PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 35252\/08) dirig\u00e9e contre le Royaume de Su\u00e8de et dont une fondation su\u00e9doise, Centrum f\u00f6r r\u00e4ttvisa (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 14 juillet 2008 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n
2. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Mes\u00a0F.\u00a0Bergman et A.\u00a0Evans, avocats \u00e0 Stockholm. Le gouvernement su\u00e9dois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme E. Hammarskj\u00f6ld, directrice g\u00e9n\u00e9rale des affaires juridiques au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
3. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que la l\u00e9gislation et la pratique su\u00e9doises en mati\u00e8re de renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique portent \u00e0 ses droits une atteinte constitutive d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention. Elle soutient \u00e9galement qu\u2019elle ne dispose d\u2019aucun recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n
4. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la troisi\u00e8me section de la Cour (article\u00a052 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour). Le 1er novembre 2011 (recevabilit\u00e9) et le 14\u00a0octobre 2014 (recevabilit\u00e9 et fond), elle a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement. Une chambre de cette section, compos\u00e9e de Branko Lubarda, pr\u00e9sident, de Helena J\u00e4derblom, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1, Georgios A. Serghides, Jolien Schukking, juges, ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section, a rendu un arr\u00eat le 19\u00a0juin 2018. La chambre, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate recevable et conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a013.<\/p>\n
5. Le 19\u00a0septembre 2018, la requ\u00e9rante a demand\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre en vertu de l\u2019article 43 de la Convention. Le 4\u00a0f\u00e9vrier 2019, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n
6. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles\u00a026 \u00a7\u00a7\u00a04 et\u00a05 de la Convention et\u00a024 du r\u00e8glement. Le pr\u00e9sident de la Grande Chambre a d\u00e9cid\u00e9 que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, l\u2019affaire devait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la m\u00eame Grande Chambre que l\u2019affaire Big Brother Watch et autres c.\u00a0Royaume-Uni (nos\u00a058170\/13 et 2 autres) (articles 24, 42 \u00a7\u00a02 et 71 du r\u00e8glement).<\/p>\n
7. Tant la requ\u00e9rante que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites sur le fond de l\u2019affaire (article\u00a059 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement).<\/p>\n
8. Le pr\u00e9sident de la Grande Chambre a autoris\u00e9 les gouvernements estonien, fran\u00e7ais, n\u00e9erlandais et norv\u00e9gien \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (articles\u00a036 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a044 \u00a7\u00a03 du r\u00e8glement).<\/p>\n
9. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 10\u00a0juillet 2019.<\/p>\n
Ont comparu\u00a0:<\/p>\n
\u2013 pour le Gouvernement
\nMmes E. Hammarskj\u00f6ld, directrice g\u00e9n\u00e9rale des affaires<\/p>\n
juridiques au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, agente,
\nG. Isaksson, directrice adjointe au minist\u00e8re des Affaires<\/p>\n
\u00e9trang\u00e8res,<\/p>\n
J. Sj\u00f6strand, conseill\u00e8re juridique principale au minist\u00e8re<\/p>\n
des Affaires \u00e9trang\u00e8res,
\nMM. J. Garton, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint au minist\u00e8re de<\/p>\n
la D\u00e9fense,
\nM. Andersson, conseiller juridique principal au minist\u00e8re<\/p>\n
de la\u00a0D\u00e9fense,<\/p>\n
H. Sellman, directeur adjoint au minist\u00e8re de la Justice,
\nMmes F. Krzyzanski, conseill\u00e8re juridique au minist\u00e8re des<\/p>\n
Infrastructures,<\/p>\n
M. Dr\u00e1b, directrice des affaires juridiques \u00e0 l\u2019Institut<\/p>\n
National de la d\u00e9fense radio,
\nM. C. Hellsten, conseiller principal \u00e0 l\u2019Institut national de<\/p>\n
la d\u00e9fense radio, conseillers\u00a0;<\/p>\n
\u2013 pour la requ\u00e9rante
\nMes F. Bergman, conseil,
\nA. Evans, conseil,
\nM. A. Ottosson, conseil,
\nMme E. Palm, conseill\u00e8re.<\/p>\n
La Cour a entendu en leurs d\u00e9clarations Mes Evans et Bergman, ainsi que Mme Hammarskj\u00f6ld.<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\n10. La requ\u00e9rante, Centrum f\u00f6r r\u00e4ttvisa, est une fondation cr\u00e9\u00e9e en 2002 dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Stockholm.<\/p>\n
11. Elle repr\u00e9sente ses clients dans des proc\u00e9dures concernant les droits et libert\u00e9s d\u00e9coulant de la Convention et du droit su\u00e9dois. Elle est \u00e9galement impliqu\u00e9e dans des projets de formation et de recherche et participe au d\u00e9bat public g\u00e9n\u00e9ral sur diff\u00e9rentes questions concernant les droits et libert\u00e9s individuels.<\/p>\n
12. Elle communique quotidiennement avec des particuliers, des organisations et des entreprises en Su\u00e8de et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par courrier \u00e9lectronique, par t\u00e9l\u00e9phone et par t\u00e9l\u00e9copie. Elle affirme qu\u2019une large part de ses communications est particuli\u00e8rement sensible du point de vue du respect de la vie priv\u00e9e. Compte tenu de la nature de son r\u00f4le en tant qu\u2019organisation non gouvernementale contr\u00f4lant attentivement les activit\u00e9s d\u2019acteurs \u00e9tatiques, elle estime qu\u2019il y a un risque que ses communications aient \u00e9t\u00e9 ou soient \u00e0 l\u2019avenir intercept\u00e9es et examin\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s de renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique.<\/p>\n
13. Elle n\u2019a engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure au niveau interne, et elle plaide \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il n\u2019existe pas en Su\u00e8de de recours effectif pour ses griefs fond\u00e9s sur la Convention.<\/p>\n
LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUES PERTINENTS<\/p>\n
I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/p>\n
A. Sur le renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (ROEM) en g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n14. Le renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (ROEM) peut \u00eatre d\u00e9fini comme l\u2019activit\u00e9 consistant \u00e0 intercepter, traiter, analyser et rapporter des informations transmises par signaux \u00e9lectroniques. Ces signaux peuvent \u00eatre convertis en texte, en image ou en son. Les renseignements ainsi recueillis peuvent concerner aussi bien le contenu d\u2019une communication que les donn\u00e9es qui s\u2019y rapportent (par exemple, les donn\u00e9es qui permettent de savoir comment, quand et entre quelles adresses la communication \u00e9lectronique s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e). Ils peuvent \u00eatre intercept\u00e9s lors de leur transmission par voie a\u00e9rienne \u2013 g\u00e9n\u00e9ralement par liaison radio ou par satellite \u2013 ou par c\u00e2ble. C\u2019est le fournisseur du service de communication, c\u2019est-\u00e0-dire les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications, d\u2019Internet, de c\u00e2ble et autres qui fournissent diverses formes de transfert \u00e9lectronique d\u2019informations, qui d\u00e9cide si le signal est transmis par voie a\u00e9rienne ou par c\u00e2ble. La grande majorit\u00e9 des donn\u00e9es pertinentes pour le ROEM sont transmises par c\u00e2ble. On appelle \u00ab\u00a0canal de transmission\u00a0\u00bb le moyen utilis\u00e9 pour transmettre un ou plusieurs signaux. Sauf indication contraire ci\u2011dessous, la r\u00e9glementation relative aux activit\u00e9s su\u00e9doises de ROEM ne distingue pas le contenu des communications des donn\u00e9es de communication qui y sont associ\u00e9es, ni l\u2019acheminement des donn\u00e9es par voie a\u00e9rienne de l\u2019acheminement par c\u00e2ble.<\/p>\n
15. Selon la loi relative au renseignement ext\u00e9rieur (Lagen om f\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelseverksamhet, 2000:130), les activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur visent \u00e0 soutenir la politique \u00e9trang\u00e8re, la politique de d\u00e9fense et la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Su\u00e8de, et \u00e0 rep\u00e9rer les menaces ext\u00e9rieures qui p\u00e8sent sur le pays. Elles doivent aussi contribuer \u00e0 la participation de la Su\u00e8de \u00e0 la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. En vertu de la loi, elles ne peuvent \u00eatre men\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de circonstances ext\u00e9rieures au territoire national (article 1 \u00a7 1). Cela n\u2019emp\u00eache pas que certaines de ces circonstances ext\u00e9rieures puissent avoir des ramifications en Su\u00e8de, lorsqu\u2019il s\u2019agit, par exemple, de suivre des op\u00e9rations d\u2019espionnage d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re qui visent la Su\u00e8de (travaux pr\u00e9paratoires sur la modification de la loi relative au renseignement ext\u00e9rieur, prop. 2006\/07:63, p.\u00a043).<\/p>\n
16. Le gouvernement d\u00e9termine l\u2019orientation de ces activit\u00e9s. Il d\u00e9cide \u00e9galement quelles autorit\u00e9s sont habilit\u00e9es \u00e0 adopter des directives plus d\u00e9taill\u00e9es et quelle est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour mener des activit\u00e9s de renseignement (article\u00a01 \u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03). Il adopte chaque ann\u00e9e des directives g\u00e9n\u00e9rales sur l\u2019attribution des t\u00e2ches. Les activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur ne peuvent servir \u00e0 accomplir des missions de r\u00e9pression ou de pr\u00e9vention des infractions\u00a0: ces missions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de police, de la S\u00fbret\u00e9 et d\u2019autres autorit\u00e9s, et elles sont soumises \u00e0 un cadre juridique distinct. Les autorit\u00e9s qui m\u00e8nent des activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur peuvent toutefois assister les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la r\u00e9pression ou de la pr\u00e9vention des infractions (article 4), par exemple au moyen de la cryptanalyse ou en fournissant une aide technique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information (travaux pr\u00e9paratoires sur la modification de la loi relative au renseignement ext\u00e9rieur, prop. 2006\/07:63, p. 136).<\/p>\n
17. La collecte de signaux \u00e9lectroniques est une forme de renseignement ext\u00e9rieur. Elle est encadr\u00e9e par la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (Lagen om signalspaning i f\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelseverksamhet, 2008:717), entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier 2009. Cette loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, le 1er d\u00e9cembre 2009, le 1er\u00a0janvier 2013, le 1er janvier 2015 et le 15 juillet 2016. L\u2019ordonnance relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (F\u00f6rordningen om signalspaning i f\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelseverksamhet, 2008:923) contient des dispositions compl\u00e9mentaires. La l\u00e9gislation autorise l\u2019Institut national de la d\u00e9fense radio (F\u00f6rsvarets radioanstalt, \u00ab\u00a0le FRA\u00a0\u00bb) \u00e0 mener des activit\u00e9s de ROEM (article 2 de l\u2019ordonnance se rapportant \u00e0 l\u2019article 1 de la loi).<\/p>\n
18. Au cours de ces activit\u00e9s, toutes les communications avec l\u2019\u00e9tranger transmises par c\u00e2ble sont transf\u00e9r\u00e9es vers certains points de collecte. Aucune information n\u2019est stock\u00e9e dans ces points de collecte, et une partie limit\u00e9e du trafic de donn\u00e9es est transf\u00e9r\u00e9e au FRA par les canaux de transmission (rapport de la commission parlementaire SOU 2016:45, p.\u00a0107).<\/p>\n
19. Le FRA ne peut mener d\u2019activit\u00e9s de ROEM dans le domaine du renseignement ext\u00e9rieur qu\u2019en vertu d\u2019une directive d\u00e9taill\u00e9e d\u2019attribution de t\u00e2ches \u00e9manant du gouvernement, des services gouvernementaux, des forces arm\u00e9es ou, depuis janvier 2013, de la S\u00fbret\u00e9 ou de la direction des op\u00e9rations nationales de l\u2019autorit\u00e9 de police (Nationella operativa avdelningen i Polismyndigheten, \u00ab\u00a0la NOA\u00a0\u00bb) conform\u00e9ment aux besoins pr\u00e9cis du demandeur en termes de renseignement (articles\u00a01 \u00a7\u00a01 et\u00a04 \u00a7\u00a01 de la loi). En revanche, en vertu de l\u2019article 4 \u00a7 2 de la loi, seul le gouvernement est comp\u00e9tent pour orienter les \u00ab\u00a0activit\u00e9s de d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb du FRA. Une directive d\u00e9taill\u00e9e d\u2019attribution de t\u00e2ches d\u00e9termine l\u2019orientation des activit\u00e9s de renseignement. Cette directive peut concerner une situation ou un ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9cis mais elle ne peut cibler uniquement une personne physique d\u00e9termin\u00e9e (article 4 \u00a7 3 de la loi).<\/p>\n
20. La comp\u00e9tence pour adopter des directives d\u00e9taill\u00e9es d\u2019attribution de t\u00e2ches conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la S\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la NOA vise \u00e0 renforcer leur aptitude \u00e0 obtenir des donn\u00e9es de niveau strat\u00e9gique sur des circonstances ext\u00e9rieures au territoire national concernant le terrorisme international ou d\u2019autres formes graves de criminalit\u00e9 internationale risquant de menacer des int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels. Lorsque ces nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9, dans les travaux pr\u00e9paratoires (prop. 2011\/12:179, p.\u00a019), que le mandat accord\u00e9 \u00e0 ces autorit\u00e9s \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019interdiction de recourir \u00e0 des activit\u00e9s de ROEM pour accomplir des missions de r\u00e9pression ou de pr\u00e9vention des infractions.<\/p>\n
21. En vertu de l\u2019ordonnance relative au renseignement ext\u00e9rieur (F\u00f6rordningen om f\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelseverksamhet, 2000:131), toute directive d\u00e9taill\u00e9e d\u2019attribution de t\u00e2ches doit indiquer i) de quelle autorit\u00e9 elle \u00e9mane, ii) de quelle partie de la directive gouvernementale annuelle sur l\u2019attribution des t\u00e2ches elle rel\u00e8ve, iii) quels sont le ph\u00e9nom\u00e8ne ou la situation vis\u00e9s, et iv) quels sont les besoins en mati\u00e8re de renseignement sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne ou cette situation auxquels il faut r\u00e9pondre (article 2a).<\/p>\n
B. Le champ d\u2019application du ROEM<\/strong><\/p>\n22. La loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (article\u00a01 \u00a7 2) \u00e9nonce les buts dans lesquels des signaux \u00e9lectroniques peuvent \u00eatre intercept\u00e9s dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur. Elle dispose ainsi qu\u2019il ne peut \u00eatre men\u00e9 d\u2019activit\u00e9s de ROEM qu\u2019afin de recueillir des informations\u00a0:<\/p>\n
1. sur des menaces militaires ext\u00e9rieures pesant sur le pays\u00a0;<\/p>\n
2. sur les conditions de la contribution de la Su\u00e8de \u00e0 des missions internationales humanitaires ou de maintien de la paix ou sur les menaces qui pourraient peser sur des int\u00e9r\u00eats su\u00e9dois dans le cadre de telles op\u00e9rations\u00a0;<\/p>\n
3. sur le contexte strat\u00e9gique en mati\u00e8re de terrorisme international ou d\u2019autres formes graves de criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re risquant de menacer des int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels\u00a0;<\/p>\n
4. sur le d\u00e9veloppement et la prolif\u00e9ration d\u2019armes de destruction massive, d\u2019\u00e9quipements militaires ou d\u2019autres produits similaires d\u00e9termin\u00e9s\u00a0;<\/p>\n
5. sur des risques ext\u00e9rieurs mena\u00e7ant gravement l\u2019infrastructure sociale\u00a0;<\/p>\n
6. sur des conflits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger susceptibles d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 internationale\u00a0;<\/p>\n
7. sur des op\u00e9rations de services de renseignement \u00e9trangers dirig\u00e9es contre des int\u00e9r\u00eats su\u00e9dois\u00a0; et<\/p>\n
8. sur les actes ou les intentions d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re qui rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour la politique \u00e9trang\u00e8re, la politique de d\u00e9fense ou la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Su\u00e8de.<\/p>\n
23. Ces huit buts sont d\u00e9taill\u00e9s dans les travaux pr\u00e9paratoires de la loi (prop.\u00a02008\/09:201, pp. 108-109)\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les buts dans lesquels il est possible d\u2019autoriser une activit\u00e9 de renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s en huit points. Le premier point concerne les menaces militaires ext\u00e9rieures pesant sur le pays. Ces menaces ne consistent pas seulement en des menaces imminentes telles des menaces d\u2019invasion, elles peuvent aussi englober des ph\u00e9nom\u00e8nes susceptibles de se transformer, \u00e0 long terme, en menaces pour la s\u00e9curit\u00e9. Le libell\u00e9 de cette disposition inclut donc la collecte d\u2019informations sur le potentiel et les capacit\u00e9s militaires de nos voisins.<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me point concerne \u00e0 la fois la collecte des informations n\u00e9cessaires pour permettre de d\u00e9cider sur une base solide de participer ou non \u00e0 des missions internationales humanitaires ou de maintien de la paix et la collecte, au cours de telles missions, d\u2019informations concernant des menaces pesant sur le personnel su\u00e9dois ou sur d\u2019autres int\u00e9r\u00eats su\u00e9dois.<\/p>\n
Le troisi\u00e8me point concerne la collecte d\u2019informations strat\u00e9giques sur le terrorisme international ou d\u2019autres formes graves de criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re, telles que le trafic de stup\u00e9fiants ou la traite d\u2019\u00eatres humains, susceptibles par leur \u00e9chelle de menacer d\u2019importants int\u00e9r\u00eats nationaux. L\u2019objet du renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique portant sur des activit\u00e9s de ce type est d\u2019examiner leurs implications en termes de politique \u00e9trang\u00e8re et de politique de s\u00e9curit\u00e9. Les activit\u00e9s de renseignement n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte op\u00e9rationnelle contre l\u2019activit\u00e9 criminelle rel\u00e8vent principalement de la comp\u00e9tence de la police.<\/p>\n
Le quatri\u00e8me point concerne la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique pour surveiller, notamment, les activit\u00e9s pertinentes dans le cadre des engagements de la Su\u00e8de en mati\u00e8re de non-prolif\u00e9ration et de contr\u00f4le des exportations, m\u00eame si elles ne constituent pas une infraction et ne contreviennent \u00e0 aucune convention internationale.<\/p>\n
Le cinqui\u00e8me point inclut, notamment, les menaces informatiques graves provenant de l\u2019\u00e9tranger. Par menaces graves, on entend celles qui, par exemple, sont dirig\u00e9es contre des structures publiques essentielles pour l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie et en eau, pour la communication ou pour les services mon\u00e9taires.<\/p>\n
Le sixi\u00e8me point concerne l\u2019analyse des conflits, entre d\u2019autres pays ou dans d\u2019autres pays, susceptibles d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Il peut s\u2019agir d\u2019actes de guerre habituels entre des \u00c9tats mais aussi de conflits internes ou transfrontaliers entre diff\u00e9rents groupes ethniques, religieux ou politiques. Cette analyse comprend l\u2019examen des causes et des cons\u00e9quences de ces conflits.<\/p>\n
Le septi\u00e8me point signifie que le renseignement \u00e9lectromagn\u00e9tique peut permettre de recueillir des informations sur des activit\u00e9s de renseignement men\u00e9es contre les int\u00e9r\u00eats su\u00e9dois.<\/p>\n
Le huiti\u00e8me point offre la possibilit\u00e9 de mener des activit\u00e9s de renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique contre des puissances \u00e9trang\u00e8res et leurs repr\u00e9sentants afin de recueillir des informations sur leurs intentions ou leurs actes qui rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour la politique \u00e9trang\u00e8re, la politique de d\u00e9fense ou la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Su\u00e8de. Ces activit\u00e9s ne peuvent concerner que ceux qui repr\u00e9sentent une puissance \u00e9trang\u00e8re. La condition de l\u2019\u00ab\u00a0importance particuli\u00e8re\u00a0\u00bb permet de souligner qu\u2019il ne suffit pas que le ph\u00e9nom\u00e8ne soit d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mais qu\u2019il faut que les renseignements aient un impact direct sur les actes ou les positions de la Su\u00e8de dans diff\u00e9rents domaines de la politique \u00e9trang\u00e8re, de la politique de s\u00e9curit\u00e9 ou de la politique de d\u00e9fense. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
24. Le FRA peut \u00e9galement intercepter des signaux \u00e9lectroniques pour se tenir inform\u00e9 des modifications de l\u2019environnement \u00e9lectromagn\u00e9tique international, des progr\u00e8s techniques et de la protection des signaux, et pour mettre au point la technologie n\u00e9cessaire au ROEM (article\u00a01 \u00a7\u00a03). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019\u00ab\u00a0activit\u00e9s de d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb qui, selon les travaux pr\u00e9paratoires (prop.\u00a02006\/07:63, p. 72), ne donnent lieu \u00e0 aucun rapport de renseignement. Les signaux intercept\u00e9s dans le contexte des activit\u00e9s de d\u00e9veloppement du FRA n\u2019int\u00e9ressent pas les autorit\u00e9s pour les donn\u00e9es qu\u2019ils peuvent contenir mais uniquement pour la possibilit\u00e9 d\u2019analyser les syst\u00e8mes et les voies par lesquels ces informations sont transmises. Le FRA peut partager avec d\u2019autres autorit\u00e9s l\u2019exp\u00e9rience acquise sur des questions technologiques. Les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement ne portent g\u00e9n\u00e9ralement pas sur les communications entre individus, quoique des informations sur l\u2019identit\u00e9 d\u2019individus puissent \u00eatre intercept\u00e9es.<\/p>\n
25. Les activit\u00e9s de ROEM men\u00e9es sur les donn\u00e9es transmises par c\u00e2ble ne peuvent concerner que les signaux traversant la fronti\u00e8re su\u00e9doise par des c\u00e2bles appartenant \u00e0 un fournisseur de services de communication (article\u00a02). Les communications entre un \u00e9metteur et un destinataire qui se trouvent tous deux en Su\u00e8de ne peuvent pas \u00eatre intercept\u00e9es, que la transmission ait lieu par la voie a\u00e9rienne ou par c\u00e2ble. Si ces signaux ne peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s au point de collecte, l\u2019enregistrement ou les notes les concernant doivent \u00eatre d\u00e9truits d\u00e8s qu\u2019il appara\u00eet qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s (article 2a).<\/p>\n
26. L\u2019interception des signaux transmis par c\u00e2ble est automatis\u00e9e et ne doit porter que sur les signaux qui ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s par l\u2019application de s\u00e9lecteurs (ou \u00ab\u00a0termes de recherche\u00a0\u00bb). On applique aussi une recherche par s\u00e9lecteurs pour s\u00e9lectionner les signaux transmis par voie a\u00e9rienne, si la proc\u00e9dure est automatis\u00e9e. Les s\u00e9lecteurs doivent \u00eatre formul\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 limiter autant que possible les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle. Les s\u00e9lecteurs se rapportant directement \u00e0 une personne physique donn\u00e9e ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que si cela rev\u00eat une importance exceptionnelle pour les activit\u00e9s de renseignement (article 3).<\/p>\n
27. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (prop. 2006\/07:63, p. 90) pr\u00e9cisent que l\u2019exigence d\u2019une importance exceptionnelle au sens de l\u2019article 3 d\u00e9coule du fait que l\u2019utilisation de termes de recherche qui se rapportent \u00e0 une personne donn\u00e9e, tels que noms patronymiques, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, adresses de courrier \u00e9lectronique ou adresses IP, comporte des risques particuliers du point de vue du respect de la vie priv\u00e9e. L\u2019utilisation de tels termes de recherche ne devrait \u00eatre envisag\u00e9e que dans des circonstances particuli\u00e8res, et elle devrait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen approfondi de la question de savoir si elle est n\u00e9cessaire, et notamment si elle est justifi\u00e9e par l\u2019importance des informations qu\u2019elle permettrait d\u2019obtenir. L\u2019exemple \u2013 hypoth\u00e9tique \u2013 donn\u00e9 dans les travaux pr\u00e9paratoires est celui d\u2019une crise nationale provoqu\u00e9e par une attaque informatique dirig\u00e9e contre des syst\u00e8mes d\u2019une importance cruciale pour la soci\u00e9t\u00e9, qui requerrait que des mesures soient prises imm\u00e9diatement pour en identifier les acteurs individuels.<\/p>\n
28. Une fois les signaux intercept\u00e9s, ils sont trait\u00e9s, ce qui signifie qu\u2019ils font, par exemple, l\u2019objet d\u2019une cryptanalyse ou d\u2019une traduction. Les informations sont ensuite analys\u00e9es et rapport\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui a confi\u00e9 au FRA la mission de recueillir les renseignements en question.<\/p>\n
29. Le processus, tel que d\u00e9crit par le gouvernement d\u00e9fendeur, comprend les six \u00e9tapes suivantes\u00a0:<\/p>\n
1. Les secteurs de l\u2019environnement du ROEM jug\u00e9s les plus pertinents pour la collecte \u00e0 un moment donn\u00e9 sont choisis.<\/p>\n
2. Des s\u00e9lecteurs sont appliqu\u00e9s automatiquement aux signaux \u00e9lectroniques dans les secteurs identifi\u00e9s comme les plus pertinents afin d\u2019intercepter et de r\u00e9duire progressivement les donn\u00e9es recueillies.<\/p>\n
3. Les donn\u00e9es font ensuite l\u2019objet d\u2019un traitement automatique et manuel qui peut prendre la forme, par exemple, d\u2019une cryptanalyse, d\u2019une structuration et d\u2019une traduction.<\/p>\n
4. Les informations trait\u00e9es sont analys\u00e9es par un sp\u00e9cialiste dont la t\u00e2che consiste \u00e0 identifier les renseignements parmi les informations disponibles.<\/p>\n
5. Un rapport est r\u00e9dig\u00e9 et communiqu\u00e9 aux destinataires d\u00e9sign\u00e9s du renseignement ext\u00e9rieur.<\/p>\n
6. Enfin, les personnes concern\u00e9es sont tenues de faire part de leurs commentaires sur l\u2019utilisation et l\u2019incidence des renseignements fournis et ces commentaires sont transmis aux personnes impliqu\u00e9es dans le processus.<\/p>\n
C. L\u2019autorisation de mener des activit\u00e9s de ROEM<\/p>\n
30. Le FRA doit demander une autorisation au tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur (F\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelsedomstolen) pour toutes les activit\u00e9s de ROEM, y compris les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement. La demande doit contenir l\u2019ordre de mission re\u00e7u par le FRA ainsi que des informations sur la directive d\u00e9taill\u00e9e d\u2019attribution de t\u00e2ches dont rel\u00e8ve la mission et sur la n\u00e9cessit\u00e9 des renseignements recherch\u00e9s. De plus, les canaux de transmission auxquels le FRA demande \u00e0 avoir acc\u00e8s doivent \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9s, de m\u00eame que les s\u00e9lecteurs ou cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs qui seront utilis\u00e9s. Enfin, la demande doit indiquer la dur\u00e9e pour laquelle l\u2019autorisation est demand\u00e9e (article\u00a04a).<\/p>\n
31. L\u2019autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si la mission est conforme aux dispositions de la loi relative au renseignement ext\u00e9rieur et de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, si le but vis\u00e9 par l\u2019interception de signaux ne peut \u00eatre atteint par une ing\u00e9rence moins importante, s\u2019il y a lieu de penser que la mission permettra d\u2019obtenir des informations dont la valeur est nettement sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle qu\u2019elle risque de causer, si les s\u00e9lecteurs ou cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs sont conformes aux dispositions de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique et si la demande ne concerne pas uniquement une personne physique d\u00e9termin\u00e9e (article\u00a05).<\/p>\n
32. Si elle est accord\u00e9e, l\u2019autorisation pr\u00e9cise la mission pour laquelle des activit\u00e9s de ROEM peuvent \u00eatre men\u00e9es, les canaux de transmission auxquels le FRA aura acc\u00e8s, les s\u00e9lecteurs ou les cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs de recherche qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, la dur\u00e9e pendant laquelle elle sera valable et les autres conditions \u00e0 respecter pour limiter les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle (article\u00a05a).<\/p>\n
33. Le FRA peut lui-m\u00eame d\u00e9cider d\u2019accorder une autorisation si le fait de demander l\u2019autorisation au tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur risque d\u2019engendrer des d\u00e9lais ou d\u2019autres obstacles susceptibles d\u2019avoir un impact d\u2019une importance essentielle sur la r\u00e9alisation de l\u2019un des buts sp\u00e9cifi\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 de ROEM concern\u00e9e. Il doit alors en informer imm\u00e9diatement le tribunal. Celui-ci statue sans d\u00e9lai sur l\u2019autorisation\u00a0; il peut l\u2019annuler ou la modifier (article\u00a05b).<\/p>\n
34. La composition du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur et ses activit\u00e9s sont r\u00e9gies par la loi sur le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur (Lagen om F\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelsedomstol, 2009:966). Le tribunal est compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un ou deux vice-pr\u00e9sidents et de deux \u00e0 six autres membres. Le pr\u00e9sident est un juge permanent nomm\u00e9 par le gouvernement sur proposition de la commission de proposition des juges (Domarn\u00e4mnden). Les vice-pr\u00e9sidents, qui doivent avoir une formation juridique et une exp\u00e9rience pr\u00e9alable en tant que juges, et les autres membres, qui doivent avoir des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es pertinentes pour l\u2019activit\u00e9 du tribunal, sont nomm\u00e9s par le gouvernement pour un mandat de quatre ans. Les demandes d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9s de ROEM sont examin\u00e9es au cours d\u2019une audience, qui peut se tenir \u00e0 huis clos s\u2019il appara\u00eet clairement que la tenue d\u2019une audience publique risquerait d\u2019aboutir \u00e0 la divulgation d\u2019informations class\u00e9es secr\u00e8tes. Pendant l\u2019examen de la demande par le tribunal, le FRA ainsi qu\u2019un repr\u00e9sentant charg\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e (integritesskyddsombud) sont pr\u00e9sents. Ledit repr\u00e9sentant, qui ne repr\u00e9sente pas une personne en particulier mais les int\u00e9r\u00eats des individus en g\u00e9n\u00e9ral, rep\u00e8re les aspects probl\u00e9matiques du point de vue du respect de la vie priv\u00e9e\u00a0; il a acc\u00e8s au dossier de l\u2019affaire et peut faire des d\u00e9clarations. Les repr\u00e9sentants charg\u00e9s de la protection de la vie priv\u00e9e sont nomm\u00e9s par le gouvernement pour un mandat de quatre ans\u00a0; ils doivent \u00eatre ou avoir \u00e9t\u00e9 juges permanents ou avocats. Le tribunal ne peut tenir une audience et statuer sur une demande en l\u2019absence d\u2019un repr\u00e9sentant que si l\u2019urgence de l\u2019affaire est telle qu\u2019un retard compromettrait gravement la r\u00e9alisation du but de la demande. Les d\u00e9cisions du tribunal sont d\u00e9finitives.<\/p>\n
D. La dur\u00e9e des activit\u00e9s de ROEM<\/strong><\/p>\n35. L\u2019autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e maximale de six mois. Apr\u00e8s r\u00e9examen, elle peut \u00eatre prolong\u00e9e par p\u00e9riodes de six mois (article 5a de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique).<\/p>\n
E. Les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour la conservation, la consultation, l\u2019examen, l\u2019utilisation et la destruction des donn\u00e9es intercept\u00e9es<\/strong><\/p>\n36. L\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur (Statens inspektion f\u00f6r f\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelseverksamheten (SIUN), paragraphes 50-54 ci-dessous) supervise l\u2019acc\u00e8s aux canaux de transmission. Les fournisseurs de services de communication sont tenus de transf\u00e9rer les signaux traversant la fronti\u00e8re su\u00e9doise par c\u00e2ble vers des \u00ab\u00a0points de collaboration\u00a0\u00bb convenus avec l\u2019Inspection. Celle-ci donne au FRA l\u2019acc\u00e8s aux canaux de transmission dans la mesure permise par l\u2019autorisation de ROEM, en application de l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur (chapitre\u00a06, article 19a de la loi sur les communications \u00e9lectroniques (Lagen om elektronisk kommunikation, 2003:389)). Le Conseil de l\u00e9gislation (Lagr\u00e5det), organe qui \u00e9met, \u00e0 la demande du gouvernement ou d\u2019une commission parlementaire, des avis sur certains projets de loi, a estim\u00e9 que le simple fait que l\u2019\u00c9tat puisse avoir acc\u00e8s aux t\u00e9l\u00e9communications constitue d\u00e9j\u00e0 une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et au respect de la correspondance (prop.\u00a02006\/07:63, p.\u00a0172).<\/p>\n
37. En vertu de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, les donn\u00e9es intercept\u00e9es doivent \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9truites par le FRA si i) elles concernent une personne physique d\u00e9termin\u00e9e et rev\u00eatent une faible importance pour le ROEM, ii) elles sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions constitutionnelles relatives au secret prot\u00e9geant l\u2019anonymat des auteurs et des sources journalistiques, iii) elles contiennent des informations \u00e9chang\u00e9es entre un suspect et son avocat et sont donc prot\u00e9g\u00e9es par le principe de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre l\u2019avocat et son client, ou si iv) elles contiennent des informations donn\u00e9es dans un contexte religieux (confession ou conseil individuel), sauf raisons exceptionnelles justifiant leur examen (article\u00a07).<\/p>\n
38. Si, malgr\u00e9 l\u2019interdiction de telles interceptions, des communications entre un \u00e9metteur et un destinataire qui se trouvent tous deux en Su\u00e8de ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es, celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites d\u00e8s qu\u2019il appara\u00eet qu\u2019il s\u2019agit de communications int\u00e9rieures (article\u00a02a).<\/p>\n
39. Si une autorisation accord\u00e9e en urgence par le FRA (paragraphe\u00a021 ci-dessus) est annul\u00e9e ou modifi\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, tous les renseignements recueillis par des moyens qui ne sont d\u00e8s lors plus autoris\u00e9s doivent imm\u00e9diatement \u00eatre d\u00e9truits (article\u00a05b \u00a7\u00a03).<\/p>\n
40. La loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA (Lagen om behandling av personuppgifter i F\u00f6rsvarets radioanstalts f\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelse- och utvecklingsverksamhet, 2007:259) contient des dispositions sur le traitement des donn\u00e9es personnelles dans le domaine du ROEM. Entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juillet 2007, elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 30 juin 2009 puis le 15 f\u00e9vrier 2010 et le 1er\u00a0mars 2018. Elle a pour objet de garantir une protection contre les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle (chapitre 1, article 2). Le FRA doit notamment veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles ne soient collect\u00e9es que dans des buts express\u00e9ment indiqu\u00e9s et justifi\u00e9s. Ces buts sont d\u00e9termin\u00e9s soit par l\u2019orientation des activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur qui est donn\u00e9e par une directive d\u00e9taill\u00e9e d\u2019attribution de t\u00e2ches, soit par ce qui est n\u00e9cessaire pour suivre l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement \u00e9lectromagn\u00e9tique, des progr\u00e8s techniques et de la protection des signaux. Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre ad\u00e9quates et pertinentes au regard de la finalit\u00e9 du traitement. Il ne peut \u00eatre trait\u00e9 plus de donn\u00e9es personnelles que celles n\u00e9cessaires pour atteindre le but vis\u00e9. Toutes les mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour corriger, bloquer et d\u00e9truire les donn\u00e9es personnelles incorrectes ou incompl\u00e8tes (chapitre 1, articles 6, 8 et 9).<\/p>\n
41. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9es uniquement \u00e0 raison des informations connues concernant la race ou l\u2019origine ethnique de la personne, ses convictions politiques, religieuses ou philosophiques, son appartenance \u00e0 un syndicat, son \u00e9tat de sant\u00e9 ou sa sexualit\u00e9. Toutefois, lorsque des donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es pour une raison diff\u00e9rente, ce type d\u2019information peut \u00eatre utilis\u00e9 si cela est absolument n\u00e9cessaire aux fins du traitement. Les informations concernant l\u2019apparence physique d\u2019une personne doivent toujours \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re objective et respectueuse de la dignit\u00e9 humaine. Les recherches de renseignements ne peuvent utiliser les indicateurs personnels susmentionn\u00e9s comme s\u00e9lecteurs que si cela est absolument n\u00e9cessaire aux fins de la r\u00e9alisation du but dans lequel la recherche est men\u00e9e (chapitre\u00a01, article\u00a011).<\/p>\n
42. Les employ\u00e9s du FRA qui traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure officielle d\u2019habilitation de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 quant aux donn\u00e9es couvertes par le secret. Ils s\u2019exposent \u00e0 des sanctions p\u00e9nales en cas de faute dans le traitement de ces donn\u00e9es (chapitre\u00a06, article\u00a02).<\/p>\n
43. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soumises \u00e0 un traitement automatis\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9truites d\u00e8s qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires (chapitre\u00a06, article\u00a01).<\/p>\n
44. L\u2019ordonnance sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA (F\u00f6rordningen om behandling av personuppgifter i F\u00f6rsvarets radioanstalts f\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelse- och utvecklingsverksamhet, 2007:261) contient d\u2019autres dispositions en la mati\u00e8re. Elle pr\u00e9voit notamment que le FRA peut tenir des bases de donn\u00e9es brutes contenant des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les donn\u00e9es brutes sont des informations non trait\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 recueillies par traitement automatis\u00e9. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans ces bases de donn\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9truites dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es (article\u00a02).<\/p>\n
F. Les conditions dans lesquelles les donn\u00e9es intercept\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres parties<\/strong><\/p>\n45. Les renseignements recueillis doivent \u00eatre rapport\u00e9s aux autorit\u00e9s concern\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi relative au renseignement ext\u00e9rieur (article\u00a08 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique).<\/p>\n
46. Les services gouvernementaux, les forces arm\u00e9es, la S\u00fbret\u00e9, la NOA, l\u2019Inspection des produits strat\u00e9giques (Inspektionen f\u00f6r strategiska produkter), l\u2019administration du mat\u00e9riel de d\u00e9fense (F\u00f6rsvarets materialverk), l\u2019Institut de recherche sur la d\u00e9fense (Totalf\u00f6rsvarets forskningsinstitut), le service de la protection civile (Myndigheten f\u00f6r samh\u00e4llsskydd och beredskap) et le service national des douanes (Tullverket) peuvent avoir un acc\u00e8s direct aux rapports de renseignement \u00e9tablis dans la mesure d\u00e9cid\u00e9e par le FRA (article 9 de l\u2019ordonnance sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA). Cependant, \u00e0 ce jour, le FRA n\u2019a accord\u00e9 d\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 aucun d\u2019entre eux.<\/p>\n
47. Le FRA peut \u00e9galement donner \u00e0 la S\u00fbret\u00e9 et aux forces arm\u00e9es un acc\u00e8s direct \u00e0 des donn\u00e9es qui constituent des r\u00e9sultats d\u2019analyse dans le cadre d\u2019une collecte de donn\u00e9es pour analyse et dont les autorit\u00e9s ont besoin pour faire des \u00e9valuations strat\u00e9giques de la menace terroriste qui p\u00e8se sur la Su\u00e8de et les int\u00e9r\u00eats su\u00e9dois (chapitre\u00a01, article\u00a015 de la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA, et article\u00a013a de l\u2019ordonnance).<\/p>\n
48. Selon les travaux pr\u00e9paratoires (prop 2017\/18:36), ce dernier type d\u2019acc\u00e8s peut \u00eatre accord\u00e9 par le FRA dans le cadre d\u2019une collaboration qu\u2019il entretient avec la S\u00fbret\u00e9 et les forces arm\u00e9es au sein d\u2019un groupe de travail, le Centre national d\u2019\u00e9valuation des menaces terroristes (Nationellt centrum f\u00f6r terrorhotbed\u00f6mning\u00a0; \u00ab\u00a0le NCT\u00a0\u00bb), dans lequel un certain nombre d\u2019analystes provenant de ces trois autorit\u00e9s travaillent ensemble et r\u00e9digent des rapports contenant des \u00e9valuations strat\u00e9giques des menaces terroristes. Les analystes du NCT ont ainsi acc\u00e8s, avec la permission du FRA et pour autant que ces donn\u00e9es sont pertinentes pour pareilles \u00e9valuations, \u00e0 des \u00ab\u00a0r\u00e9sultats d\u2019analyse\u00a0\u00bb contenus dans les bases de donn\u00e9es du FRA. Les analystes n\u2019ont toutefois pas un acc\u00e8s direct aux bases de donn\u00e9es du FRA pour y effectuer des recherches librement. Par ailleurs, m\u00eame si les informations auxquelles ils ont ainsi directement acc\u00e8s peuvent contenir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les analystes du NCT se livrent \u00e0 des \u00e9valuations de nature strat\u00e9gique et g\u00e9n\u00e9rale qui ne portent pas sur des individus.<\/p>\n
49. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats ou \u00e0 des organisations internationales que si le secret ne s\u2019y oppose pas et si cette communication est n\u00e9cessaire pour que le FRA puisse exercer ses activit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. Le gouvernement peut \u00e9galement d\u00e9cider, \u00e0 titre g\u00e9n\u00e9ral ou dans un cas particulier, d\u2019autoriser cette communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans d\u2019autres cas lorsqu\u2019elle est n\u00e9cessaire pour les activit\u00e9s du FRA (chapitre 1, article 17 de la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA). Le FRA peut divulguer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou \u00e0 une organisation internationale si cette communication est b\u00e9n\u00e9fique pour la gestion de l\u2019\u00c9tat su\u00e9dois (statsledningen) ou pour la strat\u00e9gie de d\u00e9fense globale de la Su\u00e8de (totalf\u00f6rsvaret). Les informations ainsi communiqu\u00e9es ne doivent pas nuire aux int\u00e9r\u00eats su\u00e9dois (article 7 de de l\u2019ordonnance sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA).<\/p>\n
G. La supervision de l\u2019application des mesures de ROEM<\/strong><\/p>\n50. La loi relative au renseignement ext\u00e9rieur (article\u00a05) et la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (article\u00a010) pr\u00e9voient qu\u2019une autorit\u00e9 doit superviser les activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur en Su\u00e8de et v\u00e9rifier que les activit\u00e9s du FRA respectent les dispositions de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique. L\u2019autorit\u00e9 de supervision \u2013 l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur \u2013 est notamment charg\u00e9e de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi relative au renseignement ext\u00e9rieur et de l\u2019ordonnance qui y est associ\u00e9e, et de v\u00e9rifier que les activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur sont men\u00e9es conform\u00e9ment aux directives applicables (article\u00a04 de l\u2019ordonnance portant instructions pour l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur (F\u00f6rordningen med instruktion f\u00f6r Statens inspektion f\u00f6r f\u00f6rsvarsunderr\u00e4ttelseverksamheten, 2009:969)). Elle contr\u00f4le aussi le respect de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, en v\u00e9rifiant, en particulier, les s\u00e9lecteurs employ\u00e9s, la destruction des renseignements et la communication des rapports. Si une inspection r\u00e9v\u00e8le qu\u2019une collecte de renseignements n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019autorisation sur laquelle elle \u00e9tait fond\u00e9e, l\u2019Inspection peut d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 l\u2019op\u00e9ration correspondante ou ordonner la destruction des renseignements ainsi recueillis (article 10 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique). Le FRA doit signaler \u00e0 l\u2019Inspection les s\u00e9lecteurs qui visent directement une personne physique d\u00e9termin\u00e9e (article\u00a03 de l\u2019ordonnance relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique).<\/p>\n
51. L\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur est dirig\u00e9e par un conseil dont les membres sont nomm\u00e9s par le gouvernement pour un mandat d\u2019au moins quatre ans. Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident doivent \u00eatre ou avoir \u00e9t\u00e9 juges permanents. Les autres membres sont choisis parmi les candidats propos\u00e9s par les groupes parlementaires (article\u00a010 \u00a7\u00a03 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique).<\/p>\n
52. Tous les avis et toutes les propositions de mesures formul\u00e9s par l\u2019Inspection \u00e0 l\u2019issue d\u2019une inspection sont transmis au FRA et, si n\u00e9cessaire, au gouvernement. L\u2019Inspection remet \u00e9galement au gouvernement des rapports annuels sur ses inspections (article\u00a05 de l\u2019ordonnance portant instructions pour l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur), qui sont rendus publics. Par ailleurs, elle informe le minist\u00e8re public (\u00c5klagarmyndigheten) de toute infraction potentielle et, si elle d\u00e9couvre des irr\u00e9gularit\u00e9s susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, elle remet un rapport au chancelier de la Justice (Justitiekanslern). Un rapport peut \u00e9galement \u00eatre remis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Datainspektionen), qui est l\u2019autorit\u00e9 de supervision du traitement par le FRA des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (article\u00a015).<\/p>\n
53. De 2009, ann\u00e9e de sa cr\u00e9ation, \u00e0 2017, l\u2019Inspection a men\u00e9 au total 102 inspections, qui ont abouti \u00e0 la remise de 15 avis au FRA et d\u2019un avis au gouvernement. Aucune inspection n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de raisons de mettre fin \u00e0 une collecte de renseignements ou d\u2019en d\u00e9truire les r\u00e9sultats. Il ressort des br\u00e8ves descriptions contenues dans les rapports annuels de l\u2019Inspection qu\u2019au cours de ses inspections celle-ci a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses v\u00e9rifications d\u00e9taill\u00e9es des s\u00e9lecteurs employ\u00e9s, de la destruction des renseignements, de la communication des rapports, du traitement des donn\u00e9es personnelles et du respect g\u00e9n\u00e9ral de la l\u00e9gislation, des directives et des autorisations relatives aux activit\u00e9s de ROEM. Entre 2010 et 2014, l\u2019utilisation des s\u00e9lecteurs a ainsi \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9e \u00e0 dix-sept reprises et a donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis et \u00e0 une proposition de modification des proc\u00e9dures de traitement du FRA. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, la destruction de donn\u00e9es relatives \u00e0 des activit\u00e9s de ROEM a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 neuf reprises et a donn\u00e9 lieu en 2011 \u00e0 un avis par lequel l\u2019Inspection invitait le FRA \u00e0 modifier son r\u00e8glement interne, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait la m\u00eame ann\u00e9e. En 2011, l\u2019Inspection a \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 si les collectes de donn\u00e9es men\u00e9es par le FRA pour d\u2019autres \u00c9tats l\u2019avaient \u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit applicable. Aucun avis n\u2019a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Une inspection effectu\u00e9e en 2014 a port\u00e9 sur un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la coop\u00e9ration du FRA en mati\u00e8re de renseignement avec d\u2019autres \u00c9tats et avec des organisations internationales. Elle n\u2019a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun avis ni aucune suggestion au FRA. En 2015 et 2016, un examen global du respect des limitations fix\u00e9es par les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur a donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis. En\u00a02016 et\u00a02017, l\u2019Inspection a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification d\u00e9taill\u00e9e du traitement par le FRA des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et plus particuli\u00e8rement des donn\u00e9es personnelles sensibles relatives \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques concernant le terrorisme international ou d\u2019autres formes graves de criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re mena\u00e7ant des int\u00e9r\u00eats nationaux importants. Elle n\u2019a formul\u00e9 aucun avis ni aucune suggestion. Toutefois, la m\u00eame ann\u00e9e, elle a remis un avis au gouvernement \u00e0 la suite d\u2019une inspection visant \u00e0 d\u00e9terminer si les activit\u00e9s de renseignement du FRA avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019orientation d\u00e9finie. Au cours de la p\u00e9riode 2009\u20112017, elle a constat\u00e9 en une occasion la pr\u00e9sence d\u2019un motif de remettre un rapport \u00e0 une autre autorit\u00e9 \u2013 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es \u2013, au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition de loi. Dans ses rapports annuels, elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle avait eu acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 ses inspections.<\/p>\n
54. Les activit\u00e9s de supervision de l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es par la Direction nationale du contr\u00f4le de la gestion publique (Riksrevisionen), autorit\u00e9 plac\u00e9e sous la tutelle du parlement. Dans un rapport publi\u00e9 en 2015, celle-ci a constat\u00e9 que le FRA avait mis en place des proc\u00e9dures pour traiter les avis \u00e9mis par l\u2019Inspection et que la supervision que celle-ci exer\u00e7ait avait contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s du FRA. Elle a \u00e9galement observ\u00e9 que les suggestions avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es avec s\u00e9rieux et qu\u2019elles avaient donn\u00e9 lieu, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des r\u00e9formes. Elle a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019exception d\u2019un cas o\u00f9 il a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la question au gouvernement, le FRA a toujours pris les mesures d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019Inspection. Elle a toutefois estim\u00e9 que les inspections n\u2019\u00e9taient pas assez document\u00e9es et qu\u2019il aurait fallu qu\u2019elles visent des buts clairement d\u00e9finis.<\/p>\n
55. Au sein du FRA, il existe un conseil de protection de la vie priv\u00e9e charg\u00e9 de contr\u00f4ler en permanence les mesures prises pour garantir la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle. Ce conseil, dont les membres sont nomm\u00e9s par le gouvernement, communique ses observations \u00e0 la direction du FRA ou, en pr\u00e9sence de motifs le justifiant, \u00e0 l\u2019Inspection (article\u00a011 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique).<\/p>\n
56. La loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA contient d\u2019autres dispositions relatives \u00e0 la supervision. Le FRA doit d\u00e9signer un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es et en informer l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (chapitre\u00a04, article\u00a01). Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es est charg\u00e9 de v\u00e9rifier de mani\u00e8re ind\u00e9pendante que le FRA administre les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re l\u00e9gale et appropri\u00e9e, et de signaler toute irr\u00e9gularit\u00e9 qu\u2019il constaterait. S\u2019il soup\u00e7onne certaines irr\u00e9gularit\u00e9s et qu\u2019aucune correction n\u2019y est apport\u00e9e, il doit pr\u00e9senter un rapport \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (chapitre\u00a04, article\u00a02).<\/p>\n
57. L\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, qui est plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du gouvernement, peut si elle le demande acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par le FRA et aux documents relatifs au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi qu\u2019aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises \u00e0 cet \u00e9gard. Elle peut acc\u00e9der \u00e9galement aux lieux o\u00f9 les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es (chapitre\u00a05, article\u00a02). Si elle constate que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es de mani\u00e8re ill\u00e9gale ou pourraient l\u2019\u00eatre, elle doit essayer d\u2019y rem\u00e9dier en communiquant ses observations au FRA (chapitre\u00a05, article\u00a03). Elle peut \u00e9galement saisir le tribunal administratif (f\u00f6rvaltningsr\u00e4tten) de Stockholm pour obtenir la destruction des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es de mani\u00e8re ill\u00e9gale (chapitre\u00a05, article 4). Selon des copies de courriers \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre la requ\u00e9rante et le tribunal administratif en avril 2019, il n\u2019existerait aucune trace dans les registres \u00e9lectroniques de cette juridiction d\u2019une demande de l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en ce sens.<\/p>\n
H. La notification des mesures de surveillance secr\u00e8te<\/strong><\/p>\n58. En vertu de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, lorsqu\u2019il a employ\u00e9 des s\u00e9lecteurs visant directement une personne physique d\u00e9termin\u00e9e, le FRA est tenu d\u2019en aviser l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en pr\u00e9cisant la date et le but des mesures, et ce d\u00e8s qu\u2019il est possible de le faire sans risquer de nuire aux activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur, mais au plus tard un mois apr\u00e8s la fin de la mission de ROEM (article\u00a011a).<\/p>\n
59. La notification peut toutefois \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e si le secret l\u2019exige, en particulier en cas de secret li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense ou \u00e0 la protection de relations internationales. Si, en raison du secret, la personne concern\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la surveillance dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la fin de la mission, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de l\u2019en informer. Par ailleurs, aucune notification n\u2019est n\u00e9cessaire si les mesures ne concernent que la situation d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re ou les relations entre des puissances \u00e9trang\u00e8res (article 11b).<\/p>\n
60. Dans son rapport de 2010, l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a not\u00e9, entre autres, qu\u2019en raison du secret la proc\u00e9dure de notification aux particuliers n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le FRA (paragraphe 75 ci\u2011dessous).<\/p>\n
I. Les recours<\/strong><\/p>\n61. La loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique pr\u00e9voit que toute personne, quels que soient sa nationalit\u00e9 et son lieu de r\u00e9sidence, peut saisir l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur. Celle-ci doit alors rechercher si les communications de cette personne ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de ROEM et, si tel a \u00e9t\u00e9 le cas, v\u00e9rifier si l\u2019interception et le traitement des informations correspondantes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le respect du droit applicable. Elle doit informer le demandeur qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le sollicit\u00e9 (article\u00a010a). Toute personne physique ou morale peut pr\u00e9senter une demande, quels que soient sa nationalit\u00e9 et son lieu de r\u00e9sidence. Au cours de la p\u00e9riode 2010-2017, 132 demandes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es et aucune irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. En 2017, dix demandes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, contre quatorze en 2016. Les d\u00e9cisions rendues par l\u2019Inspection sur les demandes dont elle est saisie sont d\u00e9finitives.<\/p>\n
62. En vertu de la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA, celui-ci est \u00e9galement tenu de fournir des informations lorsqu\u2019il en re\u00e7oit la demande. Toute personne peut demander une fois par ann\u00e9e civile si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont en cours de traitement ou ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es. Si tel est le cas, le FRA doit pr\u00e9ciser les informations qu\u2019il d\u00e9tient sur la personne en question, la source de leur collecte, la finalit\u00e9 de leur traitement et les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es personnelles sont ou ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Ces informations doivent normalement \u00eatre fournies dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la demande (chapitre 2, article 1). Ce droit \u00e0 l\u2019information ne s\u2019applique toutefois pas si le secret fait obstacle \u00e0 la divulgation des \u00e9l\u00e9ments en question (chapitre 2, article 3).<\/p>\n
63. \u00c0 la suite d\u2019une demande formul\u00e9e par une personne dont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, le FRA doit rapidement corriger, bloquer ou d\u00e9truire les donn\u00e9es qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Il doit \u00e9galement aviser tout tiers qui a re\u00e7u les donn\u00e9es si la personne en fait la demande ou si cette notification est de nature \u00e0 permettre d\u2019\u00e9viter un pr\u00e9judice ou un inconv\u00e9nient importants. La notification n\u2019est cependant pas n\u00e9cessaire si elle est impossible ou si elle requerrait un effort disproportionn\u00e9 (chapitre 2, article\u00a04).<\/p>\n
64. Les d\u00e9cisions du FRA sur la divulgation et les mesures correctives concernant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le tribunal administratif de Stockholm (chapitre 6, article\u00a03). Selon des copies de courriers \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre la requ\u00e9rante et le tribunal administratif en avril 2019, il n\u2019existerait aucune trace dans les registres \u00e9lectroniques de cette juridiction de l\u2019exercice d\u2019un tel recours.<\/p>\n
65. L\u2019\u00c9tat est responsable des dommages r\u00e9sultant de la violation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle caus\u00e9e par un traitement des donn\u00e9es personnelles non conforme \u00e0 la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA (chapitre\u00a02, article\u00a05). Les demandes d\u2019indemnisation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au chancelier de la Justice.<\/p>\n
66. Outre les recours indiqu\u00e9s ci-dessus, \u00e9tablis par la l\u00e9gislation relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, le droit su\u00e9dois pr\u00e9voit plusieurs autres moyens de contr\u00f4le et m\u00e9canismes de plainte. Les m\u00e9diateurs parlementaires (Justititeombudsmannen) supervisent l\u2019application des lois et des r\u00e8glements dans les activit\u00e9s publiques. \u00c0 leur demande, les tribunaux et autorit\u00e9s sont tenus de produire des informations et des avis (chapitre\u00a013, article\u00a06 de l\u2019Instrument de gouvernement \u2013 Regeringsformen), et notamment de leur donner acc\u00e8s \u00e0 des proc\u00e8s-verbaux et \u00e0 d\u2019autres documents. Les m\u00e9diateurs doivent en particulier v\u00e9rifier que les tribunaux et autorit\u00e9s respectent les dispositions de l\u2019Instrument de gouvernement relatives \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 et que les activit\u00e9s publiques ne portent pas atteinte aux droits et libert\u00e9s fondamentaux des citoyens (article\u00a03 de la loi portant instructions pour les m\u00e9diateurs parlementaires \u2013 Lagen med instruktion f\u00f6r Riksdagens ombudsm\u00e4n, 1986:765). La supervision, \u00e0 laquelle sont soumis le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur et le FRA, s\u2019exerce par l\u2019examen des plaintes du public et par des inspections et des enqu\u00eates (article\u00a05). L\u2019examen se conclut par une d\u00e9cision dans laquelle le m\u00e9diateur rend un avis, qui n\u2019est pas juridiquement contraignant, sur le point de savoir si le tribunal ou l\u2019autorit\u00e9 a enfreint la loi ou agi de mani\u00e8re fautive ou inappropri\u00e9e. Le m\u00e9diateur peut \u00e9galement engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou disciplinaire contre un agent public qui a commis une infraction p\u00e9nale ou manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs en ne respectant pas les obligations li\u00e9es \u00e0 sa fonction (article\u00a06).<\/p>\n
67. Disposant d\u2019un mandat similaire \u00e0 celui des m\u00e9diateurs parlementaires, le chancelier de la Justice contr\u00f4le le respect par les agents de l\u2019administration publique des lois et r\u00e8glements et de leurs obligations (article 1 de la loi sur la supervision assur\u00e9e par le chancelier de la Justice \u2013 Lagen om justitiekanslerns tillsyn, 1975:1339). Pour ce faire, il examine les plaintes individuelles ou m\u00e8ne des inspections et des enqu\u00eates, par exemple sur le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur et le FRA. Selon des copies de courriers \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre la requ\u00e9rante et le bureau du chancelier de la Justice en avril 2019, douze plaintes lui auraient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es en 2008 et une seule en 2013. Apr\u00e8s examen, aucune d\u2019entre elles n\u2019a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme n\u00e9cessitant une action.<\/p>\n
68. \u00c0 la demande du chancelier, les tribunaux et autorit\u00e9s sont tenus de produire des informations et des avis et de donner acc\u00e8s \u00e0 des proc\u00e8s\u2011verbaux et \u00e0 d\u2019autres documents (articles 9 et 10). Les d\u00e9cisions du chancelier de la Justice sont de m\u00eame nature que celles des m\u00e9diateurs parlementaires, notamment en ce qu\u2019elles ne sont pas juridiquement contraignantes. Cependant, par tradition, les avis du chancelier et des m\u00e9diateurs suscitent un grand respect dans la soci\u00e9t\u00e9 su\u00e9doise et ils sont g\u00e9n\u00e9ralement suivis (Segerstedt-Wiberg et autres c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a062332\/00, \u00a7\u00a0118, CEDH 2006-VII). Le chancelier a la m\u00eame comp\u00e9tence que les m\u00e9diateurs pour engager des proc\u00e9dures p\u00e9nales ou disciplinaires (articles\u00a05 et\u00a06).<\/p>\n
69. Le chancelier de la Justice peut \u00e9galement statuer sur les plaintes et les demandes d\u2019indemnisation dirig\u00e9es contre l\u2019\u00c9tat, notamment sur celles fond\u00e9es sur une violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. La Cour supr\u00eame et le chancelier de la Justice ont \u00e9labor\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es une jurisprudence selon laquelle un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit permet d\u2019ordonner une indemnisation pour les violations de la Convention m\u00eame en l\u2019absence de base l\u00e9gale directe en droit interne dans la mesure o\u00f9 la Su\u00e8de est tenue de r\u00e9parer toute violation de la Convention en accordant aux victimes un droit \u00e0 indemnisation (Lindstrand Partners Advokatbyr\u00e5 AB c. Su\u00e8de, no\u00a018700\/09, \u00a7\u00a7\u00a058-62 et 67, 20 d\u00e9cembre 2016, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Le 1er\u00a0avril 2018, le droit \u00e0 r\u00e9paration pour les violations de la Convention a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une nouvelle disposition (chapitre\u00a03, article\u00a04 de la loi sur la responsabilit\u00e9 civile \u2013 Skadest\u00e5ndslagen, 1972:207).<\/p>\n
70. Outre les fonctions de supervision mentionn\u00e9es ci-dessus que lui conf\u00e8rent l\u2019ordonnance portant instructions pour l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur et la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA (paragraphes 52, 56 et 57 ci\u2011dessus), l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es est charg\u00e9e, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de prot\u00e9ger les individus contre les atteintes qui peuvent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle par le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en vertu de la loi portant dispositions compl\u00e9mentaires au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union europ\u00e9enne sur la protection des donn\u00e9es (Lagen med kompletterande best\u00e4mmelser till EU:s dataskyddsf\u00f6rordning), qui est entr\u00e9e en vigueur le 25 mai 2018, le m\u00eame jour que le r\u00e8glement europ\u00e9en qu\u2019elle compl\u00e8te (paragraphe 94 ci-dessous). En ce qui concerne les activit\u00e9s de ROEM men\u00e9es par le FRA, la loi sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Personuppgiftslagen, 1998:204) reste applicable, m\u00eame si elle est remplac\u00e9e pour le reste par le nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en et la loi qui le compl\u00e8te. Elle confie \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es la m\u00eame mission g\u00e9n\u00e9rale de supervision, dans l\u2019exercice de laquelle l\u2019autorit\u00e9 peut recevoir et examiner des plaintes individuelles.<\/p>\n
J. Le secret au FRA<\/strong><\/p>\n71. La loi sur l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019information et sur le secret (Offentlighets- och sekretesslagen, 2009:400) contient une disposition sp\u00e9cifique sur les activit\u00e9s de ROEM men\u00e9es par le FRA. Le secret s\u2019applique aux informations concernant la situation personnelle ou \u00e9conomique d\u2019une personne, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit \u00e9vident que ces informations peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es sans que la personne concern\u00e9e ni aucune autre personne qui lui est \u00e9troitement li\u00e9e ne soit l\u00e9s\u00e9e. La pr\u00e9somption est que les informations rel\u00e8vent du secret (chapitre\u00a038, article\u00a04).<\/p>\n
72. En vertu de la loi, le secret s\u2019applique \u00e9galement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur pour ce qui est des informations concernant un autre \u00c9tat, une organisation internationale, une autorit\u00e9, un citoyen ou une personne morale d\u2019un autre \u00c9tat, si l\u2019on peut pr\u00e9sumer que leur divulgation porterait atteinte aux relations internationales de la Su\u00e8de ou nuirait au pays d\u2019une autre mani\u00e8re (chapitre\u00a015, article\u00a01).<\/p>\n
73. Le secret s\u2019applique par ailleurs aux informations concernant les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense du pays et \u00e0 la planification de pareilles activit\u00e9s ainsi qu\u2019aux informations li\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re \u00e0 la strat\u00e9gie de d\u00e9fense globale du pays, si l\u2019on peut pr\u00e9sumer que leur divulgation porterait atteinte \u00e0 la d\u00e9fense du pays ou mettrait en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale (chapitre\u00a015, article\u00a02).<\/p>\n
74. Les informations couvertes par le secret en vertu de la loi sur l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019information et sur le secret ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou \u00e0 une organisation internationale, \u00e0 moins que i) cette divulgation ne soit autoris\u00e9e par une disposition de loi expresse (article\u00a07 de l\u2019ordonnance sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA), ou que ii) ces informations ne puissent dans une situation analogue \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 une autorit\u00e9 su\u00e9doise et que l\u2019autorit\u00e9 qui les divulgue n\u2019estime qu\u2019il est \u00e9vident que la communication des informations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou \u00e0 l\u2019organisation internationale est conforme aux int\u00e9r\u00eats su\u00e9dois (chapitre 8, article 3 de la loi).<\/p>\n
K. Les rapports de l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n75. Le 12\u00a0f\u00e9vrier 2009, le gouvernement ordonna \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u2019examiner, du point de vue de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la mani\u00e8re dont le FRA administrait les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans son rapport, publi\u00e9 le 6\u00a0d\u00e9cembre 2010, l\u2019autorit\u00e9 indiqua que ses conclusions \u00e9taient globalement positives. Elle nota que le FRA prenait s\u00e9rieusement en compte les questions relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle, et qu\u2019afin de r\u00e9duire le plus possible le risque d\u2019atteintes injustifi\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle, il consacrait un temps et des ressources consid\u00e9rables \u00e0 la mise en place de proc\u00e9dures et \u00e0 la formation de son personnel. Elle constata par ailleurs que rien n\u2019indiquait que le FRA manipul\u00e2t des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins non autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur. Elle indiqua toutefois, notamment, qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019am\u00e9liorer les m\u00e9thodes visant \u00e0 distinguer les communications nationales des communications avec l\u2019\u00e9tranger. \u00c0 cet \u00e9gard, elle observa que, m\u00eame si le FRA avait mis en place des m\u00e9canismes dans ce domaine, il n\u2019y avait aucune garantie contre l\u2019interception de communications nationales, et que, m\u00eame si cela s\u2019\u00e9tait rarement produit, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que de telles communications fussent intercept\u00e9es. Enfin, elle nota qu\u2019en raison du secret la proc\u00e9dure de notification aux particuliers (paragraphes 58-60 ci-dessus) n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le FRA.<\/p>\n
76. L\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es rendit un deuxi\u00e8me rapport le 24\u00a0octobre 2016. \u00c0 nouveau, elle constata que rien n\u2019indiquait que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel eussent \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans d\u2019autres buts que ceux assign\u00e9s aux activit\u00e9s de ROEM. Elle nota \u00e9galement que le FRA v\u00e9rifiait en permanence si les donn\u00e9es intercept\u00e9es et la surveillance des canaux de transmission \u00e0 partir desquels il obtenait les renseignements \u00e9taient toujours n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces buts. Elle constata que par ailleurs rien n\u2019indiquait que les dispositions relatives \u00e0 la destruction des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel eussent \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues (paragraphes\u00a037-39 ci\u2011dessus). Elle reprocha toutefois au FRA une irr\u00e9gularit\u00e9 qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9e en 2010, \u00e0 savoir qu\u2019il ne contr\u00f4lait pas suffisamment les journaux d\u2019historique (logs) permettant de d\u00e9tecter l\u2019utilisation injustifi\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
L. Le rapport du comit\u00e9 sur le renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique<\/strong><\/p>\n77. Le 12\u00a0f\u00e9vrier 2009, le gouvernement d\u00e9cida \u00e9galement de nommer un comit\u00e9 compos\u00e9 principalement de parlementaires, le comit\u00e9 sur le renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (Signalspaningskommitt\u00e9n), charg\u00e9 de surveiller les activit\u00e9s de ROEM men\u00e9es par le FRA afin d\u2019en examiner les cons\u00e9quences pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle. Le 11\u00a0f\u00e9vrier 2011, le comit\u00e9 rendit son rapport (Uppf\u00f6ljning av signalspaningslagen, SOU\u00a02011:13). Il avait examin\u00e9 principalement les activit\u00e9s de ROEM a\u00e9riennes, car celles concernant les donn\u00e9es achemin\u00e9es par c\u00e2ble n\u2019avaient pas encore commenc\u00e9 \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n
78. Le comit\u00e9 conclut que les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle \u00e9taient prises au s\u00e9rieux par le FRA et qu\u2019elles faisaient partie int\u00e9grante de l\u2019\u00e9laboration de ses proc\u00e9dures. Il releva toutefois qu\u2019il \u00e9tait difficile en pratique de s\u00e9parer les communications par c\u00e2ble nationales de celles qui traversaient la fronti\u00e8re su\u00e9doise, et que toutes les communications nationales qui n\u2019\u00e9taient pas s\u00e9par\u00e9es au stade du traitement automatis\u00e9 l\u2019\u00e9taient manuellement au stade du traitement ou de l\u2019analyse. Il observa par ailleurs que les s\u00e9lecteurs employ\u00e9s pour les donn\u00e9es de communication \u00e9taient moins sp\u00e9cifiques que ceux utilis\u00e9s pour l\u2019interception du contenu d\u2019une communication et que, par cons\u00e9quent, un plus grand nombre de personnes pouvaient voir leurs donn\u00e9es conserv\u00e9es par le FRA.<\/p>\n
79. Le comit\u00e9 constata \u00e9galement dans son rapport que les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement du FRA (paragraphe 24 ci-dessus) risquaient de conduire \u00e0 l\u2019interception de communications non pertinentes et \u00e9ventuellement \u00e0 leur lecture ou \u00e0 leur \u00e9coute par le personnel du FRA. Il observa toutefois que les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement \u00e9taient directement essentielles \u00e0 la capacit\u00e9 du FRA \u00e0 mener des activit\u00e9s de ROEM et qu\u2019en outre les informations obtenues dans le cadre des activit\u00e9s de d\u00e9veloppement ne pouvaient \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s ordinaires de renseignement que si cette utilisation \u00e9tait conforme aux buts fix\u00e9s par la loi et aux directives d\u2019attribution de t\u00e2ches pertinentes \u00e9mises pour le ROEM.<\/p>\n
80. Tout comme l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, le comit\u00e9 souligna qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, en raison du secret, l\u2019obligation pour le FRA d\u2019aviser les personnes ayant directement et personnellement fait l\u2019objet de mesures de surveillance secr\u00e8te \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9e. Il conclut que cette obligation ne permettait nullement de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique ni d\u2019assurer une protection contre les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle. Il estima toutefois que la proc\u00e9dure d\u2019autorisation par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur des mesures de ROEM (paragraphes\u00a030-34 ci\u2011dessus) et la supervision exerc\u00e9e par l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur (paragraphes\u00a036 et 50-54 ci-dessus) et le conseil de protection de la vie priv\u00e9e (paragraphe\u00a055 ci-dessus), notamment, offraient une protection importante pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle. Il releva \u00e0 cet \u00e9gard que, m\u00eame si le conseil de protection de la vie priv\u00e9e faisait partie du FRA, il agissait de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n
II. LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT<\/p>\n
A. Nations unies<\/strong><\/p>\n81. La R\u00e9solution no 68\/167 sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 18\u00a0d\u00e9cembre 2013, est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n
(…)<\/p>\n
4. Invite tous les \u00c9tats\u00a0:<\/p>\n
(…)<\/p>\n
c) \u00c0 revoir leurs proc\u00e9dures, leurs pratiques et leur l\u00e9gislation relatives \u00e0 la surveillance et \u00e0 l\u2019interception des communications, et \u00e0 la collecte de donn\u00e9es personnelles, notamment \u00e0 grande \u00e9chelle, afin de d\u00e9fendre le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en veillant \u00e0 respecter pleinement toutes leurs obligations au regard du droit international\u00a0;<\/p>\n
d) \u00c0 cr\u00e9er des m\u00e9canismes nationaux de contr\u00f4le ind\u00e9pendants efficaces qui puissent assurer la transparence de la surveillance et de l\u2019interception des communications et de la collecte de donn\u00e9es personnelles qu\u2019ils effectuent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et veiller \u00e0 ce qu\u2019ils en r\u00e9pondent, ou \u00e0 les maintenir en place s\u2019ils existent d\u00e9j\u00e0 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
B. Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n1. La Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et son protocole additionnel (STE no 108)<\/p>\n
82. Cette Convention, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Su\u00e8de le 1er\u00a0octobre 1985, pose des normes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es dans le domaine du traitement automatique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les secteurs public et priv\u00e9. En ses parties pertinentes, elle pr\u00e9voit ceci\u00a0:<\/p>\n
Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, signataires de la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que le but du Conseil de l\u2019Europe est de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre ses membres, dans le respect notamment de la pr\u00e9\u00e9minence du droit ainsi que des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu\u2019il est souhaitable d\u2019\u00e9tendre la protection des droits et des libert\u00e9s fondamentales de chacun, notamment le droit au respect de la vie priv\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019intensification de la circulation \u00e0 travers les fronti\u00e8res des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel faisant l\u2019objet de traitements automatis\u00e9s\u00a0;<\/p>\n
R\u00e9affirmant en m\u00eame temps leur engagement en faveur de la libert\u00e9 d\u2019information sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res\u00a0;<\/p>\n
Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie priv\u00e9e et de la libre circulation de l\u2019information entre les peuples,<\/p>\n
Sont convenus de ce qui suit\u00a0:\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 1 \u2013 Objet et but<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le but de la pr\u00e9sente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, \u00e0 toute personne physique, quelles que soient sa nationalit\u00e9 ou sa r\u00e9sidence, le respect de ses droits et de ses libert\u00e9s fondamentales, et notamment de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant (\u00ab\u00a0protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb).\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 8 \u2013 Garanties compl\u00e9mentaires pour la personne concern\u00e9e<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne doit pouvoir\u00a0:<\/p>\n
a) conna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ses finalit\u00e9s principales, ainsi que l\u2019identit\u00e9 et la r\u00e9sidence habituelle ou le principal \u00e9tablissement du ma\u00eetre du fichier\u00a0;<\/p>\n
b) obtenir \u00e0 des intervalles raisonnables et sans d\u00e9lais ou frais excessifs la confirmation de l\u2019existence ou non dans le fichier automatis\u00e9, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant ainsi que la communication de ces donn\u00e9es sous une forme intelligible\u00a0;<\/p>\n
c) obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la rectification de ces donn\u00e9es ou leur effacement lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base \u00e9nonc\u00e9s dans les articles 5 et 6 de la pr\u00e9sente Convention\u00a0;<\/p>\n
d) disposer d\u2019un recours s\u2019il n\u2019est pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande de confirmation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de communication, de rectification ou d\u2019effacement, vis\u00e9e aux paragraphes b et c du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 9 \u2013 Exceptions et restrictions<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Aucune exception aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la pr\u00e9sente Convention n\u2019est admise, sauf dans les limites d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.<\/p>\n
2. Il est possible de d\u00e9roger aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la pr\u00e9sente Convention lorsqu\u2019une telle d\u00e9rogation, pr\u00e9vue par la loi de la Partie, constitue une mesure n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0:<\/p>\n
a) \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, aux int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires de l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 la r\u00e9pression des infractions p\u00e9nales\u00a0;<\/p>\n
b) \u00e0 la protection de la personne concern\u00e9e et des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 10 \u2013 Sanctions et recours<\/p>\n
\u00ab\u00a0Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 \u00e9tablir des sanctions et recours appropri\u00e9s visant les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base pour la protection des donn\u00e9es \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent chapitre.\u00a0\u00bb<\/p>\n
83. Le rapport explicatif de la Convention susmentionn\u00e9e expose ce qui suit concernant son article\u00a09\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a055. Les exceptions aux principes de base pour la protection des donn\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 celles n\u00e9cessaires pour la protection des valeurs fondamentales dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Le texte du deuxi\u00e8me paragraphe de cet article a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9 par celui des deuxi\u00e8mes paragraphes des articles 6, 8, 10 et 11 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Il ressort des d\u00e9cisions de la Commission et de la Cour des Droits de l\u2019Homme concernant la notion de \u00ab\u00a0mesure n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb que les crit\u00e8res pour une telle notion ne peuvent pas \u00eatre fix\u00e9s pour tous les pays et tous les temps, mais qu\u2019il y a lieu de les consid\u00e9rer par rapport \u00e0 une situation donn\u00e9e de chaque pays.<\/p>\n
56. La lettre a du paragraphe 2 \u00e9num\u00e8re les int\u00e9r\u00eats majeurs de l\u2019\u00c9tat qui peuvent exiger des exceptions. Ces exceptions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es de fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise pour \u00e9viter qu\u2019en ce qui concerne l\u2019application g\u00e9n\u00e9rale de la Convention les \u00c9tats aient une marge de man\u0153uvre trop large.<\/p>\n
Les \u00c9tats conservent, aux termes de l\u2019article 16, la facult\u00e9 de refuser l\u2019application de la Convention dans des cas individuels pour des motifs majeurs y compris ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9.<\/p>\n
La notion de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb doit \u00eatre entendue dans le sens traditionnel de protection de sa souverainet\u00e9 nationale contre des menaces tant internes qu\u2019externes y compris la protection des relations internationales de l\u2019\u00c9tat. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
84. Le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 \u00e0 la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, concernant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es (STE no 181), entr\u00e9 en vigueur pour la Su\u00e8de le 1er juillet 2004, dispose, en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n
Article 1 \u2013 Autorit\u00e9s de contr\u00f4le<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Chaque Partie pr\u00e9voit qu\u2019une ou plusieurs autorit\u00e9s sont charg\u00e9es de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans les chapitres II et III de la Convention et dans le pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
2. a) \u00c0 cet effet, ces autorit\u00e9s disposent notamment de pouvoirs d\u2019investigation et d\u2019intervention, ainsi que de celui d\u2019ester en justice ou de porter \u00e0 la connaissance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente des violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes vis\u00e9s au paragraphe 1 de l\u2019article 1 du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
b) Chaque autorit\u00e9 de contr\u00f4le peut \u00eatre saisie par toute personne d\u2019une demande relative \u00e0 la protection de ses droits et libert\u00e9s fondamentales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n
3. Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le exercent leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance.<\/p>\n
4. Les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de contr\u00f4le faisant grief peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours juridictionnel.<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 2 \u2013 Flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers<\/p>\n
un destinataire n\u2019\u00e9tant pas soumis \u00e0 la juridiction d\u2019une Partie \u00e0 la Convention<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Chaque Partie pr\u00e9voit que le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un destinataire soumis \u00e0 la juridiction d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019une organisation qui n\u2019est pas Partie \u00e0 la Convention ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que si cet \u00c9tat ou cette organisation assure un niveau de protection ad\u00e9quat pour le transfert consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
2. Par d\u00e9rogation au paragraphe 1 de l\u2019article 2 du pr\u00e9sent Protocole, chaque Partie peut autoriser un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0:<\/p>\n
a) si le droit interne le pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n
\u2013 pour des int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques de la personne concern\u00e9e, ou<\/p>\n
\u2013 lorsque des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes pr\u00e9valent, en particulier des int\u00e9r\u00eats publics importants, ou<\/p>\n
b) si des garanties pouvant notamment r\u00e9sulter de clauses contractuelles sont fournies par la personne responsable du transfert, et sont jug\u00e9es suffisantes par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment au droit interne.\u00a0\u00bb<\/p>\n
2. La recommandation du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le domaine des services de t\u00e9l\u00e9communication<\/p>\n
85. La Recommandation no R (95) 4 du Comit\u00e9 des Ministres sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le domaine des services de t\u00e9l\u00e9communication, eu \u00e9gard notamment aux services t\u00e9l\u00e9phoniques, adopt\u00e9e le 7\u00a0f\u00e9vrier 1995, \u00e9nonce ce qui suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a02.4. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans le contenu d\u2019une communication, y compris l\u2019utilisation de tables d\u2019\u00e9coute ou d\u2019autres moyens de surveillance ou d\u2019interception des communications, que si cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et constitue une mesure n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0:<\/p>\n
a) \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, aux int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires de l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 la r\u00e9pression des infractions p\u00e9nales\u00a0;<\/p>\n
b) \u00e0 la protection de la personne concern\u00e9e et des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n
2.5. En cas d\u2019ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans le contenu d\u2019une communication, le droit interne devrait r\u00e9glementer\u00a0:<\/p>\n
a) l\u2019exercice des droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification par la personne concern\u00e9e\u00a0;<\/p>\n
b) les conditions dans lesquelles les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes seront en droit de refuser de donner des renseignements \u00e0 la personne concern\u00e9e ou d\u2019en diff\u00e9rer la d\u00e9livrance\u00a0;<\/p>\n
c) la conservation ou la destruction de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un exploitant de r\u00e9seau ou un fournisseur de services est charg\u00e9 par une autorit\u00e9 publique d\u2019effectuer une ing\u00e9rence, les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es ne devraient \u00eatre communiqu\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019organisme d\u00e9sign\u00e9 dans l\u2019autorisation pour cette ing\u00e9rence.\u00a0\u00bb<\/p>\n
3. Le rapport 2015 de la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (\u00ab\u00a0Commission de Venise\u00a0\u00bb) sur le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des agences de collecte de renseignements d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique<\/p>\n
86. Dans ce rapport publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2015, la Commission de Venise a not\u00e9 d\u2019embl\u00e9e la valeur que pouvait pr\u00e9senter l\u2019interception en masse pour les op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9, observant que cette m\u00e9thode permettait aux services de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019agir en amont, en recherchant des dangers jusque-l\u00e0 inconnus plut\u00f4t que d\u2019enqu\u00eater sur des dangers connus. Toutefois, elle a aussi not\u00e9 que le fait d\u2019intercepter des donn\u00e9es en masse au cours de leur transmission ou d\u2019ordonner \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9communications de stocker puis de communiquer aux agences des forces de l\u2019ordre ou des services de s\u00e9curit\u00e9 le contenu ou les m\u00e9tadonn\u00e9es des donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communications portait atteinte aux droits de l\u2019homme et notamment au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019une grande partie de la population mondiale. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a consid\u00e9r\u00e9 que la principale ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e survenait lorsque les agences acc\u00e9daient aux donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es et\/ou les traitaient. Pour cette raison, elle a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait important de recourir \u00e0 l\u2019analyse informatique (g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de s\u00e9lecteurs) pour m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre le souci de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle et les autres int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
87. La Commission a consid\u00e9r\u00e9 que les deux garanties les plus importantes r\u00e9sidaient dans le processus d\u2019autorisation (de la collecte et de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es collect\u00e9es) et dans la supervision de celui-ci. Elle a estim\u00e9 qu\u2019il ressortait nettement de la jurisprudence de la Cour que le processus de supervision devait \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un organe ind\u00e9pendant et ext\u00e9rieur. Elle a not\u00e9 que si la Cour avait montr\u00e9 une pr\u00e9f\u00e9rence pour le syst\u00e8me d\u2019autorisation juridictionnelle, elle n\u2019avait pas dit que ce f\u00fbt une obligation mais elle avait jug\u00e9 qu\u2019il fallait \u00e9valuer le syst\u00e8me dans son ensemble et que, en l\u2019absence de contr\u00f4les ind\u00e9pendants au stade de l\u2019autorisation, il devait y avoir des garanties extr\u00eamement solides au stade de la supervision. \u00c0 cet \u00e9gard, la Commission a examin\u00e9 l\u2019exemple du syst\u00e8me am\u00e9ricain, o\u00f9 l\u2019autorisation est donn\u00e9e par le Foreign Intelligence Surveillance Court (\u00ab\u00a0la Cour FISA\u00a0\u00bb). Elle a not\u00e9 que m\u00eame si ce syst\u00e8me requ\u00e9rait l\u2019obtention d\u2019une autorisation juridictionnelle, il ne pr\u00e9voyait pas de supervision ind\u00e9pendante du suivi des conditions et des limitations \u00e9nonc\u00e9es par la juridiction en question, ce qu\u2019elle a estim\u00e9 probl\u00e9matique.<\/p>\n
88. La Commission a indiqu\u00e9 par ailleurs que l\u2019article 8 de la Convention n\u2019imposait pas express\u00e9ment de notifier aux int\u00e9ress\u00e9s qu\u2019ils avaient fait l\u2019objet d\u2019une surveillance, puisque lorsque le droit interne pr\u00e9voyait une proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale de recours devant un organe de supervision ind\u00e9pendant, ce m\u00e9canisme pouvait compenser l\u2019absence de notification.<\/p>\n
89. Elle a aussi estim\u00e9 que les contr\u00f4les internes constituaient la \u00ab\u00a0principale garantie\u00a0\u00bb, que le recrutement et la formation rev\u00eataient une importance cl\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait indispensable que les agences concern\u00e9es tiennent compte de la protection de la vie priv\u00e9e et des autres droits de l\u2019homme lorsqu\u2019elles promulguaient des r\u00e8gles internes.<\/p>\n
90. Elle a reconnu que les journalistes constituaient un groupe m\u00e9ritant une protection sp\u00e9ciale, puisqu\u2019en cherchant dans leurs contacts, on pouvait d\u00e9couvrir leurs sources, ce qui risquait d\u2019avoir un effet fortement dissuasif sur les lanceurs d\u2019alerte potentiels. Elle a n\u00e9anmoins estim\u00e9 qu\u2019on ne pouvait \u00e9dicter une interdiction absolue de recherche dans les contacts d\u2019un journaliste en pr\u00e9sence de fortes raisons de recourir \u00e0 une telle pratique. Elle a admis par ailleurs qu\u2019il \u00e9tait difficile de d\u00e9finir la profession de journaliste, les ONG vou\u00e9es \u00e0 la formation de l\u2019opinion publique ou m\u00eame les blogueurs pouvant selon elle revendiquer \u00e0 juste titre des protections \u00e9quivalentes.<\/p>\n
91. Enfin, elle a examin\u00e9 bri\u00e8vement la question du partage de renseignements, et en particulier le risque que les \u00c9tats utilisent cette pratique pour contourner des proc\u00e9dures internes plus strictes applicables en mati\u00e8re de surveillance et\/ou les \u00e9ventuelles limitations l\u00e9gales auxquelles leurs agences pourraient \u00eatre soumises en mati\u00e8re d\u2019op\u00e9rations relevant du renseignement int\u00e9rieur. Pour parer \u00e0 ce risque, elle a estim\u00e9 qu\u2019il serait utile de pr\u00e9voir que les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es en masse ne puissent faire l\u2019objet d\u2019une analyse que si les conditions mat\u00e9rielles pesant sur toute investigation au niveau national \u00e9taient r\u00e9unies et si l\u2019agence de collecte de renseignements d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique avait obtenu les m\u00eames autorisations que celles requises pour une analyse de donn\u00e9es de masse r\u00e9alis\u00e9e avec ses propres techniques.<\/p>\n
III. LE DROIT PERTINENT DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/p>\n
A. La Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n92. Les articles\u00a07, 8 et\u00a011 de la charte sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
Article 7 \u2013 Respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de ses communications.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 8 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant.<\/p>\n
2. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es loyalement, \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es et sur la base du consentement de la personne concern\u00e9e ou en vertu d\u2019un autre fondement l\u00e9gitime pr\u00e9vu par la loi. Toute personne a le droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es collect\u00e9es la concernant et d\u2019en obtenir la rectification.<\/p>\n
3. Le respect de ces r\u00e8gles est soumis au contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 11 \u2013 Libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res.<\/p>\n
2. La libert\u00e9 des m\u00e9dias et leur pluralisme sont respect\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n
B. Les directives et r\u00e8glements de l\u2019Union europ\u00e9enne relatifs \u00e0 la protection et au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n93. La directive sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (directive 95\/46\/CE relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es), adopt\u00e9e le 24\u00a0octobre 1995, a r\u00e9gi pendant des ann\u00e9es la protection et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle ne s\u2019appliquait toutefois pas aux activit\u00e9s des \u00c9tats membres concernant la s\u00e9curit\u00e9 publique, la d\u00e9fense et la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, celles-ci ne relevant pas du champ d\u2019application du droit communautaire (article\u00a03 \u00a7\u00a02).<\/p>\n
94. Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), adopt\u00e9 en avril 2016, a remplac\u00e9 la directive sur la protection des donn\u00e9es. Il est entr\u00e9 en vigueur le 25\u00a0mai 2018, et est d\u2019application directe dans les \u00c9tats membres. Il renferme des dispositions et des garanties relatives au traitement au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne des informations permettant d\u2019identifier personnellement les personnes qu\u2019elles concernent. Il s\u2019applique \u00e0 toutes les entreprises qui ont des activit\u00e9s dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 elles se trouvent. Il pr\u00e9voit que les processus op\u00e9rationnels dans le cadre desquels sont trait\u00e9es des donn\u00e9es personnelles doivent assurer la protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut. Ainsi, les donn\u00e9es personnelles doivent, avant d\u2019\u00eatre stock\u00e9es, faire l\u2019objet d\u2019une pseudonymisation voire d\u2019une anonymisation totale, et les param\u00e8tres par d\u00e9faut doivent \u00eatre ceux qui assurent le plus grand respect de la vie priv\u00e9e, afin que les donn\u00e9es ne soient pas disponibles publiquement sans le consentement expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e et qu\u2019elles ne puissent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour identifier la personne en l\u2019absence d\u2019informations suppl\u00e9mentaires conserv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Aucune donn\u00e9e personnelle ne peut \u00eatre trait\u00e9e autrement que sur une base l\u00e9gale pr\u00e9vue par le r\u00e8glement ou sur accord express par adh\u00e9sion du titulaire des donn\u00e9es, recueilli par celui qui proc\u00e8de au traitement des donn\u00e9es ou par celui qui en est responsable. Le titulaire des donn\u00e9es a le droit de r\u00e9voquer cette permission \u00e0 tout moment.<\/p>\n
95. Quiconque traite des donn\u00e9es personnelles doit clairement avertir qu\u2019il recueille des donn\u00e9es, mentionner la base l\u00e9gale sur laquelle il agit et le but du traitement des donn\u00e9es ainsi que la dur\u00e9e pendant laquelle celles-ci seront conserv\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fait qu\u2019elles sont partag\u00e9es avec des tiers ou des acteurs externes \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019utilisateur a le droit de demander une copie dans un format courant et interop\u00e9rable des donn\u00e9es collect\u00e9es aux fins de traitement, et le droit \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient effac\u00e9es dans certaines circonstances. Les autorit\u00e9s publiques et les entreprises dont les activit\u00e9s sont centr\u00e9es sur le traitement r\u00e9gulier ou syst\u00e9matique des donn\u00e9es personnelles sont tenues d\u2019employer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es charg\u00e9 d\u2019assurer le respect du RGPD. Les entreprises doivent signaler les \u00e9ventuelles violations des donn\u00e9es dans un d\u00e9lai de 72 heures si ces violations ont un effet n\u00e9gatif sur le respect de la vie priv\u00e9e des utilisateurs.<\/p>\n
96. La directive vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques (directive 2002\/58\/CE concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la protection de la vie priv\u00e9e dans le secteur des communications \u00e9lectroniques), adopt\u00e9e le 12 juillet 2002, \u00e9nonce ceci dans ses consid\u00e9rants\u00a02 et 11\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a02) La pr\u00e9sente directive vise \u00e0 respecter les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. En particulier, elle vise \u00e0 garantir le plein respect des droits expos\u00e9s aux articles 7 et 8 de cette charte. (…)<\/p>\n
11) \u00c0 l\u2019instar de la directive 95\/46\/CE, la pr\u00e9sente directive ne traite pas des questions de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s qui ne sont pas r\u00e9gies par le droit communautaire. Elle ne modifie donc pas l\u2019\u00e9quilibre existant entre le droit des personnes \u00e0 une vie priv\u00e9e et la possibilit\u00e9 dont disposent les \u00c9tats membres de prendre des mesures telles que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15, paragraphe 1, de la pr\u00e9sente directive, n\u00e9cessaires pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la d\u00e9fense, de la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (y compris la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat) et de l\u2019application du droit p\u00e9nal. Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sente directive ne porte pas atteinte \u00e0 la facult\u00e9 des \u00c9tats membres de proc\u00e9der aux interceptions l\u00e9gales des communications \u00e9lectroniques ou d\u2019arr\u00eater d\u2019autres mesures si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019un quelconque des buts pr\u00e9cit\u00e9s, dans le respect de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans ses arr\u00eats. Lesdites mesures doivent \u00eatre appropri\u00e9es, rigoureusement proportionn\u00e9es au but poursuivi et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elles devraient \u00e9galement \u00eatre subordonn\u00e9es \u00e0 des garanties appropri\u00e9es, dans le respect de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Les dispositions pertinentes de cette directive se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n
Article premier \u2013 Champ d\u2019application et objectif<\/p>\n
\u00ab\u00a01. La pr\u00e9sente directive harmonise les dispositions des \u00c9tats membres n\u00e9cessaires pour assurer un niveau \u00e9quivalent de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux, et en particulier du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques, ainsi que la libre circulation de ces donn\u00e9es et des \u00e9quipements et des services de communications \u00e9lectroniques dans la Communaut\u00e9.<\/p>\n
2. Les dispositions de la pr\u00e9sente directive pr\u00e9cisent et compl\u00e8tent la directive\u00a095\/46\/CE aux fins \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 1. En outre, elles pr\u00e9voient la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des abonn\u00e9s qui sont des personnes morales.<\/p>\n
3. La pr\u00e9sente directive ne s\u2019applique pas aux activit\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, telles que celles vis\u00e9es dans les titres V et VI du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, et, en tout \u00e9tat de cause, aux activit\u00e9s concernant la s\u00e9curit\u00e9 publique, la d\u00e9fense, la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (y compris la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat) ou aux activit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat dans des domaines relevant du droit p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 15 \u2013 Application de certaines dispositions de la directive 95\/46\/CE<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Les \u00c9tats membres peuvent adopter des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 limiter la port\u00e9e des droits et des obligations pr\u00e9vus aux articles 5 et 6, \u00e0 l\u2019article 8, paragraphes\u00a01, 2, 3 et 4, et \u00e0 l\u2019article 9 de la pr\u00e9sente directive lorsqu\u2019une telle limitation constitue une mesure n\u00e9cessaire, appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e, au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u2013 la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou assurer la pr\u00e9vention, la recherche, la d\u00e9tection et la poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales ou d\u2019utilisations non autoris\u00e9es du syst\u00e8me de communications \u00e9lectroniques, comme le pr\u00e9voit l\u2019article\u00a013, paragraphe\u00a01, de la directive 95\/46\/CE. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats membres peuvent, entre autres, adopter des mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9voyant la conservation de donn\u00e9es pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsque cela est justifi\u00e9 par un des motifs \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent paragraphe. Toutes les mesures vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent paragraphe sont prises dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit communautaire, y compris ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a06, paragraphes\u00a01 et\u00a02, du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/p>\n
97. La directive sur la conservation des donn\u00e9es (directive 2006\/24\/CE sur la conservation de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es dans le cadre de la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou de r\u00e9seaux publics de communications, et modifiant la directive 2002\/58\/CE) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 15\u00a0mars 2006. Avant l\u2019arr\u00eat de 2014 qui l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e invalide (voir le paragraphe ci-dessous), elle disposait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
Article premier \u2013 Objet et champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\u00ab\u00a01. La pr\u00e9sente directive a pour objectif d\u2019harmoniser les dispositions des \u00c9tats membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou de r\u00e9seaux publics de communications en mati\u00e8re de conservation de certaines donn\u00e9es qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilit\u00e9 de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019infractions graves telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies par chaque \u00c9tat membre dans son droit interne.<\/p>\n
2. La pr\u00e9sente directive s\u2019applique aux donn\u00e9es relatives au trafic et aux donn\u00e9es de localisation concernant tant les entit\u00e9s juridiques que les personnes physiques, ainsi qu\u2019aux donn\u00e9es connexes n\u00e9cessaires pour identifier l\u2019abonn\u00e9 ou l\u2019utilisateur enregistr\u00e9. Elle ne s\u2019applique pas au contenu des communications \u00e9lectroniques, notamment aux informations consult\u00e9es en utilisant un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 3 \u2013 Obligation de conservation de donn\u00e9es<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Par d\u00e9rogation aux articles\u00a05, 6 et\u00a09 de la directive\u00a02002\/58\/CE, les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a05 de la pr\u00e9sente directive soient conserv\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de cette derni\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 elles sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es dans le cadre de la fourniture des services de communication concern\u00e9s par des fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou d\u2019un r\u00e9seau public de communications, lorsque ces fournisseurs sont dans leur ressort.<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
C. La jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la CJUE\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n1. Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et K\u00e4rntner Landesregierung e.a. (affaires jointes C-293\/12 et C-594\/12\u00a0; ECLI:EU:C:2014:238)<\/em><\/p>\n98. Par un arr\u00eat du 8 avril 2014, la CJUE a d\u00e9clar\u00e9 invalide la directive 2006\/24\/CE sur la conservation des donn\u00e9es, qui obligeait les fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou les r\u00e9seaux publics de communications \u00e0 conserver toutes les donn\u00e9es relatives au trafic et les donn\u00e9es de localisation pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 deux ans de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces donn\u00e9es soient disponibles aux fins de la recherche, de la d\u00e9tection et de la poursuite d\u2019infractions graves telles que d\u00e9finies par chaque \u00c9tat membre dans son droit interne. Elle a not\u00e9 que, m\u00eame si la directive n\u2019autorisait pas la conservation du contenu des communications, les donn\u00e9es relatives au trafic et les donn\u00e9es de localisation qu\u2019elle visait \u00e9taient susceptibles de permettre de tirer des conclusions tr\u00e8s pr\u00e9cises concernant la vie priv\u00e9e des personnes dont les donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es. Elle en a d\u00e9duit que l\u2019obligation de conserver ces donn\u00e9es constituait en elle-m\u00eame une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et des communications et dans le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel garantis respectivement par l\u2019article\u00a07 et par l\u2019article\u00a08 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
99. Elle a jug\u00e9 \u00e9galement que l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes aux donn\u00e9es constituait une ing\u00e9rence suppl\u00e9mentaire dans ce droit fondamental, et que cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement grave\u00a0\u00bb. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que la circonstance que la conservation des donn\u00e9es et l\u2019utilisation ult\u00e9rieure de celles-ci \u00e9taient effectu\u00e9es sans que l\u2019abonn\u00e9 ou l\u2019utilisateur inscrit en fussent inform\u00e9s \u00e9tait susceptible de g\u00e9n\u00e9rer dans l\u2019esprit des personnes concern\u00e9es le sentiment que leur vie priv\u00e9e faisait l\u2019objet d\u2019une surveillance constante. Elle a conclu que l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9pondait \u00e0 un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir contribuer \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 grave et le terrorisme et ainsi, en fin de compte, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, mais qu\u2019elle ne respectait pas le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n
100. En premier lieu, la directive couvrait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e toute personne et tous les moyens de communication \u00e9lectronique ainsi que l\u2019ensemble des donn\u00e9es relatives au trafic sans qu\u2019aucune diff\u00e9renciation, limitation ni exception ne soient op\u00e9r\u00e9es en fonction de l\u2019objectif de lutte contre les infractions graves. Elle comportait donc, selon la CJUE, une ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux de la quasi-totalit\u00e9 de la population europ\u00e9enne. Elle s\u2019appliquait m\u00eame \u00e0 des personnes pour lesquelles il n\u2019existait aucun indice de nature \u00e0 laisser croire que leur comportement p\u00fbt avoir un lien, m\u00eame indirect ou lointain, avec des infractions graves.<\/p>\n
101. En deuxi\u00e8me lieu, la directive ne contenait pas les conditions mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes aux donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019utilisation ult\u00e9rieure de ces donn\u00e9es\u00a0: elle visait simplement, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les infractions graves telles que d\u00e9finies par chaque \u00c9tat membre dans son droit interne, mais elle ne pr\u00e9voyait aucun crit\u00e8re objectif permettant de d\u00e9terminer quelles infractions pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisamment graves pour justifier une ing\u00e9rence aussi pouss\u00e9e dans les droits fondamentaux consacr\u00e9s par les articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte. Surtout, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes n\u2019\u00e9tait pas subordonn\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable effectu\u00e9 soit par une juridiction, soit par une entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante dont la d\u00e9cision aurait vis\u00e9 \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et leur utilisation \u00e0 ce qui serait strictement n\u00e9cessaire aux fins d\u2019atteindre l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n
102. En troisi\u00e8me lieu, la directive imposait la conservation de toutes les donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins six mois sans que soit op\u00e9r\u00e9e une quelconque distinction entre les cat\u00e9gories de donn\u00e9es en fonction de leur utilit\u00e9 \u00e9ventuelle aux fins de l\u2019objectif poursuivi ou selon les personnes concern\u00e9es. La CJUE a donc conclu que la directive comportait une ing\u00e9rence d\u2019une vaste ampleur et d\u2019une gravit\u00e9 particuli\u00e8re dans les droits fondamentaux consacr\u00e9s aux articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte, sans que cette ing\u00e9rence ne soit pr\u00e9cis\u00e9ment encadr\u00e9e par des dispositions permettant de garantir qu\u2019elle serait effectivement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. Elle a consid\u00e9r\u00e9 \u00e9galement que la directive ne pr\u00e9voyait pas des garanties permettant d\u2019assurer, par des mesures techniques et organisationnelles, une protection efficace des donn\u00e9es conserv\u00e9es contre les risques d\u2019abus ainsi que contre tout acc\u00e8s et toute utilisation illicites.<\/p>\n
2. Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a. (affaires jointes C-203\/15 et C-698\/15\u00a0; ECLI:EU:C:2016:970)<\/em><\/p>\n103. Dans l\u2019affaire Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a., M. Watson et deux autres personnes avaient sollicit\u00e9 le contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019article 1er de la loi adopt\u00e9e par le Royaume-Uni en 2014 sur la conservation des donn\u00e9es et les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Data Retention and Investigatory Powers Act 2014, \u00ab\u00a0la DRIPA\u00a0\u00bb), en vertu duquel le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur pouvait, s\u2019il estimait cette mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs des buts vis\u00e9s aux alin\u00e9as a) \u00e0 h) de l\u2019article 22 \u00a7 2 de la loi de 2000 portant r\u00e9glementation des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Regulation of Investigatory Powers Act 2000 \u2013 \u00ab\u00a0la RIPA\u00a0\u00bb), ordonner \u00e0 un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications publiques de conserver des donn\u00e9es de communication. M. Watson et les deux autres personnes soutenaient notamment que cet article \u00e9tait incompatible avec les articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte et avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
104. Le 17\u00a0juillet 2015, la High Court avait jug\u00e9 que l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE dans l\u2019affaire Digital Rights \u00e9non\u00e7ait des \u00ab\u00a0exigences imp\u00e9ratives en droit de l\u2019Union\u00a0\u00bb applicables \u00e0 la l\u00e9gislation des \u00c9tats membres relative \u00e0 la conservation des donn\u00e9es de communication et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es. Elle avait estim\u00e9 que d\u00e8s lors que la CJUE avait dit dans cet arr\u00eat que la directive 2006\/24 \u00e9tait incompatible avec le principe de proportionnalit\u00e9, un texte national au contenu identique \u00e0 celui de cette directive ne pouvait pas non plus \u00eatre compatible avec ce principe. Selon la High Court, il d\u00e9coulait de la logique sous-tendant l\u2019arr\u00eat Digital Rights qu\u2019une l\u00e9gislation \u00e9tablissant un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de conservation des donn\u00e9es de communication \u00e9tait contraire aux droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte si elle n\u2019\u00e9tait pas compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9gime d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es d\u00e9fini par le droit national et pr\u00e9voyant des garanties suffisantes pour la sauvegarde de ces droits, et d\u00e8s lors, l\u2019article\u00a01er de la DRIPA n\u2019\u00e9tait pas compatible avec les articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tablissait pas de r\u00e8gles claires et pr\u00e9cises relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es conserv\u00e9es et \u00e0 l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es et il ne subordonnait pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019une juridiction ou d\u2019une instance administrative ind\u00e9pendante.<\/p>\n
105. Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur ayant contest\u00e9 devant la Court of Appeal la d\u00e9cision de la High Court, la Court of Appeal sollicitait de la CJUE une d\u00e9cision pr\u00e9judicielle.<\/p>\n
106. Devant la CJUE, l\u2019affaire Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a. fut jointe \u00e0 l\u2019affaire C-203\/15, Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen, dans laquelle la cour administrative d\u2019appel de Stockholm (Kammarr\u00e4tten i Stockholm) sollicitait une d\u00e9cision pr\u00e9judicielle. \u00c0 la suite d\u2019une audience \u00e0 laquelle une quinzaine d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne intervinrent, la CJUE rendit son arr\u00eat le 21\u00a0d\u00e9cembre 2016. Elle conclut que l\u2019article\u00a015 \u00a7\u00a01 de la directive\u00a02002\/58, lu \u00e0 la lumi\u00e8re des articles\u00a07, 8 et\u00a011 ainsi que de l\u2019article\u00a052, paragraphe 1, de la Charte, devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il s\u2019opposait \u00e0 l\u2019existence d\u2019une l\u00e9gislation nationale r\u00e9gissant la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de trafic et des donn\u00e9es de localisation, y compris l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes aux donn\u00e9es conserv\u00e9es, qui ne restreindrait pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 aux fins de la seule lutte contre la criminalit\u00e9 grave, qui ne soumettrait pas cet acc\u00e8s au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019un tribunal ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, et qui n\u2019imposerait pas que les donn\u00e9es concern\u00e9es soient conserv\u00e9es sur le territoire de l\u2019Union.<\/p>\n
107. La CJUE d\u00e9clara par ailleurs irrecevable la question, pos\u00e9e par la Court of Appeal, de savoir si la protection conf\u00e9r\u00e9e par les articles\u00a07 et\u00a08 de la Charte allait au-del\u00e0 de celle garantie par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
108. Apr\u00e8s que la CJUE eut rendu cet arr\u00eat, l\u2019affaire revint devant la Court of Appeal. Le 31\u00a0janvier 2018, celle-ci rendit une d\u00e9cision d\u00e9claratoire selon laquelle l\u2019article 1er de la DRIPA \u00e9tait incompatible avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne dans la mesure o\u00f9 il permettait d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es conserv\u00e9es sans que cet acc\u00e8s ne soit limit\u00e9 aux seules fins de lutte contre la criminalit\u00e9 grave ni soumis au contr\u00f4le pr\u00e9alable d\u2019un tribunal ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.<\/p>\n
3. Ministerio Fiscal (affaire C-207\/16\u00a0; ECLI:EU:C:2018:788)<\/em><\/p>\n109. La demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle en cause dans cette affaire avait \u00e9t\u00e9 introduite devant la CJUE apr\u00e8s que la police espagnole, qui enqu\u00eatait sur le vol d\u2019un portefeuille et d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile, eut demand\u00e9 \u00e0 un juge d\u2019instruction l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es permettant d\u2019identifier les utilisateurs de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone activ\u00e9s pendant la p\u00e9riode de douze jours ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le vol. Le juge d\u2019instruction avait rejet\u00e9 cette demande, au motif notamment que les faits objet de l\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas constitutifs d\u2019une infraction \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb. La juridiction de renvoi demandait \u00e0 la CJUE de lui fournir des indications sur la fixation du seuil de gravit\u00e9 des infractions \u00e0 partir duquel une ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux, telle que l\u2019acc\u00e8s par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conserv\u00e9es par les fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques, pouvait \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n
110. Par un arr\u00eat du 2 octobre 2018, la Grande Chambre de la CJUE a jug\u00e9 que l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2002\/58\/CE, lu \u00e0 la lumi\u00e8re des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que l\u2019acc\u00e8s d\u2019autorit\u00e9s publiques aux donn\u00e9es visant \u00e0 l\u2019identification des titulaires de cartes SIM activ\u00e9es avec un t\u00e9l\u00e9phone mobile vol\u00e9, telles que les nom, pr\u00e9nom et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adresse de ces titulaires, s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux de ces derniers qui ne pr\u00e9sentait pas une gravit\u00e9 telle que cet acc\u00e8s d\u00fbt \u00eatre limit\u00e9, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales, \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 grave. Elle a notamment pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0En effet, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9, une ing\u00e9rence grave ne peut \u00eatre justifi\u00e9e, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales, que par un objectif de lutte contre la criminalit\u00e9 devant \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En revanche, lorsque l\u2019ing\u00e9rence que comporte un tel acc\u00e8s n\u2019est pas grave, ledit acc\u00e8s est susceptible d\u2019\u00eatre justifi\u00e9 par un objectif de pr\u00e9vention, de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019\u00ab\u00a0infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb en g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0\u00bb<\/p>\n
111. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es vis\u00e9es par la demande en cause ne constituait pas une ing\u00e9rence particuli\u00e8rement grave, au motif que ces donn\u00e9es<\/p>\n
\u00ab permettent uniquement de mettre en relation, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, la ou les cartes SIM activ\u00e9es avec le t\u00e9l\u00e9phone mobile vol\u00e9 avec l\u2019identit\u00e9 civile des titulaires de ces cartes SIM. Sans un recoupement avec les donn\u00e9es aff\u00e9rentes aux communications effectu\u00e9es avec lesdites cartes SIM et les donn\u00e9es de localisation, ces donn\u00e9es ne permettent de conna\u00eetre ni la date, l\u2019heure, la dur\u00e9e et les destinataires des communications effectu\u00e9es avec la ou les cartes SIM en cause, ni les endroits o\u00f9 ces communications ont eu lieu ou la fr\u00e9quence de celles-ci avec certaines personnes pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. Lesdites donn\u00e9es ne permettent donc pas de tirer de conclusions pr\u00e9cises concernant la vie priv\u00e9e des personnes dont les donn\u00e9es sont concern\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n
4. Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner (affaire C\u2011362\/14\u00a0; ECLI:EU:C:2015:650)<\/em><\/p>\n112. La demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle en cause dans cette affaire avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant la CJUE apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une plainte contre Facebook Ireland Ltd introduite aupr\u00e8s du Commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es (Data Protection Commissioner) par M. Schrems, un citoyen autrichien militant pour la d\u00e9fense de la vie priv\u00e9e. Ce dernier se plaignait du transfert de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les \u00c9tats\u2011Unis par Facebook Ireland et de leur conservation sur des serveurs situ\u00e9s dans ce pays. Le Commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es avait rejet\u00e9 la plainte de M.\u00a0Schrems au motif que, par une d\u00e9cision du 26\u00a0juillet 2000 (relative \u00e0 la \u00ab\u00a0sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb), la Commission europ\u00e9enne avait jug\u00e9 que les \u00c9tats\u2011Unis garantissaient un niveau de protection ad\u00e9quat aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
113. Par un arr\u00eat du 6\u00a0octobre 2015, la CJUE a jug\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de la Commission constatant qu\u2019un pays tiers assure un niveau de protection ad\u00e9quat aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es ne pouvait annihiler ni m\u00eame r\u00e9duire les pouvoirs dont disposent les autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le en vertu de la Charte et de la directive sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ainsi, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9cision de la Commission, les autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le doivent pouvoir examiner en toute ind\u00e9pendance si le transfert des donn\u00e9es d\u2019une personne vers un pays tiers respecte les exigences pos\u00e9es par la directive.<\/p>\n
114. N\u00e9anmoins, la CJUE a rappel\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait seule comp\u00e9tente pour constater l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de la Commission. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a relev\u00e9 que le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait applicable qu\u2019aux entreprises qui y avaient souscrit, sans que les autorit\u00e9s publiques des \u00c9tats\u2011Unis y soient elles-m\u00eames soumises. En outre, elle a relev\u00e9 que les exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public et au respect des lois des \u00c9tats-Unis l\u2019emportaient sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, si bien que les entreprises am\u00e9ricaines \u00e9taient tenues d\u2019\u00e9carter, sans limitation, les r\u00e8gles de protection pr\u00e9vues par ce r\u00e9gime, lorsqu\u2019elles entraient en conflit avec de telles exigences. Elle a constat\u00e9 que le r\u00e9gime am\u00e9ricain de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 rendait ainsi possible des ing\u00e9rences, par les autorit\u00e9s publiques am\u00e9ricaines, dans les droits fondamentaux des personnes, la d\u00e9cision de la Commission relative \u00e0 la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ne faisant \u00e9tat ni de l\u2019existence, aux \u00c9tats-Unis, de r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 limiter ces \u00e9ventuelles ing\u00e9rences ni de l\u2019existence d\u2019une protection juridique efficace contre ces ing\u00e9rences.<\/p>\n
115. En ce qui concerne la question de savoir si le niveau de protection garanti aux \u00c9tats-Unis \u00e9tait substantiellement \u00e9quivalent aux libert\u00e9s et droits fondamentaux garantis au sein de l\u2019Union, la CJUE a constat\u00e9 que la r\u00e9glementation en vigueur dans l\u2019Union n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire, d\u00e8s lors qu\u2019elle autorisait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e la conservation de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de toutes les personnes dont les donn\u00e9es \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9es depuis l\u2019Union vers les \u00c9tats-Unis sans qu\u2019aucune diff\u00e9renciation, limitation ou exception ne soient op\u00e9r\u00e9es en fonction de l\u2019objectif poursuivi et sans que des crit\u00e8res objectifs ne soient pr\u00e9vus en vue de d\u00e9limiter l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s publiques aux donn\u00e9es et leur utilisation ult\u00e9rieure. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019une r\u00e8glementation europ\u00e9enne permettant aux autorit\u00e9s publiques d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au contenu de communications \u00e9lectroniques devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e. De m\u00eame, elle a relev\u00e9 qu\u2019une r\u00e8glementation ne pr\u00e9voyant aucune possibilit\u00e9 pour le justiciable d\u2019exercer des voies de droit afin d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, ou d\u2019obtenir la rectification ou la suppression de telles donn\u00e9es, portait atteinte au contenu essentiel du droit fondamental \u00e0 une protection juridictionnelle effective.<\/p>\n
116. Enfin, elle a jug\u00e9 que la d\u00e9cision relative \u00e0 la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 privait les autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le de leurs pouvoirs, dans le cas o\u00f9 une personne aurait remis en cause la compatibilit\u00e9 de cette d\u00e9cision avec la protection de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes. Estimant que la Commission n\u2019avait pas la comp\u00e9tence de restreindre ainsi les pouvoirs des autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le, la CJUE a jug\u00e9 que la d\u00e9cision relative \u00e0 la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait invalide.<\/p>\n
5. Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems (affaire C-311\/18\u00a0; ECLI:EU:C:2020:559)<\/em><\/p>\n117. \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE le 6\u00a0octobre 2015, la juridiction de renvoi avait annul\u00e9 le rejet de la plainte introduite par M.\u00a0Schrems, qu\u2019elle avait renvoy\u00e9e devant le Commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate ouverte par ce dernier, Facebook Ireland avait expliqu\u00e9 qu\u2019une grande partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Facebook Inc. sur le fondement des clauses types de protection des donn\u00e9es figurant \u00e0 l\u2019annexe de la d\u00e9cision 2010\/87\/UE de la Commission, telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n
118. Dans sa plainte reformul\u00e9e, M. Schrems avait all\u00e9gu\u00e9 notamment que le droit am\u00e9ricain imposait \u00e0 Facebook Inc. de mettre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la disposition de certaines autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, telles que l\u2019Office national de s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9ricain (National Security Agency, \u00ab\u00a0la NSA\u00a0\u00bb) et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral d\u2019enqu\u00eate (Federal Bureau of Investigation, \u00ab\u00a0le FBI\u00a0\u00bb). Il avait soutenu que ces donn\u00e9es \u00e9tant utilis\u00e9es dans le cadre de diff\u00e9rents programmes de surveillance d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec les articles\u00a07, 8 et\u00a047 de la Charte, la d\u00e9cision 2010\/87\/UE ne pouvait justifier le transfert desdites donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis. Dans ces conditions, M. Schrems avait demand\u00e9 au Commissaire d\u2019interdire ou de suspendre le transfert de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers Facebook Inc.<\/p>\n
119. Le 24\u00a0mai 2016, le Commissaire avait publi\u00e9 un projet de d\u00e9cision dans lequel il avait consid\u00e9r\u00e9 provisoirement que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des citoyens de l\u2019Union transf\u00e9r\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis risquaient d\u2019\u00eatre consult\u00e9es et trait\u00e9es par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec les articles 7 et 8 de la Charte, et que le droit des \u00c9tats\u2011Unis n\u2019offrait pas \u00e0 ces citoyens des voies de recours compatibles avec l\u2019article\u00a047 de la Charte. Le Commissaire avait estim\u00e9 que les clauses types de protection des donn\u00e9es figurant \u00e0 l\u2019annexe de la d\u00e9cision 2010\/87\/UE n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ce d\u00e9faut, car elles ne liaient pas les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines.<\/p>\n
120. Apr\u00e8s examen des activit\u00e9s des services de renseignement am\u00e9ricains autoris\u00e9es par l\u2019article 702 de la de la loi sur la surveillance op\u00e9r\u00e9e aux fins du renseignement ext\u00e9rieur (Foreign Intelligence Surveillance Act, \u00ab\u00a0la FISA\u00a0\u00bb) et le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333 (Executive Order 12333), la High Court avait conclu que les \u00c9tats-Unis proc\u00e9daient \u00e0 un traitement de donn\u00e9es en masse sans assurer une protection substantiellement \u00e9quivalente \u00e0 celle garantie par les articles\u00a07 et 8 de la Charte, et que les citoyens de l\u2019Union n\u2019avaient pas acc\u00e8s aux m\u00eames recours que ceux dont disposaient les ressortissants am\u00e9ricains. Elle en avait d\u00e9duit que le droit am\u00e9ricain n\u2019assurait pas aux citoyens de l\u2019Union un niveau de protection substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti par le droit fondamental consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 47 de la Charte. Elle avait sursis \u00e0 statuer et pos\u00e9 plusieurs questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la CJUE. Dans son renvoi pr\u00e9judiciel, elle demandait notamment \u00e0 la CJUE de se prononcer sur la question de savoir si le droit de l\u2019Union \u00e9tait applicable au transfert de donn\u00e9es, par une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e9tabli dans un pays tiers et, dans l\u2019affirmative, comment il convenait d\u2019\u00e9valuer le niveau de protection garanti par le pays tiers. Elle lui demandait \u00e9galement de statuer sur le point de savoir si le niveau de protection garanti par les \u00c9tats-Unis respectait la substance des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a047 de la Charte.<\/p>\n
121. Dans son arr\u00eat du 16\u00a0juillet 2020, la CJUE a constat\u00e9 que le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb)\u00a0s\u2019appliquait au transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 \u00e0 des fins commerciales par un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre vers un autre op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e9tabli dans un pays tiers, nonobstant le fait que, au cours ou \u00e0 la suite de ce transfert, ces donn\u00e9es \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre trait\u00e9es par les autorit\u00e9s du pays tiers concern\u00e9 \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 publique, de d\u00e9fense et de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. En outre, elle a jug\u00e9 que les garanties appropri\u00e9es, les droits opposables et les voies de droit effectives requis par le RGDP devaient assurer que les droits des personnes dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9es vers un pays tiers sur le fondement de clauses types de protection des donn\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un niveau de protection substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00c0 cet effet, elle a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation du niveau de protection assur\u00e9 dans le contexte d\u2019un tel transfert devait prendre en consid\u00e9ration tant les stipulations contractuelles convenues entre le responsable du traitement ou son sous-traitant \u00e9tablis dans l\u2019Union europ\u00e9enne et le destinataire du transfert \u00e9tabli dans le pays tiers concern\u00e9 que, en ce qui concernait un \u00e9ventuel acc\u00e8s des autorit\u00e9s publiques de ce pays tiers aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi transf\u00e9r\u00e9es, les \u00e9l\u00e9ments pertinents du syst\u00e8me juridique de celui-ci.<\/p>\n
122. Par ailleurs, elle a dit que, sauf s\u2019il existait une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation valablement adopt\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente \u00e9tait tenue de suspendre ou d\u2019interdire un transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers lorsque celle-ci consid\u00e9rait, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des circonstances propres \u00e0 ce transfert, que les clauses types de protection des donn\u00e9es adopt\u00e9es par la Commission n\u2019\u00e9taient pas ou ne pouvaient pas \u00eatre respect\u00e9es dans ce pays tiers et que la protection des donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es requise par le droit de l\u2019Union ne pouvait pas \u00eatre assur\u00e9e par d\u2019autres moyens.<\/p>\n
123. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019adoption, par la Commission, d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation exigeait la constatation d\u00fbment motiv\u00e9e, de la part de cette institution, que le pays tiers concern\u00e9 assurait effectivement, en raison de sa l\u00e9gislation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection des droits fondamentaux substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. Elle a constat\u00e9 que la d\u00e9cision relative \u00e0 la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait invalide. Elle a relev\u00e9 que l\u2019article\u00a0702 de la FISA ne faisait ressortir d\u2019aucune mani\u00e8re l\u2019existence de limitations \u00e0 l\u2019habilitation qu\u2019il comportait pour la mise en \u0153uvre des programmes de surveillance aux fins du renseignement ext\u00e9rieur, pas plus que l\u2019existence de garanties pour des personnes non am\u00e9ricaines potentiellement vis\u00e9es par ces programmes. Dans ces conditions, elle a conclu que cet article n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019assurer un niveau de protection substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti par la Charte. S\u2019agissant des programmes de surveillance fond\u00e9s sur le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333, elle a consid\u00e9r\u00e9 que ce d\u00e9cret ne conf\u00e9rait pas non plus de droits opposables aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines devant les tribunaux.<\/p>\n
6. Privacy International contre Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service et Secret Intelligence Service (affaire C-623\/17\u00a0; ECLI:EU:C:2020:790) et La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (affaires C-511\/18, C-512\/18 et C-520\/18\u00a0; ECLI:EU:C:2020:791)<\/em><\/p>\n124. Le 8\u00a0septembre 2017, le Tribunal anglais des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate (Investigatory Powers Tribunal, \u00ab\u00a0l\u2019IPT\u00a0\u00bb) statua dans l\u2019affaire Privacy International, qui concernait l\u2019acquisition par les services de renseignement, en vertu de l\u2019article\u00a094 de la loi de 1984 sur les t\u00e9l\u00e9communications (Telecommunications Act 1984), de donn\u00e9es de communications en masse et de donn\u00e9es personnelles en masse. Il estima que, puisque leur existence avait \u00e9t\u00e9 reconnue, ces r\u00e9gimes d\u2019acquisition de donn\u00e9es \u00e9taient conformes \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention. Il \u00e9non\u00e7a toutefois quatre exigences, qui d\u00e9coulaient apparemment de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE dans l\u2019affaire Watson et autres, et qui semblaient aller au-del\u00e0 des exigences de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0: la restriction de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de masse non cibl\u00e9es, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une autorisation pr\u00e9alable (sauf en cas d\u2019urgence d\u00fbment \u00e9tablie) \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, l\u2019existence de mesures pr\u00e9voyant la notification ult\u00e9rieure des personnes concern\u00e9es et la conservation de toutes les donn\u00e9es sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
125. Le 30 octobre 2017, l\u2019IPT adressa une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE, afin que celle-ci pr\u00e9cise la mesure dans laquelle les exigences pos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Watson seraient applicables dans le cas o\u00f9 l\u2019acquisition de donn\u00e9es en masse et le recours \u00e0 des techniques de traitement automatis\u00e9 seraient n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Dans cette demande, il exprimait de fortes pr\u00e9occupations pour le cas o\u00f9 la CJUE consid\u00e9rerait que les exigences Watson \u00e9taient effectivement applicables aux mesures prises pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0: il estimait que cela aurait fait \u00e9chec \u00e0 ces mesures et mis en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats membres. Il affirmait que l\u2019acquisition en masse pr\u00e9sentait des avantages pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, que l\u2019exigence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable risquerait de porter atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 des services de renseignement \u00e0 faire face aux menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qu\u2019il serait dangereux et difficile en pratique d\u2019appliquer une exigence d\u2019avertissement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acquisition ou de l\u2019utilisation de donn\u00e9es en masse, en particulier lorsque la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e9tait en jeu, et qu\u2019une interdiction absolue de transf\u00e9rer ces donn\u00e9es hors de l\u2019Union europ\u00e9enne risquerait d\u2019avoir un impact sur les obligations internationales conventionnelles des \u00c9tats membres.<\/p>\n
126. La CJUE tint une audience publique le 9\u00a0septembre 2019. Elle examina l\u2019affaire Privacy International en m\u00eame temps que les affaires jointes C\u2011511\/18 et C\u2011512\/18 \u2013 La Quadrature du Net et autres, et C\u2011520\/18 \u2013 Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres, qui portaient elles aussi sur l\u2019application de la directive 2002\/58 aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Treize \u00c9tats intervinrent au soutien de l\u2019\u00e9tat concern\u00e9.<\/p>\n
127. Le 6 octobre 2020, la CJUE rendit deux arr\u00eats distincts. Dans l\u2019affaire Privacy International, elle jugea qu\u2019une r\u00e9glementation nationale permettant \u00e0 une autorit\u00e9 \u00e9tatique d\u2019imposer aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques de transmettre aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux fins de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale relevait du champ d\u2019application de la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb. Elle d\u00e9clara que l\u2019interpr\u00e9tation de cette directive devait tenir compte du droit au respect de la vie priv\u00e9e, garanti \u00e0 l\u2019article 7 de la Charte, du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, garanti \u00e0 l\u2019article 8 du m\u00eame texte, ainsi que du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, garanti \u00e0 l\u2019article\u00a011. Elle pr\u00e9cisa que les limitations \u00e0 l\u2019exercice de ces droits devaient \u00eatre pr\u00e9vues par la loi, qu\u2019elles devaient respecter le contenu essentiel desdits droits et le principe de proportionnalit\u00e9, et qu\u2019elles devaient \u00eatre n\u00e9cessaires et r\u00e9pondre effectivement \u00e0 des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnus par l\u2019Union ou au besoin de protection des droits et des libert\u00e9s d\u2019autrui. Elle ajouta que les limitations \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel devaient s\u2019op\u00e9rer dans les limites du strict n\u00e9cessaire et que, pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, une r\u00e9glementation devait pr\u00e9voir des r\u00e8gles claires et pr\u00e9cises r\u00e9gissant la port\u00e9e et l\u2019application de la mesure en cause et imposant des exigences minimales, de telle sorte que les personnes dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9taient concern\u00e9es disposent de garanties suffisantes permettant de prot\u00e9ger efficacement ces donn\u00e9es contre les risques d\u2019abus.<\/p>\n
128. Elle consid\u00e9ra qu\u2019une r\u00e9glementation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques de proc\u00e9der \u00e0 la communication par transmission g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e \u2013 qui touchait l\u2019ensemble des personnes faisant usage de services de communications \u00e9lectroniques \u2013 des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement exc\u00e9dait les limites du strict n\u00e9cessaire, et qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e au regard de la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte.<\/p>\n
129. Toutefois, dans l\u2019affaire La Quadrature du Net et autres, la CJUE pr\u00e9cisa que si la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb, lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte, s\u2019opposait \u00e0 des mesures l\u00e9gislatives pr\u00e9voyant une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation, elle ne s\u2019opposait pas, dans des situations o\u00f9 un \u00c9tat membre faisait face \u00e0 une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui s\u2019av\u00e9rait r\u00e9elle et actuelle ou pr\u00e9visible, \u00e0 des mesures l\u00e9gislatives permettant d\u2019enjoindre aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques de proc\u00e9der \u00e0 une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation pour une p\u00e9riode temporellement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire, mais renouvelable en cas de persistance de cette menace. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019aux fins de la lutte contre la criminalit\u00e9 grave et de la pr\u00e9vention des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 publique, les \u00c9tats membres pouvaient \u00e9galement pr\u00e9voir \u2013 pour une p\u00e9riode temporellement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire \u2013 une conservation cibl\u00e9e des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs et non discriminatoires, en fonction de cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es ou au moyen d\u2019un crit\u00e8re g\u00e9ographique, ainsi que des adresses IP attribu\u00e9es \u00e0 la source d\u2019une connexion Internet. Elle ajouta que les \u00c9tats membres pouvaient proc\u00e9der \u00e0 une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 civile des utilisateurs de moyens de communications \u00e9lectroniques, sans limite de temps.<\/p>\n
130. Par ailleurs, elle jugea que la directive \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb, lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte, ne s\u2019opposait pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques de recourir, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019analyse automatis\u00e9e ainsi qu\u2019au recueil en temps r\u00e9el des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation et, d\u2019autre part, au recueil en temps r\u00e9el des donn\u00e9es techniques relatives \u00e0 la localisation des \u00e9quipements terminaux utilis\u00e9s, lorsque le recours \u00e0 ces techniques \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 des situations dans lesquelles un \u00c9tat membre se trouvait confront\u00e9 \u00e0 une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui s\u2019av\u00e9rait r\u00e9elle et actuelle ou pr\u00e9visible, lorsque le recours \u00e0 cette analyse pouvait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le effectif, soit par une juridiction, soit par une entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dont la d\u00e9cision \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019un effet contraignant, et lorsque le recours \u00e0 un recueil en temps r\u00e9el des donn\u00e9es relatives au trafic et des donn\u00e9es de localisation \u00e9tait limit\u00e9 aux personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles il existait une raison valable de soup\u00e7onner qu\u2019elles \u00e9taient impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s de terrorisme et qu\u2019il \u00e9tait soumis \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable, effectu\u00e9, soit par une juridiction, soit par une entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dont la d\u00e9cision \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019un effet contraignant.<\/p>\n
IV. \u00c9L\u00c9MENTS PERTINENTS DE DROIT ET PRATIQUE COMPAR\u00c9S<\/p>\n
A. Les \u00c9tats contractants<\/strong><\/p>\n1. Vue d\u2019ensemble<\/em><\/p>\n131. Sept \u00c9tats au moins (l\u2019Allemagne, la Finlande, la France, les Pays\u2011Bas, le Royaume-Uni, la Su\u00e8de et la Suisse) ont officiellement mis en place des r\u00e9gimes d\u2019interception de communications en masse achemin\u00e9es par c\u00e2ble et\/ou voie a\u00e9rienne.<\/p>\n
132. Un projet de loi est cours de discussion dans autre \u00c9tat (la Norv\u00e8ge). Son adoption autoriserait l\u2019interception de communications en masse.<\/p>\n
133. Le r\u00e9gime mis en place au Royaume-Uni est d\u00e9taill\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Big Brother Watch et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, nos 58170\/13 et 2 autres, le 25 mai 2021.<\/p>\n
134. S\u2019agissant des accords de partage de renseignements, trente-neuf \u00c9tats membres au moins ont conclu de tels accords avec d\u2019autres \u00c9tats ou pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d\u2019en conclure. Deux \u00c9tats membres s\u2019interdisent express\u00e9ment de demander \u00e0 une puissance \u00e9trang\u00e8re d\u2019intercepter des communications pour leur compte, deux autres s\u2019autorisent express\u00e9ment \u00e0 recourir \u00e0 cette pratique. La position des autres \u00e9tats sur cette question n\u2019est pas claire.<\/p>\n
135. Enfin, dans la plupart des \u00e9tats, les garanties en vigueur sont globalement identiques \u00e0 celles qui s\u2019appliquent aux op\u00e9rations int\u00e9rieures\u00a0; elles pr\u00e9voient diverses limitations \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es obtenues et, dans certains cas, l\u2019obligation de d\u00e9truire les donn\u00e9es en question lorsqu\u2019elles ne pr\u00e9sentent plus d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
2. L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande le 19\u00a0mai 2020 (1 BvR 2835\/17)<\/em><\/p>\n136. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la question de savoir si les pouvoirs autorisant le Service f\u00e9d\u00e9ral du renseignement \u00e0 mener des activit\u00e9s de renseignement strat\u00e9gique (ou \u00ab\u00a0renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique\u00a0\u00bb) sur les t\u00e9l\u00e9communications pass\u00e9es par des \u00e9trangers se trouvant hors du territoire allemand \u00e9taient ou non contraires aux droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale (Grundgesetz).<\/p>\n
137. Le r\u00e9gime de surveillance en cause portait sur l\u2019interception du contenu des communications et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, et visait uniquement les t\u00e9l\u00e9communications pass\u00e9es par des \u00e9trangers se trouvant hors du territoire allemand. Il pouvait \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de l\u2019acquisition de renseignements sur des sujets consid\u00e9r\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de son mandat, comme \u00e9tant importants pour la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 du pays, mais aussi pour cibler des personnes d\u00e9termin\u00e9es. La recevabilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 des ordres d\u2019interception d\u00e9cern\u00e9s dans ce cadre \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9es par une commission ind\u00e9pendante. Il ressort de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale que les interceptions \u00e9taient suivies d\u2019un processus enti\u00e8rement automatis\u00e9 de filtrage et d\u2019\u00e9valuation en plusieurs \u00e9tapes. \u00c0 cette fin, le Service f\u00e9d\u00e9ral du renseignement utilisait des centaines de milliers de termes de recherche qui faisaient l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par une sous-unit\u00e9 interne charg\u00e9e de s\u2019assurer que le lien entre les termes de recherche employ\u00e9s et le but de la demande d\u2019informations \u00e9tait expliqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonnable et d\u00e9taill\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019application du processus de filtrage automatis\u00e9, les donn\u00e9es intercept\u00e9es \u00e9taient effac\u00e9es ou conserv\u00e9es et envoy\u00e9es \u00e0 un analyste pour \u00e9valuation.<\/p>\n
138. L\u2019\u00e9change des donn\u00e9es intercept\u00e9es avec des services de renseignement \u00e9trangers \u00e9tait encadr\u00e9 par un accord de coop\u00e9ration qui devait comporter des restrictions d\u2019utilisation et des garanties assurant que les donn\u00e9es seraient trait\u00e9es et effac\u00e9es dans le respect de la l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
139. La Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que le r\u00e9gime en question n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la Loi fondamentale. Tout en reconnaissant que la collecte efficace de renseignements \u00e9trangers r\u00e9pondait \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux, elle a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9, entre autres, que le r\u00e9gime incrimin\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 \u00e0 des fins suffisamment sp\u00e9cifiques, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas structur\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre une supervision et un contr\u00f4le ad\u00e9quats, et qu\u2019il ne pr\u00e9voyait pas certaines garanties, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection des journalistes, des avocats et d\u2019autres personnes dont les communications devaient \u00eatre sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es pour des raisons de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
140. La Cour constitutionnelle a \u00e9galement jug\u00e9 que les garanties applicables \u00e0 l\u2019\u00e9change de renseignements obtenus au moyen de la surveillance ext\u00e9rieure \u00e9taient insuffisantes. Elle a notamment observ\u00e9 que les situations dans lesquelles des int\u00e9r\u00eats importants \u00e9taient susceptibles de justifier des transferts de donn\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9finies de mani\u00e8re suffisamment claire. En outre, tout en consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que l\u2019\u00c9tat destinataire dispose de r\u00e8gles comparables sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, elle a n\u00e9anmoins jug\u00e9 que des donn\u00e9es ne pouvaient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que si celles-ci b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un degr\u00e9 de protection ad\u00e9quat et s\u2019il n\u2019y avait aucune raison de craindre que les informations transmises pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour porter atteinte aux principes fondamentaux de l\u2019\u00c9tat de droit. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans le contexte de l\u2019\u00e9change de renseignements, elle a estim\u00e9 que la coop\u00e9ration avec d\u2019autres \u00c9tats ne devait pas \u00eatre utilis\u00e9e pour affaiblir les garanties nationales et que, si le Service f\u00e9d\u00e9ral du renseignement souhaitait employer des termes de recherche qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fournis par des services de renseignement \u00e9trangers, il devait au pr\u00e9alable s\u2019assurer que le lien n\u00e9cessaire entre les termes de recherche et le but de la demande d\u2019informations existait bien et que les donn\u00e9es ainsi obtenues ne n\u00e9cessitaient pas un degr\u00e9 particulier de confidentialit\u00e9 (par exemple parce qu\u2019elles concernaient des donneurs d\u2019alerte ou des dissidents). Bien qu\u2019elle n\u2019ait pas exclu la possibilit\u00e9 d\u2019un transfert en masse de donn\u00e9es \u00e0 des services de renseignement \u00e9trangers, elle a jug\u00e9 qu\u2019il ne pouvait s\u2019agir d\u2019un processus continu fond\u00e9 sur une seule finalit\u00e9.<\/p>\n
141. Enfin, la Cour constitutionnelle a constat\u00e9 que les pouvoirs de surveillance en cause ne faisaient pas non plus l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le ind\u00e9pendant, \u00e9tendu et continu propre \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 compenser l\u2019absence quasi-totale des garanties g\u00e9n\u00e9ralement reconnues dans un \u00c9tat de droit. Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019il incombait au l\u00e9gislateur d\u2019instaurer deux types de contr\u00f4le diff\u00e9rents devant se refl\u00e9ter dans le cadre organisationnel, \u00e0 savoir, d\u2019une part, un contr\u00f4le assur\u00e9 par une instance quasi-judiciaire ayant une fonction de supervision et le pouvoir de statuer selon une proc\u00e9dure formelle garantissant une protection juridique a priori ou a posteriori et, d\u2019autre part, une supervision assur\u00e9e par une instance administrative pouvant proc\u00e9der de son propre chef \u00e0 des contr\u00f4les al\u00e9atoires de l\u2019ensemble des pratiques de surveillance strat\u00e9giques pour en v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9. Elle a estim\u00e9 que certaines phases cruciales de la proc\u00e9dure de surveillance devaient en principe \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019une instance quasi-judiciaire, \u00e0 savoir la d\u00e9finition exacte des diverses mesures de surveillance (sans exclure la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogations en cas d\u2019urgence), l\u2019utilisation de termes de recherche visant sp\u00e9cifiquement des personnes potentiellement dangereuses qui pr\u00e9sentaient de ce fait un int\u00e9r\u00eat direct pour le Service f\u00e9d\u00e9ral du renseignement, l\u2019utilisation de termes de recherche visant sp\u00e9cifiquement des personnes dont les communications devaient \u00eatre sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es pour des raisons de confidentialit\u00e9, et la transmission \u00e0 des services de renseignement \u00e9trangers de donn\u00e9es concernant des journalistes, des avocats et d\u2019autres personnes dont les communications devaient \u00eatre sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es pour des raisons de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
B. Les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/strong><\/p>\n142. Les services de renseignement des \u00c9tats-Unis m\u00e8nent le programme Upstream, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 702 de la FISA.<\/p>\n
143. Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur du renseignement national d\u00e9livrent chaque ann\u00e9e des certificats autorisant le placement sous surveillance de personnes non am\u00e9ricaines dont il est raisonnable de penser qu\u2019elles se trouvent hors des \u00c9tats-Unis. Ils ne sont pas tenus de pr\u00e9ciser \u00e0 la Cour FISA quelles personnes doivent \u00eatre cibl\u00e9es ni de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des motifs raisonnables de penser que l\u2019individu cibl\u00e9 pourrait \u00eatre un agent d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re. En revanche, les certificats d\u00e9livr\u00e9s en application de l\u2019article 702 indiquent les cat\u00e9gories d\u2019informations \u00e0 collecter, lesquelles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la d\u00e9finition l\u00e9gale des informations de renseignement ext\u00e9rieur. Les certificats d\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ont port\u00e9 notamment sur le terrorisme international et l\u2019acquisition d\u2019armes de destruction massive.<\/p>\n
144. Les certificats d\u2019autorisation permettent \u00e0 la NSA, avec l\u2019aide que les fournisseurs de services sont tenus de lui fournir, de copier les flux de trafic Internet et d\u2019y effectuer des recherches au fur et \u00e0 mesure que les donn\u00e9es circulent sur ce r\u00e9seau. Tant les appels t\u00e9l\u00e9phoniques que les communications Internet sont collect\u00e9s. Avant avril 2017, la NSA collectait des communications Internet \u00ab\u00a0\u00e0 destination\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0en provenance\u00a0\u00bb de s\u00e9lecteurs cibl\u00e9s, ou encore \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec de tels s\u00e9lecteurs. Une communication \u00ab\u00a0\u00e0 destination\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0en provenance\u00a0\u00bb d\u2019un s\u00e9lecteur \u00e9tait une communication dont l\u2019exp\u00e9diteur ou un destinataire \u00e9tait un utilisateur d\u2019un s\u00e9lecteur cibl\u00e9 en vertu de l\u2019article 702. Une communication \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec un s\u00e9lecteur cibl\u00e9 \u00e9tait une communication dans laquelle figurait ce s\u00e9lecteur mais \u00e0 laquelle la cible n\u2019avait pas n\u00e9cessairement particip\u00e9. La collecte de communications \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec un s\u00e9lecteur impliquait donc des recherches sur le contenu des communications achemin\u00e9es par Internet. Toutefois, la NSA a mis fin en avril 2017 \u00e0 ses activit\u00e9s d\u2019acquisition et de collecte de communications qui \u00e9taient simplement \u00ab\u00a0en rapport\u00a0\u00bb avec une cible. En outre, elle a d\u00e9clar\u00e9 que cette restriction de ses activit\u00e9s la conduirait \u00e0 supprimer d\u00e8s que possible la grande majorit\u00e9 des communications pr\u00e9c\u00e9demment collect\u00e9es sur Internet dans le cadre du programme Upstream.<\/p>\n
145. L\u2019article 702 de la FISA impose au gouvernement d\u2019\u00e9laborer des proc\u00e9dures de ciblage et de minimisation qui font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par la Cour FISA.<\/p>\n
146. Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333, sign\u00e9 en\u00a01981, autorise la collecte, la conservation et la diffusion d\u2019informations obtenues dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate licite en mati\u00e8re de renseignement ext\u00e9rieur, de contre-espionnage, de trafic international de stup\u00e9fiants ou de terrorisme international. La surveillance de ressortissants \u00e9trangers autoris\u00e9e par le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a012333 ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application de la r\u00e9glementation interne d\u00e9coulant de la FISA. On ignore quelle est la proportion des donn\u00e9es collect\u00e9es en vertu de ce d\u00e9cret par rapport \u00e0 celles collect\u00e9es en application de l\u2019article\u00a0702.<\/p>\n
EN DROIT<\/p>\n
I. Question pr\u00e9liminaire\u00a0: la date de l\u2019appr\u00e9ciation<\/strong><\/p>\n147. Devant la chambre, la requ\u00e9rante avait formul\u00e9 un grief portant sur la compatibilit\u00e9 avec la Convention de la l\u00e9gislation su\u00e9doise pertinente telle qu\u2019appliqu\u00e9e pendant trois p\u00e9riodes distinctes (paragraphe 82 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). La chambre a d\u00e9cid\u00e9 de faire porter son contr\u00f4le sur la l\u00e9gislation su\u00e9doise telle qu\u2019en vigueur au moment o\u00f9 elle a examin\u00e9 l\u2019affaire (paragraphes 96-98 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
148. Devant la Grande Chambre, la requ\u00e9rante n\u2019a pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande concernant les trois p\u00e9riodes mais s\u2019est appuy\u00e9e notamment, dans ses observations, sur les \u00e9volutions intervenues en 2018 et\u00a02019 apr\u00e8s l\u2019examen de l\u2019affaire par la chambre.<\/p>\n
149. Le Gouvernement argue que, eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour selon laquelle \u00ab\u00a0le contenu et la port\u00e9e de l\u2019\u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre sont (…) d\u00e9limit\u00e9s par la d\u00e9cision de la chambre quant \u00e0 la recevabilit\u00e9\u00a0\u00bb, le contr\u00f4le de la Grande Chambre ne devrait porter que sur la l\u00e9gislation su\u00e9doise telle qu\u2019en vigueur au moment de l\u2019examen de la chambre.<\/p>\n
150. La Grande Chambre souscrit \u00e0 l\u2019avis de la chambre selon lequel lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour examine un cadre juridique in abstracto, sa t\u00e2che ne saurait consister \u00e0 en appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec la Convention avant et apr\u00e8s chaque r\u00e9forme l\u00e9gislative.<\/p>\n
151. Partant, le champ temporel de l\u2019examen de la Grande Chambre est limit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la pratique su\u00e9doises telles qu\u2019en vigueur en mai\u00a02018, au moment de l\u2019examen de l\u2019affaire par la chambre.<\/p>\n
II. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 de la Convention<\/strong><\/p>\n152. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que la l\u00e9gislation et la pratique su\u00e9doises pertinentes en mati\u00e8re d\u2019interception en masse de communications, activit\u00e9 qui rel\u00e8ve du renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (ROEM), ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa correspondance tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n
153. L\u2019article\u00a08 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n
2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n
A. Sur l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement concernant la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n1. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/em><\/p>\n154. Appliquant les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans les arr\u00eats Roman Zakharov c.\u00a0Russie ([GC], no 47143\/06, CEDH 2015) et Kennedy c.\u00a0Royaume-Uni (no\u00a026839\/05, 18\u00a0mai 2010), la chambre a consid\u00e9r\u00e9 que la l\u00e9gislation litigieuse sur le ROEM instaurait un syst\u00e8me de surveillance secr\u00e8te susceptible de toucher tous les utilisateurs et qu\u2019aucun recours interne ne permettait \u00e0 un demandeur soup\u00e7onnant que ses communications avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es d\u2019obtenir une d\u00e9cision comportant une motivation d\u00e9taill\u00e9e. Dans ces conditions, elle a estim\u00e9 qu\u2019il y avait lieu d\u2019examiner in abstracto la l\u00e9gislation pertinente, et elle a conclu que la requ\u00e9rante pouvait se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention bien qu\u2019elle ne f\u00fbt pas en mesure d\u2019all\u00e9guer avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure concr\u00e8te d\u2019interception. Pour les m\u00eames raisons, elle a conclu que la simple existence de la l\u00e9gislation en cause constituait en elle-m\u00eame une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de ses droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
2. Th\u00e8ses des parties devant la Grande Chambre<\/em><\/p>\na) Le Gouvernement<\/p>\n
155. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019appartient pas \u00e0 \u00ab\u00a0un groupe de personnes ou d\u2019entit\u00e9s vis\u00e9es par la l\u00e9gislation\u00a0\u00bb relative au ROEM, branche du renseignement ext\u00e9rieur.<\/p>\n
156. Il affirme, par ailleurs, que la l\u00e9gislation litigieuse n\u2019affecte pas directement l\u2019ensemble des utilisateurs des services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d\u2019Internet puisqu\u2019elle s\u2019applique uniquement au renseignement ext\u00e9rieur et, partant, \u00e0 des circonstances ext\u00e9rieures au territoire national.<\/p>\n
157. Renvoyant aux six \u00e9tapes des activit\u00e9s de ROEM telles qu\u2019il les a d\u00e9crites (paragraphe\u00a029 ci-dessus), il avance qu\u2019il est peu probable que les communications par t\u00e9l\u00e9phone et sur Internet de la requ\u00e9rante puissent \u00eatre concern\u00e9es par des activit\u00e9s de ROEM, et ce pour les raisons suivantes\u00a0: la majorit\u00e9 des communications purement nationales ne passeraient pas par les points de transfert des c\u00e2bles transfrontaliers\u00a0; en toute hypoth\u00e8se, les s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s pour recueillir les signaux pertinents seraient con\u00e7us pour viser tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les ph\u00e9nom\u00e8nes ext\u00e9rieurs cibl\u00e9s et ils seraient soumis \u00e0 l\u2019approbation du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur\u00a0; il serait d\u00e8s lors peu probable que les communications de la requ\u00e9rante soient retenues \u00e0 l\u2019issue de l\u2019\u00e9tape de traitement automatis\u00e9 d\u00e9crite ci\u2011dessus\u00a0; les donn\u00e9es passant par les canaux de transmission sans \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es dispara\u00eetraient sans qu\u2019il soit possible pour le FRA de les reproduire et de les examiner\u00a0; enfin, \u00e0 supposer m\u00eame que les donn\u00e9es ou communications de la requ\u00e9rante atteignent le troisi\u00e8me stade du processus d\u2019interception en masse, le risque qu\u2019elles soient conserv\u00e9es pour examen aux \u00e9tapes suivantes serait pratiquement inexistant car les informations obtenues feraient encore ensuite l\u2019objet de nouveaux filtrages op\u00e9r\u00e9s par des moyens automatiques et manuels.<\/p>\n
158. Le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019y a pas ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 tant qu\u2019une analyse des signaux s\u00e9lectionn\u00e9s n\u2019est pas possible.<\/p>\n
159. Il soutient \u00e9galement qu\u2019en droit su\u00e9dois, les personnes qui pensent avoir fait l\u2019objet de mesures d\u2019interception de signaux disposent de recours effectifs, notamment de la possibilit\u00e9 de saisir l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur afin que celle-ci leur fasse savoir si leurs donn\u00e9es ont fait l\u2019objet d\u2019une collecte inappropri\u00e9e. Il avance que l\u2019exigence que le recours permette en outre d\u2019obtenir une d\u00e9cision comportant une \u00ab\u00a0motivation d\u00e9taill\u00e9e\u00a0\u00bb n\u2019est pas fond\u00e9e sur la jurisprudence ant\u00e9rieure et qu\u2019en appliquant un tel crit\u00e8re, la chambre a indument ajout\u00e9 une contrainte suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
160. Sur la base de ces arguments, le Gouvernement all\u00e8gue que la requ\u00e9rante ne pourrait se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation entra\u00een\u00e9e par la simple existence de la l\u00e9gislation contest\u00e9e que si elle \u00e9tait \u00e0 m\u00eame de montrer qu\u2019en raison de sa situation \u00ab\u00a0personnelle\u00a0\u00bb elle est potentiellement expos\u00e9e au risque de faire l\u2019objet de mesures de ROEM. Il soutient que tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce et que, bien au contraire, il est improbable que les communications par t\u00e9l\u00e9phone et sur Internet de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e soient intercept\u00e9es et retenues apr\u00e8s filtrage et, en toute hypoth\u00e8se, le risque qu\u2019elles puissent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es pour un contr\u00f4le plus approfondi au-del\u00e0 du stade du traitement automatique est pratiquement inexistant.<\/p>\n
161. Le Gouvernement demande donc \u00e0 la Grande Chambre de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante ou de constater l\u2019absence d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ses droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
162. Il ne soul\u00e8ve en revanche aucune exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n
b) La requ\u00e9rante<\/p>\n
163. La requ\u00e9rante soutient que sont r\u00e9unies dans la pr\u00e9sente affaire les deux conditions permettant de pr\u00e9tendre \u00e0 la qualit\u00e9 de victime dans le cadre d\u2019une requ\u00eate concernant l\u2019existence m\u00eame d\u2019un r\u00e9gime de surveillance secr\u00e8te, telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n
164. Elle argue en particulier que la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique autorise l\u2019interception de toute communication traversant la fronti\u00e8re su\u00e9doise par c\u00e2ble ou transmise par voie a\u00e9rienne, et qu\u2019elle concerne donc directement l\u2019ensemble des utilisateurs de tels services de communication. Elle ajoute que, m\u00eame si seule l\u2019interception des communications relatives \u00e0 des circonstances ext\u00e9rieures au territoire national est autoris\u00e9e, pratiquement tous les utilisateurs de services de communication peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 communiquer avec l\u2019\u00e9tranger, que ce soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en contactant un destinataire \u00e9tranger ou involontairement en communiquant par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un serveur situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle pr\u00e9cise, par ailleurs, que la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique autorise les interceptions \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement de communications sans lien avec des circonstances ext\u00e9rieures.<\/p>\n
165. La requ\u00e9rante soutient enfin qu\u2019aucun recours interne effectif ne permet, ni \u00e0 elle ni \u00e0 aucune autre personne pensant avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interception en masse de la part des autorit\u00e9s su\u00e9doises, de contester ladite mesure. D\u00e8s lors, elle plaide, d\u2019une part, qu\u2019il faut qu\u2019elle puisse faire examiner son affaire par la Cour et, d\u2019autre part, qu\u2019elle peut pr\u00e9tendre que l\u2019existence m\u00eame du r\u00e9gime litigieux porte atteinte \u00e0 ses droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n166. Comme la Cour l\u2019a observ\u00e9 dans les arr\u00eats Kennedy et Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9s), il existe, dans les affaires o\u00f9 sont en cause des mesures de surveillance secr\u00e8te, des consid\u00e9rations particuli\u00e8res justifiant qu\u2019elle d\u00e9roge \u00e0 son approche g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9niant aux particuliers le droit de se plaindre in abstracto d\u2019une loi. La principale d\u2019entre elles tient \u00e0 ce qu\u2019il importe de s\u2019assurer que le caract\u00e8re secret de pareilles mesures ne conduise pas \u00e0 ce qu\u2019elles soient en pratique inattaquables et \u00e9chappent au contr\u00f4le des autorit\u00e9s judiciaires nationales et de la Cour (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0169).<\/p>\n
167. Selon une jurisprudence d\u00e9sormais bien \u00e9tablie, il y a lieu d\u2019appliquer plusieurs crit\u00e8res pour d\u00e9terminer si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de ses droits d\u00e9coulant de la Convention qui aurait \u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9e par la simple existence de mesures de surveillance secr\u00e8te ou d\u2019une l\u00e9gislation permettant de telles mesures. Ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s comme suit dans l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0171)\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Premi\u00e8rement, la Cour prendra en consid\u00e9ration la port\u00e9e de la l\u00e9gislation autorisant les mesures de surveillance secr\u00e8te et recherchera pour cela si le requ\u00e9rant peut \u00e9ventuellement \u00eatre touch\u00e9 par la l\u00e9gislation litigieuse, soit parce qu\u2019il appartient \u00e0 un groupe de personnes vis\u00e9es par elle, soit parce qu\u2019elle concerne directement l\u2019ensemble des usagers des services de communication en instaurant un syst\u00e8me dans lequel tout un chacun peut voir intercepter ses communications.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, la Cour tiendra compte de la disponibilit\u00e9 de recours au niveau national et ajustera le niveau de son contr\u00f4le en fonction de l\u2019effectivit\u00e9 de ces recours. (…) [L]orsque l\u2019ordre interne n\u2019offre pas de recours effectif \u00e0 la personne qui pense avoir fait l\u2019objet d\u2019une surveillance secr\u00e8te, les soup\u00e7ons et les craintes de la population quant \u00e0 l\u2019usage abusif qui pourrait \u00eatre fait des pouvoirs de surveillance secr\u00e8te ne sont pas injustifi\u00e9s (…). Dans ces circonstances, on est fond\u00e9 \u00e0 all\u00e9guer que la menace de surveillance restreint par elle-m\u00eame la libert\u00e9 de communiquer au moyen des services des postes et t\u00e9l\u00e9communications et constitue donc, pour chaque usager ou usager potentiel, une atteinte directe au droit garanti par l\u2019article\u00a08. Un contr\u00f4le accru par la Cour s\u2019av\u00e8re donc n\u00e9cessaire, et il se justifie de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle les particuliers n\u2019ont pas le droit de se plaindre d\u2019une loi in abstracto. En pareil cas, la personne concern\u00e9e n\u2019a pas besoin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque que des mesures de surveillance secr\u00e8te lui aient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.<\/p>\n
Si en revanche l\u2019ordre interne comporte des recours effectifs, des soup\u00e7ons g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s d\u2019abus sont plus difficiles \u00e0 justifier. Dans ce cas de figure, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation entra\u00een\u00e9e par la simple existence de mesures secr\u00e8tes ou d\u2019une l\u00e9gislation permettant de telles mesures uniquement s\u2019il est \u00e0 m\u00eame de montrer qu\u2019en raison de sa situation personnelle il est potentiellement expos\u00e9 au risque de subir pareilles mesures.\u00a0\u00bb<\/p>\n
168. Appliquant ces crit\u00e8res au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019abord que, comme le fait valoir le Gouvernement, la requ\u00e9rante n\u2019appartient pas \u00e0 un groupe de personnes ou d\u2019entit\u00e9s vis\u00e9es par les mesures et la l\u00e9gislation su\u00e9doises adopt\u00e9es en mati\u00e8re de ROEM. La requ\u00e9rante n\u2019a d\u2019ailleurs rien all\u00e9gu\u00e9 de tel.<\/p>\n
169. Il convient donc d\u2019examiner le point de savoir si, comme le soutient l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, la l\u00e9gislation litigieuse instaure un syst\u00e8me de surveillance secr\u00e8te susceptible de toucher toute personne qui communique par t\u00e9l\u00e9phone ou qui utilise Internet.<\/p>\n
170. \u00c0 cet \u00e9gard, il est clair que les communications ou donn\u00e9es de communication de toute personne physique ou morale se trouvant en Su\u00e8de peuvent \u00eatre transmises par des canaux de transmission faisant l\u2019objet d\u2019interceptions et \u00eatre ainsi soumises, en vertu de la l\u00e9gislation contest\u00e9e, tout au moins aux stades initiaux du traitement automatique op\u00e9r\u00e9 par le FRA.<\/p>\n
171. Le Gouvernement avance que les activit\u00e9s de ROEM ne concernent que les menaces et les circonstances ext\u00e9rieures et que, par cons\u00e9quent, le risque que les communications de la requ\u00e9rante soient retenues pour un contr\u00f4le plus approfondi au-del\u00e0 du stade de traitement automatique du processus d\u2019interception en masse est pratiquement inexistant. Cette argumentation est pertinente pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019intensit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08, compte tenu des garanties que pr\u00e9sente le syst\u00e8me incrimin\u00e9 d\u2019interception des signaux, mais elle n\u2019est pas d\u00e9terminante pour ce qui est de la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention. Toute autre interpr\u00e9tation risquerait de subordonner l\u2019acc\u00e8s au m\u00e9canisme de recours pr\u00e9vu par la Convention \u00e0 la possibilit\u00e9 de prouver que les communications d\u2019une personne pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour les services en charge du renseignement ext\u00e9rieur \u2013t\u00e2che pratiquement irr\u00e9alisable \u00e9tant donn\u00e9 le secret inh\u00e9rent aux activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur.<\/p>\n
172. Dans ces conditions, la Cour doit tenir compte des voies de recours ouvertes en Su\u00e8de aux personnes qui pensent avoir fait l\u2019objet de mesures prises en application de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique pour d\u00e9terminer si, comme le soutient la requ\u00e9rante, le risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 une surveillance peut \u00eatre jug\u00e9 constitutif en lui\u2011m\u00eame d\u2019une restriction de la libert\u00e9 de communiquer et ainsi, pour chaque utilisateur r\u00e9el ou potentiel, d\u2019une atteinte directe au droit garanti par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
173. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe qu\u2019en pratique les personnes touch\u00e9es par des activit\u00e9s d\u2019interception en masse ne re\u00e7oivent aucune notification. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, toute personne, quels que soient sa nationalit\u00e9 et son lieu de r\u00e9sidence, peut saisir l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur. Celle-ci doit alors rechercher si les communications de cette personne ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de ROEM et, si tel a \u00e9t\u00e9 le cas, v\u00e9rifier si l\u2019interception et le traitement des informations correspondantes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le respect du droit applicable. Elle peut d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 une op\u00e9ration de ROEM ou ordonner la destruction des renseignements recueillis. Toute personne peut \u00e9galement saisir les m\u00e9diateurs parlementaires et le chancelier de la Justice dans un certain nombre de circonstances.<\/p>\n
174. La requ\u00e9rante all\u00e8gue toutefois que l\u2019Inspection ne peut donner d\u2019autre information que le fait qu\u2019il y a eu une irr\u00e9gularit\u00e9, et qu\u2019elle se prononce par une d\u00e9cision d\u00e9finitive non susceptible de recours dans laquelle elle ne motive pas les conclusions auxquelles elle est parvenue. Aucune autre voie de recours ne permettrait au demandeur d\u2019obtenir des informations suppl\u00e9mentaires sur les circonstances d\u2019une \u00e9ventuelle interception, sur l\u2019utilisation qui a \u00e9t\u00e9 faite de ses communications ou des donn\u00e9es qui s\u2019y rapportent, ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la nature de la surveillance ill\u00e9gale.<\/p>\n
175. En ce qui concerne la question relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante, la Cour observe, sans pr\u00e9judice des conclusions qui seront tir\u00e9es relativement aux exigences mat\u00e9rielles des articles\u00a08 \u00a7\u00a02 et\u00a013 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019un certain nombre de restrictions s\u2019appliquent aux recours internes ouverts en Su\u00e8de aux personnes qui pensent \u00eatre concern\u00e9es par des mesures d\u2019interception en masse. Elle consid\u00e8re que, m\u00eame si ces restrictions doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme in\u00e9vitables ou justifi\u00e9es, le r\u00e9sultat pratique en est que les recours existants ne sont pas de nature \u00e0 suffisamment dissiper les craintes de la population quant au risque d\u2019une surveillance secr\u00e8te.<\/p>\n
176. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si, en raison de sa situation personnelle, la requ\u00e9rante est potentiellement expos\u00e9e au risque de voir ses communications ou les donn\u00e9es qui s\u2019y rapportent intercept\u00e9es et analys\u00e9es.<\/p>\n
177. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner in abstracto la l\u00e9gislation pertinente. Elle rejette donc l\u2019exception du Gouvernement selon laquelle la requ\u00e9rante ne pourrait se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention du simple fait de l\u2019existence de la l\u00e9gislation et des mesures d\u2019interception en masse adopt\u00e9es en Su\u00e8de.<\/p>\n
B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n1. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/em><\/p>\n178. La chambre a jug\u00e9 que le syst\u00e8me de surveillance en question avait sans conteste une base en droit interne et qu\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que, compte tenu des menaces que constituent aujourd\u2019hui le terrorisme international et les formes graves de criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re, ainsi que du perfectionnement croissant des technologies de communication, la Su\u00e8de jouissait d\u2019une grande latitude (une \u00ab\u00a0ample marge d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb) pour d\u00e9cider d\u2019instaurer un tel syst\u00e8me d\u2019interception en masse. Elle a toutefois estim\u00e9 que cette latitude \u00e9tait plus restreinte en ce qui concernait la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ce syst\u00e8me d\u2019interception et qu\u2019il fallait \u00e0 cet \u00e9gard v\u00e9rifier l\u2019existence de garanties ad\u00e9quates et effectives contre les abus. Elle a ainsi recherch\u00e9 la pr\u00e9sence des garanties minimales contre les abus de pouvoir, telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es dans sa jurisprudence et, en particulier, dans l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; voir les paragraphes\u00a099\u2011115 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
179. Dans l\u2019ensemble, si elle a relev\u00e9 des possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration dans certains domaines \u2013 notamment l\u2019encadrement de la communication \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats ou \u00e0 des organisations internationales de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la pratique selon laquelle la motivation des d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen des plaintes individuelles n\u2019est pas rendue publique (paragraphes 150, 173 et 177 de l\u2019arr\u00eat de la chambre) \u2013 la chambre a estim\u00e9 que le syst\u00e8me ne r\u00e9v\u00e9lait aucune carence significative dans sa structure et son fonctionnement. Dans ce contexte, elle a observ\u00e9 que le cadre r\u00e9glementaire avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour mieux prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et qu\u2019il avait \u00e9volu\u00e9 de telle mani\u00e8re qu\u2019il minimisait le risque d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, ce qui compensait le manque d\u2019ouverture du syst\u00e8me (paragraphes\u00a0180 et\u00a0181 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
180. La chambre a constat\u00e9, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, que la port\u00e9e de l\u2019interception et le traitement des donn\u00e9es intercept\u00e9es \u00e9taient clairement d\u00e9finis par la loi, que la dur\u00e9e des mesures \u00e9tait clairement encadr\u00e9e (les autorisations \u00e9tant valables pour une dur\u00e9e maximale de six mois et leur renouvellement supposant un r\u00e9examen), que la proc\u00e9dure d\u2019autorisation \u00e9tait d\u00e9taill\u00e9e et confi\u00e9e \u00e0 un organe judiciaire, le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, que la supervision et le contr\u00f4le du syst\u00e8me \u00e9taient assur\u00e9s par plusieurs organes ind\u00e9pendants, notamment l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur et l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, et que l\u2019Inspection, les m\u00e9diateurs parlementaires et le chancelier de la Justice \u00e9taient tenus d\u2019examiner les plaintes individuelles dont ils \u00e9taient saisis par des personnes craignant que leurs communications aient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es (paragraphes\u00a0116-147 et 153-178 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
181. La chambre a donc conclu que le syst\u00e8me su\u00e9dois de ROEM offrait des garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre l\u2019arbitraire et le risque d\u2019abus. Elle a jug\u00e9 que la l\u00e9gislation pertinente r\u00e9pondait \u00e0 l\u2019exigence relative \u00e0 la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb et que l\u2019ing\u00e9rence constat\u00e9e pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Elle a enfin estim\u00e9 que la structure et le fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9taient proportionn\u00e9s au but vis\u00e9. Elle a toutefois soulign\u00e9 que sa conclusion r\u00e9sultait d\u2019un examen in abstracto et n\u2019emp\u00eacherait pas d\u2019examiner la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au regard de la Convention dans le cas o\u00f9, par exemple, la requ\u00e9rante aurait connaissance d\u2019une interception dont elle aurait effectivement fait l\u2019objet (paragraphes 179-181 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
2. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\na) La requ\u00e9rante<\/p>\n
i. La position de la requ\u00e9rante quant au crit\u00e8re \u00e0 appliquer<\/p>\n
182. La requ\u00e9rante soutient que les r\u00e9gimes d\u2019interception en masse sont intrins\u00e8quement incompatibles avec la Convention. Elle souligne que dans les arr\u00eats Klass et autres c. Allemagne (6\u00a0septembre 1978, \u00a7\u00a051, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a028) et Association \u00ab\u00a021 D\u00e9cembre 1989\u00a0\u00bb et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a033810\/07 et 18817\/08, \u00a7\u00a7\u00a0174-175, 24 mai 2011), la Cour a jug\u00e9 probl\u00e9matique la surveillance \u00ab\u00a0exploratoire\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb. Elle all\u00e8gue qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019interception non cibl\u00e9e, les seuls r\u00e9gimes que la Cour a jug\u00e9s compatibles avec la Convention avaient une port\u00e9e beaucoup plus restreinte que celle du r\u00e9gime su\u00e9dois. Elle ajoute que le FRA peut avoir acc\u00e8s \u00e0 quasiment toutes les communications par c\u00e2ble qui traversent la fronti\u00e8re su\u00e9doise et que, d\u00e8s lors, la quantit\u00e9 de donn\u00e9es intimes, priv\u00e9es ou prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel qui peuvent \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre du syst\u00e8me su\u00e9dois de ROEM est beaucoup plus importante. Elle soutient que seuls des r\u00e9gimes d\u2019interception cibl\u00e9e ou des r\u00e9gimes d\u2019interception non cibl\u00e9e \u00e0 plus petite \u00e9chelle peuvent relever de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. Selon elle, toute autre approche risquerait d\u2019aboutir \u00e0 une jurisprudence incoh\u00e9rente, compte tenu de l\u2019interpr\u00e9tation adopt\u00e9e par la Cour relativement \u00e0 d\u2019autres questions formul\u00e9es sur le terrain de la Convention, notamment celle de la conservation g\u00e9n\u00e9rale des empreintes digitales et des profils ADN, examin\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat S. et Marper c.\u00a0Royaume-Uni ([GC], nos 30562\/04 et 30566\/04, \u00a7 115, CEDH\u00a02008).<\/p>\n
183. La requ\u00e9rante soutient que si la Cour consid\u00e8re que les activit\u00e9s d\u2019interception en masse peuvent \u00eatre justifi\u00e9es au regard de la Convention, il est imp\u00e9ratif que de solides garanties minimales soient \u00e9tablies. Elle avance que les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0238) pourraient servir de cadre initial mais que la surveillance non cibl\u00e9e comporte des risques \u00e9lev\u00e9s d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et qu\u2019il faut donc en la mati\u00e8re adapter ces crit\u00e8res.<\/p>\n
184. Elle estime en particulier que les principaux \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9gime d\u2019interception devraient \u00eatre d\u00e9finis de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e dans une loi\u00a0: cela garantirait, selon elle, que ce sont bien les repr\u00e9sentants du peuple qui fixent l\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents.<\/p>\n
185. Pour ce qui est de l\u2019autorisation pr\u00e9alable, la requ\u00e9rante admet que l\u2019organe qui est comp\u00e9tent pour l\u2019accorder en Su\u00e8de est de nature judiciaire, mais elle invite la Cour \u00e0 aller un peu plus loin dans sa jurisprudence en exigeant que l\u2019autorisation pr\u00e9alable ait toujours un caract\u00e8re judiciaire.<\/p>\n
186. De surcro\u00eet, elle avance que l\u2019organe charg\u00e9 d\u2019accorder l\u2019autorisation devrait \u00eatre en mesure de v\u00e9rifier que les personnes cibl\u00e9es \u00e0 titre individuel ou collectif par des activit\u00e9s d\u2019interception ne fassent l\u2019objet d\u2019une telle surveillance que sur le fondement d\u2019un soup\u00e7on raisonnable. Elle trouve peu convaincant l\u2019\u00e9cart op\u00e9r\u00e9 par la Cour dans la pr\u00e9sente affaire et dans l\u2019affaire Big Brother Watch et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni (nos\u00a058170\/13 et\u00a02 autres, 13\u00a0septembre 2018) par rapport \u00e0 ce crit\u00e8re selon elle bien \u00e9tabli. Elle estime que l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs personnalis\u00e9s pour isoler et collecter des donn\u00e9es sur un individu pr\u00e9cis dans le contexte de l\u2019interception en masse devrait \u00eatre soumise au m\u00eame seuil que celui qui s\u2019applique aux interceptions cibl\u00e9es, et que si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, ces s\u00e9lecteurs pourraient \u00eatre employ\u00e9s pour cibler des individus en contournant les r\u00e8gles applicables \u00e0 la surveillance individuelle.<\/p>\n
187. La requ\u00e9rante ajoute qu\u2019en l\u2019absence de cibles pr\u00e9d\u00e9finies, l\u2019organe charg\u00e9 d\u2019accorder l\u2019autorisation devrait \u00eatre en mesure de v\u00e9rifier que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont utilis\u00e9es dans les s\u00e9lecteurs que dans la mesure o\u00f9 elles sont importantes pour un objectif de renseignement ext\u00e9rieur \u00e9troitement d\u00e9fini. Elle expose \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs se rapportant \u00e0 un individu en particulier expose celui-ci \u00e0 des risques sp\u00e9cifiques d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, notamment en ce qui concerne le caract\u00e8re intime de certaines questions et opinions.<\/p>\n
188. Par ailleurs, elle soutient que l\u2019organe charg\u00e9 d\u2019accorder l\u2019autorisation devrait \u00eatre inform\u00e9 de la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es seront analys\u00e9es et utilis\u00e9es (par exemple, si les analystes entendent proc\u00e9der \u00e0 l\u2019exploration de donn\u00e9es par sch\u00e9ma ou par sujet, et si des profils d\u2019individus seront \u00e9tablis).<\/p>\n
189. Pour ce qui est de la supervision au moment de la mise en \u0153uvre des activit\u00e9s de surveillance et apr\u00e8s leur ach\u00e8vement, la requ\u00e9rante admet que les organes de supervision su\u00e9dois sont suffisamment ind\u00e9pendants de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n
190. Elle argue toutefois que l\u2019organe de supervision doit \u00eatre investi de pouvoirs suffisants pour adopter des d\u00e9cisions juridiquement contraignantes, par lesquelles il puisse notamment faire cesser et r\u00e9parer toute irr\u00e9gularit\u00e9 et engager la responsabilit\u00e9 de ses auteurs, qu\u2019il doit avoir acc\u00e8s aux documents classifi\u00e9s, et que ses activit\u00e9s doivent \u00eatre soumises \u00e0 un droit de regard du public. Elle estime que les pouvoirs de supervision devraient concerner \u00e0 la fois les donn\u00e9es de contenu et les donn\u00e9es de communication et qu\u2019ils devraient \u00eatre exerc\u00e9s au stade o\u00f9 les communications recueillies sont soumises \u00e0 une analyse informatique automatis\u00e9e, au stade o\u00f9 des analystes en chair et en os interviennent et au stade o\u00f9 les informations sont communiqu\u00e9es \u00e0 des autorit\u00e9s nationales, \u00e0 des gouvernements \u00e9trangers ou \u00e0 des organisations internationales. Elle ajoute que la conservation des donn\u00e9es \u00e0 chaque stade devrait \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une supervision.<\/p>\n
191. Elle consid\u00e8re qu\u2019il faut en outre que les personnes concern\u00e9es disposent de recours effectifs, qui peuvent rev\u00eatir trois formes\u00a0: la notification de la surveillance \u00e0 la personne concern\u00e9e apr\u00e8s que la surveillance a cess\u00e9, la possibilit\u00e9 de demander des informations sur la surveillance, ou l\u2019existence d\u2019un organe qui puisse examiner les plaintes d\u2019un individu sans que celui-ci soit tenu de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n
192. Pour ce qui est de la communication des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 des acteurs \u00e9trangers, la requ\u00e9rante argue que les \u00c9tats contractants ne jouissent pas d\u2019une latitude illimit\u00e9e et qu\u2019ainsi, ils ne peuvent pas sous-traiter des op\u00e9rations de traitement et d\u2019analyse de donn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 contourner leur responsabilit\u00e9 au regard de la Convention. Elle soutient que les garanties minimales doivent comporter des dispositions juridiques accessibles, posant des conditions qui encadrent clairement le partage de donn\u00e9es, et notamment l\u2019obligation de prendre des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que la partie destinataire prot\u00e8ge les donn\u00e9es avec, d\u2019une part, des garanties similaires \u00e0 celles applicables dans l\u2019\u00c9tat qui les communique et, d\u2019autre part, des m\u00e9canismes de supervision et de recours suffisants.<\/p>\n
ii. L\u2019analyse par la requ\u00e9rante du r\u00e9gime su\u00e9dois contest\u00e9<\/p>\n
193. Appliquant ces crit\u00e8res au r\u00e9gime su\u00e9dois contest\u00e9, la requ\u00e9rante admet que le champ d\u2019application g\u00e9n\u00e9ral des pouvoirs du FRA est suffisamment d\u00e9limit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de la grande latitude dont cet organisme jouit en ce qui concerne ses activit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Elle exprime toutefois des pr\u00e9occupations quant au fait que la S\u00fbret\u00e9 et la direction des op\u00e9rations nationales de l\u2019autorit\u00e9 de police (\u00ab\u00a0la NOA\u00a0\u00bb) sont autoris\u00e9es, depuis le 1er\u00a0janvier 2013, \u00e0 adopter des directives d\u2019attribution de t\u00e2ches de ROEM, et que, depuis le 1er\u00a0mars 2018, la S\u00fbret\u00e9 peut se voir accorder un acc\u00e8s direct aux bases de donn\u00e9es du FRA contenant des \u00e9l\u00e9ments analys\u00e9s. Elle plaide que le risque d\u2019une utilisation du ROEM hors du champ des activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur doit \u00eatre suffisamment encadr\u00e9 par des dispositions juridiques claires, ainsi que par une supervision effective.<\/p>\n
194. La requ\u00e9rante indique \u00e9galement que si la loi su\u00e9doise sur le renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique exige que les mandats d\u2019interception soient assortis d\u2019une date d\u2019expiration pr\u00e9cise, il n\u2019est pas obligatoire d\u2019annuler un mandat d\u00e8s lors que la collecte de communications qu\u2019il autorise cesse d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaire.<\/p>\n
195. Elle soutient par ailleurs que la port\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire exerc\u00e9 par l\u2019organe charg\u00e9 d\u2019accorder les autorisations en Su\u00e8de \u2013 le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur \u2013 est trop limit\u00e9e pour \u00eatre effective. Elle all\u00e8gue, en particulier, que l\u2019existence d\u2019un soup\u00e7on raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne cibl\u00e9e n\u2019est pas v\u00e9rifi\u00e9e et que le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0importance exceptionnelle\u00a0\u00bb justifiant l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs se rapportant directement \u00e0 un individu ne s\u2019applique qu\u2019aux s\u00e9lecteurs employ\u00e9s dans le cadre de la collecte automatis\u00e9e de donn\u00e9es, et non \u00e0 l\u2019\u00e9tape o\u00f9 les donn\u00e9es collect\u00e9es font l\u2019objet d\u2019une recherche plus approfondie. Elle ajoute que le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur n\u2019est pas tenu de contr\u00f4ler l\u2019utilisation qu\u2019il est pr\u00e9vu de faire des donn\u00e9es recueillies, et qu\u2019il n\u2019est d\u2019ailleurs pas pr\u00e9cis\u00e9 dans les demandes de mandat comment les donn\u00e9es seront analys\u00e9es, par exemple si elles feront l\u2019objet d\u2019une exploration de donn\u00e9es par sujet ou si des profils d\u2019individus seront \u00e9tablis.<\/p>\n
196. Pour ce qui est de la conservation, de la consultation, de l\u2019examen, de l\u2019utilisation et de la destruction des donn\u00e9es intercept\u00e9es, la requ\u00e9rante avance que le syst\u00e8me su\u00e9dois comporte deux failles majeures\u00a0: d\u2019une part, l\u2019absence d\u2019obligation pour le FRA de tenir des archives d\u00e9taill\u00e9es concernant les interceptions, l\u2019utilisation et la communication des donn\u00e9es, ce que l\u2019autorit\u00e9 su\u00e9doise de protection des donn\u00e9es aurait critiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, et d\u2019autre part, l\u2019absence de r\u00e8gles sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019interception en masse, distinctes des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur le traitement des donn\u00e9es. Elle se d\u00e9clare par ailleurs pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que, depuis le 1er\u00a0mars 2018, la S\u00fbret\u00e9 peut se voir accorder un acc\u00e8s direct aux bases de donn\u00e9es du FRA contenant des \u00e9l\u00e9ments analys\u00e9s.<\/p>\n
197. La requ\u00e9rante all\u00e8gue \u00e9galement que les personnes morales ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une protection ad\u00e9quate car la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA ne s\u2019applique qu\u2019aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il en r\u00e9sulte, selon elle, que les \u00e9l\u00e9ments qui ne contiennent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre conserv\u00e9s ind\u00e9finiment et utilis\u00e9s dans un but incompatible avec l\u2019objectif initial de la collecte.<\/p>\n
198. La requ\u00e9rante critique aussi plusieurs caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de supervision existant. Elle indique, premi\u00e8rement, que m\u00eame si, lorsqu\u2019elle estime qu\u2019une op\u00e9ration de ROEM est incompatible avec le mandat d\u00e9livr\u00e9 par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, l\u2019Inspection peut d\u00e9cider que l\u2019op\u00e9ration en question doit cesser ou que les renseignements collect\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9truits, elle n\u2019a pas le pouvoir de rendre des d\u00e9cisions contraignantes lorsqu\u2019elle juge le mandat ill\u00e9gal, ni le pouvoir d\u2019accorder une r\u00e9paration ou d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des auteurs d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s. Elle all\u00e8gue, deuxi\u00e8mement, que ni l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es ni le chancelier de la Justice ni les m\u00e9diateurs ne peuvent rendre des d\u00e9cisions juridiquement contraignantes. Elle pr\u00e9cise que l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es peut seulement saisir le tribunal administratif de Stockholm pour obtenir la destruction des donn\u00e9es ayant fait l\u2019objet d\u2019un traitement ill\u00e9gal, et qu\u2019aucune des plaintes qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au chancelier de la Justice ou aux m\u00e9diateurs quant aux activit\u00e9s du FRA n\u2019a abouti. Elle affirme que ces organes ne sont pas sp\u00e9cialis\u00e9s dans les activit\u00e9s du FRA et qu\u2019ils n\u2019ont ni les connaissances ni la capacit\u00e9 n\u00e9cessaires pour les superviser de mani\u00e8re effective.<\/p>\n
199. Sur les recours disponibles dans le r\u00e9gime su\u00e9dois contest\u00e9, la requ\u00e9rante \u00e9met les observations suivantes.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, la notification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11 a) de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique ne concernerait que les personnes physiques, et non les personnes morales\u00a0; en outre, l\u2019obligation de notifier pourrait \u00eatre lev\u00e9e dans les cas o\u00f9 le secret l\u2019exige, ce qui se produirait constamment dans la pratique. Ce recours serait donc \u00ab\u00a0th\u00e9orique et illusoire\u00a0\u00bb. La possibilit\u00e9 de demander au FRA de faire savoir \u00e0 un individu si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement serait aussi soumise \u00e0 la r\u00e8gle du secret\u00a0; et le tribunal administratif pourrait certes \u00eatre saisi subs\u00e9quemment, mais il n\u2019aurait pas acc\u00e8s aux documents secrets et ne serait donc pas en mesure de contr\u00f4ler l\u2019appr\u00e9ciation faite par le FRA de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019appliquer les restrictions li\u00e9es au secret. De plus, ce recours ne serait pas non plus ouvert aux personnes morales, et la requ\u00e9rante ne pourrait donc pas l\u2019exercer.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, la requ\u00e9rante indique qu\u2019au Royaume-Uni, un organe judiciaire ind\u00e9pendant, l\u2019IPT, a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des plaintes individuelles d\u2019interception ill\u00e9gale sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour les personnes concern\u00e9es de prouver qu\u2019elles ont fait l\u2019objet d\u2019une surveillance. Elle pr\u00e9cise que cet organe a acc\u00e8s aux documents secrets, peut rendre des d\u00e9cisions juridiquement contraignantes \u2013 qui sont publi\u00e9es \u2013 et accorder une r\u00e9paration. Elle soutient qu\u2019un tel syst\u00e8me n\u2019existe pas en Su\u00e8de.<\/p>\n
Troisi\u00e8mement, pour ce qui est de la possibilit\u00e9 en droit su\u00e9dois de demander \u00e0 l\u2019Inspection de rechercher si les communications d\u2019une personne ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es, la requ\u00e9rante observe que l\u2019Inspection n\u2019informe pas la personne concern\u00e9e de ses conclusions et n\u2019envoie que des r\u00e9ponses standardis\u00e9es indiquant qu\u2019aucune surveillance ill\u00e9gale n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Elle r\u00e9p\u00e8te que l\u2019Inspection n\u2019a pas le pouvoir de contr\u00f4ler le respect de la loi et de la Constitution, ni d\u2019accorder une r\u00e9paration.<\/p>\n
Quatri\u00e8mement, la requ\u00e9rante soutient que la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande d\u2019indemnisation aupr\u00e8s du chancelier de la Justice ne constitue pas un recours effectif. Elle avance \u00e0 cet \u00e9gard les arguments suivants\u00a0: i) ce serait \u00e0 la personne concern\u00e9e qu\u2019il incombe de prouver qu\u2019il y a eu surveillance ill\u00e9gale, ii) l\u2019octroi d\u2019une indemnisation non accompagn\u00e9 de la suppression des donn\u00e9es trait\u00e9es ill\u00e9galement ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un redressement effectif, iii) le chancelier, qui aurait toute latitude pour d\u00e9terminer quelles plaintes examiner, aurait rejet\u00e9 \u00e0 ce jour toutes les plaintes concernant les activit\u00e9s du FRA, et iv) le Gouvernement n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019effectivit\u00e9 de ce recours, faute d\u2019avoir indiqu\u00e9 les mesures que le chancelier est tenu de prendre lorsqu\u2019il re\u00e7oit un rapport de l\u2019Inspection l\u2019informant d\u2019activit\u00e9s du FRA susceptibles de donner lieu \u00e0 des demandes d\u2019indemnisation\u00a0: or, pour donner \u00e0 un individu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation, le chancelier devrait in\u00e9vitablement l\u2019informer du comportement ill\u00e9gal du FRA, d\u00e9marche \u00e0 laquelle le secret pourrait faire obstacle.<\/p>\n
Cinqui\u00e8mement, la requ\u00e9rante affirme qu\u2019en l\u2019absence de notification ou d\u2019acc\u00e8s aux documents, il est pratiquement impossible pour le demandeur, dans une action en r\u00e9paration intent\u00e9e au civil, de s\u2019acquitter de la charge de la preuve.<\/p>\n
Sixi\u00e8mement, la requ\u00e9rante plaide que les m\u00e9diateurs ne peuvent accorder aucune forme de r\u00e9paration et que le Gouvernement n\u2019a produit aucun exemple de nature \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019effectivit\u00e9 de ce recours.<\/p>\n
Septi\u00e8mement, elle argue que la proc\u00e9dure par laquelle le FRA peut corriger ou d\u00e9truire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant fait l\u2019objet d\u2019un traitement ill\u00e9gal suppose que la personne sache que des donn\u00e9es la concernant ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, et que le secret la rend par cons\u00e9quent ineffective. Elle souligne \u00e9galement que le tribunal administratif n\u2019a jamais re\u00e7u de la part de l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es de demande de destruction de donn\u00e9es ayant fait l\u2019objet d\u2019un traitement ill\u00e9gal.<\/p>\n
Enfin, la possibilit\u00e9 de signaler une affaire \u00e0 des fins de poursuites supposerait \u00e9galement que la personne concern\u00e9e ait connaissance des irr\u00e9gularit\u00e9s pertinentes, et, de ce fait, serait elle aussi ineffective.<\/p>\n
200. Sur la question de la transmission des donn\u00e9es intercept\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9trangers, la requ\u00e9rante soutient que le r\u00e9gime juridique et la pratique en vigueur en Su\u00e8de sont entach\u00e9s de d\u00e9faillances manifestes. Elle observe que les limitations l\u00e9gales apport\u00e9es \u00e0 cette transmission ne consistent qu\u2019en une obligation vague et g\u00e9n\u00e9rale d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national, mais qu\u2019il n\u2019existe aucune exigence imposant de prendre en compte le pr\u00e9judice susceptible d\u2019\u00eatre caus\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e ou d\u2019obliger le destinataire \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es par des garanties similaires \u00e0 celles applicables en Su\u00e8de.<\/p>\n
201. La requ\u00e9rante exprime son d\u00e9saccord avec la conclusion de la chambre selon laquelle les carences susmentionn\u00e9es seraient contrebalanc\u00e9es par les m\u00e9canismes de supervision que comprend le syst\u00e8me su\u00e9dois. Elle soutient que cette supervision est inad\u00e9quate et que, en tout \u00e9tat de cause, elle ne s\u2019applique pas \u00e0 la communication \u00e0 des tiers \u00e9trangers de donn\u00e9es intercept\u00e9es. Elle indique que le FRA est seulement tenu d\u2019informer l\u2019Inspection des principes r\u00e9gissant sa coop\u00e9ration avec des tiers \u00e9trangers, de pr\u00e9ciser les pays et les organisations internationales auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es et de fournir des informations g\u00e9n\u00e9rales concernant les op\u00e9rations. Elle avance que m\u00eame si l\u2019Inspection contr\u00f4le la conformit\u00e9 des activit\u00e9s du FRA avec les exigences l\u00e9gales existantes, la loi accorde au FRA une latitude excessive dans ce domaine, de sorte que m\u00eame le contr\u00f4le le plus \u00e9troit de l\u2019Inspection ne pourrait gu\u00e8re offrir de garanties contre les abus. Elle conclut que les modalit\u00e9s expos\u00e9es ci-dessus permettent de sous-traiter tout simplement des activit\u00e9s qui seraient normalement illicites, sans respecter les limites appropri\u00e9es prot\u00e9geant les droits fondamentaux, et que dans ces conditions, elles ne peuvent constituer une pratique compatible avec la Convention.<\/p>\n
b) Le Gouvernement<\/p>\n
202. Le Gouvernement expose que les activit\u00e9s de ROEM visent \u00e0 obtenir des informations et \u00e0 rep\u00e9rer des ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement ext\u00e9rieur. Il souligne que celui-ci est d\u2019une importance capitale pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale de la Su\u00e8de et qu\u2019il est \u00e9galement important au regard de l\u2019obligation positive que la Convention fait peser sur l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 du public.<\/p>\n
203. Le Gouvernement fait observer que, \u00e0 l\u2019exception de la pr\u00e9sente affaire et de l\u2019affaire Big Brother Watch, la jurisprudence dans laquelle la Cour a \u00e9tabli des garanties minimales en mati\u00e8re de mesures de surveillance secr\u00e8te concerne des enqu\u00eates p\u00e9nales. Il en d\u00e9duit que certaines de ces garanties minimales supposent que les mesures en cause s\u2019appliquent \u00e0 un individu ou \u00e0 un lieu pr\u00e9cis. Il argue que la situation est tr\u00e8s diff\u00e9rente dans le contexte des activit\u00e9s de ROEM puisque celles-ci ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour enqu\u00eater sur des infractions p\u00e9nales \u2013 l\u2019une des missions du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur serait d\u2019ailleurs de s\u2019assurer que tel n\u2019est pas le cas. Il ajoute que si les activit\u00e9s de ROEM, qui rel\u00e8vent du renseignement ext\u00e9rieur, peuvent dans bien des cas cibler les communications d\u2019individus d\u00e9termin\u00e9s, ceux-ci ne pr\u00e9sentent le plus souvent pas d\u2019int\u00e9r\u00eat en tant que tels, mais ne sont que des vecteurs des informations recherch\u00e9es.<\/p>\n
204. Dans ce contexte, le Gouvernement soutient que les exigences pertinentes doivent \u00eatre adapt\u00e9es, notamment par la reformulation de certains des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, il conviendrait de remplacer les crit\u00e8res de \u00ab\u00a0la nature des infractions\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0cat\u00e9gories de personnes cibl\u00e9es\u00a0\u00bb par celui des \u00ab\u00a0circonstances dans lesquelles les mesures peuvent \u00eatre utilis\u00e9es\u00a0\u00bb. Il faudrait \u00e9galement tenir compte du fait que les menaces qui p\u00e8sent sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont par nature variables et difficiles \u00e0 d\u00e9finir \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n
205. Le Gouvernement se d\u00e9clare en profond d\u00e9saccord avec la requ\u00e9rante lorsqu\u2019elle soutient, en s\u2019appuyant sur les arr\u00eats Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9) et Szab\u00f3 et Vissy c.\u00a0Hongrie (no\u00a037138\/14, 12\u00a0janvier 2016), que l\u2019existence d\u2019un soup\u00e7on raisonnable devrait \u00eatre exig\u00e9e \u00e0 tout le moins lorsque sont utilis\u00e9s des s\u00e9lecteurs se rapportant \u00e0 une personne donn\u00e9e. Il plaide qu\u2019aucune obligation de ce type ne peut \u00eatre tir\u00e9e de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, et il souscrit au raisonnement de la chambre qui, au paragraphe\u00a0317 de l\u2019arr\u00eat Big Brother Watch, a estim\u00e9 que les exigences de \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0notification subs\u00e9quente\u00a0\u00bb \u00e9taient incompatibles avec un r\u00e9gime d\u2019interception en masse.<\/p>\n
206. Le Gouvernement soutient par ailleurs que les interceptions en masse sont encadr\u00e9es en Su\u00e8de par un r\u00e9gime juridique complet fond\u00e9 sur des dispositions publi\u00e9es, et que ce r\u00e9gime offre d\u2019importantes garanties, notamment un m\u00e9canisme de supervision ind\u00e9pendant des activit\u00e9s de surveillance qui s\u2019applique \u00e0 la fois aux donn\u00e9es de communication et au contenu des communications. Il ajoute que la l\u00e9gislation d\u00e9limite clairement l\u2019\u00e9tendue des activit\u00e9s de surveillance, le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans ce domaine, et la mani\u00e8re de l\u2019exercer.<\/p>\n
207. Le Gouvernement affirme que les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement men\u00e9es par le FRA sont strictement r\u00e9glement\u00e9es et qu\u2019elles sont soumises \u00e0 toutes les exigences mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales applicables aux activit\u00e9s de ROEM en g\u00e9n\u00e9ral. Il pr\u00e9cise que ce sont le flux du trafic et les syst\u00e8mes par lesquels les informations sont transmises qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour ces activit\u00e9s, lesquelles seraient essentielles pour permettre au FRA d\u2019adapter ses outils, ses syst\u00e8mes et ses m\u00e9thodes aux progr\u00e8s techniques et \u00e0 un environnement \u00e9lectromagn\u00e9tique en constante \u00e9volution. Il soutient que limiter les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement aux huit buts dans lesquels des activit\u00e9s de ROEM peuvent \u00eatre men\u00e9es serait bien trop restrictif pour que le FRA puisse conserver ses capacit\u00e9s.<\/p>\n
208. Le Gouvernement rappelle par ailleurs que les mesures de ROEM font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9alable men\u00e9e devant le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, dont le pr\u00e9sident et les autres membres sont des juges permanents nomm\u00e9s par le gouvernement pour un mandat de quatre ans. Il reconna\u00eet qu\u2019en cas d\u2019urgence exceptionnelle le FRA peut lui\u2011m\u00eame accorder une autorisation de mener des activit\u00e9s de ROEM, mais il pr\u00e9cise que le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur doit alors en \u00eatre averti imm\u00e9diatement, et peut modifier ou retirer l\u2019autorisation, auquel cas les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9truites. Il ajoute que si l\u2019autorisation accord\u00e9e par le FRA, et non par le tribunal, pr\u00e9voit un acc\u00e8s \u00e0 certains canaux de transmission, cet acc\u00e8s ne peut \u00eatre mat\u00e9riellement ouvert que par l\u2019Inspection su\u00e9doise du renseignement ext\u00e9rieur, qui a ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les aspects juridiques pertinents.<\/p>\n
209. Le Gouvernement explique que le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur tient des audiences publiques sauf lorsque le secret exige une audience \u00e0 huis clos. Il affirme que cette limitation de la transparence est justifi\u00e9e et qu\u2019elle est compens\u00e9e par des garanties, telles que la pr\u00e9sence aux audiences \u00e0 huis clos d\u2019un repr\u00e9sentant charg\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e. Il pr\u00e9cise que ce repr\u00e9sentant prot\u00e8ge l\u2019int\u00e9r\u00eat public, a acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble du dossier de l\u2019affaire et peut faire des d\u00e9clarations, et qu\u2019il doit \u00eatre ou avoir \u00e9t\u00e9 juge permanent ou membre de l\u2019association du barreau su\u00e9dois.<\/p>\n
210. Le Gouvernement souligne que le FRA a l\u2019obligation de soumettre une demande d\u2019autorisation pour chaque mission et qu\u2019il doit y indiquer la teneur de la mission, les canaux de transmission auxquels il souhaite acc\u00e9der et les s\u00e9lecteurs ou au moins les cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs qui seront utilis\u00e9s. Il pr\u00e9cise que le tribunal examine non seulement la l\u00e9galit\u00e9 formelle mais aussi la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence pr\u00e9vue. Il ajoute que l\u2019autorisation doit pr\u00e9ciser tous les param\u00e8tres de la mission, y compris les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la limitation de l\u2019ing\u00e9rence.<\/p>\n
211. Pour ce qui est des garanties relatives \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interception, le Gouvernement expose que le droit su\u00e9dois impose une limite de six mois, susceptible de prorogation apr\u00e8s examen complet par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur. Il pr\u00e9cise que lorsqu\u2019une directive d\u2019attribution de t\u00e2ches est annul\u00e9e ou arrive \u00e0 expiration, que l\u2019interception n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019autorisation sur laquelle elle \u00e9tait fond\u00e9e ou qu\u2019elle n\u2019est plus n\u00e9cessaire, il est mis fin \u00e0 la mesure.<\/p>\n
212. Selon le Gouvernement, le syst\u00e8me comprend aussi des garanties ad\u00e9quates relativement aux proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour la conservation, la consultation, l\u2019examen, l\u2019utilisation et la destruction des donn\u00e9es intercept\u00e9es\u00a0: la limitation du traitement \u00e0 ce qui est ad\u00e9quat et pertinent au regard de sa finalit\u00e9, l\u2019habilitation des agents, l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 laquelle ils sont soumis et les sanctions qu\u2019ils encourent en cas de mauvaise gestion des donn\u00e9es. Le Gouvernement pr\u00e9cise que les donn\u00e9es obtenues doivent \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9truites dans un certain nombre de circonstances, notamment lorsqu\u2019elles concernent des sources m\u00e9diatiques prot\u00e9g\u00e9es en vertu de la Constitution ou des informations relevant de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre les suspects d\u2019infractions p\u00e9nales et leur avocat. Il ajoute que s\u2019il appara\u00eet que les communications intercept\u00e9es \u00e9taient purement int\u00e9rieures, les donn\u00e9es correspondantes doivent de m\u00eame \u00eatre d\u00e9truites.<\/p>\n
213. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les donn\u00e9es intercept\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres parties, le Gouvernement expose que le FRA a l\u2019obligation juridique d\u2019informer les autorit\u00e9s su\u00e9doises concern\u00e9es et qu\u2019il doit veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient communiqu\u00e9es que si elles sont pertinentes au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles il peut \u00eatre men\u00e9 des activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur. Il ajoute que le respect de cette exigence est contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur.<\/p>\n
214. Le Gouvernement souligne que m\u00eame si le FRA est autoris\u00e9 par la loi \u00e0 donner aux services gouvernementaux, aux forces arm\u00e9es, \u00e0 la S\u00fbret\u00e9 et \u00e0 trois autres organes un acc\u00e8s direct aux rapports de renseignement qu\u2019il a \u00e9tablis, il n\u2019a pris \u00e0 ce jour aucune d\u00e9cision en ce sens. Il pr\u00e9cise, en outre, que l\u2019article\u00a015 de la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA permet certes \u00e0 la S\u00fbret\u00e9 et aux forces arm\u00e9es, depuis le 1er\u00a0mars 2018, de se voir accorder un acc\u00e8s direct, afin d\u2019op\u00e9rer des \u00e9valuations strat\u00e9giques des menaces terroristes, \u00e0 des donn\u00e9es qui constituent le r\u00e9sultat d\u2019analyses r\u00e9alis\u00e9es dans une compilation de donn\u00e9es \u00e9tablie \u00e0 cette fin, mais que cela ne change rien \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019utiliser pour enqu\u00eater sur des infractions p\u00e9nales des informations issues des activit\u00e9s de ROEM men\u00e9es aux fins du renseignement ext\u00e9rieur.<\/p>\n
215. Enfin, en ce qui concerne la communication \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats ou \u00e0 des organisations internationales de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Gouvernement conteste la conclusion de la chambre selon laquelle le r\u00e9gime juridique applicable pr\u00e9sente des lacunes (paragraphe\u00a0150 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Il argue notamment que le FRA doit aviser le minist\u00e8re de la D\u00e9fense avant d\u2019\u00e9tablir et d\u2019entretenir une coop\u00e9ration avec d\u2019autres \u00c9tats ou avec des organisations internationales, et l\u2019informer des questions importantes qui se posent dans le cadre de cette coop\u00e9ration. Il ajoute que le FRA doit faire savoir \u00e0 l\u2019Inspection su\u00e9doise du renseignement ext\u00e9rieur les principes qui s\u2019appliquent \u00e0 la coop\u00e9ration qu\u2019il entretient avec des partenaires ext\u00e9rieurs et pr\u00e9ciser les pays et les organisations avec lesquels il coop\u00e8re, et qu\u2019une fois la coop\u00e9ration \u00e9tablie, le FRA doit informer l\u2019Inspection de son \u00e9tendue et, lorsque cela se justifie, des r\u00e9sultats obtenus, de l\u2019exp\u00e9rience acquise et de la poursuite du partenariat.<\/p>\n
216. Le Gouvernement souligne \u00e9galement que dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale les donn\u00e9es sont exclusivement communiqu\u00e9es \u00e0 des parties menant elles-m\u00eames des activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur, ce qui signifie selon lui qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du destinataire des donn\u00e9es de les prot\u00e9ger. Il plaide que la confiance entre les parties repose sur leur int\u00e9r\u00eat mutuel \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Il ajoute que les directives g\u00e9n\u00e9rales du FRA disposent que toute coop\u00e9ration internationale est subordonn\u00e9e au respect par l\u2019\u00c9tat destinataire de la l\u00e9gislation su\u00e9doise. Il pr\u00e9cise que les partenaires \u00e9trangers re\u00e7oivent des informations et une formation sur le contenu pertinent de la l\u00e9gislation su\u00e9doise. Il affirme que, l\u2019Inspection \u00e9tant express\u00e9ment comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler les activit\u00e9s du FRA en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale, aucune modification apport\u00e9e aux directives internes de ce dernier ne pourrait passer inaper\u00e7ue. Il en conclut que des garanties claires emp\u00eachent de contourner le droit su\u00e9dois.<\/p>\n
217. Le Gouvernement soutient par ailleurs que le syst\u00e8me su\u00e9dois de supervision de l\u2019application des mesures de ROEM offre d\u2019importantes garanties. Il argue que l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur est ind\u00e9pendante, qu\u2019elle a acc\u00e8s \u00e0 tous les documents pertinents, qu\u2019elle examine les s\u00e9lecteurs employ\u00e9s et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 une op\u00e9ration ou ordonner la destruction des donn\u00e9es recueillies si la collecte n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019autorisation sur laquelle elle \u00e9tait fond\u00e9e. Il ajoute que l\u2019Inspection s\u2019assure aussi que le FRA n\u2019a acc\u00e8s aux canaux de transmission que dans la mesure permise par une autorisation. Il pr\u00e9cise qu\u2019elle \u00e9tablit des rapports annuels publics et que ses activit\u00e9s sont soumises au contr\u00f4le de la Direction nationale du contr\u00f4le de la gestion publique et \u00e0 la supervision des m\u00e9diateurs parlementaires et du chancelier de la Justice. En ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il expose que l\u2019autorit\u00e9 su\u00e9doise de protection des donn\u00e9es exerce des fonctions g\u00e9n\u00e9rales de contr\u00f4le. Selon lui, ce type de supervision par des organes non judiciaires ind\u00e9pendants est ad\u00e9quat et conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n
218. Le Gouvernement indique qu\u2019entre 2009 et\u00a02018, l\u2019Inspection a r\u00e9alis\u00e9 113 inspections du FRA, qui ont abouti \u00e0 la remise de dix-huit avis. Il pr\u00e9cise qu\u2019au cours d\u2019au moins dix-sept de ces inspections, elle a v\u00e9rifi\u00e9, notamment, si le FRA utilisait les s\u00e9lecteurs d\u2019une mani\u00e8re compatible avec les autorisations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, et que dans le cadre d\u2019au moins neuf de ces inspections, elle a examin\u00e9 des questions relatives \u00e0 la destruction des donn\u00e9es. Il ajoute qu\u2019un certain nombre d\u2019inspections concernaient \u00e9galement la gestion par le FRA de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il fait observer que l\u2019ensemble de ces inspections n\u2019a donn\u00e9 lieu qu\u2019\u00e0 un faible nombre d\u2019observations et d\u2019avis. Il expose qu\u2019au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, l\u2019Inspection a men\u00e9 141 contr\u00f4les \u00e0 la demande d\u2019une personne qui souhaitait savoir si ses communications avaient fait l\u2019objet de mesures de ROEM ill\u00e9gales, et qu\u2019aucun d\u2019entre eux n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019interception irr\u00e9guli\u00e8re. Il indique enfin que plusieurs inspections th\u00e9matiques des activit\u00e9s du FRA ont aussi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, notamment sur le respect des limites pos\u00e9es dans les autorisations.<\/p>\n
219. Le Gouvernement soutient par ailleurs qu\u2019il existe plusieurs moyens permettant \u00e0 un individu de faire v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de mesures prises dans le cadre de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de ROEM. Il expose ainsi que toute personne peut saisir l\u2019Inspection, et \u00eatre ainsi inform\u00e9e, \u00e9ventuellement, de la commission d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9, demander au FRA si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, saisir les m\u00e9diateurs parlementaires, le chancelier de la Justice et l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, introduire une action en r\u00e9paration, ou encore signaler un cas \u00e0 des fins de poursuites. Il ajoute que certains de ces recours ne sont pas subordonn\u00e9s \u00e0 une notification pr\u00e9alable de la mesure \u00e0 l\u2019individu concern\u00e9 et que, s\u2019il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 une notification syst\u00e9matique, il est important de relever que lorsque le FRA a employ\u00e9 des s\u00e9lecteurs visant directement une personne physique d\u00e9termin\u00e9e, il est tenu de l\u2019en aviser, sauf lorsque le secret est requis.<\/p>\n
220. Le Gouvernement explique enfin que le cadre juridique su\u00e9dois r\u00e9gissant l\u2019interception en masse ne distingue pas les donn\u00e9es de contenu des donn\u00e9es de communication, et que toutes les garanties s\u2019appliquent aux unes comme aux autres. Il expose qu\u2019en pratique l\u2019utilisation de donn\u00e9es de communication pour d\u00e9tecter des menaces inconnues n\u00e9cessite de rassembler divers \u00e9l\u00e9ments de ces donn\u00e9es pour obtenir un tout \u00e0 partir duquel on pourra tirer des conclusions, et qu\u2019il en d\u00e9coule, d\u2019une part, que les s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s pour l\u2019interception des donn\u00e9es de communication sont moins sp\u00e9cifiques que ceux utilis\u00e9s pour le contenu des communications et, d\u2019autre part, que les donn\u00e9es en question doivent \u00eatre accessibles par un analyste pour examen pendant un certain temps. Il assure qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019autres diff\u00e9rences.<\/p>\n
221. En conclusion, le Gouvernement soutient que le r\u00e9gime contest\u00e9 de ROEM mis en \u0153uvre aux fins du renseignement ext\u00e9rieur ne r\u00e9v\u00e8le aucune carence significative dans sa structure ni dans son fonctionnement. Il all\u00e8gue que le risque d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est r\u00e9duit et que des garanties suffisantes contre l\u2019arbitraire sont en place. Il consid\u00e8re que le r\u00e9gime dans son ensemble est licite et proportionn\u00e9 au but l\u00e9gitime de protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n
3. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\na) Le gouvernement de la R\u00e9publique d\u2019Estonie<\/p>\n
222. Le gouvernement estonien consid\u00e8re que les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de la compatibilit\u00e9 avec la Convention d\u2019un r\u00e9gime de surveillance secr\u00e8te, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour, doivent \u00eatre adapt\u00e9s pour refl\u00e9ter la nature sp\u00e9cifique de l\u2019interception en masse de communications dans le cadre du renseignement ext\u00e9rieur. Il argue que les diff\u00e9rences entre cette activit\u00e9 et la surveillance op\u00e9r\u00e9e dans le contexte d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale doivent \u00eatre prises en compte\u00a0: le renseignement ext\u00e9rieur viserait \u00e0 d\u00e9tecter des menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et sa port\u00e9e serait donc plus large. Il plaide \u00e9galement que le renseignement ext\u00e9rieur est une activit\u00e9 \u00e0 long terme, qui exige un degr\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 de secret pendant une p\u00e9riode plus longue.<\/p>\n
223. Pour ces raisons, et compte tenu des crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation appliqu\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0231), le gouvernement estonien souscrit \u00e0 la conclusion de la chambre selon laquelle les crit\u00e8res de la \u00ab\u00a0nature des infractions\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb ne sont pas appropri\u00e9s, et il estime qu\u2019au lieu des \u00ab\u00a0cat\u00e9gories de personnes\u00a0\u00bb, le droit interne devrait indiquer les \u00ab\u00a0domaines dans lesquels l\u2019interception en masse de communications transfronti\u00e8res peut \u00eatre utilis\u00e9e pour recueillir des renseignements\u00a0\u00bb. Pour ce qui est de la notification aux personnes concern\u00e9es, il plaide qu\u2019aucune obligation ne devrait \u00eatre impos\u00e9e en ce sens, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance du secret dans les activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur.<\/p>\n
b) Le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise<\/p>\n
224. Le gouvernement fran\u00e7ais souligne l\u2019importance des activit\u00e9s d\u2019interception en masse pour la d\u00e9tection de menaces inconnues et plaide que les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de leur compatibilit\u00e9 avec la Convention, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9cision Weber et Saravia c.\u00a0Allemagne (no\u00a054934\/00, CEDH\u00a02006\u2011XI) et dans l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9), sont pertinents dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Il soutient toutefois que, compte tenu de la nature particuli\u00e8re des op\u00e9rations d\u2019interception en masse, qui diff\u00e8rent de la surveillance secr\u00e8te d\u2019une personne d\u00e9termin\u00e9e, aucune exigence de \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb ne devrait s\u2019y appliquer.<\/p>\n
225. Le gouvernement fran\u00e7ais est \u00e9galement d\u2019avis que les \u00c9tats jouissent d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans la mise en \u0153uvre de r\u00e9gimes d\u2019interception en masse et que l\u2019appr\u00e9ciation du point de savoir s\u2019ils appliquent des garanties contre les abus suffisantes doit toujours se faire in concreto, eu \u00e9gard \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente prise dans son ensemble. Il estime que c\u2019est exactement ce qu\u2019a fait la chambre dans la pr\u00e9sente affaire, o\u00f9 elle a constat\u00e9 que, m\u00eame si quelques am\u00e9liorations \u00e9taient souhaitables, le syst\u00e8me su\u00e9dois dans son ensemble ne comportait pas de lacunes importantes. Il observe toutefois que dans l\u2019arr\u00eat Big Brother Watch et autres (pr\u00e9cit\u00e9), la chambre s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 un examen plus s\u00e9v\u00e8re et a conclu, de mani\u00e8re selon lui injustifi\u00e9e, \u00e0 la violation des articles\u00a08 et\u00a010 de la Convention. Il se dit en d\u00e9saccord avec cette derni\u00e8re approche\u00a0: il estime, en particulier, qu\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse qui ne pr\u00e9voit pas d\u2019autorisation judiciaire pr\u00e9alable est compatible avec l\u2019article\u00a08 d\u00e8s lors qu\u2019il comporte un m\u00e9canisme de supervision a posteriori op\u00e9r\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant.<\/p>\n
226. S\u2019appuyant sur des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la jurisprudence, il exprime aussi l\u2019avis que l\u2019interception et le traitement de donn\u00e9es de communication portent une atteinte moins importante au droit au respect de la vie priv\u00e9e que l\u2019interception et le traitement du contenu des communications, et qu\u2019ils ne devraient donc pas \u00eatre soumis aux m\u00eames garanties de protection du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
227. Pour ce qui est du partage de renseignements, il souligne l\u2019importance du secret et le fait que les proc\u00e9dures et garanties appliqu\u00e9es peuvent varier d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre. Il expose plusieurs crit\u00e8res applicables en la mati\u00e8re, en particulier dans le contexte de la r\u00e9ception et de l\u2019utilisation de donn\u00e9es intercept\u00e9es par des partenaires \u00e9trangers.<\/p>\n
c) Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas<\/p>\n
228. Le gouvernement n\u00e9erlandais soutient que l\u2019interception en masse est n\u00e9cessaire pour rep\u00e9rer des menaces jusqu\u2019alors inconnues pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il plaide qu\u2019afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les services de renseignement ont besoin d\u2019outils qui leur permettent de mener des enqu\u00eates promptes et effectives sur des menaces nouvelles et que, pour ce faire, ils doivent disposer de pouvoirs leur permettant de d\u00e9tecter et de pr\u00e9venir non seulement les activit\u00e9s terroristes (pr\u00e9paration d\u2019attentats, recrutement, propagande, financement), mais aussi les cyberactivit\u00e9s intrusives d\u2019acteurs \u00e9tatiques ou non \u00e9tatiques qui visent \u00e0 saper la d\u00e9mocratie (par exemple en influen\u00e7ant des \u00e9lections nationales ou en entravant les enqu\u00eates men\u00e9es par des organisations nationales ou internationales). Il cite l\u2019exemple de la tentative d\u2019interf\u00e9rence (hacking) dans l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par l\u2019Organisation pour l\u2019interdiction des armes chimiques (sise \u00e0 La Haye) sur l\u2019utilisation d\u2019armes chimiques en Syrie. Il affirme par ailleurs que des secteurs essentiels, tels que la gestion de l\u2019eau, l\u2019\u00e9nergie, les t\u00e9l\u00e9communications, les transports, la logistique, les ports et les a\u00e9roports, sont de plus en plus d\u00e9pendants des infrastructures num\u00e9riques et, de ce fait, de plus en plus vuln\u00e9rables aux cyberattaques, et que des perturbations dans ces secteurs auraient un impact profond sur la soci\u00e9t\u00e9, bien au-del\u00e0 du pr\u00e9judice financier consid\u00e9rable qu\u2019il causerait.<\/p>\n
229. Le gouvernement n\u00e9erlandais expose encore que le d\u00e9veloppement de nouveaux moyens de communication num\u00e9rique et l\u2019accroissement exponentiel des donn\u00e9es transmises et conserv\u00e9es au niveau mondial sont des facteurs qui rendent la situation plus complexe encore et que, dans bien des cas, la nature et l\u2019origine de la menace sont inconnues et il est donc impossible de cibler les interceptions. Il affirme toutefois que si l\u2019interception en masse n\u2019est pas aussi \u00e9troitement param\u00e9tr\u00e9e qu\u2019une interception cibl\u00e9e, elle n\u2019est jamais totalement d\u00e9pourvue de cible et elle est au contraire appliqu\u00e9e \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
230. Il soutient qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter ou d\u2019actualiser les exigences minimales qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es par la Cour\u00a0: les garanties minimales sont selon lui suffisamment solides et r\u00e9sistantes \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps. Il plaide que les exigences suppl\u00e9mentaires propos\u00e9es par la requ\u00e9rante \u2013 en particulier l\u2019obligation de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb \u2013 r\u00e9duiraient de mani\u00e8re inacceptable l\u2019effectivit\u00e9 des services de renseignement sans offrir une protection suppl\u00e9mentaire significative des droits fondamentaux de l\u2019individu.<\/p>\n
231. Par ailleurs, il consid\u00e8re qu\u2019il reste pertinent de distinguer les donn\u00e9es de contenu des donn\u00e9es de communication, en ce que le contenu est susceptible d\u2019\u00eatre plus sensible que les donn\u00e9es de communication. Il souscrit \u00e0 la conclusion de la chambre selon laquelle il serait faux de pr\u00e9sumer automatiquement que les interceptions en masse constituent une plus grande intrusion dans la vie priv\u00e9e d\u2019un individu que les interceptions cibl\u00e9es puisqu\u2019une fois qu\u2019une interception cibl\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en place, il est probable que toutes les communications intercept\u00e9es, ou presque toutes, seront analys\u00e9es, ce qui n\u2019est pas le cas avec les interceptions en masse, o\u00f9 les restrictions apport\u00e9es \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es d\u00e9terminent le degr\u00e9 d\u2019atteinte aux droits fondamentaux de l\u2019individu.<\/p>\n
232. Il affirme, enfin, que toute obligation d\u2019expliquer ou de justifier dans l\u2019autorisation les s\u00e9lecteurs ou les crit\u00e8res de recherche utilis\u00e9s restreindrait gravement l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019interception en masse, compte tenu du degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019incertitude quant \u00e0 la source de la menace. Il plaide qu\u2019une supervision a posteriori offre des garanties suffisantes.<\/p>\n
d) Le gouvernement du Royaume de Norv\u00e8ge<\/p>\n
233. Le gouvernement norv\u00e9gien soutient que la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats pour instaurer et mettre en \u0153uvre un r\u00e9gime d\u2019interception en masse \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 nationale doit \u00eatre large car les services de renseignement doivent pouvoir s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution rapide des technologies de l\u2019information et de la communication. Il explique que les acteurs hostiles changent d\u2019appareils et d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 un tel rythme qu\u2019il est difficile de les suivre dans le temps. Il ajoute qu\u2019il est \u00e9galement difficile de d\u00e9couvrir et de contrecarrer les cyberop\u00e9rations hostiles en temps utile sans disposer d\u2019outils permettant de d\u00e9couvrir les anomalies et les signatures pertinentes. Il ne fait donc aucun doute, selon lui, que le recours \u00e0 des moyens modernes tels que l\u2019interception en masse est n\u00e9cessaire pour rep\u00e9rer des menaces encore inconnues dans le domaine num\u00e9rique et pour permettre aux services de d\u00e9tecter et de suivre les menaces en mati\u00e8re de renseignement pertinentes.<\/p>\n
234. Il en tire la conclusion que la Cour devrait fonder son contr\u00f4le sur une appr\u00e9ciation globale du caract\u00e8re suffisant et ad\u00e9quat des garanties proc\u00e9durales mises en place contre les abus et se garder d\u2019\u00e9num\u00e9rer des imp\u00e9ratifs cat\u00e9goriques. Il plaide \u00e9galement que la Cour ne devrait pas appliquer des crit\u00e8res qui amoindriraient indirectement l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats pour d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre un r\u00e9gime d\u2019interception en masse \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Or, estime\u2011t\u2011il, les crit\u00e8res du \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb ou de la \u00ab\u00a0notification subs\u00e9quente\u00a0\u00bb auraient cet effet.<\/p>\n
235. Le gouvernement norv\u00e9gien engage enfin la Cour \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019importer des notions et des crit\u00e8res issus de la jurisprudence de la CJUE. Il rappelle tout d\u2019abord qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, dix-neuf des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe n\u2019\u00e9taient pas membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il argue ensuite que si la Convention et la Charte des droits fondamentaux pr\u00e9sentent de nombreuses similitudes, il existe entre ces deux textes des diff\u00e9rences, en particulier \u00e0 l\u2019article 8 de la Charte, qui garantit un droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il ajoute enfin que la notion de \u00ab\u00a0proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb n\u2019est pas identique dans la jurisprudence de la CJUE, o\u00f9 elle s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 l\u2019aune de la \u00ab\u00a0stricte n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb, et dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n
4. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\na) Observations liminaires<\/p>\n
236. Le pr\u00e9sent grief porte sur l\u2019interception en masse par les services de renseignement de communications transfronti\u00e8res. M\u00eame si ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la Cour examine ce type de surveillance (Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et Liberty et autres, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), il est apparu au cours de la proc\u00e9dure que l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un tel r\u00e9gime soul\u00e8ve des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques. \u00c0 l\u2019\u00e9poque actuelle, o\u00f9 le num\u00e9rique est de plus en plus pr\u00e9sent, la grande majorit\u00e9 des communications se font sous forme num\u00e9rique et sont achemin\u00e9es \u00e0 travers les r\u00e9seaux mondiaux de t\u00e9l\u00e9communication de mani\u00e8re \u00e0 emprunter la combinaison de chemins la plus rapide et la moins ch\u00e8re sans aucun rapport significatif avec les fronti\u00e8res nationales. La surveillance qui ne vise pas directement les individus est par cons\u00e9quent susceptible d\u2019avoir une port\u00e9e tr\u00e8s large, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire de l\u2019\u00c9tat qui l\u2019op\u00e8re. Il est donc essentiel autant que difficile de d\u00e9finir des garanties en la mati\u00e8re. Contrairement aux interceptions cibl\u00e9es, qui sont l\u2019objet d\u2019une part importante de la jurisprudence de la Cour et qui sont avant tout utilis\u00e9es dans le cadre d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales, l\u2019interception en masse est \u00e9galement \u2013 et peut\u2011\u00eatre essentiellement \u2013 utilis\u00e9e pour recueillir des informations dans le cadre du renseignement ext\u00e9rieur et pour d\u00e9tecter de nouvelles menaces provenant d\u2019acteurs connus ou inconnus. Lorsqu\u2019ils agissent dans ce domaine, les \u00c9tats contractants ont l\u00e9gitimement besoin d\u2019op\u00e9rer dans le secret, ce qui implique qu\u2019ils ne rendent publiques que peu d\u2019informations sur le fonctionnement du syst\u00e8me, voire aucune\u00a0; en outre, les informations mises \u00e0 la disposition du public peuvent \u00eatre formul\u00e9es en termes abscons et souvent largement diff\u00e9rents d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n
237. Si les capacit\u00e9s technologiques ont consid\u00e9rablement accru le volume des communications transitant par Internet au niveau mondial, les menaces auxquelles sont confront\u00e9s les \u00c9tats contractants et leurs citoyens ont \u00e9galement prolif\u00e9r\u00e9. On peut citer, sans \u00eatre exhaustif, le terrorisme, le trafic de substances illicites, la traite des \u00eatres humains ou encore l\u2019exploitation sexuelle des enfants \u2013 activit\u00e9s d\u2019\u00e9chelle plan\u00e9taire. Nombre de ces menaces proviennent de r\u00e9seaux internationaux d\u2019acteurs hostiles qui ont acc\u00e8s \u00e0 une technologie de plus en plus sophistiqu\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 laquelle ils peuvent communiquer sans \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette technologie permet \u00e9galement \u00e0 des acteurs \u00e9tatiques ou non \u00e9tatiques hostiles de perturber l\u2019infrastructure num\u00e9rique, voire le bon fonctionnement des processus d\u00e9mocratiques, au moyen de cyberattaques. Il y a l\u00e0 une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui, par d\u00e9finition, n\u2019existe que dans le domaine num\u00e9rique et ne peut donc \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e et investigu\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019aide de moyens num\u00e9riques. Ainsi, pour se prononcer sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention des r\u00e9gimes encadrant dans les \u00c9tats contractants l\u2019interception en masse, technologie pr\u00e9cieuse qui permet de d\u00e9tecter les nouvelles menaces de nature num\u00e9rique, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 examiner les garanties contre l\u2019arbitraire et les abus qui y sont pr\u00e9vues tout en ne disposant que d\u2019informations limit\u00e9es sur la mani\u00e8re dont ils fonctionnent.<\/p>\n
b) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n
238. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a subi aucune ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ses droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08. \u00c0 cet \u00e9gard, il argue que, d\u2019une part, elle n\u2019appartient pas \u00e0 un groupe de personnes ou d\u2019entit\u00e9s vis\u00e9es par la l\u00e9gislation pertinente et il est hautement improbable que ses communications fassent l\u2019objet d\u2019un examen analytique et, d\u2019autre part, les stades ant\u00e9rieurs de l\u2019interception en masse de communications telle qu\u2019elle est op\u00e9r\u00e9e en Su\u00e8de ne constituent pas une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
239. La Cour juge que l\u2019interception en masse est un processus graduel dans lequel l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 augmente au fur et \u00e0 mesure que le processus avance. Les r\u00e9gimes d\u2019interception en masse ne sont pas forc\u00e9ment tous con\u00e7us exactement sur le m\u00eame mod\u00e8le, les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus ne sont pas n\u00e9cessairement distinctes et ne r\u00e9pondent pas toujours \u00e0 un ordre chronologique strict. Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins que les \u00e9tapes du processus d\u2019interception en masse qu\u2019il convient d\u2019examiner peuvent \u00eatre d\u00e9crites comme suit\u00a0:<\/p>\n
a) interception et r\u00e9tention initiale des communications et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es (c\u2019est-\u00e0-dire des donn\u00e9es de trafic qui se rapportent aux communications intercept\u00e9es)\u00a0;<\/p>\n
b) application de s\u00e9lecteurs sp\u00e9cifiques aux communications retenues et aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es\u00a0;<\/p>\n
c) examen par des analystes des communications s\u00e9lectionn\u00e9es et des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es\u00a0; et<\/p>\n
d) r\u00e9tention subs\u00e9quente des donn\u00e9es et utilisation du \u00ab\u00a0produit final\u00a0\u00bb, notamment partage de ces donn\u00e9es avec des tiers.<\/p>\n
240. Au cours de l\u2019\u00e9tape \u00ab\u00a0a)\u00a0\u00bb, les services de renseignement interceptent en masse des communications \u00e9lectroniques (ou des \u00ab\u00a0paquets\u00a0\u00bb de communications \u00e9lectroniques). Ces communications sont celles d\u2019un grand nombre de personnes, dont la plupart ne pr\u00e9sentent absolument aucun int\u00e9r\u00eat pour les services de renseignement. Certaines communications peu susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour le renseignement peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es \u00e0 ce stade.<\/p>\n
241. La recherche initiale, qui est en grande partie automatis\u00e9e, intervient lors de l\u2019\u00e9tape \u00ab\u00a0b\u00a0\u00bb\u00a0: diff\u00e9rents types de s\u00e9lecteurs, y compris des \u00ab\u00a0s\u00e9lecteurs forts\u00a0\u00bb (tels qu\u2019une adresse de courrier \u00e9lectronique) et\/ou des requ\u00eates complexes, sont appliqu\u00e9s aux paquets de communications retenus et aux donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. \u00c0 ce stade, il est possible que le processus commence \u00e0 cibler des individus par l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs forts.<\/p>\n
242. Lors de l\u2019\u00e9tape \u00ab\u00a0c)\u00a0\u00bb, les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s sont examin\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par un analyste.<\/p>\n
243. Enfin, l\u2019\u00e9tape \u00ab\u00a0d)\u00a0\u00bb est celle o\u00f9 les services de renseignement utilisent concr\u00e8tement les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s. Les \u00e9l\u00e9ments retenus peuvent alors \u00eatre inclus dans un rapport de renseignement, communiqu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres services de renseignement du pays, ou m\u00eame transmis \u00e0 des services de renseignement \u00e9trangers.<\/p>\n
244. La Cour consid\u00e8re que l\u2019article\u00a08 s\u2019applique \u00e0 chacune des \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessus. Si l\u2019interception intiale suivie de l\u2019\u00e9limination imm\u00e9diate d\u2019une partie des communications ne constitue pas une ing\u00e9rence particuli\u00e8rement importante, l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 augmente au fur et \u00e0 mesure que le processus d\u2019interception en masse avance. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a clairement dit que le simple fait de conserver des donn\u00e9es relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019un individu s\u2019analyse en une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article\u00a08 (Leander c.\u00a0Su\u00e8de, 26\u00a0mars 1987, \u00a7\u00a048, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0116), et que la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de garanties se fait d\u2019autant plus sentir lorsqu\u2019il s\u2019agit de prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soumises \u00e0 un traitement automatique (S.\u00a0et\u00a0Marper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0103). Le fait que les donn\u00e9es retenues soient conserv\u00e9es sous une forme cod\u00e9e intelligible uniquement \u00e0 l\u2019aide de l\u2019informatique et ne pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e que par un nombre restreint de personnes ne saurait avoir d\u2019incidence sur cette conclusion (Amann c.\u00a0Suisse [GC], no 27798\/95, \u00a7\u00a069, CEDH\u00a02000\u2011II, et S.\u00a0et\u00a0Marper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a067 et\u00a075). En d\u00e9finitive, c\u2019est \u00e0 la fin du processus, lorsque des informations relatives \u00e0 une personne en particulier sont analys\u00e9es ou que le contenu des communications est examin\u00e9 par un analyste, que la pr\u00e9sence de garanties est plus que jamais n\u00e9cessaire. Cette approche cadre avec les conclusions de la Commission de Venise, qui, dans son rapport sur le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des agences de collecte de renseignements d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, a consid\u00e9r\u00e9 que dans le processus d\u2019interception en masse, les principales ing\u00e9rences concernant la vie priv\u00e9e se produisent lorsque les autorit\u00e9s peuvent consulter les donn\u00e9es conserv\u00e9es et les soumettre \u00e0 un traitement (paragraphes\u00a086-91 ci-dessus).<\/p>\n
245. Ainsi, l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e augmente au fur et \u00e0 mesure que le processus franchit les diff\u00e9rentes \u00e9tapes. Afin de d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence croissante est justifi\u00e9e, la Cour appr\u00e9ciera le r\u00e9gime su\u00e9dois pertinent en se fondant sur cette analyse de la nature de l\u2019ing\u00e9rence en cause.<\/p>\n
c) Sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
i. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux mesures secr\u00e8tes de surveillance, y compris l\u2019interception de communications<\/p>\n
246. Une ing\u00e9rence dans les droits garantis par l\u2019article\u00a08 ne peut se justifier au regard du paragraphe\u00a02 de cet article que si elle est pr\u00e9vue par la loi, vise un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ce paragraphe et est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour atteindre ce ou ces buts (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0227\u00a0; voir aussi Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0130). Les termes \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne (et qu\u2019il ne doit pas s\u2019agir seulement d\u2019une pratique ne reposant pas sur une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique \u2013 voir Heglas c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a05935\/02, \u00a7\u00a074, 1er\u00a0mars 2007). La mesure doit aussi \u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit, express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9ambule de la Convention et inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 8. La loi doit donc \u00eatre accessible \u00e0 la personne concern\u00e9e et pr\u00e9visible quant \u00e0 ses effets (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0228\u00a0; voir aussi, parmi bien d\u2019autres, Rotaru c.\u00a0Roumanie [GC], no 28341\/95, \u00a7\u00a052, CEDH 2000-V, S. et Marper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a095, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0151).<\/p>\n
247. En mati\u00e8re de surveillance secr\u00e8te, la \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb ne peut se comprendre de la m\u00eame fa\u00e7on que dans la plupart des autres domaines. Dans le contexte particulier des mesures de surveillance secr\u00e8te, telle l\u2019interception de communications, la \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb ne saurait signifier qu\u2019un individu doit se trouver \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir quand les autorit\u00e9s sont susceptibles de recourir \u00e0 ce type de mesures de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse adapter sa conduite en cons\u00e9quence. Cependant, le risque d\u2019arbitraire appara\u00eet avec nettet\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 un pouvoir de l\u2019ex\u00e9cutif s\u2019exerce en secret. En mati\u00e8re de mesures de surveillance secr\u00e8te, il est donc indispensable qu\u2019existent des r\u00e8gles claires et d\u00e9taill\u00e9es, d\u2019autant que les proc\u00e9d\u00e9s techniques utilisables ne cessent de se perfectionner. Le droit interne doit \u00eatre suffisamment clair pour indiquer \u00e0 tous de mani\u00e8re ad\u00e9quate en quelles circonstances et sous quelles conditions la puissance publique est habilit\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 pareilles mesures (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 229\u00a0; voir aussi Malone c.\u00a0Royaume-Uni, 2 ao\u00fbt 1984, \u00a7 67, s\u00e9rie A no 82, Leander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, Huvig c.\u00a0France, 24 avril 1990, \u00a7 29, s\u00e9rie A no 176\u2011B, Valenzuela Contreras c.\u00a0Espagne, 30 juillet 1998, \u00a7 46, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011V, Rotaru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a093, et Association pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et les droits de l\u2019homme et Ekimdjiev c.\u00a0Bulgarie, no 62540\/00, \u00a7 75, 28 juin 2007). En outre, la loi doit d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avec une clart\u00e9 suffisante pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 230\u00a0; voir aussi, entre autres, Malone, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068, Leander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, Huvig, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29, et Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a094).<\/p>\n
248. Dans les affaires o\u00f9 la l\u00e9gislation autorisant la surveillance secr\u00e8te est contest\u00e9e devant la Cour, la question de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle de savoir s\u2019il a \u00e9t\u00e9 satisfait au crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb, raison pour laquelle la Cour doit v\u00e9rifier en m\u00eame temps que la mesure \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb et qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb. La \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb en ce sens implique que le droit national doit non seulement \u00eatre accessible et pr\u00e9visible dans son application, mais aussi garantir que les mesures de surveillance secr\u00e8te soient appliqu\u00e9es uniquement lorsqu\u2019elles sont \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, notamment en offrant des garanties et des garde-fous suffisants et effectifs contre les abus (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0236, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0155).<\/p>\n
249. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu\u2019au fil de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019interception de communications dans le cadre d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales, la Cour a d\u00e9termin\u00e9 que pour pr\u00e9venir les abus de pouvoir, la loi doit au minimum \u00e9noncer les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: 1) la nature des infractions susceptibles de donner lieu \u00e0 un mandat d\u2019interception\u00a0; 2) la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de personnes dont les communications sont susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es\u00a0; 3) la limite \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de la mesure\u00a0; 4) la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour l\u2019examen, l\u2019utilisation et la conservation des donn\u00e9es recueillies\u00a0; 5) les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication des donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres parties\u00a0; et 6) les circonstances dans lesquelles les donn\u00e9es intercept\u00e9es peuvent ou doivent \u00eatre effac\u00e9es ou d\u00e9truites (Huvig, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034, Valenzuela Contreras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 95, et Association pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et les droits de l\u2019homme et Ekimdjiev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76). Dans l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0231), elle a confirm\u00e9 que ces m\u00eames garanties minimales, au nombre de six, s\u2019appliquaient aussi dans les cas o\u00f9 l\u2019interception \u00e9tait faite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0; toutefois, pour d\u00e9terminer si la loi litigieuse \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 8, elle a tenu compte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l\u2019application de mesures de surveillance secr\u00e8te, l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un m\u00e9canisme de notification et les recours pr\u00e9vus en droit interne (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0238).<\/p>\n
250. Le contr\u00f4le et la supervision des mesures de surveillance secr\u00e8te peuvent intervenir \u00e0 trois stades\u00a0: lorsqu\u2019on ordonne la surveillance, pendant qu\u2019on la m\u00e8ne ou apr\u00e8s qu\u2019elle a cess\u00e9. En ce qui concerne les deux premi\u00e8res phases, la Cour note que la nature et la logique m\u00eames de la surveillance secr\u00e8te commandent d\u2019exercer \u00e0 l\u2019insu de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 non seulement la surveillance comme telle, mais aussi le contr\u00f4le qui l\u2019accompagne. Puisque la personne concern\u00e9e sera donc n\u00e9cessairement dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019introduire de son propre chef un recours effectif ou de prendre une part directe \u00e0 quelque proc\u00e9dure de contr\u00f4le que ce soit, il est indispensable que les m\u00e9canismes existants procurent en eux-m\u00eames des garanties appropri\u00e9es et \u00e9quivalentes sauvegardant les droits de l\u2019individu. En un domaine o\u00f9 les abus sont potentiellement si ais\u00e9s dans des cas individuels et pourraient entra\u00eener des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique tout enti\u00e8re, il est en principe souhaitable que le contr\u00f4le soit confi\u00e9 \u00e0 un juge, car le contr\u00f4le juridictionnel offre les meilleures garanties d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019impartialit\u00e9 et de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 233\u00a0; voir aussi Klass et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a055 et\u00a056).<\/p>\n
251. Au troisi\u00e8me stade, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la surveillance a cess\u00e9, la question de la notification a posteriori de mesures de surveillance est un \u00e9l\u00e9ment pertinent pour appr\u00e9cier l\u2019effectivit\u00e9 des recours judiciaires et donc l\u2019existence de garanties effectives contre les abus des pouvoirs de surveillance. La personne concern\u00e9e ne peut gu\u00e8re, en principe, contester r\u00e9trospectivement devant la justice la l\u00e9galit\u00e9 des mesures prises \u00e0 son insu, sauf si on l\u2019avise de celles-ci (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 234\u00a0; voir aussi Klass et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57, et Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 135) ou si \u2013 autre cas de figure \u2013 toute personne pensant avoir fait l\u2019objet d\u2019une surveillance a la facult\u00e9 de saisir les tribunaux, ceux-ci \u00e9tant comp\u00e9tents m\u00eame si le sujet de la surveillance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des mesures prises (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 234\u00a0; voir aussi Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0167).<\/p>\n
252. Pour ce qui est de la question de savoir si une ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un but l\u00e9gitime, la Cour a reconnu que les autorit\u00e9s nationales disposent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour choisir les moyens de sauvegarder au mieux la s\u00e9curit\u00e9 nationale (Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0106).<\/p>\n
253. Cette marge d\u2019appr\u00e9ciation va toutefois de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent. La Cour doit se convaincre de l\u2019existence de garanties ad\u00e9quates et effectives contre les abus car un syst\u00e8me de surveillance secr\u00e8te destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale (ou tout autre int\u00e9r\u00eat national essentiel) risque de saper, voire de d\u00e9truire, les processus d\u00e9mocratiques sous couvert de les d\u00e9fendre. L\u2019appr\u00e9ciation de cette question est fonction de toutes les circonstances de la cause, telles que par exemple la nature, la port\u00e9e et la dur\u00e9e des mesures pouvant \u00eatre prises, les raisons requises pour les ordonner, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les permettre, les ex\u00e9cuter et les contr\u00f4ler, et le type de recours fourni par le droit interne. La Cour doit rechercher si les proc\u00e9dures de supervision de la d\u00e9cision et de la mise en \u0153uvre de mesures restrictives sont de nature \u00e0 circonscrire \u00ab\u00a0l\u2019ing\u00e9rence\u00a0\u00bb \u00e0 ce qui est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0232\u00a0; voir aussi Klass et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 49, 50 et 59, Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0106, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 153 et 154).<\/p>\n
ii. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la jurisprudence<\/p>\n
254. Dans la d\u00e9cision Weber et Saravia et dans l\u2019arr\u00eat Liberty et autres (tous deux pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour a admis que les r\u00e9gimes d\u2019interception en masse n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement exclus de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. Compte tenu, d\u2019une part, de la prolif\u00e9ration des menaces que font aujourd\u2019hui peser sur les \u00c9tats des r\u00e9seaux d\u2019acteurs internationaux qui utilisent Internet \u00e0 la fois pour communiquer et comme outil et, d\u2019autre part, de l\u2019existence de technologies sophistiqu\u00e9es qui peuvent permettre \u00e0 ces acteurs d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la d\u00e9tection, elle consid\u00e8re que le recours \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019interception en masse afin de rep\u00e9rer les menaces pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou sur des int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels est une d\u00e9cision qui rel\u00e8ve de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
255. Tant dans la d\u00e9cision Weber et Saravia que dans l\u2019arr\u00eat Liberty et autres (pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour a appliqu\u00e9 les six garanties minimales (mentionn\u00e9es ci-dessus) \u00e9nonc\u00e9es dans sa jurisprudence relative aux interceptions cibl\u00e9es. Cependant, m\u00eame si les r\u00e9gimes d\u2019interception en masse qu\u2019elle y a examin\u00e9s \u00e9taient \u00e0 premi\u00e8re vue similaires \u00e0 celui contest\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, ces deux affaires remontent \u00e0 plus de dix ans et, depuis, les progr\u00e8s technologiques ont significativement modifi\u00e9 la mani\u00e8re dont on communique. On vit de plus en plus en ligne, ce qui g\u00e9n\u00e8re un volume bien plus important de communications \u00e9lectroniques que celui qui pouvait \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 il y a dix ans, et les communications ont nettement \u00e9volu\u00e9 dans leur nature et leur qualit\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00e9tendue de l\u2019activit\u00e9 de surveillance examin\u00e9e dans ces deux affaires aurait \u00e9t\u00e9 bien plus restreinte.<\/p>\n
256. Il en va de m\u00eame pour les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Pour chaque individu, le volume de donn\u00e9es de communication actuellement disponible est normalement sup\u00e9rieur au volume de donn\u00e9es de contenu, car chaque contenu s\u2019accompagne de multiples donn\u00e9es de communication. Si le contenu d\u2019une communication, crypt\u00e9 ou non, peut ne rien r\u00e9v\u00e9ler d\u2019utile sur son exp\u00e9diteur ou son destinataire, les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, en revanche, peuvent r\u00e9v\u00e9ler un grand nombre d\u2019informations personnelles, telles que l\u2019identit\u00e9 et la localisation de l\u2019exp\u00e9diteur et du destinataire, ou encore l\u2019\u00e9quipement par lequel la communication a \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9e. De plus, toute intrusion occasionn\u00e9e par l\u2019acquisition de donn\u00e9es de communication associ\u00e9es est d\u00e9multipli\u00e9e par l\u2019interception en masse, car ces donn\u00e9es peuvent d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019analyses et de recherches qui permettent de brosser un portrait intime de la personne concern\u00e9e par le suivi de ses activit\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, de ses d\u00e9placements, de ses navigations sur Internet ainsi que de ses habitudes de communication, et par la connaissance de ses contacts.<\/p>\n
257. Un autre \u00e9l\u00e9ment est plus important encore\u00a0: dans la d\u00e9cision Weber et Saravia et dans l\u2019arr\u00eat Liberty et autres (tous deux pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour n\u2019a pas express\u00e9ment tenu compte du fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une surveillance dont la nature et l\u2019\u00e9chelle \u00e9taient diff\u00e9rentes de celles examin\u00e9es dans les affaires pr\u00e9c\u00e9dentes. Or les interceptions cibl\u00e9es et l\u2019interception en masse pr\u00e9sentent un certain nombre de diff\u00e9rences importantes.<\/p>\n
258. Pour commencer, l\u2019interception en masse vise g\u00e9n\u00e9ralement les communications internationales (c\u2019est-\u00e0-dire les communications qui traversent physiquement les fronti\u00e8res de l\u2019\u00c9tat), et si l\u2019on ne peut exclure que les communications de personnes qui se trouvent dans l\u2019\u00c9tat qui op\u00e8re la surveillance soient intercept\u00e9es et m\u00eame examin\u00e9es, dans bien des cas le but d\u00e9clar\u00e9 de l\u2019interception en masse est de contr\u00f4ler des communications qui ne peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par d\u2019autres formes de surveillance car elles sont \u00e9chang\u00e9es par des personnes se trouvant hors de la comp\u00e9tence territoriale de l\u2019\u00c9tat. Le syst\u00e8me allemand, par exemple, ne vise que le contr\u00f4le des t\u00e9l\u00e9communications pass\u00e9es hors du territoire allemand (paragraphe\u00a0137 ci-dessus).<\/p>\n
259. Par ailleurs, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, les buts dans lesquels on peut recourir \u00e0 l\u2019interception en masse sont en principe diff\u00e9rents. Dans les affaires o\u00f9 la Cour a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 examiner des interceptions cibl\u00e9es, celles-ci \u00e9taient, pour la plupart d\u2019entre elles, employ\u00e9es par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs aux fins d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. En revanche, si l\u2019interception en masse peut elle aussi \u00eatre employ\u00e9e pour enqu\u00eater sur certaines infractions graves, les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qui mettent en \u0153uvre un r\u00e9gime d\u2019interception en masse le font apparemment \u00e0 des fins de collecte de renseignement ext\u00e9rieur, de d\u00e9tection pr\u00e9coce des cyberattaques et d\u2019enqu\u00eate sur celles-ci, de contre-espionnage et de lutte contre le terrorisme (paragraphes\u00a0131-146 ci-dessus).<\/p>\n
260. Si l\u2019interception en masse n\u2019est pas n\u00e9cessairement utilis\u00e9e pour cibler un individu en particulier, il est \u00e9vident qu\u2019elle peut \u00eatre employ\u00e9e dans ce but \u2013 et qu\u2019elle l\u2019est. Lorsque c\u2019est le cas, on ne surveille pas les appareils utilis\u00e9s par les individus cibl\u00e9s. On cible plut\u00f4t les individus par l\u2019application de s\u00e9lecteurs forts (tels que leur adresse de courrier \u00e9lectronique) aux communications intercept\u00e9es en masse par les services de renseignement. Seuls les \u00ab\u00a0paquets\u00a0\u00bb de communications des individus cibl\u00e9s qui sont pass\u00e9s par les canaux de transmission s\u00e9lectionn\u00e9s par les services de renseignement sont intercept\u00e9s de cette mani\u00e8re, et seules les communications intercept\u00e9es qui r\u00e9pondaient soit \u00e0 un s\u00e9lecteur fort soit \u00e0 une requ\u00eate complexe sont susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es par un analyste.<\/p>\n
261. Comme tout syst\u00e8me d\u2019interception, l\u2019interception en masse rec\u00e8le \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un potentiel consid\u00e9rable d\u2019abus susceptibles de porter atteinte au droit des individus au respect de leur vie priv\u00e9e. Certes, l\u2019article\u00a08 de la Convention n\u2019interdit pas de recourir \u00e0 l\u2019interception en masse afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019autres int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels contre des menaces ext\u00e9rieures graves, et les \u00c9tats jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer de quel type de r\u00e9gime d\u2019interception ils ont besoin \u00e0 cet effet, cependant la latitude qui leur est accord\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime doit \u00eatre plus restreinte et un certain nombre de garanties doivent \u00eatre mises en place. La Cour a d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 les garanties qui devraient caract\u00e9riser un r\u00e9gime d\u2019interceptions cibl\u00e9es conforme \u00e0 la Convention. Ces principes fournissent un cadre utile pour examiner la pr\u00e9sente affaire, mais il y a lieu de les adapter pour prendre en compte les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de l\u2019interception en masse et, en particulier, l\u2019intensit\u00e9 croissante de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019individu de ses droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 au fur et \u00e0 mesure que l\u2019op\u00e9ration passe par les \u00e9tapes d\u00e9crites au paragraphe\u00a0239 ci-dessus.<\/p>\n
iii. L\u2019approche \u00e0 adopter dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019interception en masse<\/p>\n
262. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, il n\u2019est pas ais\u00e9 d\u2019appliquer \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019interception en masse les deux premi\u00e8res des six \u00ab\u00a0garanties minimales\u00a0\u00bb (\u00e0 savoir la nature des infractions susceptibles de donner lieu \u00e0 un mandat d\u2019interception et la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de personnes dont les communications sont susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es, voir le paragraphe\u00a0249 ci-dessus) dont la Cour a dit, dans le contexte des interceptions cibl\u00e9es, qu\u2019elles devaient \u00eatre clairement d\u00e9finies en droit interne pour pr\u00e9venir les abus de pouvoir. De m\u00eame, l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb, que l\u2019on trouve dans la jurisprudence de la Cour relative aux interceptions cibl\u00e9es pratiqu\u00e9es dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, est moins pertinente dans le contexte des interceptions en masse, qui ont en principe un but pr\u00e9ventif, que dans le contexte d\u2019une enqu\u00eate portant sur une cible pr\u00e9cise et\/ou une infraction identifiable. La Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins qu\u2019il est imp\u00e9ratif que lorsqu\u2019un \u00c9tat met en \u0153uvre un tel syst\u00e8me, le droit interne contienne des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es pr\u00e9voyant les circonstances dans lesquelles les autorit\u00e9s peuvent avoir recours \u00e0 de telles mesures. Le cadre juridique devrait, en particulier, \u00e9noncer avec suffisamment de clart\u00e9 les motifs pour lesquels une interception en masse pourrait \u00eatre autoris\u00e9e et les circonstances dans lesquelles les communications d\u2019un individu pourraient \u00eatre intercept\u00e9es. Les quatre autres garanties minimales d\u00e9finies par la Cour dans ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats \u2013 le droit interne doit d\u00e9finir la limite de la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de la mesure, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour l\u2019examen, l\u2019utilisation et la conservation des donn\u00e9es recueillies, les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication des donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres parties et les circonstances dans lesquelles les donn\u00e9es intercept\u00e9es peuvent ou doivent \u00eatre effac\u00e9es ou d\u00e9truites \u2013 sont quant \u00e0 elles tout aussi pertinentes pour l\u2019interception en masse.<\/p>\n
263. Dans sa jurisprudence sur les interceptions cibl\u00e9es, la Cour a tenu compte des dispositifs de supervision et de contr\u00f4le de l\u2019application de mesures d\u2019interception (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0233-234). Dans le contexte de l\u2019interception en masse, la supervision et le contr\u00f4le des mesures rev\u00eatent une importance d\u2019autant plus grande que le risque d\u2019abus est inh\u00e9rent \u00e0 ce type d\u2019interception et que le besoin l\u00e9gitime d\u2019op\u00e9rer dans le secret signifie in\u00e9vitablement que, pour des raisons tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les \u00c9tats ne sont souvent pas libres de divulguer des informations sur le fonctionnement du syst\u00e8me en cause.<\/p>\n
264. En cons\u00e9quence, la Cour consid\u00e8re qu\u2019afin de r\u00e9duire autant que possible le risque d\u2019abus du pouvoir d\u2019interception en masse, le processus doit \u00eatre encadr\u00e9 par des \u00ab\u00a0garanties de bout en bout\u00a0\u00bb, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire qu\u2019au niveau national, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures prises devraient \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 chaque \u00e9tape du processus, que les activit\u00e9s d\u2019interception en masse devraient \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u00e8s le d\u00e9part \u2013 d\u00e8s la d\u00e9finition de l\u2019objet et de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019op\u00e9ration \u2013 et que les op\u00e9rations devraient faire l\u2019objet d\u2019une supervision et d\u2019un contr\u00f4le ind\u00e9pendant op\u00e9r\u00e9 a posteriori. Ces facteurs sont, de l\u2019avis de la Cour, des garanties fondamentales, qui constituent la pierre angulaire de tout r\u00e9gime d\u2019interception en masse conforme aux exigences de l\u2019article\u00a08 (voir aussi, dans le m\u00eame sens, au paragraphe\u00a086 ci\u2011dessus, le rapport de la Commission de Venise, selon lequel deux des garanties les plus importantes dans un r\u00e9gime d\u2019interception en masse sont l\u2019autorisation et le contr\u00f4le du processus).<\/p>\n
265. Pour ce qui est, tout d\u2019abord, de l\u2019autorisation, la Grande Chambre consid\u00e8re que si l\u2019autorisation judiciaire constitue une \u00ab\u00a0importante garantie contre l\u2019arbitraire\u00a0\u00bb, elle n\u2019est pas une \u00ab\u00a0exigence n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb. L\u2019interception en masse devrait n\u00e9anmoins \u00eatre autoris\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant, c\u2019est-\u00e0-dire un organe ind\u00e9pendant du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n
266. Par ailleurs, afin de constituer une garantie effective contre les abus, l\u2019organe ind\u00e9pendant charg\u00e9 d\u2019accorder les autorisations devrait \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 la fois du but poursuivi par l\u2019interception et des canaux de transmission ou des voies de communication susceptibles d\u2019\u00eatre intercept\u00e9s. Cela lui permettrait d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception en masse ainsi que de v\u00e9rifier si la s\u00e9lection des canaux est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e aux buts dans lesquels les activit\u00e9s d\u2019interception sont men\u00e9es.<\/p>\n
267. L\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs \u2013 et en particulier de s\u00e9lecteurs forts \u2013 est l\u2019une des \u00e9tapes les plus importantes du processus d\u2019interception en masse puisqu\u2019il s\u2019agit du moment o\u00f9 les communications d\u2019un individu d\u00e9termin\u00e9 sont susceptibles d\u2019\u00eatre cibl\u00e9es par les services de renseignement. La Cour note toutefois que le gouvernement n\u00e9erlandais a soutenu, dans sa tierce intervention, que toute obligation d\u2019expliquer ou de justifier les s\u00e9lecteurs ou les crit\u00e8res de recherche dans l\u2019autorisation restreindrait gravement l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019interception en masse (paragraphes\u00a0228-232 ci\u2011dessus). Au Royaume-Uni, l\u2019IPT a jug\u00e9 que l\u2019inclusion des s\u00e9lecteurs dans l\u2019autorisation \u00ab\u00a0aurait inutilement compromis et limit\u00e9 la mise en \u0153uvre des mandats tout en risquant de s\u2019av\u00e9rer illusoire\u00a0\u00bb (Big Brother Watch et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049).<\/p>\n
268. Compte tenu des caract\u00e9ristiques de l\u2019interception en masse (paragraphes\u00a0258 et 259 ci-dessus), du grand nombre de s\u00e9lecteurs employ\u00e9s et du besoin inh\u00e9rent de flexibilit\u00e9 dans le choix des s\u00e9lecteurs, qui peut en pratique s\u2019exprimer par des combinaisons techniques de chiffres et de lettres, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 admettre qu\u2019inclure tous les s\u00e9lecteurs dans l\u2019autorisation ne serait probablement pas faisable en pratique. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que le choix des s\u00e9lecteurs et des termes de recherche d\u00e9termine quelles sont les communications susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es par un analyste, l\u2019autorisation devrait \u00e0 tout le moins indiquer les types ou cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs \u00e0 utiliser.<\/p>\n
269. Par ailleurs, des garanties renforc\u00e9es devraient s\u2019appliquer lorsque les services de renseignement emploient des s\u00e9lecteurs forts se rapportant \u00e0 des personnes identifiables. Les services de renseignement devraient \u00eatre tenus de justifier \u2013 au regard des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 \u2013 l\u2019utilisation de chaque s\u00e9lecteur fort, et cette justification devrait \u00eatre consign\u00e9e scrupuleusement et soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation interne pr\u00e9alable comportant une v\u00e9rification distincte et objective de la conformit\u00e9 de la justification avanc\u00e9e aux principes susmentionn\u00e9s.<\/p>\n
270. Chaque stade du processus d\u2019interception en masse \u2013 notamment l\u2019autorisation initiale et ses \u00e9ventuels renouvellements, la s\u00e9lection des canaux de transmission, le choix et l\u2019application de s\u00e9lecteurs et de termes de recherche, l\u2019utilisation, la conservation, la transmission \u00e0 des tiers et la suppression des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u2013 devrait \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 la supervision d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, et cette supervision devrait \u00eatre suffisamment solide pour circonscrire \u00ab\u00a0l\u2019ing\u00e9rence\u00a0\u00bb \u00e0 ce qui est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0232\u00a0; voir aussi Klass et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a049, 50 et 59, Weber et Saravia, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 106, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0153 et\u00a0154). L\u2019organe de supervision devrait, en particulier, \u00eatre en mesure d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure prise, en tenant d\u00fbment compte du degr\u00e9 d\u2019intrusion dans l\u2019exercice par les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9es de leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Afin de faciliter cette supervision, les services de renseignement devraient tenir des archives d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 chaque \u00e9tape du processus.<\/p>\n
271. Enfin, toute personne qui soup\u00e7onne que ses communications ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es par les services de renseignement devrait disposer d\u2019un recours effectif permettant de contester la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019interception soup\u00e7onn\u00e9e ou la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention du r\u00e9gime d\u2019interception. Dans le contexte des interceptions cibl\u00e9es, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la notification ult\u00e9rieure des mesures de surveillance \u00e9tait un facteur \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re effectif des recours judiciaires et donc l\u2019existence de garanties effectives contre les abus des pouvoirs de surveillance. Elle a toutefois admis que la notification n\u2019est pas n\u00e9cessaire si le syst\u00e8me de recours internes permet \u00e0 toute personne soup\u00e7onnant que ses communications sont ou ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es de saisir les tribunaux, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque ceux-ci sont comp\u00e9tents m\u00eame si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019interception de ses communications (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 234, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0167).<\/p>\n
272. La Cour consid\u00e8re qu\u2019un recours qui ne d\u00e9pend pas de la notification de l\u2019interception \u00e0 la personne concern\u00e9e peut \u00e9galement constituer un recours effectif dans le contexte de l\u2019interception en masse. Selon les circonstances, un tel recours pourrait m\u00eame offrir de meilleures garanties de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re qu\u2019un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la notification. En effet, que les donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 obtenues au moyen d\u2019interceptions cibl\u00e9es ou en masse, l\u2019existence d\u2019une exception de s\u00e9curit\u00e9 nationale pourrait priver l\u2019obligation de notification de tout effet pratique r\u00e9el. Il est plus probable qu\u2019une obligation de notification ait peu d\u2019effet pratique, voire en soit totalement d\u00e9pourvue, dans le contexte de l\u2019interception en masse, puisque pareille surveillance peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur et cible, pour l\u2019essentiel, les communications de personnes ne relevant pas de la comp\u00e9tence territoriale de l\u2019\u00c9tat. Ainsi, m\u00eame si l\u2019identit\u00e9 d\u2019une cible est connue, les autorit\u00e9s peuvent ne pas conna\u00eetre sa localisation.<\/p>\n
273. Les pouvoirs dont dispose l\u2019autorit\u00e9 et les garanties proc\u00e9durales qu\u2019elle offre sont des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si le recours est effectif. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence de toute obligation de notification, il est imp\u00e9ratif que le recours rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019un organe qui, sans \u00eatre n\u00e9cessairement judiciaire, soit ind\u00e9pendant de l\u2019ex\u00e9cutif, assure l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et offre, dans la mesure du possible, une proc\u00e9dure contradictoire. Les d\u00e9cisions de cet organe doivent \u00eatre motiv\u00e9es et juridiquement contraignantes, notamment pour ce qui est d\u2019ordonner la cessation d\u2019une interception irr\u00e9guli\u00e8re et la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s obtenus et\/ou conserv\u00e9s de mani\u00e8re ill\u00e9gale (voir, mutatis mutandis, Segerstedt-Wiberg et autres c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a062332\/00, \u00a7\u00a0120, CEDH\u00a02006\u2011VII, et Leander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a081-83, o\u00f9 l\u2019absence de pouvoir de rendre une d\u00e9cision juridiquement contraignante repr\u00e9sentait la principale faiblesse du contr\u00f4le offert).<\/p>\n
274. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour devra, pour se prononcer sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention d\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse, en appr\u00e9cier globalement le fonctionnement. \u00c0 cet effet, elle recherchera principalement si le cadre juridique interne contient des garanties suffisantes contre les abus et si le processus est assujetti \u00e0 des \u00ab\u00a0garanties de bout en bout\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0264 ci-dessus). Ce faisant, elle tiendra compte de la mise en \u0153uvre effective du syst\u00e8me d\u2019interception, notamment des freins et contrepoids \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir et de l\u2019existence ou de l\u2019absence de signes d\u2019abus r\u00e9els (Association pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et les droits de l\u2019homme et Ekimdjiev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092).<\/p>\n
275. Pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a agi dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (paragraphe\u00a0256 ci-dessus), la Cour devra prendre en compte un groupe plus large de crit\u00e8res que les six garanties Weber. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en examinant conjointement les crit\u00e8res selon lesquels la mesure doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, en vertu de l\u2019approche \u00e9tablie dans ce domaine (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0236, et Kennedy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0155), elle recherchera si le cadre juridique national d\u00e9finit clairement\u00a0:<\/p>\n
1. Les motifs pour lesquels l\u2019interception en masse peut \u00eatre autoris\u00e9e\u00a0;<\/p>\n
2. Les circonstances dans lesquelles les communications d\u2019un individu peuvent \u00eatre intercept\u00e9es\u00a0;<\/p>\n
3. La proc\u00e9dure d\u2019octroi d\u2019une autorisation\u00a0;<\/p>\n
4. Les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour la s\u00e9lection, l\u2019examen et l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s\u00a0;<\/p>\n
5. Les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u2019autres parties\u00a0;<\/p>\n
6. Les limites pos\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interception et de la conservation des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, et les circonstances dans lesquelles ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre effac\u00e9s ou d\u00e9truits\u00a0;<\/p>\n
7. Les proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de supervision, par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, du respect des garanties \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, et les pouvoirs de cette autorit\u00e9 en cas de manquement\u00a0;<\/p>\n
8. Les proc\u00e9dures de contr\u00f4le ind\u00e9pendant a posteriori du respect des garanties et les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent pour traiter les cas de manquement.<\/p>\n
276. Bien qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019un des six crit\u00e8res Weber, la Cour n\u2019a, \u00e0 ce jour, fourni aucune indication sp\u00e9cifique concernant les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s \u00e0 d\u2019autres parties. Or il est clair aujourd\u2019hui que certains \u00c9tats partagent r\u00e9guli\u00e8rement des informations avec leurs partenaires du renseignement et, parfois m\u00eame, leur donnent un acc\u00e8s direct \u00e0 leur propre syst\u00e8me. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que la transmission, par un \u00c9tat contractant, d\u2019informations obtenues au moyen d\u2019une interception en masse \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers ou \u00e0 des organisations internationales devrait \u00eatre limit\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments recueillis et conserv\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention, et qu\u2019elle devrait \u00eatre soumise \u00e0 certaines garanties suppl\u00e9mentaires relatives au transfert lui\u2011m\u00eame. Premi\u00e8rement, les circonstances dans lesquelles pareil transfert peut avoir lieu doivent \u00eatre clairement \u00e9nonc\u00e9es dans le droit interne. Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00c9tat qui transf\u00e8re les informations en question doit s\u2019assurer que l\u2019\u00c9tat destinataire a mis en place, pour la gestion des donn\u00e9es, des garanties de nature \u00e0 pr\u00e9venir les abus et les ing\u00e9rences disproportionn\u00e9es. L\u2019\u00c9tat destinataire doit, en particulier, garantir la conservation s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es et restreindre leur divulgation \u00e0 d\u2019autres parties. Cela ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019il doive garantir une protection comparable \u00e0 celle de l\u2019\u00c9tat qui transf\u00e8re les informations, ni qu\u2019une assurance doive \u00eatre donn\u00e9e avant chaque transfert. Troisi\u00e8mement, des garanties renforc\u00e9es sont n\u00e9cessaires lorsqu\u2019il est clair que les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s appellent une confidentialit\u00e9 particuli\u00e8re \u2013 par exemple s\u2019il s\u2019agit de communications journalistiques confidentielles. Enfin, la Cour consid\u00e8re que le transfert d\u2019informations \u00e0 des partenaires de renseignement \u00e9trangers doit \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant.<\/p>\n
277. Pour les raisons expos\u00e9es au paragraphe 256 ci-dessus, la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019acquisition des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es dans le cadre d\u2019une interception en masse soit n\u00e9cessairement moins intrusive que l\u2019acquisition du contenu des communications. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019interception et la conservation des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, ainsi que les recherches effectu\u00e9es sur celles-ci, doivent \u00eatre analys\u00e9es au regard des m\u00eames garanties que celles applicables au contenu des communications.<\/p>\n
278. Cela \u00e9tant, m\u00eame si l\u2019interception des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es est normalement autoris\u00e9e en m\u00eame temps que l\u2019interception du contenu des communications, une fois qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues ces donn\u00e9es peuvent faire l\u2019objet d\u2019un traitement diff\u00e9rent par les services de renseignement. Compte tenu de la nature diff\u00e9rente des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es et des diff\u00e9rentes fa\u00e7ons dont elles sont utilis\u00e9es par les services de renseignement, la Cour est d\u2019avis que, \u00e0 condition que les garanties \u00e9nonc\u00e9es ci\u2011dessus soient en place, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les dispositions juridiques r\u00e9gissant le traitement des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es soient identiques en tous points \u00e0 celles r\u00e9gissant le traitement du contenu des communications.<\/p>\n
iv. Appr\u00e9ciation par la Cour du cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
1) Observations liminaires<\/p>\n
279. Comme l\u2019a constat\u00e9 la chambre, les parties ne contestent pas que les activit\u00e9s de ROEM telles qu\u2019elles sont actuellement organis\u00e9es en Su\u00e8de ont une base en droit interne (paragraphe 111 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que le r\u00e9gime de ROEM litigieux poursuit des buts l\u00e9gitimes r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale puisqu\u2019il vise \u00e0 soutenir la politique \u00e9trang\u00e8re, la politique de d\u00e9fense et la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Su\u00e8de et \u00e0 rep\u00e9rer les menaces ext\u00e9rieures qui p\u00e8sent sur le pays. Selon l\u2019approche expos\u00e9e ci-dessus, il reste donc \u00e0 v\u00e9rifier si le droit interne \u00e9tait accessible lorsque la chambre a examin\u00e9 l\u2019affaire et s\u2019il contenait des garanties et des garde-fous effectifs et suffisants pour satisfaire aux exigences de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
280. L\u2019interception en masse de signaux \u00e9lectroniques aux fins du renseignement ext\u00e9rieur est encadr\u00e9e en Su\u00e8de par diff\u00e9rents textes l\u00e9gislatifs, dont les principaux sont la loi relative au renseignement ext\u00e9rieur et l\u2019ordonnance qui y est associ\u00e9e, la loi et l\u2019ordonnance relatives au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, la loi sur le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, ainsi que la loi et l\u2019ordonnance sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA. D\u2019autres dispositions pertinentes concernant, en particulier, certains aspects du fonctionnement des m\u00e9canismes de supervision et des recours applicables se trouvent dans l\u2019ordonnance portant instructions pour l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur, la loi portant instructions pour les m\u00e9diateurs parlementaires et la loi sur la supervision assur\u00e9e par le chancelier de la Justice (paragraphes 14-74 ci-dessus).<\/p>\n
281. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que toutes ces dispositions sont accessibles au public. Partant, la Cour admet que le droit interne est suffisamment \u00ab\u00a0accessible\u00a0\u00bb.<\/p>\n
282. Pour ce qui est de la question de savoir si le droit interne contient des garanties et des garde-fous effectifs et suffisants pour satisfaire aux exigences de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la Cour examinera aux paragraphes \u03b2) \u00e0 i) ci-dessous chacune des huit exigences \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe\u00a0275 ci-dessus.<\/p>\n
283. Dans la pr\u00e9sente affaire, elle examinera en m\u00eame temps les exigences concernant l\u2019interception du contenu de communications \u00e9lectroniques et les exigences concernant l\u2019interception des donn\u00e9es de communication associ\u00e9es. Cette approche est justifi\u00e9e par le fait, non contest\u00e9 par les parties, qu\u2019en vertu du r\u00e9gime su\u00e9dois de ROEM, les m\u00eames dispositions, proc\u00e9dures et garanties relatives \u00e0 l\u2019interception de signaux \u00e9lectroniques et \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019examen, \u00e0 l\u2019utilisation et au stockage des \u00e9l\u00e9ments ainsi obtenus s\u2019appliquent indistinctement aux donn\u00e9es de communication et au contenu des communications. Le r\u00e9gime su\u00e9dois ne soul\u00e8ve donc aucune question distincte concernant l\u2019utilisation des donn\u00e9es de communication dans les op\u00e9rations d\u2019interception en masse.<\/p>\n
2) Les motifs pour lesquels l\u2019interception en masse peut \u00eatre autoris\u00e9e<\/p>\n
284. Comme l\u2019a relev\u00e9 la chambre, la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique dispose qu\u2019il ne peut \u00eatre men\u00e9 d\u2019activit\u00e9s de ROEM qu\u2019afin de recueillir des informations\u00a0:<\/p>\n
1. sur des menaces militaires ext\u00e9rieures pesant sur le pays\u00a0;<\/p>\n
2. sur les conditions de la contribution de la Su\u00e8de \u00e0 des missions internationales humanitaires ou de maintien de la paix ou sur les menaces qui pourraient peser sur des int\u00e9r\u00eats su\u00e9dois dans le cadre de telles op\u00e9rations\u00a0;<\/p>\n
3. sur le contexte strat\u00e9gique en mati\u00e8re de terrorisme international ou d\u2019autres formes graves de criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re risquant de menacer des int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels\u00a0;<\/p>\n
4. sur le d\u00e9veloppement et la prolif\u00e9ration d\u2019armes de destruction massive, d\u2019\u00e9quipements militaires ou d\u2019autres produits similaires d\u00e9termin\u00e9s\u00a0;<\/p>\n
5. sur des risques ext\u00e9rieurs mena\u00e7ant gravement l\u2019infrastructure sociale\u00a0;<\/p>\n
6. sur des conflits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger susceptibles d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 internationale\u00a0;<\/p>\n
7. sur des op\u00e9rations de services de renseignement \u00e9trangers dirig\u00e9es contre des int\u00e9r\u00eats su\u00e9dois\u00a0; et<\/p>\n
8. sur les actes ou les intentions d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re qui rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour la politique \u00e9trang\u00e8re, la politique de d\u00e9fense ou la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Su\u00e8de (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus).<\/p>\n
285. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique d\u00e9taillent ces huit buts (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus). De l\u2019avis de la Cour, le niveau de d\u00e9tail et les termes employ\u00e9s d\u00e9limitent avec une clart\u00e9 suffisante le domaine dans lequel il peut \u00eatre recouru \u00e0 l\u2019interception en masse, compte tenu notamment du fait que le r\u00e9gime litigieux vise \u00e0 d\u00e9tecter des menaces ext\u00e9rieures inconnues dont la nature peut varier et \u00e9voluer avec le temps.<\/p>\n
286. La Cour observe que si l\u2019article 4 de la loi relative au renseignement ext\u00e9rieur exclut que les activit\u00e9s de ROEM men\u00e9es dans le cadre du renseignement ext\u00e9rieur puissent servir \u00e0 accomplir des missions de r\u00e9pression ou de pr\u00e9vention des infractions, l\u2019un des huit buts \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci\u2011dessus concerne les \u00ab\u00a0formes graves de criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re\u00a0\u00bb, telles que, selon les travaux pr\u00e9paratoires, \u00ab\u00a0le trafic de stup\u00e9fiants ou la traite d\u2019\u00eatres humains, susceptibles par leur \u00e9chelle de menacer d\u2019importants int\u00e9r\u00eats nationaux\u00a0\u00bb (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n
287. Les travaux pr\u00e9paratoires pr\u00e9cisent que l\u2019objectif poursuivi \u00e0 cet \u00e9gard est la collecte d\u2019informations strat\u00e9giques sur le terrorisme ou d\u2019autres formes graves de criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re du point de vue de la politique \u00e9trang\u00e8re et de la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Su\u00e8de, et non la lutte op\u00e9rationnelle contre l\u2019activit\u00e9 criminelle (ibidem). Il est incontest\u00e9 que les informations obtenues dans le cadre du r\u00e9gime de ROEM litigieux ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le Gouvernement, aucune directive d\u2019attribution de t\u00e2ches de ROEM ne peut \u00eatre \u00e9mise pour enqu\u00eater sur des infractions p\u00e9nales et, lorsque le FRA transmet des renseignements \u00e0 d\u2019autres services, il pr\u00e9cise qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne partage pas les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la requ\u00e9rante quant au fait que certains services de police peuvent depuis le 1er\u00a0mars 2018 adopter des directives d\u2019attribution de t\u00e2ches pour des activit\u00e9s de ROEM et que la S\u00fbret\u00e9 peut se voir accorder un acc\u00e8s direct aux \u00e9l\u00e9ments analys\u00e9s du FRA (paragraphes 193 in fine et 196 in fine ci\u2011dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle juge convaincantes les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le Gouvernement, qui a expliqu\u00e9 que ces deux autorit\u00e9s peuvent seulement acc\u00e9der \u00e0 des \u00ab\u00a0donn\u00e9es qui constituent des r\u00e9sultats d\u2019analyse\u00a0\u00bb afin d\u2019op\u00e9rer des \u00e9valuations strat\u00e9giques, et que l\u2019interdiction d\u2019avoir recours au ROEM, branche du renseignement ext\u00e9rieur, aux fins d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale est pleinement appliqu\u00e9e (paragraphe 214 ci-dessus).<\/p>\n
288. En bref, les motifs pour lesquels l\u2019interception en masse peut \u00eatre autoris\u00e9e en Su\u00e8de sont clairement d\u00e9limit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre le contr\u00f4le n\u00e9cessaire au stade de l\u2019autorisation et lors de la phase op\u00e9rationnelle, ainsi que la supervision a posteriori.<\/p>\n
3) Les circonstances dans lesquelles les communications d\u2019un individu peuvent \u00eatre intercept\u00e9es<\/p>\n
289. Dans un syst\u00e8me d\u2019interception en masse, les circonstances dans lesquelles les communications peuvent \u00eatre intercept\u00e9es sont tr\u00e8s larges, puisque ce sont les canaux de transmission qui sont cibl\u00e9s, plut\u00f4t que les appareils \u00e0 partir desquels les communications sont envoy\u00e9es ou que les exp\u00e9diteurs et les destinataires des communications. Les circonstances dans lesquelles les communications peuvent \u00eatre examin\u00e9es sont plus restreintes, mais elles s\u2019appliquent n\u00e9anmoins \u00e0 un nombre de communications relativement important par rapport \u00e0 celui des communications examin\u00e9es dans le cadre d\u2019une interception cibl\u00e9e, puisque l\u2019interception en masse peut \u00eatre utilis\u00e9e pour la poursuite de buts plus vari\u00e9s et que la s\u00e9lection des communications en vue de leur examen est fonction de crit\u00e8res autres que celui de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur ou du destinataire.<\/p>\n
290. Pour ce qui est de l\u2019interception, les activit\u00e9s de ROEM men\u00e9es sur des signaux transmis par fibre optique ne peuvent concerner que les communications traversant la fronti\u00e8re su\u00e9doise. Par ailleurs, les communications entre un \u00e9metteur et un destinataire qui se trouvent tous deux en Su\u00e8de ne peuvent pas \u00eatre intercept\u00e9es, que la transmission ait lieu par la voie a\u00e9rienne ou par c\u00e2ble (paragraphe\u00a025 ci-dessus). Le Gouvernement a toutefois admis qu\u2019il n\u2019est pas toujours possible de s\u00e9parer les communications \u00ab\u00a0int\u00e9rieures\u00a0\u00bb des communications \u00ab\u00a0ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb aux premiers stades de l\u2019interception, comme le comit\u00e9 sur le renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique l\u2019a confirm\u00e9 dans son rapport de 2011 (paragraphes\u00a077-80 ci\u2011dessus\u00a0; voir \u00e9galement les rapports de l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, aux paragraphes\u00a075-76 ci-dessus).<\/p>\n
291. Il est vrai que le FRA peut \u00e9galement intercepter, dans le cadre de ses activit\u00e9s de d\u00e9veloppement, des signaux contenant des donn\u00e9es non pertinentes aux fins des activit\u00e9s ordinaires de renseignement ext\u00e9rieur. Il ressort du rapport du comit\u00e9 sur le renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (paragraphes\u00a077\u201180 ci\u2011dessus) que les donn\u00e9es intercept\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s de d\u00e9veloppement du FRA peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, notamment \u00ab\u00a0lues\u00a0\u00bb et conserv\u00e9es, \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement technologique, qu\u2019elles rel\u00e8vent ou non de l\u2019une des cat\u00e9gories d\u00e9finies dans le cadre des huit buts du renseignement ext\u00e9rieur.<\/p>\n
292. La Cour observe toutefois que l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les autorit\u00e9s des signaux intercept\u00e9s dans le contexte des activit\u00e9s de d\u00e9veloppement du FRA ne r\u00e9side pas dans les donn\u00e9es qu\u2019ils peuvent contenir mais uniquement dans la possibilit\u00e9 qu\u2019ils offrent d\u2019analyser les syst\u00e8mes et les voies par lesquels les informations sont transmises. Elle juge satisfaisante l\u2019explication donn\u00e9e par le gouvernement d\u00e9fendeur quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel dispositif (paragraphe\u00a0207 ci-dessus). Les exemples fournis (la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller le trafic entre certains pays afin de d\u00e9terminer les canaux par lesquels transite le trafic pertinent, la n\u00e9cessit\u00e9 de rep\u00e9rer de nouvelles tendances telles que de nouveaux types de signaux ou de protection des signaux) paraissent convaincants\u00a0: les autorit\u00e9s doivent \u00eatre en mesure de r\u00e9agir \u00e0 l\u2019\u00e9volution des pratiques en mati\u00e8re de technologie et de communication et, pour cette raison, elles peuvent avoir besoin de surveiller de tr\u00e8s larges segments du trafic international de signaux. L\u2019atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 qu\u2019engendre de telles activit\u00e9s para\u00eet tr\u00e8s faible compte tenu du fait que les donn\u00e9es ainsi obtenues ne sont pas sous une forme destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer du renseignement.<\/p>\n
293. Il est de surcro\u00eet incontest\u00e9 que les informations qui pourraient ressortir des signaux intercept\u00e9s \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement technologique ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s de renseignement que de mani\u00e8re conforme aux huit buts fix\u00e9s par la loi et aux directives d\u2019attribution de t\u00e2ches pertinentes (paragraphe\u00a079 ci\u2011dessus). Par ailleurs, les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement requi\u00e8rent une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur et sont soumises \u00e0 la supervision de l\u2019Inspection, notamment quant au respect de la loi et des directives d\u2019attribution de t\u00e2ches approuv\u00e9es par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur. Dans ces conditions, la Cour estime que le cadre juridique dans lequel sont men\u00e9es les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement du FRA renferme des garanties propres \u00e0 pr\u00e9venir les tentatives de contournement des restrictions l\u00e9gales relatives aux motifs pour lesquels le ROEM peut \u00eatre utilis\u00e9.<\/p>\n
294. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour peut admettre que les dispositions juridiques relatives \u00e0 l\u2019interception en masse en Su\u00e8de d\u00e9finissent avec une clart\u00e9 suffisante les circonstances dans lesquelles des communications peuvent \u00eatre intercept\u00e9es.<\/p>\n
4) La proc\u00e9dure d\u2019octroi d\u2019une autorisation<\/p>\n
295. En vertu du droit su\u00e9dois, toute mission de ROEM men\u00e9e par le FRA doit \u00eatre au pr\u00e9alable autoris\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur. Le FRA peut accorder lui-m\u00eame une autorisation si le fait de demander l\u2019autorisation au tribunal risque d\u2019engendrer des d\u00e9lais ou d\u2019autres obstacles susceptibles d\u2019avoir un impact d\u2019une importance essentielle sur la r\u00e9alisation de l\u2019un des buts sp\u00e9cifi\u00e9s du ROEM. Il doit alors en informer imm\u00e9diatement le tribunal. Celui-ci statue sans d\u00e9lai sur l\u2019autorisation\u00a0; il peut l\u2019annuler ou la modifier si n\u00e9cessaire (paragraphes\u00a030-33 ci-dessus).<\/p>\n
296. Il ne fait aucun doute que le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur satisfait \u00e0 l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance par rapport au pouvoir ex\u00e9cutif. En particulier, son pr\u00e9sident et ses vice\u2011pr\u00e9sidents sont des juges permanents\u00a0; tous ses membres sont certes nomm\u00e9s par le gouvernement, mais pour un mandat dont la loi fixe la dur\u00e9e \u00e0 quatre ans. Il est par ailleurs incontest\u00e9 que ni le gouvernement ni le parlement ni aucune autre autorit\u00e9 ne peuvent intervenir dans la d\u00e9cision du tribunal, laquelle est juridiquement contraignante.<\/p>\n
297. Comme l\u2019a constat\u00e9 la chambre, le secret fait que le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur n\u2019a jamais tenu aucune audience publique et que toutes ses d\u00e9cisions sont confidentielles. Le droit su\u00e9dois pr\u00e9voit toutefois la pr\u00e9sence obligatoire d\u2019un repr\u00e9sentant charg\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e aux audiences de ce tribunal, sauf en cas d\u2019urgence. Ce repr\u00e9sentant, qui doit \u00eatre ou avoir \u00e9t\u00e9 juge ou avocat, agit de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Il ne repr\u00e9sente pas la personne concern\u00e9e par une mesure de renseignement mais d\u00e9fend l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il a acc\u00e8s \u00e0 tout le dossier de l\u2019affaire et peut faire des d\u00e9clarations (paragraphe\u00a034 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative de maintenir le secret, en particulier au stade de l\u2019autorisation initiale et pendant le d\u00e9roulement des activit\u00e9s de ROEM, le dispositif d\u00e9crit ci-dessus contient des garanties pertinentes contre l\u2019arbitraire et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une limitation in\u00e9vitable \u00e0 la transparence de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation.<\/p>\n
298. La Cour observe par ailleurs que lorsqu\u2019il demande une autorisation, le FRA doit pr\u00e9ciser pourquoi les renseignements recherch\u00e9s sont n\u00e9cessaires, et quels sont les canaux de transmission auxquels il a besoin d\u2019acc\u00e9der et les s\u00e9lecteurs \u2013 ou au moins les cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs \u2013 qu\u2019il entend utiliser. Ces \u00e9l\u00e9ments devraient permettre de d\u00e9terminer si la mission est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation applicable, notamment aux huit buts pour lesquels des activit\u00e9s de ROEM peuvent \u00eatre men\u00e9es, et si les renseignements qu\u2019elle permettra de recueillir justifient l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e qui en r\u00e9sulte (paragraphes\u00a030-33 ci-dessus).<\/p>\n
299. Il est \u00e0 noter que l\u2019article\u00a03 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique exige que les s\u00e9lecteurs soient formul\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 limiter autant que possible les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle (paragraphe\u00a026 ci-dessus), ce qui suppose une analyse de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9. L\u2019examen de la conformit\u00e9 \u00e0 cette exigence au stade de l\u2019autorisation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur. Cette juridiction adopte, au terme d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle participe un repr\u00e9sentant charg\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e, une d\u00e9cision contraignante. Il y a l\u00e0 une garantie importante pr\u00e9vue par le syst\u00e8me su\u00e9dois d\u2019interception en masse.<\/p>\n
300. La Cour observe par ailleurs que le droit su\u00e9dois pr\u00e9voit une forme d\u2019autorisation pr\u00e9alable sp\u00e9ciale des s\u00e9lecteurs forts puisque le tribunal pour le renseignement int\u00e9rieur v\u00e9rifie si, comme l\u2019exige l\u2019article\u00a03 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs se rapportant directement \u00e0 une personne physique donn\u00e9e rev\u00eat une \u00ab\u00a0importance exceptionnelle\u00a0\u00bb pour les activit\u00e9s de renseignement. Aucune explication n\u2019a \u00e9t\u00e9 produite devant la Cour quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de cette disposition dans la pratique du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur ni quant \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019article 3 s\u2019articule avec l\u2019article 5 de la m\u00eame loi, selon lequel l\u2019autorisation judiciaire peut, au moins dans certains cas, porter sur des \u00ab\u00a0cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs\u00a0\u00bb plut\u00f4t que sur des s\u00e9lecteurs individuels. La question se pose ainsi de savoir si, dans ce cas, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque des s\u00e9lecteurs individuels n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, on pourrait consid\u00e9rer qu\u2019il existe une proc\u00e9dure d\u2019autorisation interne pr\u00e9alable comportant une v\u00e9rification distincte et objective (paragraphe\u00a0269 ci-dessus). Toutefois, compte tenu de l\u2019ind\u00e9pendance du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur et des garanties proc\u00e9durales applicables \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant lui, le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0importance exceptionnelle\u00a0\u00bb au stade de l\u2019autorisation est de nature \u00e0 offrir une protection renforc\u00e9e pertinente contre l\u2019utilisation arbitraire de s\u00e9lecteurs se rapportant \u00e0 une personne donn\u00e9e.<\/p>\n
301. Le syst\u00e8me su\u00e9dois d\u2019autorisation a ses limites. Par exemple, il peut \u00eatre difficile pour le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur d\u2019appr\u00e9cier la question de la proportionnalit\u00e9 lorsque la demande d\u2019autorisation formul\u00e9e par le FRA indique seulement des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs, qu\u2019elle en indique plusieurs milliers ou que les s\u00e9lecteurs sont exprim\u00e9s sous forme de combinaisons techniques de chiffres et de lettres.<\/p>\n
302. Aux fins de l\u2019examen de la Cour, l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 retenir \u00e0 ce stade est toutefois que le syst\u00e8me su\u00e9dois d\u2019autorisation offre un contr\u00f4le juridictionnel en amont des demandes d\u2019autorisation qui est \u00e9tendu \u2013 en ce sens que le tribunal examine le but de la mission, les canaux de transmission et les cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs qui seront utilis\u00e9s \u2013 et dans le cadre duquel le juge v\u00e9rifie suffisamment en d\u00e9tail la r\u00e9gularit\u00e9 des activit\u00e9s secr\u00e8tes d\u2019interception en masse de donn\u00e9es aux fins du ROEM men\u00e9es dans le cadre du renseignement ext\u00e9rieur. Ce contr\u00f4le constitue une garantie importante, notamment contre la mise en \u0153uvre d\u2019op\u00e9rations d\u2019interception en masse abusives ou clairement disproportionn\u00e9es. Caract\u00e9ristique importante, il d\u00e9finit \u00e9galement le cadre dans lequel une op\u00e9ration concr\u00e8te doit se d\u00e9rouler et les limites dont le respect fait ensuite l\u2019objet de la supervision et des m\u00e9canismes de contr\u00f4le a posteriori applicables.<\/p>\n
5) Les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour la s\u00e9lection, l\u2019examen et l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s<\/p>\n
303. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments dont dispose la Cour qu\u2019en Su\u00e8de l\u2019interception des signaux transmis par c\u00e2ble est automatis\u00e9e, alors qu\u2019elle peut \u00eatre automatis\u00e9e ou manuelle lorsqu\u2019il s\u2019agit de signaux transmis par la voie a\u00e9rienne. Lorsqu\u2019il est automatis\u00e9, le processus d\u2019interception des signaux transmis par voie a\u00e9rienne est identique au processus d\u2019interception des signaux transmis par des c\u00e2bles transfrontaliers.<\/p>\n
304. En ce qui concerne l\u2019interception et les recherches non automatis\u00e9es de signaux \u00e9lectroniques transmis par voie a\u00e9rienne, le gouvernement su\u00e9dois a pr\u00e9cis\u00e9 devant la Grande Chambre qu\u2019elles sont utilis\u00e9es principalement pour rendre compte pratiquement en temps r\u00e9el d\u2019activit\u00e9s militaires \u00e9trang\u00e8res et qu\u2019elles sont effectu\u00e9es par un op\u00e9rateur qui \u00e9coute en temps r\u00e9el les transmissions radio militaires sur des radiofr\u00e9quences s\u00e9lectionn\u00e9es ou qui visualise sur un \u00e9cran l\u2019\u00e9nergie d\u2019un signal sous forme \u00e9lectronique, avant d\u2019enregistrer les parties pertinentes, qui seront ensuite utilis\u00e9es pour \u00e9tablir des analyses et des rapports. La requ\u00e9rante n\u2019a pas fait de commentaires en r\u00e9ponse.<\/p>\n
305. M\u00eame en admettant que l\u2019interception de radiofr\u00e9quences militaires \u00e9trang\u00e8res puisse, dans de rares cas, porter atteinte \u00e0 des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8, la Cour observe que cet aspect du r\u00e9gime su\u00e9dois de ROEM est soumis aux m\u00eames proc\u00e9dures et garanties que celles applicables \u00e0 l\u2019interception et \u00e0 l\u2019utilisation des communications transmises par c\u00e2ble.<\/p>\n
306. Pour en revenir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s, la Cour observe que, comme l\u2019a expliqu\u00e9 le gouvernement d\u00e9fendeur, le FRA proc\u00e8de \u00e0 un traitement automatique et manuel des donn\u00e9es qui peut prendre la forme, par exemple, d\u2019une cryptanalyse, d\u2019une structuration ou encore d\u2019une traduction. Les informations trait\u00e9es sont ensuite \u00e9tudi\u00e9es par un analyste dont la t\u00e2che consiste \u00e0 y rep\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments utiles pour le renseignement. L\u2019\u00e9tape suivante consiste en l\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport de renseignement ext\u00e9rieur qui est distribu\u00e9 \u00e0 des destinataires pr\u00e9cis (paragraphes\u00a018 et 29 ci-dessus).<\/p>\n
307. La Cour juge important qu\u2019au stade de l\u2019examen le FRA soit tenu d\u2019\u00e9carter imm\u00e9diatement les communications int\u00e9rieures intercept\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme telles (paragraphe\u00a038 ci-dessus).<\/p>\n
308. M\u00eame si la distinction entre communications int\u00e9rieures et communications ext\u00e9rieures n\u2019est pas toujours \u00e9tanche et si l\u2019interdiction d\u2019intercepter les communications int\u00e9rieures ne semble pas pouvoir emp\u00eacher que cela se produise au stade de l\u2019interception automatique de signaux, l\u2019exclusion du trafic int\u00e9rieur du champ du ROEM doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une limitation importante de la marge de man\u0153uvre des autorit\u00e9s et une garantie contre les abus. Cette limitation d\u00e9finit le cadre dans lequel les autorit\u00e9s sont habilit\u00e9es \u00e0 agir et offre aux m\u00e9canismes existants d\u2019autorisation pr\u00e9alable, de supervision et de contr\u00f4le un crit\u00e8re important pour l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration et la protection des droits des individus. Il est clair en particulier que le choix des canaux de transmission et des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs \u2013 qui fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur (paragraphe\u00a030 ci-dessus) \u2013 doit \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019exclusion susmentionn\u00e9e des communications int\u00e9rieures.<\/p>\n
309. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 (paragraphe\u00a0300 ci-dessus), la pratique du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur en ce qui concerne l\u2019autorisation pr\u00e9alable des s\u00e9lecteurs ou cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs se rapportant directement \u00e0 des personnes identifiables n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e devant la Cour. Celle-ci note toutefois que le Gouvernement affirme que le FRA conserve syst\u00e9matiquement des journaux d\u2019historique et des archives retra\u00e7ant tout le d\u00e9roulement du processus, depuis la collecte des donn\u00e9es jusqu\u2019au rapport final, en passant par la communication \u00e0 des tiers et la destruction des donn\u00e9es. Toutes les recherches effectu\u00e9es par des analystes sont consign\u00e9es. Lorsque la recherche est faite dans une compilation de donn\u00e9es qui contient des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019archive indique les s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s, l\u2019heure, le nom de l\u2019analyste et le motif justifiant la recherche, notamment la directive d\u00e9taill\u00e9e d\u2019attribution de t\u00e2ches dont elle rel\u00e8ve. Le FRA conserve non seulement les journaux d\u2019historique, mais aussi des archives o\u00f9 sont consign\u00e9es les d\u00e9cisions prises au cours du processus de ROEM.<\/p>\n
310. La requ\u00e9rante ne conteste pas ce qui pr\u00e9c\u00e8de mais soutient, premi\u00e8rement, qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les journaux d\u2019historique soient suffisamment d\u00e9taill\u00e9s et, deuxi\u00e8mement, que, n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vues par la loi, les pratiques de tenue des archives du FRA d\u00e9pendent enti\u00e8rement des proc\u00e9dures internes et du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de cet organisme.<\/p>\n
311. La Cour consid\u00e8re que l\u2019obligation de conserver les journaux d\u2019historique et une archive d\u00e9taill\u00e9e de chaque \u00e9tape des op\u00e9rations d\u2019interception en masse, y compris l\u2019ensemble des s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s, doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9e dans le droit national. Le fait qu\u2019elle ne figure en Su\u00e8de que dans des instructions internes est indubitablement une carence. Toutefois, compte tenu, notamment, de l\u2019existence de m\u00e9canismes de contr\u00f4le applicables \u00e0 tous les aspects des activit\u00e9s du FRA, il n\u2019y a pas de raison de consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est pas conserv\u00e9 en pratique des journaux d\u2019historique et des archives d\u00e9taill\u00e9s ou que le FRA pourrait modifier arbitrairement ses instructions internes et supprimer ainsi son obligation \u00e0 cet \u00e9gard. S\u2019il est vrai qu\u2019en 2010 et en 2016 l\u2019autorit\u00e9 su\u00e9doise de protection des donn\u00e9es a critiqu\u00e9 un aspect des pratiques du FRA concernant la conservation des journaux d\u2019historique, cette critique ne portait que sur la mani\u00e8re dont l\u2019organisme contr\u00f4lait les journaux d\u2019historique afin de d\u00e9tecter l\u2019utilisation injustifi\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (paragraphe\u00a076 ci-dessus). Par ailleurs, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 que, depuis le 1er\u00a0janvier 2018, les journaux d\u2019historique, qui \u00e9taient auparavant conserv\u00e9s par des \u00ab\u00a0responsables de syst\u00e8me\u00a0\u00bb individuels au sein du FRA, sont d\u00e9sormais envoy\u00e9s \u00e0 un groupe fonctionnel central, ce qui permet une meilleure surveillance. Cette modification a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019autorit\u00e9 su\u00e9doise de protection des donn\u00e9es, qui a class\u00e9 le dossier sans demander la prise d\u2019autres mesures.<\/p>\n
312. Le droit su\u00e9dois offre une protection sp\u00e9cifique pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment les donn\u00e9es susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler certains aspects de la vie priv\u00e9e ou des communications de personnes physiques. Dans le contexte du ROEM, la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA fait peser sur celui-ci l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles ne soient collect\u00e9es que dans des buts express\u00e9ment autoris\u00e9s par les directives d\u2019attribution de t\u00e2ches et dans les limites de l\u2019autorisation accord\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur. Comme l\u2019a not\u00e9 la chambre, les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre ad\u00e9quates et pertinentes au regard de la finalit\u00e9 du traitement. Il ne peut \u00eatre trait\u00e9 plus de donn\u00e9es personnelles que n\u00e9cessaire pour atteindre le but vis\u00e9. Toutes les mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour corriger, bloquer et d\u00e9truire compl\u00e8tement les donn\u00e9es personnelles incorrectes ou incompl\u00e8tes au regard de la finalit\u00e9 (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus). Les employ\u00e9s du FRA qui traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure officielle d\u2019habilitation de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9. Ils sont tenus de g\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re s\u00fbre et s\u2019exposent \u00e0 des sanctions p\u00e9nales s\u2019ils ne s\u2019acquittent pas correctement des t\u00e2ches relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (paragraphe\u00a042 ci-dessus).<\/p>\n
313. La requ\u00e9rante critique le fait que les garanties mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019appliquent qu\u2019aux \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s qui contiennent des \u00ab\u00a0informations se rapportant directement ou indirectement \u00e0 une personne physique vivante\u00a0\u00bb. Elle en d\u00e9duit que les personnes morales ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune protection.<\/p>\n
314. La Cour observe toutefois que rien ne laisse penser que la protection offerte par la loi et l\u2019ordonnance sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA ne s\u2019applique pas au contenu des communications \u00e9chang\u00e9es par des personnes morales telles que la requ\u00e9rante lorsque ces communications contiennent des \u00ab\u00a0informations se rapportant directement ou indirectement \u00e0 une personne physique vivante\u00a0\u00bb. Il convient, par ailleurs, de noter que la plupart des obligations et garanties impos\u00e9es par la l\u00e9gislation susmentionn\u00e9e n\u2019ont normalement de valeur que pour les personnes physiques. Par exemple, la loi en question interdit de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement sur la base des informations concernant la race ou l\u2019origine ethnique de la personne, ses convictions politiques, religieuses ou philosophiques, son appartenance \u00e0 un syndicat, son \u00e9tat de sant\u00e9 ou sa sexualit\u00e9. Elle pr\u00e9voit une obligation sp\u00e9cifique limitant la conservation d\u2019\u00e9l\u00e9ments contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que des sanctions en cas de mauvaise gestion de ces donn\u00e9es. Elle garantit une surveillance particuli\u00e8re du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d\u00e9finit les pouvoirs de l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard. En d\u2019autres termes, cette loi ajoute aux garanties qui sont d\u00e9j\u00e0 applicables aux informations concernant tant les personnes physiques que les personnes morales un niveau de protection suppl\u00e9mentaire, adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
315. Cette approche, qui tient compte de la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ne semble pas probl\u00e9matique et ne signifie pas que les communications des personnes morales ne sont prot\u00e9g\u00e9es par aucune garantie. Contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, rien dans la l\u00e9gislation pertinente ne laisse penser que les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s qui ne contiennent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puissent \u00eatre utilis\u00e9es dans un but incompatible avec le but initial de l\u2019interception, tel qu\u2019approuv\u00e9 par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur.<\/p>\n
316. En somme, la Cour estime que la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9lection, l\u2019examen et l\u2019utilisation des donn\u00e9es intercept\u00e9es pr\u00e9voit des garanties ad\u00e9quates contre le risque d\u2019abus portant atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
6) Les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour la communication des donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres parties<\/p>\n
317. Pour ce qui est de la communication de donn\u00e9es par le FRA \u00e0 d\u2019autres autorit\u00e9s su\u00e9doises, la Cour observe que l\u2019objectif m\u00eame du ROEM est d\u2019obtenir des informations utiles pour la mission des services de l\u2019\u00c9tat correspondants. Le cercle des autorit\u00e9s nationales qui peuvent se voir remettre de telles informations en Su\u00e8de est restreint et comprend surtout la S\u00fbret\u00e9 et les forces arm\u00e9es. Le FRA peut donner \u00e0 ces deux autorit\u00e9s un acc\u00e8s direct \u00e0 des donn\u00e9es qui constituent le r\u00e9sultat d\u2019analyses r\u00e9alis\u00e9es dans une compilation de donn\u00e9es, afin de leur permettre d\u2019op\u00e9rer des \u00e9valuations strat\u00e9giques des menaces terroristes. Il le fait en particulier dans le cadre d\u2019un groupe de travail tripartite, le Centre national d\u2019\u00e9valuation des menaces terroristes, compos\u00e9 d\u2019analystes de ses services, de la S\u00fbret\u00e9 et des forces arm\u00e9es. La Cour consid\u00e8re que le r\u00e9gime d\u00e9crit ci-dessus est clairement d\u00e9limit\u00e9 et ne para\u00eet pas g\u00e9n\u00e9rer un risque d\u2019abus particulier.<\/p>\n
318. La Cour note par ailleurs que la chambre a exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations quant au dispositif su\u00e9dois de communication de donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats ou \u00e0 des organisations internationales, \u00e0 trois \u00e9gards\u00a0: a) le fait que la l\u00e9gislation n\u2019impose pas de tenir compte, lorsqu\u2019est prise la d\u00e9cision de communication des donn\u00e9es, du pr\u00e9judice que cela pourrait causer \u00e0 l\u2019individu concern\u00e9, b) l\u2019absence de disposition obligeant l\u2019\u00c9tat ou l\u2019organisation destinataire \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es par des garanties identiques ou similaires \u00e0 celles applicables en droit su\u00e9dois, et c) la latitude relativement importante laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat par la possibilit\u00e9 de communiquer des donn\u00e9es lorsque cette d\u00e9marche est n\u00e9cessaire \u00e0 la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb. La chambre a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 que les m\u00e9canismes de supervision existants contrebalan\u00e7aient de mani\u00e8re suffisante ces lacunes du cadre juridique (paragraphe\u00a0150 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
319. Devant la Grande Chambre, le Gouvernement conteste essentiellement l\u2019existence de motifs de pr\u00e9occupation, arguant que la coop\u00e9ration internationale est limit\u00e9e aux \u00e9changes avec des partenaires \u00e9trangers fiables et qu\u2019elle est contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019Inspection, alors que la requ\u00e9rante soutient que la latitude accord\u00e9e au FRA est trop large et que les m\u00e9canismes de supervision existants ne contrebalancent pas les lacunes constat\u00e9es, compte tenu de l\u2019absence d\u2019obligations juridiques dont le respect pourrait \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 (voir le d\u00e9tail des positions des parties aux paragraphes\u00a0200, 201, 215 et\u00a0216 ci-dessus).<\/p>\n
320. La Cour souligne d\u2019embl\u00e9e qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ne s\u2019agit pas de statuer sur un cas concret, tel un cas de divulgation ou d\u2019utilisation par une organisation ou un gouvernement \u00e9tranger de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui auraient \u00e9t\u00e9 transmises par les autorit\u00e9s su\u00e9doises. Aucun exemple de ce type n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 produit devant elle. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 la possibilit\u00e9 de transmettre des renseignements \u00e0 des tiers \u00e9trangers est pr\u00e9sente dans les activit\u00e9s et le r\u00e9gime su\u00e9dois d\u2019interception en masse dont l\u2019existence m\u00eame peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08, la Cour doit, eu \u00e9gard aux griefs de la requ\u00e9rante, v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du r\u00e9gime su\u00e9dois de transmission de renseignements et de son fonctionnement aux exigences de qualit\u00e9 de la loi et de n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle note que les griefs de la requ\u00e9rante ne portent que sur l\u2019envoi de renseignements \u00e0 des tiers \u00e9trangers et ne concernent pas la r\u00e9ception de renseignements de l\u2019\u00e9tranger et leur utilisation par les autorit\u00e9s su\u00e9doises.<\/p>\n
321. Il est incontest\u00e9 que diverses raisons peuvent conduire les \u00c9tats contractants \u00e0 devoir transmettre \u00e0 des services \u00e9trangers des renseignements obtenus par l\u2019interception en masse de communications. Il peut s\u2019agir, par exemple, d\u2019avertir des gouvernements \u00e9trangers de menaces existantes, de solliciter leur aide pour rep\u00e9rer et affronter ces menaces, ou encore de permettre \u00e0 des organisations internationales d\u2019exercer leur mandat. La coop\u00e9ration internationale est essentielle pour l\u2019efficacit\u00e9 des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s pour d\u00e9tecter et contrecarrer les menaces potentielles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats contractants.<\/p>\n
322. La Cour observe que la possibilit\u00e9 pour le FRA de transmettre \u00e0 des partenaires \u00e9trangers les renseignements qu\u2019il a recueillis est pr\u00e9vue par le droit su\u00e9dois, qui d\u00e9finit \u00e9galement le but g\u00e9n\u00e9ral de cette transmission (paragraphes\u00a049 et\u00a074 ci\u2011dessus). Il convient de relever, toutefois, que le niveau de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s ne peut qu\u2019amener \u00e0 conclure que le FRA peut envoyer des renseignements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e8s lors que cette transmission est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du pays.<\/p>\n
323. Compte tenu du caract\u00e8re impr\u00e9visible des situations susceptibles de justifier une coop\u00e9ration avec des services de renseignement \u00e9trangers, il est compr\u00e9hensible que l\u2019\u00e9tendue pr\u00e9cise du partage de renseignements ne puisse \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e par un texte qui \u00e9tablirait, par exemple, des listes exhaustives et d\u00e9taill\u00e9es des situations, types de renseignements ou contenus susceptibles d\u2019\u00eatre partag\u00e9s. Le cadre et la pratique juridiques applicables doivent toutefois op\u00e9rer d\u2019une mani\u00e8re propre \u00e0 limiter le risque d\u2019abus et d\u2019atteinte disproportionn\u00e9e aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
324. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe, tout d\u2019abord, que dans la mesure o\u00f9 les renseignements transmis \u00e0 des services \u00e9trangers sont des informations que le FRA a obtenues dans le cadre de ses activit\u00e9s d\u2019interception en masse, ils sont n\u00e9cessairement le produit de proc\u00e9dures r\u00e9gies par la loi auxquelles s\u2019appliquent toutes les garanties pertinentes\u00a0: d\u2019une part, les garanties proc\u00e9durales, dont l\u2019octroi d\u2019une autorisation par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur et la supervision par l\u2019Inspection (paragraphes\u00a0295-302 ci-dessus et\u00a0345-353 ci-dessous), et d\u2019autre part, les restrictions mat\u00e9rielles, notamment celles relatives aux motifs pour lesquels l\u2019interception de signaux peut \u00eatre ordonn\u00e9e, aux recherches faites sur les donn\u00e9es intercept\u00e9es, notamment au moyen de s\u00e9lecteurs identifiant un individu, et \u00e0 tout examen ult\u00e9rieur (paragraphes\u00a0284-288 et\u00a0303-316 ci\u2011dessus). Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es ci\u2011dessus supposent l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 des mesures en cause, notamment au regard des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention. Ainsi, les garanties applicables au niveau national en Su\u00e8de dans le cadre du processus d\u2019obtention de renseignements qui pourraient ensuite \u00eatre transmis \u00e0 des partenaires \u00e9trangers limitent \u00e9galement, dans une certaine mesure, le risque que la transmission ait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>\n
325. La Cour observe \u00e9galement que les m\u00e9canismes de supervision pr\u00e9vus par la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA, m\u00e9canismes qui sont sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s\u2019appliquent \u00e0 toutes les activit\u00e9s de cet organisme (paragraphe\u00a056 ci-dessus).<\/p>\n
326. Elle consid\u00e8re, malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que l\u2019absence dans la l\u00e9gislation relative au ROEM d\u2019une obligation expresse qui imposerait au FRA d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 du partage de renseignements au regard de son possible impact sur les droits garantis par l\u2019article\u00a08 est une importante lacune du r\u00e9gime qui r\u00e9git en Su\u00e8de les activit\u00e9s d\u2019interception en masse. Il appara\u00eet qu\u2019en cons\u00e9quence de cet \u00e9tat du droit, le FRA n\u2019est tenu de prendre aucune mesure m\u00eame lorsque, par exemple, des informations compromettant gravement le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e sont transmises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger alors que cela ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat particulier pour le renseignement. Par ailleurs, alors m\u00eame que les autorit\u00e9s su\u00e9doises perdent, \u00e9videmment, le contr\u00f4le des \u00e9l\u00e9ments partag\u00e9s une fois qu\u2019elles les ont transmis, aucune obligation juridiquement contraignante n\u2019impose au FRA d\u2019analyser les garanties appliqu\u00e9es par le destinataire \u00e9tranger des renseignements afin de d\u00e9terminer si elles sont d\u2019un niveau minimum acceptable (paragraphe\u00a0276 ci\u2011dessus).<\/p>\n
327. La r\u00e9ponse du Gouvernement \u00e0 ces pr\u00e9occupations est essentiellement que la coop\u00e9ration avec des services de renseignement \u00e9trangers fonctionne in\u00e9vitablement sur la base d\u2019un int\u00e9r\u00eat mutuel \u00e0 la pr\u00e9servation du secret des informations et que cette r\u00e9alit\u00e9 pratique limite les risques d\u2019abus.<\/p>\n
328. La Cour estime que cet \u00e9l\u00e9ment constitue une garantie insuffisante. Le Gouvernement n\u2019a indiqu\u00e9 aucun obstacle s\u2019opposant \u00e0 ce que le droit interne \u00e9nonce clairement une obligation imposant au FRA ou \u00e0 une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente de mettre en balance la n\u00e9cessit\u00e9 de transmettre des renseignements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le besoin de prot\u00e9ger le droit au respect de la vie priv\u00e9e. \u00c0 titre de comparaison, la Cour observe que le r\u00e9gime applicable au Royaume-Uni, par exemple, pose l\u2019obligation de prendre des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res continueront d\u2019appliquer les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et pour garantir qu\u2019ils ne seront divulgu\u00e9s, copi\u00e9s, distribu\u00e9s et conserv\u00e9s que dans la stricte mesure du n\u00e9cessaire (paragraphe\u00a07.5 du code de conduite en mati\u00e8re d\u2019interception de communications en vigueur au Royaume-Uni, cit\u00e9 dans Big Brother Watch et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096).<\/p>\n
329. Il est vrai qu\u2019en 2014, l\u2019Inspection a effectu\u00e9 un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la coop\u00e9ration du FRA avec ses partenaires \u00e9trangers et que, entre 2009 et\u00a02017, elle a inspect\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u2019autres aspects pertinents de ses activit\u00e9s, notamment le traitement qu\u2019il faisait des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la mani\u00e8re dont il communiquait ses rapports (paragraphe\u00a053 ci-dessus). Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune disposition n\u2019oblige express\u00e9ment le FRA \u00e0 prendre en compte les questions li\u00e9es au respect de la vie priv\u00e9e ou \u00e0 demander au moins des garanties \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 ses partenaires \u00e9trangers avant de leur envoyer des renseignements, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer, comme la requ\u00e9rante, que l\u2019Inspection, dont le r\u00f4le est d\u2019exercer un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, n\u2019examine pas le partage de renseignements sous l\u2019angle des risques ou des cons\u00e9quences disproportionn\u00e9es qui peuvent en d\u00e9couler pour les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention\u00a0; et le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas convaincu la Cour qu\u2019un tel examen soit op\u00e9r\u00e9 en pratique sur le fondement, par exemple, de dispositions constitutionnelles ou d\u2019autres dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux droits fondamentaux. Il s\u2019ensuit que, contrairement \u00e0 la chambre, la Grande Chambre ne peut conclure que les lacunes constat\u00e9es dans le cadre r\u00e9glementaire sont suffisamment contrebalanc\u00e9es par les m\u00e9canismes de supervision pr\u00e9vus par le r\u00e9gime su\u00e9dois.<\/p>\n
330. En bref, le fait que ni la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique ni aucun autre texte n\u2019impose de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019individu concern\u00e9 au moment de d\u00e9cider de partager des renseignements constitue une lacune importante du r\u00e9gime su\u00e9dois, dont la Cour doit tenir compte au moment d\u2019appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 dudit r\u00e9gime avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
7) Les limites pos\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interception et de la conservation des \u00e9l\u00e9ments ainsi obtenus, et les circonstances dans lesquelles ceux-ci doivent \u00eatre effac\u00e9s ou d\u00e9truits<\/p>\n
331. Il appartient bien entendu aux autorit\u00e9s nationales de d\u00e9cider de la dur\u00e9e des op\u00e9rations d\u2019interception en masse. Il doit toutefois exister des garanties suffisantes, telles que des indications claires dans le droit interne sur le d\u00e9lai d\u2019expiration de l\u2019autorisation d\u2019interception, les conditions dans lesquelles celle-ci peut \u00eatre renouvel\u00e9e et les circonstances dans lesquelles elle doit \u00eatre annul\u00e9e (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0250).<\/p>\n
332. En vertu de l\u2019article\u00a05\u00a0a) de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, une autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de six mois. Elle peut ensuite \u00eatre prolong\u00e9e par p\u00e9riodes de six mois, apr\u00e8s r\u00e9examen complet de la demande par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, qui v\u00e9rifie si les conditions pertinentes sont r\u00e9unies. Comme l\u2019a observ\u00e9 la chambre, la loi su\u00e9doise donne donc des indications claires quant au d\u00e9lai d\u2019expiration et aux conditions du renouvellement de l\u2019autorisation.<\/p>\n
333. La chambre a toutefois relev\u00e9 \u00e9galement qu\u2019aucune disposition n\u2019impose au FRA, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour adopter des directives d\u00e9taill\u00e9es d\u2019attribution de t\u00e2ches ou au tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur de mettre fin \u00e0 une mission de ROEM si les conditions qui la justifiaient ont cess\u00e9 d\u2019exister ou si les mesures ne sont plus n\u00e9cessaires.<\/p>\n
334. Devant la Grande Chambre, la requ\u00e9rante soutient que l\u2019absence de disposition pr\u00e9voyant l\u2019annulation d\u2019une autorisation lorsque celle-ci n\u2019est plus n\u00e9cessaire ouvre la porte \u00e0 l\u2019exercice pendant plusieurs mois d\u2019une surveillance excessive et inappropri\u00e9e qui ne cesse pas jusqu\u2019\u00e0 ce que le mandat arrive \u00e0 son terme. Elle plaide que cette carence est tr\u00e8s importante compte tenu du volume consid\u00e9rable d\u2019informations qui peuvent \u00eatre obtenues par une interception en masse dans ce laps de temps. Le Gouvernement argue pour sa part qu\u2019il est mis un terme \u00e0 toute op\u00e9ration d\u2019interception qui n\u2019est plus n\u00e9cessaire, qui se fonde sur une directive d\u2019attribution des t\u00e2ches qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou qui n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019autorisation dont elle rel\u00e8ve.<\/p>\n
335. La Cour est d\u2019avis qu\u2019une disposition expresse pr\u00e9voyant la cessation de toute interception en masse qui n\u2019est plus n\u00e9cessaire aurait \u00e9t\u00e9 plus claire que le dispositif existant en Su\u00e8de selon lequel, semble-t-il, lorsque des circonstances justifiant l\u2019annulation d\u2019une autorisation apparaissent avant l\u2019expiration de sa validit\u00e9 de six mois, l\u2019autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e mais ne l\u2019est pas n\u00e9cessairement.<\/p>\n
336. Elle estime toutefois qu\u2019il ne faut pas surestimer l\u2019importance de cette carence, et ce principalement pour deux raisons. Premi\u00e8rement, le droit su\u00e9dois pr\u00e9voit des m\u00e9canismes pertinents, tels que la possibilit\u00e9 pour l\u2019autorit\u00e9 dont \u00e9mane la demande d\u2019annuler une directive d\u2019attribution de t\u00e2ches ou encore la supervision exerc\u00e9e par l\u2019Inspection, qui peuvent l\u2019une comme l\u2019autre aboutir \u00e0 la cessation d\u2019une mission d\u2019interception en masse lorsque les conditions qui la justifiaient ont cess\u00e9 d\u2019exister ou que les mesures ne sont plus n\u00e9cessaires. Deuxi\u00e8mement, par la force des choses, dans le contexte des activit\u00e9s de ROEM men\u00e9es aux fins du renseignement ext\u00e9rieur, la mise en \u0153uvre d\u2019une obligation juridique d\u2019annuler une autorisation qui n\u2019est plus n\u00e9cessaire doit, selon toute probabilit\u00e9, largement d\u00e9pendre d\u2019\u00e9valuations op\u00e9rationnelles internes impliquant le secret. Partant, dans le contexte particulier de l\u2019interception en masse r\u00e9alis\u00e9e aux fins du renseignement ext\u00e9rieur, l\u2019existence de m\u00e9canismes de supervision ayant acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations internes doit en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme offrant des garanties l\u00e9gislatives similaires contre les abus relatifs \u00e0 la dur\u00e9e des op\u00e9rations d\u2019interception.<\/p>\n
337. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, la Cour consid\u00e8re que le droit su\u00e9dois satisfait aux exigences concernant la dur\u00e9e de l\u2019interception en masse de communications.<\/p>\n
338. Pour ce qui est des circonstances dans lesquelles les donn\u00e9es intercept\u00e9es doivent \u00eatre effac\u00e9es ou d\u00e9truites, la chambre est parvenue, aux paragraphes\u00a0145 et\u00a0146 de son arr\u00eat, aux conclusions suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0145. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la requ\u00e9rante, plusieurs dispositions r\u00e9glementent les situations dans lesquelles les donn\u00e9es intercept\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9truites, notamment lorsque 1) elles concernent une personne physique d\u00e9termin\u00e9e et rev\u00eatent une faible importance pour le ROEM, 2) elles sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions constitutionnelles relatives au secret prot\u00e9geant l\u2019anonymat des auteurs et des sources journalistiques, 3) elles contiennent des informations \u00e9chang\u00e9es entre un suspect et son avocat, et sont donc prot\u00e9g\u00e9es par le principe de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre l\u2019avocat et son client, ou 4) elles contiennent des informations donn\u00e9es dans un contexte religieux (confession ou conseil individuel), sauf raisons exceptionnelles justifiant leur examen (…). Par ailleurs, si, malgr\u00e9 l\u2019interdiction de telles interceptions, des communications entre un \u00e9metteur et un destinataire qui se trouvent tous deux en Su\u00e8de ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es, les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9truites d\u00e8s qu\u2019il appara\u00eet qu\u2019il s\u2019agit de communications internes (…). De m\u00eame, si une autorisation accord\u00e9e en urgence par le FRA est annul\u00e9e ou modifi\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, tous les renseignements recueillis par des moyens qui ne sont d\u00e8s lors plus autoris\u00e9s doivent \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9truits (…).<\/p>\n
146. M\u00eame si le FRA peut tenir des bases de donn\u00e9es brutes contenant des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant un d\u00e9lai maximal d\u2019un an, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que les donn\u00e9es brutes sont des informations non trait\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles doivent encore \u00eatre soumises \u00e0 un traitement manuel. La Cour admet que le FRA a besoin de conserver des donn\u00e9es brutes avant qu\u2019elles ne puissent \u00eatre trait\u00e9es manuellement. Elle souligne toutefois qu\u2019il est important que ces donn\u00e9es soient supprim\u00e9es d\u00e8s qu\u2019il appara\u00eet qu\u2019elles n\u2019ont plus d\u2019importance aux fins d\u2019une mission de renseignement.\u00a0\u00bb<\/p>\n
339. Si la Grande Chambre souscrit en principe \u00e0 cette analyse, elle estime important de souligner qu\u2019elle ne dispose pas d\u2019informations suffisantes quant \u00e0 l\u2019application pratique de certains aspects des r\u00e8gles relatives \u00e0 la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s.<\/p>\n
340. Les pouvoirs de supervision de l\u2019Inspection englobent certes le contr\u00f4le des pratiques du FRA en mati\u00e8re de destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et cet aspect des activit\u00e9s du FRA a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019inspections (paragraphe\u00a053 ci-dessus). Il s\u2019agit d\u2019une garantie importante de la bonne application des r\u00e8gles existantes.<\/p>\n
341. Devant la Grande Chambre, la requ\u00e9rante soutient toutefois que les limites pos\u00e9es \u00e0 la conservation des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s et les exigences concernant leur destruction mentionn\u00e9es par la chambre ne s\u2019appliquent pas aux \u00e9l\u00e9ments qui ne contiennent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le Gouvernement ne s\u2019est pas exprim\u00e9 sur ce point.<\/p>\n
342. La Cour admet qu\u2019il est clairement justifi\u00e9 que des exigences sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent \u00e0 la destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pour autant, il faut aussi qu\u2019il existe une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gissant la destruction des autres \u00e9l\u00e9ments obtenus au moyen de l\u2019interception en masse de communications lorsque leur conservation peut affecter, par exemple, le droit au respect de la correspondance au sens de l\u2019article 8, y compris celui des personnes morales, telles que la requ\u00e9rante. Au minimum, comme l\u2019a \u00e9galement soulign\u00e9 la chambre, le droit interne devrait imposer d\u2019effacer les donn\u00e9es intercept\u00e9es lorsqu\u2019elles ne sont plus pertinentes aux fins du ROEM. Le Gouvernement n\u2019a pas montr\u00e9 que cette obligation figure dans le cadre r\u00e9glementaire su\u00e9dois. Tout en observant que les circonstances dans lesquelles il pourrait se produire qu\u2019aucune des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sur la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s mentionn\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents ne s\u2019applique sont tr\u00e8s limit\u00e9es, la Cour consid\u00e8re toutefois qu\u2019il y a l\u00e0 une lacune proc\u00e9durale dans le cadre r\u00e9glementaire.<\/p>\n
343. Enfin, la Cour ne dispose pas d\u2019informations suffisantes quant \u00e0 la mani\u00e8re dont la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver ou de d\u00e9truire les \u00e9l\u00e9ments contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est appr\u00e9ci\u00e9e dans la pratique, ni sur le point de savoir si les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s non trait\u00e9s sont toujours conserv\u00e9s pendant la dur\u00e9e maximale d\u2019un an ou si la n\u00e9cessit\u00e9 de leur conservation est r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9e, comme cela devrait \u00eatre le cas. Il lui est ainsi difficile d\u2019aboutir \u00e0 des conclusions exhaustives portant sur tous les aspects de la conservation et de la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s. Elle reviendra lorsqu\u2019elle analysera la question du contr\u00f4le a posteriori dans le r\u00e9gime su\u00e9dois d\u2019interception en masse sur la question des conclusions qui peuvent \u00eatre tir\u00e9es du fait qu\u2019elle ne dispose pas d\u2019informations suffisantes sur ce point ni sur d\u2019autres aspects du fonctionnement du syst\u00e8me su\u00e9dois.<\/p>\n
344. En somme, aux fins de la pr\u00e9sente \u00e9tape de l\u2019analyse, si la Cour a relev\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent une lacune proc\u00e9durale qu\u2019il convient de combler, elle consid\u00e8re que, dans l\u2019ensemble, les circonstances dans lesquelles les \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9truits sont claires en droit su\u00e9dois.<\/p>\n
8) La supervision<\/p>\n
345. En vertu du droit su\u00e9dois, la t\u00e2che de supervision des activit\u00e9s de renseignement ext\u00e9rieur en g\u00e9n\u00e9ral et de ROEM en particulier est confi\u00e9e principalement \u00e0 l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur. D\u2019autres fonctions de supervision sont exerc\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, qui dispose toutefois de moins de pouvoirs.<\/p>\n
346. Observant que le conseil de l\u2019Inspection est pr\u00e9sid\u00e9 par des juges permanents ou d\u2019anciens juges et que ses membres, nomm\u00e9s par le gouvernement pour un mandat d\u2019au moins quatre ans, sont choisis parmi des candidats propos\u00e9s par les groupes parlementaires, la Cour estime \u00e9tabli que le r\u00f4le de l\u2019Inspection est celui d\u2019un m\u00e9canisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant.<\/p>\n
347. L\u2019Inspection dispose de pouvoirs \u00e9tendus qui portent sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de ROEM du d\u00e9but \u00e0 la fin. Elle est en particulier charg\u00e9e de donner au FRA l\u2019acc\u00e8s aux canaux de transmission apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s demand\u00e9 correspond \u00e0 l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur (chapitre\u00a06, article\u00a019a de la loi sur les communications \u00e9lectroniques). Elle contr\u00f4le tous les autres aspects des activit\u00e9s du FRA, notamment l\u2019interception, l\u2019analyse, l\u2019utilisation et la destruction des \u00e9l\u00e9ments recueillis. Il est important de noter qu\u2019elle peut examiner les s\u00e9lecteurs utilis\u00e9s (article\u00a010 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique) et qu\u2019elle a acc\u00e8s \u00e0 tous les documents pertinents du FRA (paragraphes\u00a050-53 ci-dessus).<\/p>\n
348. Il appara\u00eet donc que l\u2019Inspection a les pouvoirs et les outils n\u00e9cessaires non seulement pour v\u00e9rifier le respect des exigences formelles du droit su\u00e9dois, mais aussi pour examiner les aspects relatifs \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019atteinte aux droits individuels qui peut \u00eatre occasionn\u00e9e par les activit\u00e9s de ROEM. Il convient de relever \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019au cours de ses inspections elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses v\u00e9rifications d\u00e9taill\u00e9es, notamment quant aux s\u00e9lecteurs employ\u00e9s (paragraphe\u00a053 ci\u2011dessus).<\/p>\n
349. La requ\u00e9rante a soulign\u00e9 que certains des actes adopt\u00e9s par l\u2019Inspection rev\u00eatent la forme d\u2019avis et de recommandations, plut\u00f4t que de d\u00e9cisions juridiquement contraignantes. Elle semble consid\u00e9rer que cela affaiblit consid\u00e9rablement l\u2019impact r\u00e9el du travail de l\u2019Inspection.<\/p>\n
350. La Cour observe qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a010 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, l\u2019Inspection peut, si elle constate que des signaux ont \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment intercept\u00e9s, ordonner par une d\u00e9cision juridiquement contraignante qu\u2019il soit mis un terme \u00e0 la collecte ou que les enregistrements ou notes concernant les donn\u00e9es recueillies soient d\u00e9truits. Sur certaines autres questions, telles que l\u2019engagement potentiel de la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019une organisation donn\u00e9e, ou lorsque des \u00e9l\u00e9ments indiquent qu\u2019une infraction p\u00e9nale a peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 commise, l\u2019Inspection est tenue de signaler les faits aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prendre des d\u00e9cisions juridiquement contraignantes. La Cour juge ce dispositif satisfaisant. Elle observe que, s\u2019il est vrai qu\u2019il semble n\u2019exister en droit su\u00e9dois aucune possibilit\u00e9 juridique d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution des recommandations par lesquelles l\u2019Inspection demande une \u00e9volution ou une rectification des pratiques du FRA, la Direction nationale du contr\u00f4le de la gestion publique, qui a v\u00e9rifi\u00e9 les activit\u00e9s de supervision de l\u2019Inspection en 2015, a constat\u00e9 que le FRA disposait de proc\u00e9dures de prise en compte des avis rendus par l\u2019Inspection et que les suggestions \u00e9mises par celle-ci avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es avec s\u00e9rieux et, si n\u00e9cessaire, avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9formes. \u00c0 l\u2019exception d\u2019un cas o\u00f9 il a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la question au gouvernement, le FRA a toujours pris les mesures demand\u00e9es par l\u2019Inspection (paragraphe\u00a054 ci-dessus).<\/p>\n
351. Par ailleurs, les informations dont dispose la Cour quant aux inspections men\u00e9es par l\u2019Inspection confirment que celle-ci contr\u00f4le activement les activit\u00e9s du FRA, non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sur un plan tant g\u00e9n\u00e9ral et syst\u00e9matique que th\u00e9matique. Ainsi, sur une p\u00e9riode de huit ans, l\u2019Inspection a r\u00e9alis\u00e9 102 inspections, au cours desquelles elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des v\u00e9rifications d\u00e9taill\u00e9es des s\u00e9lecteurs employ\u00e9s, de la destruction des renseignements, de la communication des rapports, de la coop\u00e9ration avec d\u2019autres \u00c9tats et avec des organisations internationales, du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et du respect g\u00e9n\u00e9ral de la l\u00e9gislation, des directives et des autorisations relatives aux activit\u00e9s de ROEM. Ces inspections ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs avis et suggestions adress\u00e9s au FRA et \u00e0 un avis remis au gouvernement. L\u2019utilit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Inspection est illustr\u00e9e par le fait, par exemple, que lorsque, en 2011, celle-ci a invit\u00e9 le FRA \u00e0 modifier ses r\u00e8gles internes concernant la destruction des donn\u00e9es, la modification a \u00e9t\u00e9 faite avant la fin de l\u2019ann\u00e9e (paragraphe\u00a053 ci-dessus).<\/p>\n
352. Enfin, l\u2019Inspection rend des rapports annuels qui sont publics, et ses activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par la Direction nationale du contr\u00f4le de la gestion publique (paragraphes\u00a053 et 54 ci-dessus).<\/p>\n
353. Dans ces conditions, il n\u2019y a pas de raison de douter que le droit et la pratique nationaux garantissent une supervision effective des activit\u00e9s de ROEM en Su\u00e8de. De l\u2019avis de la Cour, le r\u00f4le de l\u2019Inspection, d\u2019une part, et la proc\u00e9dure judiciaire d\u2019autorisation pr\u00e9alable par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, d\u2019autre part, constituent ensemble une garantie efficace contre les abus aux stades essentiels du processus de ROEM\u00a0: avant et pendant l\u2019interception, l\u2019analyse, l\u2019utilisation et la destruction des informations obtenues.<\/p>\n
9) Le contr\u00f4le a posteriori<\/p>\n
354. Il appara\u00eet qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en raison du secret, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fait usage en pratique de la possibilit\u00e9 offerte en th\u00e9orie par la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique d\u2019aviser les personnes physiques concern\u00e9es lorsque des s\u00e9lecteurs les visant directement ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s (paragraphes\u00a058, 59, 75 in fine et 80 ci\u2011dessus).<\/p>\n
355. De l\u2019avis de la Cour, il est clair que, \u00e0 supposer qu\u2019elle soit techniquement possible, la notification aux personnes concern\u00e9es d\u2019activit\u00e9s men\u00e9es dans le contexte du syst\u00e8me su\u00e9dois de ROEM aux fins du renseignement ext\u00e9rieur pourrait avoir des cons\u00e9quences qui seraient d\u2019une port\u00e9e consid\u00e9rable et qu\u2019il est difficile de pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019avance. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 (paragraphe\u00a0272 ci-dessus), un recours ne d\u00e9pendant pas de la notification \u00e0 la personne qui a fait l\u2019objet de l\u2019interception pourrait constituer un recours effectif dans le contexte de l\u2019interception en masse. La Cour admet donc que l\u2019approche de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 cet \u00e9gard est l\u00e9gitime. Cependant, l\u2019absence d\u2019un m\u00e9canisme de notification efficace devrait \u00eatre contrebalanc\u00e9e par des recours effectifs, ouverts \u00e0 toute personne pensant que ses communications ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es et analys\u00e9es.<\/p>\n
356. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique permet aux personnes physiques ou morales qui le souhaitent d\u2019obtenir un contr\u00f4le a posteriori sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elles ont probablement \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es par une op\u00e9ration d\u2019interception en masse. Toute personne, quels que soient sa nationalit\u00e9 et son lieu de r\u00e9sidence, peut saisir l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur. Celle-ci doit alors rechercher si les communications de cette personne ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de ROEM et, si tel a \u00e9t\u00e9 le cas, v\u00e9rifier si l\u2019interception et le traitement des informations correspondantes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le respect du droit applicable. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 (paragraphe\u00a0350 ci-dessus), l\u2019Inspection peut d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 une op\u00e9ration de ROEM ou ordonner la destruction des renseignements recueillis.<\/p>\n
357. Selon la requ\u00e9rante, il est impossible pour un particulier de savoir si ses communications ont r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019obtenir une d\u00e9cision motiv\u00e9e. En vertu du droit interne pertinent, l\u2019Inspection informe simplement la personne qui l\u2019a saisie qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le sollicit\u00e9 (paragraphe\u00a061 ci-dessus).<\/p>\n
358. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments dont dispose la Cour (voir, en particulier, les paragraphes\u00a061 et\u00a0203 ci-dessus) que l\u2019Inspection examine r\u00e9guli\u00e8rement les demandes dont la saisissent des particuliers.<\/p>\n
359. La Cour observe cependant que, m\u00eame s\u2019il est vrai que l\u2019Inspection est un organe ind\u00e9pendant, elle a notamment pour mission de superviser et de contr\u00f4ler les activit\u00e9s du FRA et, dans ce cadre, de prendre ou d\u2019approuver des d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles concernant pour certaines l\u2019acc\u00e8s aux canaux de transmission, l\u2019utilisation de s\u00e9lecteurs, ainsi que l\u2019analyse, l\u2019utilisation et la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s (paragraphes\u00a050-53 ci\u2011dessus). Ainsi, lorsque l\u2019Inspection est amen\u00e9e \u00e0 exercer son r\u00f4le suppl\u00e9mentaire de contr\u00f4le a posteriori \u00e0 la demande d\u2019un particulier, elle peut se trouver dans une situation o\u00f9 il lui incombe de contr\u00f4ler ses propres activit\u00e9s de supervision des mesures d\u2019interception en masse mises en \u0153uvre par le FRA. Compte tenu du secret qui entoure, l\u00e9gitimement, les proc\u00e9dures pertinentes, et en l\u2019absence d\u2019obligation juridique imposant \u00e0 l\u2019Inspection de rendre \u00e0 la personne concern\u00e9e une d\u00e9cision motiv\u00e9e, des doutes peuvent surgir sur le point de savoir si l\u2019examen qu\u2019elle fait des demandes dont elle est saisie en pareil cas offre des garanties ad\u00e9quates d\u2019objectivit\u00e9 et de minutie. On ne peut exclure que ce double r\u00f4le de l\u2019Inspection risque de g\u00e9n\u00e9rer des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et, par cons\u00e9quent, la tentation de passer sous silence une omission ou une faute afin d\u2019\u00e9viter les critiques ou d\u2019autres cons\u00e9quences.<\/p>\n
360. La Cour ne m\u00e9conna\u00eet pas, \u00e0 cet \u00e9gard, le fait que l\u2019Inspection est elle\u2011m\u00eame soumise \u00e0 des audits (paragraphe\u00a054 ci-dessus), qui pourraient en principe \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une garantie pertinente. Elle constate cependant que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune information d\u00e9montrant que les audits men\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent aient port\u00e9 sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l\u2019Inspection \u00e0 la demande d\u2019une personne cherchant \u00e0 savoir si ses communications avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es par le FRA. Il appara\u00eet que la Direction nationale du contr\u00f4le de la gestion publique \u2013 qui est charg\u00e9e de v\u00e9rifier un nombre important d\u2019organes administratifs dans diff\u00e9rents secteurs \u2013 n\u2019est nullement tenue d\u2019effectuer des v\u00e9rifications aussi sp\u00e9cifiques et de le faire r\u00e9guli\u00e8rement. Dans ces conditions, et compte tenu du probl\u00e8me structurel relev\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la Cour n\u2019est pas convaincue que la simple possibilit\u00e9 pour la Direction nationale du contr\u00f4le de la gestion publique d\u2019examiner le traitement fait par l\u2019Inspection des demandes dont elle est saisie soit suffisante.<\/p>\n
361. Par ailleurs, la Cour consid\u00e8re qu\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le a posteriori dans lequel l\u2019autorit\u00e9 saisie ne rend pas des d\u00e9cisions motiv\u00e9es communiqu\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s, ou au moins des d\u00e9cisions contenant une motivation accessible \u00e0 un avocat sp\u00e9cial titulaire d\u2019une habilitation de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9pend trop largement de l\u2019initiative et de la pers\u00e9v\u00e9rance de fonctionnaires op\u00e9rant \u00e0 l\u2019abri des regards. Elle observe que dans le syst\u00e8me su\u00e9dois, aucun d\u00e9tail n\u2019est communiqu\u00e9 au demandeur quant \u00e0 la teneur et \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le effectu\u00e9 par l\u2019Inspection, laquelle semble ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une grande latitude. Une d\u00e9cision motiv\u00e9e pr\u00e9sente l\u2019avantage ind\u00e9niable de mettre \u00e0 la disposition du public des indications quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles juridiques applicables, aux limites \u00e0 respecter et \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019int\u00e9r\u00eat public et les droits individuels doivent \u00eatre mis en balance dans le contexte sp\u00e9cifique de l\u2019interception en masse de communications. Comme la Cour l\u2019a not\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Kennedy (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0167), la publication de telles conclusions juridiques accro\u00eet le degr\u00e9 de contr\u00f4le exerc\u00e9 en la mati\u00e8re. Ces observations am\u00e8nent la Cour \u00e0 consid\u00e9rer que les caract\u00e9ristiques susmentionn\u00e9es du syst\u00e8me su\u00e9dois n\u2019offrent pas une base suffisante pour que le public soit assur\u00e9 que, si des abus devaient se produire, ils seraient d\u00e9voil\u00e9s et r\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n
362. Il est vrai que les particuliers peuvent saisir les m\u00e9diateurs parlementaires et le chancelier de la Justice et que ceux-ci peuvent examiner la conduite des autorit\u00e9s afin, notamment, d\u2019en contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 et de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 des droits et libert\u00e9s fondamentaux. Le chancelier et les m\u00e9diateurs peuvent engager des proc\u00e9dures p\u00e9nales ou disciplinaires (paragraphes\u00a066-68 ci\u2011dessus). S\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de m\u00e9canismes de plainte pertinents, la Cour observe qu\u2019ils semblent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s fr\u00e9quemment dans le contexte de l\u2019interception en masse de communications (paragraphe\u00a067 in fine ci\u2011dessus). En tout \u00e9tat de cause, elle estime qu\u2019une proc\u00e9dure juridique men\u00e9e devant un organe ind\u00e9pendant qui, dans la mesure du possible, examine l\u2019affaire de mani\u00e8re contradictoire et rende des d\u00e9cisions motiv\u00e9es et juridiquement contraignantes est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le a posteriori. Or ni la plainte au chancelier ni la plainte aux m\u00e9diateurs ne r\u00e9pondent \u00e0 ces conditions.<\/p>\n
363. Enfin, la Cour souscrit \u00e0 l\u2019argument de la requ\u00e9rante selon lequel le recours ouvert devant l\u2019IPT au Royaume-Uni (Big Brother Watch et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0413-415) montre qu\u2019il est possible de concilier les imp\u00e9ratifs l\u00e9gitimes de s\u00e9curit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer un contr\u00f4le a posteriori fiable des activit\u00e9s d\u2019interception en masse.<\/p>\n
364. En bref, le double r\u00f4le de l\u2019Inspection et l\u2019impossibilit\u00e9 pour les particuliers d\u2019obtenir des d\u00e9cisions motiv\u00e9es sous quelque forme que ce soit en r\u00e9ponse \u00e0 leurs plaintes ou questionnements concernant l\u2019interception en masse de communications \u2013 \u00e9l\u00e9ments qui sont l\u2019un et l\u2019autre contraires aux exigences d\u2019un contr\u00f4le a posteriori effectif \u2013 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une carence du r\u00e9gime su\u00e9dois, dont il faut tenir compte pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de ce r\u00e9gime avec l\u2019article\u00a08 de la Convention. Compte tenu du fait qu\u2019elle ne dispose d\u2019informations suffisantes ni quant \u00e0 la pratique du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur relativement \u00e0 l\u2019autorisation judiciaire pr\u00e9alable de cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs ou de s\u00e9lecteurs forts (paragraphe\u00a0300 ci-dessus) ni quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les normes relatives \u00e0 la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s sont appliqu\u00e9es dans la pratique (paragraphe\u00a0343 ci-dessus), la Cour juge cette carence particuli\u00e8rement significative. Les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s exacerbent indubitablement les craintes des individus concern\u00e9s quant au point de savoir s\u2019ils ont pu faire l\u2019objet d\u2019agissements arbitraires abusifs.<\/p>\n
10) Conclusion<\/p>\n
365. Il ne fait aucun doute pour la Cour que l\u2019interception en masse est d\u2019une importance vitale pour les \u00c9tats contractants, qui en ont besoin pour d\u00e9tecter les menaces pesant sur leur s\u00e9curit\u00e9 nationale. Cela a en particulier \u00e9t\u00e9 reconnu par la Commission de Venise (paragraphe\u00a086 ci-dessus). Il appara\u00eet que, dans les conditions actuelles, aucune autre solution ou combinaison de solutions ne serait suffisante pour remplacer cette activit\u00e9.<\/p>\n
366. La Cour rappelle par ailleurs qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de prescrire un mod\u00e8le id\u00e9al pour le ROEM mais de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention des dispositifs juridiques et pratiques existants, lesquels varient dans leur conception et dans leur fonctionnement d\u2019une Partie contractante \u00e0 l\u2019autre. Elle doit pour ce faire consid\u00e9rer comme un tout le mod\u00e8le de ROEM \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce le mod\u00e8le su\u00e9dois \u2013 et ses garanties contre les abus.<\/p>\n
367. Dans le cas pr\u00e9sent, l\u2019examen du syst\u00e8me su\u00e9dois d\u2019interception en masse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que celui-ci est fond\u00e9 sur des r\u00e8gles juridiques d\u00e9taill\u00e9es, que sa port\u00e9e est clairement d\u00e9limit\u00e9e et qu\u2019il offre des garanties. Les motifs pour lesquels l\u2019interception en masse peut \u00eatre autoris\u00e9e en Su\u00e8de sont clairement d\u00e9finis, les circonstances dans lesquelles les communications peuvent \u00eatre intercept\u00e9es et examin\u00e9es sont \u00e9nonc\u00e9es avec une clart\u00e9 suffisante, la dur\u00e9e de l\u2019interception est juridiquement encadr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e, et les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour la s\u00e9lection, l\u2019examen et l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s sont assorties de garanties ad\u00e9quates contre les abus. Les m\u00eames protections s\u2019appliquent au contenu des communications intercept\u00e9es et aux donn\u00e9es de communication.<\/p>\n
368. Surtout, la proc\u00e9dure judiciaire d\u2019autorisation pr\u00e9alable telle qu\u2019elle existe en Su\u00e8de et la supervision exerc\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant permettent en principe de garantir en pratique l\u2019application des r\u00e8gles du droit interne et des standards de la Convention et de limiter le risque de cons\u00e9quences disproportionn\u00e9es portant atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8. Il convient notamment de tenir compte du fait qu\u2019en Su\u00e8de, les limites \u00e0 respecter pour chaque mission d\u2019interception en masse ainsi que la l\u00e9galit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mission font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire d\u2019autorisation pr\u00e9alable devant le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, qui si\u00e8ge en pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant charg\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e d\u00e9fendant l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
369. La Cour a constat\u00e9 trois carences dans le r\u00e9gime su\u00e9dois d\u2019interception en masse\u00a0: l\u2019absence de r\u00e8gle claire concernant la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s qui ne contiennent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (paragraphe\u00a0342 ci-dessus), le fait que ni la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique ni aucun autre texte n\u2019\u00e9nonce l\u2019obligation de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la vie priv\u00e9e lorsqu\u2019une d\u00e9cision de partage de renseignements avec des partenaires \u00e9trangers est adopt\u00e9e (paragraphes\u00a0326-330 ci-dessus) et l\u2019absence de contr\u00f4le a posteriori effectif (paragraphes\u00a0359-364 ci-dessus).<\/p>\n
370. Le potentiel de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 qui d\u00e9coule de la premi\u00e8re de ces carences est limit\u00e9 par le fait que le droit su\u00e9dois renferme des r\u00e8gles claires pr\u00e9voyant la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s dans un certain nombre de circonstances et, en particulier, lorsqu\u2019ils contiennent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
371. La Cour consid\u00e8re en revanche que la deuxi\u00e8me carence pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences n\u00e9gatives tr\u00e8s importantes pour les personnes physiques ou morales concern\u00e9es. Comme elle l\u2019a relev\u00e9, cette carence pourrait en effet permettre la transmission m\u00e9canique vers l\u2019\u00e9tranger d\u2019informations, dont la communication porte gravement atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e ou au droit au respect de la correspondance, qui ne pr\u00e9senteraient pourtant que tr\u00e8s peu d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le renseignement. Une telle transmission peut ainsi engendrer des risques manifestement disproportionn\u00e9s d\u2019atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 de la Convention. Par ailleurs, aucune obligation juridiquement contraignante n\u2019impose au FRA d\u2019analyser les garanties offertes par le destinataire \u00e9tranger des renseignements afin de d\u00e9terminer si elles sont d\u2019un niveau minimum acceptable.<\/p>\n
372. Enfin, le double r\u00f4le de l\u2019Inspection et l\u2019impossibilit\u00e9 pour les particuliers d\u2019obtenir des d\u00e9cisions motiv\u00e9es sous quelque forme que ce soit en r\u00e9ponse \u00e0 leurs plaintes ou interrogations concernant l\u2019interception en masse de communications affaiblissent le m\u00e9canisme de contr\u00f4le a posteriori dans une mesure qui engendre des risques pour le respect des droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019absence de contr\u00f4le effectif au dernier stade de l\u2019interception n\u2019est pas conciliable avec la situation constat\u00e9e par la Cour, o\u00f9 l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 augmente au fur et \u00e0 mesure que le processus avance (paragraphes\u00a0239 et\u00a0245 ci\u2011dessus), et elle ne satisfait pas \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0garanties de bout en bout\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0264 ci\u2011dessus).<\/p>\n
373. La Cour est convaincue que les caract\u00e9ristiques principales du r\u00e9gime su\u00e9dois d\u2019interception en masse r\u00e9pondent aux exigences de la Convention relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi, et elle consid\u00e8re que tel qu\u2019il fonctionnait au moment o\u00f9 la chambre l\u2019a examin\u00e9, ce r\u00e9gime demeurait dans la plupart de ses aspects dans les limites de ce qui est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Elle juge en revanche que les carences mentionn\u00e9es aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas suffisamment compens\u00e9es par les garanties existantes et que, partant, le r\u00e9gime su\u00e9dois d\u2019interception en masse exc\u00e8de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 cet \u00e9gard. Elle rappelle que l\u2019interception en masse rec\u00e8le un potentiel consid\u00e9rable d\u2019abus susceptibles de porter atteinte au droit des individus au respect de leur vie priv\u00e9e (paragraphe\u00a0261 ci\u2011dessus). Eu \u00e9gard au principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, laquelle est express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9ambule de la Convention et inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article\u00a08 (Roman Zakharov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 228), la Cour estime donc que le r\u00e9gime su\u00e9dois d\u2019interception en masse, consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble, ne contient pas de \u00ab\u00a0garanties de bout en bout\u00a0\u00bb suffisantes pour offrir une protection ad\u00e9quate et effective contre l\u2019arbitraire et le risque d\u2019abus.<\/p>\n
d) Conclusion sur l\u2019article 8<\/p>\n
374. Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue ci-dessus quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re justifi\u00e9 du r\u00e9gime d\u2019interception en masse contest\u00e9, la Cour conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
III. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13 de la Convention<\/p>\n
375. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que les recours disponibles dans le r\u00e9gime su\u00e9dois d\u2019interception en masse sont insuffisants et ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article\u00a013 de la Convention. Cette disposition est libell\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n
376. La chambre a estim\u00e9 qu\u2019aucune question distincte ne se posait sur le terrain de cette disposition (paragraphe\u00a0184 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n
377. La Grande Chambre adopte la m\u00eame conclusion, compte tenu du constat de violation de l\u2019article\u00a08 auquel elle est parvenue ci-dessus.<\/p>\n
IV. Sur l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention<\/p>\n
378. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n
A. Dommage<\/strong><\/p>\n379. La requ\u00e9rante estime qu\u2019un constat de violation constituerait en soi une r\u00e9paration suffisante. Le Gouvernement est du m\u00eame avis.<\/p>\n
380. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019alloue aucune somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n
B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n381. La requ\u00e9rante demande 544\u00a0734 couronnes su\u00e9doises (SEK) pour 217 heures de travail juridique aux fins de la proc\u00e9dure devant la chambre et 190\u00a0heures de travail juridique aux fins de la proc\u00e9dure devant la Grande Chambre (soit 407 heures au total), \u00e0 un taux horaire variant de 1\u00a0302 \u00e0 1\u00a0380 SEK.<\/p>\n
382. La requ\u00e9rante demande \u00e9galement le remboursement des frais de d\u00e9placement et d\u2019h\u00e9bergement engag\u00e9s pour la participation de ses trois repr\u00e9sentants \u00e0 l\u2019audience tenue le 10\u00a0juillet 2019 devant la Grande Chambre. Ces frais s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 8\u00a0669 SEK pour les billets d\u2019avion et 8\u00a0231 SEK pour l\u2019h\u00e9bergement h\u00f4telier (16\u00a0900 SEK au total). La requ\u00e9rante produit des copies des factures pertinentes.<\/p>\n
383. Le montant total demand\u00e9 par la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 561\u00a0634\u00a0SEK (l\u2019\u00e9quivalent d\u2019environ 52\u00a0625 EUR).<\/p>\n
384. Le Gouvernement ne s\u2019oppose pas aux sommes demand\u00e9es par la requ\u00e9rante mais plaide que si la Cour ne conclut \u00e0 la violation que de l\u2019un des articles de la Convention invoqu\u00e9s, il y aura lieu de r\u00e9duire le remboursement en cons\u00e9quence.<\/p>\n
385. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res expos\u00e9s ci-dessus, et \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a constat\u00e9 une violation de la Convention relativement au grief principal de la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir celui formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8, la Cour estime raisonnable la somme de 52\u00a0625 EUR tous frais et d\u00e9pens confondus et l\u2019accorde \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n
C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n386. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n
PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n1. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le gouvernement d\u00e9fendeur relativement \u00e0 la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n
2. Dit, par quinze voix contre deux, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n
3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a013 de la Convention\u00a0;<\/p>\n
4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n
a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante pour frais et d\u00e9pens, dans les trois mois, la somme de 52\u00a0625 EUR plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n
b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n
Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience le\u00a025\u00a0mai 2021 en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n
S\u00f8ren Prebensen\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Robert Spano
\nAdjoint \u00e0 la greffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
___________<\/p>\n
Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u2013 opinion concordante commune des juges Lemmens, Vehabovi\u0107 et Bo\u0161njak\u00a0;<\/p>\n
\u2013 opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque\u00a0;<\/p>\n
\u2013 d\u00e9claration de vote commune aux juges Kj\u00f8lbro et Wennerstr\u00f6m.<\/p>\n
R.S.O.
\nS.C.P.<\/p>\n
OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX<\/strong>
\nJUGES LEMMENS, VEHABOVI\u0106 ET BO\u0160NJAK<\/strong>
\n(Traduction)<\/strong><\/p>\nDans la pr\u00e9sente affaire, nous avons vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 sur tous les points du dispositif. Comme dans l\u2019affaire connexe Big Brother Watch et autres c.\u00a0Royaume-Uni (nos\u00a058170\/13, 62322\/14 et 24969\/15), nous consid\u00e9rons toutefois que cet arr\u00eat aurait d\u00fb aller bien plus loin dans la r\u00e9affirmation de l\u2019importance de la protection de la vie priv\u00e9e et de la correspondance, en particulier en introduisant des garanties minimales plus strictes, mais aussi en appliquant ces garanties de mani\u00e8re plus rigoureuse au r\u00e9gime d\u2019interception en masse litigieux. Les arguments que nous avons d\u00e9velopp\u00e9s dans notre opinion concordante jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Big Brother Watch et\u00a0autres sont largement applicables au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce. Afin d\u2019\u00e9viter toute r\u00e9p\u00e9tition inutile, nous renvoyons donc le lecteur \u00e0 cette opinion s\u00e9par\u00e9e. Cependant, le cadre juridique applicable aux deux r\u00e9gimes d\u2019interception en masse examin\u00e9s pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences, certains passages de ladite opinion ne sont pas pertinents relativement \u00e0 la pr\u00e9sente affaire\u00a0: nous invitons le lecteur \u00e0 simplement les ignorer.<\/p>\n
<\/p>\n
OPINION CONCORDANTE DU\u00a0JUGE\u00a0PINTO\u00a0DE\u00a0ALBUQUERQUE<\/strong><\/p>\n(Traduction)<\/strong><\/p>\n1. J\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 mais pour des raisons tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Le cadre juridique su\u00e9dois qui r\u00e9git l\u2019interception en masse est probl\u00e9matique sous de nombreux aspects que la majorit\u00e9 a ignor\u00e9s ou minimis\u00e9s. La pratique nationale est m\u00eame pire. Elle est en effet tr\u00e8s opaque, plus m\u00eame que celle du Royaume-Uni. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb) a pourtant choisi de trancher la pr\u00e9sente affaire sans avoir connaissance de certaines caract\u00e9ristiques importantes de cette pratique, notamment concernant la mani\u00e8re dont les journaux d\u2019historique et les archives sont r\u00e9ellement tenus \u00e0 chaque \u00e9tape des op\u00e9rations d\u2019interception en masse. Le Gouvernement a curieusement \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations parce que la Cour en a tout simplement pr\u00e9sum\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9[1]. Plus d\u00e9concertant encore, la Cour n\u2019a m\u00eame pas eu acc\u00e8s \u00e0 la jurisprudence pertinente de la juridiction nationale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019interception en masse, ignorant ainsi, par exemple, la v\u00e9ritable interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique[2]. Tout comme dans l\u2019affaire Big Brother Watch et\u00a0autres (nos\u00a058170\/13, 62322\/14 et 24960\/15), la m\u00e9thodologie biais\u00e9e suivie par la Cour et le langage vague qu\u2019elle emploie conduisent \u00e0 un r\u00e9gime de garanties d\u00e9ficient en l\u2019esp\u00e8ce[3].<\/p>\n
I. Les buts de l\u2019interception en masse tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s par la loi<\/strong><\/p>\n2. L\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 des buts poursuivis par l\u2019interception en masse, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s par la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, constitue la premi\u00e8re des principales carences entachant le r\u00e9gime su\u00e9dois. Les menaces militaires ext\u00e9rieures pesant sur le pays, dont il est question dans le premier de ces buts, \u00ab\u00a0ne consistent pas seulement en des menaces imminentes telles des menaces d\u2019invasion, elles peuvent aussi englober des ph\u00e9nom\u00e8nes susceptibles de se transformer, \u00e0 long terme, en menaces pour la s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb[4]. Il s\u2019agit d\u2019une finalit\u00e9 tr\u00e8s vague, tant dans sa dimension temporelle que spatiale, qui permet la surveillance d\u2019\u00e9trangers, de minorit\u00e9s et d\u2019entreprises l\u00e9gales qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des menaces potentielles \u00e0 long terme.<\/p>\n
3. Le but de la collecte d\u2019informations sur le contexte strat\u00e9gique en mati\u00e8re de terrorisme international ou d\u2019autres formes graves de criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re risquant de menacer des int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels, notamment \u00ab\u00a0le trafic de stup\u00e9fiants ou la traite d\u2019\u00eatres humains, susceptibles par leur \u00e9chelle de menacer d\u2019importants int\u00e9r\u00eats nationaux\u00a0\u00bb[5] ne d\u00e9finit pas suffisamment ce qu\u2019est une forme grave de criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re. En droit international, la notion d\u2019infraction grave englobe les infractions passibles d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans ou plus[6]. Pour \u00eatre pr\u00e9visible, la notion de formes graves de criminalit\u00e9 susceptibles de d\u00e9clencher une interception en masse devrait donc se rapporter \u00e0 une liste pr\u00e9cise d\u2019infractions graves ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 des infractions passibles d\u2019une peine de quatre ans ou plus d\u2019emprisonnement. Tel n\u2019est pas le cas en Su\u00e8de.<\/p>\n
4. Le but de recueillir des informations sur le d\u00e9veloppement et la prolif\u00e9ration d\u2019armes de destruction massive, d\u2019\u00e9quipements militaires ou d\u2019autres produits similaires d\u00e9termin\u00e9s peut englober, \u00ab\u00a0notamment, les activit\u00e9s pertinentes dans le cadre des engagements de la Su\u00e8de en mati\u00e8re de non-prolif\u00e9ration et de contr\u00f4le des exportations, m\u00eame si elles ne constituent pas une infraction et ne contreviennent \u00e0 aucune convention internationale\u00a0\u00bb[7]. Selon les informations officiellement fournies par le Gouvernement[8], les \u00ab\u00a0autres produits similaires d\u00e9termin\u00e9s\u00a0\u00bb comprennent les munitions et les produits \u00e0 double usage, militaire et civil, et m\u00eame l\u2019assistance technique au sens de la loi sur le contr\u00f4le des produits \u00e0 double usage et de l\u2019assistance technique (2000: 1064). Les activit\u00e9s surveill\u00e9es (\u00ab\u00a0notamment\u00a0\u00bb) ne sont toutefois pas suffisamment d\u00e9finies. L\u2019espionnage \u00e9conomique et commercial au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019armement, de l\u2019a\u00e9rospatiale, de l\u2019\u00e9lectronique, de la p\u00e9trochimie et d\u2019autres industries manufacturi\u00e8res de la Su\u00e8de sont-ils inclus dans ce but\u00a0?<\/p>\n
5. Le but de recueillir des informations sur des risques ext\u00e9rieurs mena\u00e7ant gravement l\u2019infrastructure sociale \u00ab\u00a0inclut, notamment, les menaces informatiques graves provenant de l\u2019\u00e9tranger. Par menaces graves, on entend celles qui, par exemple, sont dirig\u00e9es contre des structures publiques essentielles pour l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie et en eau, pour la communication ou pour les services mon\u00e9taires\u00a0\u00bb[9]. Ni le type de menaces (\u00ab\u00a0notamment\u00a0\u00bb) ni les infrastructures publiques qui pourraient \u00eatre menac\u00e9es (\u00ab\u00a0par exemple\u00a0\u00bb) ne sont suffisamment circonscrits. Cet objectif signifie-t-il, par exemple, qu\u2019une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale dans un pays voisin qui pourrait en fin de compte perturber et d\u00e9stabiliser le syst\u00e8me su\u00e9dois de distribution d\u2019\u00e9nergie ou de p\u00e9trole pourrait justifier la surveillance des syndicats et de leurs membres qui ont particip\u00e9 \u00e0 la gr\u00e8ve\u00a0? Que se passe-t-il si la \u00ab\u00a0menace\u00a0\u00bb pr\u00e9sum\u00e9e est dirig\u00e9e contre le syst\u00e8me de transports publics ou les infrastructures sportives de la Su\u00e8de\u00a0? Un d\u00e9placement massif de supporters \u00e9trangers pour un championnat de football en Su\u00e8de justifie-t-il la surveillance de tous les supporters de football provenant des pays participant au championnat\u00a0?<\/p>\n
6. Le but de la collecte d\u2019informations sur les actes ou les intentions d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re qui rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour la politique \u00e9trang\u00e8re, la politique de d\u00e9fense ou la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Su\u00e8de est formul\u00e9 en des termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux. Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0il ne suffit pas que le ph\u00e9nom\u00e8ne soit d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mais qu\u2019il faut que les renseignements aient un impact direct sur les actes ou les positions de la Su\u00e8de dans diff\u00e9rents domaines de la politique \u00e9trang\u00e8re, de la politique de s\u00e9curit\u00e9 ou de la politique de d\u00e9fense\u00a0\u00bb[10], mais cette pr\u00e9cision est insuffisante puisqu\u2019elle ne circonscrit ni le seuil de pertinence ni les domaines particuliers en jeu. Il est \u00e9galement pr\u00e9occupant que de simples \u00ab\u00a0intentions\u00a0\u00bb d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re puissent justifier le lancement d\u2019une op\u00e9ration de surveillance, puisque cela laisse la porte ouverte \u00e0 un contr\u00f4le des Weltanschauungen philosophiques et religieuses \u00ab\u00a0\u00e9tranges\u00a0\u00bb. La surveillance des \u00ab\u00a0causes\u00a0\u00bb[11] des conflits ethniques, religieux et politiques, qui est comprise dans le but de recueillir des renseignements sur des conflits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger susceptibles d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 internationale, rel\u00e8ve de cette m\u00eame politique orwellienne du contr\u00f4le de la pens\u00e9e remise au go\u00fbt du jour[12].<\/p>\n
7. Le but poursuivi par les \u00ab\u00a0activit\u00e9s de d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb[13] est un v\u00e9ritable trou noir juridique qui permet d\u2019intercepter et d\u2019analyser des communications qui ne rel\u00e8vent d\u2019aucun des huit buts du renseignement ext\u00e9rieur[14]. Il s\u2019agit d\u2019un ch\u00e8que en blanc accord\u00e9 aux autorit\u00e9s afin qu\u2019elles puissent surveiller \u00ab\u00a0de tr\u00e8s larges segments du trafic international de signaux\u00a0\u00bb[15]. L\u2019argument du Gouvernement selon lequel ces donn\u00e9es ne donnent lieu \u00e0 aucun rapport de renseignement mais sont essentielles pour surveiller \u00ab\u00a0les modifications constantes de l\u2019environnement \u00e9lectromagn\u00e9tique, des progr\u00e8s techniques et de la protection des signaux\u00a0\u00bb[16] revient \u00e0 dire que toutes les communications sur Internet devraient \u00eatre examin\u00e9es afin que le FRA puisse suivre le rythme de l\u2019\u00e9volution constante de l\u2019environnement Internet, des progr\u00e8s techniques et de la protection d\u2019Internet. C\u2019est \u00e9videmment absurde mais c\u2019est en pratique ce qu\u2019affirme le Gouvernement. La collecte sans but (c\u2019est-\u00e0-dire hors des huit buts \u00e9nonc\u00e9s par la loi) d\u2019un volume aussi illimit\u00e9 de donn\u00e9es repr\u00e9sente en soi une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e au sens des articles\u00a08 et\u00a010 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n
8. Enfin, il est \u00e9galement pr\u00e9occupant que les pouvoirs de plus en plus importants dont disposent les services r\u00e9pressifs (tels que la S\u00fbret\u00e9 et la direction des op\u00e9rations nationales de l\u2019autorit\u00e9 de police) pour obtenir des renseignements d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique et acc\u00e9der aux donn\u00e9es recueillies, ou aux rapports de renseignement, soul\u00e8vent des doutes quant au respect du principe de finalit\u00e9 qui sous\u2011tend le r\u00e9gime su\u00e9dois d\u2019interception en masse, en vertu duquel les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es qu\u2019\u00e0 des fins sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es par la loi et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s, par exemple dans un but de r\u00e9pression dans le cadre de poursuites p\u00e9nales. En effet, l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur elle-m\u00eame a r\u00e9cemment alert\u00e9 sur le fait que les services r\u00e9pressifs ne seraient pas en mesure de conserver les informations re\u00e7ues du FRA s\u00e9par\u00e9ment de leurs activit\u00e9s de r\u00e9pression[17].<\/p>\n
II. L\u2019autorisation de l\u2019interception en masse<\/strong><\/p>\n9. La l\u00e9gislation su\u00e9doise confie la proc\u00e9dure d\u2019autorisation des mesures de surveillance en masse \u00e0 un tribunal. Mais le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur n\u2019est pas une juridiction ordinaire. Et c\u2019est l\u00e0 que r\u00e9side la deuxi\u00e8me carence principale du r\u00e9gime su\u00e9dois. Le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur est compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un ou deux vice\u2011pr\u00e9sidents et de deux \u00e0 six juges non professionnels, essentiellement d\u2019anciens hommes politiques[18], tous nomm\u00e9s par le gouvernement pour un mandat de quatre ans. Leur nomination est renouvelable, ce qui renforce leur lien politique avec le gouvernement. M\u00eame le repr\u00e9sentant charg\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e, qui est suppos\u00e9 d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et non pas repr\u00e9senter la personne concern\u00e9e par une mesure de renseignement, est nomm\u00e9 par le gouvernement pour un mandat renouvelable, et il est possible de se passer de son intervention. Si l\u2019urgence de l\u2019affaire est telle qu\u2019un retard compromettrait gravement la r\u00e9alisation du but de la demande, le tribunal peut si\u00e9ger et prendre une d\u00e9cision sans que ledit repr\u00e9sentant ne soit pr\u00e9sent ni n\u2019ait la possibilit\u00e9 de produire des observations d\u2019une autre mani\u00e8re. Le statut hautement politis\u00e9 des membres du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur cadre avec le fait que celui-ci n\u2019ait jamais tenu d\u2019audience publique et que ses d\u00e9cisions soient d\u00e9finitives et confidentielles[19]. Au vu de ces caract\u00e9ristiques, le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur se rapproche davantage d\u2019un organe politique que d\u2019un organe judiciaire v\u00e9ritablement ind\u00e9pendant[20].<\/p>\n
10. Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur porte sur les \u00ab\u00a0canaux de transmission\u00a0\u00bb auxquels le FRA demande \u00e0 avoir acc\u00e8s, ainsi que sur les \u00ab\u00a0s\u00e9lecteurs\u00a0\u00bb (termes de recherche) et les cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs qu\u2019il entend utiliser pour la collecte automatis\u00e9e de donn\u00e9es, et sur la dur\u00e9e de l\u2019autorisation de surveillance. Mais rien n\u2019impose l\u2019annulation de l\u2019autorisation si la collecte de communications cesse d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaire[21] ou la destruction apr\u00e8s un certain temps des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s qui ne contiennent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel[22]. De m\u00eame, le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur n\u2019est pas tenu de s\u2019assurer qu\u2019un soup\u00e7on raisonnable p\u00e8se sur la personne cibl\u00e9e. Il est vrai que les s\u00e9lecteurs forts se rapportant directement \u00e0 une personne physique donn\u00e9e ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que s\u2019ils rev\u00eatent une \u00ab\u00a0importance exceptionnelle\u00a0\u00bb pour les activit\u00e9s de renseignement[23], mais cette restriction ne s\u2019applique qu\u2019aux s\u00e9lecteurs employ\u00e9s dans le cadre de la collecte automatis\u00e9e de donn\u00e9es, et non \u00e0 ceux utilis\u00e9s pour effectuer une recherche plus approfondie dans les donn\u00e9es collect\u00e9es. Cela signifie que la loi accorde une importante latitude dans la collecte de communications et dans la recherche que le FRA effectue sur ces communications et les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es, en particulier lorsque l\u2019autorisation octroy\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur porte sur des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs[24]. Le probl\u00e8me du manque de sp\u00e9cificit\u00e9 des s\u00e9lecteurs semble m\u00eame plus s\u00e9rieux concernant les s\u00e9lecteurs employ\u00e9s pour les donn\u00e9es de communication associ\u00e9es[25].<\/p>\n
11. Par ailleurs, rien ne montre que le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur peut appr\u00e9cier, et appr\u00e9cie effectivement, la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les communications relevant du secret professionnel, notamment lorsqu\u2019il existe une probabilit\u00e9 raisonnable que de telles communications soient accidentellement \u00ab\u00a0prises dans les filets\u00a0\u00bb de l\u2019interception demand\u00e9e. Les communications relevant du secret professionnel, telles que celles relatives aux sources journalistiques ou celles prot\u00e9g\u00e9es par le principe de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre l\u2019avocat et son client, ne sont prot\u00e9g\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 elles doivent \u00eatre d\u00e9truites si elles ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es. Il est plut\u00f4t troublant que m\u00eame les communications dans le contexte religieux de la confession ou du conseil individuel ne soient pas prot\u00e9g\u00e9es puisqu\u2019elles peuvent \u00eatre intercept\u00e9es et, exceptionnellement, examin\u00e9es.<\/p>\n
III. La supervision de la mise en \u0153uvre de l\u2019autorisation d\u2019interception<\/strong><\/p>\n12. Le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur ne contr\u00f4le ni la mise en \u0153uvre de l\u2019autorisation d\u2019interception en masse ni m\u00eame l\u2019utilisation envisag\u00e9e des communications intercept\u00e9es, puisque cette t\u00e2che est confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur. Tout comme la composition du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, celle du conseil de l\u2019Inspection d\u00e9pend du gouvernement qui nomme ses membres pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident dudit conseil doivent \u00eatre ou avoir \u00e9t\u00e9 juges permanents. Les quatre autres membres sont choisis parmi d\u2019anciens hommes politiques sur proposition des groupes parlementaires[26]. L\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur travaille \u00e0 temps partiel[27] et elle est assist\u00e9e d\u2019un \u00ab\u00a0petit secr\u00e9tariat\u00a0\u00bb[28].<\/p>\n
13. L\u2019Inspection n\u2019a pas le pouvoir de se prononcer, au moyen de d\u00e9cisions juridiquement contraignantes, sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur, ni celui d\u2019ordonner un changement dans la pratique du FRA ou la modification de son r\u00e8glement int\u00e9rieur, ni encore celui d\u2019octroyer une r\u00e9paration, mais elle peut d\u00e9cider de la cessation d\u2019une op\u00e9ration d\u2019interception ou de la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s si ladite op\u00e9ration n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019autorisation sur laquelle elle \u00e9tait fond\u00e9e. L\u2019Inspection ne peut prendre aucune d\u00e9cision juridiquement contraignante relativement \u00e0 des violations de la Convention, de la Constitution su\u00e9doise ou de la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des activit\u00e9s du FRA. Si elle constate une telle violation, elle ne peut que remettre un rapport \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
14. L\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es exerce une fonction de supervision g\u00e9n\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans l\u2019exercice de cette fonction, elle peut acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par le FRA, aux documents relatifs au traitement de ces donn\u00e9es, ainsi qu\u2019aux lieux o\u00f9 celles-ci sont trait\u00e9es. Elle ne peut prendre aucune d\u00e9cision juridiquement contraignante \u00e0 l\u2019\u00e9gard du FRA et n\u2019est nullement tenue de prendre des mesures apr\u00e8s avoir re\u00e7u un rapport de l\u2019Inspection. Si elle choisit d\u2019agir, tout ce qu\u2019elle peut faire est communiquer ses observations au FRA ou saisir le tribunal administratif pour obtenir la destruction des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es de mani\u00e8re ill\u00e9gale. \u00c0 ce jour, elle n\u2019a toutefois jamais fait usage de cette facult\u00e9[29].<\/p>\n
15. Enfin, en termes de contr\u00f4le interne, le conseil de protection de la vie priv\u00e9e du FRA, qui est charg\u00e9 de contr\u00f4ler les mesures prises pour garantir la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle, est \u00e9galement compos\u00e9 de membres nomm\u00e9s par le gouvernement. Cet organe appara\u00eet sans influence, comme le montre le fait qu\u2019 en 2010 et en 2016 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a reproch\u00e9 au FRA, sans succ\u00e8s, de ne pas contr\u00f4ler suffisamment les journaux d\u2019historique permettant de d\u00e9tecter l\u2019utilisation injustifi\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel[30]. L\u2019introduction all\u00e9gu\u00e9e par le Gouvernement d\u2019un groupe fonctionnel central en 2018 pour la surveillance et le suivi des journaux d\u2019historique ne suffit pas. En effet, aucune obligation l\u00e9gale n\u2019impose au FRA de tenir des journaux d\u2019historique et des archives d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 chaque \u00e9tape des op\u00e9rations d\u2019interception en masse, notamment aux stades de l\u2019interception, de l\u2019utilisation ult\u00e9rieure et de la communication des donn\u00e9es. Cela signifie que la pratique de tenue des archives du FRA, si elle existe, d\u00e9pend des proc\u00e9dures internes et du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de cet organisme.<\/p>\n
IV. Les recours<\/strong><\/p>\n16. L\u2019absence d\u2019un v\u00e9ritable m\u00e9canisme ind\u00e9pendant d\u2019autorisation et de supervision de la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019interception en masse est aggrav\u00e9e par le caract\u00e8re purement virtuel des recours qui sont ouverts aux personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interception[31]. La loi pr\u00e9voit que ces derni\u00e8res doivent \u00eatre avis\u00e9es de l\u2019interception dont elles ont fait l\u2019objet lorsque des s\u00e9lecteurs les visant directement ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s et que le secret ne s\u2019y oppose pas. Cette garantie ne concerne que les personnes physiques, et non les personnes morales telles que la requ\u00e9rante. En tout \u00e9tat de cause, cette loi est rest\u00e9e lettre morte[32].<\/p>\n
17. En outre, toute personne physique ou morale peut saisir l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur. Celle-ci doit alors v\u00e9rifier si l\u2019interception et le traitement des donn\u00e9es intercept\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le respect du droit applicable. \u00c9tonnamment, dans les 132 demandes qu\u2019elle a trait\u00e9es, l\u2019Inspection ne s\u2019est jamais prononc\u00e9e en faveur du demandeur[33], pour la simple raison que l\u2019Inspection est iudex in causa sua en ce qu\u2019il lui est demand\u00e9 de contr\u00f4ler la supervision qu\u2019elle a elle-m\u00eame exerc\u00e9e, sans m\u00eame devoir informer le plaignant de ses conclusions ou motiver ses d\u00e9cisions[34]. Les m\u00e9thodes de travail de l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur ne sont pas si \u00e9loign\u00e9es du proc\u00e8s sombre et t\u00e9n\u00e9breux d\u00e9crit par Franz Kafka.<\/p>\n
18. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent demander au FRA la divulgation et des mesures correctives concernant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, et les d\u00e9cisions du FRA \u00e0 cet \u00e9gard peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le tribunal administratif. Toutefois, les r\u00e8gles nationales sur le secret peuvent faire obstacle au droit de la personne \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ces informations[35] ainsi qu\u2019au pouvoir du tribunal administratif de contr\u00f4ler l\u2019appr\u00e9ciation faite par le FRA de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019appliquer les restrictions li\u00e9es au secret. Cette impasse est mise en \u00e9vidence par le fait que la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e[36]. En tout \u00e9tat de cause, cette voie de recours n\u2019est pas ouverte aux personnes morales telles que la requ\u00e9rante.<\/p>\n
19. Enfin, ni les m\u00e9diateurs parlementaires ni le chancelier de la Justice n\u2019exercent un contr\u00f4le efficace puisqu\u2019ils ne peuvent adopter de d\u00e9cisions juridiquement contraignantes ordonnant la cessation d\u2019une op\u00e9ration d\u2019interception ou la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s. De fait, aucun d\u2019entre eux n\u2019a jamais jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019agir dans le cadre de ses comp\u00e9tences en la mati\u00e8re, par exemple en engageant des proc\u00e9dures p\u00e9nales ou disciplinaires contre des agents du FRA[37] ou, dans le cas du chancelier, en octroyant une r\u00e9paration.<\/p>\n
V. La transmission des donn\u00e9es intercept\u00e9es \u00e0 des services de renseignement \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n20. Concernant la transmission des donn\u00e9es intercept\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9trangers, la seule garantie offerte par la loi est l\u2019exigence de l\u2019int\u00e9r\u00eat national que doit pr\u00e9senter la transmission en question. Il n\u2019existe aucune obligation de prendre en compte le possible impact de la mesure sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e ou d\u2019obliger l\u2019\u00c9tat destinataire \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es par des garanties similaires \u00e0 celles applicables en Su\u00e8de. Lorsque la loi encadrant la comp\u00e9tence du service d\u2019interception emploie des termes si vagues et que le contr\u00f4le se borne \u00e0 v\u00e9rifier que ledit service n\u2019outrepasse pas son domaine de comp\u00e9tence, le contr\u00f4le exerc\u00e9 n\u2019est pas tr\u00e8s utile[38].<\/p>\n
21. L\u2019argument du Gouvernement selon lequel la coop\u00e9ration internationale est subordonn\u00e9e au respect par l\u2019\u00c9tat destinataire de la l\u00e9gislation su\u00e9doise n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucune disposition l\u00e9gislative interne. Le Gouvernement ne se r\u00e9f\u00e8re, en effet, qu\u2019aux \u00ab\u00a0directives g\u00e9n\u00e9rales du FRA\u00a0\u00bb[39]. En vertu du droit applicable, le FRA est seulement tenu d\u2019informer l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur des principes r\u00e9gissant sa coop\u00e9ration avec des tiers \u00e9trangers, de pr\u00e9ciser les pays et les organisations internationales auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es et de fournir des informations g\u00e9n\u00e9rales concernant les op\u00e9rations. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun autre organe n\u2019est investi de pouvoirs permettant d\u2019exercer un v\u00e9ritable contr\u00f4le afin de s\u2019assurer que la coop\u00e9ration avec des services de renseignement \u00e9trangers n\u2019est pas utilis\u00e9e pour contourner le droit national et que les \u00c9tats destinataires prot\u00e8gent les donn\u00e9es par des garanties identiques ou similaires \u00e0 celles applicables en droit su\u00e9dois, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019Inspection sur les activit\u00e9s du FRA en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale, invoqu\u00e9 par le Gouvernement, est sans incidence[40].<\/p>\n
22. La position du Gouvernement est d\u2019autant moins acceptable qu\u2019elle est en contradiction avec les obligations internationales de la Su\u00e8de, vis\u2011\u00e0\u2011vis non seulement de l\u2019Union europ\u00e9enne[41] mais aussi du Conseil de l\u2019Europe. Outre la Convention, l\u2019article 2 du Protocole additionnel \u00e0 la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, concernant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es (STE no 181), que la Su\u00e8de a ratifi\u00e9, pr\u00e9voit que les parties doivent garantir un niveau de protection ad\u00e9quat pour les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers et que des d\u00e9rogations ne sont possibles que lorsque des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes pr\u00e9valent. Le rapport explicatif dudit Protocole additionnel ajoute que les exceptions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re restrictive \u00ab\u00a0afin que l\u2019exception ne devienne pas la r\u00e8gle\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a031). Or, en Su\u00e8de, l\u2019exception est la r\u00e8gle.<\/p>\n
VI. Conclusion<\/strong><\/p>\n23. En somme, les organes de contr\u00f4le su\u00e9dois ne satisfont pas \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une ind\u00e9pendance suffisante, ou n\u2019assurent pas un contr\u00f4le efficace, ou les deux \u00e0 la fois. Avec sa proc\u00e9dure occulte et ses d\u00e9cisions secr\u00e8tes et non susceptibles de recours, le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur n\u2019est pas une juridiction administrant la justice au nom du peuple su\u00e9dois et responsable devant lui. Il s\u2019agit d\u2019une commission secr\u00e8te compos\u00e9e de repr\u00e9sentants politiques, qui produit un diktat confidentiel non susceptible de recours. Ce tribunal ne poursuit qu\u2019un seul but\u00a0: blanchir les choix du FRA, qui sont en r\u00e9alit\u00e9 les choix du gouvernement en mati\u00e8re de politique de surveillance, en donnant aux Su\u00e9dois l\u2019impression trompeuse qu\u2019il existe un tribunal \u00e0 Stockholm qui veille au respect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
24. L\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur n\u2019est pas mieux. Lorsqu\u2019on lui demande de v\u00e9rifier si l\u2019interception et le traitement des communications ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le respect du droit applicable, elle d\u00e9cide in causa sua, sans m\u00eame devoir informer le plaignant de ses conclusions ou motiver ses d\u00e9cisions. Le plaignant est trait\u00e9 comme un sujet priv\u00e9 de tout droit au respect de la vie priv\u00e9e aux mains d\u2019un \u00c9tat kafka\u00efen tout-puissant, et non comme une personne titulaire de droits opposables \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
25. Le partage indiscrimin\u00e9 de donn\u00e9es avec des services de renseignement \u00e9trangers, auquel la Su\u00e8de proc\u00e8de, est plus dangereux pour les droits civils et le r\u00e9gime d\u00e9mocratique qu\u2019un syst\u00e8me de partage cibl\u00e9.<\/p>\n
26. Au lieu de multiplier les organes de contr\u00f4le disposant de pouvoirs virtuels, il serait plus sage d\u2019instituer une juridiction totalement ind\u00e9pendante, compos\u00e9e de juges exp\u00e9riment\u00e9s qui disposeraient du pouvoir d\u2019exercer un contr\u00f4le efficace de bout en bout sur le processus d\u2019interception, c\u2019est-\u00e0-dire autoriser et superviser r\u00e9guli\u00e8rement la mise en \u0153uvre de mesures d\u2019interception en masse cibl\u00e9es et fond\u00e9es sur un soup\u00e7on, et faire cesser la collecte et la conservation illicites des donn\u00e9es intercept\u00e9es, en ayant acc\u00e8s aux documents classifi\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions[42].<\/p>\n
27. Les arguments concernant la difficult\u00e9 pratique de mettre en \u0153uvre les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus doivent \u00eatre purement et simplement rejet\u00e9s. Il ne s\u2019agit pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une question d\u2019efficacit\u00e9 pratique mais de pr\u00e9\u00e9minence du droit. C\u2019est la loi qui fixe les limites d\u2019un service public efficace, et non l\u2019inverse. Mais on ne peut s\u2019en apercevoir que si l\u2019on se place, comme le fait le Voyageur de Caspar David Friedrich, au-dessus de la mer de nuages qui enveloppe le discours du Gouvernement.<\/p>\n
<\/p>\n
DECLARATION DE VOTE COMMUNE AUX<\/strong>
\nJUGES KJOLBRO ET WENNERSTR\u00d6M<\/strong><\/p>\n(Traduction)<\/strong><\/p>\n1. Nous avons vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de non-violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention et, par cons\u00e9quent, nous ne souscrivons ni \u00e0 la motivation ni aux conclusions de la Cour concernant le partage de renseignements (\u00a7\u00a7\u00a0317\u2011330) et le contr\u00f4le a posteriori (\u00a7\u00a7\u00a0354-364).<\/p>\n
2. Compte tenu de la nature de la question tranch\u00e9e par la Cour, de l\u2019importance de l\u2019arr\u00eat rendu par celle-ci, de la large majorit\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention et de la motivation de l\u2019arr\u00eat adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par la chambre, nous nous abstiendrons de d\u00e9velopper nos arguments juridiques dans cette affaire et nous limiterons \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration de vote.<\/p>\n
_____________<\/p>\n
[1] Paragraphe 311 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00a0: \u00ab\u00a0il n\u2019y a pas de raison de consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est pas conserv\u00e9 en pratique des journaux d\u2019historique et des archives d\u00e9taill\u00e9s ou que le FRA pourrait modifier arbitrairement ses instructions internes et supprimer ainsi son obligation \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0\u00bb. Le FRA se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019Institut national de la d\u00e9fense radio (F\u00f6rsvarets radioanstalt).
\n[2] Paragraphe 300 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00a0: \u00ab\u00a0Aucune explication n\u2019a \u00e9t\u00e9 produite devant la Cour quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de [l\u2019article 3 de la loi relative au renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique] dans la pratique du tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur\u00a0\u00bb. Je reviendrai plus loin sur ce point.
\n[3] Pour une critique du r\u00e9gime pro autoritate d\u2019interception en masse admis par la Cour, je renvoie \u00e0 mon opinion s\u00e9par\u00e9e jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Big Brother Watch et autres.
\n[4] Paragraphe 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[5] Ibidem.
\n[6] Selon l\u2019article 2 b) de la Convention des Nations unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, l\u2019expression \u00ab\u00a0infraction grave\u00a0\u00bb d\u00e9signe un acte constituant une infraction passible d\u2019une peine privative de libert\u00e9 dont le maximum ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre ans ou d\u2019une peine plus lourde. Le rapport explicatif de la Recommandation Rec(2005)10 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe suit cette approche (paragraphe 20 du rapport explicatif).
\n[7] Paragraphe 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[8] https:\/\/www.loc.gov\/law\/help\/foreign-intelligence-gathering\/sweden.php#Signal
\n[9] Paragraphe 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[10] Ibidem.
\n[11] Ibidem.
\n[12] De m\u00eame, dans ses Observations finales concernant le septi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Su\u00e8de (28 avril 2016, CCPR\/C\/SWE\/CO\/7, \u00a7 36), le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9occup\u00e9 par le degr\u00e9 limit\u00e9 de transparence quant \u00e0 la port\u00e9e de ces pouvoirs de surveillance et aux garanties concernant leur application\u00a0\u00bb. Je voudrais souligner que, dans son rapport du 22 f\u00e9vrier 2016 (A\/HRC\/31\/65, \u00a7 43), le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0pour mettre au point des strat\u00e9gies efficaces, les \u00c9tats ne devraient pas se fonder sur des id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues ou fausses concernant les groupes qui seraient les plus susceptibles de basculer dans la radicalisation ou dans l\u2019extr\u00e9misme violent, mais s\u2019appuyer sur des donn\u00e9es afin de bien comprendre les probl\u00e8mes nationaux et locaux qui influent sur le processus de radicalisation\u00a0\u00bb.
\n[13] Paragraphe 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[14] Comme l\u2019a conclu dans son rapport le comit\u00e9 sur le renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique (paragraphe 79 du pr\u00e9sent arr\u00eat).
\n[15] Paragraphe 292 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[16] Plaidoiries du Gouvernement lors de l\u2019audience devant la Grande Chambre le 10 juillet 2019.
\n[17] Voir la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019avis de l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur dans les observations produites par la requ\u00e9rante devant la Grande Chambre le 3 mai 2019, p. 24. Cet avis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le Gouvernement.
\n[18] Voir le rapport de la Commission de Venise sur le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des agences de collecte de renseignements d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique, 2015, p. 39.
\n[19] Je ne parviens pas \u00e0 comprendre pourquoi la majorit\u00e9 reproche \u00e0 l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur (qui n\u2019est pas une juridiction) de ne pas rendre de d\u00e9cisions publiques mais est dispos\u00e9e \u00e0 accepter que le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur (qui est une juridiction) ne rende pas de d\u00e9cisions publiques (comparer les paragraphes 297 et 372 du pr\u00e9sent arr\u00eat).
\n[20] La Commission de Venise l\u2019a qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0organe hybride\u00a0\u00bb (rapport de la Commission de Venise, pr\u00e9cit\u00e9, p. 39). C\u2019est pourquoi le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat su\u00e9dois de s\u2019assurer que \u00ab\u00a0des m\u00e9canismes de surveillance ind\u00e9pendants et efficaces de l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es personnelles soient mis en place\u00a0\u00bb (Observations finales concernant le septi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037). Il ne s\u2019agit pas d\u2019un cas isol\u00e9 en Europe. L\u2019Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la FRA de l\u2019UE\u00a0\u00bb) a relev\u00e9 les carences suivantes dans les \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019enqu\u00eate a \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des limites \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance totale. Certains organes de contr\u00f4le demeurent fortement d\u00e9pendants de l\u2019ex\u00e9cutif\u00a0: la loi ne leur conf\u00e8re pas de pouvoirs d\u00e9cisionnels contraignants, leur personnel et leur budget sont limit\u00e9s, ou leurs locaux sont situ\u00e9s dans des b\u00e2timents gouvernementaux\u00a0\u00bb (FRA de l\u2019UE, Surveillance par les services de renseignement\u00a0: protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l\u2019Union europ\u00e9enne, Volume II, R\u00e9sum\u00e9, 2017, p. 9).
\n[21] La majorit\u00e9 n\u00e9glige l\u2019importance de cette carence, confondant \u00ab\u00a0l\u2019existence de m\u00e9canismes de supervision\u00a0\u00bb avec une garantie sp\u00e9cifique sur le fond qui imposerait la cessation des mesures d\u2019interception qui ne sont plus n\u00e9cessaires (paragraphe 336 du pr\u00e9sent arr\u00eat).
\n[22] La majorit\u00e9 consid\u00e8re que, \u00ab\u00a0dans l\u2019ensemble\u00a0\u00bb, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la destruction des \u00e9l\u00e9ments intercept\u00e9s qui contiennent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont suffisamment claires, ignorant toutefois la lacune r\u00e9glementaire concernant les \u00e9l\u00e9ments qui ne contiennent aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel (paragraphe 344 du pr\u00e9sent arr\u00eat).
\n[23] Je suis troubl\u00e9 par le fait que la majorit\u00e9 soit dispos\u00e9e \u00e0 admettre que le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0importance exceptionnelle\u00a0\u00bb pour l\u2019autorisation de s\u00e9lecteurs forts est \u00ab\u00a0de nature \u00e0 offrir une protection renforc\u00e9e pertinente\u00a0\u00bb alors qu\u2019elle n\u2019a aucune id\u00e9e de la mani\u00e8re dont le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur applique ce crit\u00e8re (paragraphe 300 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Cela revient \u00e0 donner un ch\u00e8que en blanc au tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur et au gouvernement su\u00e9dois.
\n[24] La majorit\u00e9 le reconna\u00eet \u00e0 juste titre, admettant qu\u2019\u00ab\u00a0il peut \u00eatre difficile\u00a0\u00bb d\u2019appr\u00e9cier la question de la proportionnalit\u00e9 lorsque la demande d\u2019autorisation formul\u00e9e par le FRA indique seulement des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs (paragraphe 301 du pr\u00e9sent arr\u00eat). C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle les interceptions en masse fond\u00e9es sur des cat\u00e9gories de s\u00e9lecteurs ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9es (voir mon opinion s\u00e9par\u00e9e jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Big Brother Watch et autres, pr\u00e9cit\u00e9).
\n[25] C\u2019est ce qui a \u00e9t\u00e9 conclu par le comit\u00e9 sur le renseignement d\u2019origine \u00e9lectromagn\u00e9tique dans son rapport (paragraphe 78 du pr\u00e9sent arr\u00eat) et admis par le Gouvernement (paragraphe 220 du pr\u00e9sent arr\u00eat).
\n[26] La Commission de Venise a qualifi\u00e9 l\u2019Inspection du renseignement ext\u00e9rieur d\u2019\u00ab\u00a0organe hybride\u00a0\u00bb, comme elle l\u2019a fait pour le tribunal pour le renseignement ext\u00e9rieur (rapport de la Commission de Venise, pr\u00e9cit\u00e9, p. 39).
\n[27] Comme l\u2019a admis le Gouvernement lors de l\u2019audience devant la Grande Chambre le 10\u00a0juillet 2019.
\n[28] Comme l\u2019a d\u00e9crit la Commission de Venise dans son rapport pr\u00e9cit\u00e9, p. 39.
\n[29] Paragraphe 57 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[30] Paragraphe 76 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[31] L\u2019Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne a soulign\u00e9 que l\u2019effectivit\u00e9 des voies de recours d\u00e9pend de la capacit\u00e9 de l\u2019organe comp\u00e9tent de prendre des d\u00e9cisions juridiquement contraignantes qui doivent, au minimum, inclure la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner la cessation de la surveillance, la destruction des donn\u00e9es recueillies ill\u00e9galement et le versement d\u2019une r\u00e9paration appropri\u00e9e (FRA de l\u2019UE, Surveillance par les services de renseignement, pr\u00e9cit\u00e9, 2017, p. 114 de la version anglaise du rapport).
\n[32] Paragraphes 60 et 80 du pr\u00e9sent arr\u00eat. En effet, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat su\u00e9dois de s\u2019assurer que \u00ab\u00a0les personnes concern\u00e9es aient acc\u00e8s comme il convient \u00e0 des voies de recours utiles en cas d\u2019abus\u00a0\u00bb (Observations finales concernant le septi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037).
\n[33] Paragraphe 61 du pr\u00e9sent arr\u00eat. Au paragraphe 218 du pr\u00e9sent arr\u00eat, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 141 contr\u00f4les effectu\u00e9s \u00e0 la demande d\u2019une personne, dont aucun d\u2019entre eux n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0interception irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb. Ce que la majorit\u00e9 cherche \u00e0 d\u00e9montrer \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019est pas clair. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, elle admet que les d\u00e9cisions puissent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 un \u00ab\u00a0avocat sp\u00e9cial titulaire d\u2019une habilitation de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb, mais de l\u2019autre elle exige qu\u2019elles soient \u00ab\u00a0\u00e0 la disposition du public\u00a0\u00bb et critique \u00ab\u00a0l\u2019impossibilit\u00e9 pour les particuliers d\u2019obtenir des d\u00e9cisions motiv\u00e9es sous quelque forme que ce soit en r\u00e9ponse \u00e0 leurs plaintes\u00a0\u00bb (comparer les paragraphes 361 et 372 du pr\u00e9sent arr\u00eat).
\n[34] On est bien loin de la norme de l\u2019Union europ\u00e9enne telle qu\u2019\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (FRA de l\u2019UE, Surveillance par les services de renseignement, pr\u00e9cit\u00e9, p. 12)\u00a0: \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres devraient veiller \u00e0 ce que les organes juridictionnels et non juridictionnels ayant des pouvoirs de r\u00e9paration aient la capacit\u00e9 et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les plaintes individuelles li\u00e9es au renseignement et statuer efficacement sur celles-ci. (\u2026) En particulier, l\u2019organe charg\u00e9 du traitement des recours devrait avoir acc\u00e8s aux locaux des services de renseignement et aux donn\u00e9es recueillies, pouvoir prendre des d\u00e9cisions contraignantes, et informer les plaignants des conclusions de ses enqu\u00eates. Les personnes concern\u00e9es devraient pouvoir faire appel des d\u00e9cisions les concernant.\u00a0\u00bb
\n[35] Comme la chambre elle-m\u00eame l\u2019a admis (\u00a7 175 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).
\n[36] Paragraphe 64 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[37] Paragraphes 66-68 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[38] La l\u00e9gislation su\u00e9doise est bien \u00e9loign\u00e9e de la norme universelle d\u00e9crite dans la Compilation de bonnes pratiques en mati\u00e8re de cadres et de mesures juridiques et institutionnels, notamment de contr\u00f4le, visant \u00e0 garantir le respect des droits de l\u2019homme par les services de renseignement dans la lutte antiterroriste, adopt\u00e9e par les Nations unies le 17 mai 2010 (A\/HRC\/14\/46)\u00a0: \u00ab\u00a0Pratique n\u00b0 31\u00a0: Le partage de renseignements entre diff\u00e9rents services de renseignement d\u2019un m\u00eame \u00c9tat ou avec les autorit\u00e9s d\u2019un autre \u00c9tat est fond\u00e9 sur une loi nationale qui d\u00e9finit les param\u00e8tres de l\u2019\u00e9change de renseignements, et notamment les conditions devant \u00eatre r\u00e9unies pour que des informations puissent \u00eatre partag\u00e9es, les instances avec lesquelles le partage de renseignement est permis et les garanties entourant l\u2019\u00e9change de renseignements.\u00a0\u00bb Voir aussi les pratiques nos 32-35.
\n[39] Paragraphe 216 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[40] Voir aussi les Observations finales concernant le septi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Su\u00e8de (pr\u00e9cit\u00e9es, \u00a7 36), dans lesquelles le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 par \u00ab\u00a0l\u2019absence de garanties suffisantes contre les atteintes arbitraires au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en ce qui concerne l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es brutes avec d\u2019autres agences de renseignement\u00a0\u00bb.
\n[41] FRA de l\u2019UE, Surveillance par les services de renseignement, pr\u00e9cit\u00e9, p. 11\u00a0: \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres devraient d\u00e9finir des r\u00e8gles concernant les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9change international du renseignement. Les organes de contr\u00f4le devraient contr\u00f4ler ces r\u00e8gles et d\u00e9terminer si les proc\u00e9dures de transfert et de r\u00e9ception des informations de renseignement respectent les droits fondamentaux et incluent des garanties ad\u00e9quates. (\u2026) Les \u00c9tats membres devraient veiller \u00e0 ce que leur l\u00e9gislation relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de renseignement d\u00e9finisse clairement l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences des organes de contr\u00f4le dans le domaine de la coop\u00e9ration entre services de renseignement.\u00a0\u00bb
\n[42] Voir mon opinion s\u00e9par\u00e9e jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Big Brother Watch et autres, pr\u00e9cit\u00e9, o\u00f9 les conditions pour qu\u2019un r\u00e9gime d\u2019interception en masse soit consid\u00e9r\u00e9 comme conforme \u00e0 la Convention sont discut\u00e9es.<\/p>\n