PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent trois requ\u00eates (nos\u00a058170\/13, 62322\/14 et 24969\/15) dirig\u00e9es contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande du Nord et dont les personnes physiques ou morales \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe (\u00ab les requ\u00e9rantes \u00bb) ont saisi la Cour le 4\u00a0septembre\u00a02013, le 11\u00a0septembre 2014 et le\u00a020\u00a0mai\u00a02015 respectivement en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n
2. Les requ\u00e9rantes ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es respectivement par Me D. Carey, du cabinet Deighton Pierce Glynn Solicitors, Me R. Curling, du cabinet Leigh Day & Co. Solicitors, et Mme E. Norton, de l\u2019association Liberty. Le gouvernement britannique (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien agent, M. C. Wickremasinghe, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commonwealth.<\/p>\n
3. Dans leurs requ\u00eates, les requ\u00e9rantes se plaignaient de la port\u00e9e et de l\u2019ampleur des programmes de surveillance \u00e9lectronique mis en \u0153uvre par le gouvernement britannique.<\/p>\n
4. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au Gouvernement le 7 janvier 2014, le 5 janvier 2015 et le 24 novembre 2015 respectivement. Dans la premi\u00e8re affaire, l\u2019autorisation de se porter tiers intervenant a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux organismes suivants\u00a0: Human Rights Watch, Access Now, Dutch Against Plasterk, Center For Democracy & Technology, le R\u00e9seau europ\u00e9en des institutions nationales des droits de l\u2019homme, la Commission britannique pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 et les droits de l\u2019homme (Equality and Human Rights Commission), la Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme, la Commission internationale de juristes, Open Society Justice Initiative, la Law Society of England and Wales et Project Moore. Dans la seconde affaire, l\u2019autorisation de se porter tiers intervenant a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux organismes suivants : Center For Democracy and Technology, la Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme, la Commission internationale de juristes, le syndicat britannique des journalistes (National Union of Journalists) et la Media Lawyers\u2019 Association. Dans la troisi\u00e8me affaire, l\u2019autorisation de se porter tiers intervenant a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux organismes suivants\u00a0: Article 19, Electronic Privacy Information Center et la Commission britannique pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 et les droits de l\u2019homme.<\/p>\n
5. Le 4 juillet 2017, la chambre de la premi\u00e8re section \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 de joindre les requ\u00eates et de tenir une audience. Celle-ci s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 7 novembre 2017. Le 13 septembre 2018, une chambre de ladite section, compos\u00e9e de Linos-Alexandre Sicilianos, Kristina Pardalos, Ale\u0161 Pejchal, Ksenija Turkovi\u0107, Armen\u00a0Harutyunyan, Pauliine Koskelo et Tim Eicke, juges, ainsi que d\u2019Abel Campos, greffier de section, a rendu un arr\u00eat dans lequel elle d\u00e9clarait irrecevables, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire jointe sur le terrain des articles\u00a06 et\u00a010 \u2013 dans la mesure o\u00f9 elles invoquaient leur qualit\u00e9 d\u2019ONG \u2013 et de l\u2019article\u00a014, et recevables leur autres griefs. Par ailleurs, elle d\u00e9clarait recevables, \u00e0 la majorit\u00e9, les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rantes des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me affaires jointes. Elle concluait, \u00e0 la majorit\u00e9 \u00e9galement, \u00e0 la violation des articles 8 et 10 de la Convention \u00e0 raison tant du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article 8 \u00a7 4 de la RIPA que de celui instaur\u00e9 par le chapitre II de la RIPA, et \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8 de la Convention en ce qui concerne le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements. \u00c0 cet arr\u00eat se trouvaient joints l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion en partie concordante et en partie dissidente de la juge Koskelo, \u00e0 laquelle la juge Turkovi\u0107 s\u2019est ralli\u00e9e, ainsi que l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion partiellement dissidente et partiellement concordante commune aux juges Pardalos et Eicke.<\/p>\n
6. Les 11 et 12 d\u00e9cembre 2018 respectivement, les requ\u00e9rantes des troisi\u00e8me et premi\u00e8re affaires jointes ont sollicit\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre en vertu de l\u2019article 43 de la Convention. Le 4\u00a0f\u00e9vrier 2019, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a fait droit \u00e0 leur demande.<\/p>\n
7. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles\u00a026\u00a0\u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et 24 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n
8. Tant les requ\u00e9rantes que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites sur la recevabilit\u00e9 et le fond de l\u2019affaire (article\u00a059\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement).<\/p>\n
9. Le pr\u00e9sident de la Grande Chambre a autoris\u00e9 les gouvernements fran\u00e7ais, n\u00e9erlandais et norv\u00e9gien, ainsi que le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (articles\u00a036\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement).<\/p>\n
10. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 10\u00a0juillet 2019.<\/p>\n
Ont comparu\u00a0:
\na) pour le Gouvernement
\nMM. C. Wickremasinghe, agent,
\nJ. Eadie Q.C. et
\nJ. Mitford, conseil,
\nM. R. Yardley,
\nMme L. Morgan,
\nMM. H. Mawby,
\nT. Rutherford et
\nJ. Keay-Bright, conseillers;
\nb) pour les requ\u00e9rantes
\nM. B. Jaffey Q.C.,
\nMme H. Mountfield Q.C.,
\nMM. C. McCarthy,
\nR. Mehta,
\nMme G. Sarathy et
\nM. D. Heaton, conseils,
\nM. D. Carey et
\nMme R. Curling, conseillers.<\/p>\n
11. La Cour a entendu Mes Eadie, Jaffey et Mountfield en leurs d\u00e9clarations et en leurs r\u00e9ponses aux questions qui leur ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es.<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\nI. LA GEN\u00c8SE DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n
12. Les trois requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites \u00e0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations faites par Edward Snowden sur les programmes de surveillance \u00e9lectronique mis en \u0153uvre par les services de renseignement am\u00e9ricains et britanniques.<\/p>\n
13. Les requ\u00e9rantes, dont la liste figure en annexe, pensent toutes qu\u2019en raison de la nature de leurs activit\u00e9s, leurs communications \u00e9lectroniques ont probablement \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es par les services de renseignement britanniques, obtenues par ces services aupr\u00e8s de gouvernements \u00e9trangers qui les avaient eux-m\u00eames intercept\u00e9es, et\/ou obtenues par les autorit\u00e9s britanniques aupr\u00e8s de fournisseurs de services de communication.<\/p>\n
II. LES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE SECR\u00c8TE D\u2019INTERNET EN CAUSE DANS LA PR\u00c9SENTE AFFAIRE<\/p>\n
14. Les communications Internet sont principalement achemin\u00e9es par des r\u00e9seaux internationaux de c\u00e2bles sous-marins de fibre optique exploit\u00e9s par les fournisseurs de services de communication. Chaque c\u00e2ble peut regrouper plusieurs canaux de transmission (bearers), et Internet comprend environ 100\u00a0000 de ces canaux au niveau mondial. Chaque communication sur Internet est divis\u00e9e en \u00ab\u00a0paquets\u00a0\u00bb de donn\u00e9es, qui peuvent \u00eatre transmis s\u00e9par\u00e9ment les uns des autres sur diff\u00e9rents canaux. Ces paquets sont achemin\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 emprunter la combinaison de chemins la plus rapide et la moins ch\u00e8re. Ainsi, une partie ou la totalit\u00e9 des paquets d\u2019une communication adress\u00e9e par une personne \u00e0 une autre, que ce soit au Royaume-Uni ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, peut passer par un ou plusieurs autres pays en fonction du chemin optimal pour le fournisseur de services de communication concern\u00e9.<\/p>\n
A. Le Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n1. L\u2019interception en masse<\/em><\/p>\n15. Selon informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par Edward Snowden en 2013, le service britannique du renseignement \u00e9lectronique (Government Communications Headquarters \u2013 \u00ab\u00a0le GCHQ\u00a0\u00bb, l\u2019un des services de renseignement britanniques) avait engag\u00e9 une op\u00e9ration portant le nom de code \u00ab\u00a0TEMPORA\u00a0\u00bb, qui lui permettait d\u2019intercepter d\u2019\u00e9normes volumes de donn\u00e9es \u00e0 partir des canaux de transmission et les conserver. Les autorit\u00e9s britanniques n\u2019ont ni confirm\u00e9 ni d\u00e9menti l\u2019existence d\u2019une op\u00e9ration portant le nom de code TEMPORA.<\/p>\n
16. Toutefois, selon un rapport rendu par la commission parlementaire sur le renseignement et la s\u00e9curit\u00e9 (Intelligence and Security Committee) en mars\u00a02015 (\u00ab\u00a0le rapport de la commission parlementaire\u00a0\u00bb, voir les paragraphes\u00a0142-149 ci\u2011dessous), le GCHQ utilisait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente deux grands syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es pour l\u2019interception en masse (bulk interception) de communications.<\/p>\n
17. Le premier des deux syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es mentionn\u00e9s dans le rapport de la commission parlementaire ciblait une tr\u00e8s faible proportion des canaux de transmission. Au fur et \u00e0 mesure que les communications transitaient par les canaux de transmission cibl\u00e9s, le syst\u00e8me comparait le trafic avec une liste de \u00ab\u00a0s\u00e9lecteurs simples\u00a0\u00bb (simple selectors). Les s\u00e9lecteurs simples \u00e9taient des identifieurs (identifiers) sp\u00e9cifiques (par exemple, une adresse de courrier \u00e9lectronique) li\u00e9s \u00e0 une cible connue. Toutes les communications correspondant \u00e0 un s\u00e9lecteur \u00e9taient collect\u00e9es, les autres \u00e9taient automatiquement \u00e9cart\u00e9es. Les analystes proc\u00e9daient ensuite \u00e0 un \u00ab\u00a0triage\u00a0\u00bb des communications collect\u00e9es pour d\u00e9terminer lesquelles pr\u00e9sentaient le plus d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le renseignement et devaient donc \u00eatre ouvertes et lues. En pratique, seule une tr\u00e8s faible proportion des \u00e9l\u00e9ments collect\u00e9s par ce processus \u00e9taient ouverts et lus par les analystes. Selon le rapport de la commission parlementaire, le GCHQ ne disposait pas de ressources suffisantes pour lire toutes les communications.<\/p>\n
18. Le second syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es visait un nombre encore plus r\u00e9duit de canaux de transmission (un sous-ensemble de ceux concern\u00e9s par le processus d\u00e9crit au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent), qui \u00e9taient choisis comme \u00e9tant les plus susceptibles de transmettre des communications pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement. Le traitement avait lieu en deux temps : d\u2019abord, on appliquait un ensemble de \u00ab r\u00e8gles de traitement \u00bb qui visaient \u00e0 \u00e9carter les \u00e9l\u00e9ments les moins susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat ; les \u00e9l\u00e9ments issus de cette s\u00e9lection faisaient ensuite l\u2019objet d\u2019un ensemble de requ\u00eates complexes qui visaient \u00e0 isoler ceux qui \u00e9taient susceptibles de pr\u00e9senter le plus d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le renseignement. Ces recherches g\u00e9n\u00e9raient un index, et seuls les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cet index \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9s par les analystes. Toutes les communications qui ne figuraient pas dans l\u2019index devaient \u00eatre supprim\u00e9es.<\/p>\n
19. Le cadre juridique qui r\u00e9gissait au moment des faits l\u2019interception en masse de communications est d\u00e9crit en d\u00e9tail ci-dessous, dans la section intitul\u00e9e \u00ab Le droit interne pertinent \u00bb. En bref, l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la loi de 2000 portant r\u00e9glementation des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Regulation of Investigatory Powers Act 2000, \u00ab la RIPA \u00bb, paragraphe\u00a072 ci-dessous) permettait au ministre comp\u00e9tent d\u2019\u00e9mettre des mandats d\u2019\u00ab\u00a0interception de communications ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb, tandis que l\u2019article\u00a016 de cette loi (paragraphes\u00a084-92 ci-dessous) interdisait de s\u00e9lectionner pour lecture, consultation ou \u00e9coute les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00ab\u00a0selon un facteur li\u00e9 \u00e0 un individu dont on sa[va]it qu\u2019il se trouv[ait] [\u00e0 ce moment-l\u00e0] dans les \u00eeles Britanniques\u00a0\u00bb.<\/p>\n
2. L\u2019\u00e9change de renseignements<\/em><\/p>\n20. Le chapitre\u00a012 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications (paragraphe\u00a0116 ci-dessous) tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente d\u00e9finissait les conditions dans lesquelles les services de renseignement britanniques pouvaient demander des informations \u00e0 des services de renseignement \u00e9trangers et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter pour soumettre de telles demandes. Ce chapitre avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 au code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications apr\u00e8s que le Tribunal des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Investigatory Powers Tribunal, \u00ab\u00a0l\u2019IPT\u00a0\u00bb) eut ordonn\u00e9 aux services de renseignement de r\u00e9v\u00e9ler leurs proc\u00e9dures d\u2019\u00e9change d\u2019informations dans le cadre de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les requ\u00e9rantes dans la troisi\u00e8me des affaires jointes (\u00ab\u00a0l\u2019affaire Liberty\u00a0\u00bb \u2013 paragraphes\u00a028-60 ci-dessous).<\/p>\n
3. L\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication aupr\u00e8s des fournisseurs de services de communication<\/p>\n
21. Le chapitre II de la RIPA et le code de conduite sur l\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication qui l\u2019accompagnait r\u00e9gissaient la proc\u00e9dure par laquelle certaines autorit\u00e9s publiques pouvaient demander aux fournisseurs de services de communication de leur fournir des donn\u00e9es de communication (paragraphes\u00a0117-121 ci-dessous).<\/p>\n
B. Les \u00c9tats-Unis<\/strong><\/p>\n22. L\u2019Office national de s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9ricain (National Security Agency, \u00ab\u00a0la NSA\u00a0\u00bb) a reconnu l\u2019existence de deux op\u00e9rations, appel\u00e9es respectivement PRISM et Upstream.<\/p>\n
1. PRISM<\/strong><\/p>\n23. PRISM est un programme dans le cadre duquel le gouvernement des \u00c9tats-Unis obtient des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement (par exemple des communications) aupr\u00e8s des fournisseurs de services Internet. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es dans le cadre du programme PRISM est sp\u00e9cifique et cibl\u00e9 (par opposition au forage de donn\u00e9es (data mining), qui est beaucoup plus large). Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont indiqu\u00e9 que ce programme rel\u00e8ve de la loi sur la surveillance op\u00e9r\u00e9e aux fins du renseignement ext\u00e9rieur (Foreign Intelligence Surveillance Act, \u00ab la FISA\u00a0\u00bb), et que les demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es dans le cadre de PRISM doivent \u00eatre approuv\u00e9es par la Cour de surveillance du renseignement \u00e9tranger (Foreign Intelligence Surveillance Court \u2013 \u00ab\u00a0FISC\u00a0\u00bb).<\/p>\n
24. Il ressort des documents de la NSA divulgu\u00e9s par Edward Snowden que le GCHQ a acc\u00e8s \u00e0 PRISM depuis juillet\u00a02010 et qu\u2019il l\u2019a utilis\u00e9 pour produire des rapports de renseignement. Le GCHQ a reconnu avoir obtenu des \u00c9tats-Unis des informations recueillies dans le cadre du programme PRISM.<\/p>\n
2. Upstream<\/strong><\/p>\n25. Il ressort \u00e9galement des documents divulgu\u00e9s par Edward Snowden que le programme Upstream permet de collecter des donn\u00e9es de contenu et des donn\u00e9es de communication \u00e0 partir des c\u00e2bles de fibre optique et de l\u2019infrastructure des fournisseurs de services de communication am\u00e9ricains. Il ouvre ainsi un large acc\u00e8s aux donn\u00e9es mondiales, notamment \u00e0 celles de personnes qui ne sont pas am\u00e9ricaines. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre collect\u00e9es et conserv\u00e9es, et faire l\u2019objet de recherches par mots-cl\u00e9s (pour de plus amples informations, voir les paragraphes\u00a0261-264 ci-dessous).<\/p>\n
III. LA PROC\u00c9DURE INTERNE DANS LES PREMI\u00c8RE ET LA DEUXI\u00c8ME DES AFFAIRES JOINTES (\u00ab\u00a0LES DEUX PREMI\u00c8RES AFFAIRES\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n26. Le 3\u00a0juillet 2013, les requ\u00e9rantes de la premi\u00e8re des affaires jointes (requ\u00eate no\u00a058170\/13) adress\u00e8rent au Gouvernement une lettre de protocole pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019instance (pre-action protocol letter) dans laquelle elles \u00e9non\u00e7aient leurs griefs et demandaient aux autorit\u00e9s de d\u00e9clarer que les articles\u00a01 et 3 de la loi de 1994 sur les services de renseignement (Intelligence Services Act 1994 \u2013 \u00ab\u00a0la loi sur les services de renseignement\u00a0\u00bb, paragraphes\u00a0108 et 110 ci-dessous), l\u2019article\u00a01 de la loi de 1989 sur les services de s\u00e9curit\u00e9 (Security Services Act 1989, \u00ab\u00a0la loi sur les services de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb, paragraphe\u00a0106 ci-dessous) et l\u2019article\u00a08 de la RIPA (paragraphe\u00a066 ci-dessous) \u00e9taient incompatibles avec la Convention. Le 26\u00a0juillet 2013, le gouvernement britannique r\u00e9pondit que l\u2019article\u00a065\u00a0\u00a7\u00a02 de la RIPA avait pour effet d\u2019exclure la comp\u00e9tence de la High Court quant aux griefs concernant le respect des droits de l\u2019homme formul\u00e9s contre les services de renseignement, mais que ces griefs pouvaient \u00eatre port\u00e9s devant l\u2019IPT, tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 instaur\u00e9 par la RIPA pour examiner les all\u00e9gations de citoyens s\u2019estimant victimes, de la part des autorit\u00e9s, d\u2019une ing\u00e9rence illicite dans leurs communications \u00e0 l\u2019occasion des activit\u00e9s relevant de cette loi. Il pr\u00e9cisait que ce tribunal \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour examiner tout grief d\u2019une personne pensant que ses communications avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es et, si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, pour examiner la base de cette interception (paragraphes\u00a0122-133 ci-dessous). Les requ\u00e9rantes n\u2019entreprirent pas de d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
27. Les requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me des affaires jointes (requ\u00eate\u00a0no\u00a062322\/14) n\u2019ont engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure au niveau interne car elles estimaient ne pas disposer d\u2019un recours effectif relativement \u00e0 leurs griefs fond\u00e9s sur la Convention.<\/p>\n
IV. LA PROC\u00c9DURE INTERNE DANS LA TROISI\u00c8ME DES AFFAIRES JOINTES (\u00ab LA TROISI\u00c8ME AFFAIRE \u00bb)<\/strong><\/p>\n28. Les dix organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme requ\u00e9rantes dans la troisi\u00e8me des affaires jointes (requ\u00eate no\u00a024960\/15) ont chacune port\u00e9 leurs griefs devant l\u2019IPT entre juin et d\u00e9cembre 2013 (\u00ab\u00a0l\u2019affaire Liberty\u00a0\u00bb). Elles all\u00e9guaient que les services de renseignement, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res avaient viol\u00e9 les articles\u00a08, 10, et 14 de la Convention, i) en acc\u00e9dant \u00e0 des communications intercept\u00e9es par le gouvernement am\u00e9ricain dans le cadre des programmes PRISM et Upstream et aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es ou en les obtenant d\u2019une autre fa\u00e7on (\u00ab\u00a0le grief PRISM\u00a0\u00bb), et ii) en interceptant, en inspectant et en conservant leurs communications et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es dans le cadre du programme TEMPORA (\u00ab\u00a0le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 \u00a7 4\u00a0de la RIPA\u00a0\u00bb).<\/p>\n
29. Le 14\u00a0f\u00e9vrier 2014, l\u2019IPT ordonna la jonction des dix affaires. Il d\u00e9signa ensuite un Conseil pr\u00e8s le Tribunal (Counsel to the Tribunal, paragraphe\u00a0132 ci-dessous). Le Conseil pr\u00e8s le Tribunal est charg\u00e9 d\u2019assister l\u2019IPT selon les demandes de celui-ci, notamment en faisant des d\u00e9clarations sur les points \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels les parties ne peuvent pas toutes \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es (par exemple pour des raisons tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale).<\/p>\n
30. Dans sa r\u00e9ponse aux all\u00e9gations des requ\u00e9rantes, le Gouvernement adopta une ligne \u00ab\u00a0ni-ni\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne confirma ni n\u2019infirma les all\u00e9gations selon lesquelles les communications des int\u00e9ress\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es. Il fut donc convenu que l\u2019IPT statuerait sur les points de droit en se fondant sur la pr\u00e9somption que, d\u2019une part, la NSA avait obtenu les communications et les donn\u00e9es de communication des requ\u00e9rantes dans le cadre du programme PRISM ou du programme Upstream et les avait transmises au GCHQ, qui les avait conserv\u00e9es, stock\u00e9es, analys\u00e9es et partag\u00e9es, et, d\u2019autre part, que le GCHQ avait intercept\u00e9 les communications et les donn\u00e9es de communication des requ\u00e9rantes dans le cadre du programme TEMPORA et les avait conserv\u00e9es, stock\u00e9es, analys\u00e9es et partag\u00e9es. La question \u00e9tait de savoir si, sur la base de ces faits pr\u00e9sum\u00e9s, l\u2019interception, la conservation, le stockage et le partage de ces donn\u00e9es \u00e9taient compatibles avec les articles\u00a08 et 10 de la Convention, pris isol\u00e9ment et combin\u00e9s avec l\u2019article\u00a014.<\/p>\n
A. L\u2019audience<\/strong><\/p>\n31. L\u2019IPT, compos\u00e9 de deux juges de la High Court, d\u2019un circuit judge et de deux avocats chevronn\u00e9s (senior barristers), tint audience publiquement pendant cinq jours, du 14 au 18 juillet 2014. Le Gouvernement lui demanda de tenir une audience suppl\u00e9mentaire \u00e0 huis clos afin d\u2019examiner les proc\u00e9dures internes non publiques de traitement des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s appliqu\u00e9es par le GCHQ, qui avaient \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es pendant l\u2019audience publique d\u2019\u00ab\u00a0\u0153uvres vives\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les proc\u00e9dures non publiques\u00a0\u00bb). Les requ\u00e9rantes s\u2019y oppos\u00e8rent, arguant qu\u2019il ne se justifiait pas de tenir une audience \u00e0 huis clos et qu\u2019il \u00e9tait in\u00e9quitable de ne pas leur r\u00e9v\u00e9ler les proc\u00e9dures en question.<\/p>\n
32. L\u2019IPT fit droit \u00e0 la demande de tenue d\u2019une audience \u00e0 huis clos en vertu de l\u2019article\u00a09 de son r\u00e8glement (paragraphe\u00a0129 ci-dessous). Le 10\u00a0septembre 2014, une audience \u00e0 huis clos fut tenue par l\u2019IPT, qui b\u00e9n\u00e9ficiait \u00ab\u00a0de l\u2019assistance apport\u00e9e par la participation pleine, \u00e9clair\u00e9e et neutre (…) du conseil pr\u00e8s le Tribunal\u00a0\u00bb, lequel avait pour r\u00f4le : i) de d\u00e9terminer les documents, les passages des documents ou les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 divulguer ; ii) de faire valoir les arguments militant en faveur de la divulgation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des plaignantes et de la transparence de la justice ; et iii) de veiller \u00e0 ce que tous les arguments de droit et de fait pertinents (du point de vue des plaignantes) soient soulev\u00e9s devant l\u2019IPT.<\/p>\n
33. Pendant l\u2019audience \u00e0 huis clos, l\u2019IPT examina les proc\u00e9dures internes non publiques encadrant la conduite et la pratique des services de renseignement. Le 9\u00a0octobre 2014, il avisa les requ\u00e9rantes qu\u2019il estimait que certains des \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s \u00e0 huis clos pouvaient \u00eatre divulgu\u00e9s. Il pr\u00e9cisait qu\u2019il avait invit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 divulguer ces \u00e9l\u00e9ments et que celui-ci y avait consenti. Lesdits \u00e9l\u00e9ments furent donc communiqu\u00e9s aux requ\u00e9rantes par une note (\u00ab\u00a0la note de divulgation du 9\u00a0octobre\u00a0\u00bb), et les parties furent invit\u00e9es \u00e0 adresser \u00e0 l\u2019IPT leurs observations sur les \u00e9l\u00e9ments en question.<\/p>\n
34. Les requ\u00e9rantes demand\u00e8rent des informations sur le contexte et la source des \u00e9l\u00e9ments divulgu\u00e9s mais l\u2019IPT refusa de leur donner plus de d\u00e9tails. Elles communiqu\u00e8rent leurs observations \u00e9crites sur ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n
35. Par la suite, les d\u00e9fendeurs modifi\u00e8rent et compl\u00e9t\u00e8rent les \u00e9l\u00e9ments divulgu\u00e9s.<\/p>\n
36. \u00c0 l\u2019issue des derni\u00e8res modifications, faites le 12\u00a0novembre 2014, la note de divulgation dat\u00e9e du 9\u00a0octobre indiquait ceci :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le gouvernement am\u00e9ricain a reconnu publiquement que le syst\u00e8me PRISM et le programme Upstream (…) permettent d\u2019acqu\u00e9rir, dans le but de recueillir des informations pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement ext\u00e9rieur, des communications adress\u00e9es \u00e0 des s\u00e9lecteurs sp\u00e9cifiques cibl\u00e9s li\u00e9s \u00e0 des personnes non am\u00e9ricaines dont il est raisonnable de penser qu\u2019elles se trouvent hors des \u00c9tats-Unis, des communications provenant de ces s\u00e9lecteurs ou des communications en rapport avec ces s\u00e9lecteurs. Dans la mesure o\u00f9 le gouvernement am\u00e9ricain permet aux services de renseignement de demander la communication d\u2019\u00e9l\u00e9ments obtenus dans le cadre du syst\u00e8me PRISM (et\/ou (…) du programme Upstream), ces demandes ne peuvent concerner que des communications intercept\u00e9es non analys\u00e9es (ainsi que les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es) acquises de cette mani\u00e8re.<\/p>\n
1. Hors du cadre d\u2019un accord d\u2019entraide judiciaire internationale, les services de renseignement ne peuvent demander au gouvernement d\u2019un pays ou territoire non britannique des communications intercept\u00e9es non analys\u00e9es (ainsi que les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es) que\u00a0:<\/p>\n
a. lorsqu\u2019un mandat d\u2019interception pertinent a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en vertu de [la RIPA] par le ministre, que l\u2019assistance d\u2019un gouvernement \u00e9tranger est n\u00e9cessaire pour obtenir les communications en question parce qu\u2019il n\u2019est pas possible de les obtenir dans le cadre de ce mandat d\u2019interception, et que leur acquisition par les services de renseignement est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9\u00a0; ou<\/p>\n
b. lorsqu\u2019en l\u2019absence de mandat d\u2019interception pertinent \u00e9mis en vertu de la RIPA, le fait de demander ces communications ne constitue pas un contournement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la RIPA et n\u2019est pas contraire au principe \u00e9tabli dans Padfield v. Minister of Agriculture, Fisheries and Food [1968] AC 997 [selon lequel les organes publics doivent exercer leurs pouvoirs discr\u00e9tionnaires pour promouvoir l\u2019esprit et l\u2019objet de la loi qui les a investis de ces pouvoirs (et non pour les contourner)] (par exemple, les communications sont demand\u00e9es parce qu\u2019il n\u2019est pas faisable techniquement de les obtenir au moyen d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e en vertu de la RIPA), et que leur acquisition par les services de renseignement est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au but vis\u00e9. En pareil cas, la question de savoir si la demande doit \u00eatre faite est examin\u00e9e et tranch\u00e9e par le ministre en personne. Ce type de demande ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, et aucune demande de ce type n\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la date de la pr\u00e9sente note.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
2. Lorsque les services de renseignement re\u00e7oivent du gouvernement d\u2019un pays ou territoire non britannique le contenu de communications intercept\u00e9es ou des donn\u00e9es de communication, qu\u2019ils en aient ou non fait la demande, que le contenu ait ou non \u00e9t\u00e9 analys\u00e9, et que les donn\u00e9es de communication soient ou non associ\u00e9es au contenu des communications, le contenu des communications et les donn\u00e9es de communication sont, en vertu des \u00ab\u00a0proc\u00e9dures\u00a0\u00bb internes, soumis aux m\u00eames r\u00e8gles et garanties internes que les contenus et donn\u00e9es de m\u00eame cat\u00e9gorie qui ont \u00e9t\u00e9 obtenus directement par les services de renseignement au moyen d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e en vertu de la RIPA.<\/p>\n
3. Les services de renseignement qui re\u00e7oivent des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s non analys\u00e9s et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e sur la base d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article 8 \u00a7 4 de la RIPA appliquent des \u00ab\u00a0proc\u00e9dures\u00a0\u00bb internes qui leur imposent d\u2019inscrire dans un registre les raisons pour lesquelles l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s non analys\u00e9s est n\u00e9cessaire, avant qu\u2019une personne autoris\u00e9e ne puisse y acc\u00e9der en vertu de l\u2019article 16 de la RIPA.<\/p>\n
4. Les \u00ab\u00a0proc\u00e9dures\u00a0\u00bb internes appliqu\u00e9es par les services de renseignement qui re\u00e7oivent des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s non analys\u00e9s et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e sur la base d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA fixent (ou imposent que soit d\u00e9termin\u00e9e syst\u00e8me par syst\u00e8me) une dur\u00e9e maximale de conservation pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de donn\u00e9es, en fonction de la nature des donn\u00e9es en question et du degr\u00e9 de l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e r\u00e9sultant de leur collecte. Les dur\u00e9es ainsi fix\u00e9es (ou d\u00e9termin\u00e9es) ne d\u00e9passent pas deux ans en principe, et dans certains cas elles sont bien plus courtes (\u00e9tant entendu que les rapports de renseignement \u00e9tablis sur la base de ces donn\u00e9es constituent une cat\u00e9gorie distincte et sont conserv\u00e9s plus longtemps). Les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale de conservation qui leur est applicable que sur autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par un haut responsable du service de renseignement concern\u00e9 au motif que la prolongation de leur conservation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (si par la suite on estime que la prolongation de la conservation des donn\u00e9es ne r\u00e9pond plus aux crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, celles-ci sont supprim\u00e9es). Dans la mesure du possible, le respect des dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es est assur\u00e9 par un processus de suppression automatis\u00e9e qui se d\u00e9clenche lorsque la dur\u00e9e maximale de conservation applicable aux donn\u00e9es en question est atteinte. Les dur\u00e9es maximales de conservation des donn\u00e9es font l\u2019objet d\u2019une supervision du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications et sont fix\u00e9es en accord avec lui. En ce qui concerne en particulier les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, Sir Anthony May a adress\u00e9 une recommandation aux services de renseignement qui re\u00e7oivent des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s non analys\u00e9s et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e sur la base d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA, et le Commissaire par int\u00e9rim (Sir Paul Kennedy) s\u2019est r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 satisfait de la mise en \u0153uvre de cette recommandation.<\/p>\n
5. Les \u00ab\u00a0proc\u00e9dures\u00a0\u00bb internes appliqu\u00e9es par les services de renseignement en vertu de [la loi de 1989 sur les services de s\u00e9curit\u00e9], de [la loi de 1994 sur les services de renseignement] et des articles 15 et 16 de la RIPA sont r\u00e9examin\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement afin qu\u2019elles restent \u00e0 jour et effectives. De plus, dans le cadre de ces r\u00e9visions, il est d\u00e9sormais loisible aux services de renseignement d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il serait s\u00fbr et utile de rendre publiques davantage de proc\u00e9dures internes (par exemple, en les ins\u00e9rant dans un code de conduite officiel).\u00a0\u00bb<\/p>\n
B. Le premier jugement de l\u2019IPT (5\u00a0d\u00e9cembre 2014)<\/strong><\/p>\n37. Le 5\u00a0d\u00e9cembre 2014, l\u2019IPT rendit son premier jugement. Celui-ci portait sur les proc\u00e9dures alors applicables en mati\u00e8re d\u2019interception de communications et de r\u00e9ception de communications intercept\u00e9es par les services de renseignements \u00e9trangers.<\/p>\n
1. Le grief PRISM<\/em><\/p>\n38. L\u2019IPT admit que le grief PRISM faisait entrer en jeu l\u2019article 8 de la Convention, mais \u00e0 un degr\u00e9 \u00ab\u00a0moindre\u00a0\u00bb que le grief examin\u00e9 par la Cour dans l\u2019affaire Weber et Saravia c. Allemagne (d\u00e9c.) (no\u00a054934\/00, CEDH\u00a02006\u2011XI). Il consid\u00e9ra donc qu\u2019il fallait que les autorit\u00e9s qui prenaient part au traitement de communications obtenues aupr\u00e8s de services de renseignement \u00e9trangers respectent les exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 8, notamment quant au stockage, au partage, \u00e0 la conservation et \u00e0 la destruction de ces communications. S\u2019appuyant sur les arr\u00eats Bykov\u00a0c.\u00a0Russie [GC] (no\u00a04378\/02, \u00a7\u00a7\u00a076 et 78, 10 mars 2009) et Malone\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni (2\u00a0ao\u00fbt\u00a01984, s\u00e9rie A no\u00a082), l\u2019IPT estima que pour que l\u2019on puisse consid\u00e9rer que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif ne devait pas \u00eatre illimit\u00e9, et que la nature des r\u00e8gles devait au contraire \u00eatre claire et leur champ d\u2019application divulgu\u00e9 au public, dans la mesure du possible. Toutefois, renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Leander c. Su\u00e8de (26\u00a0mars 1987, \u00a7\u00a051, s\u00e9rie A no 116), il jugea \u00e9vident que dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019obligation de publicit\u00e9 \u00e9tait beaucoup plus restreinte et le degr\u00e9 de pr\u00e9visibilit\u00e9 requis par l\u2019article\u00a08 devait \u00eatre r\u00e9duit, faute de quoi le but m\u00eame des mesures prises pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale serait mis en p\u00e9ril.<\/p>\n
39. L\u2019IPT tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a041. Nous consid\u00e9rons qu\u2019il faut qu\u2019il y ait une information suffisante quant aux r\u00e8gles ou proc\u00e9dures qui ne sont pas divulgu\u00e9es (…) Nous sommes convaincus que dans le domaine de l\u2019\u00e9change de renseignements, on ne peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les r\u00e8gles doivent figurer dans une loi (Weber) ni m\u00eame dans un code (comme l\u2019exigeait la Cour [europ\u00e9enne] dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu en l\u2019affaire Liberty [c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no\u00a058243\/00, 1er juillet 2008]). Nous estimons suffisant\u00a0:<\/p>\n
i) qu\u2019il existe des r\u00e8gles ou proc\u00e9dures appropri\u00e9es dont l\u2019existence soit connue du public et reconnue, et que leur teneur soit suffisamment d\u00e9voil\u00e9e pour que l\u2019on sache en quoi elles consistent (voir l\u2019arr\u00eat Malone (…)), et<\/p>\n
ii) que ces r\u00e8gles ou proc\u00e9dures fassent l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le appropri\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n
40. L\u2019IPT nota que les proc\u00e9dures relatives au partage d\u2019informations \u00e9taient pr\u00e9vues par le cadre l\u00e9gal instaur\u00e9 par la loi de 1989 sur les services de s\u00e9curit\u00e9 (paragraphes\u00a0105-106 ci\u2011dessous) et la loi de 1994 sur les services de renseignement (paragraphes\u00a0107-110 ci\u2011dessous). Il tint compte \u00e9galement d\u2019une d\u00e9position faite dans l\u2019affaire Liberty par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Office pour la s\u00e9curit\u00e9 et la lutte contre le terrorisme (Office for Security and Counter Terrorism (OSCT)) du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, Charles Farr, qui expliquait que le cadre l\u00e9gal pos\u00e9 par ces lois \u00e9tait sous\u2011tendu par des directives internes d\u00e9taill\u00e9es, notamment des proc\u00e9dures visant \u00e0 assurer que les services concern\u00e9s ne puissant obtenir que les informations n\u00e9cessaires au bon exercice de leurs fonctions. M. Farr ajoutait que les agents suivaient une formation obligatoire sur le cadre juridique et politique dans lequel ils agissaient, et qu\u2019ils recevaient des instructions claires quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter scrupuleusement la loi et les directives internes. Enfin, il expliquait que les d\u00e9tails complets des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es \u00e9taient confidentiels car il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de les publier sans risque d\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n
41. L\u2019IPT reconnut que faute d\u2019\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public, m\u00eame sous une forme sommaire, les proc\u00e9dures en question n\u2019\u00e9taient pas accessibles. Il accorda cependant du poids au fait qu\u2019elles \u00e9taient soumises aux pouvoirs de contr\u00f4le et d\u2019enqu\u00eate de la commission parlementaire sur le renseignement et la s\u00e9curit\u00e9\u00a0et du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications. En outre, il consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame en mesure d\u2019exercer un contr\u00f4le puisqu\u2019il avait acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations secr\u00e8tes et qu\u2019il pouvait suspendre l\u2019audience publique pour tenir une audience \u00e0 huis clos afin de s\u2019assurer de l\u2019existence des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es par M.\u00a0Farr et de leur aptitude \u00e0 assurer la protection de l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires.<\/p>\n
42. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les proc\u00e9dures non publiques, l\u2019IPT conclut que la note de divulgation du 9\u00a0octobre (telle que modifi\u00e9e ult\u00e9rieurement, paragraphes\u00a033 et 36 ci-dessus) r\u00e9sumait de mani\u00e8re claire et exacte cette partie des \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s \u00e0 huis clos, et que les autres \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s lors de l\u2019audience \u00e0 huis clos \u00e9taient trop sensibles pour \u00eatre divulgu\u00e9s sans risque d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et au principe consistant \u00e0 ne confirmer ni d\u00e9mentir les hypoth\u00e8ses avanc\u00e9es. Il se d\u00e9clara \u00e9galement convaincu que les conditions pr\u00e9alables \u00e0 une demande d\u2019informations au gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique \u00e9taient claires en ce qu\u2019elles exigeaient l\u2019existence d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 de la RIPA ou d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 dont relevaient les communications de la cible envisag\u00e9e et, si l\u2019on savait que l\u2019individu se trouvait dans les \u00eeles Britanniques, d\u2019un document modificatif appropri\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a03) (paragraphe\u00a086 ci-dessous). Il estima en cons\u00e9quence que toute demande relative \u00e0 des communications intercept\u00e9es ou \u00e0 des donn\u00e9es de communication provenant des programmes PRISM ou Upstream serait soumise au r\u00e9gime d\u00e9coulant de la RIPA, \u00e0 moins qu\u2019elle ne rel\u00e8ve du cas tout \u00e0 fait exceptionnel d\u00e9crit au point 1 b) de la note de divulgation telle que modifi\u00e9e \u2013 cas qui ne s\u2019\u00e9tait jamais pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n
43. L\u2019IPT releva n\u00e9anmoins le \u00ab\u00a0sujet de pr\u00e9occupation\u00a0\u00bb suivant :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il est vrai que toute demande ou r\u00e9ception de communications intercept\u00e9es ou de donn\u00e9es de communication provenant des programmes PRISM et\/ou Upstream est normalement soumise aux m\u00eames garanties que l\u2019obtention de communications ou de donn\u00e9es de communication directement par les d\u00e9fendeurs. Cependant, s\u2019il \u00e9tait fait une demande relevant du point 1 b), il serait possible \u2013 bien qu\u2019en pareil cas la demande doive recevoir l\u2019aval du ministre et les \u00e9l\u00e9ments obtenus doivent \u00eatre trait\u00e9s dans le respect des dispositions de la RIPA \u2013 que la protection apport\u00e9e par l\u2019article\u00a016 ne s\u2019applique pas. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fait en pratique de demande relevant du point 1 b), et il n\u2019y a donc pas eu de probl\u00e8me jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Nous consid\u00e9rons toutefois que devrait \u00eatre instaur\u00e9e une proc\u00e9dure qui pr\u00e9voirait que toute demande de ce type qui viendrait \u00e0 \u00eatre faite devrait, au moment de sa transmission au ministre, traiter la question de l\u2019article 16 \u00a7 3.\u00a0\u00bb<\/p>\n
44. Toutefois, sous cette r\u00e9serve, il parvint aux conclusions suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0i) Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les proc\u00e9dures non publiques, comme expos\u00e9 dans le pr\u00e9sent jugement, nous estimons que des proc\u00e9dures permettant d\u2019assurer de mani\u00e8re satisfaisante le respect du cadre l\u00e9gal et des articles\u00a08 et 10 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 mises en place en ce qui concerne la r\u00e9ception de donn\u00e9es provenant d\u2019interceptions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des programmes PRISM et\/ou Upstream.<\/p>\n
ii) Bien entendu, cela n\u2019est pas suffisant en soi, car ces proc\u00e9dures doivent \u00e9galement \u00eatre suffisamment accessibles au public. Nous consid\u00e9rons que le cadre juridique susmentionn\u00e9 et les d\u00e9clarations de la commission parlementaire et du Commissaire dont nous avons fait \u00e9tat assurent une publicit\u00e9 suffisante aux proc\u00e9dures en question, et qu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 l\u2019issue des deux audiences que nous avons tenues \u00e0 huis clos, elles ont \u00e9t\u00e9 suffisamment divulgu\u00e9es au public par les d\u00e9fendeurs et expos\u00e9es dans le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n
iii) Ces proc\u00e9dures sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le.<\/p>\n
iv) Il s\u2019ensuit que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Bykov (voir le paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus), l\u2019\u00e9tendue du pouvoir discr\u00e9tionnaire des d\u00e9fendeurs en mati\u00e8re de r\u00e9ception et de traitement des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et des donn\u00e9es de communication, et \u2013 sous r\u00e9serve des points relatifs \u00e0 l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7 4 de la RIPA indiqu\u00e9s ci-dessous \u2013 les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce pouvoir, sont accessibles [et d\u00e9finies] de mani\u00e8re suffisamment claire pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire.\u00a0\u00bb<\/p>\n
45. Enfin, l\u2019IPT r\u00e9pondit \u00e0 un argument avanc\u00e9 seulement par Amnesty International, qui consistait \u00e0 dire que l\u2019article\u00a08 de la Convention mettait \u00e0 la charge du Royaume-Uni l\u2019obligation positive de pr\u00e9venir ou de contrecarrer les interceptions de communications par les \u00c9tats-Unis, et que cette obligation lui interdisait notamment de donner son aval \u00e0 ces interceptions en acceptant de s\u2019en voir communiquer les r\u00e9sultats. Citant l\u2019arr\u00eat M. et autres c.\u00a0Italie et Bulgarie (no\u00a040020\/03, \u00a7\u00a0127, 31\u00a0juillet 2012), l\u2019IPT releva que \u00ab\u00a0les organes de la Convention [avaient] dit \u00e0 plusieurs reprises que celle-ci ne garant[issait] pas le droit d\u2019obliger une Haute Partie contractante \u00e0 exercer une protection diplomatique, ou \u00e0 \u00e9pouser la cause d\u2019un requ\u00e9rant sur le plan du droit international ou \u00e0 intervenir en son nom aupr\u00e8s des autorit\u00e9s d\u2019un \u00c9tat tiers\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, il rejeta l\u2019argument d\u2019Amnesty International.<\/p>\n
2. Le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA<\/em><\/p>\n46. L\u2019IPT estima que pour statuer sur la compatibilit\u00e9 avec la Convention du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA (qui \u00e9tablissait le cadre juridique de l\u2019interception en masse de communications ext\u00e9rieures), il fallait r\u00e9pondre aux quatre questions suivantes :<\/p>\n
\u00ab\u00a01) La distinction entre les communications ext\u00e9rieures et les communications int\u00e9rieures est-elle (…) difficile \u00e0 op\u00e9rer au point de priver de base l\u00e9gale le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA, en violation de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention\u00a0?<\/p>\n
2) Pour autant que l\u2019article\u00a016 de la RIPA pose une garantie n\u00e9cessaire pour que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits garantis par l\u2019article\u00a08 de la Convention soit pr\u00e9vue par la loi, cette garantie est-elle suffisante\u00a0?<\/p>\n
3) Le r\u00e9gime ici en cause r\u00e9pond-il suffisamment, avec ou sans l\u2019article 16, aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9cision Weber, pour autant qu\u2019il doive y satisfaire pour \u00eatre pr\u00e9vu par la loi\u00a0?<\/p>\n
4) L\u2019article 16 \u00a7 2 constitue-t-il une discrimination indirecte au sens de l\u2019article 14 de la Convention, et, dans l\u2019affirmative, peut-il se justifier\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n
47. Sur la premi\u00e8re question, les requ\u00e9rantes arguaient que du fait des \u00ab\u00a0bouleversements qu\u2019[avait] connus la technologie depuis l\u2019an 2000\u00a0\u00bb, le nombre de communications ext\u00e9rieures avait consid\u00e9rablement augment\u00e9, et qu\u2019en cons\u00e9quence, la distinction entre communications int\u00e9rieures et communications ext\u00e9rieures pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA n\u2019\u00e9tait plus \u00ab\u00a0adapt\u00e9e\u00a0\u00bb. L\u2019IPT admit que la technologie avait fortement \u00e9volu\u00e9, et qu\u2019il \u00e9tait impossible de diff\u00e9rencier au stade de l\u2019interception les communications ext\u00e9rieures des communications int\u00e9rieures, mais il estima que les diff\u00e9rences de vues quant \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cise de l\u2019expression \u00ab\u00a0communications ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb ne rendaient pas en elles-m\u00eames le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA incompatible avec l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il consid\u00e9ra que la difficult\u00e9 qu\u2019il y avait \u00e0 distinguer les communications \u00ab\u00a0int\u00e9rieures\u00a0\u00bb des communications \u00ab\u00a0ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb existait depuis l\u2019adoption de la RIPA et que l\u2019\u00e9volution de la technologie n\u2019avait pas substantiellement accru la quantit\u00e9 ni la proportion des communications dont on ne pouvait savoir si elles \u00e9taient ext\u00e9rieures ou int\u00e9rieures au moment de l\u2019interception. Au pire, estimait-il, cette \u00e9volution avait \u00ab\u00a0acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le processus qui [faisait] que plus de choses en ce monde, \u00e0 bien y r\u00e9fl\u00e9chir, [d\u00e9passaient] le cadre des fronti\u00e8res nationales\u00a0\u00bb. En toute hypoth\u00e8se, poursuivait-il, cette distinction n\u2019\u00e9tait pertinente qu\u2019au stade de l\u2019interception\u00a0: le \u00ab\u00a0gros du travail\u00a0\u00bb \u00e9tait fait par l\u2019application de l\u2019article\u00a016 de la RIPA, qui interdisait que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s soient s\u00e9lectionn\u00e9s pour \u00eatre lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s \u00ab\u00a0selon un facteur li\u00e9 \u00e0 un individu dont on [savait] qu\u2019il se [trouvait] dans les \u00eeles Britanniques\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a084\u201192 ci-dessous). Il ajouta que l\u2019on ne pouvait envisager d\u2019examiner une communication intercept\u00e9e sur la base d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a016.<\/p>\n
48. Sur la seconde question, l\u2019IPT jugea suffisantes les garanties offertes par l\u2019article\u00a016, qui ne s\u2019appliquaient qu\u2019aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et non aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Il consid\u00e9ra que les donn\u00e9es de communication relevaient aussi des crit\u00e8res Weber mais que l\u2019article\u00a015 (paragraphes\u00a077-82 ci-dessous) offrait une protection et des garanties suffisantes \u00e0 cet \u00e9gard, et il estima que le fait que l\u2019article\u00a016 prot\u00e9geait davantage le contenu des communications que les donn\u00e9es associ\u00e9es constituait une diff\u00e9rence justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e car il \u00e9tait n\u00e9cessaire de disposer des donn\u00e9es de communication pour identifier les individus dont les communications intercept\u00e9es \u00e9taient couvertes par l\u2019article\u00a016 (c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire ceux dont on savait qu\u2019ils se trouvaient dans les \u00eeles Britanniques).<\/p>\n
49. Sur la troisi\u00e8me question, l\u2019IPT conclut que le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA r\u00e9pondait suffisamment aux crit\u00e8res Weber (c\u2019est\u2011\u00e0-dire aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9cision Weber et Saravia, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a095\u00a0; voir aussi les paragraphes 274 et 335 ci-dessous) et qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, les mesures relevant de ce r\u00e9gime \u00e9taient \u00ab\u00a0pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb. S\u2019agissant des deux premi\u00e8res exigences, il consid\u00e9ra que le renvoi \u00e0 la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb \u00e9tait suffisamment clair (au regard de la d\u00e9cision Esbester c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.) (no\u00a018601\/91, 2\u00a0avril 1993) et de l\u2019arr\u00eat Kennedy c.\u00a0Royaume-Uni (no\u00a026839\/05, 18\u00a0mai 2010)); que l\u2019absence de ciblage au stade de l\u2019interception \u00e9tait acceptable et in\u00e9vitable, de m\u00eame que dans l\u2019affaire Weber\u00a0; qu\u2019\u00e0 premi\u00e8re vue, les dispositions du paragraphe\u00a05.2 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, combin\u00e9 avec les paragraphes\u00a02.4, 2.5, 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 (paragraphe\u00a096 ci-dessous), \u00e9taient satisfaisantes\u00a0; qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019inclure des mots-cl\u00e9s de recherche dans les demandes de mandat ni dans les mandat eux-m\u00eames, car pareille exigence aurait inutilement compromis et limit\u00e9 la mise en \u0153uvre des mandats tout en risquant de s\u2019av\u00e9rer illusoire; et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas imp\u00e9ratif que le mandat soit soumis \u00e0 une autorisation judiciaire.<\/p>\n
50. Pour d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait satisfait aux troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me crit\u00e8res Weber, l\u2019IPT tint compte des garanties offertes par les articles\u00a015 et 16 de la RIPA, du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications et des proc\u00e9dures \u00ab\u00a0non publiques\u00a0\u00bb. Il estima inutile que les d\u00e9tails pr\u00e9cis de toutes les garanties soient publi\u00e9s ou \u00e9nonc\u00e9s dans la loi ou le code de conduite. Il consid\u00e9ra \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il \u00e9tait possible, particuli\u00e8rement dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de tenir compte de proc\u00e9dures administratives confidentielles, proc\u00e9dures que par d\u00e9finition l\u2019ex\u00e9cutif pouvait modifier sans en r\u00e9f\u00e9rer au Parlement, pour autant que les informations divulgu\u00e9es indiquent l\u2019\u00e9tendue du pouvoir discr\u00e9tionnaire des autorit\u00e9s et la mani\u00e8re dont elles l\u2019exer\u00e7aient. Il pr\u00e9cisa que cela \u00e9tait particuli\u00e8rement vrai lorsque, comme c\u2019\u00e9tait le cas en l\u2019occurrence, le code de conduite renvoyait aux proc\u00e9dures en question et qu\u2019un r\u00e9gime de supervision (exerc\u00e9 par le Commissaire, par l\u2019IPT lui\u2011m\u00eame et par la commission parlementaire) garantissait que ces proc\u00e9dures faisaient l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le. Il se d\u00e9clara convaincu, compte tenu de ce qu\u2019il avait entendu lors de l\u2019audience \u00e0 huis clos, que les autorit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas en train de constituer une grande base de donn\u00e9es de communication, et que des proc\u00e9dures ad\u00e9quates r\u00e9gissaient la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es et leur destruction. Il estima, comme il l\u2019avait fait pour le grief PRISM, que la loi, le code de conduite, les rapports du Commissaire et, d\u00e9sormais, son propre jugement assuraient une publicit\u00e9 suffisante aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA.<\/p>\n
51. Sur la quatri\u00e8me et derni\u00e8re question, l\u2019IPT ne trancha pas le point de savoir si l\u2019application de r\u00e9gimes diff\u00e9rents selon que les individus concern\u00e9s se trouvaient ou non dans les \u00eeles Britanniques \u00e9tait constitutive d\u2019une discrimination indirecte \u00e0 raison de l\u2019origine nationale, estimant que m\u00eame si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, la diff\u00e9rence de traitement aurait \u00e9t\u00e9 suffisamment justifi\u00e9e par le fait qu\u2019il \u00e9tait plus difficile d\u2019enqu\u00eater sur des projets terroristes ou criminels ourdis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il observa \u00e9galement que l\u2019acc\u00e8s aux communications ext\u00e9rieures visait principalement \u00e0 l\u2019obtention d\u2019informations sur les personnes se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que si l\u2019on avait \u00e9limin\u00e9 la distinction examin\u00e9e, il aurait fallu dans presque tous les cas obtenir un certificat en vertu de l\u2019article\u00a016 \u00a7\u00a03 de la RIPA (qui autorisait, dans des cas exceptionnels, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es intercept\u00e9es dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 relatives \u00e0 des personnes se trouvant dans les \u00eeles Britanniques, voir le paragraphe 86 ci\u2011dessous), ce qui aurait fortement compromis l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04.<\/p>\n
52. Enfin, les requ\u00e9rantes arguaient que la protection offerte par l\u2019article\u00a010 de la Convention devait s\u2019appliquer aux organisations non gouvernementales (\u00ab\u00a0ONG\u00a0\u00bb) r\u00e9alisant des enqu\u00eates de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019elle s\u2019appliquait aux journalistes. Amnesty International avait d\u2019abord all\u00e9gu\u00e9 devant l\u2019IPT qu\u2019il n\u2019existait probablement pas de proc\u00e9dure ad\u00e9quate en ce qui concernait les \u00e9l\u00e9ments couverts par le secret professionnel des avocats. Ce grief fut par la suite \u00ab\u00a0transf\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019affaire dont il est ici question \u00e0 l\u2019affaire Belhadj (paragraphes\u00a099-101 ci-dessous), dans laquelle Amnesty International se joignit aux autres demandeurs. Aucun moyen analogue tir\u00e9 de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies par les ONG n\u2019avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 avant le 17\u00a0novembre 2014 (apr\u00e8s la premi\u00e8re et la seconde audiences publiques). Estimant que ce moyen aurait pu \u00eatre soulev\u00e9 \u00e0 n\u2019importe quel moment, l\u2019IPT conclut dans son jugement qu\u2019il l\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0bien trop tard\u00a0\u00bb pour \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
53. Quant aux autres griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention, l\u2019IPT estima qu\u2019ils ne renfermaient aucun argument distinct ou suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 ce qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a08. Bien qu\u2019il e\u00fbt \u00e9voqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat Sanoma Uitgevers B.V. c.\u00a0Pays-Bas [GC] (no\u00a038224\/03, 14\u00a0septembre 2010), l\u2019IPT releva que l\u2019affaire des requ\u00e9rantes ne concernait pas la surveillance cibl\u00e9e de journalistes ou d\u2019ONG. Il consid\u00e9ra qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, dans le cadre d\u2019une surveillance non cibl\u00e9e op\u00e9r\u00e9e sur la base d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA, il \u00e9tait \u00ab\u00a0clairement impossible\u00a0\u00bb de pr\u00e9voir qu\u2019il faudrait demander, avant la d\u00e9livrance du mandat, une autorisation judiciaire circonscrite aux \u00e9l\u00e9ments qui pourraient se r\u00e9v\u00e9ler avoir une incidence sur les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a010. Il admit qu\u2019il pourrait y avoir un probl\u00e8me dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, dans le cadre de l\u2019examen de la teneur des communications, une question de confidentialit\u00e9 journalistique se poserait, mais il nota que le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications renfermait des garanties suppl\u00e9mentaires encadrant le traitement de ce type de donn\u00e9es.<\/p>\n
54. Apr\u00e8s la publication de son jugement, l\u2019IPT invita les parties \u00e0 lui pr\u00e9senter leurs observations sur deux points, les invitant \u00e0 r\u00e9pondre, d\u2019une part, \u00e0 la question de savoir si le r\u00e9gime juridique critiqu\u00e9 dans le grief PRISM, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur avant les d\u00e9bats qui s\u2019\u00e9taient tenus devant lui, \u00e9tait conforme aux articles\u00a08 et 10 et, d\u2019autre part, \u00e0 exprimer leur avis sur la l\u00e9galit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l\u2019interception, \u00e0 supposer qu\u2019elle ait eu lieu, des communications des plaignantes. Il estima inutile que soient pr\u00e9sent\u00e9es des observations suppl\u00e9mentaires sur la proportionnalit\u00e9 du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA dans son ensemble.<\/p>\n
C. Le deuxi\u00e8me jugement de l\u2019IPT (6\u00a0f\u00e9vrier 2015)<\/strong><\/p>\n55. Dans son deuxi\u00e8me jugement, rendu le 6\u00a0f\u00e9vrier 2015, l\u2019IPT examina le point de savoir si les proc\u00e9dures concernant PRISM et Upstream en vigueur avant son jugement de d\u00e9cembre\u00a02014 \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article\u00a08 et\/ou \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n
56. Il admit que seule la note de divulgation du 9\u00a0octobre telle que modifi\u00e9e (paragraphes\u00a033 et 36 ci-dessus) l\u2019avait conduit \u00e0 conclure que le r\u00e9gime alors en vigueur \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vu par la loi\u00a0\u00bb. Il estima qu\u2019en l\u2019absence de cette divulgation, il n\u2019y aurait pas eu d\u2019information suffisante au regard des articles\u00a08 et 10 de la Convention. Il jugea donc qu\u2019avant cette divulgation\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a023. (…) le r\u00e9gime de demande, de r\u00e9ception, de stockage et de transmission par les autorit\u00e9s britanniques de communications priv\u00e9es d\u2019individus se trouvant au Royaume-Uni obtenues par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans le cadre du programme PRISM et\/ou (…) du programme Upstream \u00e9tait contraire aux articles\u00a08 et 10 de la [Convention]. Il y est \u00e0 pr\u00e9sent conforme.\u00a0\u00bb<\/p>\n
D. Le troisi\u00e8me jugement de l\u2019IPT (22\u00a0juin 2015, modifi\u00e9 par une lettre du 1er\u00a0juillet 2015)<\/strong><\/p>\n57. Dans son troisi\u00e8me jugement, rendu public le 22\u00a0juin 2015, l\u2019IPT se pronon\u00e7ait sur les points de savoir, d\u2019une part, si les autorit\u00e9s britanniques avaient enfreint les articles\u00a08 et\/ou 10 de la Convention en sollicitant, en recevant, en stockant ou transmettant les communications des requ\u00e9rantes obtenues dans le cadre des programmes PRISM ou Upstream et, d\u2019autre part, si elles avaient intercept\u00e9, consult\u00e9, stock\u00e9 ou transmis de mani\u00e8re illicite ou contraire aux articles\u00a08 et\/ou 10 de la Convention les communications des requ\u00e9rantes.<\/p>\n
58. L\u2019IPT rejeta les plaintes de huit des dix requ\u00e9rantes. Conform\u00e9ment \u00e0 sa pratique habituelle en pareil cas, il ne confirma ni n\u2019infirma l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019interception de leurs communications. En revanche, il pronon\u00e7a une d\u00e9cision en faveur de deux requ\u00e9rantes. Le jugement du 22\u00a0juin comportait une erreur dans le nom de l\u2019une de ces organisations, erreur qui fut corrig\u00e9e par une lettre de l\u2019IPT en date du 1er\u00a0juillet 2015.<\/p>\n
59. L\u2019IPT conclut que des communications par courrier \u00e9lectronique d\u2019Amnesty International avaient fait l\u2019objet d\u2019une interception et d\u2019un acc\u00e8s licites et proportionn\u00e9s au but vis\u00e9, sur la base de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA, mais que les r\u00e8gles internes du GCHQ relatives \u00e0 la dur\u00e9e maximale de conservation avaient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues et que les donn\u00e9es intercept\u00e9es avaient en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e autoris\u00e9e. Il estima toutefois \u00e9tabli que l\u2019on n\u2019avait pas acc\u00e9d\u00e9 aux donn\u00e9es en question apr\u00e8s l\u2019expiration de la date limite de conservation et que le non-respect des r\u00e8gles \u00e9tait donc purement technique. Jugeant n\u00e9anmoins que ce manquement emportait violation de l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019IPT ordonna au GCHQ de d\u00e9truire toutes les communications qui avaient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e autoris\u00e9e et d\u2019en remettre une copie imprim\u00e9e dans un d\u00e9lai de sept jours au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications pour que celui-ci la conserve pendant cinq ans au cas o\u00f9 ces communications s\u2019av\u00e9reraient n\u00e9cessaires pour une proc\u00e9dure en justice ult\u00e9rieure. Il ordonna de plus au GCHQ de lui remettre dans un d\u00e9lai de quatorze jours un rapport confidentiel confirmant la destruction des donn\u00e9es. Il n\u2019octroya \u00e0 Amnesty International aucune r\u00e9paration.<\/p>\n
60. L\u2019IPT conclut \u00e9galement que des communications provenant d\u2019une adresse de courrier \u00e9lectronique associ\u00e9e \u00e0 Legal Resources Centre avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA. Il consid\u00e9ra que l\u2019interception avait \u00e9t\u00e9 licite et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 et que la s\u00e9lection pour examen avait \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e au but vis\u00e9, mais il constata que, par erreur, on n\u2019avait pas suivi la proc\u00e9dure interne de s\u00e9lection. En cons\u00e9quence, il conclut \u00e0 la violation des droits de Legal Resources Centre tels que garantis par l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il jugea toutefois \u00e9tabli que les donn\u00e9es correspondantes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es et que rien n\u2019avait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9, de sorte que Legal Resources Centre n\u2019avait subi concr\u00e8tement aucun inconv\u00e9nient, dommage ou pr\u00e9judice. Il consid\u00e9ra donc que son constat de violation valait satisfaction \u00e9quitable et n\u2019octroya \u00e0 Legal Resources Centre aucune r\u00e9paration.<\/p>\n
LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUES PERTINENTS<\/p>\n
I. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\nA. L\u2019interception de communications<\/strong><\/p>\n1. Les mandats\u00a0: dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/em><\/p>\n61. L\u2019article\u00a01 \u00a7\u00a01 de la RIPA de 2000, dont les dispositions ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par celles de la loi de 2016 sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Investigatory Powers Act 2016), interdisait l\u2019interception de toute communication au cours de sa transmission par un service postal public ou un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9communication public, sauf en vertu d\u2019un mandat d\u00e9livr\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a05 (\u00ab\u00a0mandat d\u2019interception\u00a0\u00bb).<\/p>\n
62. L\u2019article 5 \u00a7\u00a02 permettait au ministre comp\u00e9tent de d\u00e9livrer un mandat d\u2019interception s\u2019il estimait, premi\u00e8rement, que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection des infractions graves, ou la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni (dans la mesure o\u00f9 celle-ci relevait aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, voir les paragraphes\u00a03.5 et 6.11 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communication reproduits au paragraphe\u00a096 ci-dessous) et, deuxi\u00e8mement, que l\u2019op\u00e9ration autoris\u00e9e par le mandat \u00e9tait proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 par celle-ci. Pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de pareille mesure, il fallait tenir compte du point de savoir si les informations dont le mandat visait \u00e0 permettre l\u2019obtention auraient raisonnablement pu \u00eatre recueillies par d\u2019autres moyens.<\/p>\n
63. Selon l\u2019article\u00a081 \u00a7\u00a02\u00a0b) de la RIPA, les \u00ab\u00a0infractions graves\u00a0\u00bb \u00e9taient celles qui r\u00e9pondaient \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res suivants :<\/p>\n
\u00ab a) l\u2019infraction ou l\u2019une des infractions qui est ou serait constitu\u00e9e par la conduite est une infraction pour laquelle une personne \u00e2g\u00e9e de vingt et un ans r\u00e9volus et n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pourrait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 une peine de prison de trois ans ou plus ;<\/p>\n
b) la conduite comprend l\u2019usage de la violence, aboutit \u00e0 un gain financier important ou est le fait d\u2019un grand nombre de personnes agissant dans un but commun. \u00bb<\/p>\n
64. L\u2019article\u00a081 \u00a7\u00a05 \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Aux fins de la pr\u00e9sente loi, on entend par \u00ab\u00a0d\u00e9tection des infractions\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n
a) le fait de d\u00e9terminer par qui, dans quel but, par quel moyen et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans quelles circonstances une infraction a \u00e9t\u00e9 commise\u00a0; et<\/p>\n
b) le fait d\u2019appr\u00e9hender la personne qui a commis une infraction\u00a0;<\/p>\n
et toute r\u00e9f\u00e9rence dans la pr\u00e9sente loi \u00e0 la pr\u00e9vention ou \u00e0 la d\u00e9tection des infractions graves doit se comprendre en ce sens (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
65. L\u2019article\u00a06 disposait qu\u2019au sein des services de renseignement, seul le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du MI5, le Chef du MI6 et le Directeur du GCHQ pouvaient solliciter un mandat d\u2019interception.<\/p>\n
66. Les articles\u00a05 et 6 s\u2019appliquaient \u00e0 deux cat\u00e9gories de mandats d\u2019interception, \u00e0 savoir le mandat cibl\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, et le mandat non cibl\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04.<\/p>\n
67. En vertu de l\u2019article\u00a09 de la RIPA, un mandat \u00e9mis dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou pour la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni \u00e9tait valable six mois, et un mandat \u00e9mis aux fins de la d\u00e9tection des infractions graves \u00e9tait valable trois mois. \u00c0 tout moment avant l\u2019expiration de ces d\u00e9lais, le ministre comp\u00e9tent pouvait renouveler le mandat (pour la m\u00eame dur\u00e9e) s\u2019il estimait qu\u2019il demeurait n\u00e9cessaire pour l\u2019un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03. Il devait au contraire l\u2019annuler s\u2019il estimait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire pour l\u2019un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03.<\/p>\n
68. En vertu de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a06, l\u2019op\u00e9ration autoris\u00e9e par un mandat d\u2019interception couvrait l\u2019interception de communications non indiqu\u00e9es dans le mandat si cette interception \u00e9tait n\u00e9cessaire pour l\u2019accomplissement d\u2019actes que le mandat exigeait ou autorisait express\u00e9ment, ainsi que l\u2019obtention des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es.<\/p>\n
69. L\u2019article\u00a021 \u00a7\u00a04 d\u00e9finissait ainsi les \u00ab donn\u00e9es de communication \u00bb :<\/p>\n
a) toutes donn\u00e9es de trafic comprises dans une communication ou jointes \u00e0 celle-ci (par l\u2019exp\u00e9diteur ou non) aux fins de tout service postal ou syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9communication au moyen duquel elle est ou pourrait \u00eatre transmise ;<\/p>\n
b) toute information qui ne comprend aucun passage du contenu de la communication (\u00e0 l\u2019exception des informations relevant de l\u2019alin\u00e9a a) ci-dessus) et qui concerne l\u2019utilisation faite par toute personne :<\/p>\n
i. de tout service postal ou service de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0;<\/p>\n
ii. de toute partie d\u2019un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9communication dans le cadre de la fourniture \u00e0 toute personne ou de l\u2019utilisation par toute personne de tout service de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0;<\/p>\n
c) toute information ne relevant pas des alin\u00e9as a) ou b) ci-dessus d\u00e9tenue ou obtenue par une personne qui fournit un service postal ou un service de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes \u00e0 qui elle fournit le service.\u00a0\u00bb<\/p>\n
70. Le code de conduite de mars 2015 sur l\u2019acquisition et la divulgation de donn\u00e9es de communication (Acquisition and Disclosure of Communications Data Code of Practice \u2013 \u00ab\u00a0le code de conduite sur l\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication\u00a0\u00bb) d\u00e9signait respectivement ces trois cat\u00e9gories par les expressions \u00ab\u00a0donn\u00e9es de trafic\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0informations sur l\u2019utilisation des services\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0informations relatives \u00e0 l\u2019abonn\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a021 \u00a7\u00a06 de la RIPA pr\u00e9cisait que les \u00ab donn\u00e9es de trafic \u00bb \u00e9taient des donn\u00e9es qui identifiaient la personne, le mat\u00e9riel, le lieu ou l\u2019adresse vers ou depuis lesquels les communications \u00e9taient achemin\u00e9es, ainsi que les informations relatives aux fichiers ou programmes informatiques ouverts ou utilis\u00e9s lors de l\u2019envoi ou de la r\u00e9ception d\u2019une communication.<\/p>\n
71. Selon l\u2019article\u00a020 de la RIPA, les \u00ab\u00a0donn\u00e9es de communication associ\u00e9es\u00a0\u00bb aux communications intercept\u00e9es pendant leur transmission par un service postal ou un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9communication englobaient toutes les donn\u00e9es de communication \u00ab\u00a0obtenues au moyen de l\u2019interception ou dans le cadre de celle-ci\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0relatives \u00e0 la communication, \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne \u00e0 laquelle la communication [\u00e9tait] parvenue ou devait parvenir\u00a0\u00bb.<\/p>\n
2. Les mandats : l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA<\/em><\/p>\na) Autorisation<\/p>\n
72. L\u2019\u00ab\u00a0interception en masse\u00a0\u00bb de communications se faisait sur la base d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA. Les paragraphes\u00a04 et 5 de l\u2019article 8 autorisaient le ministre comp\u00e9tent \u00e0 \u00e9mettre un mandat aux fins de \u00ab\u00a0l\u2019interception de communications ext\u00e9rieures au cours de leur transmission par un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0\u00bb.<\/p>\n
73. Lorsqu\u2019il \u00e9mettait un mandat en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA, le ministre comp\u00e9tent devait aussi \u00e9tablir un certificat d\u00e9crivant les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s qu\u2019il estimait n\u00e9cessaire d\u2019examiner et pr\u00e9cisant que cet examen \u00e9tait n\u00e9cessaire pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 (c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves, ou pour la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni, (dans la mesure o\u00f9 celle-ci relevait aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, voir les articles\u00a03.5 et 6.11 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communication reproduits au paragraphe\u00a096 ci\u2011dessous)).<\/p>\n
b) Les communications \u00ab\u00a0ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb<\/p>\n
74. Selon l\u2019article\u00a020 de la RIPA, une \u00ab\u00a0communication ext\u00e9rieure\u00a0\u00bb \u00e9tait \u00ab\u00a0une communication envoy\u00e9e ou re\u00e7ue hors des \u00eeles Britanniques\u00a0\u00bb.<\/p>\n
75. Dans le cadre de l\u2019affaire Liberty, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OSCT, Charles Farr, a indiqu\u00e9 qu\u2019un \u00e9change des courriers \u00e9lectroniques entre deux personnes se trouvant au Royaume-Uni constituait une \u00ab\u00a0communication int\u00e9rieure\u00a0\u00bb m\u00eame si le service de messagerie \u00e9lectronique \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9 sur un serveur situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, mais que cette communication pouvait se trouver \u00ab\u00a0accidentellement prise dans les filet\u00a0\u00bb d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e sur la base d\u2019un mandat ciblant des communications ext\u00e9rieures. Il a pr\u00e9cis\u00e9 par ailleurs que la connexion d\u2019une personne se trouvant au Royaume-Uni \u00e0 un moteur de recherche \u00e9tranger constituait une communication ext\u00e9rieure, de m\u00eame que la mise en ligne d\u2019un message public (tel qu\u2019un \u00ab\u00a0tweet\u00a0\u00bb ou un changement de statut Facebook) par une personne se trouvant au Royaume-Uni, sauf si tous les destinataires du message se trouvaient eux-m\u00eames dans les \u00eeles Britanniques.<\/p>\n
76. Lorsqu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 devant la commission parlementaire sur le renseignement et la s\u00e9curit\u00e9 en octobre 2014, le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commonwealth a indiqu\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Pour ce qui est des courriers \u00e9lectroniques, si l\u2019exp\u00e9diteur, le destinataire ou les deux se trouvent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il s\u2019agit d\u2019une communication ext\u00e9rieure.<\/p>\n
Pour ce qui est de la navigation sur Internet, si un individu consulte le site web du Washington Post, il \u00ab communique \u00bb avec un serveur web situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et il s\u2019agit donc d\u2019une communication ext\u00e9rieure.<\/p>\n
Pour ce qui est des m\u00e9dias sociaux, si un individu met en ligne quelque chose sur Facebook, \u00e9tant donn\u00e9 que le serveur web se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il s\u2019agit d\u2019une communication ext\u00e9rieure.<\/p>\n
Pour ce qui est du stockage de donn\u00e9es dans le \u00ab Cloud \u00bb (par exemple, des fichiers vers\u00e9s sur Dropbox), il s\u2019agit l\u00e0 encore de communications ext\u00e9rieures, car ces donn\u00e9es sont envoy\u00e9es sur un serveur web situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u00a0\u00bb<\/p>\n
3. Les garanties sp\u00e9cifiques pos\u00e9es par la RIPA<\/em><\/p>\na) L\u2019article 15<\/p>\n
77. Le premier paragraphe l\u2019article\u00a015 de la RIPA imposait au ministre comp\u00e9tent l\u2019obligation de veiller, pour tous les mandats d\u2019interception, \u00e0 la mise en place des proc\u00e9dures qu\u2019il estimait n\u00e9cessaires pour assurer le respect des exigences pos\u00e9es aux paragraphes\u00a02 et 3 du m\u00eame article quant aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. S\u2019agissant des mandats appelant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un certificat en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04, le ministre devait \u00e9galement veiller au respect des exigences formul\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a016.<\/p>\n
78. Le paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a015 \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il est satisfait aux exigences pos\u00e9es au pr\u00e9sent paragraphe en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es si chacun des facteurs ci-dessous est limit\u00e9 au minimum n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des buts autoris\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
a) le nombre de personnes auxquelles l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ou des donn\u00e9es associ\u00e9es est divulgu\u00e9 ou accessible,<\/p>\n
b) la mesure dans laquelle l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ou des donn\u00e9es associ\u00e9es est divulgu\u00e9 ou accessible,<\/p>\n
c) la mesure dans laquelle l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ou des donn\u00e9es associ\u00e9es est copi\u00e9e, et<\/p>\n
d) le nombre de copies r\u00e9alis\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n
79. Le paragraphe\u00a03 de l\u2019article\u00a015 se lisait ainsi:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il est satisfait aux exigences pos\u00e9es au pr\u00e9sent paragraphe en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es si chaque copie faite de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ou des donn\u00e9es associ\u00e9es est d\u00e9truite (si ce n\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait) d\u00e8s qu\u2019il n\u2019y a plus de motif rendant sa conservation n\u00e9cessaire dans l\u2019un des buts autoris\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n
80. En vertu du paragraphe\u00a04 de l\u2019article\u00a015, une chose \u00e9tait n\u00e9cessaire dans l\u2019un des buts autoris\u00e9s si et seulement si elle restait ou \u00e9tait susceptible de devenir n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 (c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves, pour la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni \u2013 dans la mesure o\u00f9 celle-ci relevait aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, voir les paragraphes\u00a03.5 et 6.11 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communication reproduits au paragraphe 96 ci\u2011dessous \u2013 ou pour donner effet aux dispositions d\u2019un accord d\u2019entraide internationale)\u00a0; si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire pour faciliter l\u2019accomplissement de l\u2019une quelconque des missions d\u2019interception du ministre\u00a0; si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire pour faciliter l\u2019accomplissement de l\u2019une quelconque des missions du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications ou de l\u2019IPT\u00a0; si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire pour qu\u2019une personne en charge de poursuites p\u00e9nales dispose des informations dont elle avait besoin pour d\u00e9terminer ce qu\u2019elle \u00e9tait tenue de faire en vertu de son obligation d\u2019assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure\u00a0; ou si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de toute obligation impos\u00e9e \u00e0 toute personne par la l\u00e9gislation relative aux archives publiques.<\/p>\n
81. En vertu du paragraphe\u00a05 de l\u2019article\u00a015, les mesures que le ministre comp\u00e9tent estimait n\u00e9cessaires pour que chaque copie d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ou de donn\u00e9es associ\u00e9es soit stock\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de sa conservation devaient figurer parmi les proc\u00e9dures mises en place pour assurer le respect du paragraphe\u00a02.<\/p>\n
82. Le paragraphe\u00a06 de l\u2019article\u00a015 \u00e9non\u00e7ait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas imp\u00e9ratif que les proc\u00e9dures vis\u00e9es au premier paragraphe de l\u2019article\u00a015 garantissent le respect des exigences pos\u00e9es aux paragraphes\u00a02 et 3 s\u2019agissant des originaux et des copies des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es remis aux autorit\u00e9s d\u2019un pays ou territoire non britannique. En revanche, ces proc\u00e9dures devaient garantir, pour tous les mandats d\u2019interception, que les originaux et les copies de ces \u00e9l\u00e9ments et donn\u00e9es ne soient remis aux autorit\u00e9s d\u2019un pays ou territoire non britannique que s\u2019il \u00e9tait satisfait aux exigences pos\u00e9es au paragraphe\u00a07, lequel \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il est satisfait aux exigences pos\u00e9es au pr\u00e9sent paragraphe lorsqu\u2019un mandat est \u00e9tabli s\u2019il appara\u00eet au ministre comp\u00e9tent\u00a0:<\/p>\n
a) que des exigences correspondant \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes 2 et 3 s\u2019appliqueront, \u00e9ventuellement dans la mesure jug\u00e9e appropri\u00e9e par le ministre, \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et toutes les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es dont l\u2019original ou une copie sont remis aux autorit\u00e9s en question\u00a0; et<\/p>\n
b) que sont en vigueur des restrictions qui emp\u00eacheraient, \u00e9ventuellement dans la mesure jug\u00e9e appropri\u00e9e par le ministre, que soit r\u00e9alis\u00e9e, dans le cadre ou aux fins d\u2019une proc\u00e9dure men\u00e9e hors du Royaume-Uni, ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une telle proc\u00e9dure, une quelconque op\u00e9ration aboutissant \u00e0 une divulgation qui serait interdite au Royaume-Uni en vertu de l\u2019article\u00a017.\u00a0\u00bb<\/p>\n
83. L\u2019article\u00a017 de la RIPA posait un principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019interdiction de toute production de preuve, communication d\u2019informations ou autre d\u00e9marche li\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire et susceptible d\u2019aboutir \u00e0 la divulgation du contenu d\u2019une communication intercept\u00e9e ou des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es.<\/p>\n
b) L\u2019article\u00a016<\/p>\n
84. L\u2019article\u00a016 de la RIPA pr\u00e9voyait des garanties suppl\u00e9mentaires applicables \u00e0 l\u2019interception de communications \u00ab\u00a0ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb sur la base d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04. Le premier paragraphe de cet article disposait que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne pouvaient \u00eatre lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s que par les personnes qui y avaient acc\u00e8s en vertu du mandat, et dans la stricte mesure o\u00f9, premi\u00e8rement, ils avaient fait l\u2019objet d\u2019un certificat attestant que leur examen \u00e9tait n\u00e9cessaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 et, deuxi\u00e8mement, ils relevaient du paragraphe\u00a02. En vertu de l\u2019article\u00a020, l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s\u00a0\u00bb devait \u00eatre comprise comme d\u00e9signant le contenu de toute communication intercept\u00e9e dans le cadre du mandat.<\/p>\n
85. Le paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a016 \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Sous r\u00e9serve des paragraphes\u00a03 et 4 du pr\u00e9sent article, les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne rel\u00e8vent du pr\u00e9sent paragraphe que dans la mesure o\u00f9 ils sont s\u00e9lectionn\u00e9s pour \u00eatre lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s sur une base autre qu\u2019un facteur\u00a0:<\/p>\n
a) li\u00e9 \u00e0 une personne dont on sait qu\u2019elle se trouve actuellement dans les \u00eeles Britanniques\u00a0; et<\/p>\n
b) dont le but ou l\u2019un des buts est la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments contenus dans les communications que cette personne envoie ou qui lui sont destin\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n
86. En vertu du paragraphe\u00a03 de l\u2019article\u00a016, des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s relevaient du paragraphe\u00a02 m\u00eame s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de l\u2019un des facteurs vis\u00e9s \u00e0 ce paragraphe d\u00e8s lors, premi\u00e8rement, qu\u2019ils avaient fait l\u2019objet d\u2019un certificat du ministre comp\u00e9tent aux fins de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 attestant que l\u2019examen d\u2019\u00e9l\u00e9ments s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de facteurs li\u00e9s \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire pour l\u2019un des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019ils ne concernaient que des communications envoy\u00e9es pendant une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e, pr\u00e9cis\u00e9e dans le certificat.<\/p>\n
87. En vertu du paragraphe\u00a03A de l\u2019article\u00a016, la \u00ab\u00a0dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e9tait de\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0a) six mois pour les \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019examen est certifi\u00e9 n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale aux fins de l\u2019article 8 \u00a7 4\u00a0; et<\/p>\n
b) trois mois dans tous les autres cas.\u00a0\u00bb<\/p>\n
88. En vertu du paragraphe\u00a04 de l\u2019article\u00a016, les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s relevaient aussi du paragraphe\u00a02 m\u00eame s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de l\u2019un des facteurs vis\u00e9s \u00e0 ce paragraphe lorsque la personne \u00e0 laquelle le mandat avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 estimait, sur la base de motifs raisonnables, que les circonstances les faisaient relever dudit paragraphe, et lorsque les conditions de s\u00e9lection de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe\u00a05 \u00e9taient r\u00e9unies.<\/p>\n
89. Le paragraphe\u00a05 de l\u2019article\u00a016 \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Ces conditions de s\u00e9lection des \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unies si\u00a0:<\/p>\n
a) il appara\u00eet \u00e0 la personne \u00e0 laquelle le mandat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 qu\u2019il y a eu un changement pertinent de circonstances qui, sans le paragraphe 4 b), emp\u00eacherait les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s de relever du paragraphe 2 ;<\/p>\n
b) depuis cette d\u00e9couverte, une autorisation \u00e9crite de lire, consulter ou \u00e9couter les \u00e9l\u00e9ments a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par un officier sup\u00e9rieur ; et<\/p>\n
c) la s\u00e9lection est faite avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019autorisation.\u00a0\u00bb<\/p>\n
90. En vertu du paragraphe\u00a05A de l\u2019article\u00a016, la \u00ab\u00a0p\u00e9riode d\u2019autorisation\u00a0\u00bb d\u00e9signait\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0a) pour ce qui est des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019examen est certifi\u00e9 n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale aux fins de l\u2019article 8 \u00a7 4, la p\u00e9riode qui s\u2019ach\u00e8ve \u00e0 l\u2019issue du cinqui\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s qu\u2019il est apparu \u00e0 la personne \u00e0 laquelle le mandat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 qu\u2019il y a eu un changement de circonstances vis\u00e9 au paragraphe\u00a05 a)\u00a0; et<\/p>\n
b) dans tous les autres cas, la p\u00e9riode qui s\u2019ach\u00e8ve \u00e0 l\u2019issue du premier jour ouvrable apr\u00e8s qu\u2019il est apparu \u00e0 cette personne qu\u2019il y a eu un tel changement.\u00a0\u00bb<\/p>\n
91. Le paragraphe\u00a06 de l\u2019article\u00a016 pr\u00e9cisait que l\u2019expression \u00ab\u00a0changement pertinent de circonstances\u00a0\u00bb signifiait qu\u2019il apparaissait soit que l\u2019individu concern\u00e9 \u00e9tait entr\u00e9 sur les \u00eeles Britanniques soit que la personne \u00e0 laquelle le mandat avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avait cru \u00e0 tort que l\u2019individu se trouvait hors des \u00eeles Britanniques.<\/p>\n
92. Lorsqu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 devant la commission parlementaire sur le renseignement et la s\u00e9curit\u00e9 en octobre 2014, le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commonwealth a expliqu\u00e9 ceci :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un analyste s\u00e9lectionne pour examen des communications qui ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es sur la base d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article 8 \u00a7 4, la forme de communication utilis\u00e9e par l\u2019individu est sans importance, de m\u00eame que le fait que ses autres communications soient ou non stock\u00e9es sur un serveur de courrier \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9 ou dans le \u00ab Cloud \u00bb au Royaume-Uni, aux \u00c9tats-Unis ou ailleurs (au demeurant, en pratique, les utilisateurs de services sur le \u00ab Cloud \u00bb ne savent pas o\u00f9 leurs donn\u00e9es sont stock\u00e9es). Si l\u2019on sait que l\u2019individu se trouve dans les \u00eeles Britanniques, il est interdit de rechercher ses communications en utilisant son nom, son adresse de courrier \u00e9lectronique ou un autre identifieur personnel.\u00a0\u00bb<\/p>\n
4. Le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications<\/em><\/p>\n93. L\u2019article\u00a071 de la RIPA pr\u00e9voyait que le ministre comp\u00e9tent devait adopter des codes de conduite pour la mise en \u0153uvre des pouvoirs et obligations d\u00e9coulant de la loi. Les projets de code de conduite devaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s devant le Parlement et \u00e9taient des documents publics. Ils ne pouvaient entrer en vigueur qu\u2019en vertu d\u2019une ordonnance du ministre, que celui-ci ne pouvait prendre que si le projet d\u2019ordonnance avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement et approuv\u00e9 par une r\u00e9solution de chaque chambre.<\/p>\n
94. En vertu de l\u2019article\u00a072 \u00a7\u00a01 de la RIPA, toute personne exer\u00e7ant un pouvoir ou ex\u00e9cutant une obligation en mati\u00e8re d\u2019interception de communications devait tenir compte des dispositions pertinentes du code de conduite correspondant. En vertu de l\u2019article\u00a072 \u00a7\u00a04, les tribunaux pouvaient, si les circonstances le justifiaient, prendre en compte les dispositions du code de conduite.<\/p>\n
95. Le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a071 de la RIPA. La version de ce code en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente datait de 2016.<\/p>\n
96. En ses parties pertinentes, ce code pr\u00e9voyait ceci\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a03.2. Un nombre limit\u00e9 de personnes peuvent demander un mandat d\u2019interception, ou d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir de faire cette demande. Ces personnes sont\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Security Service [MI5, s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure].<\/p>\n
\u00b7 le Chef du Secret Intelligence Service [MI6, renseignement ext\u00e9rieur].<\/p>\n
\u00b7 le Directeur du Government Communications Headquarters (GCHQ).<\/p>\n
\u00b7 le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du National Crime Agency [service de lutte contre la criminalit\u00e9] (le NCA g\u00e8re les interceptions pour le compte des forces de l\u2019ordre en Angleterre et au Pays-de-Galles).<\/p>\n
\u00b7 l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la Police \u00e9cossaise.<\/p>\n
\u00b7 le Commissioner of the Police of the Metropolis [Pr\u00e9fet de police du Grand Londres] (le service de lutte contre le terrorisme de la Metropolitan Police [police de Londres] g\u00e8re les interceptions pour le compte des cellules de lutte contre le terrorisme, des sections sp\u00e9cialis\u00e9es et de certaines cellules sp\u00e9cialis\u00e9es de la police en Angleterre et aux Pays\u2011de\u2011Galles).<\/p>\n
\u00b7 l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la Police d\u2019Irlande du Nord.<\/p>\n
\u00b7 les Commissioners of Her Majesty\u2019s Revenue & Customs (HMRC) [administrateurs g\u00e9n\u00e9raux du service des recettes et douanes].<\/p>\n
\u00b7 le Chef du Defence Intelligence [renseignement militaire].<\/p>\n
\u00b7 toute personne qui, en vertu d\u2019un accord d\u2019entraide internationale, est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019un pays ou territoire non britannique.<\/p>\n
3.3. Toute demande faite au nom de l\u2019une des personnes susmentionn\u00e9es doit \u00eatre soumise par un titulaire d\u2019une charge relevant de la Couronne.<\/p>\n
3.4. Tous les mandats d\u2019interception sont \u00e9mis par le ministre comp\u00e9tent. M\u00eame en cas d\u2019application de la proc\u00e9dure d\u2019urgence, le ministre doit autoriser en personne la d\u00e9livrance du mandat, m\u00eame si celui-ci est sign\u00e9 par un officier sup\u00e9rieur.<\/p>\n
N\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9<\/p>\n
3.5. L\u2019obtention d\u2019un mandat dans les conditions d\u00e9finies par la RIPA ne justifie l\u2019ing\u00e9rence dans le droit d\u2019un individu au titre de l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e) que constitue l\u2019interception autoris\u00e9e que si celle-ci est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Cela d\u00e9coule de la RIPA elle\u2011m\u00eame, d\u2019abord parce qu\u2019elle \u00e9nonce que la d\u00e9livrance d\u2019un mandat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire par le ministre comp\u00e9tent pour l\u2019un au moins des motifs des motifs l\u00e9gaux suivants\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni, dans la mesure o\u00f9 celle-ci rel\u00e8ve aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n
3.6. Ces buts sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la RIPA. Celle-ci oblige aussi le ministre comp\u00e9tent \u00e0 rechercher si l\u2019interception est proportionn\u00e9e au but qu\u2019elle poursuit. Pour \u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 de l\u2019interception, il faut toujours mettre en balance la gravit\u00e9 de l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e ou de l\u2019atteinte aux biens du sujet vis\u00e9 par l\u2019op\u00e9ration (ou de toute autre personne que celle-ci affecterait) et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e, du point de vue de l\u2019enqu\u00eate, du point de vue op\u00e9rationnel ou en termes de capacit\u00e9. Le mandat ne constituera pas une mesure proportionn\u00e9e s\u2019il est excessif eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Chaque action autoris\u00e9e doit viser \u00e0 apporter un b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ou \u00e0 l\u2019op\u00e9ration et ne pas \u00eatre disproportionn\u00e9e au but vis\u00e9 ni arbitraire. Par exemple, une menace potentielle pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale ne peut \u00e0 elle seule rendre proportionn\u00e9es les actions les plus intrusives. Aucune ing\u00e9rence ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e s\u2019il est raisonnablement possible d\u2019obtenir par d\u2019autres moyens moins intrusifs les informations qu\u2019elle vise \u00e0 recueillir.<\/p>\n
3. R\u00c8GLES g\u00e9n\u00e9rales RELATIVES \u00c0 L\u2019INTERCEPTION SUR MANDAT<\/p>\n
(…)<\/p>\n
3.7. Pour s\u2019assurer de la proportionnalit\u00e9 de la mesure, il faut donc\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 mettre en balance l\u2019ampleur et la port\u00e9e de l\u2019ing\u00e9rence envisag\u00e9e avec le but recherch\u00e9\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 expliquer comment et pourquoi les m\u00e9thodes \u00e0 adopter causeront l\u2019intrusion la plus r\u00e9duite possible pour le sujet et pour les tiers\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 rechercher, apr\u00e8s examen de toutes les autres possibilit\u00e9s raisonnables, si la mesure envisag\u00e9e constitue une application appropri\u00e9e de la loi et un moyen raisonnable d\u2019obtenir le r\u00e9sultat n\u00e9cessaire\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 pr\u00e9ciser, autant qu\u2019il est raisonnablement possible de le faire, quelles autres m\u00e9thodes ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et soit n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre soit ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es mais ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es insuffisantes pour parvenir aux objectifs op\u00e9rationnels vis\u00e9s sans l\u2019adjonction des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019interception est envisag\u00e9e.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
Dur\u00e9e des mandats d\u2019interception<\/strong><\/p>\n3.18. Les mandats d\u2019interception \u00e9mis pour un motif concernant les infractions graves sont valables pour une p\u00e9riode initiale de trois mois. Les mandats d\u2019interception \u00e9mis pour un motif concernant la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du pays sont valables pour une p\u00e9riode initiale de six mois. Les mandats \u00e9mis dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019urgence (quel que soit le motif) sont valables pendant cinq jours ouvrables \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient renouvel\u00e9s par le ministre comp\u00e9tent.<\/p>\n
3.19. Le renouvellement prolonge de trois mois les mandats \u00e9mis pour un motif concernant les infractions graves. Il prolonge de six mois les mandats \u00e9mis pour un motif concernant la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du pays. Ces p\u00e9riodes commencent \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de l\u2019acte de renouvellement.<\/p>\n
3.20. Lorsque des modifications sont apport\u00e9es \u00e0 un mandat d\u2019interception, la date d\u2019expiration du mandat demeure inchang\u00e9e. Toutefois, lorsque la modification s\u2019inscrit dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019urgence, l\u2019acte de modification expire cinq jours ouvrables apr\u00e8s sa date d\u2019\u00e9mission, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit renouvel\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire.<\/p>\n
3.21. Lorsqu\u2019un changement de circonstances am\u00e8ne l\u2019agence interceptrice \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire, proportionn\u00e9 ou mat\u00e9riellement possible que le mandat demeure en vigueur, celle-ci doit recommander au ministre comp\u00e9tent d\u2019annuler le mandat par une d\u00e9cision d\u2019effet imm\u00e9diat.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
4. R\u00c8GLES SP\u00c9CIALES RELATIVES \u00c0 L\u2019INTERCEPTION SUR MANDAT<\/p>\n
Intrusion collat\u00e9rale<\/strong><\/p>\n4.1. Il faut tenir compte du risque d\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e d\u2019individus qui ne sont pas vis\u00e9s par l\u2019interception, en particulier lorsque peuvent \u00eatre concern\u00e9es des communications portant sur des sujets religieux, m\u00e9dicaux, journalistiques ou soumis au secret professionnel, ou des communications entre un parlementaire et une autre personne relatives aux affaires de la circonscription du parlementaire, ou des communications entre un parlementaire et un lanceur d\u2019alerte. La demande de mandat d\u2019interception doit pr\u00e9ciser s\u2019il y a un risque que l\u2019interception porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de tiers (intrusion collat\u00e9rale). La personne sollicitant le mandat d\u2019interception doit aussi envisager des mesures, y compris l\u2019utilisation de syst\u00e8mes automatis\u00e9s, visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019ampleur de l\u2019intrusion collat\u00e9rale. Lorsqu\u2019il est possible de le faire, la demande doit pr\u00e9ciser quelles sont ces mesures. Le ministre comp\u00e9tent prend en compte ces circonstances et ces mesures lorsqu\u2019il examine les demandes de mandat relevant de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01 de la RIPA. Si, au cours d\u2019une op\u00e9ration d\u2019interception, des individus autres que celui vis\u00e9 par l\u2019autorisation sont identifi\u00e9s comme devant eux-m\u00eames faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, il faut envisager de demander des mandats distincts pour les individus en question.<\/p>\n
Informations confidentielles<\/strong><\/p>\n4.2. Il faut aussi accorder une attention particuli\u00e8re aux cas o\u00f9 le sujet de l\u2019interception peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que ses communications b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de confidentialit\u00e9, et aux situations dans lesquelles des informations confidentielles sont en cause. Il en va ainsi des communications portant sur des \u00e9l\u00e9ments couverts par le secret professionnel des avocats, des communications pouvant porter sur des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, des interceptions pouvant avoir trait \u00e0 des communications \u00e9chang\u00e9es entre un individu et un professionnel de la sant\u00e9 ou un ministre du culte au sujet de la sant\u00e9 ou de la spiritualit\u00e9 de l\u2019individu, et des communications qui concerneraient des \u00e9changes entre un parlementaire et une autre personne relativement aux affaires de la circonscription.<\/p>\n
4.3. Les \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels comprennent les \u00e9l\u00e9ments obtenus ou cr\u00e9\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019activit\u00e9 journalistique et d\u00e9tenus sur la foi d\u2019un engagement de confidentialit\u00e9, ainsi que les communications aboutissant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019informations destin\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s journalistiques et d\u00e9tenues sur la foi d\u2019un tel engagement. Voir aussi les paragraphes\u00a04.26 et 4.28 \u00e0 4.31, o\u00f9 sont \u00e9nonc\u00e9es des garanties suppl\u00e9mentaires applicables aux \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
Communications portant sur des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, des informations personnelles confidentielles ou des communications \u00e9chang\u00e9es entre un parlementaire et une autre personne relativement aux affaires de la circonscription<\/p>\n
4.26. L\u2019interception de communications portant sur des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, des informations personnelles confidentielles, ou des \u00e9changes entre un parlementaire et une autre personne au sujet des affaires de la circonscription appellent \u00e9galement une attention particuli\u00e8re. La notion d\u2019\u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels est d\u00e9finie au paragraphe\u00a04.3. Les informations personnelles confidentielles sont des informations re\u00e7ues \u00e0 titre confidentiel qui concernent un individu (vivant ou mort) qu\u2019elles permettent d\u2019identifier et qui ont trait \u00e0 sa sant\u00e9 physique ou mentale ou \u00e0 des conseils spirituels. Ces informations peuvent figurer dans des communications orales comme dans des communications \u00e9crites. Elles sont re\u00e7ues \u00e0 titre confidentiel si elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues sur la foi d\u2019un engagement explicite ou implicite \u00e0 cet effet ou si elles sont soumises \u00e0 une restriction de divulgation ou \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur. Parmi ces informations figurent notamment les consultations entre un professionnel de la sant\u00e9 et un patient, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier m\u00e9dical de celui-ci.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
4.28. Lorsque la mesure envisag\u00e9e vise \u00e0 permettre l\u2019acquisition d\u2019informations personnelles confidentielles, les motifs sur lesquels elle repose doivent \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9s et sa n\u00e9cessit\u00e9 et sa proportionnalit\u00e9 sp\u00e9cifiques soigneusement soupes\u00e9es. Si l\u2019acquisition d\u2019informations personnelles confidentielles est probable mais non recherch\u00e9e, toutes les possibilit\u00e9s d\u2019att\u00e9nuation de ce risque doivent \u00eatre envisag\u00e9es et, s\u2019il n\u2019en existe aucune, il faut r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales pour le traitement de ces informations au sein de l\u2019agence interceptrice.<\/p>\n
4.29. Les \u00e9l\u00e9ments identifi\u00e9s comme \u00e9tant des informations confidentielles ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s que si pareille mesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans un ou plusieurs des buts autoris\u00e9s par l\u2019article\u00a015 \u00a7\u00a04 [de la RIPA]. Ils doivent \u00eatre d\u00e9truits de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e lorsque leur conservation n\u2019est plus n\u00e9cessaire au regard de ces buts. S\u2019ils sont conserv\u00e9s, des syst\u00e8mes de gestion de l\u2019information ad\u00e9quats garantissant que leur conservation demeure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au regard des buts autoris\u00e9s par la loi doivent \u00eatre mis en place.<\/p>\n
4.30. Lorsque des informations confidentielles sont conserv\u00e9es ou transmises \u00e0 un organe externe, il faut prendre des mesures raisonnables pour signaler leur caract\u00e8re confidentiel. En cas de doute quant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement ou de la transmission envisag\u00e9s d\u2019informations confidentielles, un conseiller juridique de l\u2019agence interceptrice concern\u00e9e doit \u00eatre consult\u00e9 avant la poursuite de la transmission.<\/p>\n
4.31. Toute conservation d\u2019informations confidentielles doit \u00eatre signal\u00e9e au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications aussit\u00f4t qu\u2019il est raisonnablement possible de le faire, selon les modalit\u00e9s convenues avec lui. Tous les \u00e9l\u00e9ments conserv\u00e9s doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du Commissaire \u00e0 sa demande.<\/p>\n
4.32. Les garanties \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes 4.28 \u00e0 4.31 s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments relevant de l\u2019article 8 \u00a7 4 de la RIPA (voir le chapitre 6) qui sont s\u00e9lectionn\u00e9s pour examen et qui constituent des informations confidentielles.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
6. MANDATS D\u2019INTERCEPTION (ARTICLE\u00a08 \u00a7\u00a04 DE LA RIPA)<\/p>\n
6.1. La pr\u00e9sente section s\u2019applique \u00e0 l\u2019interception de communications ext\u00e9rieures sur la base d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA.<\/p>\n
6.2. Contrairement aux mandats relevant de l\u2019article\u00a08 \u00a7 1, les mandats relevant de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 ne doivent pas obligatoirement d\u00e9signer nomm\u00e9ment ou d\u00e9crire le sujet de l\u2019interception ou les lieux auxquels doit s\u2019appliquer l\u2019interception. L\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 n\u2019impose pas non plus de limite expresse au nombre de communications ext\u00e9rieures pouvant \u00eatre intercept\u00e9es. Par exemple, toutes les communications transmises par un canal ou un c\u00e2ble donn\u00e9, ou achemin\u00e9es par un fournisseur de services de communication donn\u00e9 peuvent en principe faire l\u00e9galement l\u2019objet d\u2019une autorisation d\u2019interception d\u00e8s lors qu\u2019il est satisfait aux exigences des paragraphes\u00a04 et 5 de l\u2019article\u00a08. En effet, les interceptions r\u00e9alis\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 sont un moyen d\u2019obtenir des renseignements, alors que les interceptions r\u00e9alis\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 sont principalement un outil d\u2019enqu\u00eate, utilis\u00e9 lorsqu\u2019un sujet d\u2019interception donn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.<\/p>\n
6.3. La responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des mandats d\u2019interception en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA incombe au ministre comp\u00e9tent. Lorsque celui-ci \u00e9met un mandat en vertu de ce paragraphe, le mandat doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un certificat. Ce certificat garantit qu\u2019un processus de s\u00e9lection sera appliqu\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s afin que seuls les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il d\u00e9crit puissent \u00eatre examin\u00e9s par un \u00eatre humain. Si le principe de proportionnalit\u00e9 et les termes du certificat interdisent que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s soient s\u00e9lectionn\u00e9s pour \u00eatre lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s, personne ne peut les lire, les consulter ou les \u00e9couter.<\/p>\n
Les interceptions r\u00e9alis\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA en pratique<\/strong><\/p>\n6.4. Les mandats \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA autorisent l\u2019interception de communications ext\u00e9rieures. Lorsqu\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 aboutit \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un gros volume de communications, l\u2019agence interceptrice a g\u00e9n\u00e9ralement recours \u00e0 un processus de filtrage visant \u00e0 \u00e9carter automatiquement les communications qui sont peu susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat du point de vue du renseignement. Les personnes autoris\u00e9es de cette agence peuvent ensuite appliquer des crit\u00e8res de recherche pour s\u00e9lectionner les communications susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat conform\u00e9ment au certificat \u00e9mis par le ministre comp\u00e9tent. Avant qu\u2019une personne autoris\u00e9e de l\u2019agence interceptrice ne puisse acc\u00e9der \u00e0 une communication, elle doit expliquer pourquoi cet acc\u00e8s est n\u00e9cessaire au regard de l\u2019un des motifs \u00e9nonc\u00e9s dans le certificat accompagnant le mandat, et pourquoi il constituerait une mesure proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Ce processus fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le interne et est soumis \u00e0 la supervision externe du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications. Lorsque le ministre comp\u00e9tent le juge n\u00e9cessaire, il peut autoriser la s\u00e9lection de communications d\u2019un individu dont on sait qu\u2019il se trouve dans les \u00eeles Britanniques. En l\u2019absence d\u2019une telle autorisation, la personne autoris\u00e9e ne peut pas s\u00e9lectionner de telles communications.<\/p>\n
D\u00e9finition des communications ext\u00e9rieures<\/strong><\/p>\n6.5. Selon la RIPA, les communications ext\u00e9rieures sont celles qui sont envoy\u00e9es ou re\u00e7ues hors des \u00eeles Britanniques, ainsi que celles qui sont envoy\u00e9es et re\u00e7ues hors des \u00eeles Britanniques, qu\u2019elles transitent ou non par les \u00eeles Britanniques au cours de leur transmission. Elles ne comprennent pas les communications envoy\u00e9es et re\u00e7ues dans les \u00eeles Britanniques, m\u00eame si ces communications transitent hors des \u00eeles Britanniques. Par exemple, un courrier \u00e9lectronique envoy\u00e9 par une personne de Londres \u00e0 une personne de Birmingham est une communication int\u00e9rieure et non une communication ext\u00e9rieure aux fins de l\u2019article 20 de la RIPA, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019elle transite ou non par des adresses IP situ\u00e9es hors des \u00eeles Britanniques, car l\u2019exp\u00e9diteur et le destinataire se trouvent tous deux dans les \u00eeles Britanniques.<\/p>\n
Interception de communications non ext\u00e9rieures dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA<\/p>\n
6.6. Il ressort clairement de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a06\u00a0a) de la RIPA que l\u2019op\u00e9ration autoris\u00e9e par un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 peut, en principe, comprendre l\u2019interception de communications non ext\u00e9rieures dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019interception de communications ext\u00e9rieures relevant du mandat.<\/p>\n
6.7. Lorsqu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 une interception dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04, l\u2019agence interceptrice doit utiliser sa connaissance de l\u2019acheminement des communications internationales ainsi que des \u00e9tudes r\u00e9guli\u00e8res des diff\u00e9rentes liaisons de communication pour identifier les canaux de transmission les plus susceptibles de contenir des communications ext\u00e9rieures qui r\u00e9pondent \u00e0 la description des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels porte le certificat minist\u00e9riel relevant de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04. Elle doit aussi intercepter les donn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter la collecte de communications non ext\u00e9rieures au minimum compatible avec le but assign\u00e9 \u00e0 l\u2019interception des communications ext\u00e9rieures vis\u00e9es.<\/p>\n
Demande de d\u00e9livrance d\u2019un mandat en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA<\/strong><\/p>\n6.8. La demande de mandat est adress\u00e9e au ministre comp\u00e9tent. Une fois \u00e9mis, le mandat d\u2019interception est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la personne qui en a fait la demande. Le but du mandat doit en g\u00e9n\u00e9ral correspondre \u00e0 une ou plusieurs des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de renseignement fix\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale [National Security Council] (NSC).<\/p>\n
6.9. Avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, chaque demande fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le au sein de l\u2019agence dont elle \u00e9mane. Dans ce cadre, elle est examin\u00e9e par plusieurs personnes, qui v\u00e9rifient si elle vise un but relevant de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la RIPA et si l\u2019interception envisag\u00e9e est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.<\/p>\n
6.10. Le demandeur doit conserver une copie de la demande. Chaque demande doit renfermer les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 le contexte de l\u2019op\u00e9ration en question\u00a0:<\/p>\n
– description des communications \u00e0 intercepter, informations relatives au(x) fournisseur(s) de services de communication et \u00e9valuation de la faisabilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0; et<\/p>\n
– description de l\u2019op\u00e9ration \u00e0 autoriser, laquelle doit \u00eatre circonscrite \u00e0 l\u2019interception de communications ext\u00e9rieures, ou les d\u00e9marches (y compris l\u2019interception d\u2019autres communications non indiqu\u00e9es express\u00e9ment dans le mandat, comme le permet l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a06\u00a0a) de la RIPA) n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e ou exig\u00e9e par le mandat, et l\u2019obtention des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es.<\/p>\n
\u00b7 le certificat r\u00e9gissant l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 un expos\u00e9 des motifs pour lesquels l\u2019interception est jug\u00e9e n\u00e9cessaire dans l\u2019un ou plusieurs des buts \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 [de la RIPA]\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 un expos\u00e9 des motifs pour lesquels l\u2019op\u00e9ration que le mandat doit autoriser est proportionn\u00e9e au but vis\u00e9\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 en cas de demande urgente, les justificatifs correspondants\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 l\u2019assurance que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne seront lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 ils font l\u2019objet d\u2019un certificat et r\u00e9pondent aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 16\u00a0\u00a7 2 \u00e0 16 \u00a7\u00a06 de la RIPA\u00a0; et<\/p>\n
\u00b7 l\u2019assurance que tous les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s seront trait\u00e9s dans le respect des garanties pos\u00e9es aux articles 15 et 16 de la RIPA (voir les paragraphes\u00a07.2 et 7.10).<\/p>\n
D\u00e9livrance d\u2019un mandat relevant de l\u2019article 8\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA<\/p>\n
6.11. Avant de d\u00e9livrer un mandat en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA, le ministre comp\u00e9tent doit s\u2019assurer que cette mesure est n\u00e9cessaire\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves\u00a0; ou<\/p>\n
\u00b7 aux fins de la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni dans la mesure o\u00f9 celle-ci rel\u00e8ve aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n
6.12. Le ministre ne peut \u00e9mettre un mandat d\u2019interception aux fins de la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni (article\u00a05 \u00a7\u00a03 c) de la RIPA) que s\u2019il lui appara\u00eet que la situation en cause rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il ne peut d\u00e9livrer un mandat en vertu de l\u2019article 5 \u00a7 3 c) en l\u2019absence d\u2019un lien direct entre la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni et la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Toute demande de d\u00e9livrance d\u2019un mandat sur le fondement de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 c) doit donc pr\u00e9ciser quelles sont les circonstances faisant entrer en jeu la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n
6.13. Le ministre doit aussi s\u2019assurer que l\u2019intervention autoris\u00e9e par le mandat est proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (article\u00a05 \u00a7\u00a02 b)). Lorsqu\u2019il examine la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure, il doit se demander si les informations recherch\u00e9es pourraient raisonnablement \u00eatre obtenues par d\u2019autres moyens (article\u00a05 \u00a7\u00a04).<\/p>\n
6.14. L\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat de ce type doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un certificat par lequel le ministre confirme qu\u2019il estime que l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s est n\u00e9cessaire dans l\u2019un ou plusieurs des buts relevant de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03. Le certificat pr\u00e9vu par la loi vise \u00e0 garantir que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une s\u00e9lection de mani\u00e8re \u00e0 ce que seuls les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il d\u00e9crit puissent \u00eatre examin\u00e9s par un \u00eatre humain. Tous les certificats doivent r\u00e9pondre aux \u00ab\u00a0Priorit\u00e9s en mati\u00e8re de collecte de renseignement\u00a0\u00bb \u00e9tablies par le NSC \u00e0 l\u2019intention des agences de renseignement. Par exemple, un certificat peut pr\u00e9voir l\u2019examen d\u2019\u00e9l\u00e9ments renfermant des renseignements en mati\u00e8re de terrorisme (au sens de la loi de 2000 sur le terrorisme [Terrorism Act 2000]) ou de stup\u00e9fiants r\u00e9glement\u00e9s (au sens de la loi de 1971 relative \u00e0 l\u2019abus des drogues [Misuse of Drugs Act 1971]). Toutes les modifications \u00e9ventuellement apport\u00e9es \u00e0 la description des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans le certificat doivent \u00eatre soumises au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications.<\/p>\n
6.15. Il incombe au ministre comp\u00e9tent de veiller \u00e0 l\u2019instauration de proc\u00e9dures visant \u00e0 garantir que seuls les \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019examen a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 n\u00e9cessaire dans un but relevant de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la RIPA et r\u00e9pondant aux conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a016 \u00a7\u00a02 ou \u00e0 l\u2019article\u00a016 \u00a7\u00a06 soient en pratique lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s. Le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications est tenu de s\u2019assurer de l\u2019efficacit\u00e9 de ces proc\u00e9dures.<\/p>\n
D\u00e9livrance en urgence d\u2019un mandat relevant de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA<\/strong><\/p>\n6.16. L\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a0l\u00a0b) de la RIPA pr\u00e9voit qu\u2019en cas d\u2019urgence, un mandat peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sans que le ministre comp\u00e9tent ait \u00e9t\u00e9 en mesure de le signer. L\u2019interception doit alors avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le ministre lui-m\u00eame, mais le mandat peut \u00eatre sign\u00e9 par un haut responsable, apr\u00e8s discussion de l\u2019affaire entre les responsables et le ministre. La RIPA restreint cette proc\u00e9dure aux cas urgents o\u00f9 le ministre a personnellement et express\u00e9ment autoris\u00e9 la d\u00e9livrance du mandat (article\u00a07 \u00a7\u00a02\u00a0a)), et elle dispose que le mandat doit en faire \u00e9tat (article\u00a07 \u00a7\u00a04\u00a0a)).<\/p>\n
6.17. Un mandat d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019urgence est valable cinq jours ouvrables \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission \u00e0 moins qu\u2019il ne soit renouvel\u00e9 par le ministre, auquel cas il expire au bout de trois mois s\u2019il concerne des infractions graves ou de six mois s\u2019il concerne la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du pays, comme un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 selon la voie ordinaire.<\/p>\n
Forme du mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article 8 \u00a7 4 de la RIPA<\/strong><\/p>\n6.18. Chaque mandat est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la personne qui en a fait la demande. Celle-ci peut ensuite en adresser une copie aux fournisseurs de services de communication qu\u2019il estime aptes \u00e0 l\u2019aider \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019interception, mais les fournisseurs de services de communication ne re\u00e7oivent pas en principe de copie du certificat correspondant. Le mandat doit comprendre les mentions suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 une description des communications \u00e0 intercepter\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence du mandat\u00a0; et<\/p>\n
\u00b7 les nom et qualit\u00e9 des personnes qui pourront modifier le certificat correspondant en cas d\u2019urgence (si cette possibilit\u00e9 est autoris\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a07 de la RIPA).<\/p>\n
Modification d\u2019un mandat et\/ou d\u2019un certificat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA<\/strong><\/p>\n6.19. Les mandats d\u2019interception et les certificats correspondants peuvent \u00eatre modifi\u00e9s selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la RIPA. Les mandats ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que par le ministre comp\u00e9tent ou, en cas d\u2019urgence, par un haut responsable express\u00e9ment habilit\u00e9 \u00e0 cette fin par le ministre. En pareil cas, l\u2019acte de modification doit mentionner cette habilitation, et la modification devient caduque cinq jours ouvrables apr\u00e8s son \u00e9mission \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le ministre.<\/p>\n
6.20. Seul le ministre comp\u00e9tent peut modifier un certificat, sauf dans les cas d\u2019urgence o\u00f9 celui-ci peut \u00eatre modifi\u00e9 par un haut responsable, \u00e0 condition que ce dernier occupe une fonction qui l\u2019habilite express\u00e9ment \u00e0 modifier ce certificat au nom du ministre en vertu de dispositions figurant dans le certificat, ou que le ministre ait express\u00e9ment autoris\u00e9 la modification et qu\u2019il en soit fait mention dans l\u2019acte de modification. En pareil cas, la modification devient caduque cinq jours ouvrables apr\u00e8s son \u00e9mission \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le ministre.<\/p>\n
6.21. Lorsque le ministre comp\u00e9tent l\u2019estime n\u00e9cessaire, le certificat peut \u00eatre modifi\u00e9 pour autoriser la s\u00e9lection de communications d\u2019un individu se trouvant dans les \u00eeles Britanniques. Le lieu o\u00f9 se trouve l\u2019individu doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de toutes les informations disponibles. S\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir ce lieu avec certitude au moyen de ces informations, il faut d\u00e9terminer de bonne foi, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments dont on dispose, le lieu o\u00f9 l\u2019individu se trouve vraisemblablement. Si l\u2019on soup\u00e7onne fortement qu\u2019un individu se trouve sur le sol britannique, les dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent paragraphe s\u2019appliquent.<\/p>\n
Renouvellement d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA<\/strong><\/p>\n6.22. Avant sa date d\u2019expiration, un mandat peut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 tout moment par le ministre comp\u00e9tent. Les demandes de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9es au ministre et comporter un expos\u00e9 actualis\u00e9 des points \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe\u00a06.10 ci\u2011dessus. L\u2019auteur de la demande doit notamment expliquer l\u2019int\u00e9r\u00eat que rev\u00eat l\u2019interception au moment de la demande et les raisons pour lesquelles il consid\u00e8re qu\u2019elle demeure n\u00e9cessaire dans l\u2019un ou plusieurs des buts relevant de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la RIPA, et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.<\/p>\n
6.23. Le ministre comp\u00e9tent peut renouveler le mandat s\u2019il estime que l\u2019interception demeure conforme aux exigences de la RIPA. Si le mandat initial avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour des motifs relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions graves, le renouvellement le proroge de trois mois. S\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour des motifs relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du pays, le renouvellement le proroge de six mois. Ces d\u00e9lais commencent \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de la signature de l\u2019acte de renouvellement.<\/p>\n
6.24. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les fournisseurs de services de communication dont l\u2019assistance avait \u00e9t\u00e9 requise et qui s\u2019\u00e9taient vu adresser une copie du mandat initial doivent recevoir une copie de l\u2019acte de renouvellement du mandat s\u2019ils continuent \u00e0 fournir une assistance active. L\u2019acte de renouvellement comporte le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence du ou des mandats qu\u2019il renouvelle.<\/p>\n
Annulation d\u2019un mandat<\/strong><\/p>\n6.25. Si, \u00e0 quelque moment que ce soit avant l\u2019expiration du mandat d\u2019interception, le ministre comp\u00e9tent estime que celui-ci n\u2019est plus n\u00e9cessaire dans un but relevant de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA, il doit l\u2019annuler. Les agences interceptrices doivent donc v\u00e9rifier continuellement la n\u00e9cessit\u00e9 du mandat et avertir le ministre si elles jugent que l\u2019interception n\u2019est plus n\u00e9cessaire. En pratique, la charge d\u2019annuler le mandat incombe au haut responsable du service ayant \u00e9mis le mandat au nom du ministre.<\/p>\n
6.26. L\u2019acte d\u2019annulation est adress\u00e9 \u00e0 la personne (de l\u2019agence interceptrice) \u00e0 laquelle le mandat avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Une copie de l\u2019instrument d\u2019annulation doit \u00eatre adress\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 tous les fournisseurs de services de communication qui ont donn\u00e9 effet au mandat au cours des douze derniers mois.<\/p>\n
Tenue des dossiers<\/strong><\/p>\n6.27. Le r\u00e9gime de supervision permet au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications d\u2019examiner la demande de mandat sur laquelle repose la d\u00e9cision du ministre comp\u00e9tent, et l\u2019agence interceptrice peut devoir en justifier la teneur. Chaque agence interceptrice doit conserver les \u00e9l\u00e9ments suivants pour pouvoir les communiquer au Commissaire \u00e0 sa demande afin qu\u2019il les examine\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 toutes les demandes de mandat relevant de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA et les demandes de renouvellement de ces mandats\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 tous les mandats et les certificats correspondants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les copies des actes de renouvellement ou de modification\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 en cas de refus d\u2019une demande, les motifs de refus avanc\u00e9s par le ministre\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 les dates de d\u00e9but et de fin des interceptions.<\/p>\n
6.28. Il convient \u00e9galement de tenir un registre des proc\u00e9dures garantissant que seuls les \u00e9l\u00e9ments qui ont fait l\u2019objet d\u2019un certificat autorisant leur examen pour un motif pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA et qui satisfont aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes\u00a02 \u00e0 6 de l\u2019article\u00a016 combin\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a015 soient en pratique lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s. Les proc\u00e9dures mises en place pour assurer le respect des exigences pos\u00e9es aux paragraphes\u00a02 (maintien au strict minimum de la copie et de la diffusion des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s) et 3 (destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s) de l\u2019article\u00a015 doivent \u00e9galement \u00eatre consign\u00e9es dans un registre. On trouvera plus de d\u00e9tails \u00e0 ce sujet dans le chapitre \u00ab\u00a0Garanties\u00a0\u00bb.<\/p>\n
7. GARANTIES<\/p>\n
7.1. Tous les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 ou de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA et toutes les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9s dans le respect des garanties que le ministre comp\u00e9tent a approuv\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation que lui impose la RIPA. Ces garanties sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications, et doivent r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article\u00a015 \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous. Les mandats relevant de l\u2019article 8\u00a0\u00a7\u00a04 doivent en outre satisfaire aux garanties \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a016. Tout manquement \u00e0 ces garanties doit \u00eatre signal\u00e9 au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications. Les agences interceptrices doivent v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement que leurs garanties internes restent \u00e0 jour et effectives. Au cours de ces v\u00e9rifications p\u00e9riodiques, elles doivent rechercher s\u2019il serait s\u00fbr et utile de rendre publiques des proc\u00e9dures internes jusque-l\u00e0 confidentielles.<\/p>\n
Les garanties pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a015 de la RIPA<\/strong><\/p>\n7.2. L\u2019article\u00a015 de la RIPA impose que la divulgation, la copie et la conservation des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s soient limit\u00e9es au minimum n\u00e9cessaire dans un but autoris\u00e9. L\u2019article\u00a015 \u00a7\u00a04 dispose qu\u2019une chose est n\u00e9cessaire dans l\u2019un des buts autoris\u00e9s si les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 restent ou sont susceptibles de devenir n\u00e9cessaires dans l\u2019un quelconque des buts \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves, ou aux fins, dans des circonstances que le ministre estime relever de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 sont n\u00e9cessaires pour faciliter l\u2019exercice des fonctions du ministre comp\u00e9tent relevant du chapitre I de la partie I de la RIPA\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 sont n\u00e9cessaires pour faciliter l\u2019exercice de l\u2019une quelconque des fonctions du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications ou de l\u2019IPT\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 sont n\u00e9cessaires pour qu\u2019une personne charg\u00e9e de conduire des poursuites p\u00e9nales dispose des informations dont elle a besoin pour d\u00e9terminer les mesures \u00e0 prendre en vue de se conformer \u00e0 son obligation de garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 des poursuites\u00a0; ou<\/p>\n
\u00b7 sont n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution de toute obligation impos\u00e9e par la l\u00e9gislation relative aux archives publiques.<\/p>\n
Diffusion des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s<\/strong><\/p>\n7.3. Le nombre de personnes auxquelles l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s est divulgu\u00e9 et l\u2019ampleur de la divulgation doivent \u00eatre limit\u00e9s au minimum n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des buts autoris\u00e9s par l\u2019article\u00a015 \u00a7\u00a04 de la RIPA. Cette obligation s\u2019applique aussi bien \u00e0 la divulgation au sein de l\u2019agence qu\u2019\u00e0 la divulgation hors de l\u2019agence. Elle se traduit par l\u2019interdiction de divulguer les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 des personnes qui ne disposent pas de l\u2019habilitation ad\u00e9quate et par le principe du besoin d\u2019en conna\u00eetre, selon lequel les \u00e9l\u00e9ments en question ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s qu\u2019aux personnes dont les fonctions se rattachent \u00e0 l\u2019un des buts autoris\u00e9s et qui ont besoin d\u2019en avoir connaissance pour accomplir leurs fonctions. De m\u00eame, le destinataire ne doit recevoir que la partie des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s qu\u2019il a besoin de conna\u00eetre. Dans les cas o\u00f9 un r\u00e9sum\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s suffit, il n\u2019y a pas lieu d\u2019en divulguer davantage.<\/p>\n
7.4. Ces obligations s\u2019appliquent non seulement \u00e0 la personne qui a intercept\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments mais aussi \u00e0 toutes les personnes \u00e0 qui ils sont ensuite divulgu\u00e9s. Dans certains cas, le respect de ces obligations imposera \u00e0 la personne \u00e0 laquelle l\u2019information a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e d\u2019obtenir l\u2019autorisation de celui dont elle \u00e9mane avant de la partager \u00e0 son tour. Dans d\u2019autres cas, des garanties expresses sont appliqu\u00e9es aux destinataires secondaires des informations.<\/p>\n
7.5. Lorsque des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s sont divulgu\u00e9s \u00e0 des autorit\u00e9s d\u2019un pays ou territoire non britannique, l\u2019agence doit prendre des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que ces autorit\u00e9s ont mis en place et appliquent les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et pour garantir qu\u2019ils ne seront divulgu\u00e9s, copi\u00e9s, distribu\u00e9s et conserv\u00e9s que dans la stricte mesure du n\u00e9cessaire. En particulier, les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne doivent pas \u00eatre divulgu\u00e9s aux autorit\u00e9s d\u2019un autre pays ou territoire sans l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019agence dont ils \u00e9manent, et ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 celle-ci ou d\u00e9truits de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e lorsqu\u2019ils ne sont plus n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Copie<\/strong><\/p>\n7.6. Les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s que dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des buts autoris\u00e9s par l\u2019article\u00a015 \u00a7\u00a04 de la RIPA. On entend par \u00ab\u00a0copies\u00a0\u00bb non seulement les copies directes de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, mais aussi les extraits et r\u00e9sum\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s comme le produit d\u2019une interception, et toute mention d\u2019une interception faisant \u00e9tat de l\u2019identit\u00e9 des destinataires ou exp\u00e9diteurs des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s. Ces restrictions se traduisent par des exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re de traitement des copies, extraits et r\u00e9sum\u00e9s qui sont faits de ces \u00e9l\u00e9ments, c\u2019est-\u00e0-dire par l\u2019obligation de conserver la trace de leur r\u00e9alisation, de leur distribution et de leur destruction.<\/p>\n
Stockage<\/strong><\/p>\n7.7. Les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et la totalit\u00e9 des copies, extraits et r\u00e9sum\u00e9s qui en sont faits doivent \u00eatre trait\u00e9s et stock\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, afin de r\u00e9duire au minimum le risque de perte ou de vol. Ils doivent \u00eatre conserv\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre inaccessibles aux personnes qui n\u2019ont pas le niveau d\u2019habilitation requis. Cette obligation de conserver le produit d\u2019une interception de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e s\u2019applique \u00e0 tous ceux qui sont responsables de son traitement, y compris les fournisseurs de services de communication. Les implications pratiques de cette obligation pour les fournisseurs de services de communication sont d\u00e9taill\u00e9es dans le cadre des discussions qu\u2019ils ont avec le gouvernement avant qu\u2019une instruction prise en application de l\u2019article\u00a012 ne leur soit notifi\u00e9e (voir le paragraphe\u00a03.13).<\/p>\n
Destruction<\/strong><\/p>\n7.8. Les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, et la totalit\u00e9 des copies, extraits et r\u00e9sum\u00e9s pouvant \u00eatre identifi\u00e9s comme \u00e9tant les produits d\u2019une interception doivent \u00eatre marqu\u00e9s pour suppression et d\u00e9truits de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s qu\u2019ils ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un but autoris\u00e9. Si ces \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s sont conserv\u00e9s, il faut v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement que la raison justifiant leur conservation demeure valable au regard de l\u2019article\u00a015 \u00a7\u00a03 de la RIPA.<\/p>\n
7.9. Lorsqu\u2019une agence interceptrice proc\u00e8de \u00e0 une interception dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA et re\u00e7oit des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s non analys\u00e9s et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, elle doit fixer (ou d\u00e9terminer syst\u00e8me par syst\u00e8me) une dur\u00e9e maximale de conservation pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de donn\u00e9es, en fonction de leur nature et du degr\u00e9 de l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e des individus concern\u00e9s r\u00e9sultant de leur collecte. Les dur\u00e9es ainsi fix\u00e9es ne doivent normalement pas d\u00e9passer deux ans, et elles doivent \u00eatre convenues avec le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications. Les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale de conservation qui leur est applicable que sur autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par un haut responsable de l\u2019agence interceptrice au motif que la prolongation de leur conservation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Si par la suite on estime que la prolongation de la conservation de ces donn\u00e9es ne r\u00e9pond plus aux crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, celles-ci doivent \u00eatre supprim\u00e9es. Dans la mesure du possible, le respect des dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es est assur\u00e9 par un processus de suppression automatis\u00e9e qui se d\u00e9clenche lorsque la dur\u00e9e maximale de conservation applicable aux donn\u00e9es en question est atteinte.<\/p>\n
Habilitation du personnel<\/strong><\/p>\n7.10. Toutes les personnes pouvant avoir acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ou besoin de consulter un rapport les concernant doit disposer du niveau d\u2019habilitation ad\u00e9quat. Chaque ann\u00e9e, les responsables doivent rechercher s\u2019il existe des r\u00e9serves susceptibles de donner lieu au r\u00e9examen de l\u2019habilitation de tel ou tel membre du personnel. L\u2019habilitation de chaque membre du personnel doit aussi faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen p\u00e9riodique. Lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire qu\u2019un membre d\u2019une agence divulgue des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 un autre membre, il incombe au premier de v\u00e9rifier que le second dispose de l\u2019habilitation n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Les garanties pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16 de la RIPA<\/strong><\/p>\n7.11. L\u2019article\u00a016 de la RIPA pr\u00e9voit des garanties suppl\u00e9mentaires pour les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04. Il dispose que ces garanties doivent\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 assurer que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne soient lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s par quiconque que dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent d\u2019un certificat\u00a0; et<\/p>\n
\u00b7 encadrer l\u2019utilisation de facteurs de s\u00e9lection concernant les communications d\u2019individus dont on sait qu\u2019ils se trouvent actuellement dans les \u00eeles Britanniques.<\/p>\n
7.12. De plus, toute s\u00e9lection d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la situation dans laquelle elle s\u2019inscrit (compte tenu de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la loi de 1998 sur les droits de l\u2019homme [Human Rights Act 1998]).<\/p>\n
7.13. Le certificat garantit qu\u2019un processus de s\u00e9lection sera appliqu\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA, afin que seuls les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il d\u00e9crit puissent \u00eatre examin\u00e9s (c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire \u00eatre lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s) par un \u00eatre humain. Aucun agent ne peut acc\u00e9der aux donn\u00e9es autrement que dans la limite pr\u00e9vue par le certificat.<\/p>\n
7.14. En g\u00e9n\u00e9ral, il faut, lorsque c\u2019est techniquement possible, utiliser des syst\u00e8mes automatis\u00e9s pour r\u00e9aliser une s\u00e9lection conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a016 \u00a7\u00a01 de la RIPA. \u00c0 titre exceptionnel, un certificat peut permettre \u00e0 un nombre limit\u00e9 de membres du personnel sp\u00e9cialement autoris\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s sans que ceux\u2011ci n\u2019aient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s ou filtr\u00e9s par un syst\u00e8me automatis\u00e9. Cet acc\u00e8s ne peut \u00eatre permis que dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer si les \u00e9l\u00e9ments en question rel\u00e8vent des principales cat\u00e9gories permettant de les s\u00e9lectionner en vertu du certificat, ou pour v\u00e9rifier que la m\u00e9thode [de filtrage] utilis\u00e9e demeure \u00e0 jour et efficace. Cette v\u00e9rification doit elle-m\u00eame rev\u00eatir un caract\u00e8re n\u00e9cessaire pour les motifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA. Cela fait, toute copie des \u00e9l\u00e9ments produite \u00e0 ces fins doit \u00eatre d\u00e9truite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA. Cette v\u00e9rification par des agents humains doit \u00eatre circonscrite au strict minimum et doit autant que possible \u00eatre \u00e9vit\u00e9e au profit de techniques de s\u00e9lection automatis\u00e9es. La v\u00e9rification est contr\u00f4l\u00e9e par le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications lors de ses inspections.<\/p>\n
7.15. Les \u00e9l\u00e9ments recueillis dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA ne peuvent \u00eatre lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s que par des personnes autoris\u00e9es qui suivent r\u00e9guli\u00e8rement une formation obligatoire sur les dispositions de la RIPA, et en particulier sur le fonctionnement de l\u2019article\u00a016 de cette loi et sur les exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Ces exigences et proc\u00e9dures sont mentionn\u00e9es dans des directives internes fournies \u00e0 toutes les personnes autoris\u00e9es, qui doivent \u00eatre express\u00e9ment invit\u00e9es \u00e0 examiner les garanties pr\u00e9vues par la loi. Toutes les personnes autoris\u00e9es doivent avoir le niveau d\u2019habilitation ad\u00e9quat (voir le paragraphe\u00a07.10 pour plus d\u2019informations).<\/p>\n
7.16. Avant qu\u2019une personne autoris\u00e9e ne puisse lire, consulter ou \u00e9couter des \u00e9l\u00e9ments, les raisons pour lesquelles l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments est requis au sens et en vertu de l\u2019article\u00a016 de la RIPA et du certificat applicable, et les raisons pour lesquelles cet acc\u00e8s constitue une mesure proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9es. Sauf dans les cas o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments ou les syst\u00e8mes automatis\u00e9s sont v\u00e9rifi\u00e9s de la mani\u00e8re d\u00e9crite au paragraphe\u00a07.14, l\u2019enregistrement doit indiquer, au moyen de crit\u00e8res pr\u00e9cis, les \u00e9l\u00e9ments auxquels l\u2019acc\u00e8s est demand\u00e9, et les syst\u00e8mes doivent, dans la mesure du possible, emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments tant que l\u2019enregistrement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait. L\u2019enregistrement doit mentionner toutes les circonstances qui sont susceptibles de donner lieu dans une mesure plus ou moins grande \u00e0 une atteinte collat\u00e9rale \u00e0 la vie priv\u00e9e, et toutes les mesures prises pour r\u00e9duire l\u2019ampleur de cette intrusion collat\u00e9rale. Tous les enregistrements doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en cas d\u2019examen ou d\u2019audit ult\u00e9rieur.<\/p>\n
7.17. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es d\u00e9crit au paragraphe\u00a07.15 doit \u00eatre limit\u00e9 dans le temps, mais il peut \u00eatre renouvel\u00e9. Si l\u2019acc\u00e8s est renouvel\u00e9, il faut mettre \u00e0 jour l\u2019enregistrement correspondant en indiquant la raison du renouvellement. Des syst\u00e8mes bloquant l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s en l\u2019absence de demande de renouvellement doivent \u00eatre mis en place. Lorsque le maintien de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es n\u2019est pas souhait\u00e9, la raison doit aussi en \u00eatre indiqu\u00e9e dans l\u2019enregistrement correspondant.<\/p>\n
7.18. Des audits doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement aux fins de la v\u00e9rification du respect des exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a016 de la RIPA et au chapitre\u00a03 du pr\u00e9sent code. Les personnes qui proc\u00e8dent \u00e0 ces audits doivent s\u2019assurer de la bonne tenue des enregistrements des demandes d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour lecture, consultation ou \u00e9coute et, en particulier, v\u00e9rifier que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s rel\u00e8vent des questions pour lesquelles le ministre comp\u00e9tent a \u00e9mis un certificat. Il faut signaler \u00e0 la hi\u00e9rarchie toute erreur et tout manquement \u00e0 la proc\u00e9dure, et prendre en pareil cas des mesures correctives. Toute d\u00e9faillance grave doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention de la haute hi\u00e9rarchie, et tout manquement aux garanties doit \u00eatre signal\u00e9 au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications (voir le paragraphe\u00a07.1). Tous les rapports de renseignement \u00e9tablis par les personnes autoris\u00e9es doivent faire l\u2019objet d\u2019un audit de contr\u00f4le qualit\u00e9.<\/p>\n
7.19. Lorsqu\u2019un facteur de s\u00e9lection vise un individu dont on sait qu\u2019il se trouve actuellement dans les \u00eeles Britanniques et que le but ou l\u2019un des buts de la mesure envisag\u00e9e est de d\u00e9couvrir des \u00e9l\u00e9ments contenus dans des communications dont cet individu est l\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire, la demande doit, pour r\u00e9pondre aux exigences de la RIPA expos\u00e9es au paragraphe\u00a06.3 ci\u2011dessus, \u00eatre faite au ministre comp\u00e9tent, ou \u00e0 un haut responsable s\u2019il s\u2019agit d\u2019un cas d\u2019urgence, et elle doit exposer les raisons pour lesquelles une modification du certificat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet individu est n\u00e9cessaire dans un but relevant de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 par l\u2019intervention autoris\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04.<\/p>\n
7.20. Le ministre comp\u00e9tent doit veiller \u00e0 ce que les garanties soient appliqu\u00e9es avant que l\u2019interception r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA ne puisse commencer. Le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications est tenu de v\u00e9rifier le caract\u00e8re ad\u00e9quat des garanties.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
8. divulgation tendant \u00e0 assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/p>\n
(…)<\/p>\n
\u00e9l\u00e9ments exclus des proc\u00e9dures judiciaires<\/p>\n
8.3. En principe, l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une interception et les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s eux-m\u00eames ne jouent aucun r\u00f4le dans les proc\u00e9dures judiciaires. Ce principe est pos\u00e9 par l\u2019article\u00a017 de la RIPA, qui interdit, dans les proc\u00e9dures judiciaires, les productions de preuves, les interrogatoires, les d\u00e9clarations ou les communications d\u2019informations susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence (ou l\u2019absence) d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de cette loi (ou de la loi de 1985 sur l\u2019interception de communications [Interception of Communications Act 1985]). Il implique que ni l\u2019accusation ni la d\u00e9fense ne peuvent utiliser des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s. Il garantit l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb exig\u00e9e par l\u2019article\u00a06 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
10. SUPERVISION<\/p>\n
10.1. La RIPA pr\u00e9voit la nomination d\u2019un Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications, charg\u00e9 de superviser de mani\u00e8re ind\u00e9pendante l\u2019exercice des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par le r\u00e9gime d\u2019interception sur mandat d\u00e9coulant du chapitre\u00a0I de la partie I de ce texte.<\/p>\n
10.2. Le Commissaire inspecte deux fois par an chacune des neuf agences interceptrices. Ces inspections ont pour objectif principal de lui permettre de disposer des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des missions que lui attribue l\u2019article\u00a057 de la RIPA et d\u2019\u00e9tablir son rapport en vertu de l\u2019article\u00a058. Elles peuvent comprendre l\u2019inspection ou l\u2019examen\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 des syst\u00e8mes mis en place pour l\u2019interception des communications\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 des donn\u00e9es pertinentes conserv\u00e9es par l\u2019agence interceptrice\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 de la lic\u00e9it\u00e9 des interceptions r\u00e9alis\u00e9es\u00a0; et<\/p>\n
\u00b7 des \u00e9ventuelles erreurs et des syst\u00e8mes destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir ces erreurs.<\/p>\n
10.3. Toutes les personnes qui exercent des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par le chapitre I de la partie I de la RIPA doivent signaler au Commissaire toute action qu\u2019elles pensent \u00eatre contraire aux dispositions de la RIPA et tout manquement aux garanties pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a015 de la RIPA. Elles doivent \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 toute demande que leur adresse le Commissaire en lui fournissant les informations dont il a besoin pour s\u2019acquitter de sa mission.\u00a0\u00bb<\/p>\n
5. La d\u00e9position de Charles Farr<\/em><\/p>\n97. Dans la d\u00e9position qu\u2019il a faite dans le cadre de l\u2019affaire Liberty, Charles Farr a d\u00e9clar\u00e9 que, \u00e0 l\u2019exception des indications figurant dans la RIPA, dans le code de 2010 et dans le projet de code de 2016 (qui avait alors \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour consultation), les d\u00e9tails complets des proc\u00e9dures visant \u00e0 assurer le respect des garanties pos\u00e9es aux articles\u00a015 et 16 \u00e9taient confidentiels. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait personnellement examin\u00e9 ces proc\u00e9dures et qu\u2019il estimait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de les rendre publiques en toute s\u00e9curit\u00e9 sans nuire \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9thodes d\u2019interception. Il a ajout\u00e9 que ces proc\u00e9dures avaient toutefois \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications, qui devait en vertu de la RIPA les contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement. Enfin, il a indiqu\u00e9 que chaque agence interceptrice \u00e9tait tenue d\u2019enregistrer les proc\u00e9dures en question et que tout manquement devait \u00eatre signal\u00e9 au Commissaire.<\/p>\n
6. Le livre blanc de 2015 \u00ab\u00a0National Security Strategy and Strategic Defence and Security Review 2015: A Secure and Prosperous United Kingdom\u00a0\u00bb (Strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 nationale, d\u00e9fense strat\u00e9gique et s\u00e9curit\u00e9 : un Royaume-Uni s\u00fbr et prosp\u00e8re)<\/em><\/p>\n98. Dans ce livre blanc, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale indiquait que ses priorit\u00e9s pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir consisteraient \u00e0\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Combattre frontalement le terrorisme sur le territoire national et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de mani\u00e8re ferme et globale, et lutter contre l\u2019extr\u00e9misme et les id\u00e9ologies d\u00e9l\u00e9t\u00e8res qui le nourrissent. Nous nous maintiendrons au sommet de la hi\u00e9rarchie mondiale en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9. Nous nous emploierons \u00e0 contrer les menaces \u00e9manant d\u2019acteurs \u00e9tatiques. Nous r\u00e9pondrons aux crises avec promptitude et efficacit\u00e9 et nous accro\u00eetrons nos capacit\u00e9s d\u2019adaptation sur le territoire national et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Contribuer au renforcement de l\u2019ordre international r\u00e9glement\u00e9 et de ses institutions, en soutenant les r\u00e9formes visant \u00e0 accro\u00eetre la participation des puissances \u00e9mergentes. Nous collaborerons avec nos partenaires pour att\u00e9nuer les conflits et promouvoir la stabilit\u00e9, la bonne gouvernance et les droits de l\u2019homme.<\/p>\n
Accro\u00eetre notre prosp\u00e9rit\u00e9 en d\u00e9veloppant nos relations \u00e9conomiques avec les puissances \u00e9mergentes telles que l\u2019Inde et la Chine, en contribuant \u00e0 apporter la prosp\u00e9rit\u00e9 partout dans le monde, en investissant dans l\u2019innovation et les comp\u00e9tences, et en soutenant les exportations britanniques dans le domaine de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n
7. Le jugement rendu par l\u2019IPT le 29 mars 2015 dans l\u2019affaire Belhadj and Others v. Security Service, Secret Intelligence Service, Government Communications Headquarters, the Secretary of State for the Home Department, and the Secretary of State for the Foreign and Commonwealth Office (IPT\/13\/132-9\/H et IPT\/14\/86\/CH, \u00ab\u00a0l\u2019affaire Belhadj et autres\u00a0\u00bb)<\/em><\/p>\n99. Dans cette affaire, les demandeurs se disaient victimes de violations des articles\u00a06, 8 et 14 de la Convention, all\u00e9guant que leurs communications prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel des avocats avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es. Dans l\u2019affaire Liberty, Amnesty International avait all\u00e9gu\u00e9 que les proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e9ments couverts par le secret professionnel des avocats \u00e9taient insuffisantes. Ce grief avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire Liberty \u00e0 l\u2019affaire Belhadj et autres, et Amnesty International s\u2019\u00e9tait jointe aux autres demandeurs dans cette derni\u00e8re affaire (paragraphe\u00a052 ci-dessus).<\/p>\n
100. Au cours de la proc\u00e9dure, les d\u00e9fendeurs reconnurent que les pratiques qui avaient cours depuis janvier 2010 en mati\u00e8re d\u2019interception\/obtention, d\u2019analyse, d\u2019utilisation, de divulgation et de destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments couverts par le secret professionnel des avocats n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vues par la loi au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention et \u00e9taient donc illicites car aucune proc\u00e9dure l\u00e9gale n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mise en place pour traiter les \u00e9l\u00e9ments en question. Le MI5 et le GCHQ affirm\u00e8rent qu\u2019ils s\u2019attacheraient dans les semaines suivantes \u00e0 r\u00e9viser leurs r\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e0 la lumi\u00e8re notamment du projet de code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications.<\/p>\n
101. L\u2019IPT tint ensuite une audience \u00e0 huis clos, avec l\u2019assistance du conseil pr\u00e8s le Tribunal (paragraphe\u00a0132 ci-dessous), pour d\u00e9terminer si les d\u00e9fendeurs avaient intercept\u00e9 ou obtenu des documents ou informations relatifs \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments couverts par le secret professionnel des avocats. Le 29\u00a0mars 2015, il pronon\u00e7a une d\u00e9cision dans laquelle il concluait que les agences mises en cause ne d\u00e9tenaient que deux documents appartenant \u00e0 un demandeur et renfermant des \u00e9l\u00e9ments couverts par le secret professionnel des avocats, et que ces documents ne contenaient ni ne concernaient aucun conseil juridique. Il consid\u00e9ra donc que le demandeur concern\u00e9 n\u2019avait subi aucun inconv\u00e9nient ni aucun dommage, et que sa d\u00e9cision constituait une satisfaction \u00e9quitable suffisante. Il exigea cependant que le GCHQ s\u2019engage \u00e0 ce que les parties de ces documents renfermant des \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel des avocats soient d\u00e9truites ou supprim\u00e9es, qu\u2019une copie des documents soit remise au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications pour qu\u2019il les conserve pendant cinq ans, et qu\u2019un rapport confidentiel confirmant la destruction et la suppression des documents soit remis dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n
102. Par la suite, des projets de modification du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications et du code de conduite sur l\u2019acquisition et la divulgation de donn\u00e9es de communication furent publi\u00e9s pour consultation, et les codes qui furent adopt\u00e9s en 2018 \u00e0 la suite de cette consultation renfermaient des passages \u00e9toff\u00e9s sur l\u2019acc\u00e8s aux informations prot\u00e9g\u00e9es par le secret ou la confidentialit\u00e9.<\/p>\n
B. L\u2019\u00e9change de renseignements<\/strong><\/p>\n1. L\u2019accord d\u2019\u00e9change de renseignements entre le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis<\/em><\/p>\n103. Depuis le 5\u00a0mars\u00a01946, un accord sur l\u2019\u00e9change de renseignements entre le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis r\u00e9git l\u2019\u00e9change entre les autorit\u00e9s britanniques et les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de renseignements relatifs aux communications \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb, l\u2019\u00e9tranger d\u00e9signant les pays autres que les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni et les membres du Commonwealth. Dans le cadre de cet accord, les parties se sont engag\u00e9es \u00e0 \u00e9changer le produit de certaines op\u00e9rations d\u2019interception de communications \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
2. Le cadre l\u00e9gal applicable aux activit\u00e9s des services de renseignement<\/em><\/p>\n104. Il y a trois services de renseignement au Royaume-Uni\u00a0: le Security Service (\u00ab\u00a0MI5\u00a0\u00bb), le Secret Intelligence Service (\u00ab\u00a0MI6\u00a0\u00bb) et le GCHQ.<\/p>\n
a) Activit\u00e9s du MI5<\/p>\n
105. En vertu de l\u2019article\u00a02 de la loi de 1989 sur les services de s\u00e9curit\u00e9 (Security Service Act 1989), le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du MI5, qui est nomm\u00e9 par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, est tenu de veiller \u00e0 la mise en place de proc\u00e9dures visant \u00e0 assurer que le MI5 ne recueille aucune autre information que celles n\u00e9cessaires au bon exercice de ses fonctions et qu\u2019il ne divulgue aucune information sauf dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin ou aux fins de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9tection des infractions graves ou d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
106. En vertu de l\u2019article\u00a01 de la loi sur les services de s\u00e9curit\u00e9, le MI5 a pour fonctions d\u2019assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et, en particulier, la protection contre les menaces provenant de l\u2019espionnage, du terrorisme et du sabotage, des activit\u00e9s d\u2019agents de puissances \u00e9trang\u00e8res et des actions visant \u00e0 saper ou \u00e0 renverser la d\u00e9mocratie parlementaire par des moyens politiques, par des actions collectives ou par la violence\u00a0; de prot\u00e9ger la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni contre les menaces provenant des actions ou intentions de personnes situ\u00e9es hors des \u00eeles Britanniques ; et d\u2019appuyer les activit\u00e9s de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions graves men\u00e9es par les forces de police, le service de lutte contre la criminalit\u00e9 et les autres services des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n
b) Activit\u00e9s du MI6<\/p>\n
107. L\u2019article\u00a02 de la loi de 1994 sur les services de renseignement (Intelligence Services Act 1994) dispose que le Chef du MI6, qui est nomm\u00e9 par le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commonwealth (tel \u00e9tait alors son titre), est tenu de veiller \u00e0 la mise en place de proc\u00e9dures visant \u00e0 assurer que le MI6 ne recueille aucune autre information que celles n\u00e9cessaires au bon exercice de ses fonctions et qu\u2019il ne divulgue aucune information sauf dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ou aux fins de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9tection des infractions graves ou d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
108. En vertu de l\u2019article\u00a01 de la loi sur les services de renseignement, le MI6 a pour fonctions d\u2019obtenir et de fournir des informations relatives aux actions et intentions de personnes situ\u00e9es hors des \u00eeles Britanniques, et d\u2019accomplir d\u2019autres t\u00e2ches relatives \u00e0 ces actions et intentions. Ces fonctions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, en particulier pour la d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat et l\u2019application de sa politique \u00e9trang\u00e8re\u00a0; dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni\u00a0; ou \u00e0 l\u2019appui de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9tection des infractions graves.<\/p>\n
c) Activit\u00e9s du GCHQ<\/p>\n
109. L\u2019article\u00a04 de la loi sur les services de renseignement dispose que le Directeur du GCHQ, qui est nomm\u00e9 par le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commonwealth (tel \u00e9tait alors son titre), est tenu de veiller \u00e0 la mise en place de proc\u00e9dures visant \u00e0 assurer que le GCHQ ne recueille aucune autre information que celles n\u00e9cessaires au bon exercice de ses fonctions et qu\u2019il ne divulgue aucune information, sauf dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>\n
110. En vertu de l\u2019article\u00a03 de la loi sur les services de renseignement, l\u2019une des fonctions du GCHQ est de surveiller les \u00e9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques, acoustiques et autres ainsi que les \u00e9quipements qui les produisent et de s\u2019y introduire, et d\u2019obtenir et fournir des informations provenant de ces \u00e9missions ou \u00e9quipements, li\u00e9es \u00e0 ceux-ci ou provenant d\u2019\u00e9l\u00e9ments crypt\u00e9s. Cette fonction ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, en particulier pour la d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat et l\u2019application de sa politique \u00e9trang\u00e8re\u00a0; dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni en ce qui concerne les actions et intentions de personnes se trouvant hors des \u00eeles Britanniques\u00a0; ou \u00e0 l\u2019appui de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9tection des infractions graves.<\/p>\n
d) La loi de 2008 sur la lutte contre le terrorisme (Counter-Terrorism Act 2008, \u00ab\u00a0la loi sur la lutte contre le terrorisme\u00a0\u00bb)<\/p>\n
111. L\u2019article\u00a019 de la loi sur la lutte contre le terrorisme permet la divulgation d\u2019informations \u00e0 n\u2019importe lequel des services de renseignement aux fins de l\u2019exercice de ses fonctions. Les informations obtenues par un service de renseignement dans le cadre de l\u2019exercice de certaines de ses fonctions peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par ce service dans le cadre de l\u2019exercice de ses autres fonctions.<\/p>\n
112. Lorsque le MI5 a obtenu des informations, il peut les divulguer aux fins du bon exercice de ses fonctions, aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves, ou aux fins de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lorsque le MI6 a obtenu des informations, il peut les divulguer aux fins du bon exercice de ses fonctions, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves, ou aux fins de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lorsque le GCHQ a obtenu des informations, il peut les divulguer aux fins du bon exercice de ses fonctions ou aux fins de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
e) La loi de 1998 sur la protection des donn\u00e9es (Data Protection Act 1998, \u00ab\u00a0la loi sur la protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb)<\/p>\n
113. La loi sur la protection des donn\u00e9es est le texte qui transpose en droit interne la directive 95\/46\/CE sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Chaque service de renseignement est \u00ab\u00a0responsable du traitement des donn\u00e9es\u00a0\u00bb aux fins de la loi sur la protection des donn\u00e9es et, en cette qualit\u00e9, est tenu de respecter \u2013 sauf d\u00e9rogation prenant la forme d\u2019un certificat minist\u00e9riel \u2013 les principes de protection des donn\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es dans la partie I de l\u2019annexe 1 \u00e0 cette loi, et notamment les suivants\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a05) Les donn\u00e9es personnelles faisant l\u2019objet d\u2019un traitement, quelles qu\u2019en soient la ou les fins, ne sont pas conserv\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire \u00e0 cette ou ces fins (…)<\/p>\n
et<\/p>\n
\u00ab\u00a07) Des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es sont prises contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite de donn\u00e9es personnelles et contre la perte, la destruction et l\u2019endommagement accidentels des donn\u00e9es personnelles.\u00a0\u00bb<\/p>\n
f) La loi de 1989 sur les secrets officiels (Official Secrets Act 1989, \u00ab\u00a0la loi sur les secrets officiels\u00a0\u00bb)<\/p>\n
114. Un membre des services de renseignement commet une infraction \u00e0 l\u2019article\u00a01 \u00a7\u00a01 de la loi sur les secrets officiels s\u2019il divulgue, sans y avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment habilit\u00e9, une information, un document ou un autre \u00e9l\u00e9ment relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou au renseignement dont il est en possession du fait de sa qualit\u00e9 de membre de ces services.<\/p>\n
g) La loi de 1998 sur les droits de l\u2019homme (Human Rights Act 1998, \u00ab\u00a0la loi sur les droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb)<\/p>\n
115. L\u2019article\u00a06 de la loi sur les droits de l\u2019homme dispose qu\u2019il est ill\u00e9gal, pour une autorit\u00e9 publique, d\u2019agir de mani\u00e8re incompatible avec un droit garanti par la Convention.<\/p>\n
3. Le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications<\/em><\/p>\n116. Apr\u00e8s l\u2019affaire Liberty, les informations figurant dans la note de divulgation du 9 octobre (paragraphes\u00a033 et 36 ci-dessus) ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es dans le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications. Les passages pertinents de ce code sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a012. R\u00c8GLES APPLICABLES AUX DEMANDES adress\u00e9es \u00c0 UN GOUVERNEMENT \u00c9TRANGER ET au traitement DE COMMUNICATIONS INTERCEPT\u00c9ES NON ANALYS\u00c9ES<\/p>\n
Champ d\u2019application du pr\u00e9sent chapitre<\/strong><\/p>\n12.1. Le pr\u00e9sent chapitre s\u2019applique aux agences interceptrices qui r\u00e9alisent des interceptions dans le cadre de mandats \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA.<\/p>\n
Demandes d\u2019assistance ne relevant pas d\u2019un accord d\u2019entraide internationale<\/strong><\/p>\n12.2. Une agence interceptrice ne peut adresser au gouvernement d\u2019un pays ou territoire non britannique une demande aux fins de l\u2019obtention de communications intercept\u00e9es non analys\u00e9es (et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es) hors du cadre d\u2019un accord d\u2019entraide internationale que dans l\u2019un des deux cas suivants\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 le ministre comp\u00e9tent a d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis un mandat d\u2019interception \u00e0 cet \u00e9gard en vertu de la RIPA, l\u2019assistance du gouvernement \u00e9tranger est n\u00e9cessaire pour obtenir les communications en question car elles ne peuvent pas \u00eatre obtenues dans le cadre du mandat d\u2019interception \u00e9mis en vertu de la RIPA, et il est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au but vis\u00e9 que l\u2019agence interceptrice les obtienne\u00a0; ou<\/p>\n
\u00b7 le fait de demander ces communications en l\u2019absence de mandat d\u2019interception \u00e9mis \u00e0 cet \u00e9gard en vertu de la RIPA ne constitue pas un contournement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la RIPA et ne fait pas \u00e9chec d\u2019une autre mani\u00e8re aux objectifs de la RIPA (par exemple, il n\u2019est pas faisable techniquement d\u2019obtenir ces communications au moyen d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e en vertu de la RIPA), et il est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au but vis\u00e9 que l\u2019agence interceptrice les obtienne.<\/p>\n
12.3. Une demande relevant du second cas vis\u00e9 au paragraphe\u00a012.2 ne peut \u00eatre faite que dans des circonstances exceptionnelles et doit faire l\u2019objet d\u2019un examen et d\u2019une d\u00e9cision du ministre comp\u00e9tent lui-m\u00eame.<\/p>\n
12.4. Aux fins des paragraphes ci-dessus, un \u00ab\u00a0mandat d\u2019interception \u00e9mis \u00e0 cet \u00e9gard en vertu de la RIPA\u00a0\u00bb d\u00e9signe\u00a0: i) un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du sujet concern\u00e9\u00a0; ii) un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 accompagn\u00e9, d\u2019une part, d\u2019un certificat qui comprend une ou plusieurs \u00ab\u00a0descriptions des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 intercepter\u00a0\u00bb (au sens de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04\u00a0b)) couvrant les communications du sujet et, d\u2019autre part, d\u2019un document modificatif appropri\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a03 (pour les individus dont on sait qu\u2019ils se trouvent dans les \u00eeles Britanniques)\u00a0; ou iii) un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 et accompagn\u00e9 d\u2019un certificat qui comprend une ou plusieurs \u00ab\u00a0descriptions des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 intercepter\u00a0\u00bb couvrant les communications du sujet (pour les autres individus).<\/p>\n
Garanties applicables au traitement des communications intercept\u00e9es non analys\u00e9es fournies par un gouvernement \u00e9tranger<\/strong><\/p>\n12.5. Si une demande relevant du second cas vis\u00e9 au paragraphe\u00a012.2 est approuv\u00e9e par le ministre sans \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des s\u00e9lecteurs sp\u00e9cifiques, l\u2019agence interceptrice ne peut examiner selon l\u2019un quelconque des facteurs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a02 a) et b) de la RIPA aucune des communications obtenues, \u00e0 moins que le ministre n\u2019ait personnellement examin\u00e9 et approuv\u00e9 le projet d\u2019examen de ces communications en fonction de ces facteurs[1].<\/p>\n
12.6. Lorsque les agences interceptrices obtiennent des communications intercept\u00e9es ou des donn\u00e9es de communication de la mani\u00e8re vis\u00e9e au paragraphe\u00a012.2 ou qu\u2019elles les re\u00e7oivent du gouvernement d\u2019un pays ou territoire non britannique dans des circonstances o\u00f9 ces communications et donn\u00e9es se pr\u00e9sentent comme le produit d\u2019une interception (sauf dans le cadre d\u2019un accord d\u2019entraide internationale), le contenu des communications et les donn\u00e9es de communication ainsi obtenus ou re\u00e7us doivent \u00eatre soumis aux m\u00eames r\u00e8gles et garanties internes que celles qui s\u2019appliquent aux contenus et donn\u00e9es de m\u00eame cat\u00e9gorie obtenus directement par les agences interceptrices dans le cadre d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e en vertu de la RIPA.<\/p>\n
12.7. Toutes les demandes faites au gouvernement d\u2019un pays ou territoire non britannique aux fins de l\u2019obtention de communications intercept\u00e9es non analys\u00e9es (et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es) en l\u2019absence de mandat d\u2019interception \u00e9mis \u00e0 cet \u00e9gard en vertu de la RIPA sont notifi\u00e9es au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications.\u00a0\u00bb<\/p>\n
C. L\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication<\/strong><\/p>\n117. Le chapitre II de la partie I de la RIPA posait le cadre dans lequel les autorit\u00e9s publiques pouvaient obtenir des donn\u00e9es de communication aupr\u00e8s des fournisseurs de services de communication.<\/p>\n
118. En vertu de l\u2019article\u00a022, l\u2019autorisation d\u2019acqu\u00e9rir des donn\u00e9es de communication aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur de services de communication \u00e9tait accord\u00e9e par une \u00ab\u00a0personne d\u00e9sign\u00e9e\u00a0\u00bb, qui devait occuper au sein des autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes une fonction, un rang ou une position fix\u00e9s par une ordonnance du ministre comp\u00e9tent. La personne d\u00e9sign\u00e9e pouvait soit autoriser des personnes relevant de la m\u00eame \u00ab\u00a0autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente\u00a0\u00bb qu\u2019elle \u00e0 \u00ab\u00a0r\u00e9aliser l\u2019intervention \u00e0 laquelle s\u2019appliqu[ait] le (…) chapitre [II]\u00a0\u00bb (autorisation relevant de l\u2019article\u00a022\u00a0\u00a7\u00a03) soit, par un avis adress\u00e9 au fournisseur de services de communication, ordonner \u00e0 celui-ci de lui communiquer des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 en sa possession, ou d\u2019obtenir des donn\u00e9es afin de les lui communiquer (avis relevant de l\u2019article\u00a022\u00a0\u00a7\u00a04). Aux fins de l\u2019article\u00a022\u00a0\u00a7\u00a03, les \u00ab\u00a0autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes\u00a0\u00bb comprenaient la police, le service de lutte contre la criminalit\u00e9, le service des recettes et douanes, tous les services de renseignement, et toute autorit\u00e9 publique d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente par une ordonnance du ministre comp\u00e9tent.<\/p>\n
119. L\u2019article\u00a022\u00a0\u00a7\u00a02 disposait \u00e9galement que la personne d\u00e9sign\u00e9e ne pouvait accorder une autorisation relevant de l\u2019article\u00a022\u00a0\u00a7\u00a03 ou adresser un avis relevant de l\u2019article\u00a022\u00a0\u00a7\u00a04 que si elle l\u2019estimait n\u00e9cessaire pour l\u2019un des motifs suivants\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0a) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0;<\/p>\n
b) aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions ou du maintien de l\u2019ordre\u00a0;<\/p>\n
c) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni\u00a0;<\/p>\n
d) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;<\/p>\n
e) aux fins de la protection de la sant\u00e9 publique\u00a0;<\/p>\n
f) aux fins du calcul ou du recouvrement de tout imp\u00f4t, droit, redevance ou autre taxe, contribution ou charge dus \u00e0 l\u2019administration\u00a0;<\/p>\n
g) en cas d\u2019urgence, aux fins d\u2019emp\u00eacher un d\u00e9c\u00e8s, une blessure ou une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale d\u2019une personne, ou de limiter la gravit\u00e9 d\u2019une blessure ou d\u2019une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale d\u2019une personne\u00a0; ou<\/p>\n
h) \u00e0 toute fin (ne relevant pas des alin\u00e9as a) \u00e0 g)) \u00e9nonc\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent alin\u00e9a dans une ordonnance prise par le ministre comp\u00e9tent.\u00a0\u00bb<\/p>\n
120. Pour \u00e9mettre une autorisation ou un avis en vertu de l\u2019article 22, la personne d\u00e9sign\u00e9e devait aussi estimer que l\u2019obtention des donn\u00e9es \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.<\/p>\n
121. Le chapitre II de la RIPA \u00e9tait compl\u00e9t\u00e9 par le code de conduite sur l\u2019acquisition et la divulgation de donn\u00e9es de communication (Acquisition and Disclosure of Communications Data: Code of practice) \u00e9tabli en vertu de l\u2019article 71 de la RIPA.<\/p>\n
D. La pratique et la proc\u00e9dure de l\u2019IPT<\/strong><\/p>\n1. La RIPA<\/em><\/p>\n122. L\u2019IPT a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a065\u00a0\u00a7\u00a01 de la RIPA pour examiner les all\u00e9gations de citoyens s\u2019estimant victimes, de la part des autorit\u00e9s, d\u2019une ing\u00e9rence illicite dans leurs communications \u00e0 l\u2019occasion des activit\u00e9s relevant de cette loi. L\u2019IPT est comp\u00e9tent pour examiner tout grief d\u2019une personne all\u00e9guant que ses communications ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es et, si tel est le cas, pour examiner la base de cette interception.<\/p>\n
123. Les nominations des membres de l\u2019IPT sont par nature essentiellement judiciaires, mais elles diff\u00e8rent selon que les candidats propos\u00e9s sont des juges en fonction des juridictions sup\u00e9rieures d\u2019Angleterre et du pays de Galles, d\u2019\u00e9cosse ou d\u2019Irlande du Nord (les \u00ab\u00a0membres judiciaires\u00a0\u00bb) ou des \u00ab\u00a0membres non judiciaires\u00a0\u00bb recrut\u00e9s parmi des juristes chevronn\u00e9s ayant au moins dix ans d\u2019exp\u00e9rience et n\u2019exer\u00e7ant pas \u00e0 plein temps les fonctions de juge. Le processus de recrutement des membres judiciaires de l\u2019IPT au sein de la magistrature d\u2019Angleterre et du pays de Galles est conduit par le Judicial Office, au nom du Lord Chief Justice. Les juges de la High Court d\u2019Angleterre et du pays de Galles sont invit\u00e9s par le Judicial Office \u00e0 manifester leur int\u00e9r\u00eat pour une nomination \u00e0 l\u2019IPT. Ensuite, les candidats s\u2019entretiennent avec un comit\u00e9 compos\u00e9 du pr\u00e9sident de l\u2019IPT, d\u2019un membre non judiciaire de l\u2019IPT et d\u2019un commissaire qui n\u2019est ni juriste ni magistrat et qui appartient \u00e0 la commission de nomination des juges (Judicial Appointments Commission). \u00c0 l\u2019issue des entretiens, le comit\u00e9 fait un compte rendu au Lord Chief Justice, qui adresse par \u00e9crit au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur des recommandations officielles de nomination. Il incombe ensuite \u00e0 ce dernier de demander par \u00e9crit au Premier ministre l\u2019autorisation de solliciter aupr\u00e8s de Sa Majest\u00e9 la Reine des lettres patentes pour les nominations recommand\u00e9es. Le Premier ministre recommande les candidats retenus \u00e0 Sa Majest\u00e9 la Reine, qui officialise les nominations par lettres patentes. Pour leur part, les membres non judicaires de l\u2019IPT sont recrut\u00e9s par concours. \u00c0 cet effet, l\u2019IPT publie dans un certain nombre de quotidiens nationaux et sur des sites de recrutement des annonces pour le recrutement de membres non judiciaires, invitant les personnes poss\u00e9dant les qualifications voulues \u00e0 manifester leur int\u00e9r\u00eat. Le processus de recrutement des membres non judiciaires est en tous points identique \u00e0 celui des membres judiciaires, sauf qu\u2019il ne fait pas intervenir le Lord Chief Justice. Dans sa composition actuelle, l\u2019IPT comprend cinq membres judiciaires (deux membres de la Court of Appeal d\u2019Angleterre (dont l\u2019un est pr\u00e9sident de l\u2019IPT), un membre de la High Court d\u2019Angleterre et deux membres de l\u2019Outer House de la Court of Session d\u2019\u00c9cosse (dont l\u2019un est vice-pr\u00e9sident de l\u2019IPT)) et cinq membres non judiciaires (dont l\u2019un est un juge retrait\u00e9 de la High Court d\u2019Irlande du Nord).<\/p>\n
124. En vertu de l\u2019article\u00a067\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et 3\u00a0c), l\u2019IPT doit appliquer les m\u00eames principes que les tribunaux statuant dans le cadre d\u2019une demande de contr\u00f4le juridictionnel. Il n\u2019a toutefois pas le pouvoir de prononcer une d\u00e9claration d\u2019incompatibilit\u00e9 s\u2019il juge la l\u00e9gislation primaire incompatible avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme car il n\u2019est pas une juridiction (court) au sens de l\u2019article\u00a04 de la loi sur les droits de l\u2019homme.<\/p>\n
125. En vertu de l\u2019article\u00a068 \u00a7\u00a7\u00a06 et 7, les personnes ayant pris part \u00e0 l\u2019autorisation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019interception sont tenues de se conformer \u00e0 toute demande de divulgation ou de communication de documents ou d\u2019informations faite par l\u2019IPT.<\/p>\n
126. En vertu de l\u2019article\u00a068 \u00a7\u00a04, l\u2019IPT peut octroyer une indemnit\u00e9 et ordonner toute autre mesure qu\u2019il juge appropri\u00e9e lorsqu\u2019il statue en faveur du plaignant. Il peut ainsi prononcer l\u2019annulation r\u00e9troactive ou non d\u2019un mandat et ordonner la destruction de tous les \u00e9l\u00e9ments obtenus dans le cadre de ce mandat (article\u00a067 \u00a7\u00a07). Lorsqu\u2019il fait droit \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e devant lui, il doit en principe en aviser le Premier ministre (article\u00a068 \u00a7\u00a05).<\/p>\n
127. L\u2019article\u00a068 \u00a7\u00a01 donne comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019IPT pour fixer son r\u00e8glement de proc\u00e9dure, toutefois l\u2019article\u00a069 \u00a7\u00a01 dispose que le ministre comp\u00e9tent peut aussi \u00e9noncer des r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n
2. Le r\u00e8glement de 2000 du Tribunal des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Investigatory Powers Tribunal Rules 2000, \u00ab le r\u00e8glement \u00bb)<\/em><\/p>\n128. Ce r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent afin d\u2019encadrer diff\u00e9rents aspects de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant l\u2019IPT.<\/p>\n
129. L\u2019article\u00a09, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, autorisait l\u2019IPT \u00e0 tenir, \u00e0 tout stade de son examen de l\u2019affaire, des audiences dans le cadre desquelles le plaignant pouvait formuler des observations, d\u00e9poser et faire compara\u00eetre des t\u00e9moins. Ce texte disposait \u00e9galement que les proc\u00e9dures de l\u2019IPT, y compris les \u00e9ventuelles audiences, devaient se tenir \u00e0 huis clos. Toutefois, dans les affaires IPT\/01\/62 et IPT\/01\/77, l\u2019IPT a d\u00e9cid\u00e9 de son propre chef qu\u2019il lui \u00e9tait loisible d\u2019opter pour la tenue d\u2019une audience publique, sous r\u00e9serve du respect de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale que lui imposait l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 d\u2019emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations sensibles. Depuis qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 tenir des audiences publiques dans la mesure du possible, l\u2019IPT publie ses d\u00e9cisions importantes sur son site internet sous r\u00e9serve que celles-ci ne comportent aucun risque de divulgation d\u2019informations pr\u00e9judiciables.<\/p>\n
130. En vertu de l\u2019article\u00a011 du r\u00e8glement, l\u2019IPT pouvait recevoir n\u2019importe quel type de preuve, m\u00eame des preuves non recevables devant un tribunal.<\/p>\n
131. En vertu de l\u2019article\u00a06 du r\u00e8glement, l\u2019IPT devait veiller, dans l\u2019exercice de ses fonctions, \u00e0 ce qu\u2019il ne soit fait aucune divulgation d\u2019informations contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la pr\u00e9vention ou \u00e0 la d\u00e9tection des infractions graves, \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni ou \u00e0 l\u2019accomplissement des missions de l\u2019un quelconque des services de renseignement.<\/p>\n
3. Le Conseil pr\u00e8s le Tribunal<\/em><\/p>\n132. L\u2019IPT peut d\u00e9signer un Conseil pr\u00e8s le Tribunal charg\u00e9 de pr\u00e9senter des observations au nom des plaignants lors des audiences auxquelles ceux\u2011ci ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s. Dans l\u2019affaire Liberty, le Conseil pr\u00e8s le Tribunal a d\u00e9crit son r\u00f4le de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le Conseil pr\u00e8s le Tribunal joue un r\u00f4le diff\u00e9rent [de celui des avocats sp\u00e9ciaux qui participent aux proc\u00e9dures \u00e0 huis clos men\u00e9es devant certains tribunaux sp\u00e9ciaux], qui s\u2019apparente \u00e0 celui d\u2019amicus curiae. Il a pour fonction d\u2019assister le Tribunal en r\u00e9pondant \u00e0 toutes ses demandes. Il arrive (par exemple relativement \u00e0 des questions sur lesquelles toutes les parties sont repr\u00e9sent\u00e9es) que le Tribunal ne pr\u00e9cise pas de quel point de vue les observations doivent \u00eatre faites. En pareil cas, le Conseil pr\u00e9sente des observations qui correspondent \u00e0 sa propre analyse des points de fait et de droit en cause, en s\u2019effor\u00e7ant de mettre l\u2019accent plus particuli\u00e8rement sur des points que les parties n\u2019ont pas pleinement d\u00e9velopp\u00e9s. Il arrive aussi (en particulier lorsqu\u2019un ou plusieurs int\u00e9r\u00eats ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s) que le Tribunal invite le Conseil \u00e0 lui pr\u00e9senter des observations d\u2019un point de vue particulier (normalement du point de vue de la ou des parties dont les int\u00e9r\u00eats ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s).\u00a0\u00bb<\/p>\n
133. Cette description a \u00e9t\u00e9 admise et valid\u00e9e par l\u2019IPT.<\/p>\n
4. R (on the application of Privacy International) v Investigatory Powers Tribunal and others [2019] UKSC 22<\/em><\/p>\n134. Dans cet arr\u00eat, rendu le 15\u00a0mai 2019, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que l\u2019article\u00a067 \u00a7\u00a08 de la RIPA n\u2019excluait pas le contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions de l\u2019IPT.<\/p>\n
E. La supervision<\/strong><\/p>\n135. La partie IV de la RIPA pr\u00e9voyait \u00e0 l\u2019origine la d\u00e9signation par le Premier ministre d\u2019un Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications (Interception of Communications Commissioner) et d\u2019un Commissaire aux services de renseignement (Intelligence Services Commissioner), charg\u00e9s de superviser les activit\u00e9s des services de renseignement.<\/p>\n
136. Le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications avait pour r\u00f4le de contr\u00f4ler l\u2019interception des communications ainsi que l\u2019acquisition et la divulgation des donn\u00e9es de communication par les services de renseignement, les forces de police et les autres autorit\u00e9s publiques. Dans l\u2019exercice de cette mission de contr\u00f4le des pratiques suivies en mati\u00e8re de surveillance, le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications et ses inspecteurs avaient acc\u00e8s \u00e0 tous les documents pertinents, y compris les \u00e9l\u00e9ments confidentiels, et toutes les personnes participant \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019interception \u00e9taient tenues de leur divulguer tous les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019ils demandaient. L\u2019obligation pour les agences interceptrices de tenir des dossiers garantissait l\u2019acc\u00e8s effectif du Commissaire aux d\u00e9tails des activit\u00e9s de surveillance entreprises. \u00c0 l\u2019issue de chaque inspection, un rapport contenant des recommandations officielles \u00e9tait adress\u00e9 au chef de l\u2019autorit\u00e9 publique concern\u00e9e, laquelle \u00e9tait tenue de confirmer dans un d\u00e9lai de deux mois que ces recommandations avaient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ou de rendre compte des progr\u00e8s accomplis. Le Commissaire rendait compte deux fois par an au Premier ministre de l\u2019accomplissement de sa mission et pr\u00e9parait un rapport annuel qui \u00e9tait rendu public (\u00e0 l\u2019exception des annexes confidentielles) et remis au Parlement.<\/p>\n
137. Le Commissaire aux services de renseignement assurait pour sa part une supervision externe ind\u00e9pendante qui portait sur l\u2019utilisation des pouvoirs intrusifs des services de renseignement et de certains services du minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Il rendait \u00e9galement au Premier ministre des rapports annuels qui \u00e9taient remis au Parlement.<\/p>\n
138. La loi de 2016 sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (paragraphes\u00a0183-190 ci\u2011dessous) a aboli ces dispositions pour autant qu\u2019elles \u00e9taient applicables en Angleterre, en \u00c9cosse et au pays de Galles. Depuis septembre\u00a02017, c\u2019est le Commissariat aux pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Investigatory Powers Commissioner\u2019s Office) qui supervise l\u2019exercice des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate. Ce commissariat est compos\u00e9\u00a0d\u2019une quinzaine de commissaires judiciaires, qui sont des juges en exercice ou r\u00e9cemment retrait\u00e9s de la High Court, de la Court of Appeal ou de la Cour supr\u00eame\u00a0; d\u2019un panel consultatif technique compos\u00e9 d\u2019experts scientifiques\u00a0; et d\u2019une cinquantaine d\u2019agents (inspecteurs, juristes, experts en communications).<\/p>\n
F. Le contr\u00f4le des op\u00e9rations d\u2019interception r\u00e9alis\u00e9es par les services de renseignement<\/strong><\/p>\n1. La d\u00e9claration faite en juillet\u00a02013 par la commission parlementaire sur le renseignement et la s\u00e9curit\u00e9 relativement aux all\u00e9gations d\u2019interception de communications par le GCHQ dans le cadre du programme am\u00e9ricain PRISM<\/em><\/p>\n139. La commission parlementaire sur le renseignement et la s\u00e9curit\u00e9 (\u00ab\u00a0la commission parlementaire \u00bb) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi de 1994 sur les services de renseignement afin d\u2019examiner les r\u00e8gles, l\u2019administration et les d\u00e9penses du MI5, du MI6 et du GCHQ. La loi de 2013 sur la justice et la s\u00e9curit\u00e9 (Justice and Security Act 2013) lui a attribu\u00e9 express\u00e9ment la qualit\u00e9 de commission parlementaire, l\u2019a dot\u00e9e de pouvoirs plus vastes, et a \u00e9tendu son champ de comp\u00e9tence notamment \u00e0 la supervision des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles et des activit\u00e9s plus larges de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9 du gouvernement. En vertu des articles\u00a01 \u00e0 4 de la loi de 2013, la commission comprend neuf membres issus des deux chambres du Parlement et, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, ces membres ont couramment acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments classifi\u00e9s d\u2019un niveau de confidentialit\u00e9 \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
140. Apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations d\u2019Edward Snowden, la commission parlementaire a enqu\u00eat\u00e9 sur l\u2019acc\u00e8s du GCHQ au contenu de communications intercept\u00e9es dans le cadre du programme am\u00e9ricain PRISM, sur le cadre juridique r\u00e9gissant cet acc\u00e8s et sur les proc\u00e9dures que le GCHQ avait mises en place avec son homologue \u00e9tranger pour le partage d\u2019informations. Dans le cadre de cette enqu\u00eate, elle a recueilli des informations d\u00e9taill\u00e9es aupr\u00e8s du GCHQ et discut\u00e9 du programme avec la NSA.<\/p>\n
141. Elle a conclu que les all\u00e9gations selon lesquelles le GCHQ avait contourn\u00e9 les lois du Royaume-Uni en utilisant le programme PRISM pour acc\u00e9der au contenu de communications priv\u00e9es \u00e9taient infond\u00e9es, le GCHQ ayant respect\u00e9 les obligations l\u00e9gales que lui imposait la loi sur les services de renseignement. Elle a conclu \u00e9galement que dans chacun des cas o\u00f9 le GCHQ avait demand\u00e9 des informations aux \u00c9tats-Unis, un mandat d\u2019interception sign\u00e9 par un ministre \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place.<\/p>\n
2. Le rapport \u00ab\u00a0Privacy and security: a modern and transparent legal framework\u00a0\u00bb (Vie priv\u00e9e et s\u00e9curit\u00e9\u00a0: un cadre juridique moderne et transparent)<\/em><\/p>\n142. Apr\u00e8s sa d\u00e9claration de juillet\u00a02013, la commission parlementaire a men\u00e9 des investigations plus approfondies sur l\u2019ensemble des capacit\u00e9s des services de renseignement. \u00c0 l\u2019issue de ces investigations, elle a publi\u00e9, le 12\u00a0mars 2015, un rapport renfermant un volume sans pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019informations relatives aux capacit\u00e9s d\u2019intrusion des services de renseignement.<\/p>\n
143. Dans ce rapport, la commission parlementaire estimait que les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9 du Royaume-Uni n\u2019essayaient pas de contourner leurs obligations l\u00e9gales, notamment les exigences pos\u00e9es par la loi sur les droits de l\u2019homme, \u00e0 laquelle \u00e9taient soumises toutes leurs activit\u00e9s. Elle consid\u00e9rait toutefois que, s\u2019\u00e9tant d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re fragmentaire, le cadre juridique \u00e9tait inutilement compliqu\u00e9. Elle exprimait de fortes pr\u00e9occupations quant au manque de transparence qui en d\u00e9coulait, qu\u2019elle jugeait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Sa recommandation principale \u00e9tait donc de remplacer le cadre juridique en vigueur par une nouvelle loi qui \u00e9noncerait clairement les pouvoirs d\u2019intrusion conf\u00e9r\u00e9s aux services de renseignement, les buts dans lesquels ils pouvaient les exercer et les autorisations requises au pr\u00e9alable.<\/p>\n
144. S\u2019agissant de la capacit\u00e9 d\u2019interception en masse du GCHQ, la commission parlementaire indiquait que ses investigations avaient montr\u00e9 que les services de renseignement n\u2019avaient ni le mandat, ni les ressources, ni la capacit\u00e9 technique, ni le souhait d\u2019intercepter toutes les communications des citoyens britanniques ou toutes les communications Internet dans leur ensemble, et que le GCHQ ne lisait donc pas les courriers \u00e9lectroniques de chaque individu se trouvant au Royaume Uni. Au contraire, les syst\u00e8mes d\u2019interception en masse du GCHQ n\u2019\u00e9taient appliqu\u00e9s qu\u2019\u00e0 une tr\u00e8s faible proportion des canaux de transmission qui constituaient le r\u00e9seau Internet, et la commission estimait \u00e9tabli que le GCHQ appliquait des niveaux de filtrage et de s\u00e9lection tels que seule une partie des \u00e9l\u00e9ments transitant par ces canaux de transmission \u00e9tait collect\u00e9e. Elle notait \u00e9galement que le filtrage \u00e9tait suivi de recherches cibl\u00e9es qui garantissaient que seuls les \u00e9l\u00e9ments dont on pensait qu\u2019ils pr\u00e9sentaient le plus grand int\u00e9r\u00eat pour le renseignement \u00e9taient finalement transmis \u00e0 un analyste pour examen, de sorte que seule une part minime des \u00e9l\u00e9ments collect\u00e9s \u00e9tait finalement consult\u00e9e par un \u00eatre humain.<\/p>\n
145. Pour ce qui \u00e9tait des communications Internet, la commission parlementaire consid\u00e9rait que la mani\u00e8re dont \u00e9taient distingu\u00e9es les communications \u00ab\u00a0int\u00e9rieures\u00a0\u00bb des communications \u00ab\u00a0ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb \u00e9tait d\u00e9routante et manquait de transparence. Elle sugg\u00e9rait donc que le gouvernement publie une explication permettant de comprendre quelles communications Internet relevaient de quelle cat\u00e9gorie. Elle notait n\u00e9anmoins que les investigations avaient \u00e9tabli que l\u2019interception en masse ne pouvait pas \u00eatre utilis\u00e9e pour cibler les communications d\u2019un individu se trouvant au Royaume-Uni en l\u2019absence d\u2019autorisation sp\u00e9cifique nommant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et sign\u00e9e par un ministre.<\/p>\n
146. Elle constatait par ailleurs que les mandats \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA \u00e9taient en eux-m\u00eames tr\u00e8s brefs et que, lorsque le certificat accompagnant le mandat \u00e9non\u00e7ait les cat\u00e9gories de communications susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es, ces cat\u00e9gories \u00e9taient exprim\u00e9es en termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux (par exemple, \u00ab\u00a0des \u00e9l\u00e9ments fournissant des renseignements sur le terrorisme (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition figurant dans la loi de 2000 sur le terrorisme (version modifi\u00e9e)), notamment et sans que cette liste soit exhaustive sur des organisations terroristes, des terroristes, des sympathisants actifs, la pr\u00e9paration d\u2019attentats et la collecte de fonds\u00a0\u00bb). Eu \u00e9gard au caract\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rique de ce type de certificat, la commission parlementaire se demandait s\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire qu\u2019il reste secret ou s\u2019il pouvait \u00eatre publi\u00e9, par souci de transparence.<\/p>\n
147. M\u00eame si le certificat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA pr\u00e9cisait les cat\u00e9gories g\u00e9n\u00e9rales d\u2019informations susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es, la commission parlementaire observait qu\u2019en pratique, c\u2019\u00e9taient la s\u00e9lection des canaux de transmission, l\u2019application de s\u00e9lecteurs simples et de crit\u00e8res de recherches qui d\u00e9terminaient quelles communications \u00e9taient examin\u00e9es. Elle aurait donc souhait\u00e9 avoir l\u2019assurance que ces m\u00e9thodes \u00e9taient soumises au contr\u00f4le et \u00e0 la v\u00e9rification des ministres et\/ou des Commissaires ; or les \u00e9l\u00e9ments dont elle disposait indiquaient que ni les ministres ni les Commissaires n\u2019avaient de visibilit\u00e9 significative sur ces questions. Elle recommandait donc que la loi charge le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications de v\u00e9rifier les diff\u00e9rents crit\u00e8res de s\u00e9lection utilis\u00e9s dans le cadre des interceptions en masse afin de s\u2019assurer qu\u2019ils correspondent directement au certificat et \u00e0 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 nationale valables.<\/p>\n
148. La commission parlementaire notait que les donn\u00e9es de communication \u00e9taient capitales pour la plupart des enqu\u00eates men\u00e9es par les services de renseignement\u00a0: on pouvait les analyser pour d\u00e9gager des sch\u00e9mas refl\u00e9tant certains comportements en ligne particuliers associ\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s telles que la pr\u00e9paration d\u2019attentats, pour \u00e9tablir des liens, pour se concentrer sur les individus susceptibles de repr\u00e9senter une menace, pour faire en sorte que les interceptions soient correctement cibl\u00e9es et pour rep\u00e9rer les r\u00e9seaux et les associations relativement rapidement. Ces donn\u00e9es \u00e9taient particuli\u00e8rement utiles aux premiers stades d\u2019une enqu\u00eate, o\u00f9 les services de renseignement devaient pouvoir d\u00e9terminer si les personnes associ\u00e9es \u00e0 une cible \u00e9taient li\u00e9es au projet criminel objet de l\u2019enqu\u00eate (et devaient donc faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate plus approfondie) ou s\u2019il s\u2019agissait de personnes sans lien avec ce projet. Selon le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, ces donn\u00e9es avaient \u00ab\u00a0jou\u00e9 un r\u00f4le important dans toutes les op\u00e9rations de contre\u2011terrorisme du [MI5] au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00bb. N\u00e9anmoins, la commission parlementaire exprimait une inqui\u00e9tude au sujet de la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0donn\u00e9es de communication\u00a0\u00bb\u00a0: si elle admettait qu\u2019il y avait une cat\u00e9gorie de donn\u00e9es de communication dont l\u2019interception \u00e9tait moins intrusive que l\u2019interception de contenus, et qui n\u2019appelait donc pas le m\u00eame niveau de protection, elle consid\u00e9rait qu\u2019il existait aussi certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es de communication susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9tails plus intimes de la vie priv\u00e9e d\u2019une personne et, d\u00e8s lors, appelant des garanties plus importantes.<\/p>\n
149. Enfin, la commission parlementaire d\u00e9clarait express\u00e9ment qu\u2019il \u00e9tait important que les d\u00e9cisions de l\u2019IPT puissent faire l\u2019objet d\u2019un recours au niveau national.<\/p>\n
3. Le rapport \u00ab\u00a0A Question of Trust\u00a0\u00bb (Une question de confiance) \u00e9tabli par le contr\u00f4leur ind\u00e9pendant de la l\u00e9gislation sur le terrorisme \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (\u00ab\u00a0le rapport Anderson\u00a0\u00bb)<\/em><\/p>\n150. Le contr\u00f4leur ind\u00e9pendant de la l\u00e9gislation sur le terrorisme est une personne totalement ind\u00e9pendante du gouvernement, nomm\u00e9e par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et par le Tr\u00e9sor pour un mandat de trois ans renouvelable. Il est charg\u00e9 de rendre compte au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et au Parlement de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni. Ses rapports sont remis au Parlement, pour \u00e9clairer le d\u00e9bat public et politique.<\/p>\n
151. L\u2019objet du rapport Anderson, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin\u00a02015 et qui porte le nom du contr\u00f4leur ind\u00e9pendant de l\u2019\u00e9poque, David Anderson, Q.C., \u00e9tait d\u2019\u00e9clairer le d\u00e9bat public et politique sur les menaces auxquelles \u00e9tait expos\u00e9 le Royaume-Uni, les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour y faire face, les garanties mises en place pour la protection de la vie priv\u00e9e, les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la technologie, les questions relatives \u00e0 la transparence et \u00e0 la supervision, et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de modifier la loi ou d\u2019adopter un nouveau texte. Aux fins de l\u2019\u00e9tablissement de ce rapport, le contr\u00f4leur ind\u00e9pendant avait dispos\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s sans restriction, au plus haut niveau d\u2019habilitation, aux autorit\u00e9s publiques et services gouvernementaux concern\u00e9s. Il avait \u00e9galement \u00e9chang\u00e9 avec des fournisseurs de services, des experts techniques ind\u00e9pendants, des ONG, des universitaires, des juristes, des juges et des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation.<\/p>\n
152. Dans son rapport, le contr\u00f4leur ind\u00e9pendant notait que le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate s\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re fragmentaire\u00a0\u00bb et qu\u2019en cons\u00e9quence, \u00ab peu [de lois \u00e9taient] plus imp\u00e9n\u00e9trables que la RIPA et les textes en d\u00e9coulant \u00bb.<\/p>\n
153. S\u2019agissant de l\u2019importance des donn\u00e9es de communication, il observait qu\u2019elles permettaient aux services de renseignement de se faire une id\u00e9e des activit\u00e9s de la personne concern\u00e9e et qu\u2019elles jouaient un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l\u2019acquisition d\u2019informations relatives \u00e0 des activit\u00e9s criminelles ou terroristes. Il notait qu\u2019elles permettaient d\u2019identifier les cibles de futures op\u00e9rations et qu\u2019elles contribuaient aussi \u00e0 \u00e9tablir que quelqu\u2019un \u00e9tait compl\u00e8tement innocent. Il concluait que la capacit\u00e9 d\u2019utiliser les donn\u00e9es de communication (sous r\u00e9serve des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9) \u00e9tait d\u2019une importance capitale\u00a0:<\/p>\n
a) pour \u00e9tablir un lien entre un individu et un compte ou une activit\u00e9 (telle que la visite d\u2019un site web ou l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique) gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9solution de son adresse IP\u00a0;<\/p>\n
b) pour d\u00e9terminer le lieu o\u00f9 se trouvait une personne, g\u00e9n\u00e9ralement gr\u00e2ce au bornage de son t\u00e9l\u00e9phone ou aux donn\u00e9es GPRS\u00a0;<\/p>\n
c) pour d\u00e9terminer comment les suspects ou les victimes communiquaient (par quelles applications ou services)\u00a0;<\/p>\n
d) pour observer la criminalit\u00e9 en ligne (par exemple, d\u00e9terminer quels sites web \u00e9taient visit\u00e9s \u00e0 des fins de terrorisme, d\u2019exploitation sexuelle des enfants ou d\u2019acquisition d\u2019armes \u00e0 feu ou de drogues illicites)\u00a0; et<\/p>\n
e) pour exploiter les donn\u00e9es (par exemple, pour d\u00e9terminer o\u00f9, quand et avec qui ou quoi quelqu\u2019un communiquait, comment des logiciels malveillants (malware) ou des attaques par d\u00e9ni de service (denial of service attack) \u00e9taient mis en \u0153uvre, ou encore pour corroborer d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve).<\/p>\n
154. Il notait \u00e9galement que l\u2019analyse des donn\u00e9es de communication pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e rapidement, ce qui la rendait extr\u00eamement utile pour des op\u00e9rations o\u00f9 la situation \u00e9voluait vite, et que l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es pouvait fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour justifier une mesure plus intrusive ou pour rendre d\u2019autres mesures inutiles.<\/p>\n
155. Les r\u00e9formes propos\u00e9es par le contr\u00f4leur ind\u00e9pendant peuvent se r\u00e9sumer ainsi\u00a0:<\/p>\n
a) \u00e9laborer une nouvelle loi compl\u00e8te et compr\u00e9hensible qui remplacerait \u00ab\u00a0les multiples mandats existants\u00a0\u00bb et encadrerait par des limites et des garanties claires tout pouvoir d\u2019intrusion que les autorit\u00e9s publiques pourraient devoir exercer\u00a0;<\/p>\n
b) revoir et clarifier la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0donn\u00e9es de\u00a0contenu\u00a0\u00bb et celle des \u00ab\u00a0donn\u00e9es de communication\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n
c) maintenir la possibilit\u00e9 pour les services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement d\u2019intercepter en masse des \u00e9l\u00e9ments et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, mais en l\u2019encadrant par des garanties suppl\u00e9mentaires strictes, notamment en soumettant tous les mandats \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019un commissaire judiciaire, membre d\u2019une commission ind\u00e9pendante de la surveillance et du renseignement (\u00ab\u00a0la commission surveillance et renseignement\u00a0\u00bb) \u00e0 cr\u00e9er\u00a0;<\/p>\n
d) \u00e9noncer dans le certificat accompagnant le mandat les buts pour lesquels des \u00e9l\u00e9ments ou des donn\u00e9es pourraient \u00eatre recherch\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des op\u00e9rations ou des objectifs de mission pr\u00e9cis (par exemple, \u00ab\u00a0projet d\u2019attentat de l\u2019EIIL contre les int\u00e9r\u00eats britanniques en Irak\/en Syrie\u00a0\u00bb)\u00a0;<\/p>\n
e) cr\u00e9er une nouvelle forme de mandat d\u2019interception en masse limit\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication pour les cas o\u00f9 cette mesure constituerait une solution proportionn\u00e9e au but vis\u00e9\u00a0;<\/p>\n
f) confier le pouvoir de supervision \u00e0 la future commission de la surveillance et du renseignement et la rendre transparente et accessible au public et aux m\u00e9dias\u00a0; et<\/p>\n
g) donner \u00e0 l\u2019IPT le pouvoir de prononcer des d\u00e9clarations d\u2019incompatibilit\u00e9 et rendre ses d\u00e9cisions susceptibles de recours sur des points de droit.<\/p>\n
4. Le rapport \u00ab\u00a0A Democratic Licence to Operate\u00a0\u00bb (Un permis d\u2019intervention d\u00e9mocratique), \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le ind\u00e9pendant des activit\u00e9s de surveillance (\u00ab\u00a0le contr\u00f4le de la surveillance\u00a0\u00bb)<\/em><\/p>\n156. \u00e0 la demande du vice\u2011Premier ministre de l\u2019\u00e9poque, le Royal United Services Institute (\u00ab\u00a0l\u2019Institut royal\u00a0\u00bb), un groupe de r\u00e9flexion ind\u00e9pendant, a r\u00e9alis\u00e9 un contr\u00f4le de la surveillance, en partie en r\u00e9action aux r\u00e9v\u00e9lations d\u2019Edward Snowden. L\u2019Institut royal avait pour mandat de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des programmes de surveillance mis en \u0153uvre par le Royaume-Uni et l\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e9gimes qui les encadraient, et de proposer les r\u00e9formes qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger \u00e0 la fois la vie priv\u00e9e des individus et les capacit\u00e9s que devaient conserver la police et les services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement.<\/p>\n
157. Dans son rapport, l\u2019Institut royal d\u00e9clarait qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de son contr\u00f4le, il n\u2019avait d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 indiquer que le gouvernement britannique ait agi de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ill\u00e9gale en interceptant des communications priv\u00e9es, ou qu\u2019il ait utilis\u00e9 la possibilit\u00e9 de collecter des donn\u00e9es en masse pour disposer en permanence d\u2019une fen\u00eatre ouverte sur la vie priv\u00e9e des citoyens britanniques. En revanche, il estimait que le cadre juridique autorisant l\u2019interception des communications alors en vigueur n\u2019\u00e9tait pas clair, qu\u2019il n\u2019avait pas suivi l\u2019\u00e9volution de la technologie des communications et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait satisfaisant ni pour le gouvernement ni pour le public. Il concluait en cons\u00e9quence qu\u2019il fallait mettre en place un nouveau cadre juridique, complet et plus clair.<\/p>\n
158. En particulier, l\u2019Institut royal appuyait l\u2019avis \u00e9nonc\u00e9 tant dans le rapport de la commission parlementaire que dans le rapport Anderson selon lequel il fallait certes que les autorit\u00e9s conservent leurs pouvoirs de surveillance, mais aussi qu\u2019un nouveau cadre l\u00e9gislatif et un nouveau r\u00e9gime de supervision soient mis en place. Il estimait \u00e9galement que la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0donn\u00e9es de contenu \u00bb et celle des \u00ab donn\u00e9es de communication \u00bb devaient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle l\u00e9gislation, afin que ces notions soient clairement d\u00e9limit\u00e9es par la loi.<\/p>\n
159. L\u2019Institut royal observait que pour chaque individu, le volume de donn\u00e9es de communication disponible \u00e9tait sup\u00e9rieur au volume de donn\u00e9es de contenu, car chaque contenu s\u2019accompagnait de multiples donn\u00e9es de communication. Il notait \u00e9galement que l\u2019agr\u00e9gation d\u2019ensembles de donn\u00e9es de communication permettait de brosser un tableau extr\u00eamement pr\u00e9cis de la vie d\u2019un individu, car des algorithmes fonctionnant sur des ordinateurs puissants aliment\u00e9s par un volume suffisant de donn\u00e9es brutes pouvaient g\u00e9n\u00e9rer un portrait relativement complet de la personne et de ses habitudes sans m\u00eame acc\u00e9der au contenu des donn\u00e9es. Il soulignait en outre que l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de contenu \u00e9tait de plus en plus difficile en raison de la sophistication croissante des m\u00e9thodes de cryptage utilis\u00e9es.<\/p>\n
160. L\u2019Institut royal jugeait que la possibilit\u00e9 pour les services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement de collecter et d\u2019analyser en masse des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s devait \u00eatre maintenue, mais encadr\u00e9e par les garanties renforc\u00e9es pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport Anderson. Il consid\u00e9rait lui aussi que les mandats autorisant des interceptions en masse devaient \u00eatre beaucoup plus d\u00e9taill\u00e9s et qu\u2019ils devaient faire l\u2019objet d\u2019un processus d\u2019autorisation judiciaire, sauf en cas d\u2019urgence.<\/p>\n
161. Par ailleurs, l\u2019Institut royal faisait siennes les conclusions figurant tant dans le rapport de la commission parlementaire que dans le rapport Anderson selon lesquelles il fallait qu\u2019il y ait diff\u00e9rents types de mandat d\u2019interception et d\u2019acquisition des communications et des donn\u00e9es associ\u00e9es. Il proposait que les mandats \u00e9mis \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 grave et organis\u00e9e fassent toujours l\u2019objet d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par un commissaire judiciaire, et que les mandats \u00e9mis \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale fassent l\u2019objet d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par un ministre et soumise au contr\u00f4le juridictionnel d\u2019un commissaire judiciaire.<\/p>\n
162. L\u2019Institut royal recommandait que l\u2019IPT tienne des audiences publiques, sauf si celui-ci estimait qu\u2019une audience \u00e0 huis clos s\u2019imposait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice ou dans un autre int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9cis dans telle ou telle affaire. L\u2019Institut royal \u00e9tait \u00e9galement d\u2019avis que l\u2019IPT devait pouvoir v\u00e9rifier les preuves secr\u00e8tes produites devant lui, \u00e9ventuellement en d\u00e9signant un conseil sp\u00e9cial. Enfin, il d\u00e9clarait souscrire aux conclusions du rapport de la commission parlementaire et du rapport Anderson soulignant l\u2019importance de la possibilit\u00e9 d\u2019un recours interne contre les d\u00e9cisions de l\u2019IPT et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019envisager l\u2019instauration d\u2019un tel recours dans la l\u00e9gislation \u00e0 venir.<\/p>\n
5. Le rapport \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le des pouvoirs de surveillance de masse<\/em><\/p>\n163. Un contr\u00f4le des pouvoirs de surveillance de masse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en mai\u00a02016 pour \u00e9valuer la justification pratique des quatre pouvoirs de surveillance de masse (interception en masse, acquisition en masse de donn\u00e9es de communication, intrusion massive dans les syst\u00e8mes de communication, constitution d\u2019importantes bases de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel) pr\u00e9vus par ce qui \u00e9tait alors le projet de loi sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (devenu la loi de 2016 sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, paragraphes\u00a0183-190 ci-dessous).<\/p>\n
164. Comme le contr\u00f4le des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, le contr\u00f4le des pouvoirs de surveillance de masse a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 \u00e0 bien par le contr\u00f4leur ind\u00e9pendant de la l\u00e9gislation sur le terrorisme. Pour accomplir sa mission, celui-ci recruta une \u00e9quipe de trois personnes qui disposaient du niveau d\u2019habilitation de s\u00e9curit\u00e9 requis pour acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments hautement confidentiels. Cette \u00e9quipe \u00e9tait compos\u00e9e d\u2019une personne poss\u00e9dant les connaissances techniques n\u00e9cessaires pour comprendre les syst\u00e8mes et techniques utilis\u00e9s par le GCHQ et les utilisations qui pouvaient en \u00eatre faites, d\u2019un enqu\u00eateur qui avait l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019utilisation de renseignements secrets et notamment de ceux \u00e9manant du GCHQ, et d\u2019un conseil ind\u00e9pendant tr\u00e8s qualifi\u00e9 dot\u00e9 des comp\u00e9tences et de l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier d\u2019un point de vue scientifique et technique les \u00e9l\u00e9ments de preuve et les \u00e9tudes de cas pr\u00e9sent\u00e9s par les services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement.<\/p>\n
165. Dans le cadre de ce contr\u00f4le, l\u2019\u00e9quipe eut des \u00e9changes abondants et d\u00e9taill\u00e9s avec les services de renseignement \u00e0 tous les niveaux hi\u00e9rarchiques ainsi qu\u2019avec les organes de supervision comp\u00e9tents (dont l\u2019IPT et le Conseil pr\u00e8s le Tribunal), avec des ONG et avec des experts techniques ind\u00e9pendants.<\/p>\n
166. Le contr\u00f4le portait sur le projet de loi sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, mais plusieurs des conclusions auxquelles l\u2019\u00e9quipe a abouti en ce qui concerne l\u2019interception en masse sont pertinentes pour la pr\u00e9sente affaire. Notamment, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 de nombreux \u00e9l\u00e9ments confidentiels, l\u2019\u00e9quipe a conclu que l\u2019interception en masse constituait un moyen d\u2019action essentiel, d\u2019une part parce que les terroristes, les criminels et les services de renseignement \u00e9trangers hostiles disposaient de capacit\u00e9s de plus en plus sophistiqu\u00e9es pour \u00e9chapper \u00e0 la d\u00e9tection op\u00e9r\u00e9e par des moyens classiques et, d\u2019autre part, parce que la nature mondiale d\u2019Internet avait pour cons\u00e9quence que la voie emprunt\u00e9e par une communication donn\u00e9e \u00e9tait devenue fortement impr\u00e9visible. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 d\u2019autres techniques que l\u2019interception en masse (notamment les interceptions cibl\u00e9es, le recours au renseignement humain et l\u2019utilisation d\u2019outils de cyberd\u00e9fense commerciaux), l\u2019\u00e9quipe a conclu qu\u2019aucune d\u2019entre elles, prises isol\u00e9ment ou combin\u00e9es, n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 suffisante pour remplacer l\u2019interception en masse en tant que m\u00e9thode d\u2019obtention des renseignements n\u00e9cessaires.<\/p>\n
6. L\u2019examen ind\u00e9pendant des contr\u00f4les internes r\u00e9alis\u00e9s au sein du MI5 et des forces de police apr\u00e8s les attentats commis \u00e0 Londres et \u00e0 Manchester entre mars et juin\u00a02017<\/em><\/p>\n167. \u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9rie de quatre attentats terroristes commis au Royaume-Uni dans un laps de temps relativement bref (entre mars et juin\u00a02017), au cours duquel 36 innocents trouv\u00e8rent la mort et pr\u00e8s de 200\u00a0autres furent bless\u00e9s, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur demanda au contr\u00f4leur ind\u00e9pendant de la l\u00e9gislation sur le terrorisme r\u00e9cemment retrait\u00e9, David\u00a0Anderson, d\u2019examiner les contr\u00f4les internes classifi\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s au sein des forces de police et des services de renseignement concern\u00e9s. Le rapport issu de cet examen retra\u00e7ait ainsi le contexte des attentats\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01.4 Premi\u00e8rement, le centre conjoint d\u2019analyse du terrorisme [Joint Terrorism Analysis Centre] (JTAC) a \u00e9valu\u00e9 le niveau de menace que pose au Royaume-Uni ce que l\u2019on appelle le \u00ab\u00a0terrorisme international\u00a0\u00bb (expression qui d\u00e9signe en pratique le terrorisme islamiste, qu\u2019il \u00e9mane du territoire national ou de l\u2019\u00e9tranger). Il a jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 [SEVERE] depuis ao\u00fbt\u00a02014, ce qui signifie qu\u2019il est \u00ab\u00a0tr\u00e8s probable\u00a0\u00bb que des attentats terroristes islamistes aient lieu au Royaume-Uni. Les commentateurs qui ont acc\u00e8s aux renseignements pertinents ont toujours dit clairement que cette \u00e9valuation \u00e9tait r\u00e9aliste. Ils ont soulign\u00e9 \u00e9galement que le terrorisme d\u2019extr\u00eame-droite repr\u00e9sentait une menace plus r\u00e9duite mais n\u00e9anmoins meurtri\u00e8re, illustr\u00e9e notamment par l\u2019assassinat de la d\u00e9put\u00e9e Jo Cox en juin\u00a02016 ou encore l\u2019interdiction du groupe n\u00e9o-nazi \u00ab\u00a0National Action\u00a0\u00bb en d\u00e9cembre\u00a02016.<\/p>\n
1.5 Deuxi\u00e8mement, l\u2019ampleur croissante de la menace que repr\u00e9sente le terrorisme islamiste est frappante. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du MI5, Andrew Parker, a \u00e9voqu\u00e9 en octobre\u00a02017 \u00ab\u00a0une acc\u00e9l\u00e9ration spectaculaire de la menace cette ann\u00e9e\u00a0\u00bb, au \u00ab\u00a0rythme le plus soutenu qu\u2019[il ait] connu au cours de [ses] 34 ann\u00e9es de carri\u00e8re\u00a0\u00bb. M\u00eame si le terrorisme islamiste tue principalement en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie du Sud, la menace s\u2019est propag\u00e9e r\u00e9cemment dans le monde occidental, et elle a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement diffuse et diverse au Royaume-Uni\u00a0\u00bb. On ne sait pas encore quels effets, bons ou mauvais, l\u2019effondrement mat\u00e9riel de l\u2019\u00ab\u00a0\u00c9tat islamique\u00a0\u00bb en Syrie et en Irak aura sur cette tendance.<\/p>\n
1.6 Troisi\u00e8mement, les profils des auteurs des attentats (…) pr\u00e9sentent plusieurs caract\u00e9ristiques connues (…).<\/p>\n
1.7 Quatri\u00e8mement, m\u00eame si les cibles des trois premiers attentats ne repr\u00e9sentaient pas toute la palette actuelle, elles pr\u00e9sentaient des ressemblances importantes avec celles d\u2019autres attentats commis r\u00e9cemment en Occident\u00a0: centres politiques (Oslo 2011, Ottawa 2014, Bruxelles 2016), concerts, endroits festifs et foule (Orlando 2016, Paris 2016, Barcelone 2017), policiers (Melbourne 2014, Berlin 2015, Charleroi 2016). Il y a aussi eu des cas d\u2019attentats visant des musulmans pratiquants\u00a0; le terrorisme s\u2019inscrit alors dans le prolongement des crimes de haine, ce fut le cas par exemple du meurtre de Mohammed Saleem dans les Midlands de l\u2019Ouest en 2013.<\/p>\n
1.8 Cinqui\u00e8mement, le mode op\u00e9ratoire des attentats terroristes s\u2019est diversifi\u00e9 et simplifi\u00e9 au fil des ann\u00e9es, Daech ayant employ\u00e9 ses formidables efforts de propagande pour inspirer plut\u00f4t qu\u2019ordonner la commission d\u2019actes terroristes en Occident. Les attentats examin\u00e9s ici \u00e9taient typiques par le moment et le lieu o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis\u00a0:<\/p>\n
a) Contrairement aux attentats islamistes \u00e0 grande \u00e9chelle commis sur ordre, qui \u00e9taient typiques de la d\u00e9cennie pass\u00e9e, ces quatre attentats ont \u00e9t\u00e9 commis par des personnes agissant seules ou par de petits groupes, et ne pr\u00e9sentent gu\u00e8re de signes de pr\u00e9paration soign\u00e9e ou de ciblage pr\u00e9cis.<\/p>\n
b) Les armes \u00e0 feu \u00e9tant strictement contr\u00f4l\u00e9es au Royaume-Uni, les armes blanches sont plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9es que les armes \u00e0 feu dans les infractions en bande organis\u00e9e et les infractions terroristes.<\/p>\n
c) Depuis qu\u2019un camion a tu\u00e9 86 innocents \u00e0 Nice (juillet\u00a02016), les v\u00e9hicules \u2013 pr\u00e9sents dans trois des quatre attentats examin\u00e9s \u2013 sont de plus en plus utilis\u00e9s comme des armes.<\/p>\n
d) C\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 par l\u2019utilisation combin\u00e9e d\u2019un v\u00e9hicule et d\u2019armes blanches, comme \u00e0 Westminster et \u00e0 London Bridge, que le soldat Lee Rigby avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 \u00e0 Woolwich en 2013.<\/p>\n
e) Comme \u00e0 Manchester, les explosifs ont \u00e9t\u00e9 l\u2019arme la plus utilis\u00e9e par les terroristes islamistes qui ont cibl\u00e9 l\u2019Europe entre 2014 et 2017. L\u2019explosif \u00ab\u00a0TATP\u00a0\u00bb [triperoxyde de triac\u00e9tone] s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 fabricable (\u00e0 l\u2019aide d\u2019achats en ligne et d\u2019instructions de r\u00e9alisation) plus ais\u00e9ment que ce que l\u2019on croyait auparavant.\u00a0\u00bb<\/p>\n
7. Le rapport annuel 2016 du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications<\/em><\/p>\n168. Dans ce rapport, le Commissaire a not\u00e9 que lorsqu\u2019elle proc\u00e9dait \u00e0 une interception sur le fondement d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA, l\u2019agence interceptrice devait utiliser sa connaissance de l\u2019acheminement des communications internationales ainsi que des \u00e9tudes r\u00e9guli\u00e8res des diff\u00e9rentes liaisons de communication pour identifier les canaux de transmission les plus susceptibles de contenir des communications ext\u00e9rieures r\u00e9pondant \u00e0 la description des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels portait le certificat minist\u00e9riel relevant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04. Elle devait aussi intercepter les donn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter la collecte de communications non ext\u00e9rieures au minimum compatible avec le but assign\u00e9 \u00e0 l\u2019interception des communications ext\u00e9rieures vis\u00e9es.<\/p>\n
169. Le Commissaire a observ\u00e9 \u00e9galement qu\u2019avant que les analystes ne puissent lire, consulter ou \u00e9couter des \u00e9l\u00e9ments, ils devaient fournir une justification, et notamment pr\u00e9ciser la raison pour laquelle ils devaient acc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a016 de la RIPA et en vertu du certificat applicable, et pourquoi cet acc\u00e8s \u00e9tait proportionn\u00e9 au but vis\u00e9. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il ressortait des inspections et des audits que m\u00eame si la proc\u00e9dure de s\u00e9lection \u00e9tait suivie soigneusement et consciencieusement, elle reposait sur le jugement professionnel des analystes, sur leur formation et sur la supervision de leur hi\u00e9rarchie.<\/p>\n
170. Selon le rapport, 3007 mandats d\u2019interception avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en\u00a02016 et cinq demandes avaient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par un ministre. De l\u2019avis du Commissaire, ces chiffres ne faisaient pas appara\u00eetre le r\u00f4le capital de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 exerc\u00e9 en amont par le personnel et les juristes de l\u2019agence interceptrice ou du service de d\u00e9livrance des mandats (les services de d\u00e9livrance des mandats fournissaient au ministre des conseils ind\u00e9pendants, et ils examinaient soigneusement les demandes de mandat et les demandes de renouvellement pour veiller \u00e0 ce que les mesures sollicit\u00e9es soient \u2013 et demeurent \u2013 n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es au but vis\u00e9). Sur la base de ses inspections, le Commissaire s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 convaincu que le faible nombre de demandes rejet\u00e9es \u00e9tait d\u00fb au fait que l\u2019utilisation de ces pouvoirs \u00e9tait m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie.<\/p>\n
171. Le rapport exposait que l\u2019inspection d\u2019une agence interceptrice se d\u00e9roulait normalement de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 les inspecteurs contr\u00f4laient la mise en \u0153uvre des recommandations et instructions formul\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de l\u2019inspection pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 ils \u00e9valuaient les syst\u00e8mes mis en place pour l\u2019interception de communications, afin de s\u2019assurer que ces syst\u00e8mes \u00e9taient ad\u00e9quats aux fins du chapitre I de la partie I de la RIPA et que toutes les informations pertinentes \u00e9taient enregistr\u00e9es\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 ils examinaient plusieurs demandes d\u2019interception, afin de v\u00e9rifier que ces demandes \u00e9taient n\u00e9cessaires et qu\u2019elles r\u00e9pondaient aux exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 ils s\u2019entretenaient avec des agents charg\u00e9s du traitement des affaires, avec des analystes et\/ou avec des linguistes ayant particip\u00e9 \u00e0 certaines enqu\u00eates ou op\u00e9rations, afin de d\u00e9terminer si l\u2019interception et la justification de l\u2019acquisition de tous les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondaient aux exigences de proportionnalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 ils examinaient les \u00e9ventuelles approbations orales urgentes, afin de v\u00e9rifier que le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 et appropri\u00e9\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 ils examinaient les cas o\u00f9 l\u2019on avait intercept\u00e9 et conserv\u00e9 des communications prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel ou la confidentialit\u00e9, ainsi que tous les cas o\u00f9 un avocat avait fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 ils v\u00e9rifiaient que les garanties et modalit\u00e9s mises en place en vertu des articles\u00a015 et 16 de la RIPA \u00e9taient ad\u00e9quates\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 ils examinaient les proc\u00e9dures mises en place pour la conservation, le stockage et la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es\u00a0; et<\/p>\n
\u00b7 ils examinaient les erreurs signal\u00e9es, et v\u00e9rifiaient que les mesures mises en place pour emp\u00eacher que ces erreurs ne se reproduisent \u00e9taient suffisantes.<\/p>\n
172. \u00c0 l\u2019issue de chaque inspection, les inspecteurs \u00e9tablissaient un rapport, qui comprenait\u00a0:<\/p>\n
\u00b7 une \u00e9valuation de la mesure dans laquelle les recommandations de l\u2019inspection pr\u00e9c\u00e9dente avaient \u00e9t\u00e9 suivies\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 un r\u00e9capitulatif du nombre et du type de documents d\u2019interception s\u00e9lectionn\u00e9s pour l\u2019inspection, y compris une liste d\u00e9taill\u00e9e des mandats\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 des commentaires d\u00e9taill\u00e9s sur tous les mandats s\u00e9lectionn\u00e9s pour examen plus approfondi et discussion au cours de l\u2019inspection\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 une \u00e9valuation des erreurs signal\u00e9es au Commissariat pendant la p\u00e9riode couverte par l\u2019inspection\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 un compte rendu de l\u2019examen des proc\u00e9dures de conservation, de stockage et de destruction\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 un compte rendu des autres questions politiques ou op\u00e9rationnelles soulev\u00e9es par l\u2019agence ou le service de d\u00e9livrance des mandats pendant l\u2019inspection\u00a0;<\/p>\n
\u00b7 une \u00e9valuation de la mani\u00e8re dont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments soumis au secret professionnel des avocats (ou les autres \u00e9l\u00e9ments confidentiels) avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s\u00a0; et<\/p>\n
\u00b7 un certain nombre de recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer le respect du cadre juridique et la performance.<\/p>\n
173. En 2016, le commissariat avait inspect\u00e9 les neuf agences interceptrices une fois et les quatre principaux services de d\u00e9livrance de mandats deux fois. Ajout\u00e9es \u00e0 ces chiffres, les visites suppl\u00e9mentaires au GCHQ portaient le nombre de visites d\u2019inspection \u00e0 22 au total. En outre, le Commissaire et ses inspecteurs avaient r\u00e9alis\u00e9 d\u2019autres visites ad hoc dans les agences.<\/p>\n
174. Selon le rapport, l\u2019inspection des syst\u00e8mes mis en place pour la demande et la d\u00e9livrance de mandats d\u2019interception se d\u00e9roulait normalement en trois \u00e9tapes. D\u2019abord, pour disposer d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif, les inspecteurs s\u00e9lectionnaient des mandats visant diff\u00e9rents types d\u2019infractions et diff\u00e9rents types de menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, en recherchant en priorit\u00e9 des mandats d\u2019un int\u00e9r\u00eat particulier ou particuli\u00e8rement sensibles (tels que ceux qui donnaient lieu \u00e0 un niveau inhabituel d\u2019intrusion collat\u00e9rale, ceux qui avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s pendant longtemps, ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s oralement, ceux qui avaient abouti \u00e0 l\u2019interception de communications prot\u00e9g\u00e9es par le secret ou la confidentialit\u00e9, ou encore les mandats dits \u00ab\u00a0th\u00e9matiques\u00a0\u00bb). Ensuite, au cours des jours qui pr\u00e9c\u00e9daient les inspections, ils examinaient en d\u00e9tail les mandats s\u00e9lectionn\u00e9s et les documents associ\u00e9s. \u00e0 ce stade, les inspecteurs \u00e9taient en mesure de contr\u00f4ler les d\u00e9clarations relatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es formul\u00e9es par les analystes lors de l\u2019ajout d\u2019un s\u00e9lecteur au syst\u00e8me de collecte de donn\u00e9es pour examen. Chaque d\u00e9claration devait se suffire \u00e0 elle-m\u00eame et r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence g\u00e9n\u00e9rale de respect des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de collecte de renseignement. Enfin, ils identifiaient les mandats, op\u00e9rations ou parties de la proc\u00e9dure pour lesquels il leur fallait des informations ou des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires, et ils organisaient un entretien avec le personnel op\u00e9rationnel, juridique ou technique concern\u00e9. Si n\u00e9cessaire, ils examinaient plus avant la documentation ou les syst\u00e8mes concernant ces mandats.<\/p>\n
175. Au cours des 22 inspections r\u00e9alis\u00e9es en 2016, 970 mandats avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, soit 61 % du nombre de mandats en vigueur \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e et 32\u00a0% du total des nouveaux mandats \u00e9mis en 2016.<\/p>\n
176. La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi, mais les agences devaient se baser sur l\u2019article\u00a015 \u00a7\u00a03 de la RIPA, qui disposait que les \u00e9l\u00e9ments ou donn\u00e9es devaient \u00eatre d\u00e9truits d\u00e8s que leur conservation n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire dans l\u2019un des buts autoris\u00e9s par l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a04. Selon le rapport, les agences interceptrices avaient toutes un avis diff\u00e9rent quant \u00e0 ce qui constituait une dur\u00e9e de conservation appropri\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. En cons\u00e9quence, les dur\u00e9es de conservation diff\u00e9raient en fonction des agences interceptrices, s\u2019\u00e9chelonnant entre trente jours et un an pour les donn\u00e9es de contenu, et entre six mois et un an pour les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Toutefois, en pratique, la grande majorit\u00e9 des donn\u00e9es de contenu \u00e9taient examin\u00e9es et supprim\u00e9es automatiquement dans un d\u00e9lai bref, \u00e0 moins qu\u2019une mesure sp\u00e9cifique ne soit prise pour les conserver plus longtemps parce que cette conservation \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n
177. Le Commissaire s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0impressionn\u00e9 par la qualit\u00e9\u00a0\u00bb des d\u00e9clarations relatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es formul\u00e9es par les analystes lors des ajouts de s\u00e9lecteurs au syst\u00e8me de collecte de donn\u00e9es pour examen.<\/p>\n
178. Dans leurs rapports d\u2019inspection, les inspecteurs avaient fait au total 28 recommandations, dont 18 quant \u00e0 la proc\u00e9dure de demande. La majorit\u00e9 des recommandations relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de demande concernaient la n\u00e9cessit\u00e9, la proportionnalit\u00e9 et\/ou les justifications avanc\u00e9es dans les demandes \u00e0 l\u2019appui d\u2019une intrusion collat\u00e9rale, ou encore le traitement d\u2019\u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel ou la confidentialit\u00e9 en raison du caract\u00e8re sensible de la profession du sujet.<\/p>\n
179. En 2016, 108 erreurs d\u2019interception au total avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es au Commissaire. Les causes les plus fr\u00e9quentes d\u2019erreur d\u2019interception \u00e9taient la collecte trop large (en g\u00e9n\u00e9ral, il s\u2019agissait d\u2019erreurs techniques au niveau logiciel ou mat\u00e9riel qui aboutissaient \u00e0 une collecte trop large d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et de donn\u00e9es de communication associ\u00e9es), la s\u00e9lection et l\u2019examen non autoris\u00e9s, la diffusion indue, le manquement \u00e0 annuler une interception, ou encore l\u2019interception de donn\u00e9es \u00e0 la mauvaise adresse ou pour la mauvaise personne.<\/p>\n
180. Enfin, le Commissaire a formul\u00e9 les observations suivantes au sujet de l\u2019\u00e9change d\u2019informations\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le GCHQ a fourni des d\u00e9tails exhaustifs sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9change permettant aux partenaires du r\u00e9seau Five Eyes d\u2019acc\u00e9der depuis leurs propres syst\u00e8mes aux r\u00e9sultats de ses mandats. Mes inspecteurs ont \u00e9galement rencontr\u00e9 des repr\u00e9sentants du r\u00e9seau Five Eyes et ont assist\u00e9 \u00e0 une d\u00e9monstration de la mani\u00e8re dont les autres membres de ce r\u00e9seau peuvent demander l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du GCHQ. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es est strictement contr\u00f4l\u00e9 et doit \u00eatre justifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation du pays h\u00f4te et les consignes de traitement \u00e9nonc\u00e9es dans les garanties pr\u00e9vues aux articles\u00a015 et 16. Pour pouvoir acc\u00e9der aux donn\u00e9es du GCHQ, les analystes du r\u00e9seau Five\u00a0Eyes doivent suivre la m\u00eame formation juridique que les agents du GCHQ.\u00a0\u00bb<\/p>\n
8. Le rapport annuel 2016 du Commissaire aux services de renseignement<\/em><\/p>\n181. Dans son rapport sur le respect des \u00ab\u00a0lignes directrices \u00e0 l\u2019intention des agents des services de renseignement et des membres des forces arm\u00e9es concernant la d\u00e9tention et les interrogatoires de d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et la transmission et la r\u00e9ception d\u2019informations relatives \u00e0 ces d\u00e9tenus\u00a0\u00bb (Consolidated Guidance to Intelligence Officers and Service Personnel on the Detention and Interviewing of Detainees Overseas, and on the Passing and Receipt of Intelligence Relating to Detainees), le Commissaire aux services de renseignement a formul\u00e9 les observations suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les agences collaborent \u00e9troitement avec des services de liaison \u00e9trangers, avec lesquels elles partagent r\u00e9guli\u00e8rement des renseignements et m\u00e8nent parfois des op\u00e9rations conjointes. Je suis convaincu que les agences sont attentives aux implications de leur collaboration avec des partenaires dont les activit\u00e9s sont encadr\u00e9es par des r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents, et j\u2019observe que les membres de [la communaut\u00e9 du renseignement britannique – the United Kingdom Intelligence Community] qui travaillent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019efforcent autant que possible d\u2019appliquer les principes du droit britannique.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
Le GCHQ collabore \u00e9troitement avec des agents de liaison, avec lesquels il partage r\u00e9guli\u00e8rement des renseignements et m\u00e8ne parfois des op\u00e9rations conjointes. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un domaine complexe, tant pour le GCHQ que pour le SIS, dont les agents doivent travailler avec des partenaires dont les activit\u00e9s sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles juridiques diff\u00e9rentes, et parfois incompatibles. Je suis impressionn\u00e9 par les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les agents du GCHQ pour obtenir des assurances aupr\u00e8s de leurs partenaires quant au respect des lignes directrices. Je recommande au GCHQ d\u2019envisager de mentionner, dans les documents pertinents, le fait que des r\u00e8gles de droit \u00e9tranger ont un impact sur les activit\u00e9s de tel ou tel partenaire.<\/p>\n
Je suis convaincu que le GCHQ applique consciencieusement les principes \u00e9nonc\u00e9s dans les lignes directrices, et je me f\u00e9licite de constater que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la formation des agents qui travaillent en roulement 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ont encore am\u00e9lior\u00e9 la qualit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9e de la proc\u00e9dure de signalement. \u00c0 cet \u00e9gard, j\u2019ai observ\u00e9 qu\u2019il arrive parfois aux agents du GCHQ de mettre \u00e0 jour a posteriori le registre relatif aux lignes directrices pour pr\u00e9ciser une appr\u00e9ciation ou apporter des d\u00e9tails compl\u00e9mentaires. S\u2019il est important d\u2019enregistrer toutes les informations disponibles, j\u2019ai recommand\u00e9 au GCHQ veiller \u00e0 ce que les \u00e9claircissements compl\u00e8tent l\u2019enregistrement initial sans s\u2019y substituer. Le GCHQ a plus tard confirm\u00e9 que cette recommandation avait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
Il incombe \u00e9galement au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res d\u2019exercer un contr\u00f4le sur les situations relevant des lignes directrices dans lesquelles les agences souhaitent proc\u00e9der \u00e0 un partage d\u2019informations ou \u00e0 une intervention directe. Je recommande que le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commonwealth [Foreign and Commonwealth Office] se procure une copie des assurances donn\u00e9es au SIS par des partenaires de liaison, et que celles-ci soient mises \u00e0 la disposition du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res pour qu\u2019il puisse les examiner lorsqu\u2019il analyse des documents relevant des lignes directrices.\u00a0\u00bb<\/p>\n
182. Le contr\u00f4le du respect des lignes directrices rel\u00e8ve d\u00e9sormais de la comp\u00e9tence du nouveau Commissaire aux pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Investigatory Powers Commissioner). Les lignes directrices sont en cours de r\u00e9examen, le Commissaire aux services de renseignement ayant d\u00e9clar\u00e9 dans son rapport pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02015 qu\u2019il \u00ab\u00a0ne pens[ait] pas que les lignes directrices soient fondamentalement d\u00e9fectueuses ou non adapt\u00e9es au but vis\u00e9\u00a0\u00bb, mais qu\u2019elles \u00ab\u00a0[\u00e9taient] en vigueur depuis plusieurs ann\u00e9es dans leur forme actuelle et qu\u2019elles [\u00e9taient] perfectibles\u00a0\u00bb.<\/p>\n
G. La loi de 2016 sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n183. La loi de 2016 sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Investigatory Powers Act 2016, \u00ab\u00a0la loi sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb) a re\u00e7u la sanction royale le 29\u00a0novembre 2016. La plupart des pouvoirs qui en d\u00e9coulent ayant pris effet en 2018, le nouveau r\u00e9gime mis en place par ce texte est d\u00e9sormais applicable dans une large mesure.<\/p>\n
184. En vertu de cette loi, l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019interception en masse \u2013 qui peut porter tant sur le \u00ab\u00a0contenu\u00a0\u00bb de communications que sur les \u00ab\u00a0donn\u00e9es secondaires\u00a0\u00bb \u2013 doit \u00eatre n\u00e9cessaire au moins pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (mais aussi, \u00e9ventuellement, pour la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection des infractions graves, ou la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni dans la mesure o\u00f9 celle-ci rel\u00e8ve aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale). Le mandat doit pr\u00e9ciser les \u00ab\u00a0objectifs op\u00e9rationnels\u00a0\u00bb pour lesquels les donn\u00e9es dont il autorise l\u2019acquisition peuvent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen. L\u2019\u00e9tablissement de la liste des \u00ab\u00a0objectifs op\u00e9rationnels\u00a0\u00bb par les directeurs des services de renseignement fait l\u2019objet de dispositions d\u00e9taill\u00e9es. L\u2019inclusion d\u2019un objectif op\u00e9rationnel dans la liste en question requiert l\u2019approbation du ministre comp\u00e9tent. La liste des objectifs op\u00e9rationnels doit \u00eatre communiqu\u00e9e tous les trois mois \u00e0 la commission parlementaire et r\u00e9examin\u00e9e au moins une fois par an par le Premier ministre.<\/p>\n
185. Les demandes de mandats d\u2019interception en masse doivent \u00eatre faites par le directeur d\u2019un service de renseignement ou au nom de celui-ci. Le pouvoir d\u2019\u00e9mettre un mandat doit \u00eatre exerc\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent lui-m\u00eame, qui doit pour cela tenir compte des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. L\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat est soumise \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un commissaire judiciaire, qui doit mettre en application les principes du contr\u00f4le juridictionnel (dispositif dit du \u00ab\u00a0double verrouillage\u00a0\u00bb). L\u2019examen exerc\u00e9 par le commissaire judiciaire doit donc porter sur des questions telles que celles de la justification de l\u2019ing\u00e9rence au regard de l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n
186. Les mandats sont valables six mois s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s ou renouvel\u00e9s. Leur renouvellement est soumis \u00e0 l\u2019approbation d\u2019un commissaire judiciaire.<\/p>\n
187. Les mandats doivent avoir pour \u00ab\u00a0objectif principal\u00a0\u00bb la collecte de \u00ab communications li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les communications envoy\u00e9es ou re\u00e7ues par des individus qui se trouvent hors des \u00eeles Britanniques. La s\u00e9lection pour examen de contenus intercept\u00e9s ou d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb est encadr\u00e9e par la \u00ab\u00a0garantie applicable aux \u00eeles Britanniques\u00a0\u00bb, selon laquelle les \u00e9l\u00e9ments en question ne peuvent \u00e0 aucun moment \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s pour examen si l\u2019un quelconque des crit\u00e8res utilis\u00e9s pour les s\u00e9lectionner est li\u00e9 \u00e0\u00a0individu dont on sait qu\u2019il se trouve dans les \u00eeles Britanniques \u00e0 ce moment-l\u00e0 et si l\u2019utilisation de ce crit\u00e8re vise \u00e0 l\u2019identification du contenu de communications adress\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 cet individu.<\/p>\n
188. La loi de 2016 a \u00e9galement introduit un droit de recours contre les d\u00e9cisions de l\u2019IPT et remplac\u00e9 le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications par un Commissariat aux pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (paragraphe\u00a0138 ci-dessus).<\/p>\n
189. Plusieurs nouveaux codes de conduite, dont un code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications remani\u00e9, sont entr\u00e9s en vigueur le 8\u00a0mars 2018 (paragraphe 102 ci-dessus).<\/p>\n
190. La partie 4 de la loi de 2016, entr\u00e9e en vigueur le 30\u00a0d\u00e9cembre 2016, pr\u00e9voit un pouvoir d\u2019\u00e9mettre des \u00ab avis de conservation \u00bb imposant aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication de conserver des donn\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019action engag\u00e9e par Liberty, le Gouvernement admit que cette partie de la loi \u00e9tait, en l\u2019\u00e9tat, incompatible avec les exigences du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le texte ne fut toutefois pas modifi\u00e9 et, le 27\u00a0avril 2018, la High Court le jugea incompatible avec les droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne car, en mati\u00e8re de justice p\u00e9nale, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es conserv\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 au but de lutter contre les \u00ab\u00a0infractions graves\u00a0\u00bb et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es conserv\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas soumis au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019un tribunal ou d\u2019une instance administrative ind\u00e9pendante.<\/p>\n
II. LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT<\/p>\n
A. Nations unies<\/strong><\/p>\n191. La r\u00e9solution no\u00a068\/167, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 18\u00a0d\u00e9cembre 2013, est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n
(…)<\/p>\n
4. Invite tous les \u00c9tats\u00a0:<\/p>\n
(…)<\/p>\n
c) \u00c0 revoir leurs proc\u00e9dures, leurs pratiques et leur l\u00e9gislation relatives \u00e0 la surveillance et \u00e0 l\u2019interception des communications, et \u00e0 la collecte de donn\u00e9es personnelles, notamment \u00e0 grande \u00e9chelle, afin de d\u00e9fendre le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en veillant \u00e0 respecter pleinement toutes leurs obligations au regard du droit international\u00a0;<\/p>\n
d) \u00c0 cr\u00e9er des m\u00e9canismes nationaux de contr\u00f4le ind\u00e9pendants efficaces qui puissent assurer la transparence de la surveillance et de l\u2019interception des communications et de la collecte de donn\u00e9es personnelles qu\u2019ils effectuent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et veiller \u00e0 ce qu\u2019ils en r\u00e9pondent, ou \u00e0 les maintenir en place s\u2019ils existent d\u00e9j\u00e0\u00a0;<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
B. Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n1. La Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (1981)<\/em><\/p>\n192. Cette Convention, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Royaume\u2011Uni le 1er\u00a0d\u00e9cembre 1987, pose des normes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es dans le domaine du traitement automatique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les secteurs public et priv\u00e9. En ses parties pertinentes, elle pr\u00e9voit ceci\u00a0:<\/p>\n
Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, signataires de la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que le but du Conseil de l\u2019Europe est de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre ses membres, dans le respect notamment de la pr\u00e9\u00e9minence du droit ainsi que des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu\u2019il est souhaitable d\u2019\u00e9tendre la protection des droits et des libert\u00e9s fondamentales de chacun, notamment le droit au respect de la vie priv\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019intensification de la circulation \u00e0 travers les fronti\u00e8res des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel faisant l\u2019objet de traitements automatis\u00e9s\u00a0;<\/p>\n
R\u00e9affirmant en m\u00eame temps leur engagement en faveur de la libert\u00e9 d\u2019information sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res\u00a0;<\/p>\n
Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie priv\u00e9e et de la libre circulation de l\u2019information entre les peuples,<\/p>\n
Sont convenus de ce qui suit\u00a0:\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a01er – Objet et but<\/p>\n
\u00ab Le but de la pr\u00e9sente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, \u00e0 toute personne physique, quelles que soient sa nationalit\u00e9 ou sa r\u00e9sidence, le respect de ses droits et de ses libert\u00e9s fondamentales, et notamment de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant (\u00ab\u00a0protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb).<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a08 – Garanties compl\u00e9mentaires pour la personne concern\u00e9e<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne doit pouvoir\u00a0:<\/p>\n
a. conna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ses finalit\u00e9s principales, ainsi que l\u2019identit\u00e9 et la r\u00e9sidence habituelle ou le principal \u00e9tablissement du ma\u00eetre du fichier\u00a0;<\/p>\n
b. obtenir \u00e0 des intervalles raisonnables et sans d\u00e9lais ou frais excessifs la confirmation de l\u2019existence ou non dans le fichier automatis\u00e9, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant ainsi que la communication de ces donn\u00e9es sous une forme intelligible\u00a0;<\/p>\n
c. obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la rectification de ces donn\u00e9es ou leur effacement lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base \u00e9nonc\u00e9s dans les articles 5 et 6 de la pr\u00e9sente Convention\u00a0;<\/p>\n
d. disposer d\u2019un recours s\u2019il n\u2019est pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande de confirmation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de communication, de rectification ou d\u2019effacement, vis\u00e9e aux paragraphes b et c du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a09 – Exceptions et restrictions<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Aucune exception aux dispositions des articles\u00a05, 6 et 8 de la pr\u00e9sente Convention n\u2019est admise, sauf dans les limites d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.<\/p>\n
2. Il est possible de d\u00e9roger aux dispositions des articles\u00a05, 6 et 8 de la pr\u00e9sente Convention lorsqu\u2019une telle d\u00e9rogation, pr\u00e9vue par la loi de la Partie, constitue une mesure n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0:<\/p>\n
a. \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, aux int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires de l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 la r\u00e9pression des infractions p\u00e9nales\u00a0;<\/p>\n
b. \u00e0 la protection de la personne concern\u00e9e et des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a010 – Sanctions et recours<\/p>\n
\u00ab\u00a0Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 \u00e9tablir des sanctions et recours appropri\u00e9s visant les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base pour la protection des donn\u00e9es \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent chapitre.\u00a0\u00bb<\/p>\n
193. Le rapport explicatif de la convention susmentionn\u00e9e expose notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
Article\u00a09 – Exceptions et restrictions<\/p>\n
\u00ab\u00a055. Les exceptions aux principes de base pour la protection des donn\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 celles n\u00e9cessaires pour la protection des valeurs fondamentales dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Le texte du deuxi\u00e8me paragraphe de cet article a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9 par celui des deuxi\u00e8mes paragraphes des articles\u00a06, 8, 10 et 11 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Il ressort des d\u00e9cisions de la Commission et de la Cour des Droits de l\u2019Homme concernant la notion de \u00ab\u00a0mesure n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb que les crit\u00e8res pour une telle notion ne peuvent pas \u00eatre fix\u00e9s pour tous les pays et tous les temps, mais qu\u2019il y a lieu de les consid\u00e9rer par rapport \u00e0 une situation donn\u00e9e de chaque pays.<\/p>\n
56. La lettre a du paragraphe\u00a02 \u00e9num\u00e8re les int\u00e9r\u00eats majeurs de l\u2019\u00c9tat qui peuvent exiger des exceptions. Ces exceptions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es de fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise pour \u00e9viter qu\u2019en ce qui concerne l\u2019application g\u00e9n\u00e9rale de la Convention les \u00c9tats aient une marge de man\u0153uvre trop large.<\/p>\n
Les \u00c9tats conservent, aux termes de l\u2019article\u00a016, la facult\u00e9 de refuser l\u2019application de la Convention dans des cas individuels pour des motifs majeurs y compris ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a09.<\/p>\n
La notion de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb doit \u00eatre entendue dans le sens traditionnel de protection de sa souverainet\u00e9 nationale contre des menaces tant internes qu\u2019externes y compris la protection des relations internationales de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n
2. Le Protocole additionnel \u00e0 la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, concernant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es (8\u00a0novembre 2001, STCE no\u00a0181)<\/em><\/p>\n194. Les dispositions pertinentes de ce protocole, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Royaume-Uni, se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n
Article\u00a01 \u2013 Autorit\u00e9s de contr\u00f4le<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Chaque Partie pr\u00e9voit qu\u2019une ou plusieurs autorit\u00e9s sont charg\u00e9es de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans les chapitres II et III de la Convention et dans le pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
2. a. \u00c0 cet effet, ces autorit\u00e9s disposent notamment de pouvoirs d\u2019investigation et d\u2019intervention, ainsi que de celui d\u2019ester en justice ou de porter \u00e0 la connaissance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente des violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes vis\u00e9s au paragraphe\u00a01 de l\u2019article\u00a01 du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
b. Chaque autorit\u00e9 de contr\u00f4le peut \u00eatre saisie par toute personne d\u2019une demande relative \u00e0 la protection de ses droits et libert\u00e9s fondamentales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n
3. Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le exercent leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance.<\/p>\n
4. Les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de contr\u00f4le faisant grief peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours juridictionnel.<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a02 \u2013 Flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un<\/p>\n
destinataire n\u2019\u00e9tant pas soumis \u00e0 la juridiction d\u2019une Partie \u00e0 la Convention<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Chaque Partie pr\u00e9voit que le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un destinataire soumis \u00e0 la juridiction d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019une organisation qui n\u2019est pas Partie \u00e0 la Convention ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que si cet \u00c9tat ou cette organisation assure un niveau de protection ad\u00e9quat pour le transfert consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
2. Par d\u00e9rogation au paragraphe\u00a01 de l\u2019article\u00a02 du pr\u00e9sent Protocole, chaque Partie peut autoriser un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0:<\/p>\n
a. si le droit interne le pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n
\u2013 pour des int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques de la personne concern\u00e9e, ou<\/p>\n
\u2013 lorsque des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes pr\u00e9valent, en particulier des int\u00e9r\u00eats publics importants, ou<\/p>\n
b. si des garanties pouvant notamment r\u00e9sulter de clauses contractuelles sont fournies par la personne responsable du transfert, et sont jug\u00e9es suffisantes par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment au droit interne.\u00a0\u00bb<\/p>\n
3. La recommandation Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le domaine des services de t\u00e9l\u00e9communication<\/em><\/p>\n195. La recommandation no\u00a0R (95) 4 du Comit\u00e9 des Ministres, adopt\u00e9e le 7\u00a0f\u00e9vrier 1995, \u00e9nonce ce qui suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a02.4. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans le contenu d\u2019une communication, y compris l\u2019utilisation de tables d\u2019\u00e9coute ou d\u2019autres moyens de surveillance ou d\u2019interception des communications, que si cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et constitue une mesure n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0:<\/p>\n
a. \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, aux int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires de l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 la r\u00e9pression des infractions p\u00e9nales\u00a0;<\/p>\n
b. \u00e0 la protection de la personne concern\u00e9e et des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n
2.5. En cas d\u2019ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans le contenu d\u2019une communication, le droit interne devrait r\u00e9glementer\u00a0:<\/p>\n
a. l\u2019exercice des droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification par la personne concern\u00e9e\u00a0;<\/p>\n
b. les conditions dans lesquelles les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes seront en droit de refuser de donner des renseignements \u00e0 la personne concern\u00e9e ou d\u2019en diff\u00e9rer la d\u00e9livrance\u00a0;<\/p>\n
c. la conservation ou la destruction de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un exploitant de r\u00e9seau ou un fournisseur de services est charg\u00e9 par une autorit\u00e9 publique d\u2019effectuer une ing\u00e9rence, les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es ne devraient \u00eatre communiqu\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019organisme d\u00e9sign\u00e9 dans l\u2019autorisation pour cette ing\u00e9rence.\u00a0\u00bb<\/p>\n
4. Le rapport 2015 de la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (\u00ab Commission de Venise \u00bb) sur le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des agences de collecte de renseignements d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique<\/p>\n
196. Dans ce rapport, la Commission de Venise a not\u00e9 d\u2019embl\u00e9e la valeur que pouvait pr\u00e9senter l\u2019interception en masse pour les op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9, observant que cette m\u00e9thode permettait aux services de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019agir en amont, en recherchant des dangers jusque-l\u00e0 inconnus plut\u00f4t que d\u2019enqu\u00eater sur des dangers connus. Toutefois, elle a aussi not\u00e9 que le fait d\u2019intercepter des donn\u00e9es en masse au cours de leur transmission ou d\u2019ordonner \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9communications de stocker puis de communiquer aux agences des forces de l\u2019ordre ou des services de s\u00e9curit\u00e9 le contenu ou les m\u00e9tadonn\u00e9es des donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communications portait atteinte aux droits de l\u2019homme et notamment au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019une grande partie de la population mondiale. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a consid\u00e9r\u00e9 que la principale ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e survenait lorsque les agences acc\u00e9daient aux donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es et\/ou les traitaient. Pour cette raison, elle a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait important de recourir \u00e0 l\u2019analyse informatique (g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de s\u00e9lecteurs) pour m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre le souci de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle et les autres int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
197. La Commission a consid\u00e9r\u00e9 que les deux garanties les plus importantes r\u00e9sidaient dans le processus d\u2019autorisation (de la collecte et de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es collect\u00e9es) et dans la supervision de celui-ci. Elle a estim\u00e9 qu\u2019il ressortait nettement de la jurisprudence de la Cour que le processus de supervision devait \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un organe ind\u00e9pendant et ext\u00e9rieur. Elle a not\u00e9 que si la Cour avait montr\u00e9 une pr\u00e9f\u00e9rence pour le syst\u00e8me d\u2019autorisation juridictionnelle, elle n\u2019avait pas dit que ce f\u00fbt une obligation mais elle avait jug\u00e9 qu\u2019il fallait \u00e9valuer le syst\u00e8me dans son ensemble et que, en l\u2019absence de contr\u00f4les ind\u00e9pendants au stade de l\u2019autorisation, il devait y avoir des garanties extr\u00eamement solides au stade de la supervision. \u00c0 cet \u00e9gard, la Commission a examin\u00e9 l\u2019exemple du syst\u00e8me am\u00e9ricain, o\u00f9 l\u2019autorisation est donn\u00e9e par la FISC. Elle a not\u00e9 que m\u00eame si ce syst\u00e8me requ\u00e9rait l\u2019obtention d\u2019une autorisation juridictionnelle, il ne pr\u00e9voyait pas de supervision ind\u00e9pendante du suivi des conditions et des limitations \u00e9nonc\u00e9es par la juridiction en question, ce qu\u2019elle a estim\u00e9 probl\u00e9matique.<\/p>\n
198. La Commission a indiqu\u00e9 par ailleurs que l\u2019article 8 de la Convention n\u2019imposait pas express\u00e9ment de notifier aux int\u00e9ress\u00e9s qu\u2019ils avaient fait l\u2019objet d\u2019une surveillance, puisque lorsque le droit interne pr\u00e9voyait une proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale de recours devant un organe de supervision ind\u00e9pendant, ce m\u00e9canisme pouvait compenser l\u2019absence de notification.<\/p>\n
199. Elle a aussi estim\u00e9 que les contr\u00f4les internes constituaient la \u00ab\u00a0principale garantie\u00a0\u00bb, que le recrutement et la formation rev\u00eataient une importance cl\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait indispensable que les agences concern\u00e9es tiennent compte de la protection de la vie priv\u00e9e et des autres droits de l\u2019homme lorsqu\u2019elles promulguaient des r\u00e8gles internes.<\/p>\n
200. Elle a reconnu que les journalistes constituaient un groupe m\u00e9ritant une protection sp\u00e9ciale, puisqu\u2019en cherchant dans leurs contacts, on pouvait d\u00e9couvrir leurs sources, ce qui risquait d\u2019avoir un effet fortement dissuasif sur les lanceurs d\u2019alerte potentiels. Elle a n\u00e9anmoins estim\u00e9 qu\u2019on ne pouvait \u00e9dicter une interdiction absolue de recherche dans les contacts d\u2019un journaliste en pr\u00e9sence de fortes raisons de recourir \u00e0 une telle pratique. Elle a admis par ailleurs qu\u2019il \u00e9tait difficile de d\u00e9finir la profession de journaliste, les ONG vou\u00e9es \u00e0 la formation de l\u2019opinion publique ou m\u00eame les blogueurs pouvant selon elle revendiquer \u00e0 juste titre des protections \u00e9quivalentes.<\/p>\n
201. Enfin, elle a examin\u00e9 bri\u00e8vement la question du partage de renseignements, et en particulier le risque que les \u00c9tats utilisent cette pratique pour contourner des proc\u00e9dures internes plus strictes applicables en mati\u00e8re de surveillance et\/ou les \u00e9ventuelles limitations l\u00e9gales auxquelles leurs agences pourraient \u00eatre soumises en mati\u00e8re d\u2019op\u00e9rations relevant du renseignement int\u00e9rieur. Pour parer \u00e0 ce risque, elle a estim\u00e9 qu\u2019il serait utile de pr\u00e9voir que les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es en masse ne puissent faire l\u2019objet d\u2019une analyse que si les conditions mat\u00e9rielles pesant sur toute investigation au niveau national \u00e9taient r\u00e9unies et si l\u2019agence de collecte de renseignements d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique avait obtenu les m\u00eames autorisations que celles requises pour une analyse de donn\u00e9es de masse r\u00e9alis\u00e9e avec ses propres techniques.<\/p>\n
III. LE DROIT DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/p>\n
A. La Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n202. Les articles\u00a07, 8 et 11 de la charte sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
Article\u00a07 \u2013 Respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de ses communications.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a08 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant.<\/p>\n
2. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es loyalement, \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es et sur la base du consentement de la personne concern\u00e9e ou en vertu d\u2019un autre fondement l\u00e9gitime pr\u00e9vu par la loi. Toute personne a le droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es collect\u00e9es la concernant et d\u2019en obtenir la rectification.<\/p>\n
3. Le respect de ces r\u00e8gles est soumis au contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a011 \u2013 Libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res.<\/p>\n
2. La libert\u00e9 des m\u00e9dias et leur pluralisme sont respect\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\nB. Les directives et r\u00e8glements de l\u2019Union europ\u00e9enne relatifs \u00e0 la protection et au traitement des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n
203. La directive sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (directive 95\/46\/CE relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es), adopt\u00e9e le 24\u00a0octobre\u00a01995, a r\u00e9gi pendant des ann\u00e9es la protection et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle ne s\u2019appliquait toutefois pas aux activit\u00e9s des \u00c9tats membres concernant la s\u00e9curit\u00e9 publique, la d\u00e9fense et la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, celles-ci ne relevant pas du champ d\u2019application du droit communautaire (article\u00a03\u00a0\u00a7\u00a02).<\/p>\n
204. Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), adopt\u00e9 en avril\u00a02016, a remplac\u00e9 la directive sur la protection des donn\u00e9es. Il est entr\u00e9 en vigueur le 25\u00a0mai 2018, et est d\u2019application directe dans les \u00c9tats membres[2]. Il renferme des dispositions et des garanties relatives au traitement au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne des informations permettant d\u2019identifier personnellement les personnes qu\u2019elles concernent. Il s\u2019applique \u00e0 toutes les entreprises qui ont des activit\u00e9s dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 elles se trouvent. Il pr\u00e9voit que les processus op\u00e9rationnels dans le cadre desquels sont trait\u00e9es des donn\u00e9es personnelles doivent assurer la protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut. Ainsi, les donn\u00e9es personnelles doivent, avant d\u2019\u00eatre stock\u00e9es, faire l\u2019objet d\u2019une pseudonymisation voire d\u2019une anonymisation totale, et les param\u00e8tres par d\u00e9faut doivent \u00eatre ceux qui assurent le plus grand respect de la vie priv\u00e9e, afin que les donn\u00e9es ne soient pas disponibles publiquement sans le consentement expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e et qu\u2019elles ne puissent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour identifier la personne en l\u2019absence d\u2019informations suppl\u00e9mentaires conserv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Aucune donn\u00e9e personnelle ne peut \u00eatre trait\u00e9e autrement que sur une base l\u00e9gale pr\u00e9vue par le r\u00e8glement ou sur accord express par adh\u00e9sion du titulaire des donn\u00e9es, recueilli par celui qui proc\u00e8de au traitement des donn\u00e9es ou par celui qui en est responsable. Le titulaire des donn\u00e9es a le droit de r\u00e9voquer cette permission \u00e0 tout moment.<\/p>\n
205. Quiconque traite des donn\u00e9es personnelles doit clairement avertir qu\u2019il recueille des donn\u00e9es, mentionner la base l\u00e9gale sur laquelle il agit et le but du traitement des donn\u00e9es ainsi que la dur\u00e9e pendant laquelle celles-ci seront conserv\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fait qu\u2019elles sont partag\u00e9es avec des tiers ou des acteurs externes \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019utilisateur a le droit de demander une copie dans un format courant et interop\u00e9rable des donn\u00e9es collect\u00e9es aux fins de traitement, et le droit \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient effac\u00e9es dans certaines circonstances. Les autorit\u00e9s publiques et les entreprises dont les activit\u00e9s sont centr\u00e9es sur le traitement r\u00e9gulier ou syst\u00e9matique des donn\u00e9es personnelles sont tenues d\u2019employer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es charg\u00e9 d\u2019assurer le respect du RGPD. Les entreprises doivent signaler les \u00e9ventuelles violations des donn\u00e9es dans un d\u00e9lai de 72 heures si ces violations ont un effet n\u00e9gatif sur le respect de la vie priv\u00e9e des utilisateurs.<\/p>\n
206. La directive vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques (directive\u00a02002\/58\/CE concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la protection de la vie priv\u00e9e dans le secteur des communications \u00e9lectroniques), adopt\u00e9e le 12\u00a0juillet 2002, \u00e9nonce ceci dans ses consid\u00e9rants\u00a02 et 11\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a02) La pr\u00e9sente directive vise \u00e0 respecter les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. En particulier, elle vise \u00e0 garantir le plein respect des droits expos\u00e9s aux articles\u00a07 et 8 de cette charte.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
11) \u00c0 l\u2019instar de la directive 95\/46\/CE, la pr\u00e9sente directive ne traite pas des questions de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s qui ne sont pas r\u00e9gies par le droit communautaire. Elle ne modifie donc pas l\u2019\u00e9quilibre existant entre le droit des personnes \u00e0 une vie priv\u00e9e et la possibilit\u00e9 dont disposent les \u00c9tats membres de prendre des mesures telles que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la pr\u00e9sente directive, n\u00e9cessaires pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la d\u00e9fense, de la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (y compris la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat) et de l\u2019application du droit p\u00e9nal. Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sente directive ne porte pas atteinte \u00e0 la facult\u00e9 des \u00c9tats membres de proc\u00e9der aux interceptions l\u00e9gales des communications \u00e9lectroniques ou d\u2019arr\u00eater d\u2019autres mesures si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019un quelconque des buts pr\u00e9cit\u00e9s, dans le respect de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans ses arr\u00eats. Lesdites mesures doivent \u00eatre appropri\u00e9es, rigoureusement proportionn\u00e9es au but poursuivi et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elles devraient \u00e9galement \u00eatre subordonn\u00e9es \u00e0 des garanties appropri\u00e9es, dans le respect de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00a0\u00bb<\/p>\n
207. Les dispositions pertinentes de cette directive se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n
Article premier \u2013 Champ d\u2019application et objectif<\/p>\n
\u00ab\u00a01. La pr\u00e9sente directive harmonise les dispositions des \u00c9tats membres n\u00e9cessaires pour assurer un niveau \u00e9quivalent de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux, et en particulier du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques, ainsi que la libre circulation de ces donn\u00e9es et des \u00e9quipements et des services de communications \u00e9lectroniques dans la Communaut\u00e9.<\/p>\n
2. Les dispositions de la pr\u00e9sente directive pr\u00e9cisent et compl\u00e8tent la directive 95\/46\/CE aux fins \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe\u00a01. En outre, elles pr\u00e9voient la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des abonn\u00e9s qui sont des personnes morales.<\/p>\n
3. La pr\u00e9sente directive ne s\u2019applique pas aux activit\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, telles que celles vis\u00e9es dans les titres V et VI du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, et, en tout \u00e9tat de cause, aux activit\u00e9s concernant la s\u00e9curit\u00e9 publique, la d\u00e9fense, la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (y compris la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat) ou aux activit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat dans des domaines relevant du droit p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a015 \u2013 Application de certaines dispositions de la directive 95\/46\/CE<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Les \u00c9tats membres peuvent adopter des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 limiter la port\u00e9e des droits et des obligations pr\u00e9vus aux articles\u00a05 et 6, \u00e0 l\u2019article\u00a08, paragraphes\u00a01, 2, 3 et 4, et \u00e0 l\u2019article\u00a09 de la pr\u00e9sente directive lorsqu\u2019une telle limitation constitue une mesure n\u00e9cessaire, appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e, au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 nationale – c\u2019est-\u00e0-dire la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat – la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou assurer la pr\u00e9vention, la recherche, la d\u00e9tection et la poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales ou d\u2019utilisations non autoris\u00e9es du syst\u00e8me de communications \u00e9lectroniques, comme le pr\u00e9voit l\u2019article\u00a013, paragraphe\u00a01, de la directive\u00a095\/46\/CE. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats membres peuvent, entre autres, adopter des mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9voyant la conservation de donn\u00e9es pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsque cela est justifi\u00e9 par un des motifs \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent paragraphe. Toutes les mesures vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent paragraphe sont prises dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit communautaire, y compris ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a06, paragraphes\u00a01 et 2, du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/p>\n
208. La directive sur la conservation des donn\u00e9es (directive\u00a02006\/24\/CE sur la conservation de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es dans le cadre de la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou de r\u00e9seaux publics de communications, et modifiant la directive\u00a02002\/58\/CE) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 15\u00a0mars 2006. Avant l\u2019arr\u00eat de 2014 qui l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e invalide (paragraphe 209 ci-dessous), elle disposait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
Article premier – Objet et champ d\u2019application<\/p>\n
\u00ab\u00a01. La pr\u00e9sente directive a pour objectif d\u2019harmoniser les dispositions des \u00c9tats membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou de r\u00e9seaux publics de communications en mati\u00e8re de conservation de certaines donn\u00e9es qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilit\u00e9 de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019infractions graves telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies par chaque \u00c9tat membre dans son droit interne.<\/p>\n
2. La pr\u00e9sente directive s\u2019applique aux donn\u00e9es relatives au trafic et aux donn\u00e9es de localisation concernant tant les entit\u00e9s juridiques que les personnes physiques, ainsi qu\u2019aux donn\u00e9es connexes n\u00e9cessaires pour identifier l\u2019abonn\u00e9 ou l\u2019utilisateur enregistr\u00e9. Elle ne s\u2019applique pas au contenu des communications \u00e9lectroniques, notamment aux informations consult\u00e9es en utilisant un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a03 \u2013 Obligation de conservation de donn\u00e9es<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Par d\u00e9rogation aux articles\u00a05, 6 et\u00a09 de la directive\u00a02002\/58\/CE, les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a05 de la pr\u00e9sente directive soient conserv\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de cette derni\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 elles sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es dans le cadre de la fourniture des services de communication concern\u00e9s par des fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou d\u2019un r\u00e9seau public de communications, lorsque ces fournisseurs sont dans leur ressort.\u00a0\u00bb<\/p>\n
C. La jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la CJUE\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n1. Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et K\u00e4rntner Landesregierung e.a. (affaires jointes C-293\/12 et C-594\/12 ; ECLI:EU:C:2014:238)<\/em><\/p>\n209. Par un arr\u00eat du 8 avril 2014, la\u00a0CJUE\u00a0a d\u00e9clar\u00e9 invalide la directive\u00a02006\/24\/CE sur la conservation des donn\u00e9es, qui obligeait les fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou les r\u00e9seaux publics de communications \u00e0 conserver toutes les donn\u00e9es relatives au trafic et les donn\u00e9es de localisation pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 deux ans de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces donn\u00e9es soient disponibles aux fins de la recherche, de la d\u00e9tection et de la poursuite d\u2019infractions graves telles que d\u00e9finies par chaque \u00c9tat membre dans son droit interne. Elle a not\u00e9 que, m\u00eame si la directive n\u2019autorisait pas la conservation du contenu des communications, les donn\u00e9es relatives au trafic et les donn\u00e9es de localisation qu\u2019elle visait \u00e9taient susceptibles de permettre de tirer des conclusions tr\u00e8s pr\u00e9cises concernant la vie priv\u00e9e des personnes dont les donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es. Elle en a d\u00e9duit que l\u2019obligation de conserver ces donn\u00e9es constituait en elle-m\u00eame une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et des communications et dans le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel garantis respectivement par l\u2019article\u00a07 et par l\u2019article\u00a08 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
210. Elle a jug\u00e9 \u00e9galement que l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes aux donn\u00e9es constituait une ing\u00e9rence suppl\u00e9mentaire dans ce droit fondamental, et que cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement grave\u00a0\u00bb. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que la circonstance que la conservation des donn\u00e9es et l\u2019utilisation ult\u00e9rieure de celles-ci \u00e9taient effectu\u00e9es sans que l\u2019abonn\u00e9 ou l\u2019utilisateur inscrit en fussent inform\u00e9s \u00e9tait susceptible de g\u00e9n\u00e9rer dans l\u2019esprit des personnes concern\u00e9es le sentiment que leur vie priv\u00e9e faisait l\u2019objet d\u2019une surveillance constante. Elle a conclu que l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9pondait \u00e0 un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir contribuer \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 grave et le terrorisme et ainsi, en fin de compte, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, mais qu\u2019elle ne respectait pas le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n
211. En premier lieu, la directive couvrait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e toute personne et tous les moyens de communication \u00e9lectronique ainsi que l\u2019ensemble des donn\u00e9es relatives au trafic sans qu\u2019aucune diff\u00e9renciation, limitation ni exception ne soient op\u00e9r\u00e9es en fonction de l\u2019objectif de lutte contre les infractions graves. Elle comportait donc, selon la CJUE, une ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux de la quasi-totalit\u00e9 de la population europ\u00e9enne. Elle s\u2019appliquait m\u00eame \u00e0 des personnes pour lesquelles il n\u2019existait aucun indice de nature \u00e0 laisser croire que leur comportement p\u00fbt avoir un lien, m\u00eame indirect ou lointain, avec des infractions graves.<\/p>\n
212. En deuxi\u00e8me lieu, la directive ne contenait pas les conditions mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes aux donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019utilisation ult\u00e9rieure de ces donn\u00e9es\u00a0: elle visait simplement, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les infractions graves telles que d\u00e9finies par chaque \u00c9tat membre dans son droit interne, mais elle ne pr\u00e9voyait aucun crit\u00e8re objectif permettant de d\u00e9terminer quelles infractions pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisamment graves pour justifier une ing\u00e9rence aussi pouss\u00e9e dans les droits fondamentaux consacr\u00e9s par les articles\u00a07 et 8 de la Charte. Surtout, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes n\u2019\u00e9tait pas subordonn\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable effectu\u00e9 soit par une juridiction, soit par une entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante dont la d\u00e9cision aurait vis\u00e9 \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et leur utilisation \u00e0 ce qui serait strictement n\u00e9cessaire aux fins d\u2019atteindre l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n
213. En troisi\u00e8me lieu, la directive imposait la conservation de toutes les donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins six mois sans que soit op\u00e9r\u00e9e une quelconque distinction entre les cat\u00e9gories de donn\u00e9es en fonction de leur utilit\u00e9 \u00e9ventuelle aux fins de l\u2019objectif poursuivi ou selon les personnes concern\u00e9es. La CJUE a donc conclu que la directive comportait une ing\u00e9rence d\u2019une vaste ampleur et d\u2019une gravit\u00e9 particuli\u00e8re dans les droits fondamentaux consacr\u00e9s aux articles\u00a07 et 8 de la Charte, sans que cette ing\u00e9rence ne soit pr\u00e9cis\u00e9ment encadr\u00e9e par des dispositions permettant de garantir qu\u2019elle serait effectivement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. Elle a consid\u00e9r\u00e9 \u00e9galement que la directive ne pr\u00e9voyait pas de garanties permettant d\u2019assurer, par des mesures techniques et organisationnelles, une protection efficace des donn\u00e9es conserv\u00e9es contre les risques d\u2019abus ainsi que contre tout acc\u00e8s et toute utilisation illicites.<\/p>\n
2. Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a. (affaires jointes C-203\/15 et C-698\/15 ; ECLI:EU:C:2016:970)<\/em><\/p>\n214. Dans l\u2019affaire Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a., les requ\u00e9rants avaient sollicit\u00e9 le contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019article\u00a01er de la loi de 2014 sur la conservation des donn\u00e9es et les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Data Retention and Investigatory Powers Act 2014, \u00ab\u00a0la DRIPA\u00a0\u00bb), en vertu duquel le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur pouvait, s\u2019il estimait cette mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs des buts vis\u00e9s aux alin\u00e9as\u00a0a) \u00e0\u00a0h) de l\u2019article\u00a022 \u00a7\u00a02 de la RIPA, ordonner \u00e0 un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications publiques de conserver des donn\u00e9es de communication. Les requ\u00e9rants soutenaient notamment que cet article \u00e9tait incompatible avec les articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte et avec l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n
215. Le 17\u00a0juillet 2015, la High Court avait jug\u00e9 que l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE dans l\u2019affaire Digital Rights \u00e9non\u00e7ait des \u00ab\u00a0exigences imp\u00e9ratives en droit de l\u2019Union\u00a0\u00bb applicables \u00e0 la l\u00e9gislation des \u00c9tats membres relative \u00e0 la conservation des donn\u00e9es de communication et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es. Elle avait estim\u00e9 que, d\u00e8s lors que la CJUE avait dit dans cet arr\u00eat que la directive 2006\/24 \u00e9tait incompatible avec le principe de proportionnalit\u00e9, un texte national au contenu identique \u00e0 celui de cette directive ne pouvait pas non plus \u00eatre compatible avec ce principe. Selon la High Court, il d\u00e9coulait de la logique sous-tendant l\u2019arr\u00eat Digital Rights qu\u2019une l\u00e9gislation \u00e9tablissant un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de conservation des donn\u00e9es de communication \u00e9tait contraire aux droits garantis aux articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte si elle n\u2019\u00e9tait pas compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9gime d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es d\u00e9fini par le droit national et pr\u00e9voyant des garanties suffisantes pour la sauvegarde de ces droits, et d\u00e8s lors, l\u2019article\u00a01er de la DRIPA n\u2019\u00e9tait pas compatible avec les articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tablissait pas de r\u00e8gles claires et pr\u00e9cises relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es conserv\u00e9es et \u00e0 l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es et il ne subordonnait pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019une juridiction ou d\u2019une instance administrative ind\u00e9pendante.<\/p>\n
216. Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur ayant contest\u00e9 devant la Court of Appeal la d\u00e9cision de la High Court, la Court of Appeal sollicitait de la CJUE une d\u00e9cision pr\u00e9judicielle.<\/p>\n
217. Devant la CJUE, l\u2019affaire Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a. fut jointe \u00e0 l\u2019affaire C\u2011203\/15, Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen, dans laquelle la cour administrative d\u2019appel de Stockholm (Kammarr\u00e4tten i Stockholm) sollicitait une d\u00e9cision pr\u00e9judicielle. \u00c0 la suite d\u2019une audience \u00e0 laquelle une quinzaine d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne intervinrent, la CJUE rendit son arr\u00eat, le 21\u00a0d\u00e9cembre 2016. Elle conclut que l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a01 de la directive\u00a02002\/58, lu \u00e0 la lumi\u00e8re des articles\u00a07, 8 et\u00a011 ainsi que de l\u2019article\u00a052, paragraphe\u00a01, de la Charte, devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il s\u2019opposait \u00e0 l\u2019existence d\u2019une l\u00e9gislation nationale r\u00e9gissant la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de trafic et des donn\u00e9es de localisation, y compris l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes aux donn\u00e9es conserv\u00e9es, qui ne restreindrait pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 aux fins de la seule lutte contre la criminalit\u00e9 grave, qui ne soumettrait pas cet acc\u00e8s au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019un tribunal ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, et qui n\u2019imposerait pas que les donn\u00e9es concern\u00e9es soient conserv\u00e9es sur le territoire de l\u2019Union.<\/p>\n
218. La CJUE d\u00e9clara par ailleurs irrecevable la question, pos\u00e9e par la Court of Appeal, de savoir si la protection conf\u00e9r\u00e9e par les articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte allait au-del\u00e0 de celle garantie par l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n
219. Apr\u00e8s que la CJUE eut rendu cet arr\u00eat, l\u2019affaire revint devant la Court of Appeal. Le 31\u00a0janvier 2018, celle-ci rendit une d\u00e9cision de redressement d\u00e9claratoire selon laquelle l\u2019article\u00a01er de la DRIPA \u00e9tait incompatible avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne dans la mesure o\u00f9 il permettait d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es conserv\u00e9es sans que cet acc\u00e8s ne soit limit\u00e9 aux seules fins de lutte contre la criminalit\u00e9 grave ni soumis au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019un tribunal ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.<\/p>\n
3. Ministerio Fiscal (affaire C-207\/16; ECLI:EU:C:2018:788)<\/em><\/p>\n220. La demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle en cause dans cette affaire avait \u00e9t\u00e9 introduite devant la CJUE apr\u00e8s que la police espagnole, qui enqu\u00eatait sur le vol d\u2019un portefeuille et d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile, eut demand\u00e9 \u00e0 un juge d\u2019instruction l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es permettant d\u2019identifier les utilisateurs de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone activ\u00e9s pendant la p\u00e9riode de douze jours ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le vol. Le juge d\u2019instruction avait rejet\u00e9 cette demande, au motif notamment que les faits objet de l\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas constitutifs d\u2019une infraction \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb. La juridiction de renvoi demandait \u00e0 la CJUE de lui fournir des indications sur la fixation du seuil de gravit\u00e9 des infractions \u00e0 partir duquel une ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux, telle que l\u2019acc\u00e8s par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conserv\u00e9es par les fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques, pouvait \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n
221. Par un arr\u00eat du 2\u00a0octobre 2018, la Grande Chambre de la CJUE a jug\u00e9 que l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2002\/58\/CE, lu \u00e0 la lumi\u00e8re des articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que l\u2019acc\u00e8s d\u2019autorit\u00e9s publiques aux donn\u00e9es visant \u00e0 l\u2019identification des titulaires de cartes SIM activ\u00e9es avec un t\u00e9l\u00e9phone mobile vol\u00e9, telles que les nom, pr\u00e9nom et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adresse de ces titulaires, s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux de ces derniers qui ne pr\u00e9sentait pas une gravit\u00e9 telle que cet acc\u00e8s d\u00fbt \u00eatre limit\u00e9, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales, \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 grave. Elle a notamment pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0En effet, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9, une ing\u00e9rence grave ne peut \u00eatre justifi\u00e9e, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales, que par un objectif de lutte contre la criminalit\u00e9 devant \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En revanche, lorsque l\u2019ing\u00e9rence que comporte un tel acc\u00e8s n\u2019est pas grave, ledit acc\u00e8s est susceptible d\u2019\u00eatre justifi\u00e9 par un objectif de pr\u00e9vention, de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019\u00ab\u00a0infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb en g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0\u00bb<\/p>\n
222. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es vis\u00e9es par la demande en cause ne constituait pas une ing\u00e9rence particuli\u00e8rement grave, au motif que ces donn\u00e9es<\/p>\n
\u00ab\u00a0permettent uniquement de mettre en relation, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, la ou les cartes SIM activ\u00e9es avec le t\u00e9l\u00e9phone mobile vol\u00e9 avec l\u2019identit\u00e9 civile des titulaires de ces cartes SIM. Sans un recoupement avec les donn\u00e9es aff\u00e9rentes aux communications effectu\u00e9es avec lesdites cartes SIM et les donn\u00e9es de localisation, ces donn\u00e9es ne permettent de conna\u00eetre ni la date, l\u2019heure, la dur\u00e9e et les destinataires des communications effectu\u00e9es avec la ou les cartes SIM en cause, ni les endroits o\u00f9 ces communications ont eu lieu ou la fr\u00e9quence de celles-ci avec certaines personnes pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. Lesdites donn\u00e9es ne permettent donc pas de tirer de conclusions pr\u00e9cises concernant la vie priv\u00e9e des personnes dont les donn\u00e9es sont concern\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n
4. Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner (affaire\u00a0C\u2011362\/14\u00a0; ECLI:EU:C:2015:650)<\/em><\/p>\n223. La demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle en cause dans cette affaire avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant la CJUE apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une plainte contre Facebook Ireland Ltd introduite aupr\u00e8s du Commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es (Data Protection Commissioner) par M. Schrems, un citoyen autrichien militant pour la d\u00e9fense de la vie priv\u00e9e. Ce dernier se plaignait du transfert de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les \u00c9tats\u2011Unis par Facebook Ireland et de leur conservation sur des serveurs situ\u00e9s dans ce pays. Le Commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es avait rejet\u00e9 la plainte de M.\u00a0Schrems au motif que, par une d\u00e9cision du 26\u00a0juillet 2000 (relative \u00e0 la \u00ab\u00a0sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb), la Commission europ\u00e9enne avait jug\u00e9 que les \u00c9tats\u2011Unis garantissaient un niveau de protection ad\u00e9quat aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
224. Par un arr\u00eat du 6\u00a0octobre 2015, la CJUE a jug\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de la Commission constatant qu\u2019un pays tiers assure un niveau de protection ad\u00e9quat aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es ne pouvait annihiler ni m\u00eame r\u00e9duire les pouvoirs dont disposent les autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le en vertu de la Charte et de la directive sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ainsi, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9cision de la Commission, les autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le doivent pouvoir examiner en toute ind\u00e9pendance si le transfert des donn\u00e9es d\u2019une personne vers un pays tiers respecte les exigences pos\u00e9es par la directive.<\/p>\n
225. N\u00e9anmoins, la CJUE a rappel\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait seule comp\u00e9tente pour constater l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de la Commission. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a relev\u00e9 que le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait applicable qu\u2019aux entreprises qui y avaient souscrit, sans que les autorit\u00e9s publiques des \u00c9tats\u2011Unis y soient elles-m\u00eames soumises. En outre, elle a relev\u00e9 que les exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public et au respect des lois des \u00c9tats-Unis l\u2019emportaient sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, si bien que les entreprises am\u00e9ricaines \u00e9taient tenues d\u2019\u00e9carter, sans limitation, les r\u00e8gles de protection pr\u00e9vues par ce r\u00e9gime, lorsqu\u2019elles entraient en conflit avec de telles exigences. Elle a constat\u00e9 que le r\u00e9gime am\u00e9ricain de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 rendait ainsi possible des ing\u00e9rences, par les autorit\u00e9s publiques am\u00e9ricaines, dans les droits fondamentaux des personnes, la d\u00e9cision de la Commission relative \u00e0 la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ne faisant \u00e9tat ni de l\u2019existence, aux \u00c9tats-Unis, de r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 limiter ces \u00e9ventuelles ing\u00e9rences ni de l\u2019existence d\u2019une protection juridique efficace contre ces ing\u00e9rences.<\/p>\n
226. En ce qui concerne la question de savoir si le niveau de protection garanti aux \u00c9tats-Unis \u00e9tait substantiellement \u00e9quivalent aux libert\u00e9s et droits fondamentaux garantis au sein de l\u2019Union, la CJUE a constat\u00e9 que la r\u00e9glementation en vigueur dans l\u2019Union n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire, d\u00e8s lors qu\u2019elle autorisait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e la conservation de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de toutes les personnes dont les donn\u00e9es \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9es depuis l\u2019Union vers les \u00c9tats-Unis sans qu\u2019aucune diff\u00e9renciation, limitation ou exception ne soient op\u00e9r\u00e9es en fonction de l\u2019objectif poursuivi et sans que des crit\u00e8res objectifs ne soient pr\u00e9vus en vue de d\u00e9limiter l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s publiques aux donn\u00e9es et leur utilisation ult\u00e9rieure. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019une r\u00e8glementation europ\u00e9enne permettant aux autorit\u00e9s publiques d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au contenu de communications \u00e9lectroniques devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e. De m\u00eame, elle a relev\u00e9 qu\u2019une r\u00e8glementation ne pr\u00e9voyant aucune possibilit\u00e9 pour le justiciable d\u2019exercer des voies de droit afin d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, ou d\u2019obtenir la rectification ou la suppression de telles donn\u00e9es, portait atteinte au contenu essentiel du droit fondamental \u00e0 une protection juridictionnelle effective.<\/p>\n
227. Enfin, elle a jug\u00e9 que la d\u00e9cision relative \u00e0 la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 privait les autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le de leurs pouvoirs, dans le cas o\u00f9 une personne aurait remis en cause la compatibilit\u00e9 de cette d\u00e9cision avec la protection de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes. Estimant que la Commission n\u2019avait pas la comp\u00e9tence de restreindre ainsi les pouvoirs des autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le, la CJUE a jug\u00e9 que la d\u00e9cision relative \u00e0 la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait invalide.<\/p>\n
5. Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems (affaire C-311\/18; ECLI:EU:C:2020:559)<\/em><\/p>\n228. \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE le 6\u00a0octobre 2015, la juridiction de renvoi avait annul\u00e9 le rejet de la plainte introduite par M.\u00a0Schrems, qu\u2019elle avait renvoy\u00e9e devant le Commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate ouverte par ce dernier, Facebook Ireland avait expliqu\u00e9 qu\u2019une grande partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Facebook Inc. sur le fondement des clauses types de protection des donn\u00e9es figurant \u00e0 l\u2019annexe de la d\u00e9cision\u00a02010\/87\/UE de la Commission, telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n
229. Dans sa plainte reformul\u00e9e, M. Schrems avait all\u00e9gu\u00e9 notamment que le droit am\u00e9ricain imposait \u00e0 Facebook Inc. de mettre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la disposition de certaines autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, telles que la NSA et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral d\u2019enqu\u00eate (Federal Bureau of Investigation, \u00ab le FBI \u00bb). Il avait soutenu que ces donn\u00e9es \u00e9tant utilis\u00e9es dans le cadre de diff\u00e9rents programmes de surveillance d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec les articles\u00a07, 8 et\u00a047 de la Charte, la d\u00e9cision 2010\/87\/UE ne pouvait justifier le transfert desdites donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis. Dans ces conditions, M. Schrems avait demand\u00e9 au Commissaire d\u2019interdire ou de suspendre le transfert de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers Facebook Inc.<\/p>\n
230. Le 24\u00a0mai 2016, le Commissaire avait publi\u00e9 un projet de d\u00e9cision dans lequel il avait consid\u00e9r\u00e9 provisoirement que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des citoyens de l\u2019Union transf\u00e9r\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis risquaient d\u2019\u00eatre consult\u00e9es et trait\u00e9es par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec les articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte, et que le droit des \u00c9tats\u2011Unis n\u2019offrait pas \u00e0 ces citoyens des voies de recours compatibles avec l\u2019article\u00a047 de la Charte. Le Commissaire avait estim\u00e9 que les clauses types de protection des donn\u00e9es figurant \u00e0 l\u2019annexe de la d\u00e9cision\u00a02010\/87\/UE n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ce d\u00e9faut, car elles ne liaient pas les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines.<\/p>\n
231. Apr\u00e8s examen des activit\u00e9s des services de renseignement am\u00e9ricains autoris\u00e9es par l\u2019article\u00a0702 de la FISA et le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333 (Executive Order 12333), la High Court avait conclu que les \u00c9tats-Unis proc\u00e9daient \u00e0 un traitement de donn\u00e9es en masse sans assurer une protection substantiellement \u00e9quivalente \u00e0 celle garantie par les articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte, et que les citoyens de l\u2019Union n\u2019avaient pas acc\u00e8s aux m\u00eames recours que ceux dont disposaient les ressortissants am\u00e9ricains. Elle en avait d\u00e9duit que le droit am\u00e9ricain n\u2019assurait pas aux citoyens de l\u2019Union un niveau de protection substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti par le droit fondamental consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a047 de la Charte. Elle avait sursis \u00e0 statuer et pos\u00e9 plusieurs questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la CJUE. Dans son renvoi pr\u00e9judiciel, elle demandait notamment \u00e0 la CJUE de se prononcer sur la question de savoir si le droit de l\u2019Union \u00e9tait applicable au transfert de donn\u00e9es, par une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e9tabli dans un pays tiers et, dans l\u2019affirmative, comment il convenait d\u2019\u00e9valuer le niveau de protection garanti par le pays tiers. Elle lui demandait \u00e9galement de statuer sur le point de savoir si le niveau de protection garanti par les \u00c9tats-Unis respectait la substance des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a047 de la Charte.<\/p>\n
232. Dans son arr\u00eat du 16\u00a0juillet 2020, la CJUE a constat\u00e9 que le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb)\u00a0s\u2019appliquait au transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 \u00e0 des fins commerciales par un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre vers un autre op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e9tabli dans un pays tiers, nonobstant le fait que, au cours ou \u00e0 la suite de ce transfert, ces donn\u00e9es \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre trait\u00e9es par les autorit\u00e9s du pays tiers concern\u00e9 \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 publique, de d\u00e9fense et de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. En outre, elle a jug\u00e9 que les garanties appropri\u00e9es, les droits opposables et les voies de droit effectives requis par le RGDP devaient assurer que les droits des personnes dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9es vers un pays tiers sur le fondement de clauses types de protection des donn\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un niveau de protection substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00c0 cet effet, elle a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation du niveau de protection assur\u00e9 dans le contexte d\u2019un tel transfert devait prendre en consid\u00e9ration tant les stipulations contractuelles convenues entre le responsable du traitement ou son sous-traitant \u00e9tablis dans l\u2019Union europ\u00e9enne et le destinataire du transfert \u00e9tabli dans le pays tiers concern\u00e9 que, en ce qui concernait un \u00e9ventuel acc\u00e8s des autorit\u00e9s publiques de ce pays tiers aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi transf\u00e9r\u00e9es, les \u00e9l\u00e9ments pertinents du syst\u00e8me juridique de celui-ci.<\/p>\n
233. Par ailleurs, elle a dit que, sauf s\u2019il existait une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation valablement adopt\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente \u00e9tait tenue de suspendre ou d\u2019interdire un transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers lorsque celle-ci consid\u00e9rait, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des circonstances propres \u00e0 ce transfert, que les clauses types de protection des donn\u00e9es adopt\u00e9es par la Commission n\u2019\u00e9taient pas ou ne pouvaient pas \u00eatre respect\u00e9es dans ce pays tiers et que la protection des donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es requise par le droit de l\u2019Union ne pouvait pas \u00eatre assur\u00e9e par d\u2019autres moyens.<\/p>\n
234. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019adoption, par la Commission, d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation exigeait la constatation d\u00fbment motiv\u00e9e, de la part de cette institution, que le pays tiers concern\u00e9 assurait effectivement, en raison de sa l\u00e9gislation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection des droits fondamentaux substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. Elle a constat\u00e9 que la d\u00e9cision relative \u00e0 la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait invalide. Elle a relev\u00e9 que l\u2019article\u00a0702 de la FISA ne faisait ressortir d\u2019aucune mani\u00e8re l\u2019existence de limitations \u00e0 l\u2019habilitation qu\u2019il comportait pour la mise en \u0153uvre des programmes de surveillance aux fins du renseignement ext\u00e9rieur, pas plus que l\u2019existence de garanties pour des personnes non am\u00e9ricaines potentiellement vis\u00e9es par ces programmes. Dans ces conditions, elle a conclu que cet article n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019assurer un niveau de protection substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti par la Charte. S\u2019agissant des programmes de surveillance fond\u00e9s sur le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333, elle a consid\u00e9r\u00e9 que ce d\u00e9cret ne conf\u00e9rait pas non plus de droits opposables aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines devant les tribunaux.<\/p>\n
6. Privacy International contre Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a. (C-623\/17; ECLI:EU:C:2020:790) et La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (affaires jointes C\u00a0511\/18, C-512\/18 et C-520\/18; ECLI:EU:C:2020:791)<\/em><\/p>\n235. Le 8\u00a0septembre 2017, l\u2019IPT statua dans l\u2019affaire Privacy International, qui concernait l\u2019acquisition par les services de renseignement, en vertu de l\u2019article\u00a094 de la loi de 1984 sur les t\u00e9l\u00e9communications (Telecommunications Act 1984), de donn\u00e9es de communication en masse et de donn\u00e9es personnelles en masse. Il estima que, puisque leur existence avait \u00e9t\u00e9 reconnue, ces r\u00e9gimes d\u2019acquisition de donn\u00e9es \u00e9taient conformes \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il \u00e9non\u00e7a toutefois quatre exigences, qui d\u00e9coulaient apparemment de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE dans l\u2019affaire Watson et autres, et qui semblaient aller au-del\u00e0 des exigences de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0: la restriction de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de masse non cibl\u00e9es, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une autorisation pr\u00e9alable (sauf en cas d\u2019urgence d\u00fbment \u00e9tablie) \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, l\u2019existence de mesures pr\u00e9voyant la notification ult\u00e9rieure des personnes concern\u00e9es\u00a0et la conservation de toutes les donn\u00e9es sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
236. Le 30\u00a0octobre 2017, l\u2019IPT adressa une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE, afin que celle-ci pr\u00e9cise la mesure dans laquelle les exigences pos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Watson seraient applicables dans le cas o\u00f9 l\u2019acquisition de donn\u00e9es en masse et le recours \u00e0 des techniques de traitement automatis\u00e9 seraient n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Dans cette demande, il exprimait de fortes pr\u00e9occupations pour le cas o\u00f9 la CJUE consid\u00e9rerait que les exigences Watson \u00e9taient effectivement applicables aux mesures prises pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0: il estimait que cela aurait fait \u00e9chec \u00e0 ces mesures et mis en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats membres. Il affirmait que l\u2019acquisition en masse pr\u00e9sentait des avantages pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, que l\u2019exigence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable risquerait de porter atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 des services de renseignement \u00e0 faire face aux menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qu\u2019il serait dangereux et difficile en pratique d\u2019appliquer une exigence d\u2019avertissement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acquisition ou de l\u2019utilisation de donn\u00e9es en masse, en particulier lorsque la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e9tait en jeu, et qu\u2019une interdiction absolue de transf\u00e9rer ces donn\u00e9es hors de l\u2019Union europ\u00e9enne risquerait d\u2019avoir un impact sur les obligations internationales conventionnelles des \u00c9tats membres.<\/p>\n
237. La CJUE tint une audience publique le 9\u00a0septembre 2019. Elle examina l\u2019affaire Privacy International en m\u00eame temps que les affaires jointes C\u2011511\/18 et C\u2011512\/18 \u2013 La Quadrature du Net et autres, et C\u2011520\/18 \u2013 Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres, qui portaient elles aussi sur l\u2019application de la directive 2002\/58 aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Treize \u00c9tats intervinrent au soutien de l\u2019\u00e9tat concern\u00e9.<\/p>\n
238. Le 6\u00a0octobre 2020, la CJUE rendit deux arr\u00eats distincts. Dans l\u2019affaire Privacy International, elle jugea qu\u2019une r\u00e9glementation nationale permettant \u00e0 une autorit\u00e9 \u00e9tatique d\u2019imposer aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques de transmettre aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux fins de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale relevait du champ d\u2019application de la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb. Elle d\u00e9clara que l\u2019interpr\u00e9tation de cette directive devait tenir compte du droit au respect de la vie priv\u00e9e, garanti \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la Charte, du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, garanti \u00e0 l\u2019article\u00a08 du m\u00eame texte, ainsi que du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, garanti \u00e0 l\u2019article\u00a011. Elle pr\u00e9cisa que les limitations \u00e0 l\u2019exercice de ces droits devaient \u00eatre pr\u00e9vues par la loi, qu\u2019elles devaient respecter le contenu essentiel desdits droits et le principe de proportionnalit\u00e9, et qu\u2019elles devaient \u00eatre n\u00e9cessaires et r\u00e9pondre effectivement \u00e0 des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnus par l\u2019Union ou au besoin de protection des droits et des libert\u00e9s d\u2019autrui. Elle ajouta que les limitations \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel devaient s\u2019op\u00e9rer dans les limites du strict n\u00e9cessaire et que, pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, une r\u00e9glementation devait pr\u00e9voir des r\u00e8gles claires et pr\u00e9cises r\u00e9gissant la port\u00e9e et l\u2019application de la mesure en cause et imposant des exigences minimales, de telle sorte que les personnes dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9taient concern\u00e9es disposent de garanties suffisantes permettant de prot\u00e9ger efficacement ces donn\u00e9es contre les risques d\u2019abus.<\/p>\n
239. Elle consid\u00e9ra qu\u2019une r\u00e9glementation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques de proc\u00e9der \u00e0 la communication par transmission g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e \u2013 qui touchait l\u2019ensemble des personnes faisant usage de services de communications \u00e9lectroniques \u2013 des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement exc\u00e9dait les limites du strict n\u00e9cessaire, et qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e au regard de la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte.<\/p>\n
240. Toutefois, dans l\u2019affaire La Quadrature du Net et autres, la CJUE pr\u00e9cisa que si la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb, lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte, s\u2019opposait \u00e0 des mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9voyant une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation, elle ne s\u2019opposait pas, dans des situations o\u00f9 un \u00c9tat membre faisait face \u00e0 une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui s\u2019av\u00e9rait r\u00e9elle et actuelle ou pr\u00e9visible, \u00e0 des mesures l\u00e9gislatives permettant d\u2019enjoindre aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques de proc\u00e9der \u00e0 une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation pour une p\u00e9riode temporellement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire, mais renouvelable en cas de persistance de cette menace. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019aux fins de la lutte contre la criminalit\u00e9 grave et de la pr\u00e9vention des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 publique, les \u00c9tats membres pouvaient \u00e9galement pr\u00e9voir \u2013 pour une p\u00e9riode temporellement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire \u2013 une conservation cibl\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs et non discriminatoires, en fonction de cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es ou au moyen d\u2019un crit\u00e8re g\u00e9ographique, ainsi que des adresses IP attribu\u00e9es \u00e0 la source d\u2019une connexion Internet. Elle ajouta que les \u00c9tats membres pouvaient proc\u00e9der \u00e0 une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 civile des utilisateurs de moyens de communications \u00e9lectroniques, sans limite de temps.<\/p>\n
241. Par ailleurs, elle jugea que la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb, lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte, ne s\u2019opposait pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques de recourir, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019analyse automatis\u00e9e ainsi qu\u2019au recueil en temps r\u00e9el des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation et, d\u2019autre part, au recueil en temps r\u00e9el des donn\u00e9es techniques relatives \u00e0 la localisation des \u00e9quipements terminaux utilis\u00e9s, lorsque le recours \u00e0 ces techniques \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 des situations dans lesquelles un \u00c9tat membre se trouvait confront\u00e9 \u00e0 une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui s\u2019av\u00e9rait r\u00e9elle et actuelle ou pr\u00e9visible, lorsque le recours \u00e0 cette analyse pouvait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le effectif, soit par une juridiction, soit par une entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dont la d\u00e9cision \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019un effet contraignant, et lorsque le recours \u00e0 un recueil en temps r\u00e9el des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation \u00e9tait limit\u00e9 aux personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles il existait une raison valable de soup\u00e7onner qu\u2019elles \u00e9taient impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s de terrorisme et qu\u2019il \u00e9tait soumis \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable, effectu\u00e9, soit par une juridiction, soit par une entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dont la d\u00e9cision \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019un effet contraignant.<\/p>\n
IV. \u00c9L\u00c9MENTS PERTINENTS DE DROIT ET PRATIQUE COMPAR\u00c9S<\/p>\n
A. Les \u00c9tats contractants<\/strong><\/p>\n242. Sept \u00e9tats au moins (l\u2019Allemagne, la Finlande, la France, les Pays\u2011Bas, le Royaume-Uni, la Su\u00e8de et la Suisse) ont officiellement mis en place des r\u00e9gimes d\u2019interception de communications en masse achemin\u00e9es par c\u00e2ble et\/ou voie a\u00e9rienne.<\/p>\n
243. Un projet de loi est cours de discussion dans autre \u00c9tat (la Norv\u00e8ge). Son adoption autoriserait l\u2019interception de communications en masse.<\/p>\n
244. Le r\u00e9gime mis en place en Su\u00e8de est d\u00e9taill\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Centrum f\u00f6r r\u00e4ttvisa c. Su\u00e8de (requ\u00eate no 35252\/08). Les dispositions du r\u00e9gime en vigueur en Allemagne sont expos\u00e9es aux paragraphes\u00a0247-252 ci-dessous.<\/p>\n
245. S\u2019agissant des accords de partage de renseignements, trente\u2011neuf\u00a0\u00e9tats membres au moins ont conclu de tels accords avec d\u2019autres \u00e9tats ou pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d\u2019en conclure. Deux \u00e9tats membres s\u2019interdisent express\u00e9ment de demander \u00e0 une puissance \u00e9trang\u00e8re d\u2019intercepter des \u00e9l\u00e9ments pour leur compte, deux autres s\u2019autorisent express\u00e9ment \u00e0 recourir \u00e0 cette pratique. La position des autres \u00e9tats sur cette question n\u2019est pas claire.<\/p>\n
246. Enfin, dans la plupart des \u00e9tats, les garanties en vigueur sont globalement identiques \u00e0 celles qui s\u2019appliquent aux op\u00e9rations int\u00e9rieures\u00a0; elles pr\u00e9voient diverses limitations \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es obtenues et, dans certains cas, l\u2019obligation de d\u00e9truire les donn\u00e9es en question lorsqu\u2019elles ne pr\u00e9sentent plus d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
B. L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande le 19\u00a0mai 2020 (1 BvR 2835\/17)<\/strong><\/p>\n247. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la question de savoir si les pouvoirs autorisant le Service f\u00e9d\u00e9ral du renseignement \u00e0 mener des activit\u00e9s de renseignement strat\u00e9gique (ou \u00ab\u00a0renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique\u00a0\u00bb) sur les t\u00e9l\u00e9communications pass\u00e9es par des \u00e9trangers se trouvant hors du territoire allemand \u00e9taient ou non contraires aux droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale (Grundgesetz).<\/p>\n
248. Le r\u00e9gime de surveillance en cause portait sur l\u2019interception du contenu des communications et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, et visait uniquement les t\u00e9l\u00e9communications pass\u00e9es par des \u00e9trangers se trouvant hors du territoire allemand. Il pouvait \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de l\u2019acquisition de renseignements sur des sujets consid\u00e9r\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de son mandat, comme \u00e9tant importants pour la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 du pays, mais aussi pour cibler des personnes d\u00e9termin\u00e9es. La recevabilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 des ordres d\u2019interception d\u00e9cern\u00e9s dans ce cadre \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9es par une commission ind\u00e9pendante. Il ressort de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale que les interceptions \u00e9taient suivies d\u2019un processus enti\u00e8rement automatis\u00e9 de filtrage et d\u2019\u00e9valuation en plusieurs \u00e9tapes. \u00c0 cette fin, le Service f\u00e9d\u00e9ral du renseignement utilisait des centaines de milliers de termes de recherche qui faisaient l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par une sous-unit\u00e9 interne charg\u00e9e de s\u2019assurer que le lien entre les termes de recherche employ\u00e9s et le but de la demande d\u2019informations \u00e9tait expliqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonnable et d\u00e9taill\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019application du processus de filtrage automatis\u00e9, les donn\u00e9es intercept\u00e9es \u00e9taient effac\u00e9es ou conserv\u00e9es et envoy\u00e9es \u00e0 un analyste pour \u00e9valuation.<\/p>\n
249. Le partage d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s avec des services de renseignement \u00e9trangers \u00e9tait encadr\u00e9 par un accord de coop\u00e9ration qui devait comporter des restrictions d\u2019utilisation et des garanties assurant que les donn\u00e9es seraient trait\u00e9es et effac\u00e9es dans le respect de la l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
250. La Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que le r\u00e9gime en question n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la Loi fondamentale. Tout en reconnaissant que la collecte efficace de renseignements \u00e9trangers r\u00e9pondait \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux, elle a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9, entre autres, que le r\u00e9gime incrimin\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 \u00e0 des fins suffisamment sp\u00e9cifiques, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas structur\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre une supervision et un contr\u00f4le ad\u00e9quats, et qu\u2019il ne pr\u00e9voyait pas certaines garanties, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection des journalistes, des avocats et d\u2019autres personnes dont les communications devaient \u00eatre sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es pour des raisons de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
251. La Cour constitutionnelle a \u00e9galement jug\u00e9 que les garanties applicables \u00e0 l\u2019\u00e9change de renseignements obtenus au moyen de la surveillance ext\u00e9rieure \u00e9taient insuffisantes. Elle a notamment observ\u00e9 que les situations dans lesquelles des int\u00e9r\u00eats importants \u00e9taient susceptibles de justifier des transferts de donn\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9finies de mani\u00e8re suffisamment claire. En outre, tout en consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que l\u2019\u00c9tat destinataire dispose de r\u00e8gles comparables sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, elle a n\u00e9anmoins jug\u00e9 que des donn\u00e9es ne pouvaient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que si celles-ci b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un degr\u00e9 de protection ad\u00e9quat et s\u2019il n\u2019y avait aucune raison de craindre que les informations transmises pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour porter atteinte aux principes fondamentaux de l\u2019\u00c9tat de droit. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans le contexte de l\u2019\u00e9change de renseignements, elle a estim\u00e9 que la coop\u00e9ration avec d\u2019autres \u00c9tats ne devait pas \u00eatre utilis\u00e9e pour affaiblir les garanties nationales et que, si le Service f\u00e9d\u00e9ral du renseignement souhaitait employer des termes de recherche qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fournis par des services de renseignement \u00e9trangers, il devait au pr\u00e9alable s\u2019assurer que le lien n\u00e9cessaire entre les termes de recherche et le but de la demande d\u2019informations existait bien et que les donn\u00e9es ainsi obtenues ne n\u00e9cessitaient pas un degr\u00e9 particulier de confidentialit\u00e9 (par exemple parce qu\u2019elles concernaient des donneurs d\u2019alerte ou des dissidents). Bien qu\u2019elle n\u2019ait pas exclu la possibilit\u00e9 d\u2019un transfert en masse de donn\u00e9es \u00e0 des services de renseignement \u00e9trangers, elle a jug\u00e9 qu\u2019il ne pouvait s\u2019agir d\u2019un processus continu fond\u00e9 sur une seule finalit\u00e9.<\/p>\n
252. Enfin, la Cour constitutionnelle a constat\u00e9 que les pouvoirs de surveillance en cause ne faisaient pas non plus l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le ind\u00e9pendant, \u00e9tendu et continu propre \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 compenser l\u2019absence quasi-totale des garanties g\u00e9n\u00e9ralement reconnues dans un \u00c9tat de droit. Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019il incombait au l\u00e9gislateur d\u2019instaurer deux types de contr\u00f4le diff\u00e9rents devant se refl\u00e9ter dans le cadre organisationnel, \u00e0 savoir, d\u2019une part, un contr\u00f4le assur\u00e9 par une instance quasi-judiciaire ayant une fonction de supervision et le pouvoir de statuer selon une proc\u00e9dure formelle garantissant une protection juridique a priori ou a posteriori et, d\u2019autre part, une supervision assur\u00e9e par une instance administrative pouvant proc\u00e9der de son propre chef \u00e0 des contr\u00f4les al\u00e9atoires de l\u2019ensemble des pratiques de surveillance strat\u00e9giques pour en v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9. Elle a estim\u00e9 que certaines phases cruciales de la proc\u00e9dure de surveillance devaient en principe \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019une instance quasi-judiciaire, \u00e0 savoir la d\u00e9finition exacte des diverses mesures de surveillance (sans exclure la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogations en cas d\u2019urgence), l\u2019utilisation de termes de recherche visant sp\u00e9cifiquement des personnes potentiellement dangereuses qui pr\u00e9sentaient de ce fait un int\u00e9r\u00eat direct pour le Service f\u00e9d\u00e9ral du renseignement, l\u2019utilisation de termes de recherche visant sp\u00e9cifiquement des personnes dont les communications devaient \u00eatre sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es pour des raisons de confidentialit\u00e9, et la transmission \u00e0 des services de renseignement \u00e9trangers de donn\u00e9es concernant des journalistes, des avocats et d\u2019autres personnes dont les communications devaient \u00eatre sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es pour des raisons de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
C. L\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de La Haye le 14 mars 2017<\/strong><\/p>\n253. Aux Pays-Bas, plusieurs personnes et associations reprochaient aux services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9erlandais de mener des op\u00e9rations illicites consistant \u00e0 recevoir des donn\u00e9es \u00e9manant de services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9trangers tels que la NSA et le GCHQ qui, selon eux, obtenaient ou pouvaient avoir obtenu les donn\u00e9es en question \u00ab\u00a0sans autorisation\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ill\u00e9galement\u00a0\u00bb. Les plaignants ne soutenaient pas que les activit\u00e9s de la NSA et du GCHQ \u00e9taient \u00ab\u00a0illicites\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ill\u00e9gales\u00a0\u00bb au regard du droit interne, mais ils avan\u00e7aient que celles de la NSA enfreignaient le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (\u00ab\u00a0le\u00a0PIDCP\u00a0\u00bb) et que celles du GCHQ violaient la Convention. Ils s\u2019appuyaient notamment sur les \u00ab\u00a0r\u00e9v\u00e9lations Snowden\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessus).<\/p>\n
254. Les plaignants furent d\u00e9bout\u00e9s par le tribunal de La Haye le 23\u00a0juillet 2014 (ECLI:NL:RBDHA:2014:8966). L\u2019appel qu\u2019ils form\u00e8rent contre ce jugement fut rejet\u00e9 par la cour d\u2019appel de La Haye le 14 mars 2017 (ECLI:NL:GHDHA:2017:535).<\/p>\n
255. Pour se prononcer ainsi, la cour d\u2019appel estima qu\u2019il fallait en principe faire confiance aux \u00c9tats-Unis et au Royaume-Uni pour se conformer \u00e0 leurs obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s en question, et que cette pr\u00e9somption ne pouvait \u00eatre renvers\u00e9e qu\u2019en pr\u00e9sence de circonstances suffisamment objectives pour que l\u2019on p\u00fbt consid\u00e9rer qu\u2019elle ne se justifiait pas.<\/p>\n
256. En ce qui concerne la collecte de donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communications par la NSA, la cour d\u2019appel conclut \u00e0 l\u2019absence d\u2019indication claire de violation du PIDCP par cet organisme. Pour autant que les plaignants avan\u00e7aient que les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s aux autorit\u00e9s internes par la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re de collecte de donn\u00e9es d\u00e9passaient les limites permises par le PIDCP, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas suffisamment expliqu\u00e9 en quoi la loi et la r\u00e9glementation pertinentes \u00e9taient inappropri\u00e9es.<\/p>\n
257. En ce qui concerne la collecte de donn\u00e9es par le GCHQ, la cour d\u2019appel jugea que les plaignants n\u2019avaient apport\u00e9 aucune preuve de leur all\u00e9gation de violation de la Convention par cet organisme.<\/p>\n
258. La Cour d\u2019appel conclut en cons\u00e9quence que les plaignants n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi les activit\u00e9s de la NSA et du GCHQ contrevenaient, au moins dans leur principe, au PIDCP et \u00e0 la Convention. Elle pr\u00e9cisa que si l\u2019on ne pouvait exclure qu\u2019il soit arriv\u00e9 \u00e0 la NSA, au GCHQ ou \u00e0 d\u2019autres services de renseignement de collecter des donn\u00e9es dans des conditions enfreignant le PIDCP ou la Convention, le principe de confiance s\u2019opposait \u00e0 ce que cette simple \u00e9ventualit\u00e9 interdise aux services de renseignement n\u00e9erlandais de recevoir des donn\u00e9es de services de renseignement \u00e9trangers sans v\u00e9rifier dans chaque cas que celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 obtenues dans le respect des obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s en question.<\/p>\n
259. Enfin, la cour d\u2019appel reconnut que m\u00eame si les services de renseignement \u00e9trangers agissaient dans la limite des pouvoirs que leur conf\u00e9rait la loi et des obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s, le fait que ces pouvoirs puissent \u00eatre plus \u00e9tendus que ceux reconnus aux services de renseignement n\u00e9erlandais pouvait \u00eatre pr\u00e9occupant dans certains cas, s\u2019inqui\u00e9tant par exemple de ce que les services de renseignement n\u00e9erlandais pourraient enfreindre la loi de 2002 sur les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9 (ou l\u2019esprit de ce texte) en obtenant de mani\u00e8re syst\u00e9matique ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s de services de renseignement \u00e9trangers des donn\u00e9es relatives \u00e0 des r\u00e9sidents des Pays-Bas, donn\u00e9es que les pouvoirs qui leur sont reconnus ne leur permettent pas de recueillir. Elle releva que les restrictions impos\u00e9es par la loi aux services de renseignement pourraient rester lettre morte dans cette hypoth\u00e8se. Toutefois, elle constata que l\u2019utilisation syst\u00e9matique ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de cette divergence entre le droit n\u00e9erlandais et les droits \u00e9trangers par les services de renseignement n\u00e9erlandais n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ni d\u00e9montr\u00e9e par les plaignants.<\/p>\n
260. Les plaignants saisirent la Cour supr\u00eame (Hoge Raat) d\u2019un pourvoi en cassation dans lequel ils d\u00e9non\u00e7aient principalement les erreurs commises selon eux par la cour d\u2019appel dans l\u2019interpr\u00e9tation de leur grief et l\u2019\u00e9tendue de la charge de la preuve qui leur avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e. Ils furent d\u00e9bout\u00e9s de leur pourvoi par un arr\u00eat du 7 septembre 2018 (ECLI:NL:HR:2018:1434).<\/p>\n
D. Les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/strong><\/p>\n261. Les services de renseignement des \u00c9tats-Unis m\u00e8nent le programme Upstream, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 702 de la FISA.<\/p>\n
262. Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur du renseignement national d\u00e9livrent chaque ann\u00e9e des certificats autorisant le placement sous surveillance de personnes non am\u00e9ricaines dont il est raisonnable de penser qu\u2019elles se trouvent hors des \u00c9tats-Unis. Ils ne sont pas tenus de pr\u00e9ciser \u00e0 la FISC quelles personnes doivent \u00eatre cibl\u00e9es ni de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des motifs raisonnables de penser que l\u2019individu cibl\u00e9 pourrait \u00eatre un agent d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re. En revanche, les certificats d\u00e9livr\u00e9s en application de l\u2019article\u00a0702 indiquent les cat\u00e9gories d\u2019informations \u00e0 collecter, lesquelles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la d\u00e9finition l\u00e9gale des informations de renseignement ext\u00e9rieur. Les certificats d\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ont port\u00e9 notamment sur le terrorisme international et l\u2019acquisition d\u2019armes de destruction massive.<\/p>\n
263. Les certificats d\u2019autorisation permettent \u00e0 la NSA, avec l\u2019aide que les fournisseurs de services sont tenus de lui fournir, de copier les flux de trafic Internet et d\u2019y effectuer des recherches au fur et \u00e0 mesure que les donn\u00e9es circulent sur ce r\u00e9seau. Tant les appels t\u00e9l\u00e9phoniques que les communications Internet sont collect\u00e9s. Avant avril 2017, la NSA collectait des communications Internet \u00ab\u00a0\u00e0 destination\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0en provenance\u00a0\u00bb de s\u00e9lecteurs cibl\u00e9s, ou encore \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec de tels s\u00e9lecteurs. Une communication \u00ab\u00a0\u00e0 destination\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0en provenance\u00a0\u00bb d\u2019un s\u00e9lecteur \u00e9tait une communication dont l\u2019exp\u00e9diteur ou un destinataire \u00e9tait un utilisateur d\u2019un s\u00e9lecteur cibl\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a0702. Une communication \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec un s\u00e9lecteur cibl\u00e9 \u00e9tait une communication dans laquelle figurait ce s\u00e9lecteur mais \u00e0 laquelle la cible n\u2019avait pas n\u00e9cessairement particip\u00e9. La collecte de communications \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec un s\u00e9lecteur impliquait donc des recherches sur le contenu des communications achemin\u00e9es par Internet. Toutefois, la NSA a mis fin en avril\u00a02017 \u00e0 ses activit\u00e9s d\u2019acquisition et de collecte de communications qui \u00e9taient simplement \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec une cible. En outre, elle a d\u00e9clar\u00e9 que cette restriction de ses activit\u00e9s la conduirait \u00e0 supprimer d\u00e8s que possible la grande majorit\u00e9 des communications pr\u00e9c\u00e9demment collect\u00e9es sur Internet dans le cadre du programme Upstream.<\/p>\n
264. L\u2019article\u00a0702 de la FISA impose au gouvernement d\u2019\u00e9laborer des proc\u00e9dures de ciblage et de minimisation qui font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par la FISC.<\/p>\n
265. Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333, sign\u00e9 en 1981, autorise la collecte, la conservation et la diffusion d\u2019informations obtenues dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate licite en mati\u00e8re de renseignement ext\u00e9rieur, de contre-espionnage, de trafic international de stup\u00e9fiants ou de terrorisme international. La surveillance de ressortissants \u00e9trangers autoris\u00e9e par le d\u00e9cret\u00a0pr\u00e9sidentiel\u00a0no\u00a012333 ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application de la r\u00e9glementation interne d\u00e9coulant de la FISA. On ignore quelle est la proportion des donn\u00e9es collect\u00e9es en vertu de ce d\u00e9cret par rapport \u00e0 celles collect\u00e9es en application de l\u2019article\u00a0702.<\/p>\n
EN DROIT<\/p>\n
266. Les requ\u00e9rantes des trois affaires jointes estiment toutes que sont incompatibles avec les articles\u00a08 et\u00a010 de la Convention trois r\u00e9gimes de surveillance distincts, \u00e0 savoir le r\u00e9gime d\u2019interception en masse de communications instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la loi de 2000 portant r\u00e9glementation des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Regulation of Investigatory Powers Act 2000, \u00ab\u00a0la RIPA\u00a0\u00bb), le r\u00e9gime de r\u00e9ception de renseignements provenant de services de renseignement \u00e9trangers et le r\u00e9gime d\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication aupr\u00e8s de fournisseurs de services de communications.<\/p>\n
267. Avant d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment chacun de ces trois r\u00e9gimes, la Grande Chambre doit se prononcer sur une question pr\u00e9liminaire.<\/p>\n
I. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE<\/strong><\/p>\n268. Selon la jurisprudence constante de la Cour, \u00ab l\u2019affaire \u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre englobe n\u00e9cessairement tous les aspects de la requ\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la chambre dans son arr\u00eat. L\u2019\u00ab affaire \u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre est la requ\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et comprend aussi les griefs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables (voir S.M. c. Croatie [GC], no 60561\/14, \u00a7 216, 25\u00a0juin 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).Selon la jurisprudence constante de la Cour, \u00ab l\u2019affaire \u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre englobe n\u00e9cessairement tous les aspects de la requ\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la chambre dans son arr\u00eat. L\u2019\u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre est la requ\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et comprend aussi les griefs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables (voir S.M. c. Croatie [GC], no 60561\/14, \u00a7 216, 25\u00a0juin 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n
269. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rantes ont introduit leurs requ\u00eates en 2013, 2014 et\u00a02015 respectivement. Leurs griefs portaient principalement sur les activit\u00e9s de surveillance men\u00e9es en vertu de la RIPA et des codes de conduite s\u2019y rapportant. Depuis lors, ces derniers ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. Surtout, la loi de 2016 sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (\u00ab\u00a0IPA\u00a0\u00bb) a re\u00e7u la sanction royale le\u00a029\u00a0novembre 2016, et ses dispositions ont commenc\u00e9 \u00e0 entrer en vigueur en d\u00e9cembre\u00a02016. Les nouveaux r\u00e9gimes de surveillance instaur\u00e9s par ce texte sont dans une large mesure op\u00e9rationnels depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2018. Les dispositions du chapitre I de la partie I de la RIPA ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es en 2018.<\/p>\n
270. La chambre a contr\u00f4l\u00e9 la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention de la l\u00e9gislation critiqu\u00e9e telle qu\u2019elle \u00e9tait applicable \u00e0 la date o\u00f9 elle a examin\u00e9 la recevabilit\u00e9 des griefs des requ\u00e9rantes. Autrement dit, elle a examin\u00e9 la l\u00e9gislation telle qu\u2019elle \u00e9tait en vigueur au 7\u00a0novembre 2017. Comme il s\u2019agit l\u00e0 de la \u00ab\u00a0requ\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable\u00a0\u00bb, la Grande Chambre doit \u00e9galement limiter son examen \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur au 7\u00a0novembre\u00a02017. Qui plus est, d\u00e8s lors que les r\u00e9gimes juridiques progressivement instaur\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019IPA font actuellement l\u2019objet de recours devant les juridictions internes, la Grande Chambre ne saurait examiner la nouvelle l\u00e9gislation avant que celles-ci n\u2019aient eu elles-m\u00eames l\u2019occasion de le faire.<\/p>\n
271. Les requ\u00e9rantes n\u2019ayant pas contest\u00e9 la conclusion de la chambre selon laquelle le Tribunal des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Investigatory Powers Tribunal \u2013 \u00ab\u00a0l\u2019IPT\u00a0\u00bb) offre d\u00e9sormais un recours effectif tant pour les griefs individuels que pour les griefs g\u00e9n\u00e9raux portant sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention d\u2019un r\u00e9gime de surveillance, et le Gouvernement n\u2019ayant pas remis en cause sa conclusion selon laquelle les requ\u00e9rantes, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, avaient \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention, il n\u2019y a pas lieu, pour la Grande Chambre, d\u2019examiner ces questions.<\/p>\n
II. l\u2019interception en masse de communications<\/strong><\/p>\nA. Sur la comp\u00e9tence territoriale<\/strong><\/p>\n272. En ce qui concerne le r\u00e9gime instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA, le Gouvernement ne soul\u00e8ve pas d\u2019exception sur le terrain de l\u2019article\u00a01 de la Convention et il n\u2019argue pas que l\u2019interception de communications \u00e9chappait \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Royaume-Uni. En outre, au cours de l\u2019audience qui s\u2019est tenue devant la Grande Chambre, le Gouvernement a express\u00e9ment confirm\u00e9 qu\u2019il ne soul\u00e8verait pas d\u2019exception sur ce terrain, certaines au moins des requ\u00e9rantes relevant \u00e0 l\u2019\u00e9vidence de la comp\u00e9tence territoriale de l\u2019\u00c9tat. Dans ces conditions, aux fins de la pr\u00e9sente affaire, la Cour partira du principe qu\u2019en ce qui concerne les griefs des requ\u00e9rantes dirig\u00e9s contre le r\u00e9gime instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA, les faits d\u00e9nonc\u00e9s relevaient de la juridiction du Royaume-Uni.<\/p>\n
B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 de la Convention<\/strong><\/p>\n273. Les requ\u00e9rantes des trois affaires jointes estiment que le r\u00e9gime d\u2019interception en masse de communications \u00e9tait incompatible avec l\u2019article\u00a08 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n
2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n
1. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/em><\/p>\n274. La chambre a express\u00e9ment reconnu que les \u00e9tats jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer de quel type de syst\u00e8me d\u2019interception ils ont besoin pour prot\u00e9ger leur s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais elle a estim\u00e9 que la latitude qui leur est accord\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime doit n\u00e9cessairement \u00eatre plus restreinte. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a observ\u00e9 que la Cour a jug\u00e9 que pour pr\u00e9venir les abus de pouvoir, la loi doit \u00e9noncer les six \u00ab\u00a0garanties minimales\u00a0\u00bb suivantes\u00a0: la nature des infractions susceptibles de donner lieu \u00e0 un mandat d\u2019interception, la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de personnes dont les communications sont susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es, la limite \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour l\u2019examen, l\u2019utilisation et la conservation des donn\u00e9es recueillies, les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication des donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres parties, et les circonstances dans lesquelles les donn\u00e9es intercept\u00e9es peuvent ou doivent \u00eatre effac\u00e9es ou d\u00e9truites. Ces garanties, \u00e9nonc\u00e9es pour la premi\u00e8re fois dans les affaires Huvig\u00a0c.\u00a0France (24\u00a0avril 1990, \u00a7\u00a034, s\u00e9rie\u00a0A\u00a0no\u00a0176 B) et Kruslin c. France (24\u00a0avril 1990, \u00a7\u00a035, s\u00e9rie\u00a0A\u00a0no\u00a0176\u2011A), ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9es dans la jurisprudence de la Cour relative aux interceptions de communications, notamment dans deux affaires portant sp\u00e9cifiquement sur l\u2019interception en masse de communications (Weber et Saravia c.\u00a0Allemagne (d\u00e9c.), no\u00a054934\/00, CEDH 2006\u2011XI, et Liberty et autres c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a058243\/00, 1er\u00a0juillet 2008).<\/p>\n
275. La chambre a consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9cision d\u2019utiliser un syst\u00e8me d\u2019interception en masse rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue aux \u00c9tats. Elle a \u00e9valu\u00e9 le fonctionnement du r\u00e9gime d\u2019interception en masse mis en \u0153uvre au Royaume-Uni \u00e0 l\u2019aune des six garanties minimales mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Les deux premi\u00e8res n\u2019\u00e9tant pas directement applicables \u00e0 l\u2019interception en masse, la chambre les a reformul\u00e9es, recherchant d\u2019abord si les motifs pour lesquels un mandat pouvait \u00eatre \u00e9mis \u00e9taient suffisamment clairs, ensuite si le droit interne fournissait aux citoyens des indications appropri\u00e9es sur les circonstances dans lesquelles leurs communications \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es, et enfin s\u2019il leur fournissait des indications appropri\u00e9es sur les circonstances dans lesquelles leurs communications \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen. Par ailleurs, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence r\u00e9cente (dont l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov c.\u00a0Russie [GC], no\u00a047143\/06, CEDH 2015), la chambre a tenu compte \u00e9galement des modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l\u2019application des mesures de surveillance secr\u00e8te, de l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme de notification et des recours \u00e9ventuellement pr\u00e9vus par le droit interne.<\/p>\n
276. La chambre s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9occup\u00e9e par les deux aspects suivants du r\u00e9gime instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 de la RIPA, \u00e0 savoir, premi\u00e8rement, l\u2019absence de supervision sur la s\u00e9lection des canaux de transmission vis\u00e9s par les interceptions, sur les s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s pour le filtrage des communications intercept\u00e9es et sur le processus de s\u00e9lection par les analystes des communications intercept\u00e9es \u00e0 examiner et, deuxi\u00e8mement, l\u2019absence de garanties r\u00e9elles applicables \u00e0 la recherche et \u00e0 la s\u00e9lection pour examen des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Compte tenu de la supervision ind\u00e9pendante exerc\u00e9e par le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications et l\u2019IPT, et des vastes enqu\u00eates ind\u00e9pendantes cons\u00e9cutives aux r\u00e9v\u00e9lations d\u2019Edward Snowden, elle a estim\u00e9 que le Royaume-Uni n\u2019abusait pas de ses pouvoirs d\u2019interception en masse. N\u00e9anmoins, au vu des lacunes susmentionn\u00e9es, elle a conclu, \u00e0 la majorit\u00e9, que le r\u00e9gime d\u2019interception en masse ne r\u00e9pondait pas \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb et ne permettait pas de circonscrire l\u2019\u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb au niveau \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
2. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\na) Les requ\u00e9rantes<\/p>\n
277. Les requ\u00e9rantes soutiennent que dans son principe, l\u2019interception en masse n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention, et qu\u2019elle ne rel\u00e8ve donc pas de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e aux \u00e9tats. Elles estiment que l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Szab\u00f3 et Vissy c. Hongrie (no\u00a037138\/14, 12 janvier 2016) donne \u00e0 entendre que les mesures de surveillance secr\u00e8te doivent \u00eatre \u00ab\u00a0strictement n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb pour prot\u00e9ger les institutions d\u00e9mocratiques et obtenir des renseignements vitaux. Or elles consid\u00e8rent qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019interception en masse satisfait \u00e0 cette condition et que, si l\u2019utilit\u00e9 de ce dispositif ne fait aucun doute, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour que tout ce qui est utile aux services de renseignement n\u2019est pas n\u00e9cessairement autoris\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (S.\u00a0et\u00a0Marper c.\u00a0Royaume-Uni [GC], nos 30562\/04 et 30566\/04, CEDH\u00a02008).<\/p>\n
278. Les requ\u00e9rantes avancent que l\u2019interception d\u2019une communication (de son contenu et\/ou des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es), le stockage de celle-ci, son traitement automatis\u00e9 et son analyse constituent autant d\u2019ing\u00e9rences distinctes dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et de la correspondance prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8. Elles admettent que l\u2019examen d\u2019une communication intercept\u00e9e doit \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019ing\u00e9rence \u00ab\u00a0s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb, mais elles estiment qu\u2019il est inexact de donner \u00e0 entendre qu\u2019il ne peut y avoir aucune ing\u00e9rence significative avant ce stade. Selon elles, il ressort au contraire de la jurisprudence de la Cour que le simple fait de stocker des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019analyse en une grave ing\u00e9rence dans les droits de l\u2019individu garantis par l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, par exemple, Rotaru c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a028341\/95, CEDH 2000-V, et S.\u00a0et\u00a0Marper, pr\u00e9cit\u00e9), surtout lorsque ces donn\u00e9es font l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9. En effet, compte tenu de la progression rapide de la puissance de traitement et de l\u2019apprentissage automatique, le stockage et le traitement \u00e9lectronique de donn\u00e9es pourraient \u00eatre en soi extr\u00eamement intrusifs m\u00eame lorsque personne n\u2019examine le contenu de celles-ci ou les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. \u00c0 ce propos, et contrairement aux all\u00e9gations du Gouvernement, les donn\u00e9es collect\u00e9es ne se pr\u00e9senteraient pas comme un \u00ab\u00a0magma informe\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0288 ci-dessous), mais plut\u00f4t comme un \u00ab\u00a0catalogue m\u00e9thodique et index\u00e9 permettant de trouver rapidement tout ce que l\u2019on cherche\u00a0\u00bb. Le traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es susciterait de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations quant au respect de la vie priv\u00e9e et, contrairement aux all\u00e9gations du Gouvernement, ne r\u00e9duirait pas les risques d\u2019intrusion.<\/p>\n
279. Par ailleurs, les requ\u00e9rantes soutiennent que si la Grande Chambre devait consid\u00e9rer que la mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, force lui serait de conclure que celui instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a04 n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu par la loi. \u00c0 cet \u00e9gard, elles avancent que, comme l\u2019auraient constat\u00e9 l\u2019ensemble des contr\u00f4leurs ind\u00e9pendants, la RIPA \u00e9tait inutilement complexe, tant et si bien que la v\u00e9ritable nature et l\u2019\u00e9tendue de la surveillance mise en \u0153uvre ne seraient clairement apparues qu\u2019\u00e0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations faites par Edward Snowden. En outre, les proc\u00e9dures \u00ab\u00a0non publiques\u00a0\u00bb auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par le GCHQ lui-m\u00eame, sans que le Parlement y ait eu acc\u00e8s et qu\u2019il les ait approuv\u00e9es. Elles auraient relev\u00e9 de la politique interne et auraient donc pu \u00eatre modifi\u00e9es selon le bon vouloir de l\u2019ex\u00e9cutif, et n\u2019auraient eu aucun caract\u00e8re contraignant. Dans ces conditions, elles ne devraient pas entrer en ligne de compte dans l\u2019analyse de la Cour.<\/p>\n
280. S\u2019agissant de la pr\u00e9visibilit\u00e9 du r\u00e9gime critiqu\u00e9, les requ\u00e9rantes soutiennent que la Cour doit r\u00e9viser son approche actuelle \u00e0 l\u2019aune de l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et de la technologie et renforcer les garanties requises afin de pr\u00e9server le caract\u00e8re concret et effectif des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Selon elles, la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de surveillance massive est issue de la d\u00e9cision Weber et Saravia (pr\u00e9cit\u00e9e) rendue en 2006, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une \u00e9poque bien diff\u00e9rente de l\u2019\u00e9poque actuelle, o\u00f9 les smartphones \u00e9taient des appareils rudimentaires aux fonctionnalit\u00e9s limit\u00e9es, o\u00f9 Facebook \u00e9tait utilis\u00e9 principalement par des \u00e9tudiants de l\u2019Universit\u00e9\u00a0et o\u00f9 Twitter venait d\u2019\u00eatre invent\u00e9. Aujourd\u2019hui, les gens passeraient une grande partie de leur vie en ligne, utilisant Internet pour communiquer, diffuser des id\u00e9es, effectuer des recherches, entretenir des relations, obtenir des conseils m\u00e9dicaux, tenir leurs journaux personnels, organiser leurs d\u00e9placements, \u00e9couter de la musique, s\u2019orienter ou r\u00e9aliser des op\u00e9rations financi\u00e8res. En outre, la technologie moderne produirait des volumes consid\u00e9rables de donn\u00e9es de communication, qui seraient tr\u00e8s parlantes m\u00eame en l\u2019absence d\u2019examen des donn\u00e9es de contenu auxquelles elles sont associ\u00e9es, et qui seraient structur\u00e9es de telle fa\u00e7on que les syst\u00e8mes informatiques pourraient les traiter et y rechercher des constantes plus rapidement et efficacement qu\u2019en appliquant un traitement analogue au contenu des communications elles-m\u00eames. Par exemple, les t\u00e9l\u00e9phones mobiles produiraient en permanence des donn\u00e9es de communication en se connectant aux r\u00e9seaux mobiles, ce qui permettrait d\u2019enregistrer leur localisation, de suivre les d\u00e9placements de leurs utilisateurs et de savoir comment ceux-ci utilisent Internet.<\/p>\n
281. Les requ\u00e9rantes estiment que l\u2019autorisation judiciaire ind\u00e9pendante et pr\u00e9alable des mandats, du choix des s\u00e9lecteurs et de la s\u00e9lection des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s doit figurer parmi les garanties r\u00e9vis\u00e9es et renforc\u00e9es dont elles r\u00e9clament l\u2019instauration. Elles consid\u00e8rent en outre que pour que des s\u00e9lecteurs ou des termes de recherche puissent viser un individu en particulier, il faudrait qu\u2019il y ait des \u00e9l\u00e9ments objectifs justifiant un soup\u00e7on raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci. Enfin, elles avancent que toute cible de surveillance clairement d\u00e9finie devrait \u00eatre avis\u00e9e a posteriori de la surveillance dont elle a fait l\u2019objet, lorsque cette information ne risque plus de porter gravement atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
282. Selon les requ\u00e9rantes, le r\u00e9gime britannique d\u2019interception en masse laissait \u00e0 d\u00e9sirer \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Premi\u00e8rement, la mise en place d\u2019une surveillance n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019une instance ind\u00e9pendante, et moins encore \u00e0 une autorisation judiciaire. Le fait qu\u2019une autorisation judiciaire puisse ne pas constituer \u00e0 elle seule une garantie suffisante contre les abus ne permettrait pas de conclure qu\u2019elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire. De plus, les s\u00e9lecteurs et les termes de recherche utilis\u00e9s par le GCHQ de renseignement auraient d\u00fb \u00eatre soumis eux aussi \u00e0 l\u2019approbation d\u2019une autorit\u00e9, sinon judiciaire, du moins ind\u00e9pendante. Or ni les canaux de transmission vis\u00e9s par une interception ni les s\u00e9lecteurs forts n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans les mandats d\u2019interception.<\/p>\n
283. Deuxi\u00e8mement, la distinction entre les communications int\u00e9rieures et les communications ext\u00e9rieures aurait \u00e9t\u00e9 non seulement impr\u00e9cise, mais encore d\u00e9nu\u00e9e de sens, la plupart des communications \u00e9tant susceptibles de se trouver absorb\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des communications \u00ab\u00a0ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb. De plus, il aurait \u00e9t\u00e9 possible de mieux prot\u00e9ger les communications int\u00e9rieures. Par exemple, en Su\u00e8de, toutes les communications int\u00e9rieures devraient \u00eatre d\u00e9truites d\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/p>\n
284. Troisi\u00e8mement, les garanties applicables au contenu des communications des personnes dont on savait qu\u2019elles se trouvaient dans les \u00eeles Britanniques auraient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es, et il n\u2019y aurait eu pratiquement aucune garantie pour les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Le GCHQ aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de conserver l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es obtenues dans le cadre du r\u00e9gime d\u2019interception en masse, sans autres limites que sa capacit\u00e9 de stockage et la dur\u00e9e de conservation maximale. Ces donn\u00e9es, dont la collecte aurait rev\u00eatu un caract\u00e8re extr\u00eamement intrusif, auraient pu faire l\u2019objet de recherches selon un facteur li\u00e9 \u00e0 un individu dont on savait qu\u2019il se trouvait dans les \u00eeles Britanniques, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que le ministre certifie au pr\u00e9alable que la recherche \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.<\/p>\n
285. Quatri\u00e8mement, les buts propres \u00e0 justifier l\u2019examen de communications n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9finition juridique d\u00e9taill\u00e9e dans le r\u00e9gime critiqu\u00e9, et la commission parlementaire aurait constat\u00e9 que les certificats minist\u00e9riels \u00e9taient formul\u00e9s en termes \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9riques\u00a0\u00bb.<\/p>\n
286. Enfin, les requ\u00e9rantes soutiennent que le Commissaire n\u2019assurait qu\u2019une supervision \u00e0 temps partiel, avec des moyens limit\u00e9s, et qu\u2019il \u00e9tait de ce fait dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019exercer un contr\u00f4le efficace et rigoureux. Selon elles, l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019IPT \u00e9tait \u00e9galement limit\u00e9e en ce que celui-ci ne pouvait rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019absence d\u2019autorisation judiciaire pr\u00e9alable et que les personnes qui s\u2019adressaient \u00e0 lui devaient de toute fa\u00e7on disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser qu\u2019ils avaient fait l\u2019objet d\u2019une surveillance secr\u00e8te pour qu\u2019il puisse accueillir leurs plaintes.<\/p>\n
b) Le Gouvernement<\/p>\n
287. Le Gouvernement soutient que les informations obtenues au moyen du r\u00e9gime d\u2019interception en masse litigieux rev\u00eataient une importance cruciale pour la protection du Royaume-Uni contre les menaces pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il affirme que ces renseignements lui ont permis non seulement de d\u00e9couvrir des menaces jusque-l\u00e0 inconnues, mais aussi de mettre sous surveillance des cibles connues se trouvant hors du ressort territorial du Royaume-Uni. Il expose que pour recueillir ne f\u00fbt-ce qu\u2019une petite partie des communications de cibles connues se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il faut intercepter toutes les communications passant par un ensemble de canaux de transmission s\u00e9lectionn\u00e9s, car les voies d\u2019acheminement emprunt\u00e9es par les communications \u00e9lectroniques sont impr\u00e9visibles et celles-ci sont divis\u00e9es en paquets pouvant \u00eatre achemin\u00e9s par des voies diff\u00e9rentes. Il avance que l\u2019interception en masse a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en d\u00e9tail et \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es par diff\u00e9rents organes ind\u00e9pendants, qui ont selon lui unanimement conclu qu\u2019il n\u2019existait \u00ab\u00a0aucun autre moyen\u00a0\u00bb (…) \u00ab\u00a0ou combinaison de moyens suffisants pour se substituer \u00e0 l\u2019interception en masse\u00a0\u00bb. Il consid\u00e8re qu\u2019il est l\u00e9gitime d\u2019accorder aux \u00c9tats une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer quels syst\u00e8mes sont n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la collectivit\u00e9 contre ces menaces et que, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le sur ces syst\u00e8mes, la Cour devrait se garder de porter atteinte \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de dispositifs d\u2019obtention de renseignements qui seraient susceptibles de sauver des vies et qui ne pourraient \u00eatre recueillis par d\u2019autres moyens.<\/p>\n
288. Le Gouvernement avance que l\u2019interception d\u2019une communication dans le cadre du r\u00e9gime d\u2019interception en masse ne constituait une ing\u00e9rence significative dans les droits de la personne concern\u00e9e garantis par l\u2019article\u00a08 que si cette communication avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e pour examen \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire incluse dans l\u2019index de communications \u00e0 partir duquel un analyste pouvait choisir des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 examiner \u2013 ou effectivement examin\u00e9e par un analyste. Selon lui, l\u2019atteinte port\u00e9e aux droits de cette personne doit au contraire \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tout au plus minime lorsqu\u2019une copie de sa communication avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de mani\u00e8re quasi instantan\u00e9e ou conserv\u00e9e quelques jours au maximum dans un \u00ab\u00a0magma informe\u00a0\u00bb de donn\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire si elle avait fait l\u2019objet d\u2019une recherche par s\u00e9lecteurs et requ\u00eates, sans avoir \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e ou utilis\u00e9e. Dans leur \u00e9crasante majorit\u00e9, les communications transitant par chacun des c\u00e2bles sur lesquels les interceptions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00ab\u00a0s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen\u00a0\u00bb, et auraient donc d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n
289. En ce qui concerne les garanties n\u00e9cessaires, le Gouvernement consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar de la chambre, qu\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 selon les normes d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019interception cibl\u00e9e de communications. Il souscrit aussi en grande partie \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA \u00e0 laquelle la chambre s\u2019est livr\u00e9e en s\u2019appuyant sur les normes en question. Il r\u00e9affirme qu\u2019une communication ne pouvait en aucun cas \u00eatre consult\u00e9e par un analyste tant qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e pour examen \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus de filtrage automatis\u00e9, que la s\u00e9lection et l\u2019examen pouvant en r\u00e9sulter \u00e9taient tr\u00e8s soigneusement contr\u00f4l\u00e9s, qu\u2019aucun rapport de renseignement ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli sur une communication ou des donn\u00e9es de communication sans qu\u2019elles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es par un analyste, qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a02 de la RIPA, le ministre devait certifier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de toute op\u00e9ration de recherche dans le contenu des communications selon un facteur li\u00e9 \u00e0 un individu dont on savait qu\u2019il se trouvait dans les \u00eeles Britanniques, et que la supervision combin\u00e9e de la commission parlementaire, du Commissaire et de l\u2019IPT satisfaisait aux exigences d\u00e9coulant de la Convention. Selon lui, les garanties applicables \u00e0 chacune des phases du processus d\u2019interception en masse \u00e9taient fond\u00e9es sur les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 consacr\u00e9s par la Convention. Ces principes fondamentaux se seraient appliqu\u00e9s d\u2019abord \u00e0 la collecte des donn\u00e9es, puis \u00e0 leur examen, \u00e0 leur traitement, \u00e0 leur stockage, \u00e0 leur divulgation, \u00e0 leur conservation et \u00e0 leur suppression.<\/p>\n
290. Le Gouvernement souhaite apporter des explications suppl\u00e9mentaires sur les aspects du r\u00e9gime dont la chambre a jug\u00e9 qu\u2019ils ne fournissaient pas de garanties ad\u00e9quates contre les abus. En premier lieu, il reconna\u00eet que les mandats ne mentionnaient pas quels \u00e9taient les canaux de transmission cibl\u00e9s, mais il avance que l\u2019inclusion de cette information dans les mandats se serait heurt\u00e9e \u00e0 des obstacles et \u00e0 des difficult\u00e9s consid\u00e9rables et que ceux-ci pr\u00e9cisaient malgr\u00e9 tout les implications de l\u2019interception et les cat\u00e9gories de canaux vis\u00e9s. Il ajoute que le GCHQ tenait le Commissaire \u00e0 l\u2019interception r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la base sur laquelle il s\u00e9lectionnait les canaux de transmission \u00e0 intercepter.<\/p>\n
291. En deuxi\u00e8me lieu, le Gouvernement pr\u00e9cise que le choix des s\u00e9lecteurs \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 soigneusement contr\u00f4l\u00e9, indiquant qu\u2019\u00e0 chaque fois qu\u2019un analyste ajoutait un nouveau s\u00e9lecteur au syst\u00e8me, il devait le mentionner par \u00e9crit en expliquant pourquoi l\u2019application de ce s\u00e9lecteur \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e aux buts \u00e9nonc\u00e9s dans le certificat minist\u00e9riel. Selon le Gouvernement, l\u2019analyste r\u00e9alisait cette op\u00e9ration en choisissant, dans un menu d\u00e9roulant, un libell\u00e9 auquel il ajoutait un texte libre expliquant pourquoi la recherche \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Dans le cas d\u2019un \u00ab\u00a0s\u00e9lecteur fort\u00a0\u00bb, l\u2019analyste aurait d\u00fb pr\u00e9ciser, par exemple, ce qui justifiait de rechercher les communications de telle ou telle cible, en quoi le s\u00e9lecteur \u00e9tait pertinent par rapport aux modes de communication de la cible, et pourquoi la s\u00e9lection des communications concern\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019entra\u00eener une intrusion collat\u00e9rale inacceptable dans la vie priv\u00e9e d\u2019autres personnes. Dans le cas d\u2019une nouvelle \u00ab\u00a0requ\u00eate complexe\u00a0\u00bb, l\u2019analyste aurait d\u00fb concevoir les crit\u00e8res de s\u00e9lection les plus susceptibles de permettre de rep\u00e9rer les communications renfermant des renseignements utiles, et il aurait d\u00fb expliquer l\u00e0 aussi en quoi ces crit\u00e8res \u00e9taient justifi\u00e9s et pourquoi leur application \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e aux buts indiqu\u00e9s dans le certificat minist\u00e9riel. Les s\u00e9lecteurs servant \u00e0 la sp\u00e9cification ou \u00e0 la d\u00e9couverte des cibles de surveillance auraient \u00e9t\u00e9 utilisables trois mois au maximum avant qu\u2019un contr\u00f4le ne s\u2019impose.<\/p>\n
292. Le Gouvernement expose que tout s\u00e9lecteur devait \u00eatre aussi sp\u00e9cifique que possible, afin de ne retenir que le minimum n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la recherche de renseignements, et \u00eatre proportionn\u00e9 au but vis\u00e9. Il assure que s\u2019il s\u2019av\u00e9rait, apr\u00e8s analyse, qu\u2019un s\u00e9lecteur n\u2019\u00e9tait pas utilis\u00e9 par la cible qu\u2019il visait, des mesures devaient \u00eatre prises rapidement pour le retirer des syst\u00e8mes concern\u00e9s. Il ajoute que l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs devait \u00eatre enregistr\u00e9e dans un emplacement autoris\u00e9 pour que ceux-ci puissent faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification ult\u00e9rieure et qu\u2019un registre permettant de rechercher les s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s devait \u00eatre cr\u00e9\u00e9, afin que le Commissaire puisse exercer son contr\u00f4le. Il estime que ce dernier disposait ainsi des moyens n\u00e9cessaires pour exercer un contr\u00f4le ind\u00e9pendant pouss\u00e9 des s\u00e9lecteurs et des crit\u00e8res de recherche. Il avance qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de la publication de son rapport de 2014, le Commissaire avait justement mis en place des m\u00e9canismes et des processus pour s\u2019assurer qu\u2019il en allait bien ainsi et que, depuis l\u2019arr\u00eat de la chambre, les autorit\u00e9s gouvernementales s\u2019efforcent, en collaboration avec le Commissariat, de renforcer la supervision des s\u00e9lecteurs et des crit\u00e8res de recherche. Toutefois, il affirme qu\u2019il est impossible de soumettre chaque s\u00e9lecteur \u00e0 une autorisation judiciaire pr\u00e9alable sans que sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 d\u00e9jouer les menaces ne s\u2019en trouve grandement alt\u00e9r\u00e9e. Selon lui, les syst\u00e8mes du GCHQ exploitent n\u00e9cessairement des milliers de s\u00e9lecteurs qui doivent parfois \u00eatre promptement modifi\u00e9s pour s\u2019adapter aux \u00e9volutions rapides des investigations et des d\u00e9couvertes de menaces.<\/p>\n
293. Le Gouvernement all\u00e8gue que les communications auxquelles seul un \u00ab\u00a0s\u00e9lecteur fort\u00a0\u00bb \u00e9tait appliqu\u00e9 \u00e9taient imm\u00e9diatement \u00e9cart\u00e9es si elles n\u2019y correspondaient pas. Il ajoute que les communications qui faisaient aussi l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0requ\u00eate complexe\u00a0\u00bb \u00e9taient conserv\u00e9es quelques jours, le temps d\u2019ex\u00e9cuter cette proc\u00e9dure, et qu\u2019elles \u00e9taient ensuite effac\u00e9es automatiquement, sauf si elles avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen. Il expose que les communications s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen ne pouvaient \u00eatre conserv\u00e9es que tant que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e et que, par d\u00e9faut, la dur\u00e9e de conservation d\u2019une communication s\u00e9lectionn\u00e9e ne pouvait d\u00e9passer quelques mois, apr\u00e8s quoi celle-ci \u00e9tait automatiquement supprim\u00e9e (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00e9ventuels rapports de renseignement mentionnant des \u00e9l\u00e9ments figurant dans la communication en question \u00e9taient conserv\u00e9s). Il aurait \u00e9t\u00e9 possible, dans des cas exceptionnels, de solliciter par une demande motiv\u00e9e la prolongation de la dur\u00e9e de conservation de communications s\u00e9lectionn\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es par le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications.<\/p>\n
294. Le Gouvernement r\u00e9affirme que tous les analystes appel\u00e9s \u00e0 examiner des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9lectionn\u00e9s devaient y \u00eatre sp\u00e9cialement autoris\u00e9s, qu\u2019ils suivaient r\u00e9guli\u00e8rement des formations obligatoires portant notamment sur les exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 et qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une habilitation. Il indique qu\u2019avant d\u2019examiner des \u00e9l\u00e9ments, les analystes devaient r\u00e9diger une notice expliquant en quoi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tait n\u00e9cessaire, conforme au certificat minist\u00e9riel applicable et aux exigences de la RIPA, et proportionn\u00e9 au but vis\u00e9 (en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des circonstances susceptibles de donner lieu \u00e0 une intrusion collat\u00e9rale). Selon lui, les syst\u00e8mes du GCHQ interdisaient l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments non accompagn\u00e9s d\u2019une telle notice.<\/p>\n
295. En ce qui concerne les garanties applicables aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, le Gouvernement argue que l\u2019examen du contenu des communications les plus sensibles et les plus priv\u00e9es implique toujours un degr\u00e9 d\u2019intrusion plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019examen de donn\u00e9es de communication, m\u00eame lorsque ces derni\u00e8res sont agr\u00e9g\u00e9es pour d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment le lieu o\u00f9 se trouve un individu, les sites qu\u2019il visite ou les personnes qu\u2019il choisit de contacter. Selon lui, il faut donc que les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de contenu demeurent plus exigeantes que celles qui r\u00e9gissent l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. N\u00e9anmoins, le ministre d\u00e9livrant un mandat d\u2019interception en masse devrait se voir imposer l\u2019obligation de certifier la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019examen des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es dans des conditions analogues (mais non identiques) \u00e0 celles pr\u00e9vues par le r\u00e9gime de certification applicable au contenu des communications r\u00e9sultant de l\u2019article\u00a016 de la RIPA. Le nouveau code de conduite devrait \u00eatre modifi\u00e9 en ce sens.<\/p>\n
296. Cela dit, en attendant, le processus initial de filtrage appliqu\u00e9 aux donn\u00e9es de communication aurait \u00e9t\u00e9 identique \u00e0 celui appliqu\u00e9 aux donn\u00e9es de contenu, les syst\u00e8mes de traitement du GCHQ \u00e9cartant de mani\u00e8re automatique et quasi instantan\u00e9e certains types de communications, tandis que les autres \u00e9taient ensuite soumises \u00e0 des requ\u00eates simples ou complexes par un traitement automatis\u00e9. Cependant, il y aurait eu deux grandes diff\u00e9rences entre le traitement des donn\u00e9es de contenu et celui des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. D\u2019abord, les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a016 de la RIPA, qui exigeaient que des donn\u00e9es rel\u00e8vent d\u2019un certificat minist\u00e9riel pour pouvoir \u00eatre examin\u00e9es et qui interdisaient l\u2019interception de donn\u00e9es selon un facteur li\u00e9 \u00e0 un individu dont on savait qu\u2019il se trouvait dans les \u00eeles Britanniques dans le but de retracer ses communications ne se seraient appliqu\u00e9es qu\u2019aux donn\u00e9es de contenu. Il aurait \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement impossible d\u2019appliquer cette garantie aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Ces derni\u00e8res auraient donn\u00e9 lieu \u00e0 des requ\u00eates beaucoup plus nombreuses (plusieurs milliers par semaine), et l\u2019identit\u00e9 des personnes qu\u2019elles concernaient aurait \u00e9t\u00e9 dans bien des cas inconnue. De plus, ces donn\u00e9es n\u2019auraient eu bien souvent qu\u2019une valeur temporaire, et s\u2019il avait fallu attendre l\u2019obtention d\u2019un mandat sp\u00e9cifique pour y effectuer des recherches, leur utilit\u00e9 du point de vue du renseignement aurait pu s\u2019en trouver s\u00e9rieusement amoindrie. Il aurait \u00e9t\u00e9 impossible d\u2019exiger du ministre comp\u00e9tent qu\u2019il certifie la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 dans chaque cas avant que des recherches puissent \u00eatre entreprises.<\/p>\n
297. Deuxi\u00e8mement, les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es non s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e9cart\u00e9es, principalement parce qu\u2019elles auraient surtout servi \u00e0 d\u00e9couvrir des menaces ou des cibles ayant pu \u00e9chapper au GCHQ dans un premier temps. Or la d\u00e9tection d\u2019\u00ab\u00a0inconnues inconnues\u00a0\u00bb exigerait un travail d\u2019analyse plus important, sur une longue p\u00e9riode, qui supposerait tr\u00e8s souvent l\u2019agr\u00e9gation de fragments de donn\u00e9es de communication disparates en vue de la reconstitution d\u2019un \u00ab\u00a0puzzle\u00a0\u00bb r\u00e9v\u00e9lant une menace, op\u00e9ration qui n\u00e9cessiterait parfois l\u2019examen d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 premi\u00e8re vue d\u00e9nu\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le renseignement. Ces t\u00e2ches auraient \u00e9t\u00e9 irr\u00e9alisables si les donn\u00e9es de communication non s\u00e9lectionn\u00e9es avaient d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9es imm\u00e9diatement, ou au bout de quelques jours seulement.<\/p>\n
298. Cela \u00e9tant, le Gouvernement confirme que les analystes ne pouvaient examiner aucune donn\u00e9e de communication sans avoir au pr\u00e9alable consign\u00e9 les raisons pour lesquelles cet examen \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019accomplissement des fonctions l\u00e9gales assign\u00e9es au GCHQ. Cette exigence aurait conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de notices susceptibles de contr\u00f4le, o\u00f9 la justification de l\u2019examen aurait figur\u00e9 et qui auraient pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es en cas d\u2019inspection. De plus, aucun rapport de renseignement n\u2019aurait pu \u00eatre \u00e9tabli sur la base de donn\u00e9es de communication non encore examin\u00e9es. Enfin, les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es n\u2019auraient pu \u00eatre conserv\u00e9es que tant que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e, pendant quelques mois au maximum, sauf si elles avaient fait l\u2019objet d\u2019une demande exceptionnelle de prolongation de la dur\u00e9e de conservation. En l\u2019absence de pareille demande, elles auraient \u00e9t\u00e9 automatiquement supprim\u00e9es \u00e0 l\u2019expiration de leur dur\u00e9e maximale de conservation.<\/p>\n
299. Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre, le Gouvernement assure qu\u2019il se pr\u00e9pare \u00e0 prendre des mesures propres \u00e0 garantir que la s\u00e9lection pour examen de donn\u00e9es \u2013 autres que des donn\u00e9es de contenu \u2013 se rapportant \u00e0 une personne dont on pense qu\u2019elle se trouve dans les \u00eeles Britanniques donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un certificat minist\u00e9riel confirmant que cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au regard d\u2019une base th\u00e9matique pr\u00e9cise. En attendant la mise en place d\u2019un r\u00e9gime de certification \u00ab th\u00e9matique \u00bb par voie de modification du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications d\u00e9coulant de la loi de 2016 sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, le GCHQ collaborerait avec le Commissariat pour \u00e9laborer un outil de gestion de l\u2019information destin\u00e9 \u00e0 permettre au Commissaire de renforcer le contr\u00f4le a posteriori des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Le GCHQ aurait notamment modifi\u00e9 ses syst\u00e8mes de fa\u00e7on \u00e0 ce que chaque d\u00e9cision d\u2019un analyste de s\u00e9lectionner pour examen des donn\u00e9es secondaires se rapportant \u00e0 une personne dont on pense qu\u2019elle se trouve dans les \u00eeles Britanniques par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un facteur li\u00e9 \u00e0 cette personne fasse l\u2019objet d\u2019un signalement accompagn\u00e9 des motifs justifiant la s\u00e9lection des donn\u00e9es en question.<\/p>\n
3. Observations des tiers intervenants<\/em><\/p>\na) Le gouvernement fran\u00e7ais<\/p>\n
300. Le gouvernement fran\u00e7ais estime que face \u00e0 des menaces telles que le terrorisme international et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, et au regard de la sophistication grandissante des technologies de communication, la surveillance strat\u00e9gique de masse des communications rev\u00eat pour les \u00e9tats une importance d\u00e9terminante pour la protection de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Selon lui, rien ne permet de dire qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019interception massive des communications est n\u00e9cessairement plus intrusif qu\u2019une interception cibl\u00e9e puisque cette technique permet, par nature, d\u2019obtenir et de traiter un plus grand nombre de communications concernant un individu donn\u00e9. Par ailleurs, il n\u2019y aurait aucune raison de consid\u00e9rer que les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la Cour dans la d\u00e9cision Weber et Saravia (pr\u00e9cit\u00e9e) ne sont pas tout aussi pertinents pour assurer un contr\u00f4le efficace de l\u2019interception et du traitement de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception massive. Toutefois, les crit\u00e8res en question devraient \u00eatre appliqu\u00e9s dans le cadre d\u2019une appr\u00e9ciation globale comportant une mise en balance des \u00e9ventuelles lacunes avec les garanties existantes et l\u2019efficacit\u00e9 de la protection qu\u2019elles offrent contre des abus \u00e9ventuels.<\/p>\n
301. Le gouvernement fran\u00e7ais soutient que rien ne justifie que soit ajout\u00e9 \u00e0 ces crit\u00e8res celui tir\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb. Il avance que les autorit\u00e9s ne sont en g\u00e9n\u00e9ral pas en mesure de conna\u00eetre par avance l\u2019identit\u00e9 des personnes dont l\u2019analyse des communications \u00e9lectroniques pourrait \u00eatre utile dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et qu\u2019une telle exigence priverait cette mesure de surveillance de tout int\u00e9r\u00eat op\u00e9rationnel. Selon lui, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019une autorit\u00e9 judiciaire intervienne pour autoriser la mise en \u0153uvre d\u2019une technique de renseignement, ni pour exercer un contr\u00f4le a posteriori, \u00e0 condition que les organes en charge de cette autorisation et de ce contr\u00f4le soient, pour le premier d\u2019entre eux, ind\u00e9pendant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ex\u00e9cutif et, pour le second, investi de pouvoirs et attributions suffisants pour exercer un contr\u00f4le efficace et permanent et que ces organes, enfin, soient ind\u00e9pendants l\u2019un \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre.<\/p>\n
302. Enfin, le gouvernement fran\u00e7ais avance que la collecte de m\u00e9tadonn\u00e9es est par nature moins intrusive que la collecte de donn\u00e9es de contenu, les premi\u00e8res comportant selon lui moins d\u2019informations sensibles sur le comportement et la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e. Le rapport de la Commission de Venise (paragraphes 196-201 ci-dessus) et l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE dans l\u2019affaire Digital Rights Ireland (paragraphes\u00a0209-213 ci\u2011dessus) confirmeraient cette analyse.<\/p>\n
b) Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas<\/p>\n
303. Le gouvernement n\u00e9erlandais soutient lui aussi que l\u2019interception en masse est n\u00e9cessaire pour d\u00e9tecter des menaces inconnues contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il avance que les services de renseignement ont besoin d\u2019instruments leur permettant d\u2019enqu\u00eater promptement et efficacement sur les menaces nouvelles pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Selon lui, ces services doivent se voir conf\u00e9rer les pouvoirs n\u00e9cessaires pour d\u00e9tecter et\/ou d\u00e9jouer non seulement les entreprises terroristes (telles que les projets d\u2019attentat ainsi que les op\u00e9rations de recrutement, de propagande et de financement), mais aussi les activit\u00e9s cybern\u00e9tiques d\u2019acteurs \u00e9tatiques ou non-\u00e9tatiques destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9stabiliser la d\u00e9mocratie (notamment en influen\u00e7ant des \u00e9lections nationales ou en entravant des investigations poursuivies par des organisations nationales ou internationales, comme l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 La Haye par l\u2019Organisation pour l\u2019interdiction des armes chimiques sur l\u2019emploi d\u2019armes chimiques en Syrie, qui aurait fait l\u2019objet d\u2019un tentative de piratage). En outre, la d\u00e9pendance grandissante de secteurs vitaux (tels que la gestion des ressources hydriques, l\u2019\u00e9nergie, les t\u00e9l\u00e9communications, le transport, la logistique, les ports et les a\u00e9roports) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des infrastructures num\u00e9riques accro\u00eetrait leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux cyberattaques. La d\u00e9sorganisation de ces secteurs aurait sur la soci\u00e9t\u00e9 de tr\u00e8s graves cons\u00e9quences, beaucoup plus importantes que les pertes financi\u00e8res consid\u00e9rables qui en r\u00e9sulteraient.<\/p>\n
304. De surcro\u00eet, le d\u00e9veloppement de nouveaux moyens de communication \u00e9lectronique et l\u2019augmentation exponentielle du volume de donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es et conserv\u00e9es \u00e0 travers le monde compliqueraient encore la situation. Les interceptions cibl\u00e9es seraient inefficaces car la nature et l\u2019origine des menaces demeureraient dans bien des cas inconnues. Les interceptions en masse ne seraient pas aussi \u00e9troitement circonscrites que les interceptions cibl\u00e9es, mais elles ne seraient jamais totalement al\u00e9atoires car elles viseraient des objectifs pr\u00e9cis.<\/p>\n
305. Par ailleurs, le gouvernement n\u00e9erlandais estime que l\u2019ajout de garanties minimales ou l\u2019adaptation de celles qui existent d\u00e9j\u00e0 aux conditions actuelles ne s\u2019impose pas, les garanties mises en place par la Cour \u00e9tant \u00e0 ses yeux suffisamment solides et durables. Il consid\u00e8re que les crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires que les requ\u00e9rantes ont invit\u00e9 la chambre \u00e0 adopter \u2013\u00a0en particulier l\u2019obligation de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u2013 r\u00e9duiraient de mani\u00e8re inacceptable l\u2019efficacit\u00e9 des services de renseignement sans renforcer r\u00e9ellement les droits fondamentaux des individus.<\/p>\n
306. En outre, le gouvernement n\u00e9erlandais estime que la distinction entre les donn\u00e9es de contenu et les donn\u00e9es de communication demeure pertinente, les premi\u00e8res \u00e9tant selon lui vraisemblablement plus sensibles que les secondes. Il souscrit \u00e0 l\u2019avis de la chambre selon lequel il serait faux de pr\u00e9sumer automatiquement que les interceptions en masse sont plus intrusives pour la vie priv\u00e9e que les interceptions cibl\u00e9es puisque, du fait de leur nature m\u00eame, ces derni\u00e8res sont plus susceptibles d\u2019aboutir \u00e0 la collecte et \u00e0 l\u2019analyse d\u2019un grand nombre de communications d\u2019une m\u00eame personne. Selon lui, tel n\u2019est pas le cas des dispositifs d\u2019interceptions en masse, dans lesquels les limites impos\u00e9es \u00e0 l\u2019analyse et \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es circonscrivent le caract\u00e8re intrusif de l\u2019interception pour les droits fondamentaux des individus.<\/p>\n
307. Enfin, le gouvernement n\u00e9erlandais avance que compte tenu de la grande incertitude entourant l\u2019origine des menaces, le fait d\u2019imposer aux autorit\u00e9s une quelconque obligation d\u2019expliquer ou de motiver dans les mandats le choix des s\u00e9lecteurs ou des crit\u00e8res de recherche r\u00e9duirait consid\u00e9rablement l\u2019efficacit\u00e9 des interceptions en masse. Il soutient qu\u2019un contr\u00f4le a posteriori constitue une garantie suffisante.<\/p>\n
c) Le gouvernement du Royaume de Norv\u00e8ge<\/p>\n
308. Le gouvernement norv\u00e9gien plaide que les \u00c9tats doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider de la mise en place et des modalit\u00e9s de fonctionnement de dispositifs d\u2019interception en masse pour les besoins de la s\u00e9curit\u00e9 nationale d\u00e8s lors, selon lui, que les services de renseignement sont oblig\u00e9s de s\u2019adapter aux \u00e9volutions rapides des technologies de l\u2019information et de la communication. Les acteurs malveillants changeraient d\u2019\u00e9quipements et d\u2019identit\u00e9 num\u00e9riques si rapidement qu\u2019ils deviendraient \u00e0 la longue difficile \u00e0 rep\u00e9rer. Il serait \u00e9galement difficile de d\u00e9tecter les cyberattaques et de les d\u00e9jouer \u00e0 temps sans outils capables de d\u00e9celer les anomalies qu\u2019elles entra\u00eenent et les traces qu\u2019elles laissent. En cons\u00e9quence, il serait indiscutablement n\u00e9cessaire, pour les \u00e9tats, de se doter de moyens modernes, tels que l\u2019interception en masse, pour d\u00e9celer des menaces cach\u00e9es dans le monde num\u00e9rique et permettre aux services de renseignement de les d\u00e9tecter et de les surveiller.<\/p>\n
309. Par ailleurs, le gouvernement norv\u00e9gien estime que la Cour devrait exercer son contr\u00f4le en portant une appr\u00e9ciation globale sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat et suffisant des garanties proc\u00e9durales contre les abus et \u00e9viter d\u2019imposer des exigences absolues. Il consid\u00e8re que la Cour devrait aussi se garder d\u2019appliquer des crit\u00e8res ayant pour effet de porter indirectement atteinte \u00e0 l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont les \u00c9tats doivent selon lui b\u00e9n\u00e9ficier pour utiliser un dispositif d\u2019interception en masse dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il avance que l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb ou d\u2019une \u00ab\u00a0notification a posteriori\u00a0\u00bb aurait un tel effet.<\/p>\n
310. Enfin, le gouvernement norv\u00e9gien recommande \u00e0 la Cour de ne pas transposer dans le syst\u00e8me de la Convention les notions et crit\u00e8res utilis\u00e9s par la CJUE. \u00c0 cet \u00e9gard, il avance, premi\u00e8rement, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente dix-neuf \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe n\u2019\u00e9taient pas membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et, deuxi\u00e8mement, que si la Convention et la Charte des droits fondamentaux ont de nombreux points communs, elles pr\u00e9sentent cependant un certain nombre de diff\u00e9rences, le second de ces instruments consacrant en particulier un droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles dans son article\u00a08. Il indique en outre que la CJUE a une conception diff\u00e9rente de la \u00ab\u00a0proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb en ce qu\u2019elle applique un crit\u00e8re de \u00ab\u00a0stricte n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb qui se distingue de celui utilis\u00e9 par la Cour.<\/p>\n
d) Le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression<\/p>\n
311. Le rapporteur sp\u00e9cial avance que la surveillance jette une ombre sur les communications et qu\u2019elle risque en cons\u00e9quence de dissuader les individus de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par le droit international des droits de l\u2019homme. Il ne faut pas en conclure, selon lui, que toutes les op\u00e9rations de surveillance enfreignent les normes relatives aux droits de l\u2019homme, certaines d\u2019entre elles pouvant \u00eatre accept\u00e9es \u00e0 condition qu\u2019elles satisfassent aux conditions de l\u00e9galit\u00e9, de l\u00e9galit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9. Il estime toutefois que la comptabilit\u00e9 de toutes les formes d\u2019activit\u00e9s de surveillance, avec les normes du droit international des droits de l\u2019homme doit \u00eatre strictement contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n
312. Il consid\u00e8re que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 non seulement en tant que droit fondamental autonome par rapport \u00e0 tous les autres droits fondamentaux, mais aussi pour pr\u00e9server d\u2019autres droits, tels que la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, dont la jouissance suppose selon lui la reconnaissance d\u2019une sph\u00e8re d\u2019intimit\u00e9. Il rappelle avoir indiqu\u00e9, dans son rapport de 2015, que les syst\u00e8mes de surveillance peuvent compromettre le droit de se faire une opinion puisque la crainte de voir ses activit\u00e9s en ligne divulgu\u00e9es contre son gr\u00e9 dissuade d\u2019acc\u00e9der aux informations.<\/p>\n
313. Il indique que la haut-commissaire des Nations unies a d\u00e9conseill\u00e9 dans un rapport de distinguer les m\u00e9tadonn\u00e9es des donn\u00e9es de contenu aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans les droits prot\u00e9g\u00e9s par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (\u00ab\u00a0le PIDCP\u00a0\u00bb). Il pr\u00e9cise que dans son rapport de 2014, la haut-commissaire a soulign\u00e9 que les agr\u00e9gations de m\u00e9tadonn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par des autorit\u00e9s publiques pouvaient donner sur les individus davantage de d\u00e9tails d\u2019ordre priv\u00e9 que ceux que l\u2019on obtiendrait en acc\u00e9dant au contenu de leurs communications priv\u00e9es. Il ajoute que la distinction entre les communications internes et les communications externes pourraient \u00eatre contraires au PIDCP, que cet instrument impose aux \u00e9tats l\u2019obligation de respecter et de garantir \u00e0 toutes les personnes relevant de leur comp\u00e9tence l\u2019ensemble des droits qu\u2019il consacre, et que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, dans la derni\u00e8re en date de ses observations g\u00e9n\u00e9rales, a interpr\u00e9t\u00e9 cette obligation comme s\u2019appliquant aux actes des \u00e9tats ayant sur ces droits des effets directs m\u00eame en dehors de leurs territoires respectifs.<\/p>\n
314. Enfin, le rapporteur sp\u00e9cial souligne l\u2019importance des garanties contre d\u2019\u00e9ventuels abus, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tribunal ou d\u2019une autre instance d\u00e9cisionnelle pour contr\u00f4ler l\u2019application des mesures d\u2019ing\u00e9rence, la notification a posteriori des mesures de surveillance \u00e0 ceux qu\u2019elles visent, la publication d\u2019informations sur l\u2019\u00e9tendue des m\u00e9thodes et pouvoirs de surveillance, ainsi que le droit \u00e0 un recours effectif en cas d\u2019abus.<\/p>\n
e) Access Now<\/p>\n
315. Access Now avance que la surveillance massive en cause en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas conforme au\u00a0PIDCP ni aux Principes internationaux sur l\u2019application des droits de l\u2019homme \u00e0 la surveillance des communications, le Royaume-Uni n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 que cette surveillance \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Elle ajoute que les programmes de surveillance ne doivent pas \u00eatre envisag\u00e9s de mani\u00e8re isol\u00e9e, mais consid\u00e9r\u00e9s dans le contexte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance d\u2019une nation, car l\u2019apprentissage automatique (machine learning), par lequel des algorithmes math\u00e9matiques tirent des conclusions \u00e0 partir d\u2019ensembles de donn\u00e9es, a accru le caract\u00e8re invasif des m\u00e9gadonn\u00e9es (big data) et du forage de donn\u00e9es (data mining).<\/p>\n
f) Article 19<\/p>\n
316. Article\u00a019 soutient que la collecte, l\u2019analyse et la conservation syst\u00e9matiques des communications de personnes sur lesquelles ne p\u00e8sent aucun soup\u00e7on sont en soi disproportionn\u00e9es. Elle estime que seule une surveillance cibl\u00e9e reposant sur des soup\u00e7ons l\u00e9gitimes et autoris\u00e9e par un juge peut \u00e9ventuellement passer pour une restriction justifi\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
g) European Digital Rights (\u00ab EDRi \u00bb) et d\u2019autres associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information<\/p>\n
317. EDRi et d\u2019autres associations estiment que la pr\u00e9sente affaire offre \u00e0 la Cour une occasion cruciale de r\u00e9viser son cadre de protection des m\u00e9tadonn\u00e9es. Elles expliquent que les gouvernements ont construit leurs programmes de surveillance en partant de la distinction \u00e9tablie entre contenu et m\u00e9tadonn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Malone\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni (2\u00a0ao\u00fbt\u00a01984, s\u00e9rie A no\u00a082), mais que lorsque cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu, ni Internet ni les t\u00e9l\u00e9phones mobiles n\u2019existaient. Aujourd\u2019hui, les m\u00e9tadonn\u00e9es permettraient de brosser un portrait d\u00e9taill\u00e9 et intime d\u2019une personne : elles permettraient de suivre son activit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, ses d\u00e9placements, ses navigations sur Internet ou encore ses habitudes de communication, et de savoir avec qui elle interagit. De plus, le niveau de d\u00e9tail pouvant \u00eatre obtenu serait d\u00e9multipli\u00e9 par l\u2019analyse sur une grande \u00e9chelle. Ainsi, le directeur des services juridiques de la NSA, Stewart Baker, aurait indiqu\u00e9 que les m\u00e9tadonn\u00e9es pouvaient tout r\u00e9v\u00e9ler de la vie d\u2019une personne, et que si l\u2019on disposait de suffisamment de m\u00e9tadonn\u00e9es, on n\u2019avait pas besoin de donn\u00e9es de contenu. Les associations concluent qu\u2019il ne faut pas appliquer diff\u00e9rents degr\u00e9s de protection aux donn\u00e9es personnelles en fonction de la distinction, selon elles arbitraire et d\u00e9nu\u00e9e de pertinence, entre contenu et m\u00e9tadonn\u00e9es, mais en fonction des conclusions pouvant \u00eatre tir\u00e9es de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
h) Open Society Justice Initiative (\u00ab\u00a0OSJI\u00a0\u00bb)<\/p>\n
318. OSJI estime que le volume de donn\u00e9es pouvant \u00eatre intercept\u00e9es de nos jours et l\u2019app\u00e9tit des gouvernements pour ces donn\u00e9es sont de loin sup\u00e9rieurs \u00e0 ce qui \u00e9tait envisageable par le pass\u00e9, et que l\u2019interception en masse constitue donc une ing\u00e9rence particuli\u00e8rement grave dans la vie priv\u00e9e, qui peut, par son \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb, potentiellement porter atteinte \u00e0 d\u2019autres droits, tels que la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 d\u2019association. Elle consid\u00e8re en cons\u00e9quence que pour \u00eatre licite, l\u2019interception en masse doit respecter plusieurs conditions pr\u00e9alables\u00a0: le cadre juridique doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, la collecte des informations doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace, et elle ne doit avoir lieu qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n
i) La Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Fondation Helsinki\u00a0\u00bb)<\/p>\n
319. La Fondation Helsinki explique qu\u2019elle a contest\u00e9 la surveillance des communications op\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s publiques en Pologne, exposant que le Tribunal constitutionnel polonais a finalement jug\u00e9 inconstitutionnels certains aspects de la l\u00e9gislation pertinente, et que cette l\u00e9gislation a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.<\/p>\n
j) La Commission internationale de juristes<\/p>\n
320. La Commission internationale de juristes avance que compte tenu de l\u2019\u00e9chelle et de l\u2019ampleur de l\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e r\u00e9sultant de la surveillance de masse, la distinction entre les m\u00e9tadonn\u00e9es et les donn\u00e9es de contenu est une notion d\u00e9pass\u00e9e. Elle ajoute que le fait que, dans les op\u00e9rations de surveillance de masse, l\u2019ing\u00e9rence dans les droits individuels puisse avoir lieu en partie dans une zone \u00e9chappant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de l\u2019\u00c9tat n\u2019exclut pas la responsabilit\u00e9 de cet \u00c9tat, puisque celui\u2011ci exerce sur les informations en question un contr\u00f4le suffisant pour que sa comp\u00e9tence se trouve \u00e9tablie.<\/p>\n
k) The Law Society of England and Wales<\/p>\n
321. The Law Society of England and Wales se d\u00e9clare profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par les cons\u00e9quences qui d\u00e9coulaient selon elle du r\u00e9gime pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA sur le principe du secret professionnel des avocats. Ce r\u00e9gime aurait permis l\u2019interception de communications prot\u00e9g\u00e9es par la confidentialit\u00e9 et par le secret professionnel qu\u2019\u00e9changent les avocats et leurs clients, m\u00eame si les premiers comme les seconds se trouvaient au Royaume-Uni, ainsi que la collecte syst\u00e9matique des m\u00e9tadonn\u00e9es correspondant \u00e0 ces communications. De plus, une fois intercept\u00e9es, ces communications couvertes par le secret professionnel des avocats auraient pu \u00eatre utilis\u00e9es d\u00e8s lors que le mandat aurait eu pour objectif principal et pour objet la collecte de communications ext\u00e9rieures. Ce dispositif, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de restrictions ad\u00e9quates \u00e0 l\u2019utilisation de tels \u00e9l\u00e9ments, aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 entraver consid\u00e9rablement la franchise et l\u2019honn\u00eatet\u00e9 des communications entre les avocats et leurs clients.<\/p>\n
4. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\na) Observations liminaires<\/p>\n
322. Le pr\u00e9sent grief porte sur l\u2019interception en masse par les services de renseignement de communications transfronti\u00e8res. M\u00eame si ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la Cour examine ce type de surveillance (Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et Liberty et autres, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), il est apparu au cours de la proc\u00e9dure que l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un tel r\u00e9gime soul\u00e8ve des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques. \u00c0 l\u2019\u00e9poque actuelle, o\u00f9 le num\u00e9rique est de plus en plus pr\u00e9sent, la grande majorit\u00e9 des communications se font sous forme num\u00e9rique et sont achemin\u00e9es \u00e0 travers les r\u00e9seaux mondiaux de t\u00e9l\u00e9communication de mani\u00e8re \u00e0 emprunter la combinaison de chemins la plus rapide et la moins ch\u00e8re sans aucun rapport significatif avec les fronti\u00e8res nationales. La surveillance qui ne vise pas directement les individus est par cons\u00e9quent susceptible d\u2019avoir une port\u00e9e tr\u00e8s large, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire de l\u2019\u00c9tat qui l\u2019op\u00e8re. Il est donc essentiel autant que difficile de d\u00e9finir des garanties en la mati\u00e8re. Contrairement aux interceptions cibl\u00e9es, qui sont l\u2019objet d\u2019une part importante de la jurisprudence de la Cour et qui sont avant tout utilis\u00e9es dans le cadre d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales, l\u2019interception en masse est \u00e9galement \u2013 et peut-\u00eatre essentiellement \u2013 utilis\u00e9e pour recueillir des informations dans le cadre du renseignement ext\u00e9rieur et pour d\u00e9tecter de nouvelles menaces provenant d\u2019acteurs connus ou inconnus. Lorsqu\u2019ils agissent dans ce domaine, les \u00c9tats contractants ont l\u00e9gitimement besoin d\u2019op\u00e9rer dans le secret, ce qui implique qu\u2019ils ne rendent publiques que peu d\u2019informations sur le fonctionnement du syst\u00e8me, voire aucune ; en outre, les informations mises \u00e0 la disposition du public peuvent \u00eatre formul\u00e9es en termes abscons et souvent largement diff\u00e9rents d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n
323. Si les capacit\u00e9s technologiques ont consid\u00e9rablement accru le volume des communications transitant par Internet au niveau mondial, les menaces auxquelles sont confront\u00e9s les \u00c9tats contractants et leurs citoyens ont \u00e9galement prolif\u00e9r\u00e9. On peut citer, sans \u00eatre exhaustif, le terrorisme, le trafic de substances illicites, la traite des \u00eatres humains ou encore l\u2019exploitation sexuelle des enfants \u2013 activit\u00e9s d\u2019\u00e9chelle plan\u00e9taire. Nombre de ces menaces proviennent de r\u00e9seaux internationaux d\u2019acteurs hostiles qui ont acc\u00e8s \u00e0 une technologie de plus en plus sophistiqu\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 laquelle ils peuvent communiquer sans \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette technologie permet \u00e9galement \u00e0 des acteurs \u00e9tatiques ou non \u00e9tatiques hostiles de perturber l\u2019infrastructure num\u00e9rique, voire le bon fonctionnement des processus d\u00e9mocratiques, au moyen de cyberattaques. Il y a l\u00e0 une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui, par d\u00e9finition, n\u2019existe que dans le domaine num\u00e9rique et ne peut donc \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e et investigu\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019aide de moyens num\u00e9riques. Ainsi, pour se prononcer sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention des r\u00e9gimes encadrant dans les \u00c9tats contractants l\u2019interception en masse, technologie pr\u00e9cieuse qui permet de d\u00e9tecter les nouvelles menaces de nature num\u00e9rique, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 examiner les garanties contre l\u2019arbitraire et les abus qui y sont pr\u00e9vues tout en ne disposant que d\u2019informations limit\u00e9es sur la mani\u00e8re dont ils fonctionnent.<\/p>\n
b) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n
324. Le Gouvernement ne conteste pas qu\u2019il y ait eu ing\u00e9rence dans les droits des requ\u00e9rantes garantis par l\u2019article\u00a08 de la Convention, mais il soutient que seule la s\u00e9lection de communications pour examen a pu entra\u00eener une ing\u00e9rence significative dans les droits en question.<\/p>\n
325. La Cour juge que l\u2019interception en masse est un processus graduel dans lequel l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 augmente au fur et \u00e0 mesure que le processus avance. Les r\u00e9gimes d\u2019interception en masse ne sont pas forc\u00e9ment tous con\u00e7us exactement sur le m\u00eame mod\u00e8le, les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus ne sont pas n\u00e9cessairement distinctes et ne r\u00e9pondent pas toujours \u00e0 un ordre chronologique strict. Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins que les \u00e9tapes du processus d\u2019interception en masse qu\u2019il convient d\u2019examiner peuvent \u00eatre d\u00e9crites comme suit :<\/p>\n
(a) interception et r\u00e9tention initiale des communications et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es (c\u2019est-\u00e0-dire des donn\u00e9es de trafic qui se rapportent aux communications intercept\u00e9es) ;<\/p>\n
(b) application de s\u00e9lecteurs sp\u00e9cifiques aux communications retenues et aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es ;<\/p>\n
(c) examen par des analystes des communications s\u00e9lectionn\u00e9es et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es ; et<\/p>\n
(d) r\u00e9tention subs\u00e9quente des donn\u00e9es et utilisation du \u00ab produit final\u00a0\u00bb, notamment partage de ces donn\u00e9es avec des tiers.<\/p>\n
326. Au cours de l\u2019\u00e9tape \u00ab\u00a0(a)\u00a0\u00bb, les services de renseignement interceptent en masse des communications \u00e9lectroniques (ou des \u00ab paquets \u00bb de communications \u00e9lectroniques). Ces communications sont celles d\u2019un grand nombre de personnes, dont la plupart ne pr\u00e9sentent absolument aucun int\u00e9r\u00eat pour les services de renseignement. Certaines communications peu susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es \u00e0 ce stade.<\/p>\n
327. La recherche initiale, qui est en grande partie automatis\u00e9e, intervient lors de l\u2019\u00e9tape \u00ab\u00a0(b)\u00a0\u00bb\u00a0: diff\u00e9rents types de s\u00e9lecteurs, y compris des \u00ab s\u00e9lecteurs forts \u00bb (tels qu\u2019une adresse de courrier \u00e9lectronique) et\/ou des requ\u00eates complexes, sont appliqu\u00e9s aux paquets de communications retenus et aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. \u00c0 ce stade, il est possible que le processus commence \u00e0 cibler des individus par l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs forts.<\/p>\n
328. Lors de l\u2019\u00e9tape \u00ab\u00a0(c)\u00a0\u00bb, les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s sont examin\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par un analyste.<\/p>\n
329. Enfin, l\u2019\u00e9tape \u00ab\u00a0(d)\u00a0\u00bb est celle o\u00f9 les services de renseignement utilisent concr\u00e8tement les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s. Les \u00e9l\u00e9ments retenus peuvent alors \u00eatre inclus dans un rapport de renseignement, communiqu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres services de renseignement du pays, ou m\u00eame transmis \u00e0 des services de renseignement \u00e9trangers.<\/p>\n
330. La Cour consid\u00e8re que l\u2019article 8 s\u2019applique \u00e0 chacune des \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessus. Si l\u2019interception suivie de l\u2019\u00e9limination imm\u00e9diate d\u2019une partie des communications ne constitue pas une ing\u00e9rence particuli\u00e8rement importante, l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 augmente au fur et \u00e0 mesure que le processus d\u2019interception en masse avance. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a clairement dit que le simple fait de conserver des donn\u00e9es relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019un individu s\u2019analyse en une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article\u00a08 (Leander c.\u00a0Su\u00e8de, 26 mars 1987, \u00a7\u00a048, s\u00e9rie A no\u00a0116), et que la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de garanties se fait d\u2019autant plus sentir lorsqu\u2019il s\u2019agit de prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soumises \u00e0 un traitement automatique (S.\u00a0et\u00a0Marper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0103). Le fait que les donn\u00e9es retenues soient conserv\u00e9es sous une forme cod\u00e9e intelligible uniquement \u00e0 l\u2019aide de l\u2019informatique et ne pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e que par un nombre restreint de personnes ne saurait avoir d\u2019incidence sur cette conclusion (voir Amann c.\u00a0Suisse [GC], no 27798\/95, \u00a7\u00a069, CEDH 2000\u2011II, et S.\u00a0et\u00a0Marper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a067 et\u00a075). En d\u00e9finitive, c\u2019est \u00e0 la fin du processus, lorsque des informations relatives \u00e0 une personne en particulier sont analys\u00e9es ou que le contenu de communications est examin\u00e9 par un analyste, que la pr\u00e9sence de garanties est plus que jamais n\u00e9cessaire. Cette approche cadre avec les conclusions de la Commission de Venise qui, dans son rapport sur le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des agences de collecte de renseignements d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, a consid\u00e9r\u00e9 que dans le processus d\u2019interception en masse, les principales ing\u00e9rences concernant la vie priv\u00e9e se produisent lorsque les autorit\u00e9s peuvent consulter les donn\u00e9es conserv\u00e9es et les soumettre \u00e0 un traitement (paragraphe\u00a0196 ci-dessus).<\/p>\n
331. Ainsi, l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e augmente au fur et \u00e0 mesure que le processus franchit les diff\u00e9rentes \u00e9tapes. Afin de d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence croissante est justifi\u00e9e, la Cour appr\u00e9ciera le r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA en se fondant sur cette analyse de la nature de l\u2019ing\u00e9rence en cause.<\/p>\n
c) Sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
i. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux mesures secr\u00e8tes de surveillance, y compris l\u2019interception de communications<\/p>\n
332. Une ing\u00e9rence dans les droits garantis par l\u2019article\u00a08 ne peut se justifier au regard du paragraphe 2 de cet article que si elle est pr\u00e9vue par la loi, vise un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ce paragraphe et est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour atteindre ce ou ces buts (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0227\u00a0; voir aussi Kennedy c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a026839\/05, \u00a7\u00a0130, 18 mai 2010). Les termes \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne (et qu\u2019il ne doit pas s\u2019agir seulement d\u2019une pratique ne reposant pas sur une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique \u2013 voir Heglas c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a05935\/02, \u00a7 74, 1er\u00a0mars\u00a02007). La mesure doit aussi \u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit, express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9ambule de la Convention et inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article\u00a08. La loi doit donc \u00eatre accessible \u00e0 la personne concern\u00e9e et pr\u00e9visible quant \u00e0 ses effets (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0228\u00a0; voir aussi, parmi bien d\u2019autres, Rotaru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52, S.\u00a0et\u00a0Marper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a095, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0151).<\/p>\n
333. En mati\u00e8re de surveillance secr\u00e8te, la \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb ne peut se comprendre de la m\u00eame fa\u00e7on que dans la plupart des autres domaines. Dans le contexte particulier des mesures de surveillance secr\u00e8te, telle l\u2019interception de communications, la \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb ne saurait signifier qu\u2019un individu doit se trouver \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir quand les autorit\u00e9s sont susceptibles de recourir \u00e0 ce type de mesures de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse adapter sa conduite en cons\u00e9quence. Cependant, le risque d\u2019arbitraire appara\u00eet avec nettet\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 un pouvoir de l\u2019ex\u00e9cutif s\u2019exerce en secret. En mati\u00e8re de mesures de surveillance secr\u00e8te, il est donc indispensable qu\u2019existent des r\u00e8gles claires et d\u00e9taill\u00e9es, d\u2019autant que les proc\u00e9d\u00e9s techniques utilisables ne cessent de se perfectionner. Le droit interne doit \u00eatre suffisamment clair pour indiquer \u00e0 tous de mani\u00e8re ad\u00e9quate en quelles circonstances et sous quelles conditions la puissance publique est habilit\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 pareilles mesures (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 229\u00a0; voir aussi Malone, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067, Leander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, Huvig, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, Kruslin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30\u00a0juillet 1998, \u00a7\u00a046, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011V, Rotaru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055, Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a093, et Association pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et les droits de l\u2019homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540\/00, \u00a7\u00a075, 28\u00a0juin 2007). En outre, la loi doit d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avec une clart\u00e9 suffisante pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0230\u00a0; voir aussi, entre autres, Malone, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68, Leander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, Huvig, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, Kruslin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30, et Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a094).<\/p>\n
334. Dans les affaires o\u00f9 la l\u00e9gislation autorisant la surveillance secr\u00e8te est contest\u00e9e devant la Cour, la question de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle de savoir s\u2019il a \u00e9t\u00e9 satisfait au crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb, raison pour laquelle la Cour doit v\u00e9rifier en m\u00eame temps que la mesure \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb et qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb. La \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb en ce sens implique que le droit national doit non seulement \u00eatre accessible et pr\u00e9visible dans son application, mais aussi garantir que les mesures de surveillance secr\u00e8te soient appliqu\u00e9es uniquement lorsqu\u2019elles sont \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, notamment en offrant des garanties et des garde-fous suffisants et effectifs contre les abus (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0236, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0155).<\/p>\n
335. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu\u2019au fil de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019interception de communications dans le cadre d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales, la Cour a d\u00e9termin\u00e9 que pour pr\u00e9venir les abus de pouvoir, la loi doit au minimum \u00e9noncer les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: i)\u00a0la nature des infractions susceptibles de donner lieu \u00e0 un mandat d\u2019interception\u00a0; ii)\u00a0la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de personnes dont les communications sont susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es\u00a0; iii)\u00a0la limite \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de la mesure\u00a0; iv)\u00a0la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour l\u2019examen, l\u2019utilisation et la conservation des donn\u00e9es recueillies\u00a0; v)\u00a0les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication des donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres parties\u00a0; et vi)\u00a0les circonstances dans lesquelles les donn\u00e9es intercept\u00e9es peuvent ou doivent \u00eatre effac\u00e9es ou d\u00e9truites (Huvig, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034, Kruslin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, Valenzuela Contreras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, Weber\u00a0et\u00a0Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a095, et Association pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et les droits de l\u2019homme et Ekimdjiev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a076). Dans l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0231), elle a confirm\u00e9 que ces m\u00eames garanties minimales, au nombre de six, s\u2019appliquaient aussi dans les cas o\u00f9 l\u2019interception \u00e9tait faite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0; toutefois, pour d\u00e9terminer si la loi litigieuse \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08, elle a tenu compte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l\u2019application de mesures de surveillance secr\u00e8te, l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un m\u00e9canisme de notification et les recours pr\u00e9vus en droit interne (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0238).<\/p>\n
336. Le contr\u00f4le et la supervision des mesures de surveillance secr\u00e8te peuvent intervenir \u00e0 trois stades : lorsqu\u2019on ordonne la surveillance, pendant qu\u2019on la m\u00e8ne ou apr\u00e8s qu\u2019elle a cess\u00e9. En ce qui concerne les deux premi\u00e8res phases, la Cour note que la nature et la logique m\u00eames de la surveillance secr\u00e8te commandent d\u2019exercer \u00e0 l\u2019insu de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 non seulement la surveillance comme telle, mais aussi le contr\u00f4le qui l\u2019accompagne. Puisque la personne concern\u00e9e sera donc n\u00e9cessairement dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019introduire de son propre chef un recours effectif ou de prendre une part directe \u00e0 quelque proc\u00e9dure de contr\u00f4le que ce soit, il est indispensable que les m\u00e9canismes existants procurent en eux-m\u00eames des garanties appropri\u00e9es et \u00e9quivalentes sauvegardant les droits de l\u2019individu. En un domaine o\u00f9 les abus sont potentiellement si ais\u00e9s dans des cas individuels et pourraient entra\u00eener des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique tout enti\u00e8re, il est en principe souhaitable que le contr\u00f4le soit confi\u00e9 \u00e0 un juge, car le contr\u00f4le juridictionnel offre les meilleures garanties d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019impartialit\u00e9 et de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0233\u00a0; voir aussi Klass et autres c.\u00a0Allemagne, 6\u00a0septembre 1978, \u00a7\u00a7\u00a055 et\u00a056, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a028).<\/p>\n
337. Au troisi\u00e8me stade, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la surveillance a cess\u00e9, la question de la notification a posteriori de mesures de surveillance est un \u00e9l\u00e9ment pertinent pour appr\u00e9cier l\u2019effectivit\u00e9 des recours judiciaires et donc l\u2019existence de garanties effectives contre les abus des pouvoirs de surveillance. La personne concern\u00e9e ne peut gu\u00e8re, en principe, contester r\u00e9trospectivement devant la justice la l\u00e9galit\u00e9 des mesures prises \u00e0 son insu, sauf si on l\u2019avise de celles-ci (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0234\u00a0; voir aussi Klass et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57, et Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0135) ou si \u2013 autre cas de figure \u2013 toute personne pensant avoir fait l\u2019objet d\u2019une surveillance a la facult\u00e9 de saisir les tribunaux, ceux-ci \u00e9tant comp\u00e9tents m\u00eame si le sujet de la surveillance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des mesures prises (voir Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0234\u00a0; voir aussi Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0167).<\/p>\n
338. Pour ce qui est de la question de savoir si une ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un but l\u00e9gitime, la Cour a reconnu que les autorit\u00e9s nationales disposent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour choisir les moyens de sauvegarder au mieux la s\u00e9curit\u00e9 nationale (Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0106).<\/p>\n
339. Cette marge d\u2019appr\u00e9ciation va toutefois de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent. La Cour doit se convaincre de l\u2019existence de garanties ad\u00e9quates et effectives contre les abus car un syst\u00e8me de surveillance secr\u00e8te destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale (ou tout autre int\u00e9r\u00eat national essentiel) risque de saper, voire de d\u00e9truire, les processus d\u00e9mocratiques sous couvert de les d\u00e9fendre. L\u2019appr\u00e9ciation de cette question est fonction de toutes les circonstances de la cause, telles que par exemple la nature, la port\u00e9e et la dur\u00e9e des mesures pouvant \u00eatre prises, les raisons requises pour les ordonner, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les permettre, les ex\u00e9cuter et les contr\u00f4ler, et le type de recours fourni par le droit interne. La Cour doit rechercher si les proc\u00e9dures de supervision de la d\u00e9cision et de la mise en \u0153uvre de mesures restrictives sont de nature \u00e0 circonscrire \u00ab\u00a0l\u2019ing\u00e9rence\u00a0\u00bb \u00e0 ce qui est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0232\u00a0; voir aussi Klass et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a049, 50 et\u00a059, Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0106, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0153 et\u00a0154).<\/p>\n
ii. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la jurisprudence<\/p>\n
340. Dans la d\u00e9cision Weber et Saravia et dans l\u2019arr\u00eat Liberty et autres (tous deux pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour a admis que les r\u00e9gimes d\u2019interception en masse n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement exclus de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. Compte tenu, d\u2019une part, de la prolif\u00e9ration des menaces que font aujourd\u2019hui peser sur les \u00c9tats des r\u00e9seaux d\u2019acteurs internationaux qui utilisent Internet \u00e0 la fois pour communiquer et comme outil et, d\u2019autre part, de l\u2019existence de technologies sophistiqu\u00e9es qui peuvent permettre \u00e0 ces acteurs d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la d\u00e9tection (paragraphe\u00a0323 ci-dessus), elle consid\u00e8re que le recours \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019interception en masse afin de rep\u00e9rer les menaces pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou sur des int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels est une d\u00e9cision qui rel\u00e8ve de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
341. Tant dans la d\u00e9cision Weber et Saravia que dans l\u2019arr\u00eat Liberty et autres (pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour a appliqu\u00e9 les six garanties minimales (mentionn\u00e9es ci-dessus) \u00e9nonc\u00e9es dans sa jurisprudence relative aux interceptions cibl\u00e9es (paragraphe\u00a0335 ci-dessus). Cependant, m\u00eame si les r\u00e9gimes d\u2019interception en masse qu\u2019elle y a examin\u00e9s \u00e9taient \u00e0 premi\u00e8re vue similaires \u00e0 celui contest\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, ces deux affaires remontent \u00e0 plus de dix ans et, depuis, les progr\u00e8s technologiques ont significativement modifi\u00e9 la mani\u00e8re dont on communique. On vit de plus en plus en ligne, ce qui g\u00e9n\u00e8re un volume bien plus important de communications \u00e9lectroniques que celui qui pouvait \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 il y a dix ans, et les communications ont nettement \u00e9volu\u00e9 dans leur nature et leur qualit\u00e9 (paragraphe\u00a0322 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00e9tendue de l\u2019activit\u00e9 de surveillance examin\u00e9e dans ces deux affaires aurait \u00e9t\u00e9 bien plus restreinte.<\/p>\n
342. Il en va de m\u00eame pour les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Comme indiqu\u00e9 dans le rapport \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le des activit\u00e9s de surveillance, pour chaque individu, le volume de donn\u00e9es de communication actuellement disponible est normalement sup\u00e9rieur au volume de donn\u00e9es de contenu, car chaque contenu s\u2019accompagne de multiples donn\u00e9es de communication (paragraphe\u00a0159 ci-dessus). Si le contenu d\u2019une communication, crypt\u00e9 ou non, peut ne rien r\u00e9v\u00e9ler d\u2019utile sur son exp\u00e9diteur ou son destinataire, les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, en revanche, peuvent r\u00e9v\u00e9ler un grand nombre d\u2019informations personnelles telles que l\u2019identit\u00e9 et la localisation de l\u2019exp\u00e9diteur et du destinataire, ou encore l\u2019\u00e9quipement par lequel la communication a \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9e. De plus, toute intrusion occasionn\u00e9e par l\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication associ\u00e9es est d\u00e9multipli\u00e9e par l\u2019interception en masse, car ces donn\u00e9es peuvent d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019analyses et de recherches qui permettent de brosser un portrait intime de la personne concern\u00e9e par le suivi de ses activit\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, de ses d\u00e9placements, de ses navigations sur Internet ainsi que de ses habitudes de communication, et par la connaissance de ses contacts (paragraphe\u00a0317 ci\u2011dessus).<\/p>\n
343. Un autre \u00e9l\u00e9ment est plus important encore : dans la d\u00e9cision Weber et Saravia et dans l\u2019arr\u00eat Liberty et autres (tous deux pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour n\u2019a pas express\u00e9ment tenu compte du fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une surveillance dont la nature et l\u2019\u00e9chelle \u00e9taient diff\u00e9rentes de celles examin\u00e9es dans les affaires pr\u00e9c\u00e9dentes. Or les interceptions cibl\u00e9es et l\u2019interception en masse pr\u00e9sentent un certain nombre de diff\u00e9rences importantes.<\/p>\n
344. Pour commencer, l\u2019interception en masse vise g\u00e9n\u00e9ralement les communications internationales (c\u2019est-\u00e0-dire les communications qui traversent physiquement les fronti\u00e8res de l\u2019\u00c9tat), et si l\u2019on ne peut exclure que les communications de personnes qui se trouvent dans l\u2019\u00c9tat qui op\u00e8re la surveillance soient intercept\u00e9es et m\u00eame examin\u00e9es, dans bien des cas le but d\u00e9clar\u00e9 de l\u2019interception en masse est de contr\u00f4ler des communications qui ne peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par d\u2019autres formes de surveillance car elles sont \u00e9chang\u00e9es par des personnes se trouvant hors de la comp\u00e9tence territoriale de l\u2019\u00c9tat. Le syst\u00e8me allemand, par exemple, ne vise que le contr\u00f4le des t\u00e9l\u00e9communications pass\u00e9es hors du territoire allemand (paragraphe\u00a0248 ci-dessus). En Su\u00e8de, l\u2019interception ne peut viser des donn\u00e9es provenant de signaux \u00e9chang\u00e9s entre un exp\u00e9diteur et un destinataire se trouvant tous deux sur le territoire su\u00e9dois (voir l\u2019arr\u00eat rendu ce jour dans l\u2019affaire Centrum\u00a0f\u00f6r\u00a0r\u00e4ttvisa c.\u00a0Su\u00e8de (requ\u00eate no\u00a035252\/08)).<\/p>\n
345. Par ailleurs, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, les buts dans lesquels on peut recourir \u00e0 l\u2019interception en masse sont en principe diff\u00e9rents. Dans les affaires o\u00f9 la Cour a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 examiner des interceptions cibl\u00e9es, celles-ci \u00e9taient, pour la plupart d\u2019entre elles, employ\u00e9es par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs aux fins d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. En revanche, si l\u2019interception en masse peut elle aussi \u00eatre employ\u00e9e pour enqu\u00eater sur certaines infractions graves, les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qui mettent en \u0153uvre un r\u00e9gime d\u2019interception en masse le font apparemment \u00e0 des fins de collecte de renseignement ext\u00e9rieur, de d\u00e9tection pr\u00e9coce des cyberattaques et d\u2019enqu\u00eate sur celles-ci, de contre-espionnage et de lutte contre le terrorisme (paragraphes\u00a0303, 308 et\u00a0323 ci-dessus).<\/p>\n
346. Si l\u2019interception en masse n\u2019est pas n\u00e9cessairement utilis\u00e9e pour cibler un individu en particulier, il est \u00e9vident qu\u2019elle peut \u00eatre employ\u00e9e dans ce but \u2013 et qu\u2019elle l\u2019est. Lorsque c\u2019est le cas, on ne surveille pas les appareils utilis\u00e9s par les individus cibl\u00e9s. On cible plut\u00f4t les individus par l\u2019application de s\u00e9lecteurs forts (tels que leur adresse de courrier \u00e9lectronique) aux communications intercept\u00e9es en masse par les services de renseignement. Seuls les \u00ab paquets \u00bb de communications des individus cibl\u00e9s qui sont pass\u00e9s par les canaux de transmission s\u00e9lectionn\u00e9s par les services de renseignement sont intercept\u00e9s de cette mani\u00e8re, et seules les communications intercept\u00e9es qui r\u00e9pondaient soit \u00e0 un s\u00e9lecteur fort soit \u00e0 une requ\u00eate complexe sont susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es par un analyste.<\/p>\n
347. Comme tout syst\u00e8me d\u2019interception, l\u2019interception en masse rec\u00e8le \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un potentiel consid\u00e9rable d\u2019abus susceptibles de porter atteinte au droit des individus au respect de leur vie priv\u00e9e. Certes, l\u2019article 8 de la Convention n\u2019interdit pas de recourir \u00e0 l\u2019interception en masse afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019 autres int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels contre des menaces ext\u00e9rieures graves, et les \u00c9tats jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer de quel type de r\u00e9gime d\u2019interception ils ont besoin \u00e0 cet effet, cependant la latitude qui leur est accord\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime doit \u00eatre plus restreinte et un certain nombre de garanties doivent \u00eatre mises en place. La Cour a d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 les garanties qui devraient caract\u00e9riser un r\u00e9gime d\u2019interceptions cibl\u00e9es conforme \u00e0 la Convention. Ces principes fournissent un cadre utile pour examiner la pr\u00e9sente affaire, mais il y a lieu de les adapter pour prendre en compte les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de l\u2019interception en masse et, en particulier, l\u2019intensit\u00e9 croissante de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019individu de ses droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 au fur et \u00e0 mesure que l\u2019op\u00e9ration passe par les \u00e9tapes d\u00e9crites au paragraphe 325 ci-dessus.<\/p>\n
iii. L\u2019approche \u00e0 adopter dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019interception en masse<\/p>\n
348. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, il n\u2019est pas ais\u00e9 d\u2019appliquer \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019interception en masse les deux premi\u00e8res des six \u00ab garanties minimales\u00a0\u00bb (\u00e0 savoir la nature des infractions susceptibles de donner lieu \u00e0 un mandat d\u2019interception et la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de personnes dont les communications sont susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es, voir le paragraphe\u00a0335 ci-dessus), dont la Cour a dit, dans le contexte des interceptions cibl\u00e9es, qu\u2019elles devaient \u00eatre clairement d\u00e9finies en droit interne pour pr\u00e9venir les abus de pouvoir. De m\u00eame, l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable \u00bb, que l\u2019on trouve dans la jurisprudence de la Cour relative aux interceptions cibl\u00e9es pratiqu\u00e9es dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, est moins pertinente dans le contexte des interceptions en masse, qui ont en principe un but pr\u00e9ventif, que dans le contexte d\u2019une enqu\u00eate portant sur une cible pr\u00e9cise et\/ou une infraction identifiable. La Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins qu\u2019il est imp\u00e9ratif que lorsqu\u2019un \u00c9tat met en \u0153uvre un tel syst\u00e8me, le droit interne contienne des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es pr\u00e9voyant les circonstances dans lesquelles les autorit\u00e9s peuvent avoir recours \u00e0 de telles mesures. Le cadre juridique devrait, en particulier, \u00e9noncer avec suffisamment de clart\u00e9 les motifs pour lesquels une interception en masse pourrait \u00eatre autoris\u00e9e et les circonstances dans lesquelles les communications d\u2019un individu pourraient \u00eatre intercept\u00e9es. Les quatre autres garanties minimales d\u00e9finies par la Cour dans ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats \u2013 le droit interne doit d\u00e9finir la limite de la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de la mesure, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour l\u2019examen, l\u2019utilisation et la conservation des donn\u00e9es recueillies, les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication des donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres parties et les circonstances dans lesquelles les donn\u00e9es intercept\u00e9es peuvent ou doivent \u00eatre effac\u00e9es ou d\u00e9truites \u2013 sont quant \u00e0 elles tout aussi pertinentes pour l\u2019interception en masse.<\/p>\n
349. Dans sa jurisprudence sur les interceptions cibl\u00e9es, la Cour a tenu compte des dispositifs de supervision et de contr\u00f4le de l\u2019application de mesures d\u2019interception (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0233-234). Dans le contexte de l\u2019interception en masse, la supervision et le contr\u00f4le des mesures rev\u00eatent une importance d\u2019autant plus grande que le risque d\u2019abus est inh\u00e9rent \u00e0 ce type d\u2019interception et que le besoin l\u00e9gitime d\u2019op\u00e9rer dans le secret signifie in\u00e9vitablement que, pour des raisons tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les \u00c9tats ne sont souvent pas libres de divulguer des informations sur le fonctionnement du syst\u00e8me en cause.<\/p>\n
350. En cons\u00e9quence, la Cour consid\u00e8re qu\u2019afin de r\u00e9duire autant que possible le risque d\u2019abus du pouvoir d\u2019interception en masse, le processus doit \u00eatre encadr\u00e9 par des \u00ab\u00a0garanties de bout en bout\u00a0\u00bb, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019au niveau national, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures prises devraient \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 chaque \u00e9tape du processus, que les activit\u00e9s d\u2019interception en masse devraient \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u00e8s le d\u00e9part \u2013 d\u00e8s la d\u00e9finition de l\u2019objet et de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019op\u00e9ration \u2013 et que les op\u00e9rations devraient faire l\u2019objet d\u2019une supervision et d\u2019un contr\u00f4le ind\u00e9pendant op\u00e9r\u00e9 a posteriori. Ces facteurs sont, de l\u2019avis de la Cour, des garanties fondamentales, qui constituent la pierre angulaire de tout r\u00e9gime d\u2019interception en masse conforme aux exigences de l\u2019article 8 (voir aussi, dans le m\u00eame sens, au paragraphe\u00a0197 ci-dessus, le rapport de la Commission de Venise, selon lequel deux des garanties les plus importantes dans un r\u00e9gime d\u2019interception en masse sont l\u2019autorisation et le contr\u00f4le du processus).<\/p>\n
351. Pour ce qui est, tout d\u2019abord, de l\u2019autorisation, la Grande Chambre consid\u00e8re comme la chambre que si l\u2019autorisation judiciaire constitue une \u00ab\u00a0importante garantie contre l\u2019arbitraire\u00a0\u00bb, elle n\u2019est pas une \u00ab\u00a0exigence n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb (voir les paragraphes\u00a0318 \u00e0\u00a0320 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). L\u2019interception en masse devrait n\u00e9anmoins \u00eatre autoris\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant, c\u2019est-\u00e0-dire un organe ind\u00e9pendant du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n
352. Par ailleurs, afin de constituer une garantie effective contre les abus, l\u2019organe ind\u00e9pendant charg\u00e9 d\u2019accorder les autorisations devrait \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 la fois du but poursuivi par l\u2019interception et des canaux de transmission ou des voies de communication susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9s. Cela lui permettrait d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception en masse ainsi que de v\u00e9rifier si la s\u00e9lection des canaux est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e aux buts dans lesquels les activit\u00e9s d\u2019interception sont men\u00e9es.<\/p>\n
353. L\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs \u2013 et en particulier de s\u00e9lecteurs forts \u2013 est l\u2019une des \u00e9tapes les plus importantes du processus d\u2019interception en masse puisqu\u2019il s\u2019agit du moment o\u00f9 les communications d\u2019un individu d\u00e9termin\u00e9 sont susceptibles d\u2019\u00eatre cibl\u00e9es par les services de renseignement. Toutefois, bien que certains r\u00e9gimes pr\u00e9voient l\u2019autorisation pr\u00e9alable des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs dont l\u2019utilisation est envisag\u00e9e (voir, par exemple, le r\u00e9gime en vigueur en Su\u00e8de, d\u00e9crit en d\u00e9tail dans l\u2019arr\u00eat Centrum f\u00f6r r\u00e4ttvisa c. Su\u00e8de (requ\u00eate no\u00a035252\/08)), la Cour note que les gouvernements britannique et n\u00e9erlandais ont soutenu que toute obligation d\u2019expliquer ou de justifier les s\u00e9lecteurs ou les crit\u00e8res de recherche dans l\u2019autorisation restreindrait gravement l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019interception en masse (paragraphes\u00a0292 et\u00a0307 ci-dessus). L\u2019IPT a retenu cet argument, jugeant que l\u2019inclusion des s\u00e9lecteurs dans l\u2019autorisation aurait \u00ab\u00a0inutilement compromis et limit\u00e9 la mise en \u0153uvre des mandats tout en risquant de s\u2019av\u00e9rer illusoire\u00a0\u00bb (paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n
354. Compte tenu des caract\u00e9ristiques de l\u2019interception en masse (paragraphes\u00a0344-345 ci-dessus), du grand nombre de s\u00e9lecteurs et du besoin inh\u00e9rent de flexibilit\u00e9 dans le choix des s\u00e9lecteurs, qui peut en pratique s\u2019exprimer par des combinaisons techniques de chiffres et de lettres, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 admettre qu\u2019inclure tous les s\u00e9lecteurs dans l\u2019autorisation ne serait probablement pas faisable en pratique. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que le choix des s\u00e9lecteurs et des termes de recherche d\u00e9termine quelles sont les communications susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es par un analyste, l\u2019autorisation devrait \u00e0 tout le moins indiquer les types ou cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs \u00e0 utiliser.<\/p>\n
355. Par ailleurs, des garanties renforc\u00e9es devraient s\u2019appliquer lorsque les services de renseignement emploient des s\u00e9lecteurs forts se rapportant \u00e0 des personnes identifiables. Les services de renseignement devraient \u00eatre tenus de justifier \u2013 au regard des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 \u2013 l\u2019utilisation de chaque s\u00e9lecteur fort, et cette justification devrait \u00eatre consign\u00e9e scrupuleusement et soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation interne pr\u00e9alable comportant une v\u00e9rification distincte et objective de la conformit\u00e9 de la justification avanc\u00e9e aux principes susmentionn\u00e9s.<\/p>\n
356. Chaque stade du processus d\u2019interception en masse \u2013 notamment l\u2019autorisation initiale et ses \u00e9ventuels renouvellements, la s\u00e9lection des canaux de transmission, le choix et l\u2019application de s\u00e9lecteurs et de termes de recherche, l\u2019utilisation, la conservation, la transmission \u00e0 des tiers et la suppression des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u2013 devrait \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 la supervision d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, et cette supervision devrait \u00eatre suffisamment solide pour circonscrire \u00ab\u00a0l\u2019ing\u00e9rence\u00a0\u00bb \u00e0 ce qui est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0232\u00a0; voir aussi Klass et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a049, 50 et\u00a059, Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0106, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0153 et\u00a0154). L\u2019organe de supervision devrait, en particulier, \u00eatre en mesure d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure prise, en tenant d\u00fbment compte du degr\u00e9 d\u2019intrusion dans l\u2019exercice par les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9es de leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Afin de faciliter cette supervision, les services de renseignement devraient tenir des archives d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 chaque \u00e9tape du processus.<\/p>\n
357. Enfin, toute personne qui soup\u00e7onne que ses communications ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es par les services de renseignement devrait disposer d\u2019un recours effectif permettant de contester la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019interception soup\u00e7onn\u00e9e ou la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention du r\u00e9gime d\u2019interception. Dans le contexte des interceptions cibl\u00e9es, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la notification ult\u00e9rieure des mesures de surveillance \u00e9tait un facteur \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re effectif des recours judiciaires et donc l\u2019existence de garanties effectives contre les abus des pouvoirs de surveillance. Elle a toutefois admis que la notification n\u2019est pas n\u00e9cessaire si le syst\u00e8me de recours internes permet \u00e0 toute personne soup\u00e7onnant que ses communications sont ou ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es de saisir les tribunaux, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque ceux-ci sont comp\u00e9tents m\u00eame si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019interception de ses communications (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0234, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0167).<\/p>\n
358. La Cour consid\u00e8re qu\u2019un recours qui ne d\u00e9pend pas de la notification de l\u2019interception \u00e0 la personne concern\u00e9e peut \u00e9galement constituer un recours effectif dans le contexte de l\u2019interception en masse. Selon les circonstances, un tel recours pourrait m\u00eame offrir de meilleures garanties de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re qu\u2019un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la notification. En effet, que les donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 obtenues au moyen d\u2019interceptions cibl\u00e9es ou en masse, l\u2019existence d\u2019une exception de s\u00e9curit\u00e9 nationale pourrait priver l\u2019obligation de notification de tout effet pratique r\u00e9el. Il est plus probable qu\u2019une obligation de notification ait peu d\u2019effet pratique, voire en soit totalement d\u00e9pourvue, dans le contexte de l\u2019interception en masse, puisque pareille surveillance peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur et cible, pour l\u2019essentiel, les communications de personnes ne relevant pas de la comp\u00e9tence territoriale de l\u2019\u00c9tat. Ainsi, m\u00eame si l\u2019identit\u00e9 d\u2019une cible est connue, les autorit\u00e9s peuvent ne pas conna\u00eetre sa localisation.<\/p>\n
359. Les pouvoirs dont dispose l\u2019autorit\u00e9 et les garanties proc\u00e9durales qu\u2019elle offre sont des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si le recours est effectif. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence de toute obligation de notification, il est imp\u00e9ratif que le recours rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019un organe qui, sans \u00eatre n\u00e9cessairement judiciaire, soit ind\u00e9pendant de l\u2019ex\u00e9cutif, assure l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et offre, dans la mesure du possible, une proc\u00e9dure contradictoire. Les d\u00e9cisions de cet organe doivent \u00eatre motiv\u00e9es et juridiquement contraignantes, notamment pour ce qui est d\u2019ordonner la cessation d\u2019une interception irr\u00e9guli\u00e8re et la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s obtenus et\/ou conserv\u00e9s de mani\u00e8re ill\u00e9gale (voir, mutatis mutandis, Segerstedt-Wiberg et autres c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a062332\/00, \u00a7\u00a0120, CEDH 2006\u2011VII, et Leander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a081-83, o\u00f9 l\u2019absence de pouvoir de rendre une d\u00e9cision juridiquement contraignante repr\u00e9sentait la principale faiblesse du contr\u00f4le offert).<\/p>\n
360. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour devra, pour se prononcer sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention d\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse, en appr\u00e9cier globalement le fonctionnement. \u00e0 cet effet, elle recherchera principalement si le cadre juridique interne contient des garanties suffisantes contre les abus et si le processus est assujetti \u00e0 des \u00ab garanties de bout en bout \u00bb (paragraphe\u00a0350 ci-dessus). Ce faisant, elle tiendra compte de la mise en \u0153uvre effective du syst\u00e8me d\u2019interception, notamment des freins et contrepoids \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir et de l\u2019existence ou de l\u2019absence de signes d\u2019abus r\u00e9els (Association pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et les droits de l\u2019homme et Ekimdjiev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092).<\/p>\n
361. Pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a agi dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (paragraphe 347 ci-dessus), la Cour devra prendre en compte un groupe plus large de crit\u00e8res que les six garanties Weber. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en examinant conjointement les crit\u00e8res selon lesquels la mesure doit \u00eatre \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb et \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche \u00e9tablie dans ce domaine (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 236, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 155), elle recherchera si le cadre juridique national d\u00e9finit clairement\u00a0:<\/p>\n
1. Les motifs pour lesquels l\u2019interception en masse peut \u00eatre autoris\u00e9e ;<\/p>\n
2. Les circonstances dans lesquelles les communications d\u2019un individu peuvent \u00eatre intercept\u00e9es\u00a0;<\/p>\n
3. La proc\u00e9dure d\u2019octroi d\u2019une autorisation\u00a0;<\/p>\n
4. Les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour la s\u00e9lection, l\u2019examen et l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s\u00a0;<\/p>\n
5. Les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u2019autres parties\u00a0;<\/p>\n
6. Les limites pos\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interception et de la conservation des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, et les circonstances dans lesquelles ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre effac\u00e9s ou d\u00e9truits\u00a0;<\/p>\n
7. Les proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de supervision, par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, du respect des garanties \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, et les pouvoirs de cette autorit\u00e9 en cas de manquement\u00a0;<\/p>\n
8. Les proc\u00e9dures de contr\u00f4le ind\u00e9pendant a posteriori du respect des garanties et les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent pour traiter les cas de manquement.<\/p>\n
362. Bien qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019un des six crit\u00e8res Weber, la Cour n\u2019a, \u00e0 ce jour, fourni aucune indication sp\u00e9cifique concernant les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 d\u2019autres parties. Or il est clair aujourd\u2019hui que certains \u00c9tats partagent r\u00e9guli\u00e8rement des informations avec leurs partenaires du renseignement et, parfois m\u00eame, leur donnent un acc\u00e8s direct \u00e0 leur propre syst\u00e8me. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que la transmission, par un \u00c9tat contractant, d\u2019informations obtenues au moyen d\u2019une interception en masse \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers ou \u00e0 des organisations internationales devrait \u00eatre limit\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments recueillis et conserv\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention, et qu\u2019elle devrait \u00eatre soumise \u00e0 certaines garanties suppl\u00e9mentaires relatives au transfert lui\u2011m\u00eame. Premi\u00e8rement, les circonstances dans lesquelles pareil transfert peut avoir lieu doivent \u00eatre clairement \u00e9nonc\u00e9es dans le droit interne. Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00c9tat qui transf\u00e8re les informations en question doit s\u2019assurer que l\u2019\u00c9tat destinataire a mis en place, pour la gestion des donn\u00e9es, des garanties de nature \u00e0 pr\u00e9venir les abus et les ing\u00e9rences disproportionn\u00e9es. L\u2019\u00c9tat destinataire doit, en particulier, garantir la conservation s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es et restreindre leur divulgation \u00e0 d\u2019autres parties. Cela ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019il doive garantir une protection comparable \u00e0 celle de l\u2019\u00c9tat qui transf\u00e8re les informations, ni qu\u2019une assurance doive \u00eatre donn\u00e9e avant chaque transfert. Troisi\u00e8mement, des garanties renforc\u00e9es sont n\u00e9cessaires lorsqu\u2019il est clair que les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s appellent une confidentialit\u00e9 particuli\u00e8re \u2013 par exemple s\u2019il s\u2019agit de communications journalistiques confidentielles. Enfin, la Cour consid\u00e8re que le transfert d\u2019informations \u00e0 des partenaires de renseignement \u00e9trangers doit \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant.<\/p>\n
363. Pour les raisons expos\u00e9es au paragraphe 342 ci-dessus, la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019acquisition des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es dans le cadre d\u2019une interception en masse soit n\u00e9cessairement moins intrusive que l\u2019acquisition du contenu des communications. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019interception et la conservation des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, ainsi que les recherches effectu\u00e9es sur celles-ci, doivent \u00eatre analys\u00e9es au regard des m\u00eames garanties que celles applicables au contenu des communications.<\/p>\n
364. Cela \u00e9tant, m\u00eame si l\u2019interception des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es est normalement autoris\u00e9e en m\u00eame temps que l\u2019interception du contenu des communications, une fois qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues, ces donn\u00e9es peuvent faire l\u2019objet d\u2019un traitement diff\u00e9rent par les services de renseignement (voir, par exemple, les paragraphes\u00a0153-154 ci-dessus). Compte tenu de la nature diff\u00e9rente des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es et des diff\u00e9rentes fa\u00e7ons dont elles sont utilis\u00e9es par les services de renseignement, la Cour est d\u2019avis que, \u00e0 condition que les garanties \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus soient en place, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les dispositions juridiques r\u00e9gissant le traitement des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es soient identiques en tous points \u00e0 celles r\u00e9gissant le traitement du contenu des communications.<\/p>\n
iv. Appr\u00e9ciation par la Cour du cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
1) Observations pr\u00e9liminaires<\/p>\n
365. \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, l\u2019interception en masse avait une base l\u00e9gale en droit interne, \u00e0 savoir le chapitre I de la RIPA. En outre, la Cour estime que le r\u00e9gime qui en d\u00e9coulait avait pour buts l\u00e9gitimes la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, le maintien de l\u2019ordre, la pr\u00e9vention des infractions et la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Dans ces conditions, et conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie expos\u00e9e au paragraphe\u00a0334 ci-dessus, il reste \u00e0 rechercher si le droit interne \u00e9tait accessible et s\u2019il offrait des garanties et des garde-fous effectifs et suffisants pour satisfaire aux exigences de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb et de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
366. Les dispositions l\u00e9gislatives qui r\u00e9gissaient le fonctionnement du r\u00e9gime d\u2019interception en masse \u00e9taient assur\u00e9ment complexes. De fait, la plupart des rapports \u00e9tablis sur les r\u00e9gimes de surveillance secr\u00e8te mis en \u0153uvre au Royaume-Uni ont critiqu\u00e9 leur manque de clart\u00e9 (paragraphes\u00a0143, 152 et\u00a0157 ci-dessus). Toutefois, ces dispositions \u00e9taient clarifi\u00e9es dans le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications qui les compl\u00e9tait (paragraphe\u00a096 ci-dessus). Le paragraphe\u00a06.4 de ce code reconnaissait clairement l\u2019existence d\u2019op\u00e9rations d\u2019interception en masse et fournissait davantage de pr\u00e9cisions sur le fonctionnement pratique de ce r\u00e9gime de surveillance (paragraphe\u00a096 ci\u2011dessus). Ce code \u00e9tait un document public approuv\u00e9 par les deux chambres du Parlement et publi\u00e9 en ligne et en version imprim\u00e9e par le gouvernement britannique. Tant les personnes exer\u00e7ant des fonctions li\u00e9es \u00e0 l\u2019interception de communications que les tribunaux devaient tenir compte de ses dispositions (paragraphes\u00a093-94 ci-dessus). En cons\u00e9quence, la Cour a admis que les dispositions en question pouvaient \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la RIPA (Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0157). Partant, elle reconna\u00eet que le droit interne pertinent \u00e9tait suffisamment \u00ab\u00a0accessible\u00a0\u00bb.<\/p>\n
367. En ce qui concerne le point de savoir si le droit interne contenait des garanties et des garde-fous effectifs et suffisants pour satisfaire aux exigences de \u00ab pr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb et de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la Cour examinera, dans la section \u03b2), l\u2019interception du contenu de communications \u00e9lectroniques au regard de chacun des huit crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe\u00a0361 ci-dessus. Dans la section \u03b3), elle se penchera plus particuli\u00e8rement sur l\u2019interception des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es.<\/p>\n
2) L\u2019interception du contenu de communications<\/p>\n
\u2012 1. Les motifs pour lesquels une interception en masse de communications pouvait \u00eatre autoris\u00e9e<\/p>\n
368. L\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la RIPA et le paragraphe\u00a06.11 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications (paragraphes\u00a062 et\u00a096 ci-dessus) disposaient que pour pouvoir \u00e9mettre un mandat d\u2019interception en masse, le ministre comp\u00e9tent devait s\u2019assurer que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves ou aux fins de la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni dans la mesure o\u00f9 celle-ci relevait aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n
369. Ces motifs \u00e9taient soumis \u00e0 un certain nombre de limites. Premi\u00e8rement, le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en pratique, la protection de la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0nationale\u00a0\u00bb autorisait la surveillance d\u2019activit\u00e9s mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 ou la prosp\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat ou visant \u00e0 saper ou \u00e0 renverser la d\u00e9mocratie parlementaire par des moyens politiques, par des actions collectives ou par la violence (Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0333). Deuxi\u00e8mement, l\u2019article\u00a081\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0b) de la RIPA d\u00e9finissait l\u2019infraction grave comme \u00e9tant une infraction dont l\u2019auteur (\u00e2g\u00e9 d\u2019au moins vingt et un an et sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires) pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans, ou une infraction constitu\u00e9e par un acte caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019usage de la violence, par un gain p\u00e9cuniaire important ou par sa commission par une multiplicit\u00e9 de personnes poursuivant un objectif commun (paragraphe\u00a063 ci-dessus). Troisi\u00e8mement, l\u2019article\u00a017 de la RIPA et le paragraphe\u00a08.3 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications pr\u00e9voyaient qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une interception et les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s eux-m\u00eames ne pouvaient jouer aucun r\u00f4le dans les proc\u00e9dures judiciaires (paragraphes\u00a083 et\u00a096 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que si l\u2019interception pouvait servir \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 d\u00e9tecter les infractions graves, les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne pouvaient \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de poursuites p\u00e9nales. En outre, le paragraphe 6.8 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications \u00e9non\u00e7ait que le but d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 la RIPA devait \u00ab\u00a0en g\u00e9n\u00e9ral correspondre \u00e0 une ou plusieurs des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de renseignement fix\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a096 et 98 ci-dessus).<\/p>\n
370. En principe, plus les motifs sont \u00e9tendus, plus le risque d\u2019abus est important. Toutefois, le fait de restreindre les motifs et\/ou de les d\u00e9finir plus \u00e9troitement ne peut constituer une garantie effective contre les abus que s\u2019il existe d\u2019autres garde-fous garantissant que l\u2019interception en masse ne sera permise que pour des motifs autoris\u00e9s et seulement si elle est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but \u00e0 atteindre. La question connexe de savoir s\u2019il existe des garde-fous suffisants pour garantir que l\u2019interception est n\u00e9cessaire et justifi\u00e9e est donc aussi importante que le degr\u00e9 de pr\u00e9cision de la d\u00e9finition des motifs pour lesquels une interception peut \u00eatre autoris\u00e9e. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019un r\u00e9gime qui autorise la mise en \u0153uvre d\u2019une interception pour des motifs relativement \u00e9tendus peut n\u00e9anmoins satisfaire aux exigences de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e0 condition que le syst\u00e8me adopt\u00e9 comporte des garanties contre les abus qui, prises dans leur ensemble, soient suffisantes pour compenser cette d\u00e9ficience.<\/p>\n
371. Si les motifs pour lesquels une interception en masse pouvait \u00eatre autoris\u00e9e au Royaume-Uni \u00e9taient formul\u00e9s en termes relativement g\u00e9n\u00e9raux, ils \u00e9taient ax\u00e9s sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale ainsi que sur les infractions graves et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni dans la mesure o\u00f9 celle-ci relevait aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (paragraphe 368 ci-dessus). En cons\u00e9quence, pour statuer sur la question de savoir si, pris dans son ensemble, ce r\u00e9gime satisfaisait aux exigences de l\u2019article\u00a08 de la Convention, la Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent examiner les autres garanties pr\u00e9vues par le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04.<\/p>\n
\u2012 2. Les circonstances dans lesquelles les communications d\u2019un individu pouvaient \u00eatre intercept\u00e9es<\/p>\n
372. Le paragraphe\u00a06.2 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications (paragraphe 96 ci-dessus) \u00e9non\u00e7ait clairement que \u00ab\u00a0[c]ontrairement aux mandats relevant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01, les mandats relevant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 ne [devaient] pas obligatoirement d\u00e9signer nomm\u00e9ment ou d\u00e9crire le sujet de l\u2019interception ou les lieux auxquels [devait] s\u2019appliquer l\u2019interception. L\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 n\u2019impos[ait] pas non plus de limite expresse au nombre de communications ext\u00e9rieures pouvant \u00eatre intercept\u00e9es\u00a0\u00bb. En d\u2019autres termes, l\u2019interception ciblait les canaux de transmission des communications, et non les appareils servant \u00e0 envoyer les communications ou les exp\u00e9diteurs ou destinataires de celles-ci. Le nombre de communications pouvant \u00eatre intercept\u00e9es n\u2019\u00e9tant pas limit\u00e9, il semble que tous les paquets de communication achemin\u00e9s par les canaux de transmission cibl\u00e9s \u00e9taient intercept\u00e9s pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 des mandats.<\/p>\n
373. Cela \u00e9tant, les mandats \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 \u00e9taient des mandats d\u2019interception de communications ext\u00e9rieures (paragraphe\u00a072 ci\u2011dessus), et le paragraphe 6.7 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications (paragraphe 96 ci-dessus) imposait \u00e0 l\u2019agence interceptrice qui proc\u00e9dait \u00e0 une interception dans le cadre de tels mandats d\u2019utiliser sa connaissance de l\u2019acheminement des communications internationales ainsi que des \u00e9tudes r\u00e9guli\u00e8res des diff\u00e9rentes liaisons de communication pour identifier les canaux de transmission les plus susceptibles de contenir des communications ext\u00e9rieures r\u00e9pondant \u00e0 la description des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans le certificat minist\u00e9riel. L\u2019agence interceptrice devait aussi intercepter les donn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter la collecte de communications non ext\u00e9rieures au minimum compatible avec le but assign\u00e9 \u00e0 l\u2019interception des communications ext\u00e9rieures vis\u00e9es. Les canaux de transmission de communications n\u2019\u00e9taient donc pas choisis au hasard, mais au contraire parce qu\u2019ils \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les plus susceptibles d\u2019acheminer des communications ext\u00e9rieures pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement.<\/p>\n
374. Le paragraphe\u00a06.5 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications d\u00e9finissait les \u00ab\u00a0communications ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb comme \u00e9tant celles envoy\u00e9es ou re\u00e7ues hors des \u00eeles Britanniques (paragraphe\u00a096 ci\u2011dessus). Les communications \u00e9chang\u00e9es entre un exp\u00e9diteur et un destinataire se trouvant tous deux dans les \u00eeles Britanniques \u00e9taient en revanche des communications int\u00e9rieures. La question de savoir si une communication \u00e9tait ou non \u00ab\u00a0ext\u00e9rieure\u00a0\u00bb d\u00e9pendait donc du lieu o\u00f9 se trouvaient l\u2019exp\u00e9diteur et le destinataire de celle-ci, et non du chemin emprunt\u00e9 par elle pour arriver \u00e0 destination. Les communications traversant les fronti\u00e8res du Royaume-Uni (les communications internationales) pouvaient cependant relever de la cat\u00e9gorie des communications \u00ab\u00a0int\u00e9rieures\u00a0\u00bb puisqu\u2019une communication (ou des paquets d\u2019une communication) envoy\u00e9e depuis le Royaume-Uni et re\u00e7ue au Royaume-Uni pouvait avoir transit\u00e9 par un ou plusieurs autres pays.<\/p>\n
375. La distinction entre les communications int\u00e9rieures et les communications ext\u00e9rieures n\u2019emp\u00eachait donc pas l\u2019interception de communications int\u00e9rieures ayant circul\u00e9 \u00e0 travers les fronti\u00e8res du Royaume-Uni. D\u2019ailleurs, le fait que pareilles communications puissent se trouver accidentellement \u00ab\u00a0prises dans les filets\u00a0\u00bb d\u2019une interception \u00e9tait express\u00e9ment reconnu par l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a06 de la RIPA, qui disposait que l\u2019op\u00e9ration autoris\u00e9e par un mandat d\u2019interception couvrait l\u2019interception de communications non indiqu\u00e9es dans le mandat si cette interception \u00e9tait n\u00e9cessaire pour l\u2019accomplissement d\u2019actes que le mandat autorisait express\u00e9ment (paragraphe\u00a068 ci-dessus). En outre, la d\u00e9finition des communications \u00ab\u00a0ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb \u00e9tait elle-m\u00eame suffisamment large pour englober le stockage de donn\u00e9es dans le \u00ab\u00a0Cloud\u00a0\u00bb ainsi que les activit\u00e9s de navigation sur Internet et d\u2019utilisation des m\u00e9dias sociaux effectu\u00e9es par une personne se trouvant au Royaume-Uni (paragraphes\u00a075 et\u00a076 ci-dessus). Il n\u2019en demeure pas moins, comme la chambre l\u2019a reconnu, que la garantie limitant l\u2019interception aux \u00ab\u00a0communications ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb jouait un r\u00f4le au niveau macroscopique de la s\u00e9lection des canaux de transmission sur lesquels les interceptions devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es (voir le paragraphe\u00a0337 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Les agences interceptrices \u00e9tant tenues d\u2019utiliser leur connaissance de l\u2019acheminement des communications internationales pour d\u00e9terminer les canaux de transmission les plus susceptibles de contenir des communications ext\u00e9rieures utiles \u00e0 l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e, cette garantie restreignait \u2013 dans une mesure certes limit\u00e9e \u2013 les cat\u00e9gories de personnes dont les communications \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es. Cette garantie \u00e9tait \u00e9galement pertinente en ce qui concerne la question de la proportionnalit\u00e9, car les \u00c9tats pouvaient disposer de moyens moins intrusifs pour obtenir les communications des personnes relevant de leur comp\u00e9tence territoriale.<\/p>\n
376. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour constate que le r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA autorisait manifestement l\u2019interception de communications internationales (c\u2019est-\u00e0-dire transfronti\u00e8res) et que les services de renseignement ne devaient exercer leur pouvoir d\u2019interception que sur les canaux de transmission les plus susceptibles d\u2019acheminer des communications ext\u00e9rieures pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement. Dans le domaine de l\u2019interception en masse, il est difficile d\u2019imaginer, dans l\u2019abstrait, comment il aurait \u00e9t\u00e9 possible de circonscrire davantage les circonstances dans lesquelles les communications d\u2019une personne \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, d\u00e8s lors que ni l\u2019exp\u00e9diteur ni le destinataire d\u2019une communication \u00e9lectronique ne peuvent contr\u00f4ler le chemin emprunt\u00e9 par celle-ci pour parvenir \u00e0 destination, des restrictions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9lection des canaux de transmission n\u2019auraient en pratique pas rendu le droit interne plus pr\u00e9visible quant \u00e0 ses effets. En cons\u00e9quence, la Cour admet que les circonstances dans lesquelles les communications d\u2019une personne \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es en application du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA \u00e9taient suffisamment \u00ab\u00a0pr\u00e9visibles\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n
\u2012 3. La proc\u00e9dure d\u2019octroi d\u2019une autorisation<\/p>\n
377. Les demandes de mandat relevant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA devaient \u00eatre adress\u00e9es au ministre comp\u00e9tent, qui \u00e9tait seul habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer des mandats de ce type. Avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, chaque demande faisait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le au sein de l\u2019agence dont elle \u00e9manait. Dans ce cadre, elle \u00e9tait examin\u00e9e par plusieurs personnes, qui devaient v\u00e9rifier si elle visait un but relevant de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA et si l\u2019interception envisag\u00e9e satisfaisait aux exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 pos\u00e9es par la Convention (voir le paragraphe\u00a06.9 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, reproduit au paragraphe 96 ci\u2011dessus). Si ce niveau suppl\u00e9mentaire de contr\u00f4le interne \u00e9tait incontestablement utile, il n\u2019en demeure pas moins que les interceptions en masse r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA \u00e9taient autoris\u00e9es par le ministre comp\u00e9tent, et non par organe ind\u00e9pendant de l\u2019ex\u00e9cutif. Dans ces conditions, force est de constater qu\u2019il manquait au r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA une garantie fondamentale, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une autorisation ind\u00e9pendante et pr\u00e9alable des activit\u00e9s d\u2019interception en masse (paragraphe\u00a0350 ci-dessus).<\/p>\n
378. En ce qui concerne le degr\u00e9 de contr\u00f4le exerc\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent, le paragraphe\u00a06.10 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications \u00e9num\u00e9rait de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les informations qui devaient figurer dans les demandes de mandat (paragraphe\u00a096 ci-dessus). Celles-ci devaient comporter une description des communications \u00e0 intercepter, des informations relatives au(x) fournisseur(s) de services de communication, une \u00e9valuation de la faisabilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, une description de l\u2019op\u00e9ration \u00e0 autoriser, le certificat r\u00e9gissant l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s (paragraphes 378 et 379 ci-dessous), un expos\u00e9 des motifs pour lesquels l\u2019interception \u00e9tait jug\u00e9e n\u00e9cessaire dans l\u2019un ou plusieurs des buts \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA, un expos\u00e9 des motifs pour lesquels l\u2019op\u00e9ration que le mandat devait autoriser \u00e9tait proportionn\u00e9e au but vis\u00e9, l\u2019assurance que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne seraient lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 ils faisaient l\u2019objet d\u2019un certificat et r\u00e9pondaient aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles\u00a016\u00a0\u00a7\u00a02 \u00e0\u00a016\u00a0\u00a7\u00a06 de la RIPA et l\u2019assurance que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s seraient trait\u00e9s dans le respect des garanties pos\u00e9es aux articles\u00a015 et\u00a016 de la RIPA.<\/p>\n
379. Le ministre comp\u00e9tent \u00e9tait donc inform\u00e9 du but de l\u2019op\u00e9ration (qui devait correspondre \u00e0 l\u2019un de ceux autoris\u00e9s par l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la\u00a0RIPA) et il devait s\u2019assurer, avant de d\u00e9livrer un mandat, que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (voir les paragraphes\u00a06.11 et\u00a06.13 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, reproduits au paragraphe\u00a096 ci-dessus). Pour \u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 de l\u2019interception, le ministre devait v\u00e9rifier si le mandat n\u2019\u00e9tait pas excessif eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas raisonnablement possible d\u2019obtenir par d\u2019autres moyens moins intrusifs les informations recherch\u00e9es (voir le paragraphe\u00a03.6 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, reproduit au paragraphe\u00a096 ci\u2011dessus). Pour ce faire, il devait mettre en balance l\u2019ampleur et la port\u00e9e de l\u2019ing\u00e9rence envisag\u00e9e avec le but recherch\u00e9, expliquer comment et pourquoi les m\u00e9thodes \u00e0 adopter causeraient l\u2019intrusion la plus r\u00e9duite possible pour le sujet et pour les tiers, rechercher, apr\u00e8s examen de toutes les autres possibilit\u00e9s raisonnables, si la mesure envisag\u00e9e constituait un moyen appropri\u00e9 d\u2019obtenir le r\u00e9sultat n\u00e9cessaire et pr\u00e9ciser, autant qu\u2019il \u00e9tait raisonnablement possible de le faire, quelles autres m\u00e9thodes avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et jug\u00e9es insuffisantes pour parvenir aux objectifs op\u00e9rationnels vis\u00e9s (voir le paragraphe\u00a03.7 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, reproduit au paragraphe 96 ci-dessus).<\/p>\n
380. Les demandes de mandat relevant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA devaient comporter \u00ab\u00a0une description des communications \u00e0 intercepter\u00a0\u00bb ainsi que \u00ab\u00a0des informations relatives au(x) fournisseur(s) de services de communication\u00a0\u00bb, mais le Gouvernement a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que les mandats ne pr\u00e9cisaient pas quels \u00e9taient les canaux de transmission cibl\u00e9s par l\u2019interception, expliquant que pareille exigence se serait heurt\u00e9e \u00e0 de \u00ab\u00a0s\u00e9rieuses difficult\u00e9s d\u2019ordre pratique\u00a0\u00bb. Il a toutefois indiqu\u00e9 que les implications de l\u2019interception envisag\u00e9e devaient faire l\u2019objet d\u2019une description appropri\u00e9e, que les \u00ab\u00a0cat\u00e9gories de canaux de transmission\u00a0\u00bb cibl\u00e9s devaient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es et que ces informations entraient en ligne de compte dans l\u2019appr\u00e9ciation, par le ministre comp\u00e9tent, de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans les demandes de mandat. En outre, il a confirm\u00e9, dans ses observations devant la Grande Chambre, que le GCHQ tenait le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la base sur laquelle il s\u00e9lectionnait pour interception des canaux de transmission (paragraphe\u00a0290 ci-dessus).<\/p>\n
381. La mention des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs \u00e0 utiliser ne devait pas non plus obligatoirement figurer dans les demandes de mandat relevant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA. Il n\u2019\u00e9tait donc pas possible d\u2019\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des s\u00e9lecteurs en question au stade de l\u2019autorisation, mais le choix des s\u00e9lecteurs faisait par la suite l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le ind\u00e9pendant. Dans ses observations devant la Grande Chambre, le Gouvernement a confirm\u00e9 qu\u2019\u00e0 chaque fois qu\u2019un analyste ajoutait un nouveau s\u00e9lecteur au syst\u00e8me, il devait le mentionner par \u00e9crit en expliquant pourquoi l\u2019application de ce s\u00e9lecteur \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e aux buts \u00e9nonc\u00e9s dans le certificat minist\u00e9riel, et qu\u2019il r\u00e9alisait cette op\u00e9ration en choisissant, dans un menu d\u00e9roulant, un libell\u00e9 auquel il ajoutait un texte libre expliquant pourquoi la recherche \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. En outre, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs devait \u00eatre enregistr\u00e9e dans un emplacement autoris\u00e9 pour que ceux-ci puissent faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification ult\u00e9rieure et qu\u2019un registre permettant de rechercher les s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s devait \u00eatre cr\u00e9\u00e9, afin que le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications puisse exercer son contr\u00f4le (paragraphes\u00a0291-292 ci-dessus). Le choix des s\u00e9lecteurs \u00e9tait donc contr\u00f4l\u00e9 par le Commissaire qui, dans son rapport annuel 2016, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0impressionn\u00e9 par la qualit\u00e9\u00a0\u00bb des explications relatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des ajouts de s\u00e9lecteurs formul\u00e9es par les analystes (paragraphe\u00a0177 ci-dessus).<\/p>\n
382. Le choix des s\u00e9lecteurs et des termes de recherche d\u00e9terminant les communications susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es par les analystes, la Cour a indiqu\u00e9 qu\u2019il est d\u2019une importance fondamentale qu\u2019au moins les cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs soient identifi\u00e9es dans l\u2019autorisation et que l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs forts se rapportant \u00e0 des personnes identifiables soit soumise \u00e0 une autorisation interne pr\u00e9alable comportant une v\u00e9rification s\u00e9par\u00e9e et objective de la conformit\u00e9 de la justification avanc\u00e9e aux principes susmentionn\u00e9s (paragraphes\u00a0353-355 ci-dessus).<\/p>\n
383. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence de toute supervision de cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs au stade de l\u2019autorisation repr\u00e9sentait une lacune du r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA. Le contr\u00f4le ult\u00e9rieur de l\u2019ensemble des s\u00e9lecteurs individuels ne satisfaisait pas non plus \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un renforcement des garanties encadrant l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs forts li\u00e9s \u00e0 des individus identifiables et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une proc\u00e9dure d\u2019autorisation interne pr\u00e9alable comportant une v\u00e9rification s\u00e9par\u00e9e et objective de la conformit\u00e9 de la justification avanc\u00e9e aux principes susmentionn\u00e9s (paragraphe\u00a0355 ci\u2011dessus). Si les analystes devaient enregistrer chacun des s\u00e9lecteurs et justifier leur utilisation au regard des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 pos\u00e9s par la Convention, et si les motifs justifiant cette utilisation \u00e9taient soumis \u00e0 la supervision ind\u00e9pendante du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications, il n\u2019en demeure pas moins que les s\u00e9lecteurs forts li\u00e9s \u00e0 des individus identifiables ne faisaient pas l\u2019objet d\u2019une autorisation interne pr\u00e9alable.<\/p>\n
\u2012 4. Les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour la s\u00e9lection, l\u2019examen et l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s<\/p>\n
384. Le paragraphe\u00a06.4 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications disposait que lorsqu\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA aboutissait \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un gros volume de communications, les personnes autoris\u00e9es de l\u2019agence interceptrice pouvaient utiliser des s\u00e9lecteurs forts et des recherches complexes pour g\u00e9n\u00e9rer un index (paragraphe\u00a096 ci-dessus). Ce processus de s\u00e9lection \u00e9tait encadr\u00e9 par l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a02 de la RIPA et le paragraphe\u00a07.19 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, qui interdisaient l\u2019utilisation d\u2019un s\u00e9lecteur li\u00e9 \u00e0 une personne dont on savait qu\u2019elle se trouvait dans les \u00eeles Britanniques et ayant pour but la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments contenus dans les communications que cette personne envoyait ou qui lui \u00e9taient destin\u00e9es, sauf si le ministre comp\u00e9tent avait personnellement autoris\u00e9 l\u2019emploi d\u2019un tel s\u00e9lecteur apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que celui-ci \u00e9tait n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves ou aux fins de la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni \u2013 dans la mesure o\u00f9 celle-ci relevait aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u2013 et qu\u2019il \u00e9tait proportionn\u00e9 (paragraphes\u00a085 et\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
385. Seuls les \u00e9l\u00e9ments figurant dans l\u2019index pouvaient \u00eatre consult\u00e9s par un analyste (paragraphes\u00a096 et\u00a0289 ci-dessus) et aucun rapport de renseignement ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli sur une communication ou des donn\u00e9es de communication sans qu\u2019elles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es par un analyste (paragraphe\u00a0289 ci-dessus). En outre, le paragraphe\u00a07.13 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications disposait que seuls les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits dans le certificat d\u00e9livr\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent pouvaient \u00eatre examin\u00e9s par un \u00eatre humain, et qu\u2019aucun agent ne pouvait acc\u00e9der aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s autrement que dans la limite pr\u00e9vue par le certificat (paragraphe\u00a096 ci-dessus). Par ailleurs, le paragraphe\u00a06.4 pr\u00e9voyait que pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une communication, une personne autoris\u00e9e de l\u2019agence interceptrice devait au pr\u00e9alable expliquer pourquoi cet acc\u00e8s \u00e9tait n\u00e9cessaire au regard de l\u2019un des motifs \u00e9nonc\u00e9s dans le certificat accompagnant le mandat, et pourquoi l\u2019acc\u00e8s constituait une mesure proportionn\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir recherch\u00e9 s\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 raisonnablement possible d\u2019obtenir par d\u2019autres moyens moins intrusifs les informations qu\u2019elle visait \u00e0 recueillir (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
386. Le certificat d\u00e9livr\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent en m\u00eame temps que le mandat visait \u00e0 garantir que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s feraient l\u2019objet d\u2019une s\u00e9lection de mani\u00e8re \u00e0 ce que seuls les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il d\u00e9crivait puissent \u00eatre examin\u00e9s par un \u00eatre humain (voir les paragraphes\u00a06.3 et\u00a06.14 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, reproduits au paragraphe\u00a096 ci-dessus). Si les certificats jouaient un r\u00f4le important dans la r\u00e9glementation de l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, les rapports de la commission parlementaire sur le renseignement et du contr\u00f4leur ind\u00e9pendant de la l\u00e9gislation sur le terrorisme ont critiqu\u00e9 le fait que les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans les certificats \u00e9taient d\u00e9sign\u00e9s en termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux (par exemple, \u00ab\u00a0des \u00e9l\u00e9ments fournissant des renseignements sur le terrorisme (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition figurant dans la loi de 2000 sur le terrorisme (version modifi\u00e9e)\u00a0\u00bb) (voir le paragraphe\u00a0342 de l\u2019arr\u00eat de la chambre et les paragraphes\u00a0146 et\u00a0155 ci-dessus). La Cour souscrit \u00e0 la conclusion de la chambre selon laquelle il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une lacune dans le syst\u00e8me de garanties mis en place par le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA.<\/p>\n
387. Toutefois, la commission parlementaire a observ\u00e9 que m\u00eame si le certificat pr\u00e9cisait les cat\u00e9gories g\u00e9n\u00e9rales d\u2019informations susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es, c\u2019\u00e9taient en pratique la s\u00e9lection des canaux de transmission, l\u2019application de s\u00e9lecteurs simples et des crit\u00e8res de recherches initiaux, puis des recherches complexes, qui d\u00e9terminaient quelles communications \u00e9taient examin\u00e9es (paragraphes\u00a0146-147 ci-dessus). En d\u2019autres termes, si les certificats encadraient la s\u00e9lection, par les analystes, d\u2019\u00e9l\u00e9ments figurant dans un index g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ordinateur, c\u2019\u00e9tait d\u2019abord le choix des canaux de transmission et des s\u00e9lecteurs et termes de recherche qui d\u00e9terminait quelles \u00e9taient les communications susceptibles de figurer dans cet index (et qui pouvaient donc faire l\u2019objet d\u2019un examen). Or la Cour a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que l\u2019absence d\u2019identification des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs dans les demandes de mandat et l\u2019absence d\u2019autorisation interne pr\u00e9alable des s\u00e9lecteurs forts li\u00e9s \u00e0 un individu identifiable repr\u00e9sentaient des lacunes du r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA (paragraphe\u00a0382 ci-dessus). Ces lacunes \u00e9taient aggrav\u00e9es par le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des certificats minist\u00e9riels. Non seulement il n\u2019existait pas d\u2019autorisation pr\u00e9alable ind\u00e9pendante des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s pour g\u00e9n\u00e9rer l\u2019index et pas davantage d\u2019autorisation interne ou ind\u00e9pendante des s\u00e9lecteurs forts li\u00e9s \u00e0 un individu identifiable, mais les certificats r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments figurant dans cet index n\u2019\u00e9taient pas formul\u00e9s de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour fixer de v\u00e9ritables limites.<\/p>\n
388. Le paragraphe\u00a07.16 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications imposait aux analystes qui souhaitaient acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l\u2019index de mentionner au pr\u00e9alable les circonstances susceptibles de donner lieu \u00e0 une atteinte collat\u00e9rale \u00e0 la vie priv\u00e9e, et toutes les mesures prises pour r\u00e9duire l\u2019ampleur de cette intrusion (paragraphe\u00a096 ci-dessus). Par la suite, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tait accord\u00e9 aux analystes pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, et si celle-ci \u00e9tait renouvel\u00e9e, l\u2019enregistrement correspondant devait \u00eatre mis \u00e0 jour avec les motifs du renouvellement (voir le paragraphe\u00a07.17 du code de conduite, reproduit au paragraphe\u00a096 ci\u2011dessus). En vertu du paragraphe\u00a07.18 du code de conduite, des audits devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement par des personnes charg\u00e9es de s\u2019assurer de la bonne tenue des enregistrements des demandes d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments et de v\u00e9rifier que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s relevaient des questions pour lesquelles le ministre comp\u00e9tent avait \u00e9mis un certificat (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
389. En outre, le paragraphe\u00a07.15 du code de conduite disposait que les \u00e9l\u00e9ments recueillis dans le cadre d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA ne pouvaient \u00eatre lus, consult\u00e9s ou \u00e9cout\u00e9s que par des personnes autoris\u00e9es (des analystes) qui suivaient r\u00e9guli\u00e8rement une formation obligatoire sur les dispositions de la RIPA ainsi que sur les exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, et qui disposaient du niveau d\u2019habilitation ad\u00e9quat (paragraphe\u00a096 ci-dessus). En vertu du paragraphe\u00a07.10, l\u2019habilitation de chaque membre du personnel devait faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen p\u00e9riodique (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
390. Le paragraphe\u00a07.6 du code de conduite disposait que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne pouvaient \u00eatre copi\u00e9s que dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des buts autoris\u00e9s et dans la stricte application du principe du \u00ab\u00a0besoin d\u2019en conna\u00eetre\u00a0\u00bb, qui impliquait que seuls des extraits ou des r\u00e9sum\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s devaient \u00eatre diffus\u00e9s s\u2019ils suffisaient \u00e0 la personne qui avait besoin d\u2019en avoir connaissance. L\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a05 de la RIPA imposait la mise en place de proc\u00e9dures garantissant que chaque copie d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ou de donn\u00e9es soit stock\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de sa conservation (paragraphe\u00a081 ci\u2011dessus), et le paragraphe\u00a07.7 du code de conduite exigeait en outre qu\u2019avant d\u2019\u00eatre d\u00e9truits, les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et la totalit\u00e9 des copies, extraits et r\u00e9sum\u00e9s qui en avaient \u00e9t\u00e9 faits devaient \u00eatre stock\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, afin d\u2019\u00eatre inaccessibles aux personnes n\u2019ayant pas le niveau d\u2019habilitation requis (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
391. \u00e0 l\u2019exception des lacunes d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9es en ce qui concerne l\u2019autorisation des s\u00e9lecteurs (paragraphes\u00a0381 et\u00a0382 ci-dessus) et le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des certificats minist\u00e9riels (paragraphe\u00a0386 ci-dessus), la Cour estime que les conditions dans lesquelles des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s pouvaient \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s, utilis\u00e9s et conserv\u00e9s en vertu du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7 4 de la RIPA \u00e9taient suffisamment \u00ab\u00a0pr\u00e9visibles\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article\u00a08 de la Convention, et qu\u2019elles offraient des garanties ad\u00e9quates contre les abus.<\/p>\n
\u2012 5. Les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 d\u2019autres parties<\/p>\n
392. L\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a02 de la RIPA imposait de limiter au minimum n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00ab\u00a0buts autoris\u00e9s\u00a0\u00bb le nombre de personnes auxquelles les \u00e9l\u00e9ments ou les donn\u00e9es \u00e9taient divulgu\u00e9s ou accessibles, la mesure dans laquelle les \u00e9l\u00e9ments ou les donn\u00e9es \u00e9taient divulgu\u00e9s ou accessibles, la mesure dans laquelle les \u00e9l\u00e9ments ou les donn\u00e9es \u00e9taient copi\u00e9s et le nombre de copies r\u00e9alis\u00e9es (paragraphe\u00a078 ci-dessus). En vertu de l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a04 de la\u00a0RIPA et du paragraphe\u00a07.2 du code de conduite, une chose \u00e9tait n\u00e9cessaire pour les buts autoris\u00e9s si et seulement si elle restait n\u00e9cessaire ou \u00e9tait susceptible de le devenir pour les buts \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la\u00a0RIPA, pour faciliter l\u2019accomplissement de l\u2019une quelconque des missions d\u2019interception du ministre comp\u00e9tent, pour qu\u2019une personne en charge de poursuites p\u00e9nales dispose des informations dont elle avait besoin pour d\u00e9terminer ce qu\u2019elle \u00e9tait tenue de faire en vertu de son obligation d\u2019assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure (\u00e9tant entendu que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s eux-m\u00eames ne pouvaient jouer aucun r\u00f4le dans la poursuite des infractions, voir le paragraphe\u00a08.3 du code de conduite reproduit au paragraphe\u00a096 ci-dessus) ou pour l\u2019ex\u00e9cution de toute obligation impos\u00e9e \u00e0 toute personne par la l\u00e9gislation relative aux archives publiques (paragraphes\u00a080 et\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
393. Le paragraphe\u00a07.3 du code de conduite interdisait la divulgation d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 des personnes qui ne disposaient pas de l\u2019habilitation requise et imposait l\u2019application du principe du \u00ab\u00a0besoin d\u2019en conna\u00eetre\u00a0\u00bb, selon lequel les \u00e9l\u00e9ments en question ne pouvaient \u00eatre divulgu\u00e9s qu\u2019aux personnes dont les fonctions se rattachaient \u00e0 l\u2019un des buts autoris\u00e9s et qui avaient besoin d\u2019en avoir connaissance pour accomplir ces fonctions. De m\u00eame, les destinataires des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne devaient en recevoir que la partie qu\u2019ils avaient besoin de conna\u00eetre (paragraphe\u00a096 ci-dessus). Le paragraphe\u00a07.3 s\u2019appliquait aussi bien \u00e0 la divulgation aux personnes appartenant \u00e0 l\u2019agence interceptrice qu\u2019\u00e0 la divulgation hors de l\u2019agence (paragraphe\u00a096 ci-dessus). En vertu du paragraphe\u00a07.4, les obligations \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe\u00a07.3 s\u2019appliquaient non seulement \u00e0 la personne qui avait intercept\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments mais aussi \u00e0 toutes les personnes \u00e0 qui ils \u00e9taient ensuite divulgu\u00e9s (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
394. Comme la chambre l\u2019a observ\u00e9, l\u2019expression \u00ab\u00a0susceptible de devenir n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie ni dans la RIPA ni dans le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, ni d\u2019ailleurs nulle part, l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA et le paragraphe\u00a07.2 du code auraient pu en pratique conf\u00e9rer aux autorit\u00e9s un large pouvoir de divulgation et de copie des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s. Cependant, les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne pouvaient de toute fa\u00e7on \u00eatre divulgu\u00e9s qu\u2019\u00e0 une personne ayant le niveau d\u2019habilitation requis et le \u00ab\u00a0besoin d\u2019en conna\u00eetre\u00a0\u00bb, et seuls ceux que dont elle avait besoin de prendre connaissance pouvaient lui \u00eatre communiqu\u00e9s. En cons\u00e9quence, la Cour souscrit \u00e0 la conclusion de la chambre selon laquelle l\u2019expression \u00ab\u00a0susceptible de devenir n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb ne r\u00e9duisait pas de mani\u00e8re significative les garanties prot\u00e9geant les donn\u00e9es obtenues au moyen d\u2019une interception en masse (voir les paragraphes\u00a0368 et\u00a0369 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
395. S\u2019agissant du transfert hors du Royaume-Uni d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, la Cour consid\u00e8re que lorsque ces \u00e9l\u00e9ments avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s conform\u00e9ment au droit interne, leur transmission \u00e0 un service de renseignement \u00e9tranger alli\u00e9 ou \u00e0 une organisation internationale ne pouvait poser probl\u00e8me au regard de l\u2019article\u00a08 de la Convention que si l\u2019\u00e9tat qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interception ne s\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9 au pr\u00e9alable que son partenaire avait mis en place, pour le traitement de ces \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, des garanties propres \u00e0 pr\u00e9venir tout abus ou ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e et, en particulier, que celui-ci \u00e9tait en mesure de garantir la conservation s\u00e9curis\u00e9e de ces \u00e9l\u00e9ments et de restreindre leur divulgation \u00e0 d\u2019autres parties (paragraphe\u00a0362 ci-dessus).<\/p>\n
396. Il semble qu\u2019au Royaume-Uni, les partenaires du r\u00e9seau Five Eyes pouvaient acc\u00e9der depuis leurs propres syst\u00e8mes aux \u00e9l\u00e9ments obtenus en vertu des mandats d\u2019interception d\u00e9livr\u00e9s au GCHQ (paragraphe\u00a0180 ci\u2011dessus). En pareil cas, l\u2019interception des \u00e9l\u00e9ments en question par les services de renseignement britanniques \u00e9tait cens\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes droit interne, notamment l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA pour ce qui importe en l\u2019esp\u00e8ce. En vertu du paragraphe\u00a07.5 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, lorsque des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e9taient divulgu\u00e9s \u00e0 des autorit\u00e9s d\u2019un pays ou territoire non britannique, les services de renseignement devaient prendre des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que ces autorit\u00e9s avaient mis en place et appliquaient les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et pour garantir qu\u2019ils ne seraient divulgu\u00e9s, copi\u00e9s, distribu\u00e9s et conserv\u00e9s que dans la stricte mesure du n\u00e9cessaire. Les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s ne pouvaient pas \u00eatre de nouveau divulgu\u00e9s aux autorit\u00e9s d\u2019un autre pays ou territoire sans l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019agence dont ils \u00e9manaient, et ils devaient \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 celle-ci ou d\u00e9truits de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e lorsqu\u2019ils n\u2019\u00e9taient plus n\u00e9cessaires (paragraphe\u00a096 ci-dessus). En outre, l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a07 de la RIPA imposait la mise en place de restrictions emp\u00eachant que soit r\u00e9alis\u00e9e, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure men\u00e9e hors du Royaume-Uni, une quelconque op\u00e9ration qui aurait abouti \u00e0 la divulgation du contenu d\u2019une communication ou des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es lorsque cette divulgation aurait \u00e9t\u00e9 interdite au Royaume-Uni (paragraphe\u00a082 ci-dessus).<\/p>\n
397. En ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments confidentiels, le paragraphe\u00a04.30 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications disposait que lorsque des informations confidentielles \u00e9taient transmises \u00e0 un organe externe, des mesures raisonnables devaient \u00eatre prises pour signaler leur caract\u00e8re confidentiel, et qu\u2019en cas de doute quant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 de la transmission envisag\u00e9e d\u2019informations confidentielles, un conseiller juridique de l\u2019agence interceptrice concern\u00e9e devait \u00eatre consult\u00e9 avant la poursuite de la transmission (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
398. Force est donc de constater que des garanties avaient \u00e9t\u00e9 mises en place pour assurer que les services de renseignement \u00e9trangers alli\u00e9s veilleraient \u00e0 conserver de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e les \u00e9l\u00e9ments transmis et pour limiter leur divulgation \u00e0 d\u2019autres parties. La derni\u00e8re garantie, \u00e0 laquelle la Cour attache une importance particuli\u00e8re, r\u00e9sidait dans la supervision exerc\u00e9e par le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications et l\u2019IPT (paragraphes\u00a0411 et\u00a0414 ci-dessous).<\/p>\n
399. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre lors de la communication d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 des tiers \u00e9taient suffisamment claires et offraient des garanties suffisamment solides contre les abus.<\/p>\n
\u2012 6. Les limites pos\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interception et de la conservation des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, et les circonstances dans lesquelles ces \u00e9l\u00e9ments devaient \u00eatre effac\u00e9s ou d\u00e9truits<\/p>\n
400. En vertu de l\u2019article\u00a09 de la RIPA, les mandats \u00e9mis sur le fondement de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou pour la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni \u2013 dans la mesure o\u00f9 celle-ci relevait aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u2013 \u00e9taient valables six mois, mais ils pouvaient \u00eatre renouvel\u00e9s. La validit\u00e9 des mandats relevant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 \u00e9mis par le ministre comp\u00e9tent aux fins de la pr\u00e9vention des infractions graves \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 trois mois, sauf renouvellement. Ces mandats pouvaient \u00eatre renouvel\u00e9s \u00e0 tout moment avant leur date d\u2019expiration sur demande adress\u00e9e au ministre, pour des dur\u00e9es de six et trois mois respectivement. La demande de renouvellement devait contenir les m\u00eames informations que la demande initiale, ainsi qu\u2019une \u00e9valuation de l\u2019utilit\u00e9 qu\u2019avait eue l\u2019interception jusqu\u2019alors et un expos\u00e9 des raisons pour lesquelles elle restait n\u00e9cessaire, au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA, et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (voir l\u2019article\u00a09 de la RIPA, reproduit au paragraphe\u00a067 ci-dessus, et les paragraphes\u00a06.22 \u00e0 6.24 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, reproduits au paragraphe\u00a096 ci-dessus). Le ministre devait annuler les mandats \u2013 avant m\u00eame leur date d\u2019expiration initiale \u2013 s\u2019il estimait que ceux-ci n\u2019\u00e9taient plus n\u00e9cessaires au regard de l\u2019un des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA (voir l\u2019article\u00a09 de la RIPA, reproduit au paragraphe\u00a067 ci-dessus).<\/p>\n
401. Compte tenu des limites claires impos\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des mandats \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA et de l\u2019obligation faite aux autorit\u00e9s de les soumettre \u00e0 une v\u00e9rification permanente, la Cour consid\u00e8re que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la dur\u00e9e des interceptions pr\u00e9vues par le r\u00e9gime d\u00e9coulant de cet article \u00e9taient suffisamment claires et fournissaient des garanties ad\u00e9quates contre les abus.<\/p>\n
402. Le paragraphe\u00a07.9 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications disposait que lorsqu\u2019un service de renseignement recevait des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s non analys\u00e9s et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es provenant d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e en application d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA, il devait fixer une dur\u00e9e maximale de conservation pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019\u00e9l\u00e9ments, en fonction de leur nature et du degr\u00e9 de l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e r\u00e9sultant de leur collecte. Les dur\u00e9es ainsi fix\u00e9es ne devaient normalement pas d\u00e9passer deux ans, et elles devaient \u00eatre convenues avec le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications. Dans la mesure du possible, le respect des dur\u00e9es de conservation des \u00e9l\u00e9ments devait \u00eatre assur\u00e9 par un processus de suppression automatis\u00e9e qui se d\u00e9clenchait lorsque la dur\u00e9e maximale de conservation applicable aux \u00e9l\u00e9ments en question \u00e9tait atteinte (paragraphe\u00a096 ci-dessus). Le paragraphe\u00a07.8 du code de conduite imposait aux autorit\u00e9s de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s conserv\u00e9s afin de v\u00e9rifier que la raison justifiant leur conservation demeurait valable au regard de l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
403. Dans ses observations devant la Grande Chambre, le Gouvernement a apport\u00e9 des explications compl\u00e9mentaires au sujet des dur\u00e9es de conservation. Il a indiqu\u00e9 que les communications auxquelles seul un \u00ab\u00a0s\u00e9lecteur fort\u00a0\u00bb \u00e9tait appliqu\u00e9 \u00e9taient imm\u00e9diatement \u00e9cart\u00e9es si elle n\u2019y correspondaient pas, que les communications qui faisaient aussi l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0requ\u00eate complexe\u00a0\u00bb \u00e9taient conserv\u00e9es quelques jours, le temps d\u2019ex\u00e9cuter cette proc\u00e9dure, et qu\u2019elles \u00e9taient ensuite effac\u00e9es automatiquement, sauf si elles avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen, et que les communications s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen ne pouvaient \u00eatre conserv\u00e9es que tant que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Il a expliqu\u00e9 que par d\u00e9faut, la dur\u00e9e de conservation d\u2019une communication s\u00e9lectionn\u00e9e ne pouvait d\u00e9passer quelques mois, apr\u00e8s quoi celle-ci \u00e9tait automatiquement supprim\u00e9e (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00e9ventuels rapports de renseignement mentionnant des \u00e9l\u00e9ments figurant dans la communication en question \u00e9taient conserv\u00e9s), mais qu\u2019il \u00e9tait possible, dans des cas exceptionnels, de solliciter par une demande motiv\u00e9e la prolongation de la dur\u00e9e de conservation (paragraphe\u00a0293 ci-dessus). Il ressort de ces explications que les dur\u00e9es de conservation \u00e9taient en pratique nettement plus courtes que la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e, \u00e0 savoir deux ans.<\/p>\n
404. Enfin, l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a03 de la RIPA et le paragraphe\u00a07.8 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications exigeaient que la totalit\u00e9 des copies, extraits et r\u00e9sum\u00e9s d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s soient d\u00e9truits de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e d\u00e8s que leur conservation n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un but \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 (paragraphes\u00a079 et\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
405. Dans l\u2019affaire Liberty, l\u2019IPT a examin\u00e9 les proc\u00e9dures qui r\u00e9gissaient la conservation des \u00e9l\u00e9ments et leur destruction, et les a jug\u00e9es ad\u00e9quates (paragraphe\u00a050 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re elle aussi que les proc\u00e9dures \u00ab\u00a0publiques\u00a0\u00bb qui fixaient les conditions dans lesquelles les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s devaient \u00eatre effac\u00e9s ou d\u00e9truits \u00e9taient suffisamment claires. Elle estime toutefois qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable que les dur\u00e9es de conservation plus courtes indiqu\u00e9es par le Gouvernement au cours de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure soient refl\u00e9t\u00e9es dans des dispositions l\u00e9gislatives et\/ou d\u2019autres mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
\u2012 7. La supervision<\/p>\n
406. La supervision du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA relevait au premier chef de la responsabilit\u00e9 du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications, quoique celui-ci ait soulign\u00e9 \u00ab\u00a0le r\u00f4le capital de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 exerc\u00e9 en amont par le personnel et les juristes de l\u2019agence interceptrice ou du service de d\u00e9livrance des mandats\u00a0\u00bb qui fournissaient au ministre comp\u00e9tent des conseils ind\u00e9pendants et effectuaient un important travail d\u2019analyse pr\u00e9alable des demandes de mandats et des demandes de renouvellement pour veiller \u00e0 ce que les mesures sollicit\u00e9es soient (et demeurent) n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es au but vis\u00e9 (paragraphe\u00a0170 ci-dessus).<\/p>\n
407. Le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications \u00e9tait ind\u00e9pendant de l\u2019ex\u00e9cutif et du l\u00e9gislateur, et devait exercer ou avoir exerc\u00e9 de hautes fonctions judiciaires. Il avait pour principale mission de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre, par les ministres et les pouvoirs publics concern\u00e9s, des pouvoirs d\u00e9coulant de la partie I \u2013 et, dans une moindre mesure, de la partie\u00a0III \u2013 de la RIPA et de diriger un m\u00e9canisme d\u2019inspection qui lui permettait de superviser de mani\u00e8re ind\u00e9pendante la mani\u00e8re dont la loi \u00e9tait appliqu\u00e9e. Il rendait r\u00e9guli\u00e8rement compte de ses activit\u00e9s au Premier ministre sur une base semestrielle, et pr\u00e9parait un rapport annuel remis aux deux chambres du Parlement. En outre, \u00e0 l\u2019issue de chaque inspection, un rapport contenant des recommandations officielles \u00e9tait adress\u00e9 au chef de l\u2019autorit\u00e9 publique concern\u00e9e, laquelle \u00e9tait tenue de confirmer dans un d\u00e9lai de deux mois que ces recommandations avaient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ou de rendre compte des progr\u00e8s accomplis. Les rapports p\u00e9riodiques du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s \u00e0 partir de 2002, et dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u2013 sans annexes confidentielles \u2013 \u00e0 partir de 2013. En outre, l\u2019article\u00a058\u00a0\u00a7\u00a01 de la RIPA imposait \u00e0 tous les fonctionnaires appartenant aux services qui relevaient de la comp\u00e9tence du Commissaire de lui pr\u00e9senter ou de lui remettre tous les documents ou informations qui pouvaient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour l\u2019exercice de ses fonctions (paragraphes\u00a0135 et\u00a0136 ci-dessus).<\/p>\n
408. Le rapport annuel 2016 du Commissaire t\u00e9moigne de l\u2019ampleur des pouvoirs de supervision exerc\u00e9s par celui-ci. En r\u00e9sum\u00e9, au cours de ses inspections, le Commissaire a \u00e9valu\u00e9 les syst\u00e8mes mis en place pour l\u2019interception de communications en s\u2019assurant que toutes les informations pertinentes avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, il a examin\u00e9 plusieurs demandes d\u2019interception afin de v\u00e9rifier qu\u2019elles \u00e9taient n\u00e9cessaires et qu\u2019elles r\u00e9pondaient aux exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, il s\u2019est entretenu avec des agents charg\u00e9s du traitement des affaires et avec des analystes afin de d\u00e9terminer si les interceptions et la justification de l\u2019acquisition des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s r\u00e9pondaient aux exigences de proportionnalit\u00e9, il a examin\u00e9 les \u00e9ventuelles approbations orales urgentes, afin de v\u00e9rifier que le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 et appropri\u00e9, il a contr\u00f4l\u00e9 les cas d\u2019interception et de conservation de communications prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel ou la confidentialit\u00e9, ainsi que tous les cas o\u00f9 un avocat avait fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, il a v\u00e9rifi\u00e9 que les garanties et proc\u00e9dures mises en place en vertu des articles\u00a015 et\u00a016 de la RIPA \u00e9taient ad\u00e9quates, il a \u00e9tudi\u00e9 les proc\u00e9dures mises en place pour la conservation, le stockage et la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es et il a analys\u00e9 les erreurs signal\u00e9es, v\u00e9rifiant que les mesures instaur\u00e9es pour emp\u00eacher que ces erreurs ne se reproduisent \u00e9taient suffisantes (paragraphe\u00a0171 ci-dessus).<\/p>\n
409. En 2016, le commissariat a inspect\u00e9 les neuf agences interceptrices une fois et les quatre principaux services de d\u00e9livrance de mandats deux fois. Au cours de ces inspections, 970 mandats ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, soit 61\u00a0% du nombre de mandats en vigueur \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e et 32\u00a0% du total des nouveaux mandats \u00e9mis en 2016 (paragraphes\u00a0173 et\u00a0175 ci-dessus).<\/p>\n
410. Les inspections se d\u00e9roulaient normalement en trois \u00e9tapes. D\u2019abord, pour disposer d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de mandats, les inspecteurs s\u00e9lectionnaient des mandats visant diff\u00e9rents types d\u2019infractions et diff\u00e9rents types de menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, en recherchant en priorit\u00e9 des mandats d\u2019un int\u00e9r\u00eat particulier ou particuli\u00e8rement sensibles. Ensuite, au cours des jours d\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e9daient les inspections, ils examinaient en d\u00e9tail les mandats s\u00e9lectionn\u00e9s et les documents associ\u00e9s. \u00e0 ce stade, les inspecteurs pouvaient contr\u00f4ler les d\u00e9clarations relatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es formul\u00e9es par les analystes lors de l\u2019ajout de s\u00e9lecteurs au syst\u00e8me de collecte de donn\u00e9es pour examen. Chaque d\u00e9claration devait se suffire \u00e0 elle-m\u00eame et r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence g\u00e9n\u00e9rale de respect des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de collecte de renseignement. Enfin, les inspecteurs identifiaient les mandats, op\u00e9rations ou parties de la proc\u00e9dure appelant des informations ou des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires, et ils organisaient un entretien avec le personnel op\u00e9rationnel, juridique ou technique concern\u00e9. Si n\u00e9cessaire, ils examinaient plus avant la documentation ou les syst\u00e8mes concernant ces mandats (paragraphe\u00a0174 ci-dessus).<\/p>\n
411. Le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications supervisait aussi l\u2019\u00e9change d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s avec les services de renseignement alli\u00e9s. Dans son rapport 2016, il a indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0le GCHQ a[vait] fourni des d\u00e9tails exhaustifs sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9change permettant aux partenaires du r\u00e9seau Five Eyes d\u2019acc\u00e9der depuis leurs propres syst\u00e8mes aux r\u00e9sultats de ses mandats\u00a0\u00bb. Il a ajout\u00e9 que ses inspecteurs avaient rencontr\u00e9 des repr\u00e9sentants du r\u00e9seau Five Eyes et assist\u00e9 \u00e0 une d\u00e9monstration de la mani\u00e8re dont les autres membres de ce r\u00e9seau pouvaient demander l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s en possession du GCHQ. Il a relev\u00e9, d\u2019une part, que \u00ab\u00a0[l]\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s [\u00e9tait] strictement contr\u00f4l\u00e9 et [devait] \u00eatre justifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation du pays h\u00f4te et les consignes de traitement \u00e9nonc\u00e9es dans les garanties pr\u00e9vues aux articles\u00a015 et\u00a016\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, que pour pouvoir acc\u00e9der aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s en possession du GCHQ, les analystes du r\u00e9seau Five\u00a0Eyes devaient suivre la m\u00eame formation juridique que les agents du GCHQ (paragraphe\u00a0180 ci-dessus).<\/p>\n
412. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications exer\u00e7ait une supervision ind\u00e9pendante et effective sur le fonctionnement du r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la\u00a0RIPA. Le Commissaire et ses inspecteurs pouvaient notamment \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 d\u2019un grand nombre de demandes de mandat et du choix ult\u00e9rieur des s\u00e9lecteurs, et examiner les proc\u00e9dures mises en place pour la conservation, le stockage ainsi que la destruction des communications intercept\u00e9es et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Ils pouvaient \u00e9galement adresser des recommandations officielles aux chefs des autorit\u00e9s publiques concern\u00e9es, lesquelles \u00e9taient tenues de rendre compte dans un d\u00e9lai de deux mois des progr\u00e8s accomplis dans la mise en \u0153uvre de ces recommandations. En outre, dans ses observations devant la Grande Chambre, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que le GCHQ tenait le Commissaire \u00e0 l\u2019interception r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la base sur laquelle il s\u00e9lectionnait pour interception des canaux de transmission (paragraphes\u00a0136 et\u00a0290 ci-dessus). Les services de renseignement \u00e9taient tenus d\u2019enregistrer chacune des \u00e9tapes du processus d\u2019interception en masse et de laisser les inspecteurs acc\u00e9der aux enregistrements en question (voir les paragraphes\u00a06.27 et\u00a06.28 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, reproduits au paragraphe\u00a096 ci-dessus). Enfin, le Commissaire avait aussi pour mission de superviser les \u00e9changes d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s avec les services de renseignement alli\u00e9s (paragraphe\u00a0180 ci\u2011dessus).<\/p>\n
\u2012 8. Le contr\u00f4le a posteriori<\/p>\n
413. Le contr\u00f4le a posteriori \u00e9tait assur\u00e9 par l\u2019IPT, qui a toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9, pendant la p\u00e9riode sous examen, par un juge de la High Court. La chambre a conclu \u2013 et les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas contest\u00e9 \u2013 que l\u2019IPT offrait un recours effectif propre \u00e0 rem\u00e9dier aux griefs des requ\u00e9rants portant soit sur des cas sp\u00e9cifiques de surveillance soit sur la conformit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la Convention d\u2019un r\u00e9gime de surveillance (voir le paragraphe\u00a0265 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). \u00c0 cet \u00e9gard, la chambre a accord\u00e9 du poids au fait que l\u2019IPT disposait d\u2019une comp\u00e9tence \u00e9tendue pour conna\u00eetre des all\u00e9gations d\u2019interception illicite nonobstant l\u2019absence de notification de l\u2019interception all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e (paragraphe\u00a0122 ci-dessus). De ce fait, toute personne qui pensait avoir fait l\u2019objet d\u2019une surveillance secr\u00e8te pouvait saisir l\u2019IPT. Les membres de l\u2019IPT devaient exercer ou avoir exerc\u00e9 de hautes fonctions judiciaires et \u00eatre des juristes dipl\u00f4m\u00e9s ayant au moins dix ans d\u2019exp\u00e9rience (paragraphe\u00a0123 ci-dessus). Les personnes ayant pris part \u00e0 l\u2019autorisation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019interception \u00e9taient tenues de divulguer \u00e0 l\u2019IPT tous les documents qu\u2019il jugeait utile de leur demander, y compris les documents \u00ab\u00a0non publics\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale, ne pouvaient pas \u00eatre rendus publics (paragraphe\u00a0125 ci-dessus). En outre, l\u2019IPT pouvait tenir des audiences publiques, dans la mesure du possible (paragraphe\u00a0129 ci-dessus), et lors des audiences \u00e0 huis clos, il pouvait inviter le Conseil pr\u00e8s le Tribunal \u00e0 lui soumettre des observations au nom des plaignants qui ne pouvaient pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s (paragraphe\u00a0132 ci-dessus). Lorsqu\u2019il statuait en faveur d\u2019un plaignant, l\u2019IPT pouvait octroyer une indemnit\u00e9 et ordonner toute mesure qu\u2019il jugeait appropri\u00e9e, notamment l\u2019annulation r\u00e9troactive ou non d\u2019un mandat et la destruction de tous les \u00e9l\u00e9ments obtenus dans le cadre de celui\u2011ci (paragraphe\u00a0126 ci-dessus). Enfin, la publication des d\u00e9cisions de l\u2019IPT sur son propre site internet d\u00e9di\u00e9 accroissait le degr\u00e9 de contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les activit\u00e9s de surveillance secr\u00e8te au Royaume-Uni (voir Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0167).<\/p>\n
414. En outre, l\u2019IPT \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des griefs portant sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention des transferts d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 des tiers ou du r\u00e9gime gouvernant les transferts d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, les requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire n\u2019ont pas formul\u00e9 de grief sp\u00e9cifique sur ce point dans le cadre de la proc\u00e9dure interne. Leurs griefs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9change de renseignements portaient uniquement sur le r\u00e9gime applicable \u00e0 la r\u00e9ception de renseignements provenant de pays tiers (paragraphes 467-516 ci-dessous).<\/p>\n
415. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019IPT offrait un recours juridictionnel solide \u00e0 toutes les personnes qui pensaient que leurs communications avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es par les services de renseignement.<\/p>\n
3) Les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es<\/p>\n
416. La Cour a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne l\u2019interception en masse, l\u2019interception et la conservation des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, ainsi que les recherches effectu\u00e9es sur celles-ci, doivent \u00eatre analys\u00e9es au regard des m\u00eames garanties que celles applicables au contenu des communications, mais qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les dispositions juridiques r\u00e9gissant le traitement des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es soient identiques en tous points \u00e0 celles r\u00e9gissant le traitement du contenu des communications (paragraphes\u00a0363-364 ci-dessus). Au Royaume-Uni, les mandats \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA autorisaient l\u2019interception \u00e0 la fois du contenu des communications et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Dans le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04, ces derni\u00e8res \u00e9taient pour l\u2019essentiel trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que le contenu des communications. Il s\u2019ensuit que le r\u00e9gime applicable aux donn\u00e9es de communication souffrait des m\u00eames carences que celles d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9es au sujet du r\u00e9gime qui gouvernait l\u2019interception des donn\u00e9es de contenu (paragraphes\u00a0377, 381 et 382 ci-dessus), \u00e0 savoir l\u2019absence d\u2019autorisation ind\u00e9pendante (paragraphe\u00a0377 ci-dessus), l\u2019absence de mention des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs dans les demandes de mandat (paragraphes\u00a0381 et\u00a0382 ci-dessus), le fait que les s\u00e9lecteurs li\u00e9s \u00e0 un individu identifiable n\u2019\u00e9taient pas soumis \u00e0 une autorisation interne pr\u00e9alable et le manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 des conditions dans lesquelles les communications pouvaient \u00eatre examin\u00e9es (paragraphe\u00a0391 ci-dessus) en raison \u00e0 la fois de l\u2019absence de mention des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs dans les demandes de mandat (paragraphes\u00a0381 et\u00a0382 ci-dessus) et du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des certificats minist\u00e9riels (paragraphe\u00a0386 ci-dessus).<\/p>\n
417. Cependant, le traitement des donn\u00e9es de communication b\u00e9n\u00e9ficiait pour l\u2019essentiel des m\u00eames garanties que celles applicables aux donn\u00e9es de contenu. Comme ces derni\u00e8res, les donn\u00e9es de communication \u00e9taient soumises \u00e0 un processus de filtrage automatis\u00e9 quasi instantan\u00e9, \u00e0 l\u2019issue duquel une grande partie d\u2019entre elles \u00e9taient aussit\u00f4t effac\u00e9es, puis \u00e0 des requ\u00eates simples ou complexes visant \u00e0 isoler celles qui \u00e9taient susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement. En outre, les s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s pour le traitement des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es \u00e9taient encadr\u00e9s par les m\u00eames garanties que celles applicables aux donn\u00e9es de contenu. En particulier, les analystes avaient l\u2019obligation de consigner les raisons pour lesquelles l\u2019ajout d\u2019un nouveau s\u00e9lecteur au syst\u00e8me \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9, ces mentions \u00e9crites \u00e9taient v\u00e9rifi\u00e9es par le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications, les s\u00e9lecteurs devaient \u00eatre retir\u00e9s au cas o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par la cible vis\u00e9e, et la dur\u00e9e pendant laquelle ils pouvaient continuer d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s avant qu\u2019un contr\u00f4le ne soit n\u00e9cessaire \u00e9tait limit\u00e9e (paragraphe\u00a0298 ci-dessus).<\/p>\n
418. Les donn\u00e9es de contenu et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es faisaient dans une large mesure l\u2019objet des m\u00eames proc\u00e9dures en mati\u00e8re de conservation, d\u2019acc\u00e8s, d\u2019examen et d\u2019utilisation, des m\u00eames pr\u00e9cautions pour ce qui \u00e9tait de leur communication \u00e0 des tiers et des m\u00eames proc\u00e9dures concernant leur effacement et leur destruction. \u00c0 cet \u00e9gard, les donn\u00e9es de contenu et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es \u00e9taient encadr\u00e9es par les garanties pos\u00e9es par l\u2019article\u00a015 de la\u00a0RIPA, lesquelles imposaient aux analystes qui souhaitaient acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es de r\u00e9diger une notice susceptible de contr\u00f4le expliquant pourquoi l\u2019acc\u00e8s \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au but du vis\u00e9\u00a0et interdisaient l\u2019\u00e9tablissement de rapports de renseignement sur la base de donn\u00e9es de communication associ\u00e9es tant que celles-ci n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es.<\/p>\n
419. Toutefois, il existait deux grandes diff\u00e9rences dans la mani\u00e8re dont le r\u00e9gime d\u2019interception en masse traitait les donn\u00e9es de contenu et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. D\u2019abord, les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es \u00e9taient exclues de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a02 de la RIPA, ce qui \u00e9vitait aux analystes qui souhaitaient utiliser un s\u00e9lecteur li\u00e9 \u00e0 un individu dont on savait qu\u2019il se trouvait dans les \u00eeles Britanniques de faire certifier par le ministre comp\u00e9tent que l\u2019usage de ce s\u00e9lecteur \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au but vis\u00e9. Ensuite, les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es qui ne correspondaient ni \u00e0 un s\u00e9lecteur fort ni \u00e0 une requ\u00eate complexe n\u2019\u00e9taient pas imm\u00e9diatement d\u00e9truites mais \u00e9taient au contraire conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode qui pouvait durer plusieurs mois (paragraphes\u00a0296-298 ci-dessus). La Cour doit donc rechercher si le droit interne d\u00e9finissait clairement les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en mati\u00e8re de s\u00e9lection pour examen des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es ainsi que les limites \u00e0 la dur\u00e9e de conservation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
420. Dans le r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04, l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a02 \u00e9tait la principale garantie l\u00e9gale encadrant le processus de s\u00e9lection pour examen d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, mais elle n\u2019\u00e9tait pas la seule. Comme indiqu\u00e9 au paragraphe\u00a0417 ci-dessus, l\u2019ajout de tout nouveau s\u00e9lecteur au syst\u00e8me devait \u00eatre justifi\u00e9 par les analystes dans une notice expliquant pourquoi le choix du s\u00e9lecteur en question \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au but vis\u00e9 (paragraphes\u00a0291-292 et\u00a0298 ci-dessus), et les analystes qui souhaitaient examiner des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es devaient en plus consigner les raisons pour lesquelles cet acc\u00e8s \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au but vis\u00e9 en vue de l\u2019accomplissement des fonctions assign\u00e9es au GCHQ par la loi (voir le paragraphe\u00a06.4 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, reproduit au paragraphe\u00a096 ci-dessus). Ces notices \u00e9taient soumises \u00e0 l\u2019inspection et au contr\u00f4le du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications (paragraphes\u00a0135-136 et\u00a0381 ci-dessus). Le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9aliste d\u2019\u00e9tendre la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a02 de la RIPA aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, car cela aurait contraint le ministre comp\u00e9tent \u00e0 certifier dans chaque cas la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 du ciblage d\u2019un individu. Il a ajout\u00e9 que le nombre de requ\u00eates portant sur des donn\u00e9es de communication \u00e9tait bien sup\u00e9rieur \u00e0 celui des requ\u00eates portant sur des donn\u00e9es de contenu (peut-\u00eatre des milliers par semaine concernant des individus dont on savait ou dont on pensait qu\u2019ils se trouvaient au Royaume-Uni) et que l\u2019identit\u00e9 des individus concern\u00e9s \u00e9tait dans bien des cas inconnue. En outre, il a pr\u00e9cis\u00e9 que les donn\u00e9es de communication n\u2019avaient bien souvent qu\u2019une valeur temporaire, et que s\u2019il avait fallu attendre l\u2019obtention d\u2019un mandat sp\u00e9cifique pour y effectuer des recherches, leur utilit\u00e9 du point de vue du renseignement aurait pu s\u2019en trouver s\u00e9rieusement amoindrie (paragraphe\u00a0296 ci-dessus).<\/p>\n
421. La Cour admet que les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es constituent pour les services de renseignement un outil essentiel aux fins de la lutte contre le terrorisme et les infractions graves, et qu\u2019en certaines circonstances, la recherche de donn\u00e9es de communication associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 des personnes dont on savait qu\u2019elles se trouvaient au Royaume-Uni et l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es en question \u00e9taient des mesures n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. En outre, si l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a02 de la RIPA constituait une importante garantie encadrant le processus de s\u00e9lection pour examen d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, il convient de relever que dans son appr\u00e9ciation du r\u00e9gime d\u2019interception en masse de donn\u00e9es de contenu, la Cour a accord\u00e9 beaucoup plus de poids \u00e0 la question de savoir s\u2019il existait ou non un m\u00e9canisme effectif propre \u00e0 garantir que le choix des s\u00e9lecteurs r\u00e9pondait aux exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 pos\u00e9es par la Convention et si ce choix faisait l\u2019objet d\u2019une supervision interne et externe. En cons\u00e9quence, tout en rappelant les pr\u00e9occupations qu\u2019elle a exprim\u00e9es aux paragraphes\u00a0381 et 382 ci-dessus au sujet du choix et de la supervision des s\u00e9lecteurs, la Cour consid\u00e8re que l\u2019exclusion des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a02 de la RIPA ne rev\u00eat pas un poids d\u00e9cisif dans son appr\u00e9ciation globale.<\/p>\n
422. En ce qui concerne la dur\u00e9e de conservation, le Gouvernement a avanc\u00e9 que les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es \u00ab\u00a0exige[aient] un travail d\u2019analyse plus important, sur une longue p\u00e9riode, destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter des \u00ab\u00a0inconnues inconnues\u00a0\u00bb. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que ce travail de d\u00e9tection pouvait impliquer l\u2019agr\u00e9gation de fragments de donn\u00e9es de communication disparates en vue de la reconstitution d\u2019un \u00ab puzzle \u00bb r\u00e9v\u00e9lant une menace, op\u00e9ration qui, selon lui, n\u00e9cessitait parfois l\u2019examen d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 premi\u00e8re vue d\u00e9nu\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le renseignement. Selon lui, ces t\u00e2ches auraient \u00e9t\u00e9 irr\u00e9alisables si les donn\u00e9es de communication non s\u00e9lectionn\u00e9es avaient d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9es imm\u00e9diatement, ou au bout de quelques jours seulement (paragraphe\u00a0297 ci-dessus).<\/p>\n
423. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu de l\u2019existence d\u2019une dur\u00e9e maximale de conservation n\u2019exc\u00e9dant pas \u00ab\u00a0quelques mois\u00a0\u00bb ainsi que du caract\u00e8re objectivement et raisonnablement justifi\u00e9 de la diff\u00e9rence de traitement, la Cour admet que les dispositions relatives \u00e0 la conservation des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es \u00e9taient suffisamment s\u00fbres, m\u00eame si elles diff\u00e9raient en substance des dispositions applicables aux donn\u00e9es de contenu. Toutefois, les dur\u00e9es de conservation ici en cause n\u2019ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es que dans le cadre de la proc\u00e9dure suivie devant la Cour, si bien que l\u2019existence de dur\u00e9es de conservation plus courtes n\u2019apparaissait pas de mani\u00e8re \u00e9vidente aux lecteurs du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, et il n\u2019y \u00e9tait indiqu\u00e9 nulle part que les dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es diff\u00e9raient de celles applicables aux donn\u00e9es de contenu. De l\u2019avis de la Cour, pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb pos\u00e9e par l\u2019article\u00a08 de la Convention, les dur\u00e9es de conservation mentionn\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure suivie devant elle devraient figurer dans des dispositions l\u00e9gislatives et\/ou d\u2019autres mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
4) Conclusion<\/p>\n
424. La Cour admet que l\u2019interception en masse rev\u00eat pour les \u00c9tats contractants une importance vitale pour d\u00e9tecter les menaces contre leur s\u00e9curit\u00e9 nationale. La Commission de Venise l\u2019a reconnu (paragraphe\u00a0196 ci-dessus) et le gouvernement d\u00e9fendeur a d\u00e9fendu cette position, de m\u00eame que les gouvernements fran\u00e7ais et n\u00e9erlandais dans leurs tierces interventions (paragraphes\u00a0300 et\u00a0303 ci-dessus). Le Contr\u00f4leur ind\u00e9pendant de la l\u00e9gislation sur le terrorisme est parvenu \u00e0 la m\u00eame conclusion. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 de nombreux \u00e9l\u00e9ments confidentiels, il a estim\u00e9 que l\u2019interception en masse constituait un moyen d\u2019action essentiel, d\u2019une part parce que les terroristes, les criminels et les services de renseignement \u00e9trangers hostiles disposaient de capacit\u00e9s de plus en plus sophistiqu\u00e9es pour \u00e9chapper \u00e0 la d\u00e9tection op\u00e9r\u00e9e par des moyens classiques et, d\u2019autre part, parce que la nature mondiale d\u2019Internet avait pour cons\u00e9quence que la voie emprunt\u00e9e par une communication donn\u00e9e \u00e9tait devenue fortement impr\u00e9visible. Apr\u00e8s examen d\u2019autres techniques que l\u2019interception en masse (notamment les interceptions cibl\u00e9es, le recours au renseignement humain et l\u2019utilisation d\u2019outils de cyberd\u00e9fense commerciaux), le Contr\u00f4leur et son \u00e9quipe ont conclu qu\u2019aucune d\u2019entre elles, prises isol\u00e9ment ou combin\u00e9es, n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 suffisante pour remplacer l\u2019interception en masse (paragraphe\u00a0166 ci-dessus).<\/p>\n
425. Cela \u00e9tant, la Cour rappelle que l\u2019interception en masse rec\u00e8le un potentiel consid\u00e9rable d\u2019abus susceptibles de porter atteinte au droit des individus au respect de leur vie priv\u00e9e (paragraphe 347 ci-dessus). Elle estime en cons\u00e9quence que dans un \u00c9tat r\u00e9gi par la pr\u00e9\u00e9minence du droit, express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9ambule de la Convention et inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 8 (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 228), le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA, consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble, ne renfermait pas suffisamment de garanties \u00ab\u00a0de bout en bout\u00a0\u00bb pour offrir une protection ad\u00e9quate et effective contre l\u2019arbitraire et le risque d\u2019abus, en d\u00e9pit des garde-fous qu\u2019il comportait, dont certains ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s solides (voir, par exemple, les paragraphes\u00a0412 et 415 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve notamment que ce r\u00e9gime pr\u00e9sentait des lacunes fondamentales, \u00e0 savoir l\u2019absence d\u2019autorisation ind\u00e9pendante, l\u2019absence de mention des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs dans les demandes de mandat et le fait que les s\u00e9lecteurs li\u00e9s \u00e0 un individu n\u2019\u00e9taient pas soumis \u00e0 une autorisation interne pr\u00e9alable (paragraphes\u00a0377-382 ci-dessus). Ces insuffisances affectaient non seulement l\u2019interception du contenu des communications, mais aussi l\u2019interception des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es (paragraphe\u00a0416 ci\u2011dessus). Si la supervision ind\u00e9pendante et effective exerc\u00e9e sur le r\u00e9gime par le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications et le recours juridictionnel solide que l\u2019IPT offrait \u00e0 toutes les personnes pensant que leurs communications avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es par les services de renseignement constituaient des garanties importantes, celles-ci n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour contrebalancer les lacunes mises en \u00e9vidence aux paragraphes\u00a0377-382 ci-dessus.<\/p>\n
426. Eu \u00e9gard aux lacunes constat\u00e9es ci-dessus, la Cour conclut que l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA ne r\u00e9pondait pas \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb et ne permettait donc pas de circonscrire l\u2019\u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb au niveau \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
427. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
C. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 10 de la Convention<\/strong><\/p>\n428. Invoquant l\u2019article\u00a010 de la Convention, les requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me et de la troisi\u00e8me affaire se plaignaient du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA. Faisant valoir leurs qualit\u00e9s respectives de journalistes et d\u2019ONG, elles avan\u00e7aient que la protection garantie par l\u2019article\u00a010 aux communications couvertes par le secret professionnel rev\u00eatait pour elles une importance cruciale. Toutefois, la chambre ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes le grief formul\u00e9 par les requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire, l\u2019objet de l\u2019affaire renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre se limite au grief de violation de l\u2019article\u00a010 dans le chef des journalistes.<\/p>\n
429. L\u2019article 10 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n
2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n
1. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/em><\/p>\n430. La chambre a conclu que d\u00e8s lors que les mesures de surveillance relevant du r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA ne visaient pas \u00e0 surveiller les journalistes ni \u00e0 d\u00e9couvrir leurs sources, l\u2019interception de ces communications ne pouvait, en elle-m\u00eame, \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019atteinte particuli\u00e8rement grave \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle a cependant ajout\u00e9 que l\u2019atteinte aurait \u00e9t\u00e9 plus forte si ces communications avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen et qu\u2019elle n\u2019aurait pu alors se justifier par \u00ab\u00a0un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb que si elle \u00e9tait accompagn\u00e9e de garanties suffisantes. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a notamment indiqu\u00e9 que les circonstances dans lesquelles on pouvait s\u00e9lectionner les communications pour examen intentionnellement devaient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es avec une clart\u00e9 suffisante dans le droit interne et que des mesures ad\u00e9quates devaient \u00eatre mises en place pour garantir la protection de la confidentialit\u00e9 apr\u00e8s cette s\u00e9lection, qu\u2019elle f\u00fbt intentionnelle ou non. En l\u2019absence de toute modalit\u00e9 divulgu\u00e9e au public qui aurait limit\u00e9 la capacit\u00e9 des services de renseignement \u00e0 lancer des recherches dans les \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels et \u00e0 les examiner \u00e0 moins que cela ne f\u00fbt \u00ab\u00a0justifi\u00e9 par un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb, la chambre a conclu qu\u2019il y avait aussi eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n
2. Th\u00e8ses des parties et observations des tiers intervenants<\/em><\/p>\na) Les requ\u00e9rantes<\/p>\n
431. Les requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire soutiennent que le r\u00e9gime d\u2019interception en masse \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 parce que l\u2019interception \u00e0 grande \u00e9chelle et la conservation de grandes bases de donn\u00e9es avaient un effet dissuasif sur la libert\u00e9 de communication des journalistes.<\/p>\n
432. Compte tenu de l\u2019importance fondamentale que rev\u00eat la libert\u00e9 de la presse, les requ\u00e9rantes consid\u00e8rent que toute ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 journalistique, s\u2019agissant en particulier du droit de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des sources, doit \u00eatre entour\u00e9e de garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi correspondant \u00e0 l\u2019importance du principe en jeu. En particulier, selon elles, l\u2019expression \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb veut que toute mesure permettant d\u2019identifier des sources journalistiques ou de r\u00e9v\u00e9ler des \u00e9l\u00e9ments journalistiques soit autoris\u00e9e par un juge ou un autre organe d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant et impartial. Ce contr\u00f4le devrait \u00eatre exerc\u00e9 a priori et l\u2019organe d\u00e9cisionnel devrait \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si la mesure est justifi\u00e9e \u00ab\u00a0par un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb et, en particulier, si une mesure moins intrusive aurait suffi \u00e0 satisfaire un tel imp\u00e9ratif (Sanoma Uitgevers B.V. c.\u00a0Pays-Bas [GC], no\u00a038224\/03, 14\u00a0septembre 2010). Or le r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA n\u2019aurait offert aucune de ces garanties.<\/p>\n
b) Le Gouvernement<\/p>\n
433. Le Gouvernement soutient tout d\u2019abord que rien dans la jurisprudence de la Cour ne permet de dire que la mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e9gime de surveillance strat\u00e9gique doit \u00eatre soumise \u00e0 une autorisation judiciaire (ou ind\u00e9pendante) pr\u00e9alable au motif que certains \u00e9l\u00e9ments journalistiques pourraient \u00eatre intercept\u00e9s dans ce cadre. Il affirme que la Cour a au contraire \u00e9tabli une nette distinction entre la surveillance strat\u00e9gique des communications et\/ou des donn\u00e9es de communication, au cours de laquelle il est possible que certains \u00e9l\u00e9ments journalistiques se trouvent accidentellement \u00ab\u00a0pris dans les filets\u00a0\u00bb des interceptions, d\u2019une part, et les mesures ciblant des \u00e9l\u00e9ments journalistiques, d\u2019autre part (voir Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0151\u00a0; et, a contrario, Sanoma Uitgevers B.V., pr\u00e9cit\u00e9, et Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres\u00a0c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a039315\/06, 22\u00a0novembre\u00a02012). En effet, l\u2019exigence d\u2019une autorisation judiciaire pr\u00e9alable n\u2019aurait aucun sens dans le domaine de l\u2019interception en masse puisque la possibilit\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat conduise \u00e0 l\u2019interception de certains \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels serait la seule indication pouvant \u00eatre donn\u00e9e au juge.<\/p>\n
434. Cela \u00e9tant, le Gouvernement souscrit \u00e0 la conclusion de la chambre selon laquelle un renforcement de la protection s\u2019impose au stade de la s\u00e9lection pour examen. Il confirme que le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et que le passage pertinent de ce texte est ainsi libell\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0[u]ne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019interception de communications ou \u00e0 la s\u00e9lection pour examen de contenus renfermant des informations dont on peut raisonnablement penser qu\u2019elles pr\u00e9sentent un haut degr\u00e9 de confidentialit\u00e9. Il s\u2019agit notamment des communications renfermant des informations couvertes par le secret professionnel des avocats, des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels ou des communications permettant d\u2019identifier une source journalistique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
c) Les tiers intervenants<\/p>\n
i. Le gouvernement fran\u00e7ais<\/p>\n
435. Le gouvernement fran\u00e7ais avance que l\u2019article\u00a010 de la Convention ne s\u2019oppose pas \u00e0 la surveillance de journalistes \u00e0 condition que pareille mesure poursuive un but l\u00e9gitime, qu\u2019elle soit n\u00e9cessaire, qu\u2019elle ne vise pas les journalistes et qu\u2019elle ne soit pas destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9couvrir des sources journalistiques. Selon lui, aucun parall\u00e8le ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les communications d\u2019un journaliste sont accidentellement intercept\u00e9es et la situation dans laquelle une d\u00e9cision des autorit\u00e9s nationales impose \u00e0 un journaliste de divulguer ses sources.<\/p>\n
ii. Le gouvernement du Royaume de Norv\u00e8ge<\/p>\n
436. Le gouvernement norv\u00e9gien soutient que d\u00e8s lors que les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficient, au regard de l\u2019article\u00a08, d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider de la mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse, il doit en toute logique en aller de m\u00eame sur le terrain de l\u2019article\u00a010. Il avance que si la Cour devait subordonner la mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse \u00e0 l\u2019existence d\u2019une justification fond\u00e9e sur \u00ab\u00a0un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb au seul motif que certaines des communications intercept\u00e9es peuvent avoir trait \u00e0 des \u00e9changes avec des journalistes, la nature et les buts d\u2019un tel r\u00e9gime s\u2019en trouveraient compromis.<\/p>\n
iii. Le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression<\/p>\n
437. Le rapporteur sp\u00e9cial avance que les mesures de surveillance portent atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elles doivent en cons\u00e9quence satisfaire \u00e0 l\u2019article\u00a019\u00a0\u00a7\u00a03 du PIDCP, lequel exige que les restrictions \u00e9ventuelles \u00e0 ce droit soient \u00ab\u00a0express\u00e9ment fix\u00e9es par la loi et\u00a0(…) n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb au respect des droits ou de la r\u00e9putation d\u2019autrui, ou \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l\u2019ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques. Il signale que les programmes de surveillance de masse posent de redoutables d\u00e9fis du point de vue de l\u2019exigence d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi en raison de la complexit\u00e9 du fonctionnement des technologies de surveillance, de l\u2019impr\u00e9cision des normes juridiques r\u00e9gissant l\u2019interception des communications et du caract\u00e8re complexe \u2013 et souvent secret \u2013 des structures administratives concern\u00e9es. En outre, il indique que ces programmes posent un s\u00e9rieux probl\u00e8me de proportionnalit\u00e9 du point de vue de l\u2019ing\u00e9rence dans le travail des journalistes et de la protection de leurs sources. D\u00e8s lors, selon lui, que le droit des droits de l\u2019homme garantit \u00e0 la confidentialit\u00e9 un niveau de protection \u00e9lev\u00e9, les restrictions dans ce domaine devraient \u00eatre exceptionnelles et appliqu\u00e9es uniquement par des autorit\u00e9s judiciaires, et le recours \u00e0 des moyens de contournement en vue de lever la confidentialit\u00e9 d\u2019une source devrait \u00eatre proscrit, \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire sur la base de r\u00e8gles claires et \u00e9troitement d\u00e9limit\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, la port\u00e9e de la protection accord\u00e9e aux communications confidentielles devrait tenir compte de l\u2019interpr\u00e9tation large que le PIDCP donne au terme \u00ab\u00a0journaliste\u00a0\u00bb.<\/p>\n
iv. Article 19<\/p>\n
438. Article\u00a019 exhorte la Cour \u00e0 accorder aux ONG la m\u00eame protection que celle qu\u2019elle accorde ordinairement aux journalistes.<\/p>\n
v. La Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Fondation Helsinki\u00a0\u00bb)<\/p>\n
439. La Fondation Helsinki estime que la protection des sources journalistiques est affaiblie non seulement par la surveillance du contenu des communications des journalistes, mais aussi par la surveillance des m\u00e9tadonn\u00e9es correspondantes, lesquelles pourraient \u00e0 elles seules permettre l\u2019identification de sources et d\u2019informateurs. Il serait particuli\u00e8rement probl\u00e9matique que des informations confidentielles puissent \u00eatre acquises en dehors de tout contr\u00f4le des journalistes et \u00e0 leur insu, ce qui les priverait de leur droit d\u2019invoquer la confidentialit\u00e9 et emp\u00eacherait leurs sources de se fier aux garanties de confidentialit\u00e9 qu\u2019ils leur donneraient.<\/p>\n
vi. La Media Lawyers\u2019 Association (\u00ab\u00a0la MLA\u00a0\u00bb)<\/p>\n
440. La MLA se dit pr\u00e9occup\u00e9e par la capacit\u00e9 des r\u00e9gimes de surveillance de masse \u00e0 intercepter des communications de journalistes et des donn\u00e9es de communication permettant l\u2019identification des sources journalistiques. Elle estime que l\u2019interception d\u2019\u00e9l\u00e9ments journalistiques est en soi susceptible d\u2019enfreindre l\u2019article\u00a010 de la Convention, m\u00eame si ceux\u2011ci ne sont pas analys\u00e9s. En cons\u00e9quence, elle consid\u00e8re que des garanties appropri\u00e9es doivent \u00eatre imp\u00e9rativement mises en place pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des sources journalistiques, quel que soit le but de la collecte d\u2019informations. En outre, elle avance que les r\u00e9gimes qui permettent aux \u00e9tats d\u2019intercepter les communications des journalistes sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable sont plus susceptibles d\u2019affecter le journalisme d\u2019int\u00e9r\u00eat public car, du fait de la nature des articles publi\u00e9s, l\u2019identification des sources pr\u00e9sente pour les \u00e9tats un int\u00e9r\u00eat particulier. Ce risque serait particuli\u00e8rement important lorsque la source est un fonctionnaire lanceur d\u2019alerte. La simple \u00e9ventualit\u00e9 que ce type de source puisse \u00eatre identifi\u00e9e aurait un effet dissuasif non n\u00e9gligeable. Il faudrait donc, \u00e0 tout le moins, que l\u2019article\u00a010 soit interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant que toute tentative d\u2019obtention d\u2019\u00e9l\u00e9ments journalistiques ou d\u2019identification de sources journalistiques soit soumise \u00e0 une autorisation judiciaire pr\u00e9alable dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n
vii. Le syndicat britannique des journalistes (National Union of Journalists) et la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes<\/p>\n
441. Le syndicat britannique des journalistes et la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes estiment que la confidentialit\u00e9 des sources est indispensable \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Ils se disent aussi pr\u00e9occup\u00e9s par la possibilit\u00e9 que le Royaume-Uni \u00e9change des donn\u00e9es conserv\u00e9es avec d\u2019autres pays. Ils soulignent \u00e0 cet \u00e9gard que si des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels venaient \u00e0 \u00eatre partag\u00e9s avec un pays dont on ne peut pas \u00eatre certain qu\u2019il en assurera la s\u00e9curit\u00e9, ils pourraient finir entre les mains de personnes qui pourraient s\u2019en prendre au journaliste ou \u00e0 sa source. Ils consid\u00e8rent que les garanties figurant dans la version mise \u00e0 jour des codes de conduite sur l\u2019interception de communications et l\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication ne sont pas ad\u00e9quates, en particulier dans les cas o\u00f9 la cible de la mesure de surveillance n\u2019est pas le journaliste ou l\u2019identification de sa source.<\/p>\n
3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\na) Principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la protection des sources des journalistes<\/p>\n
442. La libert\u00e9 d\u2019expression constituant l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la Cour a toujours soumis \u00e0 un examen particuli\u00e8rement vigilant les garanties du respect de la libert\u00e9 d\u2019expression dans les affaires relevant de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Les garanties \u00e0 accorder \u00e0 la presse rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re, et la protection des sources journalistiques est l\u2019une des pierres angulaires de la libert\u00e9 de la presse. L\u2019absence d\u2019une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d\u2019aider la presse \u00e0 informer le public sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En cons\u00e9quence, la presse pourrait \u00eatre moins \u00e0 m\u00eame de jouer son r\u00f4le indispensable de \u00ab chien de garde \u00bb et son aptitude \u00e0 fournir des informations pr\u00e9cises et fiables pourrait s\u2019en trouver amoindrie (voir, entre autres, Goodwin c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a017488\/90, \u00a7\u00a039, 27\u00a0mars 1996, Sanoma Uitgevers B.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050, et Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0143).<\/p>\n
443. Une injonction de divulgation des sources peut avoir un impact pr\u00e9judiciable non seulement sur les sources, dont l\u2019identit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, mais \u00e9galement sur le journal ou toute autre publication vis\u00e9s par l\u2019injonction, dont la r\u00e9putation aupr\u00e8s des sources potentielles futures peut \u00eatre affect\u00e9e n\u00e9gativement par la divulgation, et sur les membres du public, qui ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 recevoir les informations communiqu\u00e9es par des sources anonymes. Toutefois, il y a \u00ab une diff\u00e9rence fondamentale \u00bb entre le fait pour les autorit\u00e9s d\u2019ordonner \u00e0 un journaliste de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de ses sources et le fait qu\u2019elles m\u00e8nent des perquisitions au domicile et sur le lieu de travail de celui-ci afin de d\u00e9couvrir ses sources (comparer Goodwin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039, avec Roemen et Schmit c.\u00a0Luxembourg, no\u00a051772\/99, \u00a7\u00a057, CEDH 2003-IV). M\u00eame si elle reste sans r\u00e9sultat, la perquisition constitue un acte plus grave qu\u2019une sommation de divulgation de l\u2019identit\u00e9 de la source, car les enqu\u00eateurs qui investissent le lieu de travail d\u2019un journaliste ont acc\u00e8s \u00e0 toute la documentation d\u00e9tenue par celui-ci (Roemen et Schmit, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a057).<\/p>\n
444. Une atteinte \u00e0 la protection des sources journalistiques ne peut \u00eatre jug\u00e9e compatible avec l\u2019article 10 de la Convention que si elle est justifi\u00e9e par un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public (voir Sanoma Uitgevers B.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, Goodwin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39, Roemen et Schmit, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, et Voskuil c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a064752\/01, \u00a7\u00a065, 22\u00a0novembre 2007). En outre, toute atteinte au droit \u00e0 la protection des sources journalistiques doit \u00eatre entour\u00e9e de garanties proc\u00e9durales, d\u00e9finies par la loi, en rapport avec l\u2019importance du principe en jeu (Sanoma Uitgevers B.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a088-89). Au premier rang des garanties exig\u00e9es doit figurer la possibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler la mesure par un juge ou tout autre organe d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant et impartial investi du pouvoir de dire, avant la remise des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9clam\u00e9s, s\u2019il existe un imp\u00e9ratif d\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u2019emportant sur le principe de protection des sources des journalistes et, dans le cas contraire, d\u2019emp\u00eacher tout acc\u00e8s non indispensable aux informations susceptibles de conduire \u00e0 la divulgation de l\u2019identit\u00e9 des sources (Sanoma Uitgevers B.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a088-90).<\/p>\n
445. Eu \u00e9gard \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le de nature pr\u00e9ventive, le juge ou autre organe ind\u00e9pendant et impartial doit donc \u00eatre en mesure d\u2019effectuer avant toute divulgation cette mise en balance des risques potentiels et des int\u00e9r\u00eats respectifs relativement aux \u00e9l\u00e9ments dont la divulgation est demand\u00e9e, de sorte que les arguments des autorit\u00e9s d\u00e9sireuses d\u2019obtenir la divulgation puissent \u00eatre correctement appr\u00e9ci\u00e9s. La d\u00e9cision \u00e0 prendre doit \u00eatre r\u00e9gie par des crit\u00e8res clairs, notamment quant au point de savoir si une mesure moins intrusive peut suffire pour servir les int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Le juge ou autre organe comp\u00e9tent doit avoir la facult\u00e9 de refuser de d\u00e9livrer une injonction de divulgation ou d\u2019\u00e9mettre une injonction de port\u00e9e plus limit\u00e9e ou plus encadr\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les sources concern\u00e9es puissent \u00e9chapper \u00e0 la divulgation de leur identit\u00e9, qu\u2019elles soient ou non sp\u00e9cifiquement nomm\u00e9es dans les \u00e9l\u00e9ments dont la remise est demand\u00e9e, au motif que la communication de pareils \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9erait un risque s\u00e9rieux de compromettre l\u2019identit\u00e9 de sources de journalistes (voir Sanoma Uitgevers B.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092, et Nordisk Film & TV A\/S v.\u00a0Danemark (d\u00e9c.), no\u00a040485\/02, CEDH 2005\u2011XIII). En cas d\u2019urgence, une proc\u00e9dure doit pouvoir \u00eatre suivie qui permette d\u2019identifier et d\u2019isoler, avant qu\u2019elles ne soient exploit\u00e9es par les autorit\u00e9s, les informations susceptibles de permettre l\u2019identification des sources de celles qui n\u2019emportent pas semblable risque (voir, mutatis mutandis, Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, no\u00a074336\/01, \u00a7\u00a7\u00a062-66, CEDH 2007\u2011XI).<\/p>\n
b) L\u2019article\u00a010 dans le contexte de l\u2019interception en masse<\/p>\n
446. Dans l\u2019affaire Weber et Saravia, la Cour a estim\u00e9 que le r\u00e9gime de \u00ab\u00a0surveillance strat\u00e9gique\u00a0\u00bb litigieux avait port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dont la premi\u00e8re requ\u00e9rante jouissait en qualit\u00e9 de journaliste, mais elle a jug\u00e9 que le fait que les mesures de surveillance ne visaient pas \u00e0 surveiller les journalistes ni \u00e0 d\u00e9couvrir des sources journalistiques \u00e9tait d\u00e9terminant. Elle en a conclu que l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression de la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de particuli\u00e8rement grave, et que les griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e devaient \u00eatre rejet\u00e9s pour d\u00e9faut manifeste de fondement (Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a0143 \u00e0\u00a0145 et\u00a0151).<\/p>\n
c) L\u2019approche \u00e0 adopter en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
447. Le r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA permettait aux services de renseignement d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels de mani\u00e8re intentionnelle, en utilisant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des s\u00e9lecteurs ou des termes de recherche li\u00e9s \u00e0 un journaliste ou \u00e0 un organe de presse, ou de mani\u00e8re fortuite, en prenant accidentellement de tels \u00e9l\u00e9ments dans les \u00ab\u00a0filets\u00a0\u00bb d\u2019une interception en masse.<\/p>\n
448. Lorsque les services de renseignement cherchent \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, par exemple en utilisant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment un s\u00e9lecteur fort li\u00e9 \u00e0 un journaliste, ou qu\u2019il est tr\u00e8s probable, compte tenu des s\u00e9lecteurs forts qui ont \u00e9t\u00e9 choisis, que de tels \u00e9l\u00e9ments seront s\u00e9lectionn\u00e9s pour examen, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence qui en d\u00e9coule est comparable \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait d\u2019une perquisition au domicile ou sur le lieu de travail d\u2019un journaliste. En effet, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les services de renseignement cherchent ou non \u00e0 identifier une source, il est tr\u00e8s probable que l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs forts ou de termes de recherche li\u00e9s \u00e0 un journaliste aboutira \u00e0 la collecte de tr\u00e8s nombreux \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, mesure plus attentatoire encore \u00e0 la protection des sources qu\u2019une injonction de divulgation de l\u2019identit\u00e9 d\u2019une source (Roemen et Schmit, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a057). En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019avant que les services de renseignement ne puissent utiliser des s\u00e9lecteurs ou des termes de recherche dont on sait qu\u2019ils sont li\u00e9s \u00e0 un journaliste ou qui aboutiront en toute probabilit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection pour examen d\u2019\u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, ces s\u00e9lecteurs ou termes de recherche doivent avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par un juge ou un autre organe d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant et impartial habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si cette mesure est \u00ab\u00a0justifi\u00e9e par un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb et, en particulier, si une mesure moins intrusive suffirait \u00e0 satisfaire un tel imp\u00e9ratif (Sanoma Uitgevers B.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a090 \u00e0\u00a092).<\/p>\n
449. M\u00eame en l\u2019absence d\u2019intention d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, et m\u00eame en l\u2019absence de s\u00e9lecteurs ou de termes de recherche rendant tr\u00e8s probable la s\u00e9lection pour examen d\u2019\u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, il existe n\u00e9anmoins un risque que de tels \u00e9l\u00e9ments soient intercept\u00e9s, voire examin\u00e9s, en se trouvant accidentellement \u00ab\u00a0pris dans les filets\u00a0\u00bb d\u2019une interception de masse. La Cour estime que pareille situation diff\u00e8re mat\u00e9riellement de la mise en place d\u2019une surveillance cibl\u00e9e d\u2019un journaliste en vertu du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 ou de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA. L\u2019interception \u00e9ventuelle de communications journalistiques \u00e9tant en pareil cas involontaire, il est impossible de pr\u00e9voir d\u2019embl\u00e9e l\u2019importance de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 ces communications et\/ou sources journalistiques. Dans ces conditions, un juge ou un autre organe ind\u00e9pendant ne serait pas en mesure de d\u00e9terminer, au stade de l\u2019autorisation, si une telle atteinte est ou non \u00ab\u00a0justifi\u00e9e par un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb et, en particulier, si une mesure moins intrusive suffirait \u00e0 satisfaire un tel imp\u00e9ratif.<\/p>\n
450. Dans l\u2019affaire Weber et Saravia, la Cour a jug\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression r\u00e9sultant de la surveillance strat\u00e9gique litigieuse ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de particuli\u00e8rement grave d\u00e8s lors qu\u2019elle ne visait pas \u00e0 surveiller des journalistes et que les autorit\u00e9s ne pouvaient d\u00e9couvrir que les conversations d\u2019un journaliste avaient \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9es qu\u2019au moment o\u00f9 elles examinaient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les t\u00e9l\u00e9communications intercept\u00e9es (Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0151). En cons\u00e9quence, elle a conclu que l\u2019interception initiale, sans examen des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, ne portait pas gravement atteinte \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention. Toutefois, comme la Cour l\u2019a constat\u00e9 plus haut, \u00e0 l\u2019\u00e9poque actuelle, o\u00f9 le num\u00e9rique est de plus en plus pr\u00e9sent, les capacit\u00e9s technologiques ont consid\u00e9rablement accru le volume des communications transitant par Internet au niveau mondial, si bien que la surveillance qui ne vise pas directement les individus est susceptible d\u2019avoir une port\u00e9e tr\u00e8s large, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire de l\u2019\u00c9tat qui l\u2019op\u00e8re (paragraphes\u00a0322-323 ci-dessus). L\u2019examen de communications journalistiques ou de donn\u00e9es de communication associ\u00e9es par un analyste pouvant conduire \u00e0 l\u2019identification d\u2019une source, la Cour estime que le droit interne doit imp\u00e9rativement comporter des garanties solides en ce qui concerne la conservation, l\u2019examen, l\u2019utilisation, la transmission \u00e0 des tiers et la destruction de ces \u00e9l\u00e9ments confidentiels. En outre, lorsqu\u2019il appara\u00eet que des communications journalistiques ou des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen par l\u2019utilisation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019un s\u00e9lecteur ou d\u2019un terme de recherche dont on sait qu\u2019il est li\u00e9 \u00e0 un journaliste contiennent malgr\u00e9 tout des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, la prolongation de leur conservation et la poursuite de leur examen par un analyste ne devraient \u00eatre possibles qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre autoris\u00e9es par un juge ou un autre organe d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant et impartial habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si ces mesures sont \u00ab justifi\u00e9es par un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb.<\/p>\n
d) Application des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s aux faits de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
451. Dans l\u2019affaire Weber et Saravia, la Cour a express\u00e9ment reconnu que le r\u00e9gime de surveillance litigieux avait port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dont la premi\u00e8re requ\u00e9rante jouissait en qualit\u00e9 de journaliste (Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a0143-145). Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour a conclu que le fonctionnement du r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans les droits de l\u2019ensemble des requ\u00e9rantes tels que garantis par l\u2019article\u00a08 de la Convention (paragraphes\u00a0324-331 ci-dessus). Les requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire ayant respectivement la qualit\u00e9 d\u2019association de journalistes et de journaliste, la Cour conclut que le r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA s\u2019analysait aussi en une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dont les int\u00e9ress\u00e9es jouissaient en qualit\u00e9 de journalistes en vertu de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n
452. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA avait une base claire en droit interne (paragraphes 365 et 366 ci\u2011dessus). Toutefois, au cours de son examen de la pr\u00e9visibilit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gime sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention, la Cour a constat\u00e9 que celui-ci et les garanties qu\u2019il comportait pr\u00e9sentaient un certain nombre de lacunes, \u00e0 savoir l\u2019absence d\u2019autorisation ind\u00e9pendante (paragraphe\u00a0377 ci-dessus), l\u2019absence d\u2019identification des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs dans les demandes de mandat (paragraphes\u00a0381-382 ci-dessus) et l\u2019absence d\u2019autorisation interne pr\u00e9alable des s\u00e9lecteurs li\u00e9s \u00e0 un individu identifiable (paragraphe\u00a0382 ci-dessus).<\/p>\n
453. N\u00e9anmoins, les \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par plusieurs garanties suppl\u00e9mentaires \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes\u00a04.1 \u00e0 4.3 et 4.26 \u00e0 4.31 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications (paragraphe\u00a096 ci-dessus). En vertu du paragraphe\u00a04.1, les demandes de mandat d\u2019interception devaient pr\u00e9ciser si l\u2019interception comportait un risque d\u2019atteinte collat\u00e9rale au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u2013 notamment lorsqu\u2019\u00e9taient en cause des communications journalistiques \u2013 et, dans la mesure du possible, les mesures \u00e0 prendre en vue de r\u00e9duire la port\u00e9e de l\u2019intrusion collat\u00e9rale. Toutefois, ce paragraphe n\u2019obligeait le ministre comp\u00e9tent \u00e0 tenir compte de ces circonstances et de ces mesures que dans le cadre de l\u2019examen des demandes de mandat relevant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 de la RIPA, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un mandat autorisant une interception cibl\u00e9e. Par ailleurs, le paragraphe\u00a04.2 lui imposait d\u2019\u00ab\u00a0apporter une attention particuli\u00e8re\u00a0\u00bb aux communications pouvant porter sur des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, et le paragraphe\u00a04.26 indiquait que l\u2019interception de communications portant sur des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels appelait une \u00ab\u00a0attention particuli\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n
454. Le Gouvernement indique que les \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels relevaient \u00e9galement du champ d\u2019application du paragraphe\u00a04.28 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, lequel \u00e9non\u00e7ait que lorsque la mesure envisag\u00e9e visait \u00e0 permettre l\u2019acquisition d\u2019informations personnelles confidentielles, les motifs sur lesquels elle reposait, sa n\u00e9cessit\u00e9 et sa proportionnalit\u00e9 devaient \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9s. Cette disposition pr\u00e9voyait \u00e9galement que si l\u2019acquisition de telles informations \u00e9tait probable mais non recherch\u00e9e, toutes les possibilit\u00e9s d\u2019att\u00e9nuation de ce risque devaient \u00eatre envisag\u00e9es, et que s\u2019il n\u2019en existait aucune, il fallait r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales pour le traitement de ces informations au sein de l\u2019agence interceptrice (paragraphe 96 ci-dessus). Toutefois, la Cour rel\u00e8ve que dans le paragraphe 4.26 du m\u00eame code, les \u00ab\u00a0informations personnelles confidentielles\u00a0\u00bb semblent se diff\u00e9rencier des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
455. En ce qui concerne la conservation d\u2019\u00e9l\u00e9ments confidentiels, le paragraphe\u00a04.29 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications pr\u00e9voyait que ces \u00e9l\u00e9ments ne pouvaient \u00eatre conserv\u00e9s que lorsque cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019un des buts autoris\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA, et qu\u2019ils devaient \u00eatre d\u00e9truits de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e lorsqu\u2019ils n\u2019\u00e9taient plus n\u00e9cessaires dans l\u2019un de ces buts (paragraphe\u00a096 ci-dessus). De plus, le paragraphe\u00a04.30 \u00e9non\u00e7ait que si ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient conserv\u00e9s ou transmis \u00e0 un organe externe, il fallait prendre des mesures raisonnables pour signaler leur caract\u00e8re confidentiel, et qu\u2019en cas de doute quant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 de la transmission envisag\u00e9e d\u2019informations confidentielles, un conseiller juridique de l\u2019agence interceptrice concern\u00e9e devait \u00eatre consult\u00e9 avant la poursuite de la transmission (paragraphe\u00a096 ci-dessus). Enfin, le paragraphe\u00a04.31 imposait de signaler au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications que de tels \u00e9l\u00e9ments avaient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s d\u00e8s qu\u2019il \u00e9tait raisonnablement possible de le faire, et de mettre ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 sa disposition \u00e0 sa demande (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
456. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour admet que les garanties relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 la transmission \u00e0 des tiers et \u00e0 la destruction des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels pr\u00e9vues par le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications \u00e9taient ad\u00e9quates. Toutefois, les garanties suppl\u00e9mentaires \u00e9nonc\u00e9es dans ce code ne rem\u00e9diaient pas aux lacunes mises en \u00e9vidence par la Cour dans son analyse du r\u00e9gime litigieux sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention, et elles ne satisfaisaient pas non plus aux exigences pos\u00e9es par elle aux paragraphes\u00a0448-450 ci-dessus. En particulier, elles ne pr\u00e9voyaient nullement que l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs ou de termes de recherche dont on savait qu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 un journaliste devait \u00eatre autoris\u00e9e par un juge ou un autre organe d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant et impartial habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si cette mesure \u00e9tait \u00ab\u00a0justifi\u00e9e par un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb et si une mesure moins intrusive aurait suffi \u00e0 satisfaire un tel imp\u00e9ratif. Au contraire, lorsque la mesure envisag\u00e9e visait \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, ou que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de tels \u00e9l\u00e9ments \u00e9tait hautement probable compte tenu de l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs li\u00e9s \u00e0 un journaliste, il \u00e9tait seulement exig\u00e9 que les motifs sur lesquels elle reposait, sa n\u00e9cessit\u00e9 et sa proportionnalit\u00e9 soient clairement pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
457. En outre, le r\u00e9gime litigieux ne comportait pas de garde-fous suffisants garantissant que, lorsqu\u2019il apparaissait que des communications n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen par l\u2019utilisation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019un s\u00e9lecteur ou d\u2019un terme de recherche dont on savait qu\u2019il \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 un journaliste contenaient malgr\u00e9 tout des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, la prolongation de leur conservation et la poursuite de leur examen par un analyste ne seraient possibles qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre autoris\u00e9es par un juge ou un autre organe d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant et impartial habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si ces mesures \u00e9taient \u00ab justifi\u00e9es par un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Au lieu de cela, le paragraphe\u00a04.2 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications se bornait \u00e0 exiger qu\u2019une \u00ab\u00a0attention particuli\u00e8re\u00a0\u00bb soit apport\u00e9e \u00e0 l\u2019interception de communications qui risquaient de contenir des \u00e9l\u00e9ments journalistiques confidentiels, et que toutes les possibilit\u00e9s d\u2019att\u00e9nuation de ce risque soient envisag\u00e9es (paragraphe\u00a096 ci-dessus).<\/p>\n
458. Eu \u00e9gard \u00e0 ces lacunes et \u00e0 celles mises en \u00e9vidence par la Cour dans son analyse du grief de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention, force est de conclure que le fonctionnement du r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA emportait \u00e9galement violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n
III. SUR LA R\u00c9CEPTION DE RENSEIGNEMENTS PROVENANT DE SERVICES DE RENSEIGNEMENT \u00c9TRANGERS<\/p>\n
A. Sur l\u2019article\u00a08 de la Convention<\/p>\n
459. Les requ\u00e9rantes de la premi\u00e8re affaire se plaignent de la r\u00e9ception, par le Royaume-Uni, d\u2019\u00e9l\u00e9ments provenant de services de renseignement \u00e9trangers. Les requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire soutiennent plus particuli\u00e8rement que la r\u00e9ception, par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s par la NSA dans le cadre des programmes PRISM ou Upstream \u00e9tait contraire \u00e0 leurs droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n
1. Sur l\u2019objet du grief port\u00e9 devant la Grande Chambre<\/em><\/p>\n460. Dans l\u2019affaire Liberty, l\u2019IPT a class\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments que le Royaume-Uni \u00e9tait susceptible de recevoir de services de renseignement \u00e9trangers alli\u00e9s en trois cat\u00e9gories, \u00e0 savoir les \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019interception n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, les \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019interception avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et les \u00e9l\u00e9ments ne provenant pas d\u2019une interception. La chambre ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le Gouvernement qu\u2019il \u00e9tait \u00ab peu probable et rare \u00bb que des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s soient communiqu\u00e9s aux autorit\u00e9s britanniques sans que celles-ci n\u2019en aient fait la demande, elle n\u2019a pas examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments relevant de cette cat\u00e9gorie (voir le paragraphe\u00a0417 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Elle a \u00e9galement refus\u00e9 d\u2019examiner la question de la r\u00e9ception d\u2019\u00e9l\u00e9ments ne provenant pas d\u2019une interception, au motif que les requ\u00e9rantes n\u2019avaient pas indiqu\u00e9 quel type d\u2019\u00e9l\u00e9ments les services de renseignement \u00e9trangers auraient pu obtenir par des m\u00e9thodes autres que l\u2019interception et qu\u2019elles n\u2019avaient donc pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une telle acquisition aurait pu porter atteinte \u00e0 leurs droits garantis par l\u2019article\u00a08 (voir le paragraphe\u00a0449 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas contest\u00e9 les conclusions auxquelles la chambre est parvenue sur ces deux points.<\/p>\n
461. En outre, l\u2019affaire Liberty ayant \u00e9t\u00e9 introduite par les requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire, l\u2019IPT s\u2019est born\u00e9 \u00e0 examiner la question de la r\u00e9ception de renseignements provenant de la NSA. Dans leurs observations devant la chambre et la Grande Chambre, les parties ont \u00e9galement ax\u00e9 leur argumentation sur la r\u00e9ception de renseignements provenant de la NSA.<\/p>\n
462. En cons\u00e9quence, la Grande Chambre se bornera \u00e0 examiner le grief tir\u00e9 de la r\u00e9ception d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont l\u2019interception avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e aupr\u00e8s de la NSA.<\/p>\n
2. Sur l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement<\/em><\/p>\n463. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rantes de la premi\u00e8re et de la troisi\u00e8me affaire ne peuvent se pr\u00e9tendre victimes de la violation all\u00e9gu\u00e9e, au motif selon lui qu\u2019aucune des deux conditions pos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Roman\u00a0Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0171) n\u2019est satisfaite d\u00e8s lors que les int\u00e9ress\u00e9es n\u2019avaient pu en aucune mani\u00e8re \u00eatre affect\u00e9es par la l\u00e9gislation permettant la mise en place de mesures de surveillance secr\u00e8te et qu\u2019elles disposaient de recours en droit interne. Il soutient en particulier que les requ\u00e9rantes n\u2019ont avanc\u00e9 aucun argument donnant \u00e0 penser qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 un risque r\u00e9el de voir leurs communications intercept\u00e9es dans le cadre des programmes PRISM ou Upstream ou sollicit\u00e9es par les services de renseignement britanniques. En outre, les requ\u00e9rantes auraient dispos\u00e9 au niveau national d\u2019une voie de droit effective pour d\u00e9couvrir si elles avaient fait l\u2019objet d\u2019un \u00e9change de renseignements illicite.<\/p>\n
a) L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/p>\n
464. Apr\u00e8s avoir admis que le recours ouvert devant l\u2019IPT aurait \u00e9t\u00e9 un recours effectif pour le grief de violation de la Convention formul\u00e9 par les requ\u00e9rantes, la chambre a jug\u00e9 que celles-ci ne pouvaient se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb d\u2019une violation d\u00e9coulant de la simple existence du r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements que si elles \u00e9taient en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019elles \u00e9taient potentiellement expos\u00e9es au risque que les autorit\u00e9s britanniques obtiennent leurs donn\u00e9es de communication en les demandant \u00e0 un service de renseignement \u00e9tranger (voir les paragraphes 392-393 de l\u2019arr\u00eat de la chambre, qui renvoient \u00e0 l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0171).<\/p>\n
465. Sur la base des informations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, la chambre a jug\u00e9 qu\u2019il y avait potentiellement un risque que les communications des requ\u00e9rantes aient \u00e9t\u00e9 obtenues par un service de renseignement \u00e9tranger et demand\u00e9es par les autorit\u00e9s britanniques \u00e0 un service de renseignement \u00e9tranger (voir le paragraphe\u00a0395 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Elle a relev\u00e9 que si la possibilit\u00e9, pour les autorit\u00e9s britanniques, de demander \u00e0 un service de renseignement \u00e9tranger les communications des requ\u00e9rantes \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 ou de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04, il ressortait clairement de l\u2019affaire Liberty que les communications d\u2019au moins deux des requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement intercept\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es pour examen par les services de renseignement du Royaume-Uni en application du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA. Elle a observ\u00e9 que m\u00eame s\u2019il n\u2019y avait pas de raison de croire que ces requ\u00e9rantes aient elles-m\u00eames pr\u00e9sent\u00e9 un int\u00e9r\u00eat pour les services de renseignement, leurs communications pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 obtenues l\u00e9galement en vertu du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA si, comme elles l\u2019affirmaient, elles avaient \u00e9t\u00e9 en contact avec des personnes pr\u00e9sentant un tel int\u00e9r\u00eat. De m\u00eame, les communications de ces requ\u00e9rantes pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement demand\u00e9es \u00e0 un pays \u00e9tranger en vertu du r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements si les int\u00e9ress\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 en contact avec un individu faisant l\u2019objet d\u2019une telle demande.<\/p>\n
466. Ayant observ\u00e9 que le fonctionnement d\u2019Upstream \u00e9tait similaire \u00e0 celui du r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA, la chambre a admis qu\u2019il y avait potentiellement un risque que les communications des requ\u00e9rantes aient \u00e9t\u00e9 obtenues par la NSA.<\/p>\n
b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n
467. Les requ\u00e9rantes de contestent pas la conclusion de la chambre selon laquelle l\u2019IPT offrait un recours interne effectif pour les griefs de violation de la Convention dirig\u00e9s contre le fonctionnement d\u2019un r\u00e9gime de surveillance. Pour les raisons expos\u00e9es aux paragraphes\u00a0413-415 ci-dessus, la Grande Chambre souscrit \u00e0 cette conclusion. En cons\u00e9quence, comme l\u2019a relev\u00e9 la chambre, les requ\u00e9rantes ne peuvent se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb d\u2019une violation d\u00e9coulant de la simple existence du r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements que si elles sont en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019elles \u00e9taient potentiellement expos\u00e9es au risque que les autorit\u00e9s britanniques obtiennent leurs communications en les demandant \u00e0 un service de renseignement \u00e9tranger (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0171). Tel ne sera le cas que si les requ\u00e9rantes \u00e9taient potentiellement expos\u00e9es au risque, d\u2019une part, que leurs communications aient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es par un service de renseignement \u00e9tranger et, d\u2019autre part, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es par le GCHQ.<\/p>\n
468. S\u2019attachant \u00e0 la question de la r\u00e9ception de renseignements provenant des \u00e9tats-Unis, le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rantes n\u2019\u00e9taient pas potentiellement expos\u00e9es au risque d\u2019une interception de leurs communications par Upstream, car celui-ci est un r\u00e9gime d\u2019interceptions cibl\u00e9es. Toutefois, la NSA a expliqu\u00e9 qu\u2019avant avril\u00a02017, Upstream collectait des communications \u00e0 destination ou en provenance de s\u00e9lecteurs relevant de l\u2019article\u00a0702 (tels que des adresses \u00e9lectroniques) ou en rapport avec de tels s\u00e9lecteurs, et que ce n\u2019\u00e9tait que depuis cette \u00e9poque qu\u2019il se limitait \u00e0 intercepter des communications \u00e0 destination ou en provenance de tels s\u00e9lecteurs (paragraphe\u00a0263 ci-dessus). Les s\u00e9lecteurs relevant de l\u2019article\u00a0702 \u00e9tant appliqu\u00e9s \u00e0 toutes les communications transitant par certains c\u00e2bles pr\u00e9cis, Upstream n\u2019est gu\u00e8re diff\u00e9rent du r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA, qui permettait l\u2019interception de toutes les communications transitant par certains c\u00e2bles et leur filtrage au moyen de s\u00e9lecteurs. La seule diff\u00e9rence apparente entre les deux r\u00e9gimes r\u00e9side dans le fait que depuis 2017, la NSA ne peut effectuer que des recherches sur des communications \u00e0 destination ou en provenance d\u2019un s\u00e9lecteur fort, tandis que le GCHQ demeure habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des recherches au moyen de requ\u00eates complexes.<\/p>\n
469. Dans l\u2019affaire Liberty, l\u2019IPT a confirm\u00e9 qu\u2019un certain nombre de communications d\u2019au moins deux des requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire avaient non seulement \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es en vertu d\u2019un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA, mais aussi conserv\u00e9es, d\u2019une mani\u00e8re jug\u00e9e licite et proportionn\u00e9e au regard de ce mandat (paragraphes\u00a058-60 ci\u2011dessus). Pour que leur conservation ait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e licite, il fallait que ces communications aient correspondu soit \u00e0 un \u00ab\u00a0s\u00e9lecteur fort\u00a0\u00bb (li\u00e9 aux requ\u00e9rantes ou \u00e0 des personnes avec qui elles \u00e9taient en contact), soit \u00e0 une \u00ab\u00a0requ\u00eate complexe\u00a0\u00bb. De l\u2019avis de la Cour, si certaines des communications des requ\u00e9rantes correspondaient \u00e0 un \u00ab\u00a0s\u00e9lecteur fort\u00a0\u00bb utilis\u00e9 par le GCHQ, elles \u00e9taient aussi potentiellement expos\u00e9es au risque d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es et conserv\u00e9es par la NSA dans le cadre du programme Upstream, au motif qu\u2019elles \u00e9taient \u00ab\u00a0\u00e0 destination\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0en provenance\u00a0\u00bb d\u2019un s\u00e9lecteur relevant de l\u2019article\u00a0702 de la FISA. M\u00eame si les communications des requ\u00e9rantes ne correspondaient pas \u00e0 un s\u00e9lecteur fort, certaines d\u2019entre elles devaient n\u00e9anmoins pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement. Avant avril\u00a02017, ces communications avaient pu \u00eatre intercept\u00e9es et conserv\u00e9es dans le cadre du programme Upstream si elles \u00e9taient \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec un s\u00e9lecteur relevant de l\u2019article\u00a0702. Dans cette hypoth\u00e8se, les communications en question auraient pu se trouver encore en possession de la NSA \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente (c\u2019est-\u00e0-dire au 7\u00a0novembre\u00a02017), car celle-ci s\u2019\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 indiquer que le changement de politique op\u00e9r\u00e9 en avril\u00a02017 la conduirait \u00e0 supprimer \u00ab\u00a0d\u00e8s que possible\u00a0\u00bb les communications pr\u00e9c\u00e9demment collect\u00e9es sur Internet dans le cadre du programme Upstream (paragraphe\u00a0263 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que des communications \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec un s\u00e9lecteur fort collect\u00e9es avant cette \u00e9poque pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es quelque temps encore par la NSA.<\/p>\n
470. Dans ces conditions, la Cour admet qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente (c\u2019est\u2011\u00e0-dire au 7\u00a0novembre\u00a02017), les requ\u00e9rantes des premi\u00e8re et troisi\u00e8me affaires \u00e9taient potentiellement expos\u00e9es au risque que certaines au moins de leurs communications aient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es et conserv\u00e9es dans le cadre du programme Upstream.<\/p>\n
471. Toutefois, les requ\u00e9rantes ne peuvent se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime du r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements que si elles \u00e9taient aussi potentiellement expos\u00e9es au risque que leurs communications aient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es par le GCHQ, \u00e9tant entendu que pareille demande supposait qu\u2019un mandat visant \u00e0 l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments recherch\u00e9s ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mis. Or, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, le fait que les communications d\u2019au moins deux des requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire aient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es par le GCHQ donne \u00e0 penser que certaines au moins de leurs communications faisaient l\u2019objet d\u2019un mandat d\u00e9livr\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA. La Cour admet donc que les requ\u00e9rantes des premi\u00e8re et troisi\u00e8me affaires \u00e9taient aussi potentiellement expos\u00e9es au risque que leurs communications aient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es par le GCHQ.<\/p>\n
472. En cons\u00e9quence, la Cour reconna\u00eet aux requ\u00e9rantes des premi\u00e8re et troisi\u00e8me affaires la qualit\u00e9 de victime en ce qui concerne leurs griefs relatifs au r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements. D\u00e8s lors, il y a lieu de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n
3. Sur le fond<\/em><\/p>\na) L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/p>\n
473. Pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a08 du r\u00e9gime encadrant la r\u00e9ception d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s provenant de services de renseignement \u00e9trangers tels que la NSA, la chambre s\u2019est fond\u00e9e sur une version modifi\u00e9e des six exigences minimales (paragraphe\u00a0275). Les deux premi\u00e8res exigences ne pouvant s\u2019appliquer \u00e0 la d\u00e9marche consistant \u00e0 demander \u00e0 des gouvernements \u00e9trangers des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, la Cour a plut\u00f4t recherch\u00e9 si les circonstances dans lesquelles ces \u00e9l\u00e9ments pouvaient \u00eatre demand\u00e9s \u00e9taient circonscrites de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour emp\u00eacher les \u00c9tats d\u2019utiliser cette possibilit\u00e9 dans le but de contourner soit leur droit interne, soit leurs obligations conventionnelles. Elle a ensuite appliqu\u00e9 les quatre derni\u00e8res exigences au traitement dont ces \u00e9l\u00e9ments faisaient l\u2019objet une fois que les services de renseignement britanniques les avaient obtenus.<\/p>\n
474. La chambre a jug\u00e9 que la l\u00e9gislation interne, assortie des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la modification du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, indiquait avec suffisamment de clart\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour demander \u00e0 des services de renseignement \u00e9trangers soit une interception, soit la transmission d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s.\u00a0Elle a observ\u00e9 \u00e9galement que rien n\u2019indiquait qu\u2019il y ait eu des d\u00e9faillances significatives dans l\u2019application ou le fonctionnement de ce r\u00e9gime. Elle a donc conclu, \u00e0 la majorit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
b) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n
475. Les requ\u00e9rantes estiment que les garanties encadrant le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements \u00e9taient inad\u00e9quates. Elles soutiennent en particulier que les probl\u00e8mes qui avaient conduit la chambre \u00e0 conclure \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e0 raison du r\u00e9gime d\u2019interception en masse \u2013 \u00e0 savoir les lacunes de la supervision de l\u2019utilisation des s\u00e9lecteurs et le caract\u00e8re inad\u00e9quat des garanties relatives aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es \u2013 valaient tout autant pour le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements.<\/p>\n
476. Pour sa part, le Gouvernement avance que le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements avait une base claire en droit interne puisqu\u2019il d\u00e9coulait d\u2019une loi compl\u00e9t\u00e9e par le chapitre\u00a012 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, et que la loi en question \u00e9tait accessible. S\u2019agissant de la pr\u00e9visibilit\u00e9, le Gouvernement avance qu\u2019au lieu d\u2019appliquer une version modifi\u00e9e des six exigences minimales, la chambre aurait d\u00fb retenir le crit\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9ral \u2013 habituellement appliqu\u00e9, selon lui, dans les affaires de collecte de renseignements ne mettant pas en cause des interceptions de communications \u2013 consistant \u00e0 rechercher si la loi pr\u00e9cisait l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de tout pouvoir discr\u00e9tionnaire avec suffisamment de clart\u00e9 pour offrir au justiciable une protection ad\u00e9quate contre les ing\u00e9rences arbitraires. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement estime que le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements satisfaisait aux six exigences minimales. Selon lui, le code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications \u00e9non\u00e7ait la nature des infractions susceptibles de donner lieu \u00e0 la collecte de renseignements, il posait des limites \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de cette mesure, et il d\u00e9crivait les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour l\u2019examen, l\u2019utilisation et la conservation des renseignements obtenus, ainsi que les circonstances dans lesquelles ceux-ci devaient \u00eatre effac\u00e9s ou d\u00e9truits.<\/p>\n
477. Enfin, le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019existe aucune raison valable de distinguer les communications intercept\u00e9es et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es des autres types d\u2019informations pouvant en principe \u00eatre obtenues aupr\u00e8s des services de renseignement \u00e9trangers, par exemple des renseignements tir\u00e9s de sources humaines infiltr\u00e9es ou d\u2019une surveillance audio\/vid\u00e9o cach\u00e9e. D\u2019ailleurs, il est selon lui fr\u00e9quent que les services de renseignements ne sachent m\u00eame pas si les communications que leur fournissent leurs homologues \u00e9trangers sont le fruit d\u2019une interception.<\/p>\n
c) Observations des tiers intervenants<\/p>\n
i. Le gouvernement fran\u00e7ais<\/p>\n
478. Le gouvernement fran\u00e7ais souligne que l\u2019\u00e9change de renseignements \u2013 ponctuel ou r\u00e9gulier \u2013 entre services alli\u00e9s rev\u00eat une importance vitale, notamment contre les menaces diffuses et de plus en plus transnationales que les \u00c9tats doivent pr\u00e9venir en se donnant pour objectif premier d\u2019identifier des suspects avant qu\u2019ils ne passent \u00e0 l\u2019acte. La lutte contre ces menaces justifie selon lui le d\u00e9veloppement d\u2019une communaut\u00e9 du renseignement, sans laquelle les services ne pourraient pas accomplir les missions qui leur sont assign\u00e9es, leurs moyens d\u2019action \u00e9tant limit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
479. En outre, le gouvernement fran\u00e7ais estime que dans le cadre de l\u2019\u00e9change de renseignements, l\u2019ing\u00e9rence ne commence pas lors de l\u2019interception mais lors de l\u2019obtention des donn\u00e9es, m\u00eame si les renseignements en cause ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019\u00e9tat destinataire. Prenant note de l\u2019approche adopt\u00e9e par la chambre aux fins de l\u2019examen du r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements britannique, il invite la Grande Chambre \u00e0 employer la m\u00eame.<\/p>\n
480. Le gouvernement fran\u00e7ais avance que la fiabilit\u00e9 du service r\u00e9cepteur est l\u2019un des principaux crit\u00e8res retenus par l\u2019\u00e9tat \u00e9metteur pour d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un \u00e9change de donn\u00e9es, raison pour laquelle l\u2019\u00e9tat destinataire doit garantir la stricte confidentialit\u00e9 des informations qui lui sont communiqu\u00e9es. C\u2019est pourquoi les garanties exig\u00e9es pour le traitement des renseignements recueillis dans le cadre d\u2019un \u00e9change de donn\u00e9es avec un service alli\u00e9 devraient \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e8gle dite du \u00ab\u00a0tiers service\u00a0\u00bb, qui interdirait \u00e0 une agence ayant re\u00e7u des renseignements d\u2019un service alli\u00e9 \u00e9tranger de les communiquer \u00e0 un tiers sans l\u2019accord de ce service. En l\u2019absence de cette assurance, les \u00c9tats pourraient refuser de transf\u00e9rer des renseignements.<\/p>\n
ii. Le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression<\/p>\n
481. Le rapporteur sp\u00e9cial estime que les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019acquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s de services de renseignement \u00e9trangers devraient \u00eatre identiques \u00e0 celles qui r\u00e9gissent l\u2019acquisition de donn\u00e9es par les autorit\u00e9s internes elles-m\u00eames. Dans le cas contraire, les pouvoirs publics pourraient \u00eatre conduits en pratique \u00e0 externaliser leurs activit\u00e9s de surveillance en se soustrayant aux garanties offertes par le PIDCP.<\/p>\n
iii. Access Now<\/p>\n
482. Access Now avance qu\u2019alors que les trait\u00e9s d\u2019entraide judiciaire offrent un processus transparent et officiel permettant \u00e0 un \u00c9tat partie de demander des renseignements \u00e0 un autre, le fonctionnement des programmes secrets de renseignements d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (par exemple, le r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de renseignements Five Eyes, qui regroupe le Royaume-Uni, les \u00c9tats-Unis, l\u2019Australie, le Canada et la Nouvelle\u2011Z\u00e9lande) est opaque et contraire aux normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. Ces programmes secrets ne seraient pas n\u00e9cessaires, les renseignements pertinents pouvant \u00eatre obtenus dans le cadre des trait\u00e9s d\u2019entraide judiciaire.<\/p>\n
iv. Dutch Against Plasterk (\u00ab\u00a0Burgers tegen Plasterk\u00a0\u00bb)<\/p>\n
483. Dutch Against Plasterk, une coalition compos\u00e9e de cinq individus et de quatre associations, a engag\u00e9 une proc\u00e9dure contre les Pays-Bas pour contester les \u00e9changes de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises et les services de renseignement \u00e9trangers alli\u00e9s (dont ceux des \u00c9tats-Unis et du Royaume-Uni).<\/p>\n
484. Dans sa tierce intervention devant la Cour, cette coalition avance que l\u2019\u00e9change de renseignements ne devrait \u00eatre autoris\u00e9 qu\u2019accompagn\u00e9 de garanties suffisantes et \u00e0 condition que l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dispose d\u2019une base l\u00e9gale solide pour l\u2019interception de renseignements, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il y aurait un risque de contournement de la protection apport\u00e9e par l\u2019article\u00a08 de la Convention. Elle ajoute que les \u00c9tats ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 obtenir aupr\u00e8s d\u2019autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019ils ne peuvent pas l\u00e9galement intercepter eux-m\u00eames.<\/p>\n
v. Center for Democracy and Technology (\u00ab\u00a0CDT\u00a0\u00bb) et Pen American Center (\u00ab\u00a0PEN America\u00a0\u00bb)<\/p>\n
485. CDT et PEN America avancent que les modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de donn\u00e9es de masse et de surveillance des communications doivent satisfaire au minimum \u00e0 trois conditions. Premi\u00e8rement, les \u00c9tats devraient \u00e9valuer activement et v\u00e9rifier la pertinence des mesures juridiques et administratives d\u2019encadrement des interceptions mises en place par leurs alli\u00e9s, et les mentionner dans leur droit interne. Deuxi\u00e8mement, l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs propres \u00e0 des cibles sp\u00e9cifiques visant \u00e0 effectuer des recherches sur des \u00e9l\u00e9ments obtenus aupr\u00e8s de services \u00e9trangers alli\u00e9s devrait \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019un organe ind\u00e9pendant, de pr\u00e9f\u00e9rence judiciaire, fond\u00e9e sur l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables. Troisi\u00e8mement, les personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019une surveillance devraient en \u00eatre avis\u00e9es a posteriori.<\/p>\n
486. CDT et PEN America estiment que, contrairement aux exigences de l\u2019article\u00a08 de la Convention, les r\u00e9gimes d\u2019interception mis en \u0153uvre par la NSA \u2013 en particulier ceux qui d\u00e9coulent de l\u2019article\u00a0702 de la FISA et du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333 \u2013 ne sont ni \u00ab\u00a0pr\u00e9vus par la loi\u00a0\u00bb ni \u00ab\u00a0proportionn\u00e9s\u00a0\u00bb au but poursuivi, et que ces lacunes affectent la l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements britannique.<\/p>\n
vi. Le R\u00e9seau europ\u00e9en des institutions nationales des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0le\u00a0REINDH\u00a0\u00bb)<\/p>\n
487. Se fondant sur des exemples tir\u00e9s des pratiques de certains \u00e9tats membres, le REINDH affirme que la nature des \u00e9changes internationaux de renseignements a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9, si bien qu\u2019il est d\u00e9sormais difficile de diff\u00e9rencier les donn\u00e9es dont l\u2019interception a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e des donn\u00e9es non sollicit\u00e9es. Selon lui, les \u00e9changes internationaux de renseignements portaient initialement sur des transferts de donn\u00e9es analys\u00e9es (ou \u00ab\u00a0renseignements finis\u00a0\u00bb), mais l\u2019apparition des nouvelles technologies a conduit \u00e0 une augmentation des \u00e9changes de donn\u00e9es \u00ab\u00a0brutes\u00a0\u00bb non analys\u00e9es. M\u00eame lorsqu\u2019il existe des accords encadrant la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale ou multilat\u00e9rale en mati\u00e8re de renseignement, il serait devenu beaucoup plus difficile, du fait de l\u2019av\u00e8nement de l\u2019automatisation et des m\u00e9gadonn\u00e9es, d\u2019\u00e9valuer les \u00e9l\u00e9ments obtenus par une partie aupr\u00e8s de l\u2019autre, et notamment de savoir s\u2019ils demeurent dans les limites de la demande initiale. Cette situation appellerait la mise en place d\u2019une supervision ind\u00e9pendante solide des \u00e9changes internationaux de renseignements, sans distinction entre les donn\u00e9es demand\u00e9es et les donn\u00e9es non sollicit\u00e9es. Les organes charg\u00e9s de cette supervision devraient \u00eatre l\u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 surveiller l\u2019ensemble des activit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale men\u00e9es par les services de renseignement de leur ressort, \u00e0 collaborer avec les organes de contr\u00f4le ind\u00e9pendants des \u00e9tats \u00e9trangers participant aux \u00e9changes de renseignements et, au besoin, \u00e0 engager des experts ind\u00e9pendants sp\u00e9cialistes des technologies de l\u2019information et de la communication modernes.<\/p>\n
vii. Human Rights Watch (\u00ab\u00a0HRW\u00a0\u00bb)<\/p>\n
488. HRW observe que les requ\u00eates examin\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce portent essentiellement sur la r\u00e9ception de renseignements en provenance des \u00c9tats\u2011Unis, mais elle pense que le r\u00e9seau d\u2019\u00c9tats au sein duquel des renseignements sur des communications sont \u00e9chang\u00e9s est bien plus vaste. Elle souligne que, par exemple, l\u2019alliance \u00ab\u00a0Five Eyes\u00a0\u00bb comprend le Royaume-Uni, les \u00c9tats-Unis, l\u2019Australie, le Canada et la Nouvelle-Z\u00e9lande, mais qu\u2019on pense qu\u2019il existe aussi d\u2019autres groupes d\u2019\u00e9change de renseignements moins connus (par exemple, \u00ab\u00a0Nine Eyes\u00a0\u00bb, qui, en plus des cinq pays pr\u00e9c\u00e9dents, compterait le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Norv\u00e8ge ; \u00ab\u00a0Fourteen Eyes\u00a0\u00bb, qui comprendrait les neuf pays de Nine Eyes plus l\u2019Allemagne, la Belgique, l\u2019Espagne, l\u2019Italie et la Su\u00e8de\u00a0; et \u00ab\u00a0Forty\u2011One Eyes\u00a0\u00bb, qui comprendrait les pr\u00e9c\u00e9dents plus d\u2019autres pays de la coalition alli\u00e9e en Afghanistan).<\/p>\n
viii. Open Society Justice Initiative (\u00ab\u00a0OSJI\u00a0\u00bb)<\/p>\n
489. OSJ estime que les \u00c9tats ne devraient ni recevoir de donn\u00e9es \u00e9manant de tiers ni en demander en contournant les droits individuels prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08. Pour \u00e9viter que cela n\u2019arrive, ils doivent selon elle mettre en place des garanties qui s\u2019appliquent lors de la collecte initiale des \u00e9l\u00e9ments \u2013 notamment un contr\u00f4le pr\u00e9alable des ant\u00e9c\u00e9dents de l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et du droit et de la pratique de cet \u00c9tat en mati\u00e8re d\u2019interception, ainsi qu\u2019une supervision ind\u00e9pendante a\u00a0posteriori, de pr\u00e9f\u00e9rence judiciaire, de toutes les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9change, afin de v\u00e9rifier que des garanties existent et qu\u2019elles sont appliqu\u00e9es.<\/p>\n
ix. The Electronic Privacy Information Center (\u00ab\u00a0EPIC\u00a0\u00bb)<\/p>\n
490. EPIC avance que la l\u00e9gislation des \u00c9tats-Unis permet la surveillance massive et syst\u00e9matique des personnes non am\u00e9ricaines dans le cadre de l\u2019article\u00a0702 de la FISA et du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333. Selon elle, la surveillance mise en place aux \u00c9tats-Unis en application de l\u2019article\u00a0702 repose sur l\u2019assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications et vise les personnes non am\u00e9ricaines dont il est raisonnable de penser qu\u2019elles se trouvent hors des \u00c9tats-Unis. Ce r\u00e9gime ne comporterait pas de contr\u00f4le a priori des activit\u00e9s de surveillance, il n\u2019exigerait pas l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables et n\u2019imposerait aucune obligation l\u00e9gale d\u2019information des personnes vis\u00e9es par une mesure de surveillance. L\u2019examen annuel, par la FISC, des proc\u00e9dures de ciblage et de minimisation destin\u00e9es \u00e0 limiter la collecte de communications de ressortissants am\u00e9ricains ou de personnes se trouvant aux \u00e9tats-Unis serait la seule obligation pr\u00e9vue par ce r\u00e9gime.<\/p>\n
491. Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333 autoriserait la NSA \u00e0 collecter des renseignements et des contre-renseignements ext\u00e9rieurs. Il lui conf\u00e9rerait de larges pouvoirs pour mener des activit\u00e9s de surveillance d\u2019informations d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique provenant de sources tr\u00e8s diverses, notamment les r\u00e9seaux de fibres optiques. Ces informations seraient collect\u00e9es hors du territoire des \u00e9tats-Unis. Aucun rapport ni aucune publication officielle ne ferait \u00e9tat de l\u2019ampleur de la surveillance autoris\u00e9e par ce d\u00e9cret, et celle-ci \u00e9chapperait \u00e0 tout contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n
492. EPIC estime que la surveillance exerc\u00e9e par la NSA n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention parce que son champ d\u2019application et sa dur\u00e9e ne sont pas limit\u00e9s, qu\u2019elle ne fait pas l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le ad\u00e9quat, que les personnes vis\u00e9es n\u2019en sont pas inform\u00e9es et que les recours existants ne sont pas effectifs.<\/p>\n
x. La Commission internationale de juristes<\/p>\n
493. La Commission internationale de juristes porte \u00e0 l\u2019attention de la Cour les articles\u00a015 et\u00a016 des articles sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite \u00e9labor\u00e9s par la Commission du droit international (\u00ab\u00a0les articles de la CDI\u00a0\u00bb). Elle estime qu\u2019un \u00c9tat contractant pourrait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 raison de la surveillance massive r\u00e9alis\u00e9e par un \u00c9tat non contractant d\u2019une part en vertu de l\u2019article\u00a015, si la coop\u00e9ration de l\u2019un avec l\u2019autre est organis\u00e9e et structur\u00e9e, et d\u2019autre part en vertu de l\u2019article\u00a016 si l\u2019\u00c9tat contractant a contribu\u00e9 au programme de surveillance alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir que celui-ci \u00e9tait intrins\u00e8quement contraire aux obligations internationales des \u00c9tats en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. Selon elle, les \u00c9tats contractants qui participent ou contribuent \u00e0 un programme de surveillance de masse sont tenus de mettre en place un syst\u00e8me de garanties aux fins de la protection des droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention, et de prot\u00e9ger les personnes relevant de leur juridiction contre les violations de ces droits caus\u00e9es par des programmes de surveillance de masse.<\/p>\n
xi. The Law Society of England and Wales<\/p>\n
494. The Law Society of England and Wales consid\u00e8re que le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la RIPA et des codes correspondants n\u2019offre pas de garanties solides ni transparentes en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments relevant du secret professionnel des avocats. Les garanties applicables aux \u00e9l\u00e9ments relevant du secret professionnel obtenus par des \u00c9tats \u00e9trangers puis communiqu\u00e9s aux services de renseignement du Royaume-Uni \u00e9tant identiques, elle estime que le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements pr\u00e9sente les m\u00eames lacunes.<\/p>\n
d) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n
i. Le crit\u00e8re applicable<\/p>\n
495. La chambre a jug\u00e9 que l\u2019interception de communications par des services de renseignement \u00e9trangers ne pouvait engager la responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9tat destinataire ni relever de la juridiction de celui-ci au sens de l\u2019article\u00a01 de la Convention, m\u00eame si l\u2019interception avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 sa demande (voir le paragraphe\u00a0420 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). En premier lieu, certains des tiers intervenants ayant invoqu\u00e9 les articles de la CDI, la chambre a estim\u00e9 que ceux-ci n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 pertinents que si les services de renseignement \u00e9trangers avaient \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de l\u2019\u00c9tat destinataire et avaient agi dans l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives de puissance publique de celui-ci (article\u00a06); ou si l\u2019\u00c9tat destinataire avait aid\u00e9 ou assist\u00e9 les services de renseignement \u00e9trangers \u00e0 intercepter les communications lorsque cela aurait constitu\u00e9 un fait internationalement illicite de la part de l\u2019\u00c9tat responsable de ces services, que l\u2019\u00c9tat destinataire en aurait eu connaissance et que l\u2019interception aurait constitu\u00e9 un fait internationalement illicite si elle avait \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019\u00c9tat destinataire (article\u00a016), ou encore si l\u2019\u00c9tat destinataire avait donn\u00e9 des directives \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger ou exerc\u00e9 son contr\u00f4le sur celui-ci (article\u00a017). En second lieu, du point de vue de la jurisprudence de la Cour, la chambre a relev\u00e9 que l\u2019interception de communications par des services de renseignement \u00e9trangers ne pouvait relever de la juridiction de l\u2019\u00c9tat destinataire que si celui-ci exer\u00e7ait son autorit\u00e9 ou son contr\u00f4le sur ces services (voir, par exemple, Al-Skeini et\u00a0autres\u00a0c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no\u00a055721\/07, \u00a7\u00a7\u00a0130-139, CEDH\u00a02011, et Jaloud c.\u00a0Pays-Bas [GC], no\u00a047708\/08, \u00a7\u00a7\u00a0139 et\u00a0151, CEDH 2014).<\/p>\n
496. La Grande Chambre fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle aucune de ces hypoth\u00e8ses ne se v\u00e9rifie en l\u2019esp\u00e8ce, et elle rel\u00e8ve d\u2019ailleurs que les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas soutenu le contraire dans les observations qu\u2019elles lui ont soumises. Dans ces conditions, \u00e0 supposer qu\u2019il y ait eu ing\u00e9rence dans les droits garantis par l\u2019article 8 de la Convention, cette ing\u00e9rence n\u2019a pu se produire qu\u2019au stade de la demande initiale d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et de leur r\u00e9ception ult\u00e9rieure, de leur examen et de leur utilisation par les services de renseignement de l\u2019\u00c9tat destinataire.<\/p>\n
497. La protection accord\u00e9e par la Convention se trouverait vid\u00e9e de sa substance si les \u00e9tats pouvaient contourner leurs obligations conventionnelles en adressant \u00e0 des \u00e9tats non contractants des demandes d\u2019interception de communications ou de remise de communications intercept\u00e9es, ou m\u00eame \u2013 bien que cette \u00e9ventualit\u00e9 ne soit pas directement en cause dans la pr\u00e9sente affaire \u2013 obtenir ces communications par un acc\u00e8s direct aux bases de donn\u00e9es de ces derniers. La Cour estime donc que les demandes d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s adress\u00e9es aux \u00c9tats non contractants doivent avoir une base en droit interne, \u00eatre accessibles \u00e0 la personne concern\u00e9e et pr\u00e9visibles quant \u00e0 leurs effets (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0228). L\u2019\u00e9change de renseignements doit \u00eatre encadr\u00e9 par des normes claires et pr\u00e9cises indiquant \u00e0 tous de mani\u00e8re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions les autorit\u00e9s sont habilit\u00e9es \u00e0 formuler de telles demandes (Roman\u00a0Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0229, Malone, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067, Leander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, Huvig, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, Kruslin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a030, Valenzuela Contreras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, Rotaru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055, Weber et\u00a0Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a093, et Association pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et les droits de l\u2019homme et Ekimdjiev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075) et offrant des garanties effectives contre l\u2019utilisation de ce pouvoir \u00e0 des fins de contournement du droit interne et\/ou des obligations conventionnelles des \u00c9tats.<\/p>\n
498. La Cour estime que d\u00e8s la r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, l\u2019\u00c9tat destinataire doit avoir mis en place des garanties suffisantes pour leur examen, leur utilisation, leur conservation, leur transmission \u00e0 des tiers, leur effacement et leur destruction. Les garanties en question, qui ont d\u2019abord \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es par la Cour dans sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019interception de communications par les \u00e9tats contractants, s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9ception, par un \u00c9tat contractant, d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s demand\u00e9s \u00e0 un service de renseignement \u00e9tranger. D\u00e8s lors, comme le soutient le Gouvernement, que les \u00e9tats ne sont pas toujours en mesure de savoir si des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us de services de renseignement \u00e9trangers sont le produit d\u2019une interception, la Cour consid\u00e8re que les m\u00eames r\u00e8gles doivent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us de services de renseignement \u00e9trangers qui pourraient \u00eatre le produit d\u2019une interception.<\/p>\n
499. Enfin, la Cour estime que tout r\u00e9gime autorisant des services de renseignements \u00e0 demander \u00e0 des \u00c9tats non contractants de proc\u00e9der \u00e0 une interception ou de leur transmettre des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s doit \u00eatre soumis \u00e0 une supervision ind\u00e9pendante et doit \u00e9galement pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le a posteriori ind\u00e9pendant.<\/p>\n
ii. Application des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
500. L\u2019accord entre le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis en mati\u00e8re de renseignement relatifs aux communications (United Kingdom-United States Communications Intelligence Agreement) du 5\u00a0mars\u00a01946 autorise express\u00e9ment l\u2019\u00e9change d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s entre les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni (paragraphe\u00a0103 ci-dessus). Toutefois, il a fallu attendre l\u2019affaire Liberty (paragraphes\u00a033-36 ci-dessus) pour que soient divulgu\u00e9s les d\u00e9tails des proc\u00e9dures internes (ou \u00ab\u00a0non publiques\u00a0\u00bb) mises en \u0153uvre par les services de renseignement concern\u00e9s. Par la suite, ces nouvelles informations ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le chapitre\u00a012 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications (paragraphe\u00a0116 ci-dessus) qui, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e9tait un document public approuv\u00e9 par les deux chambres du Parlement et dont devaient tenir compte les tribunaux et toutes les personnes exer\u00e7ant des fonctions li\u00e9es \u00e0 l\u2019interception de communications (paragraphes\u00a093-94 ci-dessus). La Cour a admis que les dispositions en question pouvaient \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier la pr\u00e9visibilit\u00e9 du r\u00e9gime d\u00e9coulant de la RIPA (voir Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0157, et le paragraphe\u00a0366 ci-dessus), et il en va n\u00e9cessairement de m\u00eame pour le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements.<\/p>\n
501. En cons\u00e9quence, la Cour consid\u00e8re que le r\u00e9gime de demande et de r\u00e9ception de renseignements \u00e9manant d\u2019\u00c9tats non contractants avait une base claire en droit interne et qu\u2019\u00e0 la suite des modifications apport\u00e9es au code de communication en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, ce droit \u00e9tait suffisamment accessible. Ledit r\u00e9gime poursuivant \u00e0 n\u2019en pas douter les buts l\u00e9gitimes de protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de d\u00e9fense de l\u2019ordre et de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, et de protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, la Cour, suivant sa m\u00e9thodologie habituelle (paragraphe\u00a0334 ci-dessus), va maintenant examiner conjointement la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 du r\u00e9gime de partage de renseignements.<\/p>\n
502. Le chapitre\u00a012 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications (paragraphe\u00a0116 ci-dessus) suivait la m\u00eame approche que les dispositions de la l\u00e9gislation interne relatives \u00e0 l\u2019interception en masse. Il \u00e9non\u00e7ait que les services de renseignement britanniques ne pouvaient adresser \u00e0 un gouvernement \u00e9tranger une demande aux fins de l\u2019obtention de communications intercept\u00e9es non analys\u00e9es et\/ou de donn\u00e9es de communication associ\u00e9es que si le ministre comp\u00e9tent avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis un mandat appropri\u00e9 en vertu de la RIPA, si l\u2019assistance du gouvernement \u00e9tranger \u00e9tait n\u00e9cessaire pour obtenir les communications en question au motif que celles-ci ne pouvaient pas \u00eatre obtenues dans le cadre de ce mandat (voir le paragraphe\u00a012.2 du code de conduite, reproduit au paragraphe\u00a0116 ci-dessus) et si l\u2019obtention de ces donn\u00e9es \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Le mandat d\u2019interception \u00e9mis en vertu de la\u00a0RIPA exig\u00e9 par ces dispositions \u00e9tait soit un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du sujet concern\u00e9, soit un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 accompagn\u00e9 d\u2019un certificat comprenant une ou plusieurs \u00ab\u00a0descriptions des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 intercepter\u00a0\u00bb couvrant les communications du sujet ou, pour un individu dont on savait qu\u2019il se trouvait dans les \u00eeles Britanniques, un mandat \u00e9mis en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 accompagn\u00e9, d\u2019une part, d\u2019un certificat comprenant une ou plusieurs \u00ab\u00a0descriptions des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 intercepter\u00a0\u00bb couvrant les communications de cet individu et, d\u2019autre part, d\u2019un document modificatif appropri\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a03.<\/p>\n
503. En cas de circonstances exceptionnelles, une demande de transmission de communications pouvait \u00eatre faite sans qu\u2019un mandat d\u2019interception ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 cet \u00e9gard en vertu de la RIPA si cette demande ne constituait pas un contournement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la RIPA, si elle ne faisait pas autrement \u00e9chec aux objectifs de cette loi (tel \u00e9tait le cas, par exemple, lorsqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible techniquement d\u2019obtenir les communications en question au moyen d\u2019une interception faite en vertu de la RIPA), et si l\u2019obtention de ces communications par l\u2019agence interceptrice \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. La demande devait alors \u00eatre examin\u00e9e et approuv\u00e9e \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u2013 par le ministre lui-m\u00eame et, en vertu de la version r\u00e9vis\u00e9e du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, elle devait \u00eatre signal\u00e9e au Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications. Selon les informations divulgu\u00e9es dans le cadre de l\u2019affaire Liberty, et confirm\u00e9es dans les observations soumises \u00e0 la chambre et \u00e0 la Grande Chambre par le Gouvernement, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fait de demande d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s sans qu\u2019un mandat n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en vertu de la RIPA (paragraphe\u00a042 ci-dessus).<\/p>\n
504. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le droit interne posait des normes claires et pr\u00e9cises indiquant \u00e0 tous de mani\u00e8re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions les autorit\u00e9s \u00e9taient habilit\u00e9es \u00e0 demander des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger.<\/p>\n
505. Dans le cas o\u00f9 il existait d\u00e9j\u00e0 un mandat appropri\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 ou de l\u2019article 8\u00a0\u00a7\u00a04 de la\u00a0RIPA, ce mandat avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il semble, au vu du paragraphe\u00a012.5 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications lu \u00e0 la lumi\u00e8re de la note de bas de page qui l\u2019accompagne, que lorsqu\u2019une demande \u00e9tait fond\u00e9e sur un mandat existant, elle visait \u00e0 l\u2019obtention de communications \u00e0 destination ou en provenance de s\u00e9lecteurs sp\u00e9cifiques (c\u2019est-\u00e0-dire li\u00e9es \u00e0 un ou plusieurs individus sp\u00e9cifiques), ou en rapport avec de tels s\u00e9lecteurs, et que le ministre comp\u00e9tent avait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 la demande visant les communications de l\u2019individu ou des individus concern\u00e9s. Si, en cas de circonstances exceptionnelles, une demande de transmission de communications pouvait \u00eatre faite sans qu\u2019un mandat d\u2019interception appropri\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, cette demande devait \u00eatre approuv\u00e9e par le ministre lui-m\u00eame et, si elle \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 des s\u00e9lecteurs sp\u00e9cifiques, celui-ci devait personnellement examiner et approuver l\u2019examen de ces communications au regard de ces s\u00e9lecteurs (paragraphe\u00a0116 ci-dessus).<\/p>\n
506. D\u00e8s lors que l\u2019approche suivie par l\u00e9gislation interne \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandes d\u2019\u00e9change de renseignements \u00e9tait identique \u00e0 celle applicable aux interceptions en masse et que le droit interne interdisait express\u00e9ment le contournement de ses dispositions, il n\u2019y a pas lieu pour la Cour d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la proc\u00e9dure d\u2019autorisation.<\/p>\n
507. S\u2019agissant des garanties encadrant l\u2019examen, l\u2019utilisation, la conservation, la transmission \u00e0 des tiers, l\u2019effacement et la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s demand\u00e9s \u00e0 un service de renseignement \u00e9tranger, il ressort clairement du paragraphe\u00a012.6 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications que lorsque les services de renseignement britanniques obtenaient aupr\u00e8s d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger des communications intercept\u00e9es ou des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es qui se pr\u00e9sentaient comme le produit d\u2019une interception, celles-ci devaient \u00eatre soumises aux m\u00eames r\u00e8gles et garanties internes que celles applicables aux contenus et donn\u00e9es de m\u00eame cat\u00e9gorie obtenus directement par les agences interceptrices dans le cadre d\u2019une interception r\u00e9alis\u00e9e en vertu de la\u00a0RIPA. Autrement dit, les garanties pr\u00e9vues par les articles\u00a015 et\u00a016 de la\u00a0RIPA, compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications, s\u2019appliquaient aussi aux communications et aux donn\u00e9es de communication intercept\u00e9es obtenues aupr\u00e8s de services de renseignement \u00e9trangers d\u00e8s lors que celles-ci se \u00ab\u00a0pr\u00e9sentaient comme le produit d\u2019une interception\u00a0\u00bb.<\/p>\n
508. Apr\u00e8s examen des garanties pr\u00e9vues par les articles\u00a015 et\u00a016 de la\u00a0RIPA pour le r\u00e9gime d\u2019interception en masse, la Cour a estim\u00e9 que les proc\u00e9dures applicables \u00e0 la conservation des donn\u00e9es obtenues, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, \u00e0 leur examen, \u00e0 leur utilisation, \u00e0 leur transmission \u00e0 des tiers, \u00e0 leur effacement et \u00e0 leur suppression \u00e9taient suffisamment claires et offraient une protection suffisante contre les abus (paragraphes\u00a0384-405 ci\u2011dessus). S\u2019appuyant sur les conclusions auxquelles elle est parvenue au paragraphe\u00a0498 ci-dessus, la Cour constate que le paragraphe\u00a012.6 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications n\u2019\u00e9tendait pas les garanties pr\u00e9vues par les articles\u00a015 et\u00a016 de la\u00a0RIPA, compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions de ce code, \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments obtenus aupr\u00e8s de services de renseignement \u00e9trangers qui pouvaient \u00eatre le produit d\u2019une interception, car il limitait ces garanties aux \u00e9l\u00e9ments qui se pr\u00e9sentaient comme le produit d\u2019une interception. Toutefois, elle estime que cette circonstance ne rend pas \u00e0 elle seule le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements irr\u00e9m\u00e9diablement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n
509. En ce qui concerne le r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la\u00a0RIPA, la Cour a exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations quant \u00e0 l\u2019exclusion des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es de la garantie offerte par l\u2019article\u00a016. Or le r\u00e9gime institu\u00e9 par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 autorisait l\u2019\u00c9tat \u00e0 intercepter, \u00e0 conserver et \u00e0 examiner tous les paquets de communications achemin\u00e9s par certains canaux de transmission. L\u2019exclusion g\u00e9n\u00e9rale des donn\u00e9es de communication de la garantie pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a016 impliquait que m\u00eame si elles ne pr\u00e9sentaient pas d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le renseignement, l\u2019ensemble de ces donn\u00e9es pouvaient \u00eatre examin\u00e9es par les services de renseignement, apparemment sans restriction. En revanche, il ressort du chapitre\u00a012 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications que les donn\u00e9es de contenu et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas demand\u00e9es en masse par les services de renseignement. Le paragraphe\u00a012.5 de ce code et la note de bas de page qui l\u2019accompagne \u00e9non\u00e7aient qu\u2019une demande relevant d\u2019un mandat existant visait \u00e0 l\u2019obtention de communications \u00e0 destination ou en provenance de s\u00e9lecteurs sp\u00e9cifiques (c\u2019est-\u00e0-dire li\u00e9es \u00e0 des individus sp\u00e9cifiques), ou en rapport avec de tels s\u00e9lecteurs, et que le ministre comp\u00e9tent devait d\u00e9j\u00e0 avoir approuv\u00e9 la demande visant les communications de ces individus concern\u00e9s. Si, en cas de circonstances exceptionnelles, une demande de transmission de communications pouvait \u00eatre faite sans qu\u2019un mandat d\u2019interception ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, cette demande devait \u00eatre approuv\u00e9e par le ministre lui-m\u00eame et, si elle \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 des s\u00e9lecteurs sp\u00e9cifiques, celui-ci devait personnellement examiner et approuver l\u2019examen de ces communications au regard de ces s\u00e9lecteurs. Si la demande de transmission n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e \u00e0 des s\u00e9lecteurs sp\u00e9cifiques, les communications obtenues \u00e0 la suite de cette demande ne pouvaient pas \u00eatre examin\u00e9es selon un facteur li\u00e9 \u00e0 un individu dont on savait qu\u2019il se trouvait dans les \u00eeles Britanniques, sauf si le ministre avait approuv\u00e9 l\u2019examen de ces communications (paragraphe\u00a0116 ci-dessus). En d\u2019autres termes, soit les demandes formul\u00e9es par les services de renseignement concernaient les communications d\u2019individus dont le ministre avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 l\u2019obtention n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9, soit les \u00e9l\u00e9ments obtenus \u00e9taient couverts par la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a016 de la RIPA. Aucune demande de transmission d\u2019\u00e9l\u00e9ments n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 faite en l\u2019absence d\u2019un mandat, il semble qu\u2019\u00e0 ce jour, toutes les demandes aient relev\u00e9 de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie.<\/p>\n
510. Dans ces conditions, la Cour estime que les garanties mises en place au Royaume-Uni pour l\u2019examen des donn\u00e9es de contenu et des donn\u00e9es de communication obtenues aupr\u00e8s de services de renseignement alli\u00e9s, ainsi que pour l\u2019utilisation, la conservation, la transmission \u00e0 des tiers, l\u2019effacement et la destruction de ces donn\u00e9es \u00e9taient ad\u00e9quates.<\/p>\n
511. Enfin, la Cour observe que le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications et l\u2019IPT offraient un niveau de protection suppl\u00e9mentaire (paragraphe\u00a041 ci-dessus). Le Commissaire avait pour mission de superviser le r\u00e9gime d\u2019\u00e9changes de renseignements\u00a0: toutes les demandes de transmission d\u2019\u00e9l\u00e9ments faites en l\u2019absence de mandat devaient lui \u00eatre notifi\u00e9es en vertu du paragraphe\u00a012.7 du code de conduite en mati\u00e8re de communications (paragraphe\u00a0116 ci-dessus), et il supervisait par ailleurs la d\u00e9livrance des mandats et la conservation des \u00e9l\u00e9ments par les services de renseignement.<\/p>\n
512. Outre la supervision assur\u00e9e par le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications, l\u2019IPT exer\u00e7ait un contr\u00f4le a posteriori du r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements. Il ressort de l\u2019affaire Liberty que quiconque souhaitait formuler un grief individuel ou g\u00e9n\u00e9ral contre le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements pouvait saisir l\u2019IPT, et que celui-ci pouvait alors examiner les proc\u00e9dures tant \u00ab\u00a0publiques\u00a0\u00bb que \u00ab\u00a0non publiques\u00a0\u00bb pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 de ce r\u00e9gime \u00e0 la Convention.<\/p>\n
513. En cons\u00e9quence, la Cour estime que le r\u00e9gime de demande et de r\u00e9ception d\u2019\u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e9tait compatible avec l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il existait des normes claires et pr\u00e9cises indiquant \u00e0 tous de mani\u00e8re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions les autorit\u00e9s \u00e9taient habilit\u00e9es \u00e0 demander des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 un service de renseignement \u00e9tranger, le droit interne comportait des garanties effectives contre l\u2019utilisation de pareilles demandes \u00e0 des fins de contournement de ses dispositions et\/ou des obligations conventionnelles du Royaume-Uni, les garanties mises en place par le Royaume-Uni pour l\u2019examen, l\u2019utilisation, la conservation, la transmission \u00e0 des tiers, l\u2019effacement et la destruction des \u00e9l\u00e9ments en question \u00e9taient ad\u00e9quates, et le r\u00e9gime en cause \u00e9tait soumis \u00e0 la supervision ind\u00e9pendante du Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications et il pouvait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le a posteriori exerc\u00e9 par l\u2019IPT.<\/p>\n
514. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
B. Sur l\u2019article\u00a010 de la Convention<\/strong><\/p>\n515. Dans leur requ\u00eate, les requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire all\u00e9guaient en outre que le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements emportait violation de leurs droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Dans la mesure o\u00f9 ce grief concernait les activit\u00e9s que les requ\u00e9rantes exer\u00e7aient en qualit\u00e9 d\u2019ONG, la chambre l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes car les int\u00e9ress\u00e9es l\u2019avaient soulev\u00e9 trop tard dans la proc\u00e9dure interne pour qu\u2019il p\u00fbt \u00eatre examin\u00e9 (voir le paragraphe\u00a0473 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Il s\u2019ensuit que cet aspect de la requ\u00eate \u00e9chappe \u00e0 l\u2019objet du litige soumis \u00e0 l\u2019examen de la Grande Chambre.<\/p>\n
516. Les requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire soutenaient \u00e9galement, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, que le r\u00e9gime d\u2019\u00e9change de renseignements n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention. Bien qu\u2019elles aient formul\u00e9 ce grief en temps utile devant l\u2019IPT, la Cour fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle ce grief ne soul\u00e8ve aucune question distincte ou suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 celui fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir le paragraphe\u00a0474 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). En cons\u00e9quence, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu non plus violation de l\u2019article 10 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
IV. SUR L\u2019OBTENTION DE DONN\u00c9ES DE COMMUNICATION AUPR\u00c8S DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION<\/p>\n
A. Sur l\u2019article\u00a08 of the Convention<\/strong><\/p>\n517. Les requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire soutiennent que le r\u00e9gime d\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication d\u00e9coulant du chapitre\u00a0II de la\u00a0RIPA \u00e9tait incompatible avec les droits que leur garantit l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n
1. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/em><\/p>\n518. Au moment o\u00f9 la chambre a examin\u00e9 l\u2019affaire, le gouvernement britannique \u00e9tait en train de remplacer le cadre l\u00e9gal encadrant les activit\u00e9s de surveillance secr\u00e8te par une nouvelle loi sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate. Les dispositions du nouveau texte relatives \u00e0 la conservation de donn\u00e9es de communication par les fournisseurs de services de communication ont fait l\u2019objet d\u2019un recours en justice introduit au niveau national par Liberty. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, le Gouvernement a admis que les dispositions litigieuses \u00e9taient incompatibles avec les exigences du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. En cons\u00e9quence, la High Court a jug\u00e9 la partie 4 de la loi incompatible avec les droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne car, en mati\u00e8re de justice p\u00e9nale, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es conserv\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 au but de lutter contre les \u00ab\u00a0infractions graves \u00bb et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es conserv\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas soumis au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019un tribunal ou d\u2019une instance administrative ind\u00e9pendante (paragraphe\u00a0190 ci-dessus).<\/p>\n
519. Eu \u00e9gard \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le droit britannique et au fait que le Gouvernement avait reconnu, au cours de la proc\u00e9dure interne, que les dispositions de la loi de 2016 sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate relatives \u00e0 la conservation de donn\u00e9es de communication par les fournisseurs de services de communication \u00e9taient incompatibles avec le droit de l\u2019Union, la chambre a estim\u00e9 \u00ab\u00a0clair\u00a0\u00bb que le droit interne commandait que tout r\u00e9gime permettant aux autorit\u00e9s d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es conserv\u00e9es par un fournisseur de services de communication limite cet acc\u00e8s au but de lutter contre les \u00ab\u00a0infractions graves\u00a0\u00bb et le soumette au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019un tribunal ou d\u2019une instance administrative ind\u00e9pendante. Le premier r\u00e9gime pr\u00e9sentant les m\u00eames \u00ab\u00a0d\u00e9fauts\u00a0\u00bb que son successeur, la chambre a conclu qu\u2019il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9vu par la loi au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir les paragraphes\u00a0465-468 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
2. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n520. Les parties n\u2019ont pas soumis de nouvelles observations sur ce grief devant la Grande Chambre.<\/p>\n
3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n521. Le Gouvernement ne conteste pas les conclusions de la chambre devant la Grande Chambre, et celle-ci n\u2019aper\u00e7oit aucune raison de s\u2019en \u00e9carter.<\/p>\n
522. Partant, la Cour estime qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention au motif que le fonctionnement du r\u00e9gime d\u00e9coulant du chapitre II de la RIPA n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vu par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n
B. Article\u00a010 de la Convention<\/strong><\/p>\n523. Les requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire se plaignent aussi, sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention, du r\u00e9gime d\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication aupr\u00e8s des fournisseurs de services de communication.<\/p>\n
1. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/em><\/p>\n524. La chambre a reconnu que le r\u00e9gime d\u00e9coulant du chapitre\u00a0II de la\u00a0RIPA offrait une protection renforc\u00e9e lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es visait \u00e0 identifier les sources d\u2019un journaliste. En particulier, le paragraphe\u00a03.77 du code de conduite sur l\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication pr\u00e9voyait que les demandes visant \u00e0 d\u00e9terminer la source d\u2019une information journalistique devaient r\u00e9pondre \u00e0 un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public et respecter les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi de 1984 sur la police et les preuves en mati\u00e8re p\u00e9nale (Police and Criminal Evidence Act 1984, \u00ab\u00a0la PACE\u00a0\u00bb), qui subordonne l\u2019obtention de pareilles donn\u00e9es \u00e0 la saisine d\u2019un tribunal en vue de la d\u00e9livrance d\u2019une injonction de produire. En vertu de l\u2019Annexe\u00a01 \u00e0 la PACE, la demande d\u2019injonction de produire doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 un juge et donne lieu \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire lorsqu\u2019elle concerne des \u00e9l\u00e9ments totalement ou partiellement journalistiques. Le code de conduite sur l\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication pr\u00e9voyait \u00e9galement que l\u2019on ne pouvait recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019autorisation interne que si l\u2019on estimait qu\u2019une vie humaine \u00e9tait en p\u00e9ril imminent et qu\u2019elle aurait risqu\u00e9 d\u2019\u00eatre mise en danger par le d\u00e9lai inh\u00e9rent \u00e0 la conduite d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019autorisation judiciaire (voir le paragraphe\u00a0498 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
525. Toutefois, ces dispositions ne s\u2019appliquaient qu\u2019aux demandes visant \u00e0 identifier la source d\u2019un journaliste. Elles ne s\u2019appliquaient pas \u00e0 chacune des demandes visant les donn\u00e9es de communication d\u2019un journaliste ou susceptibles de conduire \u00e0 une intrusion collat\u00e9rale dans ces donn\u00e9es de communication. De plus, il n\u2019y avait pas de dispositions sp\u00e9ciales restreignant l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de communication d\u2019un journaliste au but de lutter contre les \u00ab infractions graves\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, la chambre a estim\u00e9 que ce r\u00e9gime ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab pr\u00e9vu par la loi \u00bb aux fins de l\u2019examen du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a010 (voir les paragraphes\u00a0496-499 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
2. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n526. Les parties n\u2019ont pas soumis de nouvelles observations sur ce grief devant la Grande Chambre.<\/p>\n
3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n527. Le Gouvernement ne conteste pas les conclusions de la chambre devant la Grande Chambre, et celle-ci n\u2019aper\u00e7oit aucune raison de s\u2019en \u00e9carter.<\/p>\n
528. Partant, la Cour estime qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention au motif que le fonctionnement du r\u00e9gime d\u00e9coulant du chapitre\u00a0II de la RIPA n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vu par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n
V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n
529. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n
A. Dommage<\/strong><\/p>\n530. Les requ\u00e9rantes n\u2019ont soumis aucune demande au titre du dommage mat\u00e9riel ou moral. Partant, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur octroyer de somme \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n531. Devant la chambre, les requ\u00e9rantes des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me affaires ont r\u00e9clam\u00e9 respectivement 208\u00a0958,55 livres sterling (GBP) et 45\u00a0127,89\u00a0GBP au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elles disaient avoir engag\u00e9s pour les besoins de la proc\u00e9dure. Les requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n
532. La chambre a octroy\u00e9 au titre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle 150\u00a0000\u00a0euros\u00a0(EUR) aux requ\u00e9rantes de la premi\u00e8re affaire, et 35\u00a0000\u00a0EUR aux requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire.<\/p>\n
533. Devant la Grande Chambre, les requ\u00e9rantes de la premi\u00e8re affaire r\u00e9clament une somme suppl\u00e9mentaire de 138\u00a0036,66\u00a0GBP, les requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire une somme suppl\u00e9mentaire de 69\u00a0200,20\u00a0GBP, et les requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire sollicitent 44\u00a0993,60\u00a0GBP.<\/p>\n
534. Le Gouvernement conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n
535. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res en question, la Cour juge raisonnable d\u2019octroyer, au titre de la proc\u00e9dure suivie devant la chambre, 150\u00a0000\u00a0EUR aux requ\u00e9rantes de la premi\u00e8re affaire et 35\u00a0000\u00a0EUR aux requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire, tous frais confondus. Au titre de la proc\u00e9dure suivie devant la Grande Chambre, la Cour juge \u00e9galement raisonnable d\u2019octroyer les sommes suivantes, tous frais confondus\u00a0: 77\u00a0500\u00a0EUR aux requ\u00e9rantes de la premi\u00e8re affaire, 55\u00a0000\u00a0EUR aux requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire et 36\u00a0000\u00a0EUR aux requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire.<\/p>\n
C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n536. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n
PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n1. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e0 raison du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la\u00a0RIPA\u00a0;<\/p>\n
2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e0 raison du r\u00e9gime d\u00e9coulant du chapitre\u00a0II de la\u00a0RIPA\u00a0;<\/p>\n
3. Dit, par douze voix contre cinq, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e0 raison de la r\u00e9ception de renseignements obtenus aupr\u00e8s de services de renseignement \u00e9trangers\u00a0;<\/p>\n
4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que, dans la mesure o\u00f9 cette disposition \u00e9tait invoqu\u00e9e par les requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention \u00e0 raison du r\u00e9gime d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a04 de la\u00a0RIPA et du r\u00e9gime d\u00e9coulant du chapitre\u00a0II de cette loi\u00a0;<\/p>\n
5. Dit, par douze voix contre cinq, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention \u00e0 raison de la r\u00e9ception de renseignements obtenus aupr\u00e8s de services de renseignement \u00e9trangers\u00a0;<\/p>\n
6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n
a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rantes, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n
i. aux requ\u00e9rantes de la premi\u00e8re affaire: 227\u00a0500\u00a0EUR (deux cent vingt-sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rantes sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n
ii. aux requ\u00e9rantes de la deuxi\u00e8me affaire: 90\u00a0000\u00a0EUR (quatre\u2011vingt-dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rantes sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n
iii. aux requ\u00e9rantes de la troisi\u00e8me affaire: 36\u00a0000\u00a0EUR (trente-six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rantes sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n
b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n
7. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n
Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience, le 25 mai 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n
S\u00f8ren Prebensen\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Robert Spano
\nAdjoint \u00e0 la greffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
__________<\/p>\n
Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u2013 opinion en partie concordante commune aux juges\u00a0Lemmens, Vehabovi\u0107 et Bo\u0161njak\u00a0;<\/p>\n
\u2013 opinion en partie concordante et en partie dissidente du juge Pinto\u00a0de\u00a0Albuquerque\u00a0;<\/p>\n
\u2013 opinion en partie dissidente commune aux juges\u00a0Lemmens, Vehabovi\u0107, Ranzoni et Bo\u0161njak.<\/p>\n
R.S.O.
\nS.C.P.<\/p>\n
OPINION EN PARTIE CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES LEMMENS, VEHABOVI\u0106 ET BO\u0160NJAK<\/strong><\/p>\n(Traduction)<\/strong><\/p>\n1. Nous souscrivons \u00e0 toutes les conclusions auxquelles est parvenue la majorit\u00e9 dans le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat, sauf en ce qui concerne les points\u00a03 (non-violation de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 raison de la r\u00e9ception de renseignements obtenus aupr\u00e8s de services de renseignement \u00e9trangers) et\u00a05 (non-violation de l\u2019article 10 \u00e0 raison de la r\u00e9ception de renseignements obtenus aupr\u00e8s de services de renseignement \u00e9trangers). Les raisons de notre d\u00e9saccord avec ces conclusions sont expos\u00e9es dans une opinion dissidente r\u00e9dig\u00e9e conjointement avec notre coll\u00e8gue le juge Ranzoni et jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat. Dans la pr\u00e9sente opinion, nous montrerons que si l\u2019arr\u00eat de la Cour est dans l\u2019ensemble bien construit et formule un message assez clair, il manque une excellente occasion d\u2019affirmer pleinement l\u2019importance du droit au respect de la vie priv\u00e9e et de la correspondance face aux ing\u00e9rences d\u00e9coulant de la surveillance de masse.<\/p>\n
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES<\/strong><\/p>\n2. La pr\u00e9sente affaire porte sur un exercice de mise en balance des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des \u00c9tats contractants et de certains droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales, notamment ceux prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 de la Convention. En pr\u00e9lude \u00e0 son appr\u00e9ciation (paragraphes\u00a0322 et\u00a0323 du pr\u00e9sent arr\u00eat), la Grande Chambre pr\u00e9cise la nature des menaces contemporaines qui p\u00e8sent sur les \u00c9tats contractants et reconna\u00eet combien l\u2019interception en masse peut s\u2019av\u00e9rer utile pour les d\u00e9tecter et les pr\u00e9venir. En outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat souligne la n\u00e9cessit\u00e9 du secret des op\u00e9rations men\u00e9es dans ce domaine et en reconna\u00eet la l\u00e9gitimit\u00e9, ce qui implique que peu d\u2019informations sur le fonctionnement des syst\u00e8mes d\u2019interception sont rendues publiques, voire aucune. Si l\u2019on peut souscrire, dans une certaine mesure, \u00e0 cette analyse de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des \u00c9tats \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019interception en masse, cette introduction ne met pas autant l\u2019accent sur l\u2019importance de la vie priv\u00e9e ou de tout autre int\u00e9r\u00eat priv\u00e9. Bien que cette circonstance n\u2019ait pas d\u2019incidence directe sur l\u2019appr\u00e9ciation du syst\u00e8me d\u2019interception en masse ici en cause, il nous semble que le point de d\u00e9part de l\u2019examen de la Cour aurait d\u00fb \u00eatre plus \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n
3. Avant de nous lancer dans l\u2019analyse de ce qui nous para\u00eet \u00eatre les points faibles du pr\u00e9sent arr\u00eat, il nous semble important de rappeler que la vie priv\u00e9e est une condition pr\u00e9alable essentielle \u00e0 un certain nombre d\u2019int\u00e9r\u00eats individuels fondamentaux, et aussi \u00e0 l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle est indispensable au bien-\u00eatre de la personne, \u00e0 son autonomie, \u00e0 son \u00e9panouissement personnel et \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper des relations constructives avec autrui. Elle est aussi une condition sans laquelle l\u2019individu ne peut jouir des droits civils, et donc de la qualit\u00e9 de membre libre et \u00e9gal d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Les ing\u00e9rences dans le droit au respect la vie priv\u00e9e non seulement portent atteinte \u00e0 l\u2019autonomie individuelle et \u00e0 la sant\u00e9 physique et mentale, mais constituent aussi un obstacle \u00e0 l\u2019auto-gouvernance d\u00e9mocratique.<\/p>\n
4. En premier lieu, la vie priv\u00e9e est importante pour la sant\u00e9 mentale et physique de la personne. La simple sensation d\u2019\u00eatre constamment \u00e9pi\u00e9 et jaug\u00e9 par autrui peut avoir de graves cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 mentale et le bien-\u00eatre physique. Plac\u00e9s dans une telle situation, les individus auront tendance \u00e0 int\u00e9rioriser \u00e0 l\u2019exc\u00e8s leur comportement social, ce qui les conduira \u00e0 \u00e9prouver de la culpabilit\u00e9 ou de la honte au sujet des sentiments, des pens\u00e9es, des d\u00e9sirs ou des pratiques qu\u2019ils pr\u00e9f\u00e8rent garder pour eux. Ces tensions entre les exigences de la vie int\u00e9rieure et les pressions li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sentation de soi peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9.<\/p>\n
5. En deuxi\u00e8me lieu, le regard externe et les pressions li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sentation de soi peuvent faire obstacle \u00e0 \u00ab\u00a0la promotion des libert\u00e9s, de l\u2019autonomie, de l\u2019individualit\u00e9, des rapports humains et au renforcement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre[3]\u00a0\u00bb. La surveillance est paralysante en ce qu\u2019elle r\u00e9duit notre capacit\u00e9 \u00e0 entrer spontan\u00e9ment et pleinement en relation avec autrui et \u00e0 participer \u00e0 certaines activit\u00e9s. Le manque d\u2019intimit\u00e9 peut avoir un effet n\u00e9gatif sur notre vie int\u00e9rieure, sur nos relations et, en d\u00e9finitive, sur notre autonomie. Ainsi \u00ab\u00a0sera perdu (…) le noyau de l\u2019int\u00e9riorit\u00e9 personnelle, c\u2019est-\u00e0-dire la source de l\u2019esprit critique contre les convenances, de la cr\u00e9ativit\u00e9, de la r\u00e9bellion et du renouvellement[4]\u00a0\u00bb.<\/p>\n
6. En troisi\u00e8me lieu, la vie priv\u00e9e est essentielle pour l\u2019auto-gouvernance d\u00e9mocratique. La surveillance de masse exerce des pressions int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures incitant l\u2019individu au conformisme, \u00e0 la soumission et \u00e0 l\u2019ob\u00e9issance. Elle risque d\u2019\u00eatre utilis\u00e9e par l\u2019\u00c9tat comme un moyen d\u2019assurer l\u2019ob\u00e9issance et le conformisme tout en \u00e9vitant l\u2019oppression pure et simple et en se donnant un vernis de l\u00e9gitimit\u00e9. Comme l\u2019a \u00e9crit George Orwell dans son roman 1984,<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il n\u2019y a bien entendu pas moyen de savoir si l\u2019on est observ\u00e9 \u00e0 tel ou tel moment. \u00c0 quelle fr\u00e9quence et selon quel syst\u00e8me la Mentopolice se branche sur un individu donn\u00e9 rel\u00e8ve de la sp\u00e9culation. Il n\u2019est pas exclu qu\u2019elle surveille tout le monde tout le temps. Une chose est s\u00fbre, elle peut se connecter sur chacun quand bon lui semble. Il faut donc vivre \u2013 et ainsi vit-on, l\u2019habitude devenant une seconde nature \u2013 avec le pr\u00e9suppos\u00e9 que le moindre bruit sera surpris et le moindre geste \u2013 sauf dans le noir \u2013 scrut\u00e9[5].\u00a0\u00bb<\/p>\n
7. En m\u00e9nageant une sph\u00e8re o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 humaine \u00e9chappe aux regards, la vie priv\u00e9e favorise et encourage l\u2019autonomie morale, condition sine qua non de l\u2019auto-gouvernance dans les d\u00e9mocraties[6]. Seuls des \u00eatres autonomes peuvent v\u00e9ritablement se gouverner eux-m\u00eames et jouir pleinement de tous les droits civils, tels que le droit de vote, les libert\u00e9s d\u2019association et de participation \u00e0 la vie civile, les libert\u00e9s de pens\u00e9e, de conscience, de parole, d\u2019expression et de religion, \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019auto-gouvernance. Si notre libert\u00e9 int\u00e9rieure est compromise, on ne saurait dire que nous jouissons pleinement des libert\u00e9s que ces droits sont cens\u00e9s nous apporter.<\/p>\n
8. Mais la pression interne exerc\u00e9e sur la libert\u00e9 n\u2019est pas le seul effet de la surveillance. Dans la mesure o\u00f9 les citoyens conservent leur autonomie, la surveillance fait aussi peser des pressions externes sur leur libert\u00e9 d\u2019exercer leurs droits civils. De m\u00eame que le fait de vivre sous un contr\u00f4le social constant risque de dissuader les citoyens d\u2019agir selon leurs inclinations et leurs opinions par crainte de l\u2019ostracisme, le fait de vivre sous une surveillance gouvernementale permanente risque de les inciter \u00e0 se montrer un peu moins enclins \u00e0 manifester leurs convictions politiques, \u00e0 s\u2019associer librement, \u00e0 parler librement, \u00e0 exprimer leurs divergences d\u2019opinion et \u00e0 se porter candidat aux fonctions publiques. Les effets cumul\u00e9s d\u2019inhibitions souvent mineures peuvent \u00e9touffer une soci\u00e9t\u00e9 initialement libre, surtout si les individus sont \u00e9duqu\u00e9s dans un environnement gagn\u00e9 par le conformisme et la l\u00e2chet\u00e9 morale. Dans l\u2019opinion dissidente qu\u2019il a jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Osborn v. United States rendu par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, le juge William O.\u00a0Douglas a brillamment d\u00e9crit la menace que la surveillance de masse fait peser sur nos libert\u00e9s d\u00e9mocratiques\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0(…) Le temps viendra peut-\u00eatre o\u00f9 aucun de nous ne pourra \u00eatre s\u00fbr que ses propos ne sont pas enregistr\u00e9s pour un usage futur, o\u00f9 nous craindrons tous que nos pens\u00e9es les plus secr\u00e8tes nous \u00e9chappent pour tomber entre les mains du gouvernement, o\u00f9 nos conversations les plus confidentielles et les plus intimes seront toujours \u00e0 la merci d\u2019oreilles avides et indiscr\u00e8tes. Si cela arrive, notre vie priv\u00e9e et notre libert\u00e9 dispara\u00eetront. Si notre vie priv\u00e9e peut \u00eatre viol\u00e9e \u00e0 tout moment, comment pourrions-nous nous dire libres\u00a0? Si toutes nos paroles sont enregistr\u00e9es et analys\u00e9es, ou que nous craignons qu\u2019elles le soient, comment pourrons-nous pr\u00e9tendre \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0? Si chacune de nos relations est connue et enregistr\u00e9e, si nos conversations avec nos relations sont intercept\u00e9es, comment pourrons-nous pr\u00e9tendre \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association\u00a0? Si cela arrive, nos concitoyens craindront d\u2019exprimer autre chose que les pens\u00e9es les plus prudentes et les plus orthodoxes et de s\u2019associer avec quiconque, si ce n\u2019est avec les personnes les plus respectables. La libert\u00e9, telle que la con\u00e7oit la Constitution, dispara\u00eetra[7]\u00a0\u00bb.<\/p>\n
9. En conclusion, le d\u00e9veloppement de nouvelles technologies qui permettent la surveillance de masse et l\u2019utilisation optimale des informations collect\u00e9es accro\u00eet les menaces contre la vie priv\u00e9e et le risque d\u2019usage abusif de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Notre propos n\u2019est pas de dire que ces menaces et risques se sont d\u00e9j\u00e0 largement concr\u00e9tis\u00e9s ou qu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 produit les cons\u00e9quences d\u00e9crites ci-dessus. Toutefois, pour \u00e9laborer un syst\u00e8me propre \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 r\u00e9primer les abus potentiels, il faut avoir clairement conscience de leur existence.<\/p>\n
10. Nous estimons que ces consid\u00e9rations auraient d\u00fb conduire la Cour \u00e0 accorder un poids nettement plus important \u00e0 la vie priv\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral \u2013 et \u00e0 la confidentialit\u00e9 de la correspondance en particulier \u2013 lorsqu\u2019elle les a mis en balance avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 recourir \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019interception en masse. Il s\u2019ensuit que la Grande Chambre aurait d\u00fb a) identifier avec pr\u00e9cision les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la correspondance et leur accorder un poids suffisant, b) instaurer des garanties minimales claires propres \u00e0 prot\u00e9ger les individus contre les atteintes arbitraires ou excessives, et c) en cons\u00e9quence \u00e9valuer le r\u00e9gime d\u2019interception en masse litigieux de mani\u00e8re plus rigoureuse.<\/p>\n
II. LES ING\u00c9RENCES DANS LA VIE PRIV\u00c9E ET LA CORRESPONDANCE<\/strong><\/p>\n11. Au paragraphe\u00a0325 du pr\u00e9sent arr\u00eat, la majorit\u00e9 d\u00e9taille les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus d\u2019interception en masse. Elle consid\u00e8re que l\u2019\u00e9tape initiale, qu\u2019elle d\u00e9finit comme l\u2019interception et la r\u00e9tention initiale des communications et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, \u00ab\u00a0ne constitue pas une ing\u00e9rence particuli\u00e8rement importante\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0330 de l\u2019arr\u00eat). Nous ne sommes pas de cet avis. \u00c0 nos yeux, l\u2019ing\u00e9rence qui d\u00e9coule de cette \u00e9tape initiale n\u2019est pas anodine. D\u2019abord parce que l\u2019interception et la r\u00e9tention initiale permettent aux autorit\u00e9s publiques d\u2019entrer en possession de toutes les communications et donn\u00e9es de communication associ\u00e9es d\u2019un individu achemin\u00e9es par des canaux de transmission s\u00e9lectionn\u00e9s. Ensuite parce que cette premi\u00e8re \u00e9tape est la condition sine qua non de la poursuite du processus, m\u00eame s\u2019il est vrai qu\u2019\u00e0 ce stade le contenu des communications n\u2019est pas encore s\u00e9lectionn\u00e9 ou port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention des responsables, et qu\u2019aucune mesure ne peut donc \u00eatre prise \u00e0 l\u2019encontre de tel ou tel individu. On ne sait pas quelle quantit\u00e9 exacte de communications et de donn\u00e9es de communication associ\u00e9es est ainsi intercept\u00e9e par les services de renseignement. Mais tout porte \u00e0 croire qu\u2019une bonne partie des communications de millions de personnes est r\u00e9guli\u00e8rement intercept\u00e9e. Cette situation est aggrav\u00e9e par le fait qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les individus concern\u00e9s ignorent l\u2019existence de cette ing\u00e9rence. Lorsque ces individus ne peuvent pas savoir si leurs communications sont cibl\u00e9es tout en ayant conscience que cette \u00e9ventualit\u00e9 est tr\u00e8s probable, ils sont confront\u00e9s \u00e0 une troisi\u00e8me forme d\u2019ing\u00e9rence en ce qu\u2019ils risquent de modifier leur comportement en cons\u00e9quence et d\u2019en subir les s\u00e9rieuses r\u00e9percussions d\u00e9crites aux paragraphes\u00a03 \u00e0\u00a08 ci-dessus.<\/p>\n
12. Il ressort du paragraphe\u00a0330 du pr\u00e9sent arr\u00eat qu\u2019une partie des communications intercept\u00e9es est \u00e9limin\u00e9e imm\u00e9diatement. La Cour ne dispose d\u2019aucune information sur la mani\u00e8re dont cette \u00ab\u00a0\u00e9limination\u00a0\u00bb s\u2019op\u00e8re. On peut raisonnablement supposer que cette op\u00e9ration n\u2019est pas effectu\u00e9e al\u00e9atoirement, sans logique interne, et que les services de renseignement utilisent \u00e0 cet effet un certain nombre de crit\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 s\u00e9parer les \u00e9l\u00e9ments sans valeur des \u00e9l\u00e9ments potentiellement utiles. Le seul fait que cette op\u00e9ration soit r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re opaque et selon des crit\u00e8res inconnus est \u00e0 notre avis tr\u00e8s pr\u00e9occupant. Un tel manque de transparence est \u00e0 tout le moins difficilement compatible avec l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, qui est l\u2019une des conditions de la lic\u00e9it\u00e9 de toute ing\u00e9rence dans les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention. Or la majorit\u00e9 n\u00e9glige totalement de se pencher sur cette \u00e9tape particuli\u00e8re du processus d\u2019interception en masse. Nous consid\u00e9rons qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une importante lacune du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n
III. LES GARANTIES MINIMALES DESTIN\u00c9ES \u00c0 PROT\u00c9GER LES INDIVIDUS CONTRE LES ING\u00c9RENCES ARBITRAIRES OU EXCESSIVES<\/strong><\/p>\n13. Au paragraphe\u00a0335 du pr\u00e9sent arr\u00eat, la Cour donne un aper\u00e7u de sa jurisprudence sur six exigences minimales que le droit interne doit \u00e9noncer pour pr\u00e9venir les abus de pouvoir dans le cadre d\u2019interceptions de communications r\u00e9alis\u00e9es pour les besoins d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales. Par ailleurs, elle pr\u00e9cise avoir dit, dans l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov c. Russie ([GC], no\u00a047143\/06, CEDH 2015), que ces six garanties minimales s\u2019appliquent aussi aux interceptions r\u00e9alis\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale. La Grande Chambre souligne ensuite la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les crit\u00e8res en question et de les adapter aux particularit\u00e9s de l\u2019interception en masse, puis elle \u00e9num\u00e8re huit crit\u00e8res que les ordres juridiques nationaux doivent d\u00e9finir clairement pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 8 de la Convention (paragraphe 361 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n
14. Cette liste de crit\u00e8res est fort bien \u00e9tay\u00e9e, et elle constitue certainement un rempart contre l\u2019arbitraire et les abus. Toutefois, les crit\u00e8res qui y figurent\u00a0:<\/p>\n
a) ne constituent pas v\u00e9ritablement des normes minimales autonomes car leur inobservation semble pouvoir \u00eatre \u00ab\u00a0rachet\u00e9e\u00a0\u00bb par un processus d\u2019appr\u00e9ciation globale\u00a0;<\/p>\n
b) exigent que le droit interne d\u00e9finisse clairement des garanties sp\u00e9cifiques, mais ne fixent pas eux-m\u00eames des garanties minimales\u00a0; et<\/p>\n
c) n\u2019offrent pas aux individus de protection mat\u00e9rielle explicite contre des ing\u00e9rences disproportionn\u00e9es, en particulier au stade de l\u2019application des s\u00e9lecteurs forts aux \u00e9l\u00e9ments collect\u00e9s, et les garanties proc\u00e9durales que ces crit\u00e8res renferment sont insuffisantes.<\/p>\n
15. En ce qui concerne le point a), nous voudrions attirer l\u2019attention du lecteur sur le paragraphe\u00a0360 du pr\u00e9sent arr\u00eat, o\u00f9 la Cour d\u00e9clare qu\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse doit faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation globale. Si cette approche peut para\u00eetre attrayante, elle alt\u00e8re forc\u00e9ment la valeur de chacune des garanties. Pour notre part, nous estimons au contraire qu\u2019une garantie qualifi\u00e9e de minimale ne peut en aucun cas \u00eatre contrebalanc\u00e9e par des facteurs compensateurs se rattachant \u00e0 d\u2019autres crit\u00e8res. Pour le dire autrement, le non-respect d\u2019une garantie consid\u00e9r\u00e9e comme minimale devrait automatiquement conduire \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention, quand bien m\u00eame une appr\u00e9ciation globale pourrait donner un \u00e9clairage plus positif. Malheureusement, la majorit\u00e9 ne para\u00eet pas avoir opt\u00e9 pour cette approche. Par ailleurs, il nous semble qu\u2019une approche consistant \u00e0 \u00e9riger des r\u00e8gles minimales en limites absolues, en lignes rouges intangibles et infranchissables, fournirait une protection plus solide et plus pr\u00e9visible, ce qui est de la plus haute importance dans un domaine o\u00f9 les activit\u00e9s des autorit\u00e9s publiques demeurent hautement confidentielles, au point \u2013 selon les \u00e9nonciations du pr\u00e9sent arr\u00eat (paragraphe\u00a0322) \u2013 que peu d\u2019informations sur le fonctionnement du syst\u00e8me sont rendues publiques, voire aucune, et que les informations mises \u00e0 la disposition du public peuvent \u00eatre formul\u00e9es en termes abscons.<\/p>\n
16. S\u2019agissant du point b), la majorit\u00e9 d\u00e9clare que les huit crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 361 doivent \u00eatre clairement d\u00e9finis dans le cadre juridique national. Si cette exigence est louable, notamment du point de vue de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, les crit\u00e8res en question ne posent en eux-m\u00eames aucune exigence minimale, ni en ce qui concerne les conditions mat\u00e9rielles ou proc\u00e9durales auxquelles le fonctionnement d\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse doit satisfaire ni en ce qui concerne le passage du stade initial du processus aux \u00e9tapes plus intrusives. Cette lacune est en partie combl\u00e9e par le fait que certains \u2013 mais pas la totalit\u00e9 \u2013 des \u00e9l\u00e9ments dont il est question aux paragraphes 348 \u00e0 360 de l\u2019arr\u00eat sont \u00e9nonc\u00e9s non seulement dans des passages descriptifs renvoyant \u00e0 la jurisprudence existante, mais aussi sous une forme prescriptive posant certaines exigences, notamment en ce qui concerne les diff\u00e9rents stades de l\u2019autorisation de l\u2019interception en masse. Toutefois, nous consid\u00e9rons que les exigences pos\u00e9es par la majorit\u00e9 ne vont pas assez loin dans la protection des individus contre les ing\u00e9rences arbitraires, excessives ou abusives dans leur vie priv\u00e9e et leur correspondance.<\/p>\n
17. Cela nous am\u00e8ne au point c). Pour ce qui est des interceptions cibl\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9es principalement \u00e0 des fins de d\u00e9tection et d\u2019investigation d\u2019activit\u00e9s criminelles, la Cour a impos\u00e9 un certain nombre de garanties mat\u00e9rielles contre les abus. Par exemple, elle a exig\u00e9 que la nature des infractions pouvant donner lieu \u00e0 un mandat d\u2019interception et les cat\u00e9gories de personnes dont les communications sont susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es soient d\u00e9finies, et elle a fr\u00e9quemment rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un soup\u00e7on raisonnable. La majorit\u00e9 consid\u00e8re simplement que ces garanties ne sont pas ais\u00e9ment applicables \u00e0 l\u2019interception en masse. Si nous pouvons nous aussi convenir qu\u2019elles ne sont pas directement transposables \u00e0 l\u2019interception en masse, la mise en place d\u2019une protection mat\u00e9rielle solide n\u2019en demeure pas moins indispensable. \u00c0 cet \u00e9gard, les garanties \u00e9labor\u00e9es dans le cadre des interceptions cibl\u00e9es visant \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 constituent une excellente source d\u2019inspiration, comme nous nous efforcerons de l\u2019expliquer ci-dessous.<\/p>\n
18. Premi\u00e8rement, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019interception cibl\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir la criminalit\u00e9, l\u2019interception en masse est couramment utilis\u00e9e \u00e0 des fins de protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. On voit mal pourquoi on ne pourrait pas exiger que les menaces potentielles contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les circonstances dans lesquelles elles sont susceptibles de d\u00e9clencher une interception en masse soient clairement d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n
19. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me exigence mat\u00e9rielle \u00e0 laquelle l\u2019interception cibl\u00e9e doit satisfaire, c\u2019est-\u00e0-dire la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de personnes dont les communications sont susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es, on peut admettre qu\u2019une exigence analogue n\u2019aurait gu\u00e8re de sens au stade initial de l\u2019interception en masse, o\u00f9 toutes les communications achemin\u00e9es par certains canaux de transmission sont intercept\u00e9es de mani\u00e8re indiscrimin\u00e9e. Toutefois, l\u2019ampleur d\u2019une ing\u00e9rence ne saurait justifier l\u2019abandon d\u2019une garantie particuli\u00e8re. En outre, aux stades ult\u00e9rieurs de l\u2019interception en masse, particuli\u00e8rement lors de l\u2019application de s\u00e9lecteurs forts aux fins de la s\u00e9lection et de l\u2019analyse des communications d\u2019un individu identifi\u00e9, la situation devient largement comparable \u00e0 celle de l\u2019interception cibl\u00e9e. Il ne serait pas excessif, mais au contraire tout \u00e0 fait l\u00e9gitime, d\u2019exiger que le cadre juridique d\u00e9finisse les cat\u00e9gories de personnes susceptibles d\u2019\u00eatre cibl\u00e9es par l\u2019application de s\u00e9lecteurs forts.<\/p>\n
20. En troisi\u00e8me lieu, l\u2019exigence d\u2019un soup\u00e7on raisonnable constitue une importante protection contre les atteintes arbitraires et disproportionn\u00e9es \u00e0 plusieurs droits conventionnels. Elle se rapporte \u00e0 la probabilit\u00e9 qu\u2019une infraction p\u00e9nale s\u2019analysant en une ing\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 commise ou est sur le point de l\u2019\u00eatre. Si l\u2019interception en masse ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019investigation d\u2019infractions, mais uniquement \u00e0 des fins de protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, nous estimons n\u00e9anmoins que les motifs pour lesquels l\u2019interception en masse peut \u00eatre autoris\u00e9e devraient \u00eatre subordonn\u00e9s \u00e0 une exigence analogue \u00e0 celle du soup\u00e7on raisonnable. Il en va particuli\u00e8rement ainsi lorsqu\u2019une interception en masse commence \u00e0 cibler un individu identifi\u00e9 en utilisant des s\u00e9lecteurs forts. Pour \u00eatre clairs, nous consid\u00e9rons que dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les services de renseignement ne peuvent examiner les communications d\u2019un individu et les donn\u00e9es de communications associ\u00e9es que s\u2019ils sont en mesure de prouver \u00e0 un observateur objectif qu\u2019il est possible que l\u2019individu en question participe ou s\u2019appr\u00eate \u00e0 participer \u00e0 des activit\u00e9s contraires \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de s\u00e9curit\u00e9 nationale bien pr\u00e9cis, ou qu\u2019il est en contact ou susceptible d\u2019\u00eatre en contact avec des individus qui participent ou s\u2019appr\u00eatent \u00e0 participer \u00e0 de telles activit\u00e9s. La majorit\u00e9 n\u2019impose pas cette exigence ou une exigence analogue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n
21. En lieu et place de ces trois garanties, la majorit\u00e9 se borne \u00e0 poser une exigence mat\u00e9rielle beaucoup trop g\u00e9n\u00e9rale en imposant que les motifs pour lesquels une interception en masse peut \u00eatre autoris\u00e9e et les circonstances dans lesquelles les communications d\u2019un individu sont susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es soient clairement d\u00e9finis dans le cadre juridique national. Malheureusement, les notions de \u00ab\u00a0motifs\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0circonstances\u00a0\u00bb sont assez impr\u00e9cises, d\u2019autant qu\u2019il n\u2019en est donn\u00e9 aucune d\u00e9finition positive ou n\u00e9gative. En outre, il ressort des termes employ\u00e9s au paragraphe 361 de l\u2019arr\u00eat que l\u2019exigence sp\u00e9cifique applicable aux motifs s\u2019applique uniquement au stade de l\u2019autorisation de l\u2019interception en masse, et non aux \u00e9tapes ult\u00e9rieures, si bien qu\u2019il n\u2019existe aucun moyen de savoir si une quelconque exigence mat\u00e9rielle est applicable, par exemple, \u00e0 l\u2019application de s\u00e9lecteurs forts ciblant les communications d\u2019un individu identifi\u00e9.<\/p>\n
22. L\u2019absence de protection mat\u00e9rielle ad\u00e9quate entra\u00eene d\u2019importantes cons\u00e9quences sur l\u2019effectivit\u00e9 de la protection proc\u00e9durale. L\u2019exigence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable, que l\u2019arr\u00eat impose au stade initial de l\u2019interception en masse et avant l\u2019application de s\u00e9lecteurs forts, est l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la protection proc\u00e9durale. Toute autorisation pr\u00e9alable tend principalement \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019ing\u00e9rence envisag\u00e9e respecte les crit\u00e8res mat\u00e9riels auxquels elle est subordonn\u00e9e. Toutefois, si ces crit\u00e8res mat\u00e9riels sont vagues ou trop larges, ou s\u2019ils font d\u00e9faut, l\u2019exigence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable ne saurait offrir une protection effective contre l\u2019arbitraire et les abus.<\/p>\n
23. L\u2019arr\u00eat exige que le stade initial de l\u2019interception soit subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable et que celle-ci rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019un organe ind\u00e9pendant de l\u2019ex\u00e9cutif. Nous souscrivons \u00e0 cette id\u00e9e. Toutefois, nous sommes en complet d\u00e9saccord avec l\u2019id\u00e9e selon laquelle une autorisation pr\u00e9alable interne est \u00e0 elle suffisante pour ce qui est de l\u2019application de s\u00e9lecteurs forts li\u00e9s \u00e0 des individus identifiables. Nous estimons au contraire qu\u2019un contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire \u00e0 ce stade. Si la jurisprudence actuelle de la Cour n\u2019exige pas n\u00e9cessairement que l\u2019interception cibl\u00e9e de communications individuelles soit soumise \u00e0 une autorisation judiciaire, nous estimons qu\u2019un certain nombre de raisons militent en faveur d\u2019un renforcement du niveau de protection s\u2019agissant de l\u2019application de s\u00e9lecteurs forts dans le cadre d\u2019une interception en masse. Ces raisons sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
a) Contrairement \u00e0 l\u2019interception cibl\u00e9e, l\u2019interception en masse n\u2019est pas circonscrite \u00e0 une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de personnes, si bien que le nombre de communications susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que dans le cas d\u2019une interception cibl\u00e9e\u00a0;<\/p>\n
b) En outre, l\u2019application d\u2019un s\u00e9lecteur fort li\u00e9 \u00e0 un individu identifi\u00e9 permet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un nombre beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 de communications, notamment \u00e0 celles o\u00f9 l\u2019individu en question est mentionn\u00e9, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas pris part (et non pas seulement aux communications \u00e9chang\u00e9es sur les outils de communication utilis\u00e9s par l\u2019individu lui\u2011m\u00eame)\u00a0;<\/p>\n
c) Les interceptions cibl\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises \u00e0 une forme de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre. Par exemple, la production de preuves obtenues au moyen d\u2019une interception cibl\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9durale p\u00e9nale ult\u00e9rieure donnera au tribunal saisi de cette proc\u00e9dure l\u2019occasion de v\u00e9rifier si l\u2019interception en question \u00e9tait conforme aux exigences l\u00e9gales. Les interceptions en masse utilisant des s\u00e9lecteurs forts ne donnent en g\u00e9n\u00e9ral pas lieu \u00e0 un tel contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n
24. La majorit\u00e9 prend le contrepied de cette approche en consid\u00e9rant qu\u2019une autorisation pr\u00e9alable interne est suffisante. Nous estimons pour notre part que le niveau de protection contre l\u2019arbitraire et les abus conf\u00e9r\u00e9 par une autorisation interne n\u2019est pas comparable \u00e0 celui qu\u2019offre un contr\u00f4le ind\u00e9pendant. En particulier, on voit mal comment une personne ayant un lien organisationnel \u2013 voire coll\u00e9gial \u2013 avec l\u2019organe dont \u00e9mane la demande pourrait l\u2019examiner en toute \u00e9quit\u00e9 et objectivit\u00e9. Les conditions de l\u2019autorisation risquent alors de ne pas \u00eatre pleinement respect\u00e9es, ce qui ferait \u00e9chec au but m\u00eame de cette garantie. Ce risque est encore plus \u00e9lev\u00e9 en ce qui concerne les Hautes Parties contractantes qui n\u2019ont pas de longue tradition de contr\u00f4le d\u00e9mocratique des services de renseignement.<\/p>\n
25. Nous relevons que les gouvernements britannique et n\u00e9erlandais ont soutenu que toute obligation d\u2019expliquer ou de justifier les s\u00e9lecteurs ou les crit\u00e8res de recherche dans l\u2019autorisation restreindrait gravement l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019interception en masse (paragraphe\u00a0353 du pr\u00e9sent arr\u00eat), et que la majorit\u00e9 se montre assez r\u00e9ceptive \u00e0 cet argument (paragraphe\u00a0354 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Tel n\u2019est pas notre cas. Nous pensons que dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les communications et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es d\u2019un individu identifi\u00e9 ne doivent pas \u00eatre cibl\u00e9es et examin\u00e9es sans son consentement, sauf s\u2019il existe des raisons tr\u00e8s convaincantes de le faire. D\u00e8s lors qu\u2019un service de renseignement ou un autre organe n\u2019est pas en mesure d\u2019expliquer ces raisons et d\u2019en d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 devant une instance ind\u00e9pendante, il devrait tout simplement se voir refuser tout acc\u00e8s aux communications en question. Nous reconnaissons que le processus ordinaire d\u2019autorisation peut parfois s\u2019av\u00e9rer trop lourd pour neutraliser efficacement une menace dirig\u00e9e contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et qu\u2019il est alors n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 d\u2019autres solutions. Toutefois, si un syst\u00e8me d\u2019autorisation solide destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger efficacement les droits de l\u2019homme est per\u00e7u comme un obstacle inutile, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique doit en \u00eatre avertie.<\/p>\n
IV. APPR\u00c9CIATION DU R\u00c9GIME D\u2019INTERCEPTION EN MASSE LITIGIEUX<\/strong><\/p>\n26. Nous souscrivons aux conclusions auxquelles nos coll\u00e8gues de la Grande Chambre sont parvenus en ce qui concerne les points\u00a01, 2 et\u00a04 du dispositif de l\u2019arr\u00eat. Cela \u00e9tant, nous estimons que l\u2019examen de certains aspects du r\u00e9gime critiqu\u00e9 ne va pas assez loin et qu\u2019il ne met pas suffisamment en \u00e9vidence certaines de ses lacunes.<\/p>\n
27. Par exemple, nous attirons l\u2019attention du lecteur sur les motifs pour lesquels une interception en masse pouvait \u00eatre autoris\u00e9e dans le r\u00e9gime britannique alors en vigueur (paragraphes\u00a0368-371 de l\u2019arr\u00eat). Un mandat d\u2019interception pouvait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 s\u2019il s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire a) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, b) aux fins de la pr\u00e9vention ou de la d\u00e9tection des infractions graves, ou c) aux fins de la sauvegarde de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du Royaume-Uni, dans la mesure o\u00f9 celle-ci relevait aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n
28. Les buts \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points a) et c) mentionnaient tous deux les int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Mais la s\u00e9curit\u00e9 nationale et ses int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9taient d\u00e9finis nulle part. Nous relevons que l\u2019arr\u00eat renvoie aux pr\u00e9cisions donn\u00e9es par le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications quant \u00e0 la mani\u00e8re dont la notion de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e9tait con\u00e7ue en pratique (paragraphe\u00a0369 de l\u2019arr\u00eat), mais nous estimons que ces pr\u00e9cisions \u00e9taient insuffisantes au regard de l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. En outre, nous doutons que les pr\u00e9cisions donn\u00e9es par le Commissaire \u00e0 l\u2019interception des communications puissent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 une jurisprudence bien \u00e9tablie qui, selon celle de la Cour, peut compenser l\u2019impr\u00e9cision de la loi. En l\u2019absence de d\u00e9finition claire, un individu ne pouvait savoir avec certitude, m\u00eame en s\u2019entourant de conseils \u00e9clair\u00e9s, pour quels motifs pr\u00e9cis ses communications \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es et analys\u00e9es par les services de renseignement.<\/p>\n
29. Le but mentionn\u00e9 au point b) ne pr\u00e9sentait pas les m\u00eames d\u00e9fauts, expos\u00e9s ci-dessus, que les buts \u00e9nonc\u00e9s aux points a) et c). L\u2019infraction grave \u00e9tait d\u00e9finie comme \u00e9tant une infraction dont l\u2019auteur (\u00e2g\u00e9 d\u2019au moins vingt et un an et sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires) pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans, ou une infraction constitu\u00e9e par un acte caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019usage de la violence, par un gain p\u00e9cuniaire important ou par sa commission par une multiplicit\u00e9 de personnes poursuivant un objectif commun (paragraphe\u00a0369 de l\u2019arr\u00eat). Cette d\u00e9finition s\u2019applique \u00e0 des actes tr\u00e8s divers, ce qui soul\u00e8ve des doutes s\u00e9rieux quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de ce motif d\u2019interception. En outre, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les services de renseignement ne devraient pas \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9, sauf lorsqu\u2019elle menace la s\u00e9curit\u00e9 nationale[8]. Les explications du Gouvernement selon lesquelles les informations obtenues au moyen d\u2019une interception en masse ne pouvaient \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de poursuites p\u00e9nales ne nous convainquent pas. Il appara\u00eet au contraire que les forces de l\u2019ordre peuvent agir sur la base d\u2019informations obtenues de cette mani\u00e8re, notamment en proc\u00e9dant \u00e0 des mesures d\u2019instruction ou m\u00eame \u00e0 des arrestations, qui aboutiront \u00e0 leur tour \u00e0 des preuves utilisables \u00e0 des fins de poursuite. Il est probable que dans un avenir proche, ce motif sera utilis\u00e9 pour faire sortir les enqu\u00eates criminelles du domaine de la surveillance cibl\u00e9e et les faire rentrer dans celui de l\u2019interception en masse.<\/p>\n
V. CONCLUSION<\/strong><\/p>\n30. Il est rare que la Cour ait \u00e0 trancher une affaire d\u00e9terminante pour l\u2019avenir de nos soci\u00e9t\u00e9s. La pr\u00e9sente affaire en est un exemple. La Grande Chambre a partiellement saisi l\u2019occasion qui lui \u00e9tait offerte en \u00e9tablissant un ensemble complet de principes destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales, notamment ceux consacr\u00e9s par les articles\u00a08 et\u00a010 de la Convention. Toutefois, comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9 dans la pr\u00e9sente opinion s\u00e9par\u00e9e, lorsqu\u2019elle a effectu\u00e9 l\u2019exercice de mise en balance, la majorit\u00e9 n\u2019a pas accord\u00e9 un poids suffisant au droit au respect de la vie priv\u00e9e et de la correspondance, qui demeure \u00e0 certains \u00e9gards insuffisamment prot\u00e9g\u00e9 contre les atteintes susceptibles de d\u00e9couler de l\u2019interception en masse. Il est permis d\u2019esp\u00e9rer qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de futures affaires soulevant des questions d\u2019ing\u00e9rence concr\u00e8te dans les droits d\u2019individus sp\u00e9cifiques, la Cour interpr\u00e9tera et pr\u00e9cisera ces principes de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger comme il se doit la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et les valeurs qu\u2019elle d\u00e9fend.<\/p>\n
<\/p>\n
OPINION EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE<\/strong>
\n(Traduction)<\/strong><\/p>\n