QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eate no 36889\/18)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 6 \u00a7 1 \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Impossibilit\u00e9 de contester la suspension automatique des fonctions et salaire d\u2019une juge pendant la dur\u00e9e d\u2019examen de son recours contre son exclusion de la magistrature<\/p>\n
STRASBOURG
\n20 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Camelia Bogdan c. Roumanie,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nJolien Schukking, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffierde section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a036889\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Camelia Bogdan (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 18\u00a0juillet\u00a02018,
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain les 7 f\u00e9vrier et 19 novembre 2019,
\nles observations des parties,
\nle d\u00e9port de MmeIulia Motoc, juge \u00e9lue au titre de la Roumanie (article\u00a028 du r\u00e8glement de la Cour), et la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de d\u00e9signer\u00a0M.\u00a0Krzysztof Wojtyczek pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge adhoc (article 26 \u00a7 4 de la Convention et article\u00a029\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement).<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1erseptembre 2020,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate, qui a trait \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre la requ\u00e9rante, juge \u00e0 la cour d\u2019appel de Bucarest, porte sur la compatibilit\u00e9 de cette proc\u00e9dure avec le respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques (absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai de prescription pour l\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire aux magistrats), avec le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de recourir contre la mesure d\u2019interdiction d\u2019exercer les fonctions de juge apr\u00e8s la contestation de la sanction disciplinaire d\u2019exclusion de la magistrature), avec les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux (concernant le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et la Haute Cour de cassation et de justice) et avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e (interdiction temporaire d\u2019exercer le m\u00e9tier de juge et refus all\u00e9gu\u00e9 d\u2019assurer la protection de la r\u00e9putation professionnelle). La requ\u00e9rante invoque les articles 6\u00a71 et 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1981 et r\u00e9side \u00e0 Bucarest. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par MePopescu, avocate.<\/p>\n 3. Le gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme O.Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. L\u2019enqu\u00eate disciplinaire<\/p>\n 4. Le 11 f\u00e9vrier 2016, l\u2019Inspection judiciaire, l\u2019instance comp\u00e9tente en mati\u00e8re de discipline des magistrats, se saisit d\u2019office de faits visant la requ\u00e9rante, juge \u00e0 la cour d\u2019appel de Bucarest, dans le cadre desquels celle\u2011ci, alors qu\u2019elle si\u00e9geait dans une affaire dont l\u2019une des parties \u00e9tait le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, avait exerc\u00e9 une activit\u00e9 de formation au b\u00e9n\u00e9fice de plusieurs fonctionnaires dudit minist\u00e8re du 17 juillet au 2\u00a0ao\u00fbt 2014.<\/p>\n 5. Le 31 mars 2016, l\u2019Inspection judiciaire d\u00e9clencha une enqu\u00eate disciplinaire contre la requ\u00e9rante pour m\u00e9connaissance du r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9s et d\u2019interdictions applicable aux magistrats, pour non\u2011respect de l\u2019obligation de soumettre une demande de d\u00e9port (concernant l\u2019affaire impliquant le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture), ainsi que pour absence injustifi\u00e9e (article 99 b), i), et k), de la loi no 303\/2004 sur le statut des juges et des procureurs (\u00ab\u00a0la loi no 303\/2004\u00a0\u00bb) \u2013 paragraphe\u00a028 ci-dessous). Le 30 mai 2016, cette enqu\u00eate fut cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n II. L\u2019action disciplinaire<\/p>\n 6. Le 24 juin 2016, l\u2019inspecteur en chef de l\u2019Inspection judiciaire saisit le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (\u00ab\u00a0le CSM\u00a0\u00bb) d\u2019une action disciplinaire visant la requ\u00e9rante, pour m\u00e9connaissance du r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9s et d\u2019interdictions applicable aux magistrats (article\u00a099\u00a0b) de la loi no303\/2004). Dans son m\u00e9moire de saisine, il arguait que la requ\u00e9rante avait particip\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s extraprofessionnelles incompatibles avec l\u2019activit\u00e9 de magistrat.<\/p>\n 7. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la requ\u00e9rante d\u00e9posa son m\u00e9moire en d\u00e9fense. Se r\u00e9f\u00e9rant, entre autres, \u00e0 un avis rendu le 14 juillet 2014 par l\u2019Agence nationale pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 (\u00ab\u00a0l\u2019ANI\u00a0\u00bb), ainsi qu\u2019\u00e0 un rapport d\u2019\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par la m\u00eame institution, elle soutenait que l\u2019activit\u00e9 de formation en cause repr\u00e9sentait une activit\u00e9 p\u00e9dagogique et n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une situation d\u2019incompatibilit\u00e9. En outre, elle reprochait \u00e0 l\u2019inspecteur en chef de l\u2019Inspection judiciaire d\u2019avoir des liens avec les journalistes d\u2019un certain groupe de presse et d\u2019avoir refus\u00e9 de donner suite \u00e0 une demande, form\u00e9e par elle, tendant, entre autres, \u00e0 faire constater une incompatibilit\u00e9 concernant les inspecteurs judiciaires charg\u00e9s de son enqu\u00eate. Elle invoquait \u00e0 cet \u00e9gard une d\u00e9cision de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM visant les devoirs d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019impartialit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 pesant sur les inspecteurs judiciaires.<\/p>\n 8. Le 25 janvier 2017, une audience eut lieu devant le CSM, lors de laquelle la requ\u00e9rante indiqua ne pas souhaiter faire de d\u00e9clarations et pr\u00e9cisa fonder sa d\u00e9fense sur les preuves documentaires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n 9. Le 8 f\u00e9vrier 2017, le CSM, si\u00e9geant en formation pl\u00e9ni\u00e8re, accueillit l\u2019action disciplinaire, constata la situation d\u2019incompatibilit\u00e9 et ordonna l\u2019exclusion de la requ\u00e9rante de la magistrature, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 plusieurs preuves documentaires (le contrat conclu pour l\u2019activit\u00e9 de formation, les extraits de compte de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et le rapport d\u2019\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019ANI) et la jurisprudence nationale pertinente.<\/p>\n 10. S\u2019agissant des critiques visant l\u2019Inspection judiciaire (paragraphe\u00a07 ci-dessus), la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM constata qu\u2019aucun des inspecteurs judiciaires impliqu\u00e9s dans l\u2019enqu\u00eate disciplinaire n\u2019avait travaill\u00e9 auparavant avec la requ\u00e9rante et que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirmait l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, la demande de cette derni\u00e8re visant \u00e0 faire constater une incompatibilit\u00e9 concernant les inspecteurs judiciaires avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une r\u00e9solution du 25 mai 2016 de l\u2019inspecteur en chef de l\u2019Inspection judiciaire. Quant au d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019inspecteur en chef, le CSM releva qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de mettre en doute le respect de cette garantie lors du d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire.<\/p>\n 11. Le 20 mars 2017, la requ\u00e9rante forma un recours contre la d\u00e9cision disciplinaire devant la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb). \u00c0 l\u2019appui de sa contestation, elle arguait, entre autres, de l\u2019imprescriptibilit\u00e9 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats et de l\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019une telle situation avec le respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques, et elle renvoyait \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence Oleksandr Volkov c.Ukraine (no21722\/11, \u00a7\u00a7\u00a0135-138, CEDH 2013).<\/p>\n III. La suspension de la requ\u00e9rante de ses fonctions<\/p>\n 12. Par une lettre du 23 mars 2017, la direction des ressources humaines de la cour d\u2019appel de Bucarest communiqua \u00e0 la requ\u00e9rante une d\u00e9cision du CSM adopt\u00e9e le 21 mars 2017 ordonnant sa suspension de fonctions avec effet imm\u00e9diat. Tel qu\u2019il ressort d\u2019une copie de cette lettre, le motif \u00e0 l\u2019origine de cette d\u00e9cision de suspension \u00e9tait l\u2019exercice, par la requ\u00e9rante, d\u2019un recours contre la d\u00e9cision disciplinaire (article 651 \u00a7 1, 2) et 3) de la loi no\u00a0303\/2004 \u2013 paragraphe 28 ci-dessous).<\/p>\n 13. \u00c0 la suite de la notification de cette d\u00e9cision de suspension, la requ\u00e9rante ne b\u00e9n\u00e9ficia plus ni du versement de ses salaires ni du paiement, par son employeur, des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n 14. Cette d\u00e9cision produisit ses effets jusqu\u2019au 13 d\u00e9cembre 2017, date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Haute Cour (paragraphe 16 ci-dessous). Le 14\u00a0d\u00e9cembre 2017, le CSM constata la fin de la mesure de suspension des fonctions et ordonna la mutation de la requ\u00e9rante aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel de T\u00e2rgu-Mure\u0219.<\/p>\n 15. Les 12 et 13 juin 2018, la cour d\u2019appel de Bucarest versa \u00e0 la requ\u00e9rante les salaires dus pour la p\u00e9riode comprise entre le 22 mars et le 13\u00a0d\u00e9cembre 2017 et proc\u00e9da au paiement r\u00e9troactif des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale y aff\u00e9rentes.<\/p>\n IV. L\u2019ARR\u00caT DE LA HAUTE COUR<\/p>\n 16. Par un arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 2017, la Haute Cour, statuant sur le recours de la requ\u00e9rante, confirma la situation d\u2019incompatibilit\u00e9 telle que retenue par le CSM, mais modifia la sanction disciplinaire, en ordonnant la mutation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel de T\u00e2rgu-Mure\u0219 pour une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter du 15 janvier 2018. Pour ce faire, la haute juridiction jugea que l\u2019activit\u00e9 de formation exerc\u00e9e par la requ\u00e9rante sur la base d\u2019un contrat de prestation de services, moyennant le versement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e9tait une activit\u00e9 de conseil qui \u00e9tait prohib\u00e9e dans le cas des magistrats car incompatible avec les fonctions judiciaires. Elle retint que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas fait preuve de la diligence n\u00e9cessaire, impos\u00e9e par son statut de magistrat, aux fins du respect de toutes les exigences professionnelles requises.<\/p>\n 17. Concernant le motif tir\u00e9 du non-respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques (paragraphe 11 ci-dessus), la Haute Cour constata que l\u2019article\u00a046\u00a0\u00a7\u00a07 de la loi no317\/2004 sur le CSM (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0317\/2004\u00a0\u00bb \u2011 paragraphe29 ci-dessous) pr\u00e9voyait un d\u00e9lai de prescription de deux ans \u00e0 partir de la commission des faits pour l\u2019exercice d\u2019une action disciplinaire et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Selon la haute juridiction, le d\u00e9lai de trentejours, calcul\u00e9 \u00e0 partir de la fin de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire pour l\u2019exercice d\u2019une action disciplinaire, avait lui aussi \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Tout en rappelant l\u2019importance des d\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re disciplinaire, la Haute Cour souligna la sp\u00e9cificit\u00e9 du syst\u00e8me roumain en ce domaine, notamment la saisine du CSM par l\u2019Inspection judiciaire et le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure disciplinaire en plusieurs \u00e9tapes garantissant le respect des droits des parties et ne supportant pas un encadrement strict dans un d\u00e9lai de prescription. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire ukrainienne cit\u00e9e par la requ\u00e9rante, elle observa que, \u00e0 la diff\u00e9rence du droit roumain, le droit ukrainien ne pr\u00e9voyait aucun d\u00e9lai de prescription pour la r\u00e9vocation d\u2019un juge. De plus, elle releva que, dans cette affaire, les faits \u00e0 l\u2019origine de la sanction impos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 remontaient \u00e0 une longue p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019infliction de cette mesure, et que cela n\u2019avait pas permis \u00e0 ce dernier de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense (Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7138).L\u2019arr\u00eat de la Haute Cour fut mis au net le 18 janvier 2018.<\/p>\n V. Les informations communiqu\u00e9es \u00e0 la presse par les autorit\u00e9s<\/p>\n 18. Peu apr\u00e8s la saisine d\u2019office de l\u2019Inspection judiciaire, le bureau de presse de la cour d\u2019appel de Bucarest fut saisi d\u2019une demande de communication d\u2019informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public formul\u00e9e par un journaliste. Cette demande portait sur la r\u00e9mun\u00e9ration de la requ\u00e9rante au cours de la p\u00e9riode comprise entre juillet et ao\u00fbt 2014 et sur les circonstances dans lesquelles celle-ci avait particip\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de formation en cause.<\/p>\n 19. Le 24 f\u00e9vrier 2016, D.G., le responsable du bureau de presse de la cour d\u2019appel de Bucarest, r\u00e9pondit \u00e0 la demande formul\u00e9e par le journaliste en question en lui communiquant les informations sollicit\u00e9es. Il pr\u00e9cisa que, le 21 juillet 2014, une invitation officielle avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante par l\u2019entremise de la cour d\u2019appel de Bucarest et qu\u2019\u00e0 la m\u00eame date, sans pour autant autoriser l\u2019activit\u00e9 litigieuse, le pr\u00e9sident de la section p\u00e9nale de cette juridiction avait pris connaissance de cette proposition. Enfin, il ajouta que le pr\u00e9sident de la section p\u00e9nale de la cour d\u2019appel n\u2019avait pas eu connaissance de l\u2019existence d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e en contrepartie de la formation assur\u00e9e par la requ\u00e9rante. Les informations ainsi transmises par D.G. parurent ult\u00e9rieurement dans la presse.<\/p>\n 20. Le 4 avril 2016, le bureau de presse de la cour d\u2019appel de Bucarest re\u00e7ut une nouvelle demande d\u2019informations formul\u00e9e par un journaliste. Le 5\u00a0avril 2016, le bureau de presse renseigna ce journaliste au sujet de plusieurs affaires trait\u00e9es par l\u2019Inspection judiciaire depuis 2012. \u00c0 cette occasion, mention fut faite du d\u00e9clenchement, le 31 mars 2016, d\u2019une enqu\u00eate disciplinaire visant la requ\u00e9rante (paragraphe 5 ci-dessus). Aux dires de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, les informations la concernant parurent dans les m\u00e9dias le 4 avril 2016, soit bien leur communication, le 5 avril 2016, par le bureau de presse.<\/p>\n 21. Il ressort du dossier que la requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte devant l\u2019Inspection judiciaire par laquelle elle d\u00e9non\u00e7ait la divulgation \u00e0 la presse d\u2019informations qu\u2019elle estimait \u00eatre confidentielles et non conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Selon les indications du Gouvernement, cette plainte fut rejet\u00e9e par une r\u00e9solution du 28 avril 2016.<\/p>\n VI. Les demandes formul\u00e9es par la requ\u00e9rante tendant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation professionnelle<\/p>\n 22. Aux dires de la requ\u00e9rante, la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre elle marqua le d\u00e9clenchement, \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision et de deux sites, d\u2019une importante campagne de presse men\u00e9e dans le but de la discr\u00e9diter, au moyen d\u2019all\u00e9gations l\u2019accusant d\u2019avoir re\u00e7u des sommes d\u2019argent de la part d\u2019une partie \u00e0 un proc\u00e8s.<\/p>\n 23. Ainsi, \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2016, la requ\u00e9rante saisit le CSM, en vertu de l\u2019article 30 de la loi no 317\/2004 (paragraphe 29 ci-dessous), de plusieurs demandes tendant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation professionnelle et \u00e0 celle du syst\u00e8me judiciaire dans son ensemble, face \u00e0 la campagne de presse en cause. Devant cette instance, la requ\u00e9rante soutenait que le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des attaques diffamatoires dont elle disait avoir fait l\u2019objet \u00e9tait susceptible de nuire non seulement \u00e0 sa r\u00e9putation professionnelle, mais aussi \u00e0 l\u2019image du syst\u00e8me judiciaire dans son ensemble. En outre, elle indiquait se r\u00e9server le droit d\u2019agir en justice contre les auteurs de la diffusion des informations litigieuses.<\/p>\n 24. Le 11 janvier 2018, la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM rendit une d\u00e9cision, no26, portant rejet d\u2019une premi\u00e8re demande formul\u00e9e par la requ\u00e9rante, laquelle demande visait des affirmations faites par des tierces personnes sur une p\u00e9riode comprise entre le 2 et le 28f\u00e9vrier 2016, lors d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et dans des articles de presse, selon lesquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour l\u2019activit\u00e9 de formation en cause par la partie l\u00e9s\u00e9e dans une affaire et s\u2019\u00e9tait \u00e9galement vu offrir par celle-ci son s\u00e9jour lors de cette formation, organis\u00e9e pendant ses cong\u00e9s. Pour se prononcer sur ces propos \u2013 qualifi\u00e9s par la requ\u00e9rante d\u2019accusations de corruption et de blanchiment d\u2019argent \u2013, la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM analysa le contenu des \u00e9missions et articles de presse susmentionn\u00e9s et conclut que, m\u00eame si les informations diffus\u00e9es dans les m\u00e9dias \u00e9taient parfois tendancieuses, elles \u00e9taient justifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat de la presse de contribuer aux d\u00e9bats sur le fonctionnement de la justice et sur la mani\u00e8re dont les magistrats accomplissaient leurs t\u00e2ches professionnelles, domaine o\u00f9 la marge de provocation \u00e9tait plus large. D\u2019apr\u00e8s le CSM, il \u00e9tait question d\u2019une mission d\u2019information du public au sujet de l\u2019activit\u00e9 de formation exerc\u00e9e par la requ\u00e9rante, sans qu\u2019aucune atteinte, ni \u00e0 la r\u00e9putation ou \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, ni \u00e0 celles du syst\u00e8me judiciaire, n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9plorer. Il se d\u00e9gage des informations fournies par le Gouvernement que la requ\u00e9rante forma une contestation contre la d\u00e9cision du CSM et que, par un arr\u00eat du 21 mai 2019 (non vers\u00e9 au dossier), la Haute Cour rejeta ce recours pour d\u00e9faut de fondement. Tel qu\u2019il ressort de la copie d\u2019une lettre adress\u00e9e le 26 juillet 2019 par la pr\u00e9sidente de la Haute Cour au bureau de l\u2019agent du Gouvernement la motivation de cet arr\u00eat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re date.<\/p>\n 25. Les autres demandes, qui, selon le Gouvernement, portaient sur diff\u00e9rents autres aspects de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de la requ\u00e9rante, furent \u00e9galement rejet\u00e9es par la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM. Sur recours de la requ\u00e9rante, toutes les d\u00e9cisions de cette instance furent confirm\u00e9es par des arr\u00eats de la Haute Cour\u00a0: la d\u00e9cision no27 par un arr\u00eat du 20 juin 2019, les d\u00e9cisions no28 et 30 par des arr\u00eats du 21 mai 2019, la d\u00e9cision no31 par un arr\u00eat du 14 mars 2019 et la d\u00e9cision no 32 par un arr\u00eat du 15 octobre 2019. La requ\u00e9rante a vers\u00e9 au dossier une copie de la page Internet de la Haute Cour contenant des informations r\u00e9sum\u00e9es relatives au rejet de ses contestations.<\/p>\n 26. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la motivation de la plupart de ces arr\u00eats n\u2019avait pas encore fait l\u2019objet d\u2019une mise au net lors de l\u2019\u00e9change des observations. Ainsi, seule la copie de l\u2019arr\u00eat du 14 mars 2019 de la Haute Cour portant rejet de la contestation de la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision no\u00a031 du CSM, en date du 11 janvier 2018, a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier par le Gouvernement. Il ressort du contenu de cet arr\u00eat que la demande initiale de la requ\u00e9rante visait, entre autres, des propos reproduits dans une s\u00e9rie de publications \u2013 qualifi\u00e9s d\u2019accusations de faux par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u2013 et la parution du droit de r\u00e9ponse d\u2019une banque. Il en ressort aussi ce qui suit\u00a0: pour confirmer la d\u00e9cision du CSM, la Haute Cour constata que le motif principal du rejet, par cette instance, de la demande de la requ\u00e9rante r\u00e9sidait dans la sanction disciplinaire et la suspension des fonctions impos\u00e9es \u00e0 celle-ci, mesures qui, aux yeux des m\u00e9dias, laissaient planer des doutes quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e\u00a0; cela \u00e9tant, la Haute Cour releva que la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM n\u2019avait pas discut\u00e9 la culpabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante, mais avait seulement constat\u00e9 que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les propos litigieux avaient \u00e9t\u00e9 tenus, la d\u00e9cision disciplinaire n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par elle\u00a0; la haute juridiction constata ensuite que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas contest\u00e9 cette argumentation dans le cadre de son recours\u00a0; en effet, elle nota que les motifs avanc\u00e9s par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019appui de son recours portaient sur d\u2019autres aspects (la sanction disciplinaire, l\u2019appartenance d\u2019un inspecteur judiciaire \u00e0 une certaine organisation, l\u2019existence d\u2019un protocole de collaboration entre le CSM et le Service roumain de renseignement) qui ne pouvaient pas \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e tendant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET EUROP\u00c9EN PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LE CODE CIVIL<\/p>\n 27. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du nouveau code civil roumain, en vigueur depuis le 1eroctobre 2011, se lisent comme suit :<\/p>\n Article 1349<\/p>\n La responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle<\/p>\n \u00ab\u00a01) Toute personne a le devoir de respecter les r\u00e8gles de conduite impos\u00e9es par la loi ou la coutume et de s\u2019abstenir de porter atteinte, par ses actions ou par ses inactions, aux droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019autrui.<\/p>\n 2) Celui qui, capable de discernement, m\u00e9conna\u00eet ce devoir r\u00e9pond de tous les pr\u00e9judices caus\u00e9s et est tenu de les r\u00e9parer int\u00e9gralement.<\/p>\n 3) Dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi, une personne peut \u00eatre tenue de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le fait d\u2019autrui (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LA LOI No 303\/2004 SUR LE STATUT DES JUGES ET DES PROCUREURS<\/p>\n 28. Les articles pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no303\/2004, tels qu\u2019ils \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9taient libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 62 \u00a7 4<\/p>\n \u00ab\u00a0Pendant la suspension des fonctions, les dispositions des articles 5 et 8 visant le r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9s et d\u2019interdictions ne sont pas applicables au juge et au procureur [concern\u00e9s].\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63 \u00a7 2<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de non-lieu, d\u2019acquittement ou de relaxe ordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant un juge ou un procureur, la suspension des fonctions cesse et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est r\u00e9tabli dans ses droits ant\u00e9rieurs, tout en [b\u00e9n\u00e9ficiant, pour le recouvrement] des droits salariaux non vers\u00e9s pendant la suspension, de la reconnaissance de l\u2019anciennet\u00e9 dans la magistrature pendant cette p\u00e9riode.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 64 \u00a7 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Pendant la suspension des fonctions, le juge ou le procureur [b\u00e9n\u00e9ficie du versement] des cotisations d\u2019assurance m\u00e9dicale, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 651 \u00a7\u00a7 2 et 3<\/p>\n \u00ab\u00a0[En cas d\u2019exercice d\u2019]une voie de recours contre la d\u00e9cision d\u2019exclusion de la magistrature d\u2019un juge ou d\u2019un procureur, l\u2019auteur du recours est suspendu de ses fonctions jusqu\u2019au prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive par la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n Les dispositions de l\u2019article 63 \u00a7 2 et celles de l\u2019article 64 \u00a7 3 trouvent application.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 99<\/p>\n \u00ab\u00a0Constituent une faute disciplinaire\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) la m\u00e9connaissance des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019incompatibilit\u00e9s et d\u2019interdictions concernant les juges et les procureurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 100<\/p>\n \u00ab\u00a0Les sanctions disciplinaires susceptibles d\u2019\u00eatre inflig\u00e9es aux juges et aux procureurs, proportionnellement \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, sont\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n e) l\u2019exclusion de la magistrature.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. LA LOI No 317\/2004 SUR LE CONSEIL SUP\u00c9RIEUR DE LA MAGISTRATURE<\/p>\n 29. Les articles pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 317\/2004, tels qu\u2019ils \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9taient libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 29 \u00a7\u00a7 5 et 7<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature portant sur la carri\u00e8re et les droits des juges et des procureurs sont r\u00e9dig\u00e9es sous vingt\u00a0jours et sont notifi\u00e9es aussit\u00f4t.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au cinqui\u00e8me paragraphe peuvent faire l\u2019objet d\u2019une contestation par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de leur notification ou de leur publication, devant la section du contentieux administratif de la Haute Cour de cassation et de justice. Les contestations seront jug\u00e9es par une formation de trois juges.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 30 \u00a7\u00a7 1 et 2<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a le droit et l\u2019obligation de se saisir d\u2019office pour d\u00e9fendre les juges et les procureurs contre tout acte susceptible de porter atteinte \u00e0 leur ind\u00e9pendance et leur impartialit\u00e9 ou de cr\u00e9er des suspicions \u00e0 cet \u00e9gard. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature d\u00e9fend \u00e9galement la r\u00e9putation professionnelle des juges et des procureurs.<\/p>\n Le juge et le procureur qui estiment avoir subi une atteinte \u00e0 leur ind\u00e9pendance, \u00e0 leur impartialit\u00e9 ou \u00e0 leur r\u00e9putation professionnelle peuvent saisir le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, lequel, selon le cas, peut proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des all\u00e9gations [et] publier les r\u00e9sultats de ses recherches, saisir l\u2019institution comp\u00e9tente afin qu\u2019elle d\u00e9cide des mesures \u00e0 adopter, ou ordonner toute autre mesure en conformit\u00e9 avec la loi(…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 36 \u00a7 2<\/p>\n \u00ab\u00a0La formation pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature statue sur les contestations form\u00e9es par les juges et les procureurs contre les d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les sections, \u00e0 l\u2019exception de celles prononc\u00e9es en mati\u00e8re disciplinaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 46 \u00a7 7<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019action disciplinaire peut \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire, mais pas au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la date des faits.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 52 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure disciplinaire, la section comp\u00e9tente du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature peut ordonner, d\u2019office ou sur demande de l\u2019inspecteur judiciaire, la suspension des fonctions du magistrat jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure disciplinaire si l\u2019exercice de ces fonctions est susceptible de porter atteinte au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure disciplinaire dans le respect du principe d\u2019impartialit\u00e9 ou si la proc\u00e9dure disciplinaire est de nature \u00e0 porter une grave atteinte au prestige de la justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTE<\/p>\n A. La d\u00e9cision no 774\/2015 de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 30. Par sa d\u00e9cision no774\/2015, prononc\u00e9e le 10 novembre 2015 et publi\u00e9e au Journal officiel le 6 janvier 2016, la Cour constitutionnelle, qui avait \u00e9t\u00e9 saisie au sujet de la question de la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 52\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi no317\/2004 avec la Constitution roumaine, a conclu \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de ladite disposition. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La Cour [constitutionnelle] retient que le l\u00e9gislateur ne peut pas exclure de la sph\u00e8re infra-constitutionnelle le contr\u00f4le judiciaire que la Constitution pr\u00e9voit en mati\u00e8re disciplinaire, en application du [principe du] libre acc\u00e8s \u00e0 la justice. En fait, lorsque le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 (…) l\u2019institution de la suspension provisoire des fonctions d\u2019un juge ou d\u2019un procureur pendant la proc\u00e9dure disciplinaire, il a oubli\u00e9 de mettre en place une voie de recours contre cette mesure. Aussi le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice de la personne vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ni\u00e9, la suspension provisoire ordonn\u00e9e par un organe extrajudiciaire \u00e9tant ainsi exclue du contr\u00f4le judiciaire par un tribunal comp\u00e9tent. Le fait que cette mesure puisse \u00eatre contest\u00e9e une fois le fond de l\u2019affaire examin\u00e9, par le biais d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, ne change rien aux donn\u00e9es du probl\u00e8me\u00a0; (…) une voie de recours a [ainsi] \u00e9t\u00e9 configur\u00e9e, qui, du point de vue de ses effets, est une voie tardive pour la d\u00e9fense des droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019une personne. En cons\u00e9quence, une telle voie de recours [est] illusoire et manque d\u2019effectivit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne peut repr\u00e9senter un rem\u00e8de qui r\u00e9ponde, avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, concr\u00e8tement et r\u00e9ellement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par la mesure provisoire (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Les exemples de pratique interne<\/strong><\/p>\n 31. En ce qui concerne l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux, le Gouvernement a vers\u00e9 au dossier des exemples de jurisprudence de la Haute Cour relatifs \u00e0 des griefs tir\u00e9s d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du CSM et de cette haute juridiction qui avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par des magistrats \u00e0 l\u2019occasion de proc\u00e9dures disciplinaires men\u00e9es contre eux. Ainsi, dans les trois premiers exemples, la Haute Cour analysa les griefs des plaignants avant de les rejeter\u00a0: dans un arr\u00eat no 37, du 18f\u00e9vrier 2019, la Haute Cour, saisie d\u2019un grief d\u00e9non\u00e7ant un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance du CSM, a analys\u00e9 la situation expos\u00e9e devant elle \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour (Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 109-130)\u00a0; dans un arr\u00eat no 72, du18mars 2019, la Haute Cour, saisie d\u2019un grief visant un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 de ses juges compte tenu de l\u2019engagement de proc\u00e9dures disciplinaires contre ceux-ci par l\u2019Inspection judiciaire et par le CSM, a analys\u00e9 la situation d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de la jurisprudence de la Cour et a r\u00e9pondu \u00e0 tous les arguments du plaignant\u00a0; dans un arr\u00eat no 266, du 9octobre 2017, la Haute Cour a analys\u00e9 un grief concernant, entre autres, la partialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019inspecteur en chef de l\u2019Inspection judiciaire, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance. Dans un dernier exemple (une d\u00e9cision avant dire droit dat\u00e9e du 17 janvier 2019), la Haute Cour a autoris\u00e9 sa pr\u00e9sidente, qui faisait elle-m\u00eame l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate disciplinaire men\u00e9e par l\u2019Inspection judiciaire, \u00e0 ne pas si\u00e9ger dans la formation amen\u00e9e \u00e0 statuer sur un recours disciplinaire concernant un autre magistrat.<\/p>\n 32. En mati\u00e8re de contestation de la mesure de suspension des fonctions (article\u00a0651 de la loi no 303\/2004 \u2013 paragraphe 28 ci-dessus) le Gouvernement a soumis diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. Il a ainsi vers\u00e9 au dossier une d\u00e9cision de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM (d\u00e9cision no 495, du 25\u00a0avril 2017, confirm\u00e9e par la Haute Cour), par laquelle cette instance a refus\u00e9 d\u2019analyser les griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au motif que la d\u00e9cision de suspension n\u2019\u00e9tait qu\u2019une cons\u00e9quence de la d\u00e9cision disciplinaire et que cette derni\u00e8re d\u00e9cision ne pouvait \u00eatre censur\u00e9e que par la Haute Cour. Il a aussi vers\u00e9 au dossier une lettre du CSM dat\u00e9e du 9 octobre 2019 contenant un r\u00e9sum\u00e9 d\u2019autres exemples de pratique interne. Ces exemples ont trait\u00a0: au rejet par la Haute Cour, pour irrecevabilit\u00e9, d\u2019une nouvelle contestation introduite par la requ\u00e9rante dans la pr\u00e9sente affaire contre une autre mesure de suspension des fonctions prononc\u00e9e en mai 2018 (arr\u00eat no3543, du 21 juin 2019)\u00a0; au rejet d\u2019une contestation par la cour d\u2019appel de Cluj, pour extinction de l\u2019instance (d\u00e9cision no 187, du 24 avril 2010)\u00a0; au rejet par la Haute Cour d\u2019une contestation, \u00e0 la suite du d\u00e9sistement de l\u2019auteur de celle-ci (arr\u00eatno\u00a049, du 7 janvier 2011)\u00a0; et au rejet par la Haute Cour d\u2019une contestation (arr\u00eat no 4128, du 15d\u00e9cembre 2017), pour un motif non renseign\u00e9 (aucune information n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 fournie par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard).<\/p>\n 33. Quant \u00e0 la requ\u00e9rante, elle a vers\u00e9 un arr\u00eat de la Haute Cour du 13\u00a0octobre 2017 portant rejet de la contestation form\u00e9e par un magistrat s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 dans une situation similaire \u00e0 la sienne. Dans cet arr\u00eat, la Haute Cour a jug\u00e9 que son r\u00f4le dans ce type de litige se limitait au seul contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte critiqu\u00e9, donc \u00e0 la v\u00e9rification du respect, par les autorit\u00e9s, des normes l\u00e9gales lors de l\u2019adoption de cet acte, et que la suspension des fonctions en cas d\u2019exercice d\u2019un recours contre la d\u00e9cision d\u2019exclusion de la magistrature \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n V. LES TEXTES EUROP\u00e9ENS<\/p>\n 34. Le rapport de la Commission europ\u00e9enne au Parlement europ\u00e9en et au Conseil (octobre 2019) sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par la Roumanie au titre du m\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification (\u00ab\u00a0le MCV\u00a0\u00bb)\u00a0se lit comme suit en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Les rapports MCV successifs ont mis en \u00e9vidence les pressions exerc\u00e9es sur les magistrats et les institutions judiciaires, d\u00e9coulant des attaques publiques de la part du monde politique et des m\u00e9dias. Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2018, cette situation est aggrav\u00e9e par l\u2019action des autorit\u00e9s responsables des enqu\u00eates disciplinaires et p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des magistrats (…). Ces \u00e9l\u00e9ments confirment l\u2019analyse faite par la Commission dans le rapport de novembre 2018, selon laquelle le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ne remplit pas son r\u00f4le consistant \u00e0 maintenir des contre-pouvoirs efficaces pour d\u00e9fendre l\u2019ind\u00e9pendance des institutions judiciaires mises sous pression (voir la recommandation n\u00ba 7). Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a r\u00e9agi \u00e0 un certain nombre de plaintes dont il a \u00e9t\u00e9 saisi en ce qui concerne la d\u00e9fense de l\u2019ind\u00e9pendance, de la r\u00e9putation et de l\u2019impartialit\u00e9 des magistrats, mais sa r\u00e9action semble plut\u00f4t modeste au regard de l\u2019ampleur du probl\u00e8me. Dans les cas o\u00f9 le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a fait \u00e9tat de la d\u00e9fense de l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire, il a parfois soulev\u00e9 des probl\u00e8mes de partialit\u00e9 politique potentielle. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION\u00c0 RAISON D\u2019UN NON-RESPECT DU PRINCIPE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES RAPPORTS JURIDIQUES<\/p>\n 35. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019un non-respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques \u00e0 raison de l\u2019inexistence, all\u00e9gu\u00e9e par elle, dans la l\u00e9gislation nationale d\u2019un d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats. Elle invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 36. Le Gouvernement indique que le droit interne pr\u00e9voit deux d\u00e9lais de prescription pour l\u2019exercice d\u2019une action disciplinaire contre les magistrats\u00a0: l\u2019un de trente jours \u00e0 partir de la fin de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire et l\u2019autre de deux ans \u00e0 compter de la commission des faits (voir l\u2019article 46 \u00a7 7 de la loi no\u00a0317\/2004, cit\u00e9 au paragraphe 29 ci-dessus). Il s\u2019agirait l\u00e0 d\u2019une particularit\u00e9 propre au domaine de la responsabilit\u00e9 des magistrats, qui aurait pour but d\u2019assurer \u00e0 ces derniers une proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes, avec des recours devant les tribunaux internes. Le Gouvernement indique ensuite que l\u2019affaire Oleksandr Volkov c. Ukraine (no 21722\/11, CEDH\u00a02013), \u00e9voqu\u00e9e par la requ\u00e9rante,concernait une sanction disciplinaire inflig\u00e9e plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les faits, que le syst\u00e8me juridique en cause dans cette affaire ne pr\u00e9voyait aucun d\u00e9lai de prescription pour l\u2019exclusion de la magistrature et qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019organiser sa d\u00e9fense.<\/p>\n 37. La requ\u00e9rante r\u00e9plique que le droit interne ne pr\u00e9voyait aucun d\u00e9lai de prescription pour la responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats, mais seulement un d\u00e9lai pour la prescription du droit d\u2019exercer une action disciplinaire, ce qui, selon elle, \u00e9quivaut \u00e0 reconna\u00eetre une responsabilit\u00e9 disciplinaire sine die et repr\u00e9sente une approche illimit\u00e9e qui menacerait gravement la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 38. La Cour rappelle que les d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription, qui figurent parmi les restrictions l\u00e9gitimes au droit \u00e0 un tribunal, ontplusieurs finalit\u00e9s importantes\u00a0: garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique en fixant un terme aux actions, mettre les d\u00e9fendeurs potentiels \u00e0 l\u2019abri de plaintes tardives peut-\u00eatre difficiles \u00e0 contrer, et emp\u00eacher l\u2019injustice qui pourrait se produire si les tribunaux \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur des \u00e9v\u00e9nements survenus dans un pass\u00e9 lointain \u00e0 partir d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps \u00e9coul\u00e9 (voir, par exemple, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, \u00a7\u00a051,Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions1996 IV\u00a0;Stagno c.Belgique, no\u00a01062\/07, \u00a7\u00a026, 7 juillet 2009\u00a0; et Howald Mooret autres c. Suisse, nos52067\/10 et 41072\/11, \u00a7\u00a7 71-72, 11 mars2014).<\/p>\n 39. Sur la base de ce constat, la Cour a examin\u00e9, dans la jurisprudence cit\u00e9e par la requ\u00e9rante, la situation d\u2019un juge qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de ses fonctions \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation pour \u00ab\u00a0rupture de serment\u00a0\u00bb et qui se plaignait devant elle de l\u2019absence en droit interne de d\u00e9lais de prescription dans ce type de proc\u00e9dure. Elle a observ\u00e9 que ce magistrat s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 plac\u00e9 dans une situation difficile, ayant d\u00fb monter un dossier pour sa d\u00e9fense \u00e0 l\u2019\u00e9gard de faits dont certains \u00e9taient survenus dans un pass\u00e9 lointain. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le droit interne ne pr\u00e9voyait pas de d\u00e9lais de prescription pour la r\u00e9vocation d\u2019un juge pour \u00ab\u00a0rupture de serment\u00a0\u00bb et soulign\u00e9 qu\u2019une approche aussi illimit\u00e9e des affaires disciplinaires concernant des membres de l\u2019ordre judiciaire mena\u00e7ait gravement la s\u00e9curit\u00e9 juridique, elle a conclu qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique par l\u2019absence de d\u00e9lai de prescription (Oleksandr Volkov,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 138-140).<\/p>\n 40. La Cour rappelle \u00e9galement avoir soulign\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, que le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, qui tend notamment \u00e0 garantir une certaine stabilit\u00e9 des situations juridiques et \u00e0 favoriser la confiance du public dans la justice, constitue l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l\u2019\u00c9tat de droit (voir, par exemple,Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c. Roumanie[GC], no\u00a076943\/11, \u00a7 116 a), 29 novembre 2016).<\/p>\n 41. En l\u2019occurrence, la Cour doit analyser la question de savoir si l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de d\u00e9lai de prescription pour l\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire aux magistrats a port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle note que la l\u00e9gislation nationale en la mati\u00e8re pr\u00e9voyait deux d\u00e9lais de prescription (paragraphe 29 ci-dessus) et que la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n 42. La Cour rappelle que, pour pouvoir introduire une requ\u00eate en vertu de l\u2019article 34 de la Convention, une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers doit pouvoir se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation des droits reconnus dans la Convention. Pour pouvoir se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation, un individu doit avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse. Ainsi, la Convention n\u2019envisage pas la possibilit\u00e9 d\u2019engager uneactiopopularisaux fins de l\u2019interpr\u00e9tation des droits qui y sont reconnus\u00a0; elle n\u2019autorise pas non plus les particuliers \u00e0 se plaindre d\u2019une disposition de droit interne simplement parce qu\u2019il leur semble, sans qu\u2019ils en aient directement subi les effets, qu\u2019elle enfreint la Convention (T\u0103nase c. Moldova [GC], no7\/08, \u00a7\u00a0104, CEDH 2010, etBurden c. Royaume-Uni [GC], no13378\/05, \u00a7 33, CEDH\u00a02008).<\/p>\n 43. Sur ce dernier point, la Cour constate que, dans son grief, la requ\u00e9rante soutient que la simple absence, dans la l\u00e9gislation nationale, d\u2019un d\u00e9lai de prescription pour l\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire aux magistrats est susceptible de mettre en danger le respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques au sens de l\u2019article6 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe\u00a035 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante ne fait \u00e9tat d\u2019aucune mesure individuelle directe dont elle aurait fait l\u2019objet et aurait subi les effets \u00e0 cause de l\u2019absence des dispositions l\u00e9gales en cause (voir, a\u00a0contrario, T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108). Enfin, elle constate que la requ\u00e9rante ne se trouve pas non plus dans la situation de victime potentielle (voir, a\u00a0contrario, Klass et autres c.Allemagne, 6 septembre 1978, \u00a7 34, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a028, et Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, \u00a7 41, s\u00e9rie A no\u00a045), n\u2019ayant produit aucun indice raisonnable et convaincant de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation d\u2019une violation la concernant personnellement (voir, mutatis mutandis, Tauiraet 18autres c. France, no28204\/95, d\u00e9cision de la Commission du 4d\u00e9cembre 1995, D\u00e9cisions et rapports (DR)\u00a083\u2011A, pp.\u00a0112-131).<\/p>\n 44. Cela \u00e9tant, la Cour est d\u2019avis, eu \u00e9gard \u00e0 la formulation du grief de la requ\u00e9rante, que celle-ci semble plut\u00f4t se plaindre in abstractodu fait que la l\u00e9gislation nationale ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lai de prescription pour l\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire aux magistrats, ce qui selon elle constituerait une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Dans ces conditions, la requ\u00e9rante ne peut se pr\u00e9tendre victime, au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention, d\u2019une violation de cette derni\u00e8re.<\/p>\n 45. Au demeurant, \u00e0 supposer m\u00eame que la requ\u00e9rante puisse se pr\u00e9tendre victime au sens de l\u2019article 34 de la Convention, ce grief est en tout \u00e9tat de cause irrecevable pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 46. La Cour constate que le droit interne applicable en la mati\u00e8re pr\u00e9voyait deux d\u00e9lais de prescription pour l\u2019exercice, devant le CSM, d\u2019une action disciplinaire contre un magistrat\u00a0: un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la commission des faits et un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s la fin de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire (voir l\u2019article 46 \u00a7 7 de la loi no 317\/2004, cit\u00e9 au paragraphe\u00a029 ci-dessus). La Cour note que ces deux d\u00e9lais pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation nationale se rapportent \u00e0 la prescription du droit d\u2019exercer une action disciplinaire. En l\u2019occurrence, lors de la proc\u00e9dure disciplinaire visant la requ\u00e9rante, les deux d\u00e9lais de prescription ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s (paragraphes\u00a04\u20116 ci-dessus). Ceci n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 47. En ce qui concerne les cons\u00e9quences de l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai de prescription pour l\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. En l\u2019occurrence, les faits examin\u00e9s par le CSM en 2016\u20112017 dataient de 2014 (paragraphes 4 et 6-9ci\u2011dessus) et aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier (paragraphes 7-9 ci-dessus) ne permet de conclure que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a pu rencontrer une quelconque difficult\u00e9 pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense (voir, a\u00a0contrario, Oleksandr Volkov,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 138-140).<\/p>\n 48. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne saurait d\u00e9celer aucune apparence de violation du principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques.D\u00e8s lors, elle conclut que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article35 \u00a7\u00a7 3 a)et 4 de la Convention.<\/p>\n II. Sur LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON D\u2019UN D\u00c9FAUT d\u2019IND\u00c9PENDANCE ET D\u2019IMPARTIALIT\u00c9 DU CSM et de la haute cour<\/p>\n 49. La requ\u00e9rante se plaint en substance de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par un tribunal \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant et impartial\u00a0\u00bb lors de la proc\u00e9dure disciplinaire men\u00e9e devant le CSM et la Haute Cour, et ce, selon elle, en m\u00e9connaissance de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 50. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au motif que la requ\u00e9rante n\u2019a jamais soulev\u00e9 ce grief devant les tribunaux internes. Il ajoute que les seuls arguments concernant ce grief ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s par la requ\u00e9rante devant le CSM au sujet des magistrats de l\u2019Inspection judiciaire (paragraphe 7 ci-dessus). Quant \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire OleksandrVolkov,pr\u00e9cit\u00e9e, faite par la requ\u00e9rante devant les tribunaux internes, il dit que celle-ci visait uniquement le grief tir\u00e9 de l\u2019imprescriptibilit\u00e9 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats (paragraphe\u00a011 ci-dessus). Le Gouvernement renvoie \u00e0 des exemples de pratique interne qui, \u00e0 ses yeux, d\u00e9montrent que des griefs portant sur un manque d\u2019impartialit\u00e9 soulev\u00e9s par d\u2019autres magistrats ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s par les tribunaux internes (paragraphe 31 ci-dessus). Sur le fond du grief, il consid\u00e8re que la cause de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par un tribunal \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant et impartial\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, autant lors de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant le CSM, que lors de celle aff\u00e9rente au recours introduit devant la Haute Cour.<\/p>\n 51. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que son droit \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant et impartial\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu dans son cas, et elle renvoie \u00e0 quelques passages du rapport \u00e9tabli en octobre 2019 par la Commission europ\u00e9enne sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par la Roumanie au titre du m\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification (paragraphe\u00a034. ci-dessus). Ce rapport serait critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du CSM, en raison des pressions que celui-ci aurait exerc\u00e9es, dans certaines affaires, sur les magistrats de la Haute Cour. En outre, la requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une contestation portant demande d\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision disciplinaire, dont elle a vers\u00e9 trois pages au dossier, qu\u2019elle a form\u00e9e devant la Haute Cour dans une autre affaire et fond\u00e9e sur la partialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de deux magistrats.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 52. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes sont r\u00e9sum\u00e9s dans Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ([GC] (objection pr\u00e9liminaire), nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014). La Cour rappelle, en particulier, que la finalit\u00e9 de l\u2019article 35 de la Convention est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises. Les \u00c9tats n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes devant un organisme international avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d\u2019abord \u00eatre soulev\u00e9, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant les instances nationales appropri\u00e9es (Scoppola c. Italie (no2)\u00a0[GC], no\u00a010249\/03, \u00a7\u00a7 68-69, 17 septembre 2009). Enfin, il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, qu\u2019il \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et qu\u2019il pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Sejdovic c. Italie [GC], no56581\/00, \u00a7 46, CEDH\u00a02006\u2011II).<\/p>\n 53. Pour autant que la requ\u00e9rante entend critiquer le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 objective et d\u2019ind\u00e9pendance des magistrats ayant statu\u00e9 lors de la proc\u00e9dure disciplinaire men\u00e9e contre elle, y compris des juges de la Haute Cour, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a omis de porter ce grief \u00e0 la connaissance de cette derni\u00e8re juridiction, lors de son recours contre la d\u00e9cision disciplinaire du CSM, alors qu\u2019il lui \u00e9tait loisible de le faire (paragraphes\u00a011 et 16-17ci-dessus).<\/p>\n 54. Sur ce point, la Cour note que les quelques exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement d\u00e9montrent que la Haute Cour, saisie de griefs similaires \u00e0 celui de la requ\u00e9rante, a analys\u00e9 les arguments des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe\u00a031ci-dessus).<\/p>\n 55. D\u00e8s lors, la Cour accueille l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement. Il s\u2019ensuit que la requ\u00e9rante n\u2019a pas fait ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elle et que son grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a71 et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTIONCONCERNANT L\u2019ACC\u00c8S \u00c0 UN TRIBUNAL<\/p>\n 56. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir fait l\u2019objet, le 21 mars 2017, d\u2019une d\u00e9cision de suspension de ses fonctions (paragraphe 12 ci-dessus) qui ne pouvait pas \u00eatre contest\u00e9e devant les tribunaux internes. Elle invoque l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 57. Le Gouvernement estime que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb former une contestation contre la d\u00e9cision de suspension de ses fonctions devant la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM et ensuite, selon l\u2019issue de cette action, introduire un recours devant la Haute Cour (voir l\u2019article 29 \u00a7 7 de la loi no\u00a0317\/2004, cit\u00e9 au paragraphe29 ci-dessus). Il renvoie \u00e0 un exemple de pratique interne qui confirmerait le caract\u00e8re administratif de la proc\u00e9dure, relevant de la comp\u00e9tence du CSM, dont il est question (paragraphe\u00a032 ci\u2011dessus). Il renvoie \u00e9galement \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle qui souligne l\u2019importance de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, notamment lors de l\u2019application de mesures provisoires (paragraphe 30 ci-dessus). Il affirme qu\u2019en 2018 la l\u00e9gislation en cause a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et que la nouvelle l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de contester les d\u00e9cisions de suspension de fonctions.<\/p>\n 58. Le Gouvernement renvoie aussi, dans ses observations compl\u00e9mentaires, \u00e0 une lettre du CSM du 9 octobre 2019, r\u00e9sumant quelques exemples de jurisprudence interne en mati\u00e8re de contestation de la mesure de suspension des fonctions (paragraphe 32 ci-dessus). En outre, il dit que, la suspension de fonctions rev\u00eatant un caract\u00e8re ex lege, la position de principe du CSM \u00e9tait de rejeter ce type de contestation.<\/p>\n 59. La requ\u00e9rante r\u00e9plique qu\u2019il n\u2019y avait pas, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, de voie de recours effective lui permettant de contester la d\u00e9cision du 21\u00a0mars 2017 portant suspension de ses fonctions. Quant \u00e0 la voie de recours \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement, elle soutient que seuls les motifs concernant la l\u00e9galit\u00e9 invoqu\u00e9s au regard d\u2019une d\u00e9cision de suspension pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une contestation devant la Haute Cour, et non ceux visant la proportionnalit\u00e9 de la mesure en cause. Elle verse en ce sens un exemple de pratique interne (paragraphe 33 ci-dessus).<\/p>\n 60. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-exercice d\u2019une contestation contre la d\u00e9cision de suspension des fonctions est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief tir\u00e9 d\u2019une m\u00e9connaissance du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, et elle d\u00e9cide de lajoindreau fond.<\/p>\n 61. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 62. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e0 raison d\u2019une absence de garanties d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour contester la d\u00e9cision portant suspension de ses fonctions (elle se r\u00e9f\u00e8re, notamment, aux arr\u00eats Paluda c.Slovaquie, no33392\/12, 23 mai 2017, et Baka c.Hongrie ([GC], no 20261\/12, 23 juin 2016). Elle dit que, s\u2019il est dor\u00e9navant loisible aux magistrats de contester ce type de d\u00e9cision depuis des modifications l\u00e9gislatives intervenues entre-temps, cela n\u2019\u00e9tait pas le cas \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (voir l\u2019article 651 \u00a7 2 de la loi no 3003\/2004, cit\u00e9 au paragraphe\u00a028 ci-dessus). Elle ajoute avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de ses salaires et d\u2019assurance m\u00e9dicale pendant toute la dur\u00e9e de sa suspension de fonctions, et s\u2019\u00eatre trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de travailler pendant la p\u00e9riode en cause, de neuf mois environ, par crainte de l\u2019infliction d\u2019une nouvelle mesure disciplinaire pour non-respect du r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9s et d\u2019interdictions applicable aux magistrats.<\/p>\n 63. Le Gouvernement confirme que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voyait express\u00e9ment la suspension des fonctions en cas d\u2019exercice du droit de recours contre la d\u00e9cision disciplinaire concernant un magistrat et que cette mesure entra\u00eenait, entre autres, la perte de salaires jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure judiciaire. Il pr\u00e9cise toutefois que le magistrat suspendu ne faisait l\u2019objet d\u2019aucune des interdictions et incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e9gime applicable aux juges et aux procureurs. Selon lui, la requ\u00e9rante se plaint de l\u2019impossibilit\u00e9 de former une contestation contre la mesure litigieuse, et pas n\u00e9cessairement d\u2019une absence d\u2019issue favorable \u00e0 une telle contestation. Enfin, le Gouvernement ajoute que la suspension de la requ\u00e9rante de ses fonctions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e non par le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure disciplinaire, mais par l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e du droit de recours. Cela diff\u00e9rencierait la pr\u00e9sente affaire de l\u2019arr\u00eat Paluda, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 64. La Cour observe que la requ\u00e9rante s\u2019est abstenue de contester la d\u00e9cision du CSM du 21 mars 2017 portant suspension de ses fonctions (paragraphe\u00a012 ci-dessus) au motif qu\u2019il n\u2019y avait aucun recours effectif pour ce faire (paragraphe 33 ci-dessus). En effet, d\u2019apr\u00e8s la requ\u00e9rante, aucune voie de recours effective n\u2019\u00e9tait disponible en droit interne (paragraphe\u00a059 ci-dessus), alors que, selon le Gouvernement, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des exemples de jurisprudence pour \u00e9tayer sa position (paragraphe\u00a032ci\u2011dessus), l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait d\u00fb contester la d\u00e9cision litigieuse d\u2019abord devant la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM et ensuite, si n\u00e9cessaire, devant la Haute Cour (paragraphe 57 ci-dessus).<\/p>\n 65. La Cour constate d\u2019embl\u00e9e que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voyait la suspension des fonctions d\u2019un magistrat en cas d\u2019exercice du droit de recours contre la d\u00e9cision disciplinaire d\u2019exclusion de la magistrature (voir l\u2019article\u00a0651\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi no 303\/2004, cit\u00e9 au paragraphe 28 ci-dessus). Elle s\u2019accorde avec le Gouvernement pour relever qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure temporaire qui produisait ses effets exlege entre la date d\u2019exercice du droit de recours et la fin de la proc\u00e9dure judiciaire, comme d\u2019ailleurs cela a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 12-14 ci-dessus).<\/p>\n 66. Pour ce qui est de l\u2019existence en droit interne de voies de recours contre une telle mesure, la Cour observe qu\u2019il ne ressort pas de la l\u00e9gislation pertinente en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits que la requ\u00e9rante avait \u00e0 sa disposition une quelconque voie de droit qui lui aurait permis de contester la mesure litigieuse. D\u2019apr\u00e8s les informations fournies par les parties, la l\u00e9gislation nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e apr\u00e8s les faits de l\u2019esp\u00e8ce, et elle pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de contester la suspension des fonctions (paragraphes\u00a057in fine et 62 ci-dessus).<\/p>\n 67. Pour ce qui est ensuite des exemples de jurisprudence soumis par le Gouvernement, la Cour note qu\u2019ils ne sont pas \u00e0 m\u00eame de confirmer l\u2019existence d\u2019une pratique interne qui aurait permis \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal aux fins du contr\u00f4le de la d\u00e9cision de suspension de ses fonctions. S\u2019agissant de la d\u00e9cision no 495 du 25 avril 2017 de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM, la Cour constate que cette instance, bien qu\u2019ayant formellement reconnu sa comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, a refus\u00e9 d\u2019analyser les griefs d\u2019un magistrat plac\u00e9 dans une situation similaire \u00e0 celle de la requ\u00e9rante et que sa position a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par la Haute Cour (paragraphe\u00a032 ci-dessus). Qui plus est, aux dires m\u00eames du Gouvernement, la pratique de principe du CSM \u00e9tait de rejeter toute contestation de la mesure litigieuse (paragraphe 58in fine ci-dessus).<\/p>\n 68. Quant aux d\u00e9cisions internes r\u00e9sum\u00e9es dans la lettre du CSM du 9\u00a0octobre 2019, elles ne permettent pas \u00e0 la Cour d\u2019identifier une situation susceptible de confirmer l\u2019existence d\u2019une pratique des tribunaux internes autorisant l\u2019examen de la mesure en cause par le biais de la voie de recours \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 58 ci-dessus). Ce constat est renforc\u00e9 d\u2019ailleurs par l\u2019exemple de jurisprudence vers\u00e9 par la requ\u00e9rante. En effet, dans cet exemple, l\u2019examen op\u00e9r\u00e9 par la Haute Cour ne se limitait qu\u2019\u00e0 un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ne visait donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure de suspension des fonctions (paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus).<\/p>\n 69. Compte tenu des principes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 52 ci-dessus, la Cour estime que, dans ces circonstances, l\u2019on ne saurait tenir rigueur \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir omis de saisir la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM d\u2019une contestation, telle que sugg\u00e9r\u00e9e par le Gouvernement. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par ce dernier (paragraphe 57 ci-dessus).<\/p>\n 70. D\u00e8s lors, la Cour est d\u2019avis que la requ\u00e9rante n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une forme de protection judiciaire par rapport \u00e0 la d\u00e9cision de suspension des fonctions. La Cour rappelle que la question d\u2019applicabilit\u00e9 de la garantie d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est d\u00e9termin\u00e9e par les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no\u00a063235\/00, \u00a7 62, CEDH 2007-II) tel qu\u2019appliqu\u00e9s \u00e0 tous les types de litiges concernant des magistrats (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7105-106). \u00c9tant donn\u00e9 que la suspension de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 une mesure temporaire adopt\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire principale, la Cour consid\u00e8re que l\u2019applicabilit\u00e9 desdites garanties en l\u2019esp\u00e8ce doit \u00eatre analys\u00e9e aussi \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la Cour dans l\u2019affaire Micallef c.\u00a0Malte ([GC], no 17056\/06, \u00a787, CEDH 2009). En outre, en mati\u00e8re d\u2019applicabilit\u00e9, la Cour rappelle que les crit\u00e8res Eskelinen sont tout aussi pertinents pour les affaires portant sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal qu\u2019ils le sont pour celles concernant les autres garanties consacr\u00e9es par cette disposition. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que les garanties de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention applicables \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire principale trouvent \u00e9galement application \u00e0 la suspension temporaire des fonctions de la requ\u00e9rante (voir Paluda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 33-34). Il reste \u00e0 rechercher si la situation d\u00e9nonc\u00e9e par la requ\u00e9rante s\u2019analyse en une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 71. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu. Ce droit peut \u00eatre soumis \u00e0 des limitations pour autant que celles-ci ne restreignent ni ne r\u00e9duisent l\u2019acc\u00e8s des justiciables au juge d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels qu\u2019il s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, ces limitations ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7 1 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Baka,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n 72. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019abord que ni la l\u00e9gislation nationale ni la pratique interne ne pr\u00e9voyaient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la possibilit\u00e9 de soumettre au contr\u00f4le du juge une d\u00e9cision de suspension des fonctions inflig\u00e9e \u00e0 un magistrat en application de l\u2019article 651 de la loi no\u00a0303\/2004 (paragraphe\u00a028ci-dessus).<\/p>\n 73. Elle note, de surcro\u00eet, que la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, invoqu\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de ses arguments (paragraphe\u00a057 ci\u2011dessus), ne fait que confirmer cette conclusion, car, tout en soulignant l\u2019importance de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal lors de l\u2019application de mesures provisoires, la juridiction constitutionnelle a critiqu\u00e9 l\u2019absence de contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions de suspension adopt\u00e9es sur demande des inspecteurs judiciaires (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 74. En l\u2019occurrence, la Cour ne peut manquer de constater que la d\u00e9cision du CSM du 21 mars 2017 (paragraphe 12 ci-dessus) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par un tribunal ordinaire ou par un autre organe exer\u00e7ant des fonctions judiciaires, et qu\u2019elle ne pouvait pas l\u2019\u00eatre (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7121).<\/p>\n 75. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne la mesure de suspension de ses fonctions, laquelle l\u2019a plac\u00e9e pendant environ neuf mois dans une situation d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions de magistrat et de percevoir ses salaires (voir, mutatis mutandis, Paluda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 52-53).<\/p>\n 76. En outre, la Cour note que le Gouvernement n\u2019a pas fourni d\u2019arguments convaincants pour justifier le d\u00e9faut de protection judiciaire dont la requ\u00e9rante a fait l\u2019objet en l\u2019esp\u00e8ce. Le simple fait que la suspension des fonctions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait due \u00e0 l\u2019exercice par celle-ci de son droit de recours (paragraphe 63 ci-dessus) ne saurait justifier le d\u00e9faut de contr\u00f4le judiciaire de la mesure litigieuse (voir, mutatis mutandis, Paluda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054).<\/p>\n 77. La Cour rappelle enfin que le Gouvernement n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une quelconque voie de recours qui aurait pu permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de faire contr\u00f4ler, par la voie judiciaire, la d\u00e9cision de suspension de ses fonctions (paragraphe 70 ci-dessus).<\/p>\n 78. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit pour la requ\u00e9rante d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 79. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 80. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 suspendue de ses fonctions tout au long de la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre elle et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, pendant toutela dur\u00e9e de cette instance, de ses salaires et de ses cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que de la possibilit\u00e9 d\u2019occuper un autre emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Elle se plaint \u00e9galement que des informations confidentielles du dossier d\u2019enqu\u00eate disciplinaire aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 la presse et que la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM ait refus\u00e9, le 11 janvier 2018, d\u2019assurer la protection de sa r\u00e9putation professionnelle face \u00e0 la campagne de presse qui aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e contre elle (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n La requ\u00e9rante invoque l\u2019article 8 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb.<\/p>\n A. Sur l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 raison de la suspension des fonctions<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 81. Le Gouvernement expose que la mesure de suspension inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 21 mars 2017 a pris fin le 13 d\u00e9cembre 2017, une fois la proc\u00e9dure judiciaire termin\u00e9e (paragraphes 12-14 ci-dessus), et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a alors b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits salariaux (cotisations sociales y comprises) par son employeur (paragraphe\u00a015 ci-dessus). Il indique que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la requ\u00e9rante, les \u00e9ventuelles incompatibilit\u00e9s et interdictions d\u00e9coulant du r\u00e9gime sp\u00e9cifique applicable aux magistrats \u00e9taient sans incidence pendant la suspension des fonctions et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pouvait occuper tout autre poste dans les fonctions publique ou priv\u00e9e et exercer toute autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Ceci diff\u00e9rencierait la pr\u00e9sente affaire de l\u2019arr\u00eat D.M.T. et D.K.I. c.\u00a0Bulgarie (no29476\/06, \u00a7 63, 24 juillet 2012). Enfin, pour le cas o\u00f9 la Cour conclurait \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante, le Gouvernement argue que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n 82. La requ\u00e9rante consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a eu de graves cons\u00e9quences sur sa situation, non limit\u00e9es \u00e0 ses seuls droits salariaux. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence o\u00f9 la Cour a qualifi\u00e9 d\u2019ing\u00e9rences dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e l\u2019impossibilit\u00e9, pour les individus plac\u00e9s dans des situations similaires \u00e0 la sienne, d\u2019occuper des emplois dans le secteur priv\u00e9. La requ\u00e9rante cite notamment les arr\u00eats Sidabras et D\u017eiautas c.Lituanie (nos55480\/00 et 59330\/00, \u00a7 48, CEDH 2004\u2011VIII), Albanese c. Italie (no 77924\/01, \u00a7 54, 23mars 2006), et Karov c.\u00a0Bulgarie (no\u00a045964\/99, \u00a7 88, 16 novembre 2006), ainsi que, a contrario, l\u2019arr\u00eat Calmanovici c.Roumanie (no42250\/02, \u00a7\u00a7 137-139, 1er juillet 2008). Elle soutient que la mesure de suspension litigieuse a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019exercer toute autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans les secteurs public et priv\u00e9, et qu\u2019elle a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9galement emp\u00each\u00e9e de d\u00e9velopper des relations avec ses pairs dans un cadre professionnel. Elle affirme que, selon le droit interne en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, en plus d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des incompatibilit\u00e9s d\u2019ordre judiciaire, les magistrats \u00e9taient assujettis \u00e0 des incompatibilit\u00e9s d\u2019ordre extrajudiciaire et que ces derni\u00e8res \u00e9taient susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par l\u2019ANI.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 83. La Cour rappelle que les litiges professionnels ne sont pas par nature exclus du champ d\u2019application de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention et qu\u2019ils peuvent avoir des r\u00e9percussions sur certains aspects typiques de la vie priv\u00e9e. Parmi ces aspects figurent i) le \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, ii) la possibilit\u00e9 pour lui de nouer et de d\u00e9velopper des relations avec autrui, et iii) sa r\u00e9putation sociale et professionnelle. Un probl\u00e8me se pose g\u00e9n\u00e9ralement au regard de la vie priv\u00e9e de deux mani\u00e8res dans le cadre de litiges de ce type\u00a0: soit du fait des motifs \u00e0 l\u2019origine de la mesure en cause (auquel cas la Cour retient l\u2019approche fond\u00e9e sur les motifs), soit \u2013 dans certains cas \u2013 du fait des cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e (auquel cas la Cour retient l\u2019approche fond\u00e9e sur les cons\u00e9quences). Si l\u2019approche fond\u00e9e sur les cons\u00e9quences est suivie, le seuil de gravit\u00e9 \u00e0 atteindre pour chacun des aspects susmentionn\u00e9s rev\u00eat une importance cruciale. C\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il incombe d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re convaincante que ce seuil a \u00e9t\u00e9 atteint dans son cas. C\u2019est \u00e0 lui qu\u2019il revient de produire des \u00e9l\u00e9ments prouvant les cons\u00e9quences de la mesure en cause. La Cour ne reconna\u00eetra l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention que si ces cons\u00e9quences sont tr\u00e8s graves et touchent la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de mani\u00e8re particuli\u00e8rement notable (Denisov c. Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a7 115-116, 25septembre 2018).<\/p>\n 84. Elle rappelle avoir \u00e9nonc\u00e9 des crit\u00e8res permettant d\u2019appr\u00e9cier le s\u00e9rieux ou la gravit\u00e9 des violations all\u00e9gu\u00e9es dans le cadre de diff\u00e9rents r\u00e9gimes. Le pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 sa vie avant et apr\u00e8s la mesure en question. La Cour estime en outre que, pour d\u00e9terminer la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences dans un litige professionnel, il convient d\u2019analyser au regard des circonstances objectives de l\u2019esp\u00e8ce la perception subjective que le requ\u00e9rant dit \u00eatre la sienne. Pareille analyse englobe les cons\u00e9quences tant mat\u00e9rielles que non mat\u00e9rielles de la mesure en cause. Il reste toutefois que c\u2019est au requ\u00e9rant de d\u00e9finir et de pr\u00e9ciser la nature et l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice, lequel doit avoir un lien de causalit\u00e9 avec la mesure incrimin\u00e9e (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7117).<\/p>\n 85. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019\u00e0 la base de la d\u00e9cision de suspension des fonctions critiqu\u00e9e se trouvait un texte de loi qui pr\u00e9voyait l\u2019application ex lege d\u2019une telle mesure d\u00e8s lors qu\u2019un recours contre la d\u00e9cision du CSM portant exclusion de la magistrature \u00e9tait form\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2013 en l\u2019occurrence la requ\u00e9rante (voir l\u2019article 651 \u00a7 2 de la loi no3003\/2004, cit\u00e9 au paragraphe 28 ci-dessus). De ce fait, comme aucun \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante ne figurait dans les motifs de la d\u00e9cision de suspension (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour va rechercher s\u2019il y a eu des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves qui touchaient la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante de mani\u00e8re particuli\u00e8rement notable (voir paragraphe 83 ci-dessus).<\/p>\n 86. Tout d\u2019abord, la Cour se penche sur la question de savoir si la suspension de la requ\u00e9rante de ses fonctions et, par cons\u00e9quent, le non\u2011versement des salaires et des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale y aff\u00e9rentes pendant la p\u00e9riode allant du 21 mars au 13d\u00e9cembre 2017 ont eu des r\u00e9percussions sur le \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb de sa vie priv\u00e9e. \u00c0 ce titre, elle rappelle que l\u2019\u00e9l\u00e9ment p\u00e9cuniaire du litige ne rend pas l\u2019article8 de la Convention automatiquement applicable (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122). La Cour admet, comme l\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 le Gouvernement (paragraphe 81 ci-dessus), que la mesure litigieuse \u00e9tait une mesure provisoire, car la requ\u00e9rante a pu b\u00e9n\u00e9ficier du versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses salaires et des cotisations sociales apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure judiciaire (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 87. Ensuite, \u00e9tant donn\u00e9 que la requ\u00e9rante a fait l\u2019objet d\u2019une suspension de fonctions en raison de la contestation de la sanction disciplinaire, il appara\u00eet que l\u2019application de la mesure en cause \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure contentieuse engag\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e\u00a0: en cons\u00e9quence, tout retard injustifi\u00e9 de cette derni\u00e8re proc\u00e9dure avait pour r\u00e9sultat de prolonger l\u2019application de la mesure de suspension. Cependant, en ce qui concerne la proc\u00e9dure contentieuse, la Cour n\u2019identifie pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments pouvant mettre en doute la diligence et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec lesquelles les autorit\u00e9s nationales ont jug\u00e9 l\u2019affaire (paragraphes 9-16 ci-dessus).<\/p>\n 88. La Cour note de surcro\u00eet que la question de la perte de revenus pendant l\u2019application de la mesure litigieuse est \u00e9galement li\u00e9e \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019occuper un autre emploi dans les domaines public et priv\u00e9 (paragraphe 82 ci-dessus). Or, tel qu\u2019il ressort de la l\u00e9gislation nationale en la mati\u00e8re (paragraphe 28 ci-dessus), les incompatibilit\u00e9s et les interdictions d\u00e9coulant du r\u00e9gime sp\u00e9cifique applicable aux magistrats \u00e9taient sans incidence pendant la suspension des fonctions. \u00c0 cet \u00e9gard, le cas d\u2019esp\u00e8ce diff\u00e8re en substance des cas examin\u00e9s dans la jurisprudence cit\u00e9e par la requ\u00e9rante (paragraphe\u00a082 ci\u2011dessus), car aucune d\u00e9cision interne ni aucun texte de loi n\u2019emp\u00eachaient l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019occuper un autre emploi dans les secteurs public ou priv\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Calmanovici, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 30 et 50-51\u00a0; voir \u00e9galement, a contrario, Sidabras et D\u017eiautas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 47 et 50\u00a0; Albanese, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54\u00a0; et Karov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42).<\/p>\n 89. Quant aux possibilit\u00e9s de nouer et de maintenir des relations avec autrui, la Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans ses fonctions de juge une fois la proc\u00e9dure contentieuse termin\u00e9e (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus) et que, m\u00eame si sa situation parmi ses pairs a \u00e9t\u00e9 atteinte dans une certaine mesure, il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment qui indiquerait que les cons\u00e9quences d\u00e9nonc\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9taient importantes au point de constituer une ing\u00e9rence dans son droit au respect de la vie priv\u00e9e (voir, mutatis mutandis, J.B. et autres c. Hongrie (d\u00e9c.), nos 45434\/12 et 2 autres, \u00a7\u00a0133, 27 novembre 2018). Dans ce contexte, la requ\u00e9rante a omisde d\u00e9finir et pr\u00e9ciser la nature et l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n 90. Enfin, s\u2019agissant de la r\u00e9putation professionnelle de la requ\u00e9rante, la Cour note que cette derni\u00e8re n\u2019a apport\u00e9 aucun argument qui puisse lui permettre de conclure que la mesure de suspension des fonctions aurait atteint le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de gravit\u00e9 requis par l\u2019article8 de la Convention, \u00e9voqu\u00e9 aux paragraphes 83-84 ci-dessus. Les seuls arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e concernant le pr\u00e9tendu non-respect de sa r\u00e9putation professionnelle sont formul\u00e9s dans le contexte de la m\u00e9diatisation de son affaire et du refus all\u00e9gu\u00e9 du CSM d\u2019assurer la protection de sa vie priv\u00e9e (paragraphe\u00a0101 ci-dessous).<\/p>\n 91. La Cour en conclut que la mesure litigieuse a eu des r\u00e9percussions n\u00e9gatives limit\u00e9es sur la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et n\u2019a pas atteint le niveau de gravit\u00e9 requis pour qu\u2019une question se pose sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 122-134).<\/p>\n 92. \u00c9tant donn\u00e9 que la dur\u00e9e de la suspension de fonctions de la requ\u00e9rante n\u2019est pas en mesure d\u2019entrainer l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 et que les motifs de cette mesure n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante au sens du m\u00eame article, la Cour estime que cette disposition n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce et que ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4.<\/p>\n B. Sur l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 raison de la communication \u00e0 la presse d\u2019informations provenant du dossier d\u2019enqu\u00eate disciplinaire et de la position adopt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par le CSM quant \u00e0 la protection de la r\u00e9putation professionnelle<\/strong><\/p>\n 1. Sur la communication d\u2019informations \u00e0 la presse<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 93. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient que la requ\u00e9rante aurait pu former une action civile d\u00e9lictuelle aux fins de l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 des personnes ayant communiqu\u00e9 les informations qu\u2019elle consid\u00e9rait \u00eatre confidentielles. Il s\u2019appuie, \u00e0 cet \u00e9gard, sur la d\u00e9cision Aghenitei c. Roumanie ([Comit\u00e9] (d\u00e9c.), no 64850\/13, \u00a7 40-43, 4 juin 2019).<\/p>\n 94. La requ\u00e9rante r\u00e9plique que les autorit\u00e9s disciplinaires ont communiqu\u00e9 \u00e0 la presse des informations confidentielles et non conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 concernant l\u2019enqu\u00eate disciplinaire dirig\u00e9e contre elle, pour certaines d\u2019entre elles avant m\u00eame la notification \u00e0 son \u00e9gard de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure disciplinaire, ce qui, \u00e0 ses yeux, constitue une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 95. La Cour renvoie tout d\u2019abord aux principes applicables en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (paragraphe 52 ci-dessus). Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisie de griefs similaires dans plusieurs affaires roumaines et avoir attach\u00e9 une importance particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle les int\u00e9ress\u00e9s s\u2019\u00e9taient trouv\u00e9s d\u2019identifier les personnes ou les autorit\u00e9s responsables des \u00ab\u00a0fuites\u00a0\u00bb en cause.<\/p>\n 96. Ainsi, dans une s\u00e9rie d\u2019affaires, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle s\u2019\u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ineffective pour des dol\u00e9ances similaires \u00e0 celle de la requ\u00e9rante au motif, principalement, que les personnes ou les autorit\u00e9s responsables des \u00ab\u00a0fuites\u00a0\u00bb ne pouvaient pas \u00eatre identifi\u00e9es (C\u0103\u0219uneanuc.Roumanie, no22018\/10, \u00a7 71, 16avril 2013\u00a0; Voicu c. Roumanie, no22015\/10, \u00a7\u00a7 81-82, 10 juin 2014\u00a0; et Apostu c.\u00a0Roumanie, no22765\/12, \u00a7110, 3f\u00e9vrier2015).<\/p>\n 97. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que les informations publi\u00e9es dans la presse, que la requ\u00e9rante qualifie de confidentielles, provenaient de communications officielles faites par le bureau de presse de la cour d\u2019appel de Bucarest sur demande expresse de journalistes (paragraphes\u00a018\u201120 ci\u2011dessus). Ainsi, elle estime que l\u2019affaire de la requ\u00e9rante se distingue des affaires cit\u00e9es au paragraphe 96 ci-dessus. Elle renvoie \u00e9galement aux exemples de jurisprudence interne mentionn\u00e9s dans l\u2019affaire C\u0103\u0219uneanu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41) contenant des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des d\u00e9cisions des juridictions internes ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen sur le fond ou ayant octroy\u00e9 un d\u00e9dommagement \u00e0 des justiciables s\u2019\u00e9tant plaint d\u2019une violation de leurs droits conventionnels dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 98. Dans ces conditions, la Cour ne distingue aucune raison pour douter de l\u2019efficacit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle au sens de l\u2019article 1349 du nouveau code civil (paragraphe 27 ci-dessus), indiqu\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de son exception pr\u00e9liminaire.<\/p>\n 99. Partant, la Cour accueille l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement, et elle consid\u00e8re que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur la position du CSM quant \u00e0 la protection de la r\u00e9putation professionnelle de la requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 100. Le Gouvernement indique que le grief tir\u00e9 du refus all\u00e9gu\u00e9 du CSM d\u2019assurer la protection de la r\u00e9putation professionnelle de la requ\u00e9rante est pr\u00e9matur\u00e9 et pr\u00e9cise que les contestations form\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e contre les d\u00e9cisions du CSM du 11 janvier 2018 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en 2019 (paragraphes\u00a024 et 25 ci-dessus), soit apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate. Il indique \u00e9galement que la voie de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle contre les repr\u00e9sentants des m\u00e9dias repr\u00e9sentait, en droit interne, une voie de recours effective pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les atteintes au droit \u00e0 la r\u00e9putation. Sur le fond du grief, le Gouvernement est d\u2019avis que les autorit\u00e9s internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance entre le droit des journalistes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e. Il ajoute que les informations publi\u00e9es dans les m\u00e9dias concernaient toutes une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour le public et que le niveau de gravit\u00e9 des propos litigieux n\u2019atteignait pas le seuil requis pour entra\u00eener l\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 101. La requ\u00e9rante indique que l\u2019arr\u00eat de la Haute Cour portant rejet de sa contestation contre la d\u00e9cision no 26 du CSM n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t des observations sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate et que le d\u00e9lai l\u00e9gal de mise au net n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Elle ajoute que la position du CSM, consistant selon elle en un refus d\u2019assurer la protection de sa r\u00e9putation, \u00e9tait contradictoire puisque, \u00e0 ses dires, il existait des \u00e9l\u00e9ments qui prouvaient que sa hi\u00e9rarchie avait connaissance de sa participation \u00e0 la formation en cause. \u00c0 ses yeux, la position de cette instance s\u2019analyse en une ing\u00e9rence d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle, qui n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9vue par la loi ni n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et qui appelait une mise en balance avec le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des journalistes.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 102. La Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de se pencher sur la question de savoir si le grief de la requ\u00e9rante est pr\u00e9matur\u00e9 ou si, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a fait l\u2019objet d\u2019atteintes \u00e0 sa r\u00e9putation ayant d\u00e9pass\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis pour que l\u2019article 8 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer, car ce grief est en tout \u00e9tat de cause irrecevable, pour les raisons expos\u00e9es ci\u2011dessous.<\/p>\n 103. Renvoyant aux principes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 52 ci-dessus, la Cour rappelle que, aux fins de l\u2019application de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, elle doit tenir compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste non seulement des recours pr\u00e9vus en th\u00e9orie dans le syst\u00e8me juridique de l\u2019\u00c9tat contractant concern\u00e9, mais \u00e9galement du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requ\u00e9rant. Il lui faut d\u00e8s lors examiner si, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances de la cause, le requ\u00e9rant a fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre de lui pour \u00e9puiser les voies de recours internes (D.H. et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que[GC], no 57325\/00, \u00a7 116, CEDH 2007\u2011IV).<\/p>\n 104. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la requ\u00e9rante, estimant que les propos parus dans la presse \u00e9taient diffamatoires \u00e0 son \u00e9gard, a formul\u00e9 plusieurs demandes visant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation devant le CSM (paragraphes\u00a022-23 ci-dessus), qui ont au final \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9es (paragraphes\u00a024-25 ci-dessus).<\/p>\n 105. S\u2019agissant de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en mati\u00e8re de d\u00e9fense de la r\u00e9putation des magistrats, la Cour note que cette proc\u00e9dure administrative permettait au CSM de se saisir d\u2019office ou d\u2019\u00eatre saisi au sujet d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 la r\u00e9putation professionnelle des magistrats. De plus, il ressort de cette proc\u00e9dure que le CSM pouvait effectuer des v\u00e9rifications en mati\u00e8re de r\u00e9putation et en publier les r\u00e9sultats (voir l\u2019article 30 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la loi no 317\/2004, cit\u00e9 au paragraphe\u00a029 ci\u2011dessus).<\/p>\n 106. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour rel\u00e8ve que la voie utilis\u00e9e par la requ\u00e9rante permettait d\u2019obtenir, en cas de d\u00e9cision favorable, la publication des r\u00e9sultats de la v\u00e9rification effectu\u00e9e par le CSM en cas de d\u00e9couverte d\u2019une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation professionnelle. Ni la forme qu\u2019auraient pu prendre les mesures de redressement appropri\u00e9es pour pallier les cons\u00e9quences d\u2019atteintes au droit \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019un magistrat, d\u2019une part, ni la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si les personnes \u00e0 l\u2019origine de telles atteintes pouvaient d\u00e9fendre leur cause lors de la proc\u00e9dure administrative, d\u2019autre part, ne se d\u00e9gagent de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant cette proc\u00e9dure. Or, sur ce deuxi\u00e8me aspect, la Cour rappelle qu\u2019il est indispensable que les auteurs d\u2019assertions litigieuses se voient offrir une chance concr\u00e8te et effective de pouvoir d\u00e9montrer que leurs all\u00e9gations reposaient sur une base factuelle suffisante (voir, mutatis mutandis et dans le cadre de l\u2019article 10 de la Convention, Morice c. France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7 155, CEDH 2015, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 107. Cela \u00e9tant, la Cour observe que le droit roumain pr\u00e9voit pour les personnes se plaignant d\u2019une diffamation par voie de presse, y compris pour les magistrats, la possibilit\u00e9 de former une action devant les tribunaux civils afin d\u2019obtenir une r\u00e9paration du dommage subi sur la base de l\u2019article\u00a01349 du nouveau code civil (paragraphe 27 ci-dessus). Cette voie de recours permet aux int\u00e9ress\u00e9s de voir engager la responsabilit\u00e9 civile des auteurs des propos diffamatoires et r\u00e9parer les pr\u00e9judices ainsi subis. Ensuite, la Cour rappelle avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 saisie de plusieurs affaires roumaines, sur le terrain des articles 8 ou 10 de la Convention, dans lesquelles les int\u00e9ress\u00e9s avaient obtenu r\u00e9paration de leurs pr\u00e9judices caus\u00e9s par voie de presse, par le biais de l\u2019action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Aurelian Oprea c.Roumanie, no 12138\/08, \u00a7\u00a7 24-28, 19\u00a0janvier 2016\u00a0; Rusu c. Roumanie, no25721\/04, \u00a7\u00a7 12-13, 8 mars 2016\u00a0; Ghiulfer Predescu c. Roumanie, no29751\/09, \u00a7\u00a7 9-23, 27 juin 2017\u00a0; et Prunea c.\u00a0Roumanie, no 47881\/11, \u00a7\u00a77-16, 8 janvier 2019).<\/p>\n 108. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, avant de lui soumettre son grief relatif \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation, la requ\u00e9rante aurait d\u00fb faire usage de la voie civile par l\u2019introduction d\u2019une action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant les tribunaux civils.<\/p>\n 109. Partant, la Cour accueille l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement, et elle consid\u00e8re que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 110. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 111. La requ\u00e9rante demande 100\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle dit avoir subi \u00e0 raison de l\u2019ensemble des manquements d\u00e9nonc\u00e9s par elle dans la pr\u00e9sente affaire, qui selon elle ont entach\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire men\u00e9e contre elle et lui ont caus\u00e9 un grave pr\u00e9judice quant \u00e0 sa probit\u00e9 morale et \u00e0 sa carri\u00e8re professionnelle ainsi que des sentiments d\u2019humiliation et une profonde souffrance. Elle demande aussi une indemnisation au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi, dont elle chiffre le montant \u00e0 698\u00a0EUR pour le retard de six mois que la cour d\u2019appel de Bucarest aurait mis pour lui verser ses salaires et \u00e0 5\u00a0596\u00a0EUR pour les jours de cong\u00e9s dont elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n 112. Le Gouvernement consid\u00e8re que le montant sollicit\u00e9 par la requ\u00e9rante au titre du pr\u00e9judice moral est excessif et estime qu\u2019un \u00e9ventuel constat de violation repr\u00e9senterait une r\u00e9paration suffisante en l\u2019esp\u00e8ce. Pour ce qui est du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il invite la Cour \u00e0 rejeter les pr\u00e9tentions de la requ\u00e9rante au motif, d\u2019une part, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a pu recouvrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des salaires dus et, d\u2019autre part, que le droit interne et le droit europ\u00e9en ne pr\u00e9voient une compensation financi\u00e8re pour les cong\u00e9s non pris qu\u2019en cas de rupture du contrat de travail.<\/p>\n 113. La Cour rappelle avoir conclu uniquement \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention en raison du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour contester la d\u00e9cision de suspension inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 21\u00a0mars 2017. Elle ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. La Cour rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle estime que le simple constat de violation ne constitue pas en l\u2019esp\u00e8ce une r\u00e9paration suffisante du pr\u00e9judice moral subi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle accorde \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 6\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 114. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 6\u00a0560 EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour et elle demande le versement direct de cette somme sur le compte bancaire de son avocate.<\/p>\n 115. Le Gouvernement ne s\u2019oppose pas, sur le principe, au remboursement des frais et d\u00e9pens. Il signale toutefois que la demande de la requ\u00e9rante n\u2019est accompagn\u00e9e que d\u2019une convention conclue entre celle-ci et son avocate, et estime qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un document justificatif suffisant.<\/p>\n 116. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure o\u00f9 ils se rapportent \u00e0 la violation constat\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que la requ\u00e9rante n\u2019a obtenu gain de cause devant elle que pour une partie seulement de ses griefs et qu\u2019une bonne partie de ses observations \u00e9taient consacr\u00e9es \u00e0 un volet de la requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. En de telles circonstances, elle peut juger appropri\u00e9 de r\u00e9duire le montant \u00e0 octroyer au titre des frais et d\u00e9pens (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 146).<\/p>\n 117. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, etcompte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder 2\u00a0000 EUR, tous frais confondus pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, le montant allou\u00e9 devra \u00eatre directement vers\u00e9 sur le compte bancaire indiqu\u00e9 par la repr\u00e9sentante de la requ\u00e9rante (voir, par exemple, Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7 288, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 118. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond, \u00e0 la majorit\u00e9, l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, et la rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, le grief concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal recevable\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeurau taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros) sur le compte bancaire de la requ\u00e9rante, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros) sur le compte bancaire de la repr\u00e9sentante de la requ\u00e9rante, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 octobre 2020, en application de l\u2019article 77\u00a7\u00a72 et3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev __________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Wojtyczek.<\/p>\n YG OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DU <\/strong> 1. Avec tout le respect d\u00fb \u00e0 la majorit\u00e9, je ne peux souscrire \u00e0 la d\u00e9claration de recevabilit\u00e9 du grief concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, ni au constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 2. \u00c0 mon avis, dans la pr\u00e9sente affaire, le probl\u00e8me principal concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal se pose en des termes diff\u00e9rents de ceux examin\u00e9s par la Cour. En droit roumain, un magistrat qui introduit un recours pour contester une mesure disciplinaire est suspendu de ses fonctions (\u00ab\u00a0le simple fait que la suspension des fonctions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait due \u00e0 l\u2019exercice par celle-ci de son droit de recours\u00a0\u00bb(paragraphe 76)).Cette suspension automatique constitue ainsi une entrave \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal de deuxi\u00e8me degr\u00e9 qui doit statuer sur le fond de l\u2019affaire disciplinaire, et peut d\u00e9courager l\u2019introduction de tels recours par les int\u00e9ress\u00e9s. Le probl\u00e8me principal concerne donc le recours contre la d\u00e9cision disciplinaire elle\u2011m\u00eame (c\u2019est ce recours qui est entrav\u00e9 par la suspension) plus que le recours contre la mesure temporaire de suspension. Toutefois, le grief concernant l\u2019acc\u00e8s au juge qui statue sur le fond de l\u2019affaire disciplinaire n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par la requ\u00e9rante, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et a\u00a0fortiori n\u2019a pas pu \u00eatre examin\u00e9 par la Cour.<\/p>\n 3. Le Gouvernement roumain a soulev\u00e9 l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes et la majorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de joindre cette question au fond de la requ\u00eate. Dans ce contexte, il convient de rappeler bri\u00e8vement les principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence de la Cour, tels que r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire [GC], nos\u00a017153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 70-71, 74, 77, 25 mars 2014)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a070. Les \u00c9tats n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes devant un organisme international avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes d\u00e9sireuses de se pr\u00e9valoir de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le de la Cour relativement \u00e0 des griefs dirig\u00e9s contre un \u00c9tat ont donc l\u2019obligation d\u2019utiliser auparavant les recours qu\u2019offre le syst\u00e8me juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7\u00a065, Recueil 1996\u2011IV). La Cour ne saurait trop souligner qu\u2019elle n\u2019est pas une juridiction de premi\u00e8re instance\u00a0; elle n\u2019a pas la capacit\u00e9, et il ne sied pas \u00e0 sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d\u2019affaires qui supposent d\u2019\u00e9tablir les faits de base ou de calculer une compensation financi\u00e8re \u2013 deux t\u00e2ches qui, par principe et dans un souci d\u2019effectivit\u00e9, incombent aux juridictions internes (voir la d\u00e9cision Demopoulos et autres c. Turquie (d\u00e9c.) [GC], nos\u00a046113\/99, 3843\/02, 13751\/02, 13466\/03, 10200\/04, 14163\/04, 19993\/04 et 21819\/04, \u00a7\u00a069, CEDH\u00a02010, dans laquelle la Cour a cit\u00e9 les principes expos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e aux paragraphes 66 \u00e0 69 de l\u2019arr\u00eat Akdivar et autres, dont les \u00e9l\u00e9ments pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont rappel\u00e9s ci\u2011apr\u00e8s).<\/p>\n 71. L\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (Akdivar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66).<\/p>\n (…)<\/p>\n 74. Pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9 effectif, un recours doit \u00eatre susceptible de rem\u00e9dier directement \u00e0 la situation incrimin\u00e9e et pr\u00e9senter des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Balogh c. Hongrie, no 47940\/99, \u00a7 30, 20 juillet 2004, et Sejdovic c.\u00a0Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7 46, CEDH 2006\u2011II). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succ\u00e8s d\u2019un recours donn\u00e9 qui n\u2019est pas de toute \u00e9vidence vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec ne constitue pas une raison propre \u00e0 justifier la non-utilisation du recours en question (Akdivar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71, et Scoppola c. Italie (no\u00a02) [GC], no 10249\/03, \u00a7 70, 17 septembre 2009).<\/p>\n (…)<\/p>\n 77. En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Une fois cela d\u00e9montr\u00e9, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il revient d\u2019\u00e9tablir que le recours \u00e9voqu\u00e9 par le Gouvernement a en fait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ou bien que, pour une raison quelconque, il n\u2019\u00e9tait ni ad\u00e9quat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particuli\u00e8res dispensaient l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de l\u2019exercer (Akdivar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068, Demopoulos et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 69, et McFarlane c. Irlande [GC], no\u00a031333\/06, \u00a7 107, 10 septembre 2010).\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. Dans la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement roumain, pour plaider le non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes, se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 la d\u00e9cision no 774\/2015 de la Cour constitutionnelle roumaine en date du 10\u00a0novembre 2015. La motivation de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme mentionne cette d\u00e9cision et cite un passage de sa motivation.<\/p>\n Ladite d\u00e9cision m\u00e9riterait une pr\u00e9sentation et un examen plus approfondis. Elle statue sur une question soulev\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une affaire introduite devant la Haute de Cassation et de Justice par deux magistrats qui avaient \u00e9t\u00e9 suspendus de leurs fonctions sur le fondement de l\u2019article\u00a052\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi no 317\/2004 sur le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Lors de l\u2019examen de cette affaire, la Haute Cour de Cassation et de Justice avait d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question concernant la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gislative en cause, estimant que celle-ci limitait le droit d\u2019acc\u00e8s au juge. La Cour constitutionnelle a constat\u00e9 la non\u2011conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la disposition l\u00e9gislative contest\u00e9e. De plus, elle a affirm\u00e9 que les carences de la l\u00e9gislation devaient \u00eatre corrig\u00e9es par des modifications de la l\u00e9gislation en vigueur. Elle a enjoint \u00e0 la Haute de Cassation et de Justice d\u2019appliquer directement la Constitution en attendant l\u2019adoption de la nouvelle l\u00e9gislation, et d\u2019admettre donc l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette juridiction. La Cour constitutionnelle a ainsi impos\u00e9 l\u2019application directe de l\u2019article 21 de la Constitution roumaine, qui garantit le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, et de l\u2019article 134 \u00a7 3, qui pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature en mati\u00e8re disciplinaire peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant la Haute Cour de Cassation et de Justice.<\/p>\n Cette affaire montre que dans une situation o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019\u00e9tait pas ouvert aux personnes int\u00e9ress\u00e9es, celles-ci ont n\u00e9anmoins dispos\u00e9 d\u2019un m\u00e9canisme judiciaire efficace leur permettant d\u2019obtenir gain de cause et de faire examiner le fond de leur grief par un juge. Les voies de recours existant en droit roumain ont donc permis de d\u00e9bloquer de fa\u00e7on efficace \u2013 et sans attendre des r\u00e9formes l\u00e9gislatives \u2013 l\u2019acc\u00e8s au juge malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une l\u00e9gislation jug\u00e9e inconstitutionnelle car n\u2019ouvrant pas cet acc\u00e8s. Dans ces conditions, il est difficile de suivre la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle affirme qu\u2019il n\u2019existait pas de recours judiciaire efficace, alors que la d\u00e9cision pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus prouve clairement le contraire dans le cas de certaines dispositions de la m\u00eame loi, autres que celle applicable dans la pr\u00e9sente affaire. On a l\u2019impression que la majorit\u00e9 cite la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle sans prendre en consid\u00e9ration le fond et les enseignements de cette d\u00e9cision.<\/p>\n Bien que le Gouvernement roumain ait pr\u00e9sent\u00e9 la d\u00e9cision susnomm\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s succincte, il faudrait \u00e0 mon avis admettre qu\u2019il a satisfait aux exigences de la charge de la preuve qui lui incombait, car le contenu de cette d\u00e9cision parle de lui-m\u00eame.<\/p>\n 5. On peut objecter que la jurisprudence de la Cour, concernant d\u2019autres pays qui connaissent le contr\u00f4le concret de constitutionnalit\u00e9 des lois (le contr\u00f4le par voie d\u2019exception), consid\u00e8re que la demande d\u2019un tel contr\u00f4le n\u2019est pas une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser avant d\u2019introduire une requ\u00eate devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Dans le contexte italien, la Cour a en effet exprim\u00e9 l\u2019opinion suivante (Spadea et Scalabrino c.\u00a0Italie, 28\u00a0septembre 1995, \u00a7 24, s\u00e9rie A no 315\u2011B)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la Cour rappelle que dans le syst\u00e8me juridique italien un individu ne jouit pas d\u2019un acc\u00e8s direct \u00e0 la Cour constitutionnelle pour l\u2019inviter \u00e0 v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi\u00a0: seule a la facult\u00e9 de la saisir, \u00e0 la requ\u00eate d\u2019un plaideur ou d\u2019office, une juridiction qui conna\u00eet du fond d\u2019une affaire. D\u00e8s lors, pareille demande ne saurait s\u2019analyser en un recours dont l\u2019article 26 exige l\u2019\u00e9puisement (voir, mutatis mutandis, les arr\u00eats Brozicek c. Italie du 19 d\u00e9cembre 1989, s\u00e9rie A no\u00a0167, p.\u00a017, par. 34, et Padovani c. Italie du 26 f\u00e9vrier 1993, s\u00e9rie A no 257-B, p.\u00a019, par.\u00a020).\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette possible objection soul\u00e8ve plusieurs observations. Premi\u00e8rement, depuis l\u2019adoption de cette approche la Cour a d\u00e9velopp\u00e9 tr\u00e8s fortement le principe de subsidiarit\u00e9. Parall\u00e8lement, les attitudes des juridictions nationales ont aussi compl\u00e8tement chang\u00e9. Celles-ci sont beaucoup plus sensibles aujourd\u2019hui aux questions de mise en \u0153uvre de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, les r\u00e9serves formul\u00e9es dans le contexte italien doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es dans le contexte roumain. Les approches des juridictions peuvent varier d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9, l\u2019exemple d\u2019arr\u00eat cit\u00e9 confirme l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e dans le contexte roumain.<\/p>\n Quatri\u00e8mement, si un particulier ne peut pas saisir directement la Cour constitutionnelle, il peut n\u00e9anmoins solliciter avec succ\u00e8s devant le juge du fond le renvoi d\u2019une question de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle. De plus, \u00ab\u00a0la Cour n\u2019exclut pas que, lorsqu\u2019un m\u00e9canisme de renvoi pr\u00e9judiciel existe, le refus d\u2019un juge interne de poser une question pr\u00e9judicielle puisse, dans certaines circonstances, affecter l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u2013 m\u00eame si ledit juge n\u2019est pas appel\u00e9 \u00e0 se prononcer en derni\u00e8re instance (…) \u2013, que la juridiction comp\u00e9tente pour statuer \u00e0 titre pr\u00e9judiciel soit interne (voir les arr\u00eats Co\u00ebme et autres[c. Belgique, nos\u00a032492\/96, 32547\/96, 32548\/96, 33209\/96 et 33210\/96, \u00a7 114, CEDH\u00a02000-VII], Wynen [c. Belgique, no 32576\/96, \u00a7\u00a7 41-43, CEDH 2002-VIII,] et Ernst et autres [c. Belgique, no 33400\/96, \u00a7 74, 15 juillet 2003]) ou communautaire (…)\u00a0\u00bb (Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989\/07 et 38353\/07, \u00a7\u00a059, 20 septembre 2011). Selon la logique de la jurisprudence concernant l\u2019Italie, on devrait aussi \u00e9carter tous les recours soumis \u00e0 un filtrage pr\u00e9alable, comme le pourvoi en cassation (ou un recours similaire) dans certains \u00c9tats, car dans ces cas le justiciable n\u2019a pas un acc\u00e8s direct au juge du fond, c\u2019est un autre juge qui d\u00e9cide de transmettre ou non \u00e0 ce dernier le recours introduit.<\/p>\n 6. Quelle que soit l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renvoyer \u00e0 la Cour constitutionnelle une question de constitutionnalit\u00e9 comme condition de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, elle n\u2019est pas d\u00e9cisive dans la pr\u00e9sente affaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat, se fondant sur les observations des parties, cite un certain nombre de d\u00e9cisions judiciaires roumaines qui admettent l\u2019acc\u00e8s au juge pour contester la suspension d\u2019un magistrat, en attendant l\u2019examen sur le fond des recours concernant les sanctions disciplinaires (paragraphes\u00a031, 32, 33, 67 et 68). En particulier, l\u2019arr\u00eat donne l\u2019information suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a033. Quant \u00e0 la requ\u00e9rante, elle a vers\u00e9 un arr\u00eat de la Haute Cour du 13\u00a0octobre 2017 portant rejet de la contestation form\u00e9e par un magistrat s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 dans une situation similaire \u00e0 la sienne. Dans cet arr\u00eat, la Haute Cour a jug\u00e9 que son r\u00f4le dans ce type de litige se limitait au seul contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte critiqu\u00e9, donc \u00e0 la v\u00e9rification du respect, par les autorit\u00e9s, des normes l\u00e9gales lors de l\u2019adoption de cet acte, et que la suspension des fonctions en cas d\u2019exercice d\u2019un recours contre la d\u00e9cision d\u2019exclusion de la magistrature \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n La jurisprudence pr\u00e9sent\u00e9e montre donc clairement que la requ\u00e9rante pouvait introduire un recours devant une juridiction nationale.<\/p>\n 7. Toutefois, la majorit\u00e9 estime que le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les juridictions nationales est insuffisant et formule l\u2019opinion suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a068. Quant aux d\u00e9cisions internes r\u00e9sum\u00e9es dans la lettre du CSM du 9\u00a0octobre 2019, elles ne permettent pas \u00e0 la Cour d\u2019identifier une situation susceptible de confirmer l\u2019existence d\u2019une pratique des tribunaux internes autorisant l\u2019examen de la mesure en cause par le biais de la voie de recours \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 58 ci-dessus). Ce constat est renforc\u00e9 d\u2019ailleurs par l\u2019exemple de jurisprudence vers\u00e9 par la requ\u00e9rante. En effet, dans cet exemple, l\u2019examen op\u00e9r\u00e9 par la Haute Cour ne se limitait qu\u2019\u00e0 un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ne visait donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure de suspension des fonctions (paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus).\u00a0\u00bb<\/p>\n Je note que la nature et l\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le du juge sur les actes de puissance publique varient en fonction de la nature des comp\u00e9tences exerc\u00e9es et, en particulier, en fonction de la libert\u00e9 d\u2019action laiss\u00e9e aux organes de l\u2019\u00c9tat. Le principe de proportionnalit\u00e9 est un principe de droit qui circonscrit l\u2019exercice des comp\u00e9tences au cas o\u00f9 la loi laisse une marge d\u2019appr\u00e9ciation ou un pouvoir au moins partiellement discr\u00e9tionnaire aux organes de l\u2019\u00c9tat. Ubi discretionalis potestas (i.e. libertas decidendi), ibi proportionalitas. Ubi proportionalitas, ibi discretionalis potestas.<\/p>\n La demande de contr\u00f4ler la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019application de la loi n\u2019a de sens que si l\u2019organe qui a pris la d\u00e9cision attaqu\u00e9e disposait d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation ou d\u2019un minimum de pouvoir discr\u00e9tionnaire. Si une mesure doit \u00eatre appliqu\u00e9e \u00ab\u00a0automatiquement\u00a0\u00bb \u00e0 chaque fois que certaines conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019application est exclu. Le grief tir\u00e9 du non-respect du principe de proportionnalit\u00e9 par un organe charg\u00e9 d\u2019appliquer la loi et exer\u00e7ant une comp\u00e9tence li\u00e9e est tout simplement ind\u00e9fendable en droit national (comparer avec K\u00e1roly Nagy c.\u00a0Hongrie [GC], no 56665\/09, \u00a7\u00a7 60-63, 14 septembre 2017). En revanche, dans de tels cas, le grief tir\u00e9 du non-respect du principe de proportionnalit\u00e9 a un sens et peut \u00eatre d\u00e9fendable s\u2019il est dirig\u00e9 contre le l\u00e9gislateur, ce qui pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme juridictionnel de contr\u00f4le de la loi (sur les mesures g\u00e9n\u00e9rales impos\u00e9es par la loi, comparer avec les consid\u00e9rations exprim\u00e9es par Sir Nicolas Bratza au paragraphe 4 de son opinion concordante jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Animal Defenders International c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 48876\/08, CEDH 2013). Dans ces conditions, exiger un contr\u00f4le juridictionnel de proportionnalit\u00e9 portant sur des d\u00e9cisions d\u2019application de la loi quand l\u2019autorit\u00e9 d\u2019application exerce une comp\u00e9tence li\u00e9e sans remettre au pr\u00e9alable en cause cette comp\u00e9tence elle\u2011m\u00eame ne me semble pas rationnel.<\/p>\n 8. L\u2019exigence de contr\u00f4ler la proportionnalit\u00e9, pos\u00e9e par la majorit\u00e9 au paragraphe\u00a068, touche donc au fond de la l\u00e9gislation applicable et remet en question le choix du l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9tablir certaines mesures comme une cons\u00e9quence \u00ab\u00a0automatique\u00a0\u00bb de certaines conditions l\u00e9gales. Si le juge doit contr\u00f4ler la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure de suspension, alors l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit disposer des pouvoirs qui lui permettent de choisir les mesures \u00e0 prendre et d\u2019appr\u00e9cier leur n\u00e9cessit\u00e9 et leur proportionnalit\u00e9. Ainsi la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat exige \u2013 implicitement \u2013 de remplacer le pourvoir li\u00e9, conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un organe de l\u2019\u00c9tat, par un pouvoir au moins partiellement discr\u00e9tionnaire. En d\u2019autres termes, la l\u00e9gislation applicable est d\u00e9clar\u00e9e implicitement \u2013 on pourrait dire par ricochet \u2013 contraire \u00e0 la Convention pour d\u00e9ficit de pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n Cette approche soul\u00e8ve plusieurs objections. Premi\u00e8rement, elle semble en contradiction avec la conclusion \u00e0 laquelle parvient la Cour sur le terrain de l\u2019article 8. Celle-ci adopte \u00e0 cet \u00e9gard \u2013 \u00e0 juste titre \u2013 la position suivante (paragraphe\u00a092)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 que la dur\u00e9e de la suspension de fonctions de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 relativement courte pour entra\u00eener l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 et que les motifs de cette mesure n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante au sens du m\u00eame article, la Cour estime que cette disposition n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce et que ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4.\u00a0\u00bb<\/p>\n Pour la Cour, le contenu de la l\u00e9gislation roumaine concernant la suspension des magistrats pendant la proc\u00e9dure disciplinaire ne pose pas de probl\u00e8me au regard des droits mat\u00e9riels garantis par la Convention.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, si on souhaite remettre en question le contenu des r\u00e8gles l\u00e9gislatives instaurant certaines mesures touchant les particuliers, il faudrait le faire de fa\u00e7on explicite, apr\u00e8s une r\u00e9flexion approfondie et avec une motivation d\u00e9taill\u00e9e et persuasive, fond\u00e9e sur les droits substantiels et non sur des droits formels tels que ceux garantis aux articles 6 ou 13. Je note, en passant, que dans certaines affaires, la Cour estime que la marge de libert\u00e9 d\u00e9cisionnelle accord\u00e9e aux autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019appliquer la loi est trop faible et de ce fait incompatible avec la Convention (voir, par exemple, Calmanovici c. Roumanie, no 42250\/02, \u00a7 153, 1er juillet 2008), alors que dans de nombreuses autres, elle constate des violations de la Convention \u00e0 cause d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire trop large (voir par exemple De Tommaso c. Italie [GC], no 43395\/09, \u00a7 124, 23 f\u00e9vrier 2017, et Shalimov c.\u00a0Ukraine, no 20808\/02, \u00a7 88, 4 mars 2010).<\/p>\n Troisi\u00e8mement, l\u2019article 6 de la Convention ne r\u00e9git pas l\u2019\u00e9tendue du pouvoir discr\u00e9tionnaire ou li\u00e9 \u00e0 conf\u00e9rer aux organes de l\u2019\u00c9tat. Cet article accorde le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un juge qui statue sur des griefs d\u00e9fendables et non pas \u00e0 un juge qui applique dans chaque affaire le principe de proportionnalit\u00e9 pour contr\u00f4ler les mesures contest\u00e9es. Comme l\u2019a rappel\u00e9 tr\u00e8s pertinemment la Cour dans l\u2019arr\u00eat Karoly Nagy c. Hongrie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061), \u00ab\u00a0l\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019assure aux \u00ab\u00a0droits et obligations\u00a0\u00bb de caract\u00e8re civil aucun contenu mat\u00e9riel d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019ordre juridique des \u00c9tats contractants\u00a0: la Cour ne saurait cr\u00e9er, par voie d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01, un droit mat\u00e9riel n\u2019ayant aucune base l\u00e9gale dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9\u00a0\u00bb. Or, l\u2019approche adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 aboutit \u00e0 d\u00e9clarer contraire \u00e0 l\u2019article 6 des situations dans lesquelles la loi accorde aux organes de l\u2019\u00c9tat une comp\u00e9tence li\u00e9e, imposant par cons\u00e9quent la cr\u00e9ation de droits inexistants en droit national.<\/p>\n 9. Je note aussi que le fait que des recours introduits dans d\u2019autres cas n\u2019aient pas abouti \u00e0 des d\u00e9cisions favorables ne prouve pas en soi leur inefficacit\u00e9, surtout si les questions soulev\u00e9es \u00e9taient nouvelles. Cette efficacit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en tenant compte du champ possible des griefs d\u00e9fendables et des effets d\u2019une d\u00e9cision qui accueille un recours, tels que pr\u00e9vus par le droit national. Ces derniers peuvent \u00eatre pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation nationale ou mis exergue par la jurisprudence dans d\u2019autres types d\u2019affaires tant que le droit national n\u2019exclut pas d\u2019effets similaires pour les affaires du type de celles port\u00e9es devant la Cour.<\/p>\n 10. En conclusion, il faut souligner que la jurisprudence cit\u00e9e dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat prouve l\u2019existence de voies de recours efficaces. Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge roumain semble s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ensemble des griefs d\u00e9fendables en droit national. Le grief de la requ\u00e9rante concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal semble donc manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n 11. L\u2019approche adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 remet implicitement en cause la l\u00e9gislation accordant aux organes de l\u2019\u00c9tat une comp\u00e9tence li\u00e9e sans se pencher en profondeur sur la question de la compatibilit\u00e9 de telles comp\u00e9tences avec la Convention. Elle remet aussi en cause le principe de subsidiarit\u00e9 qui exige notamment l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nANT<\/p>\n
\nJUGE WOJTYCZEK<\/strong><\/p>\n