La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante, fond\u00e9e selon elle sur ses opinions politiques. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint essentiellement d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en raison de la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Lev\u00e9e impr\u00e9visible de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019une d\u00e9put\u00e9e par une modification constitutionnelle<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kerestecio\u011flu Demir c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a068136\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Filiz Kerestecio\u011flu Demir (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 11 novembre 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante, fond\u00e9e selon elle sur ses opinions politiques. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint essentiellement d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en raison de la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1961 et r\u00e9side \u00e0 Ankara. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A. Akkaya Yaz\u0131c\u0131o\u011flu, avocate \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. Le 28 juillet 2015, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fit une d\u00e9claration \u00e0 la presse dans laquelle il soutint que les dirigeants du Parti d\u00e9mocratique des peuples (HDP) auraient \u00e0 \u00ab payer le prix \u00bb des actes de terrorisme. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent ainsi :<\/p>\n \u00ab Je n\u2019approuve pas la dissolution des partis politiques. Cependant, je dis que les dirigeants de ce parti [le HDP] doivent payer le prix. Personnellement, individuellement \u00bb<\/p>\n 5. Le 29 juillet 2015, tous les d\u00e9put\u00e9s du HDP, y compris la requ\u00e9rante, soumirent au bureau de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie (\u00ab\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u00bb) une p\u00e9tition demandant la lev\u00e9e des immunit\u00e9s des membres de leur groupe parlementaire. Le 3 ao\u00fbt 2015, le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale informa la pr\u00e9sidence du groupe du HDP que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 134 du r\u00e8glement, le simple fait qu\u2019un parlementaire demandait la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour la faire (pour les d\u00e9tails concernant le droit et la pratique internes pertinents concernant l\u2019immunit\u00e9 parlementaire en Turquie, voir l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Kart c. Turquie [GC], no 8917\/05, \u00a7\u00a7 30-33, CEDH 2009 (extraits)).<\/p>\n 6. \u00c0 l\u2019issue du scrutin l\u00e9gislatif du 1er novembre 2015, la requ\u00e9rante fut r\u00e9\u00e9lue d\u00e9put\u00e9e \u00e0 la l\u2019Assembl\u00e9e nationale en tant que membre du HDP. \u00c0 ce titre, elle se vit octroyer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Ult\u00e9rieurement, lors des \u00e9lections parlementaires du 24\u00a0juin 2018, elle fut reconduite dans son mandat.<\/p>\n 7. Le 18 f\u00e9vrier 2016, la police d\u2019Istanbul \u00e9tablit un rapport d\u2019enqu\u00eate \u00e0 l\u2019attention du procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul Anadolu (\u00ab\u00a0le procureur de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb). Selon ce rapport, le 14 f\u00e9vrier 2016, un groupe de cent femmes avaient organis\u00e9 une r\u00e9union sans notification pr\u00e9alable \u00e0 Kad\u0131k\u00f6y (Istanbul). Le rapport indiquait ensuite qu\u2019au fil du temps, le groupe \u00e9tait pass\u00e9 \u00e0 deux cents personnes. Il commen\u00e7a \u00e0 scander des slogans tels que \u00ab\u00a0partout est Cizre[1], la r\u00e9sistance est partout\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la guerre maintenant, la paix maintenant\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le massacre est la tradition de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous gagnerons par la r\u00e9sistance\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0salutations aux femmes qui r\u00e9sistent \u00e0 Cizre\u00a0\u00bb. \u00c0 la suite de ces slogans, un policier avertit le groupe de ne pas scander des slogans provocateurs pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. La requ\u00e9rante contesta cet avertissement. Aux termes du rapport d\u2019expertise publi\u00e9 apr\u00e8s l\u2019examen des enregistrements vid\u00e9o de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, le policier d\u00e9clara qu\u2019il voulait justement avertir les gens de ne pas faire l\u2019\u00e9loge des terroristes. La requ\u00e9rante argua que le groupe parlait de la r\u00e9sistance \u00e0 Cizre. Le policier lui demanda ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0Qui r\u00e9siste \u00e0 Cizre\u00a0?\u00a0\u00bb. Par la suite, la requ\u00e9rante d\u00e9clara qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en situation d\u2019en discuter avec le policier. Sur cela, le policier lui dit que \u00ab\u00a0les terroristes r\u00e9sist[ai]ent \u00e0 Cizre\u00a0\u00bb. La requ\u00e9rante indiqua que c\u2019\u00e9tait l\u2019opinion du policier mais en tant que d\u00e9put\u00e9e, elle n\u2019\u00e9tait pas dans une situation qui lui permettait d\u2019en discuter avec un policier.<\/p>\n 8. Par la suite, le groupe fit une d\u00e9claration destin\u00e9e \u00e0 la presse. La police donna un avertissement aux manifestants et leur ordonna de se disperser. Sur le refus du groupe d\u2019ob\u00e9ir, les forces de l\u2019ordre dispers\u00e8rent le groupe par la force.<\/p>\n 9. Le 9 mai 2016, le procureur de la R\u00e9publique \u00e9tablit un rapport d\u2019enqu\u00eate contre la requ\u00e9rante en vue de la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et le soumit au minist\u00e8re de la Justice. Cette enqu\u00eate p\u00e9nale concernait la participation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union et \u00e0 la d\u00e9claration destin\u00e9e \u00e0 la presse le 14 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n 10. Le 20 mai 2016, l\u2019Assembl\u00e9e nationale adopta une modification constitutionnelle consistant en l\u2019ajout d\u2019un article provisoire \u00e0 la Constitution de 1982. Selon cette modification, l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, telle que pr\u00e9vue par le second paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution, \u00e9tait lev\u00e9e dans tous les cas de demandes de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de ladite modification. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la motivation de la modification constitutionnelle se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Alors que la Turquie m\u00e8ne contre le terrorisme la lutte la plus vigoureuse et la plus intense de son histoire, certains d\u00e9put\u00e9s, avant ou apr\u00e8s leur \u00e9lection, ont fait des discours soutenant moralement le terrorisme, ont apport\u00e9 un appui et une aide de facto au terrorisme et aux terroristes [et] ont appel\u00e9 \u00e0 la violence\u00a0; [ces actes] ont suscit\u00e9 l\u2019indignation au sein de l\u2019opinion publique. L\u2019opinion publique en Turquie consid\u00e8re que les d\u00e9put\u00e9s qui soutiennent le terrorisme et le[s] terroriste[s] et qui appellent \u00e0 la violence abusent de leur immunit\u00e9 [parlementaire], et elle demande \u00e0 la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie de faire en sorte que ceux qui m\u00e8nent de telles activit\u00e9s puissent \u00eatre jug\u00e9s. Face \u00e0 une telle demande, on ne peut pas concevoir que l\u2019Assembl\u00e9e garde le silence.\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. La modification constitutionnelle concernait au total cent\u00a0cinquante\u2011quatre d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, laquelle \u00e9tait compos\u00e9e de cinq cent cinquante d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, dont cinquante\u2011neuf membres du CHP (Parti r\u00e9publicain du peuple), cinquante\u2011cinq du HDP, vingt-neuf de l\u2019AKP (Parti de la justice et du d\u00e9veloppement) et dix du MHP (Parti d\u2019action nationaliste). Elle visait \u00e9galement un d\u00e9put\u00e9 ind\u00e9pendant.<\/p>\n 12. Cette modification constitutionnelle trouvait son origine dans les affrontements en Syrie entre Daesh et les forces d\u2019une organisation li\u00e9e au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e), l\u2019apparition de graves violences en Turquie en 2014 et 2015, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations visant \u00e0 r\u00e9soudre la question kurde.<\/p>\n 13. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, quatorze d\u00e9put\u00e9s appartenant au HDP et un d\u00e9put\u00e9 membre du CHP furent plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre eux.<\/p>\n 14. \u00c0 une date inconnue, soixante-dix d\u00e9put\u00e9s saisirent la Cour constitutionnelle d\u2019une action en annulation de la modification constitutionnelle. Ils soutenaient essentiellement que celle-ci devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0d\u00e9cision parlementaire\u00a0\u00bb prise en vertu de l\u2019article\u00a083 de la Constitution et levant leur immunit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 leur statut de d\u00e9put\u00e9. Ils estimaient que la haute juridiction devait contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 de cette \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 85 de la Constitution.<\/p>\n 15. Dans son arr\u00eat no 2016\/117 rendu le 3 juin 2016, la Cour constitutionnelle rejeta la demande \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Elle releva \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une modification constitutionnelle au sens formel du terme, laquelle selon elle ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9cision parlementaire levant l\u2019immunit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. Elle nota aussi que le contr\u00f4le de la modification en question pouvait se faire conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite par l\u2019article 148 de la Constitution. Or, selon cette proc\u00e9dure, seul le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou un cinqui\u00e8me des 550 membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale peuvent la saisir d\u2019une action en annulation. Apr\u00e8s avoir observ\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce cette condition n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remplie, elle rejeta la requ\u00eate des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 16. Le 8 juin 2016, la modification constitutionnelle fut publi\u00e9e au Journal officiel. Elle entra en vigueur \u00e0 cette m\u00eame date.<\/p>\n 17. \u00c0 la suite de la lev\u00e9e des immunit\u00e9s parlementaires telles que pr\u00e9vues par l\u2019article 83 \u00a7 2 de la Constitution, le procureur de la R\u00e9publique reprit l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre la requ\u00e9rante. Le 25 octobre 2016, il d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises d\u2019Anadolu un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante et requit sa condamnation pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union ill\u00e9gale, telle que r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 28 \u00a7 1 de la loi no 2911 relative au d\u00e9roulement des r\u00e9unions et manifestations.<\/p>\n 18. Le 25 janvier 2018, consid\u00e9rant que la r\u00e9union en question \u00e9tait une r\u00e9union pacifique, la cour d\u2019assises d\u2019Anadolu acquitta la requ\u00e9rante sans m\u00eame prendre sa d\u00e9fense.<\/p>\n 19. Le 6 f\u00e9vrier 2018, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul fit appel contre ce jugement.<\/p>\n 20. Par un arr\u00eat du 4 mai 2018, la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul infirma le jugement du 25 janvier 2018 pour vice de proc\u00e9dure.<\/p>\n 21. Le 12 f\u00e9vrier 2019, apr\u00e8s avoir entendu la requ\u00e9rante, la cour d\u2019assises d\u2019Anadolu acquitta l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 22. \u00c0 une date inconnue en f\u00e9vrier 2019, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul fit de nouveau appel de ce jugement.<\/p>\n 23. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en 2020 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 24. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution turque sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) ([GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 131-137, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 25. Aux termes de l\u2019article 148 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la Constitution, la Cour constitutionnelle contr\u00f4le la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, quant \u00e0 la forme et quant au fond, des lois, des d\u00e9crets-lois et du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. En ce qui concerne les modifications constitutionnelles, son examen porte exclusivement sur la forme. Le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 quant \u00e0 la forme des modifications constitutionnelles porte uniquement sur le respect des majorit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leur proposition et \u00e0 leur adoption et de la condition d\u2019apr\u00e8s laquelle ils ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence.<\/p>\n 26. Dans sa d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02016\/25189, 17 novembre 2016), appel\u00e9e \u00e0 examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale avant la date de son adoption. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lequel son placement et son maintien en d\u00e9tention provisoire n\u2019avaient aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 27. L\u2019article 45 de la loi no 6216 \u00e9tablissant la Cour constitutionnelle et ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Toute personne s\u2019estimant l\u00e9s\u00e9e par la puissance publique dans l\u2019un de ses droits et libert\u00e9s fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et les Protocoles que la Turquie a ratifi\u00e9s peut former un recours devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 2) Le recours individuel ne peut \u00eatre introduit qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours administratives et judiciaires pr\u00e9vues par la loi pour l\u2019acte, la voie de fait ou la n\u00e9gligence d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n 3) Un recours individuel ne peut \u00eatre introduit directement contre les actes l\u00e9gislatifs et les actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ; les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle et les actes exclus du contr\u00f4le judiciaire au regard de la Constitution ne peuvent pas non plus faire l\u2019objet d\u2019un recours individuel. \u00bb<\/p>\n 28. L\u2019article\u00a028 \u00a7 1 de la loi no\u00a02911 relative au d\u00e9roulement des r\u00e9unions et manifestations est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes qui organisent et dirigent des manifestations ill\u00e9gales et celles qui y participent sont punies d\u2019une peine allant d\u2019un an et six mois \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement, \u00e0 moins que les faits constituent une infraction sanctionn\u00e9e par une peine plus lourde.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. L\u2019AVIS DE LA COMMISSION EUROP\u00c9ENNE POUR LA D\u00c9MOCRATIE PAR LE DROIT<\/p>\n 29. Les 14 et 15 octobre 2016, lors de sa 108e session pl\u00e9ni\u00e8re, la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (\u00ab\u00a0la Commission de Venise\u00a0\u00bb) adopta son avis relatif \u00e0 la modification constitutionnelle en vertu de laquelle le principe d\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire ne s\u2019appliquait pas aux affaires visant des parlementaires qui \u00e9taient pendantes \u00e0 la date de l\u2019adoption de la modification. Les parties pertinentes de cet avis sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 30. La requ\u00e9rante d\u00e9nonce la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire, qui selon elle \u00e9tait fond\u00e9e sur ses opinions politiques, en ce qu\u2019elle aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. Elle all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard une violation des articles 9, 10, 11 et 18 de la Convention.<\/p>\n 31. Au regard de sa jurisprudence actuelle et de la nature du grief pr\u00e9sent\u00e9 par la requ\u00e9rante, la Cour consid\u00e8re que les questions soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce peuvent appeler un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention. La Cour examinera donc la pr\u00e9sente esp\u00e8ce sous l\u2019angle de l\u2019article 10, ainsi libell\u00e9 en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8se des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 32. Le Gouvernement argue que l\u2019article 34 de la Convention ne permet pas aux individus de se plaindre in abstracto d\u2019une l\u00e9gislation simplement parce qu\u2019ils estiment qu\u2019elle est contraire \u00e0 la Convention. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que cette disposition ne permet pas aux particuliers de pr\u00e9tendre que la l\u00e9gislation viole leurs droits par elle-m\u00eame, en l\u2019absence d\u2019une mesure d\u2019application individuelle. Accepter le contraire \u00e9quivaudrait, selon le Gouvernement, \u00e0 accepter l\u2019actio popularis, qui est contraire \u00e0 la Convention.<\/p>\n 33. Le Gouvernement soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la requ\u00e9rante ne d\u00e9montre aucunement de quelle mani\u00e8re la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 a eu un effet sur ses droits garantis par l\u2019article 10 de la Convention. En cons\u00e9quence, le Gouvernement estime que la requ\u00e9rante ne peut pas se pr\u00e9tendre victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e de cette disposition.<\/p>\n ii. La requ\u00e9rante<\/p>\n 34. La requ\u00e9rante conteste l\u2019argument du Gouvernement et pr\u00e9tend qu\u2019elle remplit les conditions requises pour se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb directe d\u2019une violation de l\u2019article 10 de la Convention \u00e9tant donn\u00e9 que ses droits sont directement vis\u00e9s par la modification constitutionnelle du 20 mai 2016. Elle affirme qu\u2019\u00e0 la suite de cette modification, elle a fait l\u2019objet d\u2019une poursuite p\u00e9nale injustifi\u00e9e, engag\u00e9e pour avoir exerc\u00e9 ses droits en tant que parlementaire.<\/p>\n 35. La requ\u00e9rante soutient que, depuis la modification constitutionnelle, elle \u00e9tait en p\u00e9ril, car ses actions ou propos pouvaient faire l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales. Plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre elle entre ao\u00fbt 2016 et mai 2018 pour des motifs similaires, tels que sa participation \u00e0 des r\u00e9unions pacifiques ou ses discours critiquant le gouvernement.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 36. La Cour rappelle que l\u2019article 34 de la Convention n\u2019autorise pas \u00e0 se plaindre in abstracto de violations de la Convention. Celle-ci ne reconna\u00eet pas l\u2019actio popularis, ce qui signifie qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut se plaindre d\u2019une disposition de droit interne, d\u2019une pratique nationale ou d\u2019un acte public simplement parce qu\u2019ils lui paraissent enfreindre la Convention. Pour qu\u2019un requ\u00e9rant puisse se pr\u00e9tendre victime, il faut qu\u2019il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation d\u2019une violation en ce qui le concerne personnellement\u00a0; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes \u00e0 cet \u00e9gard (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 101, CEDH 2014).<\/p>\n 37. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en application de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, les d\u00e9put\u00e9s vis\u00e9s par cette disposition, y compris la requ\u00e9rante, ont perdu la protection constitutionnelle qui \u00e9tait pr\u00e9vue avant ladite modification par le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a083 de la Constitution en ce qui concernait les demandes de lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 soumises au Parlement. En raison de cette modification, l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019\u00e9tait plus tenue de proc\u00e9der \u00e0 un examen individualis\u00e9 des cas des d\u00e9put\u00e9s vis\u00e9s, y compris la requ\u00e9rante, et cela au d\u00e9triment des droits des parlementaires reconnus par la Constitution (Selahattin Demirta\u015f (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7 268, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 38. \u00c0 la suite de la modification constitutionnelle litigieuse, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul Anadolu a poursuivi l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre la requ\u00e9rante et a engag\u00e9 une action p\u00e9nale et requis la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union apparemment pacifique, laquelle est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n 39. Dans ces conditions, la Cour estime que la requ\u00eate introduite par la requ\u00e9rante ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une actio popularis et qu\u2019il y a suffisamment d\u2019indices raisonnables et convaincants de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation d\u2019une violation concernant la requ\u00e9rante personnellement en raison de la modification constitutionnelle.<\/p>\n 40. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la requ\u00e9rante peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention en raison de la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire par la modification constitutionnelle du 20 mai 2016. Il convient donc de rejeter l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 2. L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 relative au non-exercice du recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8se des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 41. Le Gouvernement \u00e9voque la jurisprudence de la Cour selon laquelle les requ\u00e9rants doivent introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle avant de saisir la Cour d\u2019une requ\u00eate individuelle. Se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux conclusions de la Cour dans sa d\u00e9cision Uzun c.\u00a0Turquie ((d\u00e9c.), no 10755\/13, 30 avril 2013), il reproche \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir \u00e9puis\u00e9 le recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 42. Le Gouvernement indique que l\u2019article 45 \u00a7 3 de la loi no 6216 \u00e9tablissant la Cour constitutionnelle et ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure (\u00ab\u00a0la loi no\u00a06216\u00a0\u00bb) dispose que les actes du Parlement ne peuvent \u00eatre contest\u00e9s par un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Cependant, il ajoute que, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu\u2019un requ\u00e9rant prouve que les mesures g\u00e9n\u00e9rales sont susceptibles de le viser personnellement, la Cour constitutionnelle peut d\u00e9clarer recevable un tel recours et examiner le bien-fond\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n 43. Dans ce contexte, le Gouvernement renvoie \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire B\u00fcy\u00fck Birlik Partisi et Saadet Partisi (no 2014\/8843, 10 d\u00e9cembre 2015). Dans ladite affaire, les requ\u00e9rants, deux partis politiques, se plaignaient d\u2019une violation de leur droit \u00e0 des \u00e9lections libres en raison du changement de la l\u00e9gislation qui pr\u00e9voyait les modalit\u00e9s d\u2019octroi de l\u2019aide financi\u00e8re aux partis politiques. Le Gouvernement indique que la Cour constitutionnelle a conclu que le grief des partis requ\u00e9rants \u00e9tait recevable et a examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de celui-ci. Selon le Gouvernement, cette jurisprudence d\u00e9montre que le recours individuel exerc\u00e9 devant la haute juridiction constitutionnelle \u00e9tait une voie de recours que la requ\u00e9rante devait \u00e9puiser avant de saisir la Cour d\u2019une requ\u00eate individuelle.<\/p>\n ii. La requ\u00e9rante<\/p>\n 44. La requ\u00e9rante argue qu\u2019il appartient au Gouvernement de prouver que le requ\u00e9rant n\u2019a pas utilis\u00e9 une voie de recours qui \u00e9tait \u00e0 la fois effective et disponible. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour selon laquelle un requ\u00e9rant doit se pr\u00e9valoir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019il all\u00e8gue, elle ajoute que rien n\u2019impose d\u2019user de recours qui ne sont ni ad\u00e9quats ni effectifs.<\/p>\n 45. La requ\u00e9rante affirme que les faits expos\u00e9s dans l\u2019affaire B\u00fcy\u00fck Birlik Partisi et Saadet Partisi cit\u00e9e par le Gouvernement ne sont pas comparables \u00e0 ceux de la pr\u00e9sente cause. Elle pr\u00e9cise qu\u2019aux termes de l\u2019article 45 \u00a7 3 de la loi no 6216, un recours individuel form\u00e9 devant la Cour constitutionnelle ne peut \u00eatre introduit directement contre les actes l\u00e9gislatifs et les actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. En outre, elle all\u00e8gue qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qu\u2019une personne ne peut pas introduire un recours individuel contre une disposition de la Constitution. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que dans sa d\u00e9cision Musa Kaya (no 2014\/19397, 25 mars 2015), qui concernait l\u2019interdiction de vote des prisonniers, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 une requ\u00eate irrecevable ratione materiae dans la mesure o\u00f9 la restriction impos\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait directement fond\u00e9e sur une disposition de la Constitution.<\/p>\n 46. En outre, se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9cisions rendues \u00e0 la suite des recours individuels introduits devant la Cour constitutionnelle par plusieurs d\u00e9put\u00e9s du HDP, qui ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire \u00e0 la suite de la modification constitutionnelle, notamment la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 Selahattin Demirta\u015f (no 2016\/25189, 17 novembre 2016), la requ\u00e9rante indique que la haute juridiction constitutionnelle a estim\u00e9 que la lev\u00e9e des immunit\u00e9s parlementaires pr\u00e9vue par l\u2019article 20 provisoire \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution. Selon elle, le recours individuel qu\u2019elle aurait introduit n\u2019aurait pu aboutir \u00e0 une d\u00e9cision diff\u00e9rente. Il n\u2019\u00e9tait donc ni ad\u00e9quat ni effectif.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 47. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, qui doivent \u00eatre \u00e0 la fois relatives aux violations incrimin\u00e9es, disponibles et ad\u00e9quates (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 205). Elle r\u00e9affirme \u00e9galement qu\u2019il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et qu\u2019il pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (voir, notamment, Selmouni c. France [GC], no\u00a025803\/94, \u00a7 76, CEDH 1999\u2011V, Sejdovic c.\u00a0Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7\u00a046, CEDH 2006-II, Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7 74, 25\u00a0mars 2014, et Gherghina c.\u00a0Roumanie [GC] (d\u00e9c.), no 42219\/07, \u00a7 85, 9\u00a0juillet 2015). Cette charge de preuve une fois acquitt\u00e9e, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il revient d\u2019\u00e9tablir que le recours \u00e9voqu\u00e9 par le Gouvernement a en fait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ou bien, pour une raison quelconque, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni ad\u00e9quat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particuli\u00e8res le dispensaient de cette obligation (Akdivar et autres c. Turquie, 16\u00a0septembre 1996, \u00a7 68, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV, et Molla Sali, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a089).<\/p>\n 48. En l\u2019occurrence, la Cour observe qu\u2019aux termes de l\u2019article 45 \u00a7 3 de la loi no 6216, un recours individuel form\u00e9 devant la Cour constitutionnelle ne peut \u00eatre introduit directement contre les actes l\u00e9gislatifs. Autrement dit, une personne qui soutient qu\u2019elle est l\u00e9s\u00e9e par une loi, y compris les lois constitutionnelles, comme en l\u2019esp\u00e8ce, ne peut pas directement saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel. En effet, le deuxi\u00e8me paragraphe de la loi susmentionn\u00e9e pr\u00e9voit que le recours individuel peut \u00eatre introduit pour l\u2019acte, la voie de fait ou la n\u00e9gligence d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n 49. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ressort \u00e9galement de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que les actes l\u00e9gislatifs ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un recours individuel devant la Cour constitutionnelle \u00e9tant donn\u00e9 que les lois ne peuvent pas, selon la haute juridiction, violer les droits des individus \u00e0 moins qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par un autre acte (Ali Kemal Renklio\u011flu, no 2012\/171, \u00a7 16, 12 f\u00e9vrier 2013). Dans ce contexte, une personne ne peut saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel contre un acte l\u00e9gislatif, mais elle peut introduire un recours contre un acte, une action ou une n\u00e9gligence appliquant l\u2019acte l\u00e9gislatif (voir la jurisprudence de la Cour constitutionnelle S\u00fcleyman Erte, no\u00a02013\/469, \u00a7 17, 16 avril 2013, et Serkan Acar, no\u00a02013\/1613, \u00a7 37, 2\u00a0octobre 2013).<\/p>\n 50. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire B\u00fcy\u00fck Birlik Partisi et Saadet Partisi (pr\u00e9cit\u00e9e), soutient que, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu\u2019un requ\u00e9rant prouve que les mesures g\u00e9n\u00e9rales sont susceptibles de le viser personnellement, la Cour constitutionnelle peut d\u00e9clarer recevable le recours individuel form\u00e9 par le requ\u00e9rant et examiner le bien-fond\u00e9 de celui-ci. Or la Cour observe que, dans l\u2019affaire susmentionn\u00e9e, la Cour constitutionnelle a express\u00e9ment indiqu\u00e9 que la voie de recours individuel n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue pour all\u00e9guer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une r\u00e9glementation. En effet, aux paragraphes 35 et 36 de sa d\u00e9cision, la haute juridiction a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre saisie d\u2019un recours individuel contre une loi. Les requ\u00e9rants doivent donc introduire leurs recours contre les actes, les actions ou les n\u00e9gligences dans le contexte de l\u2019application de l\u2019acte l\u00e9gislatif. Comme les partis requ\u00e9rants soulevaient leurs griefs en raison de l\u2019acte appliquant la loi, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019ils pouvaient se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 51. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante all\u00e8gue avant tout que la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire par la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 a viol\u00e9 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Dans ce contexte, elle se plaint directement d\u2019une disposition constitutionnelle, laquelle a, selon elle, constitu\u00e9 une violation de l\u2019article 10 de la Convention. \u00c0 ce titre, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019un recours individuel exerc\u00e9 devant la Cour constitutionnelle ne pouvait pas aboutir pour un tel grief et le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant le contraire.<\/p>\n 52. La Cour conclut d\u00e8s lors qu\u2019il y avait des circonstances sp\u00e9ciales lib\u00e9rant la requ\u00e9rante de son obligation d\u2019\u00e9puiser la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Il convient donc de rejeter cette exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 3. L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8se des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 53. Le Gouvernement indique qu\u2019en juin 2016 le HDP a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des parlementaires de l\u2019Union interparlementaire (\u00ab\u00a0le Comit\u00e9 de l\u2019UIP\u00a0\u00bb) au nom de cinquante\u2011cinq\u00a0d\u00e9put\u00e9s du HDP, dont la requ\u00e9rante. Il pr\u00e9cise que les int\u00e9ress\u00e9s se plaignaient tout d\u2019abord du non-respect de leur immunit\u00e9 parlementaire, qu\u2019ils all\u00e9guaient \u00e9galement une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association en raison des enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre eux, et qu\u2019ils se plaignaient de la mise en d\u00e9tention provisoire de certains d\u2019entre eux, ainsi que du manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Par la suite, le Comit\u00e9 de l\u2019UIP aurait r\u00e9dig\u00e9 plusieurs rapports et le Conseil directeur de l\u2019UIP aurait adopt\u00e9 des d\u00e9cisions concernant cette affaire. Le Gouvernement estime donc que la requ\u00e9rante a ainsi soumis ses griefs \u00e0 une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 2 b) de la Convention, \u00e0 savoir le Comit\u00e9 de l\u2019UIP.<\/p>\n ii. La requ\u00e9rante<\/p>\n 54. Se r\u00e9f\u00e9rant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019affaire F\u00e9d\u00e9ration hell\u00e9nique des syndicats des employ\u00e9s du secteur bancaire c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 72808\/10, \u00a7\u00a7 32-45, 6 d\u00e9cembre 2011), la requ\u00e9rante argue que la proc\u00e9dure mise en place par l\u2019UIP ne r\u00e9pond pas \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une \u00ab\u00a0autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 55. La Cour rappelle qu\u2019elle a r\u00e9cemment examin\u00e9 dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) si le Comit\u00e9 de l\u2019UIP pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement\u00a0\u00bb et elle a conclu qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme offrant une proc\u00e9dure judiciaire ou quasi judiciaire similaire \u00e0 celle mise en place par la Convention (ibidem, \u00a7\u00a7 179-190).<\/p>\n 56. En l\u2019occurrence, la Cour ne voit aucune raison pour s\u2019\u00e9carter de cette jurisprudence. Elle rejette donc l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 57. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 58. La requ\u00e9rante soutient que la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire, laquelle a conduit \u00e0 sa poursuite p\u00e9nale, en raison de son discours lors d\u2019une r\u00e9union publique, constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle fait valoir qu\u2019une ing\u00e9rence, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi et \u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Dans ce contexte, il n\u2019est pas suffisant que l\u2019ing\u00e9rence trouve sa base en droit interne, mais le droit interne doit \u00eatre compatible avec les standards de la Convention. En effet, la loi doit \u00eatre accessible et pr\u00e9visible dans ses effets. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit, elle doit fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire.<\/p>\n 59. La requ\u00e9rante soutient que la modification constitutionnelle du 20\u00a0mai 2016, laquelle a ensuite donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible au regard de la jurisprudence de la Cour. \u00c0 cet \u00e9gard, elle se r\u00e9f\u00e8re aux conclusions de la Commission de Venise selon lesquelles cette modification constituait \u00ab\u00a0une utilisation abusive de la proc\u00e9dure de modification de la Constitution\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 60. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a eu aucune ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante. Dans ce contexte, il indique que les autorit\u00e9s publiques n\u2019ont aucunement limit\u00e9 les activit\u00e9s politiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. En outre, il ajoute que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale contre la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avant la modification constitutionnelle et que les autorit\u00e9s auraient pu, \u00e9ventuellement, poursuivre cette proc\u00e9dure m\u00eame en l\u2019absence de la modification constitutionnelle, une fois que la protection de son immunit\u00e9 parlementaire aurait pris fin. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 n\u2019a donc rien chang\u00e9 dans la situation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 61. Le Gouvernement note que, dans son arr\u00eat du 3 juin 2016, la Cour constitutionnelle avait estim\u00e9 que l\u2019affaire dont elle \u00e9tait saisie concernait une modification constitutionnelle au sens formel du terme, entra\u00eenant la lev\u00e9e de l\u2019inviolabilit\u00e9 pour des d\u00e9put\u00e9s, y compris pour la requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels une demande en ce sens avait \u00e9t\u00e9 soumise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de la modification. Dans ces conditions, statuant sur les recours individuels portant sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par certains d\u00e9put\u00e9s, la haute juridiction avait conclu que la d\u00e9tention des int\u00e9ress\u00e9s ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9pourvue de fondement juridique ou contraire \u00e0 la Constitution. Le Gouvernement rappelle dans ce contexte que, dans son arr\u00eat de chambre du 20 novembre 2018 rendu dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 14305\/17), la Cour, rappelant qu\u2019il appartenait en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, a estim\u00e9 que ni l\u2019interpr\u00e9tation ni l\u2019application du droit interne par la Cour constitutionnelle n\u2019apparaissaient arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables. Selon lui, il n\u2019y a aucune raison de s\u2019\u00e9carter de la conclusion de la Cour. Il invite donc la Cour \u00e0 conclure qu\u2019il n\u2019y avait pas de probl\u00e8me \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante par la modification constitutionnelle, laquelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la Constitution.<\/p>\n 62. Le Gouvernement argue que les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales prescrites dans la Constitution et au r\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale donnent au l\u00e9gislateur le droit de changer la Constitution, \u00e9tant une institution form\u00e9e de la manifestation d\u00e9mocratique de la volont\u00e9 du peuple. La lev\u00e9e de l\u2019inviolabilit\u00e9 n\u2019est pas une exception. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une modification constitutionnelle, laquelle \u00e9tait accessible, claire et pr\u00e9visible. En cons\u00e9quence, l\u2019ing\u00e9rence, si elle existe, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la loi au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 63. Le Gouvernement soutient que l\u2019ing\u00e9rence, si elle existe, poursuivait plusieurs buts l\u00e9gitimes tels que la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, comme ceux de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et des d\u00e9put\u00e9s. Elle visait \u00e9galement la protection du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et de l\u2019\u00c9tat de droit. En outre, elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 maintenir l\u2019autorit\u00e9 du Parlement et la confiance du peuple dans l\u2019institution d\u00e9mocratique de l\u2019\u00c9tat. En effet, le Gouvernement indique qu\u2019il \u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, inacceptable aux yeux du public que l\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire destin\u00e9e \u00e0 l\u2019origine \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 s\u2019acquitter de leurs fonctions \u00e9tait transform\u00e9e en un privil\u00e8ge personnel. Dans ce contexte, le Gouvernement souligne qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, les d\u00e9put\u00e9s \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme intouchables malgr\u00e9 la gravit\u00e9 de leurs actes li\u00e9s au terrorisme. Afin de surmonter cette r\u00e9action du public, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019apporter une d\u00e9rogation temporaire au principe d\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n 64. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement argue que la lev\u00e9e des immunit\u00e9s parlementaires et les proc\u00e9dures applicables \u00e0 cet \u00e9gard restent dans les limites de la marge d\u2019appr\u00e9ciation nationale. Il souligne qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2015, la Turquie \u00e9tait confront\u00e9e aux plus violents attentats terroristes de son histoire. Des membres du PKK avaient creus\u00e9 des tranch\u00e9es et avaient \u00e9tabli des barricades dans plusieurs villes de l\u2019est et du sud-est de la Turquie afin d\u2019emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e des forces de s\u00e9curit\u00e9. Selon celles-ci, les terroristes avaient apport\u00e9 un grand nombre d\u2019armes et d\u2019explosifs dans la r\u00e9gion. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, \u00e0 ce moment crucial, plusieurs d\u00e9put\u00e9s du HDP ont montr\u00e9 leur soutien au terrorisme. Dans ce contexte, il en a r\u00e9sult\u00e9 un sentiment d\u2019indignation dans toute la nation. L\u2019opinion publique voyait que ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus par leurs votes et pay\u00e9s par leurs imp\u00f4ts soutenaient les actes de terrorisme en m\u00e9prisant les souffrances des victimes de terrorisme et en mena\u00e7ant les forces de s\u00e9curit\u00e9 qui menaient une lutte l\u00e9gitime contre le terrorisme. En cons\u00e9quence, la port\u00e9e de l\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire est devenue un sujet de d\u00e9bat constitutionnel dans le pays. L\u2019Assembl\u00e9e nationale a r\u00e9agi et modifi\u00e9 la Constitution afin de r\u00e9pondre aux demandes de ceux qui ont \u00e9lu ses membres. Dans ce contexte, le Gouvernement ajoute que le Parlement a profit\u00e9 de cette occasion pour proc\u00e9der \u00e0 une modification g\u00e9n\u00e9rale et impersonnelle, sans se concentrer uniquement sur les infractions li\u00e9es au terrorisme.<\/p>\n 65. Le Gouvernement note qu\u2019apr\u00e8s la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, la requ\u00e9rante a continu\u00e9 de participer \u00e0 de nombreuses activit\u00e9s politiques en tant que d\u00e9put\u00e9e. Selon lui, ce fait prouve que sa libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par cette modification constitutionnelle. En outre, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante, le Gouvernement estime que la modification constitutionnelle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant eu un effet dissuasif qui a constitu\u00e9 une contrainte r\u00e9elle sur les activit\u00e9s de la requ\u00e9rante prot\u00e9g\u00e9es par son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression au sens de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 66. \u00c0 titre liminaire, la Cour rappelle que l\u2019objet d\u2019une affaire devant elle demeure d\u00e9limit\u00e9e par les faits tels qu\u2019expos\u00e9s par un requ\u00e9rant. Si la Cour venait \u00e0 se prononcer sur la base des faits non vis\u00e9s par le grief, elle statuerait au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019affaire et outrepasserait sa comp\u00e9tence en tranchant des questions qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab soumises \u00bb, au sens de l\u2019article 32 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 123, 20 mars 2018). Il va sans dire que la Cour ne peut recourir au principe jura novit curia pour rendre un arr\u00eat o\u00f9 elle statuerait au-del\u00e0 (ultra petita) ou en dehors (extra petita) de ce qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis (ibidem \u00a7 125). D\u00e8s lors, l\u2019objet d\u2019une affaire \u00ab soumise \u00bb \u00e0 la Cour dans l\u2019exercice du droit de recours individuel est d\u00e9limit\u00e9 par le grief soumis par le requ\u00e9rant. La Cour ne peut pas se prononcer sur la base de faits non vis\u00e9s par le grief car cela reviendrait \u00e0 statuer au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019affaire ou, autrement dit, \u00e0 trancher des questions qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab soumises \u00bb au sens de l\u2019article 32 de la Convention (ibidem, \u00a7 126). C\u2019est en se fondant sur ces consid\u00e9rations que la Cour examinera les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que, pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations, la requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des faits non vis\u00e9s par les griefs soumis \u00e0 la Cour dans son formulaire de requ\u00eate, comme la poursuite p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 son encontre. Au vu des principes jurisprudentiels susmentionn\u00e9s, la Cour souligne qu\u2019elle limitera son appr\u00e9ciation aux seuls faits dont il est tir\u00e9 griefs, \u00e0 savoir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante par la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 au regard des droits garantis par l\u2019article 10 de la Convention, sans examiner les d\u00e9tails de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante.<\/p>\n 67. La Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence concernant la libert\u00e9 d\u2019expression des parlementaires, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans son arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 242-245). Dans ladite affaire, la Cour avait indiqu\u00e9 qu\u2019il ressortait de la motivation de la modification constitutionnelle que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue car, \u00ab [a]lors que la Turquie [menait] contre le terrorisme la lutte la plus vigoureuse et la plus intense de son histoire, certains d\u00e9put\u00e9s, avant ou apr\u00e8s leur \u00e9lection, [avaient] fait des discours soutenant moralement le terrorisme \u00bb, ce qui avait \u00ab suscit\u00e9 l\u2019indignation au sein de l\u2019opinion publique \u00bb (voir le paragraphe 10 ci-dessus). La modification constitutionnelle avait donc pour but de limiter le discours politique des parlementaires touch\u00e9s par celle-ci (ibidem, \u00a7 246). Elle avait \u00e9galement constat\u00e9 que la combinaison de plusieurs mesures, y compris la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant par la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention (ibidem, \u00a7 247). \u00c0 la lumi\u00e8re de cette jurisprudence, la Cour estime que la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante par le biais de la modification constitutionnelle en question constitue en soi une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de la requ\u00e9rante tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 68. Il ressort de la jurisprudence de la Cour qu\u2019une telle ing\u00e9rence doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi \u00bb, poursuivre l\u2019un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 10 et \u00eatre \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Kar\u00e1csony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461\/13 et 44357\/13, \u00a7 121, 17 mai 2016).<\/p>\n 69. En ce qui concerne la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, la Cour rappelle les constatations suivantes de l\u2019arr\u00eat de Grande Chambre dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0264. (…) la Cour estime que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 pose en elle-m\u00eame un probl\u00e8me de pr\u00e9visibilit\u00e9. Le second paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution, dans sa version non modifi\u00e9e, pr\u00e9voit l\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire, qui met les \u00e9lus du peuple \u00e0 l\u2019abri de toute arrestation, d\u00e9tention ou proc\u00e9dure judiciaire pendant leur mandat parlementaire, sauf autorisation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une protection temporaire, ce qui veut dire qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale peut suivre son cours normal apr\u00e8s l\u2019expiration du mandat d\u2019un parlementaire.<\/p>\n 265. Le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution ne pr\u00e9voit que deux exceptions au principe d\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire\u00a0: i) les cas de flagrant d\u00e9lit\u00a0; et ii) les cas indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution, \u00e0 condition que les poursuites p\u00e9nales aient \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es avant les \u00e9lections. \u00c9tant donn\u00e9 que la situation du requ\u00e9rant ne relevait d\u2019aucune de ces exceptions, sans la modification constitutionnelle les autorit\u00e9s nationales auraient d\u00fb demander la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour pouvoir engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre lui.<\/p>\n 266. La Constitution turque pr\u00e9voit des garanties proc\u00e9durales contre les demandes relatives \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019un parlementaire. Selon le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution, un d\u00e9put\u00e9 ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9, interrog\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 que lorsque l\u2019Assembl\u00e9e nationale prend une d\u00e9cision de lever l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. \u00c0 cette fin, l\u2019Assembl\u00e9e nationale doit proc\u00e9der \u00e0 un examen individualis\u00e9 de la situation du d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9, lui assurant ainsi la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre devant le Parlement. En outre, aux termes de l\u2019article 85 de la Constitution, le d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9 ou un autre d\u00e9put\u00e9 peuvent faire appel aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle contre une d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e nationale de lever une immunit\u00e9, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision. La Cour constitutionnelle doit se prononcer sur cet appel dans un d\u00e9lai de quinze jours. Elle peut annuler la d\u00e9cision du Parlement si elle estime que celle-ci est contraire \u00e0 la Constitution, \u00e0 la loi ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n 267. Aux termes de la modification constitutionnelle, la disposition contenue dans la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution, qui pr\u00e9voit qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 accus\u00e9 d\u2019avoir commis un d\u00e9lit avant ou apr\u00e8s les \u00e9lections ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9, interrog\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 sans d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ne s\u2019applique pas aux d\u00e9put\u00e9s vis\u00e9s, dont le requ\u00e9rant. C\u2019est donc le cadre l\u00e9gislatif normal qui est applicable, sans que les parlementaires en question b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un statut privil\u00e9gi\u00e9 par rapport aux citoyens ordinaires. Ainsi, comme la Cour constitutionnelle l\u2019a dit dans son arr\u00eat no 2016\/117 rendu le 3 juin 2016, les parlementaires concern\u00e9s n\u2019ont pas de droit d\u2019appel contre cette modification, dont le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 n\u2019est possible que suivant la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article\u00a0148 de la Constitution.<\/p>\n 268. Aux termes du pr\u00e9ambule g\u00e9n\u00e9ral de la modification constitutionnelle, l\u2019objet de celle-ci est de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019indignation du public concernant les d\u00e9clarations de certains d\u00e9put\u00e9s soutenant \u00e9motionnellement et moralement le terrorisme, l\u2019appui et l\u2019aide que certains d\u00e9put\u00e9s apportent \u00e0 des membres d\u2019organisations terroristes et les appels \u00e0 la violence lanc\u00e9s par certains d\u00e9put\u00e9s. De plus, dans son avis sur la suspension du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution, la Commission de Venise rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette modification les d\u00e9clarations \u00e0 caract\u00e8re politique des d\u00e9put\u00e9s sont devenues passibles de sanctions p\u00e9nales, sans que les int\u00e9ress\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier des garanties constitutionnelles pr\u00e9vues aux articles 83 et 85 de la Constitution. En effet, en raison de cette modification, l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019\u00e9tait plus tenue de proc\u00e9der \u00e0 un examen individualis\u00e9 des cas des d\u00e9put\u00e9s vis\u00e9s, et cela au d\u00e9triment des droits des parlementaires reconnus par la Constitution. Aux yeux de la Cour, la modification en question a cr\u00e9\u00e9 une situation impr\u00e9visible pour les d\u00e9put\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n 269. En outre, la Cour consid\u00e8re, toujours \u00e0 l\u2019instar de la Commission de Venise, qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une modification ad hoc, ponctuelle et ad hominem sans pr\u00e9c\u00e9dent dans la tradition constitutionnelle turque. Il ressort de la motivation de la modification constitutionnelle que celle-ci visait express\u00e9ment certaines d\u00e9clarations sp\u00e9cifiques de d\u00e9put\u00e9s, surtout ceux de l\u2019opposition. \u00c0 ce propos, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que les lois visant uniquement des individus donn\u00e9s sont contraires \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit. En effet, apr\u00e8s l\u2019adoption de cette modification, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, conserv\u00e9 le r\u00e9gime de l\u2019immunit\u00e9 tel qu\u2019\u00e9tabli par les articles 83 et 85 de la Constitution et, de l\u2019autre, rendu ce r\u00e9gime inapplicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains d\u00e9put\u00e9s identifiables en utilisant une formulation g\u00e9n\u00e9rale et objective. Dans ce contexte, la Cour souscrit pleinement au constat clair de la Commission de Venise selon lequel il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une \u00ab\u00a0utilisation abusive de la proc\u00e9dure de modification de la Constitution\u00a0\u00bb. Aux yeux de la Cour, eu \u00e9gard \u00e0 la pratique et \u00e0 la tradition parlementaires turques, un d\u00e9put\u00e9 ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que, au cours de son mandat parlementaire, une telle proc\u00e9dure f\u00fbt introduite, affaiblissant par l\u00e0 m\u00eame la libert\u00e9 d\u2019expression des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n 270. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que la condition de pr\u00e9visibilit\u00e9 se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, \u00e0 partir du libell\u00e9 de la l\u00e9gislation pertinente et au besoin \u00e0 l\u2019aide de l\u2019interpr\u00e9tation qui en est donn\u00e9e par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilit\u00e9. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au libell\u00e9 des deux premiers paragraphes de l\u2019article 83 de la Constitution et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou plut\u00f4t \u00e0 l\u2019absence d\u2019interpr\u00e9tation de cette disposition par les juridictions nationales, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb en ce qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, car lorsqu\u2019il d\u00e9fendait une opinion politique l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du cadre juridique constitutionnel en place offrant la protection de l\u2019immunit\u00e9 pour le discours politique et des garanties proc\u00e9durales constitutionnelles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 70. En l\u2019occurrence, la Cour observe que par une p\u00e9tition du 29 juillet 2015, tous les d\u00e9put\u00e9s du HDP, y compris la requ\u00e9rante, ont demand\u00e9 la lev\u00e9e de leurs immunit\u00e9s parlementaires. Cela \u00e9tant, le 3 ao\u00fbt 2015, le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a signal\u00e9 que le simple fait qu\u2019un d\u00e9put\u00e9 demandait la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour la faire. En cons\u00e9quence, la Cour estime que la p\u00e9tition en question ne peut pas changer son raisonnement relatif \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019issue de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016.<\/p>\n 71. Partant, en soulignant l\u2019analyse faite par la Grande Chambre, en particulier le paragraphe 269 de l\u2019arr\u00eat, la Cour souscrit au raisonnement et \u00e0 la conclusion de la Grande Chambre qui sont \u00e9galement pertinents pour la requ\u00e9rante. Elle conclut donc \u00e0 la violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 72. Cette conclusion rend inutile l\u2019examen de la question de savoir si les ing\u00e9rences poursuivaient un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 et \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 73. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 74. La requ\u00e9rante demande 40\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 75. Le Gouvernement estime cette somme excessive et incompatible avec la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 76. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 5\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 77. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 7\u00a0920 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par elle dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 11\u00a0700 EUR pour ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de ses demandes, l\u2019avocate de la requ\u00e9rante fournit deux relev\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s indiquant le temps consacr\u00e9 par elle \u00e0 cette affaire, soit 132 heures pour les proc\u00e9dures nationales dont le tarif horaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 60 EUR et 117 heures pour la proc\u00e9dure devant la Cour dont le tarif horaire est de 100 EUR.<\/p>\n 78. Le Gouvernement conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de ces d\u00e9penses et le caract\u00e8re raisonnable de leur montant. Dans ce contexte, il pr\u00e9cise que la partie requ\u00e9rante n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun document ou justificatif de paiement \u00e0 l\u2019appui de ces demandes.<\/p>\n 79. Selon la jurisprudence constante de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de sa jurisprudence et des documents dont elle dispose, la Cour juge raisonnable d\u2019octroyer 4\u00a0000 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle rejette par contre la demande relative aux frais et d\u00e9pens engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions nationales dans la mesure o\u00f9 ils concernent la proc\u00e9dure p\u00e9nale suivie contre la requ\u00e9rante qui ne fait pas l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 80. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 4\u00a0000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge Saadet Y\u00fcksel.<\/p>\n J.F.K. OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. M\u2019appuyant principalement sur les motifs expos\u00e9s dans mon opinion partiellement dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, 22 d\u00e9cembre 2020), je me dissocie respectueusement de la conclusion et de la m\u00e9thode adopt\u00e9es par la majorit\u00e9 en ce qui concerne la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans les droits garantis \u00e0 la requ\u00e9rante par l\u2019article\u00a010 de la Convention, \u00e0 savoir la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire par l\u2019effet de la modification constitutionnelle du 20\u00a0mai\u00a02016.<\/p>\n 2. \u00c0 cet \u00e9gard, je tiens \u00e0 rappeler mon opinion selon laquelle la modification constitutionnelle a simplement chang\u00e9 la proc\u00e9dure qui r\u00e9gissait la lev\u00e9e des immunit\u00e9s des d\u00e9put\u00e9s au sujet desquels des rapports d\u2019enqu\u00eate avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement \u00e0 la date de son adoption, entra\u00eenant ainsi effectivement un changement dans la port\u00e9e des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues en la mati\u00e8re. Je maintiens donc les doutes que j\u2019avais exprim\u00e9s, \u00e0 savoir que le respect de ces garanties proc\u00e9durales et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la modification constitutionnelle levant l\u2019immunit\u00e9 parlementaire sont deux questions distinctes, pour les raisons expos\u00e9es en d\u00e9tail dans mon opinion s\u00e9par\u00e9e jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Demirta\u015f (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 3. En outre, je me dissocie respectueusement de la m\u00e9thode suivie par la majorit\u00e9 pour aborder l\u2019affaire car elle ne tient pas compte des circonstances particuli\u00e8res sous l\u2019angle de l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. En particulier, la majorit\u00e9 n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation individuelle du fait que la requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce avait pr\u00e9sent\u00e9 une p\u00e9tition demandant la lev\u00e9e des immunit\u00e9s des membres de son groupe parlementaire (paragraphe 5 de l\u2019arr\u00eat). Premi\u00e8rement, je tiens \u00e0 souligner que cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pris en compte ni examin\u00e9 par la Grande Chambre dans l\u2019affaire Demirta\u015f (pr\u00e9cit\u00e9e). Deuxi\u00e8mement, m\u00eame si cet \u00e9l\u00e9ment pertinent avait \u00e9t\u00e9 analys\u00e9, au vu des paragraphes 269 et 270 de l\u2019arr\u00eat Demirta\u015f, je doute fort que la requ\u00e9rante puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9put\u00e9e qui ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019une telle proc\u00e9dure f\u00fbt introduite.<\/p>\n 4. \u00c0 mon sens, l\u2019acceptation cat\u00e9gorique de la pr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019application formaliste d\u2019une telle approche en l\u2019esp\u00e8ce risqueraient de ne pas bien cadrer avec les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce et ne seraient pas non plus justifi\u00e9es.<\/p>\n ____________<\/p>\n [1] En ao\u00fbt 2015, des gouverneurs locaux impos\u00e8rent des couvre-feux dans certaines villes du sud-est de la Turquie, y compris Cizre. L\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 de ces mesures \u00e9tait de nettoyer les tranch\u00e9es creus\u00e9es par les membres des organisations terroristes et de les d\u00e9barrasser des explosifs qui y avaient \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9s, ainsi que de prot\u00e9ger les civils des actes de violence. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e8rent des op\u00e9rations dans les zones concern\u00e9es par le couvre-feu, o\u00f9 ils utilis\u00e8rent des armes lourdes.<\/p>\n
\nAFFAIRE KERESTECIO\u011eLU DEMIR c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 68136\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n4 mai 2021<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n