Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nAvertissements \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en pour avoir d\u00e9ploy\u00e9 des drapeaux de minorit\u00e9s nationales sur un b\u00e2timent abritant son bureau sans obtenir une autorisation de publicit\u00e9\u00a0: violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, qui appartient \u00e0 la minorit\u00e9 hongroise de Roumanie, s\u2019est vu imposer des contraventions pour avoir arbor\u00e9 les drapeaux du Pays sicule et du territoire Partium sur le b\u00e2timent abritant son bureau de travail de parlementaire europ\u00e9en.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10\u00a0: La sanction du requ\u00e9rant par des contraventions pour ne pas avoir sollicit\u00e9 au pr\u00e9alable une autorisation de publicit\u00e9, en m\u00e9connaissance d\u2019une loi accessible \u00e0 toute personne, a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui tendait \u00e0 assurer la protection des droits d\u2019autrui.<\/p>\n
Les juridictions nationales ont principalement d\u00e9termin\u00e9 la loi applicable et elles ont exclusivement appr\u00e9ci\u00e9 que les drapeaux en cause s\u2019apparentaient \u00e0 une forme de publicit\u00e9 visant \u00e0 mettre en avant les activit\u00e9s du requ\u00e9rant et la destination de l\u2019immeuble qui abritait son bureau de travail. Elles n\u2019ont pas expliqu\u00e9 les raisons de leur rejet des all\u00e9gations du requ\u00e9rant consid\u00e9rant que lesdits drapeaux constituaient seulement une forme de manifestation de sa propre identit\u00e9 soit son appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale. Or, pour d\u00e9finir la notion de publicit\u00e9, certains des termes utilis\u00e9s dans la loi sont tr\u00e8s li\u00e9s aux activit\u00e9s commerciales en g\u00e9n\u00e9ral, leur finalit\u00e9 \u00e9tant donc \u00e9loign\u00e9e du message que le requ\u00e9rant entendait transmettre. Dans ce contexte, les autorit\u00e9s \u00e9taient d\u2019autant plus tenues d\u2019exposer les raisons justifiant de rejeter les arguments du requ\u00e9rant que la d\u00e9finition de la notion de publicit\u00e9 donn\u00e9e par le droit interne \u00e9tait formul\u00e9e en termes larges et que les instances nationales b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider quel drapeau pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de publicitaire.<\/p>\n
Les juridictions nationales n\u2019ont pas analys\u00e9 les d\u00e9cisions de justice que le requ\u00e9rant estimait mettre obstacle \u00e0 ce que les drapeaux litigieux fussent consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0drapeaux publicitaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le d\u00e9ploiement des drapeaux litigieux \u00e9tait \u00e9tranger au contexte de la publicit\u00e9 commerciale au sens de la jurisprudence de la Cour, qui consid\u00e8re que, pour un citoyen, la publicit\u00e9 est un moyen de d\u00e9couvrir les caract\u00e9ristiques des biens et des services qui lui sont propos\u00e9s, sans pour autant nier que cette action pouvait attirer l\u2019attention sur la destination du b\u00e2timent.<\/p>\n
La Cour a toujours distingu\u00e9 les publicit\u00e9s \u00e0 but commercial de celles destin\u00e9es \u00e0 contribuer \u00e0 un d\u00e9bat public sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, voire de la publicit\u00e9 politique. Elle a tenu compte de la forme sous laquelle le message \u00e9tait transmis et de son but, mais aussi de la teneur du discours en question. Elle a ainsi abouti \u00e0 des qualifications en quelque sorte autonomes des notions en question, les d\u00e9finissant ind\u00e9pendamment des qualifications donn\u00e9es aux discours concern\u00e9s par les requ\u00e9rants ou par les juridictions nationales. Ce faisant, elle a toujours eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats, laquelle est plus ou moins large en fonction du type de discours vis\u00e9.<\/p>\n
En l\u2019occurrence, pour rechercher la loi applicable et pour qualifier les drapeaux en cause de publicitaires, les juridictions internes n\u2019ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune analyse du contenu m\u00eame des drapeaux concern\u00e9s et n\u2019ont fourni aucun exemple tangible des activit\u00e9s ou \u00e9v\u00e9nements pour lesquels ces drapeaux auraient fait de la publicit\u00e9. Un tel examen rev\u00eatait cependant d\u2019autant plus d\u2019importance que, dans certaines circonstances, le d\u00e9ploiement du drapeau sicule pouvait \u00e9voquer des sujets sensibles au sein de la soci\u00e9t\u00e9 roumaine, en lien avec une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir l\u2019autonomie des territoires habit\u00e9s par la minorit\u00e9 hongroise. Dans un tel contexte, il aurait fallu que les juridictions internes, mieux plac\u00e9es en principe pour interpr\u00e9ter l\u2019intention sous-jacente \u00e0 un discours litigieux et pour appr\u00e9cier la mani\u00e8re dont le public peut le percevoir et y r\u00e9agir, fournissent davantage d\u2019explications pour fonder leur d\u00e9cision de qualifier les drapeaux en cause de publicitaires.<\/p>\n
Les juridictions internes ont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9ploiement des drapeaux visait \u00e0 attirer l\u2019attention du public sur la destination de l\u2019espace concern\u00e9. Elles n\u2019ont toutefois pas recherch\u00e9 si la destination de l\u2019immeuble que les autorit\u00e9s locales ont d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant le bureau parlementaire du requ\u00e9rant, devait jouer un r\u00f4le important dans l\u2019affaire. De m\u00eame, elles n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration la qualit\u00e9 du requ\u00e9rant, d\u00e9put\u00e9 au Parlement europ\u00e9en, ni ses droits d\u00e9coulant de cette qualit\u00e9. En particulier, elles n\u2019ont pas \u00e9tabli avec certitude si le requ\u00e9rant entendait agir en sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique porteur d\u2019un programme politique ou en tant que simple citoyen appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 nationale qui souhaitait manifester son appartenance \u00e0 cette minorit\u00e9.<\/p>\n
En outre, le requ\u00e9rant, qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits repr\u00e9sentait la Hongrie, et non pas la Roumanie, au Parlement europ\u00e9en, ne pouvait plus avoir un bureau parlementaire en Roumanie. Par ailleurs, il si\u00e9geait au Parlement europ\u00e9en au titre d\u2019un parti hongrois et non pas roumain et il repr\u00e9sentait donc sur la sc\u00e8ne politique la majorit\u00e9 des Hongrois de Hongrie et non pas la minorit\u00e9 hongroise de Roumanie. Or il s\u2019agit l\u00e0 de questions li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 du requ\u00e9rant de d\u00e9put\u00e9 au Parlement europ\u00e9en et aux droits qui en d\u00e9coulaient, questions qui rev\u00eataient de l\u2019importance pour la d\u00e9termination de la nature du discours en cause que les juridictions nationales ont laiss\u00e9e dans l\u2019ombre et qu\u2019elles auraient d\u00fb \u00e9claircir.<\/p>\n
Faute de s\u2019\u00eatre livr\u00e9es \u00e0 un examen approfondi de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments importants port\u00e9s \u00e0 leur connaissance, les juridictions internes n\u2019ont pu d\u00e9terminer, au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s et mis en \u0153uvre par la Cour dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, la nature du message que le requ\u00e9rant voulait transmettre et le contexte dans lequel son discours s\u2019inscrivait. En tout \u00e9tat de cause, tous ces \u00e9l\u00e9ments factuels non exploit\u00e9s par les juridictions internes \u00e9taient de nature \u00e0 rapprocher le d\u00e9ploiement des drapeaux litigieux du discours politique plut\u00f4t que du discours publicitaire.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tablissement de la nature du discours incrimin\u00e9 rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Celle-ci est assortie d\u2019exceptions, qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante, particuli\u00e8rement si la nature du discours est plut\u00f4t politique que commerciale.<\/p>\n
En outre, les jugements rendus par les juridictions internes sont tr\u00e8s laconiques quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et ne contiennent pas des informations suffisantes pour lui permettre de saisir le raisonnement ayant justifi\u00e9 cette ing\u00e9rence.<\/p>\n
Le fait que le requ\u00e9rant ait d\u00e9ploy\u00e9 les drapeaux dans l\u2019espace public rev\u00eat de l\u2019importance au regard du but d\u00e9clar\u00e9 de la loi applicable \u00e0 savoir, entre autres, d\u2019assurer un environnement b\u00e2ti coh\u00e9rent, harmonieux, s\u00fbr et sain pour la protection des valeurs naturelles et anthropiques, pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 du paysage et les exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans les constructions. Toutefois, dans la deuxi\u00e8me requ\u00eate, le drapeau du territoire Partium a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019autres drapeaux. Or les juridictions nationales n\u2019ont pas expliqu\u00e9 pour quelles raisons seul le drapeau susmentionn\u00e9 et non pas les autres drapeaux n\u00e9cessitait une autorisation de publicit\u00e9 pr\u00e9alable en application de la loi en question et de son but.<\/p>\n
En outre, bien qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 en 2014 et en 2015, le requ\u00e9rant ne fut contraint d\u2019enlever lesdits drapeaux qu\u2019en f\u00e9vrier 2020. Or, pendant cette p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es, le d\u00e9ploiement desdits drapeaux n\u2019a pas pos\u00e9 aux autorit\u00e9s un quelconque probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 publique ou environnementale.<\/p>\n
Nonobstant leur concision, les motifs \u00e9nonc\u00e9s par les tribunaux internes \u00e0 l\u2019appui de leurs conclusions laissent entrevoir un examen de la proportionnalit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e. La l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 de la sanction impos\u00e9e ne saurait \u00e0 elle seule pallier l\u2019absence de raisons pertinentes et suffisantes de restreindre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
En toute hypoth\u00e8se, eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et notamment au fait que les juridictions internes n\u2019ont pas d\u00fbment pris en compte les crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour, ces juridictions n\u2019ont pas fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant. Par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (cinq voix contre deux).<\/p>\n
Article 41\u00a0: constat de violation suffisant pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n