La requ\u00eate concerne la d\u00e9cision des instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football (TFF) d\u2019infliger au requ\u00e9rant, dirigeant d\u2019un club de football \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, des sanctions sportives et p\u00e9cuniaires en raison des d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et des messages qu\u2019il avait publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Sanction disciplinaire, sportive et p\u00e9cuniaire, par les instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football, \u00e0 un dirigeant d\u2019un club de football, pour des propos antisportifs lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et sur Twitter \u2022 Absence de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour \u2022 Motifs ni pertinents ni suffisants<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Sedat Do\u011fan c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a048909\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Sedat Do\u011fan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 17\u00a0juin 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs fond\u00e9s sur les articles\u00a06 \u00a7\u00a01, 7, 10 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le Gouvernement et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9ponse par le requ\u00e9rant,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la d\u00e9cision des instances de la F\u00e9d\u00e9ration turque de football (TFF) d\u2019infliger au requ\u00e9rant, dirigeant d\u2019un club de football \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, des sanctions sportives et p\u00e9cuniaires en raison des d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et des messages qu\u2019il avait publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1971 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0T. Karata\u015f, avocat \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant si\u00e9geait au conseil d\u2019administration du club de football Galatasaray.<\/p>\n I. Les sanctions inflig\u00e9es au requ\u00e9rant en raison des d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e<\/strong><\/p>\n 5. Le 8\u00a0d\u00e9cembre 2013, participant par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 une \u00e9mission sportive t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le requ\u00e9rant s\u2019exprima \u00e0 propos du renvoi devant la commission de discipline du football professionnel (\u00ab\u00a0la commission de discipline\u00a0\u00bb) de la TFF de deux joueurs de son club \u00e0 la suite d\u2019un geste qu\u2019ils avaient eu lors d\u2019un match de football \u2013 ils avaient d\u00e9voil\u00e9 sous leur maillot un tee-shirt o\u00f9 \u00e9tait inscrit un message en hommage \u00e0 Nelson Mandela, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 la veille. Le requ\u00e9rant s\u2019exprima notamment en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) l\u2019humanit\u00e9 lutte contre le racisme (…) et la discrimination depuis [des ann\u00e9es]. Nelson Mandela est l\u2019homme qui a men\u00e9 cette lutte avec succ\u00e8s (…) Maintenant, il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (…) Je veux parler de mes joueurs. [D.D.] et [M.E.] expriment \u00e0 la fois leur tristesse et leur opposition face au racisme. J\u2019attire votre attention, [M.E.] et [D.D.] ne sont pas citoyens du pays de Nelson Mandela (…) [D.D.] et [M.E.] portent des tee-shirts. Alors, je vous demande maintenant, si un membre de la famille du pr\u00e9sident de notre f\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (…) et que [mes joueurs] avaient [inscrit sur leur tee-shirt] \u00ab\u00a0[Repose en paix], membre de la famille du pr\u00e9sident de notre f\u00e9d\u00e9ration\u00a0\u00bb, les amis de la f\u00e9d\u00e9ration les auraient-ils renvoy\u00e9s [devant la commission de discipline]\u00a0?<\/p>\n (…)<\/p>\n La punition de personnes et d\u2019institutions en raison de leur opposition au racisme \u00e9quivaut au crime de racisme (…) [D.D.] et [M.E.] ont-ils affich\u00e9 un message politique\u00a0? Est-ce un message politique [que de s\u2019opposer au] racisme\u00a0?<\/p>\n (…)<\/p>\n S\u2019il n\u2019y a pas de message politique dans le [fait de s\u2019opposer au] racisme et si mes deux joueurs n\u2019arborent pas [cette opposition] comme un message politique, si l\u2019un d\u2019entre eux dit \u00ab\u00a0Merci Madiba\u00a0\u00bb [le surnom de Nelson Mandela] (…), l\u2019autre dit \u00ab\u00a0Repose en paix\u00a0\u00bb (…) En punissant un homme pour avoir exprim\u00e9 son opposition au racisme, vous commettez le crime de racisme. C\u2019est un fait accept\u00e9 par cent soixante-dix pays des Nations unies… La F\u00e9d\u00e9ration turque de football n\u2019en est pas au courant\u00a0! Vous renvoyez ces joueurs par une d\u00e9cision si obtuse et si basse. \u00cates-vous si obtus\u00a0?<\/p>\n (…)<\/p>\n C\u2019est une f\u00e9d\u00e9ration qui [n\u2019est pas \u00e0 la hauteur] de ce pays et du niveau \u00e9conomique et social [qu\u2019il a atteint] (…) Vous humiliez la Turquie par la prise de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n (…)<\/p>\n C\u2019est une f\u00e9d\u00e9ration qui inflige \u00e0 notre joueur une sanction de [privation de ses droits pendant] quatre matchs pour avoir crach\u00e9 alors qu\u2019il n\u2019a pas crach\u00e9. C\u2019est une f\u00e9d\u00e9ration qui sanctionne notre entra\u00eeneur d\u2019une [privation de ses droits pendant] onze matchs au total. Nous ressentons tout cela comme un parti pris, et nous\u00a0ne sommes pas les seuls\u00a0: les [supporteurs de] Galatasaray, tous les supporteurs et la population en Turquie le per\u00e7oivent [ainsi].<\/p>\n (…)<\/p>\n Alors, je vous dirai autre chose, quelque chose de plus grave… Cette lettre de renvoi ne nous est pas encore parvenue, et ne nous parviendra pas de toute fa\u00e7on, car (…) ces rapports ne viendront pas tant que tous les matchs de la Ligue ne seront pas jou\u00e9s. Ces rapports ont fuit\u00e9 (…) Voyez le laxisme [dont il est fait preuve] dans cette affaire. Est-ce une institution ou [un foutoir] [Dingonun ah\u0131r\u0131]\u00a0?<\/p>\n (…)<\/p>\n La f\u00e9d\u00e9ration est tellement dr\u00f4le (…) Sur quoi veut-elle faire porter la discussion\u00a0? (…) Nelson Mandela est l\u2019un des hommes les plus importants de l\u2019histoire mondiale, l\u2019homme qui a jou\u00e9 un r\u00f4le primordial dans la lutte contre le racisme dans l\u2019histoire de l\u2019humanit\u00e9 (…) Personne ne se souviendra de ces amis de la f\u00e9d\u00e9ration dans mille ans, mais on se souviendra de Nelson Mandela.<\/p>\n (…)<\/p>\n La f\u00e9d\u00e9ration a-t-elle le droit de me faire passer pour un citoyen (…) d\u2019un pays raciste ayant une f\u00e9d\u00e9ration raciste (…)\u00a0?<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Le 12 d\u00e9cembre 2013, jugeant que les affirmations du requ\u00e9rant \u00e9taient constitutives de l\u2019infraction de propos antisportifs pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a037 de l\u2019instruction disciplinaire du football (\u00ab\u00a0l\u2019instruction\u00a0\u00bb), la commission de discipline infligea \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une sanction disciplinaire de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions pendant soixante jours assortie d\u2019une amende disciplinaire de 44\u00a0000 livres turques (TRY) (soit 15\u00a0753\u00a0euros (EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) en application de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0b) de cette instruction (paragraphe\u00a011 ci-dessous).<\/p>\n Elle consid\u00e9ra que les expressions employ\u00e9es par le requ\u00e9rant lors de l\u2019\u00e9mission \u00e9taient d\u00e9mesur\u00e9es, disproportionn\u00e9es et de nature \u00e0 porter atteinte aux droits de la personnalit\u00e9, que leur utilisation n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et qu\u2019elles d\u00e9passaient les limites du droit de critique. Elle estima \u00e9galement que les affirmations litigieuses \u00e9taient de nature \u00e0 l\u00e9ser la dignit\u00e9 de la TFF et de ses membres, \u00e0 les rabaisser, \u00e0 les livrer \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 du public, \u00e0 rompre la paix sportive, \u00e0 attiser les tensions et \u00e0 d\u00e9valoriser l\u2019image du football.<\/p>\n 7. Le 19\u00a0d\u00e9cembre 2013, saisi d\u2019une opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de la commission de discipline, le comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la TFF (\u00ab\u00a0le comit\u00e9 d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb) confirma cette d\u00e9cision. Tout en la consid\u00e9rant conforme \u00e0 l\u2019instruction, il ramena les sanctions inflig\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions pendant trente jours et \u00e0 une amende disciplinaire de 22\u00a0000\u00a0TRY (soit 7\u00a0876\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits).<\/p>\n Le comit\u00e9 d\u2019arbitrage jugea que les affirmations du requ\u00e9rant allaient au-del\u00e0 des limites de la critique et contenaient des expressions non n\u00e9cessaires, sans lien clair avec la critique vis\u00e9e, qu\u2019elles \u00e9taient de nature \u00e0 l\u00e9ser et \u00e0 rabaisser inutilement le pr\u00e9sident et d\u2019autres dirigeants de la TFF. Il estima qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident que les expressions suivantes en particulier exposaient la TFF en tant qu\u2019institution ainsi que ses dirigeants et les membres de ses comit\u00e9s \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9es de rapport avec la critique concernant une mauvaise gestion de la TFF\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La F\u00e9d\u00e9ration turque de football n\u2019est pas au courant\u00a0! Vous renvoyez ces joueurs par une d\u00e9cision si obtuse et si basse. \u00cates-vous si obtus ?\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0C\u2019est une f\u00e9d\u00e9ration qui [n\u2019est pas \u00e0 la hauteur] (…) du niveau (…) social (…) Vous humiliez la Turquie par la prise de ces d\u00e9cisions.\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Nous ressentons tout cela comme un parti pris (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Voyez le laxisme [dont il est fait preuve] dans cette affaire. Est-ce une institution ou [un foutoir]\u00a0?\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0La f\u00e9d\u00e9ration est tellement dr\u00f4le (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0(…) comme un citoyen (…) d\u2019un pays raciste ayant une f\u00e9d\u00e9ration raciste (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le comit\u00e9 d\u2019arbitrage conclut que les d\u00e9clarations litigieuses ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des jugements de valeur n\u00e9gatifs ou des critiques prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elles constituaient des propos d\u00e9nigrants et insultants pour la TFF, qui rev\u00eataient un caract\u00e8re antisportif au sens de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0b) de l\u2019instruction (paragraphe\u00a011 ci-dessous).<\/p>\n II. Les sanctions inflig\u00e9es au requ\u00e9rant en raison de ses tweets<\/strong><\/p>\n 8. Le 12 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de sanction susmentionn\u00e9e rendue par la commission de discipline, le requ\u00e9rant publia sur son compte Twitter les messages suivants, accompagn\u00e9s du hashtag \u00ab\u00a0au revoir la TFF\u00a0\u00bb (g\u00fcleg\u00fcle tff), qui \u00e9taient ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Vous aurez ce que vous cherchez ! Nous allons r\u00e9gler nos comptes devant la justice turque.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0C\u2019est le peuple [qui vous a inflig\u00e9] la sanction de privation de droits\u00a0! [Osez aller] dans les stades\u00a0! [Soixante] jours pour moi, perp\u00e9tuit\u00e9 pour vous, et de la part du peuple.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0M\u00eame si vous le voulez, vous ne pouvez pas [me] faire taire [\u00e0 coups d\u2019intimidation] ou de sanctions. Nous sommes les petits-enfants de Tevfik Fikret. Qu\u2019a dit le grand penseur ? \u00ab\u00a0Tant que les gens [honn\u00eates] ne seront pas aussi courageux que les gens [malhonn\u00eates], il n\u2019y aura pas d\u2019am\u00e9lioration.\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Je vous pr\u00e9viens d\u00e8s maintenant, prenez vos avocats. \u00c0 part des sp\u00e9cialistes en droit p\u00e9nal, vous aurez besoin de sp\u00e9cialistes du droit en mati\u00e8re de d\u00e9dommagement.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le 17 d\u00e9cembre 2013, le requ\u00e9rant publia les messages suivants sur son compte Twitter\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[\u00d6.C.] [ex-pr\u00e9sident d\u00e9c\u00e9d\u00e9 du club Galatasaray] ferait \u00e9quitablement tout le n\u00e9cessaire pour Galatasaray, y compris mettre fin \u00e0 la carri\u00e8re (d\u00fcd\u00fck ast\u0131rmak)\u00a0! Nous [suivons] son exemple pour vous.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Oh, mon cher, maintenant, (…) tu t\u2019acharnes contre moi par le biais de ton journal. Aurais-tu si peur\u00a0? N\u2019aie pas peur, [cela ne sert \u00e0 rien]\u00a0!\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Plus personne ne gobe vos articles mensongers\u00a0! Pourquoi avez-vous fait une apparition soudaine \u00e0 la t\u00e9l\u00e9 hier\u00a0? Dites-le d\u2019abord.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0[\u0130.S.] [suit aussi les ordres], que peut faire mon fr\u00e8re\u00a0? Il n\u2019\u00e9crit pas lui-m\u00eame, il publie l\u2019article sous le nom d\u2019Yal\u0131mcan. Pas de souci, continuez\u00a0!\u00a0\u00bb<\/p>\n 9. Le 19 d\u00e9cembre 2013, jugeant que les tweets susmentionn\u00e9s diffus\u00e9s par le requ\u00e9rant constituaient au sens de l\u2019article\u00a037 de l\u2019instruction des propos antisportifs de nature \u00e0 d\u00e9valoriser l\u2019image du football, \u00e0 inciter \u00e0 la violence et au d\u00e9sordre dans le sport et \u00e0 provoquer des protestations de supporters, la commission de discipline infligea \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une sanction disciplinaire de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions pendant quarante-cinq jours assortie d\u2019une amende disciplinaire de 33\u00a0000\u00a0TRY (environ 11\u00a0750\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) en application de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0b) de l\u2019instruction (paragraphe\u00a011 ci-dessous).<\/p>\n La commission de discipline consid\u00e9ra que les expressions employ\u00e9es par le requ\u00e9rant dans ses messages \u00e9taient d\u00e9mesur\u00e9es, disproportionn\u00e9es et de nature \u00e0 porter atteinte aux droits de la personnalit\u00e9, que leur utilisation n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et que ces messages d\u00e9passaient les limites du droit de critique. Elle estima par ailleurs que les propos litigieux \u00e9taient de nature \u00e0 rompre la paix sportive, \u00e0 attiser les tensions et \u00e0 d\u00e9valoriser l\u2019image du football.<\/p>\n 10. Le 26 d\u00e9cembre 2013, saisi d\u2019une opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de la commission de discipline, le comit\u00e9 d\u2019arbitrage confirma cette derni\u00e8re d\u00e9cision au motif qu\u2019il n\u2019y avait d\u00e9cel\u00e9 aucune erreur manifeste.<\/p>\n Il consid\u00e9ra que les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant d\u00e9passaient les limites de la critique et contenaient des expressions non n\u00e9cessaires, sans lien clair avec la critique vis\u00e9e et de nature \u00e0 l\u00e9ser et \u00e0 rabaisser inutilement le pr\u00e9sident de la TFF et ses dirigeants. Il estima que les tweets publi\u00e9s par le requ\u00e9rant le 17\u00a0d\u00e9cembre 2013 visaient le pr\u00e9sident de la TFF, qui \u00e9tait intervenu dans une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e la veille, et que les tweets diffus\u00e9s le 12\u00a0d\u00e9cembre 2013 contenaient des propos antisportifs propres \u00e0 rompre le climat de paix d\u00e9sir\u00e9 dans le sport, notamment en ce qu\u2019ils qualifiaient clairement la TFF de \u00ab\u00a0malhonn\u00eate\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le comit\u00e9 d\u2019arbitrage consid\u00e9ra en outre que les expressions que le requ\u00e9rant avait utilis\u00e9es dans ses tweets exposaient la TFF en tant qu\u2019institution ainsi que ses dirigeants et les membres de ses comit\u00e9s \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9es de rapport avec la critique concernant une mauvaise gestion de la TFF.<\/p>\n Le comit\u00e9 d\u2019arbitrage conclut que les affirmations litigieuses ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des jugements de valeur n\u00e9gatifs ou des critiques prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elles constituaient des propos antisportifs au sens de l\u2019article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0b) de l\u2019instruction (paragraphe\u00a011 ci-dessous).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT<\/strong><\/p>\n 11. Dans sa version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article\u00a037 de l\u2019instruction, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Propos antisportifs\u00a0\u00bb, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque tient dans les [m\u00e9dias audiovisuels et \u00e9crits] des propos contraires \u00e0 l\u2019esprit sportif, \u00e0 l\u2019\u00e9thique sportive et au principe du fair-play sportif, porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la TFF, d\u00e9valorise l\u2019image du football ou incite \u00e0 la violence ou au d\u00e9sordre dans le sport par ses propos, ou tient des propos de nature \u00e0 provoquer des protestations de supporters, \u00e0 l\u00e9ser les parties des comp\u00e9titions sportives, [le personnel organisateur] des comp\u00e9titions, les dirigeants des clubs sportifs ou de la TFF ou \u00e0 susciter l\u2019hostilit\u00e9 envers ces personnes\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n b) se verra infliger, s\u2019il s\u2019agit du dirigeant d\u2019un club, d\u2019une sanction de privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions pendant trente \u00e0 quatre-vingt-dix jours, qui sera assortie, s\u2019il s\u2019agit du dirigeant d\u2019un club de la Super Ligue, d\u2019une amende de 22\u00a0000\u00a0\u00e0 110\u00a0000\u00a0TRY\u00a0; s\u2019il s\u2019agit d\u2019un dirigeant d\u2019un club de la 1re\u00a0Ligue, d\u2019une amende de 12\u00a0000 \u00e0 50\u00a0000\u00a0TRY\u00a0; s\u2019il s\u2019agit d\u2019un dirigeant d\u2019un club de la 2e\u00a0Ligue, d\u2019une amende de 7\u00a0000 \u00e0 20\u00a0000\u00a0TRY et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un dirigeant d\u2019un club de la 3e\u00a0Ligue, d\u2019une amende de 3\u00a0500 \u00e0 7\u00a0000\u00a0TRY;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Pour un r\u00e9sum\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 du droit interne et international pertinent en l\u2019esp\u00e8ce, voir Ali R\u0131za et autres c.\u00a0Turquie (nos\u00a030226\/10 et 4\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a045\u2011141, 28\u00a0janvier 2020).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES DU GOUVERNEMENT<\/p>\n 13. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant l\u2019ensemble de la requ\u00eate. D\u2019une part, il conteste au requ\u00e9rant la qualit\u00e9 de victime et, d\u2019autre part, il plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes. En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, il expose que les amendes inflig\u00e9es au requ\u00e9rant par les instances de la TFF ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par son club et estime donc que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus se pr\u00e9tendre victime dans cette affaire. Pour ce qui est de la seconde exception, il reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir saisi le comit\u00e9 d\u2019arbitrage d\u2019une demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant conteste les exceptions du Gouvernement. En ce qui concerne la premi\u00e8re, il soutient qu\u2019il n\u2019importe gu\u00e8re de savoir qui a pay\u00e9 les amendes, exposant que celles-ci lui ont bien \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es et qu\u2019il s\u2019est vu imposer en plus une double privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions \u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures disciplinaires litigieuses. Il estime par cons\u00e9quent qu\u2019il peut toujours se pr\u00e9tendre victime. Pour ce qui est de la seconde exception, le requ\u00e9rant indique que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure est un recours extraordinaire qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 tenu d\u2019utiliser.<\/p>\n 15. S\u2019agissant de l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, la Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, outre les amendes p\u00e9cuniaires, le requ\u00e9rant s\u2019est vu infliger \u00e0 titre de sanction une double privation des droits attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions et que m\u00eame si son club a pay\u00e9 les amendes, cela ne change rien au fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de l\u2019infraction de propos antisportifs dans le cadre des proc\u00e9dures disciplinaires litigieuses. En cons\u00e9quence, elle rejette cette exception.<\/p>\n 16. Quant \u00e0 la seconde exception, la Cour rappelle sa jurisprudence bien \u00e9tablie selon laquelle la demande de r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure est un recours extraordinaire (Merter et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a02249\/03, \u00a7\u00a033, 23\u00a0mars 2010) et qu\u2019un requ\u00e9rant n\u2019est pas tenu de se pr\u00e9valoir d\u2019un recours extraordinaire aux fins de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 (Kiiskinen c.\u00a0Finlande (d\u00e9c.), no\u00a026323\/95, CEDH 1999\u2011V, et Korzeniak c. Pologne, no 56134\/08, \u00a7\u00a039, 10\u00a0janvier 2017). Le Gouvernement n\u2019ayant soumis aucun argument particulier qui lui permettrait de se d\u00e9partir de cette r\u00e8gle en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette \u00e9galement cette exception (Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0164\u2011167).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION concernant L\u2019INDEPENDANCE ET L\u2019IMPARTIALIT\u00c9 DU COMIT\u00c9 D\u2019ARBITRAGE<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant met en doute l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard que les membres de cette instance sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la TFF et que la dur\u00e9e de leur mandat est limit\u00e9e \u00e0 celle du mandat du pr\u00e9sident. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…), par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial (…), qui d\u00e9cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 18. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, plaidant que le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Il soutient que la proc\u00e9dure faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019organisation et le fonctionnement du football ainsi que sur le maintien de la discipline dans ce domaine et constitue un litige sui generis ayant trait exclusivement \u00e0 la communaut\u00e9 sportive et footballistique. Il argue que cette affaire ne porte ni sur une contestation relative aux droits ou obligations de caract\u00e8re civil du requ\u00e9rant, notamment ses droits p\u00e9cuniaires ou non p\u00e9cuniaires, ni sur le bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui. Il estime qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, o\u00f9 il \u00e9tait question des droits p\u00e9cuniaires d\u00e9coulant des relations contractuelles entre un club de football et une personne priv\u00e9e, la pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure disciplinaire suivie devant les organes du football professionnel relevant du droit du sport et ne met en jeu aucun droit de caract\u00e8re civil. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que l\u2019article 6 de la Convention n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant combat la th\u00e8se du Gouvernement. Il estime qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire il s\u2019est vu infliger des peines de nature p\u00e9cuniaire. Il ajoute qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour avoir exerc\u00e9 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui est un droit civil. Il estime donc que l\u2019article 6 est applicable en l\u2019esp\u00e8ce sous son volet tant civil que p\u00e9nal.<\/p>\n 20. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant, dirigeant d\u2019un club de football \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par les instances disciplinaires de la TFF en raison de certains propos qu\u2019il avait tenus lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et de messages qu\u2019il avait diffus\u00e9s sur son compte Twitter. Elle consid\u00e8re donc que les proc\u00e9dures disciplinaires litigieuses dirig\u00e9es contre le requ\u00e9rant relevaient essentiellement et incontestablement de l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a010 de la Convention. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que ce droit constitue un \u00ab\u00a0droit civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention (Kenedi c.\u00a0Hongrie, no\u00a031475\/05, \u00a7 33, 26 mai 2009).<\/p>\n 21. En tout \u00e9tat de cause, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un contentieux disciplinaire dont l\u2019enjeu est le droit de continuer \u00e0 pratiquer un m\u00e9tier, peut donner lieu \u00e0 des \u00ab\u00a0contestations\u00a0\u00bb sur des droits civils au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (voir, parmi d\u2019autres, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, \u00a7\u00a045, s\u00e9rie A no 43). Elle reconna\u00eet donc que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer dans son volet civil quand le requ\u00e9rant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction temporaire (Diennet c. France, arr\u00eat du 26 septembre 1995, \u00a7\u00a7\u00a011 et 27, s\u00e9rie A no 325\u2011A) ou permanente d\u2019exercer son m\u00e9tier (A\u00a0c.\u00a0Finlande (d\u00e9c.), no 44998\/98, 8 janvier 2004).<\/p>\n 22. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant expose que les membres du comit\u00e9 d\u2019arbitrage sont nomm\u00e9s par le conseil d\u2019administration de la TFF, une fois que les membres de ce dernier ont pris leurs fonctions, et indique que la dur\u00e9e du mandat du comit\u00e9 est identique \u00e0 celle du mandat des membres du conseil d\u2019administration. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, il estime donc que, eu \u00e9gard au mode de d\u00e9signation et \u00e0 la dur\u00e9e du mandat des membres du comit\u00e9 d\u2019arbitrage, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019absence de protection contre les pressions au sein de la TFF et contre les pressions externes, ce comit\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 24. Le Gouvernement soutient d\u2019abord que la composition du comit\u00e9 d\u2019arbitrage et l\u2019\u00e9lection de ses membres sont conformes au statut de l\u2019UEFA (Union des associations europ\u00e9ennes de football) et de la FIFA (F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association). Il argue ensuite que, dans sa d\u00e9cision Kolgu c. Turquie ((d\u00e9c.), no 2935\/07, \u00a7 48, 27 ao\u00fbt 2013), la Cour a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir d\u00e9cel\u00e9 aucune apparence de violation concernant l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e par le requ\u00e9rant dans cette affaire relativement \u00e0 un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage. Il indique que, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente, les membres du comit\u00e9 d\u2019arbitrage se doivent d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendants et impartiaux dans l\u2019exercice de leurs fonctions, qu\u2019ils ne peuvent si\u00e9ger dans aucun autre organe de la TFF ni occuper un quelconque poste dans un club sportif membre de la TFF ou dans une autre entit\u00e9 priv\u00e9e et qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s avant la fin de leur mandat, sauf s\u2019ils d\u00e9missionnent ou se retirent d\u2019eux-m\u00eames.<\/p>\n 25. Faisant r\u00e9f\u00e9rence en outre aux consid\u00e9rations formul\u00e9es par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 l\u2019appui de sa conclusion quant au manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage, notamment concernant l\u2019absence de dispositions sp\u00e9ciales applicables au retrait de ses membres, l\u2019absence d\u2019immunit\u00e9 contre toute action susceptible d\u2019\u00eatre intent\u00e9e contre eux dans le cadre de l\u2019exercice de leurs fonctions, l\u2019absence de r\u00e8gles r\u00e9gissant leur conduite professionnelle et l\u2019absence de prestation de serment avant leur prise de fonction, le Gouvernement argue que la pr\u00e9sente affaire se distingue de l\u2019affaire Ali R\u0131za et autres, le requ\u00e9rant n\u2019ayant soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce aucun grief relatif \u00e0 ces questions ni devant les autorit\u00e9s nationales ni devant la Cour. Il indique en outre que dans le cas pr\u00e9sent le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue pas que les membres du comit\u00e9 d\u2019arbitrage avaient suivi les instructions du conseil d\u2019administration de la TFF ou qu\u2019ils ont subi l\u2019influence de celui-ci de quelque autre mani\u00e8re.<\/p>\n 26. En somme, le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le comit\u00e9 d\u2019arbitrage doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 27. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater que, eu \u00e9gard aux d\u00e9ficiences structurelles du comit\u00e9 d\u2019arbitrage d\u00e9coulant des vastes pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au conseil d\u2019administration de la TFF en ce qui concerne l\u2019organisation et le fonctionnement de ce comit\u00e9 et en l\u2019absence de garanties ad\u00e9quates prot\u00e9geant les membres du comit\u00e9 contre les pressions externes, notamment celles du conseil d\u2019administration, il y avait des raisons l\u00e9gitimes de douter de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 de ses membres. En l\u2019occurrence, elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette approche.<\/p>\n 28. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les sanctions qu\u2019il s\u2019est vu infliger en raison des propos qu\u2019il avait tenus et des tweets qu\u2019il avait diffus\u00e9s ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article\u00a0n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 30. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir subi une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui, selon lui, n\u2019avait pas de base l\u00e9gale. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est membre du conseil d\u2019administration du club de football Galatasaray, qui est une entit\u00e9 distincte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Galatasaray, cette derni\u00e8re \u00e9tant inscrite au registre de la TFF, et que l\u2019on ne peut donc consid\u00e9rer qu\u2019il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des instances de la TFF. Il ajoute que les dispositions de l\u2019instruction n\u2019\u00e9taient pas accessibles, indiquant qu\u2019elles \u00e9taient publi\u00e9es uniquement sur le site Internet de la TFF et que leur application manquait de clart\u00e9.<\/p>\n 32. Il estime en outre que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard que les propos qu\u2019il a tenus lors de l\u2019\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e visaient \u00e0 critiquer les actes de la TFF touchant aux questions sensibles du racisme et de la discrimination, que par ses tweets il a voulu critiquer la TFF pour les sanctions, selon lui lourdes et arbitraires, qu\u2019elle lui avait inflig\u00e9es, et qu\u2019aucun de ses propos, verbal ou \u00e9crit, ne constituait ni un appel \u00e0 la violence ni un discours de haine. Il soutient aussi que ce n\u2019est pas parce que son club a pay\u00e9 les amendes qui lui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es qu\u2019il ne peut plus se dire victime et que, en plus de ces amendes disciplinaires, il a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019une double privation de ses droits, mesures qui l\u2019ont emp\u00each\u00e9 d\u2019entrer dans les stades et de soutenir son club.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 33. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Pour le cas o\u00f9 la Cour conclurait \u00e0 l\u2019existence d\u2019une telle ing\u00e9rence, il soutient que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0b) de l\u2019instruction. Il argue que, m\u00eame si le requ\u00e9rant si\u00e9geait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits au conseil d\u2019administration du club de sport Galatasaray et non pas \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Galatasaray, qui \u00e9tait affili\u00e9e \u00e0 la TFF, il \u00e9tait soumis \u00e0 la comp\u00e9tence disciplinaire de la TFF. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que le club et la soci\u00e9t\u00e9 en question \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre, 55,3\u00a0% des parts de la soci\u00e9t\u00e9 appartenant au club, que le requ\u00e9rant avait repr\u00e9sent\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Galatasaray lors d\u2019un atelier officiel organis\u00e9 par la TFF et qu\u2019il exer\u00e7ait les fonctions de directeur sportif du club Galatasaray \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 34. Le Gouvernement argue ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la d\u00e9fense de l\u2019ordre, la pr\u00e9vention du crime et la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui. Il estime que cette ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que les repr\u00e9sentants des clubs de football, qui d\u2019apr\u00e8s lui ont une certaine influence sur le grand public, doivent veiller \u00e0 pr\u00e9venir la violence et le d\u00e9sordre dans le contexte sensible du football, et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les instances de la TFF ont consid\u00e9r\u00e9 que les propos et tweets du requ\u00e9rant portaient atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la TFF et d\u00e9valorisaient l\u2019image du football dans la communaut\u00e9 footballistique. Enfin, il indique qu\u2019en l\u2019occurrence les amendes inflig\u00e9es au requ\u00e9rant n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par le requ\u00e9rant, mais que leur montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit par la TFF des cr\u00e9ances de son club.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 35. La Cour note d\u2019abord qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant, dirigeant du club de football Galatasaray \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, s\u2019est vu infliger une double privation de ses droits, l\u2019une de trente jours et l\u2019autre de quarante-cinq jours, et une double amende disciplinaire, l\u2019une de 22\u00a0000\u00a0TRY et l\u2019autre de 33\u00a0000\u00a0TRY, par les instances de la TFF \u00e0 l\u2019issue de deux proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre lui en raison des propos qu\u2019il avait tenus lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et des messages qu\u2019il avait diffus\u00e9s sur son compte Twitter. Elle consid\u00e8re que ces sanctions constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 36. La Cour note ensuite que cette ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0b) de l\u2019instruction (paragraphe\u00a011 ci-dessus). Pour autant que le requ\u00e9rant soutient que les faits reproch\u00e9s n\u2019entraient pas dans le champ d\u2019application des dispositions concern\u00e9es de l\u2019instruction et que les dispositions sur le fondement desquelles il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 manquaient d\u2019accessibilit\u00e9 et de clart\u00e9, elle juge inutile de trancher ces questions, eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle parvient quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (paragraphe\u00a043 ci-dessous).<\/p>\n 37. La Cour note qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre, de la pr\u00e9vention du crime et de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 38. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, elle rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, 29\u00a0mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233\/06, \u00a7\u00a7 45\u201146, 19 juin 2018). Elle estime que pour appr\u00e9cier si la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant est \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante en l\u2019esp\u00e8ce, elle doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, se d\u00e9terminer essentiellement \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation retenue par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019appui des sanctions litigieuses (G\u00f6zel et \u00d6zer c.\u00a0Turquie, nos\u00a043453\/04 et 31098\/05, \u00a7 51, 6 juillet 2010).<\/p>\n 39. \u00c0 cet \u00e9gard, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les d\u00e9cisions rendues les 12 et 19\u00a0d\u00e9cembre 2013 par la commission de discipline et le comit\u00e9 d\u2019arbitrage respectivement dans le cadre de la premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire, qui avait pour objet les propos tenus par le requ\u00e9rant lors de l\u2019\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 8 d\u00e9cembre 2013, la Cour note que ces instances ont estim\u00e9 que les propos litigieux d\u00e9passaient les limites de la critique et portaient atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du pr\u00e9sident et d\u2019autres dirigeants de la TFF, livraient ces derniers \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 du public, constituaient des propos d\u00e9nigrants et insultants pour la TFF, qui rev\u00eataient un caract\u00e8re antisportif, et, par cons\u00e9quent, n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphes 6\u20117 ci-dessus).<\/p>\n 40. En ce qui concerne les d\u00e9cisions rendues les 19 et 26 d\u00e9cembre 2013 par la commission de discipline et le comit\u00e9 d\u2019arbitrage respectivement dans le cadre de la seconde proc\u00e9dure disciplinaire, qui avait pour objet les tweets du requ\u00e9rant, la Cour note que ces instances ont consid\u00e9r\u00e9 que les messages en question, en visant le pr\u00e9sident de la TFF et en exposant la TFF, ses dirigeants et les membres de ses comit\u00e9s \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, portaient atteinte au climat de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 d\u00e9sir\u00e9 dans le sport et constituaient des propos antisportifs, non prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphes\u00a09\u201110 ci-dessus).<\/p>\n 41. La Cour rel\u00e8ve que la motivation ainsi adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans leurs d\u00e9cisions ne lui permet pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles ont effectu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une mise en balance ad\u00e9quate, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents d\u00e9coulant de sa jurisprudence, entre, d\u2019une part, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et, d\u2019autre part, le droit des dirigeants de la TFF au respect de leur vie priv\u00e9e ainsi que d\u2019autres int\u00e9r\u00eats en jeu, tels que le maintien de l\u2019ordre et de la paix dans la communaut\u00e9 footballistique. En effet, elle observe que dans ces d\u00e9cisions les autorit\u00e9s se sont content\u00e9es de citer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certaines parties des d\u00e9clarations et des tweets litigieux ainsi que des passages de l\u2019article 37 de l\u2019instruction, qui d\u00e9finissait l\u2019infraction de propos antisportifs reproch\u00e9e au requ\u00e9rant, sans fournir une appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e des faits de la cause.<\/p>\n 42. La Cour consid\u00e8re que dans leurs d\u00e9cisions les autorit\u00e9s n\u2019ont apport\u00e9 aucun argument satisfaisant tenant compte des principes \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence relativement, d\u2019une part, \u00e0 la mise en balance \u00e0 effectuer entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit au respect de la vie priv\u00e9e (Tarman c. Turquie, no 63903\/10, \u00a7 38, 21 novembre 2017) et, d\u2019autre part, aux propos, verbaux ou \u00e9crits, pr\u00e9sent\u00e9s comme alimentant ou justifiant la violence, la haine ou l\u2019intol\u00e9rance (Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], no\u00a027510\/08, \u00a7\u00a7 204\u2011208, CEDH 2015 (extraits)). Ainsi, ces d\u00e9cisions ne contiennent pas de r\u00e9ponse suffisante \u00e0 la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait justifi\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard notamment au contexte des propos que le requ\u00e9rant avait tenus lors de l\u2019\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e en question, \u00e0 savoir le renvoi devant la commission de discipline de deux joueurs de son club pour avoir rendu hommage \u00e0 Nelson Mandela, et des tweets qu\u2019il avait diffus\u00e9s en r\u00e9action aux sanctions disciplinaires qu\u2019il avait re\u00e7ues. Ces d\u00e9cisions ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir non plus la capacit\u00e9 de nuire des propos et tweets en question, en ce qu\u2019elles ne d\u00e9montrent pas, par exemple, que dans les faits ils ont incit\u00e9 ou \u00e9taient de nature \u00e0 inciter des supporters \u00e0 commettre des actes de violence (Mart et autres c. Turquie, no 57031\/10, \u00a7 32, 19\u00a0mars 2019\u00a0; voir aussi, a contrario, \u0160imuni\u0107 c. Croatie (d\u00e9c), no 20373\/17, \u00a7\u00a7\u00a044\u201148, 22 janvier 2019). La Cour consid\u00e8re par cons\u00e9quent que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une analyse appropri\u00e9e au regard de tous les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s et mis en \u0153uvre par elle dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n 43. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier les mesures incrimin\u00e9es \u00e9taient pertinents et suffisants et que ces mesures \u00e9taient n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 44. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 45. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant plaide le manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la commission de discipline de la TFF.<\/p>\n 46. Sur le terrain de la m\u00eame disposition, il se plaint d\u2019une absence de publicit\u00e9 et d\u2019audience lors des proc\u00e9dures suivies devant les instances de la TFF.<\/p>\n 47. Sous l\u2019angle de l\u2019article 7 de la Convention, il all\u00e8gue avoir fait l\u2019objet de poursuites arbitraires, soutenant que, selon la l\u00e9gislation pertinente, il ne devait pas \u00eatre soumis aux sanctions inflig\u00e9es par les instances de la TFF.<\/p>\n 48. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, il se plaint de n\u2019avoir pas eu la possibilit\u00e9 de soumettre les d\u00e9cisions de la commission de discipline et du comit\u00e9 d\u2019arbitrage \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n 49. Eu \u00e9gard aux constats de violation auxquels elle est parvenue ci-dessus (paragraphes 28 et 44), la Cour juge inutile d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs susmentionn\u00e9s (pour une approche similaire, voir Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 226, I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a041226\/09, \u00a7 71, 14 novembre 2017, et Kamil Uzun c.\u00a0Turquie, no\u00a037410\/97, \u00a7 64, 10 mai 2007).<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 50. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant demande 100\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 100\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral. Il n\u2019a soumis aucun justificatif \u00e0 l\u2019appui de sa demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 52. Le Gouvernement estime que la demande pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel est non \u00e9tay\u00e9e et excessive. Il soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 et les violations constat\u00e9es. Il consid\u00e8re que la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard est \u00e9galement non \u00e9tay\u00e9e et excessive et que le montant r\u00e9clam\u00e9 ne correspond pas aux montants allou\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 53. La Cour note que c\u2019est le club du requ\u00e9rant qui semble avoir pay\u00e9 les amendes disciplinaires inflig\u00e9es au requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes\u00a013, 14 et 34 ci-dessus). En l\u2019absence de justificatif pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il all\u00e8gue avoir subi, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle estime qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 7\u00a0800\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour pour l\u2019appr\u00e9ciation des frais et d\u00e9pens. Il n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun justificatif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 55. Le Gouvernement estime qu\u2019aucune somme ne devrait \u00eatre allou\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e0 ce titre.<\/p>\n 56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et d\u00e9pens en l\u2019absence de justificatif pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 57. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention relativement au manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage et au grief pr\u00e9sent\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment ni sur la recevabilit\u00e9 ni sur le fond des griefs tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention concernant le manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la commission de discipline et l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de publicit\u00e9 et d\u2019audience lors des proc\u00e9dures ainsi que des griefs fond\u00e9s sur les articles\u00a07 et 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 7\u00a0800\u00a0EUR (sept mille huit cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE SEDAT DO\u011eAN c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48909\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n18 mai 2021<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n