La requ\u00eate concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour trafic d\u2019influence men\u00e9e contre le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait procureur au moment des faits, ainsi que les interceptions t\u00e9l\u00e9phoniques, la mise sur \u00e9coute de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la perquisition de son bureau o\u00f9 il affirme avoir pass\u00e9 une partie de sa vie priv\u00e9e. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle des articles\u00a06 et 8 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Zamfirescu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a014132\/14) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ciprian-Calin Zamfirescu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 13\u00a0f\u00e9vrier 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et aux interceptions t\u00e9l\u00e9phoniques, \u00e0 la mise sur \u00e9coute du requ\u00e9rant et \u00e0 la perquisition de son bureau, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 13 avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour trafic d\u2019influence men\u00e9e contre le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait procureur au moment des faits, ainsi que les interceptions t\u00e9l\u00e9phoniques, la mise sur \u00e9coute de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la perquisition de son bureau o\u00f9 il affirme avoir pass\u00e9 une partie de sa vie priv\u00e9e. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle des articles\u00a06 et 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1971 et r\u00e9side \u00e0 Timi\u015foara. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C.-L. Popescu, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. F. Ezer, repr\u00e9sentante permanente de la Roumanie \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant exer\u00e7ait la fonction de procureur en chef au parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de S\u00e2nnicolau\u2011Mare. Son domicile officiel \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 Timi\u015foara d\u2019o\u00f9 il partait pour se rendre quotidiennement \u00e0 S\u00e2nnicolau\u2011Mare. Il disposait, dans l\u2019immeuble du parquet, d\u2019un bureau compos\u00e9 de deux pi\u00e8ces.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il passait une partie importante de sa vie priv\u00e9e sur son lieu de travail situ\u00e9 dans l\u2019immeuble du parquet \u00e0 S\u00e2nnicolau\u2011Mare. Il explique que son bureau \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019un bureau proprement dit et d\u2019une pi\u00e8ce attenante \u00e0 laquelle l\u2019acc\u00e8s n\u2019\u00e9tait possible que par son bureau et qui disposait d\u2019un lit. Cette pi\u00e8ce \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 son usage exclusif et il disposait d\u2019une cl\u00e9 pour y acc\u00e9der. Il y prenait ses repas et y dormait la nuit. Il y avait install\u00e9 des meubles (un r\u00e9frig\u00e9rateur) et il y gardait des objets personnels (v\u00eatements et objets d\u2019hygi\u00e8ne). Il y avait entretenu des relations sexuelles avec d\u2019autres femmes que son \u00e9pouse. Un agent technique du parquet y p\u00e9n\u00e9trait, sur ses instructions, pour faire le m\u00e9nage et faire nettoyer ses v\u00eatements et ceux des femmes avec lesquelles il entretenait des relations. Il indique qu\u2019il y passait une grande partie de sa vie priv\u00e9e, parce que son domicile officiel \u00e9tait \u00e9loign\u00e9 et que les relations avec son \u00e9pouse s\u2019\u00e9taient d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Il all\u00e8gue \u00e9galement que cette situation de fait \u00e9tait connue et tol\u00e9r\u00e9e par sa hi\u00e9rarchie.<\/p>\n 6. Le Gouvernement indique que le bureau en question \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 un usage exclusivement professionnel et ne repr\u00e9sentait pas un logement de service (locuin\u0163\u0103 de serviciu). Il pr\u00e9cise que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas le droit, en vertu de la l\u00e9gislation applicable, \u00e0 un logement de service parce qu\u2019il \u00e9tait conjointement avec son \u00e9pouse propri\u00e9taire d\u2019un appartement \u00e0 S\u00e2nnicolau\u2011Mare. En outre, aucune base l\u00e9gale ni aucune pratique institutionnelle ne permettaient aux procureurs d\u2019am\u00e9nager des logements dans l\u2019immeuble d\u2019un parquet. La pi\u00e8ce attenante au bureau du procureur figurait dans les registres du parquet de S\u00e2nnicolau\u2011Mare comme \u00e9tant une \u00ab\u00a0salle de r\u00e9unions\u00a0\u00bb. Les registres du parquet ne faisaient en outre mention ni d\u2019heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par le requ\u00e9rant ni des visiteurs qu\u2019il aurait re\u00e7us en dehors des heures de bureau. Le Gouvernement soutient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas fourni de preuves \u00e0 l\u2019appui de l\u2019affirmation selon laquelle la situation de fait d\u00e9crite par lui \u00e9tait tol\u00e9r\u00e9e par la hi\u00e9rarchie, d\u2019autant plus qu\u2019il \u00e9tait le procureur en chef et qu\u2019il n\u2019avait pas de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique sur place.<\/p>\n II. Les mesures de surveillance d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre des poursuites p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n A. Les interceptions t\u00e9l\u00e9phoniques et la mise sur \u00e9coute des conversations du requ\u00e9rant (\u00eenregistr\u0103ri \u00een mediu ambiental)<\/strong><\/p>\n 7. Le 15 avril 2010, par ordonnance du procureur, la Direction nationale anticorruption (\u00ab\u00a0la DNA\u00a0\u00bb) autorisa, \u00e0 titre provisoire et pour une dur\u00e9e de quarante-huit heures, l\u2019interception des communications t\u00e9l\u00e9phoniques du requ\u00e9rant avec des tiers ainsi que la mise sur \u00e9coute de ses conversations (\u00eenregistr\u0103ri \u00een mediu ambiental), l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis des faits de corruption qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par le t\u00e9moin L.L.M.<\/p>\n 8. Par une d\u00e9cision avant dire droit dat\u00e9e du 19 avril 2010, la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) confirma l\u2019ordonnance susmentionn\u00e9e du procureur, au motif qu\u2019il existait des indices convaincants de la pr\u00e9paration et de la commission des faits de corruption et que des mesures de surveillance s\u2019imposaient compte tenu du fait que la localisation et l\u2019identification des personnes impliqu\u00e9es ne pouvaient \u00eatre effectu\u00e9es autrement. Elle estima \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019au vu de la rapidit\u00e9 du d\u00e9roulement des faits, l\u2019ordonnance d\u00e9livr\u00e9e par le procureur \u00e9tait justifi\u00e9e et que l\u2019obtention d\u2019une autorisation judiciaire, \u00e0 la demande du procureur, aurait eu pour cons\u00e9quence de retarder la mise en ex\u00e9cution de ces mesures. Elle autorisa en outre la continuation de l\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019interception et de mise sur \u00e9coute pour une dur\u00e9e de vingt-huit jours suppl\u00e9mentaires, jugeant qu\u2019elles \u00e9taient n\u00e9cessaires pour clarifier la nature des relations entre les personnes soup\u00e7onn\u00e9es. La d\u00e9cision de la Haute Cour n\u2019indiquait pas de plages horaires d\u00e9limitant le temps consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des enregistrements.<\/p>\n 9. Les 14 mai, 11 juin et 14 juillet 2010, la Haute Cour prolongea \u00e0 chaque fois l\u2019autorisation d\u2019interception et de mise sur \u00e9coute pour une dur\u00e9e de trente jours. Ces trois d\u00e9cisions visaient express\u00e9ment la mise sur \u00e9coute du requ\u00e9rant sur son lieu de travail situ\u00e9 dans l\u2019immeuble du parquet \u00e0 S\u00e2nnicolau\u2011Mare. Il ressortait de ces d\u00e9cisions que les mesures de surveillance avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019indices li\u00e9s \u00e0 d\u2019autres faits de corruption en relation avec T.Z.P.D. et R.C.I., g\u00e9rants de deux soci\u00e9t\u00e9s (paragraphes\u00a015-16 ci-dessous). La Haute Cour jugea ainsi n\u00e9cessaire d\u2019obtenir, par le moyen d\u2019interceptions et de mise sur \u00e9coute, la clarification des \u00e9l\u00e9ments de fait pertinents. Les d\u00e9cisions en question n\u2019indiquaient pas davantage de plages horaires.<\/p>\n 10. Il ressort du dossier qu\u2019un \u00e9quipement technique avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans le bureau du requ\u00e9rant, mais que ni l\u2019emplacement exact de cet \u00e9quipement ni le nombre de micros install\u00e9s n\u2019y sont pr\u00e9cis\u00e9s. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019enregistrement visait les deux pi\u00e8ces de son bureau et que des agents de l\u2019\u00c9tat avaient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans cet espace tous les trois jours en moyenne pour entretenir cet \u00e9quipement.<\/p>\n 11. Les 21 juillet et 13 ao\u00fbt 2010, la Haute Cour autorisa l\u2019interception des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques de T.Z.P.D. et la mise sur \u00e9coute des r\u00e9unions ayant eu lieu entre ce dernier et d\u2019autres personnes.<\/p>\n 12. Entretemps, le 27 juillet 2010, T.Z.P.D. d\u00e9non\u00e7a le requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s de poursuites. Le 8 septembre 2010, il fit une d\u00e9claration en qualit\u00e9 de t\u00e9moin.<\/p>\n B. La perquisition<\/strong><\/p>\n 13. Le 7 septembre 2010, \u00e0 la demande de la DNA, la section pour les procureurs du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature donna son accord pour proc\u00e9der \u00e0 la perquisition du domicile du requ\u00e9rant, de ses voitures personnelle et professionnelle, et de son bureau. Cette d\u00e9cision concernait \u00ab\u00a0le bureau utilis\u00e9 [par l\u2019int\u00e9ress\u00e9] pour l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle au si\u00e8ge du parquet\u00a0\u00bb.<\/p>\n 14. Par une d\u00e9cision avant dire droit du m\u00eame jour, la Haute Cour accueillit la demande de la DNA et autorisa la perquisition du domicile, des voitures personnelle et professionnelle, et du bureau du requ\u00e9rant. La copie de la d\u00e9cision envoy\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 la Cour est incompl\u00e8te et ne comporte pas les motifs invoqu\u00e9s par la Haute Cour.<\/p>\n 15. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de flagrance, la perquisition eut lieu le 8 septembre 2010, au cours de laquelle une enveloppe comportant la somme de 1\u00a0000\u00a0euros (EUR) fut trouv\u00e9e dans un des tiroirs du bureau du requ\u00e9rant. Les mains et les v\u00eatements de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 furent examin\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019une lampe fluorescente \u00e0 la suite de quoi des traces de substance fluorescente furent relev\u00e9es au niveau de ses mains et des poches de son pantalon\u00a0; la somme ayant \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement marqu\u00e9e par les organes d\u2019enqu\u00eate et remise au t\u00e9moin T.Z.P.D.<\/p>\n 16. Il ressort \u00e9galement des d\u00e9cisions internes qu\u2019un certain nombre de documents (relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure initi\u00e9e par l\u2019\u00e9poux de R.C.I.) fut saisi au cours de la perquisition.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant soutient que la perquisition a vis\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son bureau, y compris la pi\u00e8ce qui constituait selon lui son domicile priv\u00e9.<\/p>\n III. La proc\u00e9dure p\u00e9nale pour trafic d\u2019influence<\/strong><\/p>\n 18. Le 27 octobre 2010, sur r\u00e9quisitoire de la DNA, le requ\u00e9rant fut renvoy\u00e9 en jugement pour trafic d\u2019influence. Il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir accept\u00e9 de la part de T.Z.P.D. la somme de 4\u00a0500 EUR pour agir en tant qu\u2019interm\u00e9diaire en vue de la conclusion d\u2019un contrat de prestations de services entre deux soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019une g\u00e9r\u00e9e par T.Z.P.D. et l\u2019autre par R.C.I. (paragraphe\u00a09 ci-dessus).<\/p>\n 19. En application des r\u00e8gles proc\u00e9durales en vigueur au moment des faits, l\u2019affaire fut enregistr\u00e9e par la Haute Cour si\u00e9geant en premi\u00e8re instance en une formation de trois juges.<\/p>\n 20. \u00c0 l\u2019audience du 21 novembre 2011, le requ\u00e9rant demanda que les preuves obtenues de mani\u00e8re ill\u00e9gale fussent \u00e9cart\u00e9es du dossier. S\u2019agissant de l\u2019autorisation d\u2019interception et de mise sur \u00e9coute, il estima qu\u2019elle \u00e9tait ill\u00e9gale parce que l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e9tait celle de l\u2019ancien immeuble du parquet et que les mesures de surveillance avaient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par des personnes qui n\u2019avaient pas agi \u00e0 cette fin en vertu d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation. Il fit \u00e9galement valoir que, lors de la mise en ex\u00e9cution de ces mesures, les agents de l\u2019\u00c9tat avaient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans un espace priv\u00e9 pour assurer l\u2019entretien de l\u2019\u00e9quipement technique utilis\u00e9 \u00e0 cette fin (le changement des piles). Enfin, il critiquait le fait que le parquet avait continu\u00e9 la surveillance en question bien que les faits pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 initialement soup\u00e7onn\u00e9 ne fussent pas de nature p\u00e9nale.<\/p>\n 21. Par une d\u00e9cision avant dire droit du 9 d\u00e9cembre 2011, la Haute Cour rejeta la demande du requ\u00e9rant comme mal fond\u00e9e. Elle jugea que l\u2019indication d\u2019une autre adresse relevait de l\u2019erreur mat\u00e9rielle et que la d\u00e9cision autorisant l\u2019interception et la mise sur \u00e9coute avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et mise en ex\u00e9cution selon les voies l\u00e9gales.<\/p>\n 22. Aux audiences des 20 et 28 f\u00e9vrier 2012, la Haute Cour visionna l\u2019enregistrement des images capt\u00e9es les 13 mai et 13 juillet 2010 et entendit l\u2019enregistrement de quatre conversations t\u00e9l\u00e9phoniques du requ\u00e9rant. En outre, \u00e0 l\u2019audience du 28 f\u00e9vrier 2012, la Haute Cour ordonna, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, une expertise des enregistrements effectu\u00e9s dans le bureau de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les 13 mai, 23 juin et 13 juillet 2010 ainsi que des deux enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par le t\u00e9moin T.Z.P.D. avec l\u2019\u00e9quipement technique fourni par les autorit\u00e9s. Dans le cadre de cette expertise, la Haute Cour fixa trois questions, notamment celles de savoir i) si les enregistrements \u00e9taient authentiques\u00a0; ii) s\u2019ils comportaient des interventions, telles que des suppressions ou des insertions de mots ou de phrases\u00a0; et iii) s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s simultan\u00e9ment avec les \u00e9v\u00e9nements enregistr\u00e9s et si les \u00e9l\u00e9ments temporels correspondaient au moment de l\u2019enregistrement ou de la cr\u00e9ation des fichiers.<\/p>\n 23. Un rapport d\u2019expertise fut rendu par l\u2019Institut national d\u2019expertises criminalistiques le 26 avril 2012. Il indiquait que deux types d\u2019enregistrements avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019expertise\u00a0: l\u2019enregistrement des conversations (\u00eenregistr\u0103ri ambientale) r\u00e9alis\u00e9 avec un \u00e9quipement technique portable ainsi que les enregistrements vid\u00e9o et audio effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un \u00e9quipement de surveillance audio-vid\u00e9o probablement dissimul\u00e9 dans une pi\u00e8ce utilis\u00e9e comme bureau (echipament tehnic de supraveghere audio\u2011video, probabil disimulat, \u00eentr-o \u00eenc\u0103pere de tip birou). Il concluait que l\u2019authenticit\u00e9 des enregistrements ne pouvait \u00eatre \u00e9tablie avec certitude sans acc\u00e8s aux \u00e9quipements utilis\u00e9s. Il pr\u00e9cisait ensuite que les enregistrements \u00e9taient des reproductions (clone) des enregistrements originaux. Il indiquait enfin que les enregistrements ne pr\u00e9sentaient ni de montages ou autres interventions ni de rep\u00e8res temporels de nature \u00e0 \u00e9tablir la simultan\u00e9it\u00e9 des enregistrements avec les \u00e9v\u00e9nements acoustiques ou visuels qu\u2019ils contenaient.<\/p>\n 24. Le 11 mai 2012, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta ses objections sur le rapport d\u2019expertise criminalistique et critiqua notamment le fait que l\u2019expert n\u2019avait pas eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9quipement utilis\u00e9 pour r\u00e9aliser les enregistrements. Il demanda \u00e0 faire auditionner l\u2019expert en s\u00e9ance publique. Le m\u00eame jour, la Haute Cour rejeta ses objections, au motif que l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 avait r\u00e9pondu aux objectifs de l\u2019expertise et avait expliqu\u00e9 la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e. Elle rejeta en outre la demande tendant \u00e0 faire auditionner l\u2019expert dans la mesure o\u00f9 il ne pouvait pas fournir davantage d\u2019explications que celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport d\u2019expertise.<\/p>\n 25. Le Gouvernement d\u00e9clare que le requ\u00e9rant a eu, tout au long de la proc\u00e9dure, acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier p\u00e9nal, ce que conteste le requ\u00e9rant.<\/p>\n 26. Par une d\u00e9cision du 7 juin 2012, la Haute Cour condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de quatre ans de prison avec sursis. Elle examina les arguments du requ\u00e9rant selon lesquels les enregistrements effectu\u00e9s dans son bureau auraient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gaux et les rejeta pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s dans sa d\u00e9cision avant dire droit du 9 d\u00e9cembre 2011 (paragraphe\u00a021 ci\u2011dessus). En particulier, la Haute Cour, se fondant sur la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin, admit que le requ\u00e9rant avait parfois pass\u00e9 la nuit dans son bureau et y avait entretenu des relations extraconjugales, mais elle jugea que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pouvait pas pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de son \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb parce qu\u2019il avait d\u00e9tourn\u00e9 l\u2019usage de son bureau \u00e0 des fins priv\u00e9es, que son occupation \u00e0 de telles fins n\u2019\u00e9tait qu\u2019occasionnelle et qu\u2019il n\u2019y passait pas une \u00ab\u00a0partie importante\u00a0\u00bb (o bun\u0103 parte) de sa vie priv\u00e9e. La Haute Cour jugea ensuite que, m\u00eame en supposant qu\u2019il y ait eu ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de son domicile, celle-ci \u00e9tait conforme aux dispositions de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 27. S\u2019agissant de l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel le personnel technique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans un espace priv\u00e9 pour entretenir l\u2019\u00e9quipement technique de surveillance, la Haute Cour le rejeta au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019op\u00e9rations techniques inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision autorisant la mise sur \u00e9coute. Elle rejeta \u00e9galement l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel le parquet aurait de mauvaise foi continu\u00e9 de le surveiller alors que les premiers enregistrements montraient qu\u2019il \u00e9tait innocent des faits dont il \u00e9tait initialement vis\u00e9. Elle jugea que la surveillance avait continu\u00e9 l\u00e9galement dans la mesure o\u00f9 le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale autorisait le parquet \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existait des indices de nature \u00e0 convaincre de la pr\u00e9paration et de la commission de nouvelles infractions.<\/p>\n 28. La Haute Cour prit \u00e9galement en compte les conclusions du rapport d\u2019expertise sur les enregistrements (paragraphe 23 ci-dessus) et estima que les enregistrements pouvaient \u00eatre admis comme \u00e9l\u00e9ment de preuve ayant une valeur relative (mijloc de prob\u0103 ce ofer\u0103 o informa\u0163ie cu valoare relativ\u0103). Elle consid\u00e9ra qu\u2019il convenait d\u2019examiner si d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve corroboraient ces enregistrements.<\/p>\n 29. Sur le fond, la Haute Cour jugea que le requ\u00e9rant avait \u00e0 quatre reprises re\u00e7u de la part de T.Z.P.D. des sommes d\u2019argent d\u2019une valeur totale de 4\u00a0500\u00a0EUR afin de persuader R.C.I, g\u00e9rante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, de conclure un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par T.Z.P.D. Elle consid\u00e9ra que ces faits \u00e9taient constitutifs de l\u2019infraction p\u00e9nale de trafic d\u2019influence. Elle \u00e9taya sa d\u00e9cision en se fondant sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve, dont les d\u00e9positions de T.Z.P.D., de R.C.I. et d\u2019autres t\u00e9moins, les transcriptions des enregistrements obtenus par la surveillance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et les documents bancaires attestant les salaires qui lui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en 2010.<\/p>\n 30. Le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant fut enregistr\u00e9 par la Haute Cour si\u00e9geant en formation de cinq juges.<\/p>\n 31. \u00c0 l\u2019audience du 25 mars 2013, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 recourir \u00e0 plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve pour \u00e9tayer sa d\u00e9fense, notamment \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une contre-expertise des enregistrements en question et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements, pouvant r\u00e9v\u00e9ler une autre signification \u00e0 donner aux conversations en cause. La Haute Cour refusa d\u2019ordonner une contre-expertise, jugeant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas utile en l\u2019affaire \u00e9tant donn\u00e9 que les objections de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment rejet\u00e9es en premi\u00e8re instance et qu\u2019il n\u2019en soulevait pas de nouvelles. Elle jugea ensuite que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des enregistrements n\u2019\u00e9tait pas requis par les dispositions proc\u00e9durales relatives \u00e0 l\u2019archivage des conversations.<\/p>\n 32. Par un arr\u00eat du m\u00eame jour, mis au net le 26 novembre 2013, la Haute Cour rejeta le recours du requ\u00e9rant. Elle confirma le raisonnement suivi en premi\u00e8re instance (paragraphe 26 ci-dessus) selon lequel le bureau, compos\u00e9 des deux pi\u00e8ces mises \u00e0 la disposition du requ\u00e9rant, ne repr\u00e9sentait pas son domicile puisque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00e9tourn\u00e9 son usage \u00e0 des fins priv\u00e9es et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les mesures dont il avait fait l\u2019objet n\u2019avaient pas m\u00e9connu les exigences de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 33. La Haute Cour se pronon\u00e7a ensuite en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019existence des faits de trafic d\u2019influence, tels qu\u2019\u00e9tablis en premi\u00e8re instance, r\u00e9sulte de la corroboration des d\u00e9clarations des t\u00e9moins R.C.I. (…), T.Z.P.D. (…), B.B.V. (…) ainsi que du contenu des discussions intercept\u00e9es [\u00een mediu ambiental] entre l\u2019inculp\u00e9 et le t\u00e9moin T.Z.P.D.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. S\u2019agissant des enregistrements pertinents, la Haute Cour s\u2019exprima ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le contenu des interceptions [\u00een mediu ambiental] est corrobor\u00e9 par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin R.C.I., qui confirme l\u2019influence que l\u2019inculp\u00e9 avait eue sur elle, de mani\u00e8re indirecte ainsi que par la conversation t\u00e9l\u00e9phonique engag\u00e9e entre eux deux le 29\u00a0juillet 2010 (…) qui r\u00e9v\u00e8le l\u2019existence d\u2019une relation r\u00e9ciproquement avantageuse entre eux et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019inculp\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9server, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019occupait, en sa qualit\u00e9 de procureur, d\u2019examiner avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 les dossiers dont le t\u00e9moin [R.C.I] \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Ces aspects sont \u00e9galement corrobor\u00e9s par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.Z.P.D., qui a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait remis une somme d\u2019argent en tranches, apr\u00e8s avoir conclu le contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 S.C. Z., et apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration l\u2019influence que l\u2019inculp\u00e9 exer\u00e7ait sur la directrice de la soci\u00e9t\u00e9, R.C.[I.], qui \u00e9tait r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par l\u2019inculp\u00e9 dans toutes les discussions avec le t\u00e9moin T.[Z.P.D.]. Vont dans le m\u00eame sens les d\u00e9clarations du t\u00e9moin B.B.V., l\u2019associ\u00e9 unique de S.C. S., qui a indiqu\u00e9 qu\u2019avant la signature du contrat il avait per\u00e7u [a avut reprezentarea] l\u2019influence r\u00e9elle de l\u2019inculp\u00e9 sur la directrice de S.C. Z., ce qui avait contribu\u00e9 \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n En ce qui concerne les sommes d\u2019argent remises \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 (500 euros en avril 2010, 4\u00a0200 lei roumains, l\u2019\u00e9quivalent de 1\u00a0000 euros en mai, juin et juillet 2010, et 1\u00a0000\u00a0euros en septembre 2010), l\u2019argument de la d\u00e9fense selon lequel deux sommes repr\u00e9sentaient la valeur de pr\u00eats a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier, concr\u00e8tement par les enregistrements effectu\u00e9s dans les conditions de l\u00e9galit\u00e9 exig\u00e9es par les dispositions des articles 911 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, leur contenu \u00e9tant corrobor\u00e9 par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.Z.P.D., auteur d\u2019une d\u00e9nonciation.<\/p>\n L\u2019argument de l\u2019inculp\u00e9 selon lequel certaines des sommes d\u2019argent repr\u00e9sentaient des pr\u00eats ou provenaient de son salaire a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 par le contenu des relev\u00e9s de comptes pour l\u2019ann\u00e9e 2010 qui, m\u00eame s\u2019ils confirment le retrait de certaines sommes importantes d\u2019argent, montrent que la somme de 4\u00a0200 lei roumains re\u00e7ue du t\u00e9moin T.Z.P.D. ne provenait pas du compte sur lequel les salaires \u00e9taient vers\u00e9s parce qu\u2019avant le 13 mai 2010 et le jour m\u00eame \u2013 date \u00e0 laquelle le salaire \u00e9tait vers\u00e9 sur le compte \u2013 l\u2019inculp\u00e9 n\u2019avait effectu\u00e9 aucune transaction de sorte que pendant le laps de temps entre le moment o\u00f9 il avait re\u00e7u l\u2019enveloppe du t\u00e9moin T.[Z.P.D.] et celui o\u00f9 il avait remis l\u2019argent au t\u00e9moin I.L. pour qu\u2019il l\u2019\u00e9change contre la somme de 1\u00a0000\u00a0euros, le compte de l\u2019inculp\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 d\u2019aucune somme d\u2019argent.<\/p>\n En ce qui concerne la somme de 1\u00a0000 euros, elle a \u00e9t\u00e9 remise en juin 2010 par le t\u00e9moin T.[Z.P.D.], comme il r\u00e9sulte de la corroboration du relev\u00e9 des comptes et de la d\u00e9claration du t\u00e9moin S.A. qui a confirm\u00e9 le fait que le 16 juin 2010 l\u2019inculp\u00e9 lui avait demand\u00e9 de se rendre au bureau de change pour \u00e9changer la somme remise contre celle de 1\u00a0500 euros, et le lendemain il n\u2019avait retir\u00e9 de son compte que la somme de 3\u00a0000\u00a0lei roumains.<\/p>\n En juillet 2010, tel qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de preuve examin\u00e9s en l\u2019affaire, l\u2019inculp\u00e9 a re\u00e7u, le 13 juillet 2010, du t\u00e9moin T.Z.P.D. l\u2019\u00e9quivalent de la somme de 1\u00a0000\u00a0euros, avant 14 h 35 quand, selon les enregistrements, l\u2019inculp\u00e9 a remis \u00e0 son chauffeur la somme de 4\u00a0250 lei roumains en lui demandant de l\u2019\u00e9changer contre la somme de 1\u00a0000 euros\u00a0; cet aspect est corrobor\u00e9 par le fait que, dans les m\u00eames circonstances, il avait demand\u00e9 au t\u00e9moin S.A. si le salaire avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur son compte et le t\u00e9moin avait r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Ces \u00e9l\u00e9ments de preuve sont corrobor\u00e9s par le relev\u00e9 de comptes r\u00e9v\u00e9lant que le salaire avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte de l\u2019inculp\u00e9 le 13 juillet 2010 \u00e0 14 h 26 et que ce jour-l\u00e0 aucun retrait n\u2019avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de sorte que l\u2019argent remis au chauffeur pour effectuer un \u00e9change de devises ne pouvait pas provenir du salaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. La Haute Cour confirma ainsi la condamnation du requ\u00e9rant.<\/p>\n IV. Autres \u00e9l\u00e9ments<\/strong><\/p>\n 36. Il ressort du dossier que la DNA ordonna, le 10 janvier 2011, le classement du dossier relatif aux faits de corruption d\u00e9nonc\u00e9s par L.L.M. (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 37. Le code p\u00e9nal en vigueur au moment des faits r\u00e9primait l\u2019infraction de trafic d\u2019influence en ces termes\u00a0:<\/p>\n Article 257<\/p>\n \u00ab\u00a01. Est puni de deux \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement le fait, par une personne, de recevoir ou de solliciter de l\u2019argent ou des avantages quelconques ou d\u2019accepter des promesses, des pr\u00e9sents, directement ou indirectement, pour soi-m\u00eame ou pour autrui, d\u2019abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue d\u2019obtenir d\u2019un fonctionnaire d\u2019accomplir ou de s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte qui entre dans sa fonction.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en vigueur au moment des faits, relatives \u00e0 l\u2019interception des communications t\u00e9l\u00e9phoniques et autres sont d\u00e9crites dans l\u2019arr\u00eat Pruteanu c. Roumanie (no\u00a030181\/05, \u00a7 22, 3 f\u00e9vrier 2015).<\/p>\n 39. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en vigueur au moment des faits, relatives \u00e0 la perquisition sont d\u00e9crites dans l\u2019arr\u00eat Cacuci et S.C. Virra & Cont Pad S.R.L. c. Roumanie (no\u00a027153\/07, \u00a7\u00a7\u00a045\u201148, 17 janvier 2017).<\/p>\n 40. La loi no 303\/2004 sur le statut des juges et des procureurs comporte les dispositions suivantes pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 95<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les juges et les procureurs ne peuvent \u00eatre [soumis \u00e0] une perquisition, [plac\u00e9s en] garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire qu\u2019avec l\u2019accord de la section pour les juges ou la section pour les procureurs, respectivement, du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n 2. En cas d\u2019infraction flagrante, les juges et les procureurs peuvent \u00eatre [soumis \u00e0] une perquisition et [plac\u00e9s en] garde \u00e0 vue selon les voies l\u00e9gales, l\u2019autorit\u00e9 qui a d\u00e9cid\u00e9 de la garde \u00e0 vue ou de la perquisition devant informer aussit\u00f4t la section pour les juges ou la section pour les procureurs respectivement.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la surveillance constante dont il a fait l\u2019objet et la perquisition de son bureau ont repr\u00e9sent\u00e9 des ing\u00e9rences dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et de son domicile et que ces ing\u00e9rences n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vues par la loi et n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 42. Le Gouvernement ne soul\u00e8ve pas formellement d\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention. Il expose n\u00e9anmoins que le bureau du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas couvert par la notion de \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb et que ce grief sortait ainsi du champ d\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant pr\u00e9tend \u00e0 la protection de son \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence de la Cour, dans la mesure o\u00f9 il occupait de mani\u00e8re exclusive un espace privatif sur son lieu du travail, o\u00f9 en dehors de son temps de travail il y vivait et o\u00f9 il avait apport\u00e9 des objets personnels et \u00e0 usage intime. Il ajoute que cette situation de fait \u00e9tait connue par le personnel du parquet et ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. Il all\u00e8gue que l\u2019usage exclusif de la pi\u00e8ce attenante \u00e0 son bureau, le but priv\u00e9 (et non professionnel) de son utilisation, et le d\u00e9roulement d\u2019une vie priv\u00e9e et parfois familiale constituaient des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants en l\u2019esp\u00e8ce. En tout \u00e9tat de cause, il fait valoir que la protection de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb entrait en jeu.<\/p>\n 44. M\u00eame si le Gouvernement n\u2019a pas soulev\u00e9 d\u2019exception, la Cour rappelle que les exceptions d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae posent la question de sa comp\u00e9tence et qu\u2019elle se doit d\u2019examiner cette question \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure (T\u0103nase c.\u00a0Moldova [GC], no\u00a07\/08, \u00a7\u00a0131, CEDH 2010).<\/p>\n 45. La Cour renvoie \u00e0 ses conclusions relatives \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 de la Convention dans un contexte professionnel, qui figurent dans l\u2019arr\u00eat B\u0103rbulescu c. Roumanie ([GC], no 61496\/08, \u00a7\u00a7\u00a069\u201181, 5\u00a0septembre 2017). Si cet arr\u00eat concernait la surveillance des communications \u00e9lectroniques du requ\u00e9rant, la Cour consid\u00e8re que les principes qui y sont pos\u00e9s sont n\u00e9anmoins applicables en l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 sont en cause des interceptions t\u00e9l\u00e9phoniques, la mise sur \u00e9coute du requ\u00e9rant et la perquisition de son bureau. En effet, la Cour rappelle que les instructions d\u2019un employeur ne peuvent pas r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant l\u2019exercice de la vie priv\u00e9e sociale sur le lieu de travail (ibidem, \u00a7 80).<\/p>\n 46. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de trancher la question de savoir si le requ\u00e9rant peut pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de son \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9, en application des principes expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat B\u0103rbulescu pr\u00e9cit\u00e9, il peut valablement invoquer la protection de sa \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb sur son lieu de travail. L\u2019article 8 de la Convention trouve donc \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n 47. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant estime que la surveillance effectu\u00e9e dans son bureau situ\u00e9 au si\u00e8ge du parquet repr\u00e9sente une ing\u00e9rence dans son droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention et que celle-ci ne r\u00e9pond \u00e0 aucun des trois crit\u00e8res requis au paragraphe\u00a02 de cette disposition. Il estime que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que le personnel technique qui avait effectu\u00e9 les enregistrements (le personnel du service des renseignements) ne faisait pas partie des personnes \u00e0 qui la loi donnait une telle comp\u00e9tence (le procureur et la police judiciaire). Ensuite, il fait valoir que l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Enfin, il all\u00e8gue que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb pour plusieurs raisons\u00a0: l\u2019autorisation judiciaire ne reposait pas sur une base factuelle convaincante et les tribunaux n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le effectif des demandes du parquet\u00a0; les enregistrements se sont \u00e9tal\u00e9s sur une longue p\u00e9riode (quatre mois) et les agents techniques ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 environ cinquante\u00a0fois dans son domicile\u00a0; la mesure avait un caract\u00e8re tr\u00e8s intrusif (les aspects les plus intimes de sa vie priv\u00e9e, y compris sexuelle, ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s)\u00a0; enfin le parquet a persist\u00e9 \u00e0 mettre en ex\u00e9cution les mesures de surveillance afin de pouvoir l\u2019accuser, alors que les premiers enregistrements d\u00e9montraient qu\u2019il \u00e9tait innocent des faits de corruption, qui lui \u00e9taient initialement reproch\u00e9s.<\/p>\n 49. S\u2019agissant de la perquisition, le requ\u00e9rant exprime des doutes sur le point de savoir si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb et estime qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait ni proportionn\u00e9e ni motiv\u00e9e. Il fait valoir que la mani\u00e8re dont la perquisition a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e et ensuite effectu\u00e9e n\u2019a aucunement pris en consid\u00e9ration le fait qu\u2019elle visait son \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb au sens de la Convention. La d\u00e9cision autorisant la perquisition ne fixait selon lui aucun objectif \u00e0 atteindre, aucun but, aucune limite pour le procureur et la police judiciaire, qui disposaient ainsi d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Elle n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e et ne justifiait pas de mani\u00e8re convaincante l\u2019ing\u00e9rence dans son droit.<\/p>\n 50. Le Gouvernement, se fondant sur l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Haute Cour, estime que le requ\u00e9rant ne peut pr\u00e9tendre au respect ni de sa vie priv\u00e9e ni de son domicile. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour viendrait \u00e0 conclure n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, le Gouvernement estime qu\u2019elle serait compatible avec les conditions de l\u2019article 8\u00a0\u00a7 2. L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et poursuivait un but l\u00e9gitime, soit la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention d\u2019infractions p\u00e9nales. En outre, elle \u00e9tait proportionn\u00e9e, puisqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans le respect des dispositions l\u00e9gales et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n 51. Dans ses observations suppl\u00e9mentaires, le Gouvernement expose que le requ\u00e9rant ne disposait pas d\u2019un droit consistant \u00e0 \u00e9tablir de son propre gr\u00e9 un logement de service dans l\u2019immeuble du parquet et qu\u2019en proc\u00e9dant ainsi il avait contrevenu \u00e0 la d\u00e9ontologie professionnelle. Il soutient en outre que la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour en ce qui concerne la perquisition des bureaux des membres des professions lib\u00e9rales n\u2019est pas transposable en l\u2019esp\u00e8ce parce que le requ\u00e9rant exer\u00e7ait la fonction de magistrat et que son bureau se trouvait dans un immeuble public soumis \u00e0 des r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s beaucoup plus strictes.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 52. La Cour estime que les interceptions t\u00e9l\u00e9phoniques, la mise sur \u00e9coute du requ\u00e9rant et la perquisition de son bureau s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans son droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention. Pareille ing\u00e9rence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l\u2019article 8. Il faut donc rechercher si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivait un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard dudit paragraphe, et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 53. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour peut convenir avec le Gouvernement que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et poursuivait un but l\u00e9gitime, soit la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales (paragraphe 50 ci-dessus).<\/p>\n 54. Il reste donc \u00e0 examiner si l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence et de l\u2019\u00e9tendue de pareille n\u00e9cessit\u00e9, mais cette marge va de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand celles-ci \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante (Pruteanu, c. Roumanie, no 30181\/05, \u00a7\u00a047, 3\u00a0f\u00e9vrier 2015).<\/p>\n 55. Quel que soit le syst\u00e8me de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l\u2019existence de garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus. Cette appr\u00e9ciation ne rev\u00eat qu\u2019un caract\u00e8re relatif\u00a0: elle d\u00e9pend de toutes les circonstances de la cause, par exemple la nature, l\u2019\u00e9tendue et la dur\u00e9e des mesures, les raisons requises pour les ordonner, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les permettre, ex\u00e9cuter et contr\u00f4ler, le type de recours fourni par le droit interne (Roman Zakharov c. Russie [GC], no\u00a047143\/06, \u00a7\u00a0232, CEDH 2015\u00a0; Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, \u00a7\u00a050, s\u00e9rie A no 28).<\/p>\n 56. S\u2019agissant en particulier de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure telle que la perquisition et la saisie, la Cour examine les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce et prend en compte les crit\u00e8res suivants\u00a0: la gravit\u00e9 de l\u2019infraction qui a motiv\u00e9 la perquisition et la saisie, les modalit\u00e9s et les circonstances dans lesquelles le mandat a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u2013 en particulier la question de savoir si d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9taient disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u2013, le contenu et l\u2019\u00e9tendue du mandat \u2013 eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la nature des lieux perquisitionn\u00e9s et aux garanties prises pour que la mesure demeure raisonnable quant \u00e0 ses effets \u2013, et l\u2019\u00e9tendue des r\u00e9percussions possibles sur la r\u00e9putation de la personne vis\u00e9e par la perquisition (K.S.\u00a0et\u00a0M.S. c. Allemagne, no 33696\/11, \u00a7 44, 6 octobre 2016, et Vinks et\u00a0Ribicka c.\u00a0Lettonie, no 28926\/10, \u00a7 103, 30 janvier 2020).<\/p>\n 57. La Cour examinera les crit\u00e8res expos\u00e9s aux paragraphes 55 et 56 ci\u2011dessus compte tenu des circonstances factuelles sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Elle note que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de deux mesures distinctes\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la mesure entra\u00eenant l\u2019interception et la mise sur \u00e9coute des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques et autres conversations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphes\u00a07-9 ci-dessus), et, de l\u2019autre, celle entra\u00eenant la perquisition de son bureau (paragraphe\u00a013\u201114 ci-dessus).<\/p>\n 58. Elle observe de prime abord que ces deux mesures ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par les juridictions nationales. Ainsi, la Haute Cour a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance initiale et provisoire du procureur visant l\u2019interception des communications t\u00e9l\u00e9phoniques et la mise sur \u00e9coute, et a autoris\u00e9 la continuation de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure qu\u2019elle a ensuite prolong\u00e9 \u00e0 trois reprises (paragraphes\u00a08-9 ci\u2011dessus). La Haute Cour avait not\u00e9 l\u2019existence d\u2019indices li\u00e9s \u00e0 des faits de corruption en l\u2019affaire et avait jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019obtenir la clarification des \u00e9l\u00e9ments de fait pertinents (ibidem). Ensuite, elle a \u00e9galement autoris\u00e9 la r\u00e9alisation de la perquisition, apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, comme exig\u00e9 par la loi interne (paragraphes 13\u201114 ci-dessus).<\/p>\n 59. La Cour note ensuite que le requ\u00e9rant a pu contester, dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre lui, tant la prise de ces mesures que leur ex\u00e9cution (paragraphe 20 ci-dessus). Elle observe que la Haute Cour a jug\u00e9 lapidairement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pouvait pas pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e dans un contexte professionnel et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause l\u2019ing\u00e9rence subie par lui avait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la Convention (paragraphes\u00a026 et 32 ci-dessus). Toutefois, elle estime que cette analyse est sujette \u00e0 caution.<\/p>\n 60. De l\u2019avis de la Cour, plusieurs \u00e9l\u00e9ments appellent un examen attentif. Tout d\u2019abord, elle note que la d\u00e9cision autorisant la mise sur \u00e9coute du requ\u00e9rant n\u2019indiquait pas de plages horaires concr\u00e8tes (paragraphes\u00a08 ci\u2011dessus). Elle en d\u00e9duit que la surveillance du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 constante, y compris la nuit, ce que le Gouvernement ne conteste pas d\u2019ailleurs. Elle observe ensuite qu\u2019il ressort du rapport d\u2019expertise r\u00e9alis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ainsi que des d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales que l\u2019\u00e9quipement technique install\u00e9 dans le bureau du requ\u00e9rant pouvait capter aussi bien les sons que les images (paragraphes 22-23 ci-dessus). Elle estime que, par sa nature, l\u2019enregistrement des images a un caract\u00e8re plus important que l\u2019enregistrement des sons. Elle rappelle qu\u2019en ce qui concerne la vid\u00e9osurveillance sur le lieu de travail, l\u2019attente en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e que le salari\u00e9 peut raisonnablement avoir demeure forte dans les espaces de travail ferm\u00e9s, tels que les bureaux (voir, en ce sens, L\u00f3pez\u00a0Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos 1874\/13 et 8567\/13, \u00a7\u00a0125, 17\u00a0octobre 2019). Elle constate de plus que le Gouvernement n\u2019a pas dissip\u00e9 les doutes quant \u00e0 l\u2019emplacement exact de l\u2019\u00e9quipement de surveillance, alors que le requ\u00e9rant affirme que sa chambre \u00e9tait aussi film\u00e9e (paragraphes\u00a010 et 48 ci\u2011dessus). Elle observe \u00e9galement que la surveillance du requ\u00e9rant s\u2019est \u00e9tal\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u2019environ quatre mois. Elle note enfin que l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure a continu\u00e9 malgr\u00e9 le fait que l\u2019exposition des aspects de la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00fb appara\u00eetre aux enqu\u00eateurs tr\u00e8s t\u00f4t dans l\u2019enqu\u00eate, notamment en raison des nombreuses interventions des techniciens du parquet qui se rendaient sur les lieux. Or il n\u2019appara\u00eet pas que cet \u00e9l\u00e9ment ait \u00e9t\u00e9 pris en compte par les autorit\u00e9s qui ont continu\u00e9 \u00e0 capter les images et les sons provenant du bureau du requ\u00e9rant et ont ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mesure tout aussi intrusive telle la perquisition de ce m\u00eame bureau.<\/p>\n 61. La Cour rel\u00e8ve ainsi que la surveillance du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 constante, qu\u2019elle a vis\u00e9 aussi bien l\u2019enregistrement des sons que celui des images et qu\u2019elle s\u2019est \u00e9tal\u00e9e sur une p\u00e9riode consid\u00e9rable. Elle estime que, par leur nature et leur dur\u00e9e, les mesures dont a fait l\u2019objet le requ\u00e9rant ont eu un caract\u00e8re intrusif et que des aspects de sa vie priv\u00e9e et parfois tr\u00e8s intimes ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s. La Cour note que le Gouvernement n\u2019a pas fait \u00e9tat de raisons qui auraient justifi\u00e9 la continuation de la surveillance, une fois que l\u2019enqu\u00eate avait mis en \u00e9vidence des aspects relevant de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, ainsi que la d\u00e9cision de proc\u00e9der ensuite \u00e0 une mesure aussi intrusive que la perquisition.<\/p>\n 62. Dans ces conditions, la Cour estime que les mesures dont le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet ne sauraient passer pour proportionn\u00e9es \u00e0 raison de leur caract\u00e8re intrusif et constant, et de leur prolongation dans le temps pour une p\u00e9riode consid\u00e9rable.<\/p>\n 63. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre lui et, notamment, des restrictions impos\u00e9es aux droits de la d\u00e9fense en raison du refus par les tribunaux de mettre \u00e0 sa disposition l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des enregistrements qui auraient comport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 sa d\u00e9fense et du refus d\u2019ordonner une contre-expertise de ces enregistrements. Il invoque l\u2019article 6 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 65. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les enregistrements ont constitu\u00e9 la preuve essentielle ayant justifi\u00e9 sa condamnation. Il estime que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rendue in\u00e9quitable par le cumul de deux facteurs\u00a0: le refus par les tribunaux internes de prendre en consid\u00e9ration la contestation concernant la validit\u00e9 de l\u2019expertise judiciaire des enregistrements et le refus par les m\u00eames tribunaux d\u2019accorder le versement au dossier de tous les enregistrements (y compris ceux \u00e0 d\u00e9charge, favorables au requ\u00e9rant). Il fait valoir que devant les tribunaux internes il a contest\u00e9, de mani\u00e8re motiv\u00e9e et convaincante, l\u2019authenticit\u00e9 et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des enregistrements et qu\u2019il a valablement motiv\u00e9 sa demande visant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une contre\u2011expertise de ces enregistrements, alors que les tribunaux ont rejet\u00e9 ses demandes sans les motiver. Il all\u00e8gue en outre que le procureur en chef de la DNA avait d\u00e9clar\u00e9 publiquement que des logiciels informatiques \u00e9taient disponibles pour fabriquer un discours \u00e0 partir de mots prononc\u00e9s par une personne. Enfin, il indique qu\u2019il a aussi pr\u00e9sent\u00e9 une demande motiv\u00e9e et convaincante afin que tous les enregistrements \u00e0 d\u00e9charge r\u00e9alis\u00e9s soient vers\u00e9s au dossier, ce que les tribunaux ont refus\u00e9.<\/p>\n 67. Le Gouvernement soutient que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 globalement \u00e9quitable, \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par un avocat, a eu acc\u00e8s \u00e0 toutes les pi\u00e8ces du dossier et que l\u2019accusation \u00e9tait fond\u00e9e non seulement sur les transcriptions des enregistrements, mais aussi sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve (d\u00e9clarations de t\u00e9moins, documents bancaires et autres). Il estime que le requ\u00e9rant a eu acc\u00e8s \u00e0 tous les enregistrements qui \u00e9taient en lien avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre lui et que le refus par la Haute Cour de lui mettre \u00e0 disposition l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des enregistrements n\u2019a pas compromis l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Il remarque que le requ\u00e9rant n\u2019a pas indiqu\u00e9 une conversation pr\u00e9cise \u00e0 laquelle il n\u2019avait pas eu acc\u00e8s et qui \u00e9tait susceptible d\u2019avoir une influence sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure. En outre, il indique que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettait certaines limitations \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments du dossier si ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient utilis\u00e9s dans une autre affaire ou pouvaient porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui.<\/p>\n 68. Il consid\u00e8re que les enregistrements ont fait l\u2019objet d\u2019une expertise et que le refus par la Haute Cour d\u2019autoriser une contre-expertise n\u2019a pas rendu la proc\u00e9dure in\u00e9quitable puisque le requ\u00e9rant s\u2019est vu offrir une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate de contester le rapport d\u2019expertise.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 69. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 se prononcer, par principe, sur l\u2019admissibilit\u00e9 de certaines sortes d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, par exemple des \u00e9l\u00e9ments obtenus de mani\u00e8re ill\u00e9gale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Elle doit examiner si la proc\u00e9dure, y compris la mani\u00e8re dont les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 recueillis, a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble, ce qui implique l\u2019examen de \u00ab\u00a0l\u2019ill\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb en question et, dans le cas o\u00f9 se trouve en cause la violation d\u2019un autre droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention, de la nature de cette violation (voir, entre autres, Khan c.\u00a0Royaume-Uni, no 35394\/97, \u00a7 34 in fine, CEDH 2000\u2011V, et Bykov c.\u00a0Russie [GC], no 4378\/02, \u00a7 89, 10 mars 2009).<\/p>\n 70. Pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable, il faut aussi se demander si les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Il faut rechercher notamment si le requ\u00e9rant s\u2019est vu offrir la possibilit\u00e9 de remettre en question l\u2019authenticit\u00e9 de la preuve contest\u00e9e et de s\u2019opposer \u00e0 son utilisation. Il faut prendre \u00e9galement en compte la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 recueilli font douter de sa fiabilit\u00e9 ou de son exactitude. Si un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose pas n\u00e9cessairement lorsque la preuve obtenue n\u2019est pas corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, il faut noter que lorsqu\u2019elle est tr\u00e8s solide et ne pr\u00eate \u00e0 aucun doute, le besoin d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui devient moindre (Bykov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90\u00a0; voir \u00e9galement Khan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a035 et 37).<\/p>\n 71. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que selon le requ\u00e9rant les enregistrements ont constitu\u00e9 la preuve essentielle qui a justifi\u00e9 sa condamnation (paragraphe 66 ci-dessus), ce que le Gouvernement conteste (paragraphe 67 ci-dessus). Elle observe que, lorsqu\u2019elle a condamn\u00e9 le requ\u00e9rant, la Haute Cour a pris en compte tant les preuves obtenues \u00e0 raison de la surveillance du requ\u00e9rant que les d\u00e9positions des t\u00e9moins et des documents bancaires (voir notamment l\u2019arr\u00eat du 25\u00a0mars 2013 de la Haute Cour cit\u00e9 aux paragraphes 33 et 34 ci-dessus). D\u00e8s lors, la Cour ne saurait dire que les enregistrements en cause ont constitu\u00e9 la preuve unique ou la preuve d\u00e9terminante ayant justifi\u00e9 la condamnation du requ\u00e9rant. Elle peut toutefois accepter que ces preuves rev\u00eataient un poids certain, voire de grande importance, et que leur administration a caus\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense (voir, mutatis mutandis, Valdhuter c.\u00a0Roumanie, no\u00a070792\/10, \u00a7 49, 27 juin 2017).<\/p>\n 72. La Cour note ensuite que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a demand\u00e9 une expertise des enregistrements en cause et que les juridictions nationales ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande (paragraphe 22 ci-dessus). L\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Institut national d\u2019expertises criminalistiques et elle a conclu que les enregistrements ne pr\u00e9sentaient pas de montages ou autres interventions (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus). En l\u2019absence d\u2019arguments concrets et convaincants de la part du requ\u00e9rant, la Cour ne saurait remettre en question ce constat. Elle prend n\u00e9anmoins en compte l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lequel les experts n\u2019ont pas d\u00e9termin\u00e9 l\u2019authenticit\u00e9 des enregistrements en cause (paragraphe 66 ci\u2011dessus). Toutefois, elle note que la Haute Cour a rejet\u00e9 de fa\u00e7on motiv\u00e9e la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une contre-expertise (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 73. Qui plus est, la Haute Cour a jug\u00e9, elle-m\u00eame, que les enregistrements avaient une valeur relative et qu\u2019ils pouvaient \u00eatre pris en consid\u00e9ration s\u2019ils \u00e9taient corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve (paragraphe\u00a028 ci-dessus). La Cour note que, dans son arr\u00eat du 25\u00a0mars 2013, la Haute Cour a expliqu\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e comment les enregistrements \u00e9taient corrobor\u00e9s par certaines d\u00e9positions de t\u00e9moins ou par des documents bancaires (paragraphes 33 et 34 ci-dessus). Cela d\u00e9montre, selon la Cour, que la Haute Cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse \u00e9quilibr\u00e9e de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve, a examin\u00e9 leur valeur probante avec prudence et a jug\u00e9 que les faits \u00e9taient \u00e9tablis par l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, en ce que des preuves \u00e9taient corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve (voir, en ce sens, Bykov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98).<\/p>\n 74. S\u2019agissant ensuite de la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 tous les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que cette demande visait \u00e0 lui fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 d\u00e9charge, dans la mesure o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 entendait d\u00e9montrer que l\u2019interpr\u00e9tation des faits pouvait \u00eatre diff\u00e9rente dans le contexte plus large de l\u2019affaire. La Cour souligne que la Haute Cour a rejet\u00e9 cette demande de fa\u00e7on motiv\u00e9e (paragraphe\u00a031 ci-dessus). De plus, elle observe que, ni devant les juridictions nationales ni devant elle, le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations. En effet, il n\u2019a pas expliqu\u00e9 concr\u00e8tement la strat\u00e9gie qu\u2019il entendait suivre pour pr\u00e9senter sa d\u00e9fense. La Cour constate d\u2019ailleurs que, dans son arr\u00eat du 25 mars 2013, la Haute Cour a examin\u00e9 attentivement la d\u00e9fense du requ\u00e9rant selon laquelle certaines des sommes d\u2019argent qu\u2019il avait re\u00e7ues repr\u00e9sentaient des pr\u00eats ou provenaient de son salaire et qu\u2019elle l\u2019a rejet\u00e9e de mani\u00e8re motiv\u00e9e (paragraphe\u00a034 ci\u2011dessus). En tout \u00e9tat de cause, la Cour n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur la strat\u00e9gie de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant et elle rappelle qu\u2019un suspect n\u2019a pas pour autant le droit de formuler des demandes d\u2019information sp\u00e9cieuses dans l\u2019espoir qu\u2019une autre explication des faits puisse \u00e9ventuellement appara\u00eetre (M c. Pays-Bas, no 2156\/10, \u00a7 112, 25 juillet 2017 (extraits)).<\/p>\n 75. Pour conclure, la Cour note que la condamnation du requ\u00e9rant a repos\u00e9 sur un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve et que les juridictions nationales ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse \u00e9quilibr\u00e9e de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve et qu\u2019elles ont examin\u00e9 avec prudence la valeur probante de ces \u00e9l\u00e9ments, notamment celle des enregistrements obtenus \u00e0 raison de la surveillance du requ\u00e9rant. Dans ces conditions, elle estime que le refus par les juridictions nationales d\u2019autoriser une contre-expertise des enregistrements en cause et celui de permettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense. En conclusion, la Cour estime que la proc\u00e9dure conduite dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, n\u2019a pas m\u00e9connu les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable (Bykov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104).<\/p>\n 76. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 77. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 78. Le requ\u00e9rant demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner aux juridictions nationales la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure par le biais d\u2019une r\u00e9vision et indique qu\u2019il se r\u00e9serve le droit de demander la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice en interne.<\/p>\n 79. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 ne pas allouer au requ\u00e9rant de somme au titre de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n 80. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 dit que lorsqu\u2019un particulier a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une proc\u00e9dure entach\u00e9e de manquements aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention, un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e (Cudak c. Lituanie [GC], no\u00a015869\/02, \u00a7 79, CEDH 2010\u00a0; Cabral c. Pays-Bas, no\u00a037617\/10, \u00a7\u00a7\u00a042\u201143, 28 ao\u00fbt 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle rappelle avoir conclu uniquement \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention (paragraphe 63 ci-dessus). Toutefois, elle note que le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, entr\u00e9 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2014, permet la r\u00e9vision d\u2019un proc\u00e8s sur le plan interne lorsque la Cour a constat\u00e9 la violation des droits et libert\u00e9s fondamentaux d\u2019un requ\u00e9rant (Mischie c. Roumanie, no 50224\/07, \u00a7 50, 16\u00a0septembre 2014\u00a0; P\u0103tra\u015fcu c. Roumanie, no 7600\/09, \u00a7 58, 14 f\u00e9vrier 2017). Le requ\u00e9rant peut s\u2019en pr\u00e9valoir, s\u2019il le souhaite (P\u0103tra\u015fcu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58 avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). En outre, en l\u2019absence d\u2019une demande chiffr\u00e9e de la part du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE ZAMFIRESCU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 14132\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n18 mai 2021<\/p>\n
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n