Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, deux journalistes, pr\u00e9tendument en raison de leurs activit\u00e9s journalistiques.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 1 c) \u2022 D\u00e9tention provisoire irr\u00e9guli\u00e8re et arbitraire de deux journalistes sur la base de soup\u00e7ons non plausibles d\u2019appartenir \u00e0 des organisations terroristes \u00e0 raison de leurs activit\u00e9s journalistiques STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u00d6\u011freten et Kanaat c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu les requ\u00eates (nos\u00a042201\/17 et 42212\/17) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Turquie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM Tunca \u0130lker \u00d6\u011freten et Mahir Kanaat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 15 mai 2017,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et les articles 10 et 18 de la Convention,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, deux journalistes, pr\u00e9tendument en raison de leurs activit\u00e9s journalistiques.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 42201\/17, M. Tunca \u0130lker \u00d6\u011freten (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), est un ressortissant turc n\u00e9 en 1981 et r\u00e9sidant \u00e0 Istanbul. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 42212\/17, M. Mahir Kanaat (\u00ab\u00a0le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), est un ressortissant turc n\u00e9 en 1978 et r\u00e9sidant \u00e0 Istanbul. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Me S. Kalan G\u00fcvercin et Me\u00a0A.D.\u00a0Ceylan, avocats \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n A. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016<\/strong><\/p>\n 4. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser le parlement, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lus (pour les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, voir l\u2019arr\u00eat de la Cour Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie (no 13237\/17, \u00a7\u00a7\u00a014-17, 20 mars 2018).<\/p>\n 5. Le 20 juillet 2016, le Gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 de trois mois en trois mois par le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 6. Le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques notifi\u00e8rent au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article\u00a015.<\/p>\n 7. Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, adopta trente\u2011sept d\u00e9crets\u2011lois en application de l\u2019article 121 de la Constitution. Ces textes apportaient d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire (prolongation de la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue, restrictions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier et \u00e0 l\u2019examen des oppositions form\u00e9es contre les mesures de d\u00e9tention, etc.).<\/p>\n 8. Le 18 juillet 2018, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut lev\u00e9.<\/p>\n B. La d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants et la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux<\/strong><\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants sont journalistes. Avant leur arrestation, le premier requ\u00e9rant travaillait pour www.diken.com.tr, un portail d\u2019actualit\u00e9 sur Internet, et le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant travaillait pour le quotidien national Birg\u00fcn. Ils sont connus pour leurs points de vue critiques concernant les politiques du gouvernement en place.<\/p>\n 10. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e en 2016, un groupe d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0RedHack\u00a0\u00bb annon\u00e7a qu\u2019il d\u00e9tenait les courriels personnels du ministre turc de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019\u00e9poque, M. Berat Albayrak, qui est \u00e9galement le gendre du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En d\u00e9cembre 2016, le site Wikileaks publia plus de 50\u00a0000 courriels pr\u00e9sent\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s depuis l\u2019adresse du ministre en question, couvrant une p\u00e9riode allant de 2000 \u00e0 2016. Les requ\u00e9rants publi\u00e8rent une partie de ces courriels dans les organes des m\u00e9dias o\u00f9 ils travaillaient.<\/p>\n 11. En septembre 2016, le parquet d\u2019Istanbul engagea une enqu\u00eate p\u00e9nale concernant ces faits.<\/p>\n 12. Le 20 d\u00e9cembre 2016, un courrier anonyme fut envoy\u00e9 \u00e0 la police d\u2019Istanbul dans lequel il \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9 que les courriels pirat\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 une autre adresse \u00e9lectronique. Selon la source anonyme, la personne charg\u00e9e de ce transfert avait partag\u00e9 les coordonn\u00e9es de cette adresse \u00e9lectronique dans un groupe de chat sur Twitter avec dix-huit personnes, dont les requ\u00e9rants.<\/p>\n 13. Le 24 d\u00e9cembre 2016, le parquet d\u2019Istanbul ordonna le placement en garde \u00e0 vue des requ\u00e9rants.<\/p>\n 14. Toujours le 24 d\u00e9cembre 2016, sur le fondement de l\u2019article 153 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le 12e juge de paix d\u2019Istanbul ordonna l\u2019application de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate des soup\u00e7onn\u00e9s et leurs avocats.<\/p>\n 15. \u00c0 une date inconnue, les requ\u00e9rants form\u00e8rent un recours contre cette d\u00e9cision, lequel fut rejet\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires. Les parties n\u2019ont pas fourni de copie de cette d\u00e9cision.<\/p>\n 16. Le 25 d\u00e9cembre 2016, les officiers de police d\u2019Istanbul men\u00e8rent des perquisitions aux domiciles des requ\u00e9rants et saisirent leurs mat\u00e9riels informatiques. Les int\u00e9ress\u00e9s, soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, furent plac\u00e9s en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 17. Le 16 janvier 2017, les requ\u00e9rants, accompagn\u00e9s de leurs avocats, furent interrog\u00e9s par la police d\u2019Istanbul essentiellement sur le piratage des courriels du ministre de l\u2019\u00c9nergie. Les requ\u00e9rants d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019ils \u00e9taient journalistes et qu\u2019ils n\u2019avaient aucun lien avec des organisations terroristes.<\/p>\n 18. Le 17 janvier 2017, les requ\u00e9rants furent interrog\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul. Durant leurs interrogatoires les requ\u00e9rants ni\u00e8rent avoir commis une quelconque infraction. La d\u00e9position du premier requ\u00e9rant se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Je comprends les accusations port\u00e9es contre moi. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait que l\u2019adresse \u00e9lectronique du ministre a \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9e et que les informations contenues dans les courriels \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es. Cependant, cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par RedHack et le contenu des courriels a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site Wikileaks [un site] global. Le contenu des courriels a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 sur de nombreux sites Internet et journaux, y compris des journaux pro-gouvernementaux. C\u2019est ainsi que j\u2019ai \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements. \u00c0 la suite de la publication de ces articles, mon compte Twitter \u00ab\u00a0@tunca\u00f6greten\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 inclus dans un groupe de chat priv\u00e9 sans mon autorisation. Le groupe de messagerie en question est un groupe de chat qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en ajoutant mon nom d\u2019utilisateur sans aucune autorisation de ma part. Je suis la derni\u00e8re personne \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 [ce] groupe. Je n\u2019ai pas pu voir le contenu [des conversations au sein] du groupe car j\u2019\u00e9tais [la derni\u00e8re personne qui y a \u00e9t\u00e9] ajout\u00e9e. Pendant que j\u2019y \u00e9tais un seul lien de Google Drive contenant les emails a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9. J\u2019ai cliqu\u00e9 sur le lien, [j\u2019ai] t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 les courriels sur mon ordinateur et [j\u2019ai] quitt\u00e9 le groupe de chat. J\u2019ai t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 les mails pour confirmer si le contenu \u00e9tait vrai ou non, avant de rapporter [les informations] sur www.diken.com.tr. Par la suite, un article concernant les courriels en question a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur notre site. Il devrait y avoir deux ou trois articles [publi\u00e9s] sur ce sujet sur le site. J\u2019ai r\u00e9dig\u00e9 l\u2019un d\u2019entre eux. Nous avons publi\u00e9 l\u2019article en question deux jours apr\u00e8s que la nouvelle a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e dans les journaux. Pour ces raisons, il n\u2019est pas juste que je sois accus\u00e9 d\u2019avoir obtenu et publi\u00e9 ill\u00e9galement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Nous les avons publi\u00e9es [tout simplement parce qu\u2019elles \u00e9taient] dans le cadre de la libert\u00e9 d\u2019information \u00bb.<\/p>\n Quant \u00e0 la d\u00e9position du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, elle se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Je poss\u00e8de le compte Twitter \u00ab\u00a0@mkanaat\u00a0\u00bb. J\u2019utilise ce compte depuis longtemps. Je n\u2019ai pas cr\u00e9\u00e9 le groupe de chat en question. Cependant quand je me suis connect\u00e9 sur mon Twitter, j\u2019ai vu que j\u2019\u00e9tais inclus dans le groupe. J\u2019ai vu que les mails du ministre Berat Albayrak \u00e9taient partag\u00e9s dans le groupe. Je ne sais pas qui les a partag\u00e9s car je n\u2019ai pas fait attention. Je n\u2019ai pas beaucoup suivi le groupe. Comme je ne m\u2019int\u00e9ressais pas au groupe, je l\u2019ai quitt\u00e9 apr\u00e8s une courte p\u00e9riode. J\u2019ai partag\u00e9 un ou deux messages au sein du groupe. Il s\u2019agit de courts messages qui ne contiennent pas d\u2019informations. Je n\u2019ai pas de lien avec une quelconque organisation terroriste. Je n\u2019accepte pas les accusations contre moi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Le m\u00eame jour, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul demanda au juge de paix comp\u00e9tent de placer les requ\u00e9rants en d\u00e9tention provisoire. Selon le procureur de la R\u00e9publique, le premier requ\u00e9rant \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre en possession, d\u2019une mani\u00e8re ill\u00e9gale, de donn\u00e9es personnelles d\u2019autrui et d\u2019appartenance \u00e0 DHKP\/C (Parti r\u00e9volutionnaire de lib\u00e9ration du peuple\/Front, une organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e). Il pr\u00e9cisait ainsi que le premier requ\u00e9rant avait auparavant travaill\u00e9 au quotidien national Taraf. Aux yeux du procureur, ce journal \u00e9tait un organe de publication d\u2019une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation FET\u00d6\/PDY (\u00ab\u00a0Organisation terroriste fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb). Quant au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9cisait qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY. \u00c0 l\u2019appui de son all\u00e9gation, le procureur pr\u00e9sentait un rapport d\u2019enqu\u00eate (fezleke), relatif \u00e0 une enqu\u00eate p\u00e9nale, connue sous le nom de \u00ab\u00a017\u201125\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb[1], que les policiers trouv\u00e8rent sur l\u2019ordinateur de ce requ\u00e9rant. Selon le procureur, il n\u2019\u00e9tait pas possible de trouver une copie de ce rapport sur l\u2019Internet et qu\u2019il s\u2019agissait par cons\u00e9quent de la copie originelle.<\/p>\n 20. Toujours le m\u00eame jour, les requ\u00e9rants comparurent devant le 8e juge de paix d\u2019Istanbul, qui les interrogea sur les accusations port\u00e9es \u00e0 leur encontre. \u00c0 la fin de l\u2019audience, le juge ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Les parties pertinentes de cette d\u00e9cision se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Compte tenu [du fait que] l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e reproch\u00e9e aux suspects Tunca \u0130lker \u00d6\u011freten, [\u00d6.\u00c7.] et Mahir Kanaat figure parmi les infractions catalogu\u00e9es\u00a0; eu \u00e9gard au contenu des d\u00e9fenses des suspects [et] les rapports inclus dans le dossier relatifs \u00e0 l\u2019examen des mat\u00e9riaux digitaux des suspects Tunca \u0130lker \u00d6\u011freten et Mahir Kanaat (…), il existe des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9montrant de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction reproch\u00e9e\u00a0; eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019infraction en question, la [gravit\u00e9] de la peine [pr\u00e9vue par la loi pour celle-ci] et au fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e fait partie des infractions pour lesquelles il existe une pr\u00e9somption de risque de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des preuves, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019application d\u2019une mesure de contr\u00f4le judiciaire sera insuffisante\u00a0; il est d\u00e9cid\u00e9 de mettre les suspects en d\u00e9tention provisoire sur le fondement des articles 100 et suivants du CPP\u00a0\u00bb.<\/p>\n 21. Le 24 janvier 2017, les requ\u00e9rants form\u00e8rent opposition contre l\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 leur encontre. Par une d\u00e9cision du 27 janvier 2017, le 9e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta leur opposition et ordonna leur maintien en d\u00e9tention eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019existence des forts soup\u00e7ons pesant sur les requ\u00e9rants\u00a0; \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire\u00a0; au risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes\u00a0; au fait que la d\u00e9cision du 8e juge de paix d\u2019Istanbul \u00e9tait conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n 22. Le 23 juin 2017, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul d\u00e9posa devant la 29e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre six\u00a0personnes, dont les requ\u00e9rants. Il reprocha au premier requ\u00e9rant d\u2019emp\u00eacher le fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information et de supprimer, modifier ou corrompre des donn\u00e9es. En outre, il l\u2019accusa de commettre des infractions au nom de deux organisations terroristes, \u00e0 savoir DHKP-C et FET\u00d6\/PDY, sans pour autant appartenir \u00e0 ces organisations. Quant au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, il l\u2019accusa d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 23. Le procureur de la R\u00e9publique soutenait que les organisations terroristes PKK\/KCK (Parti des travailleurs du Kurdistan\/Union des communaut\u00e9s kurdes), DHKP-C, MLKP (Parti communiste marxiste-l\u00e9niniste), FET\u00d6\/PDY et Daech (L\u2019\u00c9tat islamique en Irak et au Levant) avaient form\u00e9 une alliance contre l\u2019ordre constitutionnel, la souverainet\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de la Turquie. Dans ce but, elles essayaient, selon le parquet, de d\u00e9cr\u00e9dibiliser les institutions constitutionnelles du pays et les personnes qui les repr\u00e9sentent. Aux yeux du procureur de la R\u00e9publique, la publication des courriels \u00e9lectroniques de M. Berat Albayrak avait pour but de faire \u00e9chouer la politique nationale en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d\u2019\u00e9tablir la perception de lier le ministre de l\u2019\u00c9nergie, et par cons\u00e9quent le gouvernement, \u00e0 l\u2019organisation terroriste Daech. Comme \u00e9l\u00e9ments de preuve, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9sentait notamment un courrier de d\u00e9nonciation anonyme envoy\u00e9 au compte \u00e9lectronique de la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul et un proc\u00e8s-verbal relatif \u00e0 un t\u00e9moignage anonyme selon lesquels les courriels du ministre en question avaient \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9s par les terroristes marxistes pour manipuler l\u2019opinion publique. En outre, en ce qui concerne le premier requ\u00e9rant, le procureur de la R\u00e9publique rappela qu\u2019il avait travaill\u00e9 dans le pass\u00e9 au quotidien Taraf, que le procureur consid\u00e9rait comme un journal appartenant au FET\u00d6\/PDY. Il nota qu\u2019il avait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 les courriels en question sur son ordinateur en cliquant sur un lien envoy\u00e9 par les membres du RedHack\u00a0; qu\u2019il avait \u00e9chang\u00e9 des courriels \u00e9lectroniques avec certaines personnes sur ce fait de piratage\u00a0; qu\u2019il les avait publi\u00e9s\u00a0; et qu\u2019il \u00e9tait en contact avec \u0130.D.Y., un journaliste ayant la double nationalit\u00e9 turque et allemande et qui travaillait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pour Die Welt, qui \u00e9tait \u00e9galement suspect dans le cadre de cette enqu\u00eate.<\/p>\n 24. S\u2019agissant du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, le procureur souligna d\u2019abord qu\u2019il avait suivi les comptes Twitter appartenant au groupe RedHack, lesquels avaient ainsi suivi le compte de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et qu\u2019ils \u00e9taient par cons\u00e9quent en contact. Ensuite, comme il l\u2019avait fait devant le juge de paix, le procureur de la R\u00e9publique soutenait que le rapport d\u2019enqu\u00eate relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale de \u00ab\u00a017\u201125\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb obtenu sur l\u2019ordinateur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait une preuve selon laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait un membre de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY. Enfin, le procureur de la R\u00e9publique nota que le deuxi\u00e8me\u00a0requ\u00e9rant, comme le premier, \u00e9tait en contact avec \u0130.D.Y.<\/p>\n 25. Le 3 juillet 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique et le 24 octobre 2017 elle tint sa premi\u00e8re audience.<\/p>\n 26. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience du 6 d\u00e9cembre 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul consid\u00e9rant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire subie par les requ\u00e9rants, ordonna la remise en libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 27. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en 2020 qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants \u00e9tait encore en cours devant la 29e\u00a0cour\u00a0d\u2019assises d\u2019Istanbul.<\/p>\n C. La saisine de la Cour constitutionnelle par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 28. Le 6 mars 2017, les requ\u00e9rants introduisirent chacun un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Ils d\u00e9non\u00e7aient essentiellement une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse. Ils d\u00e9non\u00e7aient en outre qu\u2019il y avait une violation en raison de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate et ils se plaignaient aussi d\u2019une violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 29. Les requ\u00e9rants soutenaient d\u2019abord qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve attestant l\u2019existence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, n\u00e9cessitant leur placement en d\u00e9tention provisoire. Ils se plaignaient aussi d\u2019une insuffisance des motifs pr\u00e9sent\u00e9s par les juridictions internes pour justifier la d\u00e9tention et pour rejeter les recours form\u00e9s par les requ\u00e9rants en vue d\u2019obtenir leur lib\u00e9ration. Ils y voyaient une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, ainsi que leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 30. Le 30 octobre 2018 (pour le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant) et le 20 novembre 2019 (pour le premier requ\u00e9rant), la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de violation en raison de la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants.<\/p>\n 31. Elle nota qu\u2019il convenait d\u2019examiner les griefs uniquement au regard de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s, telle que prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a019\u00a0\u00a7\u00a03 de la Constitution. Elle constata que les int\u00e9ress\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention parce qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste et en vertu de l\u2019article 100 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP). Selon la Cour constitutionnelle, la d\u00e9tention des requ\u00e9rants avait donc une base l\u00e9gale.<\/p>\n 32. Puis la Cour constitutionnelle se pencha sur la question de savoir s\u2019il existait en l\u2019esp\u00e8ce une forte pr\u00e9somption de commission d\u2019une infraction par les requ\u00e9rants. Dans ce contexte, elle constata que dans la d\u00e9cision du 17 janvier 2017 relative au placement en d\u00e9tention provisoire, le juge de paix avait fait r\u00e9f\u00e9rence aux mat\u00e9riaux informatiques saisis des int\u00e9ress\u00e9s. S\u2019agissant du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, elle observa que la d\u00e9tention de celui-ci \u00e9tait \u00e9galement fond\u00e9e sur un rapport relatif \u00e0 l\u2019examen des comptes de r\u00e9seaux sociaux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Selon la haute juridiction, ces faits d\u00e9montraient que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e9tait fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve indiquant de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 33. La Cour constitutionnelle examina ensuite les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique dans l\u2019acte d\u2019accusation. Dans ce contexte, tenant compte du fait que les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9tendument en lien avec le groupe RedHack, lequel avait pirat\u00e9 les courriels \u00e9lectroniques du ministre de l\u2019Energie de l\u2019\u00e9poque, du fait que le premier requ\u00e9rant avait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 une copie des courriels en question et que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant poss\u00e9dait les rapports d\u2019enqu\u00eates relatifs \u00e0 l\u2019op\u00e9ration du \u00ab\u00a017\u201125\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb, elle estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9nu\u00e9 de fondement ou arbitraire de conclure qu\u2019il y avait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 34. Ensuite, la Cour constitutionnelle examina si la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s poursuivait un but l\u00e9gitime. \u00c0 cet \u00e9gard, elle releva qu\u2019\u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les mesures de contr\u00f4le judiciaire pourraient \u00eatre insuffisantes en regard des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir des liens avec le FET\u00d6\/PDY. Selon la Cour constitutionnelle, la risque de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des preuves par ces personnes \u00e9tait beaucoup plus grande que pour les personnes qui commettent des infractions en temps normal. En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es aux requ\u00e9rants, elle releva qu\u2019il y avait un risque de fuite des int\u00e9ress\u00e9s. Elle ajouta que l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste figurait parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon la Cour constitutionnelle, la d\u00e9cision du juge de paix d\u2019Istanbul relative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants \u00e9tait donc fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments factuels.<\/p>\n 35. La Cour constitutionnelle rechercha \u00e9galement si la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non. Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre le terrorisme en g\u00e9n\u00e9ral et contre le FET\u00d6\/PDY en particulier, elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour l\u2019infraction reproch\u00e9e. Pour ces raisons, elle dit, par trois voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution concernant le premier requ\u00e9rant. S\u2019agissant du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, elle d\u00e9clara, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 36. Ensuite, la Cour constitutionnelle se pencha sur l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate, contrairement au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Selon les requ\u00e9rants, l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate aurait pu leur permettre de contester leur mise en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 ce sujet, la haute juridiction constitutionnelle estima qu\u2019il ressortait du contenu des d\u00e9fenses d\u00e9taill\u00e9es des int\u00e9ress\u00e9s lors de leurs interrogatoires par les autorit\u00e9s d\u2019investigation, que ceux-ci avaient dispos\u00e9 de suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer leur d\u00e9fense quant aux accusations port\u00e9es contre eux et pour contester leur placement en d\u00e9tention provisoire. Selon la Cour constitutionnelle, la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier pendant quelques mois durant la phase d\u2019instruction n\u2019avait donc pas viol\u00e9 le droit des requ\u00e9rants \u00e0 un recours effectif pour contester leur d\u00e9tention provisoire. De plus, la Cour constitutionnelle indiqua que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas pr\u00e9cis\u00e9 quels \u00e9taient les \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels ils n\u2019avaient pas eu la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der pour contester efficacement leur privation de libert\u00e9. Dans ce contexte, elle nota que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate avaient inform\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s de la teneur des accusations contre eux, et la d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire contenait ces \u00e9l\u00e9ments. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 37. Finalement, la Cour constitutionnelle porta son examen sur le grief des requ\u00e9rants relatif \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse. Tenant compte de sa conclusion quant au grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire initiale des requ\u00e9rants, elle consid\u00e9ra, par trois voix contre deux pour le premier requ\u00e9rant et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 pour le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation des articles 26 et 28 de la Constitution.<\/p>\n D. L\u2019action en indemnisation introduite par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 38. Le 25 janvier 2018, les requ\u00e9rants saisirent la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul Anadolu de deux actions en indemnisation fond\u00e9es sur l\u2019article 141 du CPP. Ils soutenaient qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue et en d\u00e9tention provisoire ill\u00e9galement et que la dur\u00e9e de leur garde \u00e0 vue et celle de leur d\u00e9tention provisoire \u00e9tait excessive et que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur privation de libert\u00e9 manquaient de raisonnement. Ils r\u00e9clam\u00e8rent chacun 300\u00a0000 livres turques (TRY) au titre de dommage moral. En outre, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant r\u00e9clama 48\u00a0000 TRY au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 39. Par une d\u00e9cision du 26 mars 2018, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul Anadolu rejeta l\u2019action introduite par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. Elle constata \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il revenait \u00e0 la cour d\u2019assises devant laquelle le proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9tait men\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les preuves pr\u00e9sent\u00e9es contre le requ\u00e9rant. En cons\u00e9quence, elle estima qu\u2019une action en indemnisation ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant \u00e0 l\u2019all\u00e9gation concernant la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant, la cour d\u2019assises releva qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu en temps d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 40. Selon les informations fournies par les parties, cette proc\u00e9dure est actuellement pendante devant la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul.<\/p>\n 41. Quant \u00e0 l\u2019action en indemnisation introduite par le premier requ\u00e9rant, celle-ci est toujours pendante devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul Anadolu.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Les dispositions pertinentes de la Constitution turque<\/strong><\/p>\n 42. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution turque sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a057-60).<\/p>\n B. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal (CP)<\/strong><\/p>\n 43. L\u2019article 314 \u00a7\u00a7 1 et 2 du CP, qui pr\u00e9voit le d\u00e9lit d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Est passible d\u2019une peine de dix a\u0300 quinze ans d\u2019emprisonnement quiconque constitue ou dirige une organisation arm\u00e9e en vue de commettre les infractions vis\u00e9es aux sections quatre et cinq du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n 2. Est passible d\u2019une peine de cinq a\u0300 dix ans d\u2019emprisonnement quiconque adh\u00e8re a\u0300 une organisation vis\u00e9e au premier paragraphe du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP)<\/strong><\/p>\n 44. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du CPP sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) ([GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 150-157, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 45. Dans ses passages pertinents, l\u2019article 153 du CPP dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) L\u2019avocat de la d\u00e9fense peut examiner le contenu int\u00e9gral du dossier relatif \u00e0 la phase d\u2019enqu\u00eate et peut prendre une copie des documents de son choix, et n\u2019est pas tenu de payer des frais pour cela.<\/p>\n (2) Le pouvoir de l\u2019avocat de la d\u00e9fense peut \u00eatre limit\u00e9, sur demande du procureur de la R\u00e9publique, par d\u00e9cision du juge de paix, si un examen du contenu du dossier, ou des copies prises, entrave l\u2019objectif de l\u2019enqu\u00eate en cours. (…)<\/p>\n (3) Les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a ne sont pas applicables aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019interrogatoire de la personne arr\u00eat\u00e9e ou du suspect, aux rapports d\u2019expertise et aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019autres actes judiciaires, au cours desquels les personnes susmentionn\u00e9es ont le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes.<\/p>\n (4) L\u2019avocat de la d\u00e9fense peut examiner le contenu int\u00e9gral du dossier et tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve confidentiels, \u00e0 partir de la date d\u2019approbation de l\u2019acte d\u2019accusation par le tribunal ; il peut prendre copie de tous les dossiers et documents sans aucun frais (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 46. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE SUR LA D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n 47. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs des requ\u00e9rants en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article 15 de la Convention. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de cette derni\u00e8re. Dans ce contexte, il argue qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n 48. Les requ\u00e9rants contestent la th\u00e8se du Gouvernement.<\/p>\n 49. La Cour observe que la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants a eu lieu pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle note \u00e9galement que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s au cours de cette p\u00e9riode se sont prolong\u00e9es au-del\u00e0 de celle-ci.<\/p>\n 50. \u00c0 ce stade, la Cour rappelle que, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c. Turquie (no 13237\/17, \u00a7 93, 20 mars 2018), elle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention. En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, la Cour consid\u00e8re qu\u2019un examen sur le fond des griefs du requ\u00e9rant \u2013\u00a0auquel elle se livrera ci\u2011dessous\u00a0\u2013 est n\u00e9cessaire (voir \u00e9galement \u015eahin Alpay c. Turquie, no\u00a016538\/17, \u00a7 78, 20 mars 2018).<\/p>\n III. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00e9ES PAR LE gOUVERNEMENT<\/p>\n A. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-exercice du recours en indemnisation<\/strong><\/p>\n 51. Exposant que l\u2019article 141 \u00a7 1 du CPP permet aux personnes ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9es ou injustement d\u00e9tenues d\u2019obtenir une indemnisation, le Gouvernement soutient que, les requ\u00e9rants ayant \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de leur d\u00e9tention provisoire, ils auraient pu introduire une action en indemnisation sur le fondement de cette disposition au titre de leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que les int\u00e9ress\u00e9s ont chacun saisi la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul Anadolu d\u2019une telle action, lesquelles sont toujours pendantes devant les juridictions nationales. En cons\u00e9quence, le Gouvernement invite la Cour de d\u00e9clarer les griefs relatifs \u00e0 l\u2019article 5 irrecevables pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants, se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour L\u00fctfiye Zengin et autres c. Turquie (no 36443\/06, 14 avril 2015) contestent l\u2019argument du Gouvernement. Ils soutiennent que la voie de recours pr\u00e9vue par l\u2019article 141 du CPP ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective concernant leurs griefs soulev\u00e9s devant la Cour. \u00c0 ce titre, ils arguent que le raisonnement de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul Anadolu, pour rejeter l\u2019action en indemnisation introduite par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, d\u00e9montre ce fait.<\/p>\n 53. S\u2019agissant d\u2019abord des griefs relatifs \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Cour a estim\u00e9 r\u00e9cemment, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) ([GC], no 14305\/17, \u00a7 214, 22 d\u00e9cembre 2020), qu\u2019une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 a) et d) du CPP ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective pour contester l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction ou l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention.<\/p>\n 54. Pour ce qui est ensuite de l\u2019exception relative au grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, la Cour rappelle qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur un grief similaire \u00e0 celui du requ\u00e9rant et qu\u2019elle a alors constat\u00e9 que l\u2019article 141 du CPP ne permettait pas de demander r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par des d\u00e9faillances proc\u00e9durales aff\u00e9rentes au recours en opposition (Alt\u0131nok c.\u00a0Turquie, no 31610\/08, \u00a7 67, 29 novembre 2011, et Ceviz c.\u00a0Turquie, no\u00a08140\/08, \u00a7 59, 17\u00a0juillet 2012). Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7\u00a01\u00a0d) du CPP avait pu aboutir pour un tel grief. La Cour ne voit donc pas de raisons de s\u2019\u00e9carter de sa jurisprudence en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 55. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n B. Sur l\u2019exercice du recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 56. Le Gouvernement reproche aux requ\u00e9rants de ne pas avoir \u00e9puis\u00e9 la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Elle soutient en outre que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas soulev\u00e9 leurs griefs tir\u00e9s de la dur\u00e9e de leur garde \u00e0 vue et ceux relatifs \u00e0 l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 5 devant la haute juridiction constitutionnelle.<\/p>\n 57. Selon les requ\u00e9rants, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effectif \u00e0 \u00e9puiser, notamment en ce qui concerne les affaires relevant des voix dissidentes. \u00c0 cet \u00e9gard, ils soutiennent qu\u2019\u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, la composition de la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e et que les membres de la Cour nouvellement structur\u00e9e ne suivent pas sa jurisprudence dans les affaires concernant les opposants politiques.<\/p>\n 58. S\u2019agissant ensuite de leur grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 de la Convention, les requ\u00e9rants indiquent qu\u2019ils se sont plaints \u00e0 plusieurs reprises dans leurs formulaires de recours soumis \u00e0 la Cour constitutionnelle qu\u2019il n\u2019existait pas de preuve justifiant leur d\u00e9tention et que leur d\u00e9tention \u00e9tait ill\u00e9gitime. Par cons\u00e9quent, ils soutiennent qu\u2019ils ont soulev\u00e9 leurs griefs relatifs \u00e0 l\u2019article 18 devant la haute juridiction constitutionnelle.<\/p>\n 59. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant elle (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7\u00a047, CEDH\u00a02001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, elle tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no\u00a023205\/08, \u00a7 57, CEDH 2011 (extraits), Stanka Mirkovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, nos 33781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, et Azzolina et autres c. Italie, nos 28923\/09 et 67599\/10, \u00a7 105, 26 octobre 2017).<\/p>\n 60. En l\u2019occurrence, la Cour observe que, le 6 mars 2017, les requ\u00e9rants ont chacun saisi la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuelle, laquelle a rendu ses arr\u00eats le 30 octobre 2018 (pour le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant) et le 20\u00a0novembre 2019 (pour le premier requ\u00e9rant). Par cons\u00e9quent, elle estime que la premi\u00e8re partie de l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes a perdu sa pertinence. Dans ce contexte, la Cour ne juge pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner in abstracto si le recours individuel devant la Cour constitutionnelle est une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser ou non avant d\u2019introduire une requ\u00eate individuelle dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants dans cette affaire l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9.<\/p>\n 61. Cela \u00e9tant, la Cour doit examiner si les requ\u00e9rants ont effectivement soulev\u00e9 leurs griefs relatifs \u00e0 l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec son article 5, ainsi que celui concernant la dur\u00e9e de leur garde \u00e0 vue.<\/p>\n 62. S\u2019agissant d\u2019abord du grief concernant la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue, la Cour observe, \u00e0 la lumi\u00e8re des observations du Gouvernement non contest\u00e9es par les requ\u00e9rants, que ceux-ci n\u2019ont pas formul\u00e9 un tel grief devant la haute juridiction constitutionnelle. La Cour accepte donc l\u2019exception du Gouvernement sur ce point et d\u00e9clare cette partie des requ\u00eates irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 63. Quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec son article 5, les requ\u00e9rants soulignent qu\u2019ils ont all\u00e9gu\u00e9 l\u2019absence de preuves suffisantes pour justifier leur d\u00e9tention provisoire et que celle-ci a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et prolong\u00e9e de mani\u00e8re ill\u00e9gale dans leurs formulaires de recours individuel soumis \u00e0 la Cour constitutionnelle. \u00c0 la lecture de leurs formulaires, la Cour observe que les requ\u00e9rants n\u2019ont nulle part invoqu\u00e9 l\u2019article 18 de la Convention, ou bien son \u00e9quivalent dans la Constitution turque. Ils ont simplement d\u00e9nonc\u00e9 une violation des articles 5, 6 et 10 de la Convention pour les motifs invoqu\u00e9s ci-dessus. De m\u00eame, ils n\u2019ont pas tir\u00e9 grief de ce qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9s pour leur journalisme critique, ni soutenu que leur privation de libert\u00e9 avait pour but de nuire \u00e0 leurs activit\u00e9s journalistiques. La Cour consid\u00e8re donc que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas formul\u00e9, m\u00eame en substance, leur grief relatif \u00e0 l\u2019article 18 de la Convention devant la Cour constitutionnelle. Il convient donc de d\u00e9clarer \u00e9galement cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n C. Conclusion<\/strong><\/p>\n 64. Constatant que les autres griefs, relatifs \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention, et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 65. Les requ\u00e9rants se plaignent que la d\u00e9tention provisoire qu\u2019ils ont subie a \u00e9t\u00e9 arbitraire. Ils all\u00e8guent que les d\u00e9cisions judiciaires concernant leur d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient fond\u00e9es sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve concret indiquant l\u2019existence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale. Ils soutiennent que les faits cit\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons pesant sur eux ne s\u2019apparentaient qu\u2019\u00e0 des actes relevant de leur libert\u00e9 d\u2019expression. Ils avancent \u00e9galement que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 66. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e0 ces \u00e9gards d\u2019une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales :<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article (…) a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 67. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptibles de persuader un observateur objectif qu\u2019ils avaient commis une infraction p\u00e9nale. Ils ajoutent que les faits \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons pesant sur eux s\u2019apparentaient \u00e0 des actes relevant de leur libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 68. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire principalement parce que leurs comptes Twitter avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 un groupe de messagerie directe \u00e0 leur insu et sans leur consentement. En outre, le premier requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu car il avait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 des courriels pirat\u00e9s de M. Berat Albayrak. Quant au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, il all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu en raison du fait que la police a trouv\u00e9 des rapports d\u2019enqu\u00eate relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate du \u00ab\u00a017-25 d\u00e9cembre 2013\u00a0\u00bb. Selon eux, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate ont cr\u00e9\u00e9 de fausses hypoth\u00e8ses afin d\u2019\u00e9tablir un lien entre les requ\u00e9rants et diff\u00e9rentes organisations terroristes. \u00c0 ce titre, ils avancent qu\u2019ils n\u2019ont pas rejoint directement le groupe de messagerie et qu\u2019ils ont quitt\u00e9 le groupe en question dans un court laps de temps. Ils ajoutent qu\u2019ils ne connaissaient pas les personnes responsables de la piraterie litigieuse. En outre, ils affirment que le t\u00e9l\u00e9chargement de donn\u00e9es obtenues de mani\u00e8re ill\u00e9gale ne constitue pas un crime et qu\u2019il est prot\u00e9g\u00e9 dans le cadre de la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n 69. Les requ\u00e9rants rappellent que la communication d\u2019informations est un \u00e9l\u00e9ment indispensable du journalisme et rel\u00e8ve de la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Radio Twist a.s. c. Slovaquie (no 62202\/00, CEDH 2006\u2011XV), ils soutiennent que la diffusion des informations qu\u2019un tiers avait obtenues ill\u00e9galement ne suffit pas \u00e0 les priver de la protection de la libert\u00e9 de la presse. Selon eux, il faut faire une distinction entre la premi\u00e8re divulgation des informations obtenues ill\u00e9galement et la diffusion du contenu des informations pr\u00e9c\u00e9demment divulgu\u00e9es. \u00c0 ce titre, ils r\u00e9p\u00e8tent qu\u2019ils ne sont pas impliqu\u00e9s dans la piraterie des courriels \u00e9lectroniques de M. Berat Albayrak et qu\u2019ils ne sont pas les premi\u00e8res personnes \u00e0 avoir divulgu\u00e9 ceux-ci. Ils ajoutent \u00e9galement qu\u2019ils ne se sont pas comport\u00e9s en contradiction avec le journalisme responsable et qu\u2019ils n\u2019ont pas viol\u00e9 les principes de l\u2019\u00e9thique journalistique.<\/p>\n 70. S\u2019agissant de l\u2019all\u00e9gation selon laquelle le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant poss\u00e9dait la copie originelle d\u2019un rapport d\u2019enqu\u00eate relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale du \u00ab\u00a017\u201125\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 affirme, comme il l\u2019aurait fait devant les juridictions nationales, qu\u2019il a t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ce document sur Internet \u00e0 partir d\u2019une source publique. Il s\u2019agit donc, selon lui, d\u2019un acte prot\u00e9g\u00e9 par la libert\u00e9 de la presse. N\u00e9anmoins, les autorit\u00e9s judiciaires ont ordonn\u00e9 son placement en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste sur la base de fausses hypoth\u00e8ses sans tenir compte de ses all\u00e9gations et en agissant de mauvaise foi.<\/p>\n 71. Les requ\u00e9rants affirment qu\u2019il ressort clairement de l\u2019acte d\u2019accusation que le procureur de la R\u00e9publique n\u2019\u00e9tait en possession d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ou d\u2019information qui aurait pu donner lieu \u00e0 un soup\u00e7on raisonnable qu\u2019ils avaient commis une infraction p\u00e9nale. En particulier, il n\u2019y avait aucune preuve dans le dossier d\u00e9montrant qu\u2019ils \u00e9taient inclus dans la hi\u00e9rarchie d\u2019une organisation terroriste et qu\u2019ils recevaient notamment des ordres des membres de celle-ci. Le fait d\u2019\u00eatre en possession des copies num\u00e9riques des documents relatifs \u00e0 une enqu\u00eate p\u00e9nale de corruption, deux ans et demi apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration judiciaire concern\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme suffisant pour priver les journalistes de leur libert\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 72. Les requ\u00e9rants contestent aussi les motifs retenus par les instances judiciaires pour les maintenir en d\u00e9tention provisoire. Selon eux, de tels motifs ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents et suffisants pour priver une personne de sa libert\u00e9.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 73. Le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant aux principes tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (Klass et autres c.\u00a0Allemagne, 6\u00a0septembre 1978, \u00a7\u00a7\u00a058-68, s\u00e9rie A no 28, Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 30 ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, Murray c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 28 octobre 1994, \u00a7 55, s\u00e9rie A no 300\u2011A, et \u0130pek et autres c.\u00a0Turquie, nos 17019\/02 et 30070\/02, 3\u00a0f\u00e9vrier 2009), d\u00e9clare tout d\u2019abord que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire lors d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e dans le cadre de la lutte men\u00e9e contre des organisations terroristes.<\/p>\n 74. Le Gouvernement argue que l\u2019une des raisons de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale contre les requ\u00e9rants portait sur le fait que le compte de courrier \u00e9lectronique personnel du ministre turc de l\u2019\u00c9nergie avait \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate, il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que les courriels concern\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un autre compte et qu\u2019un groupe d\u2019utilisateur de Twitter avait partag\u00e9 le mot de passe de celui-ci entre eux pour divulguer les courriels personnels du ministre en question, afin de pouvoir causer un scandale. Le Gouvernement ajoute qu\u2019il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que les comptes Twitter des requ\u00e9rants faisaient partie de ce groupe. En cons\u00e9quence, le 24 d\u00e9cembre 2016, le parquet d\u2019Istanbul a ordonn\u00e9 le placement en garde \u00e0 vue des requ\u00e9rants et le 17 janvier 2017, les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 75. Le Gouvernement indique qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019examen des preuves recueillies, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate sont parvenues \u00e0 des soup\u00e7ons raisonnables quant aux liens du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant avec FET\u00d6\/PDY et aux liens du premier requ\u00e9rant avec DHKP\/C. Dans ce contexte, le Gouvernement souligne que les documents relatifs \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale connue sous le nom de \u00ab\u00a017\u201125\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s dans l\u2019ordinateur du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. En outre, il indique que le premier requ\u00e9rant a partag\u00e9 les courriels personnels du ministre de l\u2019\u00c9nergie avec le public, en se livrant \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales avec les personnes li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation terroriste DHKP\/C.<\/p>\n 76. Le Gouvernement estime donc que, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait objectivement possible de parvenir \u00e0 la conviction qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis l\u2019infraction qui leur \u00e9tait reproch\u00e9e. Il ajoute que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s et que ces instances sont actuellement en cours devant les juridictions nationales.<\/p>\n 77. Le Gouvernement est d\u2019avis que les juridictions nationales ont rempli leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants, propres \u00e0 justifier la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants. En outre, il consid\u00e8re que la d\u00e9tention provisoire subie par les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n 78. Le Gouvernement indique enfin que la Turquie m\u00e8ne une lutte contre de nombreuses organisations terroristes, en particulier contre le PKK, FET\u00d6\/PDY, DHKP\/C, et Daech et qu\u2019elle a d\u00fb faire face \u00e0 des activit\u00e9s terroristes graves. \u00c0 ce titre, le Gouvernement souligne que les mesures prises par la Turquie ne doivent pas \u00eatre compar\u00e9es \u00e0 celles prises par d\u2019autres \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, dans la mesure o\u00f9 elle a connu toutes sortes d\u2019activit\u00e9s des organisations terroristes allant des attentats \u00e0 la bombe \u00e0 une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 79. La Cour rappelle que le premier volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention n\u2019autorise \u00e0 placer une personne en d\u00e9tention dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale qu\u2019en vue de la traduire devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de la soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction. La \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder l\u2019arrestation constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article 5 \u00a7\u00a01\u00a0c). L\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles pr\u00e9suppose celle de faits ou de renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019individu en cause peut avoir accompli l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e. Ce qui peut passer pour plausible d\u00e9pend toutefois de l\u2019ensemble des circonstances (voir Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 314, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 80. Cela \u00e9tant, l\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention ne pr\u00e9suppose pas que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate aient rassembl\u00e9 des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l\u2019arrestation. L\u2019objet d\u2019un interrogatoire men\u00e9 pendant une d\u00e9tention au titre de cet alin\u00e9a est de compl\u00e9ter l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en confirmant ou en \u00e9cartant les soup\u00e7ons concrets ayant fond\u00e9 l\u2019arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne doivent pas \u00eatre du m\u00eame niveau que ceux qui sont n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (voir Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 315, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 81. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons\u00a0\u00bb se posent au niveau des faits. Il faut alors se demander si l\u2019arrestation et la d\u00e9tention se fondaient sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour justifier des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de soup\u00e7onner que les faits en cause s\u2019\u00e9taient r\u00e9ellement produits. Outre l\u2019aspect factuel, l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles de soup\u00e7onner\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) exige que les faits \u00e9voqu\u00e9s puissent raisonnablement passer pour relever de l\u2019une des sections de la l\u00e9gislation traitant du comportement criminel. Ainsi, il ne peut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas y avoir de soup\u00e7ons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un d\u00e9tenu ne constituaient pas un crime au moment o\u00f9 ils se sont produits (ibidem, \u00a7 317, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences)<\/p>\n 82. En outre, les faits reproch\u00e9s eux\u2011m\u00eames ne doivent pas appara\u00eetre avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de ses droits garantis par la Convention (ibidem, \u00a7\u00a0318).<\/p>\n 83. La Cour rappelle que, lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons, elle doit pouvoir d\u00e9terminer si la substance de la garantie offerte par l\u2019article 5 \u00a7 1 c) est demeur\u00e9e intacte. \u00c0 cet \u00e9gard, il incombe au gouvernement d\u00e9fendeur de lui fournir au moins certains faits ou renseignements propres \u00e0 la convaincre qu\u2019il existait des motifs plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e (ibidem, \u00a7\u00a0319).<\/p>\n 84. Si des soup\u00e7ons plausibles doivent exister au moment de l\u2019arrestation et de la d\u00e9tention initiale, il doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9, en cas de prolongation de la d\u00e9tention, que des soup\u00e7ons persistent et qu\u2019ils demeurent fond\u00e9s sur des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb tout au long de la d\u00e9tention (ibidem, \u00a7\u00a0320).<\/p>\n 85. En l\u2019esp\u00e8ce, la t\u00e2che de la Cour consiste \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existait au moment de la mise en d\u00e9tention des requ\u00e9rants des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour convaincre un observateur objectif que les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste qui leur \u00e9tait reproch\u00e9e. Pour ce faire, il convient d\u2019appr\u00e9cier si cette mesure \u00e9tait justifi\u00e9e au regard des faits et des informations qui \u00e9taient disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019examen des autorit\u00e9s judiciaires ayant ordonn\u00e9 ladite mesure.<\/p>\n 86. En l\u2019occurrence, la Cour observe que, le 25 d\u00e9cembre 2016, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e dans le contexte du piratage des courriels personnels du ministre turc de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019\u00e9poque. Le 17 janvier 2017, le juge de paix d\u2019Istanbul a ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s, eu \u00e9gard\u00a0: \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur les requ\u00e9rants\u00a0; \u00e0 la nature de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et le fait que celle-ci figurait parmi les infractions \u00ab catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb ; aux rapports relatifs au contenu des mat\u00e9riels informatiques des int\u00e9ress\u00e9s, dont le contenu n\u2019est pas cit\u00e9 dans la d\u00e9cision\u00a0; au risque de fuite\u00a0; \u00e0 l\u2019\u00e9tat et le risque de d\u00e9t\u00e9rioration des \u00e9l\u00e9ments de preuve\u00a0; et au risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes (voir le paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 87. La Cour rel\u00e8ve que, appel\u00e9e \u00e0 examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019il y avait des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par les int\u00e9ress\u00e9s. Pour ce faire, la haute juridiction constitutionnelle a d\u2019abord indiqu\u00e9 que dans l\u2019ordonnance du 17\u00a0janvier 2017 relative au placement en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, le juge de paix avait fait r\u00e9f\u00e9rence aux mat\u00e9riaux informatiques saisis des int\u00e9ress\u00e9s. S\u2019agissant du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, elle a constat\u00e9 que la d\u00e9tention de celui-ci \u00e9tait \u00e9galement fond\u00e9e sur un rapport relatif \u00e0 l\u2019examen des comptes de r\u00e9seaux sociaux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Selon la haute juridiction, ces faits d\u00e9montraient que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e9tait fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve indiquant de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par les int\u00e9ress\u00e9s. Ensuite, elle a examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique dans l\u2019acte d\u2019accusation. Eu \u00e9gard au fait que les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9tendument en lien avec le groupe RedHack, lequel avait pirat\u00e9 les courriels \u00e9lectroniques du ministre de l\u2019Energie de l\u2019\u00e9poque, au fait que le premier requ\u00e9rant avait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 une copie des courriels en question et que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant poss\u00e9dait les rapports d\u2019enqu\u00eates relatifs \u00e0 l\u2019op\u00e9ration du \u00ab\u00a017\u201125\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb, elle estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9nu\u00e9 de fondement ou arbitraire de conclure qu\u2019il y avait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 88. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019occurrence le juge de paix d\u2019Istanbul s\u2019est appuy\u00e9 uniquement sur certains rapports relatifs au contenu des mat\u00e9riels informatiques des requ\u00e9rants, mais il n\u2019a pas cit\u00e9 le contenu de ceux-ci. Il a simplement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019existence de ces rapports. Pour la Cour, une telle r\u00e9f\u00e9rence vague et g\u00e9n\u00e9rale aux pi\u00e8ces du dossier ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour justifier la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons cens\u00e9s avoir servi de base \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, en l\u2019absence, d\u2019une part, d\u2019une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e et concr\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments du dossier et, d\u2019autre part, d\u2019informations pouvant justifier les soup\u00e7ons pesant sur les int\u00e9ress\u00e9s ou d\u2019autres types d\u2019\u00e9l\u00e9ments et de faits v\u00e9rifiables (Alparslan Altan c. Turquie, no 12778\/17, \u00a7 142, 16 avril 2019).<\/p>\n 89. Ceci dit, \u00e0 supposer m\u00eame que les rapports en question d\u00e9montraient, comme l\u2019a indiqu\u00e9 la Cour constitutionnelle, que les requ\u00e9rants avaient t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 les courriels \u00e9lectroniques du ministre concern\u00e9 et que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant poss\u00e9dait les rapports d\u2019enqu\u00eates relatifs \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dite \u00ab\u00a017\u201125\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00bb, aux yeux de la Cour, ceux-ci ne sauraient convaincre un observateur objectif que les int\u00e9ress\u00e9s ont pu commettre une infraction aussi grave que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire, \u00e0 moins que d\u2019autres motifs et \u00e9l\u00e9ments de preuve justifiant leur privation de libert\u00e9 ne soient pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n 90. S\u2019agissant d\u2019abord de la premi\u00e8re all\u00e9gation, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire parce qu\u2019ils avaient t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s les courriels pirat\u00e9s du ministre turc de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019\u00e9poque, afin de publier un article sur ceux-ci. Pour la Cour, il n\u2019y a aucun doute que le t\u00e9l\u00e9chargement en question et le fait de publier un article sur ces courriels sont prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 de la presse des requ\u00e9rants et ils sont impropres \u00e0 convaincre un observateur objectif que les int\u00e9ress\u00e9s ont pu commettre l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 91. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me all\u00e9gation, qui ne concerne que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, celui-ci est plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire parce qu\u2019il poss\u00e9dait les originaux des rapports d\u2019enqu\u00eate relatifs \u00e0 une enqu\u00eate p\u00e9nale portant sur les all\u00e9gations de corruption des milieux gouvernementaux, que le Gouvernement qualifie de complot et de tentative de coup d\u2019\u00c9tat judiciaire. Or, ce requ\u00e9rant argue qu\u2019il a t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ce document sur Internet \u00e0 partir d\u2019une source publique et qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de la copie originelle. Il conteste donc l\u2019authenticit\u00e9 des rapports d\u2019enqu\u00eate en question. Selon lui, les autorit\u00e9s judiciaires ont ordonn\u00e9 son placement en d\u00e9tention provisoire sans tenir compte de ses all\u00e9gations et en agissant de mauvaise foi. La Cour rappelle que, lorsqu\u2019un accus\u00e9 met en cause l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve sur la base duquel il est plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, les autorit\u00e9s judiciaires ont l\u2019obligation de d\u00e9montrer leur cr\u00e9dibilit\u00e9 (Allan c.\u00a0Royaume-Uni, no 48539\/99, \u00a7 43, CEDH 2002\u2011IX). Cela est d\u2019autant plus vrai quand il s\u2019agit de prolonger la d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne sur le fondement de tels \u00e9l\u00e9ments de preuve. Or, en l\u2019occurrence, les juridictions nationales ne semblent pas avoir cherch\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 des rapports d\u2019enqu\u00eate. Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a pu fournir aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve propre \u00e0 r\u00e9futer l\u2019argument pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 ce sujet. Compte tenu des doutes relatifs \u00e0 leur authenticit\u00e9, la Cour estime que le document en question ne saurait fournir la base qui permettrait \u00e0 un observateur objectif de conclure que des soup\u00e7ons raisonnables \u00e9tayaient les accusations port\u00e9es contre le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant (Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 335-336).<\/p>\n 92. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants \u00e9taient donc li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice par eux de leurs droits d\u00e9coulant de la Convention, notamment de son article 10. Dans ce contexte, la Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0soup\u00e7ons raisonnables\u00a0\u00bb ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte au droit de la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants tel que garanti par l\u2019article 10 de la Convention (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 328). Elle rel\u00e8ve qu\u2019aucun fait ni aucune information sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la mise en d\u00e9tention des requ\u00e9rants n\u2019ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s durant la proc\u00e9dure initiale, qui s\u2019est pourtant sold\u00e9e par l\u2019adoption de cette mesure privative de libert\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9ress\u00e9s. En cons\u00e9quence, elle estime que, au moment du placement en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, il n\u2019existait aucun fait ni aucun renseignement propres \u00e0 convaincre un observateur objectif que les int\u00e9ress\u00e9s auraient pu avoir commis les infractions reproch\u00e9es. Dans ces conditions, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnables au point de conf\u00e9rer \u00e0 la privation de libert\u00e9 subie par les requ\u00e9rants un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et arbitraire.<\/p>\n 93. Quant \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention et \u00e0 la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la R\u00e9publique de Turquie, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 de la Constitution, a adopt\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence plusieurs d\u00e9crets-lois par lesquels il a apport\u00e9 d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est en application de l\u2019article 100 du CPP que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire. Il convient notamment d\u2019observer que cette disposition, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, n\u2019a pas subi de modifications pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ainsi, les d\u00e9tentions provisoires d\u00e9nonc\u00e9es par les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 prises sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, elles ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant respect\u00e9 les conditions requises par l\u2019article 15 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure d\u00e9rogatoire n\u2019aurait pu s\u2019appliquer \u00e0 la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention (Kavala c.\u00a0Turquie, no 28749\/18, \u00a7 158, 10 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 94. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention compte tenu de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 95. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la question de savoir si les raisons donn\u00e9es par les juridictions internes pour justifier la d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e9taient fond\u00e9es sur des motifs pertinents et suffisants comme l\u2019exige l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 c) et 3 de la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122).<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON D\u2019UNE IMPOSSIBILIT\u00c9 D\u2019ACC\u00c9DER AU DOSSIER D\u2019ENQU\u00caTE<\/p>\n 96. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019impossibilit\u00e9 qui leur aurait \u00e9t\u00e9 faite d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate les a emp\u00each\u00e9s de contester effectivement la d\u00e9cision ayant ordonn\u00e9 leur placement en d\u00e9tention provisoire. Ils se plaignent \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 97. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 98. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 99. Le Gouvernement argue que les requ\u00e9rants pouvaient contester leur maintien en d\u00e9tention provisoire par la voie de l\u2019opposition. Sur ce point, il indique que, compte tenu des questions pos\u00e9es par le parquet et le juge de paix, les int\u00e9ress\u00e9s et leurs avocats ont eu une connaissance suffisante de la teneur des \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant servi de fondement au placement en d\u00e9tention en cause et qu\u2019ils ont eu ainsi la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 100. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables concernant l\u2019acc\u00e8s d\u2019un d\u00e9tenu \u00e0 son dossier d\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par la Cour dans son arr\u00eat A. et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 3455\/05, \u00a7\u00a7 202-211, CEDH 2009). La Cour a par la suite appliqu\u00e9 cette jurisprudence dans de nombreuses affaires, tels que Piechowicz c. Pologne (no 20071\/07, \u00a7\u00a7 203-204, 17 avril 2012), Ovsjannikov c. Estonie (no 1346\/12, \u00a7\u00a7 72-78, 20\u00a0f\u00e9vrier 2014) et plus r\u00e9cemment dans une affaire dirig\u00e9e contre la Turquie, \u00e0 savoir Rag\u0131p Zarakolu c. Turquie (no 15064\/12, \u00a7\u00a7 57-62, 15\u00a0septembre 2020).<\/p>\n 101. Dans ce contexte, la Cour estime utile de rappeler qu\u2019une proc\u00e9dure men\u00e9e au titre de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention doit \u00eatre contradictoire et garantir dans tous les cas l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb entre les parties, \u00e0 savoir le procureur et la personne d\u00e9tenue (voir, notamment, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364\/03, \u00a7 124, 9 juillet 2009 et A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0204). L\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas assur\u00e9e si la personne d\u00e9tenue et\/ou son avocat se voient refuser l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier qui rev\u00eatent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, notamment, Sch\u00f6ps c. Allemagne, no\u00a025116\/94, \u00a7 44, CEDH 2001\u2011I, Piechowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0203, et Ovsjannikov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072). Cela \u00e9tant, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il pouvait parfois se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, de dissimuler certaines preuves \u00e0 la d\u00e9fense. \u00c0 ce titre, toute restriction au droit d\u2019un d\u00e9tenu ou de son avocat d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son dossier d\u2019instruction doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019objectifs d\u2019ordre public importants (Piechowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0203, et Ovsjannikov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073). Si un int\u00e9r\u00eat public important est suffisamment d\u00e9montr\u00e9, la Cour va alors rechercher si toutes les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense par une limitation de ses droits ont \u00e9t\u00e9 suffisamment compens\u00e9es par la proc\u00e9dure suivie devant les autorit\u00e9s judiciaires (A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0205).<\/p>\n 102. La Cour observe que, dans un certain nombre d\u2019affaires contre la Turquie, elle a trouv\u00e9 une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de la limitation de l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces des dossiers (voir, notamment, Nedim \u015eener c. Turquie, no\u00a038270\/11, \u00a7\u00a7 83-86, 8 juillet 2014\u00a0; \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie, no 53413\/11, \u00a7\u00a7 72-75, 8 juillet 2014\u00a0; Mustafa Avci c.Turquie, no\u00a039322\/12, \u00a7\u00a092, 23 mai 2017\u00a0; Rag\u0131p Zarakolu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57-62).<\/p>\n 103. Par contre, elle n\u2019a pas trouv\u00e9 une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention dans d\u2019autres affaires, bien qu\u2019il y ait eu une restriction emp\u00eachant les requ\u00e9rants l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier (voir, notamment, Ceviz c.\u00a0Turquie, no 8140\/08, \u00a7\u00a7 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uluda\u011f c.\u00a0Turquie, no 21292\/07, \u00a7\u00a7 41-43, 10 d\u00e9cembre 2013, Karaosmano\u011flu et \u00d6zden c.\u00a0Turquie, no\u00a04807\/08, \u00a7\u00a7 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no\u00a015048\/09, \u00a7\u00a7 65-67, 28 octobre 2014, Aybo\u011fa et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a035302\/08, \u00a7\u00a7 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 147-150). Dans ces affaires, la Cour est parvenue \u00e0 cette conclusion sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation concr\u00e8te des faits. Elle a en effet estim\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient une connaissance suffisante des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui \u00e9taient essentiels pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9.<\/p>\n 104. En l\u2019occurrence, le 24 d\u00e9cembre 2016, le juge de paix d\u2019Istanbul a d\u00e9cid\u00e9 de limiter l\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants et de leurs avocats au dossier d\u2019enqu\u00eate. Le recours form\u00e9 par les requ\u00e9rants contre cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement rejet\u00e9. En cons\u00e9quence, les requ\u00e9rants et leurs avocats n\u2019ont pas pu voir les \u00e9l\u00e9ments de preuve, notamment les rapports relatifs au contenu des mat\u00e9riels informatiques, ayant servi \u00e0 fonder le placement en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s jusqu\u2019au 23 juin 2017, date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation. \u00c0 ce titre, les circonstances des pr\u00e9sentes affaires se distinguent des affaires cit\u00e9es au paragraphe 103 ci-dessus dans la mesure o\u00f9 il existait des preuves essentielles, comme les rapports mentionn\u00e9s, qui pouvaient permettre aux requ\u00e9rants de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention provisoire. Toutefois, ni les requ\u00e9rants et ni leurs repr\u00e9sentants n\u2019ont pas pu avoir acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n 105. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire ni les requ\u00e9rants ni leurs avocats, priv\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au dossier sans justification valable, n\u2019ont eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs invoqu\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 106. En ce qui concerne l\u2019article 15 de la Convention et la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour rappelle que la d\u00e9cision relative \u00e0 la restriction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 153 du CPP et elle a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle a d\u00e8s lors des doutes qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure prise pour d\u00e9roger \u00e0 la Convention. De plus, la restriction en question a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e, le 23 juin 2017, avec l\u2019acte d\u2019accusation qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 alors que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait toujours en vigueur. La Cour estime que, m\u00eame dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le principe fondamental de la pr\u00e9\u00e9minence du droit doit pr\u00e9valoir. Elle consid\u00e8re donc que cette restriction ne se justifie aucunement au regard des circonstances sp\u00e9ciales de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et qu\u2019une telle interpr\u00e9tation r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 5 de la Convention (Ba\u015f c. Turquie, no\u00a066448\/17, \u00a7 160, 3 mars 2020).<\/p>\n 107. En conclusion, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate ne peut passer pour compatible avec les exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.<\/p>\n VI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON D\u2019UNE ABSENCE DE CONTR\u00d4LE JURIDICTIONNEL \u00c0 BREF D\u00c9LAI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/p>\n 108. Les requ\u00e9rants plaident que les proc\u00e9dures men\u00e9es devant la Cour constitutionnelle, par lesquelles ils ont cherch\u00e9 \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 de leurs d\u00e9tentions provisoires, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 conformes aux exigences de la Convention en ce que, \u00e0 leurs dires, cette haute juridiction n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4, qui est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 109. Le Gouvernement combat la th\u00e8se des requ\u00e9rants. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour, notamment les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9) et \u00e0 la notification de la d\u00e9rogation du 21\u00a0juillet 2016, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il ne peut \u00eatre conclu au non-respect par la haute juridiction constitutionnelle de l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n 110. La Cour rappelle les principes pertinents d\u00e9coulant de sa jurisprudence relativement \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans son arr\u00eat Ilnseher c. Allemagne ([GC], nos 10211\/12 et 27505\/14, \u00a7\u00a7\u00a0251-256, 4\u00a0d\u00e9cembre 2018). Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 ses conclusions dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-167) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0133\u2011139), concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle turque \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n 111. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les requ\u00e9rants ont saisi la Cour constitutionnelle le 6 mars 2017 et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire le 6 d\u00e9cembre 2017. Leur mise en libert\u00e9 provisoire a mis fin \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 \u00e0 raison d\u2019une absence d\u2019examen \u00e0 bref d\u00e9lai par la Cour constitutionnelle de leurs recours concernant la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention provisoire (\u017d\u00fabor c. Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7 85, 6 d\u00e9cembre 2011, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La Cour est donc invit\u00e9e \u00e0 examiner dans la pr\u00e9sente affaire le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 du respect de l\u2019exigence de bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 dans la proc\u00e9dure constitutionnelle pour autant qu\u2019il concerne la p\u00e9riode comprise entre la date du d\u00e9p\u00f4t des recours constitutionnels et celle de la remise en libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 112. Dans ses arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-163) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 133-35), la Cour avait not\u00e9 que, dans le syst\u00e8me juridique turc, les personnes mises en d\u00e9tention provisoire avaient la possibilit\u00e9 de demander leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et que, en cas de rejet de leur demande, elles pouvaient former une opposition. Elle avait relev\u00e9 en outre que la question du maintien en d\u00e9tention des d\u00e9tenus \u00e9tait examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers qui ne pouvaient exc\u00e9der trente jours. Par cons\u00e9quent, elle avait estim\u00e9 qu\u2019elle pouvait tol\u00e9rer que le contr\u00f4le devant la Cour constitutionnelle pr\u00eet plus de temps. Cependant, dans les affaires susmentionn\u00e9es, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration devant la Cour constitutionnelle avait dur\u00e9 quatorze mois et trois jours pour la premi\u00e8re et seize mois et trois jours pour la deuxi\u00e8me. La Cour, tenant compte de la complexit\u00e9 des requ\u00eates et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, avait estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation exceptionnelle. Par cons\u00e9quent, bien que les d\u00e9lais de quatorze mois et trois jours et de seize mois et trois jours \u00e9coul\u00e9s devant la Cour constitutionnelle ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de ces affaires, elle n\u2019avait pas conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 113. La Cour rel\u00e8ve que cette jurisprudence a par la suite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Grande Chambre dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0368-370).<\/p>\n 114. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a dur\u00e9 neuf mois, cette p\u00e9riode s\u2019\u00e9tant \u00e9galement d\u00e9roul\u00e9e pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. \u00c0 ses yeux, le fait que la Cour constitutionnelle n\u2019a rendu ses arr\u00eats que le 30 octobre 2018 (pour le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant) et le 20\u00a0novembre 2019 (pour le premier requ\u00e9rant), soit environ un an et huit mois et deux ans et neuf mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des recours, n\u2019entre pas en ligne de compte pour le calcul du d\u00e9lai \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, puisque les requ\u00e9rants avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s avant ces dates.<\/p>\n 115. La Cour estime donc que les conclusions auxquelles elle est parvenue dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan, \u015eahin Alpay et Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9s) valent aussi dans le cadre des pr\u00e9sentes requ\u00eates. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que les recours introduits par les requ\u00e9rants devant la Cour constitutionnelle \u00e9taient complexes puisqu\u2019il s\u2019agissait de deux affaires soulevant des questions d\u00e9licates relatives \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire de journalistes. Dans ce contexte, elle estime qu\u2019il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de tenir compte de la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en juillet 2016 (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n 116. Cette conclusion ne signifie toutefois pas que la Cour constitutionnelle ait carte blanche au regard des griefs similaires soulev\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la Convention, la Cour conserve sa comp\u00e9tence de contr\u00f4le ultime pour les griefs pr\u00e9sent\u00e9s par d\u2019autres requ\u00e9rants qui se plaignent qu\u2019ils n\u2019ont pas obtenu dans un bref d\u00e9lai, \u00e0 compter de l\u2019introduction de leur recours individuel devant la Cour constitutionnelle, une d\u00e9cision judiciaire concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de leur d\u00e9tention (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0166).<\/p>\n 117. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n VII. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 118. Les requ\u00e9rants soutiennent que la d\u00e9tention provisoire dont ils ont fait l\u2019objet a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ils invoquent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 119. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 120. Le Gouvernement argue tout d\u2019abord que le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les int\u00e9ress\u00e9s est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n 121. Se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats de la Cour, Financial Times Ltd et autres c.\u00a0Royaume-Uni (no 821\/03, 15 d\u00e9cembre 2009), Nedim \u015eener (pr\u00e9cit\u00e9), \u015e\u0131k (pr\u00e9cit\u00e9) et, Dilipak c. Turquie (no 29680\/05, 15 septembre 2015), les requ\u00e9rants r\u00e9pliquent que, lorsque la d\u00e9tention provisoire subie par un justiciable est jug\u00e9e sans fondement juridique, la Cour doit examiner le grief relatif \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention concernant cette d\u00e9tention. En l\u2019occurrence, ils indiquent que leurs d\u00e9tentions provisoires \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, et ils invitent par cons\u00e9quent la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception du Gouvernement et \u00e0 examiner le bien-fond\u00e9 de leur grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010.<\/p>\n 122. La Cour estime que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement pose des questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et donc \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de la joindre au fond (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 194, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 164).<\/p>\n 123. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 124. Les requ\u00e9rants arguent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus uniquement \u00e0 raison de leurs activit\u00e9s journalistiques. \u00c0 cet \u00e9gard, ils soutiennent que les preuves \u00e0 leur encontre se composaient simplement du fait que chacun d\u2019entre eux avait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur Internet des documents qui \u00e9taient utiles pour la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils consid\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une diffusion d\u2019informations, qui constitue une partie indispensable du journalisme tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 125. Les requ\u00e9rants indiquent \u00e9galement que les dispositions de la loi p\u00e9nale applicables en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9visibles, d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019auraient pas fait de distinction entre le journalisme critique et l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 126. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a eu aucune ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants. Cela \u00e9tant, il estime que, au cas o\u00f9 la Cour conclurait n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, il conviendrait en tout \u00e9tat de cause de consid\u00e9rer cette ing\u00e9rence comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un but l\u00e9gitime et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour l\u2019atteindre, et donc comme \u00e9tant justifi\u00e9e.<\/p>\n 127. \u00c0 ce sujet, il d\u00e9clare que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre les requ\u00e9rants \u00e9taient pr\u00e9vues par les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir l\u2019article 314 \u00a7 2 dudit code. Il dit \u00e9galement que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait plusieurs buts au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0: la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l\u2019ordre public, et la pr\u00e9vention du d\u00e9sordre et de la criminalit\u00e9.<\/p>\n 128. S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement expose que les organisations terroristes, en ayant recours aux opportunit\u00e9s offertes par les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques, forment de nombreuses structures d\u2019apparence l\u00e9gale afin d\u2019atteindre leurs objectifs. Pour le Gouvernement, l\u2019on ne peut pas affirmer que les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre les individus actifs au sein de ces structures ont pour objet l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ceux-ci. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire dans le cadre d\u2019une telle enqu\u00eate. En r\u00e9sum\u00e9, le Gouvernement est d\u2019avis que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 129. La Cour rappelle tout d\u2019abord que, selon sa jurisprudence, des justiciables qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un arr\u00eat d\u00e9finitif peuvent n\u00e9anmoins avoir la qualit\u00e9 de victime d\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 certaines circonstances ayant eu un effet dissuasif sur l\u2019exercice de cette libert\u00e9 (voir, entre autres r\u00e9f\u00e9rences, Dink c. Turquie, nos 2668\/07 et 4 autres, \u00a7 105, 14 septembre 2010, Altu\u011f Taner Ak\u00e7am c.\u00a0Turquie, no 27520\/07, \u00a7\u00a7 70\u201175, 25 octobre 2011, et Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94).<\/p>\n 130. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales parce qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenir aux organisations terroristes DHKP\/C et FET\u00d6\/PDY, et ce principalement \u00e0 raison de leurs activit\u00e9s journalistiques. Dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur libert\u00e9 du 25 d\u00e9cembre 2016, date de leur placement en garde \u00e0 vue, au 6 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n 131. La Cour estime que cette privation de libert\u00e9 constitue une contrainte r\u00e9elle et effective et s\u2019analyse par cons\u00e9quent en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention (\u015e\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85). D\u00e8s lors, dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de l\u2019article 10, elle ne va porter son attention que sur la d\u00e9tention provisoire subie par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 132. La Cour rejette donc l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement quant au grief tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n 133. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article\u00a010 \u00e0 moins de r\u00e9pondre aux exigences du paragraphe\u00a02 de cette disposition. Il faut donc d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 202, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0172).<\/p>\n 134. La Cour rappelle \u00e9galement que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, impliquent d\u2019abord que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais qu\u2019ils ont trait aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent d\u2019une part que celle-ci soit accessible \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et d\u2019autre part qu\u2019elle soit compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit (M\u00fcller et autres c.\u00a0Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a0133).<\/p>\n 135. En l\u2019occurrence, la Cour note que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 du CPP, une personne ne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction. Dans ce contexte, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention et qu\u2019il y avait donc eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7 1 (paragraphe\u00a094 ci-dessus), et avoir estim\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnables au point de conf\u00e9rer \u00e0 la privation de libert\u00e9 subie par les requ\u00e9rants un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et arbitraire\u00a0\u00bb (paragraphe 92 ci-dessus). La Cour rappelle en outre que les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut faire l\u2019objet d\u2019une privation de libert\u00e9. Pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7 88, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016, et Rag\u0131p Zarakolu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n 136. De plus, s\u2019agissant de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal, la Cour rappelle avoir r\u00e9cemment conclu dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 274-280) que l\u2019interpr\u00e9tation aussi large d\u2019une disposition de droit p\u00e9nal ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9e lorsqu\u2019elle entra\u00eenait l\u2019assimilation de l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression au fait d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve concret d\u2019un tel lien. Aux yeux de la Cour, cette consid\u00e9ration est \u00e9galement valable concernant la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur libert\u00e9 en raison de leurs activit\u00e9s journalistiques.<\/p>\n 137. Il en r\u00e9sulte que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s des requ\u00e9rants au titre de l\u2019article 10 \u00a7\u00a01 de la Convention ne peut \u00eatre justifi\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 10 \u00a7\u00a02 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi (voir Steel et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a7 94 et\u00a0110, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VII, mutatis mutandis, Huseynli et autres c.\u00a0Azerba\u00efdjan, nos\u00a067360\/11 et 2 autres, \u00a7\u00a7 98-101, 11\u00a0f\u00e9vrier 2016, et Rag\u0131p Zarakolu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Il n\u2019y a donc pas lieu pour la Cour d\u2019examiner si l\u2019ing\u00e9rence en cause avait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 138. La Cour note par ailleurs que la mise en d\u00e9tention provisoire des voix critiques cr\u00e9e des effets n\u00e9gatifs multiples, aussi bien pour la personne mise en d\u00e9tention que pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re car infliger une mesure conduisant \u00e0 la privation de libert\u00e9, comme ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce, produit immanquablement un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression en intimidant la soci\u00e9t\u00e9 civile et en r\u00e9duisant les voix divergentes au silence.<\/p>\n 139. En ce qui concerne enfin la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses constats au paragraphe 93 ci-dessus. En l\u2019absence d\u2019une raison s\u00e9rieuse pour s\u2019\u00e9carter de son appr\u00e9ciation relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 15 de la Convention en rapport avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, la Cour estime que ses conclusions valent aussi dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de l\u2019article 10.<\/p>\n 140. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n VIII. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 141. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 142. Le premier requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 injustement priv\u00e9 de revenus professionnels. Il demande \u00e0 cet \u00e9gard 50\u00a0000\u00a0livres turques (TRY – 5\u00a0750 euros (EUR) environ) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit une copie d\u2019un document t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site Internet de l\u2019Institution de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9montrant son salaire mensuel net, qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e0 4\u00a0000 TRY.<\/p>\n 143. Chacun des requ\u00e9rants r\u00e9clament \u00e9galement 300\u00a0000 TRY (environ 34\u00a0500 EUR) au titre du dommage moral.<\/p>\n 144. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette pr\u00e9tention est non fond\u00e9e et que les montants r\u00e9clam\u00e9s sont excessifs.<\/p>\n 145. S\u2019agissant d\u2019abord de la demande relative au dommage mat\u00e9riel pr\u00e9sent\u00e9e par le premier requ\u00e9rant, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il incombe \u00e0 la partie requ\u00e9rante de d\u00e9montrer que les violations constat\u00e9es ont entra\u00een\u00e9 pour elle un pr\u00e9judice. \u00c0 cette fin, elle doit produire des justificatifs \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Dans ce contexte, un lien de causalit\u00e9 manifeste doit \u00eatre \u00e9tabli entre le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e. La Cour pr\u00e9cise qu\u2019un lien hypoth\u00e9tique entre ces derniers ne suffit pas (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 447).<\/p>\n 146. En l\u2019esp\u00e8ce, les constats de violation de la Convention d\u00e9coulent principalement du placement et du maintien des requ\u00e9rants en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour consid\u00e8re que la perte de revenus professionnels lui a caus\u00e9 un dommage mat\u00e9riel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve fourni par le premier requ\u00e9rant, elle estime donc qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 5 750 EUR, somme correspondant \u00e0 la valeur des salaires qu\u2019il aurait pu percevoir s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire de mani\u00e8re contraire aux articles 5 et 10 de la Convention.<\/p>\n 147. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour est d\u2019avis que les violations s\u00e9rieuses de la Convention qu\u2019elle a constat\u00e9es ont caus\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s un dommage certain et consid\u00e9rable. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer 14\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants au titre du pr\u00e9judice moral subi, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 148. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament chacun 32\u00a0550 TRY (environ 3 750 EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et au titre de ceux qu\u2019ils ont engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de leurs demandes, ils fournissent une copie des contrats qu\u2019ils ont sign\u00e9s avec leurs repr\u00e9sentants, Me\u00a0A.D. Ceylan et Me S. Kalan G\u00fcvercin, lesquels contrats pr\u00e9cisent que le tarif horaire de ces derniers s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 225\u00a0livres\u00a0turques (TRY). En outre, ils produisent une copie de deux contrats de conseil juridique sign\u00e9s entre ces deux avocats et deux hommes acad\u00e9miques, \u00e0 savoir Me\u00a0Y.\u00a0Akdeniz et Me\u00a0K. Alt\u0131parmak, dont les tarifs horaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 600\u00a0TRY.<\/p>\n 149. Les requ\u00e9rants fournissent \u00e9galement des relev\u00e9s indiquant le temps consacr\u00e9 par ces professionnels du droit dans leurs affaires, soit 43 heures pour M.\u00a0Ceylan, 43 heures pour Mme Kalan G\u00fcvercin, 11 heures pour M.\u00a0Akdeniz et 11 heures pour M. Alt\u0131parmak.<\/p>\n 150. Le Gouvernement conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de ces d\u00e9penses et le caract\u00e8re raisonnable de leur montant.<\/p>\n 151. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais de conseil juridique de M. Akdeniz et M. Alt\u0131parmak (Atilla Ta\u015f c. Turquie, no\u00a072\/17, \u00a7 204, 19 janvier 2021, arr\u00eat non-d\u00e9finitif). En revanche, elle juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants les sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et de celle men\u00e9e devant elle, pour les services prest\u00e9s par Me\u00a0A.D. Ceylan et Me\u00a0S.\u00a0Kalan\u00a0G\u00fcvercin, soit 2 250 EUR au total, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 152. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates ;<\/p>\n 2. Joint au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire relative au non-\u00e9puisement des voies de recours internes concernant le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et la rejette\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les griefs concernant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 (l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate) et l\u2019article 10 de la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5 750 EUR (cinq mille sept cent cinquante euros), au premier requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 14 000 EUR (quatorze mille euros), \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 2 250 EUR (deux mille deux cent cinquante euros), \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n a) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 9. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro __________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge Saadet Y\u00fcksel.<\/p>\n J.F.K. OPINION EN PARTIE CONCORDANTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Le pr\u00e9sent arr\u00eat consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leurs droits et libert\u00e9s d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, et cette conclusion s\u2019appuie simplement sur le constat de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention, sans autre examen sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphes 135-140 de l\u2019arr\u00eat). J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 mon d\u00e9saccord avec cette approche dans mes opinions s\u00e9par\u00e9es jointes aux arr\u00eats Rag\u0131p Zarakolu c. Turquie (no\u00a015064\/12, 15 septembre 2020)\u00a0; Sabuncu et autres c. Turquie (no\u00a023199\/17, 10 novembre 2020), et \u015e\u0131k c. Turquie (no 2) (no\u00a036493\/17, 24\u00a0novembre\u00a02020). Bien que je nourrisse toujours des h\u00e9sitations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette approche, j\u2019ai vot\u00e9 dans le sens de la majorit\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire, consid\u00e9rant que cette m\u00e9thode d\u2019examen est celle qui est privil\u00e9gi\u00e9e par la chambre depuis l\u2019arr\u00eat Rag\u0131p Zarakolu (pr\u00e9cit\u00e9), lequel est devenu d\u00e9finitif le 15 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n ___________<\/p>\n [1] Les 17 et 25 d\u00e9cembre 2013, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e sur des faits de corruption, une importante vague d\u2019arrestations toucha des cercles proches du Parti de la justice et du d\u00e9veloppement (\u00ab\u00a0l\u2019AKP\u00a0\u00bb), au pouvoir depuis 2002. Ainsi, de hautes personnalit\u00e9s, parmi les premiers cercles du pouvoir politique, y compris les fils de trois ministres, le directeur d\u2019une banque d\u2019\u00c9tat, de hauts fonctionnaires et des hommes d\u2019affaires travaillant en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s publiques, furent interpell\u00e9es. Le gouvernement, attribuant la responsabilit\u00e9 de cette initiative \u00e0 des policiers et des magistrats appartenant au r\u00e9seau fetullahiste, qualifia cette enqu\u00eate de complot et de tentative de \u00ab\u00a0coup d\u2019Etat judiciaire\u00a0\u00bb contre le gouvernement. Cet \u00e9v\u00e9nement fut l\u2019une des premi\u00e8res confrontations ouvertes du r\u00e9seau fetullahiste avec l\u2019AKP. \u00c0 la suite de celui-ci, le gouvernement commen\u00e7a \u00e0 d\u00e9signer l\u2019organisation de Fetullah G\u00fclen sous le nom de \u00ab\u00a0structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb et la qualifia, par la suite, d\u2019organisation terroriste.<\/p>\n
\nAFFAIRE \u00d6\u011eRETEN ET KANAAT c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 42201\/17 et 42212\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 Contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention \u2022 Absence d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate
\nArt 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention se r\u00e9percutant sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
\n18 mai 2021<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n