La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant dans le cadre de l\u2019affaire dite \u00ab Luxleaks \u00bb, en lui refusant la justification du lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 1000 EUR d\u2019amende p\u00e9nale pour avoir divulgu\u00e9 aux m\u00e9dias de documents confidentiels de son employeur priv\u00e9 (\u00ab\u00a0Luxleaks\u00a0\u00bb), sans int\u00e9r\u00eat public suffisant pour pond\u00e9rer le dommage caus\u00e9 \u2022 A priori lanceur d\u2019alerte au sens de la jurisprudence de la Cour \u2022 Caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la sanction \u2022 Juste \u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en cause par une analyse circonstanci\u00e9e des tribunaux internes<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Halet c. Luxembourg,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Paul Lemmens, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a021884\/18) dirig\u00e9e contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et dont un ressortissant fran\u00e7ais, M. Rapha\u00ebl Halet (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 7 mai 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement luxembourgeois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 10 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us de l\u2019association \u00ab\u00a0Maison des lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb, que le pr\u00e9sident de la section \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait initialement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante,<\/p>\n Notant que le gouvernement fran\u00e7ais, invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter s\u2019il le d\u00e9sirait, eu \u00e9gard \u00e0 la nationalit\u00e9 du requ\u00e9rant, des observations \u00e9crites (articles 36 \u00a7 1 de la Convention et 44 du r\u00e8glement), a fait savoir qu\u2019il n\u2019entendait pas se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervention,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant dans le cadre de l\u2019affaire dite \u00ab\u00a0Luxleaks\u00a0\u00bb, en lui refusant la justification du lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n EN FAIT<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1976 et r\u00e9side \u00e0 Viviers. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C. Meyer, avocat pratiquant \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le gouvernement luxembourgeois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 successivement par un agent d\u00e9sign\u00e9 ad hoc, M.\u00a0Christophe\u00a0Schiltz, chef du service juridique du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, puis par son agent, M.\u00a0David\u00a0Weis, de la Repr\u00e9sentation permanente du Luxembourg aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant \u00e9tait employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PricewaterhouseCoopers (\u00ab\u00a0PwC\u00a0\u00bb), qui propose des services d\u2019audit, de conseil fiscal et de conseil en gestion d\u2019entreprise.<\/p>\n L\u2019activit\u00e9 de PwC consiste notamment \u00e0 \u00e9tablir des d\u00e9clarations fiscales au nom et pour le compte de ses clients et \u00e0 demander aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale des d\u00e9cisions fiscales anticip\u00e9es. Ces d\u00e9cisions, qui concernent l\u2019application de la loi fiscale \u00e0 des op\u00e9rations futures, sont appel\u00e9es \u00ab\u00a0Advance Tax Agreements \u00bb (abr\u00e9g\u00e9 en \u00ab ATAs \u00bb) ou \u00ab rulings fiscaux \u00bb ou encore \u00ab\u00a0rescrits fiscaux\u00a0\u00bb. Elles seront qualifi\u00e9es ci-apr\u00e8s de rescrits fiscaux.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant indique que, lorsqu\u2019il \u00e9tait employ\u00e9 par PwC, il coordonnait une \u00e9quipe de cinq personnes et n\u2019occupait pas un poste mineur mais, au contraire, un poste au c\u0153ur de l\u2019activit\u00e9 de PwC qui consistait \u00e0 obtenir, pour ses clients, le meilleur traitement possible par l\u2019administration fiscale luxembourgeoise. Cette description est remise en cause par le Gouvernement qui, s\u2019appuyant sur le constat qu\u2019allaient faire les juges du fond dans l\u2019affaire indique que, au moment des faits, le requ\u00e9rant exer\u00e7ait des fonctions d\u2019agent administratif ayant consist\u00e9 \u00e0 collecter, centraliser, scanner, sauvegarder et envoyer aux clients concern\u00e9s les d\u00e9clarations fiscales.<\/p>\n 6. Entre 2012 et 2014, plusieurs centaines de rescrits fiscaux et de d\u00e9clarations fiscales \u00e9tablis par PwC furent publi\u00e9s dans diff\u00e9rents m\u00e9dias. Ces publications mettaient en lumi\u00e8re une pratique, sur une p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant de 2002 \u00e0 2012, d\u2019accords fiscaux tr\u00e8s avantageux pass\u00e9s entre PwC pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s multinationales et l\u2019administration fiscale luxembourgeoise.<\/p>\n 7. Une enqu\u00eate interne men\u00e9e par PwC permit d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un auditeur, A.D., avait copi\u00e9, le 13 octobre 2010, la veille de son d\u00e9part de PwC cons\u00e9cutif \u00e0 sa d\u00e9mission, 45\u00a0000 pages de documents confidentiels, dont 20\u00a0000 pages de documents fiscaux correspondant notamment \u00e0 538\u00a0dossiers de rescrits fiscaux, qu\u2019il avait remis, en \u00e9t\u00e9 2011, \u00e0 un journaliste, E.P., \u00e0 la demande de celui-ci.<\/p>\n 8. Une deuxi\u00e8me enqu\u00eate interne men\u00e9e par PwC permit d\u2019identifier le requ\u00e9rant. Ce dernier avait, \u00e0 la suite de la r\u00e9v\u00e9lation par les m\u00e9dias de certains des rescrits fiscaux copi\u00e9s par A.D., contact\u00e9 E.P. en mai 2012 en vue de lui proposer la remise d\u2019autres documents. Cette remise, finalement accept\u00e9e par le journaliste, eut lieu entre octobre et d\u00e9cembre 2012 et porta sur seize documents, comprenant quatorze d\u00e9clarations fiscales et deux courriers d\u2019accompagnement. Quelques-uns des documents furent utilis\u00e9s par le journaliste dans le cadre d\u2019une seconde \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00ab Cash Investigation \u00bb diffus\u00e9e le 10 juin 2013, un an apr\u00e8s la diffusion de la premi\u00e8re. Les 5 et 6 novembre 2014, les seize documents furent par ailleurs mis en ligne par une association regroupant des journalistes d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0International Consortium of Investigative Journalists \u00bb (\u00ab ICIJ\u00a0\u00bb). Cette publication fut qualifi\u00e9e par ses auteurs de \u00ab\u00a0Luxleaks\u00a0\u00bb. Il ressort d\u2019articles de presse que l\u2019affaire Luxleaks g\u00e9n\u00e9ra \u00ab\u00a0une ann\u00e9e difficile\u00a0\u00bb pour PwC, mais que, apr\u00e8s cette ann\u00e9e, la firme connut une croissance de son chiffre d\u2019affaires qui alla de pair avec une hausse importante de ses effectifs.<\/p>\n II. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es<\/strong><\/p>\n 9. Sur plainte de PwC, A.D., le requ\u00e9rant et E.P. furent inculp\u00e9s par un juge d\u2019instruction et renvoy\u00e9s par la juridiction d\u2019instruction devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n A. Le jugement de premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n 10. Le 29 juin 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en mati\u00e8re correctionnelle, condamna A.D. et le requ\u00e9rant pour vol domestique, acc\u00e8s frauduleux \u00e0 un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es, violation du secret d\u2019affaires, violation du secret professionnel et blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n 11. A.D. fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois, assortie du sursis int\u00e9gral, et \u00e0 une amende de 1\u00a0500 euros (EUR). Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois, assortie du sursis int\u00e9gral, et \u00e0 une amende de 1\u00a0000 EUR. Ils furent en outre condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 PwC, au titre de la r\u00e9paration civile du pr\u00e9judice moral, le montant d\u2019un euro symbolique, auquel cette partie civile avait limit\u00e9 sa demande.<\/p>\n 12. E.P. fut acquitt\u00e9, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 au sens de la loi, en tant que coauteur ou complice, \u00e0 la violation par le requ\u00e9rant du secret d\u2019affaires et du secret professionnel.<\/p>\n B. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel<\/strong><\/p>\n 13. A.D. et le requ\u00e9rant interjet\u00e8rent appel au p\u00e9nal et au civil contre ce jugement. Le Minist\u00e8re public forma un appel au p\u00e9nal contre A.D., le requ\u00e9rant et E.P.<\/p>\n 14. Le 15 mars 2017, la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg rendit son arr\u00eat.<\/p>\n 15. En amont de son analyse du fond de l\u2019affaire, la Cour d\u2019appel eut l\u2019occasion de relever que \u00ab\u00a0[l]a d\u00e9nonciation publique [de la part du requ\u00e9rant], par la communication des d\u00e9clarations fiscales [d\u2019entreprises multinationales], s\u2019inscri[vait] dans le cadre de la pratique fiscale des rescrits fiscaux favorables aux multinationales, initialement d\u00e9nonc\u00e9e par [A.D.]\u00a0\u00bb. Dans ce m\u00eame contexte, elle \u00e9non\u00e7a par ailleurs que \u00ab\u00a0la lic\u00e9it\u00e9 ou l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte ou de la conduite divulgu\u00e9e n\u2019est, suivant la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pas un crit\u00e8re d\u2019application du statut du lanceur d\u2019alerte, l\u2019information divulgu\u00e9e pouvant m\u00eame porter sur un dysfonctionnement ou des pratiques discutables (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. Quant au fond, la Cour d\u2019appel d\u00e9cida que, pour diff\u00e9rents motifs tir\u00e9s du droit p\u00e9nal interne, il n\u2019y avait pas lieu de retenir contre A.D. ni le requ\u00e9rant le d\u00e9lit de violation du secret d\u2019affaires ni, dans cette mesure, le blanchiment-d\u00e9tention, ni le blanchiment-d\u00e9tention du produit de fraude informatique.<\/p>\n 17. Elle jugea que, sous l\u2019angle du seul droit p\u00e9nal interne, c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que les premiers juges avaient retenu que A.D. et le requ\u00e9rant avaient commis les d\u00e9lits de vol domestique, d\u2019acc\u00e8s ou de maintien frauduleux dans un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es, de violation du secret professionnel et de blanchiment-d\u00e9tention du produit du vol domestique. Elle estima que, contrairement \u00e0 la conclusion des premiers juges, E.P. devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complice de la violation du secret professionnel commise par le requ\u00e9rant et du blanchiment-d\u00e9tention du produit du vol domestique commis par ce dernier.<\/p>\n 18. La Cour d\u2019appel examina ensuite si ces d\u00e9lits, constat\u00e9s et \u00e0 retenir en principe, \u00e9taient susceptibles ou non d\u2019\u00eatre justifi\u00e9s sur la base de l\u2019article 10 de la Convention. Elle expliqua que l\u2019admission du fait justificatif du lanceur d\u2019alerte, d\u00e9duit de l\u2019article 10 de la Convention, avait en droit luxembourgeois pour effet de neutraliser l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la violation de la loi. Elle pr\u00e9cisa que c\u2019\u00e9tait l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l\u2019infraction \u2013 n\u00e9cessairement commise en divulguant, de bonne foi, d\u2019une mani\u00e8re mesur\u00e9e et ad\u00e9quate, une information d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 qui se trouvait ainsi neutralis\u00e9 et emportait l\u2019acquittement du pr\u00e9venu.<\/p>\n 19. S\u2019agissant de E.P., elle consid\u00e9ra qu\u2019il y avait lieu de lui reconna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice de la cause de justification du journaliste responsable, d\u00e9duit par la Cour de l\u2019article 10 de la Convention. Partant, elle confirma, pour ce motif, l\u2019acquittement complet de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 20. S\u2019agissant de A.D. et du requ\u00e9rant, elle appliqua la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte (voir, notamment, Guja c. Moldova [GC], no 14277\/04, CEDH 2008). Elle rappela que cette jurisprudence subordonnait la protection du lanceur d\u2019alerte au respect de six conditions, dont elle proc\u00e9da \u00e0 l\u2019expos\u00e9. Son raisonnement peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 comme suit.<\/p>\n 1. Analyse des quatre premiers crit\u00e8res de la jurisprudence Guja<\/em><\/p>\n 21. La Cour d\u2019appel constata, en application de cette jurisprudence, que les r\u00e9v\u00e9lations pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat public (crit\u00e8re 1), en ce qu\u2019elles avaient \u00ab\u00a0permis en Europe et au Luxembourg, le d\u00e9bat public sur l\u2019imposition (…) des soci\u00e9t\u00e9s multinationales, sur la transparence fiscale, la pratique des rescrits fiscaux et sur la justice fiscale en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Elle ajouta que la Commission europ\u00e9enne avait pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations Luxleaks, un paquet de mesures contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et un plan d\u2019action pour une fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e9quitable et efficace dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 22. La Cour d\u2019appel indiqua \u00e9galement que les r\u00e9v\u00e9lations \u00e9taient authentiques (crit\u00e8re 2).<\/p>\n 23. Quant au crit\u00e8re (3), tir\u00e9 de ce que la divulgation au public ne soit envisag\u00e9e qu\u2019en dernier ressort en cas d\u2019impossibilit\u00e9 manifeste d\u2019agir autrement, elle estima que, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019information du public par un m\u00e9dia \u00e9tait \u00ab\u00a0la seule alternative r\u00e9aliste pour lancer l\u2019alerte\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Elle admit que le crit\u00e8re de la bonne foi (crit\u00e8re 4) \u00e9tait respect\u00e9 concernant le requ\u00e9rant.<\/p>\n Pour A.D., elle estima que ce crit\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2011, au moment de la remise au journaliste E.P. des documents qu\u2019il s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9s en octobre 2010. Elle consid\u00e9ra, en revanche, que ce crit\u00e8re n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par A.D. au moment de l\u2019appropriation des documents, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait \u00e0 ce moment-l\u00e0 pas encore l\u2019intention de les rendre publics.<\/p>\n 2. Analyse du cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja<\/em><\/p>\n 25. La Cour d\u2019appel analysa ensuite le crit\u00e8re de la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public d\u2019obtenir l\u2019information avec le dommage que la divulgation causait \u00e0 l\u2019employeur (crit\u00e8re 5).<\/p>\n 26. Dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant contestait tout pr\u00e9judice dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 PwC, soulignant que celle-ci avait m\u00eame annonc\u00e9 une augmentation de son chiffre d\u2019affaires et de ses effectifs, la Cour d\u2019appel \u2013 apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les diff\u00e9rents arr\u00eats de la Cour en la mati\u00e8re \u2013 rappela ceci :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la Cour europ\u00e9enne n\u2019analyse pas concr\u00e8tement le pr\u00e9judice subi, mais consid\u00e8re que le dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur peut r\u00e9sulter d\u2019une atteinte \u00e0 son image, d\u2019une perte de confiance, et, en g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019impact que la d\u00e9nonciation a pu avoir sur le public. Plus l\u2019affaire et donc l\u2019information que l\u2019employeur avait voulu tenir secret, conna\u00eet un fort retentissement, plus la confiance du public est \u00e9branl\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Elle pr\u00e9cisa \u00e9galement ceci :<\/p>\n \u00ab\u00a0Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de v\u00e9rifier si, en raison des divulgations de [A.D.] et [du requ\u00e9rant], le chiffre d\u2019affaires de PwC a diminu\u00e9 ou si des clients se sont plaints, ont introduit des actions civiles en responsabilit\u00e9 ou ont quitt\u00e9 PwC.<\/p>\n La Cour d\u2019appel retient que le fait de divulguer des documents couverts par le secret d\u2019affaires et le secret professionnel cause assur\u00e9ment un pr\u00e9judice \u00e0 PwC, notamment un pr\u00e9judice moral en sa qualit\u00e9 de victime d\u2019infractions p\u00e9nales, un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et [de] la perte de confiance de ses clients quant au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sein de cette entreprise.\u00a0\u00bb<\/p>\n Par ailleurs, et plus particuli\u00e8rement dans le cadre des informations fournies concernant le requ\u00e9rant, elle rappela que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En l\u2019occurrence, PwC est associ\u00e9e \u00e0 une pratique d\u2019\u00e9vasion fiscale, sinon \u00e0 une optimisation fiscale d\u00e9crite comme inacceptable. Elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019infractions p\u00e9nales et a n\u00e9cessairement subi un pr\u00e9judice.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Mettant ensuite en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019une part et l\u2019int\u00e9r\u00eat de PwC d\u2019autre part, elle consid\u00e9ra, dans le cas de A.D., que l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9valait largement sur tout dommage qu\u2019avaient pu subir PwC et ses clients. Elle conclut donc que ce crit\u00e8re \u00e9tait respect\u00e9 s\u2019agissant de A.D.<\/p>\n 28. En revanche, dans le cas du requ\u00e9rant, elle estima que la divulgation des documents avait caus\u00e9 \u00e0 PwC un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de sorte que le cinqui\u00e8me crit\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9. Elle conclut que la cause de justification constitu\u00e9e par la qualit\u00e9 de lanceur d\u2019alerte ne pouvait pas \u00eatre retenue dans le chef du requ\u00e9rant pour les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les documents remis par [le requ\u00e9rant] au journaliste n\u2019ont (…) ni contribu\u00e9 au d\u00e9bat public sur la pratique luxembourgeoise des [rescrits fiscaux] ni d\u00e9clench\u00e9 [un] d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale ou apport\u00e9 une information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, elle s\u2019appuya sur les consid\u00e9rations suivantes.<\/p>\n 30. Les documents choisis par le requ\u00e9rant, contrairement \u00e0 ceux ayant \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s par A.D., ne constituaient pas des d\u00e9cisions administratives et n\u2019illustraient pas non plus l\u2019application de rescrits fiscaux. Il s\u2019agissait de simples d\u00e9clarations fiscales \u2013 donc d\u2019affirmations unilat\u00e9rales de contribuables au sujet de leur situation patrimoniale ou financi\u00e8re \u2013 lesquelles ne permettaient pas d\u2019illustrer l\u2019attitude de l\u2019administration fiscale \u00e0 leur \u00e9gard. Ces documents n\u2019apportaient donc aucune r\u00e9v\u00e9lation sur la technique de l\u2019optimisation fiscale et n\u2019avaient qu\u2019une pertinence limit\u00e9e.<\/p>\n 31. Ils n\u2019avaient pas non plus \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s par le requ\u00e9rant aux fins de compl\u00e9ter les rescrits fiscaux d\u00e9j\u00e0 en possession du journaliste E.P., par exemple en vue d\u2019illustrer la fa\u00e7on dont ces rescrits fiscaux se traduisaient dans les d\u00e9clarations fiscales. Leur s\u00e9lection avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e uniquement sur la base du crit\u00e8re de la notori\u00e9t\u00e9 du contribuable concern\u00e9.<\/p>\n 32. Au moment de l\u2019appropriation des documents par le requ\u00e9rant et de leur transmission par lui au journaliste E.P., la pratique des rescrits fiscaux avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9e par le biais des documents transmis par A.D., lesquels avaient \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la premi\u00e8re \u00e9mission \u00ab\u00a0Cash Investigation\u00a0\u00bb, circonstance dont le requ\u00e9rant \u00e9tait au courant.<\/p>\n 33. Ainsi, il n\u2019existait aucune raison imp\u00e9rieuse pour le requ\u00e9rant de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle violation de la loi pour s\u2019approprier et divulguer des documents confidentiels.<\/p>\n 34. Les documents avaient servi au journaliste E.P. \u00e0 pr\u00e9parer, dans le cadre de la seconde \u00e9mission \u00ab Cash Investigation \u00bb, un sujet portant sur l\u2019\u00e9vasion fiscale et consacr\u00e9 aux \u00ab\u00a0milliards qui nous manquent\u00a0\u00bb, et non sur la pratique des rescrits fiscaux. Les documents avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour illustrer l\u2019\u00e9vasion fiscale de deux groupes d\u2019entreprises multinationales, A. et A.M., sur lesquelles portait le reportage.<\/p>\n Dans le cas de l\u2019entreprise A., les d\u00e9clarations fiscales avaient, selon le journaliste E.P., permis d\u2019illustrer que ce groupe avait d\u00e9clar\u00e9 au Luxembourg un chiffre d\u2019affaires consid\u00e9rable sans toutefois y exercer une activit\u00e9 commerciale correspondant \u00e0 celui-ci.<\/p>\n S\u2019agissant de l\u2019entreprise A.M., le journaliste critiquait le proc\u00e9d\u00e9 suivant. Il relatait que ce groupe avait transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa filiale de droit luxembourgeois la somme de 173\u00a0millions euros (EUR) pour rembourser les int\u00e9r\u00eats d\u2019un pr\u00eat qu\u2019il lui avait accord\u00e9. Cette filiale avait pu d\u00e9duire la somme en question qui avait ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e vers une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe situ\u00e9e \u00e0 Duba\u00ef, o\u00f9 celle-ci b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une exemption totale d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n La Cour d\u2019appel consid\u00e9rait que les informations en relation avec les deux groupes de soci\u00e9t\u00e9s pouvaient certes interpeller et scandaliser, mais ne constituaient pas des informations essentielles ou fondamentalement nouvelles. Ainsi, elle conclut que les d\u00e9clarations fiscales remises par le requ\u00e9rant n\u2019ent\u00e9rinaient que le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate journalistique men\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe d\u2019E.P. et qu\u2019\u00ab\u00a0elles \u00e9taient \u00e0 ce titre, certainement utiles au journaliste, mais ne fourniss[ai]ent toutefois aucune information cardinale jusqu\u2019alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 3. Analyse du sixi\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja<\/em><\/p>\n 35. S\u2019agissant du crit\u00e8re (6), tir\u00e9 du caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la sanction, la Cour d\u2019appel op\u00e9ra une distinction entre les deux pr\u00e9venus.<\/p>\n Elle retint qu\u2019A.D., qui devait se voir appliquer la cause de justification du lanceur d\u2019alerte en ce qui concernait les faits de remise des documents en \u00e9t\u00e9 2011 au journaliste E.P., \u00e9tait \u00e0 acquitter de tout reproche en rapport avec ces faits, donc du d\u00e9lit de violation du secret professionnel. Au regard des faits non couverts par cette cause de justification, \u00e0 savoir ceux en rapport avec l\u2019appropriation des documents en octobre 2010, la Cour d\u2019appel r\u00e9duisit la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 six mois, assortie du sursis int\u00e9gral, et maintint la peine d\u2019amende de 1\u00a0500 EUR.<\/p>\n Concernant le requ\u00e9rant, la Cour d\u2019appel consid\u00e9ra que les infractions se trouvaient en concours r\u00e9el, de sorte que, selon le droit p\u00e9nal interne, la peine la plus forte pouvait \u00eatre port\u00e9e au double du maximum, soit un emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans et une amende de 251 \u00e0 5\u00a0000 EUR. Rappelant ensuite que le requ\u00e9rant ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier du fait justificatif du lanceur d\u2019alerte, elle d\u00e9cida en revanche de tenir compte, \u00e0 titre de circonstance att\u00e9nuante, \u00ab\u00a0du mobile qu\u2019il pensait \u00eatre honorable qui l\u2019a[vait] pouss\u00e9 \u00e0 agir \u00bb, ainsi que \u00ab du caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de son geste \u00bb. Par cons\u00e9quent, elle d\u00e9cida de faire abstraction de toute peine d\u2019emprisonnement et maintint une amende de 1\u00a0000 EUR.<\/p>\n 36. La Cour d\u2019appel confirma la condamnation, au civil, d\u2019A.D. et du requ\u00e9rant au paiement d\u2019un euro symbolique en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par PwC.<\/p>\n C. Les arr\u00eats de la Cour de cassation rendus \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.D. et du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 37. A.D. et le requ\u00e9rant se pourvurent en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n 1. Arr\u00eat de la Cour de cassation rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 38. Par un arr\u00eat (no 2\/2018 p\u00e9nal) du 11 janvier 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant.<\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant avait formul\u00e9 un moyen tir\u00e9 de la violation par la Cour d\u2019appel de l\u2019article 10 de la Convention, indiquant notamment ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour d\u2019appel travestit les faits et la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, se livrant \u00e0 une interpr\u00e9tation tendancieuse sur \u00ab\u00a0la faible pertinence des documents\u00a0\u00bb remis \u00e0 [E.P.], conduisant \u00e0 appr\u00e9cier un pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 refuser la mise en \u0153uvre de la cause de justification du lanceur d\u2019alerte, d\u00e8s lors que la condition de la proportionnalit\u00e9 du dommage caus\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne serait pas remplie.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans la \u00ab\u00a0discussion du moyen\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant avait soulign\u00e9, \u00e0 titre d\u2019exemple, que les annexes des d\u00e9clarations fiscales du groupe A. (paragraphe 34 ci-dessus) montraient des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles d\u2019une dur\u00e9e moyenne d\u2019une minute, ce qui aurait permis de se convaincre de l\u2019absence totale de substance au Luxembourg. Il avait insist\u00e9 sur le fait que les d\u00e9clarations fiscales communiqu\u00e9es par lui permettaient de v\u00e9rifier la substance \u00e9conomique de l\u2019entit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au Luxembourg et d\u2019analyser ainsi la pratique des rescrits fiscaux.<\/p>\n 40. En r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen, la Cour de cassation d\u00e9cida notamment ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que l\u2019appr\u00e9ciation des faits sur base de laquelle il y a lieu de d\u00e9cider si un pr\u00e9venu peut b\u00e9n\u00e9ficier ou non de la cause de justification tir\u00e9e du statut du lanceur d\u2019alerte rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation, sous r\u00e9serve que cette appr\u00e9ciation ne doit pas \u00eatre d\u00e9duite de motifs insuffisants ou contradictoires ;<\/p>\n Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juges d\u2019appel se sont bas\u00e9s, dans leur appr\u00e9ciation, sur la nature des documents appr\u00e9hend\u00e9s par [le requ\u00e9rant], sur leur utilisation dans le cadre d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e portant sur l\u2019\u00e9vasion fiscale, sur les d\u00e9clarations d[u requ\u00e9rant] et sur celles d\u2019[E.P.] quant \u00e0 la pertinence des documents appr\u00e9hend\u00e9s, pour en conclure que les d\u00e9clarations fiscales appr\u00e9hend\u00e9es, si elles avaient certainement pu \u00eatre utiles au journaliste [E.P.], ne fournissaient toutefois aucune information cardinale, jusqu\u2019alors inconnue, pouvant relancer ou nourrir le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0;<\/p>\n Attendu que, contrairement [\u00e0 l\u2019argumentation du requ\u00e9rant], les constatations en fait op\u00e9r\u00e9es par les juges d\u2019appel ne sont pas contradictoires\u00a0; (…)<\/p>\n Que l\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019appel se fonde ainsi sur des motifs exempts d\u2019insuffisance et de contradiction\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Arr\u00eat de la Cour de cassation rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.D.<\/em><\/p>\n 41. Le pourvoi form\u00e9 par A. D. fut en revanche accueilli par la Cour de cassation.<\/p>\n 42. Dans son arr\u00eat (no 1\/2018 p\u00e9nal) du 11 janvier 2018, elle cassa l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel au motif que la reconnaissance du statut de lanceur d\u2019alerte devait s\u2019appliquer en principe \u00e0 toutes les infractions pour lesquelles une personne, se pr\u00e9valant de l\u2019exercice de son droit garanti par l\u2019article 10 de la Convention, \u00e9tait poursuivie, sous peine de vider la protection devant r\u00e9sulter du statut de lanceur d\u2019alerte de sa substance. La Cour de cassation d\u00e9cida ainsi que la Cour d\u2019appel avait m\u00e9connu l\u2019article\u00a010 de la Convention en refusant de faire b\u00e9n\u00e9ficier A.D. de la cause de justification tir\u00e9e du statut du lanceur d\u2019alerte en ce qui concerne les faits d\u2019appropriation des documents produits en octobre 2010, d\u00e8s lors qu\u2019elle avait retenu cette cause de justification concernant la remise de ces documents au journaliste E.P. en \u00e9t\u00e9 2011.<\/p>\n D. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel rendu, sur renvoi, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.D.<\/p>\n 43. Par un arr\u00eat du 15 mai 2018, la Cour d\u2019appel retint qu\u2019A.D. devait, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, \u00eatre acquitt\u00e9, sur la base de l\u2019article 10 de la Convention, de l\u2019ensemble des d\u00e9lits commis en rapport avec les documents remis au journaliste E.P. \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2011, y compris ceux relatifs \u00e0 l\u2019appropriation de ces documents en octobre 2010.<\/p>\n La Cour d\u2019appel d\u00e9cida en revanche que le premier arr\u00eat d\u2019appel \u00e9tait pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, et donc restait maintenu, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.D. en ce qui concernait ces m\u00eames d\u00e9lits relativement aux documents de formation interne qu\u2019il s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9s \u00e9galement en octobre 2010 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019appropriation des documents fiscaux transmis par la suite \u00e0 E.P. Elle se limitait \u00e0 ce titre \u00e0 prononcer la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n 44. Cet arr\u00eat fut accept\u00e9 par les parties, de sorte qu\u2019il passa en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUES PERTINENTS<\/p>\n I. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 45. Les diff\u00e9rentes infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant sont pr\u00e9vues dans le code p\u00e9nal.<\/p>\n 46. Ainsi, les dispositions relatives au vol domestique se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 461 alin\u00e9a 1<\/p>\n \u00ab Quiconque a soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas est coupable de vol. \u00bb<\/p>\n Article 463<\/p>\n \u00ab\u00a0Les vols non sp\u00e9cifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent chapitre seront punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 \u20ac. \u00bb<\/p>\n Article 464<\/p>\n \u00ab L\u2019emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, m\u00eame lorsqu\u2019il aura commis le vol envers des personnes qu\u2019il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du ma\u00eetre, soit dans celle o\u00f9 il l\u2019accompagnait, ou si c\u2019est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l\u2019atelier ou le magasin de son ma\u00eetre, ou un individu travaillant habituellement dans l\u2019habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9. \u00bb<\/p>\n 47. Quant au maintien frauduleux dans un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, l\u2019article 509-1 alin\u00e9a 1er dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque, frauduleusement, aura acc\u00e9d\u00e9 ou se sera maintenu dans tout ou partie d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es sera puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 25.000 \u20ac ou de l\u2019une de ces deux peines.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Le d\u00e9lit de violation du secret professionnel est pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0458, qui se lit ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les m\u00e9decins, chirurgiens, officiers de sant\u00e9, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes d\u00e9positaires par \u00e9tat ou par profession, des secrets qu\u2019on leur confie, qui, hors le cas o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 rendre t\u00e9moignage en justice et celui o\u00f9 la loi les oblige \u00e0 faire conna\u00eetre ces secrets, les auront r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, seront punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac.\u00a0\u00bb<\/p>\n 49. Le blanchiment-d\u00e9tention du produit du vol domestique est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 506-1 qui renvoyait \u00e0 l\u2019article 32-1.<\/p>\n L\u2019article 506-1, tel qu\u2019en vigueur au moment des faits, disposait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab Sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u20ac \u00e0\u00a01.250.000 \u20ac ou de l\u2019une de ces peines seulement :<\/p>\n 1) ceux qui ont sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect : (…) d\u2019une infraction aux articles 463 et 464 du Code p\u00e9nal (…) ou constituant un avantage patrimonial tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3) ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. \u00bb<\/p>\n Cet \u00ab\u00a0article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1)\u00a0\u00bb, entretemps abrog\u00e9 (par une loi du 1er ao\u00fbt 2018), se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab En cas d\u2019infraction de blanchiment vis\u00e9e aux articles 506-1 \u00e0 506-8 (…) la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens (…) \u00bb<\/p>\n L\u2019article 506-4 compl\u00e8te par ailleurs l\u2019article 506-1 et dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab Les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 sont \u00e9galement punissables lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. \u00bb<\/p>\n II. Le Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 50. La directive (UE) 2016\/943 sur la protection des secrets d\u2019affaires a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 8 juin 2016. Selon l\u2019article 1er de cette directive, les \u00c9tats sont invit\u00e9s \u00e0 inscrire dans leur l\u00e9gislation des \u00ab\u00a0mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations\u00a0\u00bb afin de permettre aux d\u00e9tenteurs de secrets d\u2019affaires d\u2019emp\u00eacher ou d\u2019obtenir r\u00e9paration pour \u00ab\u00a0l\u2019obtention, l\u2019utilisation ou la divulgation illicite de leurs secrets d\u2019affaires\u00a0\u00bb. Le consid\u00e9rant 20 de ladite directive indique toutefois que ces mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations \u00ab\u00a0ne devraient pas entraver les activit\u00e9s des lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb\u00a0; il pr\u00e9cise par ailleurs que \u00ab\u00a0la protection des secrets d\u2019affaires ne devrait d\u00e8s lors pas s\u2019\u00e9tendre aux cas o\u00f9 la divulgation d\u2019un secret d\u2019affaires sert l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans la mesure o\u00f9 elle permet de r\u00e9v\u00e9ler une faute, un acte r\u00e9pr\u00e9hensible ou une activit\u00e9 ill\u00e9gale directement pertinents. Cela ne devrait pas \u00eatre compris comme emp\u00eachant les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes d\u2019autoriser une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019application de mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations lorsque le d\u00e9fendeur avait toutes les raisons de croire, de bonne foi, que son comportement satisfaisait aux crit\u00e8res appropri\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente directive\u00a0\u00bb.<\/p>\n 51. Ensuite, la directive (UE) 2019\/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 23 octobre 2019. Cette directive, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les lanceurs d\u2019alerte qui d\u00e9noncent des infractions au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne dans divers domaines, tels que les march\u00e9s publics, les services financiers, la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux ou la sant\u00e9 publique, devra \u00eatre transpos\u00e9e par les \u00c9tats membres au plus tard le 17 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n III. Les textes internationaux<\/strong><\/p>\n A. Les Nations Unies<\/strong><\/p>\n 52. Dans son rapport A\/70\/361 du 8 septembre 2015, le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, D. Kaye, traite de la protection des sources d\u2019information et des lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n 53. \u00c0 ses yeux, le terme \u00ab\u00a0lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb d\u00e9signe \u00ab\u00a0une personne qui d\u00e9voile des informations qu\u2019elle a des motifs raisonnables de croire v\u00e9ridiques au moment o\u00f9 elle proc\u00e8de \u00e0 leur divulgation et qui portent sur des faits dont elle juge qu\u2019ils constituent une menace ou un pr\u00e9judice pour un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tel \u00e9tant par exemple le cas d\u2019une violation du droit interne ou international, d\u2019un abus d\u2019autorit\u00e9, d\u2019un gaspillage, d\u2019une fraude ou d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la sant\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. D.\u00a0Kaye pr\u00e9cise, par ailleurs, que \u00ab\u00a0l\u2019alerte ne porte pas toujours sur des actes illicites sp\u00e9cifiques, elle peut consister \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des informations occult\u00e9es qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du public de conna\u00eetre\u00a0\u00bb.<\/p>\n 54. Le 24 janvier 2017, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU, Ant\u00f3nio\u00a0Guterres, approuva une mise \u00e0 jour de la politique des Nations\u00a0unies concernant les lanceurs d\u2019alerte, cherchant ainsi \u00e0 \u00ab\u00a0renforcer la protection des employ\u00e9s de l\u2019Organisation qui signalent une \u00e9ventuelle faute ou coop\u00e8rent avec des audits ou enqu\u00eates officiels\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. Le Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 55. Dans ses arr\u00eats Heinisch c. Allemagne (no 28274\/08, \u00a7 37, CEDH 2011 (extraits)) et Bucur et Toma c. Roumanie (no 40238\/02, \u00a7 63, 8 janvier 2013), la Cour a r\u00e9sum\u00e9 la R\u00e9solution 1729(2010) relative \u00e0 la protection des donneurs d\u2019alerte, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe le 29 avril 2010.<\/p>\n 56. Un autre instrument a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en la mati\u00e8re par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe, le 30 avril 2014. Certains passages pertinents de cette Recommandation CM\/Rec(2014)7 sont relat\u00e9s dans l\u2019affaire Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c. Bosnie-Herz\u00e9govine ([GC], no\u00a017224\/11, \u00a7 44, 27 juin 2017).<\/p>\n Cette recommandation consid\u00e8re que le lanceur d\u2019alerte est assimilable \u00e0 toute personne qui \u00ab\u00a0fait des signalements ou r\u00e9v\u00e8le des informations concernant des menaces ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le contexte de sa relation de travail, qu\u2019elle soit dans le secteur public ou dans le secteur priv\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 57. Le 23 juin 2015, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9 la R\u00e9solution 2060(2015) et la Recommandation 2073(2015) tendant \u00e0 \u00ab\u00a0am\u00e9liorer la protection des lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans la premi\u00e8re, elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux \u00ab\u00a0r\u00e9v\u00e9lations concernant la surveillance massive et les intrusions dans la vie priv\u00e9e auxquelles l\u2019Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 (NSA) des \u00c9tats-Unis et d\u2019autres services de renseignement [avaient] proc\u00e9d\u00e9\u00a0\u00bb et a appel\u00e9 de ses v\u0153ux l\u2019adoption \u00ab\u00a0d\u2019un instrument juridique contraignant (convention) sur la protection des donneurs d\u2019alerte sur la base de la Recommandation CM\/Rec(2014)7 du Comit\u00e9 des Ministres (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans la deuxi\u00e8me, elle a invit\u00e9 le Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 \u00ab\u00a0promouvoir des am\u00e9liorations suppl\u00e9mentaires de la protection des donneurs d\u2019alerte, en lan\u00e7ant le processus de n\u00e9gociation d\u2019un instrument juridique contraignant sous la forme d\u2019une convention-cadre ouverte aux \u00c9tats non membres et portant sur la r\u00e9v\u00e9lation des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis par les personnes employ\u00e9es dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et du renseignement\u00a0\u00bb.<\/p>\n 58. Le 1er\u00a0octobre 2019, l\u2019assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9 la R\u00e9solution 2300(2019) et la Recommandation 2162(2019) tendant \u00e0 \u00ab\u00a0am\u00e9liorer la protection des lanceurs d\u2019alerte\u00a0partout en Europe \u00bb.<\/p>\n Dans la premi\u00e8re, elle a favorablement accueilli la directive (UE) 2019\/1937 (paragraphe 51 ci-dessous) et a invit\u00e9 les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qui sont aussi membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 adopter ses dispositions, tout en ajoutant que rien ne les emp\u00eachait par ailleurs de prot\u00e9ger, selon les m\u00eames principes, les signalements de violations ou d\u2019abus de leur droit national. Quant aux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qui ne sont pas membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, elle les a invit\u00e9s \u00e0 revoir leurs l\u00e9gislations pertinentes en la mati\u00e8re ou \u00e0 adopter de nouvelles lois s\u2019inspirant de la proposition de directive europ\u00e9enne en question.<\/p>\n Dans la deuxi\u00e8me, elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son invitation au Comit\u00e9 des Ministres de lancer les pr\u00e9paratifs pour n\u00e9gocier un instrument juridique contraignant sous la forme d\u2019une convention du Conseil de l\u2019Europe qui devrait s\u2019inspirer de la directive susmentionn\u00e9e, tout en prenant en compte les pr\u00e9cisions et les compl\u00e9ments propos\u00e9s dans la R\u00e9solution 2300(2019). Dans sa r\u00e9ponse, adopt\u00e9e le 22 avril 2020, le Comit\u00e9 des Ministres a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, s\u2019agissant de la recommandation de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire d\u2019\u00e9laborer un instrument juridique contraignant, sa position exprim\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la Recommandation 2073(2015). Il a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0la n\u00e9gociation d\u2019un instrument contraignant, telle une convention, repr\u00e9senterait un processus long et au r\u00e9sultat incertain compte tenu de la complexit\u00e9 du sujet et de la diversit\u00e9 des solutions adopt\u00e9es par les \u00c9tats membres pour prot\u00e9ger les lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb et a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0plus opportun, \u00e0 ce stade, d\u2019encourager les \u00c9tats \u00e0 mettre pleinement en \u0153uvre les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des Ministres ou d\u2019autres organes (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa condamnation cons\u00e9cutive \u00e0 la divulgation par lui \u00e0 un journaliste de seize documents \u00e9manant de son employeur PwC constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 60. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut manifeste de fondement de la requ\u00eate. Il r\u00e9fute l\u2019affirmation du requ\u00e9rant, selon laquelle, entre autres, la Cour d\u2019appel avait \u00ab\u00a0jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait possible de contourner la jurisprudence de la Cour sur la violation de l\u2019article 10 [de la Convention]\u00a0\u00bb, et avait \u00ab\u00a0seulement feint de se livrer \u00e0 la balance des int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb. Relatant certains passages de l\u2019arr\u00eat en cause, le Gouvernement expose que la Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait tenue de conf\u00e9rer plein effet \u00e0 la Convention et a ensuite appliqu\u00e9 la jurisprudence de la Cour. Il juge l\u2019assertion du requ\u00e9rant manifestement erron\u00e9e et invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable en application de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention.<\/p>\n 61. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que, \u00e0 travers cette argumentation, le Gouvernement analyse en d\u00e9tail la balance des int\u00e9r\u00eats r\u00e9alis\u00e9e par les juridictions internes, ce qui rel\u00e8verait du fond de l\u2019affaire. Il ajoute que le Gouvernement, en reconnaissant l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 76 ci-dessous), ne peut pas se contredire en soulevant une exception tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut manifeste de fondement d\u2019un grief qu\u2019il reconna\u00eet par ailleurs comme \u00e9tant partiellement fond\u00e9. Il demande ainsi que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement soit jointe au fond avant d\u2019\u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 62. La Cour estime que l\u2019argument en question soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilit\u00e9 du grief (voir, mutatis mutandis, G\u00fcrb\u00fcz et\u00a0Bayar c. Turquie, no\u00a08860\/13, \u00a7 26, 23 juillet 2019).<\/p>\n 63. Constatant ainsi que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant, qui avait indiqu\u00e9 dans sa requ\u00eate avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019origine de l\u2019affaire Luxleaks\u00a0\u00bb, prend acte de ce que le Gouvernement admet l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 65. Il consid\u00e8re que la question de droit se cristallise autour de celle de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence.<\/p>\n 66. Il soutient tout d\u2019abord que le Gouvernement \u00ab\u00a0tente de mettre en sc\u00e8ne (…) une transmission innocente et objective\u00a0\u00bb des faits en affirmant que les d\u00e9clarations fiscales transmises par le requ\u00e9rant seraient de \u00ab\u00a0simples affirmations du contribuable\u00a0\u00bb. Selon le requ\u00e9rant, il s\u2019agirait l\u00e0 au contraire d\u2019actes juridiques \u2013 \u00e9labor\u00e9s et r\u00e9dig\u00e9s par PwC pour le compte de ses clients et factur\u00e9s \u00e0 ceux-ci \u2013 qui \u00ab\u00a0d\u00e9montr[erai]ent l\u2019existence concr\u00e8te du montage fiscal contenu dans le rescrit fiscal (cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises et offshore, mouvement des capitaux intra-groupe, paiement des dividendes, etc.).\u00a0\u00bb<\/p>\n Il formule par ailleurs diff\u00e9rentes all\u00e9gations et critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n La Cour d\u2019appel aurait jug\u00e9 que \u00ab\u00a0ni la Convention, ni le droit luxembourgeois ne pr\u00e9voyaient pour le lanceur d\u2019alerte une exemption des poursuites p\u00e9nales, (…) de sorte que l\u2019article 10 permettrait uniquement de constater que les poursuites n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique,\u00a0sans permettre pour autant de relaxer [\u00e9quivalent du terme \u00ab\u00a0acquitter\u00a0\u00bb en droit luxembourgeois] le pr\u00e9venu\u00a0\u00bb.<\/p>\n En \u00ab\u00a0jug[eant] que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 conna\u00eetre les informations transmises par [lui] \u00e9tait moins fort que le dommage port\u00e9 \u00e0 [PwC]\u00bb, la Cour d\u2019appel \u2013 qui aurait en cela \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Cour de cassation \u2013 lui aurait \u00ab\u00a0refus[\u00e9] (…) la protection du statut du lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb. La Cour d\u2019appel ayant \u00ab\u00a0jug\u00e9 que le dommage de l\u2019employeur \u00e9tait de (…) un euro symbolique\u00a0\u00bb, l\u2019exercice de la balance \u00ab\u00a0suppose[rait] alors que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 conna\u00eetre des informations en cause \u00e9tait, en l\u2019esp\u00e8ce, inf\u00e9rieur \u00e0 un euro symbolique, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro.\u00a0\u00bb Or, la Cour d\u2019appel n\u2019ayant pas pr\u00e9tendu que la valeur des informations fournies par le requ\u00e9rant \u00e9tait nulle, elle aurait \u00ab\u00a0seulement feint de se livrer \u00e0 la balance des int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les juridictions nationales auraient \u00ab\u00a0relev\u00e9 qu\u2019il existait bel et bien un fait justificatif pouvant en l\u2019esp\u00e8ce permettre l\u2019acquittement du requ\u00e9rant, [mais], eu \u00e9gard aux circonstances, elles [auraie]nt d\u00e9cid\u00e9 que le requ\u00e9rant (…) [ne] pourra[it] invoquer [qu\u2019]une protection moindre, [celle de] la reconnaissance de circonstances att\u00e9nuantes\u00a0\u00bb.<\/p>\n 67. Aucune raison objective ne permettrait de distinguer le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 A.D. du sien, dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient l\u2019un et l\u2019autre des employ\u00e9s indivisiblement li\u00e9s aux fuites de documents qui ont conduit aux scandales Luxleaks. Les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il a r\u00e9v\u00e9l\u00e9s seraient \u00ab\u00a0venus au renfort de la position [d\u2019A.D.]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 68. Consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0sa condamnation p\u00e9nale ne pouvait \u00eatre motiv\u00e9e que par une seule et unique pr\u00e9occupation\u00a0: sa fonction dissuasive\u00a0\u00bb, il est d\u2019avis que l\u2019existence de cette sanction peut, \u00e0 elle seule, motiver le constat d\u2019une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 69. Enfin, il \u00ab\u00a0reprend et fait siennes les (…) observations de la [tierce partie]\u00a0\u00bb, qui peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 70. Retenir les trois nouveaux crit\u00e8res d\u2019\u00ab\u00a0information essentielle, nouvelle et inconnue\u00a0\u00bb comme l\u2019a fait la Cour d\u2019appel (paragraphe 28 ci-dessus) aurait de graves r\u00e9percussions sur l\u2019effectivit\u00e9 de la protection des lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n 71. D\u2019une part, l\u2019adjonction de tels crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9rerait de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n Ainsi, le crit\u00e8re de la nature \u00ab\u00a0essentielle\u00a0\u00bb de l\u2019information divulgu\u00e9e introduirait un flou juridique d\u00e8s lors que cette notion serait peu circonscrite. En outre, ce crit\u00e8re, in\u00e9dit et inexistant dans l\u2019ensemble des l\u00e9gislations ou jurisprudences des \u00c9tats prot\u00e9geant les lanceurs d\u2019alerte, serait compliqu\u00e9 \u00e0 appliquer par les juridictions et donnerait lieu \u00e0 des disparit\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n Le crit\u00e8re d\u2019une information \u00ab\u00a0nouvelle\u00a0\u00bb conduirait \u00e0 limiter le nombre d\u2019alertes, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une alerte porterait sur une information relatant des faits d\u00e9j\u00e0 connus mais non trait\u00e9s par le pass\u00e9. Le cas fran\u00e7ais de C\u00e9line Boussi\u00e9, qui avait lanc\u00e9 l\u2019alerte, en 2008, sur des faits d\u00e9j\u00e0 connus de maltraitance d\u2019enfants atteints de handicaps \u2013 d\u00e9nonc\u00e9s par d\u2019anciens coll\u00e8gues depuis la fin des ann\u00e9es 1990 \u2013 en serait un exemple.<\/p>\n Enfin, quant au crit\u00e8re de l\u2019information \u00ab\u00a0inconnue\u00a0\u00bb, il pourrait \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb que la r\u00e9v\u00e9lation de preuves suppl\u00e9mentaires \u2013 inconnues mais contribuant \u00e0 mettre en avant des faits connus et d\u00e9nonc\u00e9s pr\u00e9alablement \u2013 constitue une alerte \u00e9thique digne d\u2019une protection sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n 72. D\u2019autre part, il serait impossible en pratique pour les lanceurs d\u2019alerte de remplir ces nouveaux crit\u00e8res.<\/p>\n Les six crit\u00e8res retenus par la Cour \u2013 n\u2019incluant \u00e0 aucun moment un examen du caract\u00e8re nouveau, essentiel et in\u00e9dit d\u2019une information \u2013 auraient permis de trouver un \u00e9quilibre satisfaisant entre int\u00e9r\u00eats des employeurs et droit du public \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n Une telle conception de la part de la Cour serait conforme aux standards internationaux et en particulier \u00e0 la directive europ\u00e9enne adopt\u00e9e en la mati\u00e8re, qui n\u2019exigeraient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019une \u00ab\u00a0croyance raisonnable\u00a0\u00bb dans la v\u00e9racit\u00e9 de ce qui est d\u00e9nonc\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de toute appr\u00e9ciation pr\u00e9alable du caract\u00e8re nouveau, in\u00e9dit ou essentiel de l\u2019information.<\/p>\n Cette conception serait par ailleurs adapt\u00e9e aux profils des lanceurs d\u2019alerte qui, \u00e0 l\u2019heure des r\u00e9seaux num\u00e9riques, auraient acc\u00e8s de mani\u00e8re extr\u00eamement ais\u00e9e \u00e0 une importante quantit\u00e9 d\u2019informations. Dans ce contexte, le mod\u00e8le de la jurisprudence Guja serait un garde-fou contre les fuites ill\u00e9gales, en ce qu\u2019il permettrait de garantir que l\u2019information divulgu\u00e9e soit v\u00e9ritablement d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Or, lorsque les lanceurs d\u2019alerte auraient la conviction qu\u2019ils ne pourraient plus \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, ils seraient encourag\u00e9s \u00e0 faire fuiter de mani\u00e8re anonyme des informations.<\/p>\n 73. Par ailleurs, les nouveaux crit\u00e8res retenus par la Cour d\u2019appel conduiraient \u00e0 une atteinte par ricochet \u00e0 l\u2019obligation des \u00c9tats d\u2019enqu\u00eater sur les violations des droits de l\u2019homme.<\/p>\n En effet, les autorit\u00e9s publiques seraient ainsi d\u00e9responsabilis\u00e9es quant \u00e0 leur mission de diligenter des enqu\u00eates sur les faits divulgu\u00e9s par les lanceurs d\u2019alerte et de d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 de poursuivre ou non les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019infractions. Lorsqu\u2019une alerte serait lanc\u00e9e tr\u00e8s en amont d\u2019un dommage et que les lanceurs d\u2019alerte n\u2019auraient pour cette raison pas les moyens de fonder leurs all\u00e9gations sur une base factuelle suffisante, seule une enqu\u00eate des pouvoirs publics permettrait de mettre \u00e0 jour l\u2019ensemble du probl\u00e8me auquel le lanceur d\u2019alerte n\u2019aurait eu qu\u2019un acc\u00e8s partiel. Des exemples de jurisprudence de la Cour montreraient qu\u2019une protection aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 des lanceurs d\u2019alerte ayant divulgu\u00e9, sans avoir n\u00e9cessairement pu les prouver, des informations mettant en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de personnes ou aux droits concourant au pluralisme qui caract\u00e9rise les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n 74. Enfin, au-del\u00e0 de ces probl\u00e8mes, les nouveaux crit\u00e8res retenus par la Cour d\u2019appel conduiraient, en outre, \u00e0 une atteinte au droit des journalistes et chiens de garde de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n Les lanceurs d\u2019alerte seraient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9tifs \u00e0 alerter le public en raison des cons\u00e9quences graves sur leur situation personnelle qu\u2019ils risqueraient de subir. Or, l\u2019adoption des crit\u00e8res susdits aurait un effet dissuasif suppl\u00e9mentaire sur de potentielles\u00a0sources \u00ab\u00a0lanceuses d\u2019alerte\u00a0\u00bb de journalistes. Les m\u00e9dias seraient ainsi moins \u00e0 m\u00eame de jouer leur r\u00f4le de chien de garde. Dans de nombreux cas, le droit des journalistes de prot\u00e9ger leurs sources serait intimement li\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la divulgation d\u2019informations par des lanceurs d\u2019alerte. En conclusion, exiger des lanceurs d\u2019alerte que l\u2019information qu\u2019ils transmettent \u00e0 la presse soit \u00ab\u00a0essentielle, nouvelle et inconnue\u00a0\u00bb et leur refuser protection le cas \u00e9ch\u00e9ant porterait n\u00e9cessairement atteinte \u00e0 la protection des sources et pourrait dissuader les lanceurs d\u2019alerte de travailler avec des journalistes.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 75. Le Gouvernement conteste l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle il \u00e9tait \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019origine de l\u2019affaire Luxleaks\u00a0\u00bb. Selon le Gouvernement, c\u2019\u00e9tait A.D. qui s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des r\u00e9v\u00e9lations, tant d\u2019un point de vue temporel que de celui du nombre et de la nature des documents divulgu\u00e9s. Les divulgations d\u2019A.D. auraient t\u00e9moign\u00e9 du sort fiscal r\u00e9serv\u00e9 par les autorit\u00e9s aux entreprises concern\u00e9es, contrairement \u00e0 celles du requ\u00e9rant qui auraient consist\u00e9 en de simples d\u00e9clarations unilat\u00e9rales n\u2019ayant pas mis en lumi\u00e8re la pratique des rescrits fiscaux. Ce serait la diff\u00e9rence de qualit\u00e9 entre les documents transmis par A.D. et ceux transmis par le requ\u00e9rant qui expliquerait que le premier a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 tandis que le second ne s\u2019est vu appliquer que des circonstances att\u00e9nuantes.<\/p>\n 76. Le Gouvernement reconna\u00eet en revanche que, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 au p\u00e9nal et au civil pour avoir transmis des documents \u00e0 un journaliste qui les avait ensuite publi\u00e9s, il y a eu une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 77. Il note que le requ\u00e9rant discute uniquement la question de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et ne met ainsi pas en cause le fait que celle-ci \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb et qu\u2019elle poursuivait un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb.<\/p>\n 78. Quant \u00e0 la question de la proportionnalit\u00e9, le Gouvernement estime que la Cour d\u2019appel a scrupuleusement analys\u00e9 les six crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re en ce qui concerne le requ\u00e9rant. Il pr\u00e9cise que la discussion ne saurait porter que sur les crit\u00e8res (5) et (6), les seuls au sujet desquels le requ\u00e9rant contesterait le bien-fond\u00e9 de l\u2019analyse faite par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n 79. Il r\u00e9fute tout d\u2019abord les assertions du requ\u00e9rant quant \u00e0 une \u00ab\u00a0mise en sc\u00e8ne \u00bb des faits par le Gouvernement, soulignant qu\u2019il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sumer fid\u00e8lement les constats pertinents \u00e0 ses yeux des juridictions nationales.<\/p>\n Il estime devoir \u00e9galement rectifier les critiques formul\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel (paragraphe 66 ci-dessus).<\/p>\n Ainsi, le requ\u00e9rant d\u00e9duirait sa conclusion quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019un acquittement d\u2019une citation hors contexte d\u2019un passage de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, sans tenir compte du raisonnement subs\u00e9quent. Le Gouvernement rappelle en effet que, selon la Cour d\u2019appel, m\u00eame en l\u2019absence de disposition l\u00e9gale sp\u00e9ciale, expresse et formelle, un acquittement \u00e9tait susceptible de se fonder sur un fait justificatif sui generis\u00a0; et, lorsque la condamnation p\u00e9nale violait la protection reconnue par la Cour sur base de l\u2019article 10 de la Convention, le lanceur d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un tel fait justificatif, ce qui avait pour effet de neutraliser l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la violation de la loi et emportait l\u2019acquittement du pr\u00e9venu.<\/p>\n Le requ\u00e9rant ne se serait pas vu refuser toute protection au titre de l\u2019article 10 de la Convention dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel aurait tenu compte, dans la fixation de la peine, du mobile du requ\u00e9rant et du caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de son geste, qui auraient \u00e9t\u00e9 reconnus comme valant circonstances att\u00e9nuantes. Les magistrats n\u2019auraient pas non plus proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un simulacre d\u2019appr\u00e9ciation, comme essaierait de le faire croire le requ\u00e9rant. La Cour d\u2019appel, en allouant un euro symbolique \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par la partie civile, n\u2019aurait pas jug\u00e9 que le pr\u00e9judice de celle-ci se limitait \u00e0 un euro. Au civil, PwC avait renonc\u00e9, pour des motifs qui lui \u00e9taient personnels, \u00e0 r\u00e9clamer la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou \u00e0 tenter d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice moral \u00e0 sa valeur r\u00e9elle. Ne pouvant, selon le droit interne, allouer un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui demand\u00e9, la Cour d\u2019appel se serait ainsi limit\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier si la partie civile avait subi un pr\u00e9judice moral \u00e9quivalant au moins au montant demand\u00e9. Elle se serait, en revanche, prononc\u00e9e de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e sur le pr\u00e9judice subi par PwC lorsqu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9, en parfaite conformit\u00e9 avec la jurisprudence de la Cour, \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du crit\u00e8re de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en cause.<\/p>\n Pour autant que le requ\u00e9rant se plaint de ne s\u2019\u00eatre vu accorder qu\u2019une \u00ab\u00a0protection moindre\u00a0\u00bb (paragraphe 66 ci-dessus), le Gouvernement r\u00e9plique que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas retenu, contrairement aux assertions du requ\u00e9rant, que les circonstances \u00e9taient r\u00e9unies pour invoquer la protection de l\u2019article 10 de la Convention, mais elle a, tout au contraire, estim\u00e9 que le requ\u00e9rant ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier du fait justificatif du lanceur d\u2019alerte (paragraphe 28 ci\u2011dessus).<\/p>\n 80. S\u2019agissant du cinqui\u00e8me crit\u00e8re, la Cour d\u2019appel aurait constat\u00e9, par des motifs pertinents, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el et certain, pour ensuite mettre celui-ci en balance avec l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 se voir informer du contenu des documents r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le requ\u00e9rant. La Cour d\u2019appel aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse circonstanci\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments en estimant que la divulgation des documents par le requ\u00e9rant n\u2019avait servi ni \u00e0 compl\u00e9ter les r\u00e9v\u00e9lations faites ant\u00e9rieurement par A.D. concernant la pratique administrative luxembourgeoise des rescrits fiscaux, ni \u00e0 illustrer cette derni\u00e8re. Le Gouvernement indique \u00e9galement que la pertinence des documents r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le requ\u00e9rant se limitait \u00e0 permettre au journaliste E.P. d\u2019illustrer un reportage d\u00e9crivant le fait \u2013 qui n\u2019\u00e9tait ni nouveau, ni original\u00a0\u2013 que, pour limiter leur charge fiscale, les groupes d\u2019entreprises multinationales profitaient de l\u2019absence d\u2019harmonisation internationale des l\u00e9gislations fiscales. Ainsi, contrairement aux divulgations d\u2019A.D., les documents r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le requ\u00e9rant n\u2019auraient servi qu\u2019\u00e0 \u00ab\u00a0illustrer le fait, notoire et en soi banal, que des entreprises, aux fins de diminuer leur charge fiscale, structurent leur patrimoine par la cr\u00e9ation de filiales\u00a0\u00bb, mais ne seraient pas pertinents \u00ab\u00a0pour \u00e9tablir ou illustrer que l\u2019utilisation de ces structures avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e au pr\u00e9alable par l\u2019administration ou pour comprendre l\u2019envergure, la port\u00e9e et le caract\u00e8re syst\u00e9matique des techniques d\u2019optimisation fiscale approuv\u00e9es par anticipation par l\u2019administration dans le cadre des rescrits fiscaux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par \u00ab Luxleaks \u00bb.<\/p>\n 81. Quant au sixi\u00e8me crit\u00e8re, le \u00ab\u00a0caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la sanction et l\u2019effet dissuasif de celle-ci\u00a0\u00bb devraient \u00eatre \u00ab\u00a0appr\u00e9ci\u00e9s par rapport \u00e0 une personne qui ne r\u00e9unit pas l\u2019ensemble des crit\u00e8res du lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb. La Cour d\u2019appel ayant retenu que le cinqui\u00e8me crit\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas rempli concernant le requ\u00e9rant, la situation de celui-ci se distinguerait de celle de personnes remplissant tous les crit\u00e8res du lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n La Cour d\u2019appel aurait retenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant une protection au titre de l\u2019article 10 de la Convention, quand bien m\u00eame il ne pouvait se pr\u00e9valoir de la cause de justification du lanceur d\u2019alerte. Ainsi, la Cour d\u2019appel aurait, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, appliqu\u00e9 un niveau inf\u00e9rieur de protection, en faisant b\u00e9n\u00e9ficier le requ\u00e9rant de circonstances att\u00e9nuantes. En effet, pour prononcer une peine limit\u00e9e \u00e0 une amende d\u2019un montant relativement faible, la Cour d\u2019appel aurait tenu compte du mobile et du caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de son geste. Le Gouvernement conclut que l\u2019amende ne pouvait, en raison des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e ni comme \u00e9tant disproportionn\u00e9e ni comme ayant un effet dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant ou d\u2019autres salari\u00e9s.<\/p>\n c) Le tiers intervenant<\/p>\n 82. La \u00ab\u00a0Maison des lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb, en sa qualit\u00e9 d\u2019intervenant, insiste sur l\u2019int\u00e9r\u00eat majeur que pr\u00e9senterait la pr\u00e9sente affaire, puisqu\u2019elle am\u00e8nerait la Cour \u00e0 se prononcer sur les modalit\u00e9s d\u2019analyse de la proportionnalit\u00e9 des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n 83. Elle expose, \u00e0 travers un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de juridictions ayant mis en place une loi protectrice des lanceurs d\u2019alerte, les d\u00e9finitions retenues en la mati\u00e8re dans les l\u00e9gislations concern\u00e9es. Relatant ensuite la jurisprudence de la Cour, elle met l\u2019accent sur les seuls crit\u00e8res pris en compte par celle-ci, qui n\u2019incluraient \u00e0 aucun moment un examen du caract\u00e8re \u00ab\u00a0nouveau, essentiel et in\u00e9dit\u00a0\u00bb d\u2019une information, comme ce fut le cas dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n 84. Les principes fondamentaux \u00e0 appliquer pour appr\u00e9cier le point de savoir si une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s comme suit (voir, entre autres, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie [GC], no 18030\/11, \u00a7 187, 8 novembre 2016)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…).<\/p>\n ii. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article 10.<\/p>\n iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 10 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 85. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans le contexte de la d\u00e9nonciation, par des employ\u00e9s, de conduites ou actes illicites constat\u00e9s par eux sur leur lieu de travail, la Cour a \u00e9tabli certains principes fondamentaux sur lesquels repose l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression. Ainsi, la Cour doit tenir compte de plusieurs facteurs, \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9r\u00eat public des informations divulgu\u00e9es, leur authenticit\u00e9, la disponibilit\u00e9 ou non d\u2019autres moyens pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation, la bonne foi de l\u2019employ\u00e9, le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction (Guja c. Moldova [GC], no 14277\/04, \u00a7\u00a7 69-79, CEDH 2008, Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a062-70, et Bucur et Toma, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a092 et 93).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n i. Sur l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb<\/p>\n 86. Les parties conviennent que la condamnation du requ\u00e9rant pour avoir transmis des documents confidentiels \u00e0 un journaliste qui les avait ensuite publi\u00e9s constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Rappelant que l\u2019article 10 de la Convention s\u2019\u00e9tend \u00e0 la sph\u00e8re professionnelle, y compris lorsque les relations entre employeur et employ\u00e9 ob\u00e9issent au droit priv\u00e9 (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es), la Cour estime que la condamnation du requ\u00e9rant s\u2019analyse en une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 10\u00a0\u00a7\u00a01.<\/p>\n ii. Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb et poursuivait un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb<\/p>\n 87. La Cour observe qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb et qu\u2019elle poursuivait un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb. En effet, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir commis diff\u00e9rents d\u00e9lits pr\u00e9vus par le code p\u00e9nal (paragraphe 45 ci-dessus) d\u2019une part, et la poursuite et la sanction de ces d\u00e9lits avaient pour finalit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles et de prot\u00e9ger la r\u00e9putation de l\u2019employeur\u00a0PwC d\u2019autre part.<\/p>\n 88. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 analyser si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, notamment en recherchant s\u2019il existait un rapport de proportionnalit\u00e9 entre l\u2019ing\u00e9rence et l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n iii. Sur la question de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 1) Sur la qualification de \u00ab\u00a0lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb<\/p>\n 89. De prime abord, en amont de l\u2019analyse de la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour juge utile de d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s \u00e0 ce sujet de la jurisprudence de la Cour. Dans les diff\u00e9rentes affaires qu\u2019elle a examin\u00e9es en la mati\u00e8re, tant\u00f4t la Cour a explicitement situ\u00e9 le d\u00e9bat sur le terrain de la libert\u00e9 d\u2019expression des lanceurs d\u2019alerte pour conclure \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Guja (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064), tant\u00f4t elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la protection des lanceurs d\u2019alerte n\u2019\u00e9tait pas en cause (voir, par exemple, Rubins c. Lettonie, no\u00a079040\/12, \u00a7 87, 13\u00a0janvier 2015, ou Aurelian Oprea c. Roumanie, no\u00a012138\/08, \u00a7 69, 19\u00a0janvier 2016).<\/p>\n 90. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a expliqu\u00e9 que l\u2019admission du fait justificatif du lanceur d\u2019alerte, d\u00e9duit de l\u2019article 10 de la Convention, avait en droit luxembourgeois pour effet de neutraliser l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la violation de la loi. Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, dans un tel cas, c\u2019\u00e9tait l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l\u2019infraction \u2013 n\u00e9cessairement commise en divulguant, de bonne foi, d\u2019une mani\u00e8re mesur\u00e9e et ad\u00e9quatement, une information d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 qui se trouvait ainsi neutralis\u00e9 et emportait l\u2019acquittement d\u2019un pr\u00e9venu (paragraphe 18 ci-dessus). Dans le cas du requ\u00e9rant, elle a conclu que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier du fait justificatif du lanceur d\u2019alerte au sens du droit national (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 91. La Cour estime qu\u2019il ne lui appartient pas de donner son avis sur la question de savoir si l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 neutraliser ou non, pareil examen relevant du seul droit national. En ce sens, elle juge qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tudier les arguments y relatifs, d\u00e9velopp\u00e9s par le requ\u00e9rant et contest\u00e9s par le Gouvernement (paragraphes 66 et 79 ci-dessus). Elle estime en revanche que, aux fins de l\u2019examen du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention qui lui est soumis, il lui appartient d\u2019\u00e9valuer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une affaire relative \u00e0 un lanceur d\u2019alerte dans laquelle s\u2019appliquent les principes \u00e9tablis en la mati\u00e8re. \u00c0 ce sujet, elle rappelle en premier lieu que le requ\u00e9rant avait avec son employeur PwC un lien de subordination qui l\u2019avait tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion. Or ce devoir constitue une caract\u00e9ristique particuli\u00e8re de la notion de lancement d\u2019alerte (voir, a\u00a0contrario, Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80). Ensuite, elle rappelle que le requ\u00e9rant avait contact\u00e9 un journaliste pour lui r\u00e9v\u00e9ler des informations confidentielles qu\u2019il s\u2019\u00e9tait procur\u00e9es dans le contexte de sa relation de travail. Estimant que des parall\u00e8les peuvent \u00eatre tir\u00e9s entre cette d\u00e9marche de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et celles adopt\u00e9es par les requ\u00e9rants dans les affaires Guja et Heinisch pr\u00e9cit\u00e9es, la Cour conclut que le requ\u00e9rant est a\u00a0priori \u00e0 consid\u00e9rer comme un lanceur d\u2019alerte au sens de la jurisprudence de la Cour. Partant, il lui incombe de v\u00e9rifier si les diff\u00e9rents crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence Guja ont \u00e9t\u00e9\u00a0respect\u00e9s.<\/p>\n 2) Sur le respect des crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence Guja<\/p>\n 92. La Cour note que les quatre premiers crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence Guja ne font l\u2019objet d\u2019aucune controverse entre les parties.<\/p>\n 93. Seul est en cause le respect des cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me crit\u00e8res.<\/p>\n \u2012 Quant au cinqui\u00e8me crit\u00e8re<\/p>\n 94. Quant au cinqui\u00e8me crit\u00e8re, la Cour note que le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa libert\u00e9 d\u2019expression se trouve confront\u00e9 \u00e0 celui de son employeur, PwC, \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation.<\/p>\n 95. La pr\u00e9sente requ\u00eate appelant un examen du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre ces int\u00e9r\u00eats divergents, la Cour tiendra compte des facteurs suivants.<\/p>\n 96. Tout d\u2019abord, si la mise en balance par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7 107, CEDH 2012).<\/p>\n 97. Pour ce qui est de l\u2019\u00e9valuation \u2013 dans le cadre de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats respectifs \u2013 du pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur, la Cour a rappel\u00e9 qu\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger le succ\u00e8s commercial et la viabilit\u00e9 des entreprises, pour le b\u00e9n\u00e9fice des actionnaires et des employ\u00e9s, mais aussi pour le bien \u00e9conomique au sens large (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89). Toutefois, concernant plus particuli\u00e8rement la r\u00e9putation de l\u2019entreprise, la Cour a \u00e9galement pris soin de pr\u00e9ciser qu\u2019il existait une diff\u00e9rence entre une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019une personne concernant son statut social, qui pouvait entra\u00eener des r\u00e9percussions sur la dignit\u00e9 de celle-ci, et une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation commerciale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, laquelle n\u2019a pas de dimension morale (Uj c. Hongrie, no 23954\/10, \u00a7 22, 19 juillet 2011).<\/p>\n 98. En l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes ont jug\u00e9 que le cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja n\u2019\u00e9tait pas rempli, au motif que la divulgation par le requ\u00e9rant des documents couverts par le secret professionnel causait \u00e0 PwC un pr\u00e9judice \u2013 r\u00e9sultant notamment de l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et de la perte de confiance de ses clients quant au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sein de l\u2019entreprise \u2013 sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (paragraphes 26 et 28 ci-dessus). Lors de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en cause, elles ont donc accord\u00e9 plus de poids au dommage subi par PwC qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9v\u00e9lation faite par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 99. D\u2019embl\u00e9e, la Cour se doit d\u2019\u00e9carter la th\u00e8se formul\u00e9e par le requ\u00e9rant selon laquelle la Cour d\u2019appel a \u00ab\u00a0seulement feint de se livrer \u00e0 la balance des int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb (paragraphe 66 ci-dessus).<\/p>\n Elle rejoint \u00e0 cet \u00e9gard les explications exhaustives et convaincantes fournies par le Gouvernement et elle renvoie \u00e0 celles-ci (paragraphe 79 ci\u2011dessus).<\/p>\n En effet, la Cour d\u2019appel s\u2019est bel et bien livr\u00e9e \u00e0 une appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice moral subi par PwC avant de proc\u00e9der \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats respectifs. Seulement, selon le droit national, la Cour d\u2019appel ne pouvait pas accorder \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice un montant au-del\u00e0 de celui qui \u00e9tait sollicit\u00e9 par la partie civile. De fait, selon un usage r\u00e9pandu au Luxembourg, une personne \u2013 physique ou morale \u2013 qui a subi un pr\u00e9judice moral, m\u00eame important, renonce souvent \u00e0 monnayer son pr\u00e9judice. Ainsi, il est courant qu\u2019une partie civile se contente de demander la reconnaissance de son pr\u00e9judice en tant que tel, ce qui passe par la technique de la demande d\u2019allocation d\u2019un euro symbolique.<\/p>\n Le dommage ne saurait pour autant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant inexistant du seul fait qu\u2019il \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 par PwC \u00e0 un euro (autrefois un franc symbolique, d\u2019une valeur quarante fois moindre). Ainsi, la Cour ne rel\u00e8ve en soi aucune contradiction entre le fait que la Cour d\u2019appel ait constat\u00e9 un dommage, d\u2019une part, puis qu\u2019elle ait fix\u00e9 le montant de celui-ci \u00e0 un euro symbolique, d\u2019autre part.<\/p>\n 100. Il ne saurait pr\u00eater \u00e0 discussion que PwC avait n\u00e9cessairement subi un pr\u00e9judice par le fait m\u00eame de la pol\u00e9mique largement m\u00e9diatis\u00e9e qu\u2019avait d\u00e9clench\u00e9e l\u2019affaire Luxleaks (voir, mutatis mutandis, Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088). Les articles de presse confirment au demeurant que la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00ab\u00a0connu une ann\u00e9e difficile\u00a0\u00bb \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9clatement de l\u2019affaire (paragraphe 8 in fine ci-dessus).<\/p>\n 101. En revanche, \u2013 toujours selon la presse, et c\u2019est un fait non contest\u00e9\u00a0\u2013, au-del\u00e0 de cette premi\u00e8re p\u00e9riode difficile, PwC a connu une croissance de son chiffre d\u2019affaires, allant de pair avec une hausse importante de ses effectifs (paragraphe 8 in fine ci-dessus). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment dont la Cour ne saurait faire abstraction dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire, surtout \u00e0 la lumi\u00e8re de la distinction qu\u2019elle a faite dans son arr\u00eat Uj (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 22). Ainsi, il importe de savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, le dommage caus\u00e9 par l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation avait eu en fin de compte une existence effective et concr\u00e8te. Or, du fait de la croissance de son chiffre d\u2019affaires \u2013 une fois pass\u00e9e la premi\u00e8re \u00ab\u00a0ann\u00e9e difficile\u00a0\u00bb \u2013, la sant\u00e9 \u00e9conomique de PwC ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 durablement affect\u00e9e et tout porte \u00e0 croire que la r\u00e9putation de PwC n\u2019a en d\u00e9finitive pas \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9e, du moins \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises constituant sa client\u00e8le.<\/p>\n 102. La Cour en conclut que, si PwC a assur\u00e9ment subi un pr\u00e9judice dans un premier temps, l\u2019ampleur d\u2019un pr\u00e9judice concernant l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de PwC n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e sur le long terme.<\/p>\n 103. Pour poursuivre l\u2019examen de la balance des int\u00e9r\u00eats respectifs, il appartient dor\u00e9navant \u00e0 la Cour de se pencher sur les motifs retenus par les autorit\u00e9s nationales concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat des r\u00e9v\u00e9lations faites par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 104. \u00c0 cet \u00e9gard, la motivation de la Cour d\u2019appel, qui est au c\u0153ur du d\u00e9bat, est la suivante\u00a0: \u00ab\u00a0(…) les documents remis par [le requ\u00e9rant] au journaliste n\u2019avaient ni contribu\u00e9 au d\u00e9bat public sur la pratique luxembourgeoise des [rescrits fiscaux] ni d\u00e9clench\u00e9 [un] d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale ou apport\u00e9 une information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 105. Pour raisonner ainsi, la Cour d\u2019appel a tenu compte d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n Elle a notamment relev\u00e9 que les r\u00e9v\u00e9lations du requ\u00e9rant portaient sur de simples d\u00e9clarations fiscales d\u2019entreprises qui ne permettaient pas d\u2019illustrer l\u2019attitude de l\u2019administration fiscale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces derni\u00e8res. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait aucune raison imp\u00e9rieuse pour le requ\u00e9rant de divulguer les documents confidentiels en cause, \u00e0 un moment o\u00f9 la pratique des rescrits fiscaux avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9e par A.D. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que les documents r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le requ\u00e9rant \u2013 qui avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour illustrer la th\u00e8se de l\u2019\u00e9vasion fiscale pratiqu\u00e9e par deux groupes d\u2019entreprises multinationales \u2013 \u00e9taient certainement utiles au journaliste, mais ne fournissaient aucune information cardinale jusqu\u2019alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale (paragraphes 28 \u00e0 34 ci-dessus).<\/p>\n 106. En proc\u00e9dant ainsi, la Cour d\u2019appel a explicit\u00e9 son raisonnement quant au cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja dans une motivation circonstanci\u00e9e. Il faut d\u00e8s lors des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Von Hannover (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107). Or tel ne saurait \u00eatre le cas pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 107. La Cour d\u2019appel a pris soin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat des divulgations du requ\u00e9rant en se livrant \u00e0 une analyse approfondie de leur contenu et des r\u00e9percussions qu\u2019elles avaient eues quant \u00e0 la th\u00e9matique des pratiques fiscales des multinationales.<\/p>\n 108. Dans ce contexte, elle n\u2019a pas ni\u00e9 que les r\u00e9v\u00e9lations pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (paragraphe 21 ci-dessus). Elle a m\u00eame tenu compte de l\u2019effet que produisaient les informations, admettant qu\u2019elles pouvaient \u00ab\u00a0interpeller et scandaliser\u00a0\u00bb (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 109. Elle a en revanche conclu que les divulgations du requ\u00e9rant pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat inf\u00e9rieur au dommage subi par PwC, apr\u00e8s avoir estim\u00e9 qu\u2019elles avaient une faible pertinence. Pour cela, elle a relev\u00e9 que les documents n\u2019avaient pas apport\u00e9 d\u2019information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors. La Cour ne saurait adh\u00e9rer \u00e0 la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle la Cour d\u2019appel avait, de cette mani\u00e8re, ajout\u00e9 de nouveaux crit\u00e8res \u00e0 ceux \u00e9difi\u00e9s par la jurisprudence \u00e9tablie par la Cour en la mati\u00e8re. Elle estime en effet que les trois qualificatifs \u2013 \u00ab\u00a0information essentielle, nouvelle et inconnue\u00a0\u00bb \u2013 sont au contraire englob\u00e9s dans le raisonnement exhaustif de la Cour d\u2019appel quant au cinqui\u00e8me crit\u00e8re relatif \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics respectifs. De l\u2019avis de la Cour, ils sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des pr\u00e9cisions qui, dans d\u2019autres circonstances, pourraient se r\u00e9v\u00e9ler trop \u00e9troites, mais qui, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, sont utilis\u00e9es pour conclure, avec les autres donn\u00e9es prises en compte par la Cour d\u2019appel, que les divulgations du requ\u00e9rant ne pr\u00e9sentaient pas un int\u00e9r\u00eat suffisant pour pond\u00e9rer le dommage qu\u2019elle avait reconnu dans le chef de\u00a0PwC.<\/p>\n 110. La Cour estime que la Cour d\u2019appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 examiner minutieusement les \u00e9l\u00e9ments au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re, pour en tirer la conclusion que les documents divulgu\u00e9s par le requ\u00e9rant n\u2019avaient pas un int\u00e9r\u00eat suffisant pour qu\u2019il puisse \u00eatre acquitt\u00e9. Le fait qu\u2019A.D. ait en revanche \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, par application de ces m\u00eames crit\u00e8res de jurisprudence de la Cour, confirme au demeurant que les autorit\u00e9s nationales se sont livr\u00e9es \u00e0 une analyse circonstanci\u00e9e dans l\u2019exercice de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats respectifs.<\/p>\n \u2012 Quant au sixi\u00e8me crit\u00e8re<\/p>\n 111. Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re proportionnel de l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour a jug\u00e9 que la nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (Otegi Mondragon c.\u00a0Espagne, no 2034\/07, \u00a7 58, CEDH 2011). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les juridictions internes ont tenu compte, \u00e0 titre de circonstance att\u00e9nuante, du \u00ab\u00a0caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du geste\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, pour lui infliger uniquement une amende d\u2019un montant plut\u00f4t faible (paragraphe 35 ci-dessus). La Cour conclut qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer qu\u2019une telle sanction est relativement mod\u00e9r\u00e9e et ne produit pas un effet r\u00e9ellement dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 du requ\u00e9rant ni d\u2019autres salari\u00e9s, mais incite \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la d\u00e9marche envisag\u00e9e.<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 112. Eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats contractants en la mati\u00e8re, la Cour conclut que les juridictions internes ont m\u00e9nag\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les droits de l\u2019employeur du requ\u00e9rant, et, d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la libert\u00e9 d\u2019expression de ce dernier.<\/p>\n 113. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief concernant l\u2019article 10 de la Convention recevable ;<\/p>\n 2. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko Paul Lemmens Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Lemmens et Pavli.<\/p>\n P.L. OPINION DISSIDENTE COMMUNE<\/strong> (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Nous regrettons de ne pouvoir souscrire \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce violation des droits du requ\u00e9rant d\u00e9coulant de l\u2019article 10. Notre d\u00e9saccord porte, d\u2019une part, sur l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 dans la mise en balance entre les droits de l\u2019employeur priv\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la divulgation des informations en question et, d\u2019autre part, sur les raisons avanc\u00e9es par les juridictions nationales pour conclure que les int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur devaient l\u2019emporter au vu des circonstances. Plus particuli\u00e8rement, nous estimons que les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels les juridictions nationales se sont fond\u00e9es en appr\u00e9ciant le \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me crit\u00e8re\u00a0\u00bb d\u00e9fini dans Guja c.\u00a0Moldova ([GC], no\u00a014277\/04, CEDH 2008), \u00e0 savoir le crit\u00e8re relatif \u00e0 la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 obtenir l\u2019information avec le dommage que la divulgation a caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a076 et 90-91\u00a0; paragraphes 25-34 de l\u2019arr\u00eat), vont \u00e0 l\u2019encontre des notions fondamentales du d\u00e9bat de politique g\u00e9n\u00e9rale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. D\u00e8s lors, \u00e0 notre grand regret, nous ne pouvons, comme le fait la majorit\u00e9, adh\u00e9rer au raisonnement des juridictions internes (paragraphes 94-110 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 2. L\u2019issue de la mise en balance effectu\u00e9e par les juridictions nationales repose sur l\u2019id\u00e9e que les divulgations du requ\u00e9rant n\u2019ont apport\u00e9 qu\u2019une contribution limit\u00e9e au d\u00e9bat public, notamment par comparaison avec les premi\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations faites par un autre employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. L\u2019argument cl\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard est que les documents divulgu\u00e9s par le requ\u00e9rant n\u2019ont mis en lumi\u00e8re aucune \u00ab\u00a0information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb (paragraphe 28 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 partir de cette appr\u00e9ciation, les juridictions nationales ont consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur du requ\u00e9rant \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 recevoir les informations divulgu\u00e9es (ibidem).<\/p>\n La nature des divulgations du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 3. Rappelons que les divulgations du requ\u00e9rant portaient sur seize documents \u2013\u00a0quatorze d\u00e9clarations fiscales de soci\u00e9t\u00e9s multinationales et deux lettres d\u2019accompagnement\u00a0\u2013, certains ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour la pr\u00e9paration d\u2019un \u00e9pisode de l\u2019\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e d\u2019enqu\u00eate \u00ab\u00a0Cash Investigation\u00a0\u00bb, qui fut diffus\u00e9e le 10 juin 2013 (paragraphe 8 de l\u2019arr\u00eat). Selon le journaliste d\u2019investigation responsable de cette \u00e9mission, les r\u00e9v\u00e9lations du requ\u00e9rant ont constitu\u00e9 la base de cet \u00e9pisode[1]. Le journaliste a \u00e9galement relev\u00e9 que certaines r\u00e9v\u00e9lations faites lors de cet \u00e9pisode auraient \u00e9t\u00e9 impossibles sans l\u2019acc\u00e8s aux informations livr\u00e9es par le requ\u00e9rant[2]. Par la suite, les 5 et 6 novembre 2014, les documents remis par le requ\u00e9rant ainsi que des documents recueillis dans le cadre des divulgations initiales d\u2019un autre lanceur d\u2019alerte ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par le International Consortium of Investigative Journalists (paragraphe 8 de l\u2019arr\u00eat). Le dossier montre clairement que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 aux juridictions nationales des arguments convaincants (certains sont mentionn\u00e9s au paragraphe 39 de l\u2019arr\u00eat) pour montrer en quoi les d\u00e9clarations fiscales divulgu\u00e9es \u2013\u00a0et en particulier leurs annexes\u00a0\u2013 \u00e9taient importantes pour v\u00e9rifier et confirmer les documents divulgu\u00e9s en premier lieu, et pour s\u2019appuyer sur ceux-ci. Ces arguments ont du reste \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le journaliste d\u2019investigation concern\u00e9, qui \u00e9tait bien plac\u00e9 pour appr\u00e9cier l\u2019importance des r\u00e9v\u00e9lations du requ\u00e9rant pour le d\u00e9bat public en cours sur la question. D\u00e8s lors, les deux s\u00e9ries de divulgations semblent avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement li\u00e9es.<\/p>\n 4. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les r\u00e9v\u00e9lations du requ\u00e9rant pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (paragraphe 108 de l\u2019arr\u00eat). Les juridictions nationales ont reconnu que les documents divulgu\u00e9s avaient favoris\u00e9 un d\u00e9bat public au Luxembourg, et m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, sur l\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s multinationales, la transparence fiscale, la pratique des \u00ab\u00a0rescrits fiscaux\u00a0\u00bb et la justice fiscale en g\u00e9n\u00e9ral (paragraphe 21 de l\u2019arr\u00eat). Pour les juridictions internes, la question d\u00e9terminante \u00e9tait de savoir \u00e0 quel point cette divulgation avait r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Comme nous l\u2019expliquerons plus bas, nous ne pensons pas que ce soit la bonne mani\u00e8re de poser la question sur le terrain de l\u2019article 10 (voir en particulier le paragraphe 8 ci\u2011dessous).<\/p>\n Le poids \u00e0 accorder aux int\u00e9r\u00eats d\u2019un employeur priv\u00e9 dans les affaires relatives \u00e0 un lanceur d\u2019alerte<\/strong><\/p>\n 5. Selon la jurisprudence de la Cour, l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions au d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (S\u00fcrek c.\u00a0Turquie\u00a0(no 1)\u00a0[GC], no\u00a026682\/95, \u00a7 61, CEDH\u00a01999-IV, et Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74). Les exceptions aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de l\u2019article 10 \u00a7 1 appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de restrictions doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (Hertel c. Suisse, 25 ao\u00fbt 1998, \u00a7 46, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VI, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416\/01, \u00a7 87, CEDH 2005\u2011II, et Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69).<\/p>\n 6. Pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un employ\u00e9 qui fait des r\u00e9v\u00e9lations dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la Cour doit \u2013\u00a0suivant le \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja\u00a0\u00bb\u00a0\u2013 \u00e9valuer le poids d\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur par la divulgation litigieuse et d\u00e9terminer si ce pr\u00e9judice est sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 obtenir cette divulgation (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76). Contrairement \u00e0 la mise en balance effectu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, celle r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019affaire Guja, qui portait sur des r\u00e9v\u00e9lations faites par un haut fonctionnaire au parquet g\u00e9n\u00e9ral, opposait deux types d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 informer les citoyens de pressions et d\u2019agissements illicites au sein du parquet et, de l\u2019autre, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir la confiance des citoyens dans cette institution. Dans l\u2019affaire Heinisch c.\u00a0Allemagne (no\u00a028274\/08, \u00a7\u00a089, CEDH 2011 (extraits)), qui concernait un prestataire public de soins de sant\u00e9, la Cour a reconnu que la mise en balance pouvait aussi mettre en jeu l\u2019int\u00e9r\u00eat (priv\u00e9) \u00e0 prot\u00e9ger le succ\u00e8s commercial et la viabilit\u00e9 commerciale d\u2019entreprises, pour le b\u00e9n\u00e9fice de leurs actionnaires et de leurs employ\u00e9s, mais aussi pour le bien \u00e9conomique au sens large. \u00c0 l\u2019inverse, la Cour a soulign\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 g\u00e9rer des entreprises publiques qui satisfont \u00e0 des normes de service satisfaisantes, comme argument en faveur des divulgations.<\/p>\n 7. Le \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja\u00a0\u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 dans le respect des principes primordiaux \u00e9voqu\u00e9s au paragraphe\u00a05 ci-dessus. Comme la Cour l\u2019a sp\u00e9cifiquement relev\u00e9 au sujet de l\u2019application de ce crit\u00e8re, une libre discussion des probl\u00e8mes d\u2019int\u00e9r\u00eat public est essentielle en d\u00e9mocratie et il faut se garder de d\u00e9courager les citoyens de se prononcer sur de tels probl\u00e8mes (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91).<\/p>\n 8. \u00c0 notre avis, il d\u00e9coule de ces consid\u00e9rations que, une fois \u00e9tabli 9. En outre, la mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents dans le cadre du \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja\u00a0\u00bb ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re isol\u00e9e, mais \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019analyse globale fond\u00e9e sur l\u2019article 10 qui comprend tous les crit\u00e8res pertinents. Autrement dit, les crit\u00e8res de la jurisprudence Guja ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de simples cases \u00e0 cocher, mais comme des principes qui guident un examen complet des juridictions nationales. \u00c0 l\u2019inverse, cela ne signifie pas qu\u2019il faille admettre des divulgations infond\u00e9es qui sont op\u00e9r\u00e9es sans grand \u00e9gard pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\/ou qui causent un pr\u00e9judice consid\u00e9rable \u00e0 des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s l\u00e9gitimes.<\/p>\n 10. L\u2019approche propos\u00e9e est aussi confort\u00e9e par de r\u00e9centes \u00e9volutions survenues au niveau international en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte, puisque la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une protection renforc\u00e9e dans les sph\u00e8res publiques et priv\u00e9es a \u00e9t\u00e9 reconnue (paragraphes 50-58 de l\u2019arr\u00eat). Ainsi, la directive (UE) 2019\/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union (paragraphe 51 de l\u2019arr\u00eat) ne subordonne pas la protection des lanceurs d\u2019alerte \u00e0 des facteurs li\u00e9s \u00e0 un pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, d\u00e8s lors que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la protection \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 de la directive sont remplies.<\/p>\n 11. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous estimons que la Cour aurait d\u00fb se pencher de plus pr\u00e8s sur la mani\u00e8re dont les juridictions nationales ont mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents qui \u00e9taient en jeu dans cette affaire. Nous observons en particulier que les consid\u00e9rations d\u00e9coulant de la jurisprudence Guja et Heinisch ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce \u2013\u00a0\u00e0 notre connaissance, la premi\u00e8re affaire relative \u00e0 un lanceur d\u2019alerte qui concerne un employeur purement priv\u00e9\u00a0\u2013 sans prise en compte des principes fondamentaux de l\u2019article 10. Ainsi, les juridictions nationales ont fond\u00e9 leurs d\u00e9cisions sur le constat isol\u00e9 que le \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me crit\u00e8re\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas rempli, sans appr\u00e9cier le r\u00f4le jou\u00e9 par ce facteur dans l\u2019analyse globale ni identifier des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s imp\u00e9rieux qui auraient plaid\u00e9 contre une divulgation qui est g\u00e9n\u00e9ralement cens\u00e9e r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n La condition relative \u00e0 une \u00ab\u00a0information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 12. Enfin et surtout, nous d\u00e9sapprouvons le fait que, dans l\u2019examen du \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja\u00a0\u00bb, les juridictions nationales se soient appuy\u00e9es sur la suppos\u00e9e absence d\u2019\u00ab\u00a0information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb dans les r\u00e9v\u00e9lations du requ\u00e9rant (paragraphe 2 ci-dessus). \u00c0 notre avis, cette approche ne trouve aucun fondement dans la jurisprudence de la Cour (paragraphe 13 ci-dessous), repose sur une vision erron\u00e9e de la mani\u00e8re dont fonctionne un d\u00e9bat public (paragraphe 14 ci-dessous), risque de produire un important effet dissuasif (paragraphe 15 ci-dessous) et est contestable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 16 ci-dessous).<\/p>\n 13. La fa\u00e7on dont les juridictions nationales ont trait\u00e9 les r\u00e9v\u00e9lations compl\u00e9mentaires du requ\u00e9rant ne cadre gu\u00e8re avec la position g\u00e9n\u00e9rale \u2013\u00a0et l\u2019on pourrait ajouter de bon sens\u00a0\u2013 de la Cour selon laquelle le fait qu\u2019un d\u00e9bat public sur une certaine question soit en cours plaide en faveur de nouvelles divulgations d\u2019informations alimentant ce d\u00e9bat (voir, par exemple, Dammann\u00a0c. Suisse, no 77551\/01, \u00a7 54, 25\u00a0avril 2006, et Cola\u00e7o Mestre et SIC \u2013 Sociedade Independente de Comunica\u00e7\u00e3o, S.A. c. Portugal, nos 11182\/03\u00a0et\u00a011319\/03, \u00a7 27, 26 avril 2007).<\/p>\n 14. En outre, la distinction faite par les juridictions nationales entre la premi\u00e8re et la seconde s\u00e9rie de r\u00e9v\u00e9lations semble reposer sur l\u2019id\u00e9e que, une fois qu\u2019un d\u00e9bat public a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la divulgation de certaines informations, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 recevoir des informations qui confirment, compl\u00e8tent ou renforcent les informations initiales se trouve consid\u00e9rablement r\u00e9duit. \u00c0 supposer que nous admettions le point de vue selon lequel les faits divulgu\u00e9s par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient qualitativement moins \u00ab\u00a0nouveaux\u00a0\u00bb \u2013\u00a0il s\u2019agissait de l\u2019\u00e9vasion fiscale g\u00e9n\u00e9rale de soci\u00e9t\u00e9s, et non d\u2019une faute de l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame\u00a0\u2013, il nous est difficile d\u2019accepter la vision d\u2019un d\u00e9bat public instantan\u00e9 ou fig\u00e9 dans le temps. L\u2019attitude des citoyens sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre en constante \u00e9volution\u00a0; dans certains cas, il faut des d\u00e9cennies d\u2019argumentation et de contre-argumentation avant qu\u2019un comportement public ou priv\u00e9 ne change v\u00e9ritablement. De plus, si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019objet des r\u00e9v\u00e9lations livr\u00e9es par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, la complexit\u00e9 des politiques d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s ne constitue gu\u00e8re le sujet le plus accessible au grand public. Les juridictions nationales semblent avoir sous\u2011estim\u00e9 l\u2019important pouvoir d\u2019\u00ab\u00a0illustration\u00a0\u00bb qui r\u00e9side dans les divulgations semblables \u00e0 celles du requ\u00e9rant\u00a0: en effet, m\u00eame lorsque les contours g\u00e9n\u00e9raux d\u2019un probl\u00e8me (per\u00e7u) sont largement connus, il est toujours tr\u00e8s utile d\u2019en esquisser les dimensions et manifestations pr\u00e9cises. L\u2019on peut par exemple \u00eatre parfaitement au courant du probl\u00e8me des violences polici\u00e8res, mais l\u2019impact d\u2019un \u00e9pisode sp\u00e9cifique de force excessive qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sur vid\u00e9o pourra n\u00e9anmoins \u00eatre tr\u00e8s profond.<\/p>\n 15. L\u2019approche des juridictions nationales, approuv\u00e9e par la majorit\u00e9, est de nature \u00e0 avoir un important effet dissuasif sur de futurs lanceurs d\u2019alerte dans le secteur priv\u00e9, car une personne qui envisage de divulguer des informations qu\u2019elle estime correspondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral risque de faire face \u00e0 une grande incertitude au moment de d\u00e9terminer si ces informations seront consid\u00e9r\u00e9es comme remplissant le crit\u00e8re bien plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019\u00ab\u00a0information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, il est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu que \u00ab\u00a0le champ des divulgations ouvrant droit \u00e0 protection doit \u00eatre ais\u00e9ment appr\u00e9hendable pour les lanceurs d\u2019alerte potentiels\u00a0\u00bb[3] et que la protection des lanceurs d\u2019alerte ne doit pas \u00eatre \u00ab\u00a0[soumise] \u00e0 des conditions subjectives et impr\u00e9visibles (…), sans indication claire et pr\u00e9cise de ce qui est attendu du lanceur d\u2019alerte potentiel\u00a0\u00bb[4]. L\u2019approche adopt\u00e9e par les juridictions nationales ne cadre gu\u00e8re avec ces exigences.<\/p>\n 16. Enfin, et comme la majorit\u00e9 le reconna\u00eet express\u00e9ment, le pr\u00e9judice port\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9gligeable sur le long terme (paragraphe 102 de l\u2019arr\u00eat). D\u00e8s lors, les r\u00e9v\u00e9lations du requ\u00e9rant doivent avoir \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme dot\u00e9es d\u2019une valeur si faible au regard de l\u2019article 10 qu\u2019elles devaient c\u00e9der face au pr\u00e9judice encore plus insignifiant qui \u00e9tait sur l\u2019autre plateau de la balance. Si nous sommes conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une certaine dissuasion contre des divulgations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et potentiellement injustifi\u00e9es concernant le march\u00e9 financier luxembourgeois, nous estimons que l\u2019appr\u00e9ciation des faits livr\u00e9e par les juridictions nationales en l\u2019esp\u00e8ce est loin d\u2019\u00eatre convaincante (paragraphe 3 ci-dessus).<\/p>\n 17. En conclusion, la mise en balance effectu\u00e9e par la majorit\u00e9 entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9 aux r\u00e9v\u00e9lations de lanceurs d\u2019alerte et, de l\u2019autre, l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 au maintien du secret, est en conflit avec la jurisprudence Guja de la Cour ainsi qu\u2019avec les nouvelles normes europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re. \u00c0 notre humble avis, cela entrave la protection effective des lanceurs d\u2019alerte dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n __________<\/p>\n [1] https:\/\/lequotidien.lu\/politique-societe\/proces-luxleaks-perrin-les-voleurs-nont-pas-ete-condamnes\/.<\/p>\n [2] Ibidem.<\/p>\n [3] Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, 8 septembre 2015, A\/70\/361, paragraphe 33.<\/p>\n [4] R\u00e9solution 2300\u00a0(2019) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, paragraphe 12.7.<\/p>\n
\nAFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21884\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n11 mai 2021<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\nAUX\u00a0JUGES\u00a0LEMMENS ET PAVLI<\/strong><\/p>\n
\n\u2013\u00a0comme dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce\u00a0\u2013 que l\u2019information divulgu\u00e9e par l\u2019employ\u00e9 pr\u00e9sentait un int\u00e9r\u00eat public, il convient de pr\u00e9sumer que les r\u00e9v\u00e9lations en question sont prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 10 de la Convention. Pour pouvoir r\u00e9futer cette pr\u00e9somption, suivant le \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja\u00a0\u00bb, l\u2019employeur (et, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, le parquet) doit \u00eatre tenu de pr\u00e9senter des raisons imp\u00e9rieuses, fond\u00e9es sur un pr\u00e9judice concret et substantiel port\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s en cause, afin d\u2019\u00e9tablir que ceux-ci l\u2019emportaient clairement sur les avantages de la divulgation. Une approche moins protectrice engendrerait une grande incertitude juridique propre \u00e0 dissuader de futurs employ\u00e9s de faire de telles divulgations, ce qui irait \u00e0 l\u2019encontre des principes fondamentaux qui guident l\u2019application des crit\u00e8res issus de la jurisprudence Guja.<\/p>\n