La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale des requ\u00e9rants (le \u00ab\u00a0premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb agit en son nom propre et au nom de son fils (le \u00ab\u00a0second requ\u00e9rant\u00a0\u00bb)) \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le premier requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux, \u00e0 cause de l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant, ainsi que de la d\u00e9faillance all\u00e9gu\u00e9e des autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures afin d\u2019assurer la mise en \u0153uvre de son droit de visite.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 8 \u2022 Vie familiale \u2022 Impossibilit\u00e9 pour un p\u00e8re d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux, \u00e0 cause de l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant \u2022 Absence d\u2019efforts ad\u00e9quats et suffisants des autorit\u00e9s nationales pour faire respecter le droit de visite<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire R.B. et M. c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: et de Renata Degener, greffi\u00e8rede section,<\/p>\n Vu<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a041382\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont deux ressortissants italiens, R.B. et M. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 31\u00a0juillet 2019 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 23 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale des requ\u00e9rants (le \u00ab\u00a0premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb agit en son nom propre et au nom de son fils (le \u00ab\u00a0second requ\u00e9rant\u00a0\u00bb)) \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le premier requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux, \u00e0 cause de l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant, ainsi que de la d\u00e9faillance all\u00e9gu\u00e9e des autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures afin d\u2019assurer la mise en \u0153uvre de son droit de visite.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1974 et 2009 et r\u00e9sident \u00e0 S. G. M. et A. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0M.G. Ruo, avocate \u00e0 Rome et Me\u00a0C. Ceci, avocate \u00e0 Turin.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Du mariage du premier requ\u00e9rant avec C.C. naquit un fils, M., le 6\u00a0novembre 2009. En f\u00e9vrier 2013, le premier requ\u00e9rant et C.C. se s\u00e9par\u00e8rent. Dans l\u2019accord de s\u00e9paration homologu\u00e9 par le tribunal de Casale Monferrato, il \u00e9tait convenu que la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant serait fix\u00e9e chez C.C. et que le p\u00e8re aurait un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 5. En juin 2013, C.C. signala \u00e0 un centre sp\u00e9cialis\u00e9 que l\u2019enfant avait prononc\u00e9 des phrases inqui\u00e9tantes concernant le premier requ\u00e9rant. Le centre fut charg\u00e9 par le procureur pr\u00e8s le tribunal pour enfants de Turin d\u2019examiner l\u2019enfant.<\/p>\n 6. Le 28 juillet 2013, une psychologue du centre adressa son rapport au tribunal. Elle soulignait que l\u2019enfant n\u2019acceptait pas la figure paternelle et \u00e9tait \u00e9galement inquiet. Elle recommandait la prise en charge de l\u2019enfant et des parents par les services sociaux afin d\u2019\u00e9tablir des contacts entre l\u2019enfant et son p\u00e8re.<\/p>\n 7. Entretemps, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte contre le premier requ\u00e9rant pour abus sexuel sur l\u2019enfant. Les rencontres avec l\u2019enfant furent suspendues dans l\u2019attente de l\u2019aboutissement de l\u2019enqu\u00eate (du 13 septembre 2013 au 12 janvier 2014).<\/p>\n 8. Le 31 octobre 2013, le procureur demanda au juge des investigations pr\u00e9liminaires (\u00ab\u00a0GIP\u00a0\u00bb) le classement de l\u2019enqu\u00eate. Le GIP classa l\u2019enqu\u00eate le 31 janvier 2014.<\/p>\n 9. Pendant l\u2019enqu\u00eate, il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 par sa grand-m\u00e8re maternelle et que son p\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 exclu de la vie de l\u2019enfant depuis la s\u00e9paration du couple. Plus aucune rencontre n\u2019avait eu lieu entre le p\u00e8re et son fils.<\/p>\n 10. Le procureur fit un signalement au tribunal pour enfants de Turin afin de prendre des mesures de protection de l\u2019enfant.<\/p>\n 11. Le 18 septembre 2013, avant le classement de la plainte, C.C. saisit le tribunal pour enfants de G\u00eanes (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) en vue de suspendre les rencontres entre l\u2019enfant et le requ\u00e9rant, d\u2019ordonner une expertise sur l\u2019\u00e9tat psychologique de l\u2019enfant, et d\u2019organiser au mieux les rencontres avec le premier requ\u00e9rant.<\/p>\n 12. Le 4 octobre 2013, le tribunal ordonna que la garde de l\u2019enfant f\u00fbt confi\u00e9e \u00e0 la commune d\u2019A. Il confirma le placement de M. chez C.C. et nomma un expert.<\/p>\n 13. L\u2019expertise fut d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 21 avril 2014. L\u2019expert indiquait que l\u2019enfant \u00e9tait conditionn\u00e9 par sa m\u00e8re et sa famille maternelle qui avaient r\u00e9ussi \u00e0 exclure le p\u00e8re de la vie de l\u2019enfant. Il ajoutait que C.C. avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9loign\u00e9 le premier requ\u00e9rant de sa propre famille au d\u00e9but de leur relation et qu\u2019elle avait \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re son r\u00f4le parental. Il pr\u00e9cisait que C.C. pers\u00e9v\u00e9rait dans son attitude \u00e0 s\u2019opposer aux rencontres et alimentait aupr\u00e8s de l\u2019enfant, nonobstant le classement de la plainte, l\u2019id\u00e9e que son p\u00e8re avait abus\u00e9 de lui. Selon l\u2019expert, la relation entre C.C. et l\u2019enfant \u00e9tait dysfonctionnelle et l\u2019enfant n\u2019arrivait pas \u00e0 motiver son refus de voir son p\u00e8re. L\u2019expert pr\u00e9conisait la mise en place d\u2019une th\u00e9rapie en pr\u00e9voyant de nommer un \u00e9ducateur pour qu\u2019il puisse se rendre chez l\u2019enfant plusieurs jours par semaine pour un suivi, et afin d\u2019envisager une reprise des contacts avec le premier requ\u00e9rant. De plus, toujours selon l\u2019expert, les deux parents devaient entreprendre une th\u00e9rapie.<\/p>\n 14. Par une d\u00e9cision du 13 octobre 2014, le tribunal confia la garde de l\u2019enfant \u00e0 la commune d\u2019A. Il confirma le placement de l\u2019enfant chez C.C. et ordonna une prise en charge psychoth\u00e9rapeutique de l\u2019enfant de trois jours par semaine.<\/p>\n 15. Le 13 novembre 2014, C.C. fit appel de ce jugement. Le premier requ\u00e9rant demanda \u00e0 la cour d\u2019appel le placement de l\u2019enfant avec sa m\u00e8re dans une structure th\u00e9rapeutique et la possibilit\u00e9 d\u2019organiser des visites conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises initialement.<\/p>\n 16. La cour d\u2019appel de G\u00eanes rejeta l\u2019appel de C.C. ainsi que les demandes du requ\u00e9rant.<\/p>\n 17. Le 22 avril 2015, les services sociaux signal\u00e8rent au tribunal qu\u2019il ne leur \u00e9tait pas possible de poursuivre le programme \u00e9ducatif, en raison de difficult\u00e9s dans le d\u00e9roulement des rencontres, l\u2019enfant refusant la pr\u00e9sence de l\u2019\u00e9ducatrice et C.C. s\u2019opposant \u00e0 toute intervention. D\u2019apr\u00e8s eux, il fallait intervenir de mani\u00e8re urgente.<\/p>\n 18. Le 10 juin 2015, les services sociaux demand\u00e8rent au tribunal une rencontre urgente et l\u2019inform\u00e8rent de la suspension du programme \u00e9ducatif.<\/p>\n 19. Aucune rencontre n\u2019eut lieu avec le tribunal.<\/p>\n 20. Le 3 novembre 2015, le premier requ\u00e9rant demanda au tribunal d\u2019ordonner une nouvelle expertise psychologique de l\u2019enfant et d\u2019\u00e9valuer ses conditions de sant\u00e9 afin de trouver le moyen de pr\u00e9voir un rapprochement entre eux.<\/p>\n 21. Le 17 novembre 2015, les services sociaux inform\u00e8rent le tribunal que, selon les ma\u00eetresses de l\u2019\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, M. avait des sympt\u00f4mes qui pouvaient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une forme d\u2019autisme\u00a0; en outre, il avait eu des comportements violents.<\/p>\n 22. Le 19 avril 2016, le juge entendit l\u2019enfant qui aurait d\u00e9clar\u00e9 que son p\u00e8re le traitait mal, alors qu\u2019il ne le voyait pas depuis environ trois ans.<\/p>\n 23. Le 29 juin 2016, compte tenu des difficult\u00e9s li\u00e9es au refus de C.C. de participer au soutien et \u00e0 la prise en charge psychoth\u00e9rapeutique, les services sociaux et le premier requ\u00e9rant demand\u00e8rent au tribunal le placement de l\u2019enfant et de C.C. dans une structure th\u00e9rapeutique.<\/p>\n 24. Le 16 d\u00e9cembre 2016, le tribunal ordonna une expertise de l\u2019enfant, des deux parents, et demanda \u00e0 l\u2019expert d\u2019indiquer quelle \u00e9tait le meilleur mode de garde pour l\u2019enfant.<\/p>\n 25. Dans son rapport d\u2019expertise \u00e9tabli le 15 juillet 2017, l\u2019expert souligna que l\u2019attitude de C.C. n\u2019avait pas \u00e9volu\u00e9 en ce qui concernait les conclusions de l\u2019expertise pr\u00e9c\u00e9dente. De plus, C.C. n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9e \u00e0 soutenir et accompagner son enfant dans le processus de rapprochement avec le p\u00e8re. L\u2019enfant de son c\u00f4t\u00e9 repr\u00e9sentait dans ses dessins exclusivement sa m\u00e8re, parce que selon l\u2019expert \u00ab\u00a0il semblait exister exclusivement comme une partie de sa m\u00e8re\u00a0\u00bb. L\u2019expert pr\u00e9conisait, afin de sauvegarder l\u2019\u00e9quilibre psychologique de l\u2019enfant, de le placer avec sa m\u00e8re dans une structure th\u00e9rapeutique, et que si, en revanche, dans les six mois suivant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019expertise, les contacts du p\u00e8re avec l\u2019enfant ne pouvaient pas reprendre, alors, il fallait confier la garde de l\u2019enfant \u00e0 une famille d\u2019accueil qui pourrait aider temporairement l\u2019enfant \u00e0 se rapprocher de son p\u00e8re.<\/p>\n 26. Le 3 octobre 2017, le juge prit acte du refus de C.C. de se rendre dans une structure et ordonna la tenue de rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 entre l\u2019enfant et le requ\u00e9rant sans la pr\u00e9sence de la m\u00e8re.<\/p>\n 27. Les rencontres ayant eu des r\u00e9sultats d\u00e9sastreux, le requ\u00e9rant d\u00e9posa trois demandes le 19 avril 2018, le 5 juillet 2018 et le 8 octobre 2018 au tribunal pour qu\u2019il ordonn\u00e2t de mani\u00e8re urgente des mesures visant \u00e0 \u00e9loigner C.C. en vue de prot\u00e9ger l\u2019enfant.<\/p>\n 28. Le 16 novembre 2018, le tribunal constata que la situation de l\u2019enfant \u00e9tait complexe. Il souligna que, cinq ans apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, apr\u00e8s d\u2019innombrables efforts des services sociaux et apr\u00e8s deux expertises, la situation n\u2019avait pas \u00e9volu\u00e9. En fait, C.C. persistait dans sa volont\u00e9 d\u2019\u00e9liminer la figure paternelle de la vie de son fils, avec lequel elle entretenait une relation symbiotique emp\u00eachant le d\u00e9veloppement d\u2019une personnalit\u00e9 autonome. Par cons\u00e9quent, le tribunal ordonna aux services sociaux de proc\u00e9der au placement de l\u2019enfant avec la m\u00e8re dans une structure et qu\u2019une psychoth\u00e9rapie f\u00fbt men\u00e9e sur eux deux. En cas de refus de C.C., l\u2019enfant serait plac\u00e9 seul et les rencontres avec le requ\u00e9rant seraient mises en place dans les deux mois suivant la d\u00e9cision.<\/p>\n 29. Par une d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre 2018, la cour d\u2019appel de G\u00eanes rejeta la demande de suspension de la d\u00e9cision du tribunal introduite par C.C. Selon la cour d\u2019appel, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour prot\u00e9ger l\u2019enfant afin de lui garantir une \u00e9ducation \u00e9quilibr\u00e9e et sereine que le contexte familial ne semblait pas pouvoir lui offrir \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n 30. La d\u00e9cision ne fut pas ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n 31. C.C et le requ\u00e9rant firent appel de la d\u00e9cision.<\/p>\n 32. Par une d\u00e9cision du 17 avril 2019, la cour d\u2019appel modifia la d\u00e9cision du tribunal, en particulier la partie dans laquelle il \u00e9tait pr\u00e9vu le placement de l\u2019enfant avec sa m\u00e8re en institut et d\u00e9cida que l\u2019enfant devait rester vivre chez C.C. Elle \u00e9tablit que le requ\u00e9rant pouvait rencontrer l\u2019enfant en milieu prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 condition que ce dernier exprim\u00e2t le souhait de le voir. Elle ordonna que l\u2019enfant continu\u00e2t un suivi psychologique et demanda \u00e9galement aux services sociaux d\u2019aider les grands-parents maternels, de leur enjoindre de garder une position neutre et de s\u2019abstenir de prof\u00e9rer des jugements n\u00e9gatifs sur le premier requ\u00e9rant.<\/p>\n 33. Le 18 f\u00e9vrier 2020, apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour, le requ\u00e9rant saisit \u00e0 nouveau la cour d\u2019appel en demandant de lui confier la garde de l\u2019enfant, de placer l\u2019enfant dans une structure th\u00e9rapeutique o\u00f9 il pourrait suivre une th\u00e9rapie et d\u2019ordonner la reprise des contacts entre lui et son fils.<\/p>\n 34. Par une d\u00e9cision du 22 avril 2020, la cour d\u2019appel rappela tout d\u2019abord que les d\u00e9cisions du tribunal pour enfants et de la cour d\u2019appel pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un recours en cassation s\u2019il n\u2019y avait pas de faits nouveaux comme en l\u2019esp\u00e8ce. Ensuite, elle souligna que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne pouvait pas co\u00efncider avec l\u2019int\u00e9r\u00eat de la m\u00e8re ou celui du p\u00e8re et, compte tenu du conflit existant entre le p\u00e8re et la m\u00e8re, elle nomma un curateur pour l\u2019enfant et demanda aux services sociaux de d\u00e9poser un rapport mis \u00e0 jour pour juin 2020.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 35. Le droit interne pertinent en l\u2019esp\u00e8ce est d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eatR.V. et autres c. Italie(no\u00a037748\/13, \u00a7\u00a7 65-69, 18 juillet 2019).<\/p>\n 36. Aux termes de l\u2019article 337\u00a0ter, premier alin\u00e9a, du code civil, l\u2019enfant mineur a le droit d\u2019entretenir une relation \u00e9quilibr\u00e9e et continue avec chacun de ses parents, de recevoir des soins, une \u00e9ducation et une assistance morale de la part de ses deux parents et d\u2019entretenir des relations significatives avec les ascendants et les parents de chaque branche parentale. D\u2019apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, pour atteindre le but indiqu\u00e9 au premier alin\u00e9a, dans les proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 337\u00a0bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux descendants en se r\u00e9f\u00e9rant exclusivement \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels. Le juge donne priorit\u00e9 pour les enfants mineurs \u00e0 la possibilit\u00e9 de rester sous la garde des deux parents, ou, \u00e0 d\u00e9faut, il d\u00e9cide \u00e0 qui les enfants doivent \u00eatre confi\u00e9s et d\u00e9termine le moment et les modalit\u00e9s de pr\u00e9sence aupr\u00e8s de chaque parent, ainsi que la mesure et les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des parents doit contribuer \u00e0 l\u2019entretien, aux soins, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019instruction des enfants. Le juge peut modifier les modalit\u00e9s de garde et prendre acte des diff\u00e9rents accords intervenus entre les parties.<\/p>\n Le juge du fond est comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s de garde et peut intervenir \u00e9galement d\u2019office en cas de placement familial. \u00c0 cet effet, une copie de la d\u00e9cision de placement est envoy\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique au juge des tutelles.<\/p>\n 37. L\u2019article 709 ter du code de proc\u00e9dure civile se lit ainsi dans sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge est \u00e9galement comp\u00e9tent pour trancher tout litige survenant entre parents au sujet de l\u2019exercice de la responsabilit\u00e9 parentale ou des modalit\u00e9s de garde.<\/p>\n Le juge convoque les parties et prend les mesures appropri\u00e9es. En cas de non-respect grave ou d\u2019actes qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, portent pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019enfant ou entravent le bon d\u00e9roulement des modalit\u00e9s de garde, le tribunal peut modifier les mesures en vigueur et peut, m\u00eame conjointement :<\/p>\n 1. avertir le parent d\u00e9faillant ;<\/p>\n 2. condamner l\u2019un des parents \u00e0 verser \u00e0 l\u2019enfant une indemnit\u00e9 au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n 3. condamner l\u2019un des parents \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre ;<\/p>\n 4. condamner le parent d\u00e9faillant \u00e0 payer une sanction administrative p\u00e9cuniaire, d\u2019un minimum de 75 euros et d\u2019un maximum de 5\u00a0000 euros (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. L\u2019article 614 bis du code de proc\u00e9dure civile dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les mesures indirectes de coercition\u00a0:<\/p>\n En ordonnant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations autres que le paiement de sommes d\u2019argent, le juge, sauf si cela est manifestement abusif, fixe, \u00e0 la demande de la partie, la somme due par le d\u00e9biteur pour chaque violation ou inex\u00e9cution ult\u00e9rieure ou pour chaque retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance. La condamnation constitue un titre ex\u00e9cutoire pour le paiement des sommes dues pour chaque violation ou non-conformit\u00e9.<\/p>\n Le juge fixe le montant de la somme vis\u00e9e au premier alin\u00e9a en tenant compte de la valeur du litige, de la nature du service, du dommage quantifi\u00e9 ou pr\u00e9visible et de toute autre circonstance utile.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 39. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une atteinte au respect de leur vie familiale \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le premier requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux, \u00e0 cause de l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant, ainsi que de la d\u00e9faillance all\u00e9gu\u00e9e des autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures rapides pour assurer la mise en \u0153uvre de son droit de visite. Le premier requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il n\u2019a plus de contact seul avec son fils depuis 2013.<\/p>\n 40. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 41. La Cour rel\u00e8ve en outre que si l\u2019article 6 offre une garantie proc\u00e9durale, \u00e0 savoir le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb pour la d\u00e9termination des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb, l\u2019article 8 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif plus large de garantir le respect de la vie priv\u00e9e et familiale. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que si l\u2019article 8 ne renferme aucune condition explicite de proc\u00e9dure, le processus d\u00e9cisionnel li\u00e9 aux mesures d\u2019ing\u00e9rence doit \u00eatre \u00e9quitable et propre \u00e0 respecter les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition (Petrov et X c. Russie, no23608\/16, \u00a7 101, 23 octobre 2018).<\/p>\n Compte tenu du lien \u00e9troit entre les griefs, la Cour examinera la requ\u00eate uniquement en vertu de l\u2019article 8, qui est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 42. La Cour note tout d\u2019abord que le Gouvernement n\u2019a pas contest\u00e9 que le premier requ\u00e9rant avait qualit\u00e9 pour introduire une requ\u00eate au nom de son fils mineur. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9tient toujours l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M., m\u00eame s\u2019il ne r\u00e9side pas avec lui, la Cour constate qu\u2019il a qualit\u00e9 pour agir au nom de son fils (Petrov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83).<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 43. Dans ses observations initiales sur la recevabilit\u00e9, le Gouvernement fait valoir que les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas demand\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019appel de r\u00e9\u00e9valuer la d\u00e9cision litigieuse, rappelant \u00e9galement que le juge des tutelles est comp\u00e9tent pour surveiller l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du tribunal. Il excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes pour la premi\u00e8re fois dansses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable en affirmant avoir \u00e9t\u00e9 induit en erreur par les arguments des requ\u00e9rants dans leur formulaire de requ\u00eate. Ainsi, il fait observer que, selon une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 existante au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate et plus r\u00e9cente que celle cit\u00e9e par les requ\u00e9rants, il \u00e9tait possible pour les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019introduire un pourvoi en cassation contre la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de G\u00eanes. Or les int\u00e9ress\u00e9s ne se sont pas pr\u00e9valus de ce recours.<\/p>\n 44. Les requ\u00e9rants rappellent qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence interne il n\u2019est pas possible d\u2019introduire un pourvoi en cassation contre les arr\u00eats rendus par la cour d\u2019appel dans le cadre de proc\u00e9dures relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 parentale. \u00c0 cet \u00e9gard, ils notent que, dans des cas similaires (D\u2019Alconzo c. Italie, no64297\/12, \u00a7\u00a064, 23\u00a0f\u00e9vrier 2017), en ce qui concerne les d\u00e9cisions du tribunal pour enfants, la Cour a \u00e9tabli que si le requ\u00e9rant a utilis\u00e9 toutes les mesures visant \u00e0 demander leur r\u00e9vocation ou leur modification, il a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Quant \u00e0 la saisine du juge des tutelles, il n\u2019\u00e9tait pas possible au premier requ\u00e9rant de le saisir, \u00e9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure \u00e9tait pendante depuis sept ans devant le tribunal pour enfants.<\/p>\n 45. Le premier requ\u00e9rant indique avoir saisi le tribunal pour enfants et la cour d\u2019appel \u00e0 plusieurs reprises entre 2013 et 2020. Il se r\u00e9f\u00e8re en particulier \u00e0 toutes les d\u00e9cisions intervenues depuis 2013.<\/p>\n 46. Dans le cas pr\u00e9sent, le premier requ\u00e9rant a introduit sept recours qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accueillis ou qui l\u2019ont \u00e9t\u00e9 partiellement mais qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, ce qui a entra\u00een\u00e9 le refus cat\u00e9gorique pour le second requ\u00e9rant d\u2019accepter la figure paternelle.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 47. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 55 de son r\u00e8glement, si la Partie contractante d\u00e9fenderesse entend soulever une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle doit le faire, pour autant que la nature de l\u2019exception et les circonstances le permettent, dans ses observations \u00e9crites ou orales sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate (N.C. c. Italie [GC], no 24952\/94, \u00a7 44, CEDH\u00a02002-X). Elle souligne qu\u2019une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 doit \u00eatre soulev\u00e9e par le Gouvernement de mani\u00e8re explicite et qu\u2019il ne lui incombe pas de la d\u00e9duire des arguments avanc\u00e9s par celui-ci (voir, mutatis mutandis, Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580\/12 et 4 autres, \u00a7\u00a7 60-61, 15\u00a0novembre 2018, o\u00f9 le gouvernement d\u00e9fendeur avait dit incidemment, en se penchant sur le fond d\u2019un grief, que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9 les mesures litigieuses dans le cadre des proc\u00e9dures internes, et Liblik et autres c.\u00a0Estonie, nos 173\/15 et 5 autres, \u00a7 114, 28 mai 2019, o\u00f9 le gouvernement d\u00e9fendeur avait indiqu\u00e9 d\u2019autres voies de recours qui \u00e9taient offertes aux requ\u00e9rants mais n\u2019avait pas soulev\u00e9 d\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes). S\u2019il en \u00e9tait autrement, la Cour viendrait \u00e0 enfreindre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes (voir, mutatis mutandis, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0123, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 48. La Cour observe \u00e0 ce titre que le Gouvernement a formellement soulev\u00e9 l\u2019exception concernant le recours en cassation dans ses observations compl\u00e9mentaires et non pas dans ses observations initiales sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de l\u2019affaire dans la partie d\u00e9di\u00e9e aux exceptions de non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que le Gouvernement a justifi\u00e9 cela en affirmant avoir \u00e9t\u00e9 induit en erreur par les arguments des requ\u00e9rants pr\u00e9sent\u00e9s dans le formulaire de requ\u00eate. Le Gouvernement n\u2019ayant fourni aucune explication \u00e0 cet atermoiement, la Cour ne saurait consid\u00e9rer cette justification comme une exception formelle de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours. Elle constate qu\u2019il n\u2019existait aucune circonstance exceptionnelle de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de son obligation de soulever cette exception en temps utile. D\u00e8s lors, elle conclut que le Gouvernement est forclos, quant \u00e0 cette partie de l\u2019exception, \u00e0 exciper du non-\u00e9puisement des voies de recours internes (Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no16483\/12, \u00a7\u00a7 52-53, 15 d\u00e9cembre 2016) pour la non-introduction par les requ\u00e9rants d\u2019un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de G\u00eanes.<\/p>\n 49. Quant au second volet de l\u2019exception, la Cour note tout d\u2019abord que le grief des requ\u00e9rants porte sur la question de la mise en \u0153uvre du droit de visite selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le tribunal. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats contre l\u2019Italie (Strumia c.\u00a0Italie, no\u00a053377\/13, \u00a7 90, 23 juin 2016, Lombardo c. Italie, no25704\/11, \u00a7\u00a063, 29\u00a0janvier 2013, et Nicol\u00f2 Santilli c. Italie, no51930\/10, \u00a7 46, 17\u00a0d\u00e9cembre 2013) que les d\u00e9cisions du tribunal pour enfants portant notamment sur le droit de visite ne rev\u00eataient pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif et qu\u2019elles pouvaient d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment en fonction des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la situation litigieuse. Ainsi, l\u2019\u00e9volution de la proc\u00e9dure interne est la cons\u00e9quence du caract\u00e8re non d\u00e9finitif des d\u00e9cisions du tribunal pour enfants portant sur le droit de visite. Par ailleurs, la Cour note en l\u2019esp\u00e8ce que le premier requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019exercer pleinement son droit de visite depuis 2013 et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a introduit sa requ\u00eate devant elle en 2019 apr\u00e8s avoir saisi \u00e0 plusieurs reprises les juridictions internes. De plus, elle observe que le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une situation qui perdure depuis 2013 et qui n\u2019a pas encore pris fin aujourd\u2019hui, et que le requ\u00e9rant avait \u00e0 sa disposition cette voie de recours interne pour se plaindre de l\u2019interruption des contacts avec son fils (Strumia c. Italie, no53377\/13, \u00a7\u00a090, 23\u00a0juin 2016, Lombardo c. Italie, no25704\/11, \u00a7 63, 29 janvier 2013, et Nicol\u00f2 Santilli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46,). Par cons\u00e9quent, elle estime que les requ\u00e9rants ont \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n 50. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 51. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les autorit\u00e9s italiennes n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour sauvegarder la relation entre le premier requ\u00e9rant et son fils, et qu\u2019elles ont laiss\u00e9 la m\u00e8re de l\u2019enfant dresser celui-ci contre le premier requ\u00e9rant. Ils estiment que les autorit\u00e9s ont ainsi viol\u00e9 les obligations positives de mettre en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes et efficaces pour parvenir \u00e0 un rapprochement avec le p\u00e8re. Ils estiment aussi qu\u2019elles ont adopt\u00e9 des mesures st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es telles que des \u00e9valuations (toujours positives pour le p\u00e8re), des th\u00e9rapies, des r\u00e9unions en milieu prot\u00e9g\u00e9 ou dans des espaces neutres, et ont laiss\u00e9 se consolider une situation qui a conduit \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration de la relation entre l\u2019enfant et le premier requ\u00e9rant. Les autorit\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 en mesure de contrer l\u2019influence n\u00e9faste de la m\u00e8re ni son comportement hostile.<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement du pouvoir discr\u00e9tionnaire laiss\u00e9 aux services sociaux, lesquels ont suspendu l\u2019interventionde l\u2019\u00e9ducateur, pr\u00e9textant un malaise du mineur, maissans aucune autorisation du tribunal.<\/p>\n 53. Les requ\u00e9rants soulignent le retard dans la prise de mesures\u00a0: le nouveau rapport d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 seulement un an apr\u00e8s l\u2019introduction de la demande au tribunal et six mois apr\u00e8s l\u2019audition du mineur. De plus, il a fallu attendre novembre 2018 pour que le tribunal d\u00e9cide de placer le mineur en institut avec sa m\u00e8re et, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019accord de celle-ci, de le placer seul. Cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et la cour d\u2019appel, r\u00e9formant le jugement du tribunal, a \u00e9tabli que les rencontres pouvaient avoir lieu seulement si le mineur y consentait.<\/p>\n 54. Le premier requ\u00e9rant rappelle que les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es inefficaces et inad\u00e9quates. Nonobstant les r\u00e9sultats des expertises, soulignant que le refus de l\u2019enfant de rencontrer son p\u00e8re \u00e9tait li\u00e9 au fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait conditionn\u00e9 par sa m\u00e8re et la famille maternelle avec laquelle il vivait, aucune mesure plus concr\u00e8te n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en place pour favoriser le lien entre les deux requ\u00e9rants.<\/p>\n 55. Aux dires des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 la suite du refus de la m\u00e8re d\u2019ex\u00e9cuter la mesure du tribunal lui enjoignant de suivre une th\u00e9rapie avec l\u2019enfant au sein d\u2019un institut, aucune mesure contraignante, m\u00eame indirecte, n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e nonobstant l\u2019existence en droit interne d\u2019instruments juridiques disponibles (articles 709 teret 614 bis du code de proc\u00e9dure civile). Il s\u2019agit de solutions l\u00e9gislatives couramment utilis\u00e9es dans des cas similaires d\u2019opposition d\u2019un parent \u00e0 toute relation entre l\u2019autre parent et l\u2019enfant, et lorsque l\u2019enfant est conditionn\u00e9 par son entourage.<\/p>\n 56. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement de ce que le curateur ad litem a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 seulement en 2020, alors qu\u2019il aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre avant cette date, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence interne et \u00e0 la Convention. Le second requ\u00e9rant n\u2019aurait ainsi pas pu participer pleinement \u00e0 la proc\u00e9dure le concernant.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 57. Le Gouvernement rappelle que dans un premier temps les proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es pour v\u00e9rifier si le premier requ\u00e9rant avait effectivement abus\u00e9 du second requ\u00e9rant ont justifi\u00e9 l\u2019interruption des contacts.<\/p>\n 58. Dans un second temps, le manque de coop\u00e9ration de la m\u00e8re a rendu difficiles les relations entre le p\u00e8re et l\u2019enfant\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, un suivi psychoth\u00e9rapeutique a \u00e9t\u00e9 mis en place et la garde de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e aux services sociaux.<\/p>\n 59. En ce qui concerne les conclusions des experts, s\u2019il est vrai qu\u2019ils ont toujours soulign\u00e9 que la m\u00e8re ne facilitait pas l\u2019exercice du droit de visite du premier requ\u00e9rant, ils ont n\u00e9anmoins conclu qu\u2019il ne serait pas appropri\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de l\u2019enfant avec la m\u00e8re, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9actions troubl\u00e9es de l\u2019enfant qui refusait de voir le requ\u00e9rant. Cela est conforme, selon le Gouvernement, \u00e0 la jurisprudence de la Cour (Pisic\u0103 c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no23641\/17, 29 octobre 2019).<\/p>\n 60. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019\u00e9loignement de l\u2019enfant de la m\u00e8re ou son placement en institut n\u2019\u00e9taient pas des mesures qui pouvaient \u00eatre inflig\u00e9es dans le seul but d\u2019assurer la mise en \u0153uvre du droit de visite du requ\u00e9rant. Par cons\u00e9quent, il estime que la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n 61. Quant au r\u00f4le des services sociaux, il expose que ces derniers ont collabor\u00e9 avec les juridictions internes.<\/p>\n 62. En ce qui concerne l\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants de G\u00eanes, il convient de souligner que cette d\u00e9cision a fait l\u2019objet d\u2019un recours en appel et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e par la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de G\u00eanes du 17 avril 2019. De plus, selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant n\u2019ayant jamais obtenu gain de cause devant le tribunal, les mesures coercitives n\u2019ont pas pu \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/p>\n 63. Quant au d\u00e9faut de nomination du curateur pour l\u2019enfant, le Gouvernement rappelle que le droit de l\u2019enfant de participer \u00e0 la proc\u00e9dure n\u2019est pas absolu, mais qu\u2019il est \u00e9valu\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e2ge et du niveau de maturit\u00e9. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enfant a pu \u00eatre entendu par le tribunal.<\/p>\n 64. Il rappelle en outre que la jurisprudence ne juge pas cette nomination n\u00e9cessaire \u00e0 chaque fois qu\u2019il existe une situation de conflit entre les parents, mais uniquement dans les cas pr\u00e9vus par la loi ou lorsque des circonstances particuli\u00e8res rendent la nomination n\u00e9cessaire.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 65. Comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises, si l\u2019article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer les droits l\u00e9gitimes des int\u00e9ress\u00e9s ainsi que le respect des d\u00e9cisions judiciaires, ou des mesures sp\u00e9cifiques appropri\u00e9es (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, n\u00ba\u00a048542\/99, \u00a7\u00a053, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019adopter des mesures propres \u00e0 r\u00e9unir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c.\u00a0Roumanie, n\u00ba 31679\/96, \u00a7 108, CEDH 2000\u2011I, Sylvester c.\u00a0Autriche, nos\u00a036812\/97 et 40104\/98, \u00a7 68, 24 avril 2003, Zav\u0159el c. R\u00e9publique tch\u00e8que, n\u00ba\u00a014044\/05, \u00a7 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no\u00a035978\/02, \u00a7\u00a080, 12 janvier 2006). La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu\u2019elles englobent \u00e9galement l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9paratoires permettant de parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Gr\u00e8ce, n\u00ba 60457\/00, \u00a7 45, 5 f\u00e9vrier 2004, Amanalachioai c. Roumanie, n\u00ba 4023\/04, \u00a7 95, 26 mai 2009, Ignaccolo\u2011Zenide, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 105 et 112, et Sylvester, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70).<\/p>\n 66. La Cour rappelle \u00e9galement que le fait que les efforts des autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vains ne m\u00e8ne pas automatiquement \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 aux obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article 8 de la Convention (Nicol\u00f2 Santilli,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).En effet, l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures afin de r\u00e9unir l\u2019enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n\u2019est pas absolue, et la compr\u00e9hension et la coop\u00e9ration de l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es constituent toujours un facteur important. Si les autorit\u00e9s nationales doivent s\u2019efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir \u00e0 la coercition en la mati\u00e8re ne saurait \u00eatre que limit\u00e9e\u00a0: il leur faut tenir compte des int\u00e9r\u00eats et des droits et libert\u00e9s de ces m\u00eames personnes, et notamment des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019enfant et des droits que conf\u00e8re l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 celui-ci (Volesk\u00fd c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a063267\/00, \u00a7\u00a0118, 29 juin 2004).<\/p>\n 67. En ce qui concerne la vie familiale d\u2019un enfant, la Cour rappelle qu\u2019il existe actuellement un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer (voir, entre autres, Neulinger et\u00a0Shuruk c. Suisse [GC], no 41615\/07, \u00a7 135, CEDH 2010). Elle souligne d\u2019ailleurs que, dans les affaires dans lesquelles sont en jeu des questions de placement d\u2019enfants et de restrictions du droit de visite, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit passer avant toute autre consid\u00e9ration (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no 37283\/13, \u00a7 204, 10 septembre 2019). La plus grande prudence s\u2019impose lorsqu\u2019il s\u2019agit de recourir \u00e0 la coercition en ce domaine d\u00e9licat (Mitrova et Savikc. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a042534\/09, \u00a7 77, 11 f\u00e9vrier 2016, et Reigado Ramos c. Portugal, no\u00a073229\/01, \u00a7 53, 22\u00a0novembre 2005). Le point d\u00e9cisif consiste donc \u00e0 savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales ont pris, pour faciliter les visites entre le parent et l\u2019enfant, toutes les mesures n\u00e9cessaires que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles (Nuutinen c. Finlande, no\u00a032842\/96, \u00a7\u00a0128, CEDH 2000\u2011VIII).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 68. Se tournant vers les faits de la pr\u00e9sente cause, la Cour estime que, devant les circonstances qui lui sont soumises, sa t\u00e2che consiste \u00e0 examiner si les autorit\u00e9s nationales ont pris toutes les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour maintenir les liens entre le premier requ\u00e9rant et son fils (Bondavalli c.\u00a0Italie, no\u00a035532\/12, \u00a7 75, 17\u00a0novembre 2015) et \u00e0 examiner la mani\u00e8re dont elles sont intervenues pour faciliter l\u2019exercice du droit de visite du requ\u00e9rant tel que d\u00e9fini par les d\u00e9cisions de justice (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, \u00a7 58, s\u00e9rie\u00a0A no 299\u2011A, et Kuppinger c. Allemagne, no\u00a062198\/11, \u00a7\u00a0105, 15\u00a0janvier\u00a02015). Elle rappelle aussi que, dans une affaire de ce type, le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019une mesure se juge \u00e0 la rapidit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre (Piazzi c.\u00a0Italie, no\u00a036168\/09, \u00a7 58, 2\u00a0novembre 2010) pour \u00e9viter que l\u2019\u00e9coulement du temps puisse avoir, \u00e0 lui seul, des cons\u00e9quences sur la relation d\u2019un parent avec son enfant.<\/p>\n 69. La Cour note tout d\u2019abord qu\u2019au moment de la s\u00e9paration du couple, selon l\u2019accord conclu entre les parties et homologu\u00e9 par le tribunal, la garde \u00e9tait confi\u00e9e aux deux parents, la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant \u00e9tait fix\u00e9e chez la m\u00e8re, et le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 70. La Cour constate qu\u2019en 2013, C.C. avait signal\u00e9 que l\u2019enfant avait des comportements inqui\u00e9tants. Une enqu\u00eate p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 ouverte contre le premier requ\u00e9rant et les rencontres entre celui-ci et son fils avaient \u00e9t\u00e9 interrompues.<\/p>\n 71. La Cour observe qu\u2019en 2013, \u00e0 la suite du classement de l\u2019enqu\u00eate, l\u2019expert nomm\u00e9 par le tribunal avait observ\u00e9 que la relation entre C.C et l\u2019enfant \u00e9tait dysfonctionnelle, que cette derni\u00e8re pers\u00e9v\u00e9rait dans son attitude d\u2019opposition aux rencontres avec le premier requ\u00e9rant et alimentait aupr\u00e8s de l\u2019enfant l\u2019id\u00e9e que son p\u00e8re avait abus\u00e9 de lui.<\/p>\n 72. \u00c0 partir du classement de l\u2019enqu\u00eate en 2014, le requ\u00e9rant n\u2019a plus r\u00e9ussi \u00e0 rencontrer son fils notamment en raison de l\u2019opposition de la m\u00e8re au d\u00e9roulement des rencontres et ensuite de l\u2019opposition du mineur, qui selon les experts \u00e9tait programm\u00e9e par la m\u00e8re.<\/p>\n 73. La Cour observe que, entre avril et novembre 2015, nonobstant les difficult\u00e9s mises en \u00e9vidence par les services sociaux, qui demandaient \u00e0 \u00eatre entendus en raison de la suspension du programme th\u00e9rapeutique, le tribunal n\u2019a pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 leur demande et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entendre l\u2019enfant seulement en avril 2016.<\/p>\n 74. Ensuite, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une nouvelle expertise en juillet 2017, le tribunal a ordonn\u00e9 la tenue de rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 en octobre 2017, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es seulement six mois plus tard.<\/p>\n 75. Face au refus de l\u2019enfant de rencontrer son p\u00e8re, en novembre 2018, le tribunal, se fondant sur l\u2019expertise de 2017, a ordonn\u00e9 le placement de l\u2019enfant avec sa m\u00e8redans une structure th\u00e9rapeutique. La Cour note, \u00e0 cet \u00e9gard, que cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 ensuite modifi\u00e9e par la cour d\u2019appel en avril 2019.<\/p>\n 76. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises, car ces autorit\u00e9s sont en principe mieux plac\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, en particulier parce qu\u2019elles sont en contact direct avec le contexte de l\u2019affaire et les parties impliqu\u00e9es (Reigado\u00a0Ramos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53). Pour autant, elle ne peut en l\u2019esp\u00e8ce ignorer les faits pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s (paragraphes 69-75 ci-dessus). Elle note en effet que le premier requ\u00e9rant a essay\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des contacts avec son fils depuis 2013, et que, en d\u00e9pit de l\u2019accord de s\u00e9paration lui octroyant un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, il n\u2019a pas pu exercer ce droit tout d\u2019abord en raison de l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant et de la plainte p\u00e9nale pour abus sexuel d\u00e9pos\u00e9e par elle.<\/p>\n 77. Certes, la Cour reconna\u00eet que les autorit\u00e9s \u00e9taient confront\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une situation tr\u00e8s difficile qui d\u00e9coulait notamment des tensions existantes entre les parents de l\u2019enfant. Elle admet que la non-r\u00e9alisation du droit de visite du requ\u00e9rant \u00e9tait au d\u00e9part surtout imputable au refus manifeste de la m\u00e8re, puis \u00e0 celui de l\u2019enfant. Elle rappelle cependant qu\u2019un manque de coop\u00e9ration entre les parents s\u00e9par\u00e9s ne peut dispenser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mettre en \u0153uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (Nicol\u00f2 Santilli,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074, Lombardo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91, et Zav\u0159el,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52).<\/p>\n 78. En effet, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence qui s\u2019imposait en l\u2019esp\u00e8ce et sont rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 de ce qu\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles. La Cour estime en particulier que les juridictions internes n\u2019ont pas pris les mesures appropri\u00e9es pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du droit de visite du p\u00e8re de l\u2019enfant (Bondavalli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, Macready c. R\u00e9publique tch\u00e8que, nos\u00a04824\/06 et 15512\/08, \u00a7\u00a066, 22 avril 2010, Piazzi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61, et Strumia, pr\u00e9cit\u00e9). Elle constate en particulier qu\u2019entre 2013 et avril 2018, aucune rencontre n\u2019a eu lieu et qu\u2019aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise afin de r\u00e9tablir le lien entre le requ\u00e9rant et son fils. Elle estime qu\u2019une r\u00e9action rapide face \u00e0 cette situation aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019incidence, dans ce genre d\u2019affaires, de l\u2019\u00e9coulement du temps, qui peut entraver la possibilit\u00e9 pour le parent concern\u00e9 de renouer avec son enfant qui ne vit pas avec lui.<\/p>\n 79. La Cour consid\u00e8re que les juridictions internes n\u2019ont pas pris, d\u00e8s le d\u00e9but de la s\u00e9paration et apr\u00e8s le classement de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, quand l\u2019enfant avait seulement quatre ans, des mesures concr\u00e8tes et utiles visant \u00e0 l\u2019instauration de contacts effectifs et qu\u2019elles ont ensuite tol\u00e9r\u00e9 pendant environ sept ans que la m\u00e8re, par son comportement, emp\u00each\u00e2t l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une v\u00e9ritable relation entre le p\u00e8re et l\u2019enfant. La Cour rel\u00e8ve que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant le tribunal fait plut\u00f4t appara\u00eetre une s\u00e9rie de mesures automatiques et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es, telles que des demandes successives de renseignements et une d\u00e9l\u00e9gation du suivi de la famille aux services sociaux (Lombardo, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 92, et Piazzi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061). Or, bien que l\u2019arsenal juridique pr\u00e9vu par le droit italien semble suffisant, selon la Cour, pour permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019assurer le respect des obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article 8 de la Convention, force est de constater en l\u2019occurrence que les autorit\u00e9s n\u2019ont entrepris aucune action \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C.C. bien que les expertises aient mis en lumi\u00e8re son comportement n\u00e9faste envers l\u2019enfant et le premier requ\u00e9rant. De surcro\u00eet, la d\u00e9cision du tribunal pr\u00e9voyant l\u2019insertion dans une structure th\u00e9rapeutique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Aussi la Cour estime-t-elle que les autorit\u00e9s ont laiss\u00e9 se consolider une situation de fait install\u00e9e au m\u00e9pris des d\u00e9cisions judiciaires (K.B. et autres c. Croatie, no 36216\/13, 14\u00a0mars 2017).<\/p>\n 80. La Cour note que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, face \u00e0 l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant qui perdurait depuis 2013 et \u00e0 la difficult\u00e9 du premier requ\u00e9rant \u00e0 exercer son droit de visite, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris rapidement toutes les mesures n\u00e9cessaires qui pouvaient raisonnablement \u00eatre exig\u00e9es pour faire respecter le droit du premier requ\u00e9rant d\u2019avoir des contacts avec son fils et d\u2019\u00e9tablir une relation (Strumia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 123).<\/p>\n 81. La Cour note \u00e9galement le retard dans la prise de d\u00e9cision du tribunal pour enfants. Elle rel\u00e8ve, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019entre avril 2015 et avril 2016, nonobstant les demandes urgentes des services sociaux qui demandaient \u00e0 \u00eatre entendus en raison de la suspension du programme th\u00e9rapeutique, et les recours du requ\u00e9rant, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise. L\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 entendu seulement en avril 2016 (M. et M. c. Croatie, no\u00a010161\/13, \u00a7\u00a7 1181-184, CEDH 2015 (extraits)) et une nouvelle expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en d\u00e9cembre 2016. La d\u00e9cision de placement est ensuite intervenue deux ans plus tard. La cour rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019elle peut prendre en compte, sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention, la dur\u00e9e du processus d\u00e9cisionnel des autorit\u00e9s internes ainsi que celle de toute proc\u00e9dure judiciaire connexe. En effet, un retard dans la proc\u00e9dure risque toujours, en pareil cas, de trancher par un fait accompli le probl\u00e8me en litige. Or un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se r\u00e8glent sur la seule base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents, et non par le simple \u00e9coulement du temps (W.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni, 8 juillet 1987, \u00a7\u00a7 64\u201165, s\u00e9rie A no 121, Covezzi et\u00a0Morselli c. Italie, no52763\/99, \u00a7 136, 9 mai 2003, Solarino c.\u00a0Italie, no\u00a076171\/13, \u00a7 39, 9 f\u00e9vrier 2017, et D\u2019Alconzo,pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a064).<\/p>\n 82. Pour la Cour, un surcro\u00eet de diligence et de rapidit\u00e9 s\u2019impose dans l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision touchant aux droits garantis par l\u2019article 8 de la Convention. L\u2019enjeu de la proc\u00e9dure pour le requ\u00e9rant exige un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les relations entre l\u2019enfant et son p\u00e8re, qui ne vit pas avec lui. La Cour rappelle en effet que la rupture de contact avec un enfant tr\u00e8s jeune peut conduire \u00e0 une alt\u00e9ration croissante de sa relation avec son parent.<\/p>\n 83. Quant \u00e0 la nomination du curateur ad litem, la Cour note que le syst\u00e8me national pr\u00e9voit les circonstances dans lesquelles le mineur peut continuer \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par ses parents m\u00eame en cas de situation conflictuelle entre eux, et pr\u00e9voit \u00e9galement, en conformit\u00e9 avec les principes internationaux, que le mineur participe \u00e0 la proc\u00e9dure et qu\u2019il soit auditionn\u00e9 sur ses pr\u00e9f\u00e9rences. En cas de conflit entre le mineur et ses parents ou au cas o\u00f9 ces derniers seraient d\u00e9chus de leur autorit\u00e9 parentale, le mineur doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un curateur ad litem ou par un tuteur, et si n\u00e9cessaire par un avocat. Cela dit en l\u2019esp\u00e8ce la Cour constate que dans un premier temps le second requ\u00e9rant a pu participer \u00e0 la proc\u00e9dure, d\u00e8s lors que C.C. et le premier requ\u00e9rant n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 ni suspendus ni d\u00e9chus de leur autorit\u00e9 parentale. Ce n\u2019est qu\u2019en 2020 que la cour d\u2019appel de G\u00eanes, en prenant acte du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les parents, a d\u00e9cid\u00e9 de nommer un curateur ad litem pour l\u2019enfant. Dans cette situation, la Cour ne saurait conclure que le processus d\u00e9cisionnel n\u2019a pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9 les int\u00e9r\u00eats du second requ\u00e9rant.<\/p>\n 84. Compte tenu des consid\u00e9rations expos\u00e9es aux paragraphes 68 \u00e0 82 ci-dessus et nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 les efforts ad\u00e9quats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du premier requ\u00e9rant et qu\u2019elles ont m\u00e9connu le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie familiale.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 85. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage moral<\/strong><\/p>\n 86. Le premier requ\u00e9rant demande 50\u00a0000 euros (EUR) pour le dommage moral qu\u2019il aurait subi en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de nouer une relation avec son fils depuis 2003 et 100\u00a0000 euros pour les dommages psychiques et moraux subis par le second requ\u00e9rant.<\/p>\n 87. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants. Il affirme que les dommages-int\u00e9r\u00eats all\u00e9gu\u00e9s n\u2019existent pas et, en tout \u00e9tat decause, ils ne sauraient \u00eatre la cons\u00e9quence du comportement des autorit\u00e9s italiennes.Quoi qu\u2019il en soit, le Gouvernement consid\u00e8re que les sommes demand\u00e9es sont disproportionn\u00e9es.<\/p>\n 88. Tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les int\u00e9ress\u00e9s ont subi un pr\u00e9judice moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention. Elle estime que l\u2019impossibilit\u00e9 pour le premier requ\u00e9rant de maintenir des contacts significatifs avec son enfant lui a caus\u00e9 frustration et souffrance et l\u2019a emp\u00each\u00e9 de d\u00e9velopper des relations sur une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, elle accorde 10\u00a0000\u00a0EUR au premier requ\u00e9rant et 10\u00a0000\u00a0EUR au second requ\u00e9rant. En ce qui concerne le second requ\u00e9rant, la somme sera conserv\u00e9e en fiducie pour celui-ci par le premier requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, M.D. et autres c. Malte, no64791\/10, \u00a7\u00a094, 17\u00a0juillet 2012).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 89. Les requ\u00e9rants demandent 66\u00a0902.99 EUR au titre des frais et d\u00e9pens pour la proc\u00e9dure devant les juridictions internes, 4\u00a0955,40 EUR pour les rapports d\u2019expertise et 11\u00a0203 EUR au titre des frais et d\u00e9pens devant la Cour.<\/p>\n 90. Selon le Gouvernement la demande de remboursement doit \u00eatre rejet\u00e9e. En outre, les honoraires li\u00e9s au frais devant la Cour sont exorbitants.<\/p>\n 91. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a conclu que le processus d\u00e9cisionnel \u00e9tait d\u00e9ficient en ce qui concerne la longueur des proc\u00e9dures et la non-r\u00e9alisation du droit de visite du requ\u00e9rant. Elle n\u2019aper\u00e7oit toutefois pas de lien de causalit\u00e9 entre cette violation et les co\u00fbts r\u00e9clam\u00e9s pour assister et se pr\u00e9parer \u00e0 la proc\u00e9dure interne, \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants auraient, de toute mani\u00e8re, particip\u00e9. Elle rejette donc la demande de frais et de d\u00e9penses dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et accorde 11\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 92. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros) au premier requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros) au second requ\u00e9rant plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral. Ce montant sera d\u00e9tenu en fiducie pour le second requ\u00e9rant par le premier requ\u00e9rant,<\/p>\n iii. 11\u00a0000 EUR (onze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nAFFAIRE R.B. ET M. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 41382\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n22 avril 2021<\/p>\n
\nKsenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland, juges,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n