La requ\u00eate porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rantes de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur un bien immeuble nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste totalitaire, ce bien ayant fait ensuite l\u2019objet d\u2019un contrat d\u2019\u00e9change entre l\u2019\u00c9tat et des tiers.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Anastasiu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a025319\/06) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont deux ressortissantes de cet \u00c9tat, Mmes Ecaterina Anastasiu (\u00ab\u00a0la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et Mihaela Anastasiu (\u00ab\u00a0la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 17 juin 2006,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 13 avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rantes de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur un bien immeuble nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste totalitaire, ce bien ayant fait ensuite l\u2019objet d\u2019un contrat d\u2019\u00e9change entre l\u2019\u00c9tat et des tiers.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rantes sont n\u00e9es respectivement en 1929 et en 1955. La premi\u00e8re requ\u00e9rante r\u00e9sidait, jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, le 4 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 Bucarest. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante r\u00e9side \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agentes, Mme\u00a0C. Brumar et, en dernier lieu, Mme O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Les circonstances factuelles et juridiques de l\u2019affaire sont similaires \u00e0 celles expos\u00e9es par les requ\u00e9rants dans l\u2019arr\u00eat Str\u0103in et autres c.\u00a0Roumanie (no\u00a057001\/00, \u00a7\u00a7\u00a05\u201118, CEDH 2005\u2011VII), par les requ\u00e9rants M. et Mme\u00a0Rodan dans l\u2019affaire Preda et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a09584\/02 et\u00a07\u00a0autres, \u00a7\u00a7 35-41, 29\u00a0avril 2014) et par les requ\u00e9rants dans l\u2019arr\u00eat Ana\u00a0Ionescu et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a019788\/03 et 18\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a06-7, 26\u00a0f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rantes demand\u00e8rent aux juridictions nationales l\u2019annulation d\u2019un contrat d\u2019\u00e9change conclu en 1995 entre l\u2019\u00c9tat et des tiers, portant sur un terrain sis au nos 85-87 bis rue Oituz, \u00e0 Bac\u0103u, qui avait appartenu \u00e0 leur famille avant son transfert dans la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, en 1962.<\/p>\n 6. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 8 octobre 2004, la cour d\u2019appel de Bac\u0103u constata que le terrain litigieux avait une superficie de 650\u00a0m\u00b2, que le titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par l\u2019\u00c9tat sur ce bien n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gal, mais que le contrat d\u2019\u00e9change \u00e9tait valide car les tiers \u00e9taient de bonne foi et qu\u2019ils \u00e9taient en droit de garder le terrain en question. Cet arr\u00eat fut confirm\u00e9, sur recours des requ\u00e9rantes, par un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2005 de la m\u00eame cour d\u2019appel.<\/p>\n 7. En 2001, les requ\u00e9rantes notifi\u00e8rent la mairie de Bac\u0103u, sur la base de la loi no 10\/2001, d\u2019une demande ayant pour objet la restitution d\u2019une superficie de 2\u00a0830 m\u00b2 d\u2019un terrain sis au nos 85-87 bis, rue Oituz, \u00e0 Bac\u0103u. Par une d\u00e9cision administrative du 30 mai 2018, intervenue apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la premi\u00e8re requ\u00e9rante (voir \u00a7 2 ci-dessus), la mairie de Bac\u0103u reconnut le droit de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante de se faire indemniser pour la perte de son terrain d\u2019une superficie de 624,50 m\u00b2 sis \u00e0 l\u2019adresse susmentionn\u00e9e, ainsi que pour la perte d\u2019une construction qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e sur ledit terrain, mais qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9molie \u00e0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e. La mairie rejeta les demandes des requ\u00e9rantes visant la restitution des 2\u00a0205,50 m\u00b2 de terrain au motif qu\u2019elles n\u2019avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce terrain. Le dossier administratif est pendant devant l\u2019Autorit\u00e9 nationale pour la restitution des propri\u00e9t\u00e9s qui doit d\u00e9cider du montant de la compensation et d\u00e9livrer un titre de paiement.<\/p>\n 8. Tel qu\u2019il ressort des informations fournies en f\u00e9vrier 2021 par les parties, la d\u00e9cision issue le 30 mai 2018 en faveur de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante fut contest\u00e9e par celle-ci. La proc\u00e9dure visant sa contestation fut suspendue le 20\u00a0janvier 2020, par le tribunal d\u00e9partemental de Bac\u0103u, en raison de l\u2019inactivit\u00e9 de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante. Une demande de r\u00e9inscription de l\u2019affaire au r\u00f4le formul\u00e9e par celle-ci fut rejet\u00e9e, le 18\u00a0d\u00e9cembre 2020, par le m\u00eame tribunal. \u00c0 ce jour, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante n\u2019a pas recouvr\u00e9 la possession de son bien et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e pour sa perte.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 9. Le droit et la pratique internes concernant les biens immeubles nationalis\u00e9s ill\u00e9galement puis vendus par l\u2019\u00c9tat \u00e0 des tiers ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans les arr\u00eats Brum\u0103rescu c.\u00a0Roumanie ([GC], no\u00a028342\/95, \u00a7\u00a7\u00a034\u201135, CEDH 1999\u2011VII), Str\u0103in et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a019\u201123), Maria Atanasiu et\u00a0autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a030767\/05 et 33800\/06, \u00a7\u00a7\u00a044\u201176, 12\u00a0octobre 2010), Preda et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a068\u201174) et Dickmann et Gion c.\u00a0Roumanie (nos\u00a010346\/03 et 10893\/04, \u00a7\u00a7\u00a052\u201158, 24\u00a0octobre 2017).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. LOCUS STANDI<\/p>\n 10. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, son h\u00e9riti\u00e8re, Mme\u00a0Mihaela Anastasiu (la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante), a inform\u00e9 la Cour de son intention de maintenir la requ\u00eate. Le Gouvernement ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 cette demande. Eu \u00e9gard aux liens familiaux et juridiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avec la premi\u00e8re requ\u00e9rante et son leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure, la Cour accepte que l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante d\u00e9c\u00e9d\u00e9e poursuive l\u2019instance (Janowiec et autres c.\u00a0Russie [GC], nos 55508\/07 et 29520\/09, \u00a7 101, CEDH 2013 et Preda et\u00a0autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75). Elle continuera donc \u00e0 traiter la requ\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la demande de l\u2019h\u00e9riti\u00e8re.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du PROTOCOLE no 1 a LA CONVENTION<\/p>\n 11. Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle elles se trouvent de recouvrer la possession de leur terrain nationalis\u00e9 ill\u00e9galement ou d\u2019obtenir une indemnisation \u00e0 cet \u00e9gard malgr\u00e9 la d\u00e9cision de justice reconnaissant leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce bien emporte violation de leur droit au respect de leurs biens, garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 12. Le Gouvernement excipe de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 13. Les requ\u00e9rantes contestent ces all\u00e9gations.<\/p>\n 14. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et rejet\u00e9 des exceptions similaires concernant le non-\u00e9puisement des voies de recours internes relatives \u00e0 la loi no 10\/2001 et \u00e0 la loi no 165\/2013 (Str\u0103in et autres, \u00a7\u00a7\u00a054\u201156, Preda et autres, \u00a7\u00a7\u00a0133 et 141, Dickmann et Gion, \u00a7\u00a7\u00a072 et 78, et Ana Ionescu et autres, \u00a7\u00a023, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 15. Elle constate que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ou argument nouveau susceptible de la persuader de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de ce grief. Partant, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception qu\u2019il soul\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 16. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 17. Les requ\u00e9rantes soutiennent que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle elles se trouvent encore, \u00e0 ce jour, de recouvrer la possession de leur terrain ou, \u00e0 d\u00e9faut, de recevoir une compensation pour la perte de ce bien porte atteinte \u00e0 son droit au respect de leur biens.<\/p>\n 18. Le Gouvernement soutient, pour sa part, que les requ\u00e9rantes auraient d\u00fb suivre la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9vue par les lois de restitution, dont la loi no 165\/2013 contient les derni\u00e8res modifications.<\/p>\n 19. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tout comme les requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Str\u0103in et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, ou comme M. et Mme Rodan dans l\u2019affaire Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, les requ\u00e9rantes ont obtenu des d\u00e9cisions d\u00e9finitives reconnaissant, avec effet r\u00e9troactif, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la nationalisation par l\u2019\u00c9tat du terrain litigieux (sis au nos 87-87 bis, rue Oituz, \u00e0 Bac\u0103u) et leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien en question (voir paragraphe\u00a06 ci-dessus). \u00c0 ce jour, ces d\u00e9cisions n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni contest\u00e9es ni annul\u00e9es. Pourtant, les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas pu recouvrer la possession du bien ni obtenir r\u00e9paration pour cette privation de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 20. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 pour un justiciable de recouvrer la possession de ses biens malgr\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive reconnaissant son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens en question constituait une privation au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, et que, en l\u2019absence d\u2019indemnisation, une telle privation imposait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une charge disproportionn\u00e9e et excessive emportant violation de son droit au respect de ses biens, garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (Preda et autres, \u00a7\u00a7\u00a0146 et\u00a0148\u2011149, Dickmann et Gion, \u00a7\u00a7\u00a0103\u2011104, et Ana Ionescu et autres, \u00a7\u00a7\u00a027\u201130, tous pr\u00e9cit\u00e9s). Elle constate que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ni argument susceptible de la persuader de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 21. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 22. Enfin, les requ\u00e9rantes se plaignent du refus par les tribunaux internes de faire annuler le contrat d\u2019\u00e9change portant sur leur terrain (article 6 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n 23. Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, et pour autant qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne constate aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention.<\/p>\n 24. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 25. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. En 2007, les requ\u00e9rantes ont pr\u00e9sent\u00e9 une premi\u00e8re demande de satisfaction \u00e9quitable et en 2015, \u00e0 l\u2019invitation de la Cour, elles ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur demande.<\/p>\n 27. Le Gouvernement a communiqu\u00e9 des commentaires en r\u00e9ponse aux demandes de satisfaction \u00e9quitable soumises par les requ\u00e9rantes.<\/p>\n 28. Afin de justifier sa demande concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et sa r\u00e9ponse \u00e0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rantes et le Gouvernement ont fourni des rapports d\u2019expertise technique pr\u00e9par\u00e9s en 2007 par des experts. En 2018, le Gouvernement a fourni \u00e0 la Cour des valeurs de circulation actualis\u00e9es pour des terrains similaires \u00e0 celui en litige, en fonction de la grille notariale utilis\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 nationale pour la restitution des propri\u00e9t\u00e9s (\u00ab\u00a0ANRP\u00a0\u00bb).<\/p>\n A. Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n 29. La Cour l\u2019a dit en plusieurs occasions, un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a032, CEDH 2000\u2011XI, et Guiso-Gallisay c.\u00a0Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a058858\/00, \u00a7\u00a090, 22\u00a0d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n 30. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, elle consid\u00e8re que la restitution du bien en cause placerait autant que possible les requ\u00e9rantes dans une situation \u00e9quivalente \u00e0 celle dans laquelle elles se seraient trouv\u00e9es s\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n 31. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle restitution, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devrait verser aux requ\u00e9rantes, pour dommage mat\u00e9riel, un montant correspondant \u00e0 la valeur actuelle de leur bien (Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0163, et Ana Ionescu et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a038\u201139).<\/p>\n 32. La Cour note qu\u2019il y a un large \u00e9cart entre l\u2019estimation faite par les requ\u00e9rantes de la valeur de leur propri\u00e9t\u00e9 et celle avanc\u00e9e par le Gouvernement. Au vu des informations, y compris les documents soumis par les parties, dont elle dispose quant aux prix de l\u2019immobilier sur le march\u00e9 local, et de sa jurisprudence constante dans des affaires similaires (Ana Ionescu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), elle estime raisonnable et \u00e9quitable, aux fins de l\u2019article\u00a041 de la Convention, d\u2019accorder aux requ\u00e9rantes, pour dommage mat\u00e9riel, la somme de 134 000 euros (EUR).<\/p>\n B. Dommage moral<\/strong><\/p>\n 33. La Cour consid\u00e8re que la grave ing\u00e9rence qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e dans le droit des requ\u00e9rantes au respect de leur bien ne peut \u00eatre compens\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate par le simple constat d\u2019une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention. Statuant en \u00e9quit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle d\u00e9cide d\u2019allouer aux requ\u00e9rantes, pour dommage moral, la somme de 5\u00a0000 EUR.<\/p>\n C. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 34. La Cour observe que les requ\u00e9rantes sollicitent le remboursement des frais et d\u00e9pens (honoraires d\u2019avocat, frais de transport et traductions) sans en pr\u00e9ciser le montant et sans joindre tout justificatif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 35. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de documents justificatifs, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n D. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 36. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Dit que l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la premi\u00e8re requ\u00e9rante qui en a manifest\u00e9 le souhait a qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 sa place\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0pour ce qui est du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a01\u00a0du Protocole no\u00a01, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit\u00a0:<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit restituer aux requ\u00e9rantes, dans les trois mois, le terrain litigieux\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rantes, dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois, 134 000 EUR (cent trente-quatre mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n c) qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rantes concern\u00e9es, dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois, 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par les requ\u00e9rantes, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n d) que les sommes ainsi indiqu\u00e9es seront \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n e) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Tim Eicke
\nAFFAIRE ANASTASIU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 25319\/06)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n18 mai 2021<\/p>\n
\nTim Eicke, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n