 ne sont pas r\u00e9unies (mineurs n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s adoptables), un mineur peut \u00eatre adopt\u00e9\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n d) quand l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un placement en vue d\u2019adoption a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 55<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions des articles\u00a0293, 294, 295, 299, 300 et 304 du code civil sont applicables au pr\u00e9sent chapitre.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/p>\n Le Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 36. La Recommandation Rec(2005)5 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adopt\u00e9e le 16\u00a0mars 2005) \u00e9nonce les principes directeurs g\u00e9n\u00e9raux qui s\u2019appliquent quand un enfant est plac\u00e9 hors de sa famille, notamment dans une institution. En vertu de cette recommandation, le placement de l\u2019enfant ne se justifie que si son maintien dans l\u2019environnement familial l\u2019expose \u00e0 un danger. Cet instrument \u00e9tablit des normes de qualit\u00e9 s\u2019appliquant aux institutions, comme le fait de \u00ab\u00a0choisir un lieu d\u2019accueil, lorsque la situation le permet, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019environnement de l\u2019enfant, organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales et le maintien de contacts r\u00e9guliers entre les parents et l\u2019enfant\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0disposer de petites unit\u00e9s de vie de type familial\u00a0\u00bb.<\/p>\n 37. La D\u00e9claration sur la protection des enfants plac\u00e9s hors du milieu familial contre l\u2019exploitation et les abus sexuels, adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 de Lanzarote lors de sa 25e\u00a0r\u00e9union (15\u201118\u00a0octobre 2019), est ainsi libell\u00e9e en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n b. Rappelant que la \u00ab\u00a0prise en charge hors du milieu familial\u00a0\u00bb d\u00e9signe tous les cadres dans lesquels des enfants peuvent \u00eatre plac\u00e9s en dehors de leur foyer et que le \u00ab\u00a0s\u00e9jour en structure d\u2019accueil \u00bb est une forme de prise en charge alternative dans une structure autre qu\u2019une famille, o\u00f9 des professionnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, travaillant par \u00e9quipes, s\u2019occupent de groupes plus ou moins nombreux d\u2019enfants et pr\u00e9cisant que le terme \u00ab\u00a0institution\u00a0\u00bb se r\u00e9f\u00e8re plut\u00f4t aux structures qui accueillent un grand nombre d\u2019enfants\u00a0;<\/p>\n c. Soulignant que les recherches internationales montrent que le placement en structure d\u2019accueil ou en institution met les enfants dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, dans laquelle ils risquent davantage d\u2019\u00eatre victimes d\u2019abus sexuels commis par des professionnels ou des b\u00e9n\u00e9voles qui s\u2019occupent d\u2019eux, ou par d\u2019autres enfants r\u00e9sidant dans ces structures\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n e. R\u00e9affirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir des structures de prise en charge hors du milieu familial s\u00fbres et appropri\u00e9es pour les enfants\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n Le Comit\u00e9 de Lanzarote appelle les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de Lanzarote \u00e0\u00a0:<\/p>\n 1. prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper des services de proximit\u00e9 appropri\u00e9s et adapt\u00e9s pour renforcer les capacit\u00e9s des familles en tant qu\u2019alternative aux structures de placement hors du milieu familial\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. respecter l\u2019ordre de priorit\u00e9 suivant, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:<\/p>\n (i) renforcement et soutien de la famille\u00a0;<\/p>\n (ii) placement en famille d\u2019accueil\u00a0;<\/p>\n (iii) h\u00e9bergement ind\u00e9pendant sous surveillance pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s ou d\u2019autres formes de prise en charge hors institution\u00a0;<\/p>\n (iv)\u00a0placement en institution dans des unit\u00e9s de petite taille, et<\/p>\n (v) r\u00e9vision des formats traditionnels des institutions en vue de la d\u00e9sinstitutionalisation et vers un placement hors du milieu familial du type de ceux mentionn\u00e9s ci-dessus, afin de r\u00e9duire au minimum le risque d\u2019\u00eatre victime d\u2019abus sexuels\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. La strat\u00e9gie du Conseil de l\u2019Europe pour les droits de l\u2019enfant (2016\u20112021) se lit ainsi en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 31. Conform\u00e9ment \u00e0 la Recommandation du Comit\u00e9 des Ministres relative aux droits des enfants vivant en institution et aux Lignes directrices des Nations Unies relatives \u00e0 la protection de remplacement pour les enfants, le Conseil de l\u2019Europe accordera aussi une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation des enfants faisant l\u2019objet de prises en charge alternatives, quelle que soit la forme de ces derni\u00e8res, et donnera des orientations aux professionnels intervenant dans ce domaine pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper une approche participative de leur action, fond\u00e9e sur les droits des enfants. Dans les pays o\u00f9 il existe encore de grandes structures d\u2019accueil des enfants (institutions), le Conseil de l\u2019Europe va promouvoir la d\u00e9sinstitutionalisation des enfants, en particulier des enfants de moins de trois ans.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 39. La requ\u00e9rante se plaint de l\u2019\u00e9loignement de l\u2019enfant qu\u2019elle a accueilli provisoirement pendant un an dans le cadre d\u2019un placement \u00ab\u00a0\u00e0\u00a0risque juridique\u00a0\u00bb en vue d\u2019adoption (affidamento a rischio giuridico di adozione). Elle soutient en outre qu\u2019elle s\u2019est trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision du tribunal et qu\u2019elle n\u2019a pu avoir acc\u00e8s ni aux pi\u00e8ces du dossier concernant l\u2019enfant ni aux pi\u00e8ces relatives aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant. Elle invoque les articles\u00a06 et 8 de la Convention.<\/p>\n 40. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autresc.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 41. La Cour rel\u00e8ve en outre que si l\u2019article\u00a06 offre une garantie proc\u00e9durale, \u00e0 savoir le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb, pour la d\u00e9termination des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb, l\u2019article\u00a08 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif plus large de garantir le respect de la vie priv\u00e9e et familiale. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que si l\u2019article\u00a08 ne renferme aucune condition explicite de proc\u00e9dure, il faut que le processus d\u00e9cisionnel d\u00e9bouchant sur des mesures d\u2019ing\u00e9rence soit \u00e9quitable et respecte comme il se doit les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par cet article (Petrov et X c.\u00a0Russie, no\u00a023608\/16, \u00a7\u00a0101, 23\u00a0octobre 2018,), particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il s\u2019agit de la prise en charge d\u2019enfants (W.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni, 8\u00a0juillet 1987 \u00a7\u00a7\u00a062 et 64, s\u00e9rie A no\u00a0121, T.P. et K.M.c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a028945\/95, \u00a7\u00a7\u00a072-73, CEDH 2001\u2011V (extraits)) ou du retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale avec autorisation d\u2019adopter l\u2019enfant (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7\u00a7\u00a0212\u2011213, 220, 10\u00a0septembre 2019).<\/p>\n Compte tenu du lien \u00e9troit qui existe entre les griefs, la Cour examinera la requ\u00eate uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08, qui est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Objections pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n 42. Le Gouvernement prie la Cour de refuser de verser au dossier les observations de la requ\u00e9rante au motif que l\u2019avocat les a sign\u00e9es \u00e9lectroniquement. Il soutient que la signature num\u00e9rique ou \u00e9lectronique ne saurait \u00eatre accept\u00e9e. Il cite \u00e0 l\u2019appui de cette affirmation les instructions pratiques relatives \u00e0 l\u2019envoi \u00e9lectronique de documents par le requ\u00e9rant, qui selon lui pr\u00e9voient que \u00ab\u00a0les documents sign\u00e9s devant \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par scannage de la copie papier originale\u00a0\u00bb. Il s\u2019appuie \u00e9galement sur les instructions du Conseil des barreaux europ\u00e9ens aux avocats qui entendent saisir la Cour.<\/p>\n 43. La Cour rappelle que les instructions du Conseil des barreaux europ\u00e9ens se r\u00e9f\u00e8rent aux r\u00e8gles pour l\u2019introduction d\u2019une requ\u00eate au regard de l\u2019article\u00a047, tandis que l\u2019objection du Gouvernement a trait \u00e0 une question relative au syst\u00e8me de correspondance \u00e9lectronique avec les parties mis en place par la Cour qui rel\u00e8ve, \u00e0 n\u2019en pas douter, de sa comp\u00e9tence exclusive concernant l\u2019administration des proc\u00e9dures. Elle rel\u00e8ve, en outre, que les observations litigieuses ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es \u00e9lectroniquement par l\u2019avocat de la requ\u00e9rante et ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 44. Partant, il convient de ne pas tenir compte des arguments du Gouvernement sur ce point.<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 45. Le Gouvernement conteste l\u2019existence d\u2019une vie familiale et d\u2019une vie priv\u00e9e. Il soutient que le placement \u00e0 \u00ab\u00a0risque juridique\u00a0\u00bb fait na\u00eetre des liens affectifs mais ne cr\u00e9e pas de situations subjectives m\u00e9ritant une protection juridique. Sur la question de la vie priv\u00e9e, il estime qu\u2019une relation entre un adulte et un enfant qui est soumise au pouvoir d\u2019un tiers n\u2019entre pas dans le cadre de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 46. Le Gouvernement est d\u2019avis que le lien entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant n\u2019a pas atteint le niveau de dur\u00e9e et d\u2019intensit\u00e9 n\u00e9cessaire pour faire na\u00eetre un lien familial. Il consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une relation sociale et affective plus faible qu\u2019une relation familiale.<\/p>\n 47. La requ\u00e9rante rappelle qu\u2019elle a v\u00e9cu avec l\u2019enfant pendant un an. Elle admet qu\u2019elle \u00e9tait au courant depuis le d\u00e9but de l\u2019existence d\u2019un risque juridique, mais elle soutient que la d\u00e9cision de placement pr\u00e9sentait ledit placement comme un placement en vue d\u2019adoption, et qu\u2019elle a donc construit sa relation avec l\u2019enfant comme une relation m\u00e8re-enfant dans le cadre de laquelle les grands-parents \u00e9taient \u00e9galement pr\u00e9sents.<\/p>\n 48. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que pendant l\u2019ann\u00e9e qu\u2019elle a pass\u00e9e avec l\u2019enfant, ce dernier a connu un d\u00e9veloppement social et \u00e9motionnel et a d\u00e9velopp\u00e9 un attachement \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Vie\u00a0familiale<\/p>\n i. Principes pertinents<\/p>\n 49. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention concerne les relations fond\u00e9es sur le mariage, et aussi d\u2019autres liens \u00ab\u00a0familiaux\u00a0\u00bb de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital ou lorsque d\u2019autres facteurs d\u00e9montrent qu\u2019une relation a suffisamment de constance (Paradiso et Campanelli c.\u00a0Italie [GC], no\u00a025358\/12, \u00a7\u00a0140, 24\u00a0janvier 2017). La question de l\u2019existence ou de l\u2019absence d\u2019une vie familiale est d\u2019abord une question de fait, qui d\u00e9pend de l\u2019existence de liens personnels \u00e9troits (Marckx c.\u00a0Belgique, 13\u00a0juin 1979, \u00a7\u00a031, s\u00e9rie A no\u00a031, et K. et T. c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a025702\/94, \u00a7\u00a0140, CEDH\u00a02001\u2011VII).<\/p>\n 50. Les dispositions de l\u2019article\u00a08 ne garantissent ni le droit de fonder une famille ni le droit d\u2019adopter (E.B. c.\u00a0France\u00a0[GC], no\u00a043546\/02, \u00a7\u00a041, 22\u00a0janvier 2008). Le droit au respect d\u2019une \u00ab\u00a0vie\u00a0familiale\u00a0\u00bb ne prot\u00e8ge pas le simple d\u00e9sir de fonder une famille\u00a0; il pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019une famille (Marckx, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031), voire au minimum d\u2019une relation potentielle qui aurait pu se d\u00e9velopper, par exemple, entre un p\u00e8re naturel et un enfant n\u00e9 hors mariage (Nylund c.\u00a0Finlande\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a027110\/95, CEDH 1999-VI), d\u2019une relation n\u00e9e d\u2019un mariage non fictif, m\u00eame si une vie familiale ne se trouvait pas encore pleinement \u00e9tablie (Abdulaziz, Cabales et Balkandalic.\u00a0Royaume\u2011Uni,\u00a028\u00a0mai 1985, \u00a7\u00a062, s\u00e9rie A no\u00a094), d\u2019une relation entre un p\u00e8re et son enfant l\u00e9gitime, m\u00eame s\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 des ann\u00e9es apr\u00e8s que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur un lien biologique (Nazarenko c.\u00a0Russie, no\u00a039438\/13, \u00a7\u00a058, CEDH 2015 (extraits)), ou encore d\u2019une relation n\u00e9e d\u2019une adoption l\u00e9gale et non fictive (Pini et autres c.\u00a0Roumanie, nos\u00a078028\/01 et 78030\/01, \u00a7\u00a0148, CEDH\u00a02004\u2011V\u00a0(extraits)).<\/p>\n 51. La Cour a constat\u00e9 dans des affaires ant\u00e9rieures que la relation entre une famille d\u2019accueil et un enfant accueilli qui avaient v\u00e9cu ensemble pendant de nombreux mois \u00e9quivalait \u00e0 une vie de famille au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, malgr\u00e9 l\u2019absence de lien biologique entre eux. Elle a tenu compte du fait qu\u2019un lien interpersonnel \u00e9troit, semblable \u00e0 celui qui existe entre les parents et les enfants, s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 entre la famille d\u2019accueil et l\u2019enfant, et que la famille d\u2019accueil s\u2019\u00e9tait comport\u00e9e \u00e0 tous \u00e9gards comme les parents de l\u2019enfant de sorte que des \u00ab\u00a0liens familiaux\u00a0\u00bb existaient \u00ab\u00a0de facto\u00a0\u00bb entre eux (Moretti et Benedetti c.\u00a0Italie, no\u00a016318\/07, \u00a7\u00a7\u00a049-50, 27\u00a0avril 2010, Kopf et Liberda c.\u00a0Autriche, no\u00a01598\/06, \u00a7\u00a037, 17\u00a0janvier 2012,Antkowiakc.Pologne (d\u00e9c.), no\u00a027025\/17, 22\u00a0mai 2018, et V.D.\u00a0et\u00a0autresc.\u00a0Russie, no\u00a072931\/10, \u00a7\u00a7\u00a090-93, 9\u00a0avril 2019).<\/p>\n ii. Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 52. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucun lien biologique entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant.<\/p>\n 53. La Cour doit rechercher si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la relation entre les requ\u00e9rants et l\u2019enfant rel\u00e8ve de la vie familiale au sens de l\u2019article\u00a08. Dans certaines situations, elle admet l\u2019existence d\u2019une vie familiale de fait entre un ou des adultes et un enfant en d\u00e9pit de l\u2019absence de liens biologiques ou d\u2019un lien juridiquement reconnu, sous r\u00e9serve de l\u2019existence de liens personnels effectifs.<\/p>\n 54. En d\u00e9pit de l\u2019absence de liens biologiques et d\u2019un lien de parent\u00e9 juridiquement reconnu par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il y avait vie familiale entre les parents d\u2019accueil qui avaient pris soin temporairement d\u2019un enfant et ce dernier, et ce en raison des forts liens personnels existant entre eux, du r\u00f4le assum\u00e9 par les adultes vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant, et du temps v\u00e9cu ensemble (Moretti et Benedetti, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048, et Kopf et Liberda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037, 17\u00a0janvier 2012). Dans l\u2019affaire Moretti et Benedetti, la Cour a attach\u00e9 de l\u2019importance au fait que l\u2019enfant \u00e9tait arriv\u00e9e dans la famille \u00e0 l\u2019\u00e2ge d\u2019un mois et que, pendant dix-neuf mois, les requ\u00e9rants avaient v\u00e9cu avec elle les premi\u00e8res \u00e9tapes importantes de sa jeune vie. Elle a constat\u00e9, en outre, que les expertises conduites sur la famille montraient que la mineure y \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9e et qu\u2019elle \u00e9tait profond\u00e9ment attach\u00e9e aux requ\u00e9rants et \u00e0 leurs enfants. Elle a \u00e9galement relev\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient aussi assur\u00e9 le d\u00e9veloppement social de l\u2019enfant. Ces \u00e9l\u00e9ments lui ont suffi pour conclure qu\u2019il existait entre les requ\u00e9rants et l\u2019enfant un lien interpersonnel \u00e9troit et que les requ\u00e9rants se comportaient \u00e0 tous \u00e9gards comme ses parents, de sorte que des \u00ab\u00a0liens familiaux\u00a0\u00bb existaient \u00ab\u00a0de facto\u00a0\u00bb entre eux (Moretti et Benedetti, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a049-50). Dans l\u2019affaire Kopf et Liberda, il \u00e9tait question d\u2019une famille d\u2019accueil qui s\u2019\u00e9tait occup\u00e9e pendant environ quarante-six mois d\u2019un enfant arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de deux ans. L\u00e0 aussi, la Cour a conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une vie familiale compte tenu de ce que les requ\u00e9rants avaient r\u00e9ellement \u00e0 c\u0153ur le bien-\u00eatre de l\u2019enfant et compte tenu du lien affectif existant entre les int\u00e9ress\u00e9s (Kopf et Liberda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037).<\/p>\n 55. Il y a donc lieu d\u2019examiner en l\u2019esp\u00e8ce la qualit\u00e9 des liens, le r\u00f4le assum\u00e9 par la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant et la dur\u00e9e de la cohabitation entre elle et l\u2019enfant. La Cour estime que la requ\u00e9rante, qui a accueilli l\u2019enfant, en vue de son adoption, dans le cadre d\u2019un placement \u00ab\u00a0\u00e0 risque juridique\u00a0\u00bb, a con\u00e7u un projet parental et assumait son r\u00f4le de parent vis \u00e0 vis de l\u2019enfant. Elle consid\u00e8re \u00e9galement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait tiss\u00e9 des liens affectifs forts avec l\u2019enfant dans les premi\u00e8res \u00e9tapes de sa vie, ainsi qu\u2019il ressort d\u2019ailleurs du rapport des services sociaux.<\/p>\n 56. Quant \u00e0 la dur\u00e9e de la cohabitation entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u2019un an environ.<\/p>\n 57. Il serait certes inappropri\u00e9 de d\u00e9finir une dur\u00e9e minimale de vie commune qui puisse caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019une vie familiale de fait, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation de toute situation doit tenir compte de la \u00ab\u00a0qualit\u00e9\u00a0\u00bb du lien et des circonstances de chaque esp\u00e8ce. Toutefois, la dur\u00e9e de la relation \u00e0 l\u2019enfant est un facteur cl\u00e9 pour que la Cour reconnaisse l\u2019existence d\u2019une vie familiale. Dans l\u2019affaire Wagner et J.M.W.L. c.\u00a0Luxembourg (no\u00a076240\/01, 28 juin 2007), la vie commune avait dur\u00e9 plus de dix ans. Dans l\u2019affaire Nazarenko (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058), o\u00f9 un homme mari\u00e9 avait assum\u00e9 le r\u00f4le paternel avant de d\u00e9couvrir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant, la vie commune s\u2019\u00e9tait \u00e9tendue sur plus de cinq ans. Dans l\u2019affaire Antkowiak (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), la famille d\u2019accueil s\u2019\u00e9tait occup\u00e9e de l\u2019enfant pendant six ans environ, tandis que dans l\u2019affaire V.D.\u00a0et autres (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), les requ\u00e9rants avaient accueilli l\u2019enfant pendant neuf ans, assurant vis-\u00e0-vis de ce dernier le r\u00f4le de parents.<\/p>\n 58. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, \u00e0 savoir l\u2019absence de tout lien biologique entre l\u2019enfant et la requ\u00e9rante, la courte dur\u00e9e de la relation avec L. et l\u2019existence d\u2019un risque juridique que la requ\u00e9rante avait accept\u00e9 lorsqu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vu confier l\u2019enfant, la Cour estime qu\u2019en d\u00e9pit de l\u2019existence d\u2019un projet parental et de la qualit\u00e9 des liens affectifs qui se sont nou\u00e9s entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant, les conditions permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une vie familiale de fait ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n 59. Partant, la Cour conclut \u00e0 l\u2019absence de vie familiale en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n b) Vie priv\u00e9e<\/p>\n i. Principes pertinents<\/p>\n 60. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention est une notion large, non susceptible d\u2019une d\u00e9finition exhaustive. Elle recouvre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale de la personne (X\u00a0et\u00a0Y c.\u00a0Pays-Bas, 26\u00a0mars 1985, \u00a7\u00a022,\u00a0s\u00e9rie A no\u00a091) et, \u00e0 un certain degr\u00e9, le droit, pour l\u2019individu, de nouer et d\u00e9velopper des relations avec ses semblables (Niemietz c.\u00a0Allemagne, 16\u00a0d\u00e9cembre 1992, \u00a7\u00a029, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0251-B). Elle peut parfois englober des aspects de l\u2019identit\u00e9 physique et sociale d\u2019un individu (Mikuli\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a053176\/99, \u00a7\u00a053, CEDH\u00a02002\u2011I). La notion de vie priv\u00e9e englobe aussi le droit au d\u00e9veloppement personnel ou encore le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination (Pretty c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a02346\/02, \u00a7\u00a061, CEDH 2002\u2011III), de m\u00eame que le droit au respect des d\u00e9cisions de devenir ou de ne pas devenir parent (Evans c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a06339\/05, \u00a7\u00a071, CEDH\u00a02007-I, et A, B et C c.\u00a0Irlande [GC], no\u00a025579\/05, \u00a7\u00a0212, CEDH 2010).<\/p>\n 61. Dans l\u2019affaire Lazoriva c.\u00a0Ukraine, (no\u00a06878\/14, \u00a7\u00a066, 17\u00a0avril 2018), la Cour a jug\u00e9 que le souhait de la requ\u00e9rante de maintenir et de d\u00e9velopper sa relation avec son neveu \u00e2g\u00e9 de cinq ans en devenant sa tutrice l\u00e9gale, souhait qui n\u2019\u00e9tait par ailleurs pas d\u00e9pourvu de base factuelle ou l\u00e9gale, relevait de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 62. La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a aucune raison valable de comprendre la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb comme excluant les liens affectifs s\u2019\u00e9tant cr\u00e9\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s entre un adulte et un enfant en dehors de situations classiques de parent\u00e9. Ce type de liens rel\u00e8ve \u00e9galement de la vie et de l\u2019identit\u00e9 sociale des individus. Dans certains cas impliquant une relation entre des adultes et un enfant qui ne pr\u00e9sentent aucun lien biologique ou juridique, les faits peuvent n\u00e9anmoins relever de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (X.\u00a0c.\u00a0Suisse, no\u00a08257\/78, d\u00e9cision de la Commission du 10\u00a0juillet 1978).<\/p>\n 63. La Cour tient \u00e0 souligner, comme elle vient de le faire dans le cadre de son examen de la question de l\u2019existence d\u2019une vie familiale, (paragraphes\u00a049-51 ci\u2011dessus,) que dans le cadre de cohabitations de courte dur\u00e9e, le lien \u00e9tabli entre l\u2019adulte et l\u2019enfant ne rel\u00e8ve pas automatiquement de la vie priv\u00e9e, et qu\u2019il faut avoir \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 des liens affectif existants, \u00e0 la dur\u00e9e de la relation et aux circonstances de chaque esp\u00e8ce.<\/p>\n 64. La Cour est d\u2019avis que dans le domaine de \u00ab\u00a0l\u2019accueil\u00a0\u00bb des enfants en vue d\u2019une adoption, les \u00c9tats doivent prendre des dispositions pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de l\u2019article\u00a08. Elle consid\u00e8re par cons\u00e9quent, que si, dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure trop lente, un lien entre l\u2019enfant plac\u00e9 et les parents d\u2019accueil s\u2019est cr\u00e9\u00e9 en raison du passage du temps, la Convention doit reconna\u00eetre et prot\u00e9ger ce lien.<\/p>\n 65. La Cour rappelle avoir reconnu dans une affaire r\u00e9cente contre l\u2019Italie (Paradiso et Campanelli, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a0163), que les liens entre l\u2019enfant et les requ\u00e9rants, qui, en dehors de toute proc\u00e9dure d\u2019adoption r\u00e9guli\u00e8re, avaient introduit sur le territoire italien un enfant, ne pr\u00e9sentant aucun lien biologique avec l\u2019un d\u2019eux, provenant de l\u2019\u00e9tranger, et con\u00e7u \u00e0 l\u2019aide de techniques de procr\u00e9ation assist\u00e9e ill\u00e9gales au regard du droit interne, relevaient de la vie priv\u00e9e. Toutefois, elle tient \u00e0 rappeler que, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Paradiso et Campanelli, pr\u00e9cit\u00e9, o\u00f9 la fin de la relation des requ\u00e9rants avec l\u2019enfant \u00e9tait la cons\u00e9quence de la pr\u00e9carit\u00e9 juridique qu\u2019ils avaient eux-m\u00eames donn\u00e9aux liens en question en adoptantune conduite contraire au droit italien, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la\u00ab\u00a0pr\u00e9carit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb des liens entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant \u00e9tait la cons\u00e9quence du placement \u00e0 \u00ab\u00a0risque juridique\u00a0\u00bb qu\u2019elle avait accept\u00e9 au moment o\u00f9 elle et son mari avaient accueilli l\u2019enfant.<\/p>\n 66. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante avait con\u00e7u un v\u00e9ritable projet parental, aux fins duquel elle a demand\u00e9 et obtenu un agr\u00e9ment pour adoption, puis accueilli l\u2019enfant dans le cadre d\u2019un placement \u00ab\u00a0\u00e0 risque juridique\u00a0\u00bb. Est en cause d\u00e8s lors le droit au respect de la d\u00e9cision de la requ\u00e9rante de devenir parent, ainsi que le d\u00e9veloppement personnel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 travers le r\u00f4le de parent qu\u2019elle souhaitait assumer vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant (Paradiso et Campanelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0163, A.H. et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a06033\/13 et 15\u00a0autres, \u00a7\u00a0383, 17\u00a0janvier 2017).<\/p>\n 67. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que les faits de la cause rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 68. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est ni manifestement mal fond\u00e9e, ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur la d\u00e9cision de r\u00e9voquer le placement de l\u2019enfant et sur la participation \u00e0 la proc\u00e9dure<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 69. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9e de l\u2019enfant et que tout contact avec lui a \u00e9t\u00e9 rompu. Elle y voit une violation de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, au sens de l\u2019article 8 de la Convention. Elle all\u00e8gue en outre que le \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb d\u00e9clar\u00e9 par le tribunal \u00e9tait de donner \u00e0 un enfant une nouvelle famille compos\u00e9e d\u2019un couple mari\u00e9.<\/p>\n 70. Or, estime-t-elle, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 in concreto et non pas selon des id\u00e9es ou des th\u00e9ories abstraites. Les rapports des services sociaux et de la psychologue de l\u2019enfance de Trente, qui auraient \u00e9t\u00e9 les seules instances \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9valuer le contexte familial dans lequel l\u2019enfant \u00e9voluait, auraient confirm\u00e9 en mai et juin 2017 que le bien-\u00eatre de l\u2019enfant \u00e9tait assur\u00e9 et que la requ\u00e9rante \u00e9tait capable de faire face \u00e0 la situation dans son ensemble.<\/p>\n 71. La requ\u00e9rante conteste ce qu\u2019elle voit comme \u00ab\u00a0l\u2019id\u00e9alisation du couple marital\u00a0\u00bb. Elle soutient qu\u2019un \u00e9loignement n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et qu\u2019il \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Elle estime que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 traumatisante pour lui.<\/p>\n 72. Arguant que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est assez r\u00e9duite dans ce domaine, la requ\u00e9rante conteste la motivation des d\u00e9cisions rendues par les juridictions internes, qu\u2019elle accuse de pas avoir pris en compte les expertises. D\u2019apr\u00e8s elle, les juridictions internes ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement sur \u00ab\u00a0un paradigme ancien\u00a0\u00bb, sans m\u00eame consid\u00e9rer les \u00e9tudes sur l\u2019importance de l\u2019attachement entre enfant et adulte dans cette phase de son d\u00e9veloppement. Les juridictions auraient jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait plus important que l\u2019enfant puisse \u00ab\u00a0profiter dans le futur de la pr\u00e9sence affective et \u00e9ducative d\u2019une figure paternelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n 73. Le but de la mesure d\u2019\u00e9loignement aurait \u00e9t\u00e9 non pas de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant in concreto, mais plut\u00f4t d\u2019appliquer une vision abstraite, juridique, d\u2019un \u00ab\u00a0droit [de l\u2019enfant] \u00e0 vivre dans une famille avec une m\u00e8re et un p\u00e8re, et deux groupes familiaux \u00e9largis\u00a0\u00bb.<\/p>\n 74. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9cision portant r\u00e9vocation du placement de l\u2019enfant. Elle all\u00e8gue qu\u2019elle n\u2019a eu droit qu\u2019\u00e0 une lecture partielle et rapide de cette d\u00e9cision, et qu\u2019elle n\u2019a pas pu en obtenir une copie ou une communication formelle. Elle ajoute que la cour d\u2019appel ne lui a pas permis d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 certaines pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n 75. La requ\u00e9rante argue qu\u2019en droit italien, la famille d\u2019accueil n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme partie \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption, et qu\u2019elle peut au mieux \u00eatre entendue.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 76. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence en cause est express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi no\u00a0184 de 1983 et qu\u2019elle a pour finalit\u00e9 la protection de l\u2019enfant\u00a0: selon lui, il s\u2019agit d\u2019assurer que l\u2019enfant puisse vivre dans une famille, avec une m\u00e8re et un p\u00e8re, et deux groupes familiaux \u00e9largis. Le placement de l\u2019enfant dans une nouvelle famille aurait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e0 ne pas vivre dans un contexte familial qui se trouvait d\u00e9chir\u00e9 en raison des enqu\u00eates pour p\u00e9dopornographie qui visaient l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 77. Cette ing\u00e9rence aurait r\u00e9pondu au crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal aurait \u00e9t\u00e9 guid\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant tout au cours de la proc\u00e9dure d\u2019adoptabilit\u00e9 et dans les deux d\u00e9cisions compl\u00e9mentaires adopt\u00e9es le 21\u00a0juin 2017.<\/p>\n 78. L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant aurait guid\u00e9 les autorit\u00e9s dans leurs d\u00e9cisions\u00a0: celles-ci auraient \u00e9tabli que son int\u00e9r\u00eat \u00e9tait d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 par une famille qui pouvait lui garantir les meilleures conditions pour grandir et s\u2019\u00e9panouir dans un environnement sain.<\/p>\n 79. Arguant que l\u2019article\u00a06 n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement affirme que la relation entre un enfant et ses parents d\u2019accueil n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9e juridiquement consolid\u00e9e par le l\u00e9gislateur qu\u2019apr\u00e8s un an de placement \u00ab\u00a0\u00e0 risque juridique\u00a0\u00bb, et qu\u2019avant cela, n\u2019existent entre les parents d\u2019accueil et l\u2019enfant plac\u00e9 que des liens affectifs qui conf\u00e8rent aux parents d\u2019accueil non pas un droit au maintien du placement de l\u2019enfant chez eux mais uniquement un droit de visite. Il ajoute que les mesures relatives au placement visent le seul int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et que c\u2019est donc le tuteur qui peut s\u2019y opposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vertu des articles\u00a0336 du code civil et 739 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 80. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, les deux d\u00e9cisions adopt\u00e9es le 21\u00a0juillet2017 par le tribunal de Milan ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante. La premi\u00e8re d\u00e9cision lui aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, et il lui aurait \u00e9t\u00e9 fait lecture de la deuxi\u00e8me (en pr\u00e9sence de sa m\u00e8re) afin qu\u2019elle f\u00fbt inform\u00e9e des mesures devant \u00eatre mises en place.<\/p>\n 81. Le Gouvernement soutient en outre que la requ\u00e9rante a interjet\u00e9 appel pour contester le rejet de sa demande de placement et solliciter le maintien du placement chez elle. Il estime donc qu\u2019elle a eu la possibilit\u00e9 de demander le maintien \u00e0 son domicile de l\u2019enfant dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure devant un juge sp\u00e9cialis\u00e9 qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable\u00e0 deux degr\u00e9s de juridiction.<\/p>\n c) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes pertinents<\/p>\n 82. Si l\u2019article\u00a08 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre des ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il peut \u00e9galement imposer \u00e0 l\u2019\u00c9tat des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif des droits garantis par l\u2019article\u00a08 (voir, parmi d\u2019autres, X\u00a0et Y\u00a0, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a023, et S\u00f6derman c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no\u00a05786\/08, \u00a7\u00a078, CEDH 2013).<\/p>\n 83. Les principes applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des obligations positives incombant \u00e0 un \u00c9tat au titre de l\u2019article\u00a08 sont comparables \u00e0 ceux r\u00e9gissant l\u2019appr\u00e9ciation de ses obligations n\u00e9gatives. Dans les deux cas, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu concern\u00e9, les objectifs vis\u00e9s au paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a08 jouant un certain r\u00f4le (Gaskin c.\u00a0Royaume-Uni, 7\u00a0juillet 1989, \u00a7\u00a042, s\u00e9rie A no\u00a0160, et Roche c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a032555\/96, \u00a7\u00a0157, CEDH 2005\u2011X).<\/p>\n 84. Dans la mise en \u0153uvre des obligations positives qui leur incombent au titre de l\u2019article\u00a08, les \u00c9tats jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. (A, B et C, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0247, et H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c. Finlande [GC], no\u00a037359\/09, \u00a7\u00a7\u00a062\u201163 et 65-67, CEDH 2014)).<\/p>\n 85. La Cour rappelle que pour appr\u00e9cier la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de mesures litigieuses \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, il lui faut examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les motifs invoqu\u00e9s pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a08 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Parrillo c.\u00a0Italie [GC], no\u00a046470\/11, \u00a7\u00a0168, CEDH\u00a02015, S.H. et autres c.\u00a0Autriche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091, et K. et T. c.\u00a0Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0154).<\/p>\n 86. Si les autorit\u00e9s jouissent d\u2019une grande latitude en mati\u00e8re d\u2019adoption (Wagner et J.M.W.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0128) ou pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en charge un enfant (Kutzner c.\u00a0Allemagne, no\u00a046544\/99, \u00a7\u00a067, CEDH\u00a02002\u2011I), en particulier lorsqu\u2019il y a urgence, la Cour doit n\u00e9anmoins avoir acquis la conviction que dans l\u2019affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l\u2019enfant (Zhou c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055).<\/p>\n 87. Si l\u2019article\u00a08 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de proc\u00e9dure, le processus d\u00e9cisionnel doit \u00eatre \u00e9quitable et propre \u00e0 respecter comme il se doit les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition. Les parents doivent \u00eatre suffisamment associ\u00e9s au processus d\u00e9cisionnel, pris dans son ensemble, pour que l\u2019on puisse consid\u00e9rer qu\u2019ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection requise de leurs int\u00e9r\u00eats et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pleinement en mesure de pr\u00e9senter leur cause. Les juridictions nationales doivent se livrer \u00e0 un examen approfondi de l\u2019ensemble de la situation familiale et de toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments, d\u2019ordre factuel, affectif, psychologique, mat\u00e9riel et m\u00e9dical notamment, et proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation \u00e9quilibr\u00e9e et raisonnable des int\u00e9r\u00eats respectifs de chacun, avec le souci constant de d\u00e9terminer quelle \u00e9tait la meilleure solution pour l\u2019enfant, consid\u00e9ration qui rev\u00eat une importance cruciale dans toute affaire. La marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes variera selon la nature des questions en litige et l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en jeu (Petrov et X, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a098-102).<\/p>\n ii. Application de ces principes dans le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 88. La Cour tient \u00e0 rappeler que le placement \u00e0 \u00ab\u00a0risque juridique\u00a0\u00bb est temporaire et s\u2019inscrit dans le cadre de la d\u00e9sinstitutionalisation des syst\u00e8mes de garde d\u2019enfants et le passage de services institutionnels \u00e0 des services de proximit\u00e9 (paragraphes\u00a036-38 ci-dessus).<\/p>\n 89. Elle note que la requ\u00e9rante a accueilli l\u2019enfant L. \u00e0 titre temporaire, alors qu\u2019il n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 adoptable par un arr\u00eat d\u00e9finitif. \u00c0 la suite de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale contre l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante, les juridictions ont estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant L.\u00a0d\u2019\u00eatre plac\u00e9 chez la requ\u00e9rante, et elles ont r\u00e9voqu\u00e9 le placement.<\/p>\n 90. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par la d\u00e9cision judiciaire qui a conduit \u00e0 la r\u00e9vocation du placement de l\u2019enfant chez elle. La Cour estime donc que les mesures adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant \u2013 \u00e9loignement et placement dans une autre famille en vue de son adoption \u2013 s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 91. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article\u00a08 sauf si elle peut se justifier sous l\u2019angle du paragraphe\u00a02 de cette disposition, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivait un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette disposition et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, pour atteindre ce ou ces buts.<\/p>\n 92. La Cour note que la mesure de r\u00e9vocation du placement \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant (paragraphes 21 et 29 ci-dessus).<\/p>\n 93. Quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour note que les juridictions internes, (paragraphes\u00a021 et 29 ci-dessus) ont \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de continuer \u00e0 vivre dans la famille de la requ\u00e9rante. Elle estime que cette d\u00e9cision se fondait sur des motifs pertinents et suffisants, \u00e0 savoir une d\u00e9gradation de l\u2019environnement familial qui \u00e9tait due \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante et qui \u00e9tait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant. La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre l\u2019enfant \u00e0 l\u2019abri en le pla\u00e7ant dans une autre famille, o\u00f9 il pourrait de surcro\u00eet avoir deux parents, s\u2019imposait comme une \u00e9vidence.<\/p>\n 94. La Cour rel\u00e8ve en outre qu\u2019il ressort clairement de la motivation de ces diff\u00e9rentes d\u00e9cisions que les juges qui se sont prononc\u00e9s successivement l\u2019ont fait apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen attentif et approfondi de la situation de la famille de la requ\u00e9rante et de l\u2019enfant. Elle rappelle qu\u2019il ne lui revient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises, celles-ci \u00e9tant mieux plac\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, en particulier parce qu\u2019elles sont en contact direct avec le contexte de l\u2019affaire et les parties impliqu\u00e9es (Reigado Ramos c.\u00a0Portugal, no\u00a073229\/01, \u00a7\u00a053, 22\u00a0novembre 2005). Cela dit, en l\u2019esp\u00e8ce, elle estime d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il \u00e9tait objectivement \u00e9vident que la situation de la requ\u00e9rante avait chang\u00e9 depuis le placement de l\u2019enfant.<\/p>\n 95. Aussi la Cour rel\u00e8ve-t-elle que les autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es, dans les conditions expos\u00e9es ci-dessus, \u00e0 la difficile et d\u00e9licate mission de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu dans une affaire complexe. Elles ont \u00e9t\u00e9 guid\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant L., et notamment par son besoin particulier de s\u00e9curit\u00e9 au sein de sa famille d\u2019accueil.<\/p>\n 96. La Cour note en outre que la requ\u00e9rante a pu participer \u00e0 la proc\u00e9dure\u00a0: elle a en effet pu demander au tribunal le maintien de l\u2019enfant chez elle (paragraphe\u00a021 ci-dessus) et elle a pu exprimer au tribunal sa volont\u00e9 de collaborer pour faciliter l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant dans sa nouvelle famille.<\/p>\n 97. La requ\u00e9rante a \u00e9galement fait appel de la d\u00e9cision du tribunal et demand\u00e9 que l\u2019enfant soit \u00e0 nouveau plac\u00e9 chez elle dans le cadre d\u2019un placement en vue d\u2019adoption, au sens de l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a05 de la loi no\u00a0184 de 1983 (paragraphe\u00a025 ci-dessus). Elle n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019une participation ad\u00e9quate au processus d\u00e9cisionnel concernant la r\u00e9vocation du placement de l\u2019enfant qu\u2019elle avait accueilli et, partant, de la protection requise de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 98. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut que l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante \u00e9tait conforme aux exigences de l\u2019article\u00a08 de la Convention et qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu violation de cette disposition.<\/p>\n 2. Sur le refus d\u2019acc\u00e8s aux documents relatifs \u00e0 la requ\u00e9rante contenus dans le dossier d\u2019adoption<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 99. La requ\u00e9rante soutient que les tribunaux conservent et traitent des donn\u00e9es personnelles tr\u00e8s intimes, et que l\u2019ordre juridique n\u2019offre pas aux int\u00e9ress\u00e9s la possibilit\u00e9 de les consulter et d\u2019exercer des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le r\u00e8glement (UE)\u00a02016\/679 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es). En particulier, elle se r\u00e9f\u00e8re aux rapports des services sociaux et des experts et\/ou psychologues.<\/p>\n 100. La requ\u00e9rante affirme que le tribunal ne jouissait pas de l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour lui communiquer une copie des rapports r\u00e9dig\u00e9s par les services sociaux de Trente, et qu\u2019elle n\u2019a donc re\u00e7u aucun document les concernant.<\/p>\n 101. Selon elle, ce refus de lui communiquer des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel l\u2019a emp\u00each\u00e9e d\u2019avoir connaissance des \u00e9valuations qui avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 propos de sa vie familiale avec l\u2019enfant et de se d\u00e9fendre devant les juridictions internes. Ce refus aurait \u00e9galement concern\u00e9 des informations relatives \u00e0 son identit\u00e9 personnelle, et notamment des donn\u00e9es sensibles touchant, entre autres, \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 sa perception de la r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 sa propre histoire et \u00e0 ses relations. Le fait de priver un individu du droit de conna\u00eetre l\u2019existence de ces donn\u00e9es et d\u2019en recevoir une copie ou tout renseignement sur leur traitement s\u2019analyserait en une violation de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et, dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es en question auraient \u00e9galement port\u00e9 sur sa relation avec des tiers, en une violation de son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n 102. Selon la requ\u00e9rante, aucun but l\u00e9gitime ne justifie que le droit italien puisse priver un justiciable du droit de savoir si les dossiers des tribunaux pour enfants renferment des renseignements concernant sa vie priv\u00e9e et familiale ou y font r\u00e9f\u00e9rence, ou du droit d\u2019avoir connaissance des \u00e9l\u00e9ments en question.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 103. Le Gouvernement confirme l\u2019absence d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux documents en question. Il argue que ceux-ci figurent dans des dossiers qui concernent des enfants plac\u00e9s en vue de leur adoption. Or, soutient-il, la requ\u00e9rante n\u2019a jamais demand\u00e9 un \u00ab\u00a0acc\u00e8s direct aux expertises concernant la capacit\u00e9 parentale des parents biologiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n 104. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la requ\u00e9rante n\u2019a pas le droit d\u2019acc\u00e9der aux actes de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard que la proc\u00e9dure concerne la relation entre la m\u00e8re biologique et l\u2019enfant, l\u2019\u00e9tat d\u2019abandon de l\u2019enfant et la possibilit\u00e9 pour lui de continuer \u00e0 vivre au sein de sa famille d\u2019origine, et que les actes en question renferment des donn\u00e9es sensibles qui ne peuvent pas \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers. Il soutient que les parents adoptifs ont le droit de recevoir toute information utile concernant l\u2019enfant mais qu\u2019ils n\u2019ont pas directement acc\u00e8s aux expertises concernant la capacit\u00e9 parentale des parents biologiques. Il estime qu\u2019ainsi, la loi m\u00e9nage un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des parents biologiques, des aspirants parents adoptifs et de l\u2019enfant.<\/p>\n 105. Sur la question de l\u2019acc\u00e8s au dossier relatif \u00e0 la d\u00e9claration de disponibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption nationale, le Gouvernement affirme que la requ\u00e9rante a eu pleinement acc\u00e8s au dossier en question, celui-ci ayant d\u2019apr\u00e8s lui \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante dans son int\u00e9gralit\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure d\u2019appel contre la d\u00e9cision du 21\u00a0juillet 2017.<\/p>\n 106. En outre, la requ\u00e9rante aurait pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7u directement des services sociaux de Trente les documents relatifs \u00e0 leur action. Enfin, la requ\u00e9rante n\u2019aurait fait l\u2019objet d\u2019aucune expertise.<\/p>\n c) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 107. La Cour note qu\u2019elle a conclu que la requ\u00e9rante avait pu participer \u00e0 la proc\u00e9dure concernant la r\u00e9vocation du placement de l\u2019enfant chez elle (paragraphe\u00a098 ci-dessus). Elle convient avec le Gouvernement que la requ\u00e9rante n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune expertise et qu\u2019elle n\u2019a pas demand\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux expertises concernant les parents biologiques de l\u2019enfant.<\/p>\n 108. En ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s publiques, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 (Odi\u00e8vrec.\u00a0France [GC], no\u00a042326\/98, \u00a7\u00a043, CEDH 2003\u2011III) que la question de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines et de la connaissance de l\u2019identit\u00e9 de ses parents biologiques n\u2019est pas de m\u00eame nature que celle de l\u2019acc\u00e8s au dossier personnel \u00e9tabli sur un enfant pris en charge ou celle de la recherche des preuves d\u2019une paternit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 109. La Cour note que dans la pr\u00e9sente affaire, comme les juridictions internes l\u2019ont admis (paragraphe\u00a030 ci-dessus), la requ\u00e9rante avait d\u00e9j\u00e0 pu consulter tous les documents qui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s lors de la proc\u00e9dure en appel, ainsi que les documents qui avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par l\u2019administration municipale dans le cadre de ses fonctions de contr\u00f4le du placement de l\u2019enfant, les documents concernant la situation de l\u2019enfant et les documents relatifs \u00e0 son int\u00e9gration dans sa nouvelle famille depuis ao\u00fbt 2018. Elle estime par cons\u00e9quent que la requ\u00e9rante a eu acc\u00e8s \u00e0 tous les documents la concernant.<\/p>\n 110. Par cons\u00e9quent, compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et pour autant qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne rel\u00e8ve aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035\u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE13 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 111. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle n\u2019a dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif propre \u00e0 lui permettre de faire valoir ses griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a08. Elle invoque l\u2019article\u00a013 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 112. Compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue au sujet de l\u2019article\u00a08 de la Convention (paragraphes\u00a096-97 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a013.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable en ce qui concerne les griefs tir\u00e9s de la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie priv\u00e9e en raison de la r\u00e9vocation de la d\u00e9cision du placement de l\u2019enfant et de l\u2019impossibilit\u00e9 de participer \u00e0 la proc\u00e9dure, et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention\u00a0;<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 27 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nAFFAIRE JESSICA MARCHI c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 54978\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n27 mai 2021<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato, juges,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n