La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante, \u00e0 raison de son placement sous curatelle simple.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Caract\u00e8re proportionn\u00e9 et pr\u00e9visible du placement d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e et vuln\u00e9rable en curatelle simple au motif de sa \u00ab\u00a0prodigalit\u00e9\u00a0\u00bb, interpr\u00e9t\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ancien code civil fran\u00e7ais \u2022 Pratique r\u00e9currente de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la jurisprudence ou \u00e0 la doctrine fran\u00e7aises dans les mati\u00e8res o\u00f9 les institutions sont similaires et en l\u2019absence de d\u00e9finition dans la loi et la jurisprudence nationales \u2022 Production d\u2019un certificat m\u00e9dical non exig\u00e9e dans la proc\u00e9dure \u2022 \u00c9valuation approfondie des autorit\u00e9s judiciaires de la situation de la requ\u00e9rante impliqu\u00e9e dans l\u2019examen de l\u2019affaire \u2022 \u00c9quilibre entre le respect de la dignit\u00e9 et l\u2019auto-d\u00e9termination de la requ\u00e9rante et la n\u00e9cessit\u00e9 de la prot\u00e9ger et de sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire M.K. c. Luxembourg,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a051746\/18) dirig\u00e9e contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme M. K. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 29 octobre 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement luxembourgeois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 de la requ\u00e9rante (article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante, \u00e0 raison de son placement sous curatelle simple.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1931 et r\u00e9side \u00e0 Luxembourg. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0O. Lang, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 successivement par ses agents, Mme\u00a0Christine Goy et M. David Weis, de la Repr\u00e9sentation permanente du Luxembourg aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. La requ\u00e9rante est fille unique et c\u00e9libataire sans enfants. Elle explique g\u00e9rer seule son patrimoine mobilier et immobilier qui lui assure un confortable revenu et supporter mal l\u2019id\u00e9e d\u2019une maison de retraite.<\/p>\n 5. En septembre 2014, dans un magasin de bricolage, elle s\u2019adressa \u00e0 un jeune homme qu\u2019elle croyait \u00eatre un vendeur. Le jeune homme, S., \u00e2g\u00e9 de 28 ans, \u00e9tait en fait un client du magasin, mais conseilla malgr\u00e9 tout la requ\u00e9rante. Reconnaissante de sa serviabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sollicita par la suite d\u2019autres services de S., tels que des transports chez les m\u00e9decins, notamment apr\u00e8s une hospitalisation.<\/p>\n 6. Une relation de confiance mutuelle s\u2019installa, \u00e0 tel point que la requ\u00e9rante conclut, le 19 octobre 2015, un contrat de travail avec S. et que celui-ci s\u2019installa, en d\u00e9cembre 2015, dans le vaste appartement de la requ\u00e9rante, pour pouvoir \u00eatre sur place en cas d\u2019urgence. Selon la requ\u00e9rante, leurs relations s\u2019apparentent d\u00e9sormais \u00e0 celles d\u2019une grand-m\u00e8re avec son petit-fils.<\/p>\n 7. Au courant du mois de d\u00e9cembre 2015, la banque X refusa d\u2019enregistrer une procuration \u00e9mise par la requ\u00e9rante en faveur de S. et bloqua les comptes de la requ\u00e9rante, sur d\u00e9nonciation du 4 d\u00e9cembre 2015 de la Cellule de Renseignement Financier du parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb). La Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments renseignant sur les ant\u00e9c\u00e9dents de cette d\u00e9nonciation.<\/p>\n 8. Il ressort du dossier que la requ\u00e9rante fut convoqu\u00e9e au service de police le 8 janvier 2016, pour \u00eatre entendue comme t\u00e9moin. Sur intervention de son avocat de l\u2019\u00e9poque, Me R., le commissaire de police se transporta au domicile de la requ\u00e9rante afin qu\u2019elle n\u2019e\u00fbt pas besoin de se d\u00e9placer. Selon la requ\u00e9rante, le commissaire se pr\u00e9senta \u00e0 son domicile, accompagn\u00e9 d\u2019une coll\u00e8gue qui refusa de d\u00e9cliner son identit\u00e9 et qui fouilla les armoires et tiroirs \u00e0 la recherche de documents qu\u2019elle photographia. Un proc\u00e8s-verbal fut \u00e9tabli par la police (non fourni \u00e0 la Cour).<\/p>\n 9. Le 9 f\u00e9vrier 2016, le minist\u00e8re public requit l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire contre S. du chef d\u2019abus de faiblesse, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution de diff\u00e9rentes mesures telles que des perquisitions aupr\u00e8s des banques, du notaire et d\u2019un m\u00e9decin de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 10. Par une ordonnance du 27 mai 2016, le juge des tutelles pr\u00e8s du tribunal ouvrit d\u2019office une proc\u00e9dure tendant \u00e0 la mesure sous tutelle ou sous curatelle de la requ\u00e9rante.<\/p>\n II. Ordonnance de placement sous la sauvegarde de la justice<\/strong><\/p>\n 11. Par une ordonnance du 2 juin 2016, la requ\u00e9rante fut plac\u00e9e sous sauvegarde de justice pour la dur\u00e9e de l\u2019instance en cours et Me M. fut d\u00e9sign\u00e9e mandataire sp\u00e9ciale \u00e0 l\u2019effet d\u2019assurer l\u2019administration courante du patrimoine mobilier et immobilier de la requ\u00e9rante, dont le r\u00e8glement de ses factures.<\/p>\n 12. La d\u00e9cision \u00e9tait fond\u00e9e sur un certificat du 12 ao\u00fbt 2015 du Dr B., qui indiquait, selon le juge, que les facult\u00e9s mentales de la requ\u00e9rante \u00e9taient tellement r\u00e9duites qu\u2019elle avait besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e dans les actes de la vie civile. La requ\u00e9rante conteste que le certificat en question e\u00fbt mentionn\u00e9 une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales. Le certificat indique ceci\u00a0: \u00ab\u00a0Ma patiente, \u00e9tant gravement malade, est \u00e9puis\u00e9e et sans forces et a un besoin vital d\u2019une assistance ext\u00e9rieure\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Meine Patientin ist wegen ihrer schweren Erkrankung ersch\u00f6pft und kraftlos und auf fremde Hilfe dringend angewiesen\u00a0\u00bb).<\/p>\n 13. Le dispositif pr\u00e9cisa que l\u2019ordonnance \u00e9tait \u00e0 notifier \u00e0 la seule mandataire sp\u00e9ciale et non \u00e0 la requ\u00e9rante, \u00ab\u00a0vu son \u00e9tat de sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 14. Dans un certificat m\u00e9dical du 22 ao\u00fbt 2016, un sp\u00e9cialiste en neurologie, le Dr T., se pronon\u00e7a contre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 15. Entre le 2 et le 24 novembre 2016, un rapport d\u2019enqu\u00eate sociale fut d\u00e9pos\u00e9 par le service central d\u2019assistance sociale (\u00ab\u00a0SCAS\u00a0\u00bb), la requ\u00e9rante fut auditionn\u00e9e par le juge des tutelles en pr\u00e9sence de son avocat\u00a0et de S. et le dossier fut transmis au procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourg, qui se pronon\u00e7a en faveur de l\u2019ouverture d\u2019une curatelle.<\/p>\n III. Jugement pronon\u00e7ant l\u2019ouverture d\u2019une curatelle simple<\/strong><\/p>\n 16. Le 11 janvier 2017, le juge des tutelles pronon\u00e7a l\u2019ouverture d\u2019une curatelle simple de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 17. Le juge notait qu\u2019il se trouvait en pr\u00e9sence de deux certificats m\u00e9dicaux, l\u2019un pr\u00e9cisant que la requ\u00e9rante, gravement malade, \u00e9tait d\u00e9pendante de l\u2019aide d\u2019autrui (paragraphe 12 ci-dessus), l\u2019autre certifiant que, d\u2019un point de vue neurologique, elle ne n\u00e9cessitait ni tutelle ni curatelle (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 18. Il constatait que la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9crite par des personnes l\u2019ayant rencontr\u00e9e par le pass\u00e9 comme une personne excentrique, qui contr\u00f4lait tous les d\u00e9tails des contrats qui lui \u00e9taient soumis et pr\u00eate \u00e0 marchander des prestations sollicit\u00e9es aupr\u00e8s des professionnels pour \u00e9conomiser des frais. Le juge relevait qu\u2019il r\u00e9sultait des \u00e9l\u00e9ments du dossier que S. n\u2019aidait pas uniquement la requ\u00e9rante quant aux courses et travaux manuels, mais que celui-ci \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de d\u00e9cisions qu\u2019elle prenait dans le cadre de la gestion de ses biens. Ainsi, la requ\u00e9rante avait, \u00e0 la demande de S., charg\u00e9 Me R. de la constitution de deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u00a0; or, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas en mesure de donner des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019objet commercial de ces soci\u00e9t\u00e9s. Le juge notait par ailleurs que la requ\u00e9rante avait perdu son sens critique en ce qui concernait les factures en relation avec des travaux et soins command\u00e9s par S.<\/p>\n 19. Le juge en d\u00e9duisait que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait certes pas hors d\u2019\u00e9tat d\u2019agir elle-m\u00eame, mais qu\u2019elle avait cependant besoin d\u2019\u00eatre assist\u00e9e et conseill\u00e9e dans les actes de la vie civile. Il estimait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une personne vuln\u00e9rable qui, depuis sa rencontre avec S., avait pris des d\u00e9cisions qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de justifier et qui portaient atteinte \u00e0 son patrimoine. Si l\u2019int\u00e9ress\u00e9e poss\u00e9dait certes un patrimoine mobilier et immobilier important, le juge estimait toutefois ne pas pouvoir cautionner l\u2019argument selon lequel elle ne risquait pas de tomber dans le besoin. La requ\u00e9rante \u00e9tant capable de veiller au paiement des factures, le juge d\u00e9cidait qu\u2019elle pouvait continuer \u00e0 assurer la gestion courante \u00e0 l\u2019aide de ses revenus.<\/p>\n 20. Le juge nomma d\u00e8s lors Me M. curatrice de la requ\u00e9rante. Il pr\u00e9cisa que toute d\u00e9pense extraordinaire, d\u2019\u00e9ventuels travaux de r\u00e9novation \u00e0 effectuer dans l\u2019un des immeubles appartenant \u00e0 la requ\u00e9rante, le pr\u00e9l\u00e8vement de ses comptes d\u2019\u00e9pargne, et toute vente d\u2019immeuble ou constitution de soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessitaient l\u2019accord de la curatrice.<\/p>\n IV. Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel<\/strong><\/p>\n 21. La requ\u00e9rante releva appel du jugement du 11 janvier 2017. Elle contestait toute prodigalit\u00e9, intemp\u00e9rance ou oisivet\u00e9 dans son chef. Pr\u00e9cisant qu\u2019elle disposait d\u2019un important patrimoine, six appartements et plus d\u2019un million d\u2019euros en liquidit\u00e9s, elle soulignait que les d\u00e9bours mentionn\u00e9s dans le jugement ne l\u2019avaient \u00e0 aucun moment expos\u00e9e \u00e0 un risque. Rappelant aussi que, selon des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, elle ne souffrait d\u2019aucune alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales, elle conclut \u00e0 une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence insupportable dans sa vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n 22. Le 5 avril 2017, la Cour d\u2019appel r\u00e9forma partiellement le jugement en question, d\u00e9cidant que seuls les actes de disposition relatifs au patrimoine immobilier n\u00e9cessitaient l\u2019accord de la curatrice.<\/p>\n 23. La Cour d\u2019appel r\u00e9pondit, entre autres, \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats le proc\u00e8s-verbal r\u00e9dig\u00e9 par la police lors de son audition, dont les agissements s\u2019\u00e9taient, selon elle, transform\u00e9s en v\u00e9ritable perquisition ill\u00e9gale et contraire \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention (paragraphe 8 ci-dessus). La Cour d\u2019appel estima que la motivation de son arr\u00eat ne s\u2019appuyant sur aucun \u00e9l\u00e9ment du proc\u00e8s-verbal de police critiqu\u00e9, les griefs y relatifs \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme superf\u00e9tatoires.<\/p>\n 24. Elle renvoya aux articles 488 alin\u00e9a 1er et\u00a0508-1 du code civil (paragraphes 35 et 41 ci-dessous) et d\u00e9finit la prodigalit\u00e9 comme \u00ab\u00a0le fait de se livrer \u00e0 des d\u00e9penses excessives, qui attaquent le patrimoine de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 tel point qu\u2019elles constituent une menace s\u00e9rieuse pour sa conservation\u00a0\u00bb. Elle indiqua qu\u2019au cas o\u00f9 la prodigalit\u00e9 \u00e9tait la cause de l\u2019ouverture de la curatelle, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire qu\u2019un m\u00e9decin constat\u00e2t formellement une alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales ou corporelles. Elle expliqua qu\u2019en effet, \u00ab\u00a0la prodigalit\u00e9 n\u2019[\u00e9tai]t pas un concept m\u00e9dical [mais] un comportement de fait [qu\u2019il appartenait] au juge d\u2019appr\u00e9cier souverainement\u00a0\u00bb.<\/p>\n 25. La Cour d\u2019appel consid\u00e9ra que, s\u2019il \u00e9tait incontestable que la privation de la capacit\u00e9 juridique constituait une ing\u00e9rence s\u00e9rieuse dans les droits de la requ\u00e9rante, l\u2019intervention du juge des tutelles se faisait conform\u00e9ment aux buts l\u00e9gitimes de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention. Elle conclut que \u00ab\u00a0les pr\u00e9dites dispositions des articles 488 et 508-1 du code civil qui permett[ai]ent au juge des tutelles de prononcer une curatelle pour prodigalit\u00e9 en l\u2019absence de certificat m\u00e9dical, n\u2019enfreign[ai]ent pas l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0\u00bb.<\/p>\n 26. La Cour d\u2019appel poursuivit que \u00ab\u00a0les deux conditions d\u2019application de l\u2019article 488 du code civil [\u00e9taient] la prodigalit\u00e9 du majeur \u00e0 prot\u00e9ger et le risque qu\u2019il tombe dans le besoin\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0la mise sous curatelle \u00e9tait alors con\u00e7ue comme une mesure de protection sociale, (…) destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter de voir la personne tomber dans l\u2019indigence et \u00eatre \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 27. Elle relata qu\u2019il ressortait de l\u2019enqu\u00eate sociale que \u00ab\u00a0l\u2019assistant social a[vait] \u00e9mis des doutes quant \u00e0 [l]a capacit\u00e9 [de la requ\u00e9rante], eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 une certaine faiblesse, de prendre des jugements corrects et s\u2019[\u00e9tai]t demand\u00e9 si elle n\u2019[\u00e9tai]t pas fragile, facilement influen\u00e7able et manipulable\u00a0\u00bb.<\/p>\n 28. La Cour d\u2019appel analysa la situation personnelle et patrimoniale de la requ\u00e9rante, apr\u00e8s avoir entendu celle-ci \u00e0 l\u2019audience. Elle conclut qu\u2019au regard du danger tr\u00e8s r\u00e9el de se voir d\u00e9pouiller de ses biens tant mobiliers qu\u2019immobiliers et de se trouver rapidement dans le besoin, le maintien de la curatelle s\u2019imposait pour conseiller et contr\u00f4ler la requ\u00e9rante dans certains actes de la vie civile. Elle pr\u00e9cisa ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. La curatelle permettra de faire annuler \u00e0 la demande du curateur les actes accomplis sans son assistance lorsque celle-ci \u00e9tait requise pour leur validit\u00e9.<\/p>\n 2. Cependant, la curatelle ne saurait servir \u00e0 contrecarrer un quelconque mode de vie d\u2019une personne majeure, [la requ\u00e9rante] est en principe libre de disposer \u00e0 sa guise de sa fortune et de sa pension de vieillesse, \u00e0 condition de ne pas mettre en p\u00e9ril ses moyens de subsistance [ni] s\u2019exposer \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n 3. Il convient partant de confirmer le jugement d\u2019ouverture d\u2019une curatelle simple de [la requ\u00e9rante] et de nomination de Me [M.] comme curat[rice], en pr\u00e9cisant, au vu de l\u2019article 511 du code civil, que seuls les actes de disposition relatifs au patrimoine immobilier de [la requ\u00e9rante] n\u00e9cessitent l\u2019accord et l\u2019assistance d[e la] curat[rice].\u00a0\u00bb<\/p>\n V. Arr\u00eat de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 29. Le 6 juin 2017, la requ\u00e9rante se pourvut en cassation. Elle reprochait notamment \u00e0 la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre limit\u00e9e \u00e0 constater, de mani\u00e8re abstraite, que l\u2019intervention du juge des tutelles sur base des dispositions l\u00e9gales \u00e9tait conforme aux buts l\u00e9gitimes, sans s\u2019assurer, au pr\u00e9alable, que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait bel et bien pr\u00e9vue par la loi au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 30. Le 3 mai 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, aux motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que, contrairement au[x affirmations de la requ\u00e9rante], les juges d\u2019appel, par les motifs reproduits au moyen, ont r\u00e9pondu \u00e0 suffisance au moyen de la [requ\u00e9rante] tir\u00e9 de la non-conformit\u00e9 des dispositions du Code civil \u00e0 la disposition conventionnelle en question.\u00a0\u00bb<\/p>\n VI. Autres proc\u00e9dures et d\u00e9marches intent\u00e9es en amont de l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour<\/p>\n 31. Parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure de cassation, la requ\u00e9rante recueillit \u00e0 nouveau l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin, le Dr M., qui conclut, le 4 mars 2018, que le bilan cognitif de la requ\u00e9rante \u00e9tait normal et qu\u2019il n\u2019y avait d\u00e8s lors pas d\u2019indication neurologique pour une curatelle.<\/p>\n 32. Le 28 mars 2018, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une requ\u00eate en adoption simple de S. devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Par un jugement du 11 juillet 2018, le tribunal pronon\u00e7a un sursis \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019action publique en cours.<\/p>\n 33. Le 15 octobre 2018, le repr\u00e9sentant de la requ\u00e9rante s\u2019adressa au \u00ab\u00a0service de documentation juridique\u00a0\u00bb (qui regroupe les d\u00e9cisions de justice les plus importantes rendues par les tribunaux luxembourgeois), en qu\u00eate de renseignements quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9cisions qui auraient \u00e9t\u00e9 rendues relativement aux articles 508-1 et 488 alin\u00e9a 3 combin\u00e9s du code civil ou qui auraient interpr\u00e9t\u00e9 la notion de \u00ab\u00a0prodigalit\u00e9\u00a0\u00bb. Le 16\u00a0octobre 2018, un substitut aupr\u00e8s du parquet g\u00e9n\u00e9ral l\u2019informa que la banque de donn\u00e9es JUDOC n\u2019avait donn\u00e9 aucun r\u00e9sultat relatif \u00e0 cette demande de recherche.<\/p>\n 34. Dans ses observations du 27 avril 2020, la requ\u00e9rante a fourni des informations quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019affaire, qui ne sont pas contest\u00e9es par le Gouvernement. Ainsi, le 28 juin 2019, eut lieu une nouvelle expertise psychiatrique, ordonn\u00e9e le 24 janvier 2018 par le juge d\u2019instruction en charge de l\u2019information judiciaire ouverte pour abus de faiblesse (paragraphe 9 ci-dessus). La requ\u00e9rante indique ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des r\u00e9sultats de ces examens m\u00e9dicaux. Elle pr\u00e9cise par ailleurs qu\u2019\u00e0 sa connaissance, aucun autre acte d\u2019instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9, de sorte que la proc\u00e9dure d\u2019adoption reste toujours suspendue.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Les articles 488 et 490 du code civil luxembourgeois<\/strong><\/p>\n 35. L\u2019article 488 alin\u00e9a 1er dispose qu\u2019un majeur est \u00ab\u00a0capable de tous les actes de la vie civile\u00a0\u00bb. Les articles 488 et 490 pr\u00e9voient les situations dans lesquelles un majeur peut \u00eatre plac\u00e9 sous un r\u00e9gime de protection :<\/p>\n Article 488 alin\u00e9a 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Peut (…) \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 le majeur qui, par sa prodigalit\u00e9, son intemp\u00e9rance ou son oisivet\u00e9, s\u2019expose \u00e0 tomber dans le besoin ou compromet l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations familiales.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 490<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque les facult\u00e9s mentales sont alt\u00e9r\u00e9es par une maladie, une infirmit\u00e9 ou un affaiblissement d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e2ge, il est pourvu aux int\u00e9r\u00eats de la personne par l\u2019un des r\u00e9gimes de protection pr\u00e9vus aux chapitres suivants.<\/p>\n Les m\u00eames r\u00e9gimes de protection sont applicables \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration des facult\u00e9s corporelles, si elle emp\u00eache l\u2019expression de la volont\u00e9.<\/p>\n L\u2019alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales ou corporelles doit \u00eatre m\u00e9dicalement \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. L\u2019article 488, dans sa teneur actuelle, a \u00e9t\u00e9 introduit au Luxembourg par une\u00a0\u00ab\u00a0loi du 11\u00a0ao\u00fbt\u00a01982 portant r\u00e9forme du droit des incapables majeurs\u00a0\u00bb. L\u2019\u00ab\u00a0expos\u00e9 des motifs\u00a0\u00bb du projet de loi (no 2327 d\u00e9pos\u00e9 le 23\u00a0mai 1979) y relatif indique ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les textes existants pr\u00e9voient la mise sous curatelle \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prodigues, le prodigue \u00e9tant celui qui dilapide sa fortune. Une protection sp\u00e9ciale contre ce trait de caract\u00e8re, qui pouvait para\u00eetre scandaleux aux temps de la bourgeoisie patriarcale et attach\u00e9e \u00e0 la conservation de la fortune dans les familles, ne para\u00eet plus indiqu\u00e9e d\u2019apr\u00e8s nos conceptions reconnaissant \u00e0 chacun le droit de vivre selon son bon plaisir, \u00e0 condition qu\u2019il ne l\u00e8se pas des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs d\u2019autres personnes. Aussi, le projet ne pr\u00e9voit-il la mise sous curatelle du prodigue que si par sa prodigalit\u00e9, son intemp\u00e9rance ou son oisivet\u00e9 il s\u2019expose \u00e0 tomber dans le besoin, et constituera ainsi une charge pour la collectivit\u00e9 ou des membres de sa famille (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. Les d\u00e9cisions de justice luxembourgeoises s\u2019inspirent et se r\u00e9f\u00e8rent aux doctrines et jurisprudences des pays voisins dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ont des dispositions l\u00e9gales similaires voire identiques. Ainsi, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab\u00a0prodigalit\u00e9\u00a0\u00bb retenue sous l\u2019article 488 alin\u00e9a 3 du code civil luxembourgeois, les \u00e9l\u00e9ments suivants ressortent de la jurisprudence rendue sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019ancien article 488 alin\u00e9a 3 du code civil fran\u00e7ais (disposition en vigueur jusqu\u2019en 2007), d\u2019une teneur identique \u00e0 la disposition luxembourgeoise correspondante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Est justifi\u00e9e une d\u00e9cision des juges du fond ayant d\u00e9cid\u00e9 une mise sous curatelle au motif de \u00ab prodigalit\u00e9 \u00bb. Ceux-ci ont, en effet, pu souverainement constater que la personne \u00e2g\u00e9e ayant vendu une partie importante de son patrimoine mobilier et immobilier, qui se pr\u00e9parait \u00e0 c\u00e9der le reste de son patrimoine immobilier pour s\u2019acquitter d\u2019une dette fiscale mais qui est \u00ab dans l\u2019impossibilit\u00e9 de justifier de l\u2019emploi de ses autres fonds et se borne \u00e0 faire \u00e9tat de son d\u00e9sir de proc\u00e9der dans l\u2019avenir \u00e0 des r\u00e9investissements avantageux \u00bb (Civ. 1\u00e8re, 24 octobre 1995, arr\u00eat no\u00a01584P, RDSS 1996.156).<\/p>\n 38. Il r\u00e9sultait de cette jurisprudence fran\u00e7aise que la production d\u2019un certificat m\u00e9dical n\u2019\u00e9tait pas exig\u00e9e lorsque la requ\u00eate tendant au placement d\u2019une personne sous le r\u00e9gime de la curatelle \u00e9tait fond\u00e9e sur la prodigalit\u00e9 (ibidem), d\u2019une part, et que la prodigalit\u00e9 visait la dilapidation de revenus ou des d\u00e9penses excessives entra\u00eenant un \u00e9tat de besoin (Civ. 1\u00e8re, 24 septembre 2002, no 00-17.425), d\u2019autre part.<\/p>\n II. Le majeur sous la sauvegarde de justice<\/strong><\/p>\n 39. L\u2019article 491 du code civil luxembourgeois d\u00e9termine les cas de figure du placement sous la sauvegarde de justice :<\/p>\n \u00ab\u00a0Peut \u00eatre plac\u00e9 sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l\u2019une des causes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 490, a besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 dans les actes de la vie civile.\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. L\u2019article 492-1\u00a0du m\u00eame code pr\u00e9voit les effets du placement sous la sauvegarde de justice :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le majeur plac\u00e9 sous la sauvegarde de justice conserve l\u2019exercice de ses droits.<\/p>\n Toutefois, les actes qu\u2019il a pass\u00e9s et les engagements qu\u2019il a contract\u00e9s pourront \u00eatre rescind\u00e9s pour simple l\u00e9sion ou r\u00e9duits en cas d\u2019exc\u00e8s (…).<\/p>\n Les tribunaux prendront, \u00e0 ce sujet, en consid\u00e9ration, la fortune de la personne prot\u00e9g\u00e9e, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront trait\u00e9 avec elle, l\u2019utilit\u00e9 ou l\u2019inutilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Le majeur en curatelle<\/strong><\/p>\n 41. Les articles 508 et 508-1 du code civil d\u00e9terminent les cas de figure du placement sous le r\u00e9gime de curatelle\u00a0:<\/p>\n Article 508<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un majeur, pour l\u2019une des causes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 490, sans \u00eatre hors d\u2019\u00e9tat d\u2019agir lui-m\u00eame, a besoin d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 ou contr\u00f4l\u00e9 dans les actes de la vie civile, il peut \u00eatre plac\u00e9 sous un r\u00e9gime de curatelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 508-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Peut pareillement \u00eatre plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la curatelle le majeur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a03 de l\u2019article 488.\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. Les articles 510, 510-1 et 511 du code civil pr\u00e9voient les effets de la curatelle\u00a0:<\/p>\n Article 510<\/p>\n \u00ab\u00a0Le majeur en curatelle ne peut, sans l\u2019assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le r\u00e9gime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.<\/p>\n Si le curateur refuse son assistance \u00e0 un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation suppl\u00e9tive.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 510-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l\u2019assistance du curateur \u00e9tait requise, lui-m\u00eame ou le curateur peuvent en demander l\u2019annulation. (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 511<\/p>\n \u00ab\u00a0En ouvrant la curatelle ou dans un jugement post\u00e9rieur, le juge, sur l\u2019avis du m\u00e9decin traitant, peut \u00e9num\u00e9rer certains actes que la personne en curatelle aura la capacit\u00e9 de faire seule par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 510 ou, \u00e0 l\u2019inverse, ajouter d\u2019autres actes \u00e0 ceux pour lesquels exige l\u2019assistance du curateur.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL PERTINENT<\/strong><\/p>\n 43. La Cour a r\u00e9sum\u00e9 les \u00ab\u00a0principes concernant la protection juridique des majeurs incapables\u00a0\u00bb, adopt\u00e9s le 23 f\u00e9vrier 1999 par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe (recommandation no R (99) 4), dans l\u2019affaire Chtoukatourov c. Russie (no\u00a044009\/05, \u00a7 59, CEDH 2008).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 44. La requ\u00e9rante estime que son placement sous curatelle simple constitue une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, qui n\u2019est pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, ne poursuit aucun but l\u00e9gitime et n\u2019est pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 45. Le Gouvernement estime que \u00ab\u00a0toutes les conditions de forme et de fond quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate sont remplies\u00a0\u00bb, ce dont la requ\u00e9rante convient.<\/p>\n 46. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 47. La requ\u00e9rante, qui note que le Gouvernement admet l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, estime que celle-ci n\u2019est pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n D\u2019embl\u00e9e, elle conteste les arguments du Gouvernement relatifs aux consensus europ\u00e9en et marge d\u2019appr\u00e9ciation, pour relever de l\u2019analyse non pas de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb mais de celle de la \u00ab\u00a0proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019ing\u00e9rence. Par ailleurs, elle expose qu\u2019elle n\u2019appartient \u00e0 aucun groupe de personnes vuln\u00e9rables identifi\u00e9s par la Cour, celle-ci n\u2019ayant par ailleurs jamais reconnu la notion de \u00ab\u00a0prodigalit\u00e9\u00a0\u00bb comme motif susceptible de justifier l\u2019existence d\u2019une obligation positive de prot\u00e9ger des majeurs.<\/p>\n Elle estime que la loi luxembourgeoise ne r\u00e9pond pas aux exigences de qualit\u00e9 requises, rien dans l\u2019article 488 du code civil, ni dans la jurisprudence, ne permettant de discerner la port\u00e9e de la notion de \u00ab\u00a0prodigalit\u00e9\u00a0\u00bb. Elle indique avoir toujours contest\u00e9 risquer de tomber dans le besoin et n\u2019avoir jamais cern\u00e9 en quoi consistait la prodigalit\u00e9 qui lui \u00e9tait pr\u00eat\u00e9e.<\/p>\n 48. Quant au \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, la requ\u00e9rante expose que le l\u00e9gislateur a cit\u00e9 celui du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays (paragraphe 36 ci-dessus). Dans sa requ\u00eate, elle a soutenu que ce but originaire avait toutefois perdu de sa l\u00e9gitimit\u00e9 dans son cas, o\u00f9 les autorit\u00e9s, qui jugeaient S. mal intentionn\u00e9, pr\u00e9f\u00e9raient \u00ab\u00a0neutraliser\u00a0\u00bb celui-ci en la pla\u00e7ant sous curatelle, plut\u00f4t que d\u2019agir dans le cadre normatif appropri\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour abus de faiblesse. Elle conteste la protection du bien-\u00eatre et du patrimoine du majeur vuln\u00e9rable d\u00e9sormais invoqu\u00e9e par le Gouvernement, exposant ne pas pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme majeure vuln\u00e9rable, \u00e0 l\u2019instar de ce qui \u00e9tait le cas du requ\u00e9rant impliqu\u00e9 dans l\u2019affaire A.-M.V. c. Finlande (no\u00a053251\/13, 23 mars 2017) cit\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 49. La requ\u00e9rante conteste la \u00ab\u00a0proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb de la mesure.<\/p>\n Rapportant que de nombreux \u00c9tats ont renonc\u00e9 aux motifs autres que m\u00e9dicaux pour justifier une mesure de protection, \u00e0 l\u2019instar des pr\u00e9conisations de la Recommandation no R(99)4 (paragraphe 43 ci-dessus), elle d\u00e9plore le maintien par le Luxembourg du r\u00e9gime de la curatelle pour prodigalit\u00e9 \u2013 \u00ab\u00a0notion d\u2019un autre \u00e2ge\u00a0\u00bb, selon elle \u2013 et l\u2019absence d\u2019alternatives l\u00e9gales moins attentatoires aux droits.<\/p>\n Ayant toujours g\u00e9r\u00e9 seule son patrimoine et disposant de toute sa lucidit\u00e9, elle rappelle avoir perdu pendant 10 mois tout regard sur ses comptes et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e encore \u00e0 l\u2019heure actuelle comme incapable de g\u00e9rer toute la partie immobili\u00e8re de son patrimoine qui constitue la substance de sa fortune. Soulignant que la pr\u00e9sente affaire a trait \u00e0 un aspect des plus intimes de sa vie priv\u00e9e, elle estime que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s publiques doit \u00eatre tr\u00e8s restreinte et qu\u2019il doit exister des raisons particuli\u00e8rement graves pour justifier l\u2019ing\u00e9rence. Or, ces derni\u00e8res n\u2019existent au regard ni de la recherche du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays ni de la protection des int\u00e9r\u00eats des majeurs vuln\u00e9rables.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 50. Le Gouvernement estime que la curatelle simple constitue certes une ing\u00e9rence, mais qui est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n Tant par le contexte de son introduction dans la l\u00e9gislation luxembourgeoise, que par son acception actuelle, la \u00ab\u00a0prodigalit\u00e9\u00a0\u00bb constitue une notion qui traduit non pas l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mais le comportement factuel d\u2019une personne. Bien que n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de d\u00e9veloppements jurisprudentiels majeurs au Luxembourg, la notion est suffisamment claire et ais\u00e9ment compr\u00e9hensible pour un justiciable ayant recours \u00e0 un conseil juridique, ainsi qu\u2019en t\u00e9moigne la pr\u00e9sente proc\u00e9dure interne, \u00e0 laquelle renvoie le Gouvernement (paragraphes 22\u00a0et suivants ci-dessus).<\/p>\n Certes, il observe \u00e0 travers le monde une tendance nette vers le renforcement de l\u2019autonomie du majeur vuln\u00e9rable. Toutefois, il estime qu\u2019il devrait exister \u00ab\u00a0une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb en la mati\u00e8re, en l\u2019absence d\u2019un\u00a0consensus europ\u00e9en quant \u00e0 l\u2019adoption de motifs non\u00a0m\u00e9dicaux pour prot\u00e9ger les majeurs vuln\u00e9rables. Ainsi, la France a supprim\u00e9 la notion de prodigalit\u00e9 en 2007, tandis que la Belgique l\u2019a r\u00e9introduite dans son code civil en 2013. Concernant le \u00ab\u00a0principe m\u00eame de la conventionnalit\u00e9 de la notion de prodigalit\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e au regard de l\u2019article 8, [le Gouvernement] s\u2019en remet \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour\u00a0\u00bb.<\/p>\n 51. Tant la l\u00e9gislation que la d\u00e9cision judiciaire prise en l\u2019esp\u00e8ce, partagent comme \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb celui de la \u00ab\u00a0protection des int\u00e9r\u00eats et du bien-\u00eatre du majeur vuln\u00e9rable (A.-M.V. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80)\u00a0\u00bb. Le Gouvernement pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0tel est le cas \u00e0 moins que la Cour ne consid\u00e8re qu\u2019en [la] mati\u00e8re, seuls des cas d\u2019ouverture de mesures (…) li\u00e9s \u00e0 une alt\u00e9ration (…) de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme poursuivant ledit objectif l\u00e9gitime. \u00c0 cet \u00e9gard (…) le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour\u00a0\u00bb.<\/p>\n 52. Quant \u00e0 la \u00ab\u00a0proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb, le Gouvernement estime que la proc\u00e9dure judiciaire montre que les juges du fond, conscients de la volont\u00e9 manifest\u00e9e par la requ\u00e9rante, ont continuellement eu comme pr\u00e9occupation premi\u00e8re de choisir la mesure la plus apte \u00e0 encadrer la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, sans d\u00e9passer le strict n\u00e9cessaire. Ainsi, les d\u00e9cisions judiciaires progressivement adopt\u00e9es t\u00e9moignent d\u2019une \u00ab\u00a0mise en balance soigneuse entre le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 la protection de son autonomie (…) [et] l\u2019obligation positive pesant sur l\u2019\u00c9tat quant \u00e0 la protection du patrimoine des majeurs vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb<\/p>\n 53. Les parties conviennent que la d\u00e9cision de placer la requ\u00e9rante sous curatelle simple a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e. Rappelant que la privation de la capacit\u00e9 juridique peut constituer une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e, m\u00eame lorsque celle-ci n\u2019a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de sa capacit\u00e9 juridique que partiellement (Ivinovi\u0107 c. Croatie, no 13006\/13, \u00a7 35, 18 septembre 2014), la Cour estime que la mesure adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante s\u2019analyse en une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 54. La Cour rappelle qu\u2019une atteinte au droit d\u2019un individu au respect de sa vie priv\u00e9e viole l\u2019article 8 si elle n\u2019est pas \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, ne poursuit pas un but ou des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s par le paragraphe 2, ou n\u2019est pas \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb en ce sens qu\u2019elle n\u2019est pas proportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis (voir, parmi d\u2019autres, Chtoukatourov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85).<\/p>\n b) Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. La Cour rappelle que l\u2019expression \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb impose non seulement le respect du droit interne, mais concerne aussi la qualit\u00e9 de la loi, qui doit \u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit (Halford c.\u00a0Royaume-Uni, 25 juin 1997, \u00a7 49, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011III). En particulier, on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au citoyen de r\u00e9gler sa conduite\u00a0; en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, il doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences de nature \u00e0 d\u00e9river d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (Silver et autres c.\u00a0Royaume-Uni, 25 mars 1983, \u00a7 88, s\u00e9rie A no 61). L\u2019expression \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb implique donc que la l\u00e9gislation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer \u00e0 tous de mani\u00e8re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique \u00e0 recourir \u00e0 des mesures affectant leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c. Espagne [GC], no 56030\/07, \u00a7 117, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n 56. Cependant, beaucoup de lois se servent, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (voir, sous l\u2019angle de l\u2019article 11 de la Convention, Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie [GC], no 37553\/05, \u00a7 109, CEDH 2015, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no\u00a025358\/12, \u00a7 169, 24 janvier 2017 ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Enfin, la Cour a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser qu\u2019il faut bien qu\u2019une norme juridique donn\u00e9e soit un jour appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois (Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115).<\/p>\n 57. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de la curatelle simple sur base des articles 508-1 et 488 alin\u00e9a 3 du code civil combin\u00e9s (paragraphe 35 et 41 ci-dessus). Ce dernier article dispose que le majeur qui, par sa prodigalit\u00e9, s\u2019expose \u00e0 tomber dans le besoin peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Ni la loi ni la jurisprudence luxembourgeoise ne contiennent de d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0prodigalit\u00e9\u00a0\u00bb, la Cour d\u2019appel ayant, elle-m\u00eame, d\u00e9fini cette notion dans son arr\u00eat rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante (paragraphe 24 ci\u2011dessus).<\/p>\n 58. De l\u2019avis de la Cour, malgr\u00e9 cette absence de d\u00e9finition dans la loi et la jurisprudence avant les faits de la pr\u00e9sente affaire, il n\u2019en reste pas moins que la notion peut \u00eatre raisonnablement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0 la port\u00e9e d\u2019un justiciable ayant recours \u00e0 un conseil juridique. En effet, il est un fait que tant les avocats que les juridictions luxembourgeoises se r\u00e9f\u00e8rent de mani\u00e8re r\u00e9currente \u00e0 des d\u00e9cisions de justice ou de la doctrine fran\u00e7aises dans les mati\u00e8res o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les institutions sont similaires. Or, la jurisprudence en vigueur sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019ancien article\u00a0488 du code civil fran\u00e7ais indiquait que la prodigalit\u00e9 visait la dilapidation de revenus ou des d\u00e9penses excessives entra\u00eenant un \u00e9tat de besoin et que la production d\u2019un certificat m\u00e9dical n\u2019\u00e9tait pas exig\u00e9e pour la mise sous curatelle pour cause de prodigalit\u00e9 (paragraphes 37 et 38 ci-dessus). Certes, la Cour ne saurait ignorer que cette jurisprudence n\u2019est plus en vigueur en France, dans la mesure o\u00f9, en 2007, une r\u00e9forme a supprim\u00e9 les cas d\u2019ouverture d\u2019une curatelle pr\u00e9vus par l\u2019ancien article 488. De l\u2019avis de la Cour, le fait que ces principes ne sont plus \u00e0 jour concernant la France ne leur \u00f4te pas pour autant leur utilit\u00e9 dans le cadre d\u2019affaires jug\u00e9es au Luxembourg, o\u00f9 les dispositions de l\u2019ancien article 488 alin\u00e9a 3 du code civil fran\u00e7ais (d\u2019une teneur identique \u00e0 la disposition luxembourgeoise) sont toujours d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n 59. Dans ces circonstances, la Cour estime que la requ\u00e9rante \u00e9tait en mesure de pr\u00e9voir \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019elle pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tombant dans le champ d\u2019application des articles 508-1 et 488 alin\u00e9a 3 du code civil luxembourgeois, en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Dubsk\u00e1 et\u00a0Krejzov\u00e1 c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos 28859\/11 et 28473\/12, \u00a7\u00a0171, CEDH 2016).<\/p>\n 60. La Cour conclut d\u00e8s lors que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n c) Sur la poursuite d\u2019un but l\u00e9gitime<\/p>\n 61. La Cour estime qu\u2019au regard des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s par la Cour d\u2019appel (paragraphes 22 et suivants ci-dessus), l\u2019ing\u00e9rence poursuivait comme double \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, au sens du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a08 de la Convention, le bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays et la protection de la requ\u00e9rante. En effet, en pr\u00e9venant qu\u2019une personne, par des actes inconsid\u00e9r\u00e9s, tombe dans le besoin, il s\u2019agit de prot\u00e9ger, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 contre le risque de devoir assurer la subsistance de cette personne, et d\u2019autre part, l\u2019individu lui-m\u00eame contre le danger d\u2019une imp\u00e9cuniosit\u00e9.<\/p>\n d) Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 62. La Cour rappelle que priver une personne de sa capacit\u00e9 juridique, m\u00eame partiellement, est une mesure tr\u00e8s grave qui devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des circonstances exceptionnelles (Ivinovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38). Une marge d\u2019appr\u00e9ciation doit cependant in\u00e9vitablement \u00eatre laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales qui, en raison de leur contact direct et continu avec les forces vives de leur pays, sont en principe mieux plac\u00e9es qu\u2019une juridiction internationale pour \u00e9valuer les besoins et les conditions locales (Maurice c.\u00a0France [GC], no 11810\/03, \u00a7 117, CEDH 2005 IX). Cette marge variera en fonction de la nature du droit de la Convention en cause, de son importance pour l\u2019individu et de la nature des activit\u00e9s restreintes, ainsi que de la nature du but poursuivi par les restrictions. La marge aura tendance \u00e0 \u00eatre plus \u00e9troite lorsque le droit en jeu est crucial pour la jouissance effective par l\u2019individu de droits intimes ou essentiels (A.-M.V. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083).<\/p>\n 63. Les garanties proc\u00e9durales dont dispose l\u2019individu seront particuli\u00e8rement importantes pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est rest\u00e9 dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation. En particulier, la Cour doit examiner si le processus d\u00e9cisionnel conduisant aux mesures d\u2019ing\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable et de nature \u00e0 assurer le respect des int\u00e9r\u00eats garantis \u00e0 l\u2019individu par l\u2019article 8 (ibidem, \u00a7 84, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n 64. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de constater, avant toute chose, que la d\u00e9cision de priver partiellement la requ\u00e9rante de sa capacit\u00e9 juridique ne reposait pas sur un constat d\u2019alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales \u00e9tablie par des m\u00e9decins (voir, a contrario, Ivinovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40). Certes, un m\u00e9decin avait constat\u00e9 que la requ\u00e9rante \u00e9tait gravement malade et \u00e9puis\u00e9e (paragraphe 12 ci-dessus), mais un autre m\u00e9decin s\u2019est prononc\u00e9, d\u2019un point de vue neurologique, contre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante (paragraphe 14 ci-dessus) et apr\u00e8s le prononc\u00e9 de son arr\u00eat par la Cour d\u2019appel, un autre m\u00e9decin est arriv\u00e9 \u00e0 la m\u00eame conclusion (paragraphe 31 ci-dessus). La Cour d\u2019appel a pris soin de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire qu\u2019un m\u00e9decin constate formellement une alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales ou corporelles, puisque la prodigalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas un concept m\u00e9dical, mais un comportement de fait qu\u2019il appartenait au juge d\u2019appr\u00e9cier souverainement (paragraphe 24 ci-dessus). Le Gouvernement a par ailleurs clairement confirm\u00e9 cette approche dans ses observations. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019il lui appartient de v\u00e9rifier avec davantage d\u2019attention si les juges nationaux ont soigneusement pes\u00e9 tous les facteurs pertinents avant de prendre la d\u00e9cision de placement en curatelle litigieuse.<\/p>\n 65. En amont de la prise des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions judiciaires, les autorit\u00e9s nationales ont instruit le dossier et recherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les faits pertinents, par le biais notamment d\u2019un rapport d\u2019enqu\u00eate sociale et d\u2019une audition de la requ\u00e9rante (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 66. Ensuite, dans le cadre des d\u00e9cisions qu\u2019ils ont rendues, les juges ont pris soin d\u2019entendre \u00e0 leur tour la requ\u00e9rante et de se livrer \u00e0 un examen concret des faits. Ainsi notamment, la Cour d\u2019appel a analys\u00e9 la situation personnelle et patrimoniale de la requ\u00e9rante (paragraphe 28 ci-dessus), apr\u00e8s s\u2019\u00eatre bas\u00e9e sur le fait que l\u2019assistant social avait \u00ab\u00a0\u00e9mis des doutes quant \u00e0 [l]a capacit\u00e9 [de la requ\u00e9rante], eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 une certaine faiblesse, de prendre des jugements et s\u2019[\u00e9tai]t demand\u00e9 si elle n\u2019[\u00e9tai]t pas fragile, facilement influen\u00e7able et manipulable\u00a0\u00bb (paragraphe 27 ci-dessus). Elle avait \u00e9galement \u00e0 sa disposition la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance qui avait vu la requ\u00e9rante et avait not\u00e9 que celle-ci avait, \u00e0 la demande de S., initi\u00e9 la constitution de deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u00a0\u00e0 propos desquelles elle n\u2019\u00e9tait pourtant pas en mesure de donner des pr\u00e9cisions concernant leur objet commercial. Le premier juge avait ajout\u00e9 qu\u2019elle avait perdu son sens critique en ce qui concernait les factures en relation avec des travaux et soins command\u00e9s par S. (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 67. Certes, la Cour ne sous-estime pas l\u2019impact qu\u2019ont d\u00fb avoir les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures sur la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante et n\u2019ignore pas les complications, voire les souffrances, qui vont immanquablement de pair avec les d\u00e9marches et mesures impos\u00e9es. Elle estime toutefois que les autorit\u00e9s judiciaires ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation approfondie de la situation de la requ\u00e9rante, qui a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e, par sa participation personnelle, dans l\u2019examen de l\u2019affaire. Elles se sont efforc\u00e9es d\u2019atteindre un \u00e9quilibre entre le respect de la dignit\u00e9 et l\u2019auto-d\u00e9termination de la requ\u00e9rante et la n\u00e9cessit\u00e9 de la prot\u00e9ger et de sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats devant sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 qu\u2019elles estimaient avoir identifi\u00e9e, \u00e0 partir de leur impression qu\u2019elle ignorait la teneur et la port\u00e9e de d\u00e9cisions importantes prises en son nom (paragraphe\u00a018 ci-dessus). L\u2019interf\u00e9rence, en d\u00e9finitive minime sur l\u2019\u00e9chelle des mesures possibles, est proportionn\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 sa situation individuelle, tout en \u00e9tant en accord avec le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger son bien-\u00eatre au sens large (voir, mutatis mutandis, A.-M.V. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90). La Cour admet d\u00e8s lors que l\u2019interf\u00e9rence est demeur\u00e9e dans les limites de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposaient les autorit\u00e9s judiciaires en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 68. Dans ces circonstances, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Paul Lemmens
\nAFFAIRE M.K. c. LUXEMBOURG<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 51746\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n18 mai 2021<\/p>\n
\nPaul Lemmens, pr\u00e9sident,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n