L\u2019affaire concerne une injonction ordonn\u00e9e par les juridictions nationales tendant \u00e0 interdire la diffusion et la publication, par tous les moyens de communication, d\u2019informations sur une enqu\u00eate parlementaire.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Injonction provisoire, sans base l\u00e9gale claire et pr\u00e9visible, interdisant toute diffusion d\u2019informations sur une enqu\u00eate parlementaire STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Akdeniz et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a041139\/15 et 41146\/15) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Turquie et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, MM. Yaman Akdeniz, Kerem Alt\u0131parmak et Mme Banu G\u00fcven (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 10 ao\u00fbt 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n les Commentaires re\u00e7us de l\u2019organisation Media Legal Defence Initiative, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 \u00e0 se porter tierce intervenante,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne une injonction ordonn\u00e9e par les juridictions nationales tendant \u00e0 interdire la diffusion et la publication, par tous les moyens de communication, d\u2019informations sur une enqu\u00eate parlementaire.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. M. Yaman Akdeniz et M. Kerem Alt\u0131parmak sont n\u00e9s respectivement en 1968 et en 1973. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, M. Akdeniz \u00e9tait professeur de droit au sein de la facult\u00e9 de droit de l\u2019universit\u00e9 de Bilgi\u00a0; M. Alt\u0131parmak \u00e9tait assistant-professeur de droit \u00e0 la facult\u00e9 des sciences politiques de l\u2019universit\u00e9 d\u2019Ankara et directeur du centre des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s de cette universit\u00e9. M. Akdeniz explique qu\u2019il est directeur de l\u2019organisation non gouvernementale Cyber-Rights.Org et avoir publi\u00e9 individuellement ou en collaboration avec M. Alt\u0131parmak plusieurs articles et des livres sur Internet et sur la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n Mme\u00a0Fatma Banu G\u00fcven, journaliste de profession, est n\u00e9e en 1969 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Elle explique avoir exerc\u00e9 sa profession d\u2019\u00e9ditrice et de pr\u00e9sentatrice pendant quatorze ans dans la NTV, une cha\u00eene d\u2019information priv\u00e9e, puis avoir travaill\u00e9 pendant une br\u00e8ve p\u00e9riode dans une autre cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e priv\u00e9e, \u00e0 savoir Art\u0131 Bir. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, elle travaillait pour une cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, \u00e0 savoir IMC TV – une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision nationale et priv\u00e9e -, en tant que commentatrice politique et pr\u00e9sentatrice du journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9. Par ailleurs, elle dit par le pass\u00e9 avoir travaill\u00e9 en tant qu\u2019\u00e9ditrice et journaliste dans des diff\u00e9rents services des quotidiens nationaux et avoir donn\u00e9 des cours sur le m\u00e9dia dans des diff\u00e9rentes universit\u00e9s. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0A.D. Ceylan, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n I. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n A. Enqu\u00eate parlementaire<\/strong><\/p>\n 4. Le 5 mai 2014, \u00e0 la suite d\u2019une motion d\u00e9pos\u00e9e par soixante-dix-sept d\u00e9put\u00e9s, la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie d\u00e9cida d\u2019initier une enqu\u00eate parlementaire et, pour ce faire, de cr\u00e9er une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire (\u00ab\u00a0la commission\u00a0\u00bb), charg\u00e9e de traiter les all\u00e9gations de corruption et de promotion d\u2019int\u00e9r\u00eat port\u00e9es contre quatre anciens ministres, \u00e0 savoir Z.C., ministre de l\u2019\u00c9conomie, M.G., ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, E.B., ministre des Affaires europ\u00e9ennes, et E.B., ministre de l\u2019Environnement et de l\u2019Urbanisme. \u00c0 l\u2019origine de ces all\u00e9gations, se trouvait une op\u00e9ration de grande envergure men\u00e9e les 17 et 25 d\u00e9cembre 2013 par la police et le parquet d\u2019Istanbul. Le Gouvernement pr\u00e9cise que cette op\u00e9ration n\u2019\u00e9tait pas une enqu\u00eate sur les actes de corruption, mais une tentative de coup d\u2019\u00c9tat lanc\u00e9e contre le Gouvernement \u00e9lu par les membres de l\u2019organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Organisation terroriste Fetullahist\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb), qui avaient infiltr\u00e9 le pouvoir judiciaire et avaient agi en tant que juges et procureurs sur les instructions de ladite organisation. \u00c0 cet \u00e9gard, il a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour une note d\u2019information sur la structure, le fonctionnement et les activit\u00e9s de cette organisation, ainsi que sur les \u00e9v\u00e9nements survenus les 17 les 25\u00a0d\u00e9cembre 2013 et sur la tentative de coup d\u2019\u00c9tat lanc\u00e9e le 15\u00a0juillet 2016.<\/p>\n 5. Le 9 juillet 2014, \u00e0 la suite de la d\u00e9signation des membres de la commission, celle-ci d\u00e9buta ses travaux. Le 27 octobre 2014, le mandat de la commission fut prorog\u00e9 de deux mois et prit fin le 9 janvier 2015 en raison des interruptions des travaux parlementaires. Au cours de son enqu\u00eate, la commission tint douze r\u00e9unions, convoqua vingt-trois t\u00e9moins, entendit les anciens ministres mis en cause et ordonna une expertise sur le patrimoine de ces ministres. Elle proc\u00e9da par ailleurs \u00e0 l\u2019examen des dossiers des enqu\u00eates p\u00e9nales relatives aux chefs d\u2019accusation suivants\u00a0: contrebande, trafic d\u2019influence, corruption, falsification de documents officiels, abus de fonction. \u00c0 l\u2019issue de son enqu\u00eate, le 5 janvier 2015, elle conclut, par neuf voix contre cinq, que les charges retenues contre les ministres en question \u00e9taient infond\u00e9es. En cons\u00e9quence, elle recommanda \u00e0 la Grande Assembl\u00e9e nationale de ne pas engager contre les int\u00e9ress\u00e9s de proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la Haute Cour (Y\u00fcce Divan).<\/p>\n B. Injonction provisoire tendant \u00e0 interdire la publication et la diffusion (yay\u0131n yasa\u011f\u0131) d\u2019informations sur l\u2019enqu\u00eate parlementaire<\/strong><\/p>\n 6. Le 21 novembre 2014, le pr\u00e9sident de la commission saisit le parquet d\u2019Ankara afin d\u2019obtenir une injonction provisoire tendant \u00e0 interdire la publication et la diffusion, dans la presse \u00e9crite, dans les m\u00e9dias audiovisuels et sur Internet, d\u2019informations sur l\u2019enqu\u00eate parlementaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de cette enqu\u00eate. Il pr\u00e9cisa notamment que de nombreuses publications susceptibles de porter atteinte au secret de l\u2019instruction et \u00e0 la r\u00e9putation des personnes concern\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, en violation de l\u2019article 38 de la Constitution, de l\u2019article\u00a0110 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Grande Assembl\u00e9e nationale (\u00ab\u00a0R\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0\u00bb), et de l\u2019article 157 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 7. Le 25 novembre 2014, le juge de paix no 7 d\u2019Ankara fit droit \u00e0 cette demande et ordonna une interdiction de publication et de diffusion au motif que les travaux de la commission \u00e9taient, en vertu de l\u2019article\u00a0110\u00a0\u00a7\u00a02 du R\u00e8glement int\u00e9rieur, confidentiels et que la publication d\u2019informations \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9tait susceptible de porter atteinte au secret de l\u2019instruction et \u00e0 la r\u00e9putation des personnes concern\u00e9es. Les parties pertinentes de cette d\u00e9cision sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) une enqu\u00eate parlementaire est men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anciens ministres Z.C., M.G., E.B. et E.Ba. La commission parlementaire \u00e9tablie \u00e0 cette fin m\u00e8ne ses travaux de mani\u00e8re confidentielle en application de l\u2019article 110 \u00a7 2 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Grande Assembl\u00e9e nationale turque. [Par cons\u00e9quent], afin de pr\u00e9venir la violation du secret de l\u2019enqu\u00eate et les atteintes aux droits personnels de [ces] ministres mis en cause, de prot\u00e9ger la r\u00e9putation et les autres droits de [ceux-ci], il s\u2019impose d\u2019ordonner l\u2019interdiction de publier et de diffuser dans la presse \u00e9crite, les m\u00e9dias audiovisuels et sur Internet [t\u00fcm yaz\u0131l\u0131, g\u00f6rsel medya ve internet ortam\u0131nda yap\u0131lan yay\u0131nlar hakk\u0131nda yay\u0131n yasa\u01e7\u0131] (…) des informations sur le contenu des renseignements et des documents demand\u00e9s et obtenus par la commission, sur les d\u00e9clarations des personnes entendues par la commission en tant que t\u00e9moins, personnes bien inform\u00e9es, experts ou personnes concern\u00e9es en application de l\u2019article\u00a03 \u00a7\u00a02 de la loi sur la presse [sur la presse] jusqu\u2019\u00e0 la fin du 27\u00a0d\u00e9cembre 2014, jour ouvrable et date de cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. Le 27 novembre 2014, M.T. (un d\u00e9put\u00e9 de l\u2019opposition, voir paragraphe 14 ci-dessous) forma opposition \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019interdiction de publication et de diffusion d\u2019informations adopt\u00e9e le 25\u00a0novembre 2014.<\/p>\n 9. Le 28 d\u00e9cembre 2014, le juge de paix no 8 d\u2019Ankara rejeta l\u2019opposition susmentionn\u00e9e, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision en cause \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure et au droit.<\/p>\n 10. Par ailleurs, le 28 novembre 2014, les requ\u00e9rants, M. Akdeniz et M.\u00a0Alt\u0131parmak, form\u00e8rent \u00e9galement opposition \u00e0 la d\u00e9cision en question. \u00c0 cet \u00e9gard, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour, ils soutenaient que la mesure litigieuse s\u2019analysait en une violation de leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Pour ce qui est de la libert\u00e9 d\u2019expression, ils arguaient que la mesure en cause, qui s\u2019assimilait \u00e0 une censure, n\u2019avait pas de base l\u00e9gale et s\u2019analysait en une atteinte \u00e0 l\u2019essence m\u00eame de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e9tant donn\u00e9 que le secret de l\u2019instruction \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation pertinente. Il ne s\u2019imposait donc pas selon eux d\u2019ordonner une interdiction de publication et de diffusion. Ils expliquaient que, d\u00e8s lors que les noms des anciens ministres ainsi que les accusations port\u00e9es contre eux \u00e9taient connus du public, la protection de leur r\u00e9putation ne pouvait justifier la mesure en question, qui n\u2019apparaissait plus n\u00e9cessaire pour atteindre le but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 11. Le 15 d\u00e9cembre 2014, le juge de paix no 8 d\u2019Ankara rejeta l\u2019opposition susmentionn\u00e9e, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision litigieuse \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure et au droit. La partie pertinente de cette d\u00e9cision peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)\u00a0\u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen effectu\u00e9 par le tribunal, compte tenu des motifs et des documents, il convient de rejeter le recours, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision no 2014\/4205 adopt\u00e9e par le juge de paix no 7 le 25 novembre 2014 \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 que le rapport de la commission dans lequel \u00e9taient compil\u00e9es toutes les informations obtenues par celle-ci a \u00e9t\u00e9 non seulement imprim\u00e9 apr\u00e8s sa publication mais aussi publi\u00e9 sur le site de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (https:\/\/www.tbmm.gov.tr\/sirasayi\/donem24\/yil01\/<\/p>\n ss681.pdf) et dans le Journal officiel.<\/p>\n C. Recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 13. Le 3 d\u00e9cembre 2014, les requ\u00e9rants, avec trois autres personnes (trois d\u00e9put\u00e9s parmi lesquels figurait un journaliste), introduisirent un recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour contester l\u2019interdiction de publication et de diffusion en question. Ils all\u00e9guaient entre autres une violation des articles 6 et 10 de la Convention.<\/p>\n Pour ce qui est de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours, ils soutenaient que la seule voie de recours ouverte contre la mesure litigieuse \u00e9tait la possibilit\u00e9 de former opposition devant le juge de paix. Ils expliquaient que de nombreuses personnes et institutions avaient d\u00e9j\u00e0 emprunt\u00e9 ladite voie, en vain, et que ces recours avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Ils concluaient que, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en la mati\u00e8re, la voie d\u2019opposition ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un recours \u00e0 \u00e9puiser.<\/p>\n Quant au fond, ils soutenaient tout d\u2019abord, sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention, que l\u2019article 3 \u00a7 2 de la loi sur la presse, qu\u2019ils qualifiaient de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, ne pouvait servir de base l\u00e9gale \u00e0 la mesure litigieuse. Ils plaidaient que cette mesure constituait une censure et avait caus\u00e9 une atteinte grave \u00e0 la substance m\u00eame de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations et des id\u00e9es. Ils exposaient ensuite que les limites de la critique admissible \u00e9taient, comme pour les hommes politiques, plus larges pour les fonctionnaires agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles que pour les simples particuliers. Ils soutenaient, d\u00e8s lors, que la protection offerte aux hommes politiques par la mesure litigieuse ne r\u00e9pondait \u00e0 aucun besoin social imp\u00e9rieux et les moyens employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas proportionn\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0la protection de la r\u00e9putation ou \u00e0 des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb, but vis\u00e9 par la mesure. Ils all\u00e9guaient enfin que les informations en question avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues publiques par le biais d\u2019une large diffusion et qu\u2019il n\u2019existait par cons\u00e9quent aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher leur divulgation.<\/p>\n Sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention, ils exposaient que les d\u00e9cisions judiciaires devaient indiquer de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels elles se fondaient. Or ils relevaient que la d\u00e9cision d\u2019interdiction en cause adopt\u00e9e par le juge de paix n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e pour justifier cette mesure. En outre, ils arguaient que la d\u00e9cision d\u2019un juge de paix n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire efficace dans la mesure o\u00f9 le recours en opposition form\u00e9 \u00e0 celle-ci \u00e9tait, selon eux, examin\u00e9 par un autre juge de paix.<\/p>\n 14. Par un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2014, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara, \u00e0 la majorit\u00e9, le recours individuel irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione personae (arr\u00eat Mahmut Tanal et autres, no 2014\/18803 du 10\u00a0d\u00e9cembre 2014). Elle consid\u00e9rait que les demandeurs n\u2019avaient pas la qualit\u00e9 de victime qui leur e\u00fbt permis de contester la d\u00e9cision litigieuse, estimant qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas concern\u00e9s par l\u2019investigation p\u00e9nale et n\u2019\u00e9taient ni personnellement ni directement touch\u00e9s par la mesure en question. Elle observait \u00e9galement que les travaux de la commission \u00e9taient, en vertu du R\u00e8glement int\u00e9rieur, confidentiels. Consid\u00e9rant le recours comme un grief visant \u00e0 contester en r\u00e9alit\u00e9 le secret de l\u2019instruction, elle concluait que les demandeurs n\u2019avaient pas pu d\u00e9montrer qu\u2019ils \u00e9taient personnellement touch\u00e9s par la mesure en question et qu\u2019il existait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 recevoir des informations sur les actes de l\u2019enqu\u00eate. Elle estima que conclure autrement aurait entra\u00een\u00e9 un \u00e9largissement de la notion de victime de mani\u00e8re impr\u00e9visible et rendu inapplicable le secret de l\u2019instruction qui constitue un des principes fondamentaux de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n Les parties pertinentes de cet arr\u00eat sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a028. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 publique dont les demandeurs se plaignent est une interdiction de publication et de diffusion ordonn\u00e9e par le juge de paix no 7 d\u2019Ankara concernant l\u2019enqu\u00eate en cours ouverte par la Grande Assembl\u00e9e nationale turque relative aux quatre anciens ministres. Vu le contenu de cette d\u00e9cision, elle consiste \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer les dispositions l\u00e9gislatives et celles du R\u00e8glement int\u00e9rieur relatives au secret de l\u2019enqu\u00eate et ne contient aucune nouveaut\u00e9. Par cons\u00e9quent, la dol\u00e9ance formul\u00e9e dans le recours individuel est dirig\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9 contre ces dispositions qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine du secret de l\u2019instruction [en question].<\/p>\n 29.\u00a0(…) Le dernier paragraphe de l\u2019article 100 de la Constitution dispose qu\u2019au sein des groupes de partis politiques \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, aucune d\u00e9lib\u00e9ration ne peut \u00eatre tenue et aucune d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise concernant les enqu\u00eates parlementaires. De m\u00eame, le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 110 du R\u00e8glement (…) dispose que les travaux des commissions sont confidentiels et que les d\u00e9put\u00e9s qui ne sont pas membres de la commission ne peuvent pas participer aux travaux de celle-ci.<\/p>\n (…)<\/p>\n 31.\u00a0(…) La commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire m\u00e8ne l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une instruction p\u00e9nale et joue par cons\u00e9quent le r\u00f4le du parquet du point de vue de l\u2019enqu\u00eate. Par ailleurs, le rapport dress\u00e9 [\u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate parlementaire] est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, consid\u00e9r\u00e9 comme un acte d\u2019accusation. Il convient par cons\u00e9quent d\u2019interpr\u00e9ter la notion de secret de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 110 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la m\u00eame mani\u00e8re que celle de secret de l\u2019instruction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0157 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Une violation du secret de l\u2019instruction constitue une infraction en vertu de l\u2019article 285 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 32. Il ne fait aucun doute que l\u2019enqu\u00eate en question est une instruction p\u00e9nale. Cependant, compte tenu de l\u2019objet de cette enqu\u00eate, on peut observer que les demandeurs n\u2019\u00e9taient ni concern\u00e9s par celle-ci ni touch\u00e9s par les actes reproch\u00e9s aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate. Le fait que les demandeurs, compte tenu de leur situation et de leur statut, \u00e9taient des responsables vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait suffire \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019ils soient atteints personnellement.<\/p>\n 33. Le fait que l\u2019opposition de M.T. ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au fond par [le juge de paix no\u00a08] ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme lui accordant le statut de victime. Par le pass\u00e9, notre cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que la comp\u00e9tence ratione personae quant au recours individuel et la qualit\u00e9 \u00e0 agir reconnue par une autre juridiction \u00e9taient deux notions diff\u00e9rentes et que la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence ratione personae est soumise \u00e0 une appr\u00e9ciation [autonome] de la part de notre cour. \u00c0 cet \u00e9gard, les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas parties \u00e0 l\u2019enqu\u00eate parlementaire. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Selon le dispositif de l\u2019arr\u00eat, le recours en question fut d\u00e9clar\u00e9, pour l\u2019ensemble des demandeurs, irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione personae par seize voix contre six. Par ailleurs, un septi\u00e8me juge se rallia \u00e0 l\u2019avis de la minorit\u00e9 pour autant que le recours avait \u00e9t\u00e9 introduit par les trois les requ\u00e9rants.<\/p>\n 16. Il ressort \u00e9galement du texte de l\u2019arr\u00eat que neuf juges r\u00e9dig\u00e8rent conjointement ou individuellement cinq opinions s\u00e9par\u00e9es.<\/p>\n Dans leur opinion dissidente commune sign\u00e9e par trois juges, ces derniers soutenaient que tous les demandeurs pouvaient se pr\u00e9tendre victime d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit des demandeurs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Deux autres juges affirmaient notamment dans leur opinion dissidente commune que les demandeurs journalistes et universitaires, \u00e0 savoir les requ\u00e9rants, pouvaient se pr\u00e9tendre victimes d\u2019une ing\u00e9rence. Ils insistaient notamment sur le r\u00f4le indispensable de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb de la presse et sur l\u2019importance de l\u2019\u00e9clairage donn\u00e9 par les universitaires \u00e0 l\u2019opinion publique sur les sujets d\u2019actualit\u00e9. Dans son opinion partiellement dissidente et partiellement concurrente, un autre juge d\u00e9clarait que les demandeurs d\u00e9put\u00e9s ne pouvaient se pr\u00e9tendre victimes d\u2019une ing\u00e9rence. Or, s\u2019agissant des autres demandeurs, \u00e0 savoir les trois requ\u00e9rants, il soutenait que ceux-ci pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant victime d\u2019une ing\u00e9rence et que le recours devait \u00eatre examin\u00e9 au fond pour autant qu\u2019il f\u00fbt introduit par ces derniers. Dans son opinion dissidente, un des juges soutenait que le fait que le juge de paix n\u2019ait pas contest\u00e9 la qualit\u00e9 de demandeur est suffisant pour conclure que ce dernier pouvait se pr\u00e9tendre victime d\u2019une atteinte \u00e0 ses droits. Il semblait par ailleurs ressortir du dispositif que deux des juges, ayant vot\u00e9 pour l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, avaient \u00e9galement exprim\u00e9 l\u2019avis concurrent que les demandeurs journalistes pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant directement touch\u00e9s par la mesure en question et qu\u2019ils ne souscrivaient pas \u00e0 l\u2019avis selon lequel le recours devait \u00eatre rejet\u00e9 pour incompatibilit\u00e9 ratione personae.<\/p>\n 17. Le 11 mars 2015, \u00e0 la suite d\u2019une demande formul\u00e9e par quatre demandeurs dont les requ\u00e9rants, la Cour constitutionnelle adopta la r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat initial. Elle pr\u00e9cisait, dans son arr\u00eat, que m\u00eame si deux des juges avaient vot\u00e9 pour l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, ils avaient \u00e9galement exprim\u00e9 l\u2019avis concurrent que les demandeurs journalistes pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant directement touch\u00e9s par la mesure en question. Elle ajoutait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une opinion concurrente et non d\u2019une opinion dissidente, dont il ressortait du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations que ces juges avaient vot\u00e9, avec la majorit\u00e9, pour l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate. En outre, elle d\u00e9cidait de modifier un paragraphe et le dispositif de l\u2019arr\u00eat pour autant qu\u2019il concernait A.K., qui avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 par erreur comme \u00e9tant d\u00e9put\u00e9, alors que celui-ci \u00e9tait journaliste.<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Constitution<\/strong><\/p>\n 18. Les dispositions pertinentes de la Constitution sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 26<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0Toute personne a le droit d\u2019exprimer et de diffuser individuellement ou collectivement ses pens\u00e9es et opinions par la parole, par \u00e9crit ou par d\u2019autres voies. Cette libert\u00e9 comprend \u00e9galement la facult\u00e9 de se procurer ou de livrer des id\u00e9es ou des informations en dehors de toute intervention des autorit\u00e9s publiques. La disposition de ce paragraphe ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime d\u2019autorisation en ce qui concerne les \u00e9missions diffus\u00e9es par radio, t\u00e9l\u00e9vision, cin\u00e9ma ou par d\u2019autres moyens similaires.<\/p>\n 2) L\u2019exercice de ces libert\u00e9s peut \u00eatre restreint aux fins de (…) prot\u00e9ger la r\u00e9putation et les droits personnels et la vie priv\u00e9e et familiale d\u2019autrui (…) ou d\u2019assurer le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0La presse est libre et ne doit pas \u00eatre censur\u00e9e (…)<\/p>\n 2) L\u2019\u00c9tat prend les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la libert\u00e9 de la presse et de l\u2019information.<\/p>\n 3) L\u2019article 26 (…) de la Constitution s\u2019applique en mati\u00e8re de limitation de la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5) Une interdiction de publication [yay\u026am yasa\u011f\u0131] relative \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e, sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions rendues par le juge dans le but de garantir le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 38 \u00a7 4<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme coupable avant que sa culpabilit\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une d\u00e9cision judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 98 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0La Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie exerce son pouvoir de contr\u00f4le au moyen de questions, recherches, discussions g\u00e9n\u00e9rales, motions de censure et enqu\u00eates parlementaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 100<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Premier ministre et les ministres peuvent faire l\u2019objet de motions d\u2019enqu\u00eate sur proposition d\u2019au moins un dixi\u00e8me du nombre total des membres de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie. L\u2019Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re et se prononce sur la demande au scrutin secret au plus tard dans le mois.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019on d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate, celle-ci est men\u00e9e par une commission de quinze personnes (…) La commission soumet son rapport, qui indique les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e dans les deux mois. Au cas o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate ne peut \u00eatre termin\u00e9e dans ce d\u00e9lai, il est accord\u00e9 \u00e0 la commission un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire et d\u00e9finitif de deux mois. Le rapport doit imp\u00e9rativement \u00eatre soumis dans ce d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie.<\/p>\n \u00c0 la suite de son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la Grande Assembl\u00e9e nationale, le rapport sera distribu\u00e9 aux membres dans un d\u00e9lai de dix jours et d\u00e9battu dans les dix jours suivants. Si n\u00e9cessaire, il est d\u00e9cid\u00e9 de traduire l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devant la Haute Cour. (…)<\/p>\n Au sein des groupes de partis politiques \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, aucune d\u00e9lib\u00e9ration ne peut \u00eatre tenue et aucune d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise concernant les enqu\u00eates parlementaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Loi no 5187 sur la presse adopt\u00e9e le 9 juin 2004 et publi\u00e9e au Journal officiel le 26 juin 2004<\/strong><\/p>\n 19. L\u2019article 3 de la loi no 5187 sur la presse (\u00ab\u00a0la loi sur la presse\u00a0\u00bb) est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La presse est libre. Cette libert\u00e9 comprend le droit de recevoir et de diffuser des informations, ainsi que les droits de critiquer et de cr\u00e9er des \u0153uvres.<\/p>\n L\u2019exercice de la libert\u00e9 de la presse ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui constituent des mesures n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, et qui visent \u00e0 emp\u00eacher la divulgation des secrets d\u2019\u00c9tat et \u00e0 pr\u00e9venir les infractions ou \u00e0 garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. L\u2019article 14 de la loi sur la presse pr\u00e9voit, dans ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de publication contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ou portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes dans un p\u00e9riodique, le directeur de la publication doit publier, sans modification et dans les trois jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, la r\u00e9ponse rectificative que la personne ayant subi l\u2019atteinte doit lui envoyer dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de parution de l\u2019article. La r\u00e9ponse rectificative qui ne doit pas comporter d\u2019\u00e9l\u00e9ments infractionnels ni porter atteinte aux droits d\u2019autrui doit figurer \u00e0 la m\u00eame page et dans le m\u00eame format (…) que ledit article (…)<\/p>\n La r\u00e9ponse rectificative indique l\u2019article ayant occasionn\u00e9 celle-ci. Elle ne peut \u00eatre plus longue que l\u2019article qu\u2019elle entend rectifier (…)<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9ponse rectificative n\u2019est pas publi\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au premier paragraphe (…) le demandeur peut introduire une demande d\u2019injonction devant le juge de paix (…) dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la fin du d\u00e9lai imparti pour la publication (…) Le juge de paix statue sur cette demande, sans tenir d\u2019audience, dans un d\u00e9lai de trois jours.<\/p>\n Il est possible de former un recours en opposition d\u2019urgence \u00e0 la d\u00e9cision du juge de paix. L\u2019instance comp\u00e9tente examine l\u2019opposition dans les trois jours et statue. La d\u00e9cision de la juridiction comp\u00e9tente est d\u00e9finitive.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. L\u2019article 25 de la loi sur la presse, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Interdiction de saisie, de distribution et de vente\u00a0\u00bb, dispose en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de retard pr\u00e9judiciable, le procureur de la R\u00e9publique ou la police peuvent dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate saisir jusqu\u2019\u00e0 trois exemplaires d\u2019une publication comme \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n Tous les exemplaires d\u2019une publication peuvent \u00eatre saisis sur d\u00e9cision d\u2019un juge \u00e0 condition qu\u2019une enqu\u00eate ou qu\u2019une poursuite p\u00e9nale ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre de l\u2019une des infractions suivantes\u00a0: infraction commise contre d\u2019Atat\u00fcrk (loi no\u00a05816 du 25 juillet 1951), infraction aux lois de r\u00e9formes (article 174 de la Constitution), infractions aux articles 146 \u00a7 2 (infraction commise contre les forces de l\u2019\u00c9tat), 153 \u00a7\u00a7 1 et 4 (infraction commise contre les lois militaires), 155 (incitation du peuple \u00e0 d\u00e9sob\u00e9ir \u00e0 la loi et \u00e0 ne pas effectuer son service militaire), 311 \u00a7\u00a7 1 et 2 (incitation \u00e0 la commission d\u2019une infraction), 312 \u00a7\u00a7 2 et 4 (incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9), et 312\/a (menace publique dans le but de cr\u00e9er une panique au sein de la population) de la loi p\u00e9nale no 765 et \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7\u00a7 2 et 5 (propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste) de la loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Lorsqu\u2019il y a par ailleurs de bonnes raisons de croire que les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au second paragraphe de cet article sont commises dans les p\u00e9riodiques, les quotidiens ou les publications parues \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le juge de paix peut, \u00e0 la suite d\u2019une demande du procureur de la R\u00e9publique, ordonner l\u2019interdiction de distribuer et de vendre ces publications en Turquie.<\/p>\n C. Code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 22. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 136<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui ill\u00e9galement acquiert, diffuse ou communique \u00e0 des tiers des donn\u00e9es personnelles est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux \u00e0 quatre ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 285<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0Toute personne qui enfreint publiquement le secret de l\u2019instruction est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant d\u2019un an \u00e0 trois ans ou est condamn\u00e9e \u00e0 une amende. Cette infraction est consid\u00e9r\u00e9e comme commise lorsque<\/p>\n a) il y a violation de l\u2019innocence ou de la confidentialit\u00e9 des communications ou du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e par la divulgation du contenu des mesures prises au stade de l\u2019instruction\u00a0;<\/p>\n b) la divulgation du contenu des mesures prises au stade de l\u2019instruction est susceptible d\u2019entraver la d\u00e9couverte du fait mat\u00e9riel.<\/p>\n (…)<\/p>\n 6) Pour autant qu\u2019elle respecte les limites du droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des informations, la publication d\u2019informations sur les actes d\u2019instruction et de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne constitue pas une infraction.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 23. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 157<\/p>\n \u00ab\u00a0Sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9ciales et sans pr\u00e9judice des droits de la d\u00e9fense, les actes de proc\u00e9dure effectu\u00e9s au stade de l\u2019instruction sont secrets.\u00a0\u00bb<\/p>\n E. Code civil<\/strong><\/p>\n 24. Les dispositions pertinentes du code civil (loi no 4721) se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 24<\/p>\n \u00ab\u00a0Une personne faisant l\u2019objet d\u2019une attaque ill\u00e9gale contre ses droits personnels peut demander la protection d\u2019un juge contre les personnes qui ont commis l\u2019attaque.<\/p>\n Une telle attaque est r\u00e9put\u00e9e ill\u00e9gale, \u00e0 moins que (…) elle ne soit justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public sup\u00e9rieur ou par le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 25 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Le plaignant peut demander \u00e0 un juge d\u2019emp\u00eacher l\u2019attaque, d\u2019arr\u00eater la poursuite d\u2019une attaque (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n F. R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Grande Assembl\u00e9e nationale<\/strong><\/p>\n 25. L\u2019article 110 \u00a7 2 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Grande Assembl\u00e9e nationale, adopt\u00e9 le 5 mars 1973, se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les travaux des commissions sont confidentiels. Les d\u00e9put\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception de ceux qui sont membres d\u2019une commission, ne peuvent pas participer [aux travaux] de celle-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n G. Loi no 6216 \u00e9tablissant la Cour constitutionnelle et ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 26. L\u2019article 46 \u00a7 1 de la loi no 6216 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Seule une personne dont un droit actuel et individuel s\u2019est trouv\u00e9 directement vis\u00e9 par l\u2019acte, la voie de fait ou la n\u00e9gligence \u00e0 l\u2019origine de la violation all\u00e9gu\u00e9e peut introduire un recours individuel.\u00a0\u00bb<\/p>\n H. Jurisprudence constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 27. Dans deux arr\u00eats en date du 2 avril 2014 (no 2014\/3986) et du 29\u00a0mai 2014 (no 2014\/4705), la Cour constitutionnelle a reconnu la qualit\u00e9 de victime aux demandeurs M.\u00a0Akdeniz et M. Alt\u0131parmak, et a accept\u00e9 d\u2019examiner leur action en contestation de deux d\u00e9cisions de blocage d\u2019acc\u00e8s relatives aux sites \u00ab\u00a0Twitter.com\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0YouTube.com\u00a0\u00bb (Cengiz et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a048226\/10 et 14027\/11, \u00a7\u00a7\u00a025-26, 1er d\u00e9cembre 2015). En particulier, dans son arr\u00eat relatif au site Internet \u00ab\u00a0YouTube.com\u00a0\u00bb, la Cour constitutionnelle, avant de s\u2019exprimer sur le fond de l\u2019affaire, s\u2019est prononc\u00e9e sur la qualit\u00e9 de victime des demandeurs et a consid\u00e9r\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a027. (…) Il ressort du dossier que (…) Yaman Akdeniz, Kerem Alt\u0131parmak et M.F. enseignaient dans diff\u00e9rentes universit\u00e9s. Ces demandeurs ont expliqu\u00e9 qu\u2019ils menaient des travaux dans le domaine des droits de l\u2019homme et qu\u2019ils partageaient ces travaux par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs comptes YouTube. Ils ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, via ce site, ils avaient \u00e9galement acc\u00e8s aux documents \u00e9crits et visuels des Nations unies et du Conseil de l\u2019Europe (…) Quant au demandeur E.E., il a expliqu\u00e9 qu\u2019il disposait d\u2019un compte [YouTube], qu\u2019il suivait r\u00e9guli\u00e8rement des personnes qui partageaient des fichiers ainsi que les activit\u00e9s men\u00e9es par les organisations non gouvernementales et organismes professionnels, qu\u2019il r\u00e9digeait \u00e9galement des critiques sur ces partages (…)<\/p>\n 28. Compte tenu de ces explications, l\u2019on peut conclure que les demandeurs ont \u00e9t\u00e9 victimes directes de la d\u00e9cision administrative de blocage g\u00e9n\u00e9ral du site YouTube.com (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Par un arr\u00eat du 11 juillet 2019, publi\u00e9 au Journal officiel le 17\u00a0septembre 2019, la Cour constitutionnelle examina un recours individuel introduit par Halk Radyo ve Televizyon Yay\u0131nc\u0131l\u0131k A.\u015e. (no\u00a02014\/19270) contre la mesure d\u2019injonction adopt\u00e9e le 25 novembre 2014 \u2013 mesure ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire. Dans son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra, s\u2019agissant du statut de victime de Halk Radyo ve Televizyon Yay\u0131nc\u0131l\u0131k A.\u015e., que, contrairement \u00e0 son arr\u00eat Mahmut Tanal et autres (no\u00a02014\/18803 du 10 d\u00e9cembre 2014), la demanderesse, une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9e, pouvait se pr\u00e9tendre victime. La partie pertinente de cet arr\u00eat peut se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a028. (…) La pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par un organe de presse. Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019admettre la qualit\u00e9 de victime de la demanderesse, dans la mesure o\u00f9 un organe de presse se plaignait d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de la presse en raison d\u2019une injonction tendant \u00e0 interdire la publication et la diffusion d\u2019informations relatives \u00e0 un sujet d\u2019actualit\u00e9 intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9poque du recours (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Quant au fond, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse, dans la mesure o\u00f9 les actes de l\u2019\u00c9tat devaient \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le de la presse et de l\u2019opinion publique. \u00c0 cet \u00e9gard, elle pr\u00e9cisa qu\u2019\u00e0 la fonction de la presse qui consiste \u00e0 communiquer des informations et des id\u00e9es sur l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anciens ministres, s\u2019ajoute le droit pour le public d\u2019en recevoir. Les parties pertinentes de cet arr\u00eat peuvent se r\u00e9sumer comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a031. Par l\u2019injonction en question, il a \u00e9t\u00e9 interdit temporairement de publier et de diffuser des informations sur certains renseignements et documents relatifs \u00e0 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anciens ministres. Par cons\u00e9quent, [la mesure litigieuse] s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de la demanderesse \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 39. L\u2019article 28 \u00a7 5 de la Constitution autorise l\u2019adoption des mesures d\u2019interdiction temporaire de publication, qui s\u2019analysent en des mesures pr\u00e9ventives. Cependant, en tant que restriction, une interdiction de publication ne peut \u00eatre adopt\u00e9e que dans le but d\u2019assurer \u00ab\u00a0l\u2019accomplissement de la fonction juridictionnelle d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 sa finalit\u00e9\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 42.\u00a0(…) L\u2019instruction men\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e parlementaire est une instruction p\u00e9nale, dont le rapport pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 cet effet remplacerait l\u2019acte d\u2019accusation si une action p\u00e9nale \u00e9tait engag\u00e9e.<\/p>\n 43. Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019examiner la question de savoir si l\u2019article\u00a03\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi [sur la presse], qui a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 en tant que base l\u00e9gale de l\u2019interdiction de publication (…), remplissait l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n 44. L\u2019article 3 \u00a7 2 de la loi [sur la presse] pr\u00e9cise les restrictions pr\u00e9alables \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que cette disposition constitue formellement une loi. Cependant, cet article ne contient aucune disposition autorisant le recours \u00e0 une mesure d\u2019interdiction de publication en tant que mesure pr\u00e9ventive. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une mesure d\u2019interdiction de publication est adopt\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019on ne saurait dire que les cons\u00e9quences juridiques des agissements et des faits, ainsi que l\u2019\u00e9tendue du pouvoir des autorit\u00e9s \u00e9taient d\u00e9finies avec un certain degr\u00e9 de certitude [\u00ab\u00a0belirli bir kesinlik \u00f6l\u00e7\u00fcs\u00fcnde\u00a0\u00bb]. Il en d\u00e9coule que le second paragraphe de l\u2019article 3 de la loi [sur la presse] ne remplissait pas les crit\u00e8res de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb [\u00ab\u00a0\u00f6ng\u00f6r\u00fclebilirlik\u00a0\u00bb] et de \u00ab\u00a0clart\u00e9\u00a0\u00bb [\u00ab\u00a0belirlilik\u00a0\u00bb] en ce qui concerne la mesure d\u2019interdiction de publication dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale (…)<\/p>\n 45. Il est vrai que la Constitution autorise le recours \u00e0 une interdiction de publication sous r\u00e9serve de respecter les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es (…) Cependant, il n\u2019existe pas une disposition l\u00e9gislative autorisant une interdiction de publication dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale et comportant les qualit\u00e9s expliqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n 46. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de conclure \u00e0 la violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse au motif que l\u2019ing\u00e9rence [en question] ne remplissait pas l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Par ailleurs, par un arr\u00eat du 25 septembre 2019, la Cour constitutionnelle examina un recours individuel introduit par une soci\u00e9t\u00e9 anonyme Yeni G\u00fcn Haber Ajans\u0131 Bas\u0131m ve Yay\u0131nc\u0131l\u0131k A.\u015e., propri\u00e9taire du quotidien Cumhuriyet, par A.Ko., r\u00e9dacteur en chef du quotidien Cumhuriyet, par Z.P.T., journaliste et pr\u00e9sidente du Conseil de la presse, par M.S.T., d\u00e9put\u00e9, et par IPS \u0130leti\u015fim Vakf\u0131 (Fondation de communication IPS), qui g\u00e9rait le site d\u2019information intitul\u00e9 \u00ab\u00a0www.bianet.org\u00a0\u00bb (Yeni G\u00fcn Haber Ajans\u0131 Bas\u0131m ve Yay\u0131nc\u0131l\u0131k A.\u015e. ve di\u01e7erleri, no\u00a02014\/4430) contre plusieurs mesures d\u2019injonction adopt\u00e9es les 20 janvier, 13 f\u00e9vrier, 9 et 16\u00a0juin 2014, ainsi que celle adopt\u00e9e le 25 novembre 2014 \u2012 mesure ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire. Dans son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a suivi les conclusions de son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat susmentionn\u00e9 dans lequel elle a conclu \u00e0 l\u2019absence de base l\u00e9gale d\u2019une telle interdiction de publication. (paragraphe\u00a028 ci-dessus). S\u2019agissant du statut de victime de Yeni G\u00fcn Haber Ajans\u0131 Bas\u0131m ve Yay\u0131nc\u0131l\u0131k A.\u015e. ve di\u01e7erleri, la Cour constitutionnelle \u00e9tait aussi revenue sur sa jurisprudence Mahmut Tanal et autres pr\u00e9cit\u00e9e et consid\u00e9ra que non seulement les organes de presse et les journalistes, mais aussi un d\u00e9put\u00e9 du principal parti d\u2019opposition pouvaient se pr\u00e9tendre victime des mesures d\u2019interdiction de publication. Les parties pertinentes de cet arr\u00eat peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a030. Dans le cadre de l\u2019arr\u00eat Mahmut Tanal et autres (no 2014\/18803 du 10\u00a0d\u00e9cembre 2014), le recours introduit par des demandeurs, \u00e0 savoir par un d\u00e9put\u00e9 du principal parti d\u2019opposition, des universitaires, un journaliste, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 au motif que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas pu d\u00e9montrer qu\u2019ils \u00e9taient personnellement et directement touch\u00e9s par la mesure d\u2019interdiction en question (…)<\/p>\n 31. En revanche, dans l\u2019arr\u00eat Halk Radyo ve Televizyon Yay\u026anc\u026al\u026ak A.\u015e., la qualit\u00e9 de victime de la demanderesse a \u00e9t\u00e9 reconnue dans le cadre d\u2019un recours concernant la violation all\u00e9gu\u00e9e de la libert\u00e9 de la presse en raison d\u2019une interdiction de publication relative \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement actuel survenu au moment de l\u2019introduction du recours.<\/p>\n 32. Par cons\u00e9quent, dans la pr\u00e9sente affaire, il convient d\u2019admettre la qualit\u00e9 de victime de Yeni G\u00fcn Haber Ajans\u0131 Bas\u0131m ve Yay\u0131nc\u0131l\u0131k A.\u015e. et de IPS \u0130leti\u015fim Vakf\u0131, deux organes de presse (…).<\/p>\n 33. Parmi les autres demandeurs, les journalistes A.Ko. et Z.P.T. \u00e9taient le r\u00e9dacteur en chef du quotidien Cumhuriyet et la pr\u00e9sidente du Conseil de la presse respectivement au moment de l\u2019introduction de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. [Quant \u00e0] M.S.T., il \u00e9tait d\u00e9put\u00e9 du principal parti d\u2019opposition. Ces demandeurs se plaignaient d\u2019une ing\u00e9rence dans leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations sur un sujet actuel (…).<\/p>\n 34. La libert\u00e9 d\u2019expression qui comprend la libert\u00e9 de la presse inclut les droits d\u2019exprimer et de commenter les opinions et les convictions, de publier et de diffuser les informations et les critiques par l\u2019interm\u00e9diaire des moyens [de communication] tels que des journaux, des revues, des livres (…).<\/p>\n 35. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, s\u2019agissant des sujets pr\u00e9sentant une haute importance pour la soci\u00e9t\u00e9, il est hors de doute que les demandeurs journalistes, \u00e0 savoir A.Ko. et Z.P.T., ont subi une entrave dans l\u2019accomplissement de leur fonction journalistique de recevoir et de communiquer des informations. Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019admettre que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 personnellement et directement touch\u00e9s par la mesure d\u2019interdiction de publication [litigieuse] (…).<\/p>\n 36. Pour ce qui est de M.S.T., m\u00eame si celui-ci n\u2019est pas journaliste, il \u00e9tait d\u00e9put\u00e9 du principal parti d\u2019opposition et en cette qualit\u00e9 il assumait une mission importante comparable \u00e0 celle de la presse, compte tenu de son r\u00f4le dans un d\u00e9bat public sur les sujets pr\u00e9sentant une haute importance pour la soci\u00e9t\u00e9 et dans le contr\u00f4le de l\u2019opinion publique sur de tels sujets (…). Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019admettre \u00e9galement la qualit\u00e9 de victime de ce demandeur (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 30. La Cour d\u00e9cide, en application de l\u2019article 42 \u00a7 1 de son r\u00e8glement, de joindre les requ\u00eates, eu \u00e9gard \u00e0 leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu\u2019elles posent, et d\u00e9cide de les examiner conjointement dans un seul arr\u00eat.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 31. Les requ\u00e9rants se plaignaient que l\u2019injonction provisoire prononc\u00e9e par un juge de paix, qui interdisait la publication et la diffusion d\u2019informations sur l\u2019enqu\u00eate parlementaire, s\u2019analysait en une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations et des id\u00e9es, garanti par l\u2019article 10 de la Convention. Dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le Gouvernement combat la th\u00e8se des requ\u00e9rants.<\/p>\n A. Sur la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 33. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour et aussi \u00e0 la d\u00e9cision Yaman Akdeniz c. Turquie ((d\u00e9c.), no 20877\/10, 11 mars 2014), le Gouvernement estime que le grief des requ\u00e9rants est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Il consid\u00e8re que les requ\u00e9rants, qui n\u2019ont pas subi les effets direct ou indirect de la mesure litigieuse, ne peuvent d\u00e8s lors se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de l\u2019article\u00a010. \u00c0 cet \u00e9gard, il explique que ceux-ci n\u2019ont, en leur qualit\u00e9 de t\u00e9moin, de plaignant, de suspect ou d\u2019expert, \u00e0 aucune mani\u00e8re particip\u00e9 aux activit\u00e9s de la commission. Certes, ils ont d\u00e9velopp\u00e9 des hypoth\u00e8ses pour justifier leur qualit\u00e9 mais n\u2019ont nullement d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils avaient un lien r\u00e9el, justifi\u00e9 et l\u00e9gitime avec l\u2019enqu\u00eate en question. Par ailleurs, ils n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient personnellement et directement touch\u00e9s par la d\u00e9cision litigieuse et qu\u2019ils aient un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 recevoir des informations sur les proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate de nature confidentielle. De m\u00eame, aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019a \u00e9t\u00e9 fourni par les requ\u00e9rants permettant d\u2019\u00e9tablir que la mesure en question ait concern\u00e9 leurs activit\u00e9s journalistiques ou acad\u00e9miques.<\/p>\n 34. Mettant l\u2019accent sur le caract\u00e8re hypoth\u00e9tique et sp\u00e9culatif de la revendication des requ\u00e9rants, le Gouvernement est d\u2019avis que l\u2019affaire pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques d\u2019une actio popularis au sens de la jurisprudence de la Cour. Il consid\u00e8re que si on accorde aux requ\u00e9rants un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des informations et \u00e0 des documents class\u00e9s confidentiels dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, cela signifierait que toute personne qui demande \u00e0 recevoir ou \u00e0 communiquer des informations sur une enqu\u00eate en cours pourrait en cas de refus se pr\u00e9tendre victime. Une telle conclusion rendrait inapplicable le principe de la confidentialit\u00e9 des enqu\u00eates, qui constitue l\u2019un des principes fondamentaux du droit de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 35. En outre, le Gouvernement estime que les affaires dites \u00ab\u00a0YouTube\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Twitter\u00a0\u00bb, dans lesquelles la Cour constitutionnelle a reconnu la qualit\u00e9 de victime aux universitaires-demandeurs diff\u00e8rent de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. En effet, celle-ci concerne la question de l\u2019acc\u00e8s au contenu d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale renfermant un caract\u00e8re confidentiel conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit international.<\/p>\n 36. Le Gouvernement note que la d\u00e9cision ordonnant l\u2019interdiction de diffusion et de publication \u00e9tait en vigueur entre le 25 novembre 2014, date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, et le 27\u00a0d\u00e9cembre 2014, date \u00e0 laquelle l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 close. La dur\u00e9e en question, de pr\u00e8s de un mois, \u00e9tait la p\u00e9riode couvrant les activit\u00e9s de la commission. En d\u2019autres termes, cette p\u00e9riode \u00e9tait fix\u00e9e pour conclure l\u2019enqu\u00eate criminelle. La d\u00e9cision en question a automatiquement cess\u00e9 de s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9. Par cons\u00e9quent, la dur\u00e9e de cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas un d\u00e9lai ind\u00e9termin\u00e9 ou illimit\u00e9. Le Gouvernement dit que le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e9tait tout \u00e0 fait raisonnable compte tenu de la port\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate en cause. En outre, ce d\u00e9lai \u00e9tait nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale ordinaire. Le Gouvernement attire l\u2019attention de la Cour sur le fait que la p\u00e9riode pertinente \u00e9tait courte et garantissait le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Dans le m\u00eame temps, la sp\u00e9cificit\u00e9 et la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai en question \u00e9cartaient, selon le Gouvernement, la crainte de voir para\u00eetre en retard et dans un d\u00e9lai ind\u00e9termin\u00e9 un article de presse, susceptible de perdre son int\u00e9r\u00eat et son importance, les articles de presse \u00e9tant des \u00e9crits \u00e9ph\u00e9m\u00e8res. En cons\u00e9quence, la d\u00e9cision en cause a \u00e9t\u00e9 rendue selon le Gouvernement conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans les trait\u00e9s internationaux auxquels le gouvernement turc est partie, dans la Constitution turque et la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n 37. Le Gouvernement fait valoir que cette situation d\u00e9montre clairement qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les conditions relatives \u00e0 la r\u00e8gle de la confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9taient r\u00e9unies.<\/p>\n 38. Par ailleurs, il soutient que la d\u00e9termination des caract\u00e9ristiques des activit\u00e9s de la commission jouerait un r\u00f4le important dans la solution de cette affaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il insiste sur le fait que l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire concerne la conduite confidentielle d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, qui est une r\u00e8gle de droit international. Par cons\u00e9quent, il s\u2019oppose \u00e0 ce que cette affaire soit examin\u00e9e dans le cadre du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse et soutient qu\u2019elle doit \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e8gle internationale de la confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 39. Le Gouvernement pense que, en raison des activit\u00e9s de la commission qui renfermaient les caract\u00e9ristiques d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, il ne fait aucun doute que la d\u00e9cision d\u2019ordonner une interdiction de diffusion et de publication \u00e9tait une obligation impos\u00e9e par la confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. Toute action ou d\u00e9claration de t\u00e9moins, d\u2019experts et de suspects entreprise au cours d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e par des procureurs est effectivement confidentielle pour quiconque, \u00e0 l\u2019exception des parties \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. En outre, la fixation d\u2019un d\u00e9lai pr\u00e9cis pour r\u00e9glementer l\u2019interdiction en question est une preuve suppl\u00e9mentaire que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e remplissait les conditions minimales requises pour faire l\u2019objet d\u2019une mesure provisoire. La d\u00e9cision en question a \u00e9t\u00e9 rendue par un magistrat dans les limites des devoirs et des responsabilit\u00e9s que les lois lui conf\u00e8rent et aux fins de la r\u00e9alisation des objectifs l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s dans les lois et les trait\u00e9s internationaux.<\/p>\n 40. Compte tenu de ces explications, le Gouvernement estime que, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9, il ne s\u2019impose pas d\u2019interpr\u00e9ter le statut de victime des requ\u00e9rants de mani\u00e8re large. \u00c0 cet \u00e9gard, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9cision Leigh, Guardian Newspapers Ltd., The Observer c.\u00a0Royaume-Uni ((d\u00e9c.), no 10039\/82, 1er mai 1984).<\/p>\n 41. S\u2019agissant de l\u2019arr\u00eat Halk Radyo ve Televizyon Yay\u026anc\u026al\u026ak A.\u015e. adopt\u00e9 par la Cour constitutionnelle (paragraphe 28 ci-dessus), le Gouvernement pr\u00e9cise que la pr\u00e9sente requ\u00eate diff\u00e8re sensiblement de celle-ci. En effet, Halk Radyo ve Televizyon Yay\u026anc\u026al\u026ak A.\u015e. est une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision nationale turque cr\u00e9\u00e9e en 2005 et celle-ci est connue pour sa position critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parti au pouvoir actuel. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle a soulign\u00e9 la fonction essentielle que la presse remplit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Le Gouvernement attire \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019attention de la Cour sur le statut sp\u00e9cial de la presse dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n b) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 42. Les requ\u00e9rants estiment pouvoir se pr\u00e9tendre victimes directes d\u2019une violation de l\u2019article 10, qui comprend aussi la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations, caus\u00e9e par la mesure en question. Ils soulignent que l\u2019opposition qu\u2019ils ont form\u00e9e \u00e0 la mesure en question devant le juge de paix no 8 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour absence de qualit\u00e9 \u00e0 agir, mais qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019un examen au fond. Ils ont par la suite saisi la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, en invoquant leurs qualit\u00e9s d\u2019universitaires (M. Akdeniz et M. Alt\u0131parmak) et de journaliste (Mme\u00a0G\u00fcven). Le fait que cette juridiction ait rejet\u00e9 leurs recours pour absence de qualit\u00e9 de victime ne signifie pas qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une actio popularis. Ils arguent qu\u2019il ne fait aucun doute que la mesure litigieuse a eu une incidence sur leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en tant que journaliste et universitaires qui tentaient de jouer le r\u00f4le de \u00ab\u00a0chien de garde public\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, ils se r\u00e9f\u00e9rent entre autres \u00e0 plusieurs arr\u00eats\u00a0: Ahmet Y\u0131ld\u0131r\u0131m c.\u00a0Turquie, no\u00a03111\/10, CEDH 2012, Cengiz et autres, pr\u00e9cit\u00e9, et Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie [GC], no\u00a018030\/11, 8 novembre 2016.<\/p>\n 43. Ils soulignent tout d\u2019abord que toute personne a le droit de recevoir des informations sur les activit\u00e9s de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire (\u00ab\u00a0la commission\u00a0\u00bb) sans avoir besoin de justifier un int\u00e9r\u00eat. La libert\u00e9 de recevoir des informations interdit essentiellement \u00e0 un gouvernement d\u2019emp\u00eacher toute personne de recevoir des informations que d\u2019autres aspirent ou peuvent consentir \u00e0 lui fournir. Les requ\u00e9rants soulignent \u00e9galement que, m\u00eame si l\u2019article 10 de la Convention comprend la libert\u00e9 de rechercher des informations, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce ne concerne pas cet aspect de ce droit. \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019argument du Gouvernement, ils rappellent que leur argument consiste \u00e0 dire qu\u2019ils n\u2019ont pas demand\u00e9 \u00e0 obtenir des informations confidentielles concernant les activit\u00e9s de la commission et n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 une demande tendant \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des informations, telle que le pr\u00e9voit la loi no 4982 sur le droit de l\u2019information. Ils pr\u00e9tendent vouloir simplement recevoir des informations fournies par la presse ou par d\u2019autres moyens de communication sur l\u2019enqu\u00eate parlementaire en cours, qui traitait des all\u00e9gations s\u00e9rieuses de corruption impliquant quatre anciens ministres.<\/p>\n 44. Ils attirent \u00e9galement l\u2019attention de la Cour sur le fait que, selon la th\u00e8se du Gouvernement, si toute personne doit d\u00e9montrer un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des informations portant sur des all\u00e9gations de corruption concernant un ministre, l\u2019administration peut demander \u00e0 un juge de paix d\u2019ordonner une interdiction de publication de telles informations. Les requ\u00e9rants, comme l\u2019ensemble des justiciables, qui ne faisaient pas parties de l\u2019enqu\u00eate, ne pouvaient contester une telle mesure. Ils soutiennent que la d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb propos\u00e9e par le Gouvernement conduit \u00e0 un r\u00e9sultat absurde et d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 45. Ils disent que la presse a le droit de diffuser des informations concernant les all\u00e9gations de corruption dirig\u00e9es contre les ministres en cause et que le public a le droit de recevoir ces informations. Ainsi, ils ne demandent pas \u00e0 la Cour de reconna\u00eetre le droit du public de recevoir l\u2019information, mais ils soutiennent que leur propre droit de recevoir des informations a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Khurshid Mustafa et Tarzibachi c. Su\u00e8de (no 23883\/06, \u00a7 48, 16 d\u00e9cembre 2008), ils soutiennent que le juge de paix, ayant ordonn\u00e9 la mesure en question, n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un exercice de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu, en appliquant des crit\u00e8res conformes \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, et que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce manquement.<\/p>\n 46. Les requ\u00e9rants arguent que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de publication et de diffusion tendaient non seulement \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate mais \u00e9galement \u00e0 emp\u00eacher le public de veiller au bon d\u00e9roulement du processus li\u00e9 \u00e0 une affaire importante de corruption politique impliquant des all\u00e9gations graves port\u00e9es contre des anciens ministres. Ils soulignent \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en application de l\u2019article\u00a0285 du code p\u00e9nal si une personne enfreint le secret de l\u2019enqu\u00eate, elle est passible de peines lourdes (paragraphe 22 ci-dessus). Eu \u00e9gard \u00e0 la disposition susmentionn\u00e9e, une mesure de restriction pr\u00e9alable, qui tendait \u00e0 interdire la publication de toutes sortes d\u2019informations, ne pouvait constituer une pratique courante dans la poursuite des enqu\u00eates ordinaires.<\/p>\n 47. Les requ\u00e9rants pr\u00e9cisent \u00e9galement qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de la th\u00e8se du Gouvernement, il ressort de l\u2019article 98 de la Constitution que le but d\u2019une enqu\u00eate parlementaire n\u2019\u00e9tait pas de poursuivre une infraction, mais d\u2019effectuer la supervision des membres du Gouvernement (paragraphe\u00a018 ci-dessus). Il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure purement juridique, mais d\u2019une proc\u00e9dure ayant aussi une forte connotation politique. \u00c0 cet \u00e9gard, seules les infractions ayant un lien avec la fonction minist\u00e9rielle peuvent faire l\u2019objet d\u2019une telle enqu\u00eate. En revanche, les infractions de droit commun sont instruites et poursuivies selon la proc\u00e9dure du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par cons\u00e9quent, d\u2019apr\u00e8s les requ\u00e9rants, cette proc\u00e9dure constitue l\u2019outil de supervision le plus important dont dispose le parlement sur l\u2019ex\u00e9cutif. D\u00e8s lors, l\u2019article 285 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a022 ci-dessus) ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019enqu\u00eate parlementaire.<\/p>\n 48. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 168), les requ\u00e9rants soutiennent que leur fonction devrait \u00eatre reconnue par la Cour comme celle de \u00ab\u00a0chien de garde public\u00a0\u00bb et ainsi reconna\u00eetre leur qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb. \u00c0 ce titre, la requ\u00e9rante, Mme G\u00fcven, explique qu\u2019elle est, en sa qualit\u00e9 de journaliste, tr\u00e8s connue en Turquie, comptabilisant 1,88 million d\u2019abonn\u00e9s sur son compte Twitter, et qu\u2019elle travaillait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pour une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision en tant que commentatrice politique et pr\u00e9sentatrice du journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9. Quant aux deux autres requ\u00e9rants, M.\u00a0Akdeniz et M. Alt\u0131parmak, ils soulignent qu\u2019ils sont universitaires, activistes de premier plan pour la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme en Turquie, suivant notamment des affaires sensibles en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, et utilisateurs populaires des plateformes de m\u00e9dias sociaux, telles que Twitter et Facebook, avec des milliers d\u2019abonn\u00e9s (followers). Au regard de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un journalisme citoyen, ils disent se servir de divers outils et des plateformes susmentionn\u00e9es pour partager leurs opinions sur les sujets d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n 49. Sur ce point, les requ\u00e9rants estiment que la mesure litigieuse a enfreint non seulement leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de recevoir des informations ou des id\u00e9es mais aussi celui de les communiquer. \u00c0 ce titre, ils soulignent que la collecte d\u2019informations est une \u00e9tape pr\u00e9paratoire essentielle du journalisme et constitue un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent et prot\u00e9g\u00e9 de la libert\u00e9 de la presse. Les obstacles dress\u00e9s pour restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public risquent de d\u00e9courager ceux qui travaillent dans les m\u00e9dias ou dans des domaines connexes et m\u00e8nent des investigations sur certains sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public. En cons\u00e9quence, ils pourraient \u00eatre moins \u00e0 m\u00eame de jouer leur r\u00f4le indispensable de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb, et leur aptitude \u00e0 fournir des informations pr\u00e9cises et fiables pourrait s\u2019en trouver amoindrie.<\/p>\n 50. Pour ce qui est des r\u00e9cents arr\u00eats de la Cour constitutionnelle, les requ\u00e9rants font savoir que les deux affaires concernent les mesures d\u2019interdiction de publication adopt\u00e9es par les juges de paix (paragraphes\u00a028 et 29 ci-dessus). Dans la premi\u00e8re affaire, la demanderesse \u00e9tait une cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et la Cour constitutionnelle a conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit de la demanderesse sans se prononcer sur la diff\u00e9rence qui existait entre cette affaire et son arr\u00eat Mahmut Tanal et autres, qui est l\u2019objet de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Dans la seconde affaire, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 la qualit\u00e9 de victime d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de publication, de deux journalistes et d\u2019un membre du parlement. Elle a effectu\u00e9, dans cette affaire, un revirement jurisprudentiel quant \u00e0 son approche relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime par rapport \u00e0 celle d\u00e9velopp\u00e9e dans son arr\u00eat Mahmut Tanal et autres, dans lequel les demandeurs \u00e9taient deux membres du parlement, deux journalistes et deux universitaires. Elle n\u2019a pas, cependant, fourni un raisonnement propre \u00e0 expliquer son revirement jurisprudentiel. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans cette seconde affaire, la qualit\u00e9 de victime de A.Ko. et celle de Z.P.T ont \u00e9t\u00e9 reconnues en raison de leur profession de journaliste, cet argument \u00e9tait aussi valable pour Mme Banu G\u00fcven, une des requ\u00e9rantes de l\u2019affaire Mahmut Tanal et autres et de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n 51. Par ailleurs, les requ\u00e9rants soulignent que dans les affaires Yaman Akdeniz et autres et YouTube LLC Corportaion Service Company et autres (paragraphe 27 ci-dessus), rendues par la Cour constitutionnelle, celle-ci avait reconnu la qualit\u00e9 de victime d\u2019une ing\u00e9rence aux demandeurs, \u00e0 savoir M. Akdeniz et M. Alt\u0131parmak, au m\u00eame titre qu\u2019un d\u00e9put\u00e9 ayant introduit le recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Ils consid\u00e8rent que la jurisprudence de cette juridiction concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et le statut de victime est al\u00e9atoire, instable, manque de pr\u00e9cision et de coh\u00e9rence, et est arbitraire.<\/p>\n c) Le tiers intervenant<\/p>\n 52. Media Legal Defence Initiative (MLDI) observe que l\u2019affaire concerne une d\u00e9cision judiciaire ordonnant une interdiction absolue \u00e0 toute personne de publier des informations par tous les moyens de communication dans le monde. La mesure n\u2019\u00e9tait pas dirig\u00e9e contre un individu ou une cat\u00e9gorie d\u2019individus, mais s\u2019apparente aux injonctions contra mundum. Une fois avoir donn\u00e9 un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions rendues par diverses juridictions sur des mesures similaires et se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour, MLDI explique que des restrictions pr\u00e9alables \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, telles que celles prises dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, appellent de la part de la Cour l\u2019examen le plus scrupuleux. Compte tenu de la nature exceptionnelle des injonctions contra mundum et de leurs impacts consid\u00e9rables sur les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a010, il convient d\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re large et flexible la notion de victime pour prot\u00e9ger correctement ces droits.<\/p>\n 53. MLDI observe que la pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve d\u2019importantes questions dont la clarification pourrait contribuer \u00e0 am\u00e9liorer les normes de protection de l\u2019une des bases de la Convention. Les injonctions contra mundum restreignent s\u00e9v\u00e8rement le droit de recevoir et de communiquer des informations. Dans de telles circonstances exceptionnelles, l\u2019approche adopt\u00e9e pour d\u00e9terminer la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019application de l\u2019article\u00a034 de la Convention doit \u00eatre aussi large et souple que les circonstances particuli\u00e8res l\u2019imposent pour assurer l\u2019ex\u00e9cution pratique et effective des droits garantis par la Convention. Pour les injonctions interdisant la divulgation d\u2019informations dans le monde entier prises dans les circonstances exceptionnelles, une interpr\u00e9tation large et souple ne constituerait pas un assouplissement de la r\u00e8gle des demandes sp\u00e9culatives ou abstraites, mais serait n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la Cour d\u2019accomplir sa t\u00e2che consistant \u00e0 examiner les violations potentiellement graves de la Convention. Une telle interpr\u00e9tation poursuivrait deux buts\u00a0: d\u2019une part, elle reconna\u00eetrait la r\u00e9alit\u00e9 de la situation, \u00e0 savoir que ces injonctions, de par leur nature m\u00eame, concernent le plus grand nombre\u00a0; d\u2019autre part, elle garantirait une surveillance ad\u00e9quate pour s\u2019assurer que de telles injonctions soient accord\u00e9es uniquement dans des circonstances exceptionnelles et que les garanties de la Convention s\u2019appliquent de mani\u00e8re pratique et efficace. La jurisprudence de nombreux pays l\u2019illustre, s\u2019agissant d\u2019une restriction ayant une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les juridictions appliquent de mani\u00e8re large la notion de victime.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 54. La Cour observe qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une demande formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission charg\u00e9e de traiter les all\u00e9gations de corruption port\u00e9es contre quatre anciens ministres, le juge de paix no 7 a adopt\u00e9, le 25\u00a0novembre 2014, une injonction tendant \u00e0 interdire la diffusion et la publication, par tous les moyens de communication, d\u2019informations sur le contenu des renseignements et des documents demand\u00e9s et obtenus par la commission, et sur les d\u00e9clarations des personnes entendues par celle-ci. Le recours en opposition form\u00e9 par les requ\u00e9rants, M. Akdeniz et M.\u00a0Alt\u0131parmak, \u00e0 cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2014 par le juge de paix no 8 d\u2019Ankara. Tous les requ\u00e9rants ont ensuite form\u00e9 un recours devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable pour absence de qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 55. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que la Convention ne reconna\u00eet pas l\u2019actio popularis. S\u2019agissant d\u2019une requ\u00eate individuelle introduite en application de l\u2019article 34 de la Convention, elle reconna\u00eet, dans sa jurisprudence constante, qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che d\u2019examiner in abstracto le droit interne (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 101, CEDH 2014). Elle doit en revanche rechercher si un individu a directement subi les effets d\u2019une disposition de droit interne emportant violation de la Convention (Correia de Matos c. Portugal [GC], no\u00a056402\/12, \u00a7 115, 4 avril 2018, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Cette condition est n\u00e9cessaire pour que soit enclench\u00e9 le m\u00e9canisme de protection pr\u00e9vu par la Convention, m\u00eame si ce crit\u00e8re ne doit pas s\u2019appliquer de fa\u00e7on rigide, m\u00e9canique et inflexible tout au long de la proc\u00e9dure (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143\/06, \u00a7 164, CEDH 2015).<\/p>\n 56. La Cour rappelle \u00e9galement que, pour se pr\u00e9valoir de l\u2019article 34 de la Convention, un requ\u00e9rant doit remplir deux conditions\u00a0: il doit entrer dans l\u2019une des cat\u00e9gories de demandeurs mentionn\u00e9es dans cette disposition de la Convention, et doit pouvoir se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention. Quant \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb, selon la jurisprudence constante de la Cour, elle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante des notions internes telles que celles concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat ou la qualit\u00e9 pour agir (Sanles Sanles c. Espagne (d\u00e9c.), no\u00a048335\/99, CEDH 2000-XI). En effet, par \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb, l\u2019article 34 de la Convention d\u00e9signe la ou les victimes directes ou indirectes de la violation all\u00e9gu\u00e9e. Ainsi, l\u2019article 34 vise non seulement la ou les victimes directes de la violation all\u00e9gu\u00e9e, mais encore toute victime indirecte \u00e0 qui cette violation causerait un pr\u00e9judice ou qui aurait un int\u00e9r\u00eat personnel valable \u00e0 obtenir qu\u2019il y soit mis fin (Vallianatos et autres c. Gr\u00e8ce [GC], nos 29381\/09 et 32684\/09, \u00a7 47, CEDH 2013). Ce crit\u00e8re ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 de fa\u00e7on rigide, m\u00e9canique et inflexible (Karner c. Autriche, no 40016\/98, \u00a7\u00a025, CEDH 2003-IX). La notion de victime doit comme les autres dispositions de la Convention faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation \u00e9volutive \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de vie d\u2019aujourd\u2019hui (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no\u00a062543\/00, \u00a7 38, 27 avril 2004).<\/p>\n 57. S\u2019agissant des mesures pr\u00e9ventives concernant la libert\u00e9 d\u2019expression, la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une mesure d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale, telle que la mesure prise en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9pend d\u2019une appr\u00e9ciation des circonstances de chaque affaire, en particulier de la nature et de la port\u00e9e de la mesure litigieuse et de l\u2019ampleur des cons\u00e9quences pour lui de pareille mesure (voir, mutatis mutandis, Cengiz et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49). De toute mani\u00e8re, un requ\u00e9rant doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019il est victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e. Des \u00ab\u00a0risques purement hypoth\u00e9tiques\u00a0\u00bb pour le requ\u00e9rant de subir un effet dissuasif ne suffisent pas pour constituer une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 10 de la Convention (Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et autres (d\u00e9c), no\u00a068995\/13, \u00a7 72, 13 novembre 2019) et pour lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n a) La nature et la port\u00e9e de la mesure litigieuse<\/p>\n 58. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le Gouvernement soutient la th\u00e8se selon laquelle l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire concerne la conduite confidentielle d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. Se fondant sur les motifs similaires de la Cour constitutionnelle, il soutient que, d\u00e8s lors que le principe de secret de l\u2019instruction est une r\u00e8gle de droit international et que la mesure litigieuse tendait selon lui \u00e0 assurer le respect de ce principe, l\u2019affaire ne porte pas sur une question de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse.<\/p>\n 59. La Cour souligne que les exigences du secret de l\u2019instruction ne sont pas m\u00e9connues de sa jurisprudence. Ces exigences visent non seulement \u00e0 garantir le droit de chacun de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, ce qui, en mati\u00e8re p\u00e9nale, comprend le droit \u00e0 un tribunal impartial (B\u00e9dat c. Suisse [GC], no\u00a056925\/08, \u00a7 51, 29\u00a0mars 2016), mais aussi \u00e0 pr\u00e9server, sous l\u2019angle de l\u2019article 8, le droit au respect de la vie priv\u00e9e d\u2019un pr\u00e9venu dans le cadre d\u2019une affaire de violation du secret de l\u2019instruction (Craxi c. Italie (no 2), no\u00a025337\/94, \u00a7 73, 17\u00a0juillet 2003). La Cour a consid\u00e9r\u00e9 en la mati\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019\u00e9taient pas seulement soumises \u00e0 une obligation n\u00e9gative de ne pas divulguer sciemment des informations prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article\u00a08, mais qu\u2019elles devaient \u00e9galement prendre des mesures afin de prot\u00e9ger efficacement le droit d\u2019un pr\u00e9venu (B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76, et, voir aussi, Ageyevy c. Russie, no 7075\/10, \u00a7\u00a7\u00a0224-25, 18 avril 2013). En effet, le secret de l\u2019instruction est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale motiv\u00e9 par les n\u00e9cessit\u00e9s de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l\u2019action p\u00e9nale (voir, notamment, Dupuis et autres c.\u00a0France, no\u00a01914\/02, \u00a7 32, 7 juin 2007).<\/p>\n 60. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 110 \u00a7 2 du R\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit la confidentialit\u00e9 des travaux des commissions parlementaires (paragraphe 25 ci-dessus). Par ailleurs, l\u2019article 157 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab\u00a0(…) les actes de proc\u00e9dure effectu\u00e9s au stade de l\u2019instruction sont secrets\u00a0\u00bb (paragraphe 23 ci-dessus). En outre, en vertu de l\u2019article 285 du code p\u00e9nal, une violation du secret de l\u2019enqu\u00eate pourrait constituer une infraction p\u00e9nale (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n 61. Cependant, pour les motifs expos\u00e9s ci-dessous, la Cour ne souscrit pas \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle l\u2019affaire ne porte pas sur la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse, \u00e9tant donn\u00e9 que la mesure litigieuse assure le respect du principe de secret de l\u2019instruction. En effet, cet argument est fond\u00e9 sur la consid\u00e9ration de la Cour constitutionnelle, d\u00e9velopp\u00e9e par celle-ci dans son arr\u00eat Mahmut Tanal et autres pr\u00e9cit\u00e9e, selon laquelle la mesure litigieuse \u00ab\u00a0consiste \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer les dispositions l\u00e9gislatives et celles du R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e relatives au secret de l\u2019enqu\u00eate et ne contient aucune nouveaut\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 62. Tout d\u2019abord, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une mesure consistant \u00e0 interdire la publication et la diffusion d\u2019informations \u00e9ventuelles par tous les moyens de communication pose en soi une question au regard de la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle constate \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019injonction en cause, qui avait une port\u00e9e tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale et concernait non seulement le mat\u00e9riel imprim\u00e9 et visuel mais aussi tout type d\u2019information publi\u00e9e sur Internet, s\u2019analysait en une restriction pr\u00e9alable, adopt\u00e9e dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate parlementaire, pour pr\u00e9venir la publication et la diffusion d\u2019informations \u00e9ventuelles.<\/p>\n 63. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que la d\u00e9cision d\u2019injonction provisoire en question peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une restriction pr\u00e9alable, dans la mesure o\u00f9 elle interdisait la publication de toute information, pr\u00e9judiciable ou non, sur le \u00ab\u00a0contenu des renseignements et des documents demand\u00e9s et obtenus par la commission, et sur les d\u00e9clarations des personnes entendues par la commission en tant que t\u00e9moins, personnes bien inform\u00e9es, experts ou personnes concern\u00e9es\u00a0\u00bb. Elle couvrait ainsi presque tous les aspects de l\u2019enqu\u00eate parlementaire en cours.<\/p>\n Or, le secret de l\u2019instruction en tant que principe applicable \u00e0 la phase d\u2019enqu\u00eate n\u2019entra\u00eene pas automatiquement une telle interdiction, mais ce principe impose une obligation g\u00e9n\u00e9rale de ne pas divulguer des faits confidentiels relatifs \u00e0 une enqu\u00eate (comparer avec Leempoel & S.A. ED. Cin\u00e9 Revue c. Belgique, no\u00a064772\/01, 9 novembre 2006, o\u00f9 une mesure de retrait de la vente et d\u2019interdiction de la diffusion de l\u2019exemplaire d\u2019un magazine comportant des documents couverts par le secret d\u2019une enqu\u00eate parlementaire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par les juridictions nationales pour pr\u00e9server le secret d\u2019une enqu\u00eate parlementaire). \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de souligner qu\u2019en droit turc, l\u2019article 285 du code p\u00e9nal tend \u00e0 r\u00e9primer ex post facto le fait de violer le secret de l\u2019instruction sans toutefois imposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de publier le contenu des mesures prises au cours d\u2019une enqu\u00eate (comparer avec Du Roy et Malaurie c.\u00a0France, no\u00a034000\/96, CEDH 2000-X, o\u00f9 des journalistes avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s ex post facto en application d\u2019une loi nationale qui interdisait la publication de toute information, pr\u00e9judiciable ou non, concernant les proc\u00e9dures ouvertes sur constitution de partie civile). De surcro\u00eet, pr\u00e9cisant au paragraphe 6 dudit article que \u00ab\u00a0[p]our autant qu\u2019elle respecte les limites du droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des informations, la publication d\u2019informations sur les actes d\u2019instruction et de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne constitue pas une infraction\u00a0\u00bb, l\u2019article\u00a0285 garantit donc le droit de publier des informations sur une enqu\u00eate p\u00e9nale en cours, en respectant les limites du droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des informations (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n 64. De ce fait, l\u2019injonction provisoire en question ne rev\u00eat ni la forme d\u2019une \u00ab\u00a0sanction\u00a0\u00bb ex post facto pour la publication d\u2019informations couvertes par le secret de l\u2019instruction (comparer avec B\u00e9dat, voir aussi, entre plusieurs autres, Campos D\u00e2maso c. Portugal, no 17107\/05, \u00a7\u00a031, 24\u00a0avril 2008, Pinto Coelho c. Portugal, no 28439\/08, \u00a7 33, 28\u00a0juin 2011, et A.B. c. Suisse, no\u00a056925\/08, \u00a7 37, 1er juillet 2014) ni la forme d\u2019un refus des autorit\u00e9s de communiquer une information (comparer avec Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156).<\/p>\n 65. Certes, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9sentent des similitudes avec la mesure d\u2019interdiction prononc\u00e9e par les juridictions britanniques, visant \u00e0 publier un article (Sunday Times c. Royaume-Uni ((no\u00a01), 26 avril 1979, s\u00e9rie A no\u00a030), et \u00e9galement avec la mesure d\u2019interruption de la diffusion d\u2019un livre prise par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (Editions Plon c.\u00a0France, no\u00a058148\/00, CEDH 2004-IV). La pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue cependant des affaires pr\u00e9cit\u00e9es. En effet, alors que, dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es, les injonctions ordonn\u00e9es par les juges nationaux concernaient des \u00e9crits sp\u00e9cifiques dont le contenu \u00e9tait connu, il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale tendant \u00e0 interdire la publication et la diffusion dans le futur d\u2019informations \u00e9ventuelles sur une enqu\u00eate parlementaire en cours sans viser un quelconque \u00e9crit sp\u00e9cifique.<\/p>\n 66. \u00c0 cet \u00e9gard, la port\u00e9e de la mesure litigieuse est plut\u00f4t comparable \u00e0 celles examin\u00e9es dans les arr\u00eats suivants\u00a0: \u00c7etin et autres c.\u00a0Turquie (nos\u00a040153\/98 et 40160\/98, CEDH 2003-III), qui portait sur l\u2019interdiction de la distribution et de l\u2019introduction d\u2019un quotidien, injonction ordonn\u00e9e par un pr\u00e9fet\u00a0; \u00dcrper et autres c. Turquie (nos\u00a014526\/07 et 8 autres, 20\u00a0octobre 2009) qui concernait la suspension de la publication et de la distribution de certains quotidiens, qui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par des juridictions nationales pour une p\u00e9riode allant de 15 jours \u00e0 un mois, et Cumhuriyet Vakf\u0131 et autres c.\u00a0Turquie (no 28255\/07, 8 octobre 2013), qui concernait une injonction d\u2019interdiction de toute nouvelle publication de propos parus dans un quotidien ainsi que de toute information relative \u00e0 l\u2019action en diffamation qui \u00e9tait en cours. Dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les mesures en question visaient des publications devant para\u00eetre \u00e0 des dates ult\u00e9rieures, dont le contenu n\u2019\u00e9tait pas connu au moment o\u00f9 les injonctions avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es.<\/p>\n b) Les cons\u00e9quences de la mesure en question sur les droits des requ\u00e9rants<\/p>\n 67. La Cour souligne d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rants ne se plaignent pas de se voir refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une quelconque information n\u00e9cessaire (comparer avec Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 180). Leur grief se rapporte principalement \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des informations et des id\u00e9es et ainsi qu\u2019\u00e0 leur propre droit de recevoir des informations. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de souligner qu\u2019il ressort des r\u00e9cents arr\u00eats de la Cour constitutionnelle qui concernaient en partie la mesure litigieuse, l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire, que cette juridiction a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation large de la notion de victime et a consid\u00e9r\u00e9 que les journalistes et les organes de presse, ainsi qu\u2019un membre du parlement pouvaient se pr\u00e9tendre victime d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, compte tenu notamment du r\u00f4le de ces personnes dans un d\u00e9bat public sur les sujets pr\u00e9sentant une haute importance pour la soci\u00e9t\u00e9 et dans le contr\u00f4le de l\u2019opinion publique sur de tels sujets (paragraphe 29 ci-dessus, voir le consid\u00e9rant nos 34-35 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle). Les parties pertinentes de l\u2019arr\u00eat de la haute juridiction peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[l]a libert\u00e9 d\u2019expression qui comprend la libert\u00e9 de la presse inclut les droits d\u2019exprimer et de commenter les opinions et les convictions, de publier et de diffuser les informations et les critiques par l\u2019interm\u00e9diaire des moyens [de communication] tels que des journaux, des revues, des livres (…) il est hors de doute que les demandeurs journalistes, \u00e0 savoir (…) ont subi une entrave dans l\u2019accomplissement de leur fonction journalistique de recevoir et de communiquer des informations. Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019admettre que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 personnellement et directement touch\u00e9s par la mesure d\u2019interdiction de publication [litigieuse] (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 68. La Cour note qu\u2019\u00e0 ce titre, la requ\u00e9rante, Mme G\u00fcven, dit qu\u2019elle est, en sa qualit\u00e9 de journaliste, tr\u00e8s connue en Turquie, utilisatrice populaire de Twitter et qu\u2019elle travaillait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pour une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision en tant que commentatrice politique et pr\u00e9sentatrice du journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9. Quant aux deux autres requ\u00e9rants, M. Akdeniz et M.\u00a0Alt\u0131parmak, ils soulignent qu\u2019ils sont universitaires, \u0153uvrant dans le domaine de la libert\u00e9 d\u2019expression, et \u00e9galement utilisateurs populaires des plateformes de m\u00e9dias sociaux, telles que Twitter et Facebook, avec des milliers d\u2019abonn\u00e9s. Au regard de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un journalisme citoyen, ils disent se servir de divers outils et des plateformes susmentionn\u00e9es pour partager leurs opinions sur les sujets d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n 69. La Cour consid\u00e8re en effet que, selon les requ\u00e9rants, la mesure litigieuse a enfreint non seulement leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des informations ou des id\u00e9es mais aussi celui d\u2019en recevoir. \u00c0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rants disent en premier lieu qu\u2019en raison de l\u2019interdiction litigieuse ils \u00e9taient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de communiquer et partager leurs id\u00e9es ou des informations sur cette enqu\u00eate d\u2019une ampleur publique consid\u00e9rable et d\u2019une grande actualit\u00e9. Ils estiment que leur fonction devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par la Cour comme celle de \u00ab\u00a0chien de garde public\u00a0\u00bb et ainsi reconna\u00eetre leur qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb. Ils consid\u00e8rent en second lieu que leur propre droit de recevoir des informations a \u00e9t\u00e9 enfreint, dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient emp\u00each\u00e9s de recevoir des informations fournies par la presse ou d\u2019autres moyens de communication sur l\u2019enqu\u00eate parlementaire en cours dont la commission traitait des all\u00e9gations s\u00e9rieuses de corruption impliquant quatre anciens ministres.<\/p>\n 70. \u00c0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9cente jurisprudence de la Cour constitutionnelle (paragraphes 28-29 ci-dessus), la Cour peut admettre que le droit de Mme\u00a0G\u00fcven \u2012 qui est journaliste \u2012 \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des informations et des id\u00e9es a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par la d\u00e9cision litigieuse, dans la mesure o\u00f9 elle ne pouvait, ne f\u00fbt-ce que pendant une p\u00e9riode relativement courte, ni publier, ni diffuser d\u2019informations, ni partager ses id\u00e9es sur un sujet d\u2019actualit\u00e9 qui aurait certainement fait un \u00e9cho consid\u00e9rable dans l\u2019opinion publique. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, elle accorde notamment du poids au fait que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, Mme G\u00fcven \u00e9tait commentatrice politique et pr\u00e9sentatrice du journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 dans une cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e nationale (voir paragraphes 2 et 48 ci-dessus). Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la collecte des informations, inh\u00e9rente \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9marche pr\u00e9alable essentielle \u00e0 l\u2019exercice du journalisme (Dammann c. Suisse, no 77551\/01, \u00a7 52, 25\u00a0avril 2006). La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit \u00e0 maintes reprises que les obstacles dress\u00e9s pour restreindre la publication des informations risquent de d\u00e9courager ceux qui travaillent dans les m\u00e9dias ou dans des domaines connexes de mener des investigations sur certains sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public (T\u00e1rsas\u00e1g a Szabads\u00e1gjogok\u00e9rt c. Hongrie, no 37374\/05, \u00a7 38, 14 avril 2009). Dans le contexte du d\u00e9bat sur un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pareille mesure risque de dissuader les journalistes de contribuer \u00e0 la discussion publique de questions qui int\u00e9ressent la vie de la collectivit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n 71. Quant aux deux autres requ\u00e9rants, MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak, la Cour observe que la situation de ces requ\u00e9rants n\u2019est gu\u00e8re diff\u00e9rente de l\u2019affaire Tanr\u0131kulu et autres (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e) o\u00f9 elle n\u2019a pas reconnu la qualit\u00e9 de victime \u00e0 des lecteurs d\u2019un quotidien vis\u00e9 par une mesure d\u2019interdiction de distribution d\u2019un quotidien. En effet, le seul fait que MM.\u00a0Akdeniz et Alt\u0131parmak \u2013 tout comme les autres justiciables en Turquie \u2013 subissent les effets indirects de la mesure contest\u00e9e ne pouvait suffire pour qu\u2019ils se voient reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention. Certes, dans l\u2019affaire Cengiz et autres pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour a admis que, dans les circonstances particuli\u00e8res de cette affaire, la d\u00e9cision ayant ordonn\u00e9 le blocage de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 YouTube a affect\u00e9 le droit de MM.\u00a0Akdeniz et Alt\u0131parmak de recevoir et de communiquer des informations ou des id\u00e9es. Cependant, pour ce faire, elle a pris en consid\u00e9ration notamment le fait que ceux-ci \u00e9taient usagers actifs de YouTube, qu\u2019ils enseignaient dans diff\u00e9rentes universit\u00e9s, qu\u2019ils menaient des travaux dans le domaine des droits de l\u2019homme, qu\u2019ils acc\u00e9daient \u00e0 diff\u00e9rents mat\u00e9riaux visuels diffus\u00e9s par le site en question et qu\u2019ils partageaient leurs travaux par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs comptes YouTube (ibidem, \u00a7\u00a7 50-55). Ces \u00e9l\u00e9ments font d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 72. Certes,\u00a0compte tenu du fait que la d\u00e9cision d\u2019injonction provisoire visait non seulement les professionnels des m\u00e9dias traditionnels mais aussi les utilisateurs d\u2019Internet, tels que, par exemple, les blogueurs et les utilisateurs populaires des m\u00e9dias sociaux, MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak peuvent l\u00e9gitiment pr\u00e9tendre avoir subi les effets indirects de la mesure litigieuse. Cependant, la Cour rappelle que des \u00ab risques purement hypoth\u00e9tiques \u00bb pour un requ\u00e9rant de subir un effet dissuasif ne suffisent pas pour constituer une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 10 de la Convention (Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 72). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, pendant la br\u00e8ve p\u00e9riode au cours de laquelle la mesure \u00e9tait demeur\u00e9e en vigueur, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 aux requ\u00e9rants de ne pas commenter sur l\u2019enqu\u00eate en cours par un quelconque moyen de communication, ce qu\u2019ils ne contestent d\u2019ailleurs pas. Ils se plaignent donc d\u2019une mesure de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui emp\u00eache la presse et les autres m\u00e9dias de communiquer des informations relatives \u00e0 certains aspects de l\u2019enqu\u00eate parlementaire.<\/p>\n 73. En outre, MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak disent \u00eatre touch\u00e9s par la mesure en question, en invoquant leur qualit\u00e9 d\u2019universitaire, \u0153uvrant dans le domaine de la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que, s\u2019agissant du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, les chercheurs universitaires et les auteurs d\u2019ouvrages portant sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public b\u00e9n\u00e9ficient aussi d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection (voir Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 168, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Par ailleurs, la libert\u00e9 acad\u00e9mique ne se limite pas \u00e0 la recherche universitaire ou scientifique, mais s\u2019\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la libert\u00e9 des universitaires d\u2019exprimer librement leurs points de vue et leurs opinions, m\u00eame s\u2019ils sont controvers\u00e9s ou impopulaires, dans les domaines de leur recherche, de leur expertise professionnelle et de leur comp\u00e9tence (Mustafa Erdo\u011fan et autres c.\u00a0Turquie, nos 346\/04 et 39779\/04, \u00a7 40, 27 mai 2014). Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-dessus (paragraphe 67), les requ\u00e9rants ne se plaignent pas de se voir refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une quelconque information n\u00e9cessaire (voir, a contrario, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 180). De m\u00eame, rien ne donne \u00e0 penser que la mesure litigieuse ait vis\u00e9 la libert\u00e9 acad\u00e9mique des requ\u00e9rants ou y ait port\u00e9 atteinte. En effet, il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 devant la Cour que MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de publier leurs commentaires ou recherches acad\u00e9miques sur l\u2019enqu\u00eate en question, en respectant, pendant la br\u00e8ve p\u00e9riode en question, les limites impos\u00e9es par le principe de confidentialit\u00e9 des travaux des commissions parlementaires, une exigence d\u00e9coulant de l\u2019article 110 \u00a7 2 du R\u00e8glement int\u00e9rieur (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 74. La Cour rappelle par ailleurs que, selon sa jurisprudence \u00e9tablie, pour qu\u2019un requ\u00e9rant puisse se pr\u00e9tendre victime, il faut qu\u2019il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation d\u2019une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes \u00e0 cet \u00e9gard (Senator Lines GmbH c.\u00a0l\u2019Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l\u2019Allemagne, la Gr\u00e8ce, l\u2019Irlande, l\u2019Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l\u2019Espagne, la Su\u00e8de et le Royaume\u2011Uni (d\u00e9c.) [GC], no 56672\/00, CEDH 2004\u2011IV; voir \u00e9galement, Monnat c. Suisse, no 73604\/01, \u00a7\u00a7 31-32, CEDH 2006\u2011X). Pour la Cour, le seul fait que MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak \u2013 en leur qualit\u00e9 d\u2019universitaires et utilisateurs populaires des plateformes des m\u00e9dias sociaux \u2013 subissent des effets indirects de la mesure en question ne saurait suffire pour les qualifier de \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention. En effet, ces requ\u00e9rants ne d\u00e9montrent pas en quoi l\u2019interdiction incrimin\u00e9e les touche directement (voir, mutatis mutandis, Tanrikulu et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 75. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que MM. Akdeniz et Alt\u0131parmak n\u2019ont pas pu d\u00e9montrer un int\u00e9r\u00eat suffisant pour que leur droit de libert\u00e9 d\u2019expression entre en jeu et ne peuvent d\u00e8s lors pas se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention du fait de la mesure litigieuse. Il s\u2019ensuit que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par MM.\u00a0Akdeniz et Alt\u0131parmak est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n 76. En revanche, s\u2019agissant de Mme Banu G\u00fcven, elle admet que, dans les circonstances de l\u2019affaire, la requ\u00e9rante, journaliste et commentatrice politique et pr\u00e9sentatrice du journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, peut l\u00e9gitimement pr\u00e9tendre que la mesure litigieuse a atteint son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 77. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement concernant la qualit\u00e9 de victime de Mme Banu G\u00fcven. Constatant que ce grief, pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par celle-ci n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9, ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/em><\/p>\n 78. Ayant circonscrit ci-dessus l\u2019examen de la port\u00e9e et de la nature de la mesure litigieuse (paragraphes 58-66), ainsi que des r\u00e9percussions de celle-ci sur les droits de la requ\u00e9rante (paragraphe 67-70), la Cour ne saurait faire abstraction de l\u2019effet dissuasif de celle-ci sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression. L\u2019injonction litigieuse, qui s\u2019analysait en une mesure restrictive pr\u00e9alable et visait \u00e0 interdire dans l\u2019avenir la diffusion et la publication de toute information, a eu des r\u00e9percussions importantes dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sur un sujet d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n 79. Partant, la mesure en question s\u2019analyse en une \u00ab ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00bb dans l\u2019exercice des droits garantis par l\u2019article 10. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 10 si elle n\u2019est pas \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, inspir\u00e9e par un ou des buts l\u00e9gitimes au regard de l\u2019article 10 \u00a7 2 et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb pour atteindre ce ou ces buts.<\/p>\n 2. Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence en question est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou des buts l\u00e9gitimes et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n i. La partie requ\u00e9rante<\/p>\n 80. La partie requ\u00e9rante argue qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale pr\u00e9visible en droit turc ne permet aux juges d\u2019imposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de publication sur l\u2019enqu\u00eate parlementaire en question.<\/p>\n 81. Tout d\u2019abord, elle soutient que l\u2019article 3 de la loi sur la presse ne peut servir de base l\u00e9gale \u00e0 une interdiction totale de publier les travaux de la commission, dans la mesure o\u00f9 l\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e non seulement dans la presse \u00e9crite, mais aussi dans les m\u00e9dias audiovisuels et sur Internet. Or l\u2019article 1 de la loi sur la presse pr\u00e9cise que cette loi ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la presse \u00e9crite. Par ailleurs, il existe deux lois sp\u00e9cifiques qui r\u00e9gissent les m\u00e9dias audiovisuels et les publications sur Internet, \u00e0 savoir la loi no 6112 du 15 f\u00e9vrier 2011 relative \u00e0 la cr\u00e9ation et aux services de radiodiffusion des radios et t\u00e9l\u00e9visions et la loi no\u00a05651 du 4\u00a0mai 2007 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation des publications sur Internet et \u00e0 la lutte contre les infractions commises sur Internet. Ces deux lois n\u2019autorisent pas \u00e0 un juge de paix d\u2019ordonner une telle injonction g\u00e9n\u00e9rale. Pour ces raisons, l\u2019injonction incrimin\u00e9e est d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale, du moins en ce qui concerne les m\u00e9dias audiovisuels et Internet.<\/p>\n 82. En outre, la partie requ\u00e9rante conteste la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle la mesure en question ne portait pas sur une interdiction totale de publier les travaux de la commission. Elle pense que cette explication pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un aveu \u00e0 la censure dont elle estime avoir \u00e9t\u00e9 soumise, dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement accepte que la publication des informations sur l\u2019essence m\u00eame de l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait interdite. Elle estime toutefois que l\u2019article 3 de la loi sur la presse, qui constitue le fondement de l\u2019interdiction incrimin\u00e9e, n\u2019autorise pas une telle mesure. Cette disposition se limite \u00e0 pr\u00e9ciser le principe et les clauses de restrictions. Or, par exemple, les articles\u00a014 et 25 de la loi sur la presse pr\u00e9voient des mesures importantes pour prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui (paragraphes 20-21 ci-dessus), d\u2019une part, l\u2019article\u00a014 r\u00e9git le droit de rectification et de r\u00e9ponse en cas de publication d\u2019un texte portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne et, d\u2019autre part, l\u2019article 25 interdit la vente, la distribution, ainsi que la saisie de documents publi\u00e9s lorsqu\u2019il existe un risque de trouble de l\u2019ordre public. \u00c9tant donn\u00e9 que la loi pr\u00e9voit plusieurs mesures visant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 de la presse, il est invraisemblable de penser, selon la partie requ\u00e9rante, que la mesure la plus draconienne, \u00e0 savoir une injonction d\u2019interdiction de publication, pourrait \u00eatre d\u00e9duite d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la m\u00eame loi.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 83. Le Gouvernement soutient que la mesure ordonn\u00e9e par le juge de paix, qui \u00e9tait fond\u00e9e sur les articles 26 \u00a7 2 de la Constitution, 3 \u00a7 2 de la loi sur la presse, 157 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 110 \u00a7 2 du R\u00e8glement int\u00e9rieur, \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb et que la base l\u00e9gale de la mesure en question remplissait les exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n 84. Par ailleurs, le Gouvernement explique que les activit\u00e9s de la commission sont des proc\u00e9dures judiciaires effectu\u00e9es par l\u2019organe l\u00e9gislatif et soumises \u00e0 des r\u00e8gles proc\u00e9durales strictes (d\u00e9lais, interdiction d\u2019organiser des discussions au sein du parlement, etc.) et non des activit\u00e9s parlementaires. Cette fonction a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par la Cour constitutionnelle comme une fonction judiciaire. En outre, l\u2019enqu\u00eate parlementaire est une instruction p\u00e9nale, et la commission assume la fonction de bureau du parquet et son rapport porte les caract\u00e9ristiques d\u2019un acte d\u2019accusation. En effet, une d\u00e9cision de ne pas d\u00e9f\u00e9rer une personne devant la Haute Cour constitue une d\u00e9cision de non-lieu. Il en ressort que la d\u00e9termination des caract\u00e9ristiques des activit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate parlementaire jouerait un r\u00f4le important dans la solution de cette affaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il insiste sur le fait que l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire concerne la conduite confidentielle d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, qui est une r\u00e8gle de droit international. Par cons\u00e9quent, le Gouvernement s\u2019oppose toujours \u00e0 ce que cette affaire soit examin\u00e9e dans le cadre du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse et soutient qu\u2019elle doit \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e8gle de droit international de la confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces explications, on peut, selon le Gouvernement, facilement conclure que cette d\u00e9cision ne fait pas partie de la cat\u00e9gorie des d\u00e9cisions universellement contraignantes. Elle est requise par l\u2019enqu\u00eate criminelle en cours, qui est essentiellement men\u00e9e de mani\u00e8re confidentielle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public.<\/p>\n 85. Le Gouvernement soutient que, compte tenu du fait que les activit\u00e9s de la commission ont les caract\u00e9ristiques d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, il ne fait aucun doute que la d\u00e9cision d\u2019ordonner une interdiction de diffusion et de publication \u00e9tait une obligation impos\u00e9e par la confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. Il souligne notamment que l\u2019injonction en question a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par un magistrat, \u00e0 savoir un juge de paix, \u00e0 la suite d\u2019une demande de la commission pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et sur la base d\u2019un motif l\u00e9gitime en raison des \u00e9missions et publications violant la confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate parlementaire et le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. De m\u00eame, la d\u00e9cision d\u2019injonction incrimin\u00e9e ordonnant une interdiction de diffusion et de publication contenait, selon le Gouvernement, un raisonnement pertinent et suffisant, ce qui constitue un autre facteur garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 86. Le Gouvernement soutient enfin que la d\u00e9cision imposant l\u2019interdiction de diffusion et de publication \u00e9tait une d\u00e9cision provisoire adopt\u00e9e dans le but de garantir la confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, qui remplissait les conditions minimales et dont le d\u00e9lai \u00e9tait particuli\u00e8rement court. La d\u00e9cision en cause garantissait \u00e9galement le respect du droit des personnes \u00e0 ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme criminelles et du droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation. En outre, elle ne constituait pas un obstacle pour les m\u00e9dias \u00e0 faire des reportages ou \u00e0 exprimer des opinions sur l\u2019enqu\u00eate parlementaire dans la presse \u00e9crite, dans les m\u00e9dias audiovisuels et sur Internet sans porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate et dans le cadre du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de la presse.<\/p>\n 87. Bref, le Gouvernement consid\u00e8re que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e remplissait les conditions minimales devant \u00eatre recherch\u00e9es dans le cadre d\u2019une mesure provisoire adopt\u00e9e au cours d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. Il est donc entendu que la d\u00e9cision en question ne pr\u00e9sente pas les caract\u00e9ristiques d\u2019une censure.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 88. Les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb contenus au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a010 de la Convention non seulement imposent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Delfi AS c.\u00a0Estonie [GC], no 64569\/09, \u00a7\u00a0120, CEDH 2015, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 89. Quant \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, la Cour a dit \u00e0 de nombreuses reprises qu\u2019au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7 2 on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre \u00e0 une personne de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, elle doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no\u00a038433\/09, \u00a7\u00a0141, CEDH 2012).<\/p>\n 90. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux nationaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes\u00a0; le pouvoir de la Cour de contr\u00f4ler le respect du droit interne est donc limit\u00e9, puisqu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et singuli\u00e8rement aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne. Le niveau de pr\u00e9cision de la l\u00e9gislation interne \u2013 qui ne peut en aucun cas pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu\u2019elle est cens\u00e9e couvrir ainsi que du nombre et du statut de ceux \u00e0 qui elle s\u2019adresse (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7 144, 27 juin 2017).<\/p>\n 91. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la mesure litigieuse ordonn\u00e9e par le juge de paix d\u2019Ankara avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 110\u00a0\u00a7\u00a02 du R\u00e8glement int\u00e9rieur et l\u2019article\u00a03\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi sur la presse. Certes, le Gouvernement a \u00e9galement cit\u00e9 l\u2019article 26 \u00a7 2 de la Constitution comme base l\u00e9gale de la mesure litigieuse. Cependant, il ne ressort pas du dossier que les juridictions nationales se sont fond\u00e9es sur cette disposition g\u00e9n\u00e9rale de la Constitution.<\/p>\n \u00c0 la question de savoir si l\u2019article 110 \u00a7 2 du R\u00e8glement int\u00e9rieur et l\u2019article\u00a03 \u00a7 2 de la loi sur la presse r\u00e9pondaient \u00e9galement aux exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, la partie requ\u00e9rante estime qu\u2019il faut r\u00e9pondre par la n\u00e9gative, ces dispositions ne sauraient constituer la base l\u00e9gale de la mesure litigieuse.<\/p>\n 92. Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences, le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, qui constitue l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique consacr\u00e9s par la Convention, si le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif ne connaissait pas de limite. En cons\u00e9quence, elle doit d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir avec une nettet\u00e9 suffisante (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Sunday Times, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049, et Maestri c. Italie [GC], no 39748\/98, \u00a7 30, CEDH 2004-I).<\/p>\n 93. La question qui se pose ici est celle de savoir si, au moment o\u00f9 la mesure litigieuse a \u00e9t\u00e9 prise, il existait une norme claire et pr\u00e9cise de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de r\u00e9gler sa conduite en la mati\u00e8re.<\/p>\n 94. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que par un arr\u00eat du 11 juillet 2019, publi\u00e9 au Journal officiel le 17 septembre 2019, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 la base l\u00e9gale de la mesure d\u2019interdiction de publication ordonn\u00e9e par les juges de paix et a conclu \u00e0 la violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse au motif que l\u2019ing\u00e9rence en question ne remplissait pas l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 (paragraphe 28 ci-dessus). Les parties pertinentes de cet arr\u00eat concernant l\u2019article 3 \u00a7 2 de la loi sur la presse peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a044. L\u2019article 3 \u00a7 2 de la loi [sur la presse] \u00e9num\u00e8re les restrictions pr\u00e9alables \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que cette disposition constitue formellement une loi. Cependant, cet article ne contient aucune disposition autorisant le recours \u00e0 une mesure d\u2019interdiction de publication en tant que mesure pr\u00e9ventive. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une mesure d\u2019interdiction de publication est adopt\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019on ne saurait dire que les cons\u00e9quences juridiques des agissements et des faits, ainsi que l\u2019\u00e9tendue du pouvoir des autorit\u00e9s \u00e9taient d\u00e9finies avec un certain degr\u00e9 de certitude. Il en d\u00e9coule que le second paragraphe de l\u2019article\u00a03 de la loi [sur la presse] ne remplissait pas les crit\u00e8res de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0clart\u00e9\u00a0\u00bb en ce qui concerne la mesure d\u2019interdiction de publication dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 95. Par ailleurs, la haute juridiction a \u00e9galement examin\u00e9 la question de savoir si l\u2019article 28 \u00a7 5 de la Constitution, qui autorise le recours \u00e0 une interdiction de publication, pouvait constituer la base l\u00e9gale de la mesure litigieuse. Elle a r\u00e9pondu \u00e0 cette question par la n\u00e9gative en consid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a045. Il est vrai que la Constitution [en son article 28 \u00a7 5] autorise le recours \u00e0 une interdiction de publication sous r\u00e9serve de respecter les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es (…) Cependant, il n\u2019existe pas une disposition l\u00e9gislative autorisant une interdiction de publication dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale et comportant les qualit\u00e9s expliqu\u00e9es ci-dessus.\u00a0\u00bb<\/p>\n 96. La Cour fait sienne la conclusion de la Cour constitutionnelle quant \u00e0 la base l\u00e9gale de la mesure litigieuse.<\/p>\n 97. Dans ces circonstances, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a manqu\u00e9 de \u00ab\u00a0base l\u00e9gale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 et n\u2019a pas permis \u00e0 la partie requ\u00e9rante de jouir du degr\u00e9 suffisant de protection qu\u2019exige la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Cette conclusion rend superflu l\u2019examen des autres exigences de cette disposition.<\/p>\n Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention dans le chef de la requ\u00e9rante Mme Banu G\u00fcven.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 98. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019iniquit\u00e9 de la proc\u00e9dure, compte tenu de l\u2019absence de motivation de la d\u00e9cision du juge de paix no 8 ayant examin\u00e9 leur opposition. En outre, ils arguent que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le juge de paix ne sont pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire efficace, dans la mesure o\u00f9 les oppositions form\u00e9es contre ses d\u00e9cisions sont examin\u00e9es par un autre juge de paix. Ils reprochent enfin aux autorit\u00e9s internes de ne pas avoir d\u00fbment examin\u00e9 leur recours portant sur une atteinte selon eux injustifi\u00e9e \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et d\u2019avoir ainsi m\u00e9connu l\u2019article\u00a013 de la Convention. Ils plaident notamment que l\u2019approche \u2013 tr\u00e8s restrictive selon eux \u2013 de la notion de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb adopt\u00e9e par la Cour constitutionnelle les a priv\u00e9s d\u2019un recours efficace.<\/p>\n 99. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention pour autant qu\u2019il \u00e9tait introduit par MM.\u00a0Akdeniz et Alt\u0131parmak au motif que ceux-ci ne peuvent se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention du fait de la mesure litigieuse (paragraphe 75 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle note l\u2019\u00e9troite corr\u00e9lation entre les griefs des requ\u00e9rants tir\u00e9s des articles 6 et 10 de la Convention. Elle en conclut que le d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de ces requ\u00e9rants au titre de l\u2019article\u00a010 de la Convention se r\u00e9percute \u00e9galement sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, Akdeniz, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 29). De m\u00eame, compte tenu des conclusions qu\u2019elle a expos\u00e9es ci-dessus, elle estime que les requ\u00e9rants ne pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 aucun grief d\u00e9fendable au titre de l\u2019article 13 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Tanis c. Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no 21020\/15, 21 mai 2019). Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate, pour autant qu\u2019elle \u00e9tait introduite par MM.\u00a0Akdeniz et Alt\u0131parmak, est irrecevable et doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n 100. Pour autant que ces griefs \u00e9taient soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante Mme\u00a0Banu G\u00fcven, la Cour observe que l\u2019essence des griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui n\u2019a pas form\u00e9 opposition contre la mesure litigieuse devant le juge de paix, porte sur le rejet par la Cour constitutionnelle de son recours individuel. Elle rel\u00e8ve que dans son analyse portant sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention, elle a suffisamment tenu compte des circonstances d\u00e9nonc\u00e9es par la requ\u00e9rante. Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard \u00e0 son constat relatif \u00e0 cette disposition (paragraphe 97 ci-dessus), elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ni la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 des autres griefs tir\u00e9s des articles 6 et 13 de la Convention (voir, mutatis mutandis, \u00dcrper et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49\u00a0; voir aussi, Ahmet Y\u0131ld\u0131r\u0131m, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72).<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 101. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 102. En premier lieu, la partie requ\u00e9rante dit avoir formul\u00e9 une demande de satisfaction \u00e9quitable sans donner de d\u00e9tails. En second lieu, elle r\u00e9clame une somme totale de 3\u00a0000 euros (EUR) pour les honoraires d\u2019avocat. \u00c0 l\u2019appui de cette demande, elle fournit trois conventions d\u2019honoraires.<\/p>\n 103. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions qu\u2019il estime excessives et insuffisamment \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n 104. La Cour observe tout d\u2019abord que, comme le veut l\u2019article\u00a060\u00a0\u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, toute pr\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l\u2019article 41 de la Convention doit \u00eatre chiffr\u00e9e, ventil\u00e9e par rubrique et accompagn\u00e9e des justificatifs n\u00e9cessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], no\u00a060654\/00, \u00a7\u00a0133, CEDH 2007-I). Elle observe en l\u2019esp\u00e8ce que la partie requ\u00e9rante n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande pour dommage, conform\u00e9ment \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, il n\u2019y a pas lieu de leur accorder de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n 105. Pour ce qui est de la demande formul\u00e9e pour frais et d\u00e9pens, la Cour rappelle en revanche que, selon sa jurisprudence, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux se trouvent \u00e9tablis. Elle observe en l\u2019esp\u00e8ce que la partie requ\u00e9rante s\u2019est content\u00e9e de fournir les conventions d\u2019honoraires sans pouvoir produire aucune preuve d\u00e9montrant le paiement effectif de ces sommes. Elle rappelle cependant que l\u2019on ne saurait limiter le remboursement d\u2019honoraires aux seules sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 son avocat (I.M. c. France, no\u00a09152\/09, \u00a7\u00a0170, 2\u00a0f\u00e9vrier 2012). Une approche restrictive pourrait en effet dissuader beaucoup d\u2019avocats de repr\u00e9senter devant la Cour les requ\u00e9rants les moins ais\u00e9s. Pour autant, un accord conclu sous forme \u00e9crite ou orale et engageant contractuellement un avocat et son client ne saurait lier la Cour, qui doit \u00e9valuer le niveau des frais et d\u00e9pens \u00e0 rembourser non seulement par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des frais all\u00e9gu\u00e9s, mais aussi par rapport \u00e0 leur caract\u00e8re raisonnable (voir, mutatis mutandis, Iatridis c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7 55, CEDH 2000-XI; voir aussi, Fernandes Pedroso c.\u00a0Portugal, no 59133\/11, \u00a7 156, 12 juin 2018). \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 que les honoraires d\u2019avocat justifi\u00e9es par une convention d\u2019honoraire ne sont pas recouvrables selon le droit interne (comparer avec Fade\u00efeva c. Russie, no 55723\/00, \u00a7 147, CEDH 2005\u2011IV). Par cons\u00e9quent et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, ainsi que de ses conclusions relatives \u00e0 la requ\u00eate no 41139\/15 (paragraphes 75 et 97 ci-dessus), la Cour estime raisonnable d\u2019accorder, tous frais confondus, la somme de 1\u00a0500 EUR \u00e0 la requ\u00e9rante Mme Banu G\u00fcven.<\/p>\n 106. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate no 41146\/15 introduite par Mme Banu G\u00fcven recevable quant au grief tir\u00e9 de 10 de la Convention ;<\/p>\n 3. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, la requ\u00eate no\u00a041139\/15 introduite par MM.\u00a0Akdeniz et Alt\u0131parmak irrecevable;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0dans le chef de la requ\u00e9rante Mme Banu G\u00fcven\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ni la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 des autres griefs tir\u00e9s des articles 6 et 13 de la Convention\u00a0pour autant qu\u2019ils \u00e9taient introduits par la requ\u00e9rante Mme\u00a0Banu G\u00fcven\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, la somme de 1 500 EUR (mille cinq cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement:<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 7. Rejette, par six voix contre une, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro __________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0E. K\u016bris.<\/p>\n J.F.K. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE K\u016aRIS<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Je n\u2019ai pas pu me rallier au vote de la majorit\u00e9 sur le point 3 du dispositif de l\u2019arr\u00eat. Par cons\u00e9quent, j\u2019ai \u00e9galement vot\u00e9 contre le point 7.<\/p>\n 2. \u00c0 mon avis, les griefs des deux requ\u00e9rants \u00e9nonc\u00e9s au point 3 devaient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s recevables et examin\u00e9s sur le fond.<\/p>\n 3. Il est parfaitement compr\u00e9hensible que le droit de communiquer des informations sur une enqu\u00eate parlementaire, surtout si elle est en cours, puisse \u00eatre assorti de restrictions l\u00e9gitimes, en particulier pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention. Ces restrictions ne doivent toutefois pas \u00eatre inconditionnelles ou d\u00e9pourvues de limites, et elles ne doivent pas s\u2019assimiler \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale exempte de r\u00e9serves couvrant tout ce qui se rapporte \u00e0 la diffusion des informations sensibles en question.<\/p>\n 4. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, l\u2019interdiction de communiquer des informations sur l\u2019enqu\u00eate parlementaire pr\u00e9sentait un caract\u00e8re absolu, nonobstant le fait que l\u2019enqu\u00eate en question portait sur un sujet rev\u00eatant une importance exceptionnelle et pr\u00e9sentant un grand int\u00e9r\u00eat public. L\u2019injonction litigieuse \u00e9tait formul\u00e9e en termes si g\u00e9n\u00e9raux que, cens\u00e9ment au nom de la protection des personnes concern\u00e9es, il \u00e9tait interdit de communiquer non seulement les informations susceptibles de nuire \u00e0 ces derni\u00e8res, mais aussi celles qui leur auraient \u00e9t\u00e9 favorables. Cette injonction \u00e9tait compl\u00e8tement exempte de r\u00e9serves\u00a0; il s\u2019agissait d\u2019une interdiction contra mundum. Elle allait donc \u00e0 l\u2019encontre du c\u0153ur m\u00eame du principe de la libert\u00e9 d\u2019expression tel que consacr\u00e9 par l\u2019article 10, qui recouvre, \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel et m\u00eame de pr\u00e9alable, la libert\u00e9 de rechercher ou de recevoir des informations. La Cour a reconnu, certes un peu tardivement, l\u2019importance de ce droit de rechercher ou de recevoir des informations dans l\u2019arr\u00eat de principe adopt\u00e9 dans l\u2019affaire Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie ([GC], no 18030\/11, 8\u00a0novembre 2016). Cet arr\u00eat illustre l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9volutive et progressiste de la Convention, en particulier de ses dispositions relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 5. Je ne m\u2019attarderai pas sur l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9volutive d\u2019une autre cat\u00e9gorie juridique, celle de la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants qui sont touch\u00e9s par les mesures litigieuses dont ils se plaignent. Le pr\u00e9sent arr\u00eat cite des \u00e9l\u00e9ments importants de la jurisprudence concernant cet aspect, en particulier l\u2019arr\u00eat Roman Zakharov c. Russie ([GC], no 47143\/06, CEDH\u00a02015). Je me contenterai de dire que l\u2019\u00e9volution de l\u2019approche retenue par la Cour concernant la notion de victime d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e est, elle aussi, progressiste au sens o\u00f9 les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises par les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019intention non d\u2019une personne en particulier mais de la collectivit\u00e9 dans son ensemble peuvent en principe \u00eatre contest\u00e9es devant la Cour avant qu\u2019un requ\u00e9rant potentiel se trouve dans la situation d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9 pour avoir tent\u00e9 d\u2019exercer un droit reconnu par la Convention en contrevenant \u00e0 ces mesures. Le caract\u00e8re progressiste de cette \u00e9volution tient au fait que la Cour se rallie graduellement, si ce n\u2019est d\u00e9finitivement, \u00e0 l\u2019id\u00e9e que c\u2019est beaucoup plus favorable \u00e0 la victime et, tout simplement, plus correct\u00a0: elle pr\u00e9f\u00e8re traiter les victimes potentielles d\u2019une atteinte all\u00e9gu\u00e9e comme des \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34, plut\u00f4t que de les laisser courir le risque de devenir des victimes \u00e0 part enti\u00e8re et d\u2019avoir \u00e0 conna\u00eetre de leurs griefs post factum seulement, ce qui dans certaines circonstances peut signifier sero (trop tard). La Convention ne tend pas que vers la r\u00e9paration \u2013 elle vise tout autant \u00e0 pr\u00e9venir ce qui pourrait ult\u00e9rieurement devoir \u00eatre r\u00e9par\u00e9.<\/p>\n 6. Consid\u00e9r\u00e9es ensemble, ces deux trajectoires de d\u00e9veloppement \u00e9volutif de la jurisprudence de la Cour donnent \u00e0 penser que, lorsqu\u2019une interdiction contra mundum vient frapper la communication d\u2019informations sur un sujet aussi important pour le public que celui en cause dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le cercle des victimes (potentielles) doit \u00eatre large. Je dirais m\u00eame tr\u00e8s large, du moins dans une d\u00e9mocratie dans laquelle les gouvernants ne se tiennent pas \u00e0 l\u2019\u00e9cart des gouvern\u00e9s. Quelles que soient les limites de ce cercle (car il doit en effet y en avoir), ceux dont le m\u00e9tier consiste \u00e0 commenter ces sujets d\u2019importance doivent se trouver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce cercle. Le cadre dans lequel ils se livrent \u00e0 cette activit\u00e9 (dans l\u2019exercice de leur profession, en qualit\u00e9 de citoyens ou autres) devrait \u00eatre totalement indiff\u00e9rent lorsqu\u2019il s\u2019agit de reconna\u00eetre la validit\u00e9 de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 communiquer les informations en question au grand public (sous r\u00e9serve, naturellement, de restrictions justifiables, c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e9vues par la loi, raisonnables et pr\u00e9visibles).<\/p>\n 7. Ces victimes (potentielles) peuvent \u00eatre des femmes et des hommes de lettres, et notamment (mais pas seulement), des journalistes. Il peut s\u2019agir d\u2019analystes et de commentateurs divers et vari\u00e9s. Il peut s\u2019agir d\u2019hommes et de femmes politiques. Il peut s\u2019agir de fonctionnaires, de d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, ou de militants de tout autre type. Il peut s\u2019agir de juristes. Oui, et il peut aussi s\u2019agir d\u2019universitaires. Ces universitaires ne doivent pas n\u00e9cessairement appartenir aux professions juridiques, puisque les sujets d\u2019importance pour le public ne sauraient \u00eatre, et ne sont pas, cantonn\u00e9s \u00e0 un seul ou \u00e0 quelques domaines de l\u2019existence, et encore moins aux questions purement juridiques.<\/p>\n 8. Non, je ne plaide pas pour l\u2019actio popularis, \u00ab\u00a0l\u2019action du citoyen\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u2019action du contribuable\u00a0\u00bb, ou quoi que ce soit de ce genre. Je consens \u00e0 reconna\u00eetre, et pas uniquement en th\u00e9orie, que dans certaines circonstances certains membres de la collectivit\u00e9 peuvent ne pas \u00eatre englob\u00e9s dans le cercle des victimes (potentielles) d\u2019une injonction contra mundum.<\/p>\n 9. Quoi qu\u2019il en soit, compte tenu en particulier des questions relatives \u00e0 la communication d\u2019informations qui \u00e9tait vis\u00e9e par l\u2019interdiction litigieuse, ce n\u2019\u00e9tait pas dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce que la chambre aurait d\u00fb s\u2019appuyer sur une distinction aussi superficielle entre la profession de journaliste et celle de professeur de droit.<\/p>\n 10. Or c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019a fait la majorit\u00e9. Les griefs de Mme G\u00fcven ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s recevables au motif qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e cette requ\u00e9rante \u00e9tait journaliste (elle l\u2019est toujours), ce qui, de l\u2019avis de la majorit\u00e9, lui permet de se dire victime de l\u2019injonction litigieuse. Au contraire (si contraire il y a), les deux autres requ\u00e9rants \u00e9taient \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e (et sont toujours) professeurs de droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9. La majorit\u00e9 a estim\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce titre, ils n\u2019avaient pas prouv\u00e9 le caract\u00e8re l\u00e9gitime de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 communiquer les informations en question, m\u00eame sous r\u00e9serve de certaines restrictions qui, je tiens \u00e0 le r\u00e9p\u00e9ter, auraient pu \u00eatre parfaitement compr\u00e9hensibles dans leur principe, bien que rien de pareil ne f\u00fbt pr\u00e9vu dans l\u2019injonction litigieuse.<\/p>\n 11. En r\u00e9sum\u00e9, la majorit\u00e9 a examin\u00e9 les griefs de Messieurs Akdeniz et Alt\u0131parmak du point de vue de la libert\u00e9 acad\u00e9mique de ceux-ci (paragraphe\u00a073 de l\u2019arr\u00eat). En tant que tels, ces griefs ont \u00e9t\u00e9 distingu\u00e9s et d\u00e9marqu\u00e9s de ceux de Mme\u00a0G\u00fcven, lesquels ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s du point de vue de la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 12. Comme si la libert\u00e9 d\u2019expression du corps enseignant se limitait \u00e0 sa libert\u00e9 acad\u00e9mique.<\/p>\n 13. Ou, plus largement, comme si la libert\u00e9 d\u2019expression se limitait \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des informations qui sont en lien avec sa profession.<\/p>\n 14. Dans ce contexte, on peut rappeler qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, Messieurs Akdeniz et Alt\u0131parmak g\u00e9raient (et c\u2019est toujours le cas) un portail sur Internet (cyber-rights.org) et qu\u2019ils y postaient des informations (\u00e0 vrai dire, ils en publiaient aussi ailleurs).<\/p>\n 15. On peut se demander si, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces deux requ\u00e9rants n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 aussi des universitaires, ils auraient pu \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des journalistes, ou plus largement, \u00e0 des acteurs des m\u00e9dias et, en tant que tels, reconnus par la chambre comme des victimes (potentielles) de l\u2019interdiction absolue litigieuse.<\/p>\n 16. Mais rien ne diff\u00e9rencie essentiellement les griefs de Mme G\u00fcven de ceux de Messieurs Akdeniz et Alt\u0131parmak. \u00c0 mon avis, la profession des requ\u00e9rants ne justifie pas l\u2019appr\u00e9ciation diff\u00e9rente qui est faite de leurs griefs aux fins de l\u2019article 34. Il est d\u00e9concertant que la chambre ait admis que cette injonction litigieuse ait pu porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019une journaliste, mais pas \u00e0 celle de professeurs de droit et de militants des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 17. Qui plus est, l\u2019un des requ\u00e9rants \u00ab\u00a0recal\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e9tait (et est toujours) directeur d\u2019un centre pour les droits de l\u2019homme, tandis que l\u2019autre \u00e9tait \u00e0 la t\u00eate d\u2019une ONG \u0153uvrant pour les droits de l\u2019homme. Je trouve tr\u00e8s regrettable que la majorit\u00e9 ait consid\u00e9r\u00e9 que cela aussi \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de toute pertinence.<\/p>\n 18. Mais quelle diff\u00e9rence essentielle cela fait-il que l\u2019actualit\u00e9 br\u00fblante du jour soit comment\u00e9e publiquement par un journaliste ou par un militant des droits de l\u2019homme\u00a0? Naturellement, ni le statut ni la fonction de journaliste, pas plus que le statut de militant des droits de l\u2019homme, n\u2019appelle en soi \u00e0 l\u2019indulgence. Le journaliste comme le militant peuvent se fourvoyer. Tous deux peuvent s\u2019\u00e9carter de leur mission. Ils peuvent aussi enfreindre la loi. Mais avant qu\u2019ils se fourvoient, qu\u2019ils s\u2019\u00e9cartent de leur mission ou qu\u2019ils enfreignent effectivement la loi, tous deux doivent \u00eatre per\u00e7us comme des \u00ab\u00a0chiens de garde\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n 19. Th\u00e9orie mise \u00e0 part, il appara\u00eet que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce une distinction de principe a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre ces deux cat\u00e9gories de \u00ab\u00a0chiens de garde\u00a0\u00bb. Il appara\u00eet aussi que les \u00ab\u00a0chiens de garde\u00a0\u00bb de l\u2019une de ces deux cat\u00e9gories (mais pas de l\u2019autre) devraient soit moins se comporter comme des \u00ab\u00a0chiens\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire aboyer moins, soit \u00e0 tout le moins assurer une \u00ab\u00a0garde\u00a0\u00bb moins vigilante. Et s\u2019ils veulent monter la \u00ab\u00a0garde\u00a0\u00bb plus attentivement, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 admettre qu\u2019on les emp\u00eache d\u2019en voir trop.<\/p>\n 20. Quelle triste ironie de constater que la chambre, qui est l\u2019organe judiciaire d\u2019une cour des droits de l\u2019homme, a rejet\u00e9 les requ\u00eates de d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme pour incompatibilit\u00e9 ratione personae avec les dispositions de la Convention dans une affaire dans laquelle elle a consenti \u00e0 examiner sur le fond une requ\u00eate dans les faits identique pr\u00e9sent\u00e9e par une journaliste.<\/p>\n 21. La jurisprudence de la Cour est le produit de d\u00e9cennies d\u2019\u00e9volution. Autrefois excessivement (et, comme certains le diraient avec le recul, ind\u00fbment) restrictive, la position de la Cour peut \u00e9voluer (et c\u2019est d\u2019ailleurs parfois le cas) pour prendre un tour plus favorable aux droits de l\u2019homme, et donc plus progressiste. En 2015 et en 2016, c\u2019est ce type d\u2019\u00e9volution qu\u2019a connue l\u2019approche retenue par la Cour concernant le droit de rechercher et de recevoir des informations ainsi que la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants.<\/p>\n 22. Les deux requ\u00e9rants malheureux en ont fait l\u2019exp\u00e9rience en personne. M. Akdeniz \u00e9tait le requ\u00e9rant de l\u2019affaire Akdeniz c. Turquie (d\u00e9c., no 20877\/10, 11 mars 2014). Les griefs qu\u2019il avait formul\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 (et de l\u2019article 6) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention (je faisais moi-m\u00eame partie de la composition de la chambre qui a adopt\u00e9 cette d\u00e9cision \u2013 non pas \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, mais \u00e0 la majorit\u00e9). Moins de deux ans plus tard, ces deux requ\u00e9rants ainsi que la troisi\u00e8me personne concern\u00e9e ont vu la chambre de la Cour accueillir les griefs qu\u2019ils formulaient sur le terrain de l\u2019article\u00a010 dans l\u2019affaire Cengiz et autres c. Turquie (nos 48226\/10 et 14027\/11, CEDH\u00a02015)\u00a0; je dois ici pr\u00e9ciser que le gouvernement d\u00e9fendeur s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la recevabilit\u00e9 de leur requ\u00eate en all\u00e9guant une incompatibilit\u00e9 non pas ratione personae, mais ratione materiae.<\/p>\n 23. Mais il est \u00e9galement vrai que la jurisprudence de la Cour renferme de nombreux pr\u00e9c\u00e9dents ant\u00e9rieurs \u00e0 cette \u00e9volution progressiste. Nonobstant le fait que les arr\u00eats tels que Roman Zakharov c. Russie et Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie (tous deux pr\u00e9cit\u00e9s) sont invoqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, le rejet des griefs de Messieurs Akdeniz et Alt\u0131parmak repose, du moins en grande partie, sur leur mise en opposition avec les griefs de Mme G\u00fcven, ce qui, \u00e0 son tour, trouve sa justification dans la jurisprudence de la Cour ant\u00e9rieure aux arr\u00eats Roman Zakharov c. Russie et \u00e0 Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie, qui datent respectivement de 2015 et 2016, et en particulier dans l\u2019analogie avec la d\u00e9cision Tanr\u0131kulu et autres c. Turquie (d\u00e9c., no\u00a040150\/98, 40153\/98 et 40160\/98, 6 novembre\u00a02001). \u00c0 mon avis, la mise en opposition susmentionn\u00e9e \u00e9tait tr\u00e8s artificielle et la justification ainsi que l\u2019analogie \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus rev\u00eatent un caract\u00e8re formaliste et m\u00e9canique.<\/p>\n 24. L\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour n\u2019est jamais \u00e0 sens unique. Elle est dans l\u2019ensemble progressiste, mais elle peut aussi s\u2019orienter dans la direction oppos\u00e9e par certaines de ses particularit\u00e9s. \u00c0 sa mani\u00e8re, elle fait un pas en avant et un pas en arri\u00e8re. Le pr\u00e9sent arr\u00eat rel\u00e8ve de cette seconde cat\u00e9gorie. Il introduit, et peut-\u00eatre m\u00eame renforce, l\u2019approche s\u00e9lective de la libert\u00e9 d\u2019expression. Pour dire les choses sans ambages, la libert\u00e9 d\u2019expression des journalistes y est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant plus pr\u00e9cieuse et m\u00e9ritant une protection plus forte au titre de la Convention que celle des repr\u00e9sentants du corps enseignant. C\u2019est intenable, injuste, et tout simplement peu convaincant. En effet, pourquoi l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui qui commente l\u2019actualit\u00e9 politique du jour \u00e0 recevoir et \u00e0 communiquer des informations est-il consid\u00e9r\u00e9 comme couvert par l\u2019article 10 lorsque cette personne se trouve \u00eatre un journaliste, tandis que ce m\u00eame int\u00e9r\u00eat \u00e9chappe \u00e0 la protection de cet article lorsque les int\u00e9ress\u00e9s sont des professeurs (ou, en l\u2019occurrence, des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme), alors m\u00eame qu\u2019ils font exactement la m\u00eame chose (ou que telle est leur intention)\u00a0? Je ne comprends pas.<\/p>\n 25. On peut consid\u00e9rer le pr\u00e9sent arr\u00eat comme un compromis. D\u2019une certaine mani\u00e8re, c\u2019en est un. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, du fait de l\u2019approche restrictive retenue par la majorit\u00e9, tout le monde n\u2019est pas en droit de contester les interdictions g\u00e9n\u00e9rales de communiquer des informations sur des sujets pr\u00e9sentant un grand int\u00e9r\u00eat public. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la chambre a de toute fa\u00e7on jug\u00e9 que ce type d\u2019interdictions n\u2019\u00e9tait pas admissible au regard de la Convention.<\/p>\n 26. Je souscris pleinement \u00e0 ce dernier constat. N\u00e9anmoins, je ne suis pas certain que le compromis trouv\u00e9 soit solide. Les compromis ne devraient pas reposer sur des m\u00e9thodologies d\u00e9faillantes.<\/p>\n 27. En effet, si nous d\u00e9veloppons la m\u00e9thodologie qui est employ\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, nous pourrions un jour nous retrouver dans une situation dans laquelle certains autres droits (c\u2019est-\u00e0-dire des droits couverts par d\u2019autres articles de la Convention) recevront eux aussi une protection d\u2019intensit\u00e9 variable (et certains ne seront peut-\u00eatre pas prot\u00e9g\u00e9s du tout) suivant non pas la nature de l\u2019atteinte au droit en question et la nature des activit\u00e9s (professionnelles ou autres) des requ\u00e9rants, mais les caract\u00e9ristiques des requ\u00e9rants telles que leur vie professionnelle ou leur lieu de travail.<\/p>\n Avant d\u2019\u00eatre \u00e9lu \u00e0 la Cour en 2013, je commentais moi-m\u00eame diverses questions dans les m\u00e9dias, y compris \u2013 oh mon Dieu\u00a0! \u2013 certaines enqu\u00eates parlementaires. \u00c0 cette \u00e9poque-l\u00e0, j\u2019\u00e9tais aussi professeur d\u2019universit\u00e9, et c\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs mon emploi principal. Par chance, le Parlement lituanien (Seimas) n\u2019a jamais impos\u00e9 d\u2019interdiction contra mundum sur les questions que je m\u2019\u00e9vertuais \u00e0 commenter (bien que certaines informations ne fussent pas accessibles au grand public ni aux commentateurs tels que moi \u2013 pour des raisons que beaucoup, moi-m\u00eame y compris, trouveraient parfaitement l\u00e9gitimes). Une fois arriv\u00e9 au terme de mon mandat \u00e0 la Cour, je pourrais souhaiter reprendre mon emploi de professeur d\u2019universit\u00e9, et, parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019enseignement, je pourrais vouloir publier des commentaires sur ces questions dans les m\u00e9dias. Dans une situation purement hypoth\u00e9tique (que j\u2019esp\u00e8re improbable) o\u00f9 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale telle que celle en cause dans la pr\u00e9sente affaire serait en vigueur, je devrais y r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 deux fois avant d\u2019essayer\u00a0\u2013 \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce \u2013 de faire valoir mes droits tels que garantis par l\u2019article 10. Cela signifie que je devrais s\u00e9rieusement me demander si je veux rester professeur d\u2019universit\u00e9 ou embrasser exclusivement une carri\u00e8re de commentateur dans les m\u00e9dias. \u00c0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9sent arr\u00eat, pour avoir qualit\u00e9 pour agir devant cette Cour dans une affaire telle que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, je devrais quitter l\u2019universit\u00e9 et aspirer \u00e0 un statut sup\u00e9rieur au regard de l\u2019article 10 \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire au statut de journaliste ou \u00e0 toute autre profession pouvant y \u00eatre assimil\u00e9e. M\u00eame si telle n\u2019est clairement pas l\u2019intention de la Cour, quel incroyable Berufsverbot ce serait.<\/p>\n
\nAFFAIRE AKDEN\u0130Z ET AUTRES c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 41139\/15 et 41146\/15.)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 34 \u2022 Distinction entre une journaliste, victime, et des universitaires et utilisateurs de m\u00e9dias sociaux, non-victimes, de cette restriction pr\u00e9alable et g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
\n4 mai 2021<\/p>\n
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n