INTRODUCTION. La pr\u00e9sente demande a \u00e9t\u00e9 introduite par un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne auquel avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9. \u00c0 la suite de la r\u00e9vocation de ce statut au motif d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour des faits de terrorisme et de la menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise que sa pr\u00e9sence en France constituait, une mesure d\u2019expulsion vers la Russie a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son encontre. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue un risque de violation des articles\u00a02 et 3 de la Convention en cas d\u2019ex\u00e9cution de cette mesure.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 3 (proc\u00e9dural) \u2022Mesure d\u2019expulsion vers la Russie d\u2019un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne ayant son statut de r\u00e9fugi\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 au motif d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour terrorisme \u2022 Absence de prise en compte par les autorit\u00e9s de la conservation de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9du requ\u00e9rant et du b\u00e9n\u00e9fice du principe de non\u2011refoulement\u2022 Pas d\u2019\u00e9valuation compl\u00e8te et ex nunc des risques encourus en cas d\u2019expulsion \u00e0 l\u2019aune de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et de son appartenance \u00e0 un groupe cibl\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire K.I. c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a05560\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant russe, M. K.I. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 25 janvier 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas communiquer la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie eu \u00e9gard aux conclusions de la Cour dans l\u2019affaire I c. Su\u00e8de (no\u00a061204\/09, \u00a7\u00a7\u00a040\u201146, 5 septembre 2013),<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n la mesure provisoire indiqu\u00e9e au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente demande a \u00e9t\u00e9 introduite par un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne auquel avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9. \u00c0 la suite de la r\u00e9vocation de ce statut au motif d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour des faits de terrorisme et de la menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise que sa pr\u00e9sence en France constituait, une mesure d\u2019expulsion vers la Russie a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son encontre. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue un risque de violation des articles\u00a02 et 3 de la Convention en cas d\u2019ex\u00e9cution de cette mesure.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant, ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne, est n\u00e9 en 1994 et r\u00e9side \u00e0 Strasbourg. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F. Zind, avocat \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n A. Expos\u00e9 des faits survenus en F\u00e9d\u00e9ration de Russie tels que pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 1. Les faits \u00e0 l\u2019origine de la fuite du requ\u00e9rant de son pays d\u2019origine<\/em><\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant pr\u00e9sente son p\u00e8re qu\u2019il dit \u00eatre d\u00e9c\u00e9d\u00e9 comme un combattant actif au sein de la gu\u00e9rilla tch\u00e9tch\u00e8ne lors de la premi\u00e8re guerre qui se d\u00e9roula de 1994 \u00e0 1996.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il fut arr\u00eat\u00e9 le 20 novembre 2010 au pr\u00e9texte d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin d\u2019un braquage. Il fut emmen\u00e9 dans un poste de police, d\u00e9tenu, frapp\u00e9 sur la main et \u00e0 la m\u00e2choire avec une barre de fer par deux\u00a0membres du bureau des op\u00e9rations \/ recherches de la direction g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re des affaires int\u00e9rieures de Russie pour la r\u00e9gion f\u00e9d\u00e9rale du Sud(ORB) qui l\u2019encadraient et il en porte encore les cicatrices. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise qu\u2019il lui fut demand\u00e9 d\u2019infiltrer les rebelles pour transmettre des informations aux autorit\u00e9s et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, sa famille serait la cible de violences. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que malgr\u00e9 ces menaces, il n\u2019entra pas en contact avec les rebelles et fut contraint de ne plus fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n 6. En mai 2011, il fut arr\u00eat\u00e9 une deuxi\u00e8me fois par des membres de l\u2019ORB, emmen\u00e9 dans une caserne, interrog\u00e9 sur son infiltration parmi les rebelles, insult\u00e9 et frapp\u00e9. \u00c0 sa lib\u00e9ration, sa famille le cacha et obtint un \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe \u00e0 son nom pour lui permettre de fuir. Ce passeport est le document d\u2019identit\u00e9 permettant \u00e0 tout citoyen russe de quitter le pays et de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par opposition au \u00ab\u00a0passeport interne\u00a0\u00bb qui est un document d\u2019identit\u00e9 permettant aux citoyens russes de voyager \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Russie.<\/p>\n 7. La veille de son d\u00e9part en exil, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 une troisi\u00e8me fois, d\u00e9tenu, victime de violences et menac\u00e9 de mort. Il fut lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la condition de collaborer avec les autorit\u00e9s.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise qu\u2019un certificat m\u00e9dical fut \u00e9tabli en France attestant des s\u00e9quelles physiques laiss\u00e9es par les mauvais traitements qu\u2019il avait subis lors de ses trois arrestations.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant fuit son pays d\u2019origine en 2011. Avant d\u2019arriver en France, il transita par la Pologne o\u00f9 il laissa son \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe.<\/p>\n 10. En arrivant en France, le requ\u00e9rant obtient le statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessous.<\/p>\n 2. Des craintes et des menaces qui seraient toujours d\u2019actualit\u00e9 malgr\u00e9 la fuite du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 11. Dans le cadre de proc\u00e9dures ult\u00e9rieures devant les juridictions fran\u00e7aises relative \u00e0 la r\u00e9vocation de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphes\u00a031 et 53 ci\u2011dessous) et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du risque qu\u2019il encourrait s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 en Russie (voir paragraphe 48 ci\u2011dessous), le requ\u00e9rant affirme que les menaces dont il \u00e9tait alors l\u2019objet ne prirent pas fin avec son d\u00e9part. Il indique que plusieurs membres de sa famille auraient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s aux forces de l\u2019ordre russes qui le recherchaient activement. Il se pr\u00e9vaut d\u2019un premier t\u00e9moignage joint \u00e0 son formulaire de requ\u00eate. Le t\u00e9moin y affirme qu\u2019apr\u00e8s la fuite du requ\u00e9rant de Russie en 2011, les forces de l\u2019ordre seraient venues \u00e0 son domicile pour obtenir des preuves de sa pr\u00e9sence en Europe. Le t\u00e9moin leur aurait donn\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du requ\u00e9rant et celui\u2011ci put leur confirmer qu\u2019il se trouvait en France.<\/p>\n 12. Le Gouvernement conteste ces affirmations. Il remarque que le requ\u00e9rant ne justifie pas suffisamment de l\u2019identit\u00e9 du t\u00e9moin et que le t\u00e9moignage n\u2019est pas dat\u00e9. Le Gouvernement rel\u00e8ve par ailleurs que si le requ\u00e9rant avait effectivement mentionn\u00e9 les faits expos\u00e9s par le t\u00e9moin lors de l\u2019entretien en visioconf\u00e9rence du 19\u00a0mai 2015 avec un agent de l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA) dans le cadre de l\u2019examen de la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphe\u00a027\u00a0ci\u2011dessous), ses d\u00e9clarations sont rest\u00e9es tr\u00e8s impr\u00e9cises. Le Gouvernement constate enfin que si le requ\u00e9rant avait mentionn\u00e9 que des membres du parquet russe l\u2019avaient contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone en France et avaient tent\u00e9 de discuter avec lui par Skype mi\u20112012 (voir paragraphe\u00a027\u00a0ci\u2011dessous), il n\u2019a \u00e9voqu\u00e9 aucune tentative de contact depuis lors.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il appartient toujours \u00e0 un groupe cibl\u00e9 du fait de ses liens de parent\u00e9 avec des combattants tch\u00e9tch\u00e8nes et de son refus de collaborer avec les autorit\u00e9s. Il insiste par ailleurs sur le fait qu\u2019il est originaire d\u2019une r\u00e9gion de Tch\u00e9tch\u00e9nie situ\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re avec l\u2019Ingouchie et d\u2019un \u00ab\u00a0te\u00efp\u00a0\u00bb (clan) notoirement connus comme \u00e9tant le foyer de mouvements rebelles au r\u00e9gime en place. Dans un t\u00e9moignage dat\u00e9 du 7\u00a0mars 2019, il fut pr\u00e9cis\u00e9 que le \u00ab\u00a0te\u00efp\u00a0\u00bb auquel le requ\u00e9rant appartient est appel\u00e9 \u00ab\u00a0melhi\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0mialki\u00a0\u00bb et qu\u2019il compterait parmi les opposants au r\u00e9gime en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Un \u00ab\u00a0te\u00efp\u00a0\u00bb est fond\u00e9 sur un groupe familial dont les membres sont li\u00e9s par le sang mais \u00e9galement par des liens \u00e9conomiques.<\/p>\n 14. Le Gouvernement conteste les affirmations du requ\u00e9rant en indiquant que celui\u2011ci n\u2019\u00e9tablit pas les risques actuels qu\u2019il encourrait en raison des liens pass\u00e9s de sa famille avec les insurg\u00e9s et de son refus de collaborer avec les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes.<\/p>\n B. Expos\u00e9 des faits survenus en France<\/strong><\/p>\n 1. Les faits survenus avant la saisine de la Cour<\/em><\/p>\n a) L\u2019obtention du statut de r\u00e9fugi\u00e9 par le requ\u00e9rant<\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant arriva en France en ao\u00fbt 2011. Il \u00e9tait alors \u00e2g\u00e9 de 17\u00a0ans.<\/p>\n 16. Il d\u00e9posa une demande d\u2019asile le 13 mars 2012 et eut un entretien avec un officier de protection le 21 juin 2012. Cette audition a pour objet de permettre au demandeur d\u2019asile d\u2019exposer compl\u00e8tement les motifs de sa demande, de compl\u00e9ter ou rectifier son r\u00e9cit \u00e9crit et de clarifier les \u00e9ventuelles zones d\u2019ombre.<\/p>\n 17. Le 31\u00a0janvier 2013, l\u2019OFPRA accorda au requ\u00e9rant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en raison de ses liens de parent\u00e9 avec des individus ayant pris position en faveur de la gu\u00e9rilla tch\u00e9tch\u00e8ne et de son refus de collaborer avec les autorit\u00e9s.\u00a0Le requ\u00e9rant fait valoir que la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 implique que les faits \u00e0 l\u2019origine de sa fuite de Tch\u00e9tch\u00e9nie sont \u00e9tablis.<\/p>\n 18. Le Gouvernement rel\u00e8ve qu\u2019il ressort du compte\u2011rendu de l\u2019entretien du 21 juin 2012 (voir paragraphe 16 ci\u2011dessus) que le requ\u00e9rant fournit tr\u00e8s peu d\u2019explications s\u2019agissant des d\u00e9marches qui avaient \u00e9t\u00e9 entreprises par sa famille pour qu\u2019il obtienne un \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe, notamment eu \u00e9gard \u00e0 la surveillance dont il aurait fait l\u2019objet. Sur ce point, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 l\u2019entretien ult\u00e9rieur avec l\u2019agent de l\u2019OFPRA du 19 mai 2015 dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation (voir paragraphe 27 ci\u2011dessous). En outre, dans la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA, cette derni\u00e8re constate que \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9ress\u00e9 affirme ne pas avoir eu de liens lui-m\u00eame avec des combattants et n\u2019avoir pris part \u00e0 aucune action en faveur de la gu\u00e9rilla. Il n\u2019apporte ainsi pas d\u2019explications consistantes et \u00e9tay\u00e9es sur les motifs pour lesquels il aurait \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 en particulier\u00a0\u00bb. Toutefois, l\u2019OFPRA a consid\u00e9r\u00e9 que les motifs avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant pour justifier des pers\u00e9cutions all\u00e9gu\u00e9es pouvaient \u00eatre tenus pour \u00e9tablis dans la mesure o\u00f9 \u00ab\u00a0il s\u2019exprime cependant de mani\u00e8re claire et \u00e9tay\u00e9e sur les arguments avanc\u00e9s par les membres des forces de l\u2019ordre pour justifier de chaque arrestation (…) et \u00e9voque de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e les \u00e9changes qu\u2019il aurait eus avec ses ravisseurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant obtint une carte de r\u00e9sident valable du 14 mai 2013 au 13\u00a0mai 2023.<\/p>\n b) La condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant en France<\/p>\n i. Les motifs de la condamnation<\/p>\n 20. Un peu plus de neuf mois apr\u00e8s l\u2019obtention du statut de r\u00e9fugi\u00e9, le requ\u00e9rant fut interpell\u00e9 le 19 novembre 2013 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises dans le cadre d\u2019une commission rogatoire visant les chefs de participation \u00e0 une association de malfaiteurs en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un acte de terrorisme. Il fut mis en examen le 23 novembre 2013 avec quatre compatriotes et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Il \u00e9tait notamment reproch\u00e9 au requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre parti dans une zone de combat en Syrie afin de suivre un entra\u00eenement militaire consistant dans le maniement d\u2019armes de guerre et d\u2019avoir combattu en int\u00e9grant un groupe djihadiste compos\u00e9 de combattants tch\u00e9tch\u00e8nes, daghestanais et ingouches.<\/p>\n 21. Le 16 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris condamna le requ\u00e9rant \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement pour des faits de participation \u00e0 une association de malfaiteurs en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un acte de terrorisme commis entre le 1er septembre 2012 et le 19 novembre 2013 sur le territoire national ainsi qu\u2019en Allemagne, Pologne, Ukraine, Turquie et Syrie en pr\u00e9parant et organisant avec un complice et l\u2019aide de leurs contacts leur d\u00e9part sur zone de combat en Syrie et en menant \u00e0 bien ce projet. Il ressort du jugement que l\u2019interpellation du requ\u00e9rant \u00e0 son retour de Syrie a \u00e9t\u00e9 permise gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019interceptions t\u00e9l\u00e9phoniques relatives aux activit\u00e9s d\u2019une association de malfaiteurs \u00e0 vis\u00e9e terroriste. Par ailleurs, il fut \u00e9tabli par le tribunal correctionnel que le requ\u00e9rant avait nourri avec un complice qui appartenait \u00e0 une fili\u00e8re organis\u00e9e tch\u00e9tch\u00e8ne de d\u00e9part vers la Syrie, le projet \u00e0 compter du mois de mars 2013 de se rendre dans ce pays. Le tribunal retint que le requ\u00e9rant quitta la France au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt\u00a02013 pour se rendre en Syrie dans une zone de combat et y resta du 10 ou 11\u00a0ao\u00fbt 2013 au 20 ou 25septembre 2013. Il ressort \u00e9galement de ce jugement que pour voyager vers la Syrie, le requ\u00e9rant transita par l\u2019Allemagne, la Pologne, o\u00f9 il r\u00e9cup\u00e9ra son \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe, l\u2019Ukraine et la Turquie.<\/p>\n 22. Le Gouvernement rel\u00e8ve qu\u2019il ressort notamment de ce jugement, d\u2019une part, que le requ\u00e9rant utilisa son \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s russes le 13 juillet 2011 pour se rendre en Turquie puis en Syrie. Il remarque d\u2019autre part, que le requ\u00e9rant partit en Syrie avec l\u2019un de ses compatriotes qu\u2019il avait rencontr\u00e9 en Tch\u00e9tch\u00e9nie en 2011 et avec lequel il avait repris contact en France par les r\u00e9seaux sociaux. Le Gouvernement souligne par ailleurs qu\u2019il ressort du dossier que le requ\u00e9rant a foment\u00e9 son projet de d\u00e9part de France vers la Syrie apr\u00e8s l\u2019entretien avec l\u2019agent de l\u2019OFPRA le 21 juin 2012 mais avant l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Le Gouvernement rel\u00e8ve que le tribunal correctionnel condamna par d\u00e9faut le complice du requ\u00e9rant \u00e0 une peine de prison et d\u00e9cerna \u00e0 son encontre un mandat d\u2019arr\u00eat. Le Gouvernement constate qu\u2019il ressort du jugement que ce dernier fut extrait de la zone de combat par son p\u00e8re qui le ramena avec lui en Tch\u00e9tch\u00e9nie o\u00f9 il se trouvait encore \u00e0 la date du jugement.<\/p>\n ii. Les cons\u00e9quences qu\u2019auraient eu la publication du jugement en Russie<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019apr\u00e8s la publication du jugement du 16\u00a0avril 2015 le concernant, les autorit\u00e9s russes ont r\u00e9activ\u00e9 les pressions contre les membres de sa famille demeurant toujours en Tch\u00e9tch\u00e9nie. \u00c0 ce titre, il produit deux lettres qu\u2019aurait \u00e9crites un membre de sa famille (voir paragraphes 46 et 49 ci\u2011dessous) et un article de journal (voir paragraphe\u00a051 ci\u2011dessous).<\/p>\n iii. Les cons\u00e9quences de la condamnation p\u00e9nale en France\u00a0: la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant et la mesure d\u2019expulsion prononc\u00e9e \u00e0 son encontre<\/p>\n 24. \u00c0 la suite de la condamnation du requ\u00e9rant, l\u2019OFPRA envisagea de mettre fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant en application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0711\u20116\u00a02o du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (CESEDA) (voir paragraphe 56 ci\u2011dessous). Le 19 mai 2015, un officier de protection de l\u2019OFPRA mena en cons\u00e9quence un entretien avec le requ\u00e9rant. Cet entretien se d\u00e9roula par visio\u2011conf\u00e9rence dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9. Celui-ci fut \u00e9galement invit\u00e9 \u00e0 envoyer des observations \u00e9crites. Les extraits pertinents du compte\u2011rendu qui en fut dress\u00e9 sont les suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0Question (\u00ab Q \u00bb) : votre passeport int\u00e9rieur russe vous a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 quand par votre famille\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse (\u00ab R \u00bb)\u00a0: quand on m\u2019a demand\u00e9 de pr\u00e9senter l\u2019original des documents \u00e0 l\u2019OFPRA, j\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 ma famille de l\u2019envoyer par la poste (…), apr\u00e8s mes proches sont entr\u00e9s en contact avec [la direction de l\u2019Int\u00e9rieur du district] (ROVD) et ont pu acheter mon passeport int\u00e9rieur contre 300 dollars.<\/p>\n Q\u00a0: ils l\u2019ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 quand\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: \u00e9t\u00e9 2013.<\/p>\n Q\u00a0: votre passeport int\u00e9rieur destin\u00e9 \u00e0 quoi puisque vous aviez un passeport ext\u00e9rieur\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: j\u2019avais demand\u00e9 ce passeport six mois avant la r\u00e9ception pour le pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019OFPRA, apr\u00e8s je n\u2019en avais plus l\u2019utilit\u00e9 mais je l\u2019ai gard\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: vos proches n\u2019ont pas (…) eu de probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au ROVD vos documents m\u00eame contre de l\u2019argent\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: on peut tout obtenir avec de l\u2019argent en Tch\u00e9tch\u00e9nie.<\/p>\n Q\u00a0: m\u00eame quand on est consid\u00e9r\u00e9 comme persona non grata\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: il n\u2019y a rien de difficile, mes [proches] ont contact\u00e9 une connaissance qui connaissait le chef du ROVD (…) qui a pu r\u00e9cup\u00e9rer mon passeport car il n\u2019\u00e9tait plus au ROVD.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: vos craintes actuelles en cas de retour (…) ?<\/p>\n R\u00a0: j\u2019ai \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, on m\u2019a menac\u00e9, on m\u2019a demand\u00e9 de collaborer, je me suis enfui c\u2019est pour cette raison que je ne peux pas y entrer.<\/p>\n Q : de la part de votre famille l\u00e0-bas quelles sont les nouvelles \u00e0 ce sujet\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: des proches me disent qu\u2019il y a encore de la surveillance, les gens viennent poser les questions.<\/p>\n Q\u00a0: les gens\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: ils ne se pr\u00e9sentent pas mais sont habill\u00e9s en civil, quand je suis arriv\u00e9 en France, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par le parquet.<\/p>\n Q\u00a0: quel parquet\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: russe, ils ont dit qu\u2019ils \u00e9taient employ\u00e9s du parquet.<\/p>\n Q\u00a0: ils sont venus en France\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: ils ont pu obtenir mon num\u00e9ro fran\u00e7ais et c\u2019est comme cela qu\u2019ils m\u2019ont contact\u00e9.<\/p>\n Q\u00a0: quand\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: \u00e0 mon arriv\u00e9e en 2011.<\/p>\n Q\u00a0: et depuis\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: mi-2012 ils m\u2019ont demand\u00e9 de sortir avec eux et de discuter par Skype.<\/p>\n Q\u00a0: sur quoi\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: je ne sais pas, je ne suis pas entr\u00e9 en connexion.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: vous avez eu en France un engagement politique, associatif, religieux au sein de la communaut\u00e9 tch\u00e9tch\u00e8ne\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: non je ne connais pas grand monde, pas beaucoup de contact et cela fait peu de temps que je suis ici.<\/p>\n Q\u00a0: vous aviez encore des contacts avec la Tch\u00e9tch\u00e9nie\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: avec mes proches, oui, par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n Q\u00a0: des contacts avec les autorit\u00e9s russes, tch\u00e9tch\u00e8nes\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: non aucun contact\u00a0\u00bb.<\/p>\n 25. Le 18 novembre 2015, le pr\u00e9fet de l\u2019Essonne prit \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion en raison de la menace grave pour l\u2019ordre public que celui\u2011ci constituait (voir paragraphe 24 ci\u2011dessus) et l\u2019assortit d\u2019une d\u00e9cision fixant le pays de destination.<\/p>\n 26. Le 14 janvier 2016, le requ\u00e9rant forma devant le tribunal administratif de Versailles un recours en annulation dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion du 18\u00a0novembre 2015 (voir paragraphe 25 ci\u2011dessus).<\/p>\n 27. Le 23 juin 2016, l\u2019OFPRA mit fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant en application du 2o de l\u2019article L.\u00a0711\u20116 du CESEDA (voir paragraphe\u00a056\u00a0ci\u2011dessous) au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en dernier ressort en France pour des faits de terrorisme et que sa pr\u00e9sence en France constituait une menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019OFPRA retint notamment qu\u2019il r\u00e9sultait des motivations du jugement du 16 avril 2015, qu\u2019entre le 1er\u00a0septembre 2012 et le 19 novembre 2013, le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 au sein d\u2019une fili\u00e8re transnationale li\u00e9e \u00e0 la mouvance islamiste tch\u00e9tch\u00e8ne jouissant de relais dans plusieurs pays d\u2019Europe et en France \u00e0 une collecte de fonds au profit de groupes combattants en Syrie et, qu\u2019une fois dans ce pays, il y avait \u00e9t\u00e9 pris en charge, arm\u00e9 et entra\u00een\u00e9. L\u2019OFPRA retint \u00e9galement que cet engagement arm\u00e9 \u00e9tait l\u2019accomplissement d\u2019un engagement religieux radical d\u00e9crit par le requ\u00e9rant comme \u00ab\u00a0salafiste\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il ressort du compte\u2011rendu de l\u2019entretien devant l\u2019OFPRA qui se d\u00e9roula le 19 mai 2015 (voir paragraphe 24 ci\u2011dessus) qu\u2019aucune question ne lui fut pos\u00e9e au sujet de ses croyances, de son \u00e9tat d\u2019esprit, de ses regrets \u00e9ventuels et de sa pratique de la religion.<\/p>\n 28. Par un recours form\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant saisit la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) d\u2019un recours en annulation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA du 23\u00a0juin 2016 (voir paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus). En d\u00e9fense, l\u2019OFPRA conclut au rejet de ce recours. L\u2019Office soutint \u00e0 titre principal que la clause d\u2019exclusion pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a01er,\u00a0F,\u00a0a) de la convention de Gen\u00e8ve devait \u00eatre appliqu\u00e9e au requ\u00e9rant aux motifs que les agissements imputables au groupe arm\u00e9 que celui\u2011ci avait rejoint en Syrie lors de l\u2019offensive militaire appel\u00e9e \u00ab\u00a0Op\u00e9ration de lib\u00e9ration du littoral\u00a0\u00bb d\u2019ao\u00fbt 2013 \u00e9taient assimilables \u00e0 des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et \u00e0 des crimes de guerre et que les actes terroristes pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en France \u00e9taient qualifiables d\u2019agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies au sens du c) de cet article. \u00c0 titre subsidiaire, l\u2019OFPRA fit valoir que la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en France constituait une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ainsi qu\u2019une menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9 au sens de l\u2019article L.\u00a0711\u20116\u00a02o du CESEDA (voir paragraphe 56 ci\u2011dessous).<\/p>\n 29. Par un jugement du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles annula la d\u00e9cision fixant la Russie comme pays de destination (voir paragraphe 25 ci\u2011dessus) aux motifs, d\u2019une part qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e, notamment au regard des risques de traitements inhumains ou d\u00e9gradants auxquels pourrait \u00eatre expos\u00e9 le requ\u00e9rant en cas de retour dans son pays d\u2019origine et d\u2019autre part, que le requ\u00e9rant qui b\u00e9n\u00e9ficiait encore du statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux ne pouvait donc pas \u00eatre l\u00e9galement \u00e9loign\u00e9 vers la Russie.<\/p>\n 30. Depuis sa sortie de prison le 11 d\u00e9cembre 2017, le requ\u00e9rant est assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence. Il affirme qu\u2019il a l\u2019obligation de se pr\u00e9senter trois fois par jour au commissariat.<\/p>\n 31. Le 11 janvier 2019, la CNDA confirma la d\u00e9cision de fin de protection de l\u2019OFPRA (voir paragraphe 27 ci\u2011dessus). La CNDA se pronon\u00e7a sur l\u2019application de l\u2019article L.\u00a0711\u20116\u00a02o du CESEDA (voir paragraphe 56\u00a0ci\u2011dessous). Elle retint notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 8. (…) le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides a mis fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 [du requ\u00e9rant] par une d\u00e9cision en date du 23\u00a0juin 2016. (…) [Cette] d\u00e9cision rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019il r\u00e9sulte des motivations du jugement que le requ\u00e9rant a, au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e par la pr\u00e9vention, particip\u00e9, au sein d\u2019une fili\u00e8re transnationale li\u00e9e \u00e0 la mouvance islamiste tch\u00e9tch\u00e8ne, jouissant de relais dans plusieurs pays d\u2019Europe, notamment la Pologne et la Belgique, et en plusieurs points du territoire national, \u00e0 une collecte de fonds au profit de groupes combattants en Syrie, notamment Jaish Al-Muhajreen Wal Ansar (\u00ab\u00a0l\u2019arm\u00e9e des \u00e9migrants et des partisans\u00a0\u00bb). Une partie des fonds collect\u00e9s \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 financer son propre d\u00e9part pour la Syrie en compagnie d\u2019un autre pr\u00e9venu (…) survenu le 10 ou le 11 ao\u00fbt 2013, et facilit\u00e9 par la m\u00eame fili\u00e8re, \u00e0 l\u2019issue de pr\u00e9paratifs minutieux et prolong\u00e9s (…).<\/p>\n 9. Entendu au cours de l\u2019audience qui s\u2019est tenue \u00e0 huis clos, [le requ\u00e9rant], s\u2019il a reconnu s\u2019\u00eatre rendu en Syrie en ao\u00fbt 2013, a maintenu que c\u2019\u00e9tait dans un but humanitaire. Il a reconnu s\u2019\u00eatre rendu en Pologne pour y r\u00e9cup\u00e9rer son passeport, qu\u2019il avait laiss\u00e9 l\u00e0-bas avant de se rendre en France en ao\u00fbt 2011 pour y demander l\u2019asile alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de dix-sept ans. Sans expliciter en d\u00e9tail \u00e0 quel service polonais il s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 pour obtenir ce document, il a indiqu\u00e9 \u00e0 la Cour avoir eu besoin de son passeport pour se rendre en Turquie et, de l\u00e0, en Syrie et pouvoir circuler plus librement. Il a ensuite tenu des propos confus et peu sinc\u00e8res sur les conditions dans lesquelles il \u00e9tait entr\u00e9 sur le territoire syrien pour rejoindre le groupe Ansar Al Sham, compos\u00e9 de combattants tch\u00e9tch\u00e8nes, daghestanais et ingouches, faisant partie de la n\u00e9buleuse djihadiste s\u00e9vissant \u00e0 l\u2019\u00e9poque en Syrie et dirig\u00e9 par Aslan AlievitchSigaouri dit Djamboulat ou Khalid-Tch\u00e9tch\u00e8ne. Au cours de la proc\u00e9dure judiciaire, le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 que c\u2019est ce m\u00eame Djamboulat qui \u00e9tait venu le chercher \u00e0 la fronti\u00e8re turco-syrienne. Il a confirm\u00e9 ses liens avec le chef tch\u00e9tch\u00e8ne, ce qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 lors de ses auditions judiciaires, indiquant notamment que Djamboulat connaissait le p\u00e8re de l\u2019autre jeune djihadiste l\u2019accompagnant, car ils \u00e9taient originaires du m\u00eame village. [Le requ\u00e9rant] a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 admis facilement par les autres combattants de ce fait. (…)<\/p>\n 10. En second lieu, outre la gravit\u00e9 des faits constitutifs d\u2019actes de terrorisme mise en lumi\u00e8re par la condamnation p\u00e9nale dont [le requ\u00e9rant] a fait l\u2019objet en France apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, les regrets qu\u2019il a formul\u00e9s quant \u00e0 ces agissements sont apparus fallacieux, d\u00e8s lors qu\u2019ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a tent\u00e9 de dissimuler tant les circonstances r\u00e9elles ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 son d\u00e9part en Syrie que les activit\u00e9s qu\u2019il a men\u00e9es une fois sur place. Ainsi, le jugement p\u00e9nal joint \u00e0 son dossier met clairement en exergue les motivations id\u00e9ologiques \u00e0 l\u2019origine de son p\u00e9riple et, notamment, sa volont\u00e9 d\u2019accomplir le djihad arm\u00e9. Au cours de la proc\u00e9dure judiciaire, sa tante a d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 qu\u2019il avait commenc\u00e9 \u00e0 radicaliser sa pratique religieuse un an apr\u00e8s son arriv\u00e9e en France et qu\u2019il prenait des cours d\u2019arabe plusieurs fois par jour (…)<\/p>\n D\u00e8s lors, la nature et la gravit\u00e9 des faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement ainsi que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son parcours depuis son arriv\u00e9e en France permettent de conclure que la pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 constitue aujourd\u2019hui une menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9 au sens de l\u2019article L.\u00a0711\u20116, 2o du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile. D\u00e8s lors, [le requ\u00e9rant] n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que c\u2019est \u00e0 tort que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OFPRA a mis fin \u00e0 son statut de r\u00e9fugi\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article L.\u00a0711\u20116, 2o du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile pr\u00e9cit\u00e9es et \u00e0 demander, en cons\u00e9quence, d\u2019\u00eatre maintenu dans cette qualit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Les faits survenus post\u00e9rieurement \u00e0 la saisine de la Cour<\/em><\/p>\n 32. Le 25 janvier 2019, le requ\u00e9rant saisit la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire sur le fondement de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement pour qu\u2019il soit indiqu\u00e9 au Gouvernement de ne pas proc\u00e9der \u00e0 son renvoi vers la F\u00e9d\u00e9ration de la Russie.<\/p>\n 33. Le 28 janvier 2019, le juge de permanence prit la d\u00e9cision de faire droit temporairement \u00e0 la demande de mesure provisoire du requ\u00e9rant jusqu\u2019au 4 f\u00e9vrier 2019 et de demander au Gouvernement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54 \u00a7 2 a) du r\u00e8glement de la Cour, de lui fournir des renseignements. Ceux\u2011ci avaient trait \u00e0 l\u2019existence d\u2019une nouvelle d\u00e9cision fixant le pays de destination, \u00e0 la programmation d\u2019un \u00e9loignement vers la Russie et \u00e0 l\u2019examen par les autorit\u00e9s internes des risques de traitement contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention en cas de renvoi du requ\u00e9rant vers son pays d\u2019origine.<\/p>\n 34. Le 28 janvier 2019, alors qu\u2019il \u00e9tait assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence, le requ\u00e9rant fut interpell\u00e9. La pr\u00e9f\u00e8te de la Seine\u2011Maritime prit \u00e0 son encontre un arr\u00eat\u00e9 de placement au centre de r\u00e9tention administrative (CRA) de Lille Lesquin dans le but d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement. Cet arr\u00eat\u00e9 fut notifi\u00e9 au requ\u00e9rant \u00e0 9\u00a0h\u00a015. Il fut plac\u00e9 en zone classifi\u00e9e \u00ab\u00a0terrorisme\u00a0\u00bb au CRA.<\/p>\n 35. Le m\u00eame jour, la pr\u00e9f\u00e8te de la Seine\u2011Maritime adressa un courrier \u00e0 l\u2019ambassadeur de Russie en France afin de solliciter la d\u00e9livrance d\u2019un laissez\u2011passer consulaire pour le requ\u00e9rant. Elle rappela dans ce courrier que les services de l\u2019ambassade avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s le 26 octobre 2017 par le pr\u00e9fet de la Meurthe\u2011et\u2011Moselle d\u2019une demande d\u2019identification de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019un dossier complet.<\/p>\n 36. Le 30 janvier 2019, le Gouvernement r\u00e9pondit \u00e0 la demande d\u2019informations du juge de permanence. Il indiqua qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision fixant le pays de destination, l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant \u00e9tait juridiquement impossible. Le Gouvernement pr\u00e9cisa que les risques de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention seraient appr\u00e9ci\u00e9s par les autorit\u00e9s internes lors de l\u2019adoption de cette d\u00e9cision qui sera, en tout \u00e9tat de cause, susceptible d\u2019un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou en annulation devant le juge administratif. Le requ\u00e9rant, \u00e0 qui ces informations furent transmises, souligna que son \u00e9loignement \u00e9tait n\u00e9cessairement programm\u00e9, le placement en r\u00e9tention administrative n\u2019\u00e9tant possible en vertu du 1er\u00a0alin\u00e9a de l\u2019article L.\u00a0554\u20111 du CESEDA \u00ab\u00a0que pour le temps strictement n\u00e9cessaire [au] d\u00e9part\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9cisa \u00e9galement que le recours contre une d\u00e9cision fixant le pays de destination n\u2019\u00e9tait pas suspensif (voir paragraphe 69 ci\u2011dessous).<\/p>\n 37. Le 30 janvier 2019, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Lille ordonna la prolongation du maintien en r\u00e9tention du requ\u00e9rant pour une dur\u00e9e de vingt\u2011huit jours ce que confirma la cour d\u2019appel de Douai le 1er f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n 38. Au vu des informations fournies par les parties (voir paragraphe\u00a036\u00a0ci\u2011dessus), le juge de permanence de la Cour d\u00e9cida le 4\u00a0f\u00e9vrier 2019 de lever l\u2019application de l\u2019article 39 du r\u00e8glement et indiqua au requ\u00e9rant que sa demande \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il ne faisait pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement ex\u00e9cutoire, l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion n\u2019\u00e9tant pas assorti d\u2019une d\u00e9cision fixant le pays de destination.<\/p>\n 39. Le 25 f\u00e9vrier 2019, la pr\u00e9f\u00e8te de la Seine\u2011Maritime prit \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant un arr\u00eat\u00e9 fixant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comme pays de destination ou tout pays dans lequel le requ\u00e9rant sera l\u00e9galement admissible. Il fut mentionn\u00e9 sur cet arr\u00eat\u00e9 que le requ\u00e9rant avait fait valoir qu\u2019il ne souhaitait pas retourner en Russie car sa vie y \u00e9tait menac\u00e9e, mais qu\u2019il n\u2019avait pas apport\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de cette affirmation d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants permettant d\u2019\u00e9tablir un risque personnel, r\u00e9el et s\u00e9rieux d\u2019exposition \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 40. Le 27 f\u00e9vrier 2019, le requ\u00e9rant introduisit une nouvelle demande de mesure provisoire devant la Cour. Le m\u00eame jour, le juge de permanence d\u00e9cida d\u2019appliquer de nouveau temporairement l\u2019article 39 du r\u00e8glement jusqu\u2019au 8 mars 2019 inclus.<\/p>\n 41. Le 1er mars 2019, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Lille rejeta le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a0L.\u00a0521\u20112 du code de justice administrative (CJA) (r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u2011libert\u00e9) form\u00e9 par le requ\u00e9rant le 27\u00a0f\u00e9vrier 2019 aux fins d\u2019obtenir la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25\u00a0f\u00e9vrier 2019 (voir paragraphe 39 ci\u2011dessus). Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s retint que la condition d\u2019urgence n\u2019\u00e9tait pas remplie dans la mesure o\u00f9 la Cour avait indiqu\u00e9 au Gouvernement de ne pas renvoyer le requ\u00e9rant avant le 8\u00a0mars 2019. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ajouta, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le consulat de Russie n\u2019avait pas encore d\u00e9livr\u00e9 de laissez\u2011passer consulaire pour le requ\u00e9rant en vue de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 42. Le 5 mars 2019, le Gouvernement r\u00e9pondit \u00e0 la demande d\u2019informations du juge de permanence. Il indiqua que la demande de mesures provisoires du requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e dans la mesure o\u00f9 malgr\u00e9 la fixation du pays de destination par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2019 (voir paragraphe 39\u00a0ci\u2011dessus), les autorit\u00e9s russes n\u2019avaient pas encore donn\u00e9 leur accord \u00e0 la r\u00e9admission du requ\u00e9rant sur leur territoire.<\/p>\n 43. Par un courriel du 7\u00a0mars 2019 transmis \u00e0 la Cour par le requ\u00e9rant, l\u2019un de ses proches alerta l\u2019avocat de celui\u2011ci du fait que des membres de sa famille auraient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s la veille par les autorit\u00e9s au commissariat de Grozny o\u00f9 des agents du service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (FSB) les auraient interrog\u00e9s \u00e0 son sujet. Ces agents auraient expliqu\u00e9 leur pr\u00e9sence par le fait que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises avaient sollicit\u00e9 leurs homologues russes pour qu\u2019elles \u00ab\u00a0r\u00e9cup\u00e8rent\u00a0\u00bb le requ\u00e9rant. Le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit aucun lien de filiation avec l\u2019auteur du courriel et n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son identit\u00e9.<\/p>\n 44. Le 8 mars 2019, \u00e0 la lumi\u00e8re des informations fournies par les parties, le juge de permanence d\u00e9cida de prolonger l\u2019application de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement le temps de l\u2019examen de la requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 45. Le 21 mars 2019, le bureau d\u2019aide juridictionnelle du Conseil d\u2019\u00c9tat accorda l\u2019aide juridictionnelle au requ\u00e9rant dans le cadre de son pourvoi contre la d\u00e9cision de la CNDA du 11 janvier 2019 relative \u00e0 la r\u00e9vocation de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphe\u00a031\u00a0ci\u2011dessus).<\/p>\n 46. Selon un t\u00e9moignage r\u00e9dig\u00e9 par un membre de sa famille et joint par le requ\u00e9rant au formulaire de requ\u00eate re\u00e7u par la Cour le 28 mars 2019, les forces de l\u2019ordre tch\u00e9tch\u00e8nes se seraient pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises au domicile dudit t\u00e9moin depuis la condamnation en France du requ\u00e9rant pour s\u2019enqu\u00e9rir de son \u00e9ventuel retour en Tch\u00e9tch\u00e9nie (voir paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus). Le Gouvernement remarque que cette lettre n\u2019est pas dat\u00e9e et que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit aucun lien avec son auteur.<\/p>\n 47. Le 30 avril 2019, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Paris prolongea la r\u00e9tention administration du requ\u00e9rant pour une dur\u00e9e d\u2019un mois. Il jugea que les autorit\u00e9s consulaires russes avaient reconnu le requ\u00e9rant comme l\u2019un de leurs ressortissants, qu\u2019un laissez\u2011passer consulaire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour lui pour la p\u00e9riode du 12\u00a0avril au 12\u00a0mai 2019 et que les services de la pr\u00e9fecture avaient demand\u00e9 le 24\u00a0avril 2019 un vol vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pour le 11 mai 2019 au plus tard.<\/p>\n 48. Le 16 mai 2019, le tribunal administratif de Lille rejeta le recours en annulation du requ\u00e9rant dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2019 fixant le pays de destination (voir paragraphe 39 ci\u2011dessus) pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a06. (…) Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 mis fin [au] statut [de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant], par d\u00e9cision du m\u00eame office en date du 23 juin 2016, confirm\u00e9e par d\u00e9cision de la Cour nationale du droit d\u2019asile du 11 janvier 2019. [Le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le Tribunal correctionnel de Paris en raison des actes commis suite \u00e0 son engagement et \u00e0 son soutien \u00e0 un groupe de combattants islamistes tch\u00e9tch\u00e8nes en Syrie.<\/p>\n 7. Il appartient au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser qu\u2019il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention en cas de retour dans son pays. (…)<\/p>\n 8. En l\u2019esp\u00e8ce, [le requ\u00e9rant] est entr\u00e9 en France en 2011 et n\u2019apparait plus, et a fortiori n\u2019\u00e9tablit pas, \u00eatre en lien avec des personnes appartenant \u00e0 un groupe consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e0 risque en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Il ressort toutefois du rapport de l\u2019organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s du 13\u00a0mai 2016 sur la situation des droits humains en Tch\u00e9tch\u00e9nie que les personnes qui ont un lien avec des insurg\u00e9s m\u00eame remontant \u00e0 longtemps sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 risque, que les personnes retourn\u00e9es en Tch\u00e9tch\u00e9nie pr\u00e9sentent un risque aigu lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 auparavant condamn\u00e9es dans ce pays, ce qui n\u2019est pas le cas du requ\u00e9rant\u00a0et qu\u2019enfin le salafisme est interdit et que les personnes li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat islamique, agissant sur le territoire tch\u00e9tch\u00e8ne, sont particuli\u00e8rement recherch\u00e9es. N\u00e9anmoins un rapport plus r\u00e9cent d\u2019ao\u00fbt 2018 du bureau europ\u00e9en de soutien en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO) note que ceux qui reviennent de Syrie sont surveill\u00e9s \u00e0 leur retour par les autorit\u00e9s russes mais que les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes ont mis en place des programmes d\u2019accueil pour les femmes et les enfants mais aussi pour quelques combattants rapatri\u00e9s de Syrie.<\/p>\n 9. [Le requ\u00e9rant] pour justifier des risques r\u00e9els et personnels auxquels il serait soumis en cas de retour se borne \u00e0 produire le t\u00e9moignage d\u2019une personne qu\u2019il pr\u00e9sente comme sa grand-m\u00e8re sans \u00e9tablir le lien de filiation. Il joint \u00e9galement un courrier \u00e9lectronique d\u2019une personne qu\u2019il pr\u00e9sente comme sa cousine et dont il ne justifie pas de l\u2019identit\u00e9, rapportant les propos de sa grand-m\u00e8re et de sa tante. Au surplus, ces t\u00e9moignages attestent seulement que les services de renseignement russes se seraient enquis du retour du requ\u00e9rant. Toutefois, aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tablit que le requ\u00e9rant, qui avait utilis\u00e9 son passeport russe pour rejoindre la Turquie et le front syrien, serait recherch\u00e9 ou poursuivi dans son pays. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que s\u2019il est possible que [le requ\u00e9rant] soit identifi\u00e9 comme faisant partie d\u2019un groupe, objet de surveillance dans son pays, il n\u2019\u00e9tablit pas, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, le caract\u00e8re r\u00e9el et personnel des mauvais traitements auxquels il risquerait d\u2019\u00eatre soumis en cas de retour dans ce pays. Par suite, le moyen tir\u00e9 de l\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation sera \u00e9cart\u00e9. De m\u00eame, il ne r\u00e9sulte ni de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ni des termes de la d\u00e9cision que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne se serait pas livr\u00e9e \u00e0 un examen approfondi de la situation personnelle du requ\u00e9rant (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 49. Dans un second t\u00e9moignage (voir paragraphe 23 ci\u2011dessus) adress\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 la Cour le 3 janvier 2020, le t\u00e9moin affirme que depuis que celui\u2011ci est incarc\u00e9r\u00e9 en France, des agents de l\u2019ORB travaillant pour le r\u00e9gime en place en Tch\u00e9tch\u00e9nie sont venus \u00e0 son domicile. \u00c0 ce titre, il affirme qu\u2019en 2014\u20112015, deux agents de la police se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 son domicile pour lui poser des questions au sujet du requ\u00e9rant. Ils l\u2019auraient accus\u00e9 de complicit\u00e9 de terrorisme pour avoir envoy\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 celui\u2011ci en octobre 2013 et l\u2019aurait menac\u00e9 de poursuites de ce chef. Le t\u00e9moin affirme en outre que vers le mois de juin 2017, soit six mois avant la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant, deux agents de police se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 son domicile pour l\u2019informer que l\u2019extradition de celui\u2011ci allait \u00eatre demand\u00e9e. Ce t\u00e9moin pr\u00e9cise par ailleurs qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 avec un proche fin f\u00e9vrier 2019 au bureau de district des affaires int\u00e9rieures (ROVD) de la ville de Grozny o\u00f9 un agent du service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (FSB) leur aurait fait comprendre que le requ\u00e9rant serait emprisonn\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e sur le sol russe. De plus, les agents de la police tch\u00e9tch\u00e8ne les auraient interrog\u00e9s sur les activit\u00e9s du requ\u00e9rant depuis sa lib\u00e9ration de prison, ses contacts et ses \u00e9ventuels de projet de retour en Russie. Le t\u00e9moin relate \u00e9galement qu\u2019un tch\u00e9tch\u00e8ne qui b\u00e9n\u00e9ficiait du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Allemagne et qui serait l\u2019un des amis du requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et emprisonn\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e en Russie o\u00f9 il s\u2019\u00e9tait rendu pour se marier.<\/p>\n 50. Le Gouvernement remarque que le t\u00e9moignage adress\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 la Cour le 3\u00a0janvier 2020 n\u2019est pas dat\u00e9.<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant produit \u00e9galement un article de journal faisant \u00e9tat du proc\u00e8s de son ami (voir paragraphe 49 ci\u2011dessus) et de ce que les aveux de celui\u2011ci auraient \u00e9t\u00e9 obtenus sous la torture. Le Gouvernement remarque que cet article de presse ne mentionne pas que d\u2019autres personnes seraient impliqu\u00e9es et que le requ\u00e9rant ne fournit pas d\u2019explication sur ses liens avec celui qui fut pr\u00e9sent\u00e9 comme l\u2019un de ses amis (voir paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n 52. Le 26 mai 2020, le pr\u00e9fet de la Dordogne prit \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant un arr\u00eat\u00e9 portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence assorti de l\u2019obligation faite \u00e0 celui\u2011ci de se pr\u00e9senter trois fois par jour au commissariat.<\/p>\n 53. Le 29 juillet 2020, le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9cida, en vertu de l\u2019article\u00a0L.\u00a0822\u20111 du CJA (voir paragraphe 70 ci\u2011dessous), de ne pas admettre le pourvoi du requ\u00e9rant form\u00e9 contre la d\u00e9cision de la CNDA du 11\u00a0janvier\u00a02019 rejetant le recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA portant r\u00e9vocation de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphe 31 ci\u2011dessus). Pour demander l\u2019annulation de cette d\u00e9cision, le requ\u00e9rant all\u00e9gua que la d\u00e9cision litigieuse \u00e9tait entach\u00e9e d\u2019une premi\u00e8re erreur de droit dans la mesure o\u00f9 la CNDA s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article\u00a0L.\u00a0711\u20116 du CESEDA qui transpose de fa\u00e7on incorrecte la directive 2011\/95\/UE (voir paragraphe 73 ci\u2011dessous) \u00ab\u00a0en assimilant la perte du statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 la perte de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb et d\u2019une seconde erreur de droit dans la mesure o\u00f9 la CNDA avait jug\u00e9 que l\u2019application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0711\u20116 du CESEDA emportait la r\u00e9vocation de son statut et de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (voir \u00e0 ce titre, la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJEU) cit\u00e9e au paragraphes 74 \u00e0 76 ci\u2011dessous et celle du Conseil d\u2019\u00c9tat cit\u00e9e aux paragraphes 61 et 62 ci\u2011dessous). Dans ses conclusions sous la d\u00e9cision du 29 juillet 2020, le rapporteur public devant le conseil d\u2019\u00c9tat se pronon\u00e7a sur le moyen en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu dans le m\u00e9moire additionnel, la cour n\u2019a pas m\u00e9connu son office ni commis d\u2019erreur de droit au regard de cette jurisprudence, qui lui interdit seulement, lorsqu\u2019elle est saisie d\u2019un recours contre une mesure de r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 prise sur le fondement de l\u2019article L. 711-6 du CESEDA, de d\u00e9nier d\u2019office la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 au demandeur sur le fondement de l\u2019article L. 711-4 du m\u00eame code. Ce n\u2019est pas ce qu\u2019elle a fait, alors que l\u2019OFPRA le lui demandait. Si ses motifs \u00e9noncent maladroitement, in fine, que [le requ\u00e9rant] n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 \u00eatre maintenu dans la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une scorie qui ne trouve aucun \u00e9cho ni dans les autres motifs, qui ne citent \u00e0 aucun moment l\u2019article L. 711-4, ni dans le dispositif, qui se borne \u00e0 rejeter le recours. Le requ\u00e9rant peut se rassurer\u00a0: il a toujours la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019admettre pour le rappeler\u00a0\u00bb.<\/p>\n 54. Le Gouvernement pr\u00e9cise que le requ\u00e9rant, actuellement assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un h\u00e9bergement fourni par l\u2019\u00c9tat et qu\u2019il est pris en charge financi\u00e8rement par celui\u2011ci.<\/p>\n 55. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que seuls deux de ses proches r\u00e9sident encore en Tch\u00e9tch\u00e9nie et que les membres de sexe masculin de sa famille sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale en Europe.<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n A. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/strong><\/p>\n 1. Le droit interne relatif \u00e0 la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0711\u20116 du CESEDA<\/em><\/p>\n a) Les textes<\/p>\n 56. Le code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (CESEDA) dans sa r\u00e9daction alors applicable, disposait que\u00a0:<\/p>\n Article L. 513-2<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger qui fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement est \u00e9loign\u00e9 :<\/p>\n 1o\u00a0\u00c0 destination du pays dont il a la nationalit\u00e9, sauf si l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ou la Cour nationale du droit d\u2019asile lui a reconnu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou lui a accord\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire ou s\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande d\u2019asile ;<\/p>\n 2o\u00a0Ou, en application d\u2019un accord ou arrangement de r\u00e9admission communautaire ou bilat\u00e9ral, \u00e0 destination du pays qui lui a d\u00e9livr\u00e9 un document de voyage en cours de validit\u00e9 ;<\/p>\n 3o\u00a0Ou, avec son accord, \u00e0 destination d\u2019un autre pays dans lequel il est l\u00e9galement admissible.<\/p>\n Un \u00e9tranger ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 \u00e0 destination d\u2019un pays s\u2019il \u00e9tablit que sa vie ou sa libert\u00e9 y sont menac\u00e9es ou qu\u2019il y est expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires aux stipulations de l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article L.\u00a0711-1<\/p>\n \u00ab\u00a0La qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est reconnue \u00e0 toute personne pers\u00e9cut\u00e9e en raison de son action en faveur de la libert\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu\u2019adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a01950 ou qui r\u00e9pond aux d\u00e9finitions de l\u2019article 1er de la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. Ces personnes sont r\u00e9gies par les dispositions applicables aux r\u00e9fugi\u00e9s en vertu de la convention de Gen\u00e8ve susmentionn\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0711-4<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n L\u2019office peut \u00e9galement mettre fin \u00e0 tout moment, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 administrative, au statut de r\u00e9fugi\u00e9 lorsque :<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o\u00a0Le r\u00e9fugi\u00e9 doit, compte tenu de circonstances intervenues apr\u00e8s la reconnaissance de cette qualit\u00e9, en \u00eatre exclu en application des sections D, E ou F de l\u2019article 1er de la convention de Gen\u00e8ve, du 28 juillet 1951, pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article L.\u00a0711-6<\/p>\n \u00ab\u00a0Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 peut \u00eatre refus\u00e9 ou il peut \u00eatre mis fin \u00e0 ce statut lorsque :<\/p>\n 1o\u00a0Il y a des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer que la pr\u00e9sence en France de la personne concern\u00e9e constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n 2o\u00a0La personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un d\u00e9lit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d\u2019emprisonnement, et sa pr\u00e9sence constitue une menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 57. Aux termes de l\u2019article L.\u00a0724\u20111 du CESEDA, l\u2019OFPRA informe par \u00e9crit la personne dont elle envisage de mettre fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 en application de l\u2019article L.\u00a0711\u20116 du m\u00eame code et pr\u00e9cise les motifs de l\u2019engagement de cette proc\u00e9dure. Dans un arr\u00eat du 19\u00a0juin\u00a02020 (no\u00a0425213), le Conseil d\u2019\u00c9tat a retenu que l\u2019OFPRA n\u2019est pas tenue, dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative, de transmettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tous les documents pr\u00e9paratoires \u00e0 sa d\u00e9cision avant de mettre fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9. La personne concern\u00e9e est mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations par \u00e9crit, l\u2019OFPRA pouvant s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire proc\u00e9der \u00e0 un entretien (article\u00a0L.\u00a0724\u20112 du CESEDA). La d\u00e9cision de l\u2019OFPRA, motiv\u00e9e en fait et en droit, est notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (article\u00a0L.\u00a0724\u20113 du CESEDA).<\/p>\n 58. Aux termes de l\u2019article L.\u00a0731\u20112 du CESEDA, la CNDA statue sur le recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA prise en application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0711\u20116 du m\u00eame code. Le recours doit \u00eatre exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA.<\/p>\n 59. Dans un arr\u00eat du 19\u00a0juin\u00a02020 (no\u00a0425213), le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 la CNDA non pas d\u2019appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA qui lui est soumise, mais de se prononcer elle\u2011m\u00eame sur le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au maintien du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au regard de l\u2019ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment o\u00f9 elle statue.<\/p>\n 60. La d\u00e9cision rendue par la CNDA est susceptible d\u2019un pourvoi en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Le d\u00e9lai de recours en cassation d\u2019un mois court \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de la CNDA.<\/p>\n b) La jurisprudence interne pertinente relative \u00e0 la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9<\/p>\n i. La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/p>\n 61. Aux termes du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), les \u00c9tats membres de l\u2019Union peuvent, dans certaines conditions, r\u00e9voquer le statut octroy\u00e9 \u00e0 un r\u00e9fugi\u00e9 par une autorit\u00e9 gouvernementale. Les cons\u00e9quences d\u2019une telle r\u00e9vocation ont fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat du 14 mai 2019 de la CJUE, expos\u00e9 au paragraphe 76 ci\u2011dessous. Dans un arr\u00eat no416032 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la\u00a0r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sur le fondement de l\u2019article de l\u2019article\u00a0L.\u00a0711\u20116 du CESEDA, le Conseil d\u2019\u00c9tat, se pla\u00e7ant dans la ligne de la CJUE, a jug\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 6. Les dispositions de l\u2019article L.\u00a0711\u20116 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux objectifs de la directive 2011\/95\/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 dont ils assurent la transposition et qui visent \u00e0 assurer, dans le respect de la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et du protocole sign\u00e9 \u00e0 New York le 31 janvier 1967, d\u2019une part, que tous les \u00c9tats membres appliquent des crit\u00e8res communs pour l\u2019identification des personnes n\u00e9cessitant une protection internationale et, d\u2019autre part, un niveau minimal d\u2019avantages \u00e0 ces personnes dans tous les \u00c9tats membres. Il r\u00e9sulte des paragraphes 4\u00a0et 5 de l\u2019article 14 de cette directive, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par l\u2019arr\u00eat C\u2011391\/16, C77\/17\u00a0et C\u201178\/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, que la \u00ab\u00a0r\u00e9vocation\u00a0\u00bb du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou le refus d\u2019octroi de ce statut, que leurs dispositions pr\u00e9voient, ne saurait avoir pour effet de priver de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 le ressortissant d\u2019un pays tiers ou l\u2019apatride concern\u00e9 qui remplit les conditions pour se voir reconna\u00eetre cette qualit\u00e9 au sens du A de l\u2019article 1er de la convention de Gen\u00e8ve. En outre, le paragraphe 6 de l\u2019article 14 de cette m\u00eame directive doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que l\u2019\u00c9tat membre qui fait usage des facult\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a014, paragraphes\u00a04 et 5, de cette directive, doit accorder au r\u00e9fugi\u00e9 relevant de l\u2019une des hypoth\u00e8ses vis\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res dispositions et se trouvant sur le territoire dudit \u00c9tat membre, \u00e0 tout le moins, le b\u00e9n\u00e9fice des droits et protections consacr\u00e9s par la convention de Gen\u00e8ve auxquels cet article\u00a014, paragraphe\u00a06, fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence, en particulier la protection contre le refoulement vers un pays o\u00f9 sa vie ou sa libert\u00e9 serait menac\u00e9e, ainsi que des droits pr\u00e9vus par ladite convention dont la jouissance n\u2019exige pas une r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 7. Il r\u00e9sulte des motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent que les dispositions de l\u2019article L.\u00a0711\u20116 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile ne permettent \u00e0 l\u2019OFPRA que de refuser d\u2019exercer la protection juridique et administrative d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 ou d\u2019y mettre fin, dans les limites pr\u00e9vues par l\u2019article 33, paragraphe 1, de la convention de Gen\u00e8ve et le paragraphe 6 de l\u2019article 14 de la directive du 13 d\u00e9cembre\u00a02011, lorsqu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer que la pr\u00e9sence en France de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un d\u00e9lit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d\u2019emprisonnement, et que sa pr\u00e9sence constitue une menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9. La perte du statut de r\u00e9fugi\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019article L.\u00a0711\u20116 ne saurait d\u00e8s lors avoir une incidence sur la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir conserv\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019OFPRA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le juge de l\u2019asile, font application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0711\u20116, dans les limites pr\u00e9vues par l\u2019article 33, paragraphe 1, de la convention de Gen\u00e8ve et le paragraphe 6 de l\u2019article 14 de la directive du 13 d\u00e9cembre 2011. Il s\u2019ensuit que c\u2019est sans erreur de droit que la Cour nationale du droit d\u2019asile a jug\u00e9 que l\u2019article\u00a0L.\u00a0711\u20116 du CESEDA n\u2019avait pas pour objet d\u2019ajouter de nouvelles clauses d\u2019exclusion et ne m\u00e9connaissait, dans ces conditions, ni la convention de Gen\u00e8ve ni les objectifs de la directive du 13\u00a0d\u00e9cembre 2011 (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 62. Dans un arr\u00eat du 19 juin 2020 (no428140), le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait des dispositions de l\u2019article L.\u00a0711\u20116 du CESEDA (voir paragraphe\u00a056 ci\u2011dessus) ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la possibilit\u00e9 de refuser le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou d\u2019y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ou conserve la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il en remplit les conditions, est subordonn\u00e9e \u00e0 deux conditions cumulatives. Il appartient \u00e0 l\u2019OFPRA et, en cas de recours, \u00e0 la Cour nationale du droit d\u2019asile, d\u2019une part, de v\u00e9rifier si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a fait l\u2019objet de l\u2019une des condamnations que visent les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es et, d\u2019autre part, d\u2019appr\u00e9cier si sa pr\u00e9sence sur le territoire fran\u00e7ais est de nature \u00e0 constituer, \u00e0 la date de leur d\u00e9cision, une menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9 au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire si elle est de nature \u00e0 affecter un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9, compte tenu des infractions p\u00e9nales commises \u2011 lesquelles ne sauraient, \u00e0 elles seules, justifier l\u00e9galement une d\u00e9cision refusant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou y mettant fin \u2011 et des circonstances dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 commises, mais aussi du temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 et de l\u2019ensemble du comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances pertinentes \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils statuent (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n ii. Les avis \u00e9mis par la CNDA au titre de l\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA<\/p>\n 63. La CNDA peut \u00eatre saisie au titre de l\u2019article L.\u00a0731\u20113 du CESEDA d\u2019une demande d\u2019avis sur le maintien ou l\u2019annulation d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement d\u2019un requ\u00e9rant priv\u00e9 de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 au motif que sa pr\u00e9sence en France constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (article\u00a0L.\u00a0711\u20116 du CESEDA). L\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour nationale du droit d\u2019asile examine les requ\u00eates qui lui sont adress\u00e9es par les r\u00e9fugi\u00e9s vis\u00e9s par l\u2019une des mesures pr\u00e9vues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et formule un avis quant au maintien ou \u00e0 l\u2019annulation de ces mesures. En cette mati\u00e8re, le recours est suspensif d\u2019ex\u00e9cution. Dans ce cas, le droit au recours doit \u00eatre exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019une semaine dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n 64. La demande d\u2019avis introduite sur le fondement de l\u2019article\u00a0L.\u00a0731\u20113 du CESEDA est port\u00e9e devant la CNDA dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 compter de la notification de la mesure qui la motive. La CNDA rend un avis motiv\u00e9.<\/p>\n 65. Dans un avis du 14 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 une d\u00e9cision du 16\u00a0janvier 2020 par laquelle le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9loigner un ressortissant russe \u00e0 destination du pays dont il a la nationalit\u00e9 ou tout autre pays o\u00f9 il serait l\u00e9galement admissible, la CNDA jugea ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05. En application de l\u2019article L. 711-4 du m\u00eame code, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 prend fin lorsque la personne concern\u00e9e rel\u00e8ve de l\u2019une des clauses de cessation pr\u00e9vues par le C\u00a0de l\u2019article 1er de la convention de Gen\u00e8ve, de l\u2019une des clauses d\u2019exclusion pr\u00e9vues par le F du m\u00eame article ou lorsque la reconnaissance de ce statut a \u00e9t\u00e9 obtenue par fraude. En vertu du 2o de l\u2019article L.\u00a0711-6 du m\u00eame code, dans sa r\u00e9daction appliqu\u00e9e [au requ\u00e9rant],\u00a0il peut \u00eatre mis fin au \u00ab\u00a0statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb de toute personne condamn\u00e9e en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un d\u00e9lit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d\u2019emprisonnement, et dont la pr\u00e9sence constitue une menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour assurer la transposition en droit fran\u00e7ais des paragraphes 4 et 5 de l\u2019article 14 de la directive 2011\/95\/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, qui pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de r\u00e9voquer ou de refuser le statut de r\u00e9fugi\u00e9 lorsqu\u2019il existe des motifs raisonnables de consid\u00e9rer le r\u00e9fugi\u00e9 comme une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel il se trouve, ou lorsque, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en dernier ressort pour un crime particuli\u00e8rement grave, il constitue une menace pour la soci\u00e9t\u00e9 de cet \u00c9tat membre. Le paragraphe 6 de ce m\u00eame article pr\u00e9voit que les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s\u2019appliquent ont le droit de jouir des droits pr\u00e9vus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Gen\u00e8ve ou de droits analogues, pour autant qu\u2019elles se trouvent dans l\u2019\u00c9tat membre. Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 14, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne par l\u2019arr\u00eat de Grande Chambre du 14 mai 2019 (affaires jointes C-391\/16, C-77\/17 et C-78\/17) que bien que l\u2019Union ne soit pas partie \u00e0 la convention de Gen\u00e8ve, l\u2019article 78, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article 18 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne lui imposent n\u00e9anmoins le respect des r\u00e8gles de cette convention. \u00c0 ce titre, l\u2019article\u00a02, sous e), de la directive 2011\/95\/UE d\u00e9finit le \u00ab\u00a0statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0la reconnaissance, par un \u00c9tat membre, de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb. Cette reconnaissance a, ainsi qu\u2019il ressort du consid\u00e9rant 21 de cette directive, un caract\u00e8re d\u00e9claratif et non pas constitutif de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de l\u2019article 2, sous d) de la directive 2011\/95\/UE et de l\u2019article 1er, A de la convention de Gen\u00e8ve. Ainsi, les personnes priv\u00e9es de leur statut de r\u00e9fugi\u00e9 en application de l\u2019article\u00a014, paragraphes\u00a04 et 5, de la directive 2011\/95\/UE ont, ou continuent d\u2019avoir, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 au sens, de l\u2019article 1er, A, 2 de la convention de Gen\u00e8ve et continuent, par suite, de r\u00e9pondre aux conditions mat\u00e9rielles de cette qualit\u00e9, relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019une crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cution dans leur pays d\u2019origine.<\/p>\n 6. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort notamment du paragraphe 9 de la d\u00e9cision de la Cour du 26\u00a0juillet 2019 pr\u00e9cit\u00e9e que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 [du requ\u00e9rant], et par cons\u00e9quent l\u2019existence d\u2019une crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cutions en cas de retour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en F\u00e9d\u00e9ration de Russie en raison de ses opinions politiques, n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e par l\u2019OFPRA. Devant la Cour, aucun motif tir\u00e9, soit de l\u2019une des clauses de cessation pr\u00e9vues par le C de l\u2019article 1er de la convention de Gen\u00e8ve, soit de l\u2019une des clauses d\u2019exclusion pr\u00e9vues par le F du m\u00eame article, soit de ce que la reconnaissance de la qualit\u00e9 [du requ\u00e9rant] aurait \u00e9t\u00e9 obtenue par fraude, n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ainsi, [le requ\u00e9rant] est un r\u00e9fugi\u00e9 au sens et pour l\u2019application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0731\u20113 pr\u00e9cit\u00e9 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (…)<\/p>\n 13. En l\u2019esp\u00e8ce, [le requ\u00e9rant] est un r\u00e9fugi\u00e9 qui, en tant que tel, justifie d\u2019une crainte fond\u00e9e d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 pour un motif politique en cas de retour vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, pays dont il a la nationalit\u00e9. Ainsi, la d\u00e9cision du 16\u00a0janvier 2020 du pr\u00e9fet (…), en tant qu\u2019elle fixe comme pays de renvoi [du requ\u00e9rant] le pays dont il a la nationalit\u00e9, est contraire aux obligations de la France d\u00e9coulant du droit \u00e0 la protection des r\u00e9fugi\u00e9s contre le refoulement, garanti ensemble par l\u2019article 33 de la convention de Gen\u00e8ve, les articles 4 et 19, paragraphe 2, de la charte des droits de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950\u00a0\u00bb.<\/p>\n 66. Dans un avis du le 16 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 une d\u00e9cision du 20\u00a0octobre 2020 par laquelle le pr\u00e9fet des Hauts\u2011de\u2011Seine a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9loigner un requ\u00e9rant srilankais du territoire fran\u00e7ais, \u00e0 destination du pays dont il a la nationalit\u00e9 ou tout autre pays o\u00f9 il serait l\u00e9galement admissible, la CNDA retint ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a09. Ainsi, bien que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 [du requ\u00e9rant] lui ait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par une d\u00e9cision de l\u2019OFPRA devenue d\u00e9finitive sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0711-6, 2o du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile, ce retrait est sans incidence sur la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, que conserve l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et le b\u00e9n\u00e9fice des droits qui en d\u00e9coulent. En effet, la d\u00e9cision de l\u2019Office du 29 mai 2020, qui a mis fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 [du requ\u00e9rant], a rappel\u00e9 son engagement pour la cause tamoule au sein des Tigres lib\u00e9rateurs de l\u2019Eelam Tamoul (LTTE) et elle indique que les craintes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en cas de retour dans son pays sont toujours actuelles et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner l\u2019application de l\u2019article L.\u00a0711\u20114, premier alin\u00e9a, du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile, relatif aux clauses de cessation de la protection internationale, notamment du fait d\u2019un changement des circonstances \u00e0 la suite desquelles la protection a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. [Le requ\u00e9rant] est un r\u00e9fugi\u00e9 qui, en tant que tel, justifie d\u2019une crainte fond\u00e9e d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 pour un motif politique en cas de retour au Sri Lanka, pays dont il a la nationalit\u00e9. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision du 20\u00a0octobre 2020 du pr\u00e9fet des Hauts\u2011de\u2011Seine, en tant qu\u2019elle fixe comme pays de renvoi [du requ\u00e9rant] le pays dont il a la nationalit\u00e9, est contraire aux obligations de la France d\u00e9coulant du droit \u00e0 la protection des r\u00e9fugi\u00e9s contre le refoulement, garanti ensemble par l\u2019article 33 de la convention de Gen\u00e8ve, les articles 4 et 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4\u00a0novembre\u00a01950 (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Le droit interne relatif \u00e0 l\u2019expulsion et \u00e0 la contestation d\u2019un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion<\/em><\/p>\n 67. L\u2019expulsion est une mesure prise par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur ou le pr\u00e9fet sous la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 qui oblige un \u00e9tranger \u00e0 quitter le territoire dans la mesure o\u00f9 sa pr\u00e9sence en France constitue une menace grave pour l\u2019ordre public (article L.\u00a0521\u20111 du CESEDA). L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prononcer une telle mesure doit caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019une menace grave au vu du comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et des risques objectifs que celui\u2011ci fait peser sur l\u2019ordre public (Conseil d\u2019\u00c9tat, ordonnance du 7 mai 2015, no\u00a0389959).<\/p>\n 68. Certaines cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers, pr\u00e9sentant des liens particuliers avec la France, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection de principe contre l\u2019expulsion (article\u00a0L.\u00a0521\u20113 du CESEDA). Celle\u2011ci dispara\u00eet toutefois lorsque le comportement de l\u2019\u00e9tranger est de \u00ab\u00a0nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l\u2019\u00c9tat, ou li\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence contre une personne d\u00e9termin\u00e9e ou un groupe de personnes\u00a0\u00bb (m\u00eame article).<\/p>\n 69. Il est renvoy\u00e9 aux paragraphes 39 \u00e0 42 de l\u2019arr\u00eat A.S. c. France (no\u00a046240\/15, 19 avril 2018) pour ce qui est de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion, des voies de recours contre un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion et de la fixation du pays de renvoi.<\/p>\n 3. La non-admission d\u2019un pourvoi en cassation par le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/em><\/p>\n 70. L\u2019article L.\u00a0822\u20111 du CJA disposait alors ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pourvoi en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9alable d\u2019admission. L\u2019admission est refus\u00e9e par d\u00e9cision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n\u2019est fond\u00e9 sur aucun moyen s\u00e9rieux\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. LE DROIT DE L\u2019UE ET LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE<\/strong><\/p>\n 1. La Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em><\/p>\n 71. Les articles pertinents de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci\u2011apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Charte\u00a0\u00bb) sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 18<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit d\u2019asile est garanti dans le respect des r\u00e8gles de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et conform\u00e9ment au trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 19<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Nul ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9, expuls\u00e9 ou extrad\u00e9 vers un \u00c9tat o\u00f9 il existe un risque s\u00e9rieux qu\u2019il soit soumis \u00e0 la peine de mort, \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em><\/p>\n 72. L\u2019article 78 \u00a7 1 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Union d\u00e9veloppe une politique commune en mati\u00e8re d\u2019asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant \u00e0 offrir un statut appropri\u00e9 \u00e0 tout ressortissant d\u2019un pays tiers n\u00e9cessitant une protection internationale et \u00e0 assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit \u00eatre conforme \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, ainsi qu\u2019aux autres trait\u00e9s pertinents\u00a0\u00bb.<\/p>\n 3. La directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil<\/em><\/p>\n 73. Les dispositions pertinentes de la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13\u00a0d\u00e9cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JOUE\u00a0L\u00a0337\u00a0p.\u00a09) se lisent ainsi :<\/p>\n Article 14 \u2013 R\u00e9vocation, fin du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou refus de le renouveler<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 4. Les \u00c9tats membres peuvent r\u00e9voquer le statut octroy\u00e9 \u00e0 un r\u00e9fugi\u00e9 par une autorit\u00e9 gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler,<\/p>\n a) lorsqu\u2019il existe des motifs raisonnables de le consid\u00e9rer comme une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel il se trouve ;<\/p>\n b) lorsque, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en dernier ressort pour un crime particuli\u00e8rement grave, il constitue une menace pour la soci\u00e9t\u00e9 de cet \u00c9tat membre.<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s\u2019appliquent ont le droit de jouir des droits pr\u00e9vus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Gen\u00e8ve ou de droits analogues, pour autant qu\u2019elles se trouvent dans l\u2019\u00c9tat membre \u00bb.<\/p>\n 4. La jurisprudence pertinente de la CJUE<\/em><\/p>\n 74. La CJUE a jug\u00e9 aux termes du consid\u00e9rant 3 de la directive 2011\/95, que le syst\u00e8me europ\u00e9en commun d\u2019asile dont fait partie cette directive est fond\u00e9 sur l\u2019application int\u00e9grale et globale de la convention de Gen\u00e8ve et du protocole, et l\u2019assurance que nul ne sera renvoy\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 il risque \u00e0 nouveau d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 (voir, en ce sens, arr\u00eats du 21 d\u00e9cembre 2011, N.\u00a0S. e.a., C\u2011411\/10 et C\u2011493\/10, EU:C:2011:865, point 75, ainsi que du 1er\u00a0mars 2016, Alo et Osso, C\u2011443\/14 et C\u2011444\/14, EU:C:2016:127, point 30).<\/p>\n 75. Dans un arr\u00eat Ahmed du 13 septembre 2018 (C\u2011369\/17, EU:\u00a0C:2018:713), la CJUE a jug\u00e9 au point 51 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En effet, \u00e0 l\u2019instar des causes d\u2019exclusion du statut de r\u00e9fugi\u00e9, la finalit\u00e9 des causes d\u2019exclusion de la protection subsidiaire est d\u2019exclure du statut conf\u00e9r\u00e9 par celle-ci les personnes jug\u00e9es indignes de la protection qui s\u2019y attache et de pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me du r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun, lequel comporte tant le rapprochement des r\u00e8gles sur la reconnaissance des r\u00e9fugi\u00e9s et sur le contenu du statut de r\u00e9fugi\u00e9 que les mesures relatives \u00e0 des formes subsidiaires de protection offrant un statut appropri\u00e9 \u00e0 toute personne n\u00e9cessitant une telle protection (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 76. Dans son arr\u00eat de Grande Chambre M contre Ministerstvovnitra et X\u00a0et X contre Commissaire g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides (14\u00a0mai 2019, C\u2011391\/16, C\u201177\/17 et C\u201178\/17, EU:C:2019:403)), la CJUE a jug\u00e9 au point\u00a092 que la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb ne d\u00e9pend pas de la reconnaissance formelle de cette qualit\u00e9 par l\u2019octroi du \u00ab\u00a0statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb. Par ailleurs, la CJUE a affirm\u00e9 au point 94 que les \u00c9tats membres ne sauraient \u00e9loigner, expulser ou extrader un r\u00e9fugi\u00e9 ayant perdu son statut sur le fondement le paragraphe 4 de l\u2019article 14 de la directive 2011\/95, lorsqu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu\u2019il encourra dans le pays de destination un risque r\u00e9el de subir des traitements prohib\u00e9s par les articles 4 et 19 de la Charte. Dans une hypoth\u00e8se pareille, l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 ne saurait d\u00e9roger au principe de non\u2011refoulement (point 95). Enfin, la CJUE a jug\u00e9 au point\u00a099 que lorsque le paragraphe 4 de l\u2019article 14 de la directive 2011\/95 s\u2019applique, un ressortissant d\u2019un pays tiers peut \u00eatre priv\u00e9 de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 et, de ce fait, de l\u2019ensemble des droits et des avantages \u00e9nonc\u00e9s au chapitre\u00a0VII de cette directive dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont associ\u00e9s \u00e0 ce statut. Toutefois, tant que les conditions d\u2019asile sont remplies, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 conserve la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficie des droits garantis par la convention de Gen\u00e8ve comme le pr\u00e9voit explicitement l\u2019article\u00a014, paragraphe\u00a06, de ladite directive.<\/p>\n 77. Cet arr\u00eat de la CJUE a \u00e9t\u00e9 rendu deux jours avant le jugement du 16\u00a0mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejet\u00e9 le recours en annulation du requ\u00e9rant dirig\u00e9 contre fixant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comme pays de destination de celui\u2011ci (voir paragraphe 48 ci-dessus).<\/p>\n 78. Dans ses conclusions prononc\u00e9es le 21 juin 2018 sous l\u2019arr\u00eat M\u00a0contre Ministerstvovnitra (voir paragraphe 76 ci\u2011dessus), l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, M.\u00a0Wathelet a constat\u00e9 que la lecture syst\u00e9matique et t\u00e9l\u00e9ologique des paragraphes\u00a04 et 5 de l\u2019article\u00a014 de la directive 2011\/95 (voir paragraphe\u00a073 ci-dessus) l\u2019avait amen\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019application de ces dispositions n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 la cessation ou \u00e0 l\u2019exclusion de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (point\u00a077).<\/p>\n 79. M. Wathelet poursuit son raisonnement de la sorte\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a078. (…), il ressort de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de cette directive que les conditions pour rev\u00eatir la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, d\u2019une part, et l\u2019octroi ou le retrait du statut de r\u00e9fugi\u00e9, d\u2019autre part, constituent deux concepts distincts.<\/p>\n (…)<\/p>\n 80. [Le] chapitre\u00a0III [intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Conditions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb] comprend les articles\u00a011 et 12 de la directive 2011\/95, relatifs \u00e0 la cessation et \u00e0 l\u2019exclusion, dont le contenu reprend celui de l\u2019article\u00a01er, sections\u00a0C et F, de la convention de Gen\u00e8ve. Ces dispositions \u00e9noncent les hypoth\u00e8ses dans lesquelles un ressortissant de pays tiers ou un apatride est priv\u00e9 de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et, partant, est exclu du champ d\u2019application de la protection internationale au titre de cette directive et de cette convention.<\/p>\n 81. Ces hypoth\u00e8ses ne couvrent pas les situations, telles que celles en cause dans les affaires [C\u2011391\/16, C\u201177\/17 et C\u201178\/17 (voir paragraphe 76 ci\u2011dessus)], dans lesquelles un r\u00e9fugi\u00e9 constitue une menace pour la soci\u00e9t\u00e9 du pays de refuge du fait qu\u2019il a commis un crime particuli\u00e8rement grave de droit commun dans ce pays. Les causes d\u2019exclusion [de la Convention de Gen\u00e8ve] ont, en effet, \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es dans le but non pas de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 du pays de refuge contre le danger actuel que pourrait repr\u00e9senter un r\u00e9fugi\u00e9, mais bien dans celui de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de protection internationale des r\u00e9fugi\u00e9s et d\u2019\u00e9viter que le b\u00e9n\u00e9fice de cette protection ne permette aux auteurs de certains crimes graves d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. [Pour m\u00e9moire, le premier cas d\u2019exclusion concerne l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser qu\u2019un ressortissant d\u2019un pays tiers ou apatride a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d\u2019\u00eatre admis comme r\u00e9fugi\u00e9, c\u2019est-\u00e0- dire avant la date \u00e0 laquelle le titre de s\u00e9jour est d\u00e9livr\u00e9 sur la base de l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Le second cas d\u2019exclusion concerne l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle une telle personne s\u2019est rendue coupable d\u2019agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies].<\/p>\n 82. [Les] situations [dans lesquelles un r\u00e9fugi\u00e9 constitue une menace pour la soci\u00e9t\u00e9 du pays de refuge du fait qu\u2019il a commis un crime particuli\u00e8rement grave de droit commun dans ce pays] rel\u00e8vent, en revanche, du champ d\u2019application de l\u2019exception au principe de non-refoulement ainsi que de l\u2019article\u00a014, paragraphes\u00a04 et\u00a05, de la directive 2011\/95. Cette disposition figure sous un chapitre distinct, \u00e0 savoir le chapitre\u00a0IV de celle-ci, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n (…)<\/p>\n 84. En second lieu, la r\u00e9alisation des objectifs de l\u2019article\u00a014, paragraphes\u00a04 et 5, de la directive 2011\/95 suppose \u00e9galement qu\u2019aussi longtemps qu\u2019une personne remplit les conditions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9fugi\u00e9, elle continue d\u2019en rev\u00eatir la qualit\u00e9, sans que cette qualit\u00e9 soit affect\u00e9e par la r\u00e9vocation du statut qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ou par le refus d\u2019un tel octroi.<\/p>\n 85. En effet, les causes de cessation et d\u2019exclusion de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on exhaustive \u00e0 l\u2019article\u00a01er, sections\u00a0C \u00e0 F, de la convention de Gen\u00e8ve\u00a0(44) \u2013 dispositions au sujet desquelles les \u00c9tats contractants ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre des r\u00e9serves en vertu de l\u2019article\u00a042, paragraphe\u00a01, de cette convention. Par cons\u00e9quent, l\u2019institution dans la directive 2011\/95 de causes de cessation ou d\u2019exclusion additionnelles aurait compromis l\u2019objectif de cette directive qui consiste \u00e0 assurer l\u2019application int\u00e9grale de ladite convention.<\/p>\n (…)<\/p>\n 132. Par souci d\u2019exhaustivit\u00e9, je pr\u00e9cise que la conclusion qui pr\u00e9c\u00e8de concerne exclusivement la validit\u00e9 de l\u2019article\u00a014, paragraphes\u00a04 \u00e0 6, de la directive 2011\/95, en ce qu\u2019il instaure la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de priver certains r\u00e9fugi\u00e9s des droits pr\u00e9vus au chapitre\u00a0VII de cette directive, au regard de l\u2019article\u00a018 de la Charte et de l\u2019article\u00a078, paragraphe\u00a01, TFUE. C\u2019est, en effet, uniquement sur la validit\u00e9 in\u00a0abstracto\u00a0de cette possibilit\u00e9 au regard de ces dispositions que la Cour est invit\u00e9e \u00e0 se prononcer dans le cadre des pr\u00e9sents renvois pr\u00e9judiciels et qu\u2019ont, partant, port\u00e9 les observations soumises \u00e0 la Cour\u00a0\u00bb.<\/p>\n C. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n 1. La Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em><\/p>\n 80. Les articles 1er et 33 de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 \u00e9noncent ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 1 \u2013 D\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab A. Aux fins de la pr\u00e9sente convention, le terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb s\u2019appliquera \u00e0 toute personne\u00a0:<\/p>\n (1) Qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9fugi\u00e9e en application des arrangements du 12\u00a0mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des conventions du 28\u00a0octobre\u00a01933 et du 10\u00a0f\u00e9vrier 1938 et du protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l\u2019Organisation internationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n (2) Qui, par suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit\u00e9 et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n\u2019a pas de nationalit\u00e9 et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 la suite de tels \u00e9v\u00e9nements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 33 \u2013 D\u00e9fense d\u2019expulsion et de refoulement<\/p>\n \u00ab\u00a01. Aucun des \u00c9tats contractants n\u2019expulsera ou ne refoulera, de quelque mani\u00e8re que ce soit, un r\u00e9fugi\u00e9 sur les fronti\u00e8res des territoires o\u00f9 sa vie ou sa libert\u00e9 serait menac\u00e9e en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques.<\/p>\n 2. Le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente disposition ne pourra toutefois \u00eatre invoqu\u00e9 par un r\u00e9fugi\u00e9 qu\u2019il y aura des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays o\u00f9 il se trouve ou qui, ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation d\u00e9finitive pour un crime ou d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave, constitue une menace pour la communaut\u00e9 dudit pays.\u00a0\u00bb<\/p>\n 81. Pour une citation des articles 3, 4, 16, 22, 31 et 32, il est renvoy\u00e9 au paragraphe 62 de l\u2019arr\u00eat N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos\u00a08675\/15 et 8697\/15, \u00a7\u00a062, 13 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n 2. Trait\u00e9s du Conseil de l\u2019Europe en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme<\/em><\/p>\n 82. La Cour renvoie au paragraphe 99 de l\u2019arr\u00eat A.\u00a0c.\u00a0Pays\u2011Bas (no\u00a04900\/06, \u00a7\u00a099, 20 juillet 2010).<\/p>\n 83. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du Protocole additionnel \u00e0 la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme sign\u00e9 \u00e0 Riga le 22 octobre 2015 (STCE no217) que mentionne cet arr\u00eat, il est \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2017 conform\u00e9ment aux dispositions de son article 10 \u00a7 2. Ce protocole a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par la France le 12\u00a0octobre 2017 et par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie le 24 janvier 2020.<\/p>\n 84 S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme sign\u00e9e \u00e0 Varsovie le 16 mai\u00a02005 (STCE no\u00a096) que mentionne cet arr\u00eat, il est \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019elle est ouverte \u00e0 la signature des \u00c9tats membres, des \u00c9tats non\u2011membres qui ont particip\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration et de l\u2019Union europ\u00e9enne, et \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion des autres \u00c9tats non\u2011membres. En application de son article 23\u00a0\u00a7\u00a03, elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juin 2007. Cette convention a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la France le 29\u00a0avril\u00a02008 et par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie le 19 mai 2006.<\/p>\n 3. Documents internationaux concernant la situation dans la r\u00e9gion du Nord-Caucase<\/em><\/p>\n 85. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard aux donn\u00e9es internationales recens\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat M.V. et M.T. c. France (no\u00a017897\/09, \u00a7\u00a7 23-25, 4 septembre 2014) et la d\u00e9cision I.S. c. France (no\u00a054612\/16, \u00a7\u00a7\u00a029\u201131, 12 d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n 86. Les informations mentionn\u00e9es ci\u2011apr\u00e8s concernent les d\u00e9veloppements intervenus depuis 2018 ainsi que la situation des personnes soup\u00e7onn\u00e9es ou condamn\u00e9es pour faits de terrorisme. Elles confirment notamment que la situation dans la r\u00e9gion du Nord Caucase demeure tr\u00e8s instable en raison des conflits persistants entre les forces gouvernementales et les membres de la lutte arm\u00e9e de r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne.<\/p>\n 87. Ces informations sont issues des rapports de plusieurs organisations internationales ou gouvernementales (Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO), le commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides (CGRA) (Belgique, Unit\u00e9 COI (CGRS\u2011CEDOCA), le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) et Freedom House).<\/p>\n 88. Dans un rapport d\u2019ao\u00fbt 2018, \u00ab\u00a0F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u2011 La situation des tch\u00e9tch\u00e8nes en Russie\u00a0\u00bb[1], le Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO) qui est une agence de l\u2019Union europ\u00e9enne cr\u00e9\u00e9e en 2010 dont le r\u00f4le est de mettre en \u0153uvre le r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun et d\u2019apporter son expertise dans le domaine de l\u2019asile rel\u00e8ve\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07 Reception of Chechens returnees<\/p>\n According to the Russian authorities, in 2016 as many as 150 000 Russians repatriated to the Russian Federation from abroad. The number of either Chechens or people from the Northern Caucasus returning to the Russian Federation in 2017 is unknown.<\/p>\n 7.2 Treatment of returnees by authorities<\/p>\n In a report by the German Foreign Office and cited by ACCORD, it is determined that there were in general no indications that Russian authorities systematically target Russian citizens either returning from abroad or applying for asylum. However, some specific social groups and high-profile asylum seekers were targeted and monitored by the authorities. Chechens in general were not targeted, but suspected insurgents are likely to be subject to repression upon return. In the case of voluntary returns, IOM\u00a0Moscow did not receive any reports from returnees to Chechnya about any kind of problems or conflicts with local authorities upon return to Chechnya, according to information conveyed to DIS in 2014. Some sources however mention possible difficulties that Chechen returnees can encounter, even though there is a difference between non-voluntary and voluntary returnees, the latter who in general did not encounter any problems. Ekkehard Maass, Chairman of the German-Caucasian Society, have explained that the primary fear of Chechens in Germany was to be shipped back to Russia, where they could face violence and ill treatment from the authorities, for example the cases of re-education programmes for women.<\/p>\n Former Islamic State fighters were monitored by the authorities, even though there were no official figures for male returnees. Memorial stated in its 2016 report:<\/p>\n \u2018Overall, the small stream of \u201creturnees\u201d is still reasonably well monitored by the Russian security services. The number of Russian nationals who have been subject to criminal proceedings as a result of travelling to fight alongside radicalised Muslims is subject to a great deal of uncertainty, ranging from 477 to 800 depending on the officials cited.\u2019<\/p>\n In contrast to neighbouring Dagestan and the Russian hardline policy, the Chechen government and local activists took some steps to rehabilitate children and women returning from Syria and to a limited extent some fighters although the Chechen authorities have been said to use the process to portray themselves as pacifistic and gather intelligence about the Islamic State. The number of returned children and women to Russia was 97 as of February 2018.<\/p>\n In general, the authorities encountered many technical and legal challenges related to the return of these persons, including the identity verification of children born in Syria or Iraq. The rehabilitation and returning process was not without potential risk for returnees from Syria, as they, their relatives or even friends might also be targeted by the Chechen authorities, according to an analysis by International Crisis Group. Nevertheless, with the tentative support from local authorities, a rehabilitation centre is to be built in Grozny to apply a more individual approach to returning women from Syria. However, women returning from Syria were allegedly required to sign a document promising to appear before a court, if charged with any criminal activity. Law enforcement agencies would make informal agreements with relatives and friends that the returnees would not be charged with a crime upon return, but despite these informal agreements there were cases of prosecution.<\/p>\n Since 2015, there have been several high-profile cases of returnees who disappeared after their return to the Russian Federation from Europe or suffered ill treatment or otherwise were considered to be at risk after returning (…). Moreover, according to a non-public country report by the German Foreign Office, quoted in a ruling by the Austrian Federal Administrative Court, Chechen returnees could potentially be targeted by the authorities in falsified penal procedures, in order to improve the crime-fighting statistics or the returnees could be suspected of having participated in militant activities\u00a0\u00bb.<\/p>\n 89. Le commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides qui est une administration f\u00e9d\u00e9rale belge ind\u00e9pendante qui a pour raison d\u2019offrir une protection aux personnes qui courent un risque de pers\u00e9cution ou d\u2019atteintes graves en cas de retour dans leur pays rel\u00e8ve[2]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0This document updates the COI Focus Tsjetsjeni\u00eb. Veiligheidssituatieof 11\u00a0June 2018. Research was focussed on new developments in the period from June 2018 to 15\u00a0June 2019.<\/p>\n The research for this report was closed on 15 June 2019.<\/p>\n All sources indicate that since 2009, there have been no widespread and major human rights violations or violations of international humanitarian law in Chechnya. However, violence still occurs, but it is more targeted in nature and has a limited impact. All sources mention human rights violations by the Kadyrov regime andattacks by rebels. Violence by state actors primarily targets members of the rebel movement and their relatives, but is not limited to this group. Rebels mainly carry out attacks against members of the security forces.<\/p>\n According to some sources, due to the strong control the regime exerts on society, only a limited amount of information on human rights violations and on the overall situation in Chechnya filters through.<\/p>\n Sources report that the rebel units of the Imarat Kavkaz were side-lined almost completely in 2015 and no longer play a significant role in the region. This is due to actions of the security services as well as to the emergence of IS in the North Caucasus. A number of potential recruits of the rebel movement in Chechnya have left the region in order to join the ranks of ISIS. Rebels who stay in Chechnya are developing a limited structure of independently operating cells under the IS flag. To this day, the activities and the impact of IS units in Chechnya remain limited, but it is not clear how this may evolve in the near future. At the same time, the number of fighters going to the Middle East is decreasing sharply.<\/p>\n According to the sources, the Chechen security forces are under the direct control of Ramzan Kadyrov, which is exceptional in the region, where security forces are usually answerable to the central federal structures. The Chechen security forces commit numerous human rights violations in a climate of impunity. The sources report illegal arrests, fabricated lawsuits, disappearances and abductions, torture during detention, extrajudicial executions and collective retaliatory actions such as burning down the houses of family members of alleged fighters.<\/p>\n Figures about the number of violent incidents and the number of victims are scarce. According to various sources, the available figures are an underestimation but indicate a decrease of the number of victims among the security services, rebels and civilians. Since 2013, this evolution has continued almost without interruption until 2017, when an increase in the number of victims was observed. In 2018, the number of victims among the security forces decreased, while the number of victims among rebels and civilians remained more or less stable\u00a0\u00bb.<\/p>\n 90. Dans une d\u00e9claration publique sur la F\u00e9d\u00e9ration de Russie relative \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne et autres r\u00e9publiques de la r\u00e9gion du Caucase du Nord du 11 mars 2019[3], le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) note\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a013. The information gathered by the delegation during the visit [in November \/ December 2017] suggests that persons suspected of offences related to terrorism and participation in illegal armed groups are at a particularly high risk of being ill-treated, but they were not the only alleged victims (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 91. Le rapport \u201cFreedom in the World 2020 \u2013 Russia\u201d de Freedom House du 4 mars 2020[4]indique :<\/p>\n \u00ab\u00a0Parts of the country, especially the North Caucasus, suffer from high levels of violence; victims include officials, Islamist insurgents, and civilians. Chechen leader Ramzan Kadyrov is accused of using abductions, torture, extrajudicial killings, and other forms of violence to maintain control. This activity sometimes occurs beyond Russian borders: Kadyrov is suspected of arranging the assassination of asylum\u2011seekers and political opponents who have fled the country.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE l\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 92. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019un \u00e9loignement vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposerait \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.Cet article est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 93. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n i. Sur la situation g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion du Nord Caucase<\/p>\n 94. Le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re au rapport datant de novembre 2013 de l\u2019organisation non gouvernementale Action des chr\u00e9tiens pour l\u2019abolition de la torture (ACAT). Selon ce rapport, les autorit\u00e9s russes ont recours aux mauvais traitements et \u00e0 la torture sur la personne des combattants tch\u00e9tch\u00e8nes.<\/p>\n 95. Le requ\u00e9rant mentionne \u00e9galement le rapport mondial 2017\u20112018 d\u2019Amnesty International (La situation des droits humains dans le monde, 2017\u20112018, publi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2018) qui indique une nouvelle d\u00e9gradation de la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie et fait \u00e9tat de disparitions forc\u00e9es, de d\u00e9tentions ill\u00e9gales, de torture et autres mauvais traitements en d\u00e9tention ainsi que d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires dans la r\u00e9gion du Nord\u2011Caucase.<\/p>\n 96. Le requ\u00e9rant se fonde par ailleurs sur le rapport de l\u2019organisation non gouvernementale Memorial selon lequel les droits fondamentaux sont m\u00e9connus en Russie dans le proc\u00e8s p\u00e9nal. Il s\u2019appuie aussi sur un rapport intitul\u00e9 L\u2019\u00e9volution de la politique russe en mati\u00e8re de lutte antiterroriste publi\u00e9 en 2018 par l\u2019Institut fran\u00e7ais des relations internationales (IFRI) qui est un centre de recherche et de d\u00e9bat consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse des questions internationales. Selon ce rapport, la loi russe prescrit des peines plus lourdes pour les personnes reconnues coupables de terrorisme et d\u2019extr\u00e9misme.<\/p>\n 97. Le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un rapport intitul\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie et la situation des Tch\u00e9tch\u00e8nes en Russie publi\u00e9 en janvier 2015 par le service d\u2019immigration danois. Une partie est consacr\u00e9e aux affaires criminelles fabriqu\u00e9es, aux aveux sous la torture et autres mauvais traitements.<\/p>\n 98. Le requ\u00e9rant s\u2019appuie par ailleurs sur un rapport de l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) selon lequel la police tch\u00e9tch\u00e8ne torture de fa\u00e7on syst\u00e9matique, d\u2019une part, les personnes qui refusent de coop\u00e9rer avec elle comme informateurs et d\u2019autre part, les adeptes d\u2019interpr\u00e9tations fondamentalistes de l\u2019Islam. Sur ce dernier point, le requ\u00e9rant se fonde \u00e9galement sur le rapport du docteur Mark Galeotti, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Permis de tuer\u00a0? Le risque pour les Tch\u00e9tch\u00e8nes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Russie\u00a0\u00bb paru en juin 2019. L\u2019auteur de ce rapport est un chercheur dans le domaine des services de s\u00e9curit\u00e9 russe au sein de l\u2019Institut des relations internationales de Prague.<\/p>\n ii. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 99. Le requ\u00e9rant fait tout d\u2019abord \u00e9tat des pers\u00e9cutions dont il a \u00e9t\u00e9 victime avant son d\u00e9part de Russie (voir paragraphes 4 \u00e0 8 ci\u2011dessus). Il pr\u00e9cise que les agents du Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (FSB) et de l\u2019ORB ne disposaient alors \u00e0 son encontre que du pass\u00e9 de combattant de son p\u00e8re et de ses oncles paternels. Il souligne que ces faits sont av\u00e9r\u00e9s dans la mesure o\u00f9 l\u2019OFPRA lui a accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus).<\/p>\n 100. Le requ\u00e9rant affirme que les menaces dont il a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet avant son d\u00e9part n\u2019ont pas cess\u00e9 apr\u00e8s sa fuite en France. Ainsi, plusieurs de ses proches auraient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s aux forces de l\u2019ordre russes qui le rechercheraient toujours activement (voir paragraphes 11 et 13 ci\u2011dessus).<\/p>\n 101. Le requ\u00e9rant indique que son profil actuel constitue un facteur aggravant dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait effectivement \u00e9loign\u00e9 vers son pays d\u2019origine. Il souligne que la CNDA ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le risque encouru \u00e0 raison de sa condamnation p\u00e9nale (voir paragraphe 31 ci\u2011dessus). \u00c0 ce titre, le requ\u00e9rant affirme que les autorit\u00e9s russes ont connaissance du jugement du 16\u00a0avril\u00a02015 (voir paragraphe 21 ci\u2011dessus) et qu\u2019elles ont d\u2019ailleurs r\u00e9activ\u00e9 leurs pressions aupr\u00e8s des membres de sa famille demeurant en Russie apr\u00e8s sa publication (voir paragraphes 23, 46 et 49 ci\u2011dessus). Il soutient que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 \u00e0 tort dans la mesure o\u00f9 il ne constitue pas une menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n 102. Le requ\u00e9rant estime qu\u2019au regard des pers\u00e9cutions dont il a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet avant son d\u00e9part de Russie (voir paragraphes 4 \u00e0 8 ci\u2011dessus), de sa condamnation pour des faits de terrorisme en lien avec son engagement au sein d\u2019un groupe arm\u00e9 actif dans le conflit syrien (voir paragraphe\u00a021\u00a0ci\u2011dessus) et du traitement r\u00e9serv\u00e9 aux pr\u00e9sum\u00e9s terroristes par les autorit\u00e9s russes, il encourt un risque r\u00e9el et grave d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants en cas de retour dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n i. Sur la situation g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion du Nord Caucase<\/p>\n 103. \u00c0 titre liminaire, le Gouvernement observe que la plupart des rapports d\u2019organisations gouvernementales ou non\u2011gouvernementales produits par le requ\u00e9rant sont anciens dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s entre 2009 et 2015. Le Gouvernement affirme que les rapports publi\u00e9s en 2018 vers\u00e9s aux d\u00e9bats par le requ\u00e9rant ne font pas \u00e9tat de pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de mauvais traitements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019appartenance \u00e0 un mouvement terroriste.<\/p>\n 104. Le Gouvernement consid\u00e8re que la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie n\u2019est pas telle qu\u2019elle emp\u00eacherait tout \u00e9loignement vers cette r\u00e9gion ainsi que la Cour l\u2019a jug\u00e9 (R.K. et autres c. France, no\u00a068264\/14, \u00a7\u00a7\u00a049\u201150, 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, no\u00a033201\/11, \u00a7\u00a7\u00a050\u201151, 12 juillet 2016, I.S.c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a047\u201148 et, M.I.c.\u00a0Bosnie\u2011Herz\u00e9govine, no\u00a047679\/17, \u00a7\u00a7\u00a045\u201146, 29 janvier 2019).<\/p>\n 105. Le Gouvernement affirme \u00e9galement qu\u2019\u00e0 sa connaissance, aucun rapport d\u2019organisations gouvernementales ou non\u2011gouvernementales ne fait \u00e9tat pour les ann\u00e9es 2017 et 2018 de pratiques syst\u00e9matiques de d\u00e9tentions arbitraires et de mauvais traitements syst\u00e9matiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tch\u00e9tch\u00e8nes suspect\u00e9s ou condamn\u00e9s d\u2019avoir combattu pour l\u2019organisation \u00ab\u00a0\u00c9tat islamique\u00a0\u00bb (EI) en Syrie.<\/p>\n 106. Le Gouvernement soutient enfin que plusieurs ressortissants russes d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne ayant des liens avec une mouvance terroriste suspect\u00e9s ou condamn\u00e9s pour des faits de terrorisme qui ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s en Russie n\u2019ont pas contest\u00e9 le choix de ce pays de destination et n\u2019ont pas all\u00e9gu\u00e9, apr\u00e8s leur renvoi, avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03\u00a0de la Convention. Il indique qu\u2019\u00e0 la date de ses observations, 14\u00a0d\u2019entre eux avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s par la France depuis 2012.<\/p>\n 107. Le Gouvernement en conclut que le risque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de mauvais traitements pour toute personne suspect\u00e9e de terrorisme n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9 et, partant, que le risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention doit faire l\u2019objet d\u2019un examen individuel.<\/p>\n ii. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 108. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence d\u2019un risque individuel sp\u00e9cifique.<\/p>\n 109. Le Gouvernement rel\u00e8ve tout d\u2019abord que si le requ\u00e9rant a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9, l\u2019analyse de l\u2019OFPRA qui fait suite au compte\u2011rendu de l\u2019entretien du requ\u00e9rant avec un officier de protection qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le 21\u00a0juin 2012 (voir paragraphe 18 ci\u2011dessus) r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il n\u2019a pas su expliquer pourquoi il lui aurait \u00e9t\u00e9 enjoint de contacter des membres de la gu\u00e9rilla (voir paragraphe 5 ci\u2011dessus) et comment ses proches s\u2019\u00e9taient procur\u00e9 son \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (voir paragraphe\u00a06 ci\u2011dessus).<\/p>\n 110. Le Gouvernement note par ailleurs que les faits \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9part du requ\u00e9rant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et de l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sont anciens et qu\u2019ils ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de craintes actuelles de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention qu\u2019encourrait le requ\u00e9rant dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un \u00e9loignement vers son pays d\u2019origine.<\/p>\n 111. \u00c0 ce titre, le Gouvernement souligne que les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant lors de l\u2019entretien du 19 mai 2015 avec un agent de l\u2019OFPRA sont rest\u00e9es impr\u00e9cises et incoh\u00e9rentes quant \u00e0 la surveillance dont ses proches et lui\u2011m\u00eame feraient toujours l\u2019objet et quant aux conditions dans lesquelles son \u00ab\u00a0passeport interne\u00a0\u00bb russe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par ses proches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (voir paragraphe 24 ci\u2011dessus). Le Gouvernement conteste \u00e9galement la valeur probante des t\u00e9moignages et de l\u2019article de presse produits par le requ\u00e9rant (voir paragraphes 23, 46, 49 et 51 ci\u2011dessus).<\/p>\n 112. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant a utilis\u00e9 son \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe pour se rendre en Turquie puis en Syrie (voir paragraphe\u00a022\u00a0ci\u2011dessus) alors m\u00eame qu\u2019il est notoire que les autorit\u00e9s de ces deux pays coop\u00e8rent avec la Russie, la Turquie y ayant d\u2019ailleurs renvoy\u00e9 des djihadistes d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne. Le Gouvernement constate en outre qu\u2019en utilisant un tel document de voyage, le requ\u00e9rant, alors r\u00e9fugi\u00e9, a fait acte d\u2019all\u00e9geance \u00e0 son pays d\u2019origine.<\/p>\n 113. Le Gouvernement remarque que le complice du requ\u00e9rant pr\u00e9sentant le m\u00eame profil que lui et \u00e9galement condamn\u00e9 le 16 avril 2015 a quitt\u00e9 la Syrie pour retourner en Tch\u00e9tch\u00e9nie (voir paragraphe 22 ci\u2011dessus). Le Gouvernement souligne qu\u2019il n\u2019est aucunement all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il aurait fait l\u2019objet de mauvais traitements.<\/p>\n 114. Le Gouvernement note enfin que les autorit\u00e9s russes n\u2019ont pas demand\u00e9 l\u2019extradition du requ\u00e9rant ni n\u2019ont mis \u00e0 ex\u00e9cution les menaces qu\u2019elles auraient formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de ses proches (voir paragraphes\u00a023, 46 et 49\u00a0ci\u2011dessus). Le Gouvernement souligne \u00e9galement que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de quelle fa\u00e7on les autorit\u00e9s russes auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de sa condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e le 16\u00a0avril 2015. Enfin, le Gouvernement fait valoir qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion, le requ\u00e9rant serait \u00e9loign\u00e9 vers Moscou.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n i. Observations pr\u00e9liminaires sur la nature des mesures provisoires<\/p>\n 115. \u00c0 titre liminaire, la Cour estime utile de clarifier l\u2019objet et la nature d\u2019une mesure provisoire au titre de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour, mesure qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce le 8 mars 2019 le temps de l\u2019examen de la requ\u00eate devant elle. Elle rappelle que dans des affaires o\u00f9 le requ\u00e9rant all\u00e8gue de mani\u00e8re plausible un risque de dommage irr\u00e9parable quant \u00e0 la jouissance de l\u2019un des droits qui rel\u00e8vent du noyau dur des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, tel que celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3, une mesure provisoire a pour objet de pr\u00e9server et prot\u00e9ger les droits et int\u00e9r\u00eats des parties \u00e0 un litige pendant devant la Cour dans l\u2019attente de la d\u00e9cision finale de celle\u2011ci. La facult\u00e9 d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur la ou les mesures provisoires qu\u2019il doit adopter ne s\u2019exerce que dans des domaines limit\u00e9s et, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, en pr\u00e9sence d\u2019un risque imminent de dommage irr\u00e9parable (voir Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos\u00a046827\/99 et 46951\/99, \u00a7\u00a0104, CEDH 2005\u2011I). La Cour a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 l\u2019importance cruciale et le r\u00f4le vital des mesures provisoires dans le syst\u00e8me de la Convention (voir, entre autres, Paladi c. Moldova [GC], no\u00a039806\/05, \u00a7\u00a0125, 10 mars 2009 et,SavriddinDzhurayev c. Russie, no\u00a071386\/10, \u00a7\u00a7\u00a0211\u2011213, CEDH 2013 (extraits)). Lorsqu\u2019un \u00c9tat d\u00e9fendeur a expuls\u00e9 un requ\u00e9rant malgr\u00e9 l\u2019application d\u2019une mesure provisoire, la Cour peut conclure que ledit \u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 34 de la Convention (voir, par exemple, M.A. c. France, no\u00a09373\/15, \u00a7\u00a071, 1er\u00a0f\u00e9vrier2018).<\/p>\n 116. Toutefois, il d\u00e9coule de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour que la d\u00e9cision de l\u2019appliquer dans un cas donn\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement prise \u00e0 tr\u00e8s bref d\u00e9lai afin d\u2019\u00e9viter la r\u00e9alisation d\u2019un risque imminent de dommage irr\u00e9parable et souvent sur la base d\u2019informations limit\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les faits de la cause ne seront souvent pas \u00e9tablis dans leur int\u00e9gralit\u00e9 avant l\u2019arr\u00eat de la Cour sur le fond du grief auquel se rapporte la mesure. Lorsque ceci est possible compte tenu de l\u2019urgence, la Cour peut cependant inviter l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 lui fournir des renseignements compl\u00e9mentaires avant de prendre une d\u00e9cision sur la demande de mesure provisoire ou d\u00e9cider d\u2019appliquer l\u2019article 39 de fa\u00e7on temporaire dans l\u2019attente de telles informations de la part des deux parties, ainsi qu\u2019elle l\u2019a fait en l\u2019esp\u00e8ce (voir paragraphes 36 et 42 ci\u2011dessus). Dans tous les cas, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment afin de pr\u00e9server la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 rendre son arr\u00eat apr\u00e8s un examen effectif du grief qu\u2019il est fait application de l\u2019article 39. Ainsi, jusque\u2011l\u00e0, la Cour peut se voir conduite \u00e0 indiquer \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur les mesures provisoires qu\u2019il doit adopter sur la base de faits qui, tout en appelant a priori l\u2019application de telles mesures, sont par la suite compl\u00e9t\u00e9s ou contest\u00e9s au point de remettre en question la justification de celles-ci (Mamatkoulov et Askarov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0104 et 125 et, Paladi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088).<\/p>\n ii. L\u2019application de l\u2019article 3 dans les affaires d\u2019expulsion<\/p>\n 117. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour entend rappeler que les \u00c9tats contractants ont le droit, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, y compris la Convention, de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non\u2011nationaux. Cependant, l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger par un \u00c9tat contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 3, et donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cause au titre de la Convention, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on l\u2019expulse vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Dans ce cas, l\u2019article 3 implique l\u2019obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (F.G. c. Su\u00e8de [GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a0111, 23 mars 2016 et, A.M. c. France, no\u00a012148\/18, \u00a7\u00a0113, 29 avril 2019).<\/p>\n iii. Le caract\u00e8re absolu des obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 3<\/p>\n 118. La Cour souligne qu\u2019elle a une conscience aigu\u00eb de l\u2019ampleur du danger que repr\u00e9sente le terrorisme pour la collectivit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de l\u2019importance des enjeux de la lutte antiterroriste. Elle est de m\u00eame parfaitement consciente des \u00e9normes difficult\u00e9s que rencontrent actuellement les \u00c9tats pour prot\u00e9ger leur population de la violence terroriste (Chahal c.\u00a0Royaume\u2011Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996\u2011V, p.\u00a01855, \u00a7\u00a079, Saadi\u00a0c.\u00a0Italie [GC], no\u00a037201\/06, \u00a7\u00a0137, CEDH\u00a02008 et, A.M.\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 112). Devant une telle menace, elle consid\u00e8re qu\u2019il est l\u00e9gitime que les \u00c9tats contractants fassent preuve d\u2019une grande fermet\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui contribuent \u00e0 des actes de terrorisme, qu\u2019elle ne saurait en aucun cas cautionner (Daoudi c. France, no\u00a019576\/08, \u00a7\u00a065, 3\u00a0d\u00e9cembre 2009, Boutagni c. France, no\u00a042360\/08, \u00a7\u00a045, 18 novembre 2010, Auad c.\u00a0Bulgarie, no\u00a046390\/10, \u00a7\u00a095, 11\u00a0octobre 2011, A.M.\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0112 et, O.D. c. Bulgarie, no\u00a034016\/18, \u00a7\u00a046, 10\u00a0octobre 2019).<\/p>\n 119. Il convient toutefois de rappeler que la protection offerte par l\u2019article\u00a03 de la Convention pr\u00e9sente un caract\u00e8re absolu. Pour qu\u2019un \u00e9loignement forc\u00e9 envisag\u00e9 soit contraire \u00e0 la Convention, la condition n\u00e9cessaire \u2013 et suffisante \u2013 est que le risque pour la personne concern\u00e9e de subir dans le pays de destination des traitements interdits par l\u2019article 3 soit r\u00e9el et fond\u00e9 sur des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s, m\u00eame lorsqu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale pour l\u2019\u00c9tat contractant (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0140\u2011141, Auad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100 et, O.D.\u00a0c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046). En d\u2019autres termes, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la Cour examine les affirmations selon lesquelles un requ\u00e9rant serait impliqu\u00e9 dans des activit\u00e9s terroristes, car cet aspect des choses n\u2019est pas pertinent dans le cadre de l\u2019analyse sur le terrain de l\u2019article\u00a03, au regard de la jurisprudence actuelle (Ismo\u00eflov et autresc.\u00a0Russie, no\u00a02947\/06, \u00a7\u00a0126, 24\u00a0avril 2008, Auad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0101 et, O.D.\u00a0c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046). En effet, l\u2019article 3 ne pr\u00e9voit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorit\u00e9 des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos\u00a01\u00a0et\u00a04, et d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 15\u00a0\u00a7\u00a02 il ne souffre nulle d\u00e9rogation, m\u00eame en cas de danger public mena\u00e7ant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no\u00a025803\/94, \u00a7\u00a095, CEDH\u00a01999\u2011V et, J.K.\u00a0et autres c. Su\u00e8de [GC], no\u00a059166\/12, \u00a7\u00a077, 23 ao\u00fbt 2016). Il en est de m\u00eame y compris dans l\u2019hypoth\u00e8se, o\u00f9 comme en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a eu des liens avec une organisation terroriste (voir A.M.\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n iv. Le principe d\u2019une \u00e9valuation ex nunc du risque<\/p>\n 120. Si le requ\u00e9rant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, la date \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre celle de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour. Une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex nunc est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des informations apparues apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive (Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079, F.G. c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115, A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115 et, D et autres c. Roumanie, no 75953\/16, \u00a7 62, 14 janvier 2020).<\/p>\n v. Le principe de subsidiarit\u00e9<\/p>\n 121. Lorsqu\u2019il y a eu une proc\u00e9dure interne portant sur les faits litigieux, il n\u2019entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre vision des faits \u00e0 celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les donn\u00e9es recueillies par eux. Dans les affaires mettant en cause l\u2019expulsion d\u2019un demandeur d\u2019asile, la Cour se garde d\u2019examiner elle\u2011m\u00eame les demandes d\u2019asile ou de contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont les \u00c9tats remplissent leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (voir F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s nationales sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier non seulement les faits mais, plus particuli\u00e8rement, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de t\u00e9moins, car ce sont elles qui ont eu la possibilit\u00e9 de voir, examiner et \u00e9valuer le comportement de la personne concern\u00e9e (A.M. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0116). La Cour doit toutefois v\u00e9rifier que l\u2019appr\u00e9ciation effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant concern\u00e9 est ad\u00e9quate et suffisamment \u00e9tay\u00e9e par les donn\u00e9es internes et par celles provenant d\u2019autres sources fiables et objectives (X. c.\u00a0Pays\u2011Bas, no\u00a014319\/17, \u00a7\u00a072, 10 juillet 2018).<\/p>\n vi. L\u2019articulation entre le droit de la Convention, le droit de l\u2019UE et la Convention de Gen\u00e8ve<\/p>\n 122. La Cour note que le droit de l\u2019UE consacre au niveau du droit primaire le droit d\u2019asile et le droit \u00e0 la protection internationale (article\u00a078 du TFUE et article\u00a018 de la Charte, cit\u00e9s aux paragraphes 71 et\u00a072 ci\u2011dessus). Par ailleurs, en vertu de l\u2019article 14\u00a0\u00a7\u00a7\u00a04 ou 5 de la directive\u00a02011\/95 (voir paragraphe 73 ci\u2011dessus), le b\u00e9n\u00e9fice du principe de non\u2011refoulement et de certains droits consacr\u00e9s par le droit de l\u2019UE \u00e0 la suite de la Convention de Gen\u00e8ve (articles 3, 4,\u00a016, 22, 31, 32 et 33 de cette convention) (voir paragraphes 80 et 81 ci\u2011dessus) est accord\u00e9, contrairement aux autres droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ces deux instruments, \u00e0 toute personne qui, se trouvant sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre, remplit les conditions mat\u00e9rielles pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9fugi\u00e9, m\u00eame si elle n\u2019a pas formellement obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou se l\u2019est vu retirer (voir N.D. et N.T. c. Espagne [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0183 et, voir paragraphes 74 \u00e0\u00a076 ci\u2011dessus).<\/p>\n 123. La Cour souligne toutefois qu\u2019aux termes des articles 19 et 32 \u00a7\u00a01 de la Convention, elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour appliquer les r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne ou pour en examiner les violations all\u00e9gu\u00e9es, sauf si et dans la mesure o\u00f9 ces violations pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. En outre, statuant dans le cadre d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel, tel que celui relatif \u00e0 la question du maintien de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9vocation de ce statut, la CJUE, \u00e0 la diff\u00e9rence des juridictions nationales et de la Cour, est parfois invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la validit\u00e9 in abstracto des possibilit\u00e9s offertes par les dispositions du droit de l\u2019UE (voir le paragraphe 79 ci\u2011dessus). D\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il appartient au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, si n\u00e9cessaire en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019UE, le r\u00f4le de la Cour se bornant \u00e0 d\u00e9terminer si les effets de leurs d\u00e9cisions dans un cas concret sont compatibles avec la Convention (voir N.H. et autres c. France, nos\u00a028820\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a0166, 2\u00a0juillet 2020). De fa\u00e7on plus particuli\u00e8re, la Cour ne s\u2019est pas, \u00e0 ce jour, prononc\u00e9e sur la distinction faite dans le droit de l\u2019UE et dans le droit interne entre le statut et la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Elle souligne que ni la Convention ni ses Protocoles ne prot\u00e8gent en tant que tel le droit d\u2019asile. La protection qu\u2019ils offrent se limite aux droits qui y sont consacr\u00e9s, ce qui inclut, en particulier, ceux garantis par l\u2019article\u00a03\u00a0de la Convention tels que rappel\u00e9s ci\u2011dessus. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article\u00a03 de la Convention englobe l\u2019interdiction du refoulement au sens de la convention de Gen\u00e8ve (N.D. et N.T. c. Espagne [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0188).<\/p>\n vii. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el<\/p>\n 124. Pour \u00e9tablir s\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 court un risque r\u00e9el, il revient \u00e0 la Cour d\u2019examiner la situation dans le pays de destination \u00e0 l\u2019aune des exigences de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Au regard de ces exigences, pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03 de la Convention, le mauvais traitement auquel le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il serait expos\u00e9 en cas de renvoi doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum est relative\u00a0; elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause (F.G. c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0112 et, A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0114). M\u00eame si l\u2019\u00e9valuation de pareil risque a dans une certaine mesure un aspect sp\u00e9culatif, la Cour a toujours fait preuve d\u2019une grande prudence, surtout lorsque des questions de s\u00e9curit\u00e9 publique sont \u00e9galement en cause, et examin\u00e9 avec soin les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la lumi\u00e8re du niveau de preuve requis avant de prononcer une mesure d\u2019urgence au titre de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement (voir paragraphes\u00a0115 et 116 ci\u2011dessus) ou de conclure que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement du territoire se heurterait \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0142).<\/p>\n viii. La r\u00e9partition de la charge de la preuve<\/p>\n 125. Il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir, s\u2019agissant de demandeurs d\u2019asile, F.G. c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0112 et, J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91). Dans ce contexte, il y a lieu de r\u00e9it\u00e9rer qu\u2019une part de sp\u00e9culation est inh\u00e9rente \u00e0 la fonction pr\u00e9ventive de l\u2019article 3 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019exiger des int\u00e9ress\u00e9s qu\u2019ils apportent une preuve certaine de leurs affirmations qu\u2019ils seront expos\u00e9s \u00e0 des traitements prohib\u00e9s (X.\u00a0c. Pays-Bas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074). N\u00e9anmoins, il appartient \u00e0 ceux\u2011ci de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu\u2019ils encourront un risque r\u00e9el s\u2019ils \u00e9taient effectivement expuls\u00e9s vers le pays de destination. Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 leur sujet (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129, M.A. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051 et, A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur la situation g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9valant dans la r\u00e9gion du Nord Caucase<\/p>\n 126. Concernant la situation g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion du Nord-Caucase, la Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que, bien que soient rapport\u00e9es de graves violations des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie, la situation n\u2019\u00e9tait pas telle que tout renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie constituerait une violation de l\u2019article 3 de la Convention (voir I c. Su\u00e8de, no 61204\/09, \u00a7 58, 5 septembre 2013, M.V. et M.T. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a039\u201140, R.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a049\u201150, R.M.et autres c.\u00a0France, no\u00a033201\/11, \u00a7\u00a7\u00a050\u201151, 12 juillet 2016, I.S.c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a047\u201148 et, M.I. c. Bosnie\u2011Herz\u00e9govine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a045\u201146). Au vu des rapports internationaux pr\u00e9cit\u00e9s (voir paragraphes 85 \u00e0 91 ci\u2011dessus), la Cour ne voit pas de raison de remettre en cause une telle conclusion et consid\u00e8re que la protection offerte par l\u2019article\u00a03 de la Convention ne peut entrer en jeu que si le requ\u00e9rant est en mesure d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux de croire que son renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie entra\u00eenerait, dans le cas particulier de l\u2019esp\u00e8ce, un risque r\u00e9el de traitements regard\u00e9s comme prohib\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 127. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note qu\u2019il ressort des rapports internationaux que peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e0 risque certaines cat\u00e9gories de la population du Nord Caucase et plus sp\u00e9cialement de Tch\u00e9tch\u00e9nie, d\u2019Ingouchie ou du Daghestan, telles que les membres de la lutte arm\u00e9e de la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne, les personnes consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assist\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, les civils contraints par les autorit\u00e9s \u00e0 collaborer avec elles ainsi que les personnes soup\u00e7onn\u00e9s ou condamn\u00e9s pour des faits de terrorisme (voir paragraphes 85 \u00e0 91 ci\u2011dessus). La Cour estime en cons\u00e9quence que l\u2019appr\u00e9ciation du risque pour le requ\u00e9rant doit se faire sur une base individuelle tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit le fait que les personnes pr\u00e9sentant un profil correspondant \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre plus susceptibles que les autres d\u2019attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s.<\/p>\n ii. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 128. Ainsi qu\u2019il ressort des principes g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s, s\u2019il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement incrimin\u00e9e, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont soumis il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 ce sujet. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des arguments soumis par le requ\u00e9rant pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion (voir paragraphes\u00a094 \u00e0 102 ci\u2011dessus) mais observe que les craintes de celui-ci semblent \u00eatre fond\u00e9es sur deux \u00e9l\u00e9ments. Le premier \u00e9l\u00e9ment avanc\u00e9 par le requ\u00e9rant se rapporte aux all\u00e9gations selon lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu et tortur\u00e9 en Russie en raison de ses liens de parent\u00e9 avec des individus ayant pris position en faveur de la gu\u00e9rilla tch\u00e9tch\u00e8ne et de son refus de collaborer avec les autorit\u00e9s et qu\u2019il serait toujours recherch\u00e9 pour ces faits. Selon lui, ces faits ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA lui octroyant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphe\u00a017\u00a0ci\u2011dessus). Le second \u00e9l\u00e9ment avanc\u00e9 par le requ\u00e9rant tient \u00e0 la connaissance qu\u2019auraient les autorit\u00e9s russes et tch\u00e9ch\u00e8nes de sa condamnation p\u00e9nale en France (voir paragraphe 21\u00a0ci\u2011dessus) et au fait qu\u2019elles le rechercheraient en raison de ses liens avec un groupe djihadiste en Syrie (voir paragraphes 23, 46 et 49\u00a0ci\u2011dessus).<\/p>\n 129. La Cour observe que, s\u2019agissant d\u2019une expulsion vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, elle est appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre pour la premi\u00e8re fois, sur le fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention, d\u2019un requ\u00e9rant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne qui fait valoir qu\u2019il encourrait des traitements contraires \u00e0 cette disposition du fait de sa condamnation p\u00e9nale pour des faits de terrorisme dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. En outre, il s\u2019agit d\u2019un requ\u00e9rant dont le statut de r\u00e9fugi\u00e9 accord\u00e9 par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 (voir paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus).<\/p>\n 130. S\u2019agissant du premier \u00e9l\u00e9ment avanc\u00e9 par le requ\u00e9rant (voir paragraphe 128 ci\u2011dessus), la Cour rappelle tout d\u2019abord qu\u2019il ne lui appartient pas de tirer les cons\u00e9quences qu\u2019il convient d\u2019attacher tant au regard de la convention de Gen\u00e8ve, du droit de l\u2019UE que du droit fran\u00e7ais \u00e0 la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant sur le fondement de l\u2019article\u00a0L.\u00a0711-6 2o du CESEDA (voir paragraphe 56\u00a0ci\u2011dessus). Elle estime toutefois, aux fins d\u2019examen de la pr\u00e9sente affaire, qu\u2019elle doit prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments ayant conduit \u00e0 l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant par l\u2019OFPRA et les informations alors \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s fran\u00e7aises (voir paragraphe 17 ci\u2011dessus) (voir, mutatis mutandis, Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no\u00a030471\/08, \u00a7\u00a7\u00a08,\u00a09\u00a0et\u00a082, 22\u00a0septembre 2009 et, M.G.c. Bulgarie, no\u00a059297\/12, \u00a7\u00a088, 25\u00a0mars\u00a02014). \u00c0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ce statut lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont estim\u00e9 qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que celui\u2011ci risquait d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d\u2019origine en cas de retour. La Cour consid\u00e8re toutefois que ceci ne repr\u00e9sente qu\u2019un point de d\u00e9part quant \u00e0 son analyse de la situation actuelle du requ\u00e9rant qu\u2019elle ne doit effectuer qu\u2019au regard de l\u2019article 3 de la Convention (voir mutatis mutandisM.G.\u00a0c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088).<\/p>\n 131. La Cour observe tout d\u2019abord qu\u2019un certain laps de temps s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis les \u00e9v\u00e8nements qui ont justifi\u00e9 l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant (voir paragraphes 5 \u00e0 9 ci\u2011dessus). Le requ\u00e9rant lui-m\u00eame fait valoir que seuls deux de ses proches r\u00e9sident encore en Tch\u00e9tch\u00e9nie et que les membres de sexe masculin de sa famille sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale en Europe. En outre, ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019expos\u00e9 des faits, le requ\u00e9rant a organis\u00e9 son d\u00e9part de France pour la Syrie en mars\u00a02013 (voir paragraphe 21 ci\u2011dessus) soit peu apr\u00e8s son entretien le 21\u00a0juin 2012 avec l\u2019agent de l\u2019OFPRA (voir paragraphe 16 ci\u2011dessus) et l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 le 31 janvier 2013 (voir paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus). Il ressort \u00e9galement de l\u2019expos\u00e9 des faits qu\u2019il s\u2019y est rendu en transitant au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt 2013 par l\u2019Allemagne, la Pologne o\u00f9 il r\u00e9cup\u00e9ra son \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe, l\u2019Ukraine et la Turquie (voir paragraphe\u00a021 ci\u2011dessus).<\/p>\n 132. La Cour rel\u00e8ve, par ailleurs, que pour prouver l\u2019int\u00e9r\u00eat persistant des autorit\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard, le requ\u00e9rant produit, joint \u00e0 son formulaire de requ\u00eate, un t\u00e9moignage (voir paragraphe 11 ci\u2011dessus). La Cour constate avec le Gouvernement que ce t\u00e9moignage n\u2019est pas dat\u00e9 et que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas de lien de parent\u00e9 avec son auteur. Par ailleurs, si lors de l\u2019entretien du 19\u00a0mai 2015 avec un agent de l\u2019OFPRA, le requ\u00e9rant a relat\u00e9 que le parquet russe aurait tent\u00e9 d\u2019entrer en contact avec lui (voir paragraphe\u00a024 ci\u2011dessus), la Cour remarque, d\u2019une part, qu\u2019il est rest\u00e9 tr\u00e8s \u00e9vasif \u00e0 cet \u00e9gard et d\u2019autre part, que rien dans le dossier n\u2019indique que les autorit\u00e9s russes ou tch\u00e9tch\u00e8nes seraient encore \u00e0 sa recherche \u00e0 raison des faits survenus en 2011. En effet, tout au long des proc\u00e9dures devant les autorit\u00e9s responsables en mati\u00e8re d\u2019asile et devant les juridictions fran\u00e7aises, celles\u2011ci ont observ\u00e9 que les propos du requ\u00e9rant sont demeur\u00e9s vagues et peu consistants.<\/p>\n 133. La Cour rel\u00e8ve en outre que le requ\u00e9rant s\u2019est vu d\u00e9livrer un \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe dont il s\u2019est servi pour quitter la Russie (voir paragraphe\u00a06 ci\u2011dessus) puis pour voyager en 2013 de Pologne vers la Turquie et la Syrie (voir paragraphe 21 ci\u2011dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour remarque que le requ\u00e9rant n\u2019apporte aucune explication aux incoh\u00e9rences relev\u00e9es dans son r\u00e9cit par le Gouvernement, n\u2019expliquant pas comment, dans les circonstances qu\u2019il pr\u00e9tend \u00eatre les siennes en 2011, il a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un \u00ab\u00a0passeport externe\u00a0\u00bb russe. La Cour rappelle que la d\u00e9livrance d\u2019un titre de voyage international \u00e0 une personne dont les activit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s russes para\u00eet hautement improbable (voir, K.Y. c. France (d\u00e9c.), no\u00a014875\/09, 3\u00a0mai 2011 et, R.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054).<\/p>\n 134. La Cour remarque \u00e9galement qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2013, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA accordant au requ\u00e9rant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus), ses proches qui r\u00e9sidaient en Tch\u00e9tch\u00e9nie ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le \u00ab\u00a0passeport int\u00e9rieur\u00a0\u00bb russe \u00e0 son nom dont ils avaient demand\u00e9 la d\u00e9livrance (voir paragraphe 24 ci\u2011dessus). La Cour constate que le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue aucunement que ses proches auraient \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9s par les autorit\u00e9s russes pour avoir sollicit\u00e9 et obtenu ce passeport.<\/p>\n 135. S\u2019agissant du second \u00e9l\u00e9ment avanc\u00e9 par le requ\u00e9rant (voir paragraphe 128 ci\u2011dessus), le Gouvernement soutient que plusieurs autres personnes condamn\u00e9es en France pour leur participation \u00e0 des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re terroriste ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es en Russie sans s\u2019\u00eatre pr\u00e9valu, devant les instances nationales ou devant la Cour, d\u2019un risque quelconque au titre de l\u2019article\u00a03 de la Convention. La Cour ne saurait d\u00e9duire de ces seuls faits [, au demeurant d\u00e9nu\u00e9es de toutes pr\u00e9cisions permettant d\u2019en appr\u00e9cier la port\u00e9e,] que le requ\u00e9rant ne serait pas, personnellement, soumis \u00e0 un risque de subir des traitements prohib\u00e9s par l\u2019article\u00a03 de la Convention en cas de retour en Russie. La Cour rel\u00e8ve n\u00e9anmoins que le requ\u00e9rant ne conteste pas le constat du Gouvernement selon laquelle l\u2019un de ses coaccus\u00e9s qui est rentr\u00e9 en Tch\u00e9tch\u00e9nie depuis la Syrie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 (voir paragraphe\u00a021\u00a0ci\u2011dessus).<\/p>\n 136. La Cour note que l\u2019argument principal du requ\u00e9rant consiste \u00e0 faire valoir que les autorit\u00e9s russes et tch\u00e9tch\u00e8nes ont connaissance de sa condamnation p\u00e9nale en France (voir paragraphe 21\u00a0ci\u2011dessus) et sont \u00e0 sa recherche en raison de son engagement avec un groupe djihadiste en Syrie. La Cour ne peut certes pas totalement \u00e9carter l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les autorit\u00e9s russes ont eu connaissance du jugement rendu le 16 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Paris (voir paragraphe 21\u00a0ci\u2011dessus). Pour autant, rien n\u2019atteste que les autorit\u00e9s russes montrent un int\u00e9r\u00eat particulier pour le requ\u00e9rant qui ferait l\u2019objet, ainsi qu\u2019il le soutient, dans son pays d\u2019origine de recherches en raison de ses liens avec un r\u00e9seau djihadiste en Syrie. La Cour remarque en particulier que la Russie n\u2019a jamais sollicit\u00e9 de la France l\u2019extradition du requ\u00e9rant ou une copie du jugement le condamnant pour des faits li\u00e9s au terrorisme. En outre, il ne ressort pas plus du dossier que les autorit\u00e9s russes sont \u00e0 sa recherche pour des infractions perp\u00e9tr\u00e9es sur le sol russe ou ailleurs. En tout \u00e9tat de cause, la nature de la condamnation en France du requ\u00e9rant ainsi que les contextes national et international, profond\u00e9ment et durablement marqu\u00e9s par la lutte contre le terrorisme, n\u2019excluent pas que celui\u2011ci puisse faire l\u2019objet de mesures de contr\u00f4le et de surveillance \u00e0 son retour en Russie, sans que celles-ci puissent, ipso facto, \u00eatre constitutives d\u2019un traitement prohib\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention (A.S.\u00a0c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062). Ainsi la Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, la question \u00e0 trancher dans une affaire comme celle-ci n\u2019est pas de savoir si le requ\u00e9rant serait d\u00e9tenu et interrog\u00e9, ou m\u00eame condamn\u00e9 ult\u00e9rieurement, par les autorit\u00e9s du pays de destination, ce qui ne serait pas, en soi, contraire \u00e0 la Convention. Son office se limite \u00e0 v\u00e9rifier si le requ\u00e9rant risque d\u2019\u00eatre maltrait\u00e9 ou tortur\u00e9, en violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention, dans ce pays (voir, X.\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a036417\/16, \u00a7\u00a055, 9 janvier 2018).<\/p>\n 137. La Cour rappelle par ailleurs que les juridictions internes sont mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9 du requ\u00e9rant puisqu\u2019elles ont eu la possibilit\u00e9 de le voir, de l\u2019entendre et d\u2019appr\u00e9cier son comportement (R.C.\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a041827\/07, \u00a7\u00a052, 9 mars 2010, M.E. c. Su\u00e8de, no\u00a071398\/12, \u00a7\u00a078, 26 juin 2014 et, F.G. c. Su\u00e8de [GC],pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118).<\/p>\n 138. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le 16 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a rejet\u00e9 le recours du requ\u00e9rant dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comme pays de destination (voir paragraphe 48 ci\u2011dessus) apr\u00e8s une analyse, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, des risques que le requ\u00e9rant all\u00e8gue encourir en cas d\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement. Pour autant, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agit encore de d\u00e9terminer si, compte tenu des faits qui ont conduit l\u2019OFPRA \u00e0 accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant (voir paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus), la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les autorit\u00e9s fran\u00e7aises a \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate et a permis un examen complet de sa situation personnelle. Or, la Cour observe que, ainsi qu\u2019il ressort du paragraphe 29 ci\u2011dessus, le tribunal administratif de Versailles, saisi ant\u00e9rieurement d\u2019une demande d\u2019annulation de la d\u00e9cision fixant la Russie comme pays de destination, avait consid\u00e9r\u00e9 que la premi\u00e8re d\u00e9cision prise \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e eu \u00e9gard notamment au statut de r\u00e9fugi\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficiait le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n 139. Concernant les principes gouvernant la r\u00e9partition de la charge de la preuve tels qu\u2019expos\u00e9s paragraphe 125\u00a0ci\u2011dessus, la Cour rappelle qu\u2019ils s\u2019appliquent \u00e0 toutes les affaires d\u2019expulsion. La Cour a en effet d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que pour les demandeurs d\u2019asile, il peut \u00eatre difficile, voire impossible, de produire des preuves \u00e0 bref d\u00e9lai, sp\u00e9cialement si elles doivent \u00eatre obtenues dans le pays qu\u2019ils disent avoir fui. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation particuli\u00e8re dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d\u2019asile, il est fr\u00e9quemment n\u00e9cessaire de leur accorder le b\u00e9n\u00e9fice du doute lorsque la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leurs d\u00e9clarations et des documents qui les appuient est appr\u00e9ci\u00e9e (voir notamment J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a092\u201193).<\/p>\n 140. Au regard des faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la situation du requ\u00e9rant n\u2019est pas celle d\u2019un demandeur d\u2019asile qui vient de fuir son pays et qui peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme vuln\u00e9rable du fait de son parcours migratoire (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no\u00a030696\/09, \u00a7\u00a0232, CEDH 2011, Ilias et Ahmed c. Hongrie, [GC], no\u00a047287\/15, \u00a7\u00a0192, 21 novembre 2019 et, N.H. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0162, 2 juillet 2020). La Cour observe que le requ\u00e9rant est arriv\u00e9 en France en 2011, qu\u2019il a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en janvier 2013 et que ce statut a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 en 2016 \u00e0 la suite de sa condamnation p\u00e9nale en 2015 en raison de faits commis sur le territoire national ainsi qu\u2019en Allemagne, Pologne, Ukraine, Turquie et Syrie entre le 1er septembre 2012 et le 19 novembre 2013, notamment le fait d\u2019avoir pass\u00e9 en Syrie pr\u00e8s de deux mois sur zone de combat tr\u00e8s peu de temps apr\u00e8s l\u2019obtention du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphe 17 ci\u2011dessus). Par ailleurs, ainsi que l\u2019a retenu la CNDA dans sa d\u00e9cision du 11\u00a0mai 2019 rejetant le recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA portant r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant (voir paragraphe 31 ci\u2011dessus), le d\u00e9part de celui\u2011ci et de son complice pour la Syrie est survenu \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019issue de pr\u00e9paratifs minutieux et prolong\u00e9s\u00a0\u00bb (voir paragraphes 21 et 31 ci\u2011dessus). La Cour estime en cons\u00e9quence qu\u2019il ne ressort pas des faits de l\u2019esp\u00e8ce que le requ\u00e9rant puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0vuln\u00e9rable\u00a0\u00bb au sens qu\u2019elle l\u2019entend au regard de la r\u00e9partition de la charge de la preuve dans les affaires concernant l\u2019article 3 de la Convention, ce qui aurait alors rendu n\u00e9cessaire d\u2019accorder \u00e0 celui-ci le b\u00e9n\u00e9fice du doute.<\/p>\n 141. Sans pr\u00e9judice de la charge de la preuve, la Cour rappelle qu\u2019une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex\u00a0nunc du grief du requ\u00e9rant est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments apparus apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive (voir paragraphe\u00a0118 ci\u2011dessus).<\/p>\n 142. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019une part, que le 14 mai 2019, soit deux jours avant que le tribunal administratif de Lille ne se prononce sur les risques que le requ\u00e9rant all\u00e8gue encourir en cas de retour en Russie, la CJUE avait jug\u00e9 que la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil n\u2019emportait pas celle de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphes\u00a074\u00a0et\u00a076 ci\u2011dessus). En outre, dans son arr\u00eat du 19 juin 2020 (voir paragraphe 61 ci\u2011dessus), le Conseil d\u2019\u00c9tat a fait application de la jurisprudence de la CJUE (voir paragraphe\u00a076 ci\u2011dessus). La Cour rel\u00e8ve que si dans son pourvoi en cassation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de la CNDA, le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 un moyen tir\u00e9 de l\u2019erreur de droit commise par celle\u2011ci \u00e0 avoir retenu que la r\u00e9vocation de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 emportait de facto celle de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphe\u00a053\u00a0ci\u2011dessus), il ressort tant de la jurisprudence de la CJUE que de celle du Conseil d\u2019\u00c9tat (voir paragraphes 61 et 62 ci\u2011dessus) qui n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce pas admis ledit pourvoi du requ\u00e9rant (voir paragraphe53 ci\u2011dessus), que celui\u2011ci a conserv\u00e9, en d\u00e9pit de la r\u00e9vocation de son statut sur le fondement de l\u2019article L. 711-6 du CESEDA, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, la CNDA n\u2019ayant pas accueilli les conclusions de l\u2019OFPRA tendant \u00e0 l\u2019application de la clause d\u2019exclusion.<\/p>\n 143. La Cour rel\u00e8ve d\u2019autre part que, le requ\u00e9rant n\u2019a pas fait appel du jugement du tribunal administratif de Lille rejetant son recours en annulation dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2019 (voir paragraphe 39 ci\u2011dessus) et que ce jugement est devenu d\u00e9finitif. Sans pr\u00e9judice de la mesure provisoire prise en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour, le requ\u00e9rant pourrait donc \u00eatre \u00e9loign\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou vers tout pays vers lequel il sera l\u00e9galement admissible en application des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 144. Ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour, le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment qui doit \u00eatre particuli\u00e8rement pris en compte par les autorit\u00e9s internes lorsqu\u2019elles examinent la r\u00e9alit\u00e9 du risque que celui-ci all\u00e8gue subir en cas d\u2019expulsion (voir mutatis mutandis, Shiksaitov c. Slovaquie, nos\u00a056751\/16 et 33762\/17, \u00a7\u00a7\u00a070-71, 10 d\u00e9cembre 2020 et, Bivolaru et Moldovan c. France, nos 40324\/16 et 12623\/17, \u00a7 141, 25 mars 2021, non d\u00e9finitif). Or, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui vient d\u2019\u00eatre dit aux paragraphes 142 \u00e0 143 ci\u2011dessus, la Cour rel\u00e8ve que la circonstance que la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant est sans incidence sur le maintien ou non de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises dans le cadre de l\u2019\u00e9diction puis du contr\u00f4le de la mesure d\u2019\u00e9loignement vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. La Cour en d\u00e9duit que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et les juridictions internes n\u2019ont pas \u00e9valu\u00e9 les risques que le requ\u00e9rant all\u00e8gue encourir dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la mesure d\u2019\u00e9loignement serait mise \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019aune de cette circonstance et du fait que, du moins lors de son arriv\u00e9e en France en 2011, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme appartenant alors \u00e0 un groupe cibl\u00e9.<\/p>\n 145. La Cour n\u2019exclut pas que, au terme de l\u2019examen approfondi et complet de la situation personnelle du requ\u00e9rant et de la v\u00e9rification qu\u2019il poss\u00e8de encore ou non la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises arriveraient \u00e0 la m\u00eame conclusion que le tribunal administratif de Lille, \u00e0 savoir l\u2019absence de risque pour celui\u2011ci, au regard de l\u2019article\u00a03 de la Convention, en cas d\u2019expulsion vers la Russie. La Cour rel\u00e8ve toutefois que la CNDA a \u00e9mis sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA (voir paragraphes 63 et 64 ci-dessus) et dans des hypoth\u00e8ses analogues des avis d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019expulsion de personnes vers le pays dont ils ont la nationalit\u00e9 au motif que, s\u2019ils avaient perdu le statut de r\u00e9fugi\u00e9, ils en avaient conserv\u00e9 la qualit\u00e9 (voir paragraphes 65 et 66 ci-dessus), et ce y compris dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019expulsion vers la Russie d\u2019un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne pr\u00e9sentant un profil similaire (sans toutefois \u00eatre identique) \u00e0 celui du requ\u00e9rant (voir paragraphe65\u00a0ci\u2011dessus). La Cour constate \u00e9galement que dans ces deux avis, la CNDA a estim\u00e9 que la d\u00e9cision fixant le pays de destination \u00e9tait contraire aux obligations de la France d\u00e9coulant du droit \u00e0 la protection des r\u00e9fugi\u00e9s contre le refoulement, les articles 4 et 19, paragraphe 2, de la Charte et l\u2019article 3 de la Convention (voir paragraphes 65 et 66 ci\u2011dessus).<\/p>\n 146. En conclusion, et eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime qu\u2019il y aurait une violation de l\u2019article 3 de la Convention en son volet proc\u00e9dural si le requ\u00e9rant \u00e9tait renvoy\u00e9 en Russie en l\u2019absence d\u2019une appr\u00e9ciation ex nunc par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises du risque qu\u2019il all\u00e8gue encourir en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure de renvoi.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE l\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 147. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019un \u00e9loignement vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposerait \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 1 de la Convention. Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d\u2019une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 148. La Cour rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (M.G.c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a059\u201162, Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0114, 20 mars 2018 et, Ilias et Ahmed [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0176, 21\u00a0novembre 2019) et, de surcro\u00eet, qu\u2019elle peut d\u00e9cider de ne pas examiner s\u00e9par\u00e9ment un grief donn\u00e9, au motif qu\u2019il se confond ou a des liens \u00e9troits avec un grief sur lequel elle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9.<\/p>\n 149. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux arguments des parties et \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle la Cour est parvenue sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention, elle estime avoir examin\u00e9 la principale question juridique soulev\u00e9e par la requ\u00eate. La Cour en conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le fond\u00a0du grief tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention (voir mutatis mutandis,R.M.et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058).<\/p>\n III. ARTICLE\u00a039 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/p>\n 150. La Cour rappelle que, en vertu de l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat ne deviendra d\u00e9finitif que a)\u00a0lorsque les parties auront d\u00e9clar\u00e9 ne pas demander le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre\u00a0; ou b)\u00a0\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, si le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9\u00a0; ou c)\u00a0lorsque le coll\u00e8ge de la Grande Chambre aura rejet\u00e9 une demande de renvoi form\u00e9e en vertu de l\u2019article 43 de la Convention.<\/p>\n 151. Elle consid\u00e8re que, jusqu\u2019\u00e0 ce moment et \u00e0 moins qu\u2019elle ne prenne une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement (paragraphe\u00a044ci\u2011dessus) doit continuer de s\u2019appliquer (voir ci\u2011dessous le dispositif de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 152. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 153. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 30 000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi en raison de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il pr\u00e9cise que l\u2019isolement qu\u2019il a subi au centre de r\u00e9tention administrative et lors de ses diff\u00e9rentes assignations \u00e0 r\u00e9sidence loin de ses proches a augment\u00e9 chez lui le sentiment d\u2019angoisse et de peur de se voir expulser en Russie.<\/p>\n 154. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 155. La Cour observe que la violation de l\u2019article 3 de la Convention n\u2019a pas encore eu lieu en l\u2019esp\u00e8ce. Dans cette situation, elle estime que le constat que l\u2019expulsion, si elle \u00e9tait men\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cution sans \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une \u00e9valuation ex nunc de la r\u00e9alit\u00e9 des risques encourus par le requ\u00e9rant en cas d\u2019\u00e9loignement \u00e0 destination de la Russie, constituerait une violation de ces dispositions, repr\u00e9sente une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 156. Le requ\u00e9rant demande \u00e9galement 3\u00a0750\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s devant la Cour. Il explique qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 la somme de 750\u00a0EUR qui lui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s au titre des mesures provisoires et qu\u2019il n\u2019est pas en mesure de s\u2019acquitter des 3\u00a0000\u00a0EUR restants pour la saisine sur le fond de sa requ\u00eate.<\/p>\n 157. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette somme est d\u00fbment justifi\u00e9e et que la demande du requ\u00e9rant n\u2019appelle pas d\u2019observation particuli\u00e8re de sa part.<\/p>\n 158. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 3\u00a0750\u00a0EUR tous frais confondus et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 3 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Ditque, il y aurait violation de l\u2019article 3 de la Convention en son volet proc\u00e9dural, si le requ\u00e9rant \u00e9tait renvoy\u00e9 en Russie en l\u2019absence d\u2019une appr\u00e9ciation ex nunc par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises du risque qu\u2019il all\u00e8gue encourir en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure de renvoi\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9cide de continuer \u00e0 indiquer au Gouvernement, en application de l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement, qu\u2019il est souhaitable, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, de ne pas lever la mesure provisoire jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat devienne d\u00e9finitif ou que la Cour rende une autre d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0;<\/p>\n 5. Dit que le constat d\u2019une violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 3\u00a0750\u00a0EUR (trois mille sept cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary ____________<\/p>\n [1] https:\/\/www.ecoi.net\/en\/file\/local\/1442027\/4792_1535636056_chechens-in-rf.pdf
\nAFFAIRE K.I. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 5560\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n15 avril 2021<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\n[2]\u00a0https:\/\/www.cgra.be\/en\/country-information\/tsjetsjenie-veiligheidssituatie-0
\n[3] https:\/\/rm.coe.int\/16809371ef
\n[4] https:\/\/www.ecoi.net\/en\/document\/2025879.html<\/p>\n