La pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure en cassation men\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision de maintien de l\u2019internement adopt\u00e9e par la commission sup\u00e9rieure de d\u00e9fense sociale. Sont en cause la transmission d\u2019un projet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que les \u00e9changes pr\u00e9tendus entre l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et la Cour de cassation ou au moins le conseiller-rapporteur. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 4 \u2022 Garanties proc\u00e9durales du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un internement \u2022 Projet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur communiqu\u00e9 avant l\u2019audience de la Cour de cassation \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et non au requ\u00e9rant\u00a0\u2022 Avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s \u2022 Absence d\u2019adversaire et donc de possible rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes \u2022 Projet d\u2019arr\u00eat \u00e9labor\u00e9 par le conseiller-rapporteur, document de travail interne \u00e0 la formation de jugement, couvert par le secret, non soumis au principe du contradictoire \u2022 Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0pr\u00e9sent\u00e9es pour la premi\u00e8re fois oralement \u00e0 l\u2019audience, sans communication pr\u00e9alable au requ\u00e9rant \u2022 Requ\u00e9rant pas en situation de net d\u00e9savantage<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Manzano Diaz c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a026402\/17) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant espagnol, M. Edmundo Manzano Diaz (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 10\u00a0avril 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 6 \u00a7 1 et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus, ainsi que la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance des parties l\u2019intention de la Cour de requalifier ce grief,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Notant qu\u2019inform\u00e9 de son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure (article\u00a036\u00a0\u00a7 1 de la Convention), le gouvernement espagnol n\u2019a pas souhait\u00e9 s\u2019en pr\u00e9valoir,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure en cassation men\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision de maintien de l\u2019internement adopt\u00e9e par la commission sup\u00e9rieure de d\u00e9fense sociale. Sont en cause la transmission d\u2019un projet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que les \u00e9changes pr\u00e9tendus entre l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et la Cour de cassation ou au moins le conseiller-rapporteur.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1957. Au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate, il r\u00e9sidait au Centre r\u00e9gional de soins psychiatriques \u00ab\u00a0Les Marronniers\u00a0\u00bb de Tournai. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Hissel, avocat.<\/p>\n 4. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 5. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant fit l\u2019objet de trois d\u00e9cisions d\u2019internement, rendues par des juridictions comp\u00e9tentes respectivement en juin 2004, d\u00e9cembre 2004 et octobre 2007. Il est d\u00e9tenu sans discontinuer depuis la derni\u00e8re d\u00e9cision d\u2019internement.<\/p>\n 7. Le 6 avril 2016, all\u00e9guant d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans le cours des proc\u00e9dures ayant conduit \u00e0 ses internements successifs, le requ\u00e9rant demanda, \u00e0 titre principal, \u00e0 la commission de d\u00e9fense sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CDS\u00a0\u00bb) de constater en urgence l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et d\u2019ordonner sa remise en libert\u00e9 imm\u00e9diate. \u00c0 titre subsidiaire, il postula l\u2019autorisation d\u2019effectuer plusieurs sorties.<\/p>\n 8. Par une d\u00e9cision du 18 mai 2016, la CDS se d\u00e9clara incomp\u00e9tente pour examiner la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019opportunit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019internement et maintint le placement du requ\u00e9rant. Le 9 juin 2016, la commission sup\u00e9rieure de d\u00e9fense sociale (\u00ab\u00a0CSDS\u00a0\u00bb) confirma cette d\u00e9cision en appel. Elle jugea qu\u2019il ne lui appartenait pas, pas plus qu\u2019\u00e0 la CDS, de remettre en cause la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019opportunit\u00e9 des d\u00e9cisions d\u2019internement coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e et des expertises ayant men\u00e9 \u00e0 celles-ci. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il s\u2019ensuivait que le requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9finitivement ou \u00e0 l\u2019essai que dans les conditions l\u00e9gales, qui n\u2019\u00e9taient pas rencontr\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cette d\u00e9cision, invoquant la violation notamment de l\u2019article 6\u00a0\u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 10. L\u2019audience publique devant la Cour de cassation eut lieu le 12\u00a0octobre 2016. Au cours de celle-ci, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral rendit ses conclusions oralement.<\/p>\n 11. Par un arr\u00eat rendu le m\u00eame jour, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant. Elle jugea que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal ne comprenaient pas le droit de faire r\u00e9examiner par la CDS la l\u00e9galit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e ayant ordonn\u00e9 l\u2019internement. Elle releva que la CSDS avait \u00e9nonc\u00e9 les raisons pour lesquelles elle ne se prononcerait pas sur les moyens invoqu\u00e9s contre ces d\u00e9cisions, de sorte que sa d\u00e9cision \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement motiv\u00e9e sur ce point.<\/p>\n 12. La Cour de cassation rejeta par ailleurs le moyen par lequel le requ\u00e9rant faisait valoir que les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation dans son affaire\u00a0ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et d\u00e9duisait du caract\u00e8re verbal de ces conclusions que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral aurait discut\u00e9 de l\u2019affaire avec le conseiller-rapporteur avant l\u2019audience publique, le cas \u00e9ch\u00e9ant en vue de pr\u00e9parer ensemble l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et ce sur la base d\u2019un projet d\u2019arr\u00eat \u00e9tabli par le conseiller-rapporteur. La Cour de cassation consid\u00e9ra que \u00ab\u00a0ne pouvant entra\u00eener la cassation de la [d\u00e9cision attaqu\u00e9e], le moyen [\u00e9tait] irrecevable\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES pERTINENTS<\/p>\n I. Le pourvoi en cassation et le r\u00f4le de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 13. En droit belge, le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet au demandeur de soumettre \u00e0 la Cour de cassation une d\u00e9cision rendue en dernier ressort dont il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elle comporte une ou plusieurs violations de r\u00e8gles substantielles ou prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ou qu\u2019elle n\u2019est pas conforme \u00e0 la loi. Aux termes de l\u2019article 147, alin\u00e9a 2, de la Constitution, la Cour de cassation \u00ab\u00a0ne conna\u00eet pas du fond des affaires\u00a0\u00bb. Elle a pour mission de veiller \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application exacte de la loi et, ainsi, d\u2019assurer l\u2019unit\u00e9 de la jurisprudence.<\/p>\n II. L\u2019organisation et le r\u00f4le sp\u00e9cifique du minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour de cassation<\/p>\n 14. Dans l\u2019exercice de sa mission, la Cour de cassation est assist\u00e9e d\u2019un parquet \u00ab\u00a0pr\u00e8s la Cour de cassation\u00a0\u00bb qui occupe une place particuli\u00e8re dans l\u2019organisation du minist\u00e8re public. Le parquet de cassation est ind\u00e9pendant du minist\u00e8re public pr\u00e8s les juridictions de fond.<\/p>\n 15. Aux termes de l\u2019article 141 du code judiciaire, \u00ab le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation n\u2019exerce pas l\u2019action publique, sauf lorsqu\u2019il intente une action dont le jugement est attribu\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation \u00bb. Il en d\u00e9coule qu\u2019en r\u00e8gle, \u00e0 l\u2019exception des rares hypoth\u00e8ses dans lesquelles la Cour de cassation statue comme juge du fond, le minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour de cassation n\u2019est pas partie \u00e0 l\u2019instance en cassation. Il exerce, en toute ind\u00e9pendance, les fonctions de conseiller de la Cour de cassation. L\u2019article 142, alin\u00e9a 2, du code judiciaire, pr\u00e9voit que \u00ab le procureur g\u00e9n\u00e9ral est assist\u00e9 par un premier avocat g\u00e9n\u00e9ral et des avocats g\u00e9n\u00e9raux qui exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction \u00bb. Enfin, suivant l\u2019article\u00a0180 du code judiciaire, \u00ab la Cour de cassation et le parquet pr\u00e8s cette Cour constituent ensemble une entit\u00e9 judiciaire s\u00e9par\u00e9e \u00bb aux fins de la gestion des moyens de financement qui lui sont allou\u00e9s.<\/p>\n 16. Les dispositions pertinentes qui r\u00e9gissent la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation sont les suivantes.<\/p>\n 17. L\u2019article 431 du code d\u2019instruction criminelle dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le minist\u00e8re public pr\u00e8s la cour ou le tribunal qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e remet sans d\u00e9lai le dossier au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de Cassation. Celui-ci le transmet au greffier de la Cour de Cassation, qui inscrit imm\u00e9diatement la cause au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Les articles 1104 et suivants du code judiciaire r\u00e8glent la suite de la proc\u00e9dure\u00a0devant la Cour de cassation de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n Art. 1104<\/p>\n \u00ab\u00a0Lors de la transmission qui lui est faite du dossier par le greffier, le premier pr\u00e9sident d\u00e9signe un magistrat du si\u00e8ge en qualit\u00e9 de rapporteur.<\/p>\n Celui-ci, son examen termin\u00e9, d\u00e9pose le dossier au greffe.\u00a0\u00bb<\/p>\n Art. 1105<\/p>\n \u00ab\u00a0Le greffier transmet le dossier au procureur g\u00e9n\u00e9ral, qui se charge de l\u2019affaire ou d\u00e9signe un des avocats g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 cette fin.<\/p>\n Le minist\u00e8re public est entendu dans toutes les causes.<\/p>\n Lorsque ses conclusions sont \u00e9crites, elles sont d\u00e9pos\u00e9es au greffe pour \u00eatre jointes au dossier de la proc\u00e9dure au plus tard le jour o\u00f9 le greffier notifie la date de fixation aux parties. Dans ce cas, une copie des conclusions est jointe \u00e0 l\u2019avis adress\u00e9 par le greffier en application de l\u2019article 1106, alin\u00e9a 2.\u00a0\u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n Art. 1106<\/p>\n \u00ab\u00a0Le premier pr\u00e9sident fixe, de concert avec le minist\u00e8re public, le jour o\u00f9 la cause sera appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n L\u2019avocat ou la partie non repr\u00e9sent\u00e9e est averti de cette fixation, par les soins du greffier, quinze jours au moins avant l\u2019audience, sauf abr\u00e9viation de ce d\u00e9lai par le premier pr\u00e9sident si l\u2019urgence le commande.<\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le greffier joint \u00e0 cet avis de fixation les questions que la Cour ou le minist\u00e8re public envisagent de poser \u00e0 l\u2019audience aux avocats, ou aux parties non repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, ayant d\u00e9pos\u00e9 la requ\u00eate en cassation ou un m\u00e9moire en r\u00e9ponse. \u00bb<\/p>\n Art. 1107<\/p>\n \u00ab\u00a0Apr\u00e8s le rapport, le minist\u00e8re public donne ses conclusions. Ensuite, les parties sont entendues. Leurs plaidoiries ne peuvent porter que sur les questions de droit propos\u00e9es dans les moyens de cassation ou sur les fins de non-recevoir oppos\u00e9es au pourvoi ou aux moyens.<\/p>\n Lorsque les conclusions du minist\u00e8re public sont \u00e9crites, les parties peuvent, au plus tard \u00e0 l\u2019audience et exclusivement en r\u00e9ponse aux conclusions du minist\u00e8re public, d\u00e9poser une note dans laquelle elles ne peuvent soulever de nouveaux moyens.<\/p>\n Chaque partie peut demander \u00e0 l\u2019audience que l\u2019affaire soit remise pour r\u00e9pondre verbalement ou par une note \u00e0 ces conclusions \u00e9crites ou verbales du minist\u00e8re public.<\/p>\n La Cour fixe le d\u00e9lai dans lequel cette note doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Art. 1108<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour juge tant en l\u2019absence qu\u2019en pr\u00e9sence des avocats et des parties.\u00a0\u00bb<\/p>\n Art. 1109<\/p>\n \u00ab\u00a0Les arr\u00eats sont prononc\u00e9s en audience publique par le pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public et avec l\u2019assistance du greffier.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Tel que l\u2019expose le Gouvernement, le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure en cassation suit les \u00e9tapes suivantes.<\/p>\n 20. Tout d\u2019abord, le conseiller-rapporteur examine le dossier et r\u00e9dige un document pr\u00e9paratoire contenant des propositions qui prennent, en pratique, la forme d\u2019un avant-projet d\u2019arr\u00eat \u2013 parfois aussi qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0projet d\u2019arr\u00eat\u00a0\u00bb. Ce document inclut des notes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des projets de variantes. Il s\u2019agit d\u2019un premier avis du conseiller-rapporteur. Le dossier est alors transmis au minist\u00e8re public avec les propositions du conseiller-rapporteur.<\/p>\n 21. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral proc\u00e8de alors \u00e0 son tour \u00e0 une analyse approfondie du dossier. Il examine les propositions du conseiller-rapporteur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral a un \u00e9change de vues avec ce dernier quant aux solutions \u00e0 envisager, il formule des suggestions et les confronte \u00e0 l\u2019opinion du conseiller-rapporteur. Au terme de cet examen et de cet \u00e9change de vues \u00e9ventuel, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9pare des conclusions \u00e9crites ou une note destin\u00e9e \u00e0 constituer le support de ses conclusions orales.<\/p>\n 22. Parall\u00e8lement, le conseiller-rapporteur met au point ses propositions et pr\u00e9pare un ou plusieurs projets d\u2019arr\u00eat s\u2019il estime que la solution \u00e0 adopter peut \u00eatre sujette \u00e0 discussion. Les membres du si\u00e8ge re\u00e7oivent communication des pi\u00e8ces essentielles, parmi lesquelles figurent la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, les m\u00e9moires des parties, les conclusions \u00e9crites \u00e9ventuelles du minist\u00e8re public ainsi que le texte des propositions du conseiller-rapporteur. Les conseillers examinent le dossier en vue de pr\u00e9parer l\u2019audience et le futur d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Ils s\u2019\u00e9changent des notes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des projets d\u2019arr\u00eat alternatifs. \u00c0 ce stade, le minist\u00e8re public est tenu \u00e0 l\u2019\u00e9cart des \u00e9changes entre membres du si\u00e8ge et ne participe plus, avec le conseiller-rapporteur, \u00e0 la r\u00e9flexion sur la solution \u00e0 apporter au pourvoi.<\/p>\n 23. Le greffier avertit les parties de l\u2019audience au moins quinze jours \u00e0 l\u2019avance. Les conclusions \u00e9crites \u00e9ventuelles du minist\u00e8re public leur sont communiqu\u00e9es. \u00c0 l\u2019audience, le conseiller-rapporteur fait un bref rapport en rappelant les donn\u00e9es proc\u00e9durales de la cause. Le minist\u00e8re public prend ensuite la parole soit pour se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ses conclusions \u00e9crites, soit pour faire part de ses conclusions orales qu\u2019il pr\u00e9sente sur la base de notes. Les parties peuvent r\u00e9pliquer aux conclusions du minist\u00e8re public. Lorsque le minist\u00e8re public a pris des conclusions \u00e9crites, les parties peuvent d\u00e9poser une note au plus tard \u00e0 l\u2019audience. Chaque partie peut par ailleurs en toute hypoth\u00e8se demander \u00e0 l\u2019audience que l\u2019affaire soit remise pour r\u00e9pondre verbalement ou par \u00e9crit aux conclusions \u00e9crites ou verbales du minist\u00e8re public.<\/p>\n 24. Enfin, l\u2019affaire est prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le minist\u00e8re public n\u2019assiste pas au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et est tenu totalement \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la d\u00e9lib\u00e9ration. En g\u00e9n\u00e9ral, la Cour rend ses arr\u00eats le jour m\u00eame apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. L\u2019arr\u00eat r\u00e9pond aux moyens r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9s par les parties \u00e0 l\u2019instance en cassation mais il ne r\u00e9pond pas aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire, en raison de la communication du projet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, sans que ce projet ne lui soit communiqu\u00e9, et des \u00e9changes entre l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et la Cour de cassation ou du moins le conseiller-rapporteur. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 26. La Cour rappelle qu\u2019en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9, l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 contient des garanties proc\u00e9durales particuli\u00e8res distinctes de celles de l\u2019article 6 \u00a7 1. Il s\u2019ensuit que, m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019article 6 \u00a7 1 soit applicable dans son volet civil, l\u2019article 5 \u00a7 4 constitue une lex specialis par rapport \u00e0 cette derni\u00e8re disposition (voir,\u00a0mutatis mutandis,\u00a0Reinprecht c.\u00a0Autriche, no\u00a067175\/01, \u00a7 55, CEDH\u00a02005-XII, Claes c. Belgique, no\u00a043418\/09, \u00a7 123, 10 janvier 2013\u00a0; voir aussi, dans le m\u00eame sens, Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211\/12 et 27505\/14, \u00a7 241, 4 d\u00e9cembre 2018). Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7\u00a0114 et 126, 20 mars 2018), la Cour examinera donc ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration\u00a0si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 27. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant estime que la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation, en particulier la communication du projet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral sans communication aux parties et la discussion \u00e9ventuelle entre le conseiller-rapporteur et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral sans la pr\u00e9sence des parties m\u00e9conna\u00eet les garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que cette pratique compromet le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et le principe du contradictoire.<\/p>\n 29. Par ailleurs, le requ\u00e9rant n\u2019aper\u00e7oit pas comment la Cour de cassation qui rend en r\u00e8gle ses arr\u00eats le jour m\u00eame de l\u2019audience publique pourrait prendre en consid\u00e9ration les conclusions orales, souvent longues et complexes, donn\u00e9es par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral sauf par une connaissance pr\u00e9alable de ces conclusions, auxquelles il n\u2019avait quant \u00e0 lui pas eu acc\u00e8s en l\u2019esp\u00e8ce avant l\u2019audience publique.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que la facult\u00e9 de r\u00e9pliquer aux conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, en particulier lorsque celles-ci sont prises oralement, n\u2019est pas effective, notamment dans la mesure o\u00f9 la Cour de cassation ne serait pas tenue de r\u00e9pondre aux arguments soulev\u00e9s par la partie qui souhaite se pr\u00e9valoir des possibilit\u00e9s de r\u00e9plique offertes par la l\u00e9gislation. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que le dernier mot ne revient pas \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 31. Le Gouvernement estime, compte tenu, d\u2019une part, de la mission particuli\u00e8re de la Cour de cassation \u2013 qui ne conna\u00eet pas du fond de l\u2019affaire \u2013 et de celle de son parquet \u2013 qui agit non comme partie mais comme amicus curiae \u2013 et d\u2019autre part, de la place sp\u00e9ciale qu\u2019occupe le parquet pr\u00e8s la Cour de cassation au sein du minist\u00e8re public, que les contacts limit\u00e9s que ce dernier entretient avec le conseiller-rapporteur n\u2019emportent aucune m\u00e9connaissance du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ou du principe du contradictoire.<\/p>\n 32. Le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, aucune discussion n\u2019est intervenue entre l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et le conseiller-rapporteur apr\u00e8s la transmission par le second de son projet d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 33. Le Gouvernement fait valoir que le minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour de cassation n\u2019est pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure et ne peut raisonnablement appara\u00eetre comme partie aux yeux des demandeurs et d\u00e9fendeurs en cassation et que, partant, aucun probl\u00e8me d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ne se pose en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 34. Il consid\u00e8re que le projet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur qui est communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral ne constitue pas une pi\u00e8ce produite par une partie qui serait susceptible d\u2019influencer la d\u00e9cision juridictionnelle, mais un document de travail interne \u00e0 la formation de jugement couvert par le secret qui \u00e9chappe au principe du contradictoire.<\/p>\n 35. Le Gouvernement estime que la communication \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral du projet d\u2019arr\u00eat \u00e9tabli par le conseiller-rapporteur et les contacts qu\u2019ils peuvent entretenir \u00e0 ce stade sont de nature \u00e0 renforcer les droits de la d\u00e9fense. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne tout d\u2019abord que l\u2019examen parall\u00e8le du dossier par le conseiller-rapporteur et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral suivi d\u2019une confrontation de leurs vues pr\u00e9sente la garantie d\u2019un double examen du dossier et d\u2019une premi\u00e8re lecture critique des propositions du conseiller-rapporteur par un autre magistrat ind\u00e9pendant et impartial. Il consid\u00e8re ensuite que ce proc\u00e9d\u00e9 permet de soumettre \u00e0 la contradiction des parties, au travers des conclusions du minist\u00e8re public, les r\u00e9sultats de cet examen crois\u00e9, notamment les pistes et les solutions envisag\u00e9es sans compromettre le secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 36. Or, de l\u2019avis du Gouvernement, si les propositions devaient \u00eatre transmises directement aux parties sous la forme d\u2019un rapport sur les moyens invoqu\u00e9s par ces derni\u00e8res, celui-ci serait n\u00e9cessairement amput\u00e9 de ses \u00e9l\u00e9ments les plus int\u00e9ressants pour \u00e9viter un reproche de pr\u00e9jug\u00e9. De surcro\u00eet, le Gouvernement consid\u00e8re que pareille communication s\u2019accorderait mal avec le principe du secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Par ailleurs, l\u2019interdiction qui serait faite au minist\u00e8re public de prendre connaissance des premi\u00e8res propositions du conseiller-rapporteur et d\u2019\u00e9changer avec lui constituerait un recul pour les droits de la d\u00e9fense. En effet, les conclusions du minist\u00e8re public risqueraient de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des questions qui pr\u00e9occupent le conseiller-rapporteur et ainsi de perdre leur utilit\u00e9.<\/p>\n 37. Le Gouvernement consid\u00e8re enfin que si la Cour de cassation n\u2019est pas l\u00e9galement tenue de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9plique \u00e9ventuelle d\u2019une partie aux conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, elle n\u2019en tient pas moins d\u00fbment compte dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Il rappelle \u00e9galement que si l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation r\u00e9pond aux moyens r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9s par les parties \u00e0 l\u2019instance en cassation, il ne r\u00e9pond pas aux conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral qui visent \u00e0 \u00e9clairer la Cour sur les m\u00e9rites du pourvoi, soulignant qu\u2019une telle solution est logique dans la mesure o\u00f9 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est pas partie \u00e0 l\u2019instance de cassation.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 38. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 5 \u00a7 4, les personnes arr\u00eat\u00e9es ou d\u00e9tenues ont droit \u00e0 un examen du respect des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1, de leur privation de libert\u00e9. Si la proc\u00e9dure au titre de l\u2019article 5 \u00a7 4 ne doit pas toujours s\u2019accompagner de garanties identiques \u00e0 celles que l\u2019article 6 prescrit pour les proc\u00e8s civils ou p\u00e9naux, il faut qu\u2019elle rev\u00eate un caract\u00e8re judiciaire et offre des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 en question (voir, par exemple, W\u0142och c. Pologne, no 27785\/95, \u00a7 125, CEDH 2000\u2011XI, Reinprecht, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 31, CEDH 2005\u2011XII, et Idalov c.\u00a0Russie [GC], no 5826\/03, \u00a7 161, 22 mai 2012).<\/p>\n 39. La proc\u00e9dure portant sur un recours form\u00e9 contre une d\u00e9tention ou la prolongation de celle-ci doit notamment \u00eatre contradictoire et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties, \u00e0 savoir la partie poursuivante et le d\u00e9tenu (Kampanis\u00a0c.\u00a0Gr\u00e8ce, 13 juillet 1995, \u00a7\u00a7 54-58, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0318\u2011B, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364\/03, \u00a7 124, 9 juillet 2009, et Mustafa Avci c. Turquie, no 39322\/12, \u00a7 90, 23 mai 2017).<\/p>\n 40. La Cour rappelle que le principe du contradictoire et celui de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes exigent un \u00ab juste \u00e9quilibre \u00bb entre les parties : chacune doit se voir offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son ou ses adversaires (voir, en ce qui concerne le volet civil de l\u2019article 6 \u00a7 1,\u00a0Regner c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no 35289\/11, \u00a7 146, 19\u00a0septembre 2017).<\/p>\n 41. Par ailleurs, le droit \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire implique en principe le droit pour les parties \u00e0 un proc\u00e8s de se voir communiquer et de discuter toute pi\u00e8ce ou observation pr\u00e9sent\u00e9e au juge, f\u00fbt-ce par un magistrat ind\u00e9pendant tel que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation belge, en vue d\u2019influencer sa d\u00e9cision\u00a0(voir, parmi d\u2019autres, Venet c. Belgique, no\u00a027703\/16, \u00a7 42, 22\u00a0octobre 2019).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant se plaint que la communication du projet d\u2019arr\u00eat du conseiller-rapporteur \u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, sans que ce projet ne lui ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, ainsi que les \u00e9changes entre le conseiller-rapporteur et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avant l\u2019audience publique ont emport\u00e9 violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire.<\/p>\n 43. La Cour rappelle que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation n\u2019a pas, en droit belge, la qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s. Il fait partie du parquet de la Cour de cassation qui, \u00e0 la diff\u00e9rence du parquet des juridictions du fond, n\u2019exerce pas \u2013 sauf cas exceptionnels \u00e9trangers \u00e0 la pr\u00e9sente affaire \u2013 l\u2019action publique, ne saisit pas lui-m\u00eame la Cour, et n\u2019a pas non plus la qualit\u00e9 de d\u00e9fendeur (Delcourt c.\u00a0Belgique, 17 janvier 1970, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a011). L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral a, en Belgique, pour t\u00e2che principale d\u2019assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l\u2019unit\u00e9 de la jurisprudence, et il agit en observant la plus stricte objectivit\u00e9 (Vermeulen c. Belgique, 20\u00a0f\u00e9vrier 1996, \u00a7\u00a7 29-30,\u00a0Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01996\u2011I, Van\u00a0Orshoven c. Belgique, 25 juin 1997, \u00a7\u00a7 37-38, Recueil 1997\u2011III, et Venet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40).<\/p>\n 44. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 aucune partie poursuivante ou autre partie adverse n\u2019\u00e9tait partie \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation (Venet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). Ensuite, la circonstance, \u00e9voqu\u00e9e par le requ\u00e9rant, que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation ne fait pas partie du si\u00e8ge de la Cour de cassation, ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer en quoi il devrait du coup \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme son adversaire dans la proc\u00e9dure en cassation, condition pr\u00e9alable pour all\u00e9guer une rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes (voir, au sujet du \u00ab\u00a0rapporteur public\u00a0\u00bb dans la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat de France, Marc-Antoine c. France (d\u00e9c.), no 54984\/09, \u00a7\u00a032, 4 juin 2013).<\/p>\n 45. En revanche, d\u00e8s lors que l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral est destin\u00e9 \u00e0 conseiller et, partant, influencer la Cour de cassation, le principe du contradictoire doit \u00eatre respect\u00e9 (dans le m\u00eame sens,\u00a0Vermeulen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031, Van Orshoven, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39, et Venet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42).<\/p>\n 46. La Cour est d\u2019avis que le projet d\u2019arr\u00eat \u00e9labor\u00e9 par le conseiller-rapporteur, qui est un magistrat de la formation de jugement charg\u00e9 d\u2019instruire le dossier, ne constitue pas une pi\u00e8ce produite par une partie et susceptible d\u2019influencer la d\u00e9cision juridictionnelle, mais un \u00e9l\u00e9ment \u00e9tabli au sein de la juridiction dans le cadre du processus d\u2019\u00e9laboration de la d\u00e9cision finale. Partant, un tel document de travail interne \u00e0 la formation de jugement, couvert par le secret, ne saurait \u00eatre soumis au principe du contradictoire (voir, mutatis mutandis, Marc-Antoine, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a031).<\/p>\n 47. La Cour note encore que pour \u00e9tablir ses conclusions et pour arr\u00eater la position qu\u2019il soumet publiquement \u00e0 la formation de jugement, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, qu\u2019il partage ou non l\u2019orientation du conseiller-rapporteur,\u00a0s\u2019appuie notamment sur le projet d\u2019arr\u00eat de celui-ci. En ce qu\u2019elles int\u00e8grent l\u2019analyse du conseiller-rapporteur, ces conclusions peuvent donc \u00eatre de nature \u00e0 permettre aux parties de percevoir les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9cisifs du dossier et la lecture qu\u2019en fait la juridiction. Cette particularit\u00e9 leur offre ainsi l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019y r\u00e9pondre avant que les juges ne statuent. Par cons\u00e9quent, il ne saurait \u00eatre all\u00e9gu\u00e9 que celle-ci porte en elle-m\u00eame atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis, Marc-Antoine, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 32).<\/p>\n 48. Par ailleurs, la Cour n\u2019aper\u00e7oit aucune raison de douter de l\u2019affirmation du Gouvernement suivant laquelle aucune discussion n\u2019est intervenue en l\u2019esp\u00e8ce entre le conseiller-rapporteur et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral apr\u00e8s la transmission du projet d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant se plaint ensuite d\u2019une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire en raison de l\u2019absence de communication des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avant l\u2019audience publique, o\u00f9 elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es qu\u2019oralement, et de la connaissance qu\u2019aurait eue la Cour de cassation de ces conclusions avant cette audience.<\/p>\n 50. Outre qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 ci-dessus qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli en quoi l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral devait \u00eatre regard\u00e9 comme l\u2019adversaire du requ\u00e9rant dans la proc\u00e9dure en cassation (paragraphes 43-44), la Cour constate que le requ\u00e9rant reste en d\u00e9faut d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments concrets de nature \u00e0 \u00e9tayer l\u2019all\u00e9gation suivant laquelle la Cour de cassation aurait pris connaissance des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avant l\u2019audience ou qu\u2019elle aurait pris sa d\u00e9cision avant la pr\u00e9sentation publique de ces conclusions lors de cette audience. D\u00e8s lors, il y a lieu de consid\u00e9rer que tant le requ\u00e9rant que la Cour de cassation et le public ont d\u00e9couvert \u00e0 l\u2019audience le sens et le contenu des conclusions donn\u00e9es oralement par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, sur la base d\u2019une note pr\u00e9par\u00e9e par lui (voir K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758\/98 et 45558\/99, \u00a7\u00a043, 17 f\u00e9vrier 2005).<\/p>\n 51. Il en r\u00e9sulte que le requ\u00e9rant ne saurait valablement soutenir avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 quiconque du fait de ne pas avoir eu connaissance des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avant l\u2019audience publique. Surabondamment, la Cour rappelle qu\u2019une partie ne saurait tirer du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes le droit de se voir communiquer, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019audience, des conclusions qui ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre partie, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement (voir, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, K.A. et A.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43).<\/p>\n 52. La Cour observe enfin qu\u2019en vertu de l\u2019article 1107 du code judiciaire, le requ\u00e9rant disposait de la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux conclusions orales du minist\u00e8re public, soit en exposant oralement ses observations lors de l\u2019audience, soit en demandant un report d\u2019audience ou en sollicitant l\u2019autorisation de d\u00e9poser une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans un certain d\u00e9lai (paragraphe 18 ci-dessus). Le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019user de cette possibilit\u00e9 dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 53. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le requ\u00e9rant ne saurait pr\u00e9tendre avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation contraire aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 54. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georgios A. Serghides
\nAFFAIRE MANZANO DIAZ c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 26402\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n18 mai 2021<\/p>\n
\nPaul Lemmens,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n