DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KILI\u00c7DARO\u011eLU c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 16558\/18)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation civile du leader du principal parti d\u2019opposition pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation du Premier ministre dans deux discours politiques tenus dans l\u2019enceinte du parlement \u2022 Propos relevant d\u2019un style politique et s\u2019inscrivant dans un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 divers sujets d\u2019actualit\u00e9 \u2022 Omission de replacer les propos dans le\u00a0contexte et la forme dans lesquels ils avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s \u2022 Indemnit\u00e9s d\u2019un montant important \u2022 Juridictions nationales n\u2019ayant pas tenu compte dans une juste mesure des crit\u00e8res pertinents \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour<\/p>\n
STRASBOURG
\n27 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eatdeviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire K\u0131l\u0131\u00e7daro\u011flu c. Turquie,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n
Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nDarian Pavli,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nPeeter Roosma, juges,<\/p>\n
et de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n
Vu\u00a0:<\/p>\n
la requ\u00eate (no\u00a016558\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Kemal K\u0131l\u0131\u00e7daro\u011flu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28 mars 2018,<\/p>\n
la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (le 18 juin 2018),<\/p>\n
les observations des parties,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 septembre 2020,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n L\u2019affaire concerne deux actions en dommages et int\u00e9r\u00eats engag\u00e9es par le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque contre le requ\u00e9rant, pr\u00e9sident du principal parti d\u2019opposition, pour les propos exprim\u00e9s par ce dernier dans deux discours dans l\u2019enceinte parlementaire.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1948 et r\u00e9side \u00e0 Ankara. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C. \u00c7elik, avocat. Il est le pr\u00e9sident du CumhuriyetHalkPartisi (Parti r\u00e9publicain du peuple\u00a0; \u00ab\u00a0le CHP\u00a0\u00bb), le principal parti d\u2019opposition.<\/p>\n 2. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES PARTICULI\u00c8RES DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n 3. L\u2019affaire concerne deux actions en dommages et int\u00e9r\u00eats engag\u00e9es par RecepTayyipErdo\u011fan, le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque et pr\u00e9sident du parti au pouvoir, le AdaletveKalk\u0131nmaPartisi (Parti de la justice et du d\u00e9veloppement\u00a0; \u00ab\u00a0l\u2019AKP\u00a0\u00bb), contre le requ\u00e9rant pour les propos exprim\u00e9s par ce dernier dans deux discours, prononc\u00e9s le 31\u00a0janvier 2012 et le 7\u00a0f\u00e9vrier 2012 lors de la tenue des r\u00e9unions du groupe parlementaire de son parti dans l\u2019enceinte parlementaire. Au cours de ces r\u00e9unions, tenues r\u00e9guli\u00e8rement, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 sur divers sujets d\u2019actualit\u00e9. Les r\u00e9unions \u00e9taient principalement destin\u00e9es aux d\u00e9put\u00e9s du CHP\u00a0; elles \u00e9taient \u00e9galement accessibles \u00e0 un grand nombre de membres de ce parti et \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n A. Le discours du requ\u00e9rant prononc\u00e9 le 31 janvier 2012<\/strong><\/p>\n 4. Le 31 janvier 2012, le requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de chef du CHP, tint un discours au cours duquel, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 des informations sur des actions de protestation men\u00e9es contre des projets de centrales hydro\u00e9lectriques, il critiqua les d\u00e9cisions de justice visant les protestataires rendues par les tribunaux. Il poursuivit son discours comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Vous allez embarquer la m\u00e8re Nafiye, \u00e2g\u00e9e de 86 ans, qui s\u2019oppose \u00e0 la construction de la centrale hydro\u00e9lectrique de Tortum et d\u00e9fend ainsi sa terre, son pain et son pays\u00a0; vous allez la retenir jusqu\u2019au matin, la violenter, la tra\u00eener au sol, puis vous allez appeler cela de la d\u00e9mocratie avanc\u00e9e. (…).<\/p>\n Nous assistons \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements tr\u00e8s \u00e9tranges. Vous le savez, il est tr\u00e8s dangereux de parler des tribunaux, parce que les tribunaux de M. [RecepTayyipErdo\u011fan] [le Premier ministre] sont importants (…). Qu\u2019est-ce qu\u2019un tribunal a fait\u00a0? Il a intim\u00e9 \u00e0 L.Y. [une protestataire de 17 ans qui se serait oppos\u00e9e \u00e0 la construction d\u2019une centrale hydro\u00e9lectrique] de ne pas s\u2019entretenir avec ses voisins et ses parents. Oui, en Turquie, au XXIe si\u00e8cle, le tribunal prend une telle d\u00e9cision honteuse pour la d\u00e9mocratie (…).<\/p>\n Nous sommes face \u00e0 un r\u00e9gime dictatorial postmoderne. Un r\u00e9gime dictatorial postmoderne dispose de tels tribunaux, est dirig\u00e9 par un dictateur, un dictateur postmoderne. Celui-ci a ses tribunaux sp\u00e9ciaux (…). \u00c0 pr\u00e9sent, le nombre de personnes jug\u00e9es pour avoir protest\u00e9 contre les [projets de] centrales hydro\u00e9lectriques en vue de d\u00e9fendre l\u2019eau est de 1\u00a0026. Dans quelle d\u00e9mocratie 1\u00a0026 personnes ont\u2011elles comparu devant les tribunaux juste pour avoir demand\u00e9 de l\u2019eau\u00a0?(…) Ces tribunaux, ils ne sont pas l\u00e0 pour rendre la justice. Ces tribunaux assument la fonction de r\u00e9pression au nom du pouvoir. (…). Certes, j\u2019ai un respect infini pour tous les magistrats qui font preuve de conscience, qui, quelles que soient leurs opinions, agissent en leur \u00e2me et conscience, croient en la supr\u00e9matie du droit, font des efforts dans ce sens. Ils sont les garants de ce pays, de la d\u00e9mocratie. Mais, j\u2019ai quelques mots \u00e0 leur dire. N\u2019ayez crainte (…).<\/p>\n Chers amis, c\u2019est pour cela que nous disons que, dans les d\u00e9mocraties modernes, les tribunaux sp\u00e9ciaux n\u2019ont pas de place\u00a0; on les trouve dans les r\u00e9gimes dictatoriaux (…). Dans ce pays, il y a dor\u00e9navant un r\u00e9gime dictatorial postmoderne, tout le monde doit \u00eatre conscient de cela. Notre mission est de lutter contre ce r\u00e9gime dictatorial, d\u2019\u00eatre pr\u00e8s du peuple et d\u2019exprimer les revendications du peuple.<\/p>\n Chers amis, je m\u2019adresse d\u2019ici \u00e0 ceux qui disent \u00ab\u00a0il ne nous arrivera rien\u00a0\u00bb (…). Je m\u2019adresse \u00e0 toi, mon cher fr\u00e8re\u00a0: tu n\u2019es pas oblig\u00e9 de commettre une infraction pour dire qu\u2019il ne m\u2019arrivera rien. On ne regarde pas si tu es coupable ou non. Si le pouvoir en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi, ils viendront en pleine nuit, ils s\u2019introduiront chez toi par la force et ils te mettront en prison\u00a0; six mois se seront \u00e9coul\u00e9s le jour o\u00f9 tu pourras expliquer ton probl\u00e8me (…).<\/p>\n (…) On va [se pencher sur] un cas dans lequel la morale et l\u2019humanit\u00e9 se sont effondr\u00e9es, le cas Deniz Feneri [une affaire judiciaire relative \u00e0 des all\u00e9gations d\u2019abus de confiance qui auraient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par les dirigeants d\u2019une association caritative] (…). R\u00e9fl\u00e9chissez chers amis, la grande R\u00e9publique de Turquie, le cabinet des ministres a laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 tout son travail et s\u2019occupe des procureurs. Vous savez pourquoi\u00a0? Parce que les procureurs poursuivent le voleur, le cabinet des ministres poursuit le procureur. Regardez, ils [les responsables de l\u2019association Deniz Feneri] ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s en Allemagne. Ils [les juges allemands] ont adopt\u00e9 une d\u00e9cision (…) et le juge a dit que \u00ab\u00a0ce sont des pions, les vrais responsables se trouvent en Turquie\u00a0\u00bb. \u00c0 pr\u00e9sent, on voit que ce sont les procureurs qui sont responsables. Pourquoi vous engagez des poursuites\u00a0? Si vous aviez d\u00e9cid\u00e9 de ne pas agir ainsi, vous auriez pu [obtenir une promotion] (…). Nous sommes face \u00e0 une justice qui est en train de pourrir\u00a0! (…) ils ont engag\u00e9 une action p\u00e9nale contre les procureurs en demandant leur condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de onze ans (…). Cela a pour but d\u2019intimider le monde judiciaire (…). Cette proc\u00e9dure est en m\u00eame temps celle qui justifie les actes de vol, de corruption d\u2019amis perp\u00e9tr\u00e9s par les proches du Premier ministre\u00a0; [cela signifie que], dor\u00e9navant, vous pouvez agir ainsi.<\/p>\n Chers amis, l\u2019affaire de corruption du si\u00e8cle s\u2019est transform\u00e9e en un scandale judiciaire. D\u2019ici, je m\u2019adresse aux voleurs, aux corrompus\u00a0: \u00d4 vous les voleurs, \u00f4 vous les corrompus, si vous ne voulez pas qu\u2019il vous arrive quelque chose, prenez contact avec M. le Premier ministre avant de voler ou de faire de la corruption, [ainsi] personne ne pourra vous toucher\u00a0! (Ey h\u0131rs\u0131zlar, eyyolsuzlukyapanlar, e\u011ferba\u015f\u0131nabir\u015feygelmesiniistemiyorsan\u0131zh\u0131rs\u0131zl\u0131kveyolsuzlukyapmadan\u00f6nceSay\u0131nBa\u015fbakanlatemasagecin, irtibatkurun, kimse size dokunamaz).<\/p>\n Il se peut que la charge de travail du Premier ministre soit lourde. Je vous donne une deuxi\u00e8me adresse au cas o\u00f9 vous ne pourriez le joindre, vous pouvez prendre contact avec le ministre \u00ab\u00a0taupe\u00a0\u00bb, vous serez tranquille avec lui aussi. Dor\u00e9navant, ni les procureurs ni la police ni le juge ne pourront vous toucher\u00a0; vous serez intouchable, vous pourrez faire de la corruption autant que vous le voulez, vous pourrez voler \u00e0 votre guise.<\/p>\n (…)<\/p>\n Chers amis, vous le savez le Premier ministre [RecepTayyipErdo\u011fan] a une obsession habituelle au sujet du CHP. Il a tenu un discours lors de la r\u00e9union du groupe [parlementaire]. Il a dit [:] \u00ab\u00a0le CHP a encore une fois port\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat la r\u00e9glementation sur le coefficient. Pourquoi \u00eates-vous g\u00ean\u00e9s par les imam-hatips\u00a0[lyc\u00e9es \u00e0 vocation religieuse]\u00a0? Vous ne voulez pas de l\u2019\u00e9mergence d\u2019une jeunesse pieuse (dindar).\u00a0\u00bb<\/p>\n Chers amis,<\/p>\n Premi\u00e8rement\u00a0: Un Premier ministre ne peut \u00eatre ignorant (cahil) au point de ne pas savoir que ce n\u2019est pas le CHP mais deux individus qui ont introduit un recours individuel\u00a0; autant d\u2019ignorance, c\u2019est beaucoup trop pour un Premier ministre (bu kadarcehaletbirba\u015fbakanafazlagelir).<\/p>\n Deuxi\u00e8mement\u00a0: Il persiste \u00e0 dire que c\u2019est le CHP qui a saisi [la justice]\u00a0; il ment donc. Mentir peut-il convenir \u00e0 un Premier ministre\u00a0? Mentir, est-ce qu\u2019il sied \u00e0 un Premier ministre de mentir\u00a0? Tu es assis sur un fauteuil et tu mens ouvertement\u00a0! Le fait de mentir, de diffamer, cela me g\u00eane en tant que membre du CHP. Toi, tu es Premier ministre, tu as des conseillers, [et] tu ne sais pas que le CHP n\u2019a pas introduit [un tel recours], tu ne sais pas cela\u00a0? Il le sait, mais il [nous] calomnie. Il ment. Le mensonge ne sied qu\u2019\u00e0 toi d\u2019ailleurs. Il ne sied qu\u2019\u00e0 toi d\u2019utiliser la religion qui pr\u00f4ne la fraternit\u00e9, l\u2019amour, l\u2019unit\u00e9 pour semer la zizanie [fitne\u00e7\u0131karmak], pour provoquer la haine et faire du s\u00e9paratisme. Il divise ceux qui sont \u00ab\u00a0pieux\u00a0\u00bb et ceux qui sont \u00ab\u00a0non pieux\u00a0\u00bb. Maintenant, je pose une question au Premier ministre. M. le Premier ministre, tu dis que \u2018vous ne voulez pas l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration non pieuse\u2019. Je demande alors au Premier ministre, la g\u00e9n\u00e9ration pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tait-elle non pieuse ? Qui t\u2019a donn\u00e9 le pouvoir de distinguer ceux qui sont \u00ab\u00a0pieux\u00a0\u00bb et ceux qui sont \u00ab\u00a0non pieux\u00a0\u00bb. Qui t\u2019as donn\u00e9 le droit de faire cette mesure ? Qui t\u2019as donn\u00e9 le pouvoir de faire la distinction entre les pieux et les non pieux ? Cette balance est-elle entre tes mains ou non ? Comment peux-tu regarder les gens et les s\u00e9parer en disant toi tu es pieu et toi tu ne l\u2019es pas ? (…) N\u2019as-tu pas peur d\u2019Allah ? Tu fais du s\u00e9paratisme dans ce pays (…). (\u0130ki: G\u00f6zg\u00f6reg\u00f6re \u201cCumhuriyetHalkPartisiba\u015fvurdu\u201d diyor, yaniyalans\u00f6yl\u00fcyor. BirBa\u015fbakanayalansoylemekyak\u0131\u015f\u0131r m\u0131? Yalansoylemekyak\u0131\u015f\u0131r m\u0131 sana Ba\u015fbakan? O koltuktaoturuyorsun sen, yalans\u00f6yl\u00fcyorsun sen a\u00e7\u0131k\u00e7a. Yalans\u00f6ylemek, iftiraatmak, birCumhuriyetHalkPartiliolarakbenimonurumadokunuyor. Sen Ba\u015fbakans\u0131n, dan\u0131\u015fmanlar\u0131n var, CumhuriyetHalkPartisikurumsalolarakb\u00f6ylebirba\u015fvurmad\u0131 sen bilmiyormusunbunu? Biliyor, biliyoramaiftira at\u0131yor. Yalans\u00f6yl\u00fcyor. Yalans\u00f6ylemekancak sana yak\u0131\u015f\u0131rzaten. Karde\u015fli\u011fin,sevgininvebirli\u011findinini, fitne\u00e7\u0131kararak, nefret\u00fcreterek, b\u00f6l\u00fcc\u00fcl\u00fck\u0443\u0430\u0440\u0430rakkullanmakancak sana yak\u0131\u015f\u0131r. Bak\u0131n, insanlar\u0131 \u201cdindarvedindarolmayanlar\u201d diyeay\u0131r\u0131yor. \u015eimdiBa\u015fbakanabirsorusoruyorum: Say\u0131nBa\u015fbakandiyorsunki \u201cSizdindarolmayanbirnesilgelmesinistiyorsunuz.\u201d Peki, Say\u0131nBa\u015fbakan, bu nesilden\u00f6ncekinesildinsizmiydi? Birinsan\u0131dindard\u0131r, dindarde\u011fildirdiye\u00f6l\u00e7\u00fcy\u00fc sana kim verdi? Bu yetkiyisanakimverdi? O teraziseninelindeduruyor mu, durmuyor mu? Sen nas\u0131linsanlarabak\u0131p da sendindars\u0131n, sendindarde\u011filsindiyeay\u0131rabilirsin? (…) Allah\u2019tankorkmuyormusun sen? Bu \u00fclkedeb\u00f6l\u00fcc\u00fcl\u00fckyap\u0131yorsun. (…)).<\/p>\n (…) Les soci\u00e9t\u00e9s ont des failles, il ne faut pas les provoquer. Si vous le faites, vous cr\u00e9erez un tremblement de terre, une dissociation. Cela s\u2019appelle du s\u00e9paratisme, c\u2019est une trahison contre son pays. Regardez, l\u00e0 o\u00f9 il y a des failles relatives aux confessions, aux races, \u00e0 l\u2019Histoire, le Premier ministre est aussit\u00f4t [l\u00e0]. Pourquoi divisez-vous le pays ? (…) Le devoir du politicien n\u2019est pas d\u2019obtenir une rente politique, de r\u00e9colter des votes par le biais de la religion\u00a0; si tu le fais, tous les votes r\u00e9colt\u00e9s de cette mani\u00e8re sont impurs.<\/p>\n (…) \u00c0 pr\u00e9sent tu endosses le r\u00f4le de sous-traitant du plan politique destin\u00e9 \u00e0 provoquer un conflit de confessions, de races dans le monde islamique\u00a0; honte \u00e0 toi. Quel dommage pour le pays (…).<\/p>\n Chers amis, voici les limites de la d\u00e9votion de ceux-l\u00e0. Mes amis, l\u2019immoralit\u00e9 et la d\u00e9votion peuvent-elles aller de pair\u00a0? (De\u011ferliarkada\u015flar\u0131m, i\u015ftebunlar\u0131ndindarl\u0131\u011f\u0131 bu kadard\u0131r. Hi\u00e7ahlaks\u0131zl\u0131kladindarl\u0131kbiraradaolur mu arkada\u015flar?) Le proph\u00e8te a salu\u00e9 la morale, en disant \u00ab\u00a0Je suis envoy\u00e9 pour parfaire la bonne morale\u00a0\u00bb. Une personne ne peut pas \u00eatre immorale et pieuse en m\u00eame temps, ce n\u2019est pas possible. Une personne qui ne sais pas distinguer le halal du haram ne peut pas \u00eatre pieuse (…) Une personne, qui s\u2019approprie le bien d\u2019autrui oucelui de l\u2019orphelin, qui met la main sur les biens publics ne peut pas \u00eatre pieuse (Birinsan hem ahlaks\u0131z hem dindarolacak, olmaz. Haram ile helalfark\u0131g\u00f6zetmeyeninsandandindarolmaz. Kulhakk\u0131g\u00f6zetmeyeninsandandindarolmaz, yetimhakk\u0131yiyeninsandandindarolmaz, kamumal\u0131na, devletinmal\u0131na el uzatanadamdanhi\u00e7dindarolmaz) (…).<\/p>\n En Irak, un million et demi de musulmans ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s, tu n\u2019as rien dit, tu es devenu muet. \u00ab\u00a0Celui qui se tait devant l\u2019injustice est un d\u00e9mon muet\u00a0\u00bb est un principe de notre proph\u00e8te. Tu t\u2019es tu devant l\u2019injustice. Lorsque Kadhafi s\u2019est fait lyncher, tu t\u2019es tu, tu as applaudi (…). Je m\u2019excuse M.\u00a0le Premier ministre, tu n\u2019es pas pieux, tu es un marchand de religion, un individu qui exploite les croyances des personnes pieuses (…).<\/p>\n Chers amis, nous avons devant nous un Premier ministre qui a perdu le contr\u00f4le (…). Personne n\u2019est int\u00e9ress\u00e9 par les probl\u00e8mes vitaux du pays, mais le Premier ministre essaie de diriger en faisant du commerce de religion (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. Le 1er mars 2012, une action en responsabilit\u00e9 civile fut engag\u00e9e devant le tribunal de grande instance d\u2019Ankara contre le requ\u00e9rant par RecepTayyipErdo\u011fan, le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque (\u00ab\u00a0le demandeur \u00e0 l\u2019instance\u00a0\u00bb). Dans le cadre de cette action, ce dernier r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 de 10\u00a0000\u00a0livres turques (TRY) pour atteinte \u00e0 son honneur personnel et professionnel et \u00e0 sa r\u00e9putation \u00e0 raison des accusations qui, selon lui, avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 son endroit. D\u2019apr\u00e8s le demandeur \u00e0 l\u2019instance, dans son discours, le requ\u00e9rant l\u2019avait accus\u00e9 d\u2019\u00eatre un voleur et de prot\u00e9ger ceux qui volaient et ceux qui faisaient de la corruption, et il avait employ\u00e9 des expressions injurieuses envers lui, en le qualifiant d\u2019individu \u00ab\u00a0ignorant\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0menteur\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0calomniateur\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0fauteur de trouble\u00a0\u00bb (fitneci) et en lui reprochant de \u00ab\u00a0faire du s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0faire du commerce de religion\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0r\u00e9colter des votes par le biais de la religion\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0\u00eatre non pas pieux, mais immoral\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0ne pas savoir distinguer le halal du haram\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0s\u2019approprier le bien d\u2019autrui ou celui de l\u2019orphelin\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0mettre la main sur les biens publics\u00a0\u00bb. Selon le demandeur \u00e0 l\u2019instance, les paroles du requ\u00e9rant \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ses droits personnels et avaient d\u00e9pass\u00e9 les limites de la critique.<\/p>\n 6. Dans ses observations en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9es au tribunal de grande instance d\u2019Ankara, le requ\u00e9rant soutint tout d\u2019abord que ces d\u00e9clarations devaient \u00eatre analys\u00e9es globalement et dans leur contexte. Il exposa que le demandeur \u00e0 l\u2019instance employait un style agressif dans ses propres critiques dirig\u00e9es contre lui. Il d\u00e9clara ensuite avoir lui-m\u00eame exprim\u00e9 des critiques, notamment sur la mani\u00e8re dont l\u2019instruction p\u00e9nale concernant l\u2019affaire Deniz Feneri – une affaire judiciaire hautement m\u00e9diatis\u00e9e – avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e\u00a0: selon lui, les procureurs en charge de l\u2019affaire s\u2019\u00e9taient vu retirer celle-ci et ils avaient \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par des instructions p\u00e9nale et disciplinaire. Quant \u00e0 ses autres critiques, le requ\u00e9rant soutint les avoir formul\u00e9es en r\u00e9ponse aux propos concernant certaines origines ethniques ou croyances religieuses tenus par le demandeur \u00e0 l\u2019instance lors de discours prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de campagnes \u00e9lectorales et du r\u00e9f\u00e9rendum de 2010. Enfin, au sujet du terme \u00ab\u00a0menteur\u00a0\u00bb, il d\u00e9clara avoir vis\u00e9 des informations inexactes du demandeur \u00e0 l\u2019instance sur un recours introduit devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. A l\u2019appui de sa d\u00e9fense, il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 certains passages de l\u2019arr\u00eat Tu\u015falp c. Turquie (nos 32131\/08 et 41617\/08, 21 f\u00e9vrier 2012) concernant la distinction entre les d\u00e9clarations de fait et les jugements de valeur.<\/p>\n 7. Par un jugement du 23 octobre 2012, le tribunal de grande instance d\u2019Ankara, faisant partiellement droit aux pr\u00e9tentions du demandeur \u00e0 l\u2019instance, conclut que celui-ci avait subi une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et, en cons\u00e9quence, il condamna le requ\u00e9rant \u00e0 lui payer la somme de 5\u00a0000\u00a0TRY pour le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par ladite atteinte, en application des articles\u00a024 et 25 du code civil.<\/p>\n Dans les attendus de sa d\u00e9cision, le tribunal consid\u00e9ra ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le [d\u00e9fendeur] est le pr\u00e9sident d\u2019un parti politique disposant d\u2019un groupe parlementaire\u00a0; le demandeur est le pr\u00e9sident du parti au pouvoir et le Premier ministre de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n [Le d\u00e9fendeur], qui est pr\u00e9sident d\u2019un parti d\u2019opposition, a tenu un discours dans l\u2019enceinte parlementaire et a dit notamment ceci (…)\u00a0: \u00ab\u00a0\u00d4 vous les voleurs, \u00f4 vous les corrompus, si vous ne voulez pas qu\u2019il vous arrive quelque chose, prenez contact avec M. le Premier ministre avant de voler ou de faire de la corruption, [ainsi] personne ne pourra vous toucher (…) il ment (…)Le mensonge ne sied qu\u2019\u00e0 toi (…) Il ne sied qu\u2019\u00e0 toi d\u2019utiliser la religion qui pr\u00f4ne la fraternit\u00e9, l\u2019amour, l\u2019unit\u00e9 pour semer la zizanie, pour provoquer la haine et faire du s\u00e9paratisme (…) M. le Premier ministre, tu n\u2019es pas pieux, tu es un marchand de religion, un individu qui exploite les croyances des personnes pieuses (…)\u00a0\u00bb. Compte tenu de ces propos, l\u2019\u00e9quilibre entre le fond et la forme [a \u00e9t\u00e9] rompu, la limite de la critique admissible [a \u00e9t\u00e9] d\u00e9pass\u00e9e\u00a0; [il n\u2019\u00e9tait pas] indispensable d\u2019employer ces [termes] pour exprimer des commentaires et des appr\u00e9ciations sur le pouvoir politique, la critique pouvait \u00eatre faite de mani\u00e8re plus efficace en adoptant un style et des phrases appropri\u00e9s. [Par cons\u00e9quent,] les propos tenus doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une attaque personnelle contre le demandeur (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. Le 7 janvier 2013, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation.<\/p>\n 9. Le 11 d\u00e9cembre 2013, la Cour de cassation confirma, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le jugement du 23 octobre 2012, consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n B. Le discours du requ\u00e9rant prononc\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2012<\/strong><\/p>\n 10. Le 7 f\u00e9vrier 2012, le requ\u00e9rant tint un discours lors de la r\u00e9union du groupe parlementaire de son parti dans l\u2019enceinte parlementaire. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de ce discours \u00e9taient ainsi formul\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Chers amis, en 2012, nous avons v\u00e9cu des \u00e9v\u00e9nements s\u00e9rieux. Je veux parler de S.E., une m\u00e8re accabl\u00e9e, une pauvre femme d\u2019Anatolie. La m\u00e8re de l\u2019un des enfants qui ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s \u00e0 Uludere [\u00e9v\u00e9nement survenu le 28\u00a0d\u00e9cembre 2011, au cours duquel trente-quatre personnes \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es] (…).<\/p>\n Chers amis, je me suis rendu imm\u00e9diatement dans la r\u00e9gion [d\u2019Uludere]. Non seulement moi-m\u00eame, [mais aussi] mes amis (…). Mais le Premier ministre ne s\u2019est toujours pas rendu sur les lieux, il n\u2019y a pas mis les pieds, il a envoy\u00e9 ses ministres\u00a0; un th\u00e9\u00e2tre sous la tente a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sous la supervision des militaires. Ils ont appel\u00e9 un homme et ont fait semblant d\u2019\u00eatre sous une tente de condol\u00e9ances (taziye\u00e7ad\u0131r\u0131). Vous devriez avoir honte\u00a0! Vous devriez avoir un peu de morale, de vertu. Vous trompez la Turquie, la Nation\u00a0; il y a une tente de condol\u00e9ances, mais ils ne peuvent pas y aller (…). Normalement, le Premier ministre aurait d\u00fb me remercier, aurait d\u00fb me dire \u00ab\u00a0je n\u2019ai pas pu y aller, tu t\u2019y es rendu en tant que chef de l\u2019opposition, je te f\u00e9licite chaleureusement\u00a0\u00bb. L\u2019a-t-il dit\u00a0? Non. Il a tout dit, y compris [par] l\u2019insulte, [par l\u2019exhortation au] s\u00e9paratisme. Pourquoi a-t-il dit cela\u00a0? Parce que cela lui sied\u00a0? Tu [nous] calomnies, tu mens et ensuite tu nous accuses.<\/p>\n Chers amis, je r\u00e9p\u00e8te toujours. La calomnie n\u2019est pas une bonne chose. Calomnier quelqu\u2019un n\u2019est pas un bon geste, mais eux, ils nous calomnient (…). L\u2019\u00e9tat-major a fait une d\u00e9claration et a dit qu\u2019il avait re\u00e7u l\u2019information de l\u2019ext\u00e9rieur [concernant l\u2019\u00e9v\u00e9nement survenu \u00e0 Uludere] (…). Je pose la question [:] d\u2019o\u00f9 provenait cette information, des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, d\u2019Isra\u00ebl\u00a0? (…). Il ne dit rien (…). Pourquoi as-tu peur, parce que tu es devenu un jouet des services de renseignement \u00e9trangers, tu as peur que cela sorte au grand jour (…).<\/p>\n (…) Il y a quelques jours, il y avait une information int\u00e9ressante dans les journaux. Le troisi\u00e8me pont du Bosphore sera construit. Ils ont ouvert la carte g\u00e9ographique, [le Premier ministre] a [d\u00e9clar\u00e9] \u00ab\u00a0le pont sera construit l\u00e0\u00a0\u00bb et c\u2019est tout. [\u00c0 quelle \u00e9poque] sommes-nous\u00a0? Pourquoi avons-nous ouvert des facult\u00e9s de g\u00e9nie civil\u00a0? Pourquoi y a-t-il des ing\u00e9nieurs, des architectes\u00a0? Ferme[z] tout \u00e7a, parce qu\u2019une seule personne sait tout. C\u2019est la premi\u00e8re fois que je vois un Premier ministre aussi \u00e9loign\u00e9 de la culture d\u00e9mocratique, de la science, de la morale (…).<\/p>\n Chers amis, j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit que consid\u00e9rer [le Premier ministre] comme une personne pieuse, c\u2019est la plus grande insulte faite aux personnes pieuses. Je r\u00e9p\u00e8te\u00a0: [le Premier ministre] est un marchand de religion d\u2019apparence pieuse (…) Leur pi\u00e9t\u00e9 est toute autre. Je parle [du Premier ministre] et de ses compagnons de route. Nous [sommes au courant pour] l\u2019affaire Deniz Feneri, les corruptions. \u00c7a aussi, ils l\u2019ont fait au nom de la pi\u00e9t\u00e9. Ils ont exploit\u00e9 les sentiments les plus purs des gens (…). Cela s\u2019appelle \u00eatre sans scrupules, sans morale. De la m\u00eame mani\u00e8re que les dons ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s au sein de Deniz Feneri, [le Premier ministre] veut \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9colter des votes par le commerce de la religion (…).<\/p>\n C\u2019est la premi\u00e8re fois que je vois un Premier ministre aussi \u00e9loign\u00e9 de la morale. Voyez-vous cette impertinence, voyez-vous cette immoralit\u00e9. \u00ab\u00a0Y a-t-il oui ou non une seule once de qualit\u00e9 morale en toi\u00a0? Allez, viens le dire\u00a0\u00bb.<\/p>\n (…) Ce sont des dictateurs postmodernes. Posez-vous deux questions\u00a0: \u00ab\u00a0si j\u2019\u00e9cris quelque chose de mal sur [le Premier ministre], risque-t-il de m\u2019arriver quelque chose\u00a0?\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0mes appels sont-ils sur \u00e9coute ?\u00a0\u00bb. Si vous r\u00e9pondez \u00e0 ces deux questions par l\u2019affirmative, sachez qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9mocratie dans ce pays. Le Premier ministre a dit \u00ab\u00a0K\u0131l\u0131\u00e7daro\u011flu, tu es dor\u00e9navant dans le collimateur. Tous tes pas, et m\u00eame ta respiration, sont suivis \u00e0 travers tout le pays\u00a0\u00bb. Voyez-vous cet aplomb, cette impertinence, ce manque de morale ? Tu vas faire suivre le chef du principal parti d\u2019opposition, le mettre sur \u00e9coute, et ensuite, tu vas afficher cela sans avoir honte et puis tu vas dire qu\u2019\u00a0\u00bbil y a de la d\u00e9mocratie dans ce pays\u00a0\u00bb. Si je dis que c\u2019est un dictateur, c\u2019est pour cela. Ils ont avou\u00e9 eux-m\u00eames. Quel est leur but\u00a0? Faire peur au pays. Je d\u00e9clare \u00ab\u00a0[M.\u00a0le Premier ministre], je n\u2019ai pas peur de toi, mais j\u2019ai une question \u00e0 te poser\u00a0: as-tu une seule once de qualit\u00e9 morale\u00a0? Allez, viens le dire\u00a0\u00bb (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Le 1er mars 2012, le demandeur \u00e0 l\u2019instance engagea une deuxi\u00e8me action en responsabilit\u00e9 civile devant le tribunal de grande instance d\u2019Ankara contre le requ\u00e9rant, r\u00e9clamant une indemnit\u00e9 de 10\u00a0000\u00a0TRY pour atteinte \u00e0 son honneur personnel et professionnel et \u00e0 sa r\u00e9putation \u00e0 raison des accusations qui, selon lui, avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 son endroit. D\u2019apr\u00e8s lui, le requ\u00e9rant l\u2019avait accus\u00e9 d\u2019\u00eatre une personne immorale, \u00e9hont\u00e9e et sans vertu, un calomniateur, un menteur, le jouet des services de renseignement \u00e9trangers et \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9pouvantail\u00a0\u00bb des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et d\u2019Isra\u00ebl, ainsi que de manquer de morale, de faire du s\u00e9paratisme et d\u2019\u00eatre un \u00ab\u00a0marchand de religion d\u2019apparence pieuse\u00a0\u00bb. Toujours selon le demandeur \u00e0 l\u2019instance, les paroles du requ\u00e9rant \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ses droits personnels et avaient d\u00e9pass\u00e9 les limites de la critique.<\/p>\n 12. Dans ses observations en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9es au tribunal de grande instance d\u2019Ankara, le requ\u00e9rant indiqua tout d\u2019abord avoir exprim\u00e9 sa douleur apr\u00e8s le drame survenu \u00e0 la suite d\u2019un bombardement de l\u2019aviation turque, au cours duquel trente-quatre personnes avaient perdu la vie, et avoir critiqu\u00e9 l\u2019attitude du Premier ministre apr\u00e8s cet \u00e9v\u00e9nement, lequel n\u2019avait selon lui donn\u00e9 aucune explication satisfaisante \u00e0 l\u2019opinion publique. Il indiqua \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait normal qu\u2019il t\u00eent le Premier ministre pour responsable de cette trag\u00e9die, pr\u00e9cisant que cette derni\u00e8re avait co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 trente\u2011quatre personnes, dont des enfants. Il ajouta que ses autres propos devaient \u00eatre lus dans leur contexte. Ainsi, s\u2019agissant tout d\u2019abord du mot \u00ab\u00a0immoral\u00a0\u00bb, il soutint que le fait de dire \u00e0 quelqu\u2019un \u00ab\u00a0tu ne respectes aucune r\u00e8gle, [en d\u2019autres termes] tu es immoral\u00a0\u00bb ne pouvait constituer une insulte et qu\u2019il \u00e9tait question avant tout de morale politique. Au sujet de l\u2019expression \u00ab\u00a0marchand de religion\u00a0\u00bb, il d\u00e9clara que le demandeur \u00e0 l\u2019instance se r\u00e9f\u00e9rait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des notions religieuses \u00e0 des fins politiques. Il ajouta que la phrase \u00ab\u00a0[le Premier ministre] est un marchand de religion d\u2019apparence pieuse\u00a0\u00bb n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le but d\u2019insulter l\u2019int\u00e9ress\u00e9 mais pour critiquer la politique du gouvernement concernant l\u2019Irak. S\u2019agissant de ses paroles sur l\u2019impertinence et l\u2019immoralit\u00e9 dont il avait qualifi\u00e9 le demandeur \u00e0 l\u2019instance, il dit avoir voulu montrer \u00e0 quel point le fait de suivre \u00e0 la trace le leader du principal parti d\u2019opposition \u00e9tait immoral. Le requ\u00e9rant indiqua \u00e9galement que le Premier ministre avait plusieurs fois pr\u00e9cis\u00e9 vouloir une \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9ration pieuse\u00a0\u00bb (dindargen\u00e7lik) et qu\u2019il avait employ\u00e9 la formule \u00ab\u00a0\u00c9tat unique, langue unique, religion unique (…)\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s avoir donn\u00e9 la d\u00e9finition des termes qu\u2019il avait utilis\u00e9s dans son discours, il argua que ceux-ci devaient \u00eatre lus dans leur contexte, et il pr\u00e9cisa \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019ils devaient \u00eatre compris comme une r\u00e9ponse faite aux propos d\u2019un homme politique au style tr\u00e8s provocateur.<\/p>\n 13. Par un jugement du 23 octobre 2012, le tribunal de grande instance d\u2019Ankara, faisant partiellement droit aux pr\u00e9tentions du demandeur \u00e0 l\u2019instance, conclut que celui-ci avait subi une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et, en cons\u00e9quence, il condamna le requ\u00e9rant \u00e0 lui payer la somme de 5\u00a0000\u00a0TRY pour le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par ladite atteinte, en application des articles\u00a024 et 25 du code civil.<\/p>\n Dans les attendus de sa d\u00e9cision, le tribunal consid\u00e9ra ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le [d\u00e9fendeur] est le pr\u00e9sident d\u2019un parti politique disposant d\u2019un groupe parlementaire\u00a0; le demandeur est le pr\u00e9sident du parti au pouvoir et le Premier ministre de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n [Le d\u00e9fendeur], qui est pr\u00e9sident d\u2019un parti d\u2019opposition, a tenu un discours dans l\u2019enceinte parlementaire et a dit notamment ceci (…)\u00a0: \u00ab\u00a0[le Premier ministre] est un marchand de religion d\u2019apparence pieuse (…) c\u2019est la premi\u00e8re fois je vois un Premier ministre aussi \u00e9loign\u00e9 de la morale (…) Voyez-vous cette impertinence, voyez\u2011vous cette immoralit\u00e9 (…) Y a-t-il oui ou non une seule once de qualit\u00e9 morale en toi\u00a0? Allez, viens le dire (…)\u00a0\u00bb. Compte tenu de ces propos, l\u2019\u00e9quilibre entre le fond et la forme [a \u00e9t\u00e9] rompu, la limite de la critique admissible [a \u00e9t\u00e9] d\u00e9pass\u00e9e\u00a0; m\u00eame s\u2019il est possible de consid\u00e9rer ces paroles comme une critique politique, [il n\u2019\u00e9tait pas] indispensable d\u2019employer ces [termes] pour exprimer des commentaires et des appr\u00e9ciations sur le pouvoir politique\u00a0; la critique pouvait \u00eatre faite de mani\u00e8re plus efficace en adoptant un style et des phrases appropri\u00e9s. [Par cons\u00e9quent,] les propos tenus doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une attaque personnelle contre le demandeur (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Le 7 janvier 2013, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation.<\/p>\n 15. Le 11 d\u00e9cembre 2013, la Cour de cassation confirma, \u00e0 la majorit\u00e9, le jugement du 23 octobre 2012, consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure et \u00e0 la loi. Dans son opinion dissidente, dans laquelle elle se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 la jurisprudence de la Cour,la juge qui ne s\u2019\u00e9tait pas ralli\u00e9e \u00e0 la position de la majorit\u00e9 mit l\u2019accent sur la distinction entre les d\u00e9clarations de fait et les jugements de valeur et elle souligna que les limites de la critique admissible \u00e9taient plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un homme politique.<\/p>\n C. Le recours individuel du requ\u00e9rant devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 16. Le 6 f\u00e9vrier 2014, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, se plaignant notamment d\u2019une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Dans le cadre de son action, il critiquait les motifs retenus par la juridiction du premier degr\u00e9, reprochant \u00e0 cette derni\u00e8re de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 les discours en question de mani\u00e8re globale et d\u2019avoir rendu ses d\u00e9cisions en se fondant sur quelques phrases des discours.<\/p>\n 17. Par un arr\u00eat du 25 octobre 2017, la premi\u00e8re section de la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant.Pour arriver \u00e0 cette conclusion, cette haute juridiction consid\u00e9ra ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a059. Le premier \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte pour l\u2019issue de la pr\u00e9sente [action] est le statut du recourant et du [demandeur en premi\u00e8re instance] dans la soci\u00e9t\u00e9. Se trouvent, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le recourant, Kemal K\u0131l\u0131\u00e7daro\u011flu, leader du parti principal d\u2019opposition, qui est aussi le plus ancien parti de Turquie, et, de l\u2019autre, RecepTayyipErdo\u011fan, Premier ministre \u00e0 l\u2019\u00e9poque, actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Tous deux ont un statut consid\u00e9rablement actif dans l\u2019ar\u00e8ne politique et ont un long pass\u00e9 de contentieux.<\/p>\n 60. Il est \u00e9vident que la libert\u00e9 d\u2019expression est tout particuli\u00e8rement pr\u00e9cieuse pour tous ceux qui sont \u00e9lus et qui repr\u00e9sentent leurs \u00e9lecteurs et transmettent dans la sph\u00e8re politique leurs demandes, leurs inqui\u00e9tudes et leurs opinions. C\u2019est la raison pour laquelle les recours concernant la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un politicien, qui, de surcro\u00eet, est le chef du parti principal d\u2019opposition, doivent \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le plus s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n 61. Tout d\u2019abord, comme les faits qui font l\u2019objet de l\u2019affaire [concernent] des personnalit\u00e9s politiques qui sont des figures publiques, la marge acceptable de la critique est plus large en comparaison [de celle admise dans le cas] des particuliers. Il faut garder en m\u00e9moire le fait que ce genre de critiques fait partie des r\u00e8gles du jeu pour les hommes politiques. C\u2019est la raison pour laquelle les politiciens qui sont les parties concern\u00e9es par les faits vis\u00e9s par le recours doivent montrer plus de tol\u00e9rance que les individus [ordinaires].<\/p>\n 62. Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte est celui selon lequel tous les faits propres \u00e0 l\u2019affaire se passent sur la sc\u00e8ne politique, et non dans la sph\u00e8re intime et ferm\u00e9e aux autres. Le recourant, dans les deux discours s\u00e9par\u00e9s qui font l\u2019objet du recours, a \u00e9voqu\u00e9 les d\u00e9veloppements dans le monde et en Turquie ; il a critiqu\u00e9 le gouvernement et le Premier ministre. Il est clair que les sujets abord\u00e9s dans les discours sont des probl\u00e8mes politiques et que leur cadre demeure dans la sph\u00e8re politique de mani\u00e8re pr\u00e9dominante. D\u00e8s lors, il est naturel que, en tant que politicien, RecepTayyipErdo\u011fan voie ses paroles ainsi que ses faits et gestes \u00eatre plac\u00e9s sous le contr\u00f4le s\u00e9v\u00e8re et rapproch\u00e9 du recourant, qui est l\u2019un de ses concurrents politiques.<\/p>\n 63. Cependant, il faut reconna\u00eetre que certains des termes que le recourant a employ\u00e9s [dans le cadre] de la pol\u00e9mique avec le Premier ministre contiennent des attaques personnelles. M\u00eame si certaines paroles du discours prononc\u00e9 par le recourant le 31 janvier 2012, que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenues comme fondement pour la condamnation, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme l\u2019expression s\u00e9v\u00e8re d\u2019une all\u00e9gation selon laquelle le Premier ministre prot\u00e8ge les voleurs ou fausse sciemment certaines [informations], il n\u2019en reste pas moins que, dans l\u2019abstrait, les paroles telles que \u00ab\u00a0[le Premier ministre] cr\u00e9e la zizanie\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0provoque la haine\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0fait du s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0toi, tu n\u2019es pas une personne pieuse\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tu es un marchand de religion\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0[tu es] un individu qui exploite les croyances des personnes pieuses\u00a0\u00bb semblent \u00eatre, non pas des critiques politiques, mais plut\u00f4t une succession d\u2019injures.<\/p>\n 64. Le recourant a all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019une partie des paroles de son discours du 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, et tout particuli\u00e8rement l\u2019expression \u00ab\u00a0marchand de religion\u00a0\u00bb, sur lesquelles la juridiction du premier degr\u00e9 s\u2019est fond\u00e9e pour le condamner, \u00e9taient une r\u00e9action contre les paroles du Premier ministre relatives \u00e0 sa confession religieuse. Le recourant a exprim\u00e9 cette all\u00e9gation d\u2019une mani\u00e8re abstraite sans lui donner de fondement. Les paroles du recourant telles que \u00ab\u00a0manque de morale\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0impertinent\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0immoral\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Y a-t-il oui ou non une seule once de morale en toi ?\u00a0\u00bb \u00e9taient une r\u00e9action contre les paroles telles que \u00ab\u00a0K\u0131l\u0131\u00e7daro\u011flu, tu es dor\u00e9navant dans le collimateur. Tous tes pas, et m\u00eame ta respiration, sont suivis \u00e0 travers tout le pays\u00a0\u00bb que le Premier ministre avait prononc\u00e9es lors de la r\u00e9union de groupe de son parti \u00e0 la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie. Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation du recourant selon laquelle \u00ab\u00a0le Premier ministre fait suivre tous ses faits et gestes avec les moyens de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb est exag\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 65. Le recourant [a] fait r\u00e9f\u00e9rence, devant la juridiction du premier degr\u00e9, \u00e0 certains termes employ\u00e9s par le [demandeur en premi\u00e8re instance] contre lui. On peut dire que les paroles [\u00e9chang\u00e9es] par les politiciens entre eux font partie de leur style politique, clairement destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une pol\u00e9mique, \u00e0 provoquer des r\u00e9actions violentes et \u00e0 renforcer les rangs de leurs partisans. Par ailleurs, le langage employ\u00e9 par le recourant [\u00e9tait] dirig\u00e9 contre un politicien qui [savait] comment lui r\u00e9pondre. De plus, le [demandeur en premi\u00e8re instance], qui \u00e9tait Premier ministre \u00e0 l\u2019\u00e9poque, disposait de larges moyens pour r\u00e9pondre aux paroles qui lui \u00e9taient adress\u00e9es. Quoi qu\u2019il en soit, cela n\u2019emp\u00each[ait] pas la juridiction du premier degr\u00e9 de v\u00e9rifier si les paroles du recourant dites devant de nombreuses personnes et devant les cam\u00e9ras de t\u00e9l\u00e9vision [\u00e9taient] agressives ou si son langage [\u00e9tait] grossier.<\/p>\n 66. Comme le recourant est un parlementaire, il pr\u00e9tend qu\u2019aucune responsabilit\u00e9 ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 raison des paroles prononc\u00e9es dans l\u2019enceinte de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie. Les dispositions concernant l\u2019immunit\u00e9 parlementaire figurent \u00e0 l\u2019article 83 de la Constitution. La Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 que le but de l\u2019immunit\u00e9 est de pr\u00e9venir \u00ab\u00a0toutes poursuites\u00a0\u00bb contre les membres de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie \u00e0 raison des paroles, opinions ou votes \u00e9mis par eux dans l\u2019exercice de leurs fonctions \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e (AYM, E.1994\/16, K.1994\/35, 21\/03\/1994; AYM, E.1994\/7, K.1994\/26, 21\/03\/1994). Le premier paragraphe de l\u2019article 17 de la Constitution, aux termes duquel \u00ab\u00a0chacun a le droit de vivre, et de prot\u00e9ger et d\u00e9velopper son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale\u00a0\u00bb, impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de ne pas s\u2019ing\u00e9rer de mani\u00e8re arbitraire dans le droit de la personne \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation, qui fait partie de son int\u00e9grit\u00e9 morale, et de pr\u00e9venir les agressions de tiers. Par cons\u00e9quent, dans un cadre o\u00f9 les conditions de l\u2019immunit\u00e9 sont valables, il faut reconna\u00eetre qu\u2019il est possible d\u2019intenter un proc\u00e8s en dommages et int\u00e9r\u00eats contre le recourant \u00e0 raison de paroles qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux droits d\u2019autrui (voir \u00a7\u00a7 27 et 28).<\/p>\n 67. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces observations, il faut examiner les motifs pour lesquels le juge de la juridiction du premier degr\u00e9 a prononc\u00e9 la sentence dont il est question. Le tribunal de premi\u00e8re instance a en premier lieu clairement signal\u00e9 dans les deux d\u00e9cisions quelles \u00e9taient les paroles qui constituaient une attaque personnelle (…). D\u2019abord, le tribunal a distingu\u00e9 les paroles qu\u2019il consid\u00e9rait comme grossi\u00e8res des autres d\u00e9clarations des discours, puis il s\u2019est pench\u00e9 sur celles qu\u2019il consid\u00e9rait \u00eatre une attaque personnelle pour d\u00e9terminer si leur emploi [\u00e9tait] n\u00e9cessaire ou non dans un discours au sein d\u2019un dialogue politique. Le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9quilibre entre \u00ab\u00a0le fond et la forme\u00a0\u00bb, au sens d\u2019une corr\u00e9lation intellectuelle entre les termes employ\u00e9s par le recourant dans ses critiques et l\u2019objet de ces paroles, n\u2019[\u00e9tait] pas assur\u00e9 et que d\u00e8s lors l\u2019emploi des termes en question n\u2019[\u00e9tait] pas n\u00e9cessaire pour adresser des commentaires ou des appr\u00e9ciations au [demandeur en premi\u00e8re instance]. La juridiction du premier degr\u00e9 a tenu compte du fait que les parties sont des politiciens et que les discours ont eu lieu dans l\u2019enceinte de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie, puis a consid\u00e9r\u00e9 que le \u00ab\u00a0style\u00a0\u00bb du recourant n\u2019[\u00e9tait] pas conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n 68. On ne peut pas dire que la juridiction du premier degr\u00e9 a examin\u00e9 l\u2019affaire de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e en tenant compte des crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s par la Cour constitutionnelle. [Cela \u00e9tant], dans la mesure o\u00f9 les conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle est parvenue co\u00efncident avec celles de la juridiction du premier degr\u00e9, les motifs pr\u00e9sent\u00e9s par le tribunal et destin\u00e9s \u00e0 l\u00e9gitimer la condamnation du recourant (…) peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents et suffisants (…).<\/p>\n 69. Lorsqu\u2019on prend en compte ce qui a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, on constate que le recourant n\u2019a pas agi de mani\u00e8re conforme \u00e0 ses devoirs et responsabilit\u00e9s, valables aussi pour lui, dans l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Par ailleurs, l\u2019argument selon lequel le recourant a employ\u00e9 ces termes dans le cadre d\u2019une critique politique [ne permet pas de faire dispara\u00eetre] le \u00ab\u00a0m\u00e9pris\u00a0\u00bb contenu dans ces paroles ni d\u2019all\u00e9ger les sentiments n\u00e9gatifs ressentis par le [demandeur en premi\u00e8re instance] \u00e0 leur audition (…). D\u00e8s lors, il est difficile de consid\u00e9rer ces paroles grossi\u00e8res, rabaissantes, humiliantes, exag\u00e9r\u00e9es, qui constituent des attaques personnelles, comme une opinion dans un d\u00e9bat politique car elles ont d\u00e9pass\u00e9 les limites admissibles \u2013 et ce m\u00eame si les parties et le cadre des discours demeurent dans la sph\u00e8re politique \u2013 et ne peuvent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es dans le cadre de la libert\u00e9 d\u2019expression. La condamnation du recourant \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9pond \u00e0 un besoin de la soci\u00e9t\u00e9 et est donc \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 70. Il faut aussi \u00e9valuer si la sanction impos\u00e9e au recourant a oui ou non un lien de proportionnalit\u00e9 acceptable avec le but escompt\u00e9. Il ne faut pas oublier dans ce contexte que des proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 uniquement intent\u00e9s devant les tribunaux civils, et non devant les tribunaux r\u00e9pressifs.<\/p>\n 71. La juridiction du premier degr\u00e9 a signal\u00e9 dans ses d\u00e9cisions avoir pris en consid\u00e9ration uniquement \u00ab\u00a0la situation \u00e9conomique et sociale des parties\u00a0\u00bb pour estimer et d\u00e9terminer les montants des dommages et int\u00e9r\u00eats ; elle n\u2019a pas donn\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation plus d\u00e9taill\u00e9e. Le recourant n\u2019a pas soumis \u00e0 la Cour constitutionnelle les informations et les documents pr\u00e9sents dans les dossiers, qui avaient servi de fondement \u00e0 la sentence. [En outre], il ne s\u2019est pas plaint d\u2019un montant [exorbitant]. De plus, nous constatons que, \u00e9tant donn\u00e9 sa situation \u00e9conomique, le montant des indemnit\u00e9s pour chacune des affaires ne risque pas de mettre le recourant en difficult\u00e9 ni lui [faire perdre] ses moyens. Par cons\u00e9quent, on ne peut pas dire que le montant de la sanction inflig\u00e9e \u2013 en comparaison avec les montants impos\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral dans ce genre d\u2019affaires et la gravit\u00e9 des discours en question \u2013 soit disproportionn\u00e9 par rapport au but.<\/p>\n 72. Pour les raisons [ainsi] \u00e9voqu\u00e9es, il convient de [conclure] que la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article 26 de la Constitution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n A. Le code civil<\/strong><\/p>\n 18. L\u2019article 24 du code civil (loi no 4721) est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne victime d\u2019une violation de ses droits personnels de mani\u00e8re ill\u00e9gale peut demander au juge sa protection contre les personnes \u00e0 l\u2019origine de cette atteinte.<\/p>\n Toute atteinte qui n\u2019est pas fond\u00e9e sur l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sur un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur priv\u00e9 ou public ou sur un pouvoir octroy\u00e9 par la loi est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a025 du code civil peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit du demandeur \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats (…) est r\u00e9serv\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le code des obligations<\/strong><\/p>\n 20. L\u2019article 58 du code des obligations (loi no 6098) peut se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits de la personnalit\u00e9 (ki\u015filikhakk\u0131) ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s de mani\u00e8re ill\u00e9gale peut r\u00e9clamer une somme d\u2019argent \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices moraux subis.<\/p>\n Le juge peut \u00e9galement indiquer une autre forme de r\u00e9paration, ou d\u00e9cider le cumul de deux indemnit\u00e9s, ou bien se borner \u00e0 punir d\u2019un bl\u00e2me l\u2019auteur de la violation. Il peut \u00e9galement ordonner la publication de la d\u00e9cision.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et ce en violation, \u00e0 ses yeux, de l\u2019article 10 de la Convention, \u00e0 raison de sa condamnation au civil, \u00e0 deux reprises, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour avoir formul\u00e9 dans ses discours en date des 31\u00a0janvier et 7 f\u00e9vrier 2012 des critiques sur des faits selon lui \u00e9tablis.<\/p>\n L\u2019article 10 de la Convention est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se et invite la Cour \u00e0 rejeter ce grief pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9cisions rendues par les tribunaux internes, il expose que les arguments du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s en d\u00e9tail par les juridictions sup\u00e9rieures, et il ajoute que la Cour ne peut appr\u00e9cier elle-m\u00eame les \u00e9l\u00e9ments de fait ayant conduit une juridiction nationale \u00e0 adopter telle d\u00e9cision plut\u00f4t que telle autre, \u00e0 moins de s\u2019\u00e9riger en juge de quatri\u00e8me instance et de m\u00e9conna\u00eetre les limites de sa mission. Il estime que, en l\u2019occurrence, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, les tribunaux nationaux ont pleinement examin\u00e9 les faits en suivant une approche respectueuse de la jurisprudence de la Cour et que leurs d\u00e9cisions ne rev\u00eatent pas de caract\u00e8re arbitraire.<\/p>\n 23. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les arguments du Gouvernement concernent le fond de l\u2019affaire.Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors que ce grief pose des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s un examen au fond\u00a0; il s\u2019ensuit que celui-ci n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention. Aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tant \u00e0 relever, il y a lieu de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 24. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence pertinente en la mati\u00e8re de la Cour, le requ\u00e9rant soutient tout d\u2019abord que, par ses discours, il poursuivait le but, d\u2019une part, de critiquer les propos et actions du demandeur \u00e0 l\u2019instance qu\u2019il estimait \u00eatre antid\u00e9mocratiques et, d\u2019autre part, d\u2019informer l\u2019opinion publique sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en lien notamment avec l\u2019actualit\u00e9 judiciaire (proc\u00e8s relatifs aux projets de centrales hydro\u00e9lectriques, affaire judiciaire Deniz Feneri relative \u00e0 des all\u00e9gations d\u2019abus de confiance qui auraient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par les dirigeants d\u2019une association caritative et la trag\u00e9die d\u2019Uludere, entre autres), et de la sensibiliser \u00e0 ces questions.<\/p>\n 25. S\u2019agissant de la forme de ses propos, le requ\u00e9rant d\u00e9clare ce qui suit\u00a0: malgr\u00e9 la virulence et l\u2019acerbit\u00e9 du style qu\u2019il a adopt\u00e9 pour \u00e9mettre ses critiques, et malgr\u00e9 la connotation n\u00e9gative et l\u2019hostilit\u00e9 qui en d\u00e9coulaient, ces propos n\u2019\u00e9taient nullement constitutifs d\u2019injures\u00a0; et ils n\u2019\u00e9taient que la cons\u00e9quence n\u00e9cessaire du libre d\u00e9bat politique, essentiel au fonctionnement d\u00e9mocratique. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 indique aussi que les discours politiques prononc\u00e9s au parlement sont g\u00e9n\u00e9ralement diffus\u00e9s en direct sur la cha\u00eene publique TRT et que cela permet aux \u00e9lecteurs de s\u2019informer et de participer \u00e0 la vie politique.<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement que les critiques formul\u00e9es lors des discours litigieux avaient bel et bien une base factuelle. En outre, selon lui, les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019ont jamais jug\u00e9 utile de faire une distinction entre \u00ab\u00a0faits\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0jugements de valeur\u00a0\u00bb pour \u00e9valuer si les propos incrimin\u00e9s \u00e9taient injurieux ou non et s\u2019ils \u00e9taient susceptibles de porter atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9putation du demandeur \u00e0 l\u2019instance. Ainsi, toujours selon lui, lesdites autorit\u00e9s ne lui ont pas donn\u00e9 valablement la \u00ab\u00a0chance concr\u00e8te et effective\u00a0\u00bb soit, en cas d\u2019imputation de faits, de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de ses all\u00e9gations, soit, en cas de jugements de valeur, de d\u00e9montrer que ses assertions reposaient bel et bien sur une base factuelle suffisante.<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant expose par ailleurs que la cible de ses propos \u00e9tait le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque, qui selon lui dirigeait le pays avec poigne et fermet\u00e9 depuis 2002. Il ajoute que les discours de son adversaire politique \u00e9taient tr\u00e8s souvent v\u00e9h\u00e9ments et haineux, puisqu\u2019ils auraient encourag\u00e9, propag\u00e9 ou justifi\u00e9 la haine fond\u00e9e sur l\u2019intol\u00e9rance. Ainsi, dans ses discours politiques, son interlocuteur aurait syst\u00e9matiquement \u00ab\u00a0braqu\u00e9 les projecteurs\u00a0\u00bb sur sa propre appartenance \u00e0 la minorit\u00e9 religieuse al\u00e9vie et en aurait fait l\u2019objet de d\u00e9nigrements et de pol\u00e9miques.<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant plaide que, en sa qualit\u00e9 de Premier ministre et de chef du gouvernement, le demandeur \u00e0 l\u2019instance \u00e9tait in\u00e9vitablement expos\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le attentif de ses faits et gestes, ainsi qu\u2019\u00e0 la critique. En cons\u00e9quence, \u00e0 ses yeux, son adversaire se devait de faire preuve d\u2019une tol\u00e9rance particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard, y compris quant \u00e0 la forme de cette critique, et ce d\u2019autant plus que, en l\u2019occurrence, les propos en cause \u00e9taient tenus dans le cadre d\u2019un discours politique. De plus, aux dires du requ\u00e9rant, plut\u00f4t que de \u00ab\u00a0mettre sous le tapis\u00a0\u00bb les propos haineux av\u00e9r\u00e9s (de son adversaire) \u00e0 l\u2019origine des discours litigieux et de lui enjoindre, par un discours moralisateur, d\u2019adopter un ton plus mod\u00e9r\u00e9 dans ses allocutions politiques, les autorit\u00e9s judiciaires auraient d\u00fb s\u2019acquitter de leur obligation de juger en \u00e9quit\u00e9 et op\u00e9rer une mise en balance ad\u00e9quate de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit \u00e0 la r\u00e9putation du demandeur \u00e0 l\u2019instance \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res se d\u00e9gageant de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 29. Enfin, le requ\u00e9rant se plaint de la gravit\u00e9 de la sanction lui ayant \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, dont le montant total s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10\u00a0000 TRY. \u00c0 cet \u00e9gard, il all\u00e8gue que, dans le cadre de nombreuses proc\u00e9dures civiles l\u2019ayant oppos\u00e9 au demandeur \u00e0 l\u2019instance depuis de nombreuses ann\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de payer des sommes consid\u00e9rables \u00e0 son adversaire en raison de l\u2019adoption par les tribunaux nationaux de d\u00e9cisions similaires \u00e0 celles rendues en l\u2019esp\u00e8ce et de sa condamnation par ces juridictions au paiement de sommes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 30. Le Gouvernement argue tout d\u2019abord que l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir les articles 24 et 25 du code civil et l\u2019article\u00a058 du code des obligations. Pour ce qui est du but l\u00e9gitime, il plaide ce qui suit\u00a0: la pr\u00e9sente affaire concerne la protection de la r\u00e9putation d\u2019autrui, qui est l\u2019un des motifs de restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; en effet, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pour avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019un individu \u00e0 raison des d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites.<\/p>\n 31. Le Gouvernement soutient ensuite que l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et qu\u2019il existait une relation de proportionnalit\u00e9 entre le but recherch\u00e9 et les moyens employ\u00e9s, pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 32. En premier lieu, le Gouvernement estime que les termes utilis\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e9taient insultants et qu\u2019ils comportaient des \u00e9l\u00e9ments qui allaient bien au-del\u00e0 de l\u2019expression d\u2019une pens\u00e9e ou d\u2019une critique se situant dans des limites admissibles. En effet, selon le Gouvernement, en faisant des d\u00e9clarations devant la presse et le public telles que \u00ab\u00a0\u00d4 vous les voleurs, \u00f4 vous les corrompus, si vous ne voulez pas qu\u2019il vous arrive quelque chose, prenez contact avec M. le Premier ministre avant de voler ou de faire de la corruption, [ainsi] personne ne pourra vous toucher (…), il ment (…), le mensonge ne sied qu\u2019\u00e0 toi (…)\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant a insult\u00e9 le Premier ministre et a donc port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits personnels. De plus, toujours selon le Gouvernement, la circonstance que les d\u00e9clarations en cause ont \u00e9t\u00e9 faites par le chef du principal parti d\u2019opposition lors de r\u00e9unions ouvertes au public et \u00e0 la presse dans l\u2019enceinte parlementaire \u00e9tait susceptible de nuire \u00e0 la r\u00e9putation, au prestige et \u00e0 la fiabilit\u00e9 du Premier ministre et de son gouvernement.<\/p>\n 33. En second lieu, le Gouvernement consid\u00e8re que les remarques selon lui insultantes contenues dans les discours du requ\u00e9rant n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faites dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat public. \u00c0 ce propos, il dit que, lorsque l\u2019on proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble des discours contest\u00e9s, il n\u2019y a aucune indication quant \u00e0 la base factuelle de ces d\u00e9clarations. \u00c0 ses yeux, les expressions litigieuses ne contenaient pas de critiques, mais constituaient clairement une attaque personnelle, et elles n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es sur une base factuelle suffisante.<\/p>\n 34. En troisi\u00e8me lieu, le Gouvernement soutient que les motifs avanc\u00e9s par les juridictions nationales \u00e9taient suffisants et pertinents pour justifier l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il se r\u00e9f\u00e8re notamment au raisonnement du tribunal de grande instance et assure que cette juridiction a clairement pr\u00e9cis\u00e9 quelles expressions constituaient une attaque personnelle dans les discours du requ\u00e9rant. Il d\u00e9veloppe son argument comme suit\u00a0: le tribunal de premi\u00e8re instance a distingu\u00e9 les expressions qu\u2019il consid\u00e9rait comme grossi\u00e8res des autres expressions contenues dans les discours, et il a fait mention des expressions qu\u2019il consid\u00e9rait \u00eatre une attaque personnelle\u00a0; ainsi, ledit tribunal a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un exercice de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu, et il a conclu que certains termes employ\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e9taient non pas des critiques politiques mais plut\u00f4t une succession d\u2019injures\u00a0; quant \u00e0 la Cour constitutionnelle, dans son raisonnement, elle a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence aux crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour, afin de m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de son adversaire \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation.<\/p>\n 35. En dernier lieu, le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant s\u2019est vu r\u00e9primander par une sanction d\u2019ordre p\u00e9cuniaire et n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune proc\u00e9dure disciplinaire ou p\u00e9nale \u00e0 raison de ses propos pr\u00e9tendument injurieux, et il pr\u00e9cise que cette sanction \u00e9tait en conformit\u00e9 avec les r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe. Par ailleurs, le Gouvernement expose que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer des indemnit\u00e9s pour dommage moral d\u2019un montant de 5\u00a0000 TRY chacune dans le cadre de deux proc\u00e9dures civiles au motif que les d\u00e9clarations litigieuses contenaient des insultes. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, eu \u00e9gard \u00e0 la circonstance que, en tant que membre du parlement, le requ\u00e9rant touchait un salaire moyen de 20\u00a0000 TRY par mois \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (soit environ 8\u00a0500 euros (EUR)), les sommes en question n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 avoir un impact n\u00e9gatif sur les capacit\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. En effet, toujours selon le Gouvernement, dans une autre affaire, en l\u2019occurrence celle ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision Keller c.\u00a0Hongrie ((d\u00e9c.), no\u00a033352\/02, 4\u00a0avril 2006), la Cour a jug\u00e9 que le montant de l\u2019indemnit\u00e9, qui \u00e9tait inf\u00e9rieur au double du salaire mensuel brut auquel le requ\u00e9rant de cette affaire avait droit, \u00e9tait proportionn\u00e9.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019existenced\u2019uneing\u00e9rence<\/em><\/p>\n 36. La Cour estime que la sentence prononc\u00e9e par le tribunal de grande instance d\u2019Ankara dans ses d\u00e9cisions rendues le 23 octobre 2012, par laquelle celui-ci a reconnu la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 raison d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 la r\u00e9putation du demandeur \u00e0 l\u2019instance (en l\u2019occurrence le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque) et a condamn\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 payer une certaine somme pour le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par ladite atteinte, en application des articles\u00a024 et 25 du code civil, s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par le paragraphe premier de l\u2019article 10 de la Convention (voir, Med\u017elisIslamskeZajedniceBr\u010dkoetautres c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], no\u00a017224\/11, \u00a7\u00a066, CEDH\u00a02017, NovayaGazetaMilashina c.\u00a0Russie, no\u00a045083\/06, \u00a7\u00a053, 3\u00a0octobre 2017, VerlagsgruppeDroemerKnaurGmbH& Co. KG c.\u00a0Allemagne, no\u00a035030\/13, \u00a7 36, 19 octobre 2017 et Falzon c.\u00a0Malte, no\u00a045791\/13, \u00a7 50, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 37. Il convient ici de souligner que, pour \u00eatre justifi\u00e9e au regard du deuxi\u00e8me paragraphe de cet article, pareille ing\u00e9rence doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, poursuivre un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes et \u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour atteindre ce ou ces buts.<\/p>\n 2. Sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi<\/em><\/p>\n 38. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb contenus au second paragraphe de l\u2019article 10 de la Convention non seulement imposent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais aussi visent la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (Rotaru c. Roumanie [GC], no\u00a028341\/95, \u00a7 52, CEDH 2000\u2011V, et Maestri c.\u00a0Italie [GC], no\u00a039748\/98, \u00a7\u00a030, CEDH 2004\u2011I).<\/p>\n 39. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties ne contestent pas que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression reposait sur une base l\u00e9gale en droit interne, \u00e0 savoir les articles 24 et 25 du code civil et l\u2019article\u00a058 du code des obligations, ni que la l\u00e9gislation en cause \u00e9tait accessible ou suffisamment pr\u00e9visible aux fins de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention. La Cour constate avec les parties que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 3. Sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence poursuivait un but l\u00e9gitime<\/em><\/p>\n 40. Les parties ne contestent pas que l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 l\u2019origine du grief poursuivait un but l\u00e9gitime, en l\u2019occurrence celui de prot\u00e9ger la \u00ab\u00a0r\u00e9putation ou [l]es droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb. La Cour ne voit aucune raison de conclure autrement sur ce point.<\/p>\n 4. Sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/em><\/p>\n 41. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, ce qui constitue la question centrale en jeu en l\u2019esp\u00e8ce. Pour ce faire, la Cour doit rechercher si les juridictions nationales ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention et, d\u2019autre part, le droit du demandeur \u00e0 l\u2019instance \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation.<\/p>\n a) Principesg\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 42. La Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans l\u2019arr\u00eat Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9sc. France ([GC], no 40454\/07, \u00a7\u00a7 83-93, CEDH 2015 (extraits)). Par ailleurs, les principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s r\u00e9cemment dans les arr\u00eats Morice c. France ([GC], no29369\/10, \u00a7\u00a0124, 23\u00a0avril 2015) et Pentik\u00e4inen c. Finlande ([GC], no\u00a011882\/10, \u00a7\u00a087, 20\u00a0octobre 2015), et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s dans l\u2019arr\u00eatMed\u017elisIslamskeZajedniceBr\u010dkoetautres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 75-79). Ilsont\u00e9galement\u00e9t\u00e9expos\u00e9sdanslesarr\u00eatsDelfi AS c.\u00a0Estonie ([GC], no 64569\/09, \u00a7\u00a0131-139, CEDH 2015) et B\u00e9dat c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, \u00a7 48, CEDH 2016).<\/p>\n 43. S\u2019agissant de la nature des propos susceptibles de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019une personne, la Cour distingue traditionnellement entre faits et jugements de valeur. Si la mat\u00e9rialit\u00e9 des premiers peut se prouver, l\u2019exactitude des seconds n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. Lorsqu\u2019une d\u00e9claration s\u2019analyse en un jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence peut \u00eatre fonction de l\u2019existence d\u2019une base factuelle suffisante car, faute d\u2019une telle base, un jugement de valeur peut lui aussi se r\u00e9v\u00e9ler excessif (voir, par exemple, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126). De surcro\u00eet, dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure pour diffamation ou injure, la Cour doit mettre en balance un certain nombre de facteurs suppl\u00e9mentaires lorsqu\u2019elle appr\u00e9cie la proportionnalit\u00e9 de la mesure incrimin\u00e9e. Tout d\u2019abord, s\u2019agissant de l\u2019objet des propos litigieux, la Cour rappelle que les limites de la critique admissible \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un homme politique, vis\u00e9 en cette qualit\u00e9, sont plus larges qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un simple particulier\u00a0: \u00e0 la diff\u00e9rence du second, le premier s\u2019expose in\u00e9vitablement et consciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par cons\u00e9quent, montrer une plus grande tol\u00e9rance (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 117-121, Lingens c.\u00a0Autriche, 8\u00a0juillet 1986, \u00a7 42, s\u00e9rie A no 103\u00a0; voir aussi, Kapsis et Danikas c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a052137\/12, \u00a7 35, 19 janvier 2017).<\/p>\n 44. En outre, il convient de rappeler que le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation est un droit qui rel\u00e8ve, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment du droit au respect de la vie priv\u00e9e, de l\u2019article 8 de la Convention. La notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb est une notion large, non susceptible d\u2019une d\u00e9finition exhaustive, qui recouvre \u00e9galement l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale de la personne. Cependant, pour que l\u2019article\u00a08 entre en ligne de compte, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation personnelle doit pr\u00e9senter un certain niveau de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e (A. c. Norv\u00e8ge, no 28070\/06, \u00a7 64, 9 avril 2009, et Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no 39954\/08, \u00a7\u00a083, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 45. Dans les cas o\u00f9, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-avant, la finalit\u00e9 de la \u00ab\u00a0protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb fait entrer en jeu l\u2019article\u00a08, la Cour peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si les autorit\u00e9s nationales ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre deux valeurs prot\u00e9g\u00e9es par la Convention, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article\u00a010 et, d\u2019autre part, le droit au respect de la vie priv\u00e9e consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a08. Les crit\u00e8res pertinents pour la mise en balance du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit au respect de la vie priv\u00e9e sont les suivants\u00a0: premi\u00e8rement, la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, deuxi\u00e8mement, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e et l\u2019objet du reportage, troisi\u00e8mement, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, quatri\u00e8mement, le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9, cinqui\u00e8mement, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication et, sixi\u00e8mement, la gravit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e (voir, par exemple, Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a083 et 89\u00e0 95, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a7\u00a0108 et suivants, CEDH 2012, Coudercet Hachette FilipacchiAssoci\u00e9s,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93, et Med\u017elisIslamskeZajedniceBr\u010dkoetautres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088). La Cour estime que les crit\u00e8res ainsi d\u00e9finis peuvent \u00eatre transpos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, m\u00eame si certains d\u2019entre eux peuvent rev\u00eatir plus ou moins de pertinence eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce (Axel Springer SE et RTL TelevisionGmbHc. Allemagne, no51405\/12, \u00a7\u00a042, 21\u00a0septembre 2017, etFalzon c.\u00a0Malte, no 45791\/13, \u00a7 55, 20 mars 2018).<\/p>\n 46. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la condition de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb commande de d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse correspondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi, et si les motifs fournis par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (Sunday\u00a0Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, \u00a7 62, s\u00e9rie A no\u00a030). La marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les autorit\u00e9s nationales pour d\u00e9terminer s\u2019il existe pareil \u00ab\u00a0besoin\u00a0\u00bb et quelles mesures doivent \u00eatre adopt\u00e9es pour y r\u00e9pondre n\u2019est pas illimit\u00e9e, elle va de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en exerc\u00e9 par la Cour, qui doit dire en dernier ressort si une restriction se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression telle que la prot\u00e8ge l\u2019article\u00a010. Si la mise en balance \u00e0 laquelle ont proc\u00e9d\u00e9 les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 92).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 47. La Cour observe que le requ\u00e9rant – leader du principal parti d\u2019opposition – a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une indemnit\u00e9 pour avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la personne du Premier ministre \u00e0 raison de deux discours tenus dans l\u2019enceinte parlementaire.<\/p>\n 48. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime utile de souligner, \u00e0 titre liminaire, que son r\u00f4le en l\u2019esp\u00e8ce consiste avant tout \u00e0 v\u00e9rifier que les instances nationales dont le requ\u00e9rant conteste les d\u00e9cisions ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une juste pond\u00e9ration des droits en cause en statuant \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res qu\u2019elle a d\u00e9finis pour ce faire (paragraphe 45 ci-dessus). De m\u00eame, dans son analyse, elle se doit, \u00e0 l\u2019instar des juridictions nationales, de prendre en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant, en tant que leader de l\u2019opposition, \u00e0 faire conna\u00eetre au public son point de vue sur l\u2019actualit\u00e9 et \u00e0 exprimer ses critiques, en regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat du demandeur \u00e0 l\u2019instance, en tant que politicien et chef de l\u2019ex\u00e9cutif, \u00e0 voir sa r\u00e9putation prot\u00e9g\u00e9e et \u00e0 \u00eatre pr\u00e9muni contre les insultes personnelles.Pour d\u00e9finir quelle est l\u2019approche \u00e0 appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, y compris la forme sous laquelle les d\u00e9clarations reproch\u00e9es au requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, leur teneur et le contexte dans lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les ont formul\u00e9es (Med\u017elisIslamskeZajedniceBr\u010dko et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78).<\/p>\n i. La contribution des discours litigieux \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n 49. En l\u2019esp\u00e8ce, les deux discours tenus par le pr\u00e9sident du principal parti d\u2019opposition dans l\u2019enceinte parlementaire concernaient des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9s, notamment, \u00e0 des affaires judiciaires relatives \u00e0 des all\u00e9gations d\u2019abus de confiance, \u00e0 une trag\u00e9die humaine provoqu\u00e9e par un bombardement de l\u2019aviation turque et \u00e0 la construction de centrales hydro\u00e9lectriques. Comme la Cour constitutionnelle l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre, de tels sujets, abord\u00e9s dans les discours litigieux, \u00e9taient des probl\u00e8mes politiques et leur cadre demeurait dans la sph\u00e8re politique de mani\u00e8re pr\u00e9dominante. D\u00e8s lors, il \u00e9tait naturel que, en tant que personnage politique de premier rang, le Premier ministre v\u00eet ses paroles ainsi que ses faits et gestes \u00eatre plac\u00e9s sous le contr\u00f4le s\u00e9v\u00e8re du requ\u00e9rant, l\u2019un de ses principaux concurrents politiques (voir le consid\u00e9rant no\u00a062 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus).<\/p>\n ii. La qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lus et d\u2019hommes politiques du requ\u00e9rant et de la personne vis\u00e9e par les propos litigieux<\/p>\n 50. La Cour observe que le demandeur \u00e0 l\u2019instance dans les deux proc\u00e9dures en indemnisation mentionn\u00e9es ci-avant \u00e9tait un politicien de tr\u00e8s haut rang\u00a0: il s\u2019agissait en fait du Premier ministre turc. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que les deux discours litigieux \u00e9taient manifestement \u00e0 caract\u00e8re politique, ayant \u00e9t\u00e9 tenus par le leader du principal parti d\u2019opposition. En effet, comme la Cour constitutionnelle l\u2019a justement soulign\u00e9, \u00ab\u00a0les faits qui font l\u2019objet de l\u2019affaire [concernent] des personnalit\u00e9s politiques, qui sont des figures politiques\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0il est naturel que, en tant que politicien, [le demandeur] voie ses paroles ainsi que ces gestes \u00eatre plac\u00e9s sous le contr\u00f4le s\u00e9v\u00e8re et rapproch\u00e9 du\u00a0\u00bb requ\u00e9rant, \u00ab\u00a0qui est l\u2019un de ses concurrents politiques\u00a0\u00bb (voir les consid\u00e9rants nos 61 et 62 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle). La Cour souscrit \u00e0 ces consid\u00e9rations.<\/p>\n 51. Par ailleurs, le requ\u00e9rant a tenu ces discours en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu dans l\u2019enceinte parlementaire. Or pr\u00e9cieuse pour chacun, la libert\u00e9 d\u2019expression l\u2019est tout particuli\u00e8rement pour un \u00e9lu du peuple (Kar\u00e1csony et autres c.\u00a0Hongrie [GC], nos\u00a042461\/13 et 44357\/13, \u00a7 137, 17 mai 2016, et Lacroix c.\u00a0France, no\u00a041519\/12, \u00a7 43, 7\u00a0septembre 2017).<\/p>\n 52. La Cour rappelle notamment qu\u2019un homme politique s\u2019expose in\u00e9vitablement et consciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens (voir, entre autres, Lingens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42). De surcro\u00eet, l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours et du d\u00e9bat politiques \u2013 dans lequel la libert\u00e9 d\u2019expression rev\u00eat la plus haute importance (Brasilier c.\u00a0France, no\u00a071343\/01, \u00a7 41, 11\u00a0avril 2006) \u2013 ou des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, entre autres, S\u00fcrek c.\u00a0Turquie (no 1) [GC], no\u00a026682\/95, \u00a7 61, CEDH 1999-IV).<\/p>\n iii. La nature des propos litigieux et leur base factuelle<\/p>\n 53. La Cour observe tout d\u2019abord que les deux discours tenus par le requ\u00e9rant concernaient des sujets d\u2019actualit\u00e9 et ne visaient pas directement la vie priv\u00e9e du demandeur (comparer avec Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126). Les juridictions nationales ont consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 une critique politique, mais s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une attaque contre la r\u00e9putation d\u2019un homme politique. En effet, par deux jugements rendus le 23 octobre 2012, le tribunal de grande instance d\u2019Ankara a conclu que certains propos tenus dans les deux discours en question devaient \u00eatre per\u00e7us comme une attaque personnelle contre le demandeur \u00e0 l\u2019instance. Pour ce faire, le tribunal a tout d\u2019abord distingu\u00e9 les paroles qu\u2019il consid\u00e9rait comme injurieuses des autres d\u00e9clarations des discours, puis il s\u2019est pench\u00e9 sur celles qu\u2019il consid\u00e9rait \u00eatre une attaque personnelle pour d\u00e9terminer si leur emploi \u00e9tait n\u00e9cessaire ou non dans un discours au sein d\u2019un dialogue politique. Le tribunal de grande instance a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9quilibre entre \u00ab\u00a0le fond et la forme\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 rompu et que, d\u00e8s lors, le recours aux propos litigieux pour adresser des commentaires ou des appr\u00e9ciations au demandeur \u00e0 l\u2019instance ne s\u2019\u00e9tait pas av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, le tribunal de premi\u00e8re instance a justifi\u00e9 l\u2019ing\u00e9rence en question en consid\u00e9rant principalement que le \u00ab\u00a0style\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la loi (paragraphes 10 et 16 ci-dessus).<\/p>\n 54. Quant \u00e0 la Cour constitutionnelle, la Cour note que, saisie d\u2019un recours individuel, elle a confirm\u00e9 la conclusion \u00e0 laquelle le tribunal de grande instance \u00e9tait parvenu, m\u00eame si elle a critiqu\u00e9 le raisonnement suivi par ce dernier (voir le consid\u00e9rant no\u00a068 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, paragraphe 20 ci\u2011dessus). Aux yeux de la Cour constitutionnelle, il \u00e9tait \u00ab\u00a0clair que les sujets abord\u00e9s dans les discours [\u00e9taient] des probl\u00e8mes politiques et que leur cadre demeur[ait] dans la sph\u00e8re politique de mani\u00e8re pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb. Cependant, pour cette haute juridiction, il convenait de \u00ab\u00a0reconna\u00eetre que certains des termes que le [requ\u00e9rant] a[vait] employ\u00e9s [dans le cadre] de la pol\u00e9mique avec le Premier ministre cont[enaient] des attaques personnelles.\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constitutionnelle a cit\u00e9 les propos suivants du requ\u00e9rant, prononc\u00e9s lors de ses interventions dans l\u2019enceinte parlementaire les 31\u00a0janvier et 7\u00a0f\u00e9vrier 2012\u00a0: d\u2019une part, \u00ab\u00a0[le Premier ministre] cr\u00e9e la zizanie\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0provoque la haine\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0fait du s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0toi, tu n\u2019es pas une personne pieuse\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tu es un marchand de religion\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0[tu es] un individu qui exploite les croyances des personnes pieuses\u00a0\u00bb (termes employ\u00e9s dans le premier discours)\u00a0; et, d\u2019autre part, \u00ab\u00a0manque de morale\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0impertinent\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0immoral\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Y a-t-il oui ou non une seule once de morale en toi ?\u00a0\u00bb (termes employ\u00e9s dans le deuxi\u00e8me discours) (voir le consid\u00e9rant no\u00a063 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle).<\/p>\n 55. La Cour rel\u00e8ve que, pour la Cour constitutionnelle, ces propos ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des critiques politiques mais plut\u00f4t comme une succession d\u2019injures. Aux yeux de cette haute juridiction, le requ\u00e9rant n\u2019avait \u00ab\u00a0pas agi de mani\u00e8re conforme \u00e0 ses devoirs et responsabilit\u00e9s, valables aussi pour lui, dans l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb et, en outre, \u00ab\u00a0ces paroles grossi\u00e8res, rabaissantes, humiliantes, exag\u00e9r\u00e9es, qui constitu[ai]ent des attaques personnelles\u00a0\u00bb ne pouvaient \u00eatre per\u00e7ues comme une opinion dans un d\u00e9bat politique \u00ab\u00a0car elles [avaient] d\u00e9pass\u00e9 les limites admissibles \u2013 et ce m\u00eame si les parties et le cadre des discours demeur[ai]ent dans la sph\u00e8re politique\u00a0\u00bb (voir le consid\u00e9rant no\u00a069 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle).<\/p>\n 56. Il ressort notamment du raisonnement de la Cour constitutionnelle que, pour les juridictions nationales, m\u00eame si les discours en cause \u00e9taient \u00e0 caract\u00e8re politique, le \u00ab style \u00bb du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi et certains propos constituaient une attaque \u00e0 la r\u00e9putation de la personne du Premier ministre.<\/p>\n 57. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe en premier lieu que, m\u00eame en supposant, comme l\u2019ont fait les juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce, que le langage et les expressions utilis\u00e9s dans les deux discours litigieux, notamment ceux mis en \u00e9vidence dans les d\u00e9cisions de la juridiction de premi\u00e8re instance, \u00e9taient provocateurs et in\u00e9l\u00e9gants et que certaines expressions pouvaient l\u00e9gitimement \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019offensantes, il \u00e9tait cependant essentiellement question de jugements de valeur et non d\u2019imputations de fait concr\u00e8tes (comparer avec Keller, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et voir notamment Tu\u015falp c. Turquie, nos 32131\/08 et 41617\/08, \u00a7\u00a047, 21\u00a0f\u00e9vrier 2012). Elle note cependant que cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par les juridictions civiles, qui n\u2019ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune analyse sur la question de savoir si les expressions litigieuses reposaient sur une base factuelle suffisante (paragraphes 7 et 10 ci-dessus\u00a0; voir aussi l\u2019opinion dissidente de la juge minoritaire \u00e0 la Cour de cassation, paragraphe 15\u00a0ci-dessus). Quant \u00e0 la Cour constitutionnelle, elle s\u2019est content\u00e9e de souligner le caract\u00e8re abstrait de certains propos sans se pencher de mani\u00e8re approfondie sur cette question.<\/p>\n 58. Certes, la Cour admet que, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019all\u00e9gations sur la conduite d\u2019un tiers, il peut parfois s\u2019av\u00e9rer difficile, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de distinguer entre imputations de fait et jugements de valeur. Il n\u2019en reste pas moins que m\u00eame un jugement de valeur peut se r\u00e9v\u00e9ler excessif s\u2019il est totalement d\u00e9pourvu de base factuelle (Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c.\u00a0Roumanie [GC], no 33348\/96, \u00a7 99, CEDH 2004 XI.<\/p>\n 59. Assur\u00e9ment, certaines des paroles du requ\u00e9rant donnaient l\u2019impression aux auditeurs que le Premier ministre s\u2019\u00e9tait immisc\u00e9 dans les affaires judiciaires relatives aux all\u00e9gations de corruption et tenait souvent des propos incorrects sur divers sujets d\u2019actualit\u00e9, et elles \u00e9taient de nature \u00e0 emporter la conviction que celui-ci exploitait syst\u00e9matiquement les croyances religieuses sans respecter la diversit\u00e9 confessionnelle. Or, lorsqu\u2019on examine les affirmations incrimin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des discours litigieux dans leur ensemble, force est de constater que ces expressions\u00e9taient en rapport direct avec de nombreux sujets d\u2019actualit\u00e9s comment\u00e9s par le requ\u00e9rant dans ses deux discours: entre autres, la construction d\u2019une centrale hydraulique, l\u2019affaire judiciaire Deniz Feneri – une affaire judiciaire importante -, le tragique \u00e9v\u00e9nement d\u2019Uludere, qui avait co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 trente-quatre personnes, une proc\u00e9dure judiciaire devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, etc. (voir, mutatis mutandis, Nadtoka c. Russie, no 38010\/05, \u00a7 46, 31\u00a0mai 2016). En effet, compte tenu des sujets d\u2019actualit\u00e9 abord\u00e9s dans les discours litigieux, l\u2019on peut observer que les propos litigieux reposaient sur certains \u00e9l\u00e9ments factuels (comparer avec Nilsen et Johnsen c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a023118\/93, \u00a7 51, CEDH 1999\u2011VIII). En outre, la Cour accorde du poids au fait que le requ\u00e9rant avait soutenu dans ses m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s aux juridictions nationales que ces propos reposaient sur une base factuelle (paragraphes 6 et 12 ci-dessus). Cette circonstance n\u2019a cependant pas fait partie du d\u00e9bat au plan interne.<\/p>\n 60. Il est vrai que certains de ces termes, que le requ\u00e9rant avait employ\u00e9s dans le cadre de la pol\u00e9mique avec le Premier ministre, consistaient en des attaques virulentes, formul\u00e9es sur un ton accusateur, tels les propos suivants\u00a0: \u00ab\u00a0[le Premier ministre] cr\u00e9e la zizanie\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0provoque la haine\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0fait du s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0toi, tu n\u2019es pas une personne pieuse\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tu es un marchand de religion\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0[tu es] un individu qui exploite les croyances des personnes pieuses\u00a0\u00bb.<\/p>\n 61. Ayant examin\u00e9 les deux discours dans leur ensemble, la Cour observe que le requ\u00e9rant a choisi de v\u00e9hiculer ses critiques virulentes, color\u00e9es par ses propres opinions et perceptions politiques, en utilisant un style plut\u00f4t antagoniste, d\u2019apr\u00e8s ses dires, en r\u00e9ponse aux propos tenus par le demandeur \u00e0 l\u2019instance (paragraphe 8 et 15 ci-dessus). M\u00eame si, comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour constitutionnelle (voir le consid\u00e9rant no 69 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle), le \u00ab\u00a0m\u00e9pris\u00a0\u00bb contenu dans certains propos ne puisse \u00eatre n\u00e9glig\u00e9, ceux-ci pourraient \u00eatre vus plut\u00f4t comme un style provocateur destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9clencher une pol\u00e9mique autour de l\u2019attitude pr\u00e9tendument adopt\u00e9e sur le plan politique par le destinataire des propos en question. Ils pourraient \u00e9galement \u00eatre admis comme des invectives politiques que les \u00e9lus politiques s\u2019autorisent lors de leurs \u00e9changes (voir, mutatis mutandis, Jerusalem c. Autriche, no 26958\/95, \u00a7 40, CEDH 2001\u2011II, Roseiro Bento c. Portugal, no 29288\/02, \u00a7 44, 18 avril 2006, et AthanasiosMakris c. Gr\u00e8ce, no 55135\/10, \u00a7 36, 9 mars 2017, voir \u00e9galement Lacroix, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044).<\/p>\n 62. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour tient \u00e0 souligner que lorsqu\u2019une quelconque forme d\u2019expression a pour seul but d\u2019insulter, une r\u00e9action appropri\u00e9e ne constituerait pas, en principe, une violation de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention (Ska\u0142ka c. Pologne, no 43425\/98, \u00a7 34, 27 mai 2003). Cela \u00e9tant, le caract\u00e8re grossier d\u2019une expression n\u2019est pas en soi d\u00e9cisif quand il dessert des buts purement stylistiques (Nadtoka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46). Par ailleurs, l\u2019emploi de certaines expressions vraisemblablement destin\u00e9es \u00e0 capter l\u2019attention du public ne saurait en soi poser un probl\u00e8me au regard de la jurisprudence de la Cour (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0145\u00a0; voir aussi, Flinkkil\u00e4 et autres c. Finlande, no 25576\/04, \u00a7\u00a074, 6\u00a0avril 2010, et Pipi c. Turquie (d\u00e9c.), no 4020\/03, 15 mai 2009). L\u2019utilisation de phrases vulgaires n\u2019est pas non plus, en soi, d\u00e9cisive pour qu\u2019une expression soit consid\u00e9r\u00e9e comme offensante. Pour la Cour, le style fait partie de la communication en tant que forme d\u2019expression et est, en tant que tel, prot\u00e9g\u00e9 en m\u00eame temps que le contenu de l\u2019expression (Uj c.\u00a0Hongrie, no\u00a023954\/10, \u00a7 20, 19 juillet 2011, voir aussi, mutatis mutandis, Jim\u00e9nez Losantosc. Espagne, no53421\/10, \u00a7 50, 14 juin 2016).<\/p>\n 63. Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, m\u00eame si tout individu qui s\u2019engage dans un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est tenu au respect de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui est cependant permis de recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire de provocation (voir, notamment, Mam\u00e8re c. France, no\u00a012697\/03, \u00a7\u00a025, CEDH 2006-XIII, ainsi queLindon, Otchakovsky-Laurens et July c.\u00a0France [GC], nos 21279\/02 et 36448\/02, \u00a7 56, CEDH 2007\u2011IV). En particulier, les propos tenus par le requ\u00e9rant dans ses deux discours politiques devaient \u00eatre regard\u00e9s comme faisant partie de son style politique et qu\u2019ils s\u2019inscrivaient dans un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 divers sujets d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n 64. La Cour conclut par cons\u00e9quent que les juridictions internes, dans leur examen de l\u2019affaire, ont omis de replacer les propos litigieux dans le contexte et la forme dans lesquels ils avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s (Tu\u015falp, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a048). En particulier, celles-ci n\u2019ont aucunement distingu\u00e9 entre \u00ab\u00a0faits\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0jugements de valeur\u00a0\u00bb mais ont uniquement recherch\u00e9 si les termes employ\u00e9s dans les discours en cause \u00e9taient susceptible de porter atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 et la r\u00e9putation du demandeur (voir, mutatis mutandis,I Avgi Publishing and Press Agency S.A. et Karis c. Gr\u00e8ce, no 15909\/06, \u00a7\u00a033, 5\u00a0juin 2008). Or le r\u00f4le de celles-ci dans une telle proc\u00e9dure ne consiste pas \u00e0 indiquer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le style \u00e0 employer lorsque celui-ci exerce son droit de critique, m\u00eame de mani\u00e8re acerbe. Les tribunaux internes sont plut\u00f4t appel\u00e9s \u00e0 examiner si le contexte de l\u2019affaire, l\u2019int\u00e9r\u00eat du public et l\u2019intention de l\u2019auteur des propos litigieux justifiaient l\u2019\u00e9ventuel recours \u00e0 une dose de provocation ou d\u2019exag\u00e9ration (Kapsis et Danikas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038).<\/p>\n iv. La proportionnalit\u00e9 de la mesure en question<\/p>\n 65. Le dernier \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte est la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e au requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur de la peine inflig\u00e9e sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence (Med\u017elisIslamskeZajedniceBr\u010dkoetautres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118, aveclesr\u00e9f\u00e9rences qui y sontcit\u00e9es).<\/p>\n 66. La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que, \u00e0 l\u2019issue des deux proc\u00e9dures civiles engag\u00e9es par le demandeur \u00e0 l\u2019instance, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer non pas une indemnit\u00e9 symbolique, mais une indemnit\u00e9 cons\u00e9quente de 10\u00a0000\u00a0TRY. Elle note tout d\u2019abord que le fait que ces proc\u00e9dures \u00e9taient \u2013 comme le Gouvernement l\u2019a indiqu\u00e9 \u2013 de nature civile, et non pas p\u00e9nale, est sans incidence sur les consid\u00e9rations qu\u2019elle a formul\u00e9es ci-avant concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (Tu\u015falp, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50). En outre, le montant des indemnit\u00e9s que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e9tait important et susceptible de dissuader d\u2019autres personnes de critiquer les hommes politiques dans le contexte d\u2019un d\u00e9bat sur une question pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public (ibidem\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Cihan\u00d6zt\u00fcrk c.\u00a0Turquie, no\u00a017095\/03, \u00a7 33, 9 juin 2009).<\/p>\n v. Conclusion<\/p>\n 67. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que les juridictions nationales n\u2019ont pas tenu compte dans une juste mesure, lorsqu\u2019elles ont appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances soumises \u00e0 leur examen, des principes et crit\u00e8res de mise en balance entre le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9finis par la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 68. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 69. Au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il dit avoir subi, le requ\u00e9rant demande 10\u00a0000\u00a0euros (EUR).<\/p>\n En outre, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il affirme avoir subi, il r\u00e9clame 7\u00a0370,91 livres turques (TRY) et 7\u00a0411,14 TRY (soit environ 3\u00a0185\u00a0EUR et 3\u00a0200 EUR, respectivement, selon le taux de change de l\u2019\u00e9poque). Il pr\u00e9cise que ces montants correspondent aux sommes qu\u2019il a effectivement vers\u00e9es au demandeur \u00e0 l\u2019instance dans le cadre des deux proc\u00e9dures civiles. Il produit des justificatifs attestant le paiement des sommes susmentionn\u00e9es en date du 4 avril 2013.<\/p>\n 70. Le Gouvernement estime que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant sont non \u00e9tay\u00e9es et excessives. Il ajoute, s\u2019agissant de la somme demand\u00e9e pour dommage moral, qu\u2019elle ne pr\u00e9sente pas de lien de causalit\u00e9 avec la violation all\u00e9gu\u00e9e et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 71. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce elle a constat\u00e9 une violation des droits d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention.Elle consid\u00e8re qu\u2019il existe un lien \u00e9vident entre cette violation et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le requ\u00e9rant.Partant, elle octroie \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme de 6\u00a0385\u00a0EUR pour dommage mat\u00e9riel. Elle lui alloue \u00e9galement la somme de 5\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 72. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0626,45 TRY et 1\u00a0668,45 TRY (soit environ 230\u00a0EUR et 235 EUR, respectivement) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes, ainsi que 8\u00a0500 TRY (soit environ 1\u00a0197\u00a0EUR) pour des frais de traduction.<\/p>\n 73. Le Gouvernement conteste ces demandes.<\/p>\n 74. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0662\u00a0EUR tous frais confondus.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eatsmoratoires<\/strong><\/p>\n 75. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0385 EUR (six mille trois cent quatre-vingt-cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel,<\/p>\n ii. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n iii. 1\u00a0662 EUR (mille six cent soixante-deux euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en anglais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 27 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro __________________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0Y\u00fcksel.<\/p>\n J.F.K. OPINION EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. En ce qui concerne le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, je me rallie au constat selon lequel, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu violation de cette disposition, mais je ne saurais souscrire \u00e0 la motivation qui se trouve expos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 2. L\u2019affaire concerne deux actions en diffamation engag\u00e9es contre le chef du principal parti d\u2019opposition, lequel avait prononc\u00e9 deux discours politiques lors de r\u00e9unions de son groupe parlementaire dans l\u2019enceinte du parlement. La question qui se pose est celle de savoir si, dans leur raisonnement, les juridictions internes ont op\u00e9r\u00e9 une distinction entre les \u00ab\u00a0faits\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0jugements de valeur\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de mise en balance qu\u2019exige la jurisprudence de la Cour dans les situations de conflit entre les droits du requ\u00e9rant tels que prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a010, d\u2019une part, et les droits garantis par l\u2019article 8 dont se pr\u00e9vaut une autre personne, en l\u2019occurrence le Premier ministre, d\u2019autre part. La racine du probl\u00e8me r\u00e9side dans les insuffisances de l\u2019approche qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les juridictions internes.<\/p>\n 3. Comme l\u2019indique le paragraphe 58 de l\u2019arr\u00eat, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019all\u00e9gations sur la conduite d\u2019un tiers, il peut parfois s\u2019av\u00e9rer difficile de distinguer entre imputations de fait et jugements de valeur. Selon la jurisprudence constante de la Cour, toutefois, il y a lieu de distinguer entre d\u00e9clarations factuelles et jugements de valeur. Si la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits peut se prouver, les seconds ne se pr\u00eatent pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude. Dans le cas d\u2019un jugement de valeur, l\u2019obligation de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de ce qui est exprim\u00e9 est impossible \u00e0 satisfaire et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article\u00a010 (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, \u00a7 46, s\u00e9rie A no\u00a0103\u00a0; McVicar c.\u00a0Royaume-Uni, no 46311\/99, \u00a7 83, CEDH 2002\u2011III\u00a0; Gorelishvili c.\u00a0G\u00e9orgie, no 12979\/04, \u00a7 38, 5 juin 2007\u00a0; Grinberg c.\u00a0Russie, no\u00a023472\/03, \u00a7\u00a7 29-30, 21 juillet 2005, et Fedchenko c. Russie, no\u00a033333\/04, \u00a7\u00a037, 11 f\u00e9vrier 2010). La Cour a ainsi soulev\u00e9 l\u2019absence de distinction entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur dans plusieurs affaires (OOO IzdatelskiyTsentrKvartirnyy Ryad c. Russie, no 39748\/05, \u00a7\u00a044, 25\u00a0avril\u00a02017\u00a0; Reichman c. France, no 50147\/11, \u00a7 72, 12\u00a0juillet 2016\u00a0; Paturel c.\u00a0France, no 54968\/00, \u00a7 35, 22 d\u00e9cembre 2005, et De Carolis et France T\u00e9l\u00e9visionsc. France, no 29313\/10, \u00a7 54, 21 janvier 2016).<\/p>\n 4. Je dois \u00e9galement rappeler que la qualification de propos en d\u00e9clarations de fait ou jugements de valeur s\u2019inscrit en premier lieu dans le contexte de la marge d\u2019appr\u00e9ciation consentie aux autorit\u00e9s nationales, et en particulier aux juridictions internes (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26\u00a0avril 1995, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie A no\u00a0313). Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, bien que je sois d\u2019accord avec la plupart des consid\u00e9rations expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, je souhaiterais n\u00e9anmoins faire remarquer qu\u2019il appara\u00eet que les d\u00e9cisions internes ont port\u00e9 en particulier sur le style adopt\u00e9 par le requ\u00e9rant pour s\u2019exprimer et qu\u2019elles n\u2019ont pas suffisamment d\u00e9velopp\u00e9 leur analyse de la distinction entre faits et jugements de valeur. \u00c0 cet \u00e9gard, je doute par exemple que les propos tenus par le requ\u00e9rant au sujet d\u2019affaires judiciaires portant sur des abus de confiance all\u00e9gu\u00e9s (voir en particulier le paragraphe 4) puissent ais\u00e9ment passer pour des jugements de valeur. \u00c0 mon avis, certaines paroles prononc\u00e9es par le requ\u00e9rant pourraient \u00eatre qualifi\u00e9es de d\u00e9clarations de fait et n\u00e9cessiteraient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montre la mat\u00e9rialit\u00e9 de ces faits. Cela \u00e9tant dit, je ne vois aucune analyse \u00e0 ce sujet dans les jugements des juridictions internes, y compris dans l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 5. Compte tenu du contexte national, \u00e0 l\u2019instar de la Cour constitutionnelle, je pense que l\u2019on peut estimer que le langage et les expressions employ\u00e9s dans les deux discours pr\u00e9sentent un caract\u00e8re humiliant et peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une succession d\u2019injures plut\u00f4t que comme des critiques. Je dois toutefois relever que le standard appliqu\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour est plus \u00e9lev\u00e9 que celui que les juridictions internes ont adopt\u00e9 dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce s\u2019agissant du discours politique entre deux personnalit\u00e9s politiques. L\u2019article 10 de la Convention requiert que des raisons imp\u00e9rieuses justifient toute restriction au discours politique et il offre ainsi un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l\u2019expression politique (Morice c.\u00a0France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7 125, CEDH 2015)\u00a0; de plus, l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention laisse peu de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours qui, comme ceux de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, rev\u00eat un caract\u00e8re politique (Rashkin c.\u00a0Russie, no 69575\/10, \u00a7 18, 7\u00a0juillet 2020, non d\u00e9finitif).<\/p>\n 6. Je dois souligner que je souscris pleinement \u00e0 l\u2019analyse de la Cour constitutionnelle, qui a mis en avant les devoirs et les responsabilit\u00e9s des personnalit\u00e9s politiques. \u00c0 mon avis, les figures politiques doivent \u00e9viter de recourir \u00e0 un langage grossier, rabaissant, humiliant et m\u00e9prisant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs opposants. Si les d\u00e9cisions des juridictions internes et le pr\u00e9sent arr\u00eat avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse et avaient examin\u00e9 la substance des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant apr\u00e8s avoir op\u00e9r\u00e9 dans leur raisonnement une distinction entre d\u00e9clarations factuelles et jugements de valeur, je ne suis pas s\u00fbre que je serais parvenue \u00e0 la m\u00eame conclusion au sujet d\u2019un d\u00e9passement des limites de la protection garantie par l\u2019article 10.<\/p>\n 7. Je pense que la Cour aurait d\u00fb conclure uniquement \u00e0 une violation proc\u00e9durale de l\u2019article 10. Dans pareille situation et \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je consid\u00e8re que le constat d\u2019une violation proc\u00e9durale constituerait en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le pr\u00e9judice que le requ\u00e9rant dit avoir subi et par cons\u00e9quent, avec tout le respect que je dois \u00e0 mes coll\u00e8gues, je suis en d\u00e9saccord avec la satisfaction \u00e9quitable allou\u00e9e au titre de l\u2019article 41.<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n