Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\n1000 EUR d\u2019amende p\u00e9nale pour avoir divulgu\u00e9 aux m\u00e9dias de documents confidentiels de son employeur priv\u00e9 (\u00ab\u00a0Luxleaks\u00a0\u00bb), sans int\u00e9r\u00eat public suffisant pour pond\u00e9rer le dommage caus\u00e9\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant \u00e9tait employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PricewaterhouseCoopers (\u00ab\u00a0PwC\u00a0\u00bb), qui propose des services d\u2019audit, de conseil fiscal et de conseil en gestion d\u2019entreprise.<\/p>\n
Entre 2012 et 2014, plusieurs centaines de rescrits fiscaux et de d\u00e9clarations fiscales \u00e9tablis par PwC furent publi\u00e9s dans diff\u00e9rents m\u00e9dias (affaire dite \u00ab\u00a0Luxleaks\u00a0\u00bb) suite aux divulgations \u00e0 des journalistes de ces donn\u00e9es par le requ\u00e9rant et A.D. Ces publications mettaient en lumi\u00e8re une pratique, sur une p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant de 2002 \u00e0 2012, d\u2019accords fiscaux tr\u00e8s avantageux pass\u00e9s entre PwC pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s multinationales et l\u2019administration fiscale luxembourgeoise.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement, les juridictions ne lui ayant pas accord\u00e9 la justification du lanceur d\u2019alerte. A l\u2019inverse, A.D. a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en tant que lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10\u00a0:<\/p>\n
La condamnation du requ\u00e9rant pour avoir transmis des documents confidentiels \u00e0 un journaliste qui les avait ensuite publi\u00e9s constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression, pr\u00e9vue par la loi et poursuivant le but l\u00e9gitime d\u2019emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles et de prot\u00e9ger la r\u00e9putation de l\u2019employeur.<\/p>\n
1. Sur la qualification de \u00ab\u00a0lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n
L\u2019admission du fait justificatif du lanceur d\u2019alerte, d\u00e9duit de l\u2019article\u00a010, avait en droit luxembourgeois pour effet de neutraliser l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la violation de la loi. Dans un tel cas, c\u2019\u00e9tait l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l\u2019infraction, n\u00e9cessairement commise en divulguant, de bonne foi, d\u2019une mani\u00e8re mesur\u00e9e et ad\u00e9quatement, une information d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui se trouvait ainsi neutralis\u00e9 et emportait l\u2019acquittement d\u2019un pr\u00e9venu. La Cour d\u2019appel a conclu que le requ\u00e9rant ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier du fait justificatif du lanceur d\u2019alerte au sens du droit national.<\/p>\n
Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de donner son avis sur la question de savoir si l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 neutraliser ou non, pareil examen relevant du seul droit national. En revanche, il lui appartient d\u2019\u00e9valuer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une affaire relative \u00e0 un lanceur d\u2019alerte dans laquelle s\u2019appliquent ses principes \u00e9tablis en la mati\u00e8re. En premier lieu, le requ\u00e9rant avait avec son employeur PwC un lien de subordination qui l\u2019avait tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion. Or ce devoir constitue une caract\u00e9ristique particuli\u00e8re de la notion de lancement d\u2019alerte. Ensuite, le requ\u00e9rant avait contact\u00e9 un journaliste pour lui r\u00e9v\u00e9ler des informations confidentielles procur\u00e9es dans le contexte de sa relation de travail. Estimant que des parall\u00e8les peuvent \u00eatre tir\u00e9s entre cette d\u00e9marche de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et celles adopt\u00e9es par les requ\u00e9rants dans les affaires Guja c. Moldova [GC] et Heinisch c. Allemagne, le requ\u00e9rant est a\u00a0priori \u00e0 consid\u00e9rer comme un lanceur d\u2019alerte au sens de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n
2. Sur le respect des crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence Guja\u00a0:<\/p>\n
Les quatre premiers crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence Guja ne font l\u2019objet d\u2019aucune controverse entre les parties\u00a0: 1) les r\u00e9v\u00e9lations pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat public\u00a0; 2) les r\u00e9v\u00e9lations \u00e9taient authentiques\u00a0; 3) l\u2019information du public par un m\u00e9dia \u00e9tait \u00ab\u00a0la seule alternative r\u00e9aliste pour lancer l\u2019alerte\u00a0\u00bb\u00a0; 4) le requ\u00e9rant \u00e9tait de bonne foi. Seul est en cause le respect des cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me crit\u00e8res\u00a0: la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public d\u2019obtenir l\u2019information avec le dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur par la divulgation et le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la sanction.<\/p>\n
a) Quant au cinqui\u00e8me crit\u00e8re\u00a0:<\/p>\n
Le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa libert\u00e9 d\u2019expression se trouve confront\u00e9 \u00e0 celui de son employeur, PwC, \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation.<\/p>\n
Les juridictions internes ont jug\u00e9 que le cinqui\u00e8me crit\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas rempli, au motif que la divulgation par le requ\u00e9rant des documents couverts par le secret professionnel causait \u00e0 PwC un pr\u00e9judice, r\u00e9sultant notamment de l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et de la perte de confiance de ses clients quant au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sein de l\u2019entreprise, sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Lors de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en cause, les juridictions ont donc accord\u00e9 plus de poids au dommage subi par PwC qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9v\u00e9lation faite par le requ\u00e9rant.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel s\u2019est bel et bien livr\u00e9e \u00e0 une appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice moral subi par PwC avant de proc\u00e9der \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats respectifs. Seulement, selon le droit national, la Cour d\u2019appel ne pouvait pas accorder \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice un montant au-del\u00e0 de celui qui \u00e9tait sollicit\u00e9 par la partie civile. De fait, selon un usage r\u00e9pandu au Luxembourg, une personne, physique ou morale, qui a subi un pr\u00e9judice moral, m\u00eame important, renonce souvent \u00e0 monnayer son pr\u00e9judice, se contente d\u2019en demander la reconnaissance en tant que tel, et l\u2019allocation d\u2019un euro symbolique. Le dommage caus\u00e9 \u00e0 PwC ne saurait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant inexistant du seul fait qu\u2019il \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un euro, et que la Cour d\u2019appel ayant constat\u00e9 le dommage, a fix\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 cette somme.<\/p>\n
Si PwC a subi un pr\u00e9judice par le fait m\u00eame de la pol\u00e9mique largement m\u00e9diatis\u00e9e d\u00e9clench\u00e9e par l\u2019affaire Luxleaks, la soci\u00e9t\u00e9 a en revanche connu a posteriori une croissance de son chiffre d\u2019affaires, allant de pair avec une hausse importante de ses effectifs. Ainsi, il importe de savoir si le dommage caus\u00e9 par l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation avait eu en fin de compte une existence effective et concr\u00e8te. Or, la sant\u00e9 \u00e9conomique de PwC ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 durablement affect\u00e9e et tout porte \u00e0 croire que sa r\u00e9putation n\u2019a en d\u00e9finitive pas \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9e, du moins \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises constituant sa client\u00e8le. Ainsi, si PwC a assur\u00e9ment subi un pr\u00e9judice dans un premier temps, l\u2019ampleur d\u2019un pr\u00e9judice concernant l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e sur le long terme.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel a explicit\u00e9 son raisonnement quant au cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja dans une motivation circonstanci\u00e9e. Il faut d\u00e8s lors des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes. Or tel ne saurait \u00eatre le cas pour les raisons ci-dessous.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel a pris soin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat des divulgations du requ\u00e9rant en se livrant \u00e0 une analyse approfondie de leur contenu et des r\u00e9percussions qu\u2019elles avaient eues quant \u00e0 la th\u00e9matique des pratiques fiscales des multinationales. Dans ce contexte, elle n\u2019a pas ni\u00e9 que les r\u00e9v\u00e9lations pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle a m\u00eame tenu compte de l\u2019effet que produisaient les informations, admettant qu\u2019elles pouvaient \u00ab\u00a0interpeller et scandaliser\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel a en revanche conclu que les divulgations du requ\u00e9rant pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat inf\u00e9rieur au dommage subi par PwC, apr\u00e8s avoir estim\u00e9 qu\u2019elles avaient une faible pertinence. Pour cela, elle a relev\u00e9 que les documents n\u2019avaient pas apport\u00e9 d\u2019information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors. La Cour d\u2019appel n\u2019avait pas, de cette mani\u00e8re, ajout\u00e9 de nouveaux crit\u00e8res \u00e0 ceux de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re. Les trois qualificatifs, \u00ab\u00a0information essentielle, nouvelle et inconnue\u00a0\u00bb sont au contraire englob\u00e9s dans le raisonnement exhaustif de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics respectifs. Ils sont des pr\u00e9cisions qui, dans d\u2019autres circonstances, pourraient se r\u00e9v\u00e9ler trop \u00e9troites, mais qui, en l\u2019esp\u00e8ce, sont utilis\u00e9es pour conclure, avec les autres donn\u00e9es prises en compte par la Cour d\u2019appel, que les divulgations du requ\u00e9rant ne pr\u00e9sentaient pas un int\u00e9r\u00eat suffisant pour pond\u00e9rer le dommage de\u00a0PwC.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 examiner minutieusement les \u00e9l\u00e9ments au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence de la Cour, pour en tirer la conclusion que les documents divulgu\u00e9s par le requ\u00e9rant n\u2019avaient pas un int\u00e9r\u00eat suffisant pour qu\u2019il puisse \u00eatre acquitt\u00e9. Le fait qu\u2019A.D. ait en revanche \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, par application de ces m\u00eames crit\u00e8res de jurisprudence de la Cour, confirme au demeurant que les autorit\u00e9s nationales se sont livr\u00e9es \u00e0 une analyse circonstanci\u00e9e dans l\u2019exercice de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats respectifs.<\/p>\n
b) Quant au sixi\u00e8me crit\u00e8re\u00a0:<\/p>\n
Les juridictions internes ont tenu compte, \u00e0 titre de circonstance att\u00e9nuante, du \u00ab\u00a0caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du geste\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, pour lui infliger uniquement une amende d\u2019un montant plut\u00f4t faible (1 000 euros). Il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer qu\u2019une telle sanction est relativement mod\u00e9r\u00e9e et ne produit pas un effet r\u00e9ellement dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 du requ\u00e9rant ni d\u2019autres salari\u00e9s, mais incite \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la d\u00e9marche envisag\u00e9e.<\/p>\n
En conclusion, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats contractants en la mati\u00e8re, les juridictions internes ont m\u00e9nag\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les droits de l\u2019employeur du requ\u00e9rant, et, d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la libert\u00e9 d\u2019expression de ce dernier.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (cinq voix contre deux).<\/p>\n
(Voir aussi Guja c. Moldova [GC], 14277\/04, 12 f\u00e9vrier 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Uj c. Hongrie, 23954\/10, 19 juillet 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Heinisch c. Allemagne, 28274\/08, 21 juillet 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], 17224\/11, 27 juin 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n