La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019interdiction de quitter le territoire qui fut impos\u00e9e au requ\u00e9rant en raison du d\u00e9faut de remboursement d\u2019une dette constat\u00e9e par jugement. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de l\u2019article\u00a02 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 2 P4 \u2022 Interdiction de quitter le territoire en raison du d\u00e9faut de remboursement d\u2019une dette constat\u00e9e par jugement \u2022 Mesure qui n\u2019\u00e9tait pas suffisamment justifi\u00e9e et qui ne pouvait pas \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e, ni r\u00e9examin\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance constitu\u00e9e par le paiement int\u00e9gral<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Stetsov c. Ukraine,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a05170\/15) dirig\u00e9e contre l\u2019Ukraine et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Oleg Nikolayevich Stetsov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 19\u00a0janvier 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement ukrainien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019interdiction de quitter le territoire qui fut impos\u00e9e au requ\u00e9rant en raison du d\u00e9faut de remboursement d\u2019une dette constat\u00e9e par jugement. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de l\u2019article\u00a02 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1969 et r\u00e9side \u00e0 Dergatchi (Ukraine). Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Y.L. Boychenko, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0I.\u00a0Lishchyna.<\/p>\n 4. Le 23\u00a0juin 2008, le requ\u00e9rant se porta garant d\u2019un contrat de pr\u00eat conclu le m\u00eame jour entre la banque U. et la soci\u00e9t\u00e9 S. pour un montant de 1\u00a0500\u00a0000\u00a0dollars am\u00e9ricains (USD) (soit l\u2019\u00e9quivalent de 961\u00a0538,46\u00a0euros (EUR)).<\/p>\n 5. Le 26\u00a0septembre 2013, \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9faut de remboursement du pr\u00eat par la soci\u00e9t\u00e9 S., la banque U. introduisit une demande en justice contre le requ\u00e9rant afin d\u2019obtenir le recouvrement de la dette restant due et le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n 6. Le 5\u00a0f\u00e9vrier 2014, la Cour d\u2019appel r\u00e9gionale de Kharkiv accueillit la requ\u00eate dirig\u00e9e par la banque U. contre le requ\u00e9rant, et elle ordonna \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de verser \u00e0 la banque U. la somme de 979\u00a0583,48\u00a0USD (soit l\u2019\u00e9quivalent de 713\u00a0150,46\u00a0EUR) au titre de la dette restant due, ainsi que 7\u00a0413,16\u00a0hryvnias ukrainiennes (UAH) (soit l\u2019\u00e9quivalent de 477,66\u00a0EUR) \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard et 5\u00a0161,50\u00a0UAH (soit l\u2019\u00e9quivalent de 686,04\u00a0EUR) pour frais et d\u00e9pens. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e le 24\u00a0avril 2014 par la Cour sup\u00e9rieure d\u2019Ukraine sp\u00e9cialis\u00e9e dans les affaires civiles et p\u00e9nales.<\/p>\n 7. Le 30\u00a0octobre 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Chevtchenkivskiy \u00e0 Kyiv examina la demande dont l\u2019huissier K., du service des huissiers de l\u2019\u00c9tat, l\u2019avait saisi aux fins d\u2019obtenir que le requ\u00e9rant f\u00fbt frapp\u00e9 d\u2019une interdiction de quitter le territoire jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la dette constat\u00e9e par le jugement rendu le 5\u00a0f\u00e9vrier 2014, et il la rejeta au motif que l\u2019huissier n\u2019\u00e9tait pas parvenu \u00e0 prouver que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait soustrait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement.<\/p>\n 8. Le 17\u00a0d\u00e9cembre 2014, la cour d\u2019appel de Kyiv infirma la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance et accueillit la demande de l\u2019huissier K. Elle nota que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution dirig\u00e9e contre lui et que pendant plus de quatre mois, il n\u2019avait fait aucun effort pour rembourser, m\u00eame partiellement, la dette. Cette d\u00e9cision devint d\u00e9finitive.<\/p>\n 9. En mai-juin 2015, \u00e0 deux reprises le requ\u00e9rant saisit les juridictions internes aux fins d\u2019obtenir la lev\u00e9e de l\u2019interdiction de quitter le territoire qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. Ses demandes furent rejet\u00e9es par le tribunal d\u2019arrondissement de Chevtchenkivskiy \u00e0 Kyiv et la cour d\u2019appel de Kyiv au motif qu\u2019en vertu du droit applicable, les tribunaux nationaux n\u2019\u00e9taient pas comp\u00e9tents pour lever une interdiction de quitter le territoire, et que l\u2019interdiction en question ne pourrait \u00eatre lev\u00e9e qu\u2019une fois la dette int\u00e9gralement rembours\u00e9e.<\/p>\n 10. Le 20\u00a0juillet 2015, le requ\u00e9rant demanda au service des huissiers de l\u2019\u00c9tat de lever l\u2019interdiction de quitter le territoire qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui et de mettre en place un pr\u00e9l\u00e8vement mensuel sur son salaire aux fins du remboursement de la dette.<\/p>\n 11. Le 10\u00a0ao\u00fbt 2015, le service des huissiers de l\u2019\u00c9tat \u00e9mit une ordonnance de pr\u00e9l\u00e8vement mensuel d\u2019un montant correspondant \u00e0 20\u00a0% du salaire du requ\u00e9rant en vue du remboursement de la dette constat\u00e9e par jugement, sans toutefois ordonner la lev\u00e9e de l\u2019interdiction de quitter le territoire.<\/p>\n 12. Le 1er\u00a0juin 2017, le requ\u00e9rant demanda de nouveau au service des huissiers de l\u2019\u00c9tat de lever l\u2019interdiction de quitter le territoire qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui.<\/p>\n 13. Le 27\u00a0juillet 2017, le directeur adjoint du service des huissiers de l\u2019\u00c9tat r\u00e9pondit au requ\u00e9rant que l\u2019interdiction en question ne pourrait \u00eatre lev\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution. Sa demande fut par cons\u00e9quent rejet\u00e9e.<\/p>\n 14. D\u2019apr\u00e8s la derni\u00e8re communication du requ\u00e9rant datant du 16\u00a0mars 2018, l\u2019interdiction de quitter le territoire est toujours en vigueur.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n I. La proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des jugements<\/strong><\/p>\n 15. L\u2019article\u00a011, paragraphe\u00a03, alin\u00e9a\u00a018 de l\u2019ancienne loi sur la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des jugements, qui fut en vigueur jusqu\u2019au 2\u00a0juin 2016, pr\u00e9voyait que si un d\u00e9biteur se soustrayait aux obligations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par une d\u00e9cision de justice, les huissiers de justice de l\u2019\u00c9tat \u00e9taient en droit de saisir le tribunal aux fins d\u2019obtenir que f\u00fbt prononc\u00e9e contre le d\u00e9biteur une interdiction temporaire de quitter le territoire courant jusqu\u2019\u00e0 ce que celui-ci se f\u00fbt acquitt\u00e9 des obligations n\u00e9es de la d\u00e9cision en question.<\/p>\n 16. Depuis le 2\u00a0juin 2016, la loi susmentionn\u00e9e n\u2019est plus en vigueur\u00a0: elle a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la nouvelle loi sur la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des jugements. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019article\u00a018, paragraphe\u00a03, alin\u00e9a\u00a019 de cette nouvelle loi contient une disposition similaire \u00e0 celle d\u00e9crite dans le paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure d\u2019entr\u00e9e dans le territoire ukrainien et de sortie de ce territoire pour les ressortissants ukrainiens<\/strong><\/p>\n 17. L\u2019article\u00a06 de la loi sur la proc\u00e9dure d\u2019entr\u00e9e dans le territoire ukrainien et de sortie de ce territoire pour les ressortissants ukrainiens, qui pr\u00e9voit des restrictions \u00e0 la circulation des ressortissants ukrainiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, a fait l\u2019objet de plusieurs modifications au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Cependant, le manquement aux obligations impos\u00e9es par une d\u00e9cision de justice a toujours figur\u00e9 parmi les motifs de restriction du droit de quitter le territoire ukrainien. Cette restriction \u00e9tait impos\u00e9e \u00e0 titre provisoire, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desdites obligations.<\/p>\n 18. Le 1er f\u00e9vrier 2013, la Cour supr\u00eame s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une analyse de la pratique judicaire dans des affaires impliquant une restriction temporaire du droit de quitter le territoire ukrainien. La juridiction supr\u00eame a indiqu\u00e9 que comme il s\u2019agissait de porter atteinte \u00e0 un droit de nature constitutionnelle, l\u2019huissier devait rapporter la preuve que le d\u00e9biteur s\u2019\u00e9tait soustrait volontairement au paiement des sommes qu\u2019il devait.<\/p>\n Ainsi, il peut en \u00eatre d\u00e9duit que la preuve du non-paiement n\u2019est pas suffisante \u00e0 elle seule. Elle doit s\u2019accompagner de la preuve de la volont\u00e9 du d\u00e9biteur de ne pas s\u2019acquitter de ses obligations p\u00e9cuniaires, alors qu\u2019il ne peut pas se pr\u00e9valoir de circonstances qui l\u2019en d\u00e9chargeraient, comme par exemple la maladie ou la perte soudaine de son emploi.<\/p>\n III. LE CODE DE PROCEDURE CIVILE<\/strong><\/p>\n 19. Le 15 d\u00e9cembre 2017, le Code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour inclure un nouvel article 441, qui pr\u00e9voyait que les tribunaux pouvaient imposer aux d\u00e9biteurs une interdiction temporaire de quitter le territoire pour la p\u00e9riode allant jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la dette.<\/p>\n 20. Le 3\u00a0juillet 2018, le Parlement ukrainien a modifi\u00e9 l\u2019article 441 et a ajout\u00e9 de nouveaux paragraphes selon lesquels les tribunaux pouvaient annuler l\u2019interdiction temporaire de voyager suite \u00e0 la demande motiv\u00e9e du d\u00e9biteur, que cette demande devait \u00eatre examin\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix jours; que la d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette demande pourrait faire l\u2019objet d\u2019un recours et que le refus d\u2019annuler l\u2019interdiction de voyager ne devrait pas emp\u00eacher le d\u00e9biteur de d\u00e9poser une nouvelle demande si les circonstances avaient chang\u00e9. Ces modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 28\u00a0ao\u00fbt 2018.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a02 DU PROTOCOLE No\u00a04<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit de circuler librement et de quitter le territoire national. Il invoque l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Toute personne est libre de quitter n\u2019importe quel pays, y compris le sien.<\/p>\n 3. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au maintien de l\u2019ordre public, \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant reconna\u00eet que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a un fondement en droit interne et peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme poursuivant un but l\u00e9gitime. Toutefois, il en r\u00e9fute la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9. Il pr\u00e9cise que les huissiers n\u2019ont pas explor\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du jugement du 5\u00a0f\u00e9vrier 2014 avant de solliciter une restriction \u00e0 son droit de quitter le territoire. Il conteste par ailleurs les conclusions des autorit\u00e9s nationales selon lesquelles il s\u2019\u00e9tait soustrait \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait de rembourser la dette. Enfin, il argue que la restriction qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e n\u2019est pas susceptible de r\u00e9examen par les juridictions internes et ne peut \u00eatre lev\u00e9e pour aucun autre motif que le remboursement int\u00e9gral des sommes dues, et qu\u2019elle n\u2019est donc pas proportionn\u00e9e. Il en d\u00e9duit que dans la pratique, l\u2019interdiction de quitter le territoire qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e a \u00e9t\u00e9 et reste une mesure automatique de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u2019offrant aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9examen p\u00e9riodique de sa n\u00e9cessit\u00e9 et de sa proportionnalit\u00e9.<\/p>\n 24. Le Gouvernement reconna\u00eet que l\u2019interdiction de quitter le territoire s\u2019analyse en une entrave \u00e0 la libert\u00e9 de circulation du requ\u00e9rant. Il estime que l\u2019interdiction de quitter le territoire a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur, et que cette mesure visait la protection des droits d\u2019autrui et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans ce cadre. Il soutient que le requ\u00e9rant s\u2019est soustrait \u00e0 l\u2019obligation de rembourser une dette qui avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par jugement, et que les autorit\u00e9s ont donc d\u00fb restreindre sa libert\u00e9 de circulation. Selon lui, les autorit\u00e9s ont d\u2019abord tent\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le jugement contre le requ\u00e9rant sans recourir \u00e0 une telle restriction. Il en d\u00e9duit que la mesure litigieuse n\u2019est ni de longue dur\u00e9e ni automatique. Il argue que les autorit\u00e9s nationales sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de ce type au niveau national.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 25. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04 \u00e0 la Convention garantit \u00e0 toute personne le droit de circuler \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire dans lequel elle se trouve ainsi que de le quitter, ce qui implique le droit de se rendre dans le pays de son choix, pour autant qu\u2019elle soit autoris\u00e9e \u00e0 y entrer. Il en r\u00e9sulte qu\u2019une mesure susceptible de porter atteinte \u00e0 ce droit ou d\u2019en restreindre l\u2019exercice n\u2019est conforme \u00e0 l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04 que si elle est pr\u00e9vue par la loi, poursuit l\u2019un des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s au troisi\u00e8me paragraphe de la disposition en question et peut passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite dudit objectif (Ignatov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a050\/02, \u00a7\u00a032, 2\u00a0juillet 2009).<\/p>\n 26. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant s\u2019est vu imposer une interdiction de quitter le territoire d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans au moins. La Cour consid\u00e8re que la restriction ainsi impos\u00e9e au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de circuler librement s\u2019analyse en une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04 (Ignatov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033).<\/p>\n 27. La Cour observe \u00e9galement que les parties ne contestent pas que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a06 de la loi sur la proc\u00e9dure d\u2019entr\u00e9e dans le territoire ukrainien et de sortie de ce territoire pour les ressortissants ukrainiens, et qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la protection des droits d\u2019autrui. La Cour est du m\u00eame avis.<\/p>\n 28. En revanche, les avis des parties divergent sur la proportionnalit\u00e9 de cette ing\u00e9rence. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019une mesure restreignant la libert\u00e9 de circulation d\u2019une personne, f\u00fbt-elle justifi\u00e9e au d\u00e9part, peut devenir disproportionn\u00e9e si elle se prolonge automatiquement pendant une longue p\u00e9riode (Riener c.\u00a0Bulgarie, no\u00a046343\/99, \u00a7\u00a0121, 23\u00a0mai 2006; F\u00f6ldes et F\u00f6ldesn\u00e9 Hajlik c.\u00a0Hongrie, no\u00a041463\/02, \u00a7\u00a035, CEDH 2006\u2011XII).<\/p>\n 29. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les restrictions impos\u00e9es en raison de dettes impay\u00e9es, la Cour souligne que de telles mesures ne se justifient que tant qu\u2019elles tendent \u00e0 l\u2019objectif poursuivi de garantir le recouvrement des dettes en question (Napijalo c.\u00a0Croatie, no\u00a066485\/01, \u00a7\u00a7\u00a078-82, 13\u00a0novembre 2003). D\u00e8s lors, les autorit\u00e9s ne peuvent les prolonger longtemps sans r\u00e9examiner p\u00e9riodiquement si elles sont justifi\u00e9es (Riener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0122 et 124).<\/p>\n 30. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le jugement du 5\u00a0f\u00e9vrier 2014 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 volontairement. \u00c9tant donn\u00e9 cependant que le requ\u00e9rant conteste les conclusions des juridictions nationales selon lesquelles il s\u2019\u00e9tait soustrait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dudit jugement, la Cour r\u00e9affirme qu\u2019il ne lui incombe pas normalement de se substituer aux juridictions internes. Elle a pour t\u00e2che, aux termes de l\u2019article\u00a019 de la Convention, d\u2019assurer le respect par les \u00c9tats contractants des engagements r\u00e9sultant pour eux de la Convention. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re subsidiaire du syst\u00e8me de la Convention, il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention, et si l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle se sont livr\u00e9es les juridictions nationales est manifestement arbitraire (Vasiliauskas c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a035343\/05, \u00a7\u00a0160, CEDH 2015, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Les tribunaux nationaux ont fait droit \u00e0 la demande de l\u2019huissier et ont prononc\u00e9 une interdiction de quitter le territoire \u00e0 l\u2019encontre de requ\u00e9rant, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il avait failli dans le remboursement des sommes d\u2019argent (voir paragraphe 15, ci-dessus). M\u00eame si leurs conclusions peuvent faire l\u2019objet de r\u00e9serves \u00e0 la lumi\u00e8re des explications de la Cour supr\u00eame (voir paragraphe\u00a018, ci-dessus), ils ne sont pas manifestement d\u00e9raisonnables et sont conformes \u00e0 la lettre du droit. Ainsi, l\u2019interdiction de quitter le territoire qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au requ\u00e9rant a satisfait aux exigences du droit interne.<\/p>\n 31. Toutefois, la Cour consid\u00e8re, \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de proportionnalit\u00e9, que l\u2019intention du d\u00e9biteur en cas de non-paiement de la dette judiciaire, en plus d\u2019\u00eatre difficile \u00e0 \u00e9tablir et de laisser une large place \u00e0 la subjectivit\u00e9, ne peut \u00eatre le seul motif justifiant la restriction contest\u00e9e lorsqu\u2019elle se prolonge au-del\u00e0 d\u2019une courte p\u00e9riode initiale. Le service comp\u00e8tent doit \u00eatre en mesure d\u2019expliquer comment l\u2019interdiction de voyager pourrait servir \u00e0 recouvrer la dette, en tenant compte de la situation individuelle du requ\u00e9rant et d\u2019autres circonstances conjoncturelles de l\u2019affaire. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les autorit\u00e9s nationales qui sont \u00e0 l\u2019origine de cette mesure et l\u2019ont autoris\u00e9e, ni le tribunal ni l\u2019huissier n\u2019\u00e9taient comp\u00e9tents pour lever l\u2019interdiction ou pour en r\u00e9examiner l\u2019opportunit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9. Il ressort du droit interne de l\u2019\u00e9poque et de la position adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans le cas du requ\u00e9rant qu\u2019une fois l\u2019interdiction impos\u00e9e, celle-ci ne pouvait \u00eatre lev\u00e9e qu\u2019une fois la dette int\u00e9gralement rembours\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. De l\u2019avis de la Cour, une telle r\u00e8glementation est contraire \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole no 4 de la Convention.<\/p>\n 32. La Cour prend acte de la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure civile qui permet \u00e0 tout d\u00e9biteur d\u2019engager une proc\u00e9dure de lev\u00e9e des restrictions de voyage (voir paragraphes 19 et 20, ci-dessus). Toutefois, cette r\u00e9forme est intervenue apr\u00e8s les faits qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente requ\u00eate. Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, la Cour estime que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mesures qui n\u2019\u00e9taient pas suffisamment justifi\u00e9es et qui ne pouvaient pas \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9es, ni r\u00e9examin\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance constitu\u00e9e par le paiement int\u00e9gral (comparer avec Riener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127). Elle en conclut que les autorit\u00e9s ukrainiennes ont manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation, n\u00e9e de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04 \u00e0 la Convention, de veiller \u00e0 ce que toute atteinte port\u00e9e au droit d\u2019une personne de quitter son pays soit, d\u00e8s le d\u00e9part et tout au long de sa dur\u00e9e, justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e au regard des circonstances.<\/p>\n Partant, il y a eu violation du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 de circulation garanti par l\u2019article\u00a02 \u00a7\u00a02 du Protocole no\u00a04 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 33. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant demande 10\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 35. Le Gouvernement conteste cette demande, qu\u2019il estime infond\u00e9e et excessive.<\/p>\n 36. La Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a d\u00fb subir un dommage moral que le seul constat de violation de la Convention dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 r\u00e9parer. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui alloue 1\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 850\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 38. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas fourni assez d\u2019\u00e9l\u00e9ments et de justificatifs \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n 39. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme demand\u00e9e au titre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 40. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 850\u00a0EUR (huit cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 mai 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE STETSOV c. UKRAINE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 5170\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n11 mai 2021<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nJovan Ilievski,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n