Dans ses requ\u00eates, le requ\u00e9rant, qui appartient \u00e0 la minorit\u00e9 hongroise de Roumanie, soutient que le fait de s\u2019\u00eatre vu imposer des sanctions d\u2019avertissement pour avoir arbor\u00e9 les drapeaux du Pays sicule et du territoire Partium sur le b\u00e2timent abritant son bureau de travail a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Avertissements \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en pour avoir d\u00e9ploy\u00e9 des drapeaux de minorit\u00e9s nationales sur un b\u00e2timent abritant son bureau sans obtenir une autorisation de publicit\u00e9 \u2022 D\u00e9ploiement des drapeaux litigieux rapproch\u00e9 du discours politique \u2022 Absence d\u2019examen approfondi et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour pour d\u00e9terminer la nature et le contexte du message en cause \u2022 Absence de raisons pertinentes et suffisantes<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire T\u0151k\u00e9s c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a015976\/16 et 50461\/17) dirig\u00e9es contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. L\u00e1szl\u00f3 T\u0151k\u00e9s (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9\u00a0f\u00e9vrier 2016 et le 19\u00a0mai 2017 respectivement,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article\u00a010 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 24 novembre 2020 et le 23 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Dans ses requ\u00eates, le requ\u00e9rant, qui appartient \u00e0 la minorit\u00e9 hongroise de Roumanie, soutient que le fait de s\u2019\u00eatre vu imposer des sanctions d\u2019avertissement pour avoir arbor\u00e9 les drapeaux du Pays sicule et du territoire Partium sur le b\u00e2timent abritant son bureau de travail a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1952 et r\u00e9side \u00e0 Oradea. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0E. Kincses, avocat exer\u00e7ant \u00e0 T\u00e2rgu Mure\u015f.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est un homme politique connu en Roumanie. Lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2009, il fut \u00e9lu d\u00e9put\u00e9 au Parlement europ\u00e9en sur la liste du parti de l\u2019Union d\u00e9mocrate magyare de Roumanie. Lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes de mai 2014, il fut r\u00e9\u00e9lu sur la liste du parti Fidesz de Hongrie.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant disposait d\u2019un bureau de travail \u00e0 Oradea, en Roumanie.<\/p>\n I. LES FAITS DE LA requ\u00eate no\u00a015976\/16<\/strong><\/p>\n 6. Le 18\u00a0juin 2014, le requ\u00e9rant d\u00e9ploya un drapeau du Pays sicule[1] d\u2019une taille de 2\u00a0m sur 1\u00a0m sur le b\u00e2timent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel se trouvait son bureau de travail.<\/p>\n 7. Par un proc\u00e8s-verbal du 20\u00a0ao\u00fbt 2014, la police locale d\u2019Oradea (\u00ab\u00a0la police\u00a0\u00bb) infligea au requ\u00e9rant une sanction contraventionnelle sous forme d\u2019avertissement au motif qu\u2019il avait d\u00e9ploy\u00e9 un drapeau publicitaire, \u00e0 savoir le drapeau du Pays sicule, sans obtenir au pr\u00e9alable une autorisation temporaire de publicit\u00e9, en m\u00e9connaissance de l\u2019article\u00a049 \u00a7\u00a01 a) de la loi no\u00a0185\/2013 concernant le placement et l\u2019autorisation des moyens publicitaires (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0185\/2013\u00a0\u00bb \u2012 paragraphe\u00a029 ci-dessous). La police pr\u00e9cisa \u00e9galement dans ce proc\u00e8s-verbal que \u00ab\u00a0le drapeau publicitaire [devait \u00eatre] enlev\u00e9 du mur du b\u00e2timent qui abritait le bureau parlementaire\u00a0\u00bb avant le 28\u00a0ao\u00fbt 2014.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant contesta le proc\u00e8s-verbal de contravention aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Oradea (\u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance\u00a0\u00bb). Il indiqua qu\u2019il \u00e9tait membre du Parlement europ\u00e9en, qu\u2019il se trouvait la plupart du temps \u00e0 Bruxelles et \u00e0 Strasbourg et qu\u2019il avait un bureau \u00e0 Oradea qu\u2019il avait lou\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire pour la dur\u00e9e de son mandat. Il expliqua que le drapeau sicule \u00e9tait un symbole historique utilis\u00e9 par les citoyens appartenant \u00e0 cette ethnie, qu\u2019il \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment de leur identit\u00e9 et qu\u2019il appartenait au patrimoine culturel de la r\u00e9gion habit\u00e9e par les Sicules.<\/p>\n 9. Il exposa qu\u2019il n\u2019y avait pas de disposition l\u00e9gale interdisant le d\u00e9ploiement du drapeau sicule sur les immeubles particuliers et que la l\u00e9gislation concernant le drapeau national de la Roumanie concernait les immeubles abritant des autorit\u00e9s publiques et ne contenait aucune interdiction quant au d\u00e9ploiement d\u2019autres drapeaux sur d\u2019autres \u00e9difices. Il soutint que le drapeau en cause ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9 de drapeau publicitaire, qu\u2019il ne faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun produit commercial, que les dispositions de la loi no\u00a0185\/2013 n\u2019\u00e9taient pas applicables et qu\u2019il ne devait donc pas demander d\u2019autorisation pr\u00e9alable pour le d\u00e9ployer. Il ajouta que la Constitution de la Roumanie garantissait aux minorit\u00e9s nationales le droit d\u2019utiliser leurs symboles, droit \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9, selon lui, par la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales (paragraphe\u00a041 ci-dessous).<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant versa au dossier les copies d\u2019une d\u00e9cision du parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Sighi\u0219oara et d\u2019une d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de T\u00e2rgu Mure\u0219 rendues dans des affaires distinctes de la sienne, dans lesquelles il \u00e9tait mentionn\u00e9 que le drapeau sicule \u00e9tait le symbole de cette communaut\u00e9 historique et qu\u2019il contenait ses symboles (paragraphes\u00a035-36 ci-dessous). Il versa \u00e9galement au dossier un extrait du rapport de la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance (ECRI) concernant la Roumanie qui mentionnait que le Pays sicule avait constitu\u00e9 une entit\u00e9 juridique au cours de l\u2019histoire (paragraphe\u00a042 ci\u2011dessous) et soutint que ce rapport critiquait les r\u00e9actions politiques et juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9ploiement du drapeau sicule.<\/p>\n 11. Par un jugement du 26\u00a0janvier 2015, le tribunal de premi\u00e8re instance rejeta la contestation du requ\u00e9rant. Il rappela d\u2019abord que l\u2019article\u00a03 de la loi\u00a0no\u00a0185\/2013 d\u00e9finissait les moyens de publicit\u00e9 comme un \u00ab\u00a0ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments constructifs utilis\u00e9s dans le but de pr\u00e9senter une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou ind\u00e9pendante ou un \u00e9v\u00e9nement\u00a0\u00bb et le drapeau publicitaire comme \u00ab\u00a0un morceau d\u2019\u00e9toffe, de tissu ou de mati\u00e8re plastique attach\u00e9 \u00e0 un support [de type] lance, m\u00e2t ou poteau et pr\u00e9sentant des couleurs, des embl\u00e8mes, des symboles ou des messages publicitaires\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a029 ci-dessous). Il nota ensuite que selon l\u2019article\u00a04 de la loi\u00a0no\u00a075\/1994 sur le d\u00e9ploiement (arborarea) du drapeau roumain, le chant de l\u2019hymne national et l\u2019utilisation de sceaux portant l\u2019\u00e9toile de la Roumanie par les autorit\u00e9s et institutions publiques (\u00ab\u00a0la loi no\u00a075\/1994\u00a0\u00bb \u2012 paragraphe\u00a032 ci-dessous) \u00ab\u00a0le drapeau de la Roumanie p[ouvait] \u00eatre arbor\u00e9 par des personnes physiques \u00e0 leur domicile ou r\u00e9sidence, ainsi que par des personnes morales, (…), \u00e0 leur si\u00e8ge\u00a0\u00bb et que selon l\u2019article\u00a07 de la m\u00eame loi \u00ab\u00a0les drapeaux des autres \u00c9tats ne p[ouvaient] \u00eatre hiss\u00e9s sur le territoire de la Roumanie qu\u2019avec le drapeau national et uniquement \u00e0 l\u2019occasion de visites officielles, de f\u00eates et de r\u00e9unions internationales, sur les b\u00e2timents officiels et dans les lieux publics [dont la liste est \u00e9tablie] conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Le tribunal de premi\u00e8re instance nota ensuite qu\u2019il ressortait des photographies vers\u00e9es au dossier que le requ\u00e9rant avait d\u00e9ploy\u00e9 un drapeau portant des symboles sicules qui ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9 de drapeau d\u2019un autre \u00c9tat, au sens de la loi no\u00a075\/1994, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y avait pas d\u2019\u00c9tat sicule reconnu en tant que tel.<\/p>\n 13. D\u2019apr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance, il fallait donc rechercher si le drapeau en cause constituait une publicit\u00e9 temporaire au sens de la loi\u00a0no\u00a0185\/2013. \u00c0 ce sujet, le tribunal nota que la publicit\u00e9 temporaire \u00e9tait d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0la publicit\u00e9 faite \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements, de manifestations culturelles ou sportives, ainsi que d\u2019actions de promotion de produits ou d\u2019activit\u00e9s\u00a0\u00bb. Il expliqua que, \u00ab\u00a0en d\u00e9ployant le drapeau sicule, le requ\u00e9rant visait \u00e0 attirer l\u2019attention du public et \u00e0 l\u2019informer sur les activit\u00e9s et les \u00e9v\u00e9nements qu\u2019il souhaitait mettre en place, de sorte que le d\u00e9ploiement dudit drapeau avait \u00e9t\u00e9 fait dans un but de publicit\u00e9\u00a0\u00bb. Le tribunal indiqua que le fait de d\u00e9ployer le drapeau sicule dans l\u2019espace public, y compris sur des immeubles particuliers, \u00e9tait r\u00e9gi par la loi\u00a0no\u00a0185\/2013 et qu\u2019une autorisation de publicit\u00e9 temporaire \u00e9tait n\u00e9cessaire. \u00c9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas prouv\u00e9 avoir obtenu une telle autorisation pr\u00e9alable, il estima que les faits en cause constituaient une contravention. Il nota enfin que la sanction d\u2019avertissement qui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait proportionn\u00e9e au degr\u00e9 de danger social des faits accomplis et qu\u2019elle \u00e9tait la sanction la plus l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement en soutenant que la sanction inflig\u00e9e n\u2019avait pas de base l\u00e9gale. Il contesta la qualification du drapeau sicule de drapeau publicitaire. Il indiqua que ce drapeau constituait un symbole de la communaut\u00e9 historique des Sicules, qui refermait des \u00e9l\u00e9ments qui avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour la premi\u00e8re fois environ quatre cents ans auparavant, et qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un drapeau de publicit\u00e9. Il avait mentionn\u00e9 que le caract\u00e8re de symbole et de drapeau du Pays sicule dudit drapeau avait \u00e9t\u00e9 not\u00e9, selon lui, par la cour d\u2019appel de Bra\u015fov dans un arr\u00eat rendu le 31\u00a0janvier 2014 dans une affaire distincte de la sienne (paragraphe\u00a039 ci-dessous). Il ajouta que l\u2019utilisation du drapeau en cause en tant que symbole et patrimoine culturel \u00e9tait garantie par la Constitution et par la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales (paragraphe\u00a041 ci-dessous).<\/p>\n 15. Il expliqua que la loi no\u00a0185\/2013 d\u00e9finissait la notion de \u00ab\u00a0publicit\u00e9\u00a0\u00bb, que le fait de d\u00e9ployer le drapeau en cause ne pouvait selon lui \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une forme de publicit\u00e9 telle que d\u00e9finie par cette loi et que le tribunal ne pouvait pas \u00e9tendre le sens que le l\u00e9gislateur avait voulu donner \u00e0 cette notion dans la loi. Il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention et aux arr\u00eats rendus par la Cour dans les affaires Vajnai c.\u00a0Hongrie (no\u00a033629\/06, CEDH 2008), No\u00e9, Vajnai et Bak\u00f3 c.\u00a0Hongrie ([comit\u00e9] nos\u00a024515\/09 et 2\u00a0autres, 23\u00a0septembre 2014), Vajnai c.\u00a0Hongrie ([comit\u00e9] no\u00a06061\/10, 23\u00a0septembre 2014) et Horv\u00e1th et Vajnai c.\u00a0Hongrie ([comit\u00e9] nos\u00a055795\/11 et 55798\/11, 23\u00a0septembre 2014). Il nota qu\u2019il n\u2019y avait pas de disposition l\u00e9gale qui interdisait le d\u00e9ploiement du drapeau sicule sur des immeubles particuliers. Il souligna que le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance n\u2019avait pas r\u00e9pondu \u00e0 ses arguments tir\u00e9s de documents internationaux et de la jurisprudence interne. Il r\u00e9p\u00e9ta qu\u2019en l\u2019emp\u00eachant d\u2019utiliser les symboles sicules les autorit\u00e9s avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 16. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e par la loi no\u00a0185\/2013 \u00e0 la notion de publicit\u00e9 temporaire, la police locale r\u00e9pliqua qu\u2019en d\u00e9ployant le drapeau litigieux, le requ\u00e9rant avait cherch\u00e9 \u00e0 attirer l\u2019attention du public et \u00e0 l\u2019informer des activit\u00e9s et \u00e9v\u00e9nements qu\u2019il souhaitait organiser. Elle expliqua qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 ce but, il convenait de qualifier ledit drapeau de drapeau publicitaire. Elle exposa qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a040 de la loi\u00a0no\u00a0185\/2013, toute personne physique, y compris le requ\u00e9rant, b\u00e9n\u00e9ficiait du droit \u00e0 la publicit\u00e9 temporaire, ajoutant qu\u2019en l\u2019occurrence, rien n\u2019emp\u00eachait le requ\u00e9rant de saisir les autorit\u00e9s publiques locales d\u2019une demande d\u2019autorisation de publicit\u00e9 temporaire pour qu\u2019elles \u00e9tablissent l\u2019emplacement d\u2019un moyen publicitaire temporaire, comme en l\u2019esp\u00e8ce le drapeau sicule.<\/p>\n 17. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 27\u00a0novembre 2015, mis au net le 4\u00a0janvier 2016, le tribunal d\u00e9partemental de Bihor (\u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb) rejeta l\u2019appel du requ\u00e9rant et confirma le bien-fond\u00e9 des motifs mentionn\u00e9s dans le jugement rendu en premi\u00e8re instance. Il ajouta que le d\u00e9ploiement du drapeau contenant des symboles sicules avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 afin d\u2019attirer l\u2019attention du public sur la destination de l\u2019espace en cause, et donc dans un but publicitaire tel que d\u00e9fini par l\u2019article\u00a03 o) de la loi no\u00a0185\/2013. Il ajouta que le fait d\u2019arborer dans l\u2019espace public, sur des b\u00e2timents priv\u00e9s, un drapeau comme celui en cause n\u2019\u00e9tait pas interdit par la loi. Toutefois, le d\u00e9ploiement de ce drapeau devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des dispositions l\u00e9gales, y compris celle imposant l\u2019obtention de l\u2019autorisation de publicit\u00e9.<\/p>\n II. LES FAITS DE LA requ\u00eate no\u00a050461\/17<\/strong><\/p>\n 18. En\u00a0d\u00e9cembre 2015, le requ\u00e9rant d\u00e9ploya sur le b\u00e2timent qui abritait son bureau de travail le drapeau du territoire Partium[2], \u00e0 savoir un drapeau blanc sur lequel \u00e9taient imprim\u00e9es la double croix et les quatre lignes rouges repr\u00e9sentant les quatre rivi\u00e8res qui traversent la r\u00e9gion. Ce drapeau fut d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du drapeau sicule, du drapeau national de la Roumanie, du drapeau national de la Hongrie et du drapeau de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 19. Par un proc\u00e8s-verbal de contravention du 16\u00a0d\u00e9cembre 2015, la police infligea au requ\u00e9rant une sanction contraventionnelle, \u00e0 savoir un avertissement, au motif qu\u2019il avait d\u00e9ploy\u00e9 \u00ab\u00a0sur le mur du [b\u00e2timent abritant son] bureau parlementaire\u00a0\u00bb un drapeau qualifi\u00e9 de publicitaire\u00a0: un drapeau blanc avec la double croix et les quatre lignes rouges, sans obtenir au pr\u00e9alable une autorisation temporaire de publicit\u00e9, en m\u00e9connaissance de l\u2019article\u00a049 \u00a7\u00a01 a) de la loi no\u00a0185\/2013. Le proc\u00e8s-verbal demandait \u00e9galement que \u00ab\u00a0le drapeau publicitaire [f\u00fbt] enlev\u00e9 du mur du [b\u00e2timent abritant le] bureau parlementaire\u00a0\u00bb avant le 28\u00a0d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant contesta ce proc\u00e8s-verbal de contravention aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance, en soutenant que la loi no\u00a0185\/2013 (paragraphe\u00a029 ci-dessous) r\u00e9gissait les panneaux publicitaires et la publicit\u00e9 telle que d\u00e9finie par ladite loi et que, d\u2019apr\u00e8s lui, celle-ci n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Il mentionna d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il \u00e9tait membre du Parlement europ\u00e9en, qu\u2019il se trouvait la plupart du temps \u00e0 Bruxelles et \u00e0 Strasbourg et qu\u2019il avait un bureau \u00e0 Oradea lou\u00e9 pour la dur\u00e9e de son mandat. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 bri\u00e8vement l\u2019histoire du drapeau en cause, il soutint que la loi no\u00a0185\/2013 relative aux moyens de publicit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas applicable aux drapeaux arborant des symboles historiques. D\u2019apr\u00e8s lui, la notion de publicit\u00e9 telle qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9finie par la loi no\u00a0185\/2013 ne couvrait pas les drapeaux comme celui d\u00e9ploy\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que le but que poursuivait son d\u00e9ploiement n\u2019\u00e9tait pas de faciliter la connaissance et l\u2019appr\u00e9ciation par les consommateurs de certains produits et services.<\/p>\n 21. Il ajouta que le fait d\u2019arborer des drapeaux symboles d\u2019une minorit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas interdit par la loi no\u00a075\/1994 et par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement no\u00a01157\/2001 pour l\u2019approbation des normes concernant le fait d\u2019arborer le drapeau roumain, le chant de l\u2019hymne national et l\u2019utilisation des sceaux portant l\u2019embl\u00e8me de la Roumanie (stema Rom\u00e2niei) (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement no\u00a01157\/2001\u00a0\u00bb) et qu\u2019il n\u2019y avait pas de disposition l\u00e9gale qui interdisait le d\u00e9ploiement du drapeau en cause sur des immeubles particuliers. Il soutint que tout ce qui n\u2019\u00e9tait pas interdit par la loi \u00e9tait permis. Il invoqua l\u2019article\u00a010 de la Convention et la jurisprudence de la Cour cit\u00e9e au paragraphe\u00a014 ci-dessus ainsi que l\u2019article\u00a030 de la Constitution roumaine (paragraphe\u00a028 ci-dessous). Il nota enfin qu\u2019en lui infligeant la sanction litigieuse les autorit\u00e9s locales avaient m\u00e9connu le trait\u00e9 de base roumano-hongrois, selon lequel les parties s\u2019engageaient \u00e0 respecter l\u2019h\u00e9ritage culturel et historique des minorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 22. Par un jugement du 27\u00a0avril 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance rejeta la contestation du requ\u00e9rant avec une motivation similaire \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le jugement du 26\u00a0janvier 2015 (paragraphes\u00a011 et 12 ci\u2011dessus). Il expliqua que le requ\u00e9rant avait d\u00e9ploy\u00e9 un drapeau qui contenait des symboles sicules et qui ne faisait donc pas partie de la cat\u00e9gorie des drapeaux appartenant \u00e0 un \u00c9tat reconnu en tant que tel. Se fondant sur l\u2019article\u00a03 j), s) et t) de la loi no\u00a0185\/2013, il consid\u00e9ra qu\u2019en d\u00e9ployant ledit drapeau, le requ\u00e9rant avait entendu attirer l\u2019attention du public et l\u2019informer des activit\u00e9s et des \u00e9v\u00e9nements qu\u2019il souhaitait mettre en place, de sorte qu\u2019il fallait qualifier le drapeau en cause de drapeau publicitaire.<\/p>\n 23. Le tribunal indiqua que le d\u00e9ploiement du drapeau sicule dans l\u2019espace public, y compris sur des immeubles particuliers, \u00e9tait r\u00e9gi par la loi no\u00a0185\/2013 et n\u00e9cessitait une autorisation de publicit\u00e9 temporaire. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas prouv\u00e9 avoir obtenu au pr\u00e9alable une telle autorisation, le tribunal estima que les faits en cause \u00e9taient constitutifs d\u2019une contravention. Il nota enfin que la sanction d\u2019avertissement qui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait proportionn\u00e9e au degr\u00e9 de danger social des faits accomplis et que c\u2019\u00e9tait la sanction la plus l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement. Il r\u00e9it\u00e9ra les motifs de sa contestation et souligna que la contravention qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par une loi satisfaisant \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. Il ajouta que par un arr\u00eat du 29\u00a0janvier 2016, rendu dans une affaire distincte de la sienne, le tribunal d\u00e9partemental de T\u00e2rgu Mure\u015f avait jug\u00e9 que le drapeau du Pays sicule ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9 de drapeau publicitaire (paragraphe\u00a037 ci\u2011dessous).<\/p>\n 25. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 6\u00a0f\u00e9vrier 2017, le tribunal d\u00e9partemental rejeta l\u2019appel du requ\u00e9rant et confirma le bien-fond\u00e9 du jugement rendu en premi\u00e8re instance. Il indiqua que le tribunal de premi\u00e8re instance avait jug\u00e9 \u00e0 bon droit que le drapeau en cause n\u2019\u00e9tait pas un drapeau d\u2019un autre \u00c9tat, au sens de la loi no\u00a075\/1994, et que c\u2019\u00e9tait un drapeau publicitaire, au sens de l\u2019article\u00a03 t) de la loi no\u00a0185\/2013. Il nota que le d\u00e9ploiement du drapeau contenant des symboles sicules avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 afin d\u2019attirer l\u2019attention du public sur la destination de l\u2019espace en cause, et donc dans un but publicitaire tel que d\u00e9fini par l\u2019article\u00a03 o) de la loi no\u00a0185\/2013. Il ajouta que le d\u00e9ploiement d\u2019un drapeau comme celui en cause dans l\u2019espace public sur des b\u00e2timents priv\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas interdit par la loi, mais qu\u2019il devait se faire dans le respect des dispositions l\u00e9gales, et notamment de celle imposant l\u2019obtention d\u2019une autorisation de publicit\u00e9.<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas enlev\u00e9 du b\u00e2timent le drapeau du territoire Partium, le 6\u00a0f\u00e9vrier 2020 la mairie d\u2019Oradea engagea une action contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 afin de le contraindre \u00e0 enlever ledit drapeau. \u00c0 la date (avril 2020) des derni\u00e8res informations en possession de la Cour, cette proc\u00e9dure \u00e9tait pendante devant les instances nationales en premi\u00e8re instance.<\/p>\n 27. \u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 par la police, le 24\u00a0f\u00e9vrier 2020 le requ\u00e9rant enleva lui-m\u00eame les drapeaux, sans l\u2019intervention des autorit\u00e9s.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. LE droit et la pratique internes pertinents<\/p>\n A. Le droit interne<\/strong><\/p>\n 1. La Constitution<\/em><\/p>\n 28. Les articles\u00a0pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article\u00a06<\/p>\n Droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0L\u2019\u00c9tat reconna\u00eet et garantit aux personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales le droit de pr\u00e9server, de d\u00e9velopper et d\u2019exprimer leur identit\u00e9 ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.<\/p>\n 2) Les mesures de protection prises par l\u2019\u00c9tat pour la pr\u00e9servation, le d\u00e9veloppement et l\u2019expression de l\u2019identit\u00e9 des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales doivent respecter les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres citoyens roumains.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a030<\/p>\n La libert\u00e9 d\u2019expression<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0La libert\u00e9 d\u2019expression des pens\u00e9es, des opinions ou des croyances et la libert\u00e9 de cr\u00e9ation de toute sorte, par la parole, par l\u2019\u00e9crit, par l\u2019image, par le son, ou par d\u2019autres moyens de communication en public, sont inviolables.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La loi no\u00a0185\/2013<\/em><\/p>\n 29. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no\u00a0185\/2013 publi\u00e9e au Journal officiel du 5\u00a0juillet 2013, telles qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article\u00a01<\/p>\n \u00ab\u00a0La pr\u00e9sente loi \u00e9tablit le cadre juridique sous-jacent \u00e0 l\u2019exercice du placement des moyens de publicit\u00e9 dans les localit\u00e9s, y compris sur la voie publique en Roumanie, afin de garantir les conditions d\u2019un environnement b\u00e2ti coh\u00e9rent, harmonieux, s\u00fbr et sain pour la protection des valeurs naturelles et anthropiques, pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 du paysage et les exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans les constructions.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a02<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions de la pr\u00e9sente loi s\u2019appliquent aux autorit\u00e9s de l\u2019administration publique centrale et locale, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les personnes physiques et morales impliqu\u00e9es dans l\u2019activit\u00e9 publicitaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a03<\/p>\n \u00ab\u00a0Aux fins de la pr\u00e9sente loi, les termes et les expressions ci-dessous ont les significations suivantes\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) l\u2019autorisation [avis] \u2012 acte technique obligatoire, \u00e9mis par la structure sp\u00e9cialis\u00e9e de l\u2019administration publique locale, \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019analyse du projet technique et de l\u2019opportunit\u00e9 [dudit projet] du point de vue urbain, pour le placement de moyens publicitaires temporaires dont les structures sont d\u00e9pourvues de fondations\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n j) les moyens publicitaires [mijloace de publicitate] \u2012 l\u2019ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments constructifs utilis\u00e9s dans le but de pr\u00e9senter une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou ind\u00e9pendante ou un \u00e9v\u00e9nement\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n o) la publicit\u00e9 \u2012 tous les moyens et outils sp\u00e9cifiques utilis\u00e9s pour faciliter la connaissance et l\u2019appr\u00e9ciation par les consommateurs de certains produits et services ou pour informer le public sur les \u00e9v\u00e9nements, la destination des espaces, les lancements de produits, les ouvertures de magasins et autres, ainsi que toute forme de pr\u00e9sentation d\u2019une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou ind\u00e9pendante visant \u00e0 promouvoir la vente de biens et services, droits et obligations\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n s) la publicit\u00e9 temporaire \u2012 publicit\u00e9 faite \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements, de manifestations culturelles ou sportives, ainsi que d\u2019actions de promotion de produits ou d\u2019activit\u00e9s\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n t) le drapeau publicitaire \u2012 un morceau d\u2019\u00e9toffe, de tissu ou de mati\u00e8re plastique attach\u00e9 \u00e0 un support [de type] lance, m\u00e2t ou poteau et pr\u00e9sentant des couleurs, des embl\u00e8mes, des symboles ou des messages publicitaires\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n SECTION 5 Article\u00a035<\/p>\n \u00ab\u00a0Le placement de banni\u00e8res contenant des publicit\u00e9s pour la promotion d\u2019\u00e9v\u00e9nements culturels, \u00e9conomiques, scientifiques et autres de cette nature sera approuv\u00e9 sur la base de la documentation relative \u00e0 la r\u00e9sistance des \u00e9l\u00e9ments de support ainsi qu\u2019apr\u00e8s l\u2019obtention du consentement du propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments de support utilis\u00e9s \u00e0 cet effet.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a037<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0Les drapeaux publicitaires mont\u00e9s sur les m\u00e2ts et sur les poteaux, \u00e0 une hauteur minimale de 2,50\u00a0m \u00e0 partir du niveau du terrain am\u00e9nag\u00e9, sont plac\u00e9s uniquement dans des endroits o\u00f9 ils ne g\u00eanent pas la visibilit\u00e9 du trafic routier.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n SECTION 8 Article\u00a040<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0Toute personne physique ou morale peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 la publicit\u00e9 temporaire, dans les conditions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n 2) L\u2019emplacement des moyens de publicit\u00e9 temporaires sera \u00e9tabli sur la base de l\u2019autorisation \u00e9mise par les autorit\u00e9s publiques locales.\u00a0\u00bb<\/p>\n Chapitre VI Article\u00a049<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0Les faits suivants constituent une contravention\u00a0:<\/p>\n a) le placement de moyens publicitaires sans autorisation pour publicit\u00e9 temporaire ou le non-respect des dispositions et de la documentation technique ayant servi de base \u00e0 l\u2019\u00e9mission de l\u2019autorisation, ainsi que l\u2019installation de panneaux d\u2019affichage disposant de leur propre structure et des \u00e9l\u00e9ments de support qui n\u00e9cessitent des fondations sur les trottoirs de moins de 2,25\u00a0m\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n CHAPITRE VII<\/p>\n Dispositions transitoires et finales<\/p>\n Article\u00a054<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0Afin de garantir le respect des dispositions du r\u00e8glement local sur l\u2019emplacement des moyens de publicit\u00e9 sur le terrain, les autorit\u00e9s de l\u2019administration publique locale, dans les 30 jours suivant son adoption, identifient et informent les propri\u00e9taires de supports publicitaires dont la localisation ne correspond plus \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation comme suit\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) pour les panneaux situ\u00e9s sur la propri\u00e9t\u00e9 de personnes physiques ou morales qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es ou qui n\u2019ont pas de baux valables \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi ou qui n\u2019ont pas renseign\u00e9 les informations sur le nom de l\u2019exploitant, son code d\u2019identification fiscale et son num\u00e9ro\u00a0d\u2019autorisation de construire, la mise hors service sera ordonn\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Par la loi no\u00a0154\/2017, entr\u00e9e en vigueur le 6\u00a0juillet 2017, l\u2019article\u00a037 de la loi no\u00a0185\/2013 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un paragraphe\u00a0(31) renum\u00e9rot\u00e9 ensuite (4), ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le placement des drapeaux publicitaires se fait dans les m\u00eames conditions que dans le cas des banni\u00e8res.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. L\u2019ordonnance no\u00a02\/2001<\/em><\/p>\n 31. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019ordonnance du gouvernement no\u00a02\/2001 concernant le r\u00e9gime juridique des contraventions (\u00ab\u00a0l\u2019ordonnance no\u00a02\/2001\u00a0\u00bb) \u00e9tait ainsi libell\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article\u00a01<\/p>\n \u00ab\u00a0La loi sur la contravention prot\u00e8ge les valeurs sociales qui ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par le droit p\u00e9nal. L\u2019acte commis avec culpabilit\u00e9, \u00e9tabli et sanctionn\u00e9 par une loi, une ordonnance, par une d\u00e9cision du gouvernement ou, selon le cas, par une d\u00e9cision du conseil local de la commune, de la ville, de la municipalit\u00e9 ou de l\u2019arrondissement de Bucarest, du conseil d\u00e9partemental ou du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la municipalit\u00e9 de Bucarest constitue une contravention.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. Les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l\u2019utilisation du drapeau national et des drapeaux des unit\u00e9s administratives territoriales<\/em><\/p>\n 32. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no\u00a075\/1994 \u00e9taient ainsi libell\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article\u00a04<\/p>\n \u00ab\u00a0Le drapeau de la Roumanie peut \u00eatre arbor\u00e9 par des personnes physiques \u00e0 leur domicile ou r\u00e9sidence, ainsi que par des personnes morales, (…), \u00e0 leur si\u00e8ge.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a07<\/p>\n \u00ab\u00a0Les drapeaux des autres \u00c9tats ne peuvent \u00eatre hiss\u00e9s sur le territoire de la Roumanie qu\u2019avec le drapeau national et uniquement \u00e0 l\u2019occasion de visites officielles, de f\u00eates et de r\u00e9unions internationales, sur les b\u00e2timents officiels et dans les lieux publics [dont la liste est \u00e9tablie] conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Les articles pertinents de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement no\u00a01157\/2001 pour l\u2019approbation des normes concernant le fait d\u2019arborer le drapeau roumain, le chant de l\u2019hymne national et l\u2019utilisation des sceaux portant l\u2019embl\u00e8me de la Roumanie (stema Rom\u00e2niei) (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement no\u00a01157\/2001\u00a0\u00bb) \u00e9tait ainsi libell\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article\u00a023-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Les minorit\u00e9s ethniques \u2012 constitu\u00e9es en organisations, syndicats ou associations au niveau national \u2012 peuvent utiliser leurs propres insignes [\u00eensemne] pour des actions sp\u00e9cifiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a024<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0Les actes suivants constituent des contraventions s\u2019ils ne sont pas commis dans des conditions telles qu\u2019au regard du droit p\u00e9nal ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des crimes\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n g) le d\u00e9ploiement du drapeau (…) d\u2019un autre \u00c9tat, aux dimensions autres que celles du drapeau roumain et \u00e0 d\u2019autres occasions ou dans d\u2019autres conditions que celles pr\u00e9vues aux articles 6, 7 et 9\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. La loi no\u00a0141\/2015 concernait le d\u00e9ploiement et les conditions d\u2019utilisation par les unit\u00e9s administratives territoriales de leurs propres drapeaux.<\/p>\n B. La jurisprudence interne<\/strong><\/p>\n 35. Le 24\u00a0d\u00e9cembre 2009, la mairie de la commune de Ghindari porta plainte aupr\u00e8s de la police de Sovata du chef d\u2019utilisation publique des symboles fascistes, l\u00e9gionnaires, racistes ou x\u00e9nophobes en raison du d\u00e9ploiement sur la mairie d\u2019un drapeau sicule. Par une d\u00e9cision du 10\u00a0ao\u00fbt 2010, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Sighi\u0219oara confirma la proposition de la police de ne pas entamer de poursuites p\u00e9nales et nota que \u00ab\u00a0d\u2019apr\u00e8s les informations fournies par le minist\u00e8re de la Culture et du Patrimoine national, le drapeau en cause repr\u00e9sentait le symbole d\u2019une communaut\u00e9 historique, sans qu\u2019il puisse \u00eatre plac\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des symboles \u00e0 caract\u00e8re fasciste, raciste et x\u00e9nophobe (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 36. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 26\u00a0septembre 2012, la cour d\u2019appel de T\u00e2rgu Mure\u0219 annula la d\u00e9cision administrative \u00e9mise par le conseil d\u00e9partemental de Harghita concernant un projet de drapeau pour le d\u00e9partement de Harghita. Elle nota entre autres que le conseil d\u00e9partemental avait envisag\u00e9, dans sa d\u00e9cision, d\u2019adopter le drapeau sicule comme symbole d\u2019une autorit\u00e9 publique sans qu\u2019il soit repr\u00e9sentatif de l\u2019ensemble des citoyens du d\u00e9partement, qui appartenaient \u00e0 des ethnies diff\u00e9rentes.<\/p>\n 37. Par l\u2019arr\u00eat no\u00a092 du 29\u00a0janvier 2016, le tribunal d\u00e9partemental de T\u00e2rgu Mure\u0219 fit droit \u00e0 l\u2019action en contentieux administratif d\u2019une association dont l\u2019un des buts \u00e9tait d\u2019assurer le cadre juridique pour des activit\u00e9s du Conseil national hongrois en Transylvanie et annula le proc\u00e8s\u2011verbal qui avait sanctionn\u00e9 d\u2019une amende le fait d\u2019avoir d\u00e9ploy\u00e9 le drapeau sicule, au motif que ledit drapeau ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9 de drapeau publicitaire, et nota que le fait d\u2019arborer ce drapeau ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte r\u00e9alis\u00e9 dans un but publicitaire, comme la vente des produits ou de services, ni dans le but d\u2019attirer l\u2019attention des consommateurs sur certains produits ou services.<\/p>\n 38. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif no\u00a03798 du 15\u00a0octobre 2014, la Haute Cour de cassation et de justice s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e sur un recours contre une d\u00e9cision du Conseil national pour la lutte contre la discrimination (CNCD) qui avait constat\u00e9 que les all\u00e9gations des plaignants selon lesquelles leur droit \u00e0 la d\u00e9termination avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu par l\u2019affichage du drapeau sicule sur le si\u00e8ge du conseil d\u00e9partemental de Harghita n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9es. Dans son arr\u00eat, la Haute Cour avait annul\u00e9 la d\u00e9cision du CNCD et jug\u00e9 que l\u2019affichage de ce drapeau sur des \u00e9tablissements publics en tant que drapeau repr\u00e9sentatif d\u2019une unit\u00e9 administrative territoriale \u00e9tait discriminatoire en raison de l\u2019absence de repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s ethniques qui vivaient dans le d\u00e9partement de Harghita.<\/p>\n 39. Dans un jugement du 26\u00a0septembre 2013, confirm\u00e9 par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 31\u00a0janvier 2014 de la cour d\u2019appel de Bra\u0219ov, le tribunal d\u00e9partemental de Covasna nota que le drapeau sicule, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait un symbole culturel et historique, ne pouvait pas \u00eatre arbor\u00e9 sur le si\u00e8ge d\u2019une autorit\u00e9 publique. Dans des affaires diff\u00e9rentes, la cour d\u2019appel de Bra\u0219ov, dans un arr\u00eat du 24\u00a0f\u00e9vrier 2016, et le tribunal d\u00e9partemental de Covasna, dans des jugements rendus le 13\u00a0d\u00e9cembre 2013 et le 10\u00a0octobre 2014, ont rendu des d\u00e9cisions dans le m\u00eame sens.<\/p>\n 40. En 2019, la police locale d\u2019Oradea infligea au parti de l\u2019Union d\u00e9mocrate magyare de Roumanie (UDMR) une sanction contraventionnelle d\u2019avertissement pour avoir arbor\u00e9 sur son si\u00e8ge d\u2019Oradea le drapeau du parti sans l\u2019autorisation requise par l\u2019article\u00a049 \u00a7\u00a01 a) de la loi no\u00a0185\/2013. Par un arr\u00eat du 10\u00a0mars 2020, le tribunal d\u00e9partemental de Bihor rejeta la contestation de l\u2019UDMR tendant \u00e0 annuler le proc\u00e8s-verbal de contravention au motif que le d\u00e9ploiement du drapeau d\u2019un parti politique avait pour but d\u2019attirer l\u2019attention du public sur la destination de l\u2019immeuble et que, bien que le drapeau en question cont\u00eent le signe distinctif du parti, ce dernier n\u2019\u00e9tait pas exempt\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation de publicit\u00e9. Le tribunal d\u00e9partemental nota que le contenu du drapeau (le symbole du parti) et le support publicitaire en soi (le drapeau) constituaient deux aspects distincts.<\/p>\n II. Documents du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 41. La Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe le 10\u00a0novembre 1994 et est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0f\u00e9vrier 1998. La Roumanie a ratifi\u00e9 cette convention par la loi no\u00a033\/1995. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cette Convention-cadre sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pluraliste et v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique doit non seulement respecter l\u2019identit\u00e9 ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toute personne appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, mais \u00e9galement cr\u00e9er des conditions propres \u00e0 permettre d\u2019exprimer, de pr\u00e9server et de d\u00e9velopper cette identit\u00e9\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a02<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention-cadre seront appliqu\u00e9es de bonne foi, dans un esprit de compr\u00e9hension et de tol\u00e9rance ainsi que dans le respect des principes de bon voisinage, de relations amicales et de coop\u00e9ration entre les \u00c9tats.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a020<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans l\u2019exercice des droits et des libert\u00e9s d\u00e9coulant des principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention-cadre, les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales respectent la l\u00e9gislation nationale et les droits d\u2019autrui, en particulier ceux des personnes appartenant \u00e0 la majorit\u00e9 ou aux autres minorit\u00e9s nationales.\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. Le quatri\u00e8me rapport sur la Roumanie de l\u2019ECRI, adopt\u00e9 le 19\u00a0mars 2014 et publi\u00e9 le 3\u00a0juin 2014, mentionne ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Communaut\u00e9 hongroise<\/p>\n 166. La communaut\u00e9 hongroise constitue 6\u00a0% de la population nationale\u00a0: c\u2019est la minorit\u00e9 nationale et ethnique la plus nombreuse du pays107. L\u2019ECRI observe par ailleurs que c\u2019est la seule communaut\u00e9 nationale ou ethnique repr\u00e9sent\u00e9e par une organisation d\u2019une minorit\u00e9 nationale ou ethnique (…) si\u00e9geant dans les deux\u00a0chambres du Parlement.<\/p>\n 167. Outre ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 la section consacr\u00e9e au climat d\u2019opinion et au racisme dans le discours public, l\u2019ECRI observe que deux affaires sous-tendent les tensions croissantes qui ont caract\u00e9ris\u00e9 les relations entre la population majoritaire et cette minorit\u00e9. Il y a d\u2019abord le projet de r\u00e9forme constitutionnelle et administrative visant \u00e0 r\u00e9organiser les d\u00e9partements en huit r\u00e9gions administratives\u00a0; l\u2019ECRI a appris que la minorit\u00e9 hongroise craint que sa repr\u00e9sentation s\u2019en trouve dilu\u00e9e dans les nouvelles r\u00e9gions, dont les limites ne co\u00efncideront pas avec les fronti\u00e8res \u00ab\u00a0culturelles\u00a0\u00bb. La seconde question est li\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 croissante de plus grande autonomie r\u00e9gionale des d\u00e9partements de Covasna et Harghita, parfois interpr\u00e9t\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales comme un d\u00e9sir de s\u00e9cession. Ces deux questions ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de deux \u00e9v\u00e9nements qui ont fait l\u2019objet de reportages sensationnalistes et ont exacerb\u00e9 les tensions entre la Roumanie, la Hongrie et la communaut\u00e9 hongroise vivant en Roumanie.<\/p>\n 168. Le premier accrochage s\u2019est produit lorsque le drapeau du pays Szekler [Pays sicule] a \u00e9t\u00e9 hiss\u00e9 dans un certain nombre de mairies des d\u00e9partements de Covasna et de Harghita. La chose a d\u00e9clench\u00e9 des r\u00e9ponses juridiques et politiques\u00a0; le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Covasna a port\u00e9 plainte devant des tribunaux contre les maires qui avaient hiss\u00e9 le drapeau, et des fonctionnaires roumains des d\u00e9partements de Covasna et de Harghita ont interdit la pr\u00e9sence du drapeau sur des b\u00e2timents de l\u2019administration (…) Or l\u2019ECRI a appris \u00e0 ce sujet que d\u2019autres d\u00e9partements de Roumanie ont le droit de montrer leurs drapeaux (y compris leurs drapeaux)109. Le Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat du minist\u00e8re hongrois des Affaires \u00e9trang\u00e8res a d\u00e9clar\u00e9 que les Hongrois nationaux et ethniques de la r\u00e9gion \u00e9taient victimes d\u2019une agression symbolique, et a invit\u00e9 les maires d\u2019ethnicit\u00e9 hongroise \u00e0 hisser le drapeau du pays Szekler [Pays sicule] dans leurs villes. Suite \u00e0 cet incident, les autorit\u00e9s roumaines et hongroises ont eu un \u00e9change de d\u00e9clarations assez fortes, avec une aggravation des tensions.<\/p>\n (…)<\/p>\n 170. L\u2019ECRI recommande aux autorit\u00e9s de r\u00e9sorber les tensions entre la population majoritaire et les minorit\u00e9s ethniques, d\u2019encourager un climat de tol\u00e9rance, et d\u2019agir en cas de discours raciste. Elle recommande \u00e9galement aux autorit\u00e9s de veiller au respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en ce qui concerne l\u2019utilisation de symboles nationaux et r\u00e9gionaux, et de rem\u00e9dier \u00e0 toute atteinte \u00e0 ce principe.<\/p>\n 107. La plupart des personnes qui se consid\u00e8rent comme d\u2019origine ethnique hongroise vivent dans trois d\u00e9partements aussi appel\u00e9s pays Szekler [Pays sicule]\u00a0: les d\u00e9partements de Covasna et Harghita et une partie du d\u00e9partement de Mure\u015f. Elles sont 80\u00a0% de la population dans les deux premiers. La communaut\u00e9 hongroise de ces jude\u021be poss\u00e8de une solide identit\u00e9 culturelle. Le pays Szekler [Pays sicule] a form\u00e9 une entit\u00e9 juridique du Moyen \u00c2ge au compromis austro\u2011hongrois de 1867, qui l\u2019a int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la Roumanie en 1920. Il poss\u00e8de son drapeau et son blason depuis le Moyen \u00c2ge.<\/p>\n (…)<\/p>\n 109. Au mois de\u00a0novembre 2012, un tribunal d\u00e9partemental de Covasna a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 que le drapeau du pays Szekler [Pays sicule] pouvait \u00eatre hiss\u00e9 sur les b\u00e2timents publics.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 43. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun d\u2019ordonner leur jonction (article\u00a042 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a010 DE LA CONVENTION<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le fait de s\u2019\u00eatre vu imposer des sanctions d\u2019avertissement pour avoir arbor\u00e9 les drapeaux du Pays sicule et du territoire Partium sur le b\u00e2timent abritant son bureau de travail a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tel que garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention, lequel est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article\u00a0n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 45. Le Gouvernement excipe de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des requ\u00eates pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes. Il all\u00e8gue que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais suivi la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi no\u00a0185\/2013 pour obtenir l\u2019autorisation d\u2019arborer les drapeaux en cause.<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il se plaint de l\u2019ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en raison des sanctions impos\u00e9es par les deux\u00a0proc\u00e8s\u2011verbaux de contravention, qu\u2019il a contest\u00e9s aupr\u00e8s des juridictions nationales.<\/p>\n 47. La Cour renvoie aux principes applicables en mati\u00e8re de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes, tels qu\u2019\u00e9tablis dans les affaires Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25\u00a0mars 2014) et Gherghina c.\u00a0Roumanie ((d\u00e9c.) [GC], no\u00a042219\/07, \u00a7\u00a7\u00a083-89, 9\u00a0juillet 2015).<\/p>\n 48. La Cour note que le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour avoir d\u00e9ploy\u00e9 les deux drapeaux en cause sans avoir demand\u00e9 au pr\u00e9alable une autorisation de publicit\u00e9. Elle rel\u00e8ve que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soutient plus particuli\u00e8rement que, compte tenu de la nature de symbole historique des drapeaux en cause, la loi no\u00a0185\/2013 ne lui \u00e9tait pas applicable et que les sanctions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es n\u2019avaient pas de base l\u00e9gale. Or la Cour constate que le requ\u00e9rant a contest\u00e9 devant les autorit\u00e9s judiciaires roumaines la l\u00e9galit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des sanctions inflig\u00e9es et qu\u2019il a port\u00e9 devant ces autorit\u00e9s judiciaires le grief pr\u00e9sent\u00e9 devant elle. Par ailleurs, elle note que les juridictions nationales ont examin\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no\u00a0185\/2013 (paragraphes 13 et 22 ci-dessus), de sorte que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n 49. Partant, la Cour rejette cette exception du Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de l\u2019absence de pr\u00e9judice important<\/em><\/p>\n 50. Le Gouvernement soul\u00e8ve ensuite une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour absence de pr\u00e9judice important. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne que le requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 que par des avertissements, \u00e0 savoir la peine la plus l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9vue par la loi pour les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, et que les autorit\u00e9s nationales ne sont pas intervenues afin d\u2019enlever les drapeaux. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant n\u2019a pas fourni de d\u00e9tails sur les id\u00e9es qu\u2019il souhaitait exprimer par le fait d\u2019arborer les drapeaux en cause ni sur un \u00e9ventuel impact des sanctions pr\u00e9cit\u00e9es sur son activit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n 51. Le Gouvernement expose ensuite que les faits de l\u2019affaire ne portent pas sur une interdiction faite au requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression mais sur l\u2019imposition d\u2019une sanction pour non-respect des r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi no\u00a0185\/2013. Il soutient enfin que les juridictions nationales ont examin\u00e9 la contestation du requ\u00e9rant contre les sanctions impos\u00e9es et qu\u2019elles l\u2019ont rejet\u00e9e de mani\u00e8re motiv\u00e9e.<\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant argue que l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 b) de la Convention ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer dans la pr\u00e9sente affaire car celle-ci porte sur une question importante, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 pour une personne appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 nationale d\u2019en pr\u00e9server les symboles.<\/p>\n 53. La Cour rappelle qu\u2019une requ\u00eate peut \u00eatre rejet\u00e9e par application du crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 b) de la Convention si le requ\u00e9rant n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice important, sauf si le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requ\u00eate au fond et \u00e0 condition que l\u2019affaire ait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9e par un tribunal interne (Yordanovi c.\u00a0Bulgarie, no\u00a011157\/11, \u00a7\u00a049, 3\u00a0septembre 2020). Il est vrai que la Convention ne limite pas l\u2019application de ce crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 \u00e0 un droit particulier prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. En m\u00eame temps, la Cour est consciente de la plus haute importance de la libert\u00e9 d\u2019expression en tant que l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et l\u2019une des conditions fondamentales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun (Sylka c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a019219\/07, \u00a7\u00a028, 3\u00a0juin 2014, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de noter que, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appliquer ce crit\u00e8re de recevabilit\u00e9, on doit tenir compte de l\u2019importance de la libert\u00e9 d\u2019expression, et ainsi aborder la question avec prudence (Mura c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a042442\/08, \u00a7\u00a022, 9\u00a0mai 2016, et Yordanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050).<\/p>\n 54. En l\u2019esp\u00e8ce, par l\u2019affichage des drapeaux en question, le requ\u00e9rant indique avoir souhait\u00e9 exprimer son appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 et \u00e0 un groupe ethnique. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019utilisation en public de symboles, tels que des drapeaux, peut avoir des significations profondes li\u00e9es \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et rel\u00e8ve de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il est vrai que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait vu infliger la sanction contraventionnelle la moins lourde, \u00e0 savoir un avertissement. Il n\u2019en reste pas moins que cette sanction \u00e9tait susceptible de d\u00e9courager le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la mani\u00e8re qu\u2019il avait choisie. Compte tenu de l\u2019importance de la libert\u00e9 d\u2019expression dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de la sensibilit\u00e9 politique des droits des minorit\u00e9s en cause, il est difficile d\u2019admettre que le requ\u00e9rant \u2013 qui souhaitait manifester son appartenance \u00e0 cette minorit\u00e9 \u2013 n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice important. Par ailleurs, les affaires port\u00e9es devant la Cour par le requ\u00e9rant concernent la question importante de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi applicable pour le d\u00e9ploiement de drapeaux.<\/p>\n 55. Le grief ne peut donc pas \u00eatre rejet\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 b) de la Convention et l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Eon c.\u00a0France, no 26118\/10, \u00a7\u00a7\u00a034-36, 14\u00a0mars 2013).<\/p>\n 3. Sur l\u2019existence d\u2019autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 56. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant estime que le Gouvernement ignore les r\u00e9alit\u00e9s historico-juridiques telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es par l\u2019ECRI dans son rapport (voir paragraphe\u00a042 ci-dessus et la note de bas de page no\u00a0107 du rapport) et par certaines juridictions nationales, qui ont retenu que le drapeau sicule \u00e9tait le symbole d\u2019une minorit\u00e9 (paragraphes\u00a035-36 et 39 ci\u2011dessus). Il consid\u00e8re que les juridictions nationales, qui auraient omis d\u2019examiner les aspects historiques pr\u00e9sent\u00e9s devant elles, ont agi de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. Il argue que les drapeaux en cause ne tombent pas dans le champ d\u2019application de la loi no\u00a0185\/2013, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne constituent pas, selon lui, des drapeaux publicitaires au sens de cette loi. Aux yeux du requ\u00e9rant, la qualification des anciens symboles de l\u2019ethnie sicule de moyen publicitaire est d\u00e9gradante et insultante pour les membres de ladite ethnie. Cet \u00e9tiquetage serait une \u00e9chappatoire politico-juridique par laquelle les autorit\u00e9s tenteraient d\u2019emp\u00eacher l\u2019utilisation de ces symboles.<\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant soutient que la lecture combin\u00e9e des articles\u00a049 \u00a7\u00a01 a) et 54 b) de la loi no\u00a0185\/2013 (paragraphe\u00a029 ci-dessus) m\u00e8ne \u00e0 la conclusion qu\u2019aucune autorisation n\u2019est n\u00e9cessaire pour d\u00e9ployer lesdits drapeaux. De m\u00eame, la comparaison de la d\u00e9finition donn\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e0 la notion de publicit\u00e9 dans la loi no\u00a0185\/2013 aux exigences impos\u00e9es par l\u2019article\u00a01 de l\u2019ordonnance no\u00a02\/2001 en mati\u00e8re contraventionnelle (paragraphe\u00a031 ci-dessus) m\u00e8nerait \u00e0 la conclusion que la loi no\u00a0185\/2013, telle qu\u2019appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, manquait de pr\u00e9visibilit\u00e9. Le requ\u00e9rant ajoute qu\u2019aucune loi n\u2019interdit au niveau interne d\u2019arborer les drapeaux en cause sur des b\u00e2timents priv\u00e9s.<\/p>\n 60. Selon le requ\u00e9rant, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique la libert\u00e9 d\u2019expression ne peut pas \u00eatre soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable. Plus particuli\u00e8rement, en se r\u00e9f\u00e9rant au pr\u00e9ambule et \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales (paragraphe\u00a041 ci-dessus), il argue que l\u2019utilisation des symboles historiques de la minorit\u00e9 hongroise en Roumanie ne peut pas \u00eatre soumise \u00e0 la condition d\u2019obtention d\u2019une autorisation pr\u00e9alable sur la base d\u2019actes normatifs qui ne seraient pas applicables en la mati\u00e8re et qui interdiraient aux Hongrois d\u2019exercer des droits dont b\u00e9n\u00e9ficierait la population roumaine.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 61. Le Gouvernement indique que le Pays sicule et le territoire Partium n\u2019ont jamais exist\u00e9 dans l\u2019histoire de la Roumanie en tant que provinces historiques distinctes ni comme unit\u00e9s administratives territoriales. Il s\u2019agit ici, selon lui, de formations artificielles r\u00e9unissant des parties des diff\u00e9rents d\u00e9partements de la Roumanie o\u00f9 la population appartenant \u00e0 la minorit\u00e9 hongroise est majoritaire, et cela dans le but de soutenir la demande d\u2019une autonomie territoriale fond\u00e9e sur un crit\u00e8re ethnique. Le Gouvernement soutient qu\u2019un tel am\u00e9nagement territorial ne constitue pas un droit reconnu par les documents internationaux et qu\u2019il est contraire \u00e0 la Constitution. Il expose aussi qu\u2019en 2001, sans consulter les pays concern\u00e9s, la Hongrie avait adopt\u00e9 une loi relative aux Hongrois vivant dans les pays voisins dont les dispositions avaient suscit\u00e9 certaines inqui\u00e9tudes au motif qu\u2019elles \u00e9taient susceptibles de produire des effets en dehors du territoire de la Hongrie et risquaient de donner naissance \u00e0 un lien politique entre l\u2019\u00c9tat auteur de la l\u00e9gislation et sa minorit\u00e9 habitant dans tel ou tel \u00c9tat voisin.<\/p>\n 62. Le Gouvernement d\u00e9clare que l\u2019utilisation par les unit\u00e9s administratives territoriales de leurs drapeaux n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9e au niveau international mais qu\u2019elle rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 d\u00e9cisionnelle des \u00c9tats. Il ajoute que le droit roumain comporte un cadre l\u00e9gal clair r\u00e9gissant l\u2019utilisation par les autorit\u00e9s locales et nationales de leurs drapeaux (paragraphes\u00a032-34 ci-dessus) et souligne que le droit interne n\u2019interdit pas aux minorit\u00e9s d\u2019utiliser leurs symboles en priv\u00e9 mais qu\u2019il pr\u00e9voit des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques lorsque ces symboles sont utilis\u00e9s en public.<\/p>\n 63. Il soutient que la mesure prise contre le requ\u00e9rant avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir la loi no\u00a0185\/2013 (paragraphe\u00a029 ci-dessus), telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re unanime et constante par les juridictions nationales et les autorit\u00e9s de la ville d\u2019Oradea (paragraphe\u00a040 ci-dessus). Il ajoute que le but d\u2019imposer certaines conditions pour arborer des drapeaux publicitaires vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique et le respect des droits d\u2019autrui. \u00c0 cet \u00e9gard, il explique que pour obtenir un avis de publicit\u00e9 provisoire l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait d\u00fb remplir deux conditions\u00a0: fournir la documentation relative \u00e0 la r\u00e9sistance des \u00e9l\u00e9ments de support et obtenir le consentement du propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments de support utilis\u00e9s pour l\u2019affichage.<\/p>\n 64. Le Gouvernement met en avant qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits le requ\u00e9rant repr\u00e9sentait au Parlement europ\u00e9en la Hongrie et non plus la Roumanie, comme c\u2019\u00e9tait le cas pendant son mandat pr\u00e9c\u00e9dent. D\u00e8s lors, selon lui, le b\u00e2timent d\u2019Oradea sur lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00e9ploy\u00e9 lesdits drapeaux devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 non plus comme son bureau parlementaire, mais comme un simple bureau.<\/p>\n 65. Le Gouvernement souligne qu\u2019il ressort de la lecture attentive des d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales que le c\u0153ur de l\u2019affaire ne portait pas sur la question de savoir si le requ\u00e9rant pouvait ou non d\u00e9ployer les deux drapeaux\u00a0; il portait sur les conditions dans lesquelles ces deux\u00a0drapeaux pouvaient \u00eatre arbor\u00e9s sur un b\u00e2timent afin d\u2019assurer le respect des dispositions l\u00e9gales. Le Gouvernement indique que les juridictions nationales n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elles ne lui ont pas interdit de d\u00e9ployer les drapeaux contenant des symboles sicules, le tribunal d\u00e9partemental ayant m\u00eame jug\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait le faire dans le respect des conditions pr\u00e9vues par la loi (paragraphes\u00a017 et 25 ci-dessus).<\/p>\n 66. Il expose que, bien que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 une premi\u00e8re\u00a0fois pour absence d\u2019autorisation de publicit\u00e9, ce dernier avait arbor\u00e9 quelques mois plus tard le drapeau du territoire Partium, toujours sans se conformer aux dispositions l\u00e9gales pourtant port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. Par ailleurs, le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi pour obtenir une autorisation pr\u00e9alable \u00e9tait trop lourde ou bien qu\u2019elle constitu\u00e2t une charge excessive. Il expose enfin que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait vu infliger la sanction la plus l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9vue par la loi et que les autorit\u00e9s nationales ne sont pas intervenues pour enlever les drapeaux en cause.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 67. La Cour note que, en d\u00e9ployant les drapeaux en cause sur le b\u00e2timent abritant son bureau de travail, le requ\u00e9rant entendait manifester son appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale. Elle constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par deux proc\u00e8s-verbaux de contravention pour avoir d\u00e9ploy\u00e9 ces drapeaux sans respecter les conditions pr\u00e9vues par la loi telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par les autorit\u00e9s et par les juridictions nationales.<\/p>\n 68. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019intervention des autorit\u00e9s, qui ont sanctionn\u00e9 le requ\u00e9rant, la Cour estime qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 69. Pour \u00eatre justifi\u00e9e, une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, viser un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010 et \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g [GC], no\u00a018030\/11, \u00a7\u00a0181, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n i. Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 1) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 70. La Cour a r\u00e9sum\u00e9 r\u00e9cemment dans l\u2019arr\u00eat Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c.\u00a0Hongrie ([GC], no\u00a0201\/17, \u00a7\u00a093-98, 20\u00a0janvier 2020) les principes applicables lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9. Elle rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb contenus au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a010 imposent non seulement que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (ibidem, \u00a7\u00a093, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n 71. En ce qui concerne l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, la Cour a dit \u00e0 maintes reprises qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au justiciable de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, celui-ci doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9. Ces cons\u00e9quences ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9visibles avec une certitude absolue. La certitude, bien que souhaitable, s\u2019accompagne parfois d\u2019une rigidit\u00e9 excessive\u00a0; or le droit doit savoir s\u2019adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois emploient-elles, par la force des choses, des formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (ibidem, \u00a7\u00a094).<\/p>\n 72. Par ailleurs, un certain doute \u00e0 propos de cas limites ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 rendre l\u2019application d\u2019une disposition l\u00e9gale impr\u00e9visible. De m\u00eame, une disposition l\u00e9gale ne se heurte pas \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb aux fins de la Convention du simple fait qu\u2019elle se pr\u00eate \u00e0 plus d\u2019une interpr\u00e9tation. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes, compte tenu des \u00e9volutions de la pratique quotidienne (ibidem, \u00a7\u00a097, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence qui s\u2019y trouve cit\u00e9e).<\/p>\n 73. Le pouvoir de la Cour de contr\u00f4ler le respect du droit interne est donc limit\u00e9, puisqu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et singuli\u00e8rement aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7\u00a0110, CEDH 2015). De plus, le niveau de pr\u00e9cision requis de la l\u00e9gislation interne \u2013 qui ne peut en aucun cas pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu de l\u2019instrument en question, du domaine qu\u2019il est cens\u00e9 couvrir et du nombre et du statut de ceux \u00e0 qui il est adress\u00e9 (ibidem, voir aussi Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a098).<\/p>\n 2) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 74. La Cour rel\u00e8ve que, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour avoir d\u00e9ploy\u00e9 le drapeau du Pays sicule et celui du territoire Partium sans avoir sollicit\u00e9 au pr\u00e9alable une autorisation de publicit\u00e9. Il ressort des proc\u00e8s-verbaux de contravention (paragraphes\u00a07 et 19 ci-dessus), confirm\u00e9s par la suite par les juridictions nationales, que le requ\u00e9rant avait m\u00e9connu l\u2019article\u00a049 \u00a7\u00a01 a) de la loi no\u00a0185\/2013. Selon cet article, le placement de moyens publicitaires sans autorisation pour publicit\u00e9 temporaire constituait une contravention. La loi en question ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel (paragraphe\u00a029 ci-dessus), le contenu de cet article\u00a0\u00e9tait accessible \u00e0 toute personne.<\/p>\n 75. La Cour note que le requ\u00e9rant conteste la qualification des drapeaux en cause de moyen publicitaire tel que d\u00e9fini par la loi no\u00a0185\/2013. Pour le requ\u00e9rant, la loi no\u00a0185\/2013 n\u2019\u00e9tait pas applicable ou, au moins, son application en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible (paragraphes\u00a058-59 ci-dessus) alors que le Gouvernement soutient le contraire (paragraphe\u00a063 ci-dessus).<\/p>\n 76. La Cour se doit de tenir compte du domaine que la l\u00e9gislation nationale \u00e9tait cens\u00e9e couvrir en l\u2019esp\u00e8ce (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a073 in fine ci-dessus)\u00a0: il s\u2019agit des conditions dans lesquelles un drapeau pouvait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 sur un b\u00e2timent et \u00eatre visible dans l\u2019espace public. La Cour peut comprendre qu\u2019une loi ne puisse pas pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses dans lesquelles diff\u00e9rents types de drapeaux peuvent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et des raisons invoqu\u00e9es par les personnes int\u00e9ress\u00e9es pour expliquer leur d\u00e9ploiement.<\/p>\n 77. La Cour note que le l\u00e9gislateur roumain a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 dans ce domaine et qu\u2019il a pr\u00e9vu des lignes directrices applicables pour le drapeau national et pour les drapeaux appartenant aux diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives territoriales et pour les conditions dans lesquelles les minorit\u00e9s nationales pouvaient afficher leurs symboles (paragraphes\u00a032-34 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve qu\u2019il a aussi l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 afin de pr\u00e9voir les conditions de d\u00e9ploiement des drapeaux dits publicitaires (paragraphe\u00a029 ci-dessus). Dans ce contexte, elle rappelle qu\u2019il appartient en premier lieu aux juridictions nationales d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne et de l\u2019appliquer selon les circonstances d\u2019une affaire donn\u00e9e (voir la jurisprudence cit\u00e9e aux paragraphes\u00a072-73 ci-dessus).<\/p>\n 78. La Cour note qu\u2019il ressort des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce que les dispositions de la loi no\u00a0185\/2013 \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on large\u00a0: en effet, d\u2019apr\u00e8s le texte de l\u2019article\u00a03 j) de cette loi (paragraphe\u00a029 ci-dessus), les moyens publicitaires \u00e9taient d\u00e9finis, entre autres, comme \u00ab\u00a0l\u2019ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments constructifs utilis\u00e9s dans le but de pr\u00e9senter (…) un \u00e9v\u00e9nement\u00a0\u00bb. De m\u00eame, l\u2019article\u00a03 s) de la loi no\u00a0185\/2013 d\u00e9finissait la notion de publicit\u00e9 temporaire comme \u00ab\u00a0la publicit\u00e9 faite \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements, (…), ainsi que d\u2019actions de promotion (…) d\u2019activit\u00e9s\u00a0\u00bb, l\u2019article\u00a03 o) de cette loi d\u00e9finissait la publicit\u00e9 comme \u00ab\u00a0tous les moyens et outils sp\u00e9cifiques utilis\u00e9s (…) pour informer le public sur les \u00e9v\u00e9nements, la destination des espaces\u00a0\u00bb, tandis que son article\u00a03 t) d\u00e9finissait le drapeau publicitaire comme, entre autres, un morceau d\u2019\u00e9toffe ou de tissu attach\u00e9 \u00e0 un support et pr\u00e9sentant des couleurs, des embl\u00e8mes, des symboles ou des messages publicitaires. Le r\u00e9gime l\u00e9gal en vigueur conf\u00e9rait donc aux instances nationales un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider quel drapeau pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de publicitaire.<\/p>\n 79. La Cour note ensuite que le requ\u00e9rant a port\u00e9 son argument tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale de la contravention, et par cons\u00e9quent des sanctions inflig\u00e9es, devant les juridictions nationales, qui ont examin\u00e9 cet argument et qui y ont apport\u00e9 une r\u00e9ponse. Ainsi, le tribunal de premi\u00e8re instance, saisi des contestations du requ\u00e9rant, a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019identifier le cadre l\u00e9gal applicable aux drapeaux d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Dans ce contexte, il a d\u2019abord expliqu\u00e9 que les drapeaux en cause ne tombaient pas dans le champ d\u2019application de la loi no\u00a075\/1994 dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019\u00e9taient pas des drapeaux d\u2019\u00c9tats reconnus en tant que tels (paragraphes\u00a011 et 22 ci-dessus). Il a ensuite recherch\u00e9 si les drapeaux en cause pouvaient constituer une publicit\u00e9 temporaire au sens de la loi no\u00a0185\/2013 et a donn\u00e9 son interpr\u00e9tation des articles\u00a0pertinents et de leur application en l\u2019esp\u00e8ce. Plus particuli\u00e8rement, il a jug\u00e9 que, en d\u00e9ployant les drapeaux en cause, le requ\u00e9rant visait \u00e0 attirer l\u2019attention du public et \u00e0 l\u2019informer des activit\u00e9s et \u00e9v\u00e9nements qu\u2019il souhaitait mettre en place, de sorte que les drapeaux avaient \u00e9t\u00e9 arbor\u00e9s dans un but de publicit\u00e9 (paragraphes\u00a013 et 22 ci\u2011dessus). Le tribunal d\u00e9partemental a ajout\u00e9 que le d\u00e9ploiement des drapeaux en cause visait \u00e0 attirer l\u2019attention du public sur la destination de l\u2019immeuble (paragraphes\u00a017 et 25 ci-dessus).<\/p>\n 80. Cela \u00e9tant, la Cour consid\u00e8re que la qualification que les juridictions nationales ont donn\u00e9e aux actes imput\u00e9s au requ\u00e9rant soul\u00e8ve en l\u2019esp\u00e8ce des questions dont la port\u00e9e d\u00e9passe la simple analyse de la qualit\u00e9 et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi. En cons\u00e9quence, la Cour estime plus opportun de se livrer \u00e0 cette analyse dans le cadre de l\u2019examen plus large de la proportionnalit\u00e9 des mesures litigieuses auquel elle proc\u00e9dera ci-dessous au regard du crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire en cherchant \u00e0 d\u00e9terminer si les juridictions nationales ont fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier les mesures litigieuses (voir, mutatis mutandis, Navalnyy c.\u00a0Russie [GC], nos 29580\/12 et 4 autres, \u00a7 119, 15 novembre 2018).<\/p>\n ii. Sur le but de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 81. La Cour observe que le but invoqu\u00e9 par le Gouvernement pour justifier les mesures litigieuses \u00e9tait d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique et le respect des droits d\u2019autrui (paragraphe\u00a063 in fine ci-dessus). Compte tenu du but de la loi no\u00a0185\/2013 d\u00e9fini dans son article premier, \u00e0 savoir celui de garantir les conditions d\u2019un environnement b\u00e2ti coh\u00e9rent, harmonieux, s\u00fbr et sain pour la protection des valeurs naturelles et anthropiques, pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 du paysage et les exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans les constructions (paragraphe\u00a029 ci-dessus), la Cour est pr\u00eate \u00e0 admettre que l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant tendait \u00e0 assurer la protection des droits d\u2019autrui.<\/p>\n iii. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 1) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 82. Les principes fondamentaux \u00e0 appliquer pour d\u00e9terminer si une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s comme suit (voir, entre autres, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0187, et Mouvement ra\u00eblien suisse c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a016354\/06, \u00a7\u00a048, CEDH 2012 (extraits))\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Telle que la consacre l\u2019article\u00a010, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…)<\/p>\n ii. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02, implique un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article\u00a010.<\/p>\n iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 83. En l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes \u00e9taient appel\u00e9es \u00e0 m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, et, d\u2019autre part, le droit \u00e0 la protection d\u2019autrui dans le contexte d\u00e9crit par la loi no\u00a0185\/2013, retenue comme applicable en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe\u00a029 ci-dessus).<\/p>\n 84. Examinant la teneur des d\u00e9cisions rendues en l\u2019esp\u00e8ce dans le cadre des proc\u00e9dures internes, la Cour constate que les juridictions nationales se sont efforc\u00e9es principalement \u00e0 d\u00e9terminer quelle \u00e9tait la loi applicable \u00e0 la cause. Certes, elles y avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es par le requ\u00e9rant, qui contestait l\u2019applicabilit\u00e9 dans son cas de la loi no\u00a0185\/2013. Il n\u2019en reste pas moins que dans leurs recherches de la loi applicable, les juridictions internes ont omis de prendre en consid\u00e9ration le contexte dans lequel le requ\u00e9rant avait formul\u00e9 ses contestations\u00a0: il avait all\u00e9gu\u00e9 que les sanctions impos\u00e9es avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, garanti tant par la Constitution que par l\u2019article\u00a010 de la Convention (paragraphes\u00a015 et 21 ci\u2011dessus).<\/p>\n 85. La Cour note ensuite qu\u2019en cherchant \u00e0 d\u00e9terminer la loi applicable en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions nationales ont centr\u00e9 leur analyse exclusivement sur leur appr\u00e9ciation selon laquelle les drapeaux en cause s\u2019apparentaient \u00e0 une forme de publicit\u00e9 visant \u00e0 mettre en avant les activit\u00e9s du requ\u00e9rant et la destination de l\u2019immeuble qui abritait son bureau de travail. Elles n\u2019ont pas expliqu\u00e9 les raisons de leur rejet des all\u00e9gations du requ\u00e9rant consistant \u00e0 dire que lesdits drapeaux ne tendaient pas \u00e0 promouvoir ses activit\u00e9s mais qu\u2019ils constituaient seulement une forme de manifestation de sa propre identit\u00e9. Or, la Cour ne peut s\u2019emp\u00eacher de constater que, pour d\u00e9finir la notion de publicit\u00e9, certains des termes utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3 o) de la loi\u00a0no\u00a0185\/2013 sont tr\u00e8s li\u00e9s aux activit\u00e9s commerciales en g\u00e9n\u00e9ral, leur finalit\u00e9 \u00e9tant donc \u00e9loign\u00e9e du message que le requ\u00e9rant entendait transmettre. Dans ce contexte, de l\u2019avis de la Cour, les autorit\u00e9s \u00e9taient d\u2019autant plus tenues en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019exposer les raisons justifiant de rejeter les arguments du requ\u00e9rant que la d\u00e9finition de la notion de publicit\u00e9 donn\u00e9e par le droit interne \u00e9tait formul\u00e9e en termes larges et que les instances nationales b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider quel drapeau pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de publicitaire (paragraphe\u00a078 ci-dessus).<\/p>\n 86. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que si le requ\u00e9rant a vers\u00e9 au dossier devant les juridictions nationales des exemples de d\u00e9cisions de justice qu\u2019il estimait mettre obstacle \u00e0 ce que les drapeaux litigieux fussent consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0drapeaux publicitaires\u00a0\u00bb (paragraphe 37 ci-dessus), les juridictions internes n\u2019ont aucunement analys\u00e9 ces exemples. Le requ\u00e9rant s\u2019en est plaint dans ses appels, mais le tribunal d\u00e9partemental n\u2019a pas examin\u00e9 ce point (paragraphes\u00a010, 15 et 24 ci-dessus). Or l\u2019examen des pi\u00e8ces en question aurait pu apporter des \u00e9claircissements sur le raisonnement des juridictions internes dans l\u2019affaire (Boldea c.\u00a0Roumanie, no\u00a019997\/02, \u00a7\u00a7\u00a060-61, 15\u00a0f\u00e9vrier 2007).<\/p>\n 87. La Cour estime que le d\u00e9ploiement par le requ\u00e9rant des drapeaux litigieux \u00e9tait \u00e9tranger au contexte de la publicit\u00e9 commerciale au sens de sa jurisprudence, qui consid\u00e8re que, pour un citoyen, la publicit\u00e9 est un moyen de d\u00e9couvrir les caract\u00e9ristiques des biens et des services qui lui sont propos\u00e9s (Stambuk c.\u00a0Allemagne, no\u00a037928\/97, \u00a7\u00a039, 17\u00a0octobre 2002), sans pour autant nier que cette action pouvait attirer l\u2019attention sur la destination du b\u00e2timent occup\u00e9 par le bureau du requ\u00e9rant. Elle consid\u00e8re toutefois que dans leur raisonnement qui a abouti \u00e0 qualifier les drapeaux en cause de publicitaires, les juridictions internes ont omis d\u2019analyser certains \u00e9l\u00e9ments qui lui paraissent essentiels pour l\u2019issue de l\u2019affaire.<\/p>\n 88. \u00c0 ce sujet, la Cour rappelle qu\u2019elle a toujours distingu\u00e9 les publicit\u00e9s \u00e0 but commercial (voir, par exemple, Sekmadienis Ltd. c.\u00a0Lituanie, no\u00a069317\/14, \u00a7\u00a076, 30\u00a0janvier 2018, et Mouvement ra\u00eblien suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062) de celles destin\u00e9es \u00e0 contribuer \u00e0 un d\u00e9bat public sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, par exemple, Animal Defenders International c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7\u00a099, CEDH 2013 (extraits), et VgT Verein gegen Tierfabriken c.\u00a0Suisse, no\u00a024699\/94, \u00a7\u00a057, CEDH 2001\u2011VI), voire de la publicit\u00e9 politique (TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a021132\/05, \u00a7\u00a064, CEDH 2008 (extraits)). Pour trancher \u00e0 cet \u00e9gard dans les diff\u00e9rentes affaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises, elle a tenu compte non seulement de la forme sous laquelle le message \u00e9tait transmis et de son but, mais aussi de la teneur du discours en question. Elle a ainsi abouti \u00e0 des qualifications en quelque sorte autonomes des notions en question, les d\u00e9finissant ind\u00e9pendamment des qualifications donn\u00e9es aux discours concern\u00e9s par les requ\u00e9rants ou par les juridictions nationales. Ce faisant, elle a toujours eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats, laquelle est plus ou moins large en fonction du type de discours vis\u00e9.<\/p>\n 89. En l\u2019occurrence, la Cour constate d\u2019abord que pour rechercher la loi applicable et pour qualifier les drapeaux en cause de publicitaires, les juridictions internes n\u2019ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune analyse du contenu m\u00eame des drapeaux concern\u00e9s et n\u2019ont fourni aucun exemple tangible des activit\u00e9s ou \u00e9v\u00e9nements pour lesquels ces drapeaux auraient fait de la publicit\u00e9. Un tel examen rev\u00eatait cependant d\u2019autant plus d\u2019importance que, dans certaines circonstances, le d\u00e9ploiement du drapeau sicule pouvait \u00e9voquer des sujets sensibles au sein de la soci\u00e9t\u00e9 roumaine, en lien avec une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir l\u2019autonomie des territoires habit\u00e9s par la minorit\u00e9 hongroise (paragraphe\u00a042 ci-dessus). Dans un tel contexte, il aurait fallu que les juridictions internes, mieux plac\u00e9es en principe pour interpr\u00e9ter l\u2019intention sous-jacente \u00e0 un discours litigieux et pour appr\u00e9cier la mani\u00e8re dont le public peut le percevoir et y r\u00e9agir (voir, mutatis mutandis, Jalb\u0103 c.\u00a0Roumanie, no\u00a043912\/10, \u00a7\u00a033, 18\u00a0f\u00e9vrier 2014), fournissent davantage d\u2019explications pour fonder leur d\u00e9cision de qualifier les drapeaux en cause de publicitaires.<\/p>\n 90. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9ploiement des drapeaux visait \u00e0 attirer l\u2019attention du public sur la destination de l\u2019espace concern\u00e9 (paragraphes\u00a017 et 25 ci-dessus). Elles n\u2019ont toutefois pas recherch\u00e9 si la destination de l\u2019immeuble que les autorit\u00e9s locales ont d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant le bureau parlementaire du requ\u00e9rant (paragraphes\u00a07 et 19 ci-dessus), devait jouer un r\u00f4le important dans l\u2019affaire. De m\u00eame, elles n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration la qualit\u00e9 du requ\u00e9rant, qui avait indiqu\u00e9 dans ses demandes introductives d\u2019instance qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9put\u00e9 au Parlement europ\u00e9en (paragraphes\u00a08 et 20 ci-dessus), ni ses droits d\u00e9coulant de cette qualit\u00e9. En particulier, elles n\u2019ont pas \u00e9tabli avec certitude si le requ\u00e9rant entendait agir en sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique porteur d\u2019un programme politique ou en tant que simple citoyen appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 nationale qui souhaitait manifester son appartenance \u00e0 cette minorit\u00e9.<\/p>\n 91. Un examen effectif par les juridictions internes de ces aspects li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 du requ\u00e9rant et \u00e0 la destination du b\u00e2timent et de l\u2019importance du r\u00f4le qu\u2019ils devaient jouer dans l\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019autant plus utile que le Gouvernement indique devant la Cour que le requ\u00e9rant, qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits repr\u00e9sentait la Hongrie, et non pas la Roumanie, au Parlement europ\u00e9en, ne pouvait plus avoir un bureau parlementaire en Roumanie (paragraphe\u00a064 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour note qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant si\u00e9geait au Parlement europ\u00e9en au titre d\u2019un parti hongrois et non pas roumain et qu\u2019il repr\u00e9sentait dons sur la sc\u00e8ne politique la majorit\u00e9 des Hongrois de Hongrie et non pas la minorit\u00e9 hongroise de Roumanie. Or il s\u2019agit l\u00e0 de questions li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 du requ\u00e9rant de d\u00e9put\u00e9 au Parlement europ\u00e9en et aux droits qui en d\u00e9coulaient, questions qui rev\u00eataient de l\u2019importance pour la d\u00e9termination de la nature du discours en cause que les juridictions nationales ont laiss\u00e9e dans l\u2019ombre et qu\u2019elles auraient d\u00fb \u00e9claircir.<\/p>\n 92. La Cour consid\u00e8re que faute de s\u2019\u00eatre livr\u00e9es \u00e0 un examen approfondi de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments importants port\u00e9s \u00e0 leur connaissance (paragraphes 89-90 ci-dessus), les juridictions internes n\u2019ont pu d\u00e9terminer au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s et mis en \u0153uvre par la Cour dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression la nature du message que le requ\u00e9rant voulait transmettre et le contexte dans lequel son discours s\u2019inscrivait (paragraphe\u00a088 ci-dessus). En tout \u00e9tat de cause, la Cour consid\u00e8re que tous ces \u00e9l\u00e9ments factuels non exploit\u00e9s par les juridictions internes \u00e9taient de nature \u00e0 rapprocher le d\u00e9ploiement des drapeaux litigieux du discours politique plut\u00f4t que du discours publicitaire.<\/p>\n 93. La Cour rappelle que l\u2019\u00e9tablissement de la nature du discours incrimin\u00e9 rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Celle-ci est assortie d\u2019exceptions, qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante, particuli\u00e8rement si la nature du discours est plut\u00f4t politique que commerciale (VgT Verein gegen Tierfabriken, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066).<\/p>\n 94. \u00c0 supposer m\u00eame que la Cour accepte la qualification retenue par les juridictions nationales et qu\u2019elle consid\u00e8re que le d\u00e9ploiement des drapeaux litigieux relevait seulement du discours publicitaire et que les autorit\u00e9s roumaines disposaient d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence ou non d\u2019un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb de sanctionner cette action, elle ne peut s\u2019emp\u00eacher de constater que les jugements rendus par les juridictions internes sont tr\u00e8s laconiques quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et ne contiennent pas des informations suffisantes pour lui permettre de saisir le raisonnement ayant justifi\u00e9 cette ing\u00e9rence.<\/p>\n 95. Le Gouvernement plaide que l\u2019ing\u00e9rence avait pour but la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le respect des droits d\u2019autrui (paragraphe\u00a063 ci\u2011dessus). Il a aussi pr\u00e9sent\u00e9 des explications sur l\u2019histoire de la r\u00e9gion. Cela \u00e9tant, la Cour rel\u00e8ve que les juridictions nationales n\u2019ont mentionn\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment qui porterait \u00e0 croire que le d\u00e9ploiement des drapeaux en cause pouvait poser des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 publique. Qui plus est, elles ont indiqu\u00e9 que le d\u00e9ploiement desdits drapeaux n\u2019\u00e9tait pas interdit en soi mais qu\u2019il devait se faire dans le respect des dispositions l\u00e9gales et apr\u00e8s obtention d\u2019une autorisation de publicit\u00e9 temporaire.<\/p>\n 96. \u00e0 la lecture des dispositions l\u00e9gales applicables (paragraphe\u00a029 ci\u2011dessus), la Cour peut admettre que le fait que le requ\u00e9rant ait d\u00e9ploy\u00e9 les drapeaux dans l\u2019espace public rev\u00eat de l\u2019importance. Elle admet aussi que le but d\u00e9clar\u00e9 de la loi applicable \u00e9tait, entre autres, d\u2019assurer un environnement b\u00e2ti coh\u00e9rent, harmonieux, s\u00fbr et sain pour la protection des valeurs naturelles et anthropiques, pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 du paysage et les exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans les constructions (paragraphe\u00a081 ci\u2011dessus). Elle note toutefois que dans la deuxi\u00e8me requ\u00eate le drapeau du territoire Partium a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019autres drapeaux (paragraphe\u00a018 ci-dessus). Or les juridictions nationales n\u2019ont pas expliqu\u00e9 pour quelles raisons seul le drapeau susmentionn\u00e9 et non pas les autres drapeaux n\u00e9cessitait une autorisation de publicit\u00e9 pr\u00e9alable en application d\u2019une loi qui visait \u00e0 \u00ab\u00a0garantir les conditions d\u2019un environnement b\u00e2ti coh\u00e9rent, harmonieux, s\u00fbr et sain pour la protection des valeurs naturelles et anthropiques, pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 du paysage et les exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans les constructions\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a029 ci-dessus).<\/p>\n 97. En outre, bien qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 en juin 2014 et en d\u00e9cembre\u00a02015, le requ\u00e9rant ne fut contraint d\u2019enlever lesdits drapeaux que le 24\u00a0f\u00e9vrier 2020 (paragraphe\u00a027 ci-dessus). Or il ne ressort pas du dossier que pendant cette p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es le d\u00e9ploiement desdits drapeaux ait pos\u00e9 aux autorit\u00e9s un quelconque probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 publique ou environnementale.<\/p>\n 98. La Cour consid\u00e8re que, nonobstant leur concision, les motifs \u00e9nonc\u00e9s par les tribunaux internes \u00e0 l\u2019appui de leurs conclusions laissent entrevoir un examen de la proportionnalit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e (paragraphes\u00a013 et 23 ci-dessus). Elle estime toutefois que, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 de la sanction impos\u00e9e ne saurait \u00e0 elle seule pallier l\u2019absence de raisons pertinentes et suffisantes de restreindre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 99. En toute hypoth\u00e8se, eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et notamment au fait que les juridictions internes n\u2019ont pas d\u00fbment pris en compte les crit\u00e8res \u00e9tablis dans sa jurisprudence, la Cour consid\u00e8re que ces juridictions n\u2019ont pas fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant. Par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 100. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 101. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 102. Le requ\u00e9rant demande 16\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 103. Le Gouvernement plaide qu\u2019en tout \u00e9tat de cause un constat de violation constituerait en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le requ\u00e9rant. \u00c0 titre subsidiaire, il invite la Cour \u00e0 n\u2019accorder au requ\u00e9rant qu\u2019une seule somme pour les deux requ\u00eates. Il estime enfin que le montant sollicit\u00e9 est exorbitant par rapport \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re.<\/p>\n 104. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le constat d\u2019une violation repr\u00e9sente en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral \u00e9ventuellement subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 105. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2\u00a0489\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par lui dans le cadre des proc\u00e9dures internes et de celle suivie devant la Cour. Il fournit \u00e0 cet \u00e9gard des copies de re\u00e7us attestant le paiement d\u2019honoraires \u00e0 son avocat dans la proc\u00e9dure devant la Cour et une copie d\u2019un ordre de d\u00e9placement de ce dernier dans le contexte de la proc\u00e9dure interne.<\/p>\n 106. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant n\u2019a vers\u00e9 au dossier ni une copie de son contrat d\u2019assistance judiciaire ni le d\u00e9tail des heures prest\u00e9es par son avocat. Il ajoute que le requ\u00e9rant n\u2019a fourni de justificatif que pour un seul d\u00e9placement, factur\u00e9 550 RON. Il invite la Cour \u00e0 accorder au requ\u00e9rant une somme correspondant aux d\u00e9penses r\u00e9elles, prouv\u00e9es, raisonnables et n\u00e9cessaires.<\/p>\n 107. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0112\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens expos\u00e9s par lui dans la proc\u00e9dure suivie devant elle.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 108. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que le pr\u00e9sent arr\u00eat constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral \u00e9ventuellement subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2\u00a0112\u00a0EUR (deux\u00a0mille cent douze euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 27 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti Yonko Grozev Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et 74 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e commune aux juges\u00a0Motoc et Kucsko-Stadlmayer.<\/p>\n Y.G. OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX<\/strong> I. La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat<\/strong><\/p>\n 1. Par cet arr\u00eat, la majorit\u00e9 n\u2019a pas donn\u00e9 gain de cause au requ\u00e9rant, qui d\u00e9non\u00e7ait devant la Cour la qualit\u00e9 de la loi roumaine et la qualification de \u00ab\u00a0publicit\u00e9\u00a0\u00bb donn\u00e9e au d\u00e9ploiement du drapeau sicule et de celui du territoire Partium, et qui souhaitait pouvoir les d\u00e9ployer sans devoir obtenir une autorisation pr\u00e9alable. \u00c0 bon droit, la majorit\u00e9 n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la th\u00e8se formul\u00e9e par le requ\u00e9rant d\u2019abord devant les juridictions nationales puis devant la Cour. M\u00eame une fois que l\u2019arr\u00eat rendu dans cette affaire sera devenu d\u00e9finitif, le requ\u00e9rant ne pourra pas d\u00e9ployer les deux drapeaux, \u00e0 savoir le drapeau sicule et celui du territoire Partium, sans demander une autorisation pr\u00e9alable, comme l\u2019exige la loi no\u00a0185\/2013. La majorit\u00e9 n\u2019a pas critiqu\u00e9 la loi applicable ni compl\u00e8tement rejet\u00e9 son application \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9ploiement des deux drapeaux en cause.<\/p>\n 2. Par ailleurs, la majorit\u00e9 n\u2019a octroy\u00e9 aucune somme pour le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 3. La majorit\u00e9 n\u2019a conclu qu\u2019\u00e0 une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention \u00e0 raison de l\u00b4absence d\u00b4un examen approfondi de l\u00b4ensemble des \u00e9l\u00e9ments factuels et elle a critiqu\u00e9 la mani\u00e8re dont les juridictions nationales avaient motiv\u00e9 les d\u00e9cisions rendues dans les deux affaires. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une violation \u00ab\u00a0limit\u00e9e\u00a0\u00bb, purement proc\u00e9durale, de l\u2019article\u00a010 de la Convention, nous ne pouvons souscrire \u00e0 la conclusion et au raisonnement de la majorit\u00e9, pour plusieurs raisons.<\/p>\n II. Les raisons de notre position dissidente<\/strong><\/p>\n 4. Tout d\u2019abord, nous relevons qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 plusieurs reprises devant les juridictions nationales, la majorit\u00e9 reproche aux juridictions nationales de ne pas avoir examin\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments factuels qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s devant elles par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ainsi, la majorit\u00e9 consid\u00e8re que les juridictions nationales auraient d\u00fb rechercher \u00ab\u00a0si la destination de l\u00b4immeuble d\u00e9sign\u00e9 par les autorit\u00e9s locales comme \u00e9tant le bureau parlementaire du requ\u00e9rant devait jouer un r\u00f4le important dans l\u00b4affaire\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0\u00e9tablir avec certitude si le requ\u00e9rant entendait agir en sa qualit\u00e9 d\u00b4homme politique porteur d\u00b4un programme politique ou en tant que simple citoyen appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb (paragraphe 90 de l\u2019arr\u00eat). Or, bien que dans sa demande introductive d\u2019instance le requ\u00e9rant ait mentionn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9put\u00e9 au Parlement europ\u00e9en, il n\u2019a jamais indiqu\u00e9 que l\u2019immeuble sur lequel les drapeaux avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s abritait son bureau parlementaire et qu\u00b4il agissait en sa qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 porteur d\u00b4un programme politique. Il n\u2019a jamais fait valoir devant les juridictions nationales sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique en tant qu\u2019argument pour \u00e9tayer sa cause. Par la suite, dans sa requ\u00eate devant la Cour, il n\u2019a pas non plus mis en avant sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique et n\u2019a pas affirm\u00e9 que son geste s\u2019inscrivait dans un discours politique ou d\u00b4int\u00e9r\u00eat public. Malheureusement, la majorit\u00e9 n\u2019a pas tenu compte des raisons telles qu\u2019expos\u00e9es par le requ\u00e9rant et a donn\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire une dimension que lui-m\u00eame ne souhaitait pas donner. Partant, nous sommes d\u2019avis que la majorit\u00e9 s\u2019est montr\u00e9 trop exigeante avec les juridictions nationales en disant qu\u2019elles auraient d\u00fb examiner des \u00e9l\u00e9ments que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas invoqu\u00e9s.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant doit avoir ses raisons qui expliqueraient son choix de ne pas se pr\u00e9valoir de sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique et de l\u2019immunit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 son statut politique dans le cadre de son recours fond\u00e9 sur la libert\u00e9 d\u2019expression. Il est remarquable que tout au long de son argumentation, il soit rest\u00e9 focalis\u00e9 sur le refus g\u00e9n\u00e9ral de la base l\u00e9gale pour l\u00b4affichage des drapeaux en cause sur les b\u00e2timents priv\u00e9s. En effet, il peut s\u2019agir ici d\u2019une certaine strat\u00e9gie juridique\u00a0: le requ\u00e9rant pouvait tr\u00e8s bien saisir les juridictions nationales en sa qualit\u00e9 de simple citoyen appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 qui souhaitait manifester son identit\u00e9 et non pas en sa qualit\u00e9 particuli\u00e8re d\u2019homme politique sous l\u2019empire d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9gal sp\u00e9cial.<\/p>\n 6. La majorit\u00e9 reproche aussi aux juridictions nationales de ne pas avoir analys\u00e9 les exemples de jurisprudence nationale expos\u00e9s devant elles par le requ\u00e9rant (paragraphe 86 de l\u2019arr\u00eat). Or, il convient de constater qu\u2019un seul exemple de jurisprudence vers\u00e9 par le requ\u00e9rant au dossier est similaire au cas d\u2019esp\u00e8ce et donc pertinent pour l\u2019affaire\u00a0: le jugement du tribunal d\u00e9partemental de T\u00e2rgu Mure\u015f du 29 janvier 2016, post\u00e9rieur \u00e0 l\u00b4arr\u00eat d\u00e9finitif rendu dans la premi\u00e8re des affaires relatives au requ\u00e9rant (paragraphe 37 de l\u2019arr\u00eat). Les autres exemples de jurisprudence se rapportent au d\u00e9ploiement du drapeau sicule dans des lieux administr\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives territoriales ou sur les b\u00e2timents publics, ce qui constitue une situation compl\u00e8tement diff\u00e9rente du cas d\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 36, 38-39 de l\u2019arr\u00eat). Or, la majorit\u00e9 suit le requ\u00e9rant dans la confusion qu\u2019il op\u00e8re entre la question du d\u00e9ploiement desdits drapeaux sur les b\u00e2timents publics et celle relative \u00e0 leur d\u00e9ploiement sur les b\u00e2timents priv\u00e9s.<\/p>\n 7. Nous estimons ensuite que le raisonnement de la majorit\u00e9 est parfois incoh\u00e9rent\u00a0: si dans un premier temps, la majorit\u00e9 note, en se fondant sur le rapport de l\u2019ECRI, que le d\u00e9ploiement desdits drapeaux pouvait \u00ab\u00a0\u00e9voquer des sujets sensibles au sein de la soci\u00e9t\u00e9 roumaine\u00a0\u00bb et que les autorit\u00e9s n\u00b4ont pas analys\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment (paragraphe 89 de l\u2019arr\u00eat), dans un deuxi\u00e8me temps elle retient que lesdits drapeaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s sur le b\u00e2timent en cause pendant plusieurs ann\u00e9es, de 2014 \u00e0 2020, sans poser aux autorit\u00e9s \u00ab\u00a0un quelconque probl\u00e8me\u00a0\u00bb (paragraphe 97 de l\u2019arr\u00eat). La majorit\u00e9 n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 que, bien que le d\u00e9ploiement desdits drapeaux e\u00fbt \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 contraire \u00e0 la loi no 185\/2013 et au besoin d\u2019assurer un environnement b\u00e2ti s\u00fbr et harmonieux au sens de cette loi, la sanction des autorit\u00e9s locales n\u00b4\u00e9tait qu\u00b4un simple avertissement\u00a0; elles n\u2019avaient pas pris de mesures concr\u00e8tes pour les enlever (voir paragraphe 27 de l\u00b4arr\u00eat et paragraphe 31 ci\u2011dessous). On ne peut que supposer que c\u00b4\u00e9tait justement en raison du caract\u00e8re sensible des probl\u00e9matiques pos\u00e9es par le drapeau sicule et par celui du territoire Partium.<\/p>\n 8. Enfin, l\u2019opinion de la majorit\u00e9 repose sur une lecture sortie du contexte du quatri\u00e8me rapport de l\u2019ECRI sur la Roumanie, dont elle ne cite que certaines parties. En effet, elle a mal interpr\u00e9t\u00e9 la port\u00e9e des constats qui sont faits dans ce rapport et le contexte qui y est d\u00e9crit et se r\u00e9f\u00e8re explicitement au d\u00e9ploiement du drapeau sicule sur les b\u00e2timents publics \u2013 \u00e0 l\u2019aune d\u00b4un droit pour les d\u00e9partements d\u00b4utiliser \u00ab\u00a0leurs\u00a0\u00bb symboles r\u00e9gionaux \u2013 et non pas sur les immeubles priv\u00e9s qui sont soumis aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de protection de l\u00b4environnement b\u00e2ti (voir aussi paragraphe 15 ci-dessous).<\/p>\n 9. En revanche, l\u2019arr\u00eat de la majorit\u00e9 ne tient pas compte d\u2019une autre source de hard law qui est pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales (paragraphe 41 de l\u2019arr\u00eat) et qui pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales respectent la l\u00e9gislation nationale et les droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb. C\u2019est d\u00b4autant plus \u00e9tonnant que la majorit\u00e9 est elle-m\u00eame pr\u00eate \u00e0 admettre que l\u00b4ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection des \u00ab\u00a0droits d\u00b4autrui\u00a0\u00bb aux termes de l\u00b4article 10 \u00a7 2 de la Convention. Ce sont donc ces droits des tiers qui sont en cause dans la protection de l\u00b4ext\u00e9rieur des b\u00e2timents compte tenu de leur environnement.<\/p>\n 10. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, nous n\u00b4avons pas pu nous mettre d\u00b4accord avec la majorit\u00e9. Nous allons maintenant exposer ce qui aurait pu \u00eatre, \u00e0 notre avis, le raisonnement de la Cour quant au grief relatif \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n III. Article 10 de la Convention<\/strong><\/p>\n 11. Une seule question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par le requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 savoir celle de la l\u00e9galit\u00e9 ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019applicabilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 185\/2013. Bien que le requ\u00e9rant ne d\u00e9nonce pas express\u00e9ment la proportionnalit\u00e9 des sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es, nous allons aussi indiquer, pour r\u00e9pondre \u00e0 la majorit\u00e9, les raisons qui nous font penser que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n A. Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 12. Nous sommes d\u2019accord avec la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle constate que le l\u00e9gislateur roumain a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 et a pr\u00e9vu des lignes directrices applicables pour le drapeau national et pour les drapeaux des diff\u00e9rentes circonscriptions administratives ainsi que pour les conditions dans lesquelles les minorit\u00e9s nationales pouvaient afficher leurs symboles (paragraphe 77 de l\u2019arr\u00eat). Nous sommes aussi d\u2019accord que les dispositions de la loi no\u00a0185\/2013 \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on large\u00a0et que le r\u00e9gime l\u00e9gal en vigueur conf\u00e9rait aux instances nationales un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider quel drapeau pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de publicitaire (paragraphe 78 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 13. Exer\u00e7ant leur pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation du droit national, les juridictions nationales ont jug\u00e9 que, en d\u00e9ployant les drapeaux en cause, le requ\u00e9rant avait cherch\u00e9 \u00e0 attirer l\u2019attention du public et \u00e0 l\u2019informer sur les activit\u00e9s et \u00e9v\u00e9nements qu\u2019il souhaitait mettre en place ainsi que sur la destination de l\u2019immeuble, de sorte que les drapeaux avaient \u00e9t\u00e9 arbor\u00e9s dans un but de publicit\u00e9 (paragraphe 79 de l\u00b4arr\u00eat). Or, compte tenu du symbole repr\u00e9sent\u00e9 par le drapeau en cause \u2013 \u00e0 savoir le symbole d\u2019une minorit\u00e9 \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant appartenait \u2013 et de la destination de l\u2019immeuble sur lequel lesdits drapeaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s \u2013 \u00e0 savoir le bureau du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait un homme politique en activit\u00e9 \u00e9lu au Parlement europ\u00e9en sur la liste d\u2019un parti politique hongrois (paragraphes 4-5 de l\u00b4arr\u00eat) \u2013, on ne peut pas consid\u00e9rer que l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par les juridictions nationales en l\u2019occurrence f\u00fbt \u2013 comme le requ\u00e9rant l\u00b4affirme \u2013 d\u00e9raisonnable ou impr\u00e9visible.<\/p>\n 14. Il convient de rappeler aussi que la fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 72 in fine de l\u2019arr\u00eat). Or, dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant avait des doutes quant \u00e0 la loi applicable ou n\u2019\u00e9tait pas certain des r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re, il aurait d\u00fb, avant d\u2019agir, s\u2019entourer de conseils \u00e9clair\u00e9s (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 71 de l\u2019arr\u00eat) afin de cerner le cadre l\u00e9gal qui r\u00e9gissait le d\u00e9ploiement des drapeaux en cause. Par ailleurs, nous notons que, tout en connaissant l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par les juridictions nationales aux dispositions l\u00e9gales applicables lors de la contestation du premier proc\u00e8s-verbal de contravention, le requ\u00e9rant a d\u00e9ploy\u00e9 le drapeau du territoire Partium un mois plus tard environ sans demander une autorisation de publicit\u00e9 pr\u00e9alable (paragraphes 14 et 17 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 15. Dans ces conditions, nous tenons \u00e0 souligner \u00e0 nouveau que les exemples de jurisprudence sur lesquels se fonde le requ\u00e9rant, outre le fait qu\u2019ils ne constituent pas toutes des d\u00e9cisions de justice mais aussi des ordonnances rendues par le parquet (paragraphe 35 de l\u2019arr\u00eat), sont tir\u00e9s d\u2019un contexte tr\u00e8s diff\u00e9rent\u00a0: celui du d\u00e9ploiement du drapeau sicule par les autorit\u00e9s locales, acte \u00e0 l\u2019origine duquel les juridictions internes avaient examin\u00e9 le caract\u00e8re repr\u00e9sentatif dudit drapeau pour la population enti\u00e8re d\u2019une circonscription administrative d\u00e9termin\u00e9e (paragraphes 36 et 38-39 de l\u00b4arr\u00eat). Un seul arr\u00eat pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme similaire au cas pr\u00e9sent (voir paragraphe 6 ci-dessus), le contentieux portant sur le d\u00e9ploiement des drapeaux de minorit\u00e9s par des particuliers restait peu d\u00e9velopp\u00e9 (paragraphe\u00a037 de l\u00b4arr\u00eat). Par ailleurs, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019op\u00e9rer une distinction entre le contenu symbolique d\u2019un drapeau et son support mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunal d\u00e9partemental de Bihor (paragraphe 40 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 16. Quoi qu\u2019il en soit, dans les affaires relatives au requ\u00e9rant, les juridictions nationales, en qualifiant les drapeaux litigieux de \u00ab\u00a0publicitaires\u00a0\u00bb, n\u2019ont ni remis en cause ni ni\u00e9 leur caract\u00e8re de symbole d\u2019une minorit\u00e9\u00a0; elles ont implicitement tenu compte de ce caract\u00e8re lorsqu\u2019elles ont d\u00e9cid\u00e9 que ces drapeaux \u00e9taient propres \u00e0 attirer l\u2019attention sur les activit\u00e9s du requ\u00e9rant, lui-m\u00eame membre de la minorit\u00e9 hongroise, et sur la destination de l\u2019espace en cause qui abritait son bureau. Le caract\u00e8re de symbole que rev\u00eat une ethnie n\u2019emp\u00eache pas que le drapeau puisse \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 aussi dans d\u2019autres buts que celui de manifester une certaine identit\u00e9, par exemple celui d\u2019attirer l\u2019attention sur certaines activit\u00e9s, surtout dans un contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique comme celui de la pr\u00e9sente affaire, sur un immeuble priv\u00e9.<\/p>\n 17. S\u2019il est vrai qu\u2019en raison des d\u00e9finitions donn\u00e9es par la loi no\u00a0185\/2013 aux notions applicables en mati\u00e8re de publicit\u00e9, les juridictions nationales, en qualifiant les drapeaux en cause de drapeaux publicitaires, ont abouti \u00e0 un r\u00e9sultat qui ne co\u00efncide pas avec la notion de publicit\u00e9 commerciale telle que la d\u00e9finit la jurisprudence de la Cour (Stambuk c.\u00a0Allemagne, no 37928\/97, \u00a7 39, 17 octobre 2002) , il convient de rappeler que cette derni\u00e8re a aussi reconnu la notion de publicit\u00e9 politique (TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norv\u00e8ge, no 21132\/05, \u00a7 64, CEDH 2008 (extraits)) ou encore celle de publicit\u00e9 portant sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7 99, CEDH 2013 (extraits)). Cela \u00e9tant, en l\u2019occurrence, m\u00eame si les drapeaux en cause ne servaient pas \u00e0 faire de la publicit\u00e9 pour des produits ou des services, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer que leur d\u00e9ploiement pouvait viser \u00e0 faire conna\u00eetre au public la destination de l\u2019immeuble et \u00e0 susciter son int\u00e9r\u00eat pour les activit\u00e9s qui y \u00e9taient propos\u00e9es, donc \u00e0 assurer une certaine forme de \u00ab\u00a0publicit\u00e9\u00a0\u00bb au sens large et couverte ainsi par la loi no 185\/2013.<\/p>\n 18. En conclusion et eu \u00e9gard notamment au fait que les drapeaux litigieux pouvaient, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, attirer l\u2019attention du public sur la destination de l\u2019immeuble qui abritait le bureau du requ\u00e9rant et que c\u2019est en premier lieu aux juridictions nationales qu\u2019il appartient d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne (paragraphes 72, 83 et 77 de l\u00b4arr\u00eat), nous consid\u00e9rons que l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce aux dispositions de la loi no 185\/2013 n\u2019\u00e9tait pas impr\u00e9visible et que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Nous ne voyons pas pourquoi la majorit\u00e9 joint l\u00b4analyse de ce sujet important \u00e0 \u00ab\u00a0l\u00b4examen plus large\u00a0de la proportionnalit\u00e9 des mesures litigieuses\u00a0\u00bb (paragraphe 80 de l\u00b4arr\u00eat).<\/p>\n B. Sur le but de l\u2019ing\u00e9rence et sa n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n 19. Nous sommes d\u2019accord avec le constat de la majorit\u00e9 selon lequel l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant tendait \u00e0 assurer la protection des droits d\u2019autrui (paragraphe 81 de l\u2019arr\u00eat). Nous ne contestons pas non plus les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019aune desquels statuer sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (paragraphe 82 de l\u2019arr\u00eat), bien que nous en fassions une application diff\u00e9rente.<\/p>\n i. La nature du discours du requ\u00e9rant et la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n 20. Lorsqu\u2019elle examine la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00b4ing\u00e9rence, la majorit\u00e9 se met \u00e0 analyser la \u00ab\u00a0nature\u00a0\u00bb du message que le requ\u00e9rant voulait transmettre (paragraphes 92-93 de l\u00b4arr\u00eat). Il est en effet important de d\u00e9terminer la nature de la manifestation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui, selon la jurisprudence de la Cour, a des cons\u00e9quences sur l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 21. \u00c0 cet \u00e9gard, la majorit\u00e9 rappelle que la Cour a toujours distingu\u00e9 les publicit\u00e9s \u00e0 but commercial de celles destin\u00e9es \u00e0 contribuer \u00e0 un d\u00e9bat public sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, voire de la publicit\u00e9 politique (paragraphe 88 de l\u00b4arr\u00eat). Les \u00e9l\u00e9ments pertinents dans cette distinction sont la forme sous laquelle le message \u00e9tait transmis, son but et la teneur du discours en question. C\u2019est \u00e0 l\u2019aune de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il faut d\u00e9finir, de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante, les qualifications donn\u00e9es aux discours concern\u00e9s par les requ\u00e9rants ou par les juridictions nationales. Dans l\u00b4arr\u00eat Mouvement ra\u00eblien suisse c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019un discours \u00e9chappait au cadre publicitaire (il ne visait pas \u00e0 inciter le public \u00e0 acheter un produit particulier), mais a n\u00e9anmoins constat\u00e9 qu\u00b4il s\u00b4apparentait \u00ab\u00a0d\u00b4avantage\u00a0au discours commercial qu\u00b4au discours politique au sens strict\u00a0\u00bb, parce qu\u00b4il visait \u00e0 un certain pros\u00e9lytisme (\u00a7 62). Une telle qualification importe dans l\u00b4examen op\u00e9r\u00e9 par la Cour, parce que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est plus ou moins large en fonction du type de discours vis\u00e9.<\/p>\n 22. En l\u2019occurrence, le d\u00e9ploiement par le requ\u00e9rant des drapeaux litigieux \u00e9tait \u00e9tranger au contexte de publicit\u00e9 purement commerciale au sens de la jurisprudence de la Cour, qui consid\u00e8re que, pour un citoyen, la publicit\u00e9 est un moyen de d\u00e9couvrir les caract\u00e9ristiques des biens et des services qui lui sont propos\u00e9s (Stambuk, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39). On ne peut toutefois nier que pareille action pouvait attirer l\u2019attention du public sur la destination du b\u00e2timent occup\u00e9 par le bureau du requ\u00e9rant et l\u00b4informer des activit\u00e9s de ce dernier exerc\u00e9es sur place. En outre, pour d\u00e9terminer la nature du hissage des drapeaux en cause, il faut surtout prendre en consid\u00e9ration la d\u00e9claration de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon laquelle ceux-ci \u00e9taient le symbole d\u2019une minorit\u00e9 et l\u2019expression d\u2019une appartenance \u00e0 une identit\u00e9 culturelle et historique (paragraphes 8 et 14 de l\u00b4arr\u00eat).<\/p>\n 23. Or, si eu \u00e9gard \u00e0 sa qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en, son action aurait pu avoir une connotation politique, le requ\u00e9rant n\u2019a soutenu ni dans ses contestations devant les juridictions nationales ni devant la Cour que le d\u00e9ploiement des drapeaux en cause f\u00fbt l\u2019expression d\u2019un projet politique, et il n\u2019a pas non plus indiqu\u00e9 avoir entendu contribuer, par son geste, \u00e0 un d\u00e9bat d\u00b4int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comme, par exemple, au d\u00e9bat sur la question des minorit\u00e9s en Roumanie. Il s\u2019est en effet born\u00e9 \u00e0 souligner que le d\u00e9ploiement des drapeaux s\u2019inscrivait dans la manifestation de l\u2019existence historique de l\u2019ethnie sicule dans la r\u00e9gion et de son appartenance \u00e0 un certain patrimoine culturel et historique, et que ce d\u00e9ploiement \u00e9tait permis par la Constitution et la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales. Vu la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant a expliqu\u00e9 le but de ses actions devant les tribunaux, le d\u00e9ploiement des drapeaux en cause constituait une forme de manifestation par lui de son identit\u00e9, sans toutefois relever d\u2019un discours politique ou d\u2019un d\u00e9bat sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 24. Dans ce contexte bien d\u00e9limit\u00e9 par le requ\u00e9rant, si le d\u00e9ploiement desdits drapeaux ne pouvait s\u2019analyser en une forme de publicit\u00e9 commerciale au sens classique du terme, il ne fallait pas non plus forc\u00e9ment y voir pour autant, nonobstant la qualit\u00e9 d\u2019homme politique du requ\u00e9rant, une contribution \u00e0 un d\u00e9bat sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou politique. Partant, les autorit\u00e9s roumaines ne disposaient pas d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation particuli\u00e8rement large pour juger de l\u2019existence ou non d\u2019un besoin social imp\u00e9rieux. En m\u00eame temps, leur marge d\u2019appr\u00e9ciation en l\u2019esp\u00e8ce ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9e de restreinte. Bien que la majorit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence pertinente (paragraphes 82 et 88-93), elle n\u00b4en tire pas de cons\u00e9quences visibles. \u00c0 notre avis, on ne voit toujours pas en quoi les \u00e9l\u00e9ments factuels \u00ab\u00a0non exploit\u00e9s\u00a0\u00bb par les juridictions internes auraient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0de nature \u00e0 rapprocher le d\u00e9ploiement des drapeaux litigieux du discours politique\u00a0\u00bb (paragraphe 92 de l\u00b4arr\u00eat).<\/p>\n ii. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les juridictions nationales<\/p>\n 25. Force est de constater d\u2019abord qu\u2019un m\u00e9canisme juridique effectif de protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait en place et que le requ\u00e9rant a pu s\u2019en pr\u00e9valoir : en effet, celui-ci a soumis ses griefs aux tribunaux nationaux \u00e0 deux \u00e9chelons distincts, et ses contestations ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des d\u00e9cisions motiv\u00e9es qui expliquaient la mani\u00e8re dont le droit interne devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 26. Il convient de rappeler ensuite que, pour appr\u00e9cier si la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb de la restriction mise \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression se trouve \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante, il faut se situer essentiellement par rapport \u00e0 la motivation retenue par les juges roumains (G\u00f6zel et \u00d6zer c. Turquie, nos\u00a043453\/04 et 31098\/05, \u00a7 51, 6 juillet 2010). Le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eat, et c\u2019est primordial, un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l\u2019homme, et la Cour n\u00b4a pas \u00e0 substituer sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle des juridictions nationales (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Gherghina c.\u00a0Roumanie ((d\u00e9c.) [GC], no\u00a042219\/07, \u00a7 83, 9\u00a0juillet 2015) et les \u00c9tats n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes devant un organisme international avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (ibidem, \u00a7 84).<\/p>\n 27. Or force est de constater que, devant les juridictions nationales, le requ\u00e9rant n\u2019a soulev\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment factuel concret propre \u00e0 faire douter du but de l\u2019ing\u00e9rence ou de sa n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il a en effet limit\u00e9 ses all\u00e9gations au d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, des points que les juridictions nationales ont amplement examin\u00e9s (paragraphes 11-13, 17, 22 et 25 de l\u2019arr\u00eat). Eu \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant a formul\u00e9 ses arguments devant les juridictions internes et \u00e0 l\u2019absence dans ses contestations de tout \u00e9l\u00e9ment mettant en doute la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure, les juridictions internes \u00e9taient fond\u00e9es \u00e0 ne s\u2019\u00e9tendre que sur les points que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait express\u00e9ment soulev\u00e9s devant elles.\u00a0Dans sa requ\u00eate devant la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019a pas non plus avanc\u00e9 d\u2019arguments factuels concrets dont on pourrait conclure qu\u2019il n\u2019y avait pas de besoin imp\u00e9rieux ou de motifs pertinents et suffisants pour lui imposer l\u2019obligation d\u2019obtenir au pr\u00e9alable une autorisation temporaire de publicit\u00e9.<\/p>\n 28. Quoi qu\u2019il en soit, \u00e0 la lumi\u00e8re des faits tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Cour et tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus devant les juridictions internes, les sanctions inflig\u00e9es au requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas en lien avec le contenu m\u00eame des drapeaux en cause ni avec l\u2019\u00e9ventuel message qu\u2019ils \u00e9taient cens\u00e9s transmettre (voir, a contrario, Vajnai c. Hongrie, no 33629\/06, CEDH 2008, o\u00f9 le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable du d\u00e9lit d\u2019utilisation d\u2019un embl\u00e8me du totalitarisme pour avoir arbor\u00e9 sur son veston une \u00e9toile rouge \u00e0 cinq branches \u2012 \u00ab l\u2019\u00e9toile rouge \u00bb \u2012 comme embl\u00e8me du mouvement ouvrier international). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 parce qu\u2019il avait omis d\u2019obtenir au pr\u00e9alable une autorisation de publicit\u00e9 pour pouvoir arborer ces drapeaux en cause sur le b\u00e2timent, de sorte que leur d\u00e9ploiement ne relevait pas d\u2019une prohibition de la diffusion de certaines id\u00e9es ou de la manifestation d\u2019une certaine identit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 uniquement pour non-respect des r\u00e8gles objectives pr\u00e9vues par le droit interne pour le d\u00e9ploiement des drapeaux dans l\u2019espace public.<\/p>\n 29. En outre, le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue pas que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi no\u00a0185\/2013 pour l\u2019obtention d\u2019une autorisation \u00e9tait difficilement accessible, trop lourde ou tr\u00e8s on\u00e9reuse. Il se limite \u00e0 soutenir que, en mati\u00e8re d\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression par l\u2019affichage d\u2019un symbole d\u2019une minorit\u00e9, la loi ne peut poser comme condition l\u2019obtention d\u2019une autorisation de publicit\u00e9 pr\u00e9alable. Il n\u2019a pas expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles il n\u2019avait pas sollicit\u00e9 pareille autorisation, surtout \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re proc\u00e9dure.<\/p>\n 30. Enfin, la sanction qui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au requ\u00e9rant \u2013 l\u00b4avertissement \u2013 \u00e9tait la plus l\u00e9g\u00e8re de celles que pr\u00e9voyait le droit interne et les mesures litigieuses avaient en fin de compte une port\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019enlever les drapeaux en cause (paragraphes 26-27 ci\u2011dessus). M\u00eame s\u2019ils sont formul\u00e9s de mani\u00e8re succincte, les motifs que les tribunaux internes ont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de leurs conclusions laissent entrevoir un examen de la proportionnalit\u00e9 de la sanction, un crit\u00e8re consacr\u00e9 par la jurisprudence de la Cour. Ainsi, les juridictions nationales ont pr\u00e9cis\u00e9 que la sanction d\u2019avertissement qu\u2019elles avaient retenue \u00e9tait proportionn\u00e9e au degr\u00e9 de danger social des faits accomplis et qu\u2019elle \u00e9tait la plus l\u00e9g\u00e8re de celles que pr\u00e9voyait la loi. Elles lui ont m\u00eame indiqu\u00e9 qu\u2019il pouvait d\u00e9ployer lesdits drapeaux dans le respect des dispositions l\u00e9gales et apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation de publicit\u00e9 (paragraphes 17 et 25 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 31. Il est important de souligner dans ce contexte la grande valeur que rev\u00eat la libert\u00e9 d\u2019expression effective pour les groupes minoritaires et pour l\u2019appel \u00e0 la tol\u00e9rance en leur faveur (voir, par exemple, Alekseyev c. Russie, 21\u00a0octobre 2010, no\u00a04916\/07, \u00a7 81\u00a0; Barankevitch c. Russie, 26 juillet 2007, no\u00a010519\/03, \u00a7 31). Il serait incompatible avec les valeurs sous-tendant la Convention qu\u2019un groupe minoritaire ne puisse exercer les droits garantis par celle-ci qu\u2019\u00e0 condition que cela soit accept\u00e9 par la majorit\u00e9 (Sekmadienis Ltd. c. Lituanie, 30 janvier 2018, no\u00a060317\/14, \u00a7 82). Dans la pr\u00e9sente affaire, cependant, la loi d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant s\u2019appliquait \u00e0 tout le monde, et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u00b4une autorisation pr\u00e9alable pour le hissage des drapeaux en cause et les sanctions impos\u00e9es \u00e9taient des restrictions disproportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi, pour l\u2019exercice des droits du requ\u00e9rant. Nous consid\u00e9rons que l\u2019examen de ces arguments par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e9tait pertinent et suffisant et qu\u2019il n\u2019a pas outrepass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n _________<\/p>\n [1] Le pays sicule (en roumain \u021ainutul Secuiesc) est une r\u00e9gion historique et ethnographique transylvaine, en Roumanie, o\u00f9 vivent la plupart des Sicules de Transylvanie, population de langue hongroise localement majoritaire. Il convient de noter qu\u2019en Roumanie ce sont les Hongrois qui sont reconnus en tant que minorit\u00e9 nationale par la loi sur le statut des minorit\u00e9s\u00a0; les Sicules sont une ethnie au sein de la minorit\u00e9 hongroise.
\nAFFAIRE T\u0150K\u00c9S c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 15976\/16 et 50461\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n27 avril 2021<\/p>\n
\nTim Eicke,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\nR\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales concernant le placement des banni\u00e8res
\net des drapeaux publicitaires<\/p>\n
\nR\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur la publicit\u00e9 temporaire
\net les projets publicitaires sp\u00e9ciaux<\/p>\n
\nSanctions<\/p>\n
\nGreffier Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nA.N.T.<\/p>\n
\nJUGES MOTOC ET KUCSKO-STADLMAYER<\/strong><\/p>\n
\n[2] Le mot Partium d\u00e9signe les r\u00e9gions du royaume de la Hongrie historique s\u2019\u00e9tendant \u00e0 l\u2019ouest et au nord de la principaut\u00e9 de Transylvanie et rattach\u00e9es \u00e0 celle-ci apr\u00e8s la conqu\u00eate de la Hongrie centrale par les Turcs. Ces r\u00e9gions se situent aujourd\u2019hui en Hongrie orientale, Ukraine subcarpathique et en Roumanie occidentale.<\/p>\n