Victime<\/strong><\/p>\nQualit\u00e9 de victime reconnue au regard du grief tir\u00e9 de l\u2019ineffectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate sur un infanticide, en d\u00e9pit de l\u2019obtention d\u2019une somme ayant r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable la proc\u00e9dure civile<\/p>\n
En fait \u2013<\/p>\n
Le fils de la requ\u00e9rante, \u00e2g\u00e9 de huit ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par son p\u00e8re, lors d\u2019une rencontre dite \u00ab prot\u00e9g\u00e9e \u00bb entre p\u00e8re et enfant dans une agence publique de la Mairie. L\u2019enfant \u00e9tait alors confi\u00e9 aux soins des services de l\u2019assistance publique, charg\u00e9s de r\u00e8glementer les rencontres entre p\u00e8re et enfant dans un contexte de conflit accru entre les parents.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 2 (proc\u00e9dural) :<\/p>\n
a) Recevabilit\u00e9 :<\/p>\n
Ayant accept\u00e9 la somme de 100 000 EUR afin de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable la proc\u00e9dure civile entam\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la coop\u00e9rative employant S.P., l\u2019\u00e9ducateur pr\u00e9sent lors de l\u2019infanticide, et de la Mairie et ayant renonc\u00e9 \u00e0 tout type d\u2019action \u00e0 l\u2019encontre des contreparties \u00e0 la transaction, la requ\u00e9rante ne peut plus se pr\u00e9tendre victime du grief qu\u2019elle soul\u00e8ve sous l\u2019angle du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2.<\/p>\n
La particularit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9side en ce qu\u2019au moment de l\u2019infanticide, l\u2019enfant de la requ\u00e9rante \u00e9tait confi\u00e9 aux soins d\u2019un organisme \u00e9tatique, la municipalit\u00e9, charg\u00e9 d\u2019organiser des rencontres entre p\u00e8re et enfant en milieu prot\u00e9g\u00e9 ainsi que de mettre en place les contr\u00f4les n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9viter tout pr\u00e9judice. La rencontre incrimin\u00e9e, ayant eu lieu dans des locaux publics, \u00e9tait donc issue d\u2019une d\u00e9cision appartenant uniquement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique et organis\u00e9e exclusivement par celle-ci.<\/p>\n
La jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re commande une application rigoureuse de l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate officielle, de nature p\u00e9nale, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res minimums d\u2019effectivit\u00e9. Et la Cour attribue une importance cruciale au fait que les victimes \u00e9taient sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, cela en d\u00e9pit de l\u2019obtention d\u2019une somme au civil, qui ne relevait que pour le volet mat\u00e9riel du grief.<\/p>\n
Le cas d\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8ve donc d\u2019une situation dans laquelle la r\u00e9action judiciaire exig\u00e9e \u00e9tait de nature p\u00e9nale et la requ\u00e9rante n\u2019a pas perdu sa qualit\u00e9 de victime au regard du volet proc\u00e9dural du grief qu\u2019elle soul\u00e8ve sous l\u2019angle de l\u2019article 2.<\/p>\n
De surcro\u00eet, sa qualit\u00e9 de victime doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du grief qu\u2019elle soul\u00e8ve sous l\u2019angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2. Or, elle ne se plaint pas de la responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9c\u00e8s de son fils de l\u2019un ou l\u2019autre individu ou entit\u00e9, mais elle d\u00e9nonce l\u2019inefficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate au sens large, en ce que les investigations n\u2019ont pas permis de reconstituer les faits de l\u2019affaire ni d\u2019en identifier les responsables.<\/p>\n
Vu sous cet angle, l\u2019objet de la transaction, dont les contreparties n\u2019\u00e9taient que la coop\u00e9rative employant S.P., acquitt\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure, et la Mairie, ne correspond pas aux dol\u00e9ances de la requ\u00e9rante devant la Cour. \u00c0 l\u2019article 4 de la transaction, celle-ci s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs r\u00e9serv\u00e9e le droit de saisir d\u2019autres juges que celui italien \u00ab concernant les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles imputables aux individus, entit\u00e9s ou institutions diff\u00e9rentes de celles faisant partie de l\u2019accord \u00bb.<\/p>\n
Dans ce contexte, m\u00eame si elle avait continu\u00e9 par la voie contentieuse, la proc\u00e9dure civile entam\u00e9e par la requ\u00e9rante, qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un rejet en premi\u00e8re instance et \u00e9tait pendante en appel, aurait pu difficilement avoir comme r\u00e9sultat l\u2019\u00e9lucidation de l\u2019ensemble des faits et des responsabilit\u00e9s de l\u2019affaire, tel que requis par l\u2019article 2.<\/p>\n
Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 que la renonciation de la requ\u00e9rante \u00e0 tout droit d\u2019indemnisation suite \u00e0 la transaction ne comportait pas en soi la perte de la qualit\u00e9 de victime de celle-ci.<\/p>\n
b) Au fond :<\/p>\n
La requ\u00e9rante a pu soumettre ses dol\u00e9ances devant les juridictions gr\u00e2ce aux recours qui lui \u00e9taient ouverts en droit interne afin de faire la lumi\u00e8re sur les causes du d\u00e9c\u00e8s de son enfant. Elle a saisi le tribunal de sa plainte en mars 2009. Au cours de l\u2019enqu\u00eate, de nombreux t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus par la police \u00e0 la demande du procureur. Ces auditions ont \u00e9t\u00e9 suivies par un rapport d\u2019octobre 2009 et int\u00e9gr\u00e9es par les t\u00e9moignages recueillis par la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante. En outre, cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 entendue personnellement au cours de la proc\u00e9dure et a pu \u00e9galement int\u00e9grer sa plainte.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des preuves recueillies, par un jugement de f\u00e9vrier 2012, le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acquitter les trois personnes, indiqu\u00e9s par la requ\u00e9rante comme \u00e9tant principalement les auteurs des faits incrimin\u00e9s, consid\u00e9rant que la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la mat\u00e9rialisation du risque faisait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce, et que la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs des services sociaux \u00e9tait limit\u00e9e au d\u00e9veloppement ad\u00e9quat de l\u2019enfant et ne s\u2019\u00e9tendait pas \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 physique.<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de juillet 2013, concluant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une seule personne, en mars 2015, la Cour de cassation a annul\u00e9 sans renvoi ledit arr\u00eat et, sur la base essentiellement des m\u00eames arguments du tribunal de premi\u00e8re instance, a conclu \u00e0 l\u2019acquittement.<\/p>\n
La proc\u00e9dure p\u00e9nale en examen, ayant dur\u00e9 environ quatre ans pour trois degr\u00e9s de juridiction, a satisfait \u00e0 exigence de promptitude pr\u00e9vue par l\u2019article 2.<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, les autorit\u00e9s ont pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits de l\u2019affaire. Des nombreux t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus, une autopsie a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e sur les corps de l\u2019enfant et du p\u00e8re, un examen toxicologique quant au p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 et les autorit\u00e9s ont dispos\u00e9 des rapports n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des faits, notamment ceux des services sociaux, ainsi que d\u2019une expertise psychologique concernant la requ\u00e9rante et le p\u00e8re.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 les obligations de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur sont de moyens et non pas de r\u00e9sultat, le fait que les trois accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s ne permet pas en soi de conclure que la proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant n\u2019a pas r\u00e9pondu aux exigences de l\u2019article 2.<\/p>\n
En outre, l\u2019action civile entam\u00e9e par la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par la signature en octobre 2017 d\u2019un r\u00e8glement amiable entre les parties et une somme substantielle lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n