\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 44166\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Antonella Penati (\u00ab la requ\u00e9rante \u00bb), a saisi la Cour le 3 septembre 2015 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb). La requ\u00e9rante se plaignait d\u2019une violation de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 raison du d\u00e9c\u00e8s de son fils, F., victime d\u2019un infanticide commis par son p\u00e8re.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Proc\u00e9dure p\u00e9nale efficace sur l\u2019infanticide commis lors d\u2019une rencontre entre p\u00e8re et enfant organis\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 publique STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Penati c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 17 d\u00e9cembre 2019, 8\u00a0septembre 2020 et 23 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 44166\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Antonella Penati (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 3 septembre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0B. Nascimbene, avocat \u00e0 Milan. Le gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien agent, Mme E. Spatafora, et par son ancien coagent, Mme M.G. Civinini.<\/p>\n 3. La requ\u00e9rante se plaignait d\u2019une violation de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 raison du d\u00e9c\u00e8s de son fils, F., victime d\u2019un infanticide commis par son p\u00e8re.<\/p>\n 4. Le 9 novembre 2017, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n 5. Par ailleurs, l\u2019association UDI (Unione Donne in Italia) a pr\u00e9sent\u00e9 des observations en qualit\u00e9 de tiers intervenant (article 36 \u00a7 2 de la Convention et article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 6. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1963 et r\u00e9side \u00e0 San Donato Milanese.<\/p>\n 7. En 1999, elle noua avec Y.B., un ressortissant \u00e9gyptien, une relation sentimentale, de laquelle naquit un enfant, F., le 19 avril 2000.<\/p>\n 8. Cette relation se d\u00e9t\u00e9riora par la suite et prit fin au mois de mars 2005, apr\u00e8s quoi Y.B. quitta le domicile familial.<\/p>\n A. Les \u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019infanticide de F.<\/strong><\/p>\n 1. Les dol\u00e9ances pr\u00e9sent\u00e9es par la requ\u00e9rante \u00e0 la gendarmerie de San Donato Milanese (\u00ab\u00a0la gendarmerie\u00a0\u00bb)<\/em><\/p>\n a) Les d\u00e9clarations du 10 avril 2005<\/p>\n 9. Le 10 avril 2005, la requ\u00e9rante se rendit \u00e0 la gendarmerie afin de l\u2019informer qu\u2019elle avait re\u00e7u plusieurs appels t\u00e9l\u00e9phoniques de Y.B., lors desquels celui-ci avait exig\u00e9 de voir l\u2019enfant seul.<\/p>\n 10. Dans ses d\u00e9clarations, elle indiquait qu\u2019elle ne s\u2019opposait pas \u00e0 ce que Y.B. v\u00eet l\u2019enfant, mais demandait \u00e0 ce que le d\u00e9roulement des rencontres e\u00fbt lieu dans un environnement prot\u00e9g\u00e9 parce qu\u2019elle redoutait que Y.B. p\u00fbt adopter des comportements allant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat de\u00a0F. Elle relatait avoir d\u00e9couvert, lors des d\u00e9marches administratives entreprises aux fins de la reconnaissance de l\u2019enfant, que Y.B. avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal dans le pass\u00e9 et d\u00e9tenu pendant plus de huit ans. Elle pr\u00e9cisait que Y.B. \u00e9tait un consommateur habituel de stup\u00e9fiants l\u00e9gers, qu\u2019il ne souhaitait pas r\u00e9v\u00e9ler son lieu de r\u00e9sidence, qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait jamais souci\u00e9 des besoins mat\u00e9riels de l\u2019enfant et qu\u2019il avait exprim\u00e9 \u00e0 ce dernier son intention de l\u2019emmener avec lui en \u00c9gypte.<\/p>\n 11. Elle indiquait aussi qu\u2019elle occupait un emploi d\u2019assistante commerciale, qu\u2019elle \u00e9tait propri\u00e9taire de son logement, et que F. \u00e9tait serein et fr\u00e9quentait l\u2019\u00e9cole maternelle.<\/p>\n 12. La requ\u00e9rante r\u00e9it\u00e9ra ces d\u00e9clarations devant le tribunal pour enfants le lendemain.<\/p>\n b) La plainte du 19 mai 2005<\/p>\n 13. Le proc\u00e8s-verbal aff\u00e9rent cette plainte exposait que la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e dans un \u00e9tat de forte agitation car elle craignait que Y.B. allait enlever F., qui se trouvait \u00e0 ce moment-l\u00e0 avec sa grand-m\u00e8re maternelle, pour l\u2019emmener \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. D\u2019apr\u00e8s ce document, la requ\u00e9rante avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle avait appris que Y.B. vivait sous de fausses identit\u00e9s et qu\u2019il avait commis plusieurs infractions p\u00e9nales en Italie. \u00c0 la suite de ce d\u00e9p\u00f4t de plainte, la gendarmerie prit contact avec la patrouille de gendarmes territorialement comp\u00e9tente afin que cette derni\u00e8re proc\u00e9d\u00e2t \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 14. En outre, la gendarmerie envoya au tribunal pour enfants une note signalant que Y.B. s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 \u00e0 des comportements p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles (di pessima condotta) et qu\u2019il avait plusieurs ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, parmi lesquels figuraient les infractions d\u2019association criminelle, de recel et de vol, ainsi que des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants. La gendarmerie pr\u00e9cisa que Y.B. n\u2019avait pas pu \u00eatre localis\u00e9.<\/p>\n c) Les plaintes des 2 et 11 ao\u00fbt 2005 et la proc\u00e9dure p\u00e9nale y relative<\/p>\n 15. \u00c0 l\u2019occasion de ces plaintes, la requ\u00e9rante r\u00e9p\u00e9ta avoir appris l\u2019existence des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de Y.B. lors des d\u00e9marches entreprises aux fins de la reconnaissance de l\u2019enfant. Selon elle, les infractions p\u00e9nales en cause concernaient le trafic de stup\u00e9fiants et avaient \u00e9t\u00e9 commises en Italie et en \u00c9gypte, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 Y.B. travaillait comme guide touristique dans ces deux pays.<\/p>\n 16. La requ\u00e9rante exposa les jalons de son histoire familiale comme suit\u00a0: \u00e0 la suite des attentats du 11\u00a0septembre 2001, l\u2019activit\u00e9 de Y.B. avait commenc\u00e9 \u00e0 traverser une crise\u00a0; Y.B. avait alors fait une d\u00e9pression nerveuse et avait \u00e9t\u00e9 suivi pour celle-ci par le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de la famille\u00a0; son ex\u2011compagnon avait ensuite quitt\u00e9 le domicile familial, et, un jour, elle l\u2019avait rep\u00e9r\u00e9 dans un dortoir de Milan\u00a0; persuad\u00e9e que la p\u00e9riode de crise \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pression de Y.B., elle avait essay\u00e9 de convaincre ce dernier de rentrer au domicile familial, pour le bien de l\u2019enfant\u00a0; Y.B. \u00e9tait alors retourn\u00e9 vivre dans le logement familial en octobre 2004.<\/p>\n 17. La requ\u00e9rante ajouta ce qui suit\u00a0: apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019accalmie, Y.B. lui avait demand\u00e9 130\u00a0000 euros (EUR) pour l\u2019ouverture d\u2019un bar\u00a0; face au refus qu\u2019elle lui avait oppos\u00e9, il s\u2019\u00e9tait alors renferm\u00e9 sur lui-m\u00eame et avait \u00e0 nouveau quitt\u00e9 l\u2019habitation familiale.<\/p>\n 18. La requ\u00e9rante poursuivit son r\u00e9cit comme suit\u00a0: Y.B. avait ensuite procur\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 l\u2019enfant afin de pouvoir prendre contact avec lui \u00e0 chaque fois qu\u2019il en avait envie et uniquement sur cet appareil, notamment par des appels vid\u00e9o\u00a0; lorsque ce t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tait \u00e9teint, Y.B. appelait avec insistance sur le t\u00e9l\u00e9phone de la requ\u00e9rante ou sur celui de sa m\u00e8re, et il mena\u00e7ait les deux femmes en leur disant que, s\u2019il n\u2019arrivait pas \u00e0 joindre l\u2019enfant, il \u00ab\u00a0viendrait leur rendre visite\u00a0\u00bb et en les avisant de \u00ab\u00a0garder le num\u00e9ro de la gendarmerie \u00e0 port\u00e9e de main\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. La requ\u00e9rante d\u00e9clara aussi que, lors de ces appels, Y.B. lui avait adress\u00e9 des propos tr\u00e8s vulgaires et insultants (qu\u2019elle d\u00e9tailla dans ses plaintes). Elle indiqua avoir toujours inform\u00e9 Y.B. de l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait l\u2019enfant, mais avoir refus\u00e9 qu\u2019il le rencontr\u00e2t seul.<\/p>\n 20. La requ\u00e9rante relata \u00e9galement l\u2019\u00e9pisode du 19 avril 2005 (paragraphe 46 ci-dessous).<\/p>\n En outre, lors du d\u00e9p\u00f4t de sa deuxi\u00e8me plainte, elle indiqua que, le 9 ao\u00fbt 2005, elle avait re\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique de la part de Y.B. et qu\u2019\u00e0 cette occasion, tout en prof\u00e9rant des grossi\u00e8ret\u00e9s \u00e0 son encontre, celui-ci avait prononc\u00e9 la phrase suivante\u00a0: \u00ab\u00a0il vaut mieux que mon fils vive tout seul\u00a0; je te tue et ensuite je me tue moi aussi, mais mon fils ne doit plus vivre avec toi\u00a0\u00bb. D\u2019apr\u00e8s la requ\u00e9rante, dix minutes avant cet appel t\u00e9l\u00e9phonique, Y.B. avait appel\u00e9 F. et lui avait dit de ne pas s\u2019inqui\u00e9ter si un jour il devait rester seul et s\u2019il ne voyait plus ni son p\u00e8re ni sa m\u00e8re, car il irait vivre chez son cousin\u00a0A. (le fils du fr\u00e8re de la requ\u00e9rante).<\/p>\n La requ\u00e9rante demanda par cons\u00e9quent aux autorit\u00e9s judiciaires d\u2019intervenir afin que Y.B. f\u00fbt sanctionn\u00e9 pour ses agissements.<\/p>\n 21. Le 13 ao\u00fbt 2005, la gendarmerie transmit les \u00e9l\u00e9ments ainsi recueillis au parquet du tribunal de Milan (tribunale ordinario di Milano). Elle les communiqua \u00e9galement au parquet du tribunal pour enfants, pour information.<\/p>\n 22. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut alors ouverte \u00e0 l\u2019encontre de Y.B.<\/p>\n 23. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, G.B., m\u00e8re de la requ\u00e9rante, fut entendue le 15 mars 2006. Elle relata que souvent, lorsqu\u2019elle se rendait au domicile de sa fille pour s\u2019occuper de F., elle avait trouv\u00e9 Y.B. en train de dormir ou bien, si r\u00e9veill\u00e9, tr\u00e8s assomm\u00e9, comme s\u2019il avait exc\u00e9d\u00e9 dans la consommation d\u2019alcool. Elle fut mise au courant par l\u2019enfant que son p\u00e8re se disputait souvent avec sa m\u00e8re. L\u2019enfant lui avait dit \u00eatre effray\u00e9 car son p\u00e8re hurlait toujours avec sa m\u00e8re et un jour il avait cass\u00e9 la porte du placard avec un coup de poings.<\/p>\n 24. Elle indiqua aussi que, dans les deux derni\u00e8res ann\u00e9es, sa fille lui avait racont\u00e9 que, apr\u00e8s son \u00e9loignement du domicile familial, Y.B. t\u00e9l\u00e9phonait souvent \u00e0 sa fille et la mena\u00e7ait, l\u2019inculpant de lui avoir soustrait l\u2019enfant. Il prof\u00e9rait des menaces de mort \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante. Au mois d\u2019ao\u00fbt 2005, Y.B. avait menac\u00e9 d\u2019amener en \u00c9gypte et que sa fille ne l\u2019aurait plus revu. G.B. souligna que sa fille vivait dans la terreur \u00e0 cause de ces menaces et que, souvent, Y.B. se pr\u00e9sentait \u00e0 l\u2019improviste devant chez elle et parfois, il rentrait chez elle en exigeant de voir l\u2019enfant et en la mena\u00e7ant.<\/p>\n 25. G.B. relata ensuite l\u2019\u00e9pisode ayant eu lieu en juin 2005 alors qu\u2019elle \u00e9tait en vacances avec F. (voir paragraphe 60 ci-dessous) et celui de la visite \u00e0 Y.B. \u00e0 l\u2019h\u00f4pital apr\u00e8s le coma, circonstance dans laquelle sa fille trouva dans le portable de Y.B. des photos pornographiques. Elle reporta qu\u2019apr\u00e8s la sortie de l\u2019h\u00f4pital, Y.B. avait continu\u00e9 de menacer sa fille de mort et avait tenu un comportement fluctuant, \u00e9tant parfois tranquille et parfois extr\u00eamement agressif. Y.B. avait aussi dit \u00e0 l\u2019enfant que sa m\u00e8re \u00e9tait m\u00e9chante et de ne pas craindre de rester tout seul, car il aurait pu aller vivre avec son oncle. Cette derni\u00e8re conversation avait lieu au t\u00e9l\u00e9phone, par un appel-vid\u00e9o entre Y.B. et F., raison pour laquelle sa fille en \u00e9tait au courant. Pendant les f\u00eates, F. avait donc communiqu\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re ne pas souhaiter rendre visite \u00e0 son oncle, car il avait peur qu\u2019il l\u2019am\u00e8ne avec lui. G.B. relata que, \u00e0 cette \u00e9poque, son petit-fils avait peur de son p\u00e8re, qu\u2019il le refusait et que, lorsque son p\u00e8re appelait, elle et sa fille essayait de le convaincre de lui parler mais que l\u2019enfant ne voulait rien savoir. Lorsque l\u2019enfant refusait le contact, Y.B. se d\u00e9chainait avec des hurlements furieux et des nouvelles menaces, prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n 26. Une audience fut fix\u00e9e au 23 mars 2009 et elle n\u2019eut pas lieu, l\u2019infanticide et le suicide de Y.B. s\u2019\u00e9tant consomm\u00e9s le 25 f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n d) La plainte du 17 ao\u00fbt 2005<\/p>\n 27. \u00c0 cette occasion, la requ\u00e9rante demanda aux forces de l\u2019ordre de mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour qu\u2019elle p\u00fbt vivre avec son enfant de mani\u00e8re sereine. Elle d\u00e9clara qu\u2019elle continuait \u00e0 \u00eatre menac\u00e9e et insult\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone, notamment \u00e0 la suite de ses plaintes.<\/p>\n 28. Elle pr\u00e9senta le texte de plusieurs SMS que Y.B. lui avait envoy\u00e9s dans lesquels celui-ci exprimait, entre autres, des menaces, des grossi\u00e8ret\u00e9s et des propos vulgaires \u00e0 son encontre, en l\u2019accusant de l\u2019emp\u00eacher de voir l\u2019enfant seul et en formulant notamment\u00a0l\u2019intimidation suivante : \u00ab\u00a0si tu ne veux pas comprendre o\u00f9 est le probl\u00e8me, c\u2019est moi qui te montrerai comment les probl\u00e8mes peuvent \u00eatre r\u00e9solus pour toujours, tant pour toi que pour moi\u00a0\u00bb.<\/p>\n e) La plainte du 8 mai 2006 et la proc\u00e9dure p\u00e9nale y relative<\/p>\n 29. Le 8 mai 2006, la requ\u00e9rante porta plainte contre Y.B. pour violence physique et verbale. Elle d\u00e9clara qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e au domicile de Y.B. afin de trouver un accord pour qu\u2019il voie l\u2019enfant de mani\u00e8re sereine et qu\u2019il \u00e9vite de se pr\u00e9senter de mani\u00e8re inattendue au domicile de la requ\u00e9rante en tenant des comportements agressifs. Elle indiqua que Y.B. l\u2019avait agress\u00e9e, au d\u00e9part verbalement et, ensuite, physiquement, en lui donnant des gifles, des coups de poing et des coups de pied, et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait ensuite jet\u00e9 sur elle en essayant de la prendre par le cou. Elle arriva \u00e0 s\u2019enfuir et se rendit aux urgences de San Donato. La requ\u00e9rante d\u00e9clara aussi qu\u2019entre 21 heures et 1 heure du matin, alors qu\u2019elle \u00e9tait aux urgences, Y.B. s\u2019\u00e9tait rendu plusieurs fois \u00e0 son domicile effrayant la m\u00e8re de la requ\u00e9rante et exigeant de savoir o\u00f9 la requ\u00e9rante se trouvait.<\/p>\n 30. Elle indiqua aussi que le m\u00e9decin urgentiste qui l\u2019avait vue avait pos\u00e9 le diagnostic de traumatisme contusif du rachis cervical gu\u00e9rissable en sept jours.<\/p>\n 31. \u00c0 la suite de ce d\u00e9p\u00f4t de plainte, Y.B. fut inculp\u00e9 du d\u00e9lit de blessures volontaires l\u00e9g\u00e8res. La proc\u00e9dure engag\u00e9e devant le juge de paix de Milan se termina par une extinction d\u2019instance, la requ\u00e9rante ayant d\u00e9cid\u00e9 de retirer sa plainte.<\/p>\n f) La plainte du 20 d\u00e9cembre 2008<\/p>\n 32. Dans l\u2019intervalle, le 20 d\u00e9cembre 2008, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte \u00e0 la gendarmerie pour des faits de d\u00e9gradation de la porte d\u2019entr\u00e9e de son habitation qui, selon elle, avaient \u00e9t\u00e9 commis par des inconnus.<\/p>\n g) Les plaintes des 20 et 26 janvier 2009 et du 1er\u00a0f\u00e9vrier 2009<\/p>\n 33. Dans le cadre de ces plaintes, la requ\u00e9rante exposa que les menaces et le harc\u00e8lement qu\u2019elle d\u00e9non\u00e7ait se poursuivaient et que la situation \u00e9tait de plus en plus insoutenable pour sa propre s\u00e9curit\u00e9 ainsi que pour celle de F. Son ex-compagnon n\u2019aurait pas arr\u00eat\u00e9 de l\u2019appeler au t\u00e9l\u00e9phone et de sonner \u00e0 l\u2019interphone, jour et nuit (la requ\u00e9rante donna des d\u00e9tails sur les jours et heures de chacun de ces faits), il aurait contr\u00f4l\u00e9 ses mouvements et il l\u2019aurait suivie en voiture.<\/p>\n 34. La requ\u00e9rante d\u00e9clara en particulier que Y.B., qui n\u2019avait alors le droit de voir l\u2019enfant que lors des rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9, insistait pour voir F. seul, tout en la mena\u00e7ant si jamais elle s\u2019avisait de l\u2019en emp\u00eacher. Elle r\u00e9it\u00e9ra sa demande de mise en \u0153uvre par les autorit\u00e9s de toutes les mesures n\u00e9cessaires aptes \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son enfant.<\/p>\n 35. Elle indiqua que, lors de ses innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques, Y.B. l\u2019avait menac\u00e9e en lui adressant des propos vulgaires et insultants (qu\u2019elle d\u00e9tailla dans ses plaintes) et en lui disant que, si elle ne faisait pas ce qu\u2019il lui ordonnait dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine, il allait \u00ab\u00a0faire enlever l\u2019enfant\u00a0\u00bb. Elle rappela que Y.B. faisait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour menaces de mort prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n 36. La requ\u00e9rante relata aussi que, lors d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique auquel une personne avait assist\u00e9 (P.M., qui s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner), Y.B. avait hurl\u00e9 en disant qu\u2019il voulait l\u2019enfant et il lui avait demand\u00e9 si elle avait \u00ab\u00a0pris une d\u00e9cision\u00a0\u00bb.<\/p>\n 37. Devant les gendarmes, la requ\u00e9rante d\u00e9non\u00e7a la situation comme \u00e9tant devenue un v\u00e9ritable calvaire, en ce que, \u00e0 ses dires, elle subissait \u00ab\u00a0une pression ext\u00e9nuante et continue, des menaces et des contr\u00f4les entravant sa libert\u00e9 et celle de son enfant\u00a0\u00bb. Elle d\u00e9clara par ailleurs que son habitation avait fait l\u2019objet d\u2019une tentative d\u2019effraction par des inconnus, que sa voiture avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e, qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 destinataire de dessins pornographiques et qu\u2019elle avait re\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique de la part d\u2019une personne \u00e0 la voix masqu\u00e9e qui lui aurait adress\u00e9 des propos tr\u00e8s vulgaires.<\/p>\n 38. La requ\u00e9rante demanda par cons\u00e9quent aux autorit\u00e9s de faire en sorte que\u00a0Y.B. ne s\u2019approch\u00e2t plus de son domicile, qui \u00e9tait aussi celui de l\u2019enfant, et de mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la cessation de ces harc\u00e8lements, tout particuli\u00e8rement aux fins de garantie de l\u2019int\u00e9r\u00eat et de la protection de F.<\/p>\n 2. La demande de d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale pr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante et son retrait<\/em><\/p>\n 39. Le 12 mai 2005, la requ\u00e9rante d\u00e9clara devant le tribunal pour enfants que Y.B. s\u2019\u00e9tait comport\u00e9 de mani\u00e8re agressive \u00e0 son encontre, physiquement et verbalement, et qu\u2019il souffrait de d\u00e9pression nerveuse et d\u2019un trouble bipolaire.<\/p>\n 40. Elle indiqua que, lorsqu\u2019il vivait encore chez elle, son ex\u2011compagnon passait son temps \u00e0 boire et \u00e0 consommer des drogues l\u00e9g\u00e8res et des m\u00e9dicaments psychotropes, ne subvenait pas aux besoins de la famille ni ne s\u2019occupait de l\u2019enfant, et oubliait d\u2019ailleurs d\u2019aller chercher ce dernier \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n 41. Elle ajouta qu\u2019elle avait tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u2019aider son ex\u2011compagnon en essayant de le faire soigner, en le soutenant mat\u00e9riellement et en le mettant m\u00eame en contact avec un conseiller juridique sp\u00e9cialis\u00e9 dans les proc\u00e9dures de r\u00e9habilitation apr\u00e8s condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n 42. La requ\u00e9rante demanda au tribunal pour enfants de d\u00e9clarer en urgence l\u2019interdiction de sortie du territoire de F., au motif que Y.B. avait fait part \u00e0 plusieurs reprises de son intention d\u2019emmener l\u2019enfant avec lui en \u00c9gypte, et elle sollicita dudit tribunal l\u2019obtention de la garde exclusive du mineur ainsi que la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale de Y.B.<\/p>\n 43. Le m\u00eame jour, le tribunal pour enfants transmit les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information fournis par la requ\u00e9rante aux services sociaux de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese, en leur indiquant que celle-ci consid\u00e9rait que Y.B. \u00e9tait quelqu\u2019un de \u00ab\u00a0perturbant et dangereux pour l\u2019enfant\u00a0\u00bb (soggetto ritenuto disturbante e pericoloso per il bambino). Il demanda aux services sociaux de lui communiquer les rapports d\u2019\u00e9valuation psychosociale relatifs \u00e0 la situation personnelle et familiale du mineur.<\/p>\n 44. Le 10 janvier 2007, la requ\u00e9rante retira la demande de d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale qu\u2019elle avait formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Y.B., indiquant \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019enfant avait exprim\u00e9 le souhait de rencontrer r\u00e9guli\u00e8rement son p\u00e8re.<\/p>\n 45. En outre, elle d\u00e9clara vouloir, en tout cas, prot\u00e9ger F. sur les plans physique et psychologique, compte tenu, d\u2019une part, des probl\u00e8mes de Y.B. avec l\u2019alcool et, d\u2019autre part, des menaces de ce dernier d\u2019emmener l\u2019enfant en \u00c9gypte et de l\u2019existence de risques pour le mineur d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des situations dangereuses, en lien notamment avec les photomontages \u00e0 caract\u00e8re pornographique (paragraphe 59 ci\u2011dessous).<\/p>\n 3. Les dol\u00e9ances pr\u00e9sent\u00e9es devant le tribunal pour enfants de Milan (\u00ab\u00a0le tribunal pour enfants\u00a0\u00bb)<\/em><\/p>\n a) La lettre du 30 juin 2005<\/p>\n 46. Dans le cadre de cette lettre, dont la requ\u00e9rante envoya une copie \u00e0 E.T. et \u00e0 N.C., respectivement psychologue et assistante sociale en charge du suivi de sa famille, la requ\u00e9rante relatait que, le 19 avril 2005, Y.B. s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole de F. sans pr\u00e9venir qui que ce f\u00fbt et que, n\u2019y ayant pas trouv\u00e9 l\u2019enfant, qui, selon ses indications, \u00e9tait chez sa propre m\u00e8re, il avait prof\u00e9r\u00e9 des menaces t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 son encontre. Elle ajoutait que son ex\u2011compagnon avait ensuite appel\u00e9 et menac\u00e9 sa m\u00e8re pour l\u2019obliger \u00e0 lui communiquer l\u2019adresse \u00e0 laquelle le mineur se trouvait.<\/p>\n 47. Par ailleurs, dans ce m\u00eame document, la requ\u00e9rante signalait, entre autres, avoir d\u00e9couvert que son ex-compagnon organisait, via Internet, des rencontres sexuelles. Elle joignait \u00e0 sa lettre des photographies qu\u2019elle avait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, accompagn\u00e9es de la description des services propos\u00e9s par Y.B. Elle se disait tr\u00e8s troubl\u00e9e et pr\u00e9occup\u00e9e par cette situation.<\/p>\n b) Le t\u00e9l\u00e9fax envoy\u00e9 au juge C. du tribunal pour enfants<\/p>\n 48. Le 12 septembre 2005, la requ\u00e9rante adressa un t\u00e9l\u00e9fax au juge C. afin de fixer un rendez-vous et de l\u2019informer de sa situation, qui s\u2019\u00e9tait fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e dans les deux derniers mois. La requ\u00e9rante relata que dans cette p\u00e9riode elle avait subi des menaces de mort de la part de Y.B. Elle demanda donc de voir le juge C. urgemment, accompagn\u00e9e par son avocat.<\/p>\n 4. Les dol\u00e9ances d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services sociaux et l\u2019\u00e9valuation psychologique de la requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n a) La dol\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e le 19 octobre 2005<\/p>\n 49. Entre-temps, le 19 octobre 2005, la requ\u00e9rante adressa une dol\u00e9ance \u00e9crite \u00e0 E.T. et N.C. pour les informer des \u00e9v\u00e8nements suivants\u00a0: le matin m\u00eame, \u00e0 8\u00a0h\u00a030, alors qu\u2019elle sortait pour accompagner F. \u00e0 l\u2019\u00e9cole, Y.B. s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 devant chez elle\u00a0; il s\u2019\u00e9tait violemment empar\u00e9 de l\u2019enfant, et avait resserr\u00e9 son emprise lorsqu\u2019elle avait essay\u00e9 de s\u2019approcher\u00a0; il avait eu une attitude agressive, et il lui avait hurl\u00e9 de se tenir \u00e9loign\u00e9e et de lui dire o\u00f9 le jeune gar\u00e7on allait \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n 50. L\u2019issue de ces \u00e9v\u00e8nements, telle que d\u00e9crite par la requ\u00e9rante, \u00e9tait la suivante\u00a0: Y.B. avait finalement laiss\u00e9 l\u2019enfant\u00a0; la requ\u00e9rante avait tout de m\u00eame rassur\u00e9 ce dernier et l\u2019avait emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole\u00a0; plus tard, elle avait retrouv\u00e9 les pneus de sa voiture crev\u00e9s.<\/p>\n 51. Dans sa plainte, la requ\u00e9rante indiquait que la situation \u00e9tait extr\u00eamement pr\u00e9occupante, car, selon elle, Y.B. avait dit \u00e0 l\u2019enfant qu\u2019il irait lui rendre visite \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Elle demandait instamment aux autorit\u00e9s de prendre toutes les mesures jug\u00e9es utiles pour la protection du mineur, exposant que le danger ne consistait pas uniquement dans le risque d\u2019enl\u00e8vement, mais aussi dans l\u2019inqui\u00e9tude et la peur suscit\u00e9es par Y.B. chez l\u2019enfant.<\/p>\n 52. Le 21 octobre 2005, la requ\u00e9rante r\u00e9it\u00e9ra ces d\u00e9clarations devant la police \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte. Elle ajouta que, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9pisode qu\u2019elle avait relat\u00e9, Y.B. avait prof\u00e9r\u00e9 \u00e0 son encontre des menaces par t\u00e9l\u00e9phone du style \u00ab\u00a0Conasse…, t\u00f4t ou tard, je vais te tuer et ensuite je me rendrai chez les carabiniers\u00a0\u00bb. Ces menaces auraient \u00e9t\u00e9 par ailleurs entendues par son conseil, dans le cabinet duquel elle se serait trouv\u00e9e au moment de leur formulation, \u00e0 travers le haut-parleur. Dans sa plainte, la requ\u00e9rante demandait en particulier la poursuite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0diligent\u00e9e contre Y.B. et demanda que des mesures soient prises en vue de la protection de sa propre personne et de son enfant.<\/p>\n 53. Le 17 novembre 2005, les policiers inform\u00e8rent le procureur pr\u00e8s le tribunal de Milan qu\u2019ils avaient entendu la requ\u00e9rante et v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9 de Y.B. et qu\u2019ils attendaient de nouvelles instructions.<\/p>\n b) Le rapport des services sociaux du 12 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n 54. \u00c0 la suite des entretiens qu\u2019elles eurent avec la requ\u00e9rante et avec Y.B., les travailleurs sociaux E.T. et N.C. r\u00e9dig\u00e8rent un rapport, dat\u00e9 du 12\u00a0d\u00e9cembre 2005, qui fut transmis au tribunal pour enfants. Il en ressortait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e craignait pour sa s\u00e9curit\u00e9 et pour celle de son fils.<\/p>\n 55. De ce rapport, il ressortait \u00e9galement ce qui suit : Y.B. ne s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 qu\u2019une seule fois aux rendez-vous avec les travailleurs sociaux et avait ensuite \u00e9t\u00e9 injoignable, ne montrant ainsi aucune volont\u00e9 de collaborer avec ceux\u2011ci\u00a0; lors de l\u2019entretien qu\u2019il avait eu avec lesdits services, il avait exprim\u00e9 le souhait, en tout cas, de remplir davantage son r\u00f4le de p\u00e8re\u00a0; il avait aussi accus\u00e9 la requ\u00e9rante de ne plus vouloir le laisser rencontrer l\u2019enfant seul et avait fait part de sa col\u00e8re envers son ex\u2011compagne, soutenant que celle-ci l\u2019avait utilis\u00e9 uniquement dans le but d\u2019avoir un enfant et que, par la suite, elle lui avait rendu la vie impossible.<\/p>\n 56. Selon ce rapport, la tentative des services sociaux de trouver un terrain d\u2019entente entre la requ\u00e9rante et Y.B. avait \u00e9chou\u00e9 et, apr\u00e8s les rencontres, Y.B. avait continu\u00e9 de passer des appels \u00e0 la requ\u00e9rante, en la mena\u00e7ant plusieurs fois de lui \u00ab\u00a0faire du mal\u00a0\u00bb.<\/p>\n 57. Pour ce qui \u00e9tait de l\u2019enfant, le rapport indiquait qu\u2019il \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole et qu\u2019il parlait de sa m\u00e8re et de sa grand-m\u00e8re, mais pas de son p\u00e8re.<\/p>\n 58. Les services sociaux demand\u00e8rent une mesure d\u2019interdiction de sortie du territoire de l\u2019enfant. Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale du p\u00e8re, ils indiqu\u00e8rent qu\u2019il y avait lieu de mener d\u2019autres investigations, notamment au sujet des infractions p\u00e9nales commises par Y.B. dans le pass\u00e9 et de la d\u00e9tention \u00e0 laquelle celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 soumis.<\/p>\n c) Le rapport compl\u00e9mentaire du 6 mars 2006<\/p>\n 59. Le 6 mars 2006, E.T. et N.C. \u00e9tablirent un rapport compl\u00e9mentaire, qui fut transmis au tribunal pour enfants. Selon ce rapport, Y.B. avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 pour un probl\u00e8me cardiaque et avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en coma artificiel. \u00c9galement d\u2019apr\u00e8s ce document, la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait rendue \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et, \u00e0 cette occasion, elle avait vu des photographies de F. dans le t\u00e9l\u00e9phone portable de Y.B. sur lesquelles l\u2019enfant \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9, au moyen de photomontages, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de femmes nues et d\u2019organes g\u00e9nitaux masculins.<\/p>\n 60. Toujours selon ce rapport, la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l\u2019une des deux personnes qui \u00e9taient au chevet de Y.B. et all\u00e9guaient vivre avec lui que ce dernier avait de nombreux contacts avec d\u2019autres femmes \u00e0 travers des \u00ab\u00a0chats\u00a0\u00bb et qu\u2019il avait parl\u00e9 d\u2019un projet de se rendre en Suisse avec l\u2019une d\u2019entre elles et d\u2019y emmener l\u2019enfant. Le rapport indiquait aussi que la requ\u00e9rante avait exprim\u00e9 une forte crainte que Y.B. p\u00fbt lui faire du mal ou en faire \u00e0 l\u2019enfant ou bien qu\u2019il tent\u00e2t d\u2019\u00e9loigner celui-ci du domicile familial.<\/p>\n d) La lettre aux services sociaux du 14 juin 2006<\/p>\n 61. Le 14 juin 2006, la requ\u00e9rante \u00e9crivit \u00e0 E.T. et N.C. au sujet de l\u2019organisation des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9. Dans sa lettre, elle indiquait que Y.B. lui avait fait du chantage en lui disant que \u00ab\u00a0si elle ne retirait pas ses plaintes contre lui, il allait commettre un acte fou\u00a0\u00bb, qu\u2019elle \u00e9tait donc fortement pr\u00e9occup\u00e9e et que cette situation l\u2019exposait \u00e0 une pression psychologique constante.<\/p>\n e) Le rapport d\u2019\u00e9valuation psychologique de Y.B. et de la requ\u00e9rante<\/p>\n 62. Le 10 novembre 2006, un rapport d\u2019\u00e9valuation psychologique fut \u00e9tabli. Il indiquait que Y.B. \u00e9tait affect\u00e9 d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 et que la requ\u00e9rante souffrait d\u2019une n\u00e9vrose hyst\u00e9rique. Ledit rapport concluait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un soutien psychologique pour les deux parents.<\/p>\n f) Les rapports des 30 novembre et 24 d\u00e9cembre 2007<\/p>\n 63. Le 30 novembre 2007, l\u2019\u00e9ducateur M.S. [1], qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e9tait en charge du suivi des rencontres entre Y.B. et F., r\u00e9digea un rapport.<\/p>\n 64. Il ressortait ce qui suit de ce document\u00a0: Y.B. avait du mal \u00e0 comprendre les exigences affectives du mineur et \u00e0 \u00e9tablir une relation positive avec lui\u00a0; il continuait d\u2019appeler F. par son pr\u00e9nom d\u2019origine arabe, \u00ab\u00a0S.\u00a0\u00bb, m\u00eame si l\u2019enfant avait \u00e0 plusieurs reprises formul\u00e9 son m\u00e9contentement \u00e0 ce propos\u00a0; qui plus est, il avait tenu des propos agressifs envers les employ\u00e9s des services sociaux, \u00e0 qui il reprochait d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s relationnelles qu\u2019il avait avec son fils\u00a0; F. exprimait souvent son anxi\u00e9t\u00e9 et son inqui\u00e9tude au sujet de ses relations avec son p\u00e8re, qu\u2019il ne vivait en tout cas pas de mani\u00e8re sereine.<\/p>\n 65. Le 24 d\u00e9cembre 2007, E.T. et N.C. dress\u00e8rent \u00e9galement un rapport, selon lequel les relations entre F. et Y.B. s\u2019\u00e9taient beaucoup d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es. Le rapport indiquait ce qui suit\u00a0: Y.B. avait appel\u00e9 avec insistance un camping o\u00f9 F. et la requ\u00e9rante avaient pass\u00e9 les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, afin de s\u2019assurer de leur pr\u00e9sence, et avait ainsi cr\u00e9\u00e9 une situation de tension\u00a0; il avait aussi parl\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant d\u2019une grossesse de sa m\u00e8re, ce qui avait mis F. dans un \u00e9tat d\u2019agitation\u00a0; il avait en outre parl\u00e9 directement \u00e0 l\u2019enfant de ses soucis de sant\u00e9, sans passer par les services sociaux, en lui demandant de venir lui rendre visite \u00e0 l\u2019h\u00f4pital\u00a0; cette situation avait beaucoup inqui\u00e9t\u00e9 le mineur.<\/p>\n 66. Il ressortait par ailleurs de ce rapport que Y.B. avait reconnu devant le tribunal de Milan avoir fait subir \u00e0 la requ\u00e9rante les mauvais traitements qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, mais qu\u2019en revanche il avait ni\u00e9 devant les services sociaux avoir inflig\u00e9 ces traitements et s\u2019\u00e9tait ainsi montr\u00e9 peu enclin \u00e0 reconna\u00eetre ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n 67. Il en r\u00e9sultait \u00e9galement que F. se montrait inquiet au sujet de son p\u00e8re, en particulier quant au fait que celui-ci avait d\u00e9menti avoir sonn\u00e9 de nombreuses fois chez la requ\u00e9rante, et qu\u2019il manifestait de plus en plus son manque d\u2019envie de le rencontrer.<\/p>\n 68. Les services sociaux conclurent qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019augmenter la fr\u00e9quence des rencontres et qu\u2019il \u00e9tait en tout cas n\u00e9cessaire de maintenir leur tenue dans un cadre prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n 5. La d\u00e9cision de confier F. aux soins des services de l\u2019assistance publique (affidamento al comune) et le recours de la requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 69. Entre-temps, par une d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2007, le tribunal pour enfants confia F. aux soins des services de l\u2019assistance publique de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese et \u00e9tablit sa r\u00e9sidence chez sa m\u00e8re.<\/p>\n 70. \u00c0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision, il releva que Y.B. \u00e9tait affect\u00e9 d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 et que la requ\u00e9rante souffrait d\u2019une n\u00e9vrose de type hyst\u00e9rique. Par ailleurs, le tribunal pour enfants chargea l\u2019agence sanitaire locale (azienda sanitaria locale, \u00ab\u00a0l\u2019A.S.L.\u00a0\u00bb) d\u2019organiser des rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 entre le p\u00e8re et l\u2019enfant et de mettre en place un suivi psychologique individuel pour le mineur et pour ses parents. Le tribunal souligna que l\u2019\u00e9chec \u00e9ventuel de l\u2019intervention des services sociaux, lorsqu\u2019attribuable \u00e0 l\u2019un des parents, \u00ab\u00a0aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e aux fins de l\u2019adoption de mesures plus drastiques sur l\u2019autorit\u00e9 parentale, en vue de prot\u00e9ger le mineur\u00a0\u00bb. Enfin, il prescrivit aux services sociaux de mettre en place \u00ab\u00a0les contr\u00f4les n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0de prendre contact avec le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal en cas de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb.<\/p>\n 71. Le 21 mars 2007, la requ\u00e9rante introduisit un recours devant la cour d\u2019appel de Milan. Elle rappela d\u2019abord que, \u00e0 la suite de l\u2019agression physique qu\u2019elle avait subie et d\u00e9nonc\u00e9e au p\u00e9nal et \u00ab\u00a0\u00e0 sa crainte que F. puisse \u00eatre menac\u00e9 par le comportement agressif de son p\u00e8re\u00a0\u00bb elle avait demand\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Quant \u00e0 la mesure prise par le tribunal, elle contesta que celle-ci f\u00fbt fond\u00e9e uniquement sur les indications figurant dans le rapport d\u2019\u00e9valuation psychologique, selon lesquelles elle souffrait d\u2019hyst\u00e9rie. Elle produisit \u00e0 cet effet un autre rapport m\u00e9dical qui mettait en relief leur manque de fiabilit\u00e9 scientifique.<\/p>\n 72. Elle all\u00e9guait aussi que la d\u00e9cision du tribunal aurait d\u00fb prendre en compte les rapports des services sociaux, selon lesquels elle avait offert \u00e0 l\u2019enfant un contexte positif pour son d\u00e9veloppement et pris \u00e0 son encontre des d\u00e9cisions qui s\u2019\u00e9taient toujours relev\u00e9es positives pour son \u00e9volution. Elle demanda par cons\u00e9quent l\u2019obtention de la garde exclusive de l\u2019enfant et la limitation de l\u2019intervention des services sociaux \u00e0 la seule r\u00e9glementation, dans un environnement prot\u00e9g\u00e9, des relations entre le p\u00e8re et l\u2019enfant.<\/p>\n 73. La requ\u00e9rante faisait aussi valoir que la personnalit\u00e9 de Y.B. \u00e9tait ambigu\u00eb et complexe et que le rapport du 10 novembre 2006 concluait \u00e0 un \u00ab\u00a0trouble de la personnalit\u00e9\u00a0\u00bb sans toutefois sp\u00e9cifier de quelle typologie de trouble il \u00e9tait affect\u00e9. L\u2019analyse psychologique de Y.B. aurait donc d\u00fb \u00eatre plus approfondie.<\/p>\n 74. Par une d\u00e9cision du 31 janvier 2008, la cour d\u2019appel de Milan confirma la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, compte tenu de l\u2019existence de rapports conflictuels entre la requ\u00e9rante et son ex-compagnon et de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir \u00e0 l\u2019enfant des relations \u00e9quilibr\u00e9es et paritaires avec ses deux parents. En outre, elle estima que la poursuite d\u2019un suivi psychologique du mineur et des deux parents \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n 6. Les entretiens de la requ\u00e9rante avec les psychologues de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese<\/em><\/p>\n 75. Le 12 d\u00e9cembre 2008, lors d\u2019un entretien avec les psychologues de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese, la requ\u00e9rante rapporta que Y.B. avait eu des comportements agressifs et violents envers elle et lui avait fait subir des \u00e9pisodes fr\u00e9quents de harc\u00e8lement. Cet entretien fut suivi par quatre autres entrevues, avec lesdits psychologues, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2009.<\/p>\n 76. Ainsi, le 9 janvier 2009, la requ\u00e9rante exprima ses inqui\u00e9tudes pour son enfant et pour elle-m\u00eame face aux comportements perturbants de Y.B. Elle indiqua qu\u2019elle souhaitait se sentir davantage prot\u00e9g\u00e9e, et fit part de son angoisse et de sa peur pour son fils et elle-m\u00eame.<\/p>\n 77. Le 23 janvier 2009, la requ\u00e9rante manifesta une grande appr\u00e9hension \u00e0 l\u2019id\u00e9e que les rencontres entre Y.B. et F. pussent se d\u00e9rouler librement, hors milieu prot\u00e9g\u00e9, notamment en raison de la menace de Y.B. d\u2019emmener l\u2019enfant en \u00c9gypte, prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 maintes reprises par le pass\u00e9.<\/p>\n 78. Le 12 f\u00e9vrier 2009, la requ\u00e9rante indiqua \u00eatre s\u00e9rieusement \u00ab\u00a0en qu\u00eate de protection et de sauvegarde (tutela) pour F. et \u00eatre pr\u00e9occup\u00e9e que les services sociaux puissent lib\u00e9raliser les rencontres de l\u2019enfant avec son p\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n 79. Le 25 f\u00e9vrier 2009, jour de l\u2019infanticide de F., la requ\u00e9rante relata que Y.B. avait r\u00f4d\u00e9 en bas de chez elle la veille au soir et elle d\u00e9clara avoir tr\u00e8s peur. Elle indiqua aussi avoir essay\u00e9 de rassurer l\u2019enfant \u00e0 ce sujet.<\/p>\n B. L\u2019infanticide<\/strong><\/p>\n 80. Le 25 f\u00e9vrier 2009, lors d\u2019une rencontre en milieu prot\u00e9g\u00e9 organis\u00e9e par les services sociaux dans les locaux de l\u2019A.S.L. de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese, Y.B. demanda \u00e0 S.P., seul \u00e9ducateur pr\u00e9sent sur place, d\u2019aller frapper \u00e0 la porte du bureau d\u2019un assistant social, pr\u00e9textant qu\u2019il devait parler \u00e0 ce dernier, afin de l\u2019\u00e9loigner.<\/p>\n 81. Apr\u00e8s que celui-ci se fut \u00e9loign\u00e9, Y.B. sortit un pistolet et tira \u00e0 courte distance dans la nuque de l\u2019enfant. Alert\u00e9 par le bruit, S.P. revint imm\u00e9diatement sur place. Le mineur n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 mortellement (F. appuyait sur sa blessure avec ses mains), l\u2019\u00e9ducateur tenta, en vain, de le saisir par les bras pour l\u2019\u00e9loigner de son p\u00e8re.<\/p>\n 82. Y.B. mena\u00e7a alors S.P., ainsi que les personnes qui \u00e9taient intervenues entre-temps, avec un couteau de vingt centim\u00e8tres, puis il infligea plus de vingt coups de couteau[2] \u00e0 F., avant de se donner la mort.<\/p>\n 83. L\u2019agression eut lieu vers 16\u00a0h\u00a040 et l\u2019enfant d\u00e9c\u00e9da de ses blessures \u00e0 17\u00a0h\u00a037. L\u2019autopsie ex\u00e9cut\u00e9e sur le corps de l\u2019enfant montra que, lors de son agression, le mineur avait tent\u00e9 de se d\u00e9fendre, ce dont des blessures observ\u00e9es sur ses mains et ses bras t\u00e9moignaient.<\/p>\n 84. En outre, il ressortit de l\u2019autopsie pratiqu\u00e9e sur le corps de Y.B. que, au moment des faits, celui-ci \u00e9tait sous l\u2019effet de drogue (cannabis). En particulier, l\u2019autopsie releva une quantit\u00e9 de cannabis dix fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle que la communaut\u00e9 scientifique consid\u00e9rait comme \u00e9tant un indice de consommation chronique. L\u2019autopsie concluait que Y.B. \u00e9tait un consommateur chronique de cannabis depuis les huit \u00e0 dix mois pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n C. La proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 1. La proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance<\/em><\/p>\n a) La plainte de la requ\u00e9rante<\/p>\n 85. Le 24 mars 2009, la requ\u00e9rante saisit le tribunal de Milan d\u2019une plainte pour homicide involontaire dirig\u00e9e contre N.C., E.T. et S.P., auxquels elle reprochait de ne pas avoir mis en \u0153uvre toutes les mesures aptes \u00e0 assurer la protection de la vie de F. Elle demanda aussi audit tribunal de poursuivre tous ceux qui avaient pu avoir une responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9c\u00e8s de son enfant.<\/p>\n 86. La requ\u00e9rante all\u00e9guait en particulier que les services sociaux avaient continu\u00e9 \u00e0 favoriser la tenue des rencontres entre F. et Y.B. malgr\u00e9 les nombreuses plaintes qu\u2019elle avait introduites et malgr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments attestant la dangerosit\u00e9 de\u00a0Y.B. pour sa propre s\u00e9curit\u00e9 et celle de l\u2019enfant. Elle se plaignait aussi de carences dans la prise en charge de Y.B., qui souffrait d\u2019un trouble psychologique, et du fait que, bien que les services sociaux fussent \u00e0 connaissance des probl\u00e8mes de drogue de Y.B., ils n\u2019aient pas estim\u00e9 d\u2019effectuer une quelconque expertise toxicologique \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 87. La requ\u00e9rante soulignait aussi une m\u00e9connaissance de ses obligations de protection par S.P., qui s\u2019\u00e9tait \u00e9loign\u00e9, m\u00eame si cela avait \u00e9t\u00e9 pendant une courte dur\u00e9e, de F. et de\u00a0Y.B. Elle d\u00e9plorait \u00e9galement que Y.B. e\u00fbt pu entrer dans les locaux de l\u2019A.S.L. muni d\u2019un pistolet et d\u2019un couteau.<\/p>\n b) Les auditions de t\u00e9moins<\/p>\n i. La requ\u00e9rante<\/p>\n 88. La requ\u00e9rante fut entendue le 15 juin 2009. Elle indiqua que la mort tragique de son enfant aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e et rappela que quelques jours avant les faits, elle avait appel\u00e9 les carabiniers car Y.B. l\u2019avait suivie en voiture alors qu\u2019elle \u00e9tait avec l\u2019enfant. Une fois arriv\u00e9e devant chez elle Y.B. avait arr\u00eat\u00e9 la voiture au milieu de la rue et s\u2019\u00e9tait approch\u00e9 de l\u2019enfant. La requ\u00e9rante indiqua que Y.B. avait l\u2019air \u00ab\u00a0shoot\u00e9\u00a0\u00bb, ses pupilles \u00e9tant dilat\u00e9es. L\u2019enfant lui avait alors demand\u00e9 pourquoi il se comportait ainsi, car il lui faisait peur. La requ\u00e9rante reporta qu\u2019une fois arriv\u00e9e au portail elle entra en fermant la porte derri\u00e8re elle et appela tout de suite les carabiniers. Le m\u00eame jour, Y.B. avait en effet essay\u00e9 de rentrer au domicile de sa m\u00e8re, en frappant la porte de mani\u00e8re insistante et en lui demandant de lui parler. Sa m\u00e8re n\u2019avait toutefois pas ouvert, effray\u00e9 par les menaces de mort qu\u2019elle avait re\u00e7ues auparavant.<\/p>\n 89. La requ\u00e9rante relata les nombreux \u00e9pisodes pass\u00e9s de menaces et indiqua que la personnalit\u00e9 et la dangerosit\u00e9 du p\u00e8re de son fils avaient \u00e9t\u00e9 fortement sous-\u00e9valu\u00e9es.<\/p>\n 90. Elle signala aussi avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par E.T. et la personne ayant effectu\u00e9 l\u2019expertise \u00e0 ne pas poursuivre sa demande de d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale car, d\u2019apr\u00e8s elles, cette demande aurait simplement augment\u00e9 la conflictualit\u00e9 avec Y.B.<\/p>\n ii. Les autres t\u00e9moins entendus \u00e0 la demande du procureur<\/p>\n 91. Le 16 juin 2009, le procureur demanda \u00e0 la police de recueillir d\u2019autres t\u00e9moignages, en particulier du pr\u00eatre ayant suivi la requ\u00e9rante apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son enfant, de la directrice de l\u2019\u00e9cole de F. et de ses enseignantes, du p\u00e8re d\u2019un camarade de F., du p\u00e9diatre de celui-ci, de M.S., ancien \u00e9ducateur de l\u2019enfant, et des psychologues ayant suivi la requ\u00e9rante.<\/p>\n 92. La police r\u00e9digea un rapport le 23 octobre 2009 indiquant notamment que, d\u2019apr\u00e8s toutes les personnes entendues, la requ\u00e9rante avait toujours craint pour sa propre s\u00e9curit\u00e9 et que pour celle de son enfant, car Y.B. avait plusieurs fois menac\u00e9 d\u2019enlever le mineur et, dans la p\u00e9riode ant\u00e9rieure aux faits, il avait dit \u00e0 la requ\u00e9rante que \u00ab\u00a0si l\u2019enfant ne pouvait \u00eatre avec lui, il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 avec elle non plus\u00a0\u00bb. La requ\u00e9rante avait manifest\u00e9 avec l\u2019ensemble des t\u00e9moins le sentiment de ne pas \u00eatre r\u00e9ellement \u00e9cout\u00e9e par E.T. et N.C., que celles-ci la traitaient avec superficialit\u00e9 et arrogance et ne l\u2019\u00e9coutaient pas. Il rassortissait \u00e9galement que, d\u2019apr\u00e8s la requ\u00e9rante, E.T. et N.C. sous-estimaient fortement la dangerosit\u00e9 de Y.B.<\/p>\n 93. En particulier, la directrice de l\u2019\u00e9cole de F. et ses enseignantes report\u00e8rent que la requ\u00e9rante craignait des violences de la part de Y.B. en particulier un possible enl\u00e8vement de l\u2019enfant, et que la requ\u00e9rante avait demand\u00e9 que celui-ci soit confi\u00e9 par l\u2019\u00e9cole uniquement \u00e0 elle-m\u00eame ou \u00e0 sa m\u00e8re. En outre, ces t\u00e9moins indiqu\u00e8rent qu\u2019aucune demande de contact n\u2019avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole par les services sociaux. Il ressortit aussi qu\u2019\u00e0 proximit\u00e9 des jours de rencontre avec son p\u00e8re, F. montrait syst\u00e9matiquement et clairement de l\u2019angoisse et de la nervosit\u00e9. La directrice remarqua notamment que les contacts avec les services sociaux avaient \u00e9t\u00e9 inexistants, alors que, dans de situations d\u2019enfants confi\u00e9s \u00e0 ces services, les contacts entre les services sociaux et l\u2019\u00e9cole avaient lieu en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale trois fois par an.<\/p>\n 94. Le p\u00e8re d\u2019un camarade de F., t\u00e9moigna de son c\u00f4t\u00e9 avoir assist\u00e9 \u00e0 un appel t\u00e9l\u00e9phonique de Y.B. au domicile de la requ\u00e9rante quelques semaines avant l\u2019infanticide, dans lequel celui-ci, de mani\u00e8re fortement alt\u00e9r\u00e9e, lui disait \u00ab\u00a0Je veux voir jusqu\u2019o\u00f9 tu arrives, tu ne sais pas jusqu\u2019o\u00f9 je peux arriver\u00a0\u00bb. L\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s effray\u00e9 et s\u2019\u00e9tait ensuite approch\u00e9 de sa m\u00e8re en la rassurant et en lui disant de ne pas s\u2019inqui\u00e9ter.<\/p>\n 95. Le p\u00e9diatre de l\u2019enfant avait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que Y.B. \u00e9tait une pr\u00e9sence passive, qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019apr\u00e8s lui un vrai rapport p\u00e8re-enfant entre les deux. Il avait conseill\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante de voir un psychologue car, d\u2019apr\u00e8s lui, la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas hyst\u00e9rique et les personnes qui s\u2019occupaient de l\u2019affaire n\u2019\u00e9taient pas sur la bonne voie.<\/p>\n 96. Les psychologues ayant suivi la requ\u00e9rante indiqu\u00e8rent d\u2019une part avoir signal\u00e9 au tribunal pour enfants que les rencontres entre p\u00e8re et enfant devaient \u00eatre espac\u00e9es car Y.B. avait une attitude manipulatrice envers l\u2019enfant et s\u2019\u00e9nervait \u00e0 chaque fois qu\u2019il nommait sa m\u00e8re. L\u2019enfant avait manifest\u00e9 la crainte de voir son p\u00e8re, en particulier parce qu\u2019il avait menac\u00e9 de l\u2019amener en \u00c9gypte. Les nuits suivantes les rencontres avec son p\u00e8re, l\u2019enfant \u00e9tait agit\u00e9, faisait des cauchemars et avait des \u00e9pisodes d\u2019\u00e9nur\u00e9sie nocturne. L\u2019un des psychologues de la requ\u00e9rante tenta \u00e0 plusieurs reprises de se mettre en contact avec les services sociaux concernant la situation de la requ\u00e9rante. Toutefois, un entretien lui fut ni\u00e9 car, d\u2019apr\u00e8s les services, en tant que th\u00e9rapeute de la requ\u00e9rante, le psychologue \u00ab\u00a0\u00e9tait de partie\u00a0\u00bb et donc, pas objectif.<\/p>\n 97. L\u2019ancien \u00e9ducateur de l\u2019enfant r\u00e9f\u00e9ra de son c\u00f4t\u00e9 que Y.B. \u00e9tait artificiel dans ses relations avec les services sociaux, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas collaboratif et se relatait \u00e0 lui de fa\u00e7on conflictuelle. Son but \u00e9tait en effet d\u2019\u00e9largir les temps de visite avec F., circonstance que l\u2019enfant m\u00eame n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eat d\u2019accepter, et ne supportait pas que cette possibilit\u00e9 lui f\u00fbt ni\u00e9e. Il indiqua \u00e9galement n\u2019avoir jamais re\u00e7u des consignes de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res, malgr\u00e9 les menaces de Y.B. d\u2019enlever F.<\/p>\n c) L\u2019int\u00e9gration de la plainte de la requ\u00e9rante<\/p>\n 98. Le 19 novembre 2009, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une int\u00e9gration de sa plainte. Elle demanda entre autres d\u2019enqu\u00eater davantage sur l\u2019absence de S.P., quoique temporaire, relativement au contr\u00f4le et \u00e0 la protection de l\u2019enfant et \u00e0 son intervention effective au moment de l\u2019agression. Elle demanda aussi que la lumi\u00e8re f\u00fbt faite quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de v\u00e9rifier, avant la rencontre avec F., que Y.B. ne f\u00fbt pas sous l\u2019effet de stup\u00e9fiants, compte tenu des r\u00e9sultats de l\u2019autopsie. Elle demanda donc l\u2019acquisition du dossier m\u00e9dical de Y.B. pr\u00e8s de l\u2019h\u00f4pital et l\u2019audition de douze t\u00e9moins.<\/p>\n d) La demande de classement sans suite de l\u2019affaire formul\u00e9e par le procureur<\/p>\n 99. Le 8 f\u00e9vrier 2011, le procureur sp\u00e9cifia que l\u2019accusation \u00e9tait formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de E.T., N.C. et S.P. et, le 16 f\u00e9vrier 2011, il demanda le classement sans suite de l\u2019affaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il indiqua que E.T et N.C. \u00e9taient responsables du suivi de la famille depuis 2005 et qu\u2019elles s\u2019\u00e9taient vu confier la mission de r\u00e9glementer les relations entre F. et son p\u00e8re par la d\u00e9cision du tribunal pour enfants du 5 f\u00e9vrier 2007. En outre, il nota que l\u2019\u00e9ducateur S.P. avait remplac\u00e9 l\u2019\u00e9ducateur M.S. au mois de mai 2008 et que son r\u00f4le avait consist\u00e9 essentiellement dans l\u2019encadrement des rencontres hebdomadaires entre le p\u00e8re et le fils.<\/p>\n 100. Le procureur fit \u00e9tat d\u2019une situation conflictuelle extr\u00eame entre les parents, tout en indiquant que cette situation n\u2019avait toutefois pas donn\u00e9 lieu, de la part de la requ\u00e9rante, \u00e0 un signalement d\u2019un danger potentiel pour la s\u00e9curit\u00e9 physique (incolumit\u00e0) de l\u2019enfant li\u00e9 \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels agissements du p\u00e8re.<\/p>\n 101. Le procureur releva que E.T. et N.C. avaient certainement un r\u00f4le en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 (garanzia), et de ce fait des obligations de protection et de contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019endroit du mineur. Il pr\u00e9cisa que, cela \u00e9tant, les rencontres dont elles \u00e9taient responsables \u00e9taient \u00ab\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb en ce sens que ces entrevues devaient permettre d\u2019assurer la protection de l\u2019enfant au regard de la situation conflictuelle qui existait entre les parents et non pas \u00e0 raison d\u2019une quelconque dangerosit\u00e9 du p\u00e8re envers son fils. Aussi, pour le procureur, la mort de l\u2019enfant ne pouvait donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mat\u00e9rialisation du risque que les mesures de protection \u00e9taient cens\u00e9es \u00e9viter.<\/p>\n 102. Le procureur releva \u00e9galement qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment survenu apr\u00e8s la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du tribunal pour enfants ne laissait pr\u00e9sager un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de F. Selon lui, la conduite professionnelle de E.T. et N.C. n\u2019\u00e9tait donc pas caract\u00e9ris\u00e9e par une n\u00e9gligence fautive (negligenza colposa) et, concernant S.P., il ressortait des faits que celui-ci avait entrepris tout ce qui \u00e9tait en son pouvoir pour \u00e9viter le d\u00e9c\u00e8s de F.<\/p>\n 103. Le 4 mars 2011, la requ\u00e9rante fit opposition \u00e0 la demande du procureur. Elle releva notamment que celui-ci avait omis de prendre en compte les nombreux t\u00e9moignages qui justifiaient un approfondissement de l\u2019enqu\u00eate (paragraphes 91 et suivants ci -dessus). En outre, le trouble mental de Y.B. et les possibles cons\u00e9quences comportementales li\u00e9es \u00e0 sa pathologie n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pris suffisamment en compte. La requ\u00e9rante fit valoir aussi qu\u2019une enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire aurait d\u00fb \u00eatre men\u00e9e quant au fait que M., psychologue ayant suivi la requ\u00e9rante et Y.B., ait tent\u00e9 en vain de se mettre en contact avec les assistants sociaux, \u00ab\u00a0ainsi portant atteinte au principe fondamental de l\u2019\u00e9change d\u2019informations\u00a0\u00bb. En outre, plusieurs \u00e9l\u00e9ments prouvaient que Y.B. \u00e9tait un consommateur habituel de cannabis et sous l\u2019effet d\u2019une importante quantit\u00e9 de cannabis au moment des faits. Cette circonstance aurait n\u00e9cessit\u00e9 aussi d\u2019un approfondissement ult\u00e9rieur en vue de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de faits de l\u2019affaire.<\/p>\n e) Les t\u00e9moignages recueillis par la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante<\/p>\n 104. Entre le 1er octobre 2010 et le 12 janvier 2012, plusieurs t\u00e9moins furent entendus pr\u00e8s du cabinet du conseil de la requ\u00e9rante afin de recueillir des informations, au sens de l\u2019article 391-bis du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 105. E.G.B., l\u2019une des psychologues ayant suivi la requ\u00e9rante, indiqua que la requ\u00e9rante \u00e9tait tr\u00e8s angoiss\u00e9e en raison des comportements de Y.B. et qu\u2019elle avait signal\u00e9 que celui-ci avait des probl\u00e8mes de drogue. Elle signala aussi qu\u2019\u00e0 la fin de la matin\u00e9e du 25\u00a0f\u00e9vrier 2007, jour de l\u2019infanticide de F., une rencontre avec le bureau \u00ab\u00a0Protection des mineurs\u00a0\u00bb ayant pour objet la situation de la requ\u00e9rante avait eu lieu, qu\u2019elle transmit les informations concernant les angoisses de la requ\u00e9rante mais que, toutefois, ces informations n\u2019engendr\u00e8rent aucune r\u00e9ponse ni r\u00e9action concr\u00e8te. Elle se rappelait que la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00ab\u00a0terroris\u00e9e \u00e0 l\u2019id\u00e9e que les rencontres entre p\u00e8re et enfant puissent \u00eatre lib\u00e9ralis\u00e9es\u00a0\u00bb. Ayant eu acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier, elle avait appris que Y.B. \u00e9tait affect\u00e9 par un trouble de la personnalit\u00e9 avec des traits antisociaux. Elle indiqua que \u00ab\u00a0d\u2019apr\u00e8s l\u2019exp\u00e9rience scientifique, [ce trouble] \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement irr\u00e9cup\u00e9rable et, par rapport \u00e0 celui-ci, un risque de dangerosit\u00e9 sociale \u00e9tait toujours pr\u00e9sent\u00a0\u00bb.<\/p>\n 106. M.P., un ami de famille et p\u00e8re d\u2019un enfant fr\u00e9quentant la m\u00eame \u00e9cole que F., r\u00e9f\u00e9ra que la requ\u00e9rante se plaignait de ce que les autorit\u00e9s interpell\u00e9es n\u2019avaient pas attribu\u00e9 assez de poids aux \u00ab\u00a0messages qu\u2019elle leur avait lanc\u00e9s\u00a0\u00bb. Il signala aussi que la requ\u00e9rante \u00e9tait pr\u00e9occup\u00e9e car Y.B. apparaissait dangereux pour la sant\u00e9 de l\u2019enfant, qu\u2019il \u00e9tait affect\u00e9 par des troubles psychologiques et qu\u2019il avait des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires pour drogue.<\/p>\n 107. D.D., mar\u00e9chal des carabiniers en fonction \u00e0 l\u2019\u00e9poque des plaintes pr\u00e9sent\u00e9es par la requ\u00e9rante, indiqua qu\u2019\u00e0 la demande de cette derni\u00e8re, le 20 janvier 2009, il avait essay\u00e9 de joindre Y.B. par t\u00e9l\u00e9phone et ensuite sur le poste de travail, toutefois sans succ\u00e8s. Il fit remarquer que \u00ab\u00a0puisque des proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e9taient pendantes, il \u00e9tait du ressort de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de prendre des mesures \u00e0 l\u2019encontre de Y.B.\u00a0\u00bb. A la question de savoir s\u2019il avait ensuite pris contact avec les services sociaux, D.D. indiqua que cela n\u2019\u00e9tait pas le cas, car il ne connaissait pas les noms des op\u00e9rateurs qui \u00e9taient en charge de l\u2019affaire et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 connaissance des visites prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n 108. S.M., conseil de la requ\u00e9rante jusqu\u2019en 2009, signala que la requ\u00e9rante lui avait communiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le sentiment de ne pas \u00eatre d\u00fbment \u00e9cout\u00e9e et du danger existant pour elle et pour son enfant. Elle indiqua aussi avoir contact\u00e9 E.T. entre la fin de janvier et le d\u00e9but de f\u00e9vrier 2009 pour lui signaler que le comportement de Y.B. s\u2019\u00e9tait empir\u00e9, tel que la requ\u00e9rante l\u2019avait signal\u00e9 par une plainte le 20 janvier 2009. Y.B. avait en fait suivi la requ\u00e9rante et F. en voiture, il avait menac\u00e9 la requ\u00e9rante en disant qu\u2019\u00ab\u00a0il lui aurait montr\u00e9 ce dont il \u00e9tait capable\u00a0\u00bb et qu\u2019il lui aurait fait enlever l\u2019enfant. Selon les notes dont elle disposait encore, la phrase prononc\u00e9e par Y.B. \u00e9tait la suivante\u00a0: \u00ab\u00a0si tu ne fais pas ce que je te dis ce sera la fin pour notre enfant\u00a0\u00bb. En raison de ces propos, S.M. avait contact\u00e9 E.T. Cette derni\u00e8re l\u2019invita toutefois \u00e0 v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la requ\u00e9rante et S.M. lui demanda donc de convoquer les deux parents pour une confrontation directe.<\/p>\n 109. Elle indiqua aussi \u00e0 E.T. que, dans son r\u00f4le de psychologue, elle aurait d\u00fb aller au-del\u00e0 des apparences afin de comprendre quelle \u00e9tait la vraie personnalit\u00e9 des deux parents, tout particuli\u00e8rement compte tenu de la position du mineur. E.T. lui avait alors demand\u00e9 si elle \u00e9tait au courant que la requ\u00e9rante montrait F. \u00e0 son p\u00e8re au-del\u00e0 des rencontres prot\u00e9g\u00e9es. S.M. signala alors que cela s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 uniquement une fois, dans une circonstance exceptionnelle, alors que Y.B. \u00e9tait hospitalis\u00e9 pour un grave probl\u00e8me cardiaque et il avait exprim\u00e9 le souhait de voir son fils.<\/p>\n 110. E.T. indiqua aussi que la requ\u00e9rante l\u2019\u00ab\u00a0harcelait\u00a0\u00bb (l\u2019assillava) et qu\u2019elle n\u2019avait pas que cette affaire sur son bureau.<\/p>\n 111. Au mois de d\u00e9cembre 2008, Y.B. avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande pour changer les modalit\u00e9s de son droit de visite afin de pouvoir rencontrer F. en dehors de l\u2019espace prot\u00e9g\u00e9. Cette circonstance avait fortement inqui\u00e9t\u00e9 la requ\u00e9rante, qui avait contact\u00e9 les services sociaux pour qu\u2019ils interviennent afin que telle demande ne soit pas accueillie.<\/p>\n 112. D.C., un ami et colocataire de Y.B. exposa avoir v\u00e9cu avec Y.B. apr\u00e8s qu\u2019il avait quitt\u00e9 le domicile de la requ\u00e9rante. Y.B. lui avait confi\u00e9 que le sens de sa vie \u00e9tait d\u2019amener l\u2019enfant avec lui en \u00c9gypte et qu\u2019afin de r\u00e9aliser ce projet il avait besoin d\u2019argent. Il travaillait donc le soir et il s\u2019\u00e9tait aussi inscrit sur un site pornographique en proposant des prestations sexuelles. Il avait aussi trafiqu\u00e9 de la drogue pour recueillir la somme n\u00e9cessaire. Il indiqua que, dans la p\u00e9riode de leur cohabitation, Y.B. fumait du cannabis et haschich tous les jours, matin et soir, et qu\u2019il consommait et trafiquait aussi d\u2019autres substances.<\/p>\n 113. D.C. communiqua aussi que, \u00e0 la sortie de l\u2019h\u00f4pital, en raison de sa relation plus proche avec la requ\u00e9rante, Y.B. avait chang\u00e9 d\u2019attitude avec lui, il \u00e9tait agressif et l\u2019avait menac\u00e9 de mort, il \u00e9tait mauvais et avait sorti sa vraie personnalit\u00e9. Apr\u00e8s trois mois, il avait quitt\u00e9 l\u2019appartement et lorsque D.C. le crois\u00e9 il apparaissait maigri, p\u00e2le, sous l\u2019effet de drogue ou alcool et dans un \u00e9tat alt\u00e9r\u00e9.<\/p>\n f) Le rejet de la demande de classement sans suite et le jugement d\u2019acquittement<\/p>\n 114. Par une ordonnance du 27 juillet 2011, le juge des investigations pr\u00e9liminaires (\u00ab\u00a0G.I.P.\u00a0\u00bb) pr\u00e8s le tribunal de Milan rejeta la demande de classement sans suite et requit du procureur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un acte d\u2019accusation \u00e0 l\u2019encontre de E.T., N.C. et S.P. pour complicit\u00e9 de meurtre par omission fautive (concorso omissivo colposo in omicidio doloso).<\/p>\n 115. Ces derniers demand\u00e8rent \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e (rito abbreviato). Une audience eut lieu le 3 f\u00e9vrier 2012, lors de laquelle la requ\u00e9rante se constitua partie civile.<\/p>\n 116. Par un jugement du 10 f\u00e9vrier 2012, le juge des investigations pr\u00e9liminaires acquitta E.T., N.C. et S.P., au motif qu\u2019ils n\u2019avaient pas commis les faits reproch\u00e9s. Pour se prononcer ainsi, il estima notamment que, s\u2019il ne pouvait pas \u00eatre contest\u00e9 que les pr\u00e9occupations de la requ\u00e9rante \u00e9taient bien fond\u00e9es et qu\u2019en l\u2019occurrence les services sociaux avaient \u00e9chou\u00e9 dans leur mission, l\u2019analyse de l\u2019affaire devait se faire \u00e0 l\u2019aune de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la mat\u00e9rialisation du risque.<\/p>\n 117. Le juge consid\u00e9ra que la d\u00e9cision de confier F. \u00e0 l\u2019assistance publique ne d\u00e9coulait pas de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 physique du mineur, mais plut\u00f4t de celle de garantir \u00ab\u00a0un d\u00e9veloppement ad\u00e9quat de l\u2019enfant en pr\u00e9sence de parents inad\u00e9quats\u00a0\u00bb. Il nota par ailleurs que le besoin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 physique de l\u2019enfant n\u2019avait pas \u00e9merg\u00e9 pendant la proc\u00e9dure et que, bien que le comportement de Y.B. f\u00fbt ambigu, il avait montr\u00e9 un attachement \u00e0 l\u2019enfant, \u00e9mergeant notamment du t\u00e9moignage de D.C., et n\u2019avait jamais manifest\u00e9 d\u2019intentions violentes envers son fils.<\/p>\n 118. De plus, le juge releva que la consommation habituelle de cannabis de la part de Y.B. n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e aux services sociaux et que le fait que celui-ci s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 sous l\u2019effet d\u2019une quantit\u00e9 importante de stup\u00e9fiants au moment des faits ne pouvait pas peser sur la situation de S.P. Quant au trouble de la personnalit\u00e9 de Y.B., le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019aucun d\u00e9tail n\u2019avait \u00e9t\u00e9 fourni dans l\u2019expertise quant \u00e0 la typologie de la pathologie en cause.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure en appel<\/em><\/p>\n 119. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral et la requ\u00e9rante interjet\u00e8rent appel, respectivement le 15 et le 21 mars 2012.<\/p>\n 120. Dans son recours, la requ\u00e9rante souligna en particulier que le fait que Y.B. soit un consommateur habituel de cannabis \u00e9tait connu par les autorit\u00e9s et que de plus, celui-ci souffrait d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9. Elle faisait valoir aussi le lien entre consommation de stup\u00e9fiant et maladie mentale en ce que la consommation de drogue aurait pu faciliter la perte de contr\u00f4le dans les comportements de Y.B., compte tenu de ses troubles.<\/p>\n 121. Par un arr\u00eat du 17 juillet 2013, la cour d\u2019appel infligea une peine de quatre mois d\u2019emprisonnement \u00e0 E.T. En outre, elle condamna cette derni\u00e8re \u00e0 verser \u00e0 la requ\u00e9rante un d\u00e9dommagement de 50\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 de titre de provision (provvisionale).<\/p>\n 122. La cour d\u2019appel releva notamment que E.T. \u00e9tait responsable des d\u00e9cisions concr\u00e8tes concernant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des rencontres et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce elle avait omis de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9volution des relations entre le p\u00e8re et le fils et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, au regard notamment de la consommation par Y.B. de cannabis, de son trouble de la personnalit\u00e9, de ses violences envers son ex-compagne et de son comportement mena\u00e7ant et agressif.<\/p>\n 123. Quant \u00e0 N.C. et S.P., elle consid\u00e9ra qu\u2019ils avaient eu un simple r\u00f4le d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par E.T., et, par cons\u00e9quent, elle pronon\u00e7a leur acquittement.<\/p>\n 3. La proc\u00e9dure en cassation<\/em><\/p>\n 124. Le 28 novembre 2013, la requ\u00e9rante, E.T. et le procureur se pourvurent en cassation. Dans le cadre de leurs pourvois respectifs, la requ\u00e9rante et le procureur soutenaient notamment que N.C. et S.P. \u00e9taient aussi p\u00e9nalement responsables dans l\u2019affaire.<\/p>\n 125. La requ\u00e9rante faisait valoir en particulier la dangerosit\u00e9 de Y.B. et la circonstance que celui-ci ait pu entrer arm\u00e9 dans le A.S.L.<\/p>\n 126. Par un arr\u00eat d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 6 mars 2015, la Cour de cassation fit droit au pourvoi de E.T., annula sans renvoi l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, pronon\u00e7a l\u2019acquittement de E.T. au motif que les faits reproch\u00e9s ne s\u2019\u00e9taient pas produits (\u00ab\u00a0perch\u00e9 il fatto non sussiste\u00a0\u00bb) et confirma l\u2019acquittement de N.C. et S.P. De l\u2019avis de la Cour de cassation, l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de la culpabilit\u00e9 de E.T. faisait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. En particulier, la Cour supr\u00eame releva ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019application \u00e0 la pr\u00e9sente affaire des principes de droit rappel\u00e9s ci-dessus fait appara\u00eetre que l\u2019appr\u00e9ciation exprim\u00e9e par la cour d\u2019appel quant au r\u00f4le de garant (posizione di garanzia) assur\u00e9 par [E.T.] \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur [F.], dans le cadre de la d\u00e9cision ayant infirm\u00e9 l\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance, est entach\u00e9e par la violation susmentionn\u00e9e de la loi caus\u00e9e par une identification erron\u00e9e des obligations d\u2019emp\u00eacher un d\u00e9lit (obblighi impeditivi) mises \u00e0 la charge de la psychologue en question. En fait, dans l\u2019analyse de la source sp\u00e9cifique qui est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019obligation juridique d\u2019emp\u00eacher l\u2019\u00e9v\u00e8nement \u2013\u00a0\u00e0 savoir la d\u00e9cision du tribunal pour enfants du 5 f\u00e9vrier 2007, qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel\u00a0\u2013, la [cour d\u2019appel] est tomb\u00e9e dans un malentendu irr\u00e9m\u00e9diable sur les objectifs sp\u00e9cifiques sous-jacents \u00e0 la d\u00e9cision en vertu de laquelle l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 aux soins de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese.<\/p>\n Comme l\u2019a bien justement soulign\u00e9 la juge des investigations pr\u00e9liminaires aupr\u00e8s du tribunal de Milan dans le jugement de premi\u00e8re instance, il y a lieu de relever que la d\u00e9cision du tribunal pour enfants du 5 f\u00e9vrier 2007 d\u00e9coulait non pas de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 physique de l\u2019enfant mais de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir son d\u00e9veloppement ad\u00e9quat en pr\u00e9sence de parents inad\u00e9quats\u00a0; c\u2019est dans ces limites que l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le demand\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme public devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, les consid\u00e9rations suivantes, issues de l\u2019analyse fort utile de la d\u00e9cision adopt\u00e9e par le premier juge, sont \u00e9clairantes\u00a0: le tribunal pour enfants, malgr\u00e9 une demande form\u00e9e en ce sens par Antonella Penati, n\u2019avait pas ordonn\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale de [Y.B.]\u00a0; parmi les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s suivant lesquelles [F.] pouvait \u00eatre confi\u00e9 aux soins de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese, le tribunal pour enfants avait retenu une solution consistant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions de soutien \u00e9ducatif, scolaire et psychologique en faveur de l\u2019enfant\u00a0; l\u2019organisation des rencontres entre l\u2019enfant et son p\u00e8re, dans un cadre prot\u00e9g\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e dans la perspective d\u2019une \u00ab\u00a0possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largissement, \u00e9ventuellement en dehors d\u2019un cadre prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb, lorsque les conditions seraient remplies\u00a0; c\u2019\u00e9tait le caract\u00e8re conflictuel des rapports entre les parents qui avait amen\u00e9 le tribunal pour enfants \u00e0 pr\u00e9voir la mise en place, d\u2019une part, d\u2019un espace de soutien psychologique \u00ab\u00a0individuel\u00a0\u00bb pour chacun des parents et, d\u2019autre part, d\u2019un espace de m\u00e9diation \u00ab\u00a0entre les parents\u00a0\u00bb.<\/p>\n Sur ce point, il y a donc lieu d\u2019observer que le premier juge a affirm\u00e9 \u00e0 juste titre que le r\u00f4le de garant assur\u00e9 par la psychologue [E.T.], qui d\u00e9coulait de la d\u00e9cision de confier l\u2019enfant aux soins de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese, n\u2019impliquait pas une obligation de prot\u00e9ger [F.] contre un risque d\u2019agression physique de la part de son p\u00e8re.<\/p>\n Il convient \u00e0 ce stade de souligner que l\u2019on ne peut pas non plus consid\u00e9rer que [E.T.], employ\u00e9e [operatrice] des services sociaux de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese, ait omis d\u2019assurer les contr\u00f4les ordonn\u00e9s par le tribunal pour enfants dans la d\u00e9cision de confier l\u2019enfant \u00e0 la municipalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019employ\u00e9e ait sous-estim\u00e9 les indicateurs de la possible agressivit\u00e9 du p\u00e8re vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant. Il importe \u00e0 cet \u00e9gard de relever que, par sa d\u00e9cision du 31 janvier 2008 ayant confirm\u00e9 la mesure de prise en charge adopt\u00e9e par le tribunal pour enfants de Milan, la cour d\u2019appel de Milan avait explicitement consid\u00e9r\u00e9\u00a0: que la t\u00e2che de \u00ab\u00a0v\u00e9rifier\u00a0\u00bb la qualit\u00e9 de la relation existant entre le p\u00e8re et l\u2019enfant devait \u00eatre effectu\u00e9e par l\u2019organisme auquel l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 [l\u2019Ente affidatario], en tant que \u00ab\u00a0tiers \u00bb par rapport aux parents\u00a0; et que cette v\u00e9rification avait pour objet d\u2019\u00e9viter que l\u2019organisation des rencontres entre le p\u00e8re et le fils f\u00fbt influenc\u00e9e par les \u00ab\u00a0besoins et l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel de la m\u00e8re, laquelle avait au d\u00e9part engag\u00e9 la proc\u00e9dure tendant \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale du p\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n En conclusion, la teneur globale des mesures judiciaires qui en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9terminent le contenu des obligations de protection ayant repos\u00e9 sp\u00e9cifiquement sur les employ\u00e9s de l\u2019organisme auquel l\u2019enfant \u00e9tait confi\u00e9 [l\u2019Ente affidatario] montre de fa\u00e7on ind\u00e9niable que les objectifs de protection \u00e9taient orient\u00e9s uniquement vers le soutien \u00e9ducatif et psychologique de l\u2019enfant, face \u00e0 la situation conflictuelle exacerb\u00e9e qui r\u00e9gnait entre les parents\u00a0\u00bb.<\/p>\n D. La proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n 127. Dans l\u2019intervalle, le 14 mars 2011, la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re, G.B., engag\u00e8rent une proc\u00e9dure civile devant le tribunal de Milan \u00e0 l\u2019encontre de E.T., N.C., S.P., de la coop\u00e9rative sociale \u00ab\u00a0Libera Compagnia di Arti e Mestieri Sociali\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la coop\u00e9rative\u00a0\u00bb), employeur de l\u2019\u00e9ducateur S.P., et de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese.<\/p>\n 128. \u00c0 la suite de la constitution de partie civile de la requ\u00e9rante dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 115 ci-dessus), par une ordonnance du 26\u00a0juillet 2012, le tribunal de Milan d\u00e9clara l\u2019extinction de la proc\u00e9dure civile concernant E.T., N.C. et S.P. La proc\u00e9dure civile se poursuivit donc uniquement \u00e0 l\u2019encontre de la coop\u00e9rative et de la municipalit\u00e9.<\/p>\n 129. Par un jugement du 21 juin 2016, le tribunal rejeta la demande des parties demanderesses. Celles-ci interjet\u00e8rent appel.<\/p>\n 130. Par la suite, les parties demanderesses renonc\u00e8rent \u00e0 leur action, une transaction \u00e9tant intervenue entre les parties le 6 octobre 2017. Les parties pertinentes de cette transaction se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Acte de transaction et renonciation simultan\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n Entre, d\u2019une part, Mme Antonella Penati (…) et Mme G.B. [m\u00e8re de la requ\u00e9rante] (…) et, de l\u2019autre part, la coop\u00e9rative, la Mairie de San Donato Milanese, parties d\u00e9fenderesses, et [deux compagnies d\u2019assurance], tierces parties appel\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre dans la cause.<\/p>\n Consid\u00e9rant que\u00a0:<\/p>\n 1. L\u2019affaire R.G. no 3383\/2016, ayant pour objet la responsabilit\u00e9 pour le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant [de la requ\u00e9rante], F.B., au sens des articles 2043, 2048 et 2049 du code civil, est pendante devant la cour d\u2019appel de Milan\u00a0;<\/p>\n 2. En premi\u00e8re instance, N.C., E.T. et S.P. \u00e9taient parties dans ladite affaire\u00a0;<\/p>\n 3. Ces parties d\u00e9fenderesses ont \u00e9t\u00e9 par la suite exclues de la proc\u00e9dure par une d\u00e9cision du tribunal de Milan d\u00e9clarant l\u2019extinction de la proc\u00e9dure quant \u00e0 celles-ci\u00a0;<\/p>\n 4. Par un jugement du 21 juin 2016, le tribunal a rejet\u00e9 les demandes des parties demanderesses\u00a0;<\/p>\n 5. Une proc\u00e9dure en appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 6. Toutes les parties actuellement pr\u00e9sentes dans l\u2019affaire estiment qu\u2019il y a lieu de cl\u00f4turer le contentieux susmentionn\u00e9 par voie extra-judiciaire, sans qu\u2019une quelconque admission de responsabilit\u00e9 concernant les faits faisant l\u2019objet de la cause de la part de la Mairie de San Donato Milanese et de la coop\u00e9rative puisse en \u00eatre d\u00e9duite, [les parties mentionn\u00e9es] parviennent donc \u00e0 un tel accord exclusivement dans une perspective pro bono pacis\u00a0;<\/p>\n 7. Les parties estiment que, pour des raisons fonctionnelles l\u2019accord susmentionn\u00e9 d\u00e9ploie ses effets \u00e9galement vis-\u00e0-vis des parties exclues (…).<\/p>\n Article 1\u00a0: Objet [de la transaction]<\/p>\n 1.1 Les [deux compagnies d\u2019assurance] s\u2019engagent \u00e0 verser la somme de 50\u00a0000\u00a0EUR en faveur de Mme Antonella Penati et, en m\u00eame temps, renoncent \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de la somme de 50\u00a0000\u00a0EUR qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 celle-ci dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel p\u00e9nale de Milan du 17 juillet 2013, par la suite annul\u00e9 par la Cour de Cassation (…).<\/p>\n 1.2 Mme Antonella Penati accepte cette offre de 50\u00a0000\u00a0EUR et la renonciation \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de la provision de 50\u00a0000\u00a0EUR et d\u00e9clare de n\u2019avoir plus rien \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 n\u2019importe quel titre, raison ou cause, m\u00eame qui n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9, vis-\u00e0-vis de la Mairie, de la coop\u00e9rative et des respectifs associ\u00e9s, administrateurs, employ\u00e9s ou collaborateurs, y compris N.C., E.T. et S.P., ainsi que de [deux compagnies d\u2019assurance], toute pr\u00e9tention de sa part ayant \u00e9t\u00e9 satisfaite et [cl\u00f4tur\u00e9e]. En particulier, la partie demanderesse renonce \u00e0 tout type d\u2019action, demande, pr\u00e9tention et\/ou droit, qui peut m\u00eame \u00eatre reli\u00e9 de mani\u00e8re occasionnelle \u00e0 l\u2019objet du contentieux et \u00e0 tout autre type de demande rattach\u00e9e ou reli\u00e9e.<\/p>\n 1.3 Par la souscription du pr\u00e9sent contrat Mme Antonella Penati, la Mairie de San Donato Milanese, la coop\u00e9rative et les [deux compagnies d\u2019assurance], d\u00e9clarent renoncer aux actes du contentieux en appel aux conditions suivantes.<\/p>\n Article 2 Fin de l\u2019objet du litige (cessazione della materia del contendere)<\/p>\n La Mairie de San Donato Milanese, la coop\u00e9rative (…) d\u00e9clarent renoncer aux actes du contentieux aux conditions suivantes.<\/p>\n Article 3 Confidentialit\u00e9<\/p>\n La Mairie de San Donato Milanese, la coop\u00e9rative d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et Mme Antonella Penati et Mme G.B. de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 ne pas r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tierces personnes les termes et le contenu du pr\u00e9sent accord, exception faite pour le cas de poursuite des objectifs fix\u00e9s ou pr\u00e9vus par la loi ainsi que de l\u2019exercice du droit de d\u00e9fense et de protection, aussi en relation avec les obligations pr\u00e9vues par l\u2019article 3 sub 3.5.<\/p>\n 3.2 La Mairie de San Donato Milanese, la coop\u00e9rative d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et Mme Antonella Penati et Mme G.B. de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 ne pas divulguer l\u2019information concernant la transaction une fois qu\u2019elle a eu lieu.<\/p>\n 3.3 La Mairie de San Donato Milanese et la coop\u00e9rative d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et Mme Antonella Penati et Mme G.B. de l\u2019autre, dans l\u2019exercice de leur droit de parole et de critique, garantis par la Constitution, s\u2019engagent a r\u00e9f\u00e9rer (dare atto) de la v\u00e9rit\u00e9 des faits, telle qu\u2019elle ressort de l\u2019arr\u00eat de la Cassation p\u00e9nale ayant acquis force de chose jug\u00e9e et du jugement de premi\u00e8re instance, attaqu\u00e9 par Mme Penati et ayant acquis force de chose jug\u00e9e \u00e0 la suite de la renonciation \u00e0 l\u2019appel.<\/p>\n 3.4 Mme Antonella Penati et Mme G.B. s\u2019engagent \u00e0 ne pas faire, publier ou distribuer quelconque d\u00e9claration ayant un contenu calomnieux (contenuto denigratorio) ou portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 l\u2019image de la coop\u00e9rative, de ses administrateurs, employ\u00e9s ou collaborateurs, y compris S.P., ainsi que de la Mairie de San Donato Milanese de ses administrateurs, employ\u00e9s ou collaborateurs, y compris N.C. et E.T., par rapport aux faits faisant l\u2019objet de la cause.<\/p>\n 3.5 En tout cas Mme Antonella Penati s\u2019engage \u00e0 ne pas prendre de initiatives portant pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9putation ou au parcours professionnel des individus indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3.4 ou de tout autre employ\u00e9 ou collaborateur de la Mairie de San Donato Milanese qui soit impliqu\u00e9, directement ou indirectement, dans les faits de la cause.<\/p>\n Article 4 R\u00e9serve d\u2019action<\/p>\n Mme Antonella Penati se r\u00e9serve tout droit [d\u2019action] (ogni e qualsiasi facolt\u00e0) concernant les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles qui devaient \u00e9merger, aussi devant un juge diff\u00e9rent du juge italien, imputables \u00e0 des individus, entit\u00e9s ou institutions diff\u00e9rentes par rapport \u00e0 celles faisant partie ou nomm\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord.<\/p>\n Article 5 Renonciation \u00e0 l\u2019action<\/p>\n Mme G.B. (…) renonce \u00e0 toute action envers N.C., E.T., S.P., la Marie de San Donato Milanese, la coop\u00e9rative et des respectives associ\u00e9s, administrateurs, employ\u00e9s et collaborateurs afin de r\u00e9clamer la r\u00e9paration du dommage ou toute autre montant \u00e0 titre contractuel, extracontractuel ou quasi-contractuel, en relation aux faits faisant l\u2019objet de la cause et en particulier en relation avec le d\u00e9c\u00e8s de son petit-fils, F.B., en r\u00e9glementant directement avec sa fille toute question financi\u00e8re.<\/p>\n Article 6 P\u00e9nalit\u00e9<\/p>\n Lorsque Mmes Antonella Penati et G.B. devaient ne pas respecter l\u2019interdiction de communication et divulgation faite \u00e0 l\u2019article 3 sub 3.2, .3.3 et 3.4 ainsi que les obligations ult\u00e9rieures pr\u00e9vues par l\u2019article 3.5 elles devront verser aux parties auxquelles les informations se r\u00e9f\u00e8rent (…) une p\u00e9nalit\u00e9 de 5 % de la somme qui leur est attribu\u00e9e au sens de l\u2019article 1 du pr\u00e9sent accord, pour chacune des violations (…).<\/p>\n Article 7 Acceptation des renonciations et compensation des frais<\/p>\n Toutes les parties d\u00e9clarent d\u2019accepter les renonciations des autres parties aux actes du contentieux et aux demandes faisant l\u2019objet de la proc\u00e9dure actuellement pendante devant la cour d\u2019appel de Milan, avec compensation int\u00e9grale des frais (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 131. Le droit et la pratique internes pertinents sont rappel\u00e9s dans l\u2019affaire Talpis c. Italie (no 41237\/14, \u00a7\u00a7 49-55, 2 mars 2017).<\/p>\n 132. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code civil sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 342 bis \u2013 Mesures de protection contre les abus familiaux<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque le comportement du conjoint ou du concubin cause un pr\u00e9judice grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale ou \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019autre conjoint ou concubin, le juge peut (…), par une ordonnance, adopter une ou plusieurs des mesures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0342\u00a0ter.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 342 ter \u2013 Contenu des mesures de protection<\/p>\n \u00ab\u00a0Par l\u2019ordonnance [adopt\u00e9e en application de] l\u2019article 342 bis, le juge ordonne au conjoint ou au concubin qui a eu le comportement pr\u00e9judiciable de cesser ledit comportement, et d\u00e9cide [son] \u00e9loignement du domicile familial (…) [en lui faisant interdiction], si n\u00e9cessaire, de s\u2019approcher des lieux fr\u00e9quent\u00e9s habituellement par la partie demanderesse, en particulier du lieu de travail, du domicile de la famille d\u2019origine, ainsi que du domicile d\u2019autres parents ou d\u2019autres personnes et [de s\u2019approcher] des \u00e9tablissements d\u2019\u00e9ducation des enfants du couple, sauf si la personne doit fr\u00e9quenter ces endroits pour des raisons professionnelles (…)<\/p>\n Par la m\u00eame ordonnance, le juge (…) fixe la dur\u00e9e de la mesure de protection (…) qui, dans tous les cas, ne peut pas d\u00e9passer six mois et qui peut \u00eatre prorog\u00e9e, \u00e0 la demande de la partie demanderesse, uniquement si les motifs graves persistent et pour le temps qui est strictement n\u00e9cessaire.<\/p>\n (…) En cas de difficult\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de ladite mesure, le juge peut prendre une ordonnance prescrivant les mesures de mise en \u0153uvre les plus appropri\u00e9es, y compris [l\u2019intervention] de la force publique et [des services sanitaires]\u00a0\u00bb<\/p>\n 133. Par ailleurs, en sa disposition pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 391-bis du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 Entretien, recueil de d\u00e9clarations et d\u2019informations de la part du conseil<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Le conseil ou son rempla\u00e7ant peuvent demander aux [personnes en mesure de fournir des informations utiles aux fins de l\u2019activit\u00e9 d\u2019investigation] (…) de rendre des informations qui seront document\u00e9es (…).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 134. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une m\u00e9connaissance par les autorit\u00e9s nationales de leur obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention, en ce qu\u2019elles auraient omis d\u2019adopter toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie de son enfant. Elle d\u00e9nonce notamment dans ce contexte les graves omissions des autorit\u00e9s auxquelles son enfant avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, tout en mettant en cause de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les comportements de l\u2019\u00c9tat en tant que tel et dans son ensemble.<\/p>\n 135. Sous l\u2019angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention, la requ\u00e9rante reproche aux autorit\u00e9s internes de ne pas avoir men\u00e9 des investigations ayant pour vocation de faire la lumi\u00e8re sur toutes les circonstances entourant l\u2019\u00e9v\u00e8nement tragique en cause, de d\u00e9terminer tous les facteurs ayant contribu\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant et d\u2019examiner l\u2019importance de la d\u00e9faillance du syst\u00e8me \u00e0 pourvoir une r\u00e9action prompte et appropri\u00e9e au danger existant pour la sant\u00e9 et la vie de l\u2019enfant F. La requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re notamment aux arguments soulev\u00e9s dans le cadre de son opposition \u00e0 la demande de classement sans suite de l\u2019affaire (paragraphe 103 ci-dessus).<\/p>\n 136. L\u2019article 2 de la Convention est ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8se du Gouvernement<\/p>\n 137. Se r\u00e9f\u00e9rant uniquement au volet mat\u00e9riel du grief de la requ\u00e9rante tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention, dans ses observations du 3 avril 2018, le Gouvernement observe ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si aujourd\u2019hui la requ\u00e9rante voulait se plaindre des d\u00e9cisions adopt\u00e9es ex article 336 du code civil par le tribunal pour enfants et la cour d\u2019appel ou de la gestion des d\u00e9nonciations p\u00e9nales (…) par les carabiniers de San Donato Milanese, il faudrait constater qu\u2019elle n\u2019a jamais donn\u00e9 aux autorit\u00e9s internes la possibilit\u00e9 de redresser la violation, ni devant le juge civil ni devant le juge p\u00e9nal, avant de saisir la Cour. L\u2019affaire a donc pour objet exclusivement (ou surtout) les d\u00e9faillances des services de support \u00e0 la famille et aux enfants par l\u2019administration locale (la Commune de San Donato Milanese) et par les services sociaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 138. Dans les m\u00eames observations, le Gouvernement poursuit en observant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans notre cas pr\u00e9cis, trois autorit\u00e9s diff\u00e9rentes internes sont intervenues entre mars 2005 et f\u00e9vrier 2008\u00a0: les juridictions, les forces de l\u2019ordre, les services sociaux. L\u2019action des juges et des carabiniers n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mise en cause par la requ\u00e9rante dans les proc\u00e9dures internes. \u00c0 cet \u00e9gard il faut rappeler que ni le p\u00e8re ni la m\u00e8re n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus de la responsabilit\u00e9 parentale (…) [qui] avait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au sens de l\u2019article 333 du code civil dans le sens que la Commune devait pr\u00e9disposer un soutien (\u00e9ducatif, scolaire, psychologique) pour l\u2019enfant et avait la facult\u00e9 de r\u00e9glementer les rencontres p\u00e8re-fils initialement dans un espace prot\u00e9g\u00e9 et observ\u00e9, avec la possibilit\u00e9 par la suite d\u2019\u00e9largir progressivement ces rencontres m\u00eame sous forme non-prot\u00e9g\u00e9es. (…) Hors de ce domaine sp\u00e9cifique aucune action (l\u00e9gitime) n\u2019\u00e9tait forclose. Plus sp\u00e9cifiquement la m\u00e8re aurait pu proposer un recours devant le tribunal pour enfants pour demander la modification des conditions ou m\u00eame l\u2019exclusion du droit de visite et d\u2019autres mesures de protection (d\u00e9ch\u00e9ance du p\u00e8re de la responsabilit\u00e9 parentale, placement de la m\u00e8re et de l\u2019enfant dans une structure prot\u00e9g\u00e9e). (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 139. Dans ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable, d\u00e9pos\u00e9es le 10 juillet 2018, se r\u00e9f\u00e9rant cette fois-ci \u00e0 l\u2019ensemble de la requ\u00eate, donc aux deux volets, mat\u00e9riel et proc\u00e9dural, de l\u2019article 2, le Gouvernement ajoute que la requ\u00e9rante n\u2019a pas exerc\u00e9 d\u2019action en indemnisation contre l\u2019\u00c9tat, pr\u00e9tendument responsable des actes et des omissions des agents publics dans l\u2019exercice de leurs fonctions. La requ\u00e9rante aurait en outre omis d\u2019actionner les juges et la gendarmerie pour homicide involontaire ou pour manquement aux devoirs relevant de leurs fonctions (omissione di atti d\u2019ufficio) sur le fondement de l\u2019article\u00a0328 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 140. Dans ses commentaires du 10 janvier 2019, le Gouvernement indique que la demande par laquelle la requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 du tribunal de Milan la poursuite de tous ceux qui avaient pu avoir une responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9c\u00e8s de son enfant, exprim\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e dans sa plainte du 24 mars 2009, correspond \u00e0 une simple formule de style et que, au plus tard au stade du renvoi en jugement, qui ne concernait que E.T., N.C. et S.P., il \u00e9tait \u00e9vident que l\u2019action p\u00e9nale ne pouvait continuer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019autres personnes.<\/p>\n b) Th\u00e8se de la requ\u00e9rante<\/p>\n 141. La requ\u00e9rante indique que la question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes n\u2019a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e explicitement par le Gouvernement que dans le cadre de ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable du 10 juillet 2018. Elle consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 ce stade le Gouvernement \u00e9tait forclos \u00e0 formuler une telle exception.<\/p>\n 142. En tout \u00e9tat de cause, elle dit avoir introduit sa plainte non seulement \u00e0 l\u2019encontre des agents des services sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre de tous ceux qui pouvaient \u00eatre responsables du d\u00e9c\u00e8s de son enfant.<\/p>\n c) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 143. En ce qui concerne les arguments du Gouvernement soulev\u00e9s quant aux volets mat\u00e9riel et proc\u00e9dural de l\u2019article 2 et ayant trait aux possibles actions \u00e0 intenter contre l\u2019\u00c9tat ainsi que contre les juges et la gendarmerie sur le fondement de l\u2019article 328 du code p\u00e9nal, la Cour constate qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans les observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable et dans les commentaires.<\/p>\n 144. La Cour note en revanche que d\u2019autres arguments, concernant uniquement le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention, ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s dans les observations sur la recevabilit\u00e9 et sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019affaire d\u00e9pos\u00e9es le 3\u00a0avril 2018. La th\u00e8se de la forclusion avanc\u00e9e par la requ\u00e9rante doit donc \u00eatre rejet\u00e9e quant \u00e0 cette partie des observations.<\/p>\n 145. Le Gouvernement excipe, quoique de mani\u00e8re plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9rale, que la requ\u00e9rante ne s\u2019est pas plainte au niveau interne du comportement des juges et de la gendarmerie, qu\u2019elle aurait pu utiliser les voies civiles ou p\u00e9nales et introduire un recours afin de voir d\u00e9clarer la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale du p\u00e8re ou d\u2019obtenir son propre placement et celui de l\u2019enfant dans une structure prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n 146. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l\u2019article 35 \u00a7 1 ne prescrivent l\u2019\u00e9puisement que des seuls recours \u00e0 la fois relatifs aux violations incrimin\u00e9es, disponibles et ad\u00e9quats. Ils doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues ; il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer que ces exigences se trouvent r\u00e9unies (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014 et McFarlane c. Irlande [GC], no\u00a031333\/06, \u00a7\u00a0107, 10 septembre 2010). En particulier, il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7 46, CEDH 2006\u2011II). En outre, il appartient au Gouvernement de justifier, en s\u2019appuyant sur la jurisprudence interne, de l\u2019\u00e9volution, de la disponibilit\u00e9, de la port\u00e9e et du champ d\u2019application du recours qu\u2019il invoque (Parrillo c. Italie [GC], no\u00a046470\/11, \u00a7 90, CEDH 2015).<\/p>\n 147. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 quelles voies civiles ou p\u00e9nales la requ\u00e9rante aurait pu concr\u00e8tement utiliser ni dans quelle mesure les demandes auxquelles il fait r\u00e9f\u00e9rence (la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale du p\u00e8re et la demande d\u2019obtenir un placement) auraient pu rem\u00e9dier aux griefs de la requ\u00e9rante. De plus, le Gouvernement ne se r\u00e9f\u00e8re pas aux sources du droit national applicables ni fournit \u00e0 la Cour des exemples de jurisprudence interne pertinente.<\/p>\n d) Conclusion quant \u00e0 l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n 148. D\u00e8s lors, la Cour conclut que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre de ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de l\u2019affaire uniquement quant au volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 149. Elle constate aussi que le Gouvernement \u00e9tait forclos de soulever l\u2019exception de non-\u00e9puisement, concernant les volets mat\u00e9riel et proc\u00e9dural de l\u2019article 2, au stade de ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable et dans ses commentaires (Khlaifia et\u00a0autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a7\u00a051\u201154, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du d\u00e9faut de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8se du Gouvernement<\/p>\n 150. Dans ses observations du 3 avril 2018 sur la recevabilit\u00e9 et sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019affaire, en se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967\/96, CEDH 2002\u2011I), Powell c.\u00a0Royaume-Uni ((d\u00e9c.), no\u00a045305\/99, CEDH 2000\u2011V) et Vo c. France ([GC], no 53924\/00, CEDH 2004\u2011VIII), le Gouvernement plaide que la requ\u00e9rante a renonc\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 tout droit \u00e0 indemnisation \u00e0 la suite de la transaction intervenue le 6 octobre 2017 dans le cadre de la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 151. \u00c0 ce sujet, il pr\u00e9cise dans ses observations compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es le 10 juillet 2018, ne pas exciper \u00ab\u00a0de la perte survenue de la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb mais consid\u00e9rer uniquement que celle-ci \u00ab\u00a0a renonc\u00e9 \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 des services sociaux quant au d\u00e9c\u00e8s de son enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n 152. Le Gouvernement argue toutefois, dans ses commentaires du 10\u00a0janvier 2019, que la transaction susmentionn\u00e9e, intervenue au civil, entra\u00eene \u00ab\u00a0l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Th\u00e8se de la requ\u00e9rante<\/p>\n 153. La requ\u00e9rante indique que, selon la jurisprudence de la Cour, la perte de la qualit\u00e9 de victime est subordonn\u00e9e \u00e0 la reconnaissance de la violation de la part des autorit\u00e9s \u00e9tatiques ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9paration de la violation subie, conditions qui feraient d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n c) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Concernant le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention<\/p>\n 154. Il y lieu de relever d\u2019abord que la requ\u00e9rante se plaint de la violation de l\u2019article 2 de la Convention sous ses deux volets, mat\u00e9riel et proc\u00e9dural. Quant au premier volet, en mati\u00e8re de n\u00e9gligences imputables \u00e0 l\u2019\u00c9tat, la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu qu\u2019au vu du r\u00e8glement amiable de l\u2019affaire au civil, compte tenu de l\u2019utilisation des rem\u00e8des internes disponibles, de l\u2019obtention d\u2019une somme substantielle en d\u00e9dommagement et de la renonciation \u00e0 la continuation de l\u2019affaire, on ne saurait plus se pr\u00e9tendre victime du grief soulev\u00e9 sous l\u2019angle du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 et elle a conclu donc \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette partie de la requ\u00eate (voir Bailey c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 39953\/07, 19 janvier 2010).<\/p>\n 155. Ainsi, la Cour consid\u00e8re qu\u2019ayant accept\u00e9 la somme de 100\u00a0000\u00a0EUR afin de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable la proc\u00e9dure civile entam\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la coop\u00e9rative employant S.P. et de la Mairie de San Donato Milanese et ayant renonc\u00e9 \u00e0 tout type d\u2019action \u00e0 l\u2019encontre des contreparties \u00e0 la transaction, la requ\u00e9rante ne peut plus se pr\u00e9tendre victime du grief qu\u2019elle soul\u00e8ve sous l\u2019angle du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2.<\/p>\n 156. Cette partie de la requ\u00eate est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4.<\/p>\n ii. Concernant le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention<\/p>\n 157. En revanche, il n\u2019en va pas de m\u00eame concernant le volet proc\u00e9dural du m\u00eame article (voir Bailey, pr\u00e9cit\u00e9 et Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c.\u00a0Turquie [GC], no 24014\/05, \u00a7 130, 14 avril 2015).<\/p>\n 158. La Cour rel\u00e8ve que les faits de l\u2019esp\u00e8ce, ayant trait \u00e0 une mort inflig\u00e9e non-intentionnellement de la part des accus\u00e9s, se rapprochent \u00e0 ceux des affaires dans lesquelles les victimes se trouvaient sous la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales. La Cour se r\u00e9f\u00e8re notamment aux affaires de suicide en prison (Molga c. Pologne (d\u00e9c.), no 78388\/12, \u00a7 88, 17\u00a0janvier 2017 et Bailey, pr\u00e9cit\u00e9e) et de d\u00e9c\u00e8s pendant le service militaire (Turgut c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a064625\/11, 30 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n 159. La particularit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9side en effet en ce qu\u2019au moment de l\u2019infanticide, l\u2019enfant de la requ\u00e9rante \u00e9tait confi\u00e9 aux soins d\u2019un organisme \u00e9tatique, la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese, charg\u00e9 d\u2019organiser des rencontres entre p\u00e8re et enfant en milieu prot\u00e9g\u00e9 ainsi que de mettre en place les contr\u00f4les n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9viter tout pr\u00e9judice (voir paragraphe 70 ci-dessus et, mutatis mutandis, Branko Toma\u0161i\u0107 et autres c.\u00a0Croatie, no\u00a046598\/06, \u00a7\u00a010, 15 janvier 2009, dont les faits sont similaires \u00e0 ceux de l\u2019esp\u00e8ce mais dans laquelle toutefois, la relation entre les victimes et l\u2019auteur des faits n\u2019\u00e9tait pas r\u00e8glement\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales). La rencontre incrimin\u00e9e, ayant eu lieu dans les locaux publics de l\u2019ASL, \u00e9tait donc issue d\u2019une d\u00e9cision appartenant uniquement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique et organis\u00e9e exclusivement par celle-ci.<\/p>\n 160. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce se rapprochent donc \u00e0 celles dans lesquels les \u00e9v\u00e8nements sont survenus \u00ab\u00a0dans une zone plac\u00e9e sous le contr\u00f4le exclusif des autorit\u00e9s ou des agents de l\u2019\u00c9tat ou bien dans des locaux plus ou moins inaccessibles au public, o\u00f9 les protagonistes sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre les seuls susceptibles, d\u2019une part, de conna\u00eetre le d\u00e9roulement exact des faits et, d\u2019autre part, d\u2019avoir acc\u00e8s aux informations propres \u00e0 confirmer ou \u00e0 r\u00e9futer les all\u00e9gations formul\u00e9es \u00e0 leur endroit par les victimes\u00a0; aussi la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re commande-t-elle, dans des situations d\u00e9termin\u00e9es, une application rigoureuse de l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate officielle, de nature p\u00e9nale, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res minimums d\u2019effectivit\u00e9\u00a0\u00bb (Gen\u00e7arslan c. Turquie (d\u00e9c.) no 62609\/12, \u00a7 19, 14 mars 2017).<\/p>\n 161. Or, dans les affaires Molga et Turgut rappel\u00e9es au paragraphe 158 ci-dessus, en \u00e9valuant la qualit\u00e9 de victime sous l\u2019angle du volet proc\u00e9dural du grief tir\u00e9 de l\u2019article 2, la Cour a attribu\u00e9 une importance cruciale au fait que les victimes \u00e9taient sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, cela en d\u00e9pit de l\u2019obtention d\u2019une somme au civil, qui ne relevait que pour le volet mat\u00e9riel du grief.<\/p>\n 162. La Cour en conclut que le cas d\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8ve d\u2019une situation dans laquelle la r\u00e9action judiciaire exig\u00e9e \u00e9tait de nature p\u00e9nale et que la requ\u00e9rante n\u2019a pas perdu sa qualit\u00e9 de victime au regard du volet proc\u00e9dural du grief qu\u2019elle soul\u00e8ve sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention (voir Molga, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n 163. De surcro\u00eet, la Cour observe que la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du grief qu\u2019elle soul\u00e8ve sous l\u2019angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2. Or, la requ\u00e9rante ne se plaint pas de la responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9c\u00e8s de son fils de l\u2019un ou l\u2019autre individu ou entit\u00e9, mais elle d\u00e9nonce l\u2019inefficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate au sens large, en ce que, d\u2019apr\u00e8s elle, les investigations n\u2019ont pas permis de reconstituer les faits de l\u2019affaire ni d\u2019en identifier les responsables.<\/p>\n 164. La Cour est de l\u2019avis que, vu sous cet angle, l\u2019objet de la transaction, dont les contreparties n\u2019\u00e9taient que la coop\u00e9rative employant S.P., acquitt\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure, et la Mairie de San Donato Milanese, ne correspond pas aux dol\u00e9ances de la requ\u00e9rante devant la Cour. \u00c0 l\u2019article 4 de la transaction, celle-ci s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs r\u00e9serv\u00e9e le droit de saisir d\u2019autres juges que celui italien \u00ab\u00a0concernant les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles imputables aux individus, entit\u00e9s ou institutions diff\u00e9rentes de celles faisant partie de l\u2019accord\u00a0\u00bb.<\/p>\n 165. Dans ce contexte, la Cour estime que, m\u00eame si elle avait continu\u00e9 par la voie contentieuse, la proc\u00e9dure civile entam\u00e9e par la requ\u00e9rante, qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un rejet en premi\u00e8re instance et \u00e9tait pendante en appel, aurait pu difficilement avoir comme r\u00e9sultat l\u2019\u00e9lucidation de l\u2019ensemble des faits et des responsabilit\u00e9s de l\u2019affaire, tel que requis par l\u2019article 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Tikhonova c. Russie, no\u00a013596\/05, \u00a7 79, 30 avril 2014 et Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 157, 25 juin 2019).<\/p>\n 166. Enfin, il y a lieu de relever que, dans ses observations compl\u00e9mentaires du 10 juillet 2018, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 quant \u00e0 lui que la renonciation de la requ\u00e9rante \u00e0 tout droit d\u2019indemnisation suite \u00e0 la transaction ne comportait pas en soi la perte de la qualit\u00e9 de victime de celle-ci.<\/p>\n 3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate<\/p>\n 167. Tout en rappelant ses conclusions concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la partie de la requ\u00eate portant sur le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention (voir paragraphe 155 ci-dessus), la Cour constate que le grief tir\u00e9 du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable. Par ailleurs, il y a lieu de pr\u00e9ciser que la seule proc\u00e9dure p\u00e9nale, et non pas aussi celle civile, est en cause en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se des parties<\/em><\/p>\n 168. La requ\u00e9rante estime que le fait que la proc\u00e9dure p\u00e9nale entam\u00e9e \u00e0 la suite de son d\u00e9p\u00f4t de plainte s\u2019est termin\u00e9e sans qu\u2019aucun responsable du d\u00e9c\u00e8s de son fils ne soit identifi\u00e9 s\u2019analyse en une violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n 169. Elle observe que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approfondie et n\u2019a pas fait la lumi\u00e8re sur toutes les circonstances entourant les \u00e9v\u00e9nements tragiques afin d\u2019identifier les responsables de la mort de F., survenue alors que l\u2019enfant \u00e9tait sous le contr\u00f4le exclusif de l\u2019\u00c9tat. Dans ses observations compl\u00e9mentaires du 10 octobre 2018, en r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel elle n\u2019aurait pas exerc\u00e9 d\u2019action contre l\u2019\u00c9tat en omettant ainsi d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes, la requ\u00e9rante argumente qu\u2019elle n\u2019a pas exerc\u00e9 son action p\u00e9nale uniquement \u00e0 l\u2019encontre des assistants sociaux mais aussi contre tous ceux qui avaient pu avoir une responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9c\u00e8s de son enfant. Dans ce contexte, elle explique qu\u2019\u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte, le parquet de Milan a ouvert un dossier de poursuite contre X enregistr\u00e9 le 2 avril 2009. Apr\u00e8s deux ans d\u2019investigations, le parquet a d\u00e9cid\u00e9 de porter des accusations uniquement \u00e0 l\u2019encontre des fonctionnaires des services sociaux, alors que des responsabilit\u00e9s pouvaient peser sur la Mairie de San Donato Milanese, charg\u00e9e de la protection de l\u2019enfant, sur les magistrats du tribunal pour enfants, ayant d\u00e9cid\u00e9 de confier l\u2019enfant \u00e0 la Mairie, ou sur les responsables des forces des polices, auxquels la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait adress\u00e9e \u00e0 maintes reprises.<\/p>\n 170. Le Gouvernement plaide que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 raisonnable et que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 effective et impartiale. Il indique que le procureur a particip\u00e9 activement \u00e0 la proc\u00e9dure et la police a enqu\u00eat\u00e9 sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments signal\u00e9s par la requ\u00e9rante. La requ\u00e9rante et plusieurs t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus, les autopsies et un rapport toxicologique ont \u00e9t\u00e9 obtenus au cours de la proc\u00e9dure et l\u2019ensemble des documents pertinents ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. Ainsi, l\u2019article 2, sous son volet proc\u00e9dural, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n 171. Le Gouvernement estime enfin que les observations de la tierce partie (paragraphes 172 et suivants ci-dessous) sont g\u00e9n\u00e9rales et d\u00e9pourvues de fondement.<\/p>\n 2. Observations du tiers intervenant<\/em><\/p>\n 172. L\u2019association UDI indique que, selon le droit interne, les rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 ont pour objectif d\u2019encadrer les visites entre parents et enfants dans des situations familiales certes conflictuelles, mais non caract\u00e9ris\u00e9es par un contexte de violence.<\/p>\n 173. La tierce partie indique aussi qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rencontres ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es de mani\u00e8re superficielle, faute d\u2019expertise psychologique r\u00e9alis\u00e9e sur l\u2019enfant, qui aurait manifestement \u00e9t\u00e9 mal \u00e0 l\u2019aise, et en d\u00e9pit des lignes directrices sur \u00ab\u00a0les\u00a0services en mati\u00e8re de droit de visite et de relations\u00a0\u00bb \u00e9tablies par la province de Milan.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 174. La Cour rappelle qu\u2019au titre de son obligation de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie, l\u2019\u00c9tat doit aussi s\u2019assurer qu\u2019il dispose, dans les cas de d\u00e9c\u00e8s ou de blessures physiques potentiellement mortelles, d\u2019un syst\u00e8me judiciaire effectif et ind\u00e9pendant qui permette \u00e0 bref d\u00e9lai d\u2019\u00e9tablir les faits, de contraindre les responsables \u00e0 rendre des comptes et de fournir aux victimes une r\u00e9paration ad\u00e9quate (Nicolae Virgiliu T\u0103nase, \u00a7 157, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 175. En outre, dans certaines circonstances exceptionnelles il peut \u00eatre n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019article 2 qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale effective soit men\u00e9e, m\u00eame en cas d\u2019atteinte involontaire au droit \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Il peut en \u00eatre ainsi, par exemple, lorsque le d\u00e9c\u00e8s ou la mise en danger r\u00e9sulte du comportement d\u2019une autorit\u00e9 publique qui va au\u2011del\u00e0 d\u2019une erreur de jugement ou d\u2019une imprudence, lorsqu\u2019un d\u00e9c\u00e8s survient dans des circonstances suspectes ou lorsqu\u2019un particulier a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et inconsid\u00e9r\u00e9ment transgress\u00e9 les obligations qui lui incombaient en vertu de la l\u00e9gislation applicable (ibidem, \u00a7 160 et le r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n 176. Dans les cas de d\u00e9c\u00e8s, la Cour a jug\u00e9 que lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli d\u2019embl\u00e9e et de mani\u00e8re claire que le d\u00e9c\u00e8s est r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un accident ou d\u2019un autre acte involontaire et lorsque la th\u00e8se de l\u2019homicide est, au vu des faits, au moins d\u00e9fendable, la Convention exige qu\u2019une enqu\u00eate r\u00e9pondant aux crit\u00e8res minimum d\u2019effectivit\u00e9 soit men\u00e9e qui vise \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s. Le fait que l\u2019enqu\u00eate retienne finalement la th\u00e8se de l\u2019accident n\u2019a aucune incidence sur cette question, puisque l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d\u2019infirmer ou confirmer les th\u00e8ses en pr\u00e9sence. En pareilles circonstances, l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate officielle effective existe m\u00eame quand l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019atteinte en cause n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019agent de l\u2019\u00c9tat (ibidem, \u00a7 161).<\/p>\n 177. L\u2019article 2 de la Convention n\u2019implique nullement le droit pour un requ\u00e9rant de faire poursuivre ou condamner au p\u00e9nal des tiers (voir, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287\/99, \u00a7 70, CEDH 2004-I). En revanche, les juridictions nationales ne doivent en aucun cas s\u2019av\u00e9rer dispos\u00e9es \u00e0 laisser impunies des atteintes injustifi\u00e9es au droit \u00e0 la vie. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit, ainsi que pour pr\u00e9venir toute apparence de tol\u00e9rance d\u2019actes ill\u00e9gaux ou de collusion dans leur perp\u00e9tration (voir, mutatis mutandis, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no\u00a024746\/94, \u00a7\u00a7 108, 136\u2011140, CEDH 2001\u2011III).<\/p>\n 178. La t\u00e2che de la Cour consiste donc \u00e0 v\u00e9rifier si et dans quelle mesure les juridictions peuvent passer pour avoir soumis le cas devant elles \u00e0 l\u2019examen scrupuleux que demande l\u2019article 2 de la Convention, pour que la force de dissuasion du syst\u00e8me judiciaire mis en place et l\u2019importance du r\u00f4le que celui-ci se doit de jouer dans la pr\u00e9vention des violations du droit \u00e0 la vie ne soient pas amoindries (\u00d6nery\u0131ld\u0131z c. Turquie [GC], no 48939\/99, \u00a7\u00a096, CEDH 2004\u2011XII, pr\u00e9cit\u00e9, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no\u00a023458\/02, \u00a7 306, CEDH 2011 (extraits)).<\/p>\n 179. En astreignant l\u2019\u00c9tat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction, l\u2019article\u00a02 impose \u00e0 celui-ci le devoir d\u2019assurer le droit \u00e0 la vie en mettant en place une l\u00e9gislation p\u00e9nale concr\u00e8te dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s\u2019appuyant sur un m\u00e9canisme d\u2019application con\u00e7u pour en pr\u00e9venir, r\u00e9primer et sanctionner les violations. Ladite obligation requiert, par implication, qu\u2019une enqu\u00eate officielle effective soit men\u00e9e lorsqu\u2019il y a des raisons de croire qu\u2019un individu a subi des blessures potentiellement mortelles dans des circonstances suspectes, nonobstant l\u2019absence de la qualit\u00e9 d\u2019agent de l\u2019\u00c9tat de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la vie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 171).<\/p>\n 180. En outre, dans les cas de pertes de vies humaines dans des circonstances de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de garantir, par tous les moyens \u00e0 sa disposition, une r\u00e9ponse appropri\u00e9e \u2013 judiciaire ou autre \u2013 permettant au cadre l\u00e9gislatif et administratif con\u00e7u pour prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre comme il se doit et garantissant la r\u00e9pression et la sanction de toute atteinte \u00e0 ce droit (Budayeva and Others v. Russia, nos. 15339\/02 and 4 others, \u00a7 138, ECHR 2008 (extracts) Nencheva et autres c.\u00a0Bulgarie, no\u00a048609\/06, \u00a7 109, 18 juin 2013).<\/p>\n 181. Enfin la Cour rel\u00e8ve que dans les affaires d\u2019homicide, l\u2019article 2 est interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il implique une obligation de mener une enqu\u00eate officielle non seulement en raison de ce que toute all\u00e9gation d\u2019un tel d\u00e9lit entra\u00eene normalement une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale mais aussi parce que souvent les informations li\u00e9es aux circonstances r\u00e9elles du d\u00e9c\u00e8s sont en grande partie d\u00e9tenues par des agents ou des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat (voir Tikhonova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 182. La Cour rel\u00e8ve que, dans la pr\u00e9sente affaire, la requ\u00e9rante a pu soumettre ses dol\u00e9ances devant les juridictions gr\u00e2ce aux recours qui lui \u00e9taient ouverts en droit interne afin de faire la lumi\u00e8re sur les causes du d\u00e9c\u00e8s de son enfant (voir paragraphes 174, 177 et 181 ci-dessus).<\/p>\n 183. Sur le plan p\u00e9nal, la Cour a pour t\u00e2che d\u2019examiner si les autorit\u00e9s italiennes ont conduit l\u2019enqu\u00eate conform\u00e9ment aux exigences de diligence et de promptitude requises par l\u2019article 2 de la Convention (Nencheva et autres c.\u00a0Bulgarie, no\u00a048609\/06, \u00a7\u00a7 126 et 127, 18 juin 2013). En particulier, la Cour doit rechercher si, dans les circonstances de l\u2019affaire, les investigations ont \u00e9t\u00e9 approfondies, impartiales et attentives.<\/p>\n 184. Elle rel\u00e8ve d\u2019abord que la requ\u00e9rante a saisi le tribunal de Milan de sa plainte le 24 mars 2009. Au cours de l\u2019enqu\u00eate, de nombreux t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus par la police \u00e0 la demande du procureur. Ces auditions ont \u00e9t\u00e9 suivies par un rapport du 23 octobre 2009 et int\u00e9gr\u00e9es par les t\u00e9moignages recueillis par la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante, au sens de l\u2019article 391-bis du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En outre, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 entendue personnellement au cours de la proc\u00e9dure et a pu \u00e9galement int\u00e9grer sa plainte (voir paragraphes 88 et 98 ci-dessus).<\/p>\n 185. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des preuves recueillies, par un jugement du 10 f\u00e9vrier 2012, le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acquitter E.T., N.C. et S.P., \u00e0 savoir ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s par la requ\u00e9rante comme \u00e9tant principalement les auteurs des faits incrimin\u00e9s, consid\u00e9rant que l\u2019analyse de l\u2019affaire devait se faire \u00e0 l\u2019aune de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la mat\u00e9rialisation du risque, qui faisait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce, et que la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs des services sociaux \u00e9tait limit\u00e9e au d\u00e9veloppement ad\u00e9quat de l\u2019enfant et ne s\u2019\u00e9tendait pas \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 physique.<\/p>\n 186. Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 17 juillet 2013, concluant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la seule E.T., le 6\u00a0mars 2015, la Cour de cassation a annul\u00e9 sans renvoi ledit arr\u00eat et, sur la base essentiellement des m\u00eames arguments du tribunal de premi\u00e8re instance, a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de E.T.<\/p>\n 187. La Cour constate donc que la proc\u00e9dure p\u00e9nale en examen, ayant dur\u00e9 environ quatre ans pour trois degr\u00e9s de juridiction, a satisfait \u00e0 exigence de promptitude pr\u00e9vue par l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 188. Quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, la Cour est de l\u2019avis que les autorit\u00e9s ont pris en l\u2019esp\u00e8ce les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits de l\u2019affaire. Des nombreux t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus, une autopsie a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e sur les corps de F. et de Y.B., un examen toxicologique quant \u00e0 Y.B. a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 et les autorit\u00e9s ont dispos\u00e9 des rapports n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des faits, notamment ceux des services sociaux, ainsi que d\u2019une expertise psychologique concernant la requ\u00e9rante et Y.B. (voir Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c.\u00a0Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 174).<\/p>\n 189. La Cour ne s\u2019estime pas comp\u00e9tente pour analyser plus avant les conclusions des juridictions internes et elle garde \u00e0 l\u2019esprit que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales qu\u2019il incombe d\u2019appliquer et interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no\u00a026083\/94, \u00a7 54, CEDH 1999\u2011I).<\/p>\n 190. Dans la mesure o\u00f9 les obligations de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur sont de moyens et non pas de r\u00e9sultat, le fait que les trois accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s ne permet pas en soi de conclure que la proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant le d\u00e9c\u00e8s de F. n\u2019a pas r\u00e9pondu aux exigences de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 191. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que l\u2019action civile entam\u00e9e par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019encontre de la coop\u00e9rative employant S.P. et de la Mairie de San Donato Milanese a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par la signature, le 6 octobre 2017, d\u2019un r\u00e8glement amiable entre les parties dans le cadre duquel une somme substantielle a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n 192. Il s\u2019ensuit, aux yeux de la Cour, que l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief portant sur le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, le grief portant sur le volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a02 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107 ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion en partie dissidente, en partie concordante de la juge Koskelo \u00e0 laquelle se rallient les juges Wojtyczek et Sabato\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion en partie dissidente, en partie concordante du juge Sabato\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion s\u00e9par\u00e9e du juge Felici.<\/p>\n K.T.U. PARTLY DISSENTING AND PARTLY CONCURRING OPINION OF JUDGE KOSKELO, JOINED BY JUDGES WOJTYCZEK AND SABATO<\/strong><\/p>\n Summary of the background<\/strong><\/p>\n 1. The present case arises out of an extremely tragic event. The applicant\u2019s young son was brutally killed by his father during a supervised visit at the premises of a local authority. In the wake of the attack on his child, the father killed himself.<\/p>\n 2. Owing to the suicide, no criminal proceedings could be conducted against the perpetrator. The issue at the domestic level was limited to the question whether any negligent acts or omissions by State agents had contributed to the killing of the child. Criminal charges were brought against three employees of the local authority and the social cooperative. All were in the end acquitted. Civil proceedings were brought against the three employees and their employers, namely the local authority and the cooperative. Those proceedings were concluded by a settlement under the terms of which the applicant received a total of 100,000 euros in compensation for non-pecuniary damage.<\/p>\n Common ground: victim status lost in respect of the substantive limb of Article 2<\/strong><\/p>\n 3. The Chamber concluded unanimously that the applicant\u2019s complaint under the substantive limb of Article 2 was inadmissible because, owing to the redress afforded to her under the terms of the settlement of her civil claim, she no longer had victim status before the Court (see paragraphs\u00a0154\u2011156 of the present judgment). We fully subscribe to this conclusion.<\/p>\n The main point of disagreement<\/strong><\/p>\n 4. The remaining issue, on which we disagree with the majority, concerns the admissibility of the applicant\u2019s complaint under the procedural limb of Article 2. Unlike the majority, we consider that this complaint, too, is inadmissible. There are distinct grounds for such inadmissibility. The first concerns the issue of victim status. We consider, in the light of the circumstances of the case and based on the Court\u2019s established case-law, that the applicant no longer had victim status in respect of the procedural limb of Article 2 either. On this point, we find that the position taken by the majority not only deviates from the principles enshrined in the Court\u2019s existing case-law but, moreover, stems from policy views for which no substantive reasons are provided and which the Court has no justification to impose on the States Parties.<\/p>\n The important question behind the question<\/strong><\/p>\n 5. Although the issue is addressed in the context of victim status, the crux of the matter concerns an interpretation of the obligations arising for the States Parties under the procedural limb of Article 2. Thus, there is an important question of substance behind the question of victim status. The position taken by the majority (see paragraph 162 of the judgment) entails that the duty to investigate possible negligent acts or omissions by State agents in the context of a death caused by an intentional criminal act committed by a private individual can only be satisfied by conducting a criminal investigation.<\/p>\n 6. Such an approach is, in our view, both ill-founded and inappropriate as a general Convention standard to be observed by all States Parties. In this context, it is important to note at the outset that there is a key distinction to be maintained between the duty to pursue under criminal law the perpetrators of intentional killings, and the duty to ensure an effective procedural framework for dealing with the questions of accountability and responsibility of public authorities and officials against whom no suspicions or allegations of intentional misconduct are at issue. The sole context of the present case is the latter.<\/p>\n Deviation from the Court\u2019s established case-law<\/strong><\/p>\n 7. As already indicated, the position taken by the majority is not in line with the Court\u2019s case-law.<\/p>\n 8. Remarkably, the majority (see paragraph 160 of the judgment) rely on the decision in Gen\u00e7arslan v. Turkey (no. 62609\/12, 14 March 2017) notwithstanding, and without mentioning, the fact that the Court\u2019s conclusion in that case was the opposite of the one adopted by the majority in the present case, namely that the circumstances of that case did not require an investigation in the form of criminal proceedings (see paragraph\u00a023 of the cited decision: \u201cles actes ou omissions qui ont pu jouer un r\u00f4le dans la survenance de cette trag\u00e9die, aussi regrettables fussent-ils, ne s\u2019inscrivent pas (…) dans un cadre dans lequel la r\u00e9action judiciaire exig\u00e9e serait de nature p\u00e9nale\u201d).<\/p>\n 9. The position under the Court\u2019s established case-law on the procedural obligation under Article 2 entails, firstly, that there should be an effective official investigation when an individual has died or sustained life\u2011threatening injuries in suspicious circumstances, even when the presumed perpetrator of the attack is not a State agent (see Menson v. the United Kingdom (dec.), no. 47916\/99, ECHR 2003-V; Zashevi v. Bulgaria, no.\u00a019406\/05, \u00a7 56, 2 December 2010, with many further references; and Mustafa Tun\u00e7 and Fecire Tun\u00e7 v. Turkey [GC], no. 24014\/05, \u00a7 171, 14\u00a0April 2015).<\/p>\n 10. In the present case, the circumstances of the death were not unclear: the child was intentionally killed by his father, who immediately took his own life as well. The duty to investigate the brutal crime committed by the father is not as such at issue in the present case. The primary facts of the lethal attack were known from the outset.<\/p>\n 11. Secondly, however, the procedural obligation may entail a duty to investigate the involvement of persons other than the immediate perpetrator in the commission of the lethal crime. In the present case, no suspicions or allegations have been raised, whether by the applicant or otherwise, of any intentional involvement by State agents or other third persons in the crime committed by the child\u2019s father. No such duty is at issue in the present case either.<\/p>\n 12. However, the procedural obligation may also comprise an additional duty to investigate whether negligent acts or omissions on the part of officials had directly contributed to the child\u2019s tragic killing. It is clear in the Court\u2019s case-law that the discharge of this duty does not necessarily require the conduct of a criminal investigation. Other types of proceedings may well satisfy this procedural obligation (see, for instance, the ample case-law most recently cited in Ribcheva and Others v. Bulgaria, nos. 37801\/16 and 2\u00a0others, \u00a7\u00a0129, 30 March 2021, not yet final).\u00a0This line of case-law is both well-established and well-founded.<\/p>\n 13. In cases where non-intentional acts or omissions are concerned, the Court has held that there may be exceptional circumstances where an effective criminal investigation is necessary to satisfy the procedural obligation imposed by Article 2. Such may be the case where a life was lost or put at risk because of the conduct of a public authority which goes beyond an error of judgment or carelessness, or where a life was lost in suspicious circumstances or because of the alleged voluntary and reckless disregard by a private individual of his or her legal duties under the relevant legislation (see Nicolae\u00a0Virgiliu\u00a0T\u0103nase\u00a0v. Romania\u00a0[GC], no.\u00a041720\/13, \u00a7\u00a0160, 25 June 2019, with further references). The present case involves no allegations of that nature.<\/p>\n 14. The Court has also emphasised that possible defects in the relevant proceedings and the decision\u2011making process must amount to significant flaws in order to raise an issue under the State\u2019s procedural obligations. In other words, the Court is not concerned with allegations of errors or isolated omissions but only significant shortcomings which are apt to undermine\u00a0the investigation\u2019s capability of establishing the circumstances of the case or the person responsible (see S.M. v. Croatia\u00a0[GC], no.\u00a060561\/14, \u00a7 320, 25 June 2020).<\/p>\n 15. In support of their view that a criminal investigation was required in the present case, the majority also rely on cases where, notwithstanding the loss of victim status under the substantive limb of Article 2, such loss did not stand in the way of the examination of a complaint as far as the procedural limb of Article 2 was concerned. The cases cited concern deaths that occurred while the deceased was imprisoned (Molga v. Poland (dec.), no. 78388\/12, 17\u00a0January 2017) or performing compulsory military service (Turgut v. Turkey (dec.), no.\u00a064625\/11, 30 August 2016).<\/p>\n 16. In this regard it must be noted, firstly, that while these last cases reaffirm the well-established requirement that an effective ex officio investigation must be conducted in those situations because the individual is detained or, in the case of compulsory military service, otherwise placed under the custody and exclusive control of State authorities, that does not mean that the duty to investigate the circumstances of the death can only be satisfied by the conduct of a criminal investigation even in situations where there is no suspicion or allegation of any intentional involvement by State agents (see, for instance, Panovy v. Russia (dec.), no. 21024\/08, \u00a7 56, 1\u00a0December 2020).<\/p>\n 17. Secondly, it is not reasonable in our view to equate situations such as detention or compulsory military service with circumstances where public authorities are essentially charged with the provision of services designed to fulfil the State\u2019s positive obligations in fields such as health or social care. In this context, it is important to note that in the present case the child was not entrusted to public care. The protective measures put in place by the domestic court were primarily based on the conflictual relationship between the child\u2019s parents and were of a limited nature, consisting in the provision of support for the child\u2019s educational and psychological development as well as the organisation of supervised visits between the child and his father (see paragraph 126 of the judgment, citing in this respect the judgment of the Court of Cassation).<\/p>\n 18. The fact that there was a court decision regulating the arrangements for the exercise of contact rights between the child and the father, requiring the involvement of the local social services for the organisation and supervision of the contact sessions, is not in our view sufficient to justify equating such circumstances with situations of State-ordained deprivation of liberty or compulsory military service. In the field of healthcare, for instance, the Court\u2019s established case-law \u2013 for sound reasons \u2013 makes it clear that criminal investigations are not mandatory for compliance with the procedural obligations arising under Article 2 in cases where lives are lost because of alleged medical negligence. This is so although individuals may end up in emergency care even regardless of their own will or choice to obtain critical treatment in circumstances where their lives depend on the care that is provided. The context of the present case does not belong to the same category as either imprisonment or compulsory service in the military.<\/p>\n 19. More generally, the Court has rightly held that the States Parties have a margin of appreciation in choosing how to comply with their positive obligations under the Convention (see, for instance, Lambert and Others v.\u00a0France [GC], no. 46043\/14, \u00a7 144, ECHR 2015 (extracts), and Lopes\u00a0de\u00a0Sousa\u00a0Fernandes v.\u00a0Portugal\u00a0[GC], no.\u00a056080\/13, \u00a7 216, ECHR\u00a02017). Thus, they enjoy \u2013 and should continue to enjoy \u2013 considerable freedom in the choice of the means designed to ensure that their domestic systems meet its requirements (see, albeit in different contexts, K\u00f6nig v. Germany, 28 June 1978, \u00a7 100, Series A no. 27; Taxquet v.\u00a0Belgium [GC], no. 926\/05, \u00a7\u00a7 83 and 84, ECHR 2010; and Finger v.\u00a0Bulgaria, no.\u00a037346\/05, \u00a7 120, 10 May 2011).<\/p>\n The question of policy<\/strong><\/p>\n 20. When a tragic event such as the one giving rise to the present case occurs in the context of public services, it is of course important to investigate the circumstances to find out the reasons which may have played a role, to review the procedures and practices and to determine any changes that may be required with a view to preventing similar events in the future. It would, however, be fundamentally misguided to impose, as a matter of Convention law, recourse to criminal law and criminal investigations as a panacea for the fulfilment of such needs.<\/p>\n 21. According to the Court\u2019s case-law, the basic purposes of the procedural obligation are to ensure that the facts can be established and those responsible made accountable. While judicial proceedings may ultimately be necessary to establish responsibilities and provide redress where appropriate, there is no reason for the Court to regard, and to impose, criminal proceedings as the prime and sole means of compliance with the State\u2019s procedural obligations in a context such as the one at issue in the present case.<\/p>\n 22. On the contrary, in many fields of public services, such as health or social care, there are no grounds to believe that the best option to comply with the above requirements would necessarily consist in relying on the criminal justice system and the authorities in charge of the enforcement of criminal law. Indeed, specialised supervisory bodies with substantive expertise in the field may be better placed to carry out investigatory functions in such contexts for the purpose of ascertaining the facts. Nor is there any reason to insist that accountability and redress can only effectively be ensured through criminal proceedings. Remedies under civil law may be substantively enhanced by introducing strict liability, or procedurally reinforced by reversal of the burden of proof and\/or by adjustment of the standard of proof, whereas criminal responsibility remains subject to proof of individual guilt beyond reasonable doubt. Paradoxically, the present case is one in which the criminal proceedings resulted in acquittals whereas the civil proceedings were concluded with a generous settlement in favour of the applicant!<\/p>\n 23. Obviously, there may be situations where recourse to criminal proceedings is called for even if no intentional acts or omissions are suspected (as cited above, the Court\u2019s case-law refers in this regard to exceptional situations where the conduct of a public authority goes beyond an error of judgment or carelessness). There is, however, no reasonable justification for the Court to introduce the use of criminal proceedings as a general requirement, thus removing the margin of appreciation. Nor is there any valid ground for assuming that only criminal proceedings may be capable of offering an effective procedural framework to satisfy the procedural obligations. In fact, the majority offer no substantive arguments whatsoever to justify their insistence on recourse to criminal proceedings. When it comes to systemic issues of this nature, strong reasons would be required for the Court to impose a uniform organisational model for the fulfilment of the procedural obligations arising under Article 2. The majority provide no reasons at all. The change in the case-law which this position would entail is therefore far from convincing.<\/p>\n Loss of victim status in respect of the procedural limb<\/strong><\/p>\n 24. For the reasons set out above, we consider that the majority are mistaken in holding that the applicant retained victim status on the grounds that the circumstances of the case were of a kind which made a criminal-law response mandatory under Convention law.<\/p>\n 25. What is more, however, it is a matter of fact that criminal proceedings did take place in the present case, resulting in the final acquittal of the accused by the judgment of the Court of Cassation of 6\u00a0March 2015 (see paragraphs 124-126 of the judgment). The civil proceedings in turn reached their final conclusion later, with the settlement agreed on 6 October 2017. According to the terms of the settlement, the applicant undertook to refrain from pursuing any further action against the parties covered by the settlement (see point 1.2. of the agreement, cited in paragraph 130 of the judgment and below)[3].<\/p>\n 26. This unequivocal waiver, which occurred after the final conclusion of the criminal proceedings, cannot but entail that the applicant must be considered to have lost her victim status also in regard to any complaints raised under the procedural limb of Article 2 in relation to the parties to the settlement.<\/p>\n 27. Besides our disagreement regarding the issue of principle addressed above, namely the proposition that the procedural obligations could only be satisfied by recourse to criminal proceedings, it is difficult to understand the manner in which this matter is dealt with in this specific case. According to the judgment (paragraph 165), the civil proceedings would not have been capable of satisfying the requirements of elucidation of the facts and responsibilities in connection with the child\u2019s death. This conclusion is drawn notwithstanding the fact that, as already mentioned, (i) the primary facts relating to the killing were clear from the outset; (ii) criminal proceedings against the perpetrator were excluded by his suicide; and (iii) criminal proceedings had already been conducted, and finally concluded, more than two years prior to the settlement. In these circumstances, the position taken by the majority in paragraph 165 can only be understood as implying that the applicant was entitled to have further criminal investigations conducted, on a broad front, not only against the employees of the local authority and social services, but also against those in the judicial branch and law enforcement who had been involved in decisions relating to the child and the applicant\u2019s conflict with the child\u2019s father. Remarkably, however, when it comes to the merits of the applicant\u2019s complaint, this aspect is not addressed in any way at all. On the contrary, unlike in their reasons concerning victim status, the majority in that context turn to acknowledging the limited nature of the duty to have recourse to criminal investigations as set out in the Court\u2019s case-law (see paragraph 175 of the judgment). The examination of the merits contains no discussion of any need for investigations beyond the ones that were already conducted and concluded long before the settlement of the civil claim.<\/p>\n 28. In other words, the arguments that were decisive for the justification by the majority of retained victim status play no role whatsoever in their assessment of the merits of the complaint. While this discrepancy and inconsistency in the judgment is baffling, it appears to further demonstrate that the line taken in the context of victim status is not well-founded.<\/p>\n Other grounds for inadmissibility<\/strong><\/p>\n 29. To the extent that the applicant\u2019s unspecific complaints could be understood as raising grievances relating to acts or omissions by entities or persons other than the parties to the settlement (in respect of which victim status was lost), it must be noted at the outset that such acts or omissions could raise issues under the procedural limb of Article 2 only if they were causally relevant to the child\u2019s death. The duty to investigate the circumstances which may have contributed to the lethal outcome cannot reasonably extend to matters that are causally too remote to be linked to the fatal event triggering the duty. In this regard, it is of particular importance that any grievances based on alleged failures by the authorities to fulfil their procedural obligations should first be raised at the domestic level.<\/p>\n 30. In the present case, the applicant initially had recourse to a criminal complaint which, on the one hand, was directed at three identified employees of the local social services, and on the other hand called for action to be pursued against any other persons whose responsibility might be engaged in connection with her child\u2019s death (see paragraph 85 of the judgment). The first part of the criminal complaint resulted in charges being brought against the three individuals concerned (who were subsequently acquitted by the final judgment of the Court of Cassation rendered on 6\u00a0March 2015), whereas the latter, unspecified, part did not give rise to specific investigations or charges.<\/p>\n 31. Following the decision taken by the prosecutor on 27 July 2011 only to bring charges against the three individuals cited in the first part of the applicant\u2019s complaint (see paragraph 114 of the judgment), it must have become clear to the applicant that there would be no charges against any other persons. Yet she took no further action to pursue any allegations of failure to investigate possible acts or omissions by any other public officials in relation to the child\u2019s death, nor did she pursue a civil claim against any persons or entities other than the parties to the subsequent settlement. The only further step taken was the lodging of the complaint before the Court more than four years later (on 3 September 2015), still without any specific indication of which acts or omissions by which other bodies or persons were allegedly causally linked with the child\u2019s death and thus capable of engaging the procedural obligation to investigate.<\/p>\n 32. Under such circumstances, the Court was in no position to identify and determine, as the first and only instance, whether any significant shortcomings had occurred in the investigation, and such a complaint should not be admissible under Article 35 \u00a7 1. In this context, it is important to note the Court\u2019s case-law to the effect that applicants must introduce their complaints before the Court without undue delay once it is apparent that there is no realistic prospect of a favourable outcome or progress for their complaints domestically (see Sokolov and Others v. Serbia\u00a0(dec.), nos.\u00a030859\/10 and 6 others, \u00a7\u00a031, 14\u00a0January 2014).<\/p>\n 33. In our opinion, the applicant cannot be considered to have complied with the six-month rule in so far as her complaints purported to allege that the respondent State had breached its procedural obligations under Article 2 on account of a failure to investigate acts or omissions by entities or persons other than those covered by the settlement.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n 34. For the above reasons, we consider that the applicant\u2019s complaints are inadmissible under both the substantive and the procedural limb of Article 2.<\/p>\n 35. As the majority declared the complaint under the procedural limb of Article 2 admissible, we voted against finding a violation on that account. In the circumstances of the case, the procedural obligations as set out in the Court\u2019s case-law have not been breached.<\/p>\n <\/p>\n PARTLY DISSENTING, PARTLY CONCURRING OPINION OF JUDGE SABATO<\/p>\n I. Introduction<\/strong><\/p>\n 1. As has been well explained in Judge Koskelo\u2019s separate opinion, in which I joined, I agree with the majority that the applicant\u2019s complaint under the substantive limb of Article 2 of the Convention is inadmissible, while I regret being unable to subscribe to the majority\u2019s finding that the complaint under the procedural limb of the same provision is admissible. Indeed, this finding by the majority introduces a development which departs from the previous case-law of the Court, as \u2013 again \u2013 Judge Koskelo\u2019s separate opinion explained clearly.<\/p>\n 2. Having said this, I consider that a few additional remarks may be useful to fully highlight some other serious questions that the majority\u2019s approach raises.<\/p>\n II. THE RELATIONSHIP BETWEEN THE SETTLEMENT OF DOMESTIC LITIGATION AND THE RETENTION OF VICTIM STATUS IN AN APPLICATION BEFORE THE COURT<\/strong><\/p>\n 3. The applicant \u2013 the mother of a child tragically killed by the child\u2019s father \u2013 lodged her application with the Court on 3 September 2015 (see paragraph 1 of the judgment); the Government were given notice of the application two years later, on 9 November 2017 (see paragraph 4 of the judgment).<\/p>\n 4. Before the application to the Court:<\/p>\n (i) on 4 March 2011 the applicant filed an objection against the Italian public prosecutor\u2019s request to the judge to discontinue the criminal investigations instituted against E.T. (the psychologist), N.C. (the social worker) and S.P. (the educational expert, the only one of the three who was present at the crime scene, having been in charge of the mediation session between father and son on the premises of the local health authority \u2013 \u201cA.S.L.\u201d \u2013 see paragraphs 70 and 80 of the judgment). In her complaint of 24 March 2009 the applicant had herself identified these professionals as unintentional accomplices in the killing owing to the failure to take protective measures (see paragraph 85 of the judgment);<\/p>\n (ii) ten days after the filing of the above-mentioned objection, that is, on 14\u00a0March 2011 \u2013 while the processing of the objection was beginning (an order was granted on 27\u00a0July 2011 \u2013 see paragraph 114 of the judgment) \u2013 the applicant (and her mother) lodged a civil lawsuit, once more against E.T., N.C. and S.P., as well as their employers, one of which was a municipal authority (see paragraph 127 of the judgment);<\/p>\n (iii) on 3 February 2012, since the judge of the criminal court had found merit in the objection and convened a hearing, the applicant joined the criminal proceedings as a civil party, subsequently also lodging two sets of appeals (see paragraphs 115, 119 and 124 of the judgment);<\/p>\n (iv) at this point a problem arose owing to the impossibility, under Article\u00a075 of the Italian Code of Criminal Procedure, of having two civil claims pending at the same time (the civil-party application in the criminal trial and the claim in a civil court). Under the said provision the judge in the civil court, by an order of 26 July 2012, discontinued the proceedings in that court in so far as they related to E.T., N.C. and S.P., while the proceedings continued against their employers (see paragraph 128 of the judgment);<\/p>\n (v) on 17 July 2013 the criminal court of appeal found E.T. guilty and ordered an advance payment of 50,000 EUR pending the determination of damages (see paragraph 121 of the judgment); as later becomes apparent, the amount was paid by an insurance company (see \u00a7 1.2 of the settlement agreement cited in paragraph 130 of the judgment[4]);<\/p>\n (vi) on 6 March 2015 the Court of Cassation rendered a final judgment dismissing the applicant\u2019s appeal in the criminal proceedings (see paragraph 126 of the judgment), thus rendering the advance payment devoid of purpose.<\/p>\n 5. In this context the application to the Court was lodged, as has been mentioned, on 3 September 2015. Subsequently, on 21 June 2016 the civil claim against the employers of E.T., N.C. and S.P. was rejected. The applicant and her mother lodged an appeal (see paragraphs 129-30 of the judgment).<\/p>\n 6. Following negotiations, on 6 October 2017 \u2013 one month before the Government were informed of the application lodged with the Court \u2013 the applicant and her mother entered into a settlement agreement with two insurance companies and the employers of E.T., N.C. and S.P. (one of which was a municipal authority), under the terms of which a total amount of EUR 100,000 was paid (including the EUR 50,000 already awarded in the criminal proceedings). For her part, the applicant waived any right or action linked, even incidentally, to (either civil or criminal) litigation and any connected claim, and undertook to represent the truth of the facts as reflected in the judgment of the Court of Cassation in the criminal proceedings, and in the first-instance judgment in the civil proceedings, and to refrain from any act liable to harm the image of the persons involved; the settlement also applied to the benefit of E.T., N.C. and S.P. (see \u00a7\u00a7 1.2, 3.3, 3.4, and 3.5 of the settlement agreement, and recital 7).<\/p>\n 7. The settlement \u2013 which contained clauses providing for confidentiality (\u00a7 3) and penalties for possible breaches (\u00a7 6) \u2013 also included a clause (\u00a7 4) which read as follows:<\/p>\n \u201cMs Antonella Penati reserves every right [to take action] based on possible liability that may be established, even in proceedings before judges other than those of the Italian judiciary, on the part of individuals, entities or institutions other than the parties or beneficiaries named in the present agreement.\u201d<\/p>\n 8. On the basis of the above considerations, I feel obliged to respectfully dissent from the Court\u2019s finding (in paragraph 164 of the judgment) that the above mentioned \u00a7 4 of the settlement agreement would allow for (or impose) the conclusion, despite the Government\u2019s objection, that the applicant\u2019s victim status was partly retained (that is, as far as the procedural limb of Article 2 is concerned; the majority recognise in paragraph 155 of the judgment that the applicant lost victim status with regard to the substantive limb of the claim).<\/p>\n 9. The essence of the majority\u2019s position (as developed in the above\u2011mentioned paragraph 164) lies in two arguments:<\/p>\n (i) the interests underlying the settlement (which the majority traces back only to the civil lawsuit) are distinct from those involved in the application to the Court;<\/p>\n (ii) the only other parties to the settlement agreement are the employers.<\/p>\n 10. Both arguments seem very problematic. The agreement has a very wide scope, as it includes a waiver by the applicant of any right to take action linked, even incidentally, to either civil or criminal litigation and any connected claim, and makes reference to both the judgment of the Court of Cassation in the criminal proceedings and the judgment of the first-instance civil court. This is also quite obvious, since \u2013 after the unusual duplication of civil actions before the criminal and the civil courts, which the discontinuance order of 26 July 2012 had to resolve \u2013 the civil claims became fragmented, while being \u201cfunctionally\u201d linked (this is the expression used by the parties in recital 7 of the settlement). Also, no conclusions as to victim status can be drawn, in my opinion, from the fact that the parties to the settlement were the employers of E.T., N.C. and S.P. Indeed, aside from the fact that there were also two insurance companies, it is well known that a settlement can be concluded for the benefit of third parties not signatory to the agreement: this is very common in the case of insurers and\/or employers which also settle on behalf of insured or employed persons. On the other hand, the fact that E.T., N.C. and S.P. were also beneficiaries of the settlement is clearly spelled out in \u00a7 1.2 and other clauses of the agreement, a fact which the majority seem to have overlooked.<\/p>\n 11. But what is most baffling, in my view, is that \u00a7 4 of the settlement agreement does not literally (and may not logically) mean what the majority allude to.<\/p>\n 12. Indeed, seen from a literal point of view:<\/p>\n (i) \u201creserv[ing] a right\u201d is an expression that usually refers to the future, while in this case the application had already been lodged with the Court;<\/p>\n (ii) it is very difficult to see how the European Court of Human Rights could be included among \u201cjudges other than those of the Italian judiciary\u201d, since the Court is not comparable to domestic judiciaries (I will revert to this topic in paragraphs 14-16 of this opinion);<\/p>\n (iii) it is also very difficult to imagine how the text of the clause in question would permit a distinction to be made, especially in an international context, between the position of the municipal authority (that is, an entity of local government), which was party to the agreement, and that of the national Government, which is called on to appear before the Court: the applicant reserved the right to take action against \u201centities or institutions other than the parties or beneficiaries named in the present agreement\u201d, while the local government entity that was a signatory to the agreement can easily be considered a part of the State.<\/p>\n Thus, these literal considerations already suggest that the contractual clause was not intended to exclude claims before this Court from the scope of the settlement.<\/p>\n 13. But there is also a strong logical argument[5]. Unless one chooses to imagine that the applicant was negotiating a settlement while disregarding the fact that an application was pending before the Court \u2013 a circumstance which, in good faith, certainly had an influence on the terms of the agreement, since a violation of the Convention can give rise to recovery by the national Government from local government agencies \u2013 the municipal authority would most probably never have agreed to a settlement which did not constitute a blanket ban on all future litigation[6].<\/p>\n 14. While it is not for me to speculate on the purpose served by the above clause, it transpires from the files that the family of the child\u2019s father lived abroad (see paragraph 10 of the judgment). This makes it plausible that the \u201cjudges other than those of the Italian judiciary\u201d would be primarily those of the country in which the applicant might recover assets from the estate of the deceased murderer, whether or not it had passed on to possible heirs.<\/p>\n 15. The above considerations pave the way for what seems to me the aspect that most deserved clarification in the circumstances of this case. Let us assume that the above \u2013 or a similar \u2013 clause within a friendly-settlement agreement stated that all domestic claims against (national or local) governmental agencies were waived, but that a (pending or future) application to the Court was exempted from the scope of the agreement. Would that allow the applicant to retain victim status, even if no claim was still possible domestically?<\/p>\n 16. This is an interesting point, one which, in my opinion, may be elaborated upon to demonstrate that the majority committed an error. The issue of whether a person may claim \u2013 at all stages of the proceedings before the Court \u2013 to be the victim, under Article 34 of the Convention, of an alleged violation of the Convention essentially entails on the part of the Court an ex post facto examination of his or her situation. For the purposes of this ex post facto assessment, it is relevant to consider that the Convention system, based as it is on subsidiarity and prior exhaustion of domestic remedies (Article 35 \u00a7\u00a01 of the Convention), does not establish the Court as a separate, additional, subsequent jurisdiction (and certainly not as a court of fourth instance): the Court, which operates at an international level and whose functions are not to be equated with those of the domestic courts although it is in full dialogue with them, is simply intended to be subsidiary to the national systems safeguarding human rights. Although it is not necessary for the Convention right to have been explicitly raised in the domestic proceedings, as it is sufficient for the relevant complaint to have been raised in substance, the system nevertheless presupposes that the claim to be brought before the national courts is the same as the one that \u2013 should the breach not be redressed at domestic level in the first place \u2013 can later be determined by the Court. A logical inference from such a clear subsidiary relationship is that if a settlement is reached at the domestic level, thus preventing further domestic litigation, this settlement takes the place of the domestic determination of the case. Once an applicant has waived his or her right to a different, remedial domestic determination, as a rule[7] victim status under Article 34 will no longer be accepted in the proceedings before the Court, regardless of what clauses the parties to a private settlement agreement may devise. To argue otherwise would disrupt the subsidiary relationship. In this regard the autonomy of the parties cannot run counter to Articles 34 and 35 of the Convention, or to the above-mentioned notion of subsidiarity.<\/p>\n III. CONSIDERATIONS ON THE EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES<\/p>\n 17. I was also unable to agree with the majority\u2019s findings concerning the Government\u2019s objection of non-exhaustion of domestic remedies under Article 35 \u00a7 1, which constitutes another bulwark of subsidiarity.<\/p>\n 18. The majority found (see paragraph 144 of the judgment) that the Government\u2019s first observations of 3 April 2018 contained a valid objection of non-exhaustion with reference only to the substantive limb of Article 2 (but then dismissed the objection, having found that the arguments supporting it did not demonstrate what civil or criminal avenues the applicant should have used, and that the Government had not indicated any examples of domestic case-law \u2013 see paragraphs 147-48 of the judgment). According to the majority, an objection concerning both the substantive and the procedural limb was contained only in the additional observations filed on 10 July 2018 (see paragraphs 139 and 143), so that the Government were estopped from raising this objection (paragraph 149).<\/p>\n 19. In reading the Government\u2019s observations of 3 April 2018, first of all I do not perceive the objection of non-exhaustion of domestic remedies as having been raised only with reference to the part of the claim relating to the substantive limb.<\/p>\n 20. Frankly, I consider that the majority committed another evident error, and one that can be easily explained.<\/p>\n 21. In order to answer the first and second questions put by the Court, the Government, in their observations of 3 April 2018, first of all reproduced the text of the questions (p. 15, lines 1-9); they then began a section of the observations entitled \u201cThe context of the case and the principles established by the Court\u201d (line 10), and continued by stating that \u201ct]he first two questions, addressing the substantive limb of Article 2 of the Convention, [were] closely connected and require[d] a joint reply\u201d (lines 11-12, bold in the original). Finally, after a line-break, the phrase \u201cA preamble is necessary\u201d (line 13, bold added), followed by another line\u2011break, served as an introduction to a detailed set of arguments concerning the issue of non-exhaustion (a total of thirty-two lines, the final seven of which appear in paragraph 137 of the judgment; see pp. 15-16 of the observations).<\/p>\n One may additionally note that when later, on page 25, the Government dealt with the third question put by the Court, they again began with a graphic emphasis drawing the attention of the reader to the fact that the question \u201cconcern[ed] the procedural limb of Article 2\u201d (bold in the original).<\/p>\n 22. This being roughly the structure and style of the observations, the majority do not indicate which element convinced them that the objection in the \u201cpreamble\u201d concerned only the substantive limb. Did the majority not perceive that, having to address a subject (the objection of non-exhaustion) which was common to the discussion of both the substantive and the procedural limb, the Government, understandably, included their objection at the very beginning of the section concerning the substantive limb, as a \u201cpreamble\u201d? Or was there something other than the placement of the argument (sedes materiae) to justify the majority\u2019s view that the Government\u2019s choice meant that the objection concerned only the substantive limb? Was it perhaps decisive that the word \u201cpreamble\u201d was not in bold, albeit contained between line-breaks?<\/p>\n 23. I consider that, although objections must be couched in clear and formal terms, their scope should be understood primarily on the basis of their content. In this case, if the content of the objection is examined, it is evident that while references can be found in the text (at p. 15 of the observations) to the claim concerning the substantive limb (in particular, in language dealing with alleged negligence in the protection of life) and obviously the consequent arguments support the idea of non-exhaustion in this area (\u201cin none of [their claims] … did the applicant or her defence ever allege, even by way of conjecture, that the police or the judges of the Youth Court had facilitated, by omission, the murder of the child\u201d), in the ensuing sentences (pp. 15 and 16) the discussion of the procedural limb begins, including detailed discussion of the criminal proceedings against E.T., N.C. and S.P. (see, for instance, the argument that the applicant\u2019s defence lawyer had excluded domestically the liability of the Youth Court, stating that it was a \u201clogical fallacy\u201d \u2013 p. 16). It is also interesting to note that the phrase cited in paragraph 137 of the judgment comes immediately after the above references and itself includes, among other references, one to the \u201cmanagement of the criminal proceedings\u201d, that is to say, once again the procedural limb. The argumentation is concluded (at p. 18 of the observations) by the Government stating formally and clearly that \u201cthe actions of the judges and the police were not the subject of any complaints by the applicant within the domestic proceedings\u201d.<\/p>\n 24. I therefore conclude that the assertion made by the majority that the Government\u2019s observations of 3 April 2018 contained an objection only in relation to the substantive limb of Article 2 is the result of a mistaken reading of those observations.<\/p>\n 25. Furthermore, in my view, contrary to the majority\u2019s finding, the Government\u2019s arguments supporting the objection, concerning both limbs of Article 2, as contained in both the observations of 3 April 2018 and those of 10 July 2018, also included sufficient indication as to which remedies were available and effective. The arguments focused on the fact that the applicant had instigated both civil and criminal proceedings against E.T., N.C. and S.P. and their employers, and that the civil claims in both (in the case of the criminal proceedings, in the form of a civil-party application) had been rejected (see p. 4, lines 14-17, and p. 8, lines 3-8, of the Government\u2019s additional observations). The Government pointed to the fact that the applicant, while acting against E.T., N.C. and S.P. and their employers, had \u201cnever raised\u201d similar \u201ccomplaints against either the judges or the police\u201d (p. 4, line 17); likewise, she had \u201cnot exercised any action seeking redress from the State [as being] liable for the acts and omissions of officials\u201d (lines 20-21), thus \u201cdenying the Italian courts the opportunity to grant relief which Article 35 in principle affords to the Contracting Parties\u201d (line 23). The objection of \u201cnon-exhaustion of domestic remedies\u201d (line 27) is explicitly mentioned, and in the footnote the relevant legal basis for liability of public officials (Article 328 of the Criminal Code punishing omissions in the exercise of official duties) is quoted (and a translation into French is provided).<\/p>\n 26. Although it is true that no detailed examples of domestic case-law were provided, after such a clear indication (including a translation of the legal basis) that exactly the same remedies used against E.T., N.C. and S.P. and their employers should have been used against the police and judges, there were no reasons to reject the objection (paragraphs 147-48), and the Court should have found that the documents on file concerning the proceedings against E.T., N.C. and S.P. and their employers provided a sufficient example of domestic case-law.<\/p>\n 27. Therefore, in addition to the very clear ground of inadmissibility under Article 35 \u00a7 1 of the Convention for non-compliance with the six\u2011month rule (see Judge Koskelo\u2019s separate opinion, in which I joined), the application \u2013 in so far as it was aimed at complaining of the acts\/omissions of the judges and prosecutors, and in general of other individuals or entities other than those explicitly contemplated in the settlement agreement \u2013 was also inadmissible for non-exhaustion of domestic remedies under the same provision of the Convention.<\/p>\n IV. CONCLUSION<\/p>\n 28. I have tried to highlight some questions concerning the application of the Convention that the majority\u2019s approach raises, in addition to those clearly explained in Judge Koskelo\u2019s separate opinion, in which I joined. I regret that by creating confusion about the Court\u2019s well-established case\u2011law (see Judge Koskelo\u2019s separate opinion, in which I joined) and \u2013 at the same time \u2013 not clarifying the relationship between domestic settlements and the retention of victim status before the Court (see Part II of this opinion), the judgment rendered by the majority missed the opportunity to give a clear picture of the State\u2019s obligations in the area of domestic violence in situations where the risk of attack has sadly not been avoided.<\/p>\n 29. The majority\u2019s judgment, as it produces uncertainty in the delicate area of compensation for damage to victims of violations of Article 2, and gives the impression that a domestic settlement may always leave the way open for an application to the Court, entails the risk of discouraging friendly-settlement agreements even under those circumstances in which the Court\u2019s case-law (and Article 39 of the Convention) allows and encourages them.<\/p>\n 30. At any event, the application \u2013 as regards the part that the majority found admissible \u2013 was in reality, in my view, inadmissible both for failure to comply with the six-month rule under Article 35 \u00a7 1 of the Convention (see Judge Koskelo\u2019s separate opinion, in which I joined) and for non\u2011exhaustion of domestic remedies under the same provision of the Convention (see Part III of this opinion).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n OPINION S\u00c9PAR\u00c9E DU JUGE FELICI<\/p>\n 1. Avec tout le respect que je dois \u00e0 mes coll\u00e8gues de la majorit\u00e9, je ne peux pas accepter leurs conclusions concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la partie de la requ\u00eate portant sur le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention et le d\u00e9faut cons\u00e9cutif de constat de violation mat\u00e9rielle du m\u00eame article.<\/p>\n J\u2019indiquerai bri\u00e8vement les raisons essentielles de mon dissentiment en examinant tout d\u2019abord la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, et en particulier la question de la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 1. Sur la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante quant au grief tir\u00e9 du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention<\/p>\n 2. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une violation de l\u2019article 2 de la Convention sous ses deux volets, mat\u00e9riel et proc\u00e9dural, la majorit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019ayant accept\u00e9 la somme de 100 000 EUR afin de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable la proc\u00e9dure civile entam\u00e9e contre la coop\u00e9rative employant S.P. et la Mairie de San Donato Milanese et ayant renonc\u00e9 \u00e0 tout type d\u2019action quant aux contreparties \u00e0 la transaction, la requ\u00e9rante ne pouvait plus se pr\u00e9tendre victime du grief qu\u2019elle soul\u00e8ve sous l\u2019angle du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2.<\/p>\n S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Bailey c.\u00a0Royaume-Uni ((d\u00e9c.), no\u00a039953\/07, 19\u00a0janvier 2010), la majorit\u00e9 a donc estim\u00e9 que la partie de la requ\u00eate concernant le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 \u00e9tait incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4.<\/p>\n 3. J\u2019estime au contraire que le fait d\u2019avoir accept\u00e9 une transaction dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile en d\u00e9dommagement n\u2019a pas emport\u00e9 la perte de la qualit\u00e9 de victime en chef de la requ\u00e9rante, et ce pour deux raisons.<\/p>\n 4. La premi\u00e8re tient \u00e0 l\u2019objet du grief en cause dans le cas d\u2019esp\u00e8ce qui diff\u00e8re, \u00e0 mon sens, de celui de la transaction. La requ\u00e9rante se plaint en effet devant notre Cour de ce que les autorit\u00e9s nationales ont omis d\u2019adopter toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie de son enfant et elle met en cause, au sens large, la m\u00e9connaissance par l\u2019Etat de ses obligations positives sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention (voir le paragraphe 134 de l\u2019arr\u00eat). En revanche, la transaction qu\u2019elle avait conclu au civil ne concernait que la responsabilit\u00e9 d\u2019entit\u00e9s sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir, la coop\u00e9rative employant S.P. et la Mairie de San Donato Milanese.<\/p>\n Je doute donc que le simple versement d\u2019une somme par ces entit\u00e9s soit de nature \u00e0 couvrir un grief, bien plus large, tenant aux manquements all\u00e9gu\u00e9s de l\u2019\u00c9tat dans la mise en place de mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 la protection de F. (voir aussi, mutatis mutandis, Branko Toma\u0161i\u0107 et autres c. Croatie, no 46598\/06, \u00a7\u00a7 38-44, 15 janvier 2009, affaire dans laquelle les faits et les griefs sont tr\u00e8s similaires \u00e0 ceux de la pr\u00e9sente).<\/p>\n Il y a lieu de souligner d\u2019ailleurs qu\u2019\u00e0 l\u2019article 4 de l\u2019acte de transaction, souscrit en 2017, la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 \u00ab\u00a0tout droit d\u2019action concernant les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles qui devaient \u00e9merger, aussi devant un juge diff\u00e9rent du juge italien, imputables \u00e0 des individus, entit\u00e9s ou institutions diff\u00e9rentes par rapport \u00e0 celles faisant partie ou nomm\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord\u00a0\u00bb sauvegardant ainsi clairement la possibilit\u00e9 qu\u2019une juridiction ult\u00e9rieure, telle que notre Cour, saisie deux ans plus t\u00f4t, se penche sur l\u2019examen des responsabilit\u00e9s du gouvernement italien d\u00e9coulant du d\u00e9c\u00e8s de son fils.<\/p>\n 5. La deuxi\u00e8me consid\u00e9ration qui me fait pencher pour la recevabilit\u00e9 de ce volet de la requ\u00eate est le constat que la transaction litigieuse a explicitement eu lieu \u00ab\u00a0pro bono pacis\u00a0\u00bb, autrement dit \u00ab\u00a0ex gratia\u00a0\u00bb, sans qu\u2019une quelconque admission de responsabilit\u00e9 concernant les faits faisant l\u2019objet de la cause puisse en \u00eatre d\u00e9duite. Dans ces conditions, \u00e0 mes yeux, la chambre n\u2019aurait pas d\u00fb s\u2019\u00e9carter de la jurisprudence constante en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de victime, consistant \u00e0 dire qu\u2019une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit en principe \u00e0 lui retirer la qualit\u00e9 de \u00ab victime \u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention que si les autorit\u00e9s nationales ont d\u2019abord reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (voir, par exemple,\u00a0Dalban c. Roumanie\u00a0[GC], no\u00a028114\/95, \u00a7 44, CEDH\u00a01999\u2011VI).<\/p>\n 6. L\u2019affaire Bailey, de 2010, ne saurait donc suffire, \u00e0 elle seule, pour conclure au d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de Mme Penati concernant son grief de m\u00e9connaissance des obligations positives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat au regard au droit \u00e0 la vie de son enfant. Elle repose d\u2019ailleurs sur une jurisprudence concernant la responsabilit\u00e9 des agents de l\u2019\u00c9tat \u00e0 raison de l\u2019utilisation de la force meurtri\u00e8re (Caraher c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 24520\/94, CEDH 2000\u2011I, et Hay c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 41894\/98, CEDH 2000\u2011XI) qui semble avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e par des d\u00e9cisions plus r\u00e9centes affirmant le principe, contraire, selon lequel l\u2019obtention d\u2019une somme dans le cadre de proc\u00e9dures civiles ou administratives ne saurait suffire \u00e0 \u00f4ter aux requ\u00e9rants la qualit\u00e9 de victimes (voir Sa\u00e7\u0131l\u0131k et autres c. Turquie, nos 43044\/05 et 45001\/05, \u00a7 69, 5 juillet 2011 et, mutatis mutandis, Jeronovi\u010ds c. Lettonie [GC], no 44898\/10, \u00a7\u00a7 76-77, 5 juillet 2016).<\/p>\n 7. Ainsi, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, je pense que la Cour aurait d\u00fb rejeter, \u00e0 l\u2019instar des autres exceptions, celle tir\u00e9e par le Gouvernement d\u2019une absence de qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante et par cons\u00e9quent d\u00e9clarer recevable le grief portant sur le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur le fond de la requ\u00eate<\/em><\/p>\n 8. Sur le fond, je consid\u00e8re qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a02 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n 9. Je voudrais tout d\u2019abord rappeler que la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 \u00a7 1 de la Convention astreint l\u2019\u00c9tat non seulement \u00e0 s\u2019abstenir de provoquer la mort de mani\u00e8re volontaire et irr\u00e9guli\u00e8re, mais aussi \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, \u00a7 36, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-III). L\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat \u00e0 cet \u00e9gard implique le devoir primordial d\u2019assurer le droit \u00e0 la vie en mettant en place une l\u00e9gislation p\u00e9nale concr\u00e8te dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s\u2019appuyant sur un m\u00e9canisme d\u2019application con\u00e7u pour en pr\u00e9venir, r\u00e9primer et sanctionner les violations. Cela peut aussi vouloir dire, dans certaines circonstances, mettre \u00e0 la charge des autorit\u00e9s l\u2019obligation positive de prendre pr\u00e9ventivement des mesures d\u2019ordre pratique pour prot\u00e9ger l\u2019individu dont la vie est menac\u00e9e par les agissements criminels d\u2019autrui (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, \u00a7 115, Recueil 1998-VIII, cit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Kontrov\u00e1 c. Slovaquie, no 7510\/04, \u00a7 49, 31 mai 2007).<\/p>\n 10. En application des principes ci-dessus, la majorit\u00e9, \u00e0 mon avis, aurait donc d\u00fb noter que, en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes avaient connaissance d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de l\u2019enfant de la requ\u00e9rante et dire ensuite qu\u2019elles n\u2019avaient pas rempli leur obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la neutralisation du risque de commission par Y.B. d\u2019actes violents sur la personne du mineur (Osman c. Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7116).<\/p>\n 11. En effet, il est essentiel de rappeler le contexte de cette affaire. \u00c0 partir du mois d\u2019avril 2005, la requ\u00e9rante avait d\u00e9pos\u00e9 dix-sept plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s nationales (la gendarmerie, le tribunal pour enfants et les services sociaux), d\u00e9clarant que Y.B. avait eu \u00e0 maintes reprises contre elle des comportements violents, physiquement et verbalement, et qu\u2019il l\u2019avait menac\u00e9e de mort, de lui \u00ab\u00a0faire du mal\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0commettre un acte fou\u00a0\u00bb, faits que la requ\u00e9rante avait signal\u00e9s \u00e0 chaque fois de mani\u00e8re syst\u00e9matique et circonstanci\u00e9e aux autorit\u00e9s internes. Elle avait exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des craintes qui concernaient non seulement sa propre s\u00e9curit\u00e9, mais aussi celle de son fils (voir paragraphes 33, 34 et 92, rapportant \u00e9galement les mots prononc\u00e9s par YB: \u00ab\u00a0si l\u2019enfant ne pouvait \u00eatre avec lui, il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 avec elle non plus\u00a0\u00bb). Le 12 f\u00e9vrier 2009, c\u2019est-\u00e0-dire treize jours avant l\u2019infanticide, elle avait indiqu\u00e9 \u00eatre s\u00e9rieusement \u00ab en qu\u00eate de protection et de sauvegarde (tutela) pour F. et \u00eatre pr\u00e9occup\u00e9e que les services sociaux puissent lib\u00e9raliser les rencontres de l\u2019enfant avec son p\u00e8re \u00bb. Il y a \u00e9galement lieu de relever qu\u2019elle avait d\u00e9nonc\u00e9 plusieurs incidents au cours desquels Y.B. avait cherch\u00e9 \u00e0 voir l\u2019enfant en dehors des rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9, et ce en usant de m\u00e9thodes mena\u00e7antes et agressives (paragraphe 46), y compris sur la personne de l\u2019enfant (paragraphe 49).<\/p>\n 12. Il convient aussi de noter que, \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2008, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la d\u00e9cision par laquelle le tribunal pour enfants avait confi\u00e9 F. \u00e0 l\u2019assistance publique de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese et peu avant l\u2019\u00e9v\u00e8nement tragique, la requ\u00e9rante avait d\u00e9pos\u00e9 quatre plaintes aupr\u00e8s de la gendarmerie, dans lesquelles elle faisait \u00e9tat de menaces, d\u2019insultes et de harc\u00e8lement incessants, d\u2019abus contre ses biens et sa personne, et d\u2019une situation devenue, selon elle, insoutenable. La requ\u00e9rante avait indiqu\u00e9 aussi que Y.B. exigeait quant \u00e0 lui de voir l\u2019enfant seul, malgr\u00e9 l\u2019interdiction pos\u00e9e par les d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n \u00c0 ces occasions, la requ\u00e9rante avait instamment demand\u00e9 aux autorit\u00e9s de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de mettre un terme \u00e0 cette situation, tout particuli\u00e8rement en vue de garantir la protection de F.<\/p>\n Qui plus est, quelques jours seulement avant l\u2019infanticide, la requ\u00e9rante avait de nouveau exprim\u00e9 devant les psychologues de la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese toute son appr\u00e9hension quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de F. en demandant explicitement davantage de mesures de protection et de sauvegarde pour le mineur.<\/p>\n 13. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, j\u2019estime que de toute \u00e9vidence, les autorit\u00e9s disposaient d\u2019informations suffisantes r\u00e9v\u00e9lant l\u2019existence d\u2019une situation de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de F. Or, les nombreuses plaintes d\u00e9pos\u00e9es par la requ\u00e9rante n\u2019ont abouti \u00e0 l\u2019adoption d\u2019aucune mesure concr\u00e8te de protection de l\u2019enfant, ni d\u2019ailleurs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e elle-m\u00eame.<\/p>\n Malgr\u00e9 cela, et en d\u00e9pit d\u2019une situation de tension croissante, les services sociaux, responsables du d\u00e9roulement des rencontres, n\u2019ont pas pr\u00e9conis\u00e9 la limitation ou la suspension de celles-ci ni m\u00eame l\u2019adoption des mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 qui, au vu des informations dont ils disposaient, \u00e9taient \u00e0 mon sens n\u00e9cessaires.<\/p>\n Je souhaiterais rappeler qu\u2019en d\u00e9pit de ce contexte et des innombrables mises en garde lanc\u00e9es par la requ\u00e9rante quant \u00e0 la dangerosit\u00e9 de Y. et au risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de F., le jour de l\u2019infanticide, Y. a pu rentrer dans un local public apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 une quantit\u00e9 de cannabis dix fois sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indice de consommation chronique, arm\u00e9 d\u2019un pistolet et d\u2019un couteau d\u2019une longueur de vingt centim\u00e8tres.<\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 mon avis, force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, face aux demandes pourtant explicites de la requ\u00e9rante tendant \u00e0 la prise de mesures concr\u00e8tes de protection \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son fils, les autorit\u00e9s nationales sont rest\u00e9es inertes (Civek c Turquie, no 55354\/11, \u00a7\u00a7 57-66, 23 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n 14. La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat entre a fortiori en ligne de compte lorsqu\u2019on consid\u00e8re qu\u2019au moment des faits, F. avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un organisme \u00e9tatique, en l\u2019occurrence la municipalit\u00e9 de San Donato Milanese. La rencontre incrimin\u00e9e a eu lieu dans les locaux publics de l\u2019ASL, par l\u2019effet d\u2019une d\u00e9cision appartenant uniquement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique, et elle \u00e9tait organis\u00e9e exclusivement par celle-ci. Par ailleurs, la requ\u00e9rante n\u2019avait aucun droit d\u2019y soustraire son enfant. Cette affaire a donc trait \u00e0 une situation de danger pour la vie de personnes vuln\u00e9rables confi\u00e9es aux soins de l\u2019\u00c9tat, que le titulaire de la garde l\u00e9gale f\u00fbt l\u2019un des parents ou une institution publique\u00a0; \u00e0 ce moment pr\u00e9cis, l\u2019enfant \u00e9tait une personne vuln\u00e9rable confi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat (voir, mutatis mutandis, Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609\/06, \u00a7 123, 18 juin 2013).<\/p>\n 15. Qui plus est, il convient de relever que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le cadre de l\u2019exercice du droit de visite reconnu au p\u00e8re de l\u2019enfant. Il y a lieu de rappeler \u00e0 ce propos que, dans les affaires de violences domestiques, les droits de l\u2019agresseur ne peuvent l\u2019emporter sur les droits \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale des victimes (voir, mutatis mutandis, Opuz c. Turquie, no 33401\/02, CEDH 2009 \u00a7 147). Il faut en outre souligner l\u2019importance accord\u00e9e par la Convention d\u2019Istanbul \u00e0 ce que les incidents de violence domestique soient d\u00fbment pris en compte par les autorit\u00e9s nationales dans la r\u00e9glementation des droits de garde et de visite concernant les enfants.<\/p>\n 16. Cela \u00e9tant dit, dans ces circonstances, sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention, la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019un enfant soumis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 et au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat rel\u00e8ve de toute \u00e9vidence de la responsabilit\u00e9 de ce dernier. La s\u00e9curit\u00e9 de la personne ne peut qu\u2019\u00eatre un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 sa protection sur le plan psychologique et indissociable de celle-ci. En ce sens, bien qu\u2019il appartienne au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, on ne peut pas en l\u2019esp\u00e8ce partager la conclusion des juridictions \u00e9tatiques selon laquelle la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics \u00e9tait limit\u00e9e en l\u2019occurrence \u00e0 la protection de l\u2019enfant face au pr\u00e9judice qui pouvait d\u00e9couler pour lui de la situation conflictuelle existant entre ses parents. Ad abundantiam, il faut souligner qu\u2019il est totalement indiff\u00e9rent en soi, aux fins du respect de l\u2019obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2, que les juridictions nationales aient ou non prescrit que les rencontres avaient \u00e9galement eu pour objet la protection de la s\u00e9curit\u00e9 physique du mineur. De plus, la d\u00e9cision par laquelle le tribunal pour enfants a ordonn\u00e9 que les rencontres entre le mineur et le p\u00e8re se d\u00e9roulent en milieu prot\u00e9g\u00e9, dans toute sa bri\u00e8vet\u00e9 et son ambigu\u00eft\u00e9, ne semblait pas exclure l\u2019objectif de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 physique de F. (voir paragraphe 70)<\/p>\n M\u00eame si l\u2019on ne peut pas \u00e9tablir avec certitude que les \u00e9v\u00e8nements se seraient d\u00e9roul\u00e9s autrement et que l\u2019homicide n\u2019aurait pas eu lieu si les autorit\u00e9s avaient adopt\u00e9 un comportement diff\u00e9rent, l\u2019absence de mise en \u0153uvre de mesures raisonnables qui auraient eu une chance r\u00e9elle de changer le cours des \u00e9v\u00e8nements ou d\u2019att\u00e9nuer le pr\u00e9judice caus\u00e9 suffit \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (Talpis c. Italie, no 41237\/14, \u00a7 121, 2 mars 2017).<\/p>\n 17. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y avait lieu de conclure non seulement que le volet mat\u00e9riel de la requ\u00eate relatif \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention \u00e9tait recevable mais aussi que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019avaient pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d\u2019un point de vue raisonnable, auraient sans doute palli\u00e9 le risque pour la vie du jeune F., voire emp\u00each\u00e9 la mat\u00e9rialisation de ce risque. L\u2019article 2 de la Convention, sous son volet mat\u00e9riel, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 18. Compte tenu des mes conclusions concernant le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention, il n\u2019y aurait pas eu lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief de la requ\u00e9rante tir\u00e9 du volet proc\u00e9dural de cette disposition.<\/p>\n 3. Conclusion<\/em><\/p>\n 19. \u00ab\u00a0En cas de doute, choisissez ce qui est juste\u00a0\u00bb, a dit Karl Kraus (Spr\u00fcche und Widerspr\u00fcche, 1909), interpr\u00e9tant, peut-\u00eatre de mani\u00e8re plus philosophique que juridique, le principe du droit p\u00e9nal in dubio, pro reo (pilier de toute civilisation juridique). Ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit ci-dessus dispense de suivre l\u2019intuition du c\u00e9l\u00e8bre aphoriste autrichien. \u00c0 mon humble avis, il existe des raisons juridiques suffisantes, qui ne n\u00e9cessitent l\u2019introduction d\u2019aucune innovation jurisprudentielle, pour parvenir \u00e0 la conclusion expos\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Cette conclusion semble \u00e9galement conforme \u00e0 l\u2019examen des faits de la cause, qui doit d\u2019abord pr\u00e9ciser la question \u00e0 laquelle les principes doivent \u00eatre appliqu\u00e9s et non, au contraire, \u00eatre une occasion d\u2019\u00e9laborer ces principes. Ce n\u2019est pas un hasard si la Cour a toujours insist\u00e9 sur la m\u00e9thode dite \u00ab\u00a0case-law approach\u00a0\u00bb, pr\u00e9cis\u00e9ment pour souligner que chaque situation m\u00e9rite sa propre appr\u00e9ciation sp\u00e9cifique, l\u2019accent \u00e9tant mis sur le d\u00e9roulement des faits. Ici on se trouve face \u00e0 une personne \u2013 la requ\u00e9rante \u2013 qui demande que la Convention soit appliqu\u00e9e \u00e0 son propre cas. Il s\u2019agit d\u2019une m\u00e8re qui avait confi\u00e9 son enfant \u00e0 l\u2019\u00c9tat et que celui-ci lui a rendu, mort. Le meurtre du fils est la r\u00e9alisation d\u2019un risque que cette m\u00e8re avait signal\u00e9 maintes fois \u00e0 l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame, lui demandant de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9viter. Or, l\u2019\u00e9v\u00e9nement n\u2019est de toute fa\u00e7on pas le fruit du hasard ni d\u2019un cas de force majeure\u00a0: il s\u2019est produit sans que la requ\u00e9rante n\u2019ait pu s\u2019opposer \u00e0 quoi que ce soit puisqu\u2019elle \u00e9tait oblig\u00e9e d\u2019emmener l\u2019enfant aux rencontres avec le p\u00e8re. Ici, ce maigre r\u00e9sum\u00e9 des faits de l\u2019affaire nous montre qu\u2019aucun doute n\u2019existe. Mais, pour revenir \u00e0 l\u2019aphorisme de Klaus Kraus, si doute il y a, alors ce qui est juste, c\u2019est de stigmatiser un \u00c9tat qui ne prot\u00e8ge pas un enfant dont il avait exig\u00e9 qu\u2019il lui f\u00fbt confi\u00e9.<\/p>\n ____________<\/p>\n [1]. L\u2019\u00e9ducateur M.S. fut remplac\u00e9 par l\u2019\u00e9ducateur S.P. au mois de mai 2008.<\/p>\n [2]. Selon les informations r\u00e9sultant de l\u2019autopsie du corps de l\u2019enfant.<\/p>\n [3]\u00a0\u00ab\u00a01.2 [La requ\u00e9rante] accepte cette offre de 50\u00a0000\u00a0EUR et la renonciation \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de la provision de 50\u00a0000\u00a0EUR et d\u00e9clare de n\u2019avoir plus rien \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 n\u2019importe quel titre, raison ou cause, m\u00eame qui n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9, vis-\u00e0-vis de la Mairie, de la coop\u00e9rative et des respectifs associ\u00e9s, administrateurs, employ\u00e9s ou collaborateurs, y compris N.C., E.T. et S.P., ainsi que de [deux compagnies d\u2019assurance], toute pr\u00e9tention de sa part ayant \u00e9t\u00e9 satisfaite et [cl\u00f4tur\u00e9e]. En particulier, la partie demanderesse renonce \u00e0 tout type d\u2019action, demande, pr\u00e9tention et\/ou droit, qui peut m\u00eame \u00eatre reli\u00e9 de mani\u00e8re occasionnelle \u00e0 l\u2019objet du contentieux et \u00e0 tout autre type de demande rattach\u00e9e ou reli\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n [4] Subsequent references to the provisions of the settlement agreement relate to the agreement cited in the above-mentioned paragraph of the judgment. Translations into English of parts of the settlement agreement, and of any other excerpt from documents not drafted originally in English, are my own.<\/p>\n [5] An additional aspect of the logical argument discussed in the text may be identified by checking the compatibility of the allegations before the Court with the obligations under the settlement. For instance, one might consider that in her application the applicant explicitly blamed the Government for \u201chaving ignored the repeated requests for intervention and protection submitted by the applicant to \u2026 the social services\u201d (see p. 7 of the application form and p. 5 of the appendix); the applicant also states that the indicators of possible violence were \u201cwell known \u2026 to the social services\u201d (p. 7 of the form). In the appendix, allegations concerning the \u201csocial services\u201d in general, and E.T., N.C. and S.P. in particular, are set out in pages 10 to 11, whereas page 12 alludes to liability on the part of the municipal authority. On page 10, in a quotation from the applicant\u2019s appeal against the acquittal judgment by the first-instance criminal court, E.T., N.C. and S.P. are alleged to \u201chave continued to see in the relationship between [Ms Penati and Y.B.] what they chose to see in it because of their professional inability and bias: a woman who was slightly hysterical and a mythomaniac, who obstinately sought to prevent her son from establishing a relationship with his father\u201d. Such expressions were used at a moment in time when the settlement agreement with the municipal authority and others had not yet been concluded. In the agreement, as has been mentioned, the applicant undertook to represent the truth of the facts as reflected in the judgment of the Court of Cassation in the criminal proceedings, and in the first-instance judgment in the civil proceedings, and to refrain from any act liable to harm the image of the persons involved, with the settlement also applying to the benefit of E.T., N.C. and S.P. (\u00a7 3.4. of the settlement agreement). It is therefore logical to infer that, since the above allegations \u2013 legitimately made at the time of lodging the application, but which would be proscribed if made at a later stage \u2013 could no longer be maintained, a loss of victim status before the Court would be the only possible consequence of the choice to settle domestically.<\/p>\n [6] This logical argument allows me not to enter into details concerning domestic law. It should be sufficient to mention that domestic law allows third parties to declare their intention to take advantage of settlements between other persons concerning facts or acts involving their joint and several liability (Article 1304 of the Civil Code).<\/p>\n [7] For a discussion of the exceptions to the rule, in the context of this case, reference can be made to paragraphs 24 et seq. of Judge Koskelo\u2019s separate opinion annexed to the judgment, in which I joined.<\/p>\n
\nAFFAIRE PENATI c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 44166\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 34 \u2022 Qualit\u00e9 de victime de la m\u00e8re au regard du volet proc\u00e9dural de l\u2019art 2 en d\u00e9pit de l\u2019obtention d\u2019une somme ayant r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable la proc\u00e9dure civile \u2022 Perte de la qualit\u00e9 de victime sous l\u2019angle du volet mat\u00e9riel<\/p>\n
\n11 mai 2021<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nArmen Harutyunyan,
\nPere Pastor Vilanova,
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nR.D.<\/p>\n