PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE TONDO c. ITALIE
\n(Requ\u00eate no 75037\/14)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n22 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Tondo c. Italie,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nTim Eicke, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a075037\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Fernando\u00a0Tondo (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21\u00a0novembre 2014,<\/p>\n
Notant que le 20\u00a0f\u00e9vrier 2018 la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 septembre 2020,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, l\u2019omission par la juridiction d\u2019appel d\u2019ordonner une nouvelle audition du t\u00e9moin \u00e0 charge avant de renverser le verdict d\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1978 et r\u00e9side \u00e0 Torchiarolo. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P.\u00a0Medina et Me\u00a0M.\u00a0Vitone, avocats \u00e0 Bari.<\/p>\n 2. Le gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien agent, Mme\u00a0E.\u00a0Spatafora.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant et son fr\u00e8re, F.T., furent accus\u00e9s d\u2019avoir abattu par balle S.M. et d\u2019avoir bless\u00e9 la m\u00e8re de celui-ci, L.B.R., \u00e0 l\u2019issue d\u2019un affrontement violent.<\/p>\n 4. Ils furent renvoy\u00e9s en jugement devant la cour d\u2019assises de Lecce pour r\u00e9pondre des chefs de meurtre et de tentative de meurtre.<\/p>\n 5. Au cours des d\u00e9bats, les deux accus\u00e9s d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient rendus au domicile de S.M., vigile de profession, dans le seul but de r\u00e9soudre un conflit intrafamilial qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019origine de plusieurs agressions physiques commises par S.M. et d\u2019autres membres de sa famille. Ils expliqu\u00e8rent qu\u2019ils avaient apport\u00e9 avec eux une barre de fer, qu\u2019ils avaient plac\u00e9e dans le coffre de leur voiture, au cas o\u00f9 S.M. se montrerait violent.<\/p>\n 6. En apercevant les deux fr\u00e8res, S.M. d\u00e9gaina son pistolet et tira sur le requ\u00e9rant, le blessant au niveau de l\u2019\u00e9paule. F.T. frappa alors S.M. avec la barre de fer tandis que le requ\u00e9rant se jetait sur lui en le percutant pour le d\u00e9sarmer. Il s\u2019en suivit une violente \u00e9chauffour\u00e9e entre les trois personnes. \u00c0 ce moment arriva sur les lieux un carabinier, A.G. Celui-ci tenta, sans succ\u00e8s, d\u2019immobiliser S.M. qui se dirigeait vers le requ\u00e9rant en le mena\u00e7ant. Craignant pour sa vie, le requ\u00e9rant s\u2019empara du pistolet et tira deux coups en direction du sol. Ensuite, soutenu par son fr\u00e8re, il rejoignit la voiture et se dirigea vers l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 7. Selon les rapports d\u2019expertise balistique, le second tir tua S.M. et blessa L.B.R., qui \u00e9tait arriv\u00e9e entre-temps pour d\u00e9fendre son fils et se tenait derri\u00e8re lui, cach\u00e9e \u00e0 la vue des deux fr\u00e8res.<\/p>\n 8. La cour d\u2019assises entendit une vingtaine de t\u00e9moins, y compris L.B.R. et A.G. Ce dernier affirma qu\u2019il \u00e9tait arriv\u00e9 sur les lieux alert\u00e9 par le bruit des coups de feu et qu\u2019il avait vu le requ\u00e9rant et la victime, le visage ensanglant\u00e9, en train de s\u2019affronter. Il d\u00e9clara qu\u2019il avait essay\u00e9 de les s\u00e9parer, en vain, et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 violemment frapp\u00e9 au visage par S.M. C\u2019est \u00e0 ce moment que le requ\u00e9rant aurait abattu S.M., puis aurait rejoint sa voiture, quittant les lieux \u00e0 toute vitesse avec un autre homme.<\/p>\n 9. L.B.R., pour sa part, d\u00e9clara qu\u2019elle se trouvait chez elle quand sa fille l\u2019avait pr\u00e9venue de l\u2019affrontement en cours. Elle serait alors sortie et aurait vu le requ\u00e9rant pointer le pistolet en direction du sol. Elle se serait jet\u00e9e sur son fils, qui aurait \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9 et se serait tenu courb\u00e9 en avant, et elle l\u2019aurait pouss\u00e9 au sol pour l\u2019emp\u00eacher d\u2019\u00eatre atteint par des balles.<\/p>\n 10. La cour d\u2019assises entendit \u00e9galement la s\u0153ur de la victime, qui d\u00e9clara qu\u2019elle avait vu son fr\u00e8re \u00eatre frapp\u00e9 violemment par F.T. et un autre homme, ainsi qu\u2019un autre t\u00e9moin, A.F., qui d\u00e9clara qu\u2019il avait entendu le bruit d\u2019un coup de feu, qu\u2019il avait ensuite aper\u00e7u S.M., au sol, recevant des coups aux mains de deux hommes, et qu\u2019il avait finalement d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019\u00e9loigner des lieux.<\/p>\n 11. Par un arr\u00eat du 29\u00a0janvier 2009, la cour d\u2019assises acquitta les deux fr\u00e8res\u00a0: elle jugea que le requ\u00e9rant avait agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense et que F.T. n\u2019avait pas commis d\u2019infraction.<\/p>\n 12. Consid\u00e9rant qu\u2019elle ne disposait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve propre \u00e0 les r\u00e9futer, elle jugea cr\u00e9diblesles all\u00e9gations des deux accus\u00e9s quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019intention de tuer S.M. et au d\u00e9roulement de la phase initiale de l\u2019affrontement. Elle consid\u00e9ra que les deux fr\u00e8res s\u2019\u00e9taient approch\u00e9s de la victime dans le but d\u2019engager une confrontation verbale, et que ce n\u2019\u00e9tait pas leur comportement qui avait provoqu\u00e9 la r\u00e9action arm\u00e9e de la victime. Elle dit que dans ces conditions, il y avait lieu de conclure que les deux accus\u00e9s avaient agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense face \u00e0 une attitude dangereuse et d\u00e9termin\u00e9e de la victime, tant lorsque F.T. avait fait usage de la barre de fer que lorsque le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait servi du pistolet.<\/p>\n 13. La cour s\u2019assises nota que les rapports balistiques avaient permis de d\u00e9terminer qu\u2019au moment o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e par le coup de feu mortel, la victime soit avait le torse pli\u00e9 en avant avec une inclinaison sup\u00e9rieure \u00e0 45o, soit se trouvait en position recroquevill\u00e9e. Elle consid\u00e9ra que quoiqu\u2019impr\u00e9cis, le t\u00e9moignage de L.B.R. corroborait l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle la victime se trouvait dans cette position au moment du tir. Elle constata qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, S.M. ne se tenait s\u00fbrement pas debout, contrairement \u00e0 ce qu\u2019avait d\u00e9clar\u00e9 A.G., le carabinier. Elle ajouta qu\u2019elle consid\u00e9rait que ce t\u00e9moin manquait de cr\u00e9dibilit\u00e9 car il \u00e9tait dans son int\u00e9r\u00eat de d\u00e9former les faits et de ne pas admettre qu\u2019un homme s\u2019\u00e9tait fait tuer en sa pr\u00e9sence sans qu\u2019il e\u00fbt pu emp\u00eacher un tel acte.<\/p>\n Quant aux autres t\u00e9moins, elle consid\u00e9ra qu\u2019aucun d\u2019eux n\u2019avait fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la reconstitution des faits.<\/p>\n 14. La cour d\u2019assise consid\u00e9ra qu\u2019au vu de ces circonstances, la version des accus\u00e9s selon laquelle la victime \u00e9tait en train de se relever pour agresser le requ\u00e9rant paraissait plausible, et que la r\u00e9action arm\u00e9e du requ\u00e9rant, qui d\u00e8s lors \u00e9tait en situation de l\u00e9gitime d\u00e9fense, s\u2019en trouvait justifi\u00e9e. Concernant F.T., elle estima qu\u2019il n\u2019avait pas contribu\u00e9, par ses agissements, \u00e0 la mort de S.M. Elle acquitta donc les deux accus\u00e9s.<\/p>\n 15. Le parquet et les parties civiles interjet\u00e8rent appel. Ces derni\u00e8res demand\u00e8rent \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019appel d\u2019entendre \u00e0 nouveau F.T. Elles argu\u00e8rent \u00e0 l\u2019appui de leur demande que les d\u00e9clarations que F.T. avait faites au cours des investigations pr\u00e9liminaires \u00e0 propos du commencement des \u00e9v\u00e9nements diff\u00e9raient de celles qu\u2019il avait faites pendant les d\u00e9bats, et qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inutilisables par la cour d\u2019assises. Le 21\u00a0avril\u00a02010, la cour d\u2019assises d\u2019appel fit droit \u00e0 leur demande et ordonna une nouvelle audition de F.T.<\/p>\n 16. \u00c0 l\u2019audience du 22\u00a0avril 2010, la cour d\u2019assises d\u2019appel entendit F.T. et versa au dossier les d\u00e9clarations que celui-ci avait faites devant le juge des investigations pr\u00e9liminaires. Il ressortit de ces d\u00e9clarations que F.T. avait commenc\u00e9 par indiquer, avant de se r\u00e9tracter partiellement lors des d\u00e9bats en premi\u00e8re instance, qu\u2019il avait frapp\u00e9 S.M. avec la barre de fer aussit\u00f4t apr\u00e8s \u00eatre sorti de sa voiture, avant que S.M. e\u00fbt tir\u00e9 sur le requ\u00e9rant. F.T. expliquait par ailleurs que le requ\u00e9rant et lui s\u2019\u00e9taient rendus au domicile de la victime dans le but de \u00ab\u00a0lui donner une le\u00e7on\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. Par un arr\u00eat du 27\u00a0novembre 2012, la cour d\u2019assises d\u2019appel renversa le jugement de premi\u00e8re instance et condamna les deux accus\u00e9s.<\/p>\n 18. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il y avait lieu de r\u00e9examiner l\u2019ensemble de leurs d\u00e9clarations \u2013 qualifi\u00e9es de cr\u00e9dibles par la cour d\u2019assises \u2013 \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9positions qui avaient \u00e9t\u00e9 faites au cours des d\u00e9bats en premi\u00e8re instance. \u00c0 cet \u00e9gard, elle consid\u00e9ra que le t\u00e9moignage d\u2019A.G. \u00e9tait d\u00e9cisif car A.G. \u00e9tait le seul \u00e0 avoir assist\u00e9 \u00e0 la fin de la sc\u00e8ne et \u00e0 avoir vu le requ\u00e9rant s\u2019emparer du pistolet et tirer sans viser en direction de la victime d\u2019une distance de deux m\u00e8tres environ. Selon la cour d\u2019assise d\u2019appel, il n\u2019y avait aucune raison de douter de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce t\u00e9moin, qui avait par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que la victime \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 gravement bless\u00e9e au moment du tir, qu\u2019elle se tenait debout l\u00e9g\u00e8rement pli\u00e9e en avant et qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9ellement jet\u00e9e sur le requ\u00e9rant en le mena\u00e7ant, ce que venait corroborer le t\u00e9moignage de L.B.R.<\/p>\n 19. La cour d\u2019assises d\u2019appel estima que les preuves recueillies au cours du proc\u00e8s montraient que les deux fr\u00e8res avaient d\u00e9cid\u00e9 de se confronter \u00e0 S.M. alors qu\u2019ils savaient qu\u2019il \u00e9tait violent et arm\u00e9, et qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient donc mis de leur propre chef en situation de danger. Se r\u00e9f\u00e9rant aux principes de la jurisprudence en la mati\u00e8re, elle conclut qu\u2019ils ne pouvaient par cons\u00e9quent plaider la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Elle consid\u00e9ra en outre qu\u2019il ressortait clairement de diff\u00e9rents t\u00e9moignages que les deux accus\u00e9s ne se trouvaient plus en situation de danger au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant avait tir\u00e9 sur S.M., \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier \u00e9tait bless\u00e9 et d\u00e9sarm\u00e9.<\/p>\n 20. Il se d\u00e9gageait des d\u00e9clarations de L.B.R. que la victime \u00e9tait recroquevill\u00e9e parce que les graves blessures occasionn\u00e9es par les coups, de barre de fer notamment, qu\u2019elle avait re\u00e7us au cours de la rixe aux mains des deux fr\u00e8res l\u2019emp\u00eachaient de se tenir debout. La cour d\u2019assises d\u2019appel releva que quoique bless\u00e9 lui aussi, le requ\u00e9rant n\u2019avait quant \u00e0 lui subi ni fracture ni l\u00e9sion interne, si bien qu\u2019il \u00e9tait tout \u00e0 fait en \u00e9tat de marcher et avait pu ais\u00e9ment rejoindre la voiture et quitter les lieux. Pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des blessures re\u00e7ues par la victime et le requ\u00e9rant, la cour d\u2019assises d\u2019appel s\u2019appuya sur les conclusions d\u2019une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale qui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 des experts nomm\u00e9s par le parquet. Elle d\u00e9cida en revanche de ne pas retenir celles des experts de la d\u00e9fense qui consistaient \u00e0 dire que S.M. \u00e9tait encore en mesure de se battre et d\u2019agresser le requ\u00e9rant en d\u00e9pit des coups qu\u2019il avait re\u00e7us.<\/p>\n 21. La cour d\u2019assises d\u2019appel jugea que les deux fr\u00e8res \u00e9taient coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement la mort de S.M. et d\u2019avoir bless\u00e9 L.B.R., et que F.T. avait concouru au meurtre commis par le requ\u00e9rant. Outre la r\u00e9paration qu\u2019elle octroya aux parties civiles, elle condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de vingt-trois ans de r\u00e9clusion criminelle et F.T. \u00e0 une peine de vingt et un ans de r\u00e9clusion criminelle.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant et F.T. se pourvurent en cassation. Ils all\u00e9gu\u00e8rent entre autres que la cour d\u2019assises d\u2019appel avait agi au m\u00e9pris des exigences de l\u2019article\u00a06 de la Convention lorsqu\u2019elle avait r\u00e9\u00e9valu\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin \u00e0 charge, A.G., sans ordonner une nouvelle audition de celui-ci. F.T. contesta sa condamnation pour complicit\u00e9 de meurtre.<\/p>\n 23. Par un arr\u00eat qu\u2019elle rendit le 21\u00a0mai 2014, la Cour de cassation accueillit partiellement le recours. Sur l\u2019all\u00e9gation de violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention, elle observa tout d\u2019abord que la cour d\u2019assises d\u2019appel avait \u00e9valu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont elle disposait de mani\u00e8re logique et appropri\u00e9e, et qu\u2019elle avait largement et valablement motiv\u00e9 le raisonnement qui avait abouti \u00e0 la condamnation des accus\u00e9s. Elle nota que parmi ces \u00e9l\u00e9ments figurait le t\u00e9moignage d\u2019A.G., que les juges de premi\u00e8re instance avaient \u00e9cart\u00e9 au motif qu\u2019ils l\u2019avaient jug\u00e9 non cr\u00e9dible, et dont la cour d\u2019assises d\u2019appel avait r\u00e9\u00e9valu\u00e9 la valeur probante de fa\u00e7on approfondie.<\/p>\n 24. La Cour de cassation conclut n\u00e9anmoins que la cour d\u2019assises d\u2019appel avait effectivement viol\u00e9 l\u2019article\u00a06 de la Convention, tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans son arr\u00eat Dan c.\u00a0Moldova (no\u00a08999\/07, 5\u00a0juillet\u00a02011), puisqu\u2019elle avait r\u00e9\u00e9valu\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moignage d\u00e9cisif sans entendre directement le t\u00e9moin. Elle releva qu\u2019A.G. \u00e9tait le seul t\u00e9moin capable de d\u00e9crire le comportement et les positions des deux accus\u00e9s et de la victime au moment de la commission du crime, et elle consid\u00e9ra que les juges d\u2019appel auraient d\u00fb l\u2019entendre \u00e0 nouveau avant de conclure \u00e0 l\u2019inverse de la juridiction de premi\u00e8re instance concernant sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n 25. Cela dit, la Cour de cassation pr\u00e9cisa que cette conclusion valait uniquement pour F.T., qui avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la cour d\u2019assises d\u2019appel pour complicit\u00e9 de meurtre, et non pour le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait incontestablement responsable de la mort de S.M. puisqu\u2019il avait manifestement tir\u00e9 le coup mortel. Elle confirma donc la condamnation du requ\u00e9rant, laquelle acquit alors l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Enfin, elle consid\u00e9ra que la cour d\u2019assises d\u2019appel avait eu tort de ne pas octroyer des circonstances att\u00e9nuantes aux deux accus\u00e9s.<\/p>\n 26. La Cour de cassation annula par cons\u00e9quent l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises d\u2019appel dans sa partie relative \u00e0 la condamnation de F.T. et au calcul des peines des deux accus\u00e9s, et elle renvoya l\u2019affaire devant une autre cour d\u2019assises d\u2019appel.<\/p>\n 27. Par un arr\u00eat du 21\u00a0ao\u00fbt 2015, apr\u00e8s avoir entendu A.G. et l\u2019avoir jug\u00e9 cr\u00e9dible, la cour d\u2019assises d\u2019appel de Tarente condamna F.T. \u00e0 une peine de douze ans de r\u00e9clusion criminelle et fixa la peine du requ\u00e9rant \u00e0 dix-neuf ans de r\u00e9clusion criminelle apr\u00e8s lui avoir octroy\u00e9 des circonstances att\u00e9nuantes.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 28. Le cadre juridique interne pertinent en l\u2019esp\u00e8ce est d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Lorefice c.\u00a0Italie, no\u00a063446\/13, \u00a7\u00a7\u00a026\u201128, 29\u00a0juin 2017.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 DE LA CONVENTION<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant soutient que la cour d\u2019assises d\u2019appel de Lecce l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 coupable sans avoir entendu directement un t\u00e9moin \u00e0 charge cl\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non cr\u00e9dible par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n Il invoque l\u2019article\u00a06 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 31. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant reproche \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019appel d\u2019\u00eatre revenue sur les faits \u00e9tablis en premi\u00e8re instanceet d\u2019avoir essentiellement fond\u00e9 son constat de culpabilit\u00e9 sur la d\u00e9position d\u2019A.G., t\u00e9moin jug\u00e9 non cr\u00e9dible par la cour d\u2019assises, sans pour autant l\u2019entendre directement \u00e0 nouveau.<\/p>\n 33. Il soutient que ce t\u00e9moignage \u00e9tait crucial pour la reconstitution de la phase finale des \u00e9v\u00e9nements, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du moment qui avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le coup de feu mortel, et qu\u2019il s\u2019agissait donc d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l\u2019exercice d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment psychologique du crime.<\/p>\n 34. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors que sa condamnation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en violation de ses droits \u00e0 la d\u00e9fense garantis par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 35. Le Gouvernement plaide la non-violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention. Il soutient que la cour d\u2019assises d\u2019appel n\u2019a pas fond\u00e9 la condamnation du requ\u00e9rant sur les d\u00e9clarations d\u2019A.G., mais qu\u2019elle a examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie toutes les preuves qui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019un nouvel \u00e9l\u00e9ment de preuve, la nouvelle d\u00e9position de F.T., et a mieux pris en compte les conclusions de l\u2019expertise ordonn\u00e9e par le parquet.<\/p>\n 36. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la Cour de cassation s\u2019est appuy\u00e9e sur le t\u00e9moignage d\u00e9cisif d\u2019A.G. pour annuler la condamnation de F.T., et elle a donc agi le concernant en application des principes \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en la mati\u00e8re. Elle aurait fond\u00e9 la condamnation du requ\u00e9rant sur les circonstances factuelles de l\u2019affaire et sur le r\u00f4le que celui-ci aurait manifestement jou\u00e9 en tant qu\u2019auteur mat\u00e9riel de l\u2019homicide. Outre le t\u00e9moignage d\u2019A.G., elle se serait bas\u00e9e sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, \u00e0 savoir la nouvelle d\u00e9position de F.T., les t\u00e9moignages de L.B.R., de la s\u0153ur de la victime et d\u2019A.F. que les juges du premier degr\u00e9 auraient ignor\u00e9s, et les r\u00e9sultats de l\u2019expertise ordonn\u00e9e par le parquet. Dans ces circonstances, le t\u00e9moignage d\u2019A.G., loin d\u2019\u00eatre d\u00e9cisif, aurait simplement confirm\u00e9 ce que les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve auraient d\u00e9j\u00e0 permis de d\u00e9montrer. La Cour de cassation aurait qualifi\u00e9 les d\u00e9clarations d\u2019A.G. de d\u00e9cisives uniquement dans le cas de F.T.<\/p>\n 37. La cour d\u2019assises d\u2019appel aurait rectifi\u00e9 des erreurs logiques et factuelles des juges de premi\u00e8re instance, lesquels auraient ignor\u00e9 certaines preuves et omis d\u2019\u00e9valuer convenablement l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis, notamment quant \u00e0 l\u2019existence en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une situation de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019effectuer une nouvelle appr\u00e9ciation de l\u2019affaire, ce qui reviendrait pour elle \u00e0 s\u2019\u00e9riger en juge de \u00ab\u00a0quatri\u00e8me instance\u00a0\u00bb.<\/p>\n 38. La Cour rappelle que les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article\u00a06 de la Convention aux proc\u00e9dures d\u2019appel d\u00e9pendent des caract\u00e9ristiques de la proc\u00e9dure dont il s\u2019agit\u00a0; il convient de tenir compte de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure interne et du r\u00f4le d\u00e9volu \u00e0 la juridiction d\u2019appel dans l\u2019ordre juridique national (Botten c.\u00a0Norv\u00e8ge, 19\u00a0f\u00e9vrier 1996, \u00a7\u00a039, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011I). En particulier, lorsqu\u2019une instance de recours est amen\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire en fait et en droit et \u00e0\u00e9tudier dans son ensemble la question de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence, elle ne peut, pour des motifs d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, d\u00e9cider de ces questions sans appr\u00e9ciation directe des t\u00e9moignages pr\u00e9sent\u00e9s en personne soit par l\u2019accus\u00e9 qui soutient qu\u2019il n\u2019a pas commis l\u2019acte tenu pour une infraction p\u00e9nale (voir, entre autres, Ekbatani c.\u00a0Su\u00e8de, 26\u00a0mai 1988, \u00a7\u00a032, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0134, Constantinescu c.\u00a0Roumanie, no\u00a028871\/95, \u00a7\u00a055, CEDH 2000\u2011VIII, Dondarini c.\u00a0Saint-Marin, no\u00a050545\/99, \u00a7\u00a027, 6\u00a0juillet 2004, et Igual Coll c.\u00a0Espagne, no\u00a037496\/04, \u00a7\u00a027, 10\u00a0mars 2009) soit par les t\u00e9moins ayant d\u00e9pos\u00e9 pendant la proc\u00e9dure et aux d\u00e9clarations desquels elle souhaite donner une nouvelle interpr\u00e9tation (voir, par exemple, Lorefice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a036). En effet, m\u00eame s\u2019il incombe en principe au juge national de d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 ou de l\u2019opportunit\u00e9 de citer un t\u00e9moin, des circonstances exceptionnelles peuvent conduire la Cour \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a06 de la Convention de la non-audition d\u2019une personne comme t\u00e9moin (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Bricmont c.\u00a0Belgique, 7\u00a0juillet\u00a01989, \u00a7\u00a089, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0158, et Lazu c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no\u00a046182\/08, \u00a7\u00a034, 5\u00a0juillet\u00a02016).<\/p>\n 39. \u00c0 l\u2019inverse, la Cour a jug\u00e9 dans certaines affaires que la condamnation des requ\u00e9rants par la juridiction de recours \u00e9tait intervenue seulement apr\u00e8s l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une question de droit et que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui auraient permis de penser qu\u2019une nouvelle audition des t\u00e9moins aurait \u00e9t\u00e9 utile. Dans ces affaires, les requ\u00e9rants avaient eu la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendus et d\u2019exposer leurs arguments devant la juridiction de recours (Le\u0219 c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a028841\/09, \u00a7\u00a7\u00a018\u201122, 13\u00a0septembre 2016, Mujea c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a068964\/13, \u00a7\u00a7\u00a022\u201125, 28\u00a0novembre 2017, et P\u0103tuleanu et autres c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a022941\/13, 9\u00a0octobre 2018).<\/p>\n 40. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que la cour d\u2019assises de Lecce a acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant apr\u00e8s avoir entendu plusieurs t\u00e9moins. Les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que prises dans leur ensemble, les pi\u00e8ces du dossier ne permettaient pas d\u2019exclure que le requ\u00e9rant ait agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Estimant qu\u2019ils ne disposaient d\u2019aucune pi\u00e8ce permettant de la r\u00e9futer,ils ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accepter la version des faits donn\u00e9e par les accus\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, ils ont conclu que les d\u00e9clarations du seul t\u00e9moin \u00e0 avoir assist\u00e9 \u00e0 l\u2019homicide, A.G., n\u2019\u00e9taient pas cr\u00e9dibles, et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas compatibles avec les conclusions des experts, en particulier sur la question des positions dans lesquelles la victime et l\u2019accus\u00e9 s\u2019\u00e9taient trouv\u00e9s au moment du coup de feu mortel.<\/p>\n 41. La Cour observe ensuite que les juges d\u2019appel avaient la possibilit\u00e9 soit de confirmer l\u2019acquittement du requ\u00e9rant soit de le d\u00e9clarer coupable apr\u00e8s s\u2019\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 une appr\u00e9ciation de la question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Pour ce faire, ils ont ordonn\u00e9 une nouvelle audition du coaccus\u00e9 du requ\u00e9rant, F.T. Ils n\u2019ont entendu ni les autres t\u00e9moins ni le requ\u00e9rant, bien que celui-ci ait assist\u00e9 aux d\u00e9bats.<\/p>\n 42. La Cour note \u00e9galement que les juges d\u2019appel ont infirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de premi\u00e8re instance et ont d\u00e9clar\u00e9 le requ\u00e9rant coupable apr\u00e8s avoir exclu l\u2019existence d\u2019une situation de l\u00e9gitime d\u00e9fense propre \u00e0 fonder un constat d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de prendre en compte les d\u00e9clarations de tous les t\u00e9moins, y compris celles que la cour d\u2019assises avait jug\u00e9es non pertinentes, qualifiant de \u00ab\u00a0d\u00e9cisive\u00a0\u00bb la d\u00e9position d\u2019A.G. et s\u2019\u00e9cartant de l\u2019avis des juges du premier degr\u00e9 quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce t\u00e9moin et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de ses d\u00e9clarations.<\/p>\n 43. La Cour estime au vu de ces \u00e9l\u00e9ments que la juridiction d\u2019appel ne s\u2019est pas born\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature purement juridique, mais qu\u2019elle s\u2019est prononc\u00e9e sur une question factuelle, \u00e0 savoir la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 charge cl\u00e9, modifiant ainsi les faits retenus par les juges de premi\u00e8re instance (voir, a contrario, Le\u015f et P\u0103tuleanu et autres, d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es). Elle rappelle que l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin est une t\u00e2che complexe, qui, normalement, ne peut pas \u00eatre accomplie par le biais d\u2019une simple lecture du contenu des d\u00e9clarations de celui-ci, telles que consacr\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux des auditions (Lorefice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a043).<\/p>\n 44. Comme le Gouvernement, la Cour note que la Cour de cassation, saisie par le requ\u00e9rant, a appliqu\u00e9 ce principe jurisprudentiel et a ordonn\u00e9 au juge de renvoi d\u2019entendre \u00e0 nouveau A.G. en sa qualit\u00e9 de seul t\u00e9moin direct de l\u2019homicide. Elle ne voit en revanche pas pourquoi la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que ce principe s\u2019appliquait uniquement dans le cas de F.T., qui \u00e9tait accus\u00e9 de complicit\u00e9 d\u2019homicide, et pas dans celui du requ\u00e9rant. S\u2019il ne faisait certes aucun doute que la victime avait succomb\u00e9 sous les tirs du requ\u00e9rant, il n\u2019en restait pas moins vrai que les juges d\u2019appel avaient appr\u00e9ci\u00e9 la culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en se fondant sur une version diff\u00e9rente des faits qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s lors de la phase finale de l\u2019affrontement, notamment en ce qui concerne la position dans laquelle la victime se trouvait au moment du tir et le danger que la victime pouvait repr\u00e9senter pour le requ\u00e9rant. Or ces \u00e9l\u00e9ments commandaient une appr\u00e9ciation directe des t\u00e9moignages pertinents.<\/p>\n Dans ce contexte, la Cour ne partage pas la th\u00e8se du Gouvernement qui consiste \u00e0 dire que les d\u00e9clarations d\u2019A.G. \u00e9taient d\u00e9terminantes aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la culpabilit\u00e9 de F.T. et pas aux fins de celle du requ\u00e9rant.<\/p>\n 45. La Cour consid\u00e8re qu\u2019en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une nouvelle audition d\u2019A.G. ou d\u2019autres t\u00e9moins avant d\u2019infirmer le verdict d\u2019acquittement dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en premi\u00e8re instance, la cour d\u2019assises d\u2019appel a sensiblement restreint les droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant.<\/p>\n 46. Enfin, la Cour note que les juges qui l\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 coupable n\u2019ont pas entendu le requ\u00e9rant \u00ad\u00ad- qui pourtant assistait aux d\u00e9bats -, le privant ainsi de la possibilit\u00e9 d\u2019exposer ses propres arguments sur des questions de faits d\u00e9terminantes pour l\u2019appr\u00e9ciation de sa culpabilit\u00e9 (Lacadena Calero c.\u00a0Espagne, no\u00a023002\/07, \u00a7\u00a048, 22\u00a0novembre 2011, et, a contrario, Mujea, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a022\u201125).<\/p>\n 47. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour conclut que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 48. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame la somme de 500\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral. En r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi, il demande \u00e0 la Cour d\u2019annuler les effets ayant d\u00e9coul\u00e9 de la d\u00e9cision des juridictions internes de le condamner \u00e0 indemniser les parties civiles.<\/p>\n 50. Le Gouvernement s\u2019y oppose.<\/p>\n 51. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant 6\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 16\u00a0450\u00a0EUR \u2013 somme calcul\u00e9e sur la base du bar\u00e8me national \u2013 au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 53. Le Gouvernement s\u2019y oppose.<\/p>\n 54. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n\u2019ayant produit aucune facture ni note d\u2019honoraires, la Cour rejette la demande formul\u00e9e par lui \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 55. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, 6\u00a0500\u00a0EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ale\u0161 Pejchal
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n