Article 10<\/strong><\/p>\nSanctions disciplinaires, sportives et p\u00e9cuniaires inflig\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration turque de football pour des propos lors d\u2019une \u00e9mission TV et sur les r\u00e9seaux sociaux, sans justification ad\u00e9quate\u00a0: violation<\/p>\n
[Ce r\u00e9sum\u00e9 concerne \u00e9galement les arr\u00eats Naki et AMED Sportif Faaliyetler Kul\u00fcb\u00fc Derne\u011fi c. Turquie, n\u00b0 48924\/16 et Sedat Do\u011fan c. Turquie, n\u00b0 48909\/14, 18 mai 2021]<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant Ibrahim Tokmak, arbitre de football \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, s\u2019est vu infliger par les instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football (TFF) \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre lui une sanction de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions pendant trois mois, ayant pour cons\u00e9quence automatique l\u2019annulation de la licence d’arbitre, pour avoir comment\u00e9 et partag\u00e9 sur son compte Facebook une publication \u00e0 propos de la mort d\u2019un journaliste, survenue dans des circonstances qui avaient suscit\u00e9 de vifs d\u00e9bats dans la presse \u00e9crite et sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant Naki, joueur professionnel engag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits par la requ\u00e9rante AMED Sportif Faaliyetler Kul\u00fcb\u00fc Derne\u011fi, un club sportif, s\u2019est vu infliger par les instances de la TFF, des sanctions sportives et p\u00e9cuniaires pour avoir publi\u00e9 un message sur les r\u00e9seaux sociaux pr\u00f4nant la libert\u00e9 et l\u2019espoir, et d\u00e9diant la victoire du match \u00e0 ceux qui ont perdu la vie ou qui ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s pendant les pers\u00e9cutions ayant frapp\u00e9 la Turquie pendant plus de cinquante jours.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant Do\u011fan, dirigeant d\u2019un club de football \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, s\u2019est vu infliger par les instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football (TFF) s\u2019est vu infliger une double privation de ses droits, l\u2019une de trente jours et l\u2019autre de quarante-cinq jours, et une double amende disciplinaire, par les instances de la TFF \u00e0 l\u2019issue de deux proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre lui en raison des propos qu\u2019il avait tenus lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et des messages qu\u2019il avait diffus\u00e9s sur son compte Twitter exprimant entre autres que ceux qui punissent un homme pour avoir exprim\u00e9 son opposition au racisme commettent le crime de racisme.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10\u00a0:<\/p>\n
Dans les trois affaires, la sanction inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par chaque int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Cette ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale. Elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime dans les affaires Ibrahim Tokmak, et Naki et AMED Sportif Faaliyetler Kul\u00fcb\u00fc Derne\u011fi, et ceux de la d\u00e9fense de l\u2019ordre, de la pr\u00e9vention du crime et de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui dans l\u2019affaire Do\u011fan.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Ibrahim Tokmak, la commission de discipline et le comit\u00e9 d\u2019arbitrage ont estim\u00e9 que les arbitres, consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019unique autorit\u00e9 du football sur le terrain en tant que repr\u00e9sentants de la TFF, devaient \u00eatre tr\u00e8s attentifs \u00e0 leur vie sociale et \u00e0 leur comportement, eu \u00e9gard \u00e0 la fragilit\u00e9 du climat de paix dans le domaine du football et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019image d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 des autorit\u00e9s du football. Selon ces instances, la publication litigieuse contenait des expressions irrespectueuses de la m\u00e9moire d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, qui ne pouvait plus se d\u00e9fendre\u00a0; la protection posthume d\u2019un d\u00e9funt contre toute atteinte devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un devoir humain, civil et social, et la publication en question \u00e9tait ainsi constitutive de l\u2019infraction disciplinaire, pr\u00e9vue dans l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres, consistant \u00e0 publier, commenter et partager sur les r\u00e9seaux sociaux un contenu contraire aux valeurs de la culture nationale, morale et sportive.<\/p>\n
La motivation ainsi adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans leurs d\u00e9cisions ne permet pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles ont effectu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une mise en balance ad\u00e9quate, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour, entre, d\u2019une part, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et, d\u2019autre part, les int\u00e9r\u00eats en jeu, tels que le maintien de l\u2019ordre et de la paix dans la communaut\u00e9 footballistique. Dans ces d\u00e9cisions les autorit\u00e9s se sont content\u00e9es d\u2019\u00e9noncer des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales concernant l\u2019infraction pr\u00e9vue dans l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres, sans fournir une appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e des faits de la cause.<\/p>\n
Tout en \u00e9tant dispos\u00e9e \u00e0 admettre que la publication litigieuse, qui \u00e9tait critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un journaliste d\u00e9c\u00e9d\u00e9, contenait des expressions susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ind\u00e9centes et injurieuses et contraires aux valeurs de la \u00ab\u00a0culture nationale, morale ou sportive\u00a0\u00bb, ni la commission de discipline ni le comit\u00e9 d\u2019arbitrage n\u2019ont pr\u00e9cis\u00e9 si la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour cette publication \u00e9tait justifi\u00e9e par les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime, ni si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 ces buts. Ainsi, ces d\u00e9cisions ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir si la publication en cause, qui portait sur un sujet \u00e9loign\u00e9 du domaine du sport et aurait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e deux heures plus tard, \u00e9tait de nature \u00e0 perturber le climat de paix dans la communaut\u00e9 du football, en ce qu\u2019elles ne d\u00e9montrent pas, par exemple, qu\u2019elle a incit\u00e9 ou \u00e9tait de nature \u00e0 inciter des supporters \u00e0 commettre des actes de violence dans les faits. Les autorit\u00e9s ne semblent pas non plus avoir pris en compte ni la nature et la lourdeur de la sanction en question, qui a mis fin \u00e0 la carri\u00e8re d\u2019arbitre du requ\u00e9rant par l\u2019annulation automatique de sa licence d\u2019arbitre, ni l\u2019effet dissuasif que cette sanction pouvait avoir sur l\u2019exercice par le requ\u00e9rant et d\u2019autres professionnels du football de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s nationales ne peuvent pas passer pour avoir proc\u00e9d\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une analyse appropri\u00e9e au regard de tous les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s et mis en \u0153uvre par elle dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Naki et AMED Sportif Faaliyetler Kul\u00fcb\u00fc Derne\u011fi, la commission de discipline et le comit\u00e9 d\u2019arbitrage ont estim\u00e9 que les propos en cause \u00e9taient de nature \u00e0 inciter \u00e0 la violence et au d\u00e9sordre dans le sport et \u00e0 provoquer des protestations de supporters, qu\u2019ils n\u2019avaient aucun lien avec le football ni avec le sport, dont ils d\u00e9valorisaient d\u2019ailleurs l\u2019image, qu\u2019ils visaient \u00e0 diffuser une propagande id\u00e9ologique de nature \u00e0 rompre la paix sportive et qu\u2019ils constituaient ainsi des propos antisportifs et contenaient de la propagande id\u00e9ologique.<\/p>\n
La motivation ainsi adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans leurs d\u00e9cisions ne permet pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles ont effectu\u00e9 une mise en balance ad\u00e9quate, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019une part, et les int\u00e9r\u00eats en jeu, tels que le maintien de l\u2019ordre et de la paix dans la communaut\u00e9 footballistique, d\u2019autre part. Les autorit\u00e9s se sont content\u00e9es de citer, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certains passages de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres, qui d\u00e9finissaient les infractions de propos antisportifs et de propagande id\u00e9ologique reproch\u00e9es au requ\u00e9rant, sans fournir une appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e des faits de la cause.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Do\u011fan, lors de la premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire, qui avait pour objet les propos tenus par le requ\u00e9rant lors d\u2019une l\u2019\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, les instances ont estim\u00e9 que les propos litigieux d\u00e9passaient les limites de la critique et portaient atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du pr\u00e9sident et d\u2019autres dirigeants de la TFF, livraient ces derniers \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 du public, constituaient des propos d\u00e9nigrants et insultants pour la TFF, qui rev\u00eataient un caract\u00e8re antisportif, et, par cons\u00e9quent, n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression. Lors de la seconde proc\u00e9dure disciplinaire, qui avait pour objet les tweets du requ\u00e9rant, les instances ont consid\u00e9r\u00e9 que les messages en question, en visant le pr\u00e9sident de la TFF et en exposant la TFF, ses dirigeants et les membres de ses comit\u00e9s \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, portaient atteinte au climat de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 d\u00e9sir\u00e9 dans le sport et constituaient des propos antisportifs, non prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
La motivation ainsi adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans leurs d\u00e9cisions ne permet pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles ont effectu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une mise en balance ad\u00e9quate, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour, entre, d\u2019une part, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et, d\u2019autre part, le droit des dirigeants de la TFF au respect de leur vie priv\u00e9e ainsi que d\u2019autres int\u00e9r\u00eats en jeu, tels que le maintien de l\u2019ordre et de la paix dans la communaut\u00e9 footballistique. En effet, les autorit\u00e9s se sont content\u00e9es de citer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certaines parties des d\u00e9clarations et des tweets litigieux ainsi que des passages de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres, qui d\u00e9finissait l\u2019infraction de propos antisportifs reproch\u00e9e au requ\u00e9rant, sans fournir une appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e des faits de la cause.<\/p>\n
Ainsi, dans les affaires Naki et AMED Sportif Faaliyetler Kul\u00fcb\u00fc Derne\u011fi et Do\u011fan, les autorit\u00e9s n\u2019ont apport\u00e9 dans leurs d\u00e9cisions aucun argument satisfaisant relativement aux propos, verbaux ou \u00e9crits, pr\u00e9sent\u00e9s comme alimentant ou justifiant la violence, la haine ou l\u2019intol\u00e9rance. Ainsi, ces d\u00e9cisions ne contiennent pas de r\u00e9ponse suffisante \u00e0 la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait justifi\u00e9e eu \u00e9gard notamment au contenu et au contexte des messages litigieux. Ces d\u00e9cisions ne permettent pas non plus d\u2019\u00e9tablir la capacit\u00e9 de nuire des messages en question, en ce qu\u2019elles ne d\u00e9montrent pas, par exemple, que dans les faits ils ont incit\u00e9 ou \u00e9taient de nature \u00e0 inciter des supporters \u00e0 commettre des actes de violence. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une analyse appropri\u00e9e au regard de tous les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la Cour et mis en \u0153uvre par elle dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier les mesures incrimin\u00e9es dans les trois affaires n\u2019\u00e9taient donc ni pertinents ni suffisants et ces mesures n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 7\u00a0800\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral\u00a0; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e pour le requ\u00e9rant dans l\u2019affaire Ibrahim Tokmak. 6\u00a0058 EUR aux requ\u00e9rants conjointement pour dommage mat\u00e9riel\u00a0; 2\u00a0000 EUR au requ\u00e9rant et 6\u00a0000 EUR \u00e0 la requ\u00e9rante pour pr\u00e9judice moral dans l\u2019affaire Naki et AMED Sportif Faaliyetler Kul\u00fcb\u00fc Derne\u011fi. 7\u00a0800\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral\u00a0; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e pour le requ\u00e9rant dans l\u2019affaire Do\u011fan.<\/p>\n
La Cour a aussi conclu, dans les trois affaires, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 en raison de l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage.<\/p>\n
(Voir aussi \u0160imuni\u0107 c.\u00a0Croatie (d\u00e9c), 20373\/17, 22 janvier 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n