La requ\u00eate concerne la d\u00e9cision des instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football (TFF) d\u2019infliger au requ\u00e9rant, arbitre de football \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, une sanction de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions pendant trois mois en raison d\u2019une publication qu\u2019il avait faite sur son compte Facebook.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Sanction disciplinaire, par les instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football, privative des fonctions d\u2019arbitre de football pendant trois mois, ayant pour cons\u00e9quence automatique l\u2019annulation de la licence d’arbitre, en raison de commentaires et partage d\u2019une publication sur la mort d\u2019un journaliste sur son compte Facebook \u2022 Absence de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour \u2022 Sanction lourde avec effet dissuasif \u2022 Motifs ni pertinents ni suffisants<\/p>\n Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u0130brahim Tokmak c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a054540\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0\u0130brahim Tokmak (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 24\u00a0ao\u00fbt 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles\u00a06 \u00a7\u00a01, 10, 13 et 14 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la d\u00e9cision des instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football (TFF) d\u2019infliger au requ\u00e9rant, arbitre de football \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, une sanction de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions pendant trois mois en raison d\u2019une publication qu\u2019il avait faite sur son compte Facebook.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1981 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0M.\u00a0Ya\u015far et B.\u00a0Y\u0131lmaz, avocats \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait arbitre de football.<\/p>\n 5. Le 2\u00a0janvier 2016, il partagea sur son compte Facebook une publication Facebook d\u2019un tiers \u00e0 propos de H.K., chroniqueur et \u00e9diteur d\u2019un quotidien, qui \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 deux jours plus t\u00f4t dans une chambre d\u2019h\u00f4tel pendant un voyage en Arabie saoudite. La presse rapporta \u00e0 l\u2019\u00e9poque que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une crise cardiaque qui avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par la prise d\u2019un m\u00e9dicament utilis\u00e9 pour les troubles d\u2019\u00e9rection.<\/p>\n 6. Dans la publication originale, on voyait une photo de H.K., perceuse \u00e0 la main, accompagn\u00e9e du texte suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pendant des ann\u00e9es tu as trait\u00e9 Atat\u00fcrk d\u2019ivrogne, tu disais qu\u2019il \u00e9tait mort \u00e0 cause de l\u2019alcool et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait qu\u2019un alcoolique, puis tu meurs \u00e0 cause du Viagra en terre sainte \u00e0 La Mecque… C\u2019est ce qu\u2019on appelle une \u00ab\u00a0le\u00e7on\u00a0\u00bb (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n La publication \u00e9tait accompagn\u00e9e du commentaire suivant, r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019administrateur de la page\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Que l\u2019enfer soit ta demeure, oncle\u00a0[H.]\u00a0! Merci, le Viagra\u00a0!\u00a0\u00bb<\/p>\n En partageant cette publication, le requ\u00e9rant ajouta lui-m\u00eame le commentaire suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0C\u2019\u00e9tait un vrai fils de pute (…) Merci \u00e0 ceux qui ont invent\u00e9 le Viagra\u00a0!\u00a0\u00bb<\/p>\n 7. Le 18\u00a0f\u00e9vrier 2016, jugeant que la publication susmentionn\u00e9e enfreignait l\u2019article\u00a038\u00a0a) de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres (paragraphe\u00a09 ci-dessous), la commission de discipline du football professionnel (\u00ab\u00a0la commission de discipline\u00a0\u00bb) de la TFF infligea \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en application de l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a01 de l\u2019instruction disciplinaire du football (paragraphe\u00a010 ci-dessous), une sanction de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions pendant trois mois.<\/p>\n 8. Le 25\u00a0f\u00e9vrier 2016, saisi d\u2019une opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision rendue par la commission de discipline, le comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la TFF (\u00ab\u00a0le comit\u00e9 d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb) confirma la sanction qui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la jugeant pertinente et proportionn\u00e9e.<\/p>\n Le comit\u00e9 d\u2019arbitrage releva d\u2019abord que, comme toute personne charg\u00e9e du fonctionnement et de la gestion du football aupr\u00e8s de la TFF, les arbitres, qui, en tant que repr\u00e9sentants de la TFF, \u00e9taient l\u2019unique autorit\u00e9 sur le terrain, devaient \u00eatre attentifs \u00e0 leur vie sociale et \u00e0 leur comportement. Il souligna que compte tenu de la grande influence du football sur la soci\u00e9t\u00e9 et du fait que le domaine du sport \u00e9tait fragile et sujet aux provocations, les actes et comportements des arbitres dans leur vie sociale seraient attribu\u00e9s par le grand public \u00e0 la TFF et porteraient atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9putation de celle-ci, laquelle devait se tenir en dehors de la politique, \u00eatre objective et impartiale. Il ajouta que, au m\u00eame titre que toute personne qui encadre l\u2019activit\u00e9 footballistique aupr\u00e8s de la TFF, les arbitres, du reste ses principaux acteurs, se devaient d\u2019adopter une attitude positive et constructive dans leur vie sociale et dans leur comportement, que ce soit dans le domaine du football ou par ailleurs, en dehors de toute consid\u00e9ration politique et dans le respect du principe du fair-play.<\/p>\n Le comit\u00e9 d\u2019arbitrage estima que la publication litigieuse contenait des expressions irrespectueuses de la m\u00e9moire d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, qui ne pouvait plus se d\u00e9fendre, que la protection posthume d\u2019un d\u00e9funt contre toute atteinte devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un devoir humain, civil et social, et que la publication en question \u00e9tait ainsi constitutive de l\u2019infraction disciplinaire, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a038\u00a0a) de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres, consistant \u00e0 publier, commenter et partager sur les r\u00e9seaux sociaux un contenu contraire aux valeurs de la culture nationale, morale et sportive.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT<\/p>\n 9. En ses parties pertinentes, l\u2019article\u00a038 de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Mesures disciplinaires\u00a0\u00bb, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0a) Les membres des comit\u00e9s [de la F\u00e9d\u00e9ration], arbitres, observateurs, entraineurs et \u00e9ducateurs qui, sans excuse valable, refusent syst\u00e9matiquement des missions, tentent d\u2019influencer l\u2019issue d\u2019un match, adoptent une attitude qui, au travers de leur vie sociale et de leur comportement, est susceptible de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la communaut\u00e9 footballistique, apparaissent comme commentateur de football et d\u2019arbitrage dans les m\u00e9dias audiovisuels et \u00e9crits (y compris Internet) et sur les r\u00e9seaux sociaux, et qui publient, commentent et partagent sur les r\u00e9seaux sociaux des contenus contraires aux valeurs de la culture nationale, morale et sportive se verront infliger par les commissions de discipline les sanctions d\u2019annulation de leur licence et de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 leur fonctions.<\/p>\n b) Les licences des arbitres, observateurs, entraineurs et \u00e9ducateurs qui se sont vu infliger, quelle qu\u2019en soit la raison, par des d\u00e9cisions d\u00e9finitives rendues par les commissions de discipline soit une seule sanction de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 leurs fonctions pendant trois mois soit plusieurs sanctions de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 leurs fonctions pendant plus de six mois au total, sont annul\u00e9es sans autre d\u00e9cision.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Le passage pertinent de l\u2019article\u00a046 de l\u2019instruction disciplinaire du football, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Acte non conforme aux instructions\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Une personne ou un club qui enfreint les dispositions de la l\u00e9gislation relative au football, les r\u00e8glements de la TFF et les r\u00e8gles du jeu de football se verra infliger, sauf disposition sp\u00e9cifique, les sanctions disciplinaires pr\u00e9vues dans cette instruction.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Pour un r\u00e9sum\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 du droit interne et international pertinent en l\u2019esp\u00e8ce, voir Ali R\u0131za et autres c.\u00a0Turquie (nos\u00a030226\/10 et 4\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a045\u2011141, 28\u00a0janvier 2020).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention concernant l\u2019independance et l\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant met en doute l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage, arguant que cet organe d\u00e9pend de la TFF du point de vue organique et \u00e9conomique. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…), par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial (…), qui d\u00e9cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 13. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, plaidant que le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Il soutient que la proc\u00e9dure faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019organisation et le fonctionnement du football ainsi que sur le maintien de la discipline dans ce domaine et constitue un litige sui generis ayant trait exclusivement \u00e0 la communaut\u00e9 sportive et footballistique. Il argue que cette affaire ne porte ni sur une contestation relative aux droits ou obligations de caract\u00e8re civil du requ\u00e9rant, notamment ses droits p\u00e9cuniaires ou non p\u00e9cuniaires, ni sur le bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui. Il estime qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, o\u00f9 il \u00e9tait question des droits p\u00e9cuniaires d\u00e9coulant des relations contractuelles entre un club de football et une personne priv\u00e9e, la pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure disciplinaire suivie devant les organes du football professionnel relevant du droit du sport et ne met en jeu aucun droit de caract\u00e8re civil. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que l\u2019article\u00a06 de la Convention n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant combat la th\u00e8se du Gouvernement. Il expose qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire litigieuse il s\u2019est vu infliger une sanction qui a abouti \u00e0 l\u2019annulation de sa licence d\u2019arbitre. Il soutient donc qu\u2019en l\u2019occurrence ses droits de nature p\u00e9cuniaire et, par cons\u00e9quent, de caract\u00e8re civil se trouvaient en jeu. Il argue qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un arbitrage obligatoire, qui devait, selon lui, offrir les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. Il estime donc que cette disposition est applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 15. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant, arbitre de football \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par les instances disciplinaires de la TFF pour avoir comment\u00e9 et partag\u00e9 une publication sur son compte Facebook. Elle consid\u00e8re donc que la proc\u00e9dure disciplinaire litigieuse dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant relevait essentiellement et incontestablement de l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a010 de la Convention. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que ce droit constitue un \u00ab\u00a0droit civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention (Kenedi c.\u00a0Hongrie, no\u00a031475\/05, \u00a7\u00a033, 26\u00a0mai 2009).<\/p>\n 16. En tout \u00e9tat de cause, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un contentieux disciplinaire dont l\u2019enjeu est le droit de continuer \u00e0 pratiquer un m\u00e9tier, peut donner lieu \u00e0 des \u00ab contestations \u00bb sur des droits civils au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (voir, parmi d\u2019autres, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, \u00a7\u00a045, s\u00e9rie A no 43). Elle reconna\u00eet donc que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer dans son volet civil notamment quand le requ\u00e9rant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction temporaire (Diennet c. France, arr\u00eat du 26\u00a0septembre 1995, \u00a7\u00a7 11 et 27, s\u00e9rie A no 325\u2011A) ou permanente d\u2019exercer son m\u00e9tier (A c. Finlande (d\u00e9c.), no 44998\/98, 8 janvier 2004). Elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire litigieuse, le requ\u00e9rant s\u2019est vu infliger une sanction de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions d\u2019arbitre pendant trois mois (paragraphe 7 ci-dessus), qui a eu comme cons\u00e9quence l\u2019annulation automatique de sa licence d\u2019arbitre en vertu de l\u2019article\u00a038\u00a0b) de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres (paragraphe\u00a09 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, il ne fait aucun doute que les droits en question constituent ici des droits \u00ab\u00a0\u00e0 caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160).<\/p>\n 17. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant expose que le comit\u00e9 d\u2019arbitrage est un organe de la TFF et non une instance d\u2019appel externe \u00e0 cette derni\u00e8re et qu\u2019il ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante de la TFF. Il all\u00e8gue qu\u2019en pratique le pr\u00e9sident de la TFF a les moyens d\u2019obtenir la d\u00e9mission des membres de ce comit\u00e9. Il argue par ailleurs que la d\u00e9cision Kolgu c.\u00a0Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a02935\/07, \u00a7\u00a048, 27\u00a0ao\u00fbt 2013) ne constitue pas un pr\u00e9c\u00e9dent pour le cas d\u2019esp\u00e8ce, expliquant que cette affaire portait sur un arbitrage volontaire et non pas, comme en l\u2019esp\u00e8ce, sur un arbitrage obligatoire. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, il soutient enfin que le comit\u00e9 d\u2019arbitrage ne peut passer pour ind\u00e9pendant et impartial, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique distincte de la TFF, que ses membres sont d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u2019administration de la TFF et qu\u2019ils sont loin d\u2019\u00eatre sp\u00e9cialistes en droit du sport.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 19. Le Gouvernement soutient d\u2019abord que la composition du comit\u00e9 d\u2019arbitrage et l\u2019\u00e9lection de ses membres sont conformes au statut de l\u2019UEFA (Union des associations europ\u00e9ennes de football) et de la FIFA (F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association). Il argue ensuite que dans sa d\u00e9cision Kolgu, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir d\u00e9cel\u00e9 aucune apparence de violation concernant l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e par le requ\u00e9rant dans cette affaire relativement \u00e0 un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage. Il indique aussi que, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente, les membres du comit\u00e9 d\u2019arbitrage se doivent d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendants et impartiaux dans l\u2019exercice de leurs fonctions, qu\u2019ils ne peuvent si\u00e9ger dans aucun autre organe de la TFF ni occuper un quelconque poste dans un club sportif membre de la TFF ou dans une autre entit\u00e9 priv\u00e9e et qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s avant la fin de leur mandat, sauf s\u2019ils d\u00e9missionnent ou se retirent d\u2019eux-m\u00eames.<\/p>\n 20. Faisant r\u00e9f\u00e9rence aux consid\u00e9rations formul\u00e9es par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 l\u2019appui de sa conclusion quant au manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage, notamment concernant l\u2019absence de dispositions sp\u00e9ciales applicables au retrait de ses membres, l\u2019absence d\u2019immunit\u00e9 contre toute action susceptible d\u2019\u00eatre intent\u00e9e contre eux dans l\u2019exercice de leurs fonctions, l\u2019absence de r\u00e8gles r\u00e9gissant leur conduite professionnelle et l\u2019absence de prestation de serment avant leur prise de fonction, le Gouvernement argue que la pr\u00e9sente affaire se distingue de l\u2019affaire Ali R\u0131za et autres, le requ\u00e9rant n\u2019ayant soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce aucun grief relatif \u00e0 ces questions ni devant les autorit\u00e9s nationales ni devant la Cour. Il indique en outre que dans le cas pr\u00e9sent le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue pas que les membres du comit\u00e9 d\u2019arbitrage ont suivi les instructions du conseil d\u2019administration de la TFF ou qu\u2019ils ont subi l\u2019influence de celui-ci de quelque autre mani\u00e8re.<\/p>\n 21. En somme, le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le comit\u00e9 d\u2019arbitrage doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 22. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater que, eu \u00e9gard aux d\u00e9ficiences structurelles du comit\u00e9 d\u2019arbitrage d\u00e9coulant des vastes pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au conseil d\u2019administration de la TFF en ce qui concerne l\u2019organisation et le fonctionnement de ce comit\u00e9 et en l\u2019absence de garanties ad\u00e9quates prot\u00e9geant les membres du comit\u00e9 contre les pressions externes, notamment celles du conseil d\u2019administration, il y avait des raisons l\u00e9gitimes de douter de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 de ses membres. En l\u2019occurrence, elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette approche.<\/p>\n 23. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n II. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a010 de la Convention<\/strong><\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la sanction qu\u2019il s\u2019est vu infliger pour avoir comment\u00e9 et partag\u00e9 une publication sur son compte Facebook a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article\u00a0n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 25. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re avoir subi une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui, selon lui, n\u2019avait pas de base l\u00e9gale. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que, d\u2019apr\u00e8s les articles\u00a015 de la loi no\u00a05894 sur l\u2019\u00e9tablissement et les devoirs de la TFF et 58 du statut de la TFF, seules les infractions commises lors d\u2019un match de football ou lors d\u2019une activit\u00e9 footballistique rel\u00e8vent des r\u00e8glements de la TFF et que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a059 de la Constitution, seules les d\u00e9cisions des f\u00e9d\u00e9rations sportives relatives \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sportives et au maintien de la discipline lors de ces activit\u00e9s doivent faire l\u2019objet de l\u2019arbitrage obligatoire. Il indique qu\u2019il a pourtant \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour avoir comment\u00e9 et partag\u00e9 une publication sur un r\u00e9seau social, activit\u00e9 sans aucun rapport avec un match, une activit\u00e9 footballistique ou un domaine sportif. Il estime ainsi que l\u2019article\u00a038 de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres, sur le fondement duquel il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9, qui \u00e9largirait la responsabilit\u00e9 disciplinaire des professionnels du sport aux domaines non sportifs, n\u2019est pas conforme aux dispositions l\u00e9gales et constitutionnelles susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant soutient par ailleurs que les autorit\u00e9s nationales et le Gouvernement n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 dans quelle mesure il avait influenc\u00e9 le grand public, en quoi sa publication, qui visait selon lui \u00e0 contribuer \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suscit\u00e9 par la mort d\u2019un journaliste controvers\u00e9, avait perturb\u00e9 la communaut\u00e9 footballistique turque et pourquoi cette publication pouvait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la TFF, dont la r\u00e9putation aurait p\u00e2ti. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une personne ne peut voir sa responsabilit\u00e9 disciplinaire engag\u00e9e \u00e0 raison d\u2019activit\u00e9s priv\u00e9es d\u00e9pourvues de lien avec les matchs ou les activit\u00e9s footballistiques du seul fait qu\u2019elle a des relations avec la TFF. Il ajoute que les instances de la TFF, en le sanctionnant, n\u2019ont pas pris en compte le contenu de la publication litigieuse ni les circonstances qui l\u2019entouraient, notamment, expose-t-il, qu\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9 un seul commentaire sur son compte priv\u00e9 Facebook inaccessible au grand public, qu\u2019il n\u2019avait pas publi\u00e9 ce commentaire lors d\u2019un match ou lors de l\u2019organisation d\u2019un match de football, qu\u2019il l\u2019avait supprim\u00e9 deux heures plus tard et que la sanction inflig\u00e9e a automatiquement abouti \u00e0 l\u2019annulation d\u00e9finitive de sa licence d\u2019arbitre.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 28. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Pour le cas o\u00f9 la Cour conclurait \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, il soutient que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a038\u00a0a) de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres et \u00e0 l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a01 de l\u2019instruction disciplinaire du football, qui r\u00e9pondent, selon lui, aux exigences de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. Il argue ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 29. Il estime que cette ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que les personnes qui ont une certaine influence sur le grand public dans la communaut\u00e9 footballistique doivent veiller \u00e0 pr\u00e9venir la violence et le d\u00e9sordre dans le contexte sensible du football, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les instances de la TFF ont consid\u00e9r\u00e9 la publication litigieuse comme \u00e9tant irrespectueuse de la m\u00e9moire d\u2019un d\u00e9funt, qui ne pouvait plus se d\u00e9fendre, et qu\u2019en l\u2019occurrence la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant avait pour but la poursuite des activit\u00e9s footballistiques dans un climat de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et dans l\u2019esprit de fair-play.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 30. La Cour note d\u2019abord qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant, arbitre de football \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, s\u2019est vu infliger par les instances de la TFF \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre lui une sanction de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions pendant trois mois pour avoir comment\u00e9 et partag\u00e9 sur son compte Facebook une publication \u00e0 propos de la mort d\u2019un journaliste, survenue dans des circonstances qui avaient suscit\u00e9 de vifs d\u00e9bats dans la presse \u00e9crite et sur les r\u00e9seaux sociaux. Elle consid\u00e8re que la sanction en question, qui avait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par une publication que le requ\u00e9rant avait comment\u00e9e et partag\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux, constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 31. La Cour note ensuite que cette ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a038\u00a0a) de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres et l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a01 de l\u2019instruction disciplinaire du football (paragraphes\u00a09\u201110 ci-dessus). Pour autant que le requ\u00e9rant soutient que l\u2019article\u00a038\u00a0a) de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres \u00e9tait incompatible avec les article\u00a015 de la loi no\u00a05894 sur l\u2019\u00e9tablissement et les devoirs de la TFF, 58\u00a0du statut de la TFF et 59 de la Constitution, qui limiteraient la responsabilit\u00e9 des professionnels du sport aux comp\u00e9titions et au domaine sportif, elle juge inutile de trancher cette question, eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle parvient quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (paragraphe\u00a037 ci-dessous).<\/p>\n 32. La Cour note en outre qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 33. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats B\u00e9dat c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, 29\u00a0mars 2016) et Kula c.\u00a0Turquie (no\u00a020233\/06, \u00a7\u00a7\u00a045\u201146, 19\u00a0juin 2018). Elle estime que, pour appr\u00e9cier si la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante en l\u2019esp\u00e8ce, elle doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, se d\u00e9terminer essentiellement \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation retenue par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019appui des sanctions litigieuses (G\u00f6zel et \u00d6zer c.\u00a0Turquie, nos\u00a043453\/04 et 31098\/05, \u00a7\u00a051, 6\u00a0juillet 2010).<\/p>\n 34. \u00c0 cet \u00e9gard, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les d\u00e9cisions rendues les\u00a018 et 25\u00a0f\u00e9vrier 2016 par la commission de discipline et le comit\u00e9 d\u2019arbitrage respectivement dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, la Cour note que ces instances ont estim\u00e9 que les arbitres, consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019unique autorit\u00e9 du football sur le terrain en tant que repr\u00e9sentants de la TFF, devaient \u00eatre tr\u00e8s attentifs \u00e0 leur vie sociale et \u00e0 leur comportement, eu \u00e9gard \u00e0 la fragilit\u00e9 du climat de paix dans le domaine du football et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019image d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 des autorit\u00e9s du football, que la publication litigieuse contenait des expressions irrespectueuses de la m\u00e9moire d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, qui ne pouvait plus se d\u00e9fendre, que la protection posthume d\u2019un d\u00e9funt contre toute atteinte devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un devoir humain, civil et social, et que la publication en question \u00e9tait ainsi constitutive de l\u2019infraction disciplinaire, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a038\u00a0a) de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres, consistant \u00e0 publier, commenter et partager sur les r\u00e9seaux sociaux un contenu contraire aux valeurs de la culture nationale, morale et sportive (paragraphes\u00a07\u20118 ci-dessus).<\/p>\n 35. La Cour rel\u00e8ve que la motivation ainsi adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans leurs d\u00e9cisions ne lui permet pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles ont effectu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une mise en balance ad\u00e9quate, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents d\u00e9coulant de sa jurisprudence, entre, d\u2019une part, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et, d\u2019autre part, les int\u00e9r\u00eats en jeu, tels que le maintien de l\u2019ordre et de la paix dans la communaut\u00e9 footballistique. Elle observe que dans ces d\u00e9cisions les autorit\u00e9s se sont content\u00e9es d\u2019\u00e9noncer des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales concernant l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a038\u00a0a) de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres, sans fournir une appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e des faits de la cause.<\/p>\n 36. Tout en \u00e9tant dispos\u00e9e \u00e0 admettre que la publication litigieuse, qui \u00e9tait critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un journaliste d\u00e9c\u00e9d\u00e9, contenait des expressions susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ind\u00e9centes et injurieuses et contraires aux valeurs de la \u00ab\u00a0culture nationale, morale ou sportive\u00a0\u00bb, la Cour constate que ni la commission de discipline ni le comit\u00e9 d\u2019arbitrage n\u2019ont pr\u00e9cis\u00e9 si la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour cette publication \u00e9tait justifi\u00e9e par les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime, motifs avanc\u00e9s par le Gouvernement, ni si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 ces buts. Ainsi, ces d\u00e9cisions ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir si la publication en cause, qui portait sur un sujet \u00e9loign\u00e9 du domaine du sport et aurait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e deux heures plus tard selon les dires du requ\u00e9rant, qui ne sont pas contredits par le Gouvernement, \u00e9tait de nature \u00e0 perturber le climat de paix dans la communaut\u00e9 du football, en ce qu\u2019elles ne d\u00e9montrent pas, par exemple, qu\u2019elle a incit\u00e9 ou \u00e9tait de nature \u00e0 inciter des supporters \u00e0 commettre des actes de violence dans les faits (Mart et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a057031\/10, \u00a7\u00a032, 19\u00a0mars 2019\u00a0; voir aussi, a contrario, \u0160imuni\u0107 c.\u00a0Croatie (d\u00e9c), no 20373\/17, \u00a7\u00a7 44-48, 22 janvier 2019). Les autorit\u00e9s ne semblent pas non plus avoir pris en compte ni la nature et la lourdeur de la sanction en question, qui a mis fin \u00e0 la carri\u00e8re d\u2019arbitre du requ\u00e9rant par l\u2019annulation automatique de sa licence d\u2019arbitre en vertu de l\u2019article\u00a038\u00a0b) de l\u2019instruction du comit\u00e9 central des arbitres (paragraphe\u00a09 ci-dessus), ni l\u2019effet dissuasif que cette sanction pouvait avoir sur l\u2019exercice par le requ\u00e9rant et d\u2019autres professionnels du football de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Chauvy et autres c.\u00a0France, no\u00a064915\/01, \u00a7\u00a078, CEDH 2004\u2011VI, et Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a033348\/96, \u00a7\u00a0114, CEDH 2004\u2011XI). Elle estime par cons\u00e9quent que les autorit\u00e9s nationales ne peuvent pas passer pour avoir proc\u00e9d\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une analyse appropri\u00e9e au regard de tous les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s et mis en \u0153uvre par elle dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051).<\/p>\n 37. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier la mesure incrimin\u00e9e \u00e9taient pertinents et suffisants et que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 38. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n III. Sur les autres violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention<\/strong><\/p>\n 39. Invoquant l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la proc\u00e9dure devant la commission de discipline et le comit\u00e9 d\u2019arbitrage n\u2019\u00e9tait pas \u00e9quitable sur plusieurs points.<\/p>\n – Il soutient que le comit\u00e9 d\u2019arbitrage ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tribunal \u00e9tabli par la loi.<\/p>\n – Il se plaint d\u2019une absence de publicit\u00e9 et d\u2019audience dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la commission de discipline et le comit\u00e9 d\u2019arbitrage.<\/p>\n – Il se plaint que le montant \u00e9lev\u00e9 des frais d\u2019opposition et l\u2019absence d\u2019aide judiciaire dans la proc\u00e9dure devant le comit\u00e9 d\u2019arbitrage ont port\u00e9 une atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n – Il all\u00e8gue n\u2019avoir dispos\u00e9 ni du temps ni des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, exposant qu\u2019on lui a demand\u00e9 de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense dans un d\u00e9lai de deux jours devant la commission de discipline et dans un d\u00e9lai de sept jours devant le comit\u00e9 d\u2019arbitrage.<\/p>\n – Il se plaint de ne pas avoir obtenu les d\u00e9cisions motiv\u00e9es de la commission de discipline et du comit\u00e9 d\u2019arbitrage avant l\u2019introduction de ses recours contre ces d\u00e9cisions.<\/p>\n 40. Invoquant l\u2019article\u00a013 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint aussi de n\u2019avoir pas eu la possibilit\u00e9 de soumettre les d\u00e9cisions de la commission de discipline et du comit\u00e9 d\u2019arbitrage \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n 41. Enfin, invoquant l\u2019article\u00a014 de la Convention, il se plaint d\u2019avoir subi une discrimination fond\u00e9e sur ses opinions politiques.<\/p>\n 42. Eu \u00e9gard aux constats de violation auxquels elle est parvenue ci-dessus (paragraphes\u00a023 et 38), la Cour juge inutile d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs susmentionn\u00e9s (pour une approche similaire, voir Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0226, I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a041226\/09, \u00a7\u00a071, 14\u00a0novembre 2017, et Kamil Uzun c.\u00a0Turquie, no\u00a037410\/97, \u00a7\u00a064, 10\u00a0mai 2007).<\/p>\n IV. Sur l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention<\/p>\n 43. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant demande 17\u00a0484 euros (EUR) pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il indique que cette somme correspond au manque \u00e0 gagner qui d\u00e9coulerait de l\u2019annulation de sa licence d\u2019arbitre. Il r\u00e9clame \u00e9galement 586\u00a0EUR, somme qui correspond selon lui aux frais d\u2019opposition qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure devant le comit\u00e9 d\u2019arbitrage. Il ne pr\u00e9sente aucun justificatif \u00e0 l\u2019appui de ces pr\u00e9tentions. Il sollicite \u00e9galement 60\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 45. Le Gouvernement estime que la demande pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel est non \u00e9tay\u00e9e et excessive. Il soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 et les violations constat\u00e9es. Il consid\u00e8re que la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard est \u00e9galement non \u00e9tay\u00e9e et excessive et que le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 46. La Cour rejette les demandes pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel comme \u00e9tant non \u00e9tay\u00e9es. En revanche, elle estime qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 7\u00a0800\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 7\u00a0080\u00a0EUR pour les frais d\u2019avocat. Il pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard un relev\u00e9 d\u00e9taillant les heures et les frais aff\u00e9rents \u00e0 chaque t\u00e2che que ses avocats auraient accomplie dans le cadre du traitement de la requ\u00eate.<\/p>\n 48. Le Gouvernement consid\u00e8re que la somme r\u00e9clam\u00e9e pour la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales est excessivement \u00e9lev\u00e9e et qu\u2019elle ne concerne pas exclusivement le redressement des violations all\u00e9gu\u00e9es. Partant, il invite la Cour \u00e0 rejeter la demande formul\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 ce titre.<\/p>\n 49. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0000\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 50. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention relativement au manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage et quant au grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment ni sur la recevabilit\u00e9 ni sur le fond des autres griefs tir\u00e9s de la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention ainsi que des griefs fond\u00e9s sur les articles\u00a013 et 14 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 7\u00a0800\u00a0EUR (sept mille huit cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000\u00a0EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE \u0130BRAH\u0130M TOKMAK c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 54540\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n18 mai 2021<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n