Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nCaract\u00e8re proportionn\u00e9 et pr\u00e9visible du placement d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e et vuln\u00e9rable en curatelle simple au motif de sa \u00ab\u00a0prodigalit\u00e9\u00a0\u00bb, interpr\u00e9t\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ancien code civil fran\u00e7ais\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de la curatelle simple. Elle en contesta en vain le motif \u00e0 savoir toute prodigalit\u00e9 de sa part.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8\u00a0:<\/p>\n
La d\u00e9cision de placer la requ\u00e9rante sous le r\u00e9gime de la curatelle simple a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
a) Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n
La d\u00e9cision de placement de la requ\u00e9rante sous la curatelle simple a \u00e9t\u00e9 prise sur la base de deux articles du code civil combin\u00e9s. L\u2019un d\u2019eux dispose que le majeur qui, par sa prodigalit\u00e9, s\u2019expose \u00e0 tomber dans le besoin peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Ni la loi ni la jurisprudence luxembourgeoise ne contiennent de d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0prodigalit\u00e9\u00a0\u00bb, la Cour d\u2019appel ayant, elle-m\u00eame, d\u00e9fini cette notion dans son arr\u00eat rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
Malgr\u00e9 cette absence de d\u00e9finition dans la loi et la jurisprudence avant les faits de la pr\u00e9sente affaire, il n\u2019en reste pas moins que la notion peut \u00eatre raisonnablement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0 la port\u00e9e d\u2019un justiciable ayant recours \u00e0 un conseil juridique. En effet, il est un fait que tant les avocats que les juridictions luxembourgeoises se r\u00e9f\u00e8rent de mani\u00e8re r\u00e9currente \u00e0 des d\u00e9cisions de justice ou de la doctrine fran\u00e7aises dans les mati\u00e8res o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les institutions sont similaires. Or, la jurisprudence en vigueur sous l\u2019\u00e9gide d\u2019un ancien article\u00a0du code civil fran\u00e7ais indiquait que la prodigalit\u00e9 visait la dilapidation de revenus ou des d\u00e9penses excessives entra\u00eenant un \u00e9tat de besoin et que la production d\u2019un certificat m\u00e9dical n\u2019\u00e9tait pas exig\u00e9e pour la mise sous curatelle pour cause de prodigalit\u00e9. Certes, ces principes ne sont plus en vigueur en France, mais ceci ne leur \u00f4te pas pour autant leur utilit\u00e9 dans le cadre d\u2019affaires jug\u00e9es au Luxembourg, o\u00f9 les dispositions de l\u2019ancien article du code civil fran\u00e7ais (d\u2019une teneur identique \u00e0 la disposition luxembourgeoise) sont toujours d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n
Dans ces circonstances, la requ\u00e9rante \u00e9tait en mesure de pr\u00e9voir \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019elle pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tombant dans le champ d\u2019application des articles en question du code civil luxembourgeois, en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n
b) Sur la poursuite d\u2019un but l\u00e9gitime\u00a0:<\/p>\n
L\u2019ing\u00e9rence poursuivait les buts l\u00e9gitimes du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays et de la protection de la requ\u00e9rante. En effet, en pr\u00e9venant qu\u2019une personne, par des actes inconsid\u00e9r\u00e9s, tombe dans le besoin, il s\u2019agit de prot\u00e9ger, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 contre le risque de devoir assurer la subsistance de cette personne, et d\u2019autre part, l\u2019individu lui-m\u00eame contre le danger d\u2019une imp\u00e9cuniosit\u00e9.<\/p>\n
c) Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n
La d\u00e9cision de priver partiellement la requ\u00e9rante de sa capacit\u00e9 juridique ne reposait pas sur un constat d\u2019alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales \u00e9tablie par des m\u00e9decins. La Cour d\u2019appel a pris soin de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire qu\u2019un m\u00e9decin constate formellement une alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales ou corporelles, puisque la prodigalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas un concept m\u00e9dical, mais un comportement de fait qu\u2019il appartenait au juge d\u2019appr\u00e9cier souverainement. Le Gouvernement a par ailleurs clairement confirm\u00e9 cette approche dans ses observations. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019il lui appartient de v\u00e9rifier avec davantage d\u2019attention si les juges nationaux ont soigneusement pes\u00e9 tous les facteurs pertinents avant de prendre leur d\u00e9cision.<\/p>\n
En amont de la prise des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions judiciaires, les autorit\u00e9s nationales ont instruit le dossier et recherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les faits pertinents, par le biais notamment d\u2019un rapport d\u2019enqu\u00eate sociale et d\u2019une audition de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
Ensuite, dans le cadre des d\u00e9cisions qu\u2019ils ont rendues, les juges ont pris soin d\u2019entendre \u00e0 leur tour la requ\u00e9rante et de se livrer \u00e0 un examen concret des faits. Ainsi notamment, la Cour d\u2019appel a analys\u00e9 la situation personnelle et patrimoniale de la requ\u00e9rante, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre bas\u00e9e sur les doutes \u00e9mis par l\u2019assistant social quant \u00e0 sa capacit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge (86 ans) et \u00e0 une certaine faiblesse, de prendre des jugements et sur son questionnement \u00e0 savoir si elle n\u2019\u00e9tait pas fragile, facilement influen\u00e7able et manipulable. La Cour d\u2019appel avait \u00e9galement \u00e0 sa disposition la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance qui avait vu la requ\u00e9rante et avait not\u00e9 que celle-ci avait, \u00e0 la demande d\u2019une connaissance S., initi\u00e9 la constitution de deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u00a0\u00e0 propos desquelles elle n\u2019\u00e9tait pourtant pas en mesure de donner des pr\u00e9cisions concernant leur objet commercial. Le premier juge avait ajout\u00e9 qu\u2019elle avait perdu son sens critique en ce qui concernait les factures en relation avec des travaux et soins command\u00e9s par S.<\/p>\n
Certes, la Cour ne sous-estime pas l\u2019impact qu\u2019ont d\u00fb avoir les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures sur la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante et n\u2019ignore pas les complications, voire les souffrances, qui vont immanquablement de pair avec les d\u00e9marches et mesures impos\u00e9es. Elle estime toutefois que les autorit\u00e9s judiciaires ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation approfondie de la situation de la requ\u00e9rante, qui a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e, par sa participation personnelle, dans l\u2019examen de l\u2019affaire. Elles se sont efforc\u00e9es d\u2019atteindre un \u00e9quilibre entre le respect de la dignit\u00e9 et l\u2019auto-d\u00e9termination de la requ\u00e9rante et la n\u00e9cessit\u00e9 de la prot\u00e9ger et de sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats devant sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 qu\u2019elles estimaient avoir identifi\u00e9e, \u00e0 partir de leur impression qu\u2019elle ignorait la teneur et la port\u00e9e de d\u00e9cisions importantes prises en son nom. L\u2019ing\u00e9rence, en d\u00e9finitive minime sur l\u2019\u00e9chelle des mesures possibles, est proportionn\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 sa situation individuelle, tout en \u00e9tant en accord avec le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger son bien-\u00eatre au sens large. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence est demeur\u00e9e dans les limites de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposaient les autorit\u00e9s judiciaires en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n