Victime<\/strong><\/p>\nInterdiction g\u00e9n\u00e9rale de toute diffusion d\u2019informations sur une enqu\u00eate parlementaire: qualit\u00e9 de victime reconnue \u00e0 une journaliste et non aux universitaires, utilisateurs des m\u00e9dias sociaux<\/p>\n
En fait \u2013 Suite \u00e0 une demande formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission parlementaire charg\u00e9e de traiter les all\u00e9gations de corruption port\u00e9es contre quatre anciens ministres, le juge de paix a adopt\u00e9, le 25 novembre 2014, une injonction tendant \u00e0 interdire la diffusion et la publication, par tous les moyens de communication, d\u2019informations sur le contenu des renseignements et des documents demand\u00e9s et obtenus par la commission, et sur les d\u00e9clarations des personnes entendues par celle-ci. Les recours en opposition form\u00e9s par les requ\u00e9rants Mme G\u00fcven, journaliste, et MM. Akdeniz, et Alt\u0131parmak, universitaires et utilisateurs populaires des plateformes de m\u00e9dias sociaux n\u2019ont pas abouti. La mesure prit fin le 9 janvier 2015.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 34 :<\/p>\n
S\u2019agissant de savoir si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une mesure d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale, des \u00ab risques purement hypoth\u00e9tiques \u00bb pour celui-ci de subir un effet dissuasif ne suffisent pas pour constituer une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 10 et pour lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime (Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et autres (d\u00e9c)).<\/p>\n
a) La nature et la port\u00e9e de la mesure litigieuse :<\/p>\n
Une mesure consistant \u00e0 interdire la publication et la diffusion d\u2019informations \u00e9ventuelles par tous les moyens de communication pose en soi une question au regard de la libert\u00e9 d\u2019expression. L\u2019injonction en cause, qui avait une port\u00e9e tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale et concernait non seulement le mat\u00e9riel imprim\u00e9 et visuel mais aussi tout type d\u2019information publi\u00e9e sur Internet, s\u2019analysait en une restriction pr\u00e9alable, adopt\u00e9e dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate parlementaire, pour pr\u00e9venir la publication et la diffusion d\u2019informations \u00e9ventuelles.<\/p>\n
La d\u00e9cision d\u2019injonction provisoire en question peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une restriction pr\u00e9alable, dans la mesure o\u00f9 elle interdisait la publication de toute information, pr\u00e9judiciable ou non, sur presque tous les aspects de l\u2019enqu\u00eate parlementaire en cours.<\/p>\n
Or, le secret de l\u2019instruction en tant que principe applicable \u00e0 la phase d\u2019enqu\u00eate n\u2019entra\u00eene pas automatiquement une telle interdiction, mais ce principe impose une obligation g\u00e9n\u00e9rale de ne pas divulguer des faits confidentiels relatifs \u00e0 une enqu\u00eate. \u00c0 cet \u00e9gard, le code p\u00e9nal turc tend \u00e0 r\u00e9primer ex post facto le fait de violer le secret de l\u2019instruction sans toutefois imposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de publier le contenu des mesures prises au cours d\u2019une enqu\u00eate. De surcro\u00eet, il garantit le droit de publier des informations sur une enqu\u00eate p\u00e9nale en cours, en respectant les limites du droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des informations. De ce fait, l\u2019injonction provisoire en question ne rev\u00eat ni la forme d\u2019une \u00ab sanction \u00bb ex post facto pour la publication d\u2019informations couvertes par le secret de l\u2019instruction ni la forme d\u2019un refus des autorit\u00e9s de communiquer une information.<\/p>\n
Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce se distinguent d\u2019affaires dans lesquelles, les injonctions ordonn\u00e9es par les juges nationaux concernaient des \u00e9crits sp\u00e9cifiques dont le contenu \u00e9tait connu. En effet, il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale tendant \u00e0 interdire la publication et la diffusion dans le futur d\u2019informations \u00e9ventuelles sur une enqu\u00eate parlementaire en cours sans viser un quelconque \u00e9crit sp\u00e9cifique. Ainsi la port\u00e9e de la mesure litigieuse est plut\u00f4t comparable \u00e0 celles examin\u00e9es dans les arr\u00eats \u00c7etin et autres c. Turquie, \u00dcrper et autres c. Turquie et Cumhuriyet Vakf\u0131 et autres c. Turquie, dans lesquels les mesures en question visaient des publications devant para\u00eetre \u00e0 des dates ult\u00e9rieures, dont le contenu n\u2019\u00e9tait pas connu au moment o\u00f9 les injonctions avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es.<\/p>\n
b) Les cons\u00e9quences de la mesure en question sur les droits des requ\u00e9rants :<\/p>\n
La Cour constitutionnelle a adopt\u00e9 au sujet de la mesure litigieuse une interpr\u00e9tation large de la notion de victime et a consid\u00e9r\u00e9 que les journalistes et les organes de presse, ainsi qu\u2019un membre du parlement pouvaient se pr\u00e9tendre victime d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, compte tenu notamment du r\u00f4le de ces personnes dans un d\u00e9bat public sur les sujets pr\u00e9sentant une haute importance pour la soci\u00e9t\u00e9 et dans le contr\u00f4le de l\u2019opinion publique sur de tels sujets. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette r\u00e9cente jurisprudence, la Cour peut admettre que le droit de Mme G\u00fcven, journaliste, \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des informations et des id\u00e9es a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par la d\u00e9cision litigieuse, dans la mesure o\u00f9 elle ne pouvait, ne f\u00fbt-ce que pendant une p\u00e9riode relativement courte, ni publier, ni diffuser d\u2019informations, ni partager ses id\u00e9es sur un sujet d\u2019actualit\u00e9 qui aurait certainement fait un \u00e9cho consid\u00e9rable dans l\u2019opinion publique. La Cour accorde notamment du poids au fait que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, Mme G\u00fcven \u00e9tait commentatrice politique et pr\u00e9sentatrice du journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 dans une cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e nationale. Par ailleurs, la collecte des informations, inh\u00e9rente \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9marche pr\u00e9alable essentielle \u00e0 l\u2019exercice du journalisme. Les obstacles dress\u00e9s pour restreindre la publication des informations risquent de d\u00e9courager ceux qui travaillent dans les m\u00e9dias ou dans des domaines connexes de mener des investigations sur certains sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans le contexte du d\u00e9bat sur un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pareille mesure risque de dissuader les journalistes de contribuer \u00e0 la discussion publique de questions qui int\u00e9ressent la vie de la collectivit\u00e9.<\/p>\n
Les deux autres requ\u00e9rants, MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak, sont des universitaires, \u0153uvrant dans le domaine de la libert\u00e9 d\u2019expression, et \u00e9galement utilisateurs populaires des plateformes de m\u00e9dias sociaux, telles que Twitter et Facebook, avec des milliers d\u2019abonn\u00e9s. Au regard de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un journalisme citoyen, ils disent se servir de divers outils et des plateformes susmentionn\u00e9es pour partager leurs opinions sur les sujets d\u2019actualit\u00e9. Cependant, le seul fait que, tout comme les autres justiciables en Turquie, ils subissent les effets indirects de la mesure contest\u00e9e ne pouvait suffire pour qu\u2019ils se voient reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de \u00ab victime \u00bb au sens de l\u2019article 34. Certes, dans l\u2019affaire Cengiz et autres c. Turquie, la d\u00e9cision ayant ordonn\u00e9 le blocage de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 YouTube a affect\u00e9 le droit de MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak de recevoir et de communiquer des informations ou des id\u00e9es. Cependant, la Cour a pris en consid\u00e9ration le fait que les requ\u00e9rants \u00e9taient usagers actifs de YouTube, ils enseignaient dans diff\u00e9rentes universit\u00e9s, ils menaient des travaux dans le domaine des droits de l\u2019homme, ils acc\u00e9daient \u00e0 diff\u00e9rents mat\u00e9riaux visuels diffus\u00e9s par le site en question et ils partageaient leurs travaux par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs comptes YouTube. Ces \u00e9l\u00e9ments font d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision d\u2019injonction provisoire visait non seulement les professionnels des m\u00e9dias traditionnels mais aussi les utilisateurs d\u2019Internet, tels que, par exemple, les blogueurs et les utilisateurs populaires des m\u00e9dias sociaux, MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak peuvent l\u00e9gitiment pr\u00e9tendre avoir subi les effets indirects de la mesure litigieuse. Cependant, pendant la br\u00e8ve p\u00e9riode au cours de laquelle la mesure \u00e9tait demeur\u00e9e en vigueur, il ne leur a jamais \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 de ne pas commenter l\u2019enqu\u00eate en cours par un quelconque moyen de communication. Ils se plaignent donc d\u2019une mesure de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui emp\u00eache la presse et les autres m\u00e9dias de communiquer des informations relatives \u00e0 certains aspects de l\u2019enqu\u00eate parlementaire.<\/p>\n
En outre, ils disent \u00eatre touch\u00e9s par la mesure en question, en invoquant leur qualit\u00e9 d\u2019universitaire, \u0153uvrant dans le domaine de la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 cet \u00e9gard, s\u2019agissant du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, les chercheurs universitaires et les auteurs d\u2019ouvrages portant sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public b\u00e9n\u00e9ficient aussi d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection. Par ailleurs, la libert\u00e9 acad\u00e9mique ne se limite pas \u00e0 la recherche universitaire ou scientifique, mais s\u2019\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la libert\u00e9 des universitaires d\u2019exprimer librement leurs points de vue et leurs opinions, m\u00eame s\u2019ils sont controvers\u00e9s ou impopulaires, dans les domaines de leur recherche, de leur expertise professionnelle et de leur comp\u00e9tence. Cependant, les requ\u00e9rants ne se plaignent pas de se voir refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une quelconque information n\u00e9cessaire. De m\u00eame, rien ne donne \u00e0 penser que la mesure litigieuse ait vis\u00e9 la libert\u00e9 acad\u00e9mique des requ\u00e9rants ou y ait port\u00e9 atteinte. En effet, ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de publier leurs commentaires ou recherches acad\u00e9miques sur l\u2019enqu\u00eate parlementaire, en respectant, pendant la br\u00e8ve p\u00e9riode en question, les limites impos\u00e9es par le principe de confidentialit\u00e9 des travaux des commissions parlementaires.<\/p>\n
Par ailleurs, pour qu\u2019un requ\u00e9rant puisse se pr\u00e9tendre victime, il faut qu\u2019il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation d\u2019une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes \u00e0 cet \u00e9gard. Pour la Cour, le seul fait que MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak, en leur qualit\u00e9 d\u2019universitaires et utilisateurs populaires des plateformes des m\u00e9dias sociaux, subissent des effets indirects de la mesure en question ne saurait suffire pour les qualifier de \u00ab victimes \u00bb au sens de l\u2019article 34. En effet, ces requ\u00e9rants ne d\u00e9montrent pas en quoi l\u2019interdiction incrimin\u00e9e les touche directement.<\/p>\n
Conclusion : exception pr\u00e9liminaire rejet\u00e9e (en ce qui concerne Mme G\u00fcven, journaliste) ; irrecevable (incompatible ratione personae) en ce qui concerne MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak.<\/p>\n
Article 10 :<\/p>\n
L\u2019injonction litigieuse, qui s\u2019analysait en une mesure restrictive pr\u00e9alable et visait \u00e0 interdire dans l\u2019avenir la diffusion et la publication de toute information, a eu des r\u00e9percussions importantes dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sur un sujet d\u2019actualit\u00e9. Partant, la mesure en question s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ses droits garantis par l\u2019article 10.<\/p>\n
La mesure litigieuse ordonn\u00e9e par le juge de paix avait une base l\u00e9gale. Mais la Cour fait sienne la conclusion de la Cour constitutionnelle que l\u2019article 3 \u00a7 2 de la loi sur la presse ne remplissait pas les crit\u00e8res de \u00ab pr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb et de \u00ab clart\u00e9 \u00bb, et que si l\u2019article 28 \u00a7 5 de la Constitution autorise le recours \u00e0 une interdiction de publication sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions, il n\u2019existe pas une disposition l\u00e9gislative autorisant une interdiction de publication dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale et comportant les qualit\u00e9s de \u00ab pr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb et de \u00ab clart\u00e9 \u00bb. L\u2019ing\u00e9rence litigieuse a donc manqu\u00e9 de \u00ab base l\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : aucune somme accord\u00e9e en l\u2019absence de demande.<\/p>\n
(Voir aussi \u00c7etin et autres c. Turquie, 40153\/98 et 40160\/98, 13 f\u00e9vrier 2003, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Leempoel & S.A. ED. Cin\u00e9 Revue c. Belgique, 64772\/01, 9 novembre 2006, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; \u00dcrper et autres c. Turquie, 14526\/07 et al., 20 octobre 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Bedat c. Suisse [GC], 56925\/08, 29 mars 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Cumhuriyet Vakf\u0131 et autres c. Turquie, 28255\/07, 8 octobre 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Cengiz et autres c. Turquie, 48226\/10 et 14027\/11, 1 d\u00e9cembre 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et autres c. Suisse (d\u00e9c), 68995\/13, 13 novembre 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n