La requ\u00eate concerne la d\u00e9cision des instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football (TFF) d\u2019infliger au requ\u00e9rant, joueur professionnel engag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits par la requ\u00e9rante, un club sportif, des sanctions sportives et p\u00e9cuniaires pour avoir publi\u00e9 un message sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Sanction disciplinaire, sportive et p\u00e9cuniaire, par les instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football, \u00e0 un joueur professionnel, pour avoir publi\u00e9 un message sur son compte Facebook \u2022 Message jug\u00e9 par les instances nationales de nature \u00e0 inciter \u00e0 la violence et au d\u00e9sordre dans le sport et \u00e0 provoquer des protestations de supporters \u2022 Absence de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour \u2022 Motifs ni pertinents ni suffisants<\/p>\n Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Naki et AMED Sportif Faaliyetler Kul\u00fcb\u00fc Derne\u011fi c.\u00a0Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a048924\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Deniz Naki (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), et une association de droit turc, Amed Sportif Faaliyetler Kul\u00fcb\u00fc Derne\u011fi (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 5 ao\u00fbt 2016 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles\u00a06 \u00a7\u00a01, 10, 13 et\u00a014 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la d\u00e9cision des instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football (TFF) d\u2019infliger au requ\u00e9rant, joueur professionnel engag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits par la requ\u00e9rante, un club sportif, des sanctions sportives et p\u00e9cuniaires pour avoir publi\u00e9 un message sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1989 et r\u00e9sidait \u00e0 Diyarbak\u0131r \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate. La requ\u00e9rante est une association de droit turc agissant en qualit\u00e9 de club sportif. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0M.N. Girasun et Me\u00a0S.H. M\u0131zrak, avocats \u00e0 Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. Footballeur professionnel, le requ\u00e9rant jouait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits dans une \u00e9quipe constitu\u00e9e par la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait class\u00e9e en premi\u00e8re ligue du championnat professionnel turc (S\u00fcper Lig).<\/p>\n 5. Le 31 janvier 2016, apr\u00e8s un match de football officiel du championnat turc que son \u00e9quipe avait remport\u00e9, le requ\u00e9rant publia le message suivant sur son compte Facebook\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Victoire tr\u00e8s importante pour nous aujourd\u2019hui. Sale jeu de l\u2019\u00e9quipe d\u2019en face, mais nous nous en sommes sortis [de mani\u00e8re irr\u00e9prochable]\u00a0! Heureux et fiers de pouvoir \u00eatre une lueur d\u2019espoir pour notre peuple dans cette p\u00e9riode si difficile. [Amed Sportif] ne s\u2019est pas inclin\u00e9 et ne le fera jamais. Nous sommes entr\u00e9s sur le terrain avec notre foi en la libert\u00e9 et nous avons gagn\u00e9. Nous avons [sem\u00e9 les graines] de la Libert\u00e9 et de l\u2019Espoir\u00a0! Merci \u00e0 tous nos politiques, artistes, intellectuels, et \u00e0 notre peuple. Ils ne nous ont pas abandonn\u00e9s. Nous d\u00e9dions et offrons cette victoire \u00e0 ceux qui ont perdu la vie ou qui ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s pendant les pers\u00e9cutions qui ont [frapp\u00e9] notre terre pendant plus de cinquante jours\u00a0! Vive la libert\u00e9\u00a0!\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Le 4 f\u00e9vrier 2016, la commission de discipline du football professionnel (\u00ab\u00a0la commission de discipline\u00a0\u00bb) de la TFF, jugeant que les propos du requ\u00e9rant enfreignaient l\u2019interdiction de faire de la propagande id\u00e9ologique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 42 \u00a7 4 de l\u2019instruction disciplinaire du football (\u00ab\u00a0l\u2019instruction\u00a0\u00bb) et constituaient, au sens de l\u2019article 38 de cette instruction, des propos antisportifs de nature \u00e0 d\u00e9valoriser l\u2019image du football, \u00e0 inciter \u00e0 la violence et au d\u00e9sordre dans le sport et \u00e0 provoquer des protestations de supporters, infligea \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une sanction disciplinaire de suspension de douze matchs officiels et assortit cette sanction d\u2019une amende disciplinaire de 19\u00a0500 livres turques (TRY) (soit 6\u00a0058\u00a0euros (EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits).<\/p>\n La commission de discipline consid\u00e9ra que les expressions employ\u00e9es par le requ\u00e9rant dans son message \u00e9taient d\u00e9mesur\u00e9es et disproportionn\u00e9es et que leur utilisation n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Elle estima en outre que les propos en question contenaient de la propagande id\u00e9ologique et \u00e9taient de nature \u00e0 rompre la paix sportive, \u00e0 attiser les tensions et \u00e0 d\u00e9valoriser l\u2019image du football.<\/p>\n 7. Le 6 f\u00e9vrier 2016, la requ\u00e9rante forma opposition contre la d\u00e9cision de la commission de discipline. Elle soutint que les propos litigieux de son joueur, le requ\u00e9rant, avaient une vis\u00e9e pacifique et n\u2019incitaient aucunement \u00e0 la violence, et qu\u2019ils \u00e9taient ainsi prot\u00e9g\u00e9s par les articles 9 et 10 de la Convention. Elle argua que la commission de discipline n\u2019avait pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, en ce qu\u2019elle n\u2019avait pas indiqu\u00e9 quel acte pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tait reproch\u00e9 au requ\u00e9rant, et que le fait qu\u2019elle avait puni l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour deux infractions diff\u00e9rentes \u00e0 raison d\u2019un seul message \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 7 de la Convention.<\/p>\n 8. Le 8 f\u00e9vrier 2016, le comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la TFF (\u00ab\u00a0le comit\u00e9 d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb) rejeta cette opposition et confirma la d\u00e9cision de la commission de discipline. Il consid\u00e9ra que la d\u00e9cision \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure, \u00e0 la loi et aux textes r\u00e9glementaires en ce qui concerne tant l\u2019appr\u00e9ciation des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve que la qualification juridique. Il estima \u00e0 cet \u00e9gard que les propos du requ\u00e9rant d\u00e9passaient les limites de la critique admissible, qu\u2019ils n\u2019avaient aucun lien avec le football ni avec le sport, dont ils d\u00e9valorisaient l\u2019image, qu\u2019ils visaient \u00e0 diffuser une propagande id\u00e9ologique de nature \u00e0 rompre la paix sportive dans le football national et qu\u2019ils risquaient de causer des protestations de supporters susceptibles de provoquer le d\u00e9sordre.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT<\/p>\n 9. Dans sa version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 38 de l\u2019instruction, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Propos antisportifs\u00a0\u00bb, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque tient dans les [m\u00e9dias audiovisuels et \u00e9crits] des propos contraires \u00e0 l\u2019esprit sportif, \u00e0 l\u2019\u00e9thique sportive et au principe du fair-play sportif, porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la TFF, d\u00e9valorise l\u2019image du football ou incite \u00e0 la violence ou au d\u00e9sordre dans le sport par ses propos, ou tient des propos de nature \u00e0 provoquer des protestations de supporters, \u00e0 l\u00e9ser les parties aux comp\u00e9titions sportives, le [personnel organisateur] des comp\u00e9titions, les dirigeants des clubs sportifs ou de la TFF ou \u00e0 susciter l\u2019hostilit\u00e9 envers ces personnes<\/p>\n a) sera sanctionn\u00e9, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un joueur, d\u2019une suspension pouvant aller de deux \u00e0 six matchs<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Dans sa version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 42 de l\u2019instruction, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Discrimination\u00a0\u00bb, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne en en lui faisant subir une discrimination fond\u00e9e sur la race, la langue, la religion ou l\u2019origine ethnique<\/p>\n a) sera sanctionn\u00e9, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un joueur, d\u2019une suspension pouvant aller de quatre \u00e0 huit matchs<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Toute propagande id\u00e9ologique avant, pendant et apr\u00e8s un match est interdite. Quiconque ne respecte pas cette interdiction est passible des sanctions pr\u00e9vues par cette disposition.\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Pour un r\u00e9sum\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 du droit interne et international pertinent en l\u2019esp\u00e8ce, voir Ali R\u0131za et autres c.\u00a0Turquie (nos\u00a030226\/10 et 4\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a045\u2011141, 28 janvier 2020).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES DU GOUVERNEMENT<\/p>\n 12. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant l\u2019ensemble de la requ\u00eate. D\u2019une part, il conteste au requ\u00e9rant la qualit\u00e9 de victime et, d\u2019autre part, il plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes. En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, il expose que l\u2019amende inflig\u00e9e au requ\u00e9rant par les instances de la TFF a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par la requ\u00e9rante, c\u2019est-\u00e0-dire le club de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et estime donc que le requ\u00e9rant ne peut plus se pr\u00e9tendre victime dans cette affaire. Pour ce qui est de la seconde exception, il reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir saisi le comit\u00e9 d\u2019arbitrage d\u2019une demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant conteste les exceptions du Gouvernement. En ce qui concerne la premi\u00e8re, il soutient qu\u2019il n\u2019importe gu\u00e8re de savoir qui a pay\u00e9 l\u2019amende, exposant que la r\u00e9glementation de la TFF autorisait un club de football \u00e0 agir pour le compte de son joueur et que, en plus de l\u2019amende, il s\u2019est vu infliger \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre lui une sanction de suspension de douze matchs officiels. Il estime par cons\u00e9quent qu\u2019il peut toujours se pr\u00e9tendre victime. Pour ce qui est de la seconde exception, le requ\u00e9rant indique que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure est un recours extraordinaire qui, d\u2019apr\u00e8s lui, n\u2019aurait offert aucun redressement appropri\u00e9 pour ses griefs.<\/p>\n 14. S\u2019agissant de l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, la Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, outre l\u2019amende p\u00e9cuniaire, le requ\u00e9rant s\u2019est vu infliger une sanction de suspension de douze matchs officiels et que m\u00eame si son club a pay\u00e9 l\u2019amende, cela ne change rien au fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable des infractions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire litigieuse. En cons\u00e9quence, elle rejette cette exception.<\/p>\n 15. Quant \u00e0 la seconde exception, la Cour rappelle sa jurisprudence bien \u00e9tablie selon laquelle la demande de r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure est un recours extraordinaire (Merter et autres c. Turquie, no 2249\/03, \u00a7\u00a033, 23\u00a0mars 2010) et qu\u2019un requ\u00e9rant n\u2019est pas tenu de se pr\u00e9valoir d\u2019un recours extraordinaire aux fins de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 (Kiiskinen c. Finlande (d\u00e9c.), no\u00a026323\/95, CEDH 1999\u2011V, et Korzeniak c. Pologne, no 56134\/08, \u00a7\u00a039, 10\u00a0janvier 2017). Le Gouvernement n\u2019ayant avanc\u00e9 aucun argument particulier qui lui permettrait de se d\u00e9partir de cette r\u00e8gle en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette \u00e9galement cette exception (Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0164\u2011167).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION CONCERNANT L\u2019INDEPENDANCE ET L\u2019IMPARTIALIT\u00c9 DU COMIT\u00c9 D\u2019ARBITRAGE<\/p>\n 16. Les requ\u00e9rants mettent en doute l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage. Ils arguent \u00e0 cet \u00e9gard que les membres de cette instance sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la TFF et que la dur\u00e9e de son mandat est limit\u00e9e \u00e0 celle du mandat du pr\u00e9sident. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…), par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial (…), qui d\u00e9cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 17. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, plaidant que le grief formul\u00e9 par les requ\u00e9rants est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Il soutient que la proc\u00e9dure faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019organisation et le fonctionnement du football ainsi que sur le maintien de la discipline dans ce domaine et constitue un litige sui generis ayant trait exclusivement \u00e0 la communaut\u00e9 sportive et footballistique. Il argue que cette affaire ne porte ni sur une contestation relative aux droits ou obligations de caract\u00e8re civil des requ\u00e9rants, notamment leurs droits p\u00e9cuniaires ou non p\u00e9cuniaires, ni sur le bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre eux. Il estime qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, o\u00f9 il \u00e9tait question des droits p\u00e9cuniaires d\u00e9coulant des relations contractuelles entre un club de football et une personne priv\u00e9e, la pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure disciplinaire suivie devant les organes du football professionnel relevant du droit du sport et ne met en jeu aucun droit de caract\u00e8re civil. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que l\u2019article 6 de la Convention n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 18. Les requ\u00e9rants combattent la th\u00e8se du Gouvernement. Ils estiment que la nature punitive des sanctions inflig\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire est indiscutable. Ils ajoutent que la requ\u00e9rante s\u2019est vu priver des performances de son joueur sur le terrain, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 d\u2019une suspension de douze matchs.<\/p>\n 19. En ce qui concerne le requ\u00e9rant, la Cour note que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019opposition men\u00e9e devant le comit\u00e9 d\u2019arbitrage, ce recours ayant \u00e9t\u00e9 introduit par la requ\u00e9rante. Par cons\u00e9quent, elle estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement relativement \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae du grief concernant le requ\u00e9rant, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme victime dans le cadre de ce grief qui doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable \u00e0 son \u00e9gard pour ce motif.<\/p>\n 20. Quant \u00e0 la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait le club sportif qui employait le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la Cour note qu\u2019elle n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier pendant douze matchs officiels des performances de son joueur dont elle \u00e9tait contractuellement tenue de payer le salaire, parce que ce dernier \u00e9tait emp\u00each\u00e9 de jouer pour elle en raison de la sanction disciplinaire inflig\u00e9e. La requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9galement priv\u00e9e des revenus \u00e9ventuels qu\u2019elle aurait pu percevoir par la pr\u00e9sence et la performance du requ\u00e9rant \u00e0 ces matchs. La sanction litigieuse a donc in\u00e9vitablement eu un impact sur les revenus que la requ\u00e9rante escomptait tirer des matchs concern\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 son joueur contractuel et a occasionn\u00e9 la perte des droits p\u00e9cuniaires pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que les droits en question sont ici clairement de nature patrimoniale et constituent des droits \u00ab\u00a0civils\u00a0\u00bb pour la requ\u00e9rante au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 21. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable pour autant qu\u2019il concerne la requ\u00e9rante.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 22. La requ\u00e9rante expose que les membres du comit\u00e9 d\u2019arbitrage sont nomm\u00e9s par le conseil d\u2019administration de la TFF une fois que les membres de ce dernier ont pris leurs fonctions et indique que la dur\u00e9e du mandat du comit\u00e9 est identique \u00e0 celle du mandat des membres du conseil d\u2019administration. Elle soutient aussi que le comit\u00e9 d\u2019arbitrage ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune protection contre les pressions externes. Elle argue enfin que l\u2019approche adopt\u00e9e par la Cour dans sa d\u00e9cision Kolgu c. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a02935\/07, 27 ao\u00fbt 2013) n\u2019est pas applicable \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, exposant que l\u2019affaire Kolgu concernait un litige financier et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits M.\u00a0Kolgu avait la possibilit\u00e9 de porter son litige devant les tribunaux ordinaires.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 23. Le Gouvernement soutient d\u2019abord que la composition du comit\u00e9 d\u2019arbitrage et l\u2019\u00e9lection de ses membres sont conformes au statut de l\u2019UEFA (Union des associations europ\u00e9ennes de football) et de la FIFA (F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association). Il argue ensuite que, dans sa d\u00e9cision Kolgu, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir d\u00e9cel\u00e9 aucune apparence de violation concernant l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e par le requ\u00e9rant dans cette affaire relativement \u00e0 un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage. Il indique que, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente, les membres du comit\u00e9 d\u2019arbitrage se doivent d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendants et impartiaux dans l\u2019exercice de leurs fonctions, qu\u2019ils ne peuvent si\u00e9ger dans aucun autre organe de la TFF ni occuper un quelconque poste dans un club sportif membre de la TFF ou dans une autre entit\u00e9 priv\u00e9e et qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s avant la fin de leur mandat, sauf s\u2019ils d\u00e9missionnent ou se retirent d\u2019eux-m\u00eames.<\/p>\n 24. Faisant r\u00e9f\u00e9rence en outre aux consid\u00e9rations formul\u00e9es par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Ali R\u0131za et autres pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa conclusion quant au manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage, notamment concernant l\u2019absence de dispositions sp\u00e9ciales applicables au retrait de ses membres, l\u2019absence d\u2019immunit\u00e9 contre toute action susceptible d\u2019\u00eatre intent\u00e9e contre eux dans le cadre de l\u2019exercice de leurs fonctions, l\u2019absence de r\u00e8gles r\u00e9gissant leur conduite professionnelle et l\u2019absence de prestation de serment avant leur prise de fonction, le Gouvernement argue que la pr\u00e9sente affaire se distingue de l\u2019affaire Ali R\u0131za et autres, le requ\u00e9rant n\u2019ayant soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce aucun grief relatif \u00e0 ces questions ni devant les autorit\u00e9s nationales ni devant la Cour. Il indique en outre qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue pas que les membres du comit\u00e9 d\u2019arbitrage ont suivi les instructions du conseil d\u2019administration de la TFF ou qu\u2019ils ont subi l\u2019influence de celui-ci de quelque autre mani\u00e8re.<\/p>\n 25. En somme, le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le comit\u00e9 d\u2019arbitrage doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 26. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater que, eu \u00e9gard aux d\u00e9ficiences structurelles du comit\u00e9 d\u2019arbitrage d\u00e9coulant des vastes pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au conseil d\u2019administration de la TFF en ce qui concerne l\u2019organisation et le fonctionnement de ce comit\u00e9 et en l\u2019absence de garanties ad\u00e9quates prot\u00e9geant les membres du comit\u00e9 contre les pressions externes, notamment du conseil d\u2019administration, il y avait des raisons l\u00e9gitimes de douter de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 de ses membres. En l\u2019occurrence, elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette approche.<\/p>\n 27. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les sanctions que les instances de la TFF lui ont inflig\u00e9es pour avoir publi\u00e9 un message sur son compte Facebook ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 29. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que les sanctions disciplinaires que les organes de la TFF lui ont inflig\u00e9es pour avoir exprim\u00e9 ses opinions sur son compte Facebook constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il soutient que l\u2019article 42 \u00a7 4 de l\u2019instruction, sur le fondement duquel il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9, ne r\u00e9pondait pas aux exigences de clart\u00e9, de certitude et de pr\u00e9visibilit\u00e9 et que l\u2019infliction de deux sanctions diff\u00e9rentes pour le m\u00eame acte \u00e9tait arbitraire et impr\u00e9visible. Il ajoute que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, qui consistait selon lui \u00e0 interdire totalement et cat\u00e9goriquement aux sportifs de tenir un discours politique, ne poursuivait aucun but l\u00e9gitime. Il estime enfin que le message litigieux qu\u2019il a publi\u00e9 sur son compte Facebook n\u2019appelait aucunement \u00e0 la violence, que les instances de la TFF n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions sur la base d\u2019une mise en balance ad\u00e9quate de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019autres int\u00e9r\u00eats en jeu et que les sanctions inflig\u00e9es \u00e9taient disproportionn\u00e9es et excessives, en ce qu\u2019elles auraient mis en p\u00e9ril sa carri\u00e8re de joueur professionnel.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 31. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Pour le cas o\u00f9 la Cour conclurait \u00e0 l\u2019existence d\u2019une telle ing\u00e9rence, il soutient qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9vue par les articles 38 \u00a7 1 a) et 42 \u00a7 4 de l\u2019instruction et que ces dispositions r\u00e9pondaient aux exigences de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la jurisprudence du comit\u00e9 d\u2019arbitrage pertinente en la mati\u00e8re. Il argue ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime. Il estime en outre que cette ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que les joueurs professionnels, qui d\u2019apr\u00e8s lui ont une certaine influence sur le grand public, doivent veiller \u00e0 pr\u00e9venir la violence et le d\u00e9sordre dans le contexte sensible du football, et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les instances de la TFF ont consid\u00e9r\u00e9 que la publication litigieuse d\u00e9valorisait l\u2019image du football, incitait \u00e0 la violence et au d\u00e9sordre dans le sport et diffusait de la propagande id\u00e9ologique. Enfin, il indique qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019amende inflig\u00e9e au requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par ce dernier, mais que son montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit par la TFF des cr\u00e9ances de son club.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 32. La Cour note d\u2019abord qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant, joueur professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, s\u2019est vu infliger par les instances de la TFF \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre lui une sanction de suspension de douze matchs officiels assortie d\u2019une amende disciplinaire de 19\u00a0500\u00a0TRY pour avoir publi\u00e9 un message sur son compte Facebook. Elle consid\u00e8re que ces sanctions constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 33. La Cour note ensuite que cette ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir les articles 38 \u00a7 1 a) et 42 \u00a7 4 de l\u2019instruction (paragraphes\u00a09\u201110 ci\u2011dessus). Pour autant que le requ\u00e9rant soutient que ces dispositions ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 l\u2019exigence relative \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi requise dans la jurisprudence de la Cour, elle juge inutile de trancher cette question, eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle parvient quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (paragraphe 38 ci-dessous). Par ailleurs, tout en ayant des doutes au sujet de la l\u00e9gitimit\u00e9 des buts poursuivis par les mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, la Cour partira de l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019ing\u00e9rence en question visait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 34. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a048, 29 mars 2016) et Kula c.\u00a0Turquie (no 20233\/06, \u00a7\u00a7 45\u201146, 19\u00a0juin 2018). Elle estime que pour appr\u00e9cier si la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant est \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante en l\u2019esp\u00e8ce, elle doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, se d\u00e9terminer essentiellement \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation retenue par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019appui des sanctions litigieuses (G\u00f6zel et \u00d6zer c.\u00a0Turquie, nos 43453\/04 et 31098\/05, \u00a7 51, 6 juillet 2010).<\/p>\n 35. \u00c0 cet \u00e9gard, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les d\u00e9cisions rendues les 4 et 8\u00a0f\u00e9vrier 2016 par la commission de discipline et le comit\u00e9 d\u2019arbitrage dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, la Cour note que ces instances ont estim\u00e9 que les propos en cause \u00e9taient de nature \u00e0 inciter \u00e0 la violence et au d\u00e9sordre dans le sport et \u00e0 provoquer des protestations de supporters, qu\u2019ils n\u2019avaient aucun lien avec le football ni avec le sport, dont ils d\u00e9valorisaient d\u2019ailleurs l\u2019image, qu\u2019ils visaient \u00e0 diffuser une propagande id\u00e9ologique de nature \u00e0 rompre la paix sportive et qu\u2019ils constituaient ainsi des propos antisportifs et contenaient de la propagande id\u00e9ologique (paragraphes 6 et 8 ci-dessus).<\/p>\n 36. La Cour rel\u00e8ve que la motivation ainsi adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans leurs d\u00e9cisions ne lui permet pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles ont effectu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une mise en balance ad\u00e9quate, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents d\u00e9coulant de sa jurisprudence, entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019une part, et les int\u00e9r\u00eats en jeu, tels que le maintien de l\u2019ordre et de la paix dans la communaut\u00e9 footballistique, d\u2019autre part. Elle observe en effet que dans ces d\u00e9cisions les autorit\u00e9s se sont content\u00e9es de citer, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certains passages des articles\u00a038 et 42 de l\u2019instruction, qui d\u00e9finissaient les infractions de propos antisportifs et de propagande id\u00e9ologique reproch\u00e9es au requ\u00e9rant, sans fournir une appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e des faits de la cause.<\/p>\n 37. La Cour consid\u00e8re que dans leurs d\u00e9cisions les autorit\u00e9s n\u2019ont apport\u00e9 aucun argument satisfaisant tenant compte des principes \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention relativement aux propos, verbaux ou \u00e9crits, pr\u00e9sent\u00e9s comme alimentant ou justifiant la violence, la haine ou l\u2019intol\u00e9rance (Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], no\u00a027510\/08, \u00a7\u00a7 204\u2011208, CEDH 2015 (extraits)). Ainsi, ces d\u00e9cisions ne contiennent pas de r\u00e9ponse suffisante \u00e0 la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait justifi\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard notamment au contenu et au contexte du message litigieux. En effet, ni la commission de discipline ni le comit\u00e9 d\u2019arbitrage n\u2019ont pr\u00e9cis\u00e9 quels passages du message \u00e9taient probl\u00e9matiques \u00e0 leurs yeux et ils n\u2019ont pas examin\u00e9 les circonstances ayant entour\u00e9 cette publication, \u00e0 savoir la victoire remport\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe du requ\u00e9rant dans un match de football apr\u00e8s des \u00e9v\u00e9nements violents survenus dans la r\u00e9gion au cours des mois pr\u00e9c\u00e9dents. Ces d\u00e9cisions ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir non plus la capacit\u00e9 de nuire de cette publication, en ce qu\u2019elles ne d\u00e9montrent pas, par exemple, qu\u2019elle a incit\u00e9 ou qu\u2019elle \u00e9tait de nature \u00e0 inciter des supporters \u00e0 commettre des actes de violence dans les faits (Mart et autres c.\u00a0Turquie, no 57031\/10, \u00a7 32, 19 mars 2019\u00a0; voir aussi, a contrario, \u0160imuni\u0107 c. Croatie (d\u00e9c), no 20373\/17, \u00a7\u00a7 44-48, 22 janvier 2019). La Cour estime par cons\u00e9quent que les autorit\u00e9s nationales ne peuvent passer pour avoir proc\u00e9d\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une analyse appropri\u00e9e au regard de tous les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s et mis en \u0153uvre par elle dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n 38. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier la mesure incrimin\u00e9e \u00e9taient pertinents et suffisants et que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 39. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 40. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de n\u2019avoir pas eu la possibilit\u00e9 de soumettre la d\u00e9cision du comit\u00e9 d\u2019arbitrage au contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n 41. Sous l\u2019angle de la m\u00eame disposition, ils plaident aussi le manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la commission de discipline de la TFF.<\/p>\n 42. Sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention, ils soutiennent que le recours en opposition devant le comit\u00e9 d\u2019arbitrage ne constitue pas une voie de recours effective.<\/p>\n 43. Invoquant l\u2019article 14 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir subi une discrimination fond\u00e9e sur ses origines ethniques et sur ses opinions politiques \u00e0 raison des sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es.<\/p>\n 44. Eu \u00e9gard aux constats de violation auxquels elle est parvenue V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 45. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 46. Les requ\u00e9rants demandent 75\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, soutenant qu\u2019ils ont subi des pertes en raison des violations all\u00e9gu\u00e9es. Ils n\u2019ont fourni aucun justificatif \u00e0 l\u2019appui de cette demande. Ils r\u00e9clament \u00e9galement 100\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 47. Le Gouvernement estime que la demande pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel est non \u00e9tay\u00e9e et excessive. Il soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 et les violations constat\u00e9es. Il consid\u00e8re que la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard est \u00e9galement non \u00e9tay\u00e9e et excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 48. La Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder conjointement aux requ\u00e9rants 6\u00a0058\u00a0EUR pour dommage mat\u00e9riel, cette somme correspondant au montant de l\u2019amende disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant et pay\u00e9e par la requ\u00e9rante, et rejette le surplus de la demande pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel en l\u2019absence de justificatif pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019appui. En outre, elle octroie 2\u00a0000\u00a0EUR au requ\u00e9rant et 6\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 la requ\u00e9rante pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 49. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 5\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils auraient engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes et devant la Cour. Ils n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun justificatif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 50. Le Gouvernement consid\u00e8re que les sommes demand\u00e9es pour la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales sont excessivement \u00e9lev\u00e9es et qu\u2019elles ne concernent pas exclusivement le redressement des violations all\u00e9gu\u00e9es. Partant, il invite la Cour \u00e0 rejeter la demande des requ\u00e9rants \u00e0 ce titre.<\/p>\n 51. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et d\u00e9pens en l\u2019absence de justificatif pr\u00e9sent\u00e9 par les requ\u00e9rants \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 52. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention relativement au manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage pour autant qu\u2019il concerne la requ\u00e9rante et au grief fond\u00e9 sur l\u2019article 10 de la Convention pour autant qu\u2019il concerne le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment ni sur la recevabilit\u00e9 ni sur le fond des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relativement \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de soumettre les d\u00e9cisions du comit\u00e9 d\u2019arbitrage au contr\u00f4le judiciaire et au manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la commission de discipline ainsi que des griefs fond\u00e9s sur les articles 13 et 14 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0058 EUR (six mille cinquante-huit euros) aux requ\u00e9rants conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros) au requ\u00e9rant et 6\u00a0000 EUR (six mille euros) \u00e0 la requ\u00e9rante, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE NAK\u0130 ET AMED SPORT\u0130F FAAL\u0130YETLER KUL\u00dcB\u00dc DERNE\u011e\u0130 c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48924\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n18 mai 2021<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nci-dessus (paragraphes 27 et 39), la Cour juge inutile d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs susmentionn\u00e9s (pour une approche similaire, voir Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 226, I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a041226\/09, \u00a7 71, 14 novembre 2017, et Kamil Uzun c.\u00a0Turquie, no\u00a037410\/97, \u00a7 64, 10 mai 2007).<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n