Contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention<\/strong><\/p>\nProjet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur communiqu\u00e9 avant l\u2019audience de la Cour de cassation \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et non au requ\u00e9rant\u00a0: non-violation<\/p>\n
Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0pr\u00e9sent\u00e9es pour la premi\u00e8re fois oralement \u00e0 l\u2019audience, sans communication pr\u00e9alable au requ\u00e9rant : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant a men\u00e9 une proc\u00e9dure en cassation \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision de maintien de son internement adopt\u00e9e par la commission sup\u00e9rieure de d\u00e9fense sociale. Sont en cause la transmission d\u2019un projet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que les \u00e9changes pr\u00e9tendus entre l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et la Cour de cassation ou au moins le conseiller-rapporteur. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 5 \u00a7 4\u00a0:<\/p>\n
M\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019article 6 \u00a7 1 soit applicable dans son volet civil, l\u2019article 5 \u00a7 4 constitue une lex specialis par rapport \u00e0 cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n
1. Le requ\u00e9rant se plaint que la communication du projet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, sans que ce projet ne lui ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, ainsi que les \u00e9changes entre le conseiller-rapporteur et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avant l\u2019audience publique ont emport\u00e9 violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire.<\/p>\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation n\u2019a pas, en droit belge, la qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s. Il fait partie du parquet de la Cour de cassation qui, \u00e0 la diff\u00e9rence du parquet des juridictions du fond, n\u2019exerce pas, sauf cas exceptionnels \u00e9trangers \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, l\u2019action publique, ne saisit pas lui-m\u00eame la Cour, et n\u2019a pas non plus la qualit\u00e9 de d\u00e9fendeur. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral a pour t\u00e2che principale d\u2019assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l\u2019unit\u00e9 de la jurisprudence, et il agit en observant la plus stricte objectivit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 aucune partie poursuivante ou autre partie adverse n\u2019\u00e9tait partie \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation. Ensuite, la circonstance, \u00e9voqu\u00e9e par le requ\u00e9rant, que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation ne fait pas partie du si\u00e8ge de la juridiction, ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer en quoi il devrait du coup \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme son adversaire dans la proc\u00e9dure en cassation, condition pr\u00e9alable pour all\u00e9guer une rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. En revanche, d\u00e8s lors que l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral est destin\u00e9 \u00e0 conseiller et, partant, influencer la Cour de cassation, le principe du contradictoire doit \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n
Le projet d\u2019arr\u00eat \u00e9labor\u00e9 par le conseiller-rapporteur, qui est un magistrat de la formation de jugement charg\u00e9 d\u2019instruire le dossier, ne constitue pas une pi\u00e8ce produite par une partie et susceptible d\u2019influencer la d\u00e9cision juridictionnelle, mais un \u00e9l\u00e9ment \u00e9tabli au sein de la juridiction dans le cadre du processus d\u2019\u00e9laboration de la d\u00e9cision finale. Partant, un tel document de travail interne \u00e0 la formation de jugement, couvert par le secret, ne saurait \u00eatre soumis au principe du contradictoire.<\/p>\n
Pour \u00e9tablir ses conclusions et pour arr\u00eater la position qu\u2019il soumet publiquement \u00e0 la formation de jugement, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, qu\u2019il partage ou non l\u2019orientation du conseiller-rapporteur,\u00a0s\u2019appuie notamment sur le projet d\u2019arr\u00eat de celui-ci. En ce qu\u2019elles int\u00e8grent l\u2019analyse du conseiller-rapporteur, ces conclusions peuvent donc \u00eatre de nature \u00e0 permettre aux parties de percevoir les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9cisifs du dossier et la lecture qu\u2019en fait la juridiction. Cette particularit\u00e9 leur offre ainsi l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019y r\u00e9pondre avant que les juges ne statuent. Par cons\u00e9quent, il ne saurait \u00eatre all\u00e9gu\u00e9 que celle-ci porte en elle-m\u00eame atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation.<\/p>\n
Par ailleurs, aucune discussion n\u2019est intervenue en l\u2019esp\u00e8ce entre le conseiller-rapporteur et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral apr\u00e8s la transmission du projet d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n
2. Le requ\u00e9rant se plaint ensuite d\u2019une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire en raison de l\u2019absence de communication des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avant l\u2019audience publique, o\u00f9 elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es qu\u2019oralement, et de la connaissance qu\u2019aurait eue la Cour de cassation de ces conclusions avant cette audience.<\/p>\n
Outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli en quoi l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral devait \u00eatre regard\u00e9 comme l\u2019adversaire du requ\u00e9rant dans la proc\u00e9dure en cassation, le requ\u00e9rant reste en d\u00e9faut d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments concrets de nature \u00e0 \u00e9tayer l\u2019all\u00e9gation suivant laquelle la Cour de cassation aurait pris connaissance des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avant l\u2019audience ou qu\u2019elle aurait pris sa d\u00e9cision avant la pr\u00e9sentation publique de ces conclusions lors de cette audience. D\u00e8s lors, il y a lieu de consid\u00e9rer que tant le requ\u00e9rant que la Cour de cassation et le public ont d\u00e9couvert \u00e0 l\u2019audience le sens et le contenu des conclusions donn\u00e9es oralement par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, sur la base d\u2019une note pr\u00e9par\u00e9e par lui.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte que le requ\u00e9rant ne saurait valablement soutenir avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 quiconque du fait de ne pas avoir eu connaissance des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avant l\u2019audience publique. Surabondamment, une partie ne saurait tirer du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes le droit de se voir communiquer, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019audience, des conclusions qui ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre partie, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement.<\/p>\n
Enfin en vertu du code judiciaire, le requ\u00e9rant disposait de la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux conclusions orales du minist\u00e8re public, soit en exposant oralement ses observations lors de l\u2019audience, soit en demandant un report d\u2019audience ou en sollicitant l\u2019autorisation de d\u00e9poser une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans un certain d\u00e9lai. Le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019user de cette possibilit\u00e9 dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le requ\u00e9rant ne saurait pr\u00e9tendre avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation contraire aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi K.A. et A.D. c. Belgique, 42758\/98 et 45558\/99, 17 f\u00e9vrier 2005, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Marc-Antoine c. France (d\u00e9c.), 54984\/09, 4 juin 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n