Expulsion<\/strong><\/p>\nMesure d\u2019expulsion vers la Russie d\u2019un tch\u00e9tch\u00e8ne ayant son statut de r\u00e9fugi\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 au motif d\u2019une condamnation pour terrorisme, sans \u00e9valuation ex nunc des risques encourus : l’expulsion emporterait violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant est un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne auquel avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA). Mais son statut a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par l\u2019OFPRA, d\u00e9cision confirm\u00e9e par la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA), au motif d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour des faits de terrorisme et de la menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise que sa pr\u00e9sence en France constituait conform\u00e9ment \u00e0 la disposition du droit interne qui transpose l\u2019article 14(4) lit. b de la Directive 2011\/95\/EU. Ensuite une mesure d\u2019expulsion vers la Russie a \u00e9t\u00e9 prise contre le requ\u00e9rant, et celui-ci s\u2019oppose \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 3 (proc\u00e9dural) :<\/p>\n
Aux termes des articles 19 et 32 \u00a7 1 de la Convention, la Cour n\u2019est pas comp\u00e9tente pour appliquer les r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou pour en examiner les violations all\u00e9gu\u00e9es, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. La Cour ne s\u2019est pas, \u00e0 ce jour, prononc\u00e9e sur la distinction faite dans le droit de l\u2019UE et dans le droit interne entre le statut et la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Ni la Convention ni ses Protocoles ne prot\u00e8gent en tant que tel le droit d\u2019asile. La protection qu\u2019ils offrent se limite aux droits qui y sont consacr\u00e9s, ce qui inclut, en particulier, ceux garantis par l\u2019article 3 dont l\u2019interdiction du refoulement au sens de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Convention de Gen\u00e8ve) (N.D. et N.T. c. Espagne [GC]).<\/p>\n
La protection offerte par l\u2019article 3 pr\u00e9sente un caract\u00e8re absolu. Pour qu\u2019un \u00e9loignement forc\u00e9 envisag\u00e9 soit contraire \u00e0 la Convention, la condition n\u00e9cessaire, et suffisante, est que le risque pour la personne concern\u00e9e de subir dans le pays de destination des traitements interdits par l\u2019article 3 soit r\u00e9el et fond\u00e9 sur des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s, m\u00eame lorsqu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale pour l\u2019\u00c9tat contractant (Saadi c. Italie [GC]). Une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex nunc est requise par la Cour.<\/p>\n
La Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que, bien que soient rapport\u00e9es de graves violations des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie, la situation n\u2019\u00e9tait pas telle que tout renvoi en Russie constituerait une violation de l\u2019article 3. Cependant, il ressort des rapports internationaux que peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e0 risque les personnes proches des membres de la lutte arm\u00e9e de la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne et celles soup\u00e7onn\u00e9s ou condamn\u00e9s pour des faits de terrorisme.<\/p>\n
La Cour est appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre pour la premi\u00e8re fois, d\u2019un requ\u00e9rant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne qui fait valoir qu\u2019il encourrait des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 du fait de sa condamnation p\u00e9nale pour des faits de terrorisme dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. En outre, il s\u2019agit d\u2019un requ\u00e9rant dont le statut de r\u00e9fugi\u00e9 accord\u00e9 par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant all\u00e8gue un risque en raison de sa d\u00e9tention et ses tortures en Russie pour ses liens de parent\u00e9 avec des individus en faveur de la gu\u00e9rilla tch\u00e9tch\u00e8ne, son refus de collaborer avec les autorit\u00e9s et le fait qu\u2019il serait toujours recherch\u00e9 pour ces faits qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA de lui octroyer le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Or, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de tirer les cons\u00e9quences qu\u2019il convient d\u2019attacher tant au regard de la Convention de Gen\u00e8ve, du droit de l\u2019UE que du droit fran\u00e7ais \u00e0 la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant. Toutefois, elle doit prendre en compte le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ce statut lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont estim\u00e9 qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que celui\u2011ci risquait d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d\u2019origine en cas de retour.<\/p>\n
Mais un certain laps de temps s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis, et seuls deux des proches du requ\u00e9rant r\u00e9sident encore en Tch\u00e9tch\u00e9nie et les membres de sexe masculin de sa famille sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale en Europe.<\/p>\n
En outre, le requ\u00e9rant a organis\u00e9 son d\u00e9part de France pour la Syrie en mars 2013 soit peu apr\u00e8s son entretien en juin 2012 avec l\u2019agent de l\u2019OFPRA et l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en janvier 2013. Il s\u2019y est rendu en transitant au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt 2013 par l\u2019Allemagne, la Pologne o\u00f9 il r\u00e9cup\u00e9ra son \u00ab passeport externe \u00bb russe, l\u2019Ukraine et la Turquie. Le requ\u00e9rant n\u2019explique pas comment il a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir ce passeport, sachant que sa d\u00e9livrance \u00e0 une personne dont les activit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s russes para\u00eet hautement improbable. Et \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2013, ses proches r\u00e9sidant en Tch\u00e9tch\u00e9nie ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ce passeport, mais le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue pas qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9s par les autorit\u00e9s russes. Par ailleurs, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taye pas solidement l\u2019int\u00e9r\u00eat persistant des autorit\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant all\u00e8gue aussi un risque en raison de la connaissance par les autorit\u00e9s russes et tch\u00e9ch\u00e8nes de sa condamnation p\u00e9nale en France et le fait qu\u2019elles le rechercheraient en raison de ses liens avec un groupe djihadiste en Syrie. Le Gouvernement soutient que plusieurs autres personnes condamn\u00e9es en France pour leur participation \u00e0 des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re terroriste ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es en Russie sans s\u2019\u00eatre pr\u00e9valu, devant les instances nationales ou devant la Cour, d\u2019un risque quelconque au titre de l\u2019article 3. La Cour ne saurait d\u00e9duire de ces seuls faits, au demeurant d\u00e9nu\u00e9s de toutes pr\u00e9cisions permettant d\u2019en appr\u00e9cier la port\u00e9e, que le requ\u00e9rant ne serait pas, personnellement, soumis \u00e0 un tel risque. N\u00e9anmoins l\u2019un de ses coaccus\u00e9s, rentr\u00e9 en Tch\u00e9tch\u00e9nie depuis la Syrie, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La Cour ne peut certes pas totalement \u00e9carter l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les autorit\u00e9s russes ont eu connaissance de la condamnation p\u00e9nale en France du requ\u00e9rant. Pour autant, rien n\u2019atteste qu\u2019elles montrent un int\u00e9r\u00eat particulier pour le requ\u00e9rant et le recherchent en raison de ses liens avec un r\u00e9seau djihadiste en Syrie. En tout \u00e9tat de cause, la nature de la condamnation en France du requ\u00e9rant ainsi que les contextes national et international, profond\u00e9ment et durablement marqu\u00e9s par la lutte contre le terrorisme, n\u2019excluent pas que celui\u2011ci puisse faire l\u2019objet de mesures de contr\u00f4le et de surveillance \u00e0 son retour en Russie, sans que celles-ci puissent, ipso facto, \u00eatre constitutives d\u2019un traitement prohib\u00e9 par l\u2019article 3. Ainsi l\u2019office de la Cour se limite \u00e0 v\u00e9rifier si le requ\u00e9rant risque d\u2019\u00eatre maltrait\u00e9 ou tortur\u00e9, en violation de l\u2019article 3, dans ce pays.<\/p>\n
En mai 2019, le tribunal administratif a rejet\u00e9 le recours du requ\u00e9rant dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la Russie comme pays de destination apr\u00e8s une analyse, sous l\u2019angle de l\u2019article 3, des risques qu\u2019il all\u00e8gue encourir.<\/p>\n
La situation du requ\u00e9rant n\u2019est pas celle d\u2019un demandeur d\u2019asile qui vient de fuir son pays et qui peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme vuln\u00e9rable du fait de son parcours migratoire. En cons\u00e9quence, il ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab vuln\u00e9rable \u00bb au regard de la r\u00e9partition de la charge de la preuve, ce qui aurait rendu n\u00e9cessaire d\u2019accorder \u00e0 celui-ci le b\u00e9n\u00e9fice du doute.<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice de la charge de la preuve, une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex nunc du grief du requ\u00e9rant est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments apparus apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a rendu un arr\u00eat C\u2011391\/16, C77\/17 et C\u201178\/17 du 14 mai 2019, soit deux jours avant le jugement du tribunal administratif, devenu d\u00e9finitif, sur les risques que le requ\u00e9rant all\u00e8gue encourir en cas de retour en Russie. La CJUE a jug\u00e9 que la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil en application de l\u2019article 14(4) lit. b de la Directive 2011\/95\/EU n\u2019emportait pas celle de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et du b\u00e9n\u00e9fice du principe de non\u2011refoulement. Il ressort donc tant de cette jurisprudence que de celle du Conseil d\u2019\u00c9tat de juin 2020 ayant fait application de celle-ci, que le requ\u00e9rant a conserv\u00e9, en d\u00e9pit de la r\u00e9vocation de son statut, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, la CNDA n\u2019ayant pas accueilli les conclusions de l\u2019OFPRA tendant \u00e0 l\u2019application de la clause d\u2019exclusion de l\u2019article 1F de la Convention de Gen\u00e8ve. Or, cette qualit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises dans le cadre de l\u2019\u00e9diction puis du contr\u00f4le de la mesure d\u2019\u00e9loignement vers la Russie. Ainsi, elles n\u2019ont pas \u00e9valu\u00e9 les risques possiblement encourus \u00e0 l\u2019aune de cette circonstance et du fait que, du moins lors de son arriv\u00e9e en France en 2011, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme appartenant alors \u00e0 un groupe cibl\u00e9.<\/p>\n
La Cour n\u2019exclut pas que, au terme de l\u2019examen approfondi et complet de la situation personnelle du requ\u00e9rant et de la v\u00e9rification qu\u2019il poss\u00e8de encore ou non la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises arriveraient \u00e0 la m\u00eame conclusion que le tribunal administratif, \u00e0 savoir l\u2019absence de risque pour celui\u2011ci, au regard de l\u2019article 3, en cas d\u2019expulsion vers la Russie. Toutefois la CNDA a \u00e9mis dans des hypoth\u00e8ses analogues des avis d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019expulsion de personnes vers le pays dont ils ont la nationalit\u00e9 au motif que, s\u2019ils avaient perdu le statut de r\u00e9fugi\u00e9, ils en avaient conserv\u00e9 la qualit\u00e9, et ce y compris dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019expulsion vers la Russie d\u2019un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne pr\u00e9sentant un profil similaire \u00e0 celui du requ\u00e9rant. \u00c9galement dans ces deux avis, la CNDA a estim\u00e9 que la d\u00e9cision fixant le pays de destination \u00e9tait contraire aux obligations de la France d\u00e9coulant du droit \u00e0 la protection des r\u00e9fugi\u00e9s contre le refoulement au regard de la charte des droits fondamentaux de l\u2019UE et l\u2019article 3.<\/p>\n
En conclusion, il y aurait une violation de l\u2019article 3 en son volet proc\u00e9dural si le requ\u00e9rant \u00e9tait renvoy\u00e9 en Russie en l\u2019absence d\u2019une appr\u00e9ciation ex nunc par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises du risque qu\u2019il all\u00e8gue encourir en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure de renvoi.<\/p>\n
Conclusion : violation en cas de renvoi en Russie (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : constat de violation suffisant pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
La mesure provisoire en vertu de l\u2019article 39 du R\u00e8glement de la Cour doit continuer de s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat devienne d\u00e9finitif et \u00e0 moins que la Cour ne prenne une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
(Voir aussi Saadi c. Italie [GC], 37201\/06, 28 f\u00e9vrier 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, 30471\/08, 22 septembre 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; M.G. c. Bulgarie, 59297\/12, 25 mars 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; N.D. et N.T. c. Espagne [GC], 8675\/15 et 8697\/15, 13 f\u00e9vrier 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Shiksaitov c. Slovaquie, 56751\/16 et 33762\/17, 10 d\u00e9cembre 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n