La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure p\u00e9nale au terme de laquelle les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 notamment \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement avec sursis et une interdiction professionnelle. Est en jeu l\u2019article 6 de la Convention sous l\u2019angle de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire De Veirman et Amnad c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a042165\/13) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. Eric de Veirman et Mme Louiza Amnad (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 13 juin 2013,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure p\u00e9nale au terme de laquelle les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 notamment \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement avec sursis et une interdiction professionnelle. Est en jeu l\u2019article 6 de la Convention sous l\u2019angle de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1966 et en 1973 et r\u00e9sident \u00e0 Berlare. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Me\u00a0W. Dierickx, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Berlare.<\/p>\n 3. Le gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 5. En 2008, une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle les requ\u00e9rants exer\u00e7aient des fonctions respectivement d\u2019employ\u00e9 et de g\u00e9rant fut d\u00e9clar\u00e9e en faillite. \u00c0 la suite de cette faillite, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte, qui aboutissait \u00e0 une accusation des requ\u00e9rants d\u2019avoir tardivement d\u00e9clar\u00e9 la faillite et d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 certains biens appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et saisis peu avant l\u2019aveu de faillite. Les requ\u00e9rants furent interrog\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 trois reprises sans la pr\u00e9sence de leur avocat. Au cours d\u2019une de ces auditions par la police, le premier requ\u00e9rant donna son autorisation \u00e0 une perquisition domiciliaire \u00e0 l\u2019occasion de laquelle des biens furent saisis. La seconde requ\u00e9rante, quant \u00e0 elle, fournit des informations \u00e0 propos d\u2019actes de gestion ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la faillite et de la propri\u00e9t\u00e9 de biens saisis au domicile des requ\u00e9rants.<\/p>\n 6. Le 3 mars 2010, le tribunal de premi\u00e8re instance de Gand d\u00e9clara les requ\u00e9rants coupables et les condamna chacun \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois avec sursis de trois ans, \u00e0 une amende de 1\u00a0100 euros et \u00e0 une interdiction professionnelle.<\/p>\n 7. En appel, les requ\u00e9rants invoqu\u00e8rent le d\u00e9faut d\u2019assistance par avocat durant les trois auditions qui furent men\u00e9es pendant la phase d\u2019enqu\u00eate. Ils se plaignaient d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 entendus par les enqu\u00eateurs et fait des d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es hors de la pr\u00e9sence de leur avocat, lequel n\u2019avait pas non plus particip\u00e9 aux autres actes de l\u2019enqu\u00eate, en particulier \u00e0 la perquisition.<\/p>\n 8. La cour d\u2019appel de Gand constata dans son arr\u00eat du 13\u00a0d\u00e9cembre 2011 que les droits de la d\u00e9fense des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9, dans leur ensemble, respect\u00e9s dans la mesure o\u00f9, durant la phase pr\u00e9liminaire du proc\u00e8s, ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur libert\u00e9, avaient pu pr\u00e9alablement aux auditions consulter un avocat et en demander l\u2019interruption pour en consulter un, et n\u2019avaient pas fait de d\u00e9clarations auto-incriminantes. La cour d\u2019appel constata notamment, sur la base des d\u00e9clarations faites \u00e0 la police par la seconde requ\u00e9rante, que si celle-ci \u00e9tait la g\u00e9rante officielle de la soci\u00e9t\u00e9, le premier requ\u00e9rant \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9galement g\u00e9rant, et que, contrairement \u00e0 ces d\u00e9clarations, les requ\u00e9rants \u00e9taient propri\u00e9taires des biens saisis. De m\u00eame, la cour d\u2019appel s\u2019appuya expressis verbis sur un ensemble d\u2019actes de gestion \u00e0 l\u2019origine de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 que la seconde requ\u00e9rante avait relat\u00e9s \u00e0 la police pour affirmer qu\u2019ils \u00e9taient attribuables non seulement \u00e0 la seconde requ\u00e9rante mais \u00e9galement au premier requ\u00e9rant. La cour d\u2019appel confirma la condamnation des requ\u00e9rants au terme d\u2019un examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation. S\u2019appuyant sur la jurisprudence de l\u2019arr\u00eat Salduz c. Turquie ([GC], no\u00a036391\/02, CEDH\u00a02008), ils faisaient notamment valoir que la cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux d\u00e9clarations incriminantes faites par eux devant les enqu\u00eateurs, alors que ces d\u00e9clarations avaient caus\u00e9 un pr\u00e9judice irr\u00e9m\u00e9diable aux droits de la d\u00e9fense. La seconde requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e9rait en outre aux d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites \u00e0 la police et sur lesquelles la cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait directement appuy\u00e9e.<\/p>\n 10. Par un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2012, la Cour de cassation rejeta les pourvois. En ce que le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 3 c) de la Convention all\u00e9guait que les d\u00e9clarations des requ\u00e9rants \u00e9taient auto\u2011incriminantes, elle consid\u00e9ra qu\u2019il impliquait un examen des faits de la cause pour lequel elle \u00e9tait sans comp\u00e9tence. En ce que les requ\u00e9rants d\u00e9non\u00e7aient une violation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en g\u00e9n\u00e9ral, la Cour de cassation jugea que les juges d\u2019appel, sur la base des \u00e9l\u00e9ments de fait indiqu\u00e9s par eux dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, avaient l\u00e9galement justifi\u00e9 leur d\u00e9cision que les droits de la d\u00e9fense n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 11. La proc\u00e9dure est tomb\u00e9e sous le coup des r\u00e8gles qui \u00e9taient en vigueur avant la loi du 13\u00a0ao\u00fbt 2011 modifiant le code d\u2019instruction criminelle et la loi du 20\u00a0juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier 2012 (dite \u00ab loi Salduz \u00bb) (ces r\u00e8gles sont d\u00e9crites dans Beuze c.\u00a0Belgique, [GC] no\u00a071409\/10, \u00a7\u00a7 49-77, 9 novembre 2018).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat lors des auditions et interrogatoires men\u00e9s durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s a emport\u00e9 violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention. Ces dispositions sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 13. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 14. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat sont r\u00e9sum\u00e9s dans Beuze c. Belgique ([GC], no 71409\/10, \u00a7\u00a7 119-50, 9\u00a0novembre 2018), dans lequel la Cour a r\u00e9affirm\u00e9 que sa pr\u00e9occupation premi\u00e8re est d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Cour rappelle \u00e9galement que les droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 3 ne sont pas des fins en soi : leur but intrins\u00e8que est toujours de contribuer \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans son ensemble. Le respect des exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable doit \u00eatre examin\u00e9 dans chaque cas au regard de l\u2019\u00e9volution de la proc\u00e9dure dans son ensemble et non sur la base d\u2019un examen isol\u00e9 d\u2019un aspect particulier ou d\u2019un incident particulier (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0121\u201122 et, plus r\u00e9cemment, Sesler c. Russie (d\u00e9c.), no\u00a067772\/10, \u00a7\u00a020, 1er\u00a0septembre 2020).<\/p>\n 15. La Cour constate que les restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat dont il est question en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient d\u2019une ampleur particuli\u00e8re, les requ\u00e9rants n\u2019ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9sence de leur avocat \u00e0 aucune des auditions, ni des autres actes d\u2019instruction auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 durant la phase d\u2019enqu\u00eate. Elle rappelle \u00e9galement qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les restrictions litigieuses r\u00e9sultaient du silence de la loi belge et de l\u2019interpr\u00e9tation qui en a \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions internes, et avaient donc une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et obligatoire.<\/p>\n 16. Partant, le Gouvernement n\u2019ayant par ailleurs pas \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier lesdites restrictions, la Cour constate qu\u2019aucune raison imp\u00e9rieuse ne justifiait en l\u2019esp\u00e8ce les restrictions susmentionn\u00e9es. Elle doit d\u00e8s lors \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en op\u00e9rant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict. La charge de la preuve visant \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que les requ\u00e9rants ont n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable p\u00e8se sur le Gouvernement (voir mutatis mutandis, Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0155-56, 160\u201165). Pour proc\u00e9der \u00e0 cette appr\u00e9ciation, la Cour est guid\u00e9e par les crit\u00e8res r\u00e9sum\u00e9s dans Beuze (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150), dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 17. La Cour note tout d\u2019abord, ainsi que cela ressort du raisonnement de la cour d\u2019appel auquel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e la Cour de cassation, que les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas priv\u00e9s de libert\u00e9 et ont pu s\u2019entretenir avec un avocat avant chaque audition, et avaient le droit de demander d\u2019interrompre les auditions pour en consulter un. De plus, rien n\u2019indique que les d\u00e9clarations faites au cours des auditions auraient conduit les autorit\u00e9s \u00e0 d\u00e9couvrir des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge, ou leur auraient fourni le r\u00e9cit de ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 ou encore auraient entour\u00e9 le processus de collecte des preuves. Elle observe en outre qu\u2019\u00e0 aucun moment les requ\u00e9rants n\u2019ont ni\u00e9 leurs d\u00e9clarations ni invoqu\u00e9 de pression de la part des enqu\u00eateurs.<\/p>\n 18. Cela \u00e9tant dit, la Cour constate que la seconde requ\u00e9rante, sans aller jusqu\u2019\u00e0 s\u2019incriminer elle-m\u00eame, a fait lors de son audition par la police des d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es qui relataient des faits pr\u00e9cis expliquant la faillite et permettant de comprendre que les actes de gestion litigieux \u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 attribuables aux deux requ\u00e9rants et qu\u2019ils \u00e9taient propri\u00e9taires des biens saisis \u00e0 leur domicile (paragraphe 5 ci-dessus). La Cour estime que l\u2019attitude des requ\u00e9rants durant les auditions et les interrogatoires \u00e9tait susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences telles pour les perspectives de leur d\u00e9fense ult\u00e9rieure qu\u2019il ne pouvait \u00eatre assur\u00e9 que l\u2019assistance fournie ult\u00e9rieurement par un avocat ou la nature contradictoire de la suite de la proc\u00e9dure suffiraient pour porter rem\u00e8de au d\u00e9faut survenu durant la garde \u00e0 vue.<\/p>\n 19. Certes, le Gouvernement fait valoir que les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante ne venaient que corroborer les conclusions auxquelles le curateur de faillite \u00e9tait parvenu quant aux fonctions de g\u00e9rant exerc\u00e9es en fait par le premier requ\u00e9rant, notamment sur la base des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, de l\u2019avis de la Cour, cette circonstance ne suffit pas \u00e0 occulter le fait que les d\u00e9clarations faites par la seconde requ\u00e9rante en l\u2019absence d\u2019un avocat ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es directement par la cour d\u2019appel pour consid\u00e9rer comme \u00e9tant \u00e9tablies les pr\u00e9ventions retenues contre les requ\u00e9rants (paragraphe 8 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve aussi que l\u2019attitude des requ\u00e9rants durant les auditions a marqu\u00e9 le raisonnement de la cour d\u2019appel sans que celle-ci n\u2019\u00e9value l\u2019impact de l\u2019absence d\u2019un avocat \u00e0 ce moment crucial sur les perspectives ult\u00e9rieures de la d\u00e9fense des requ\u00e9rants. Il s\u2019ensuit que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, les d\u00e9clarations litigieuses ont en r\u00e9alit\u00e9 occup\u00e9 une place importante dans la motivation des juges d\u2019appel.<\/p>\n 20. En ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation faite ensuite par la Cour de cassation, la Cour note que si elle a cherch\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier si le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, elle ne s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 aucune appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences pour les droits de la d\u00e9fense des requ\u00e9rants de l\u2019absence d\u2019un avocat et de l\u2019absence d\u2019une notification de leur droit de garder le silence lors des auditions.<\/p>\n 21. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et du contr\u00f4le auquel elle doit proc\u00e9der en l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses, la Cour estime que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, n\u2019a pas permis de rem\u00e9dier aux lacunes proc\u00e9durales survenues durant la phase pr\u00e9alable du proc\u00e8s.<\/p>\n 22. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 23. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 24. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel du fait de l\u2019interdiction professionnelle dont \u00e9tait assortie leur condamnation, et r\u00e9clament 137\u00a0000 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb) \u00e0 ce titre. Ils affirment \u00e9galement avoir subi un dommage moral du fait du d\u00e9faut d\u2019assistance d\u2019un avocat durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s qu\u2019ils \u00e9valuent \u00e0 10\u00a0000 EUR pour chacun.<\/p>\n 25. Le Gouvernement ne soumet pas d\u2019observation sur ce terrain.<\/p>\n 26. \u00c0 d\u00e9faut de lien de causalit\u00e9 entre la perte ou le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et la lacune proc\u00e9durale \u00e0 l\u2019origine de la violation qu\u2019elle a constat\u00e9e, la Cour rejette la demande faite au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 27. De plus, ainsi que la Cour l\u2019a fait valoir \u00e0 maintes reprises, le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un requ\u00e9rant ne permet pas de conclure que celui-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tort, et il est impossible de sp\u00e9culer sur ce qui aurait pu se produire si cette violation n\u2019avait pas exist\u00e9 (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 199). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019une constatation de violation suffit et elle rejette d\u00e8s lors la demande des requ\u00e9rants.<\/p>\n 28. La Cour rappelle en outre que la possibilit\u00e9 existe en droit belge de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure men\u00e9e contre les requ\u00e9rants, et que la mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 sera examin\u00e9e, s\u2019il y a lieu, par la Cour de cassation au regard du droit national et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 200).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 29. Les requ\u00e9rants demandent 20 000 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s pour leur d\u00e9fense devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n 30. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux.<\/p>\n 31. En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 d\u00e9faut pour les requ\u00e9rants d\u2019avoir soumis des justificatifs, la Cour rejette leur demande.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat d\u2019une violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georgios A. Serghides
\nAFFAIRE DE VEIRMAN ET AMNAD c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 42165\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n11 mai 2021<\/p>\n
\nPaul Lemmens,
\nMar\u00eda El\u00f3segui, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n