D\u00e9lai de six mois<\/strong><\/p>\nPrise en compte de l\u2019enti\u00e8re p\u00e9riode de la non\u2011ex\u00e9cution de la peine inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur d\u2019une agression sexuelle\u00a0due aux manquements des autorit\u00e9s pour l\u2019application du d\u00e9lai de six mois\u00a0:\u00a0exception pr\u00e9liminaire rejet\u00e9e<\/p>\n
En fait\u00a0\u2013 En d\u00e9cembre\u00a02009, V.B. et deux autres individus dont R.G., en libert\u00e9 durant la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de cinq ans pour avoir agress\u00e9 sexuellement la requ\u00e9rante. Cependant, V.B. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9\u00a0et d\u00e9tenu.<\/p>\n
Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel du 22\u00a0mai 2012, V.B., toujours en libert\u00e9, a \u00e9t\u00e9 amnisti\u00e9 en application de la loi d\u2019amnistie de 2008. Et en\u00a0novembre\u00a02013, il a quitt\u00e9. En novembre\u00a02013, une d\u00e9cision rejetant la demande d\u2019amnistie de V.B. a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et fin janvier\u00a02014, le procureur en a inform\u00e9 la police et a demand\u00e9 qu\u2019il soit localis\u00e9.\u00a0Cependant, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019en novembre\u00a02013, V.B. avait quitt\u00e9 la R\u00e9publique de Moldova pour l\u2019Ukraine. Depuis, malgr\u00e9 un mandat d\u2019arr\u00eat\u00a0international, V.B. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 localis\u00e9.<\/p>\n
En droit\u00a0\u2013 Articles 3 et 8\u00a0:<\/p>\n
a)\u00a0Recevabilit\u00e9\u00a0:<\/p>\n
Les situations continues ne sont pas toutes identiques. Mais les requ\u00e9rants doivent, en tout \u00e9tat de cause, introduire leurs griefs \u00ab\u00a0sans retard excessif\u00a0\u00bb, une fois qu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019il n\u2019y a pas de perspective r\u00e9aliste d\u2019une issue favorable ou d\u2019une\u00a0\u00e9volution positive pour leurs griefs, au niveau interne.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la requ\u00e9rante aurait d\u00fb d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la Cour dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la d\u00e9cision relative \u00e0 la demande d\u2019amnistie en mai\u00a02012, la Cour note que l\u2019aspect principal des griefs soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante sous l\u2019angle des articles 3 et 8 concerne l\u2019impunit\u00e9\u00a0de facto\u00a0de V.B. pour l\u2019agression sexuelle commise \u00e0 son encontre. La Cour estime que les manquements sp\u00e9cifiques relativement \u00e0 ces griefs, \u00e0 savoir l\u2019application all\u00e9gu\u00e9e ill\u00e9gale de l\u2019amnistie et l\u2019inactivit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e des autorit\u00e9s pour rechercher V.B., sont inextricablement li\u00e9s entre eux. C\u2019est pourquoi, l\u2019enti\u00e8re p\u00e9riode relative \u00e0 la non\u2011ex\u00e9cution de la sanction p\u00e9nale\u00a0prononc\u00e9e contre V.B. doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 aux fins de l\u2019application de la r\u00e8gle de six mois.<\/p>\n
Ainsi l\u2019ensemble des manquements reproch\u00e9s aux autorit\u00e9s moldaves s\u2019analyse en une situation continue. En outre, les perspectives de l\u2019ex\u00e9cution par les autorit\u00e9s moldaves de la condamnation de V.B. ne sont pas devenues irr\u00e9alistes.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: exception rejet\u00e9e (d\u00e9lai de six mois).<\/p>\n
b)\u00a0Fond\u00a0:<\/p>\n
Le viol et les agressions sexuelles graves sont des traitements entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 3, qui mettent \u00e9galement en jeu des valeurs fondamentales et des aspects essentiels de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8. Ainsi les griefs de la requ\u00e9rante peuvent \u00eatre examin\u00e9s conjointement sur le terrain de ces deux articles.<\/p>\n
Sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention, l\u2019exigence pour les autorit\u00e9s de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective pouvait aussi \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme imposant aux \u00c9tats une obligation d\u2019ex\u00e9cuter la condamnation finale sans d\u00e9lai injustifi\u00e9. En effet, l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation impos\u00e9e dans le contexte du droit \u00e0 la vie fait partie int\u00e9grante de l\u2019obligation proc\u00e9durale pesant \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat. La m\u00eame approche doit \u00eatre appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une condamnation pour abus sexuels fait partie int\u00e9grante de l\u2019obligation positive incombant aux \u00c9tats en vertu des articles 3 et 8.<\/p>\n
En mati\u00e8re de torture ou de mauvais traitements inflig\u00e9s par des agents de l\u2019\u00c9tat, l\u2019amnistie et le pardon ne devraient pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s dans ce domaine. Ce principe s\u2019applique \u00e9galement aux actes de violence administr\u00e9s par des particuliers. Cela \u00e9tant, les amnisties et les pardons rel\u00e8vent essentiellement du droit interne des \u00c9tats membres et, en principe, ils ne sont pas contraires au droit international, sauf lorsqu\u2019ils\u00a0concernent des actes qui constituent des violations graves des droits fondamentaux de l\u2019homme. Or, l\u2019agression sexuelle dont la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 victime s\u2019analyse en une atteinte grave au droit de celle-ci \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale et l\u2019octroi de\u00a0l\u2019amnistie \u00e0 un des auteurs de cette agression est, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, susceptible d\u2019\u00eatre contraire aux obligations que les articles 3 et 8 faisaient peser sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n
Il n\u2019existe pas une pratique uniforme de la cour d\u2019appel, relative \u00e0 l\u2019application de la loi d\u2019amnistie de 2008. R.G., qui se trouvait dans une situation analogue \u00e0 celle de V.B. et qui avait d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 une partie de sa peine, s\u2019est vu refuser l\u2019application de l\u2019amnistie. Ainsi, dans le cas de\u00a0V.B., les juges de la cour d\u2019appel ont exerc\u00e9 leur discr\u00e9tion afin de minimiser les cons\u00e9quences d\u2019un acte ill\u00e9gal extr\u00eamement s\u00e9rieux plut\u00f4t que de montrer que de tels actes ne sauraient en aucune mani\u00e8re \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Si l\u2019octroi de l\u2019amnistie \u00e0 V.B. a \u00e9t\u00e9 finalement annul\u00e9, le fait pour celui-ci de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019amnistie durant une p\u00e9riode totale d\u2019environ un an est en contradiction avec les exigences proc\u00e9durales des articles 3 et 8. D\u2019autant plus que cette situation lui a permis de quitter la Moldova\u00a0juste avant l\u2019adoption de la derni\u00e8re d\u00e9cision ayant annul\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019amnistie.<\/p>\n
Concernant la question de savoir si les mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s pour faire ex\u00e9cuter la peine de V.B., en dehors des p\u00e9riodes o\u00f9 l\u2019amnistie \u00e9tait applicable, \u00e9taient suffisantes, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques semblent ne pas avoir tenu compte de la premi\u00e8re annulation de l\u2019octroi de l\u2019amnistie \u00e0 V.B., prononc\u00e9e par la d\u00e9cision d\u00e9finitive du 29 juin 2012. En effet, celles-ci ont arr\u00eat\u00e9 V.B. le 22 octobre 2012, mais l\u2019ont\u00a0rel\u00e2ch\u00e9 le m\u00eame jour, sur le fondement de la d\u00e9cision du 22 mai 2012, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9e et qui n\u2019avait plus de force juridique \u00e0 ce moment-l\u00e0. La Cour y voit, dans les meilleurs des cas, un manque de coordination entre les diff\u00e9rents services de l\u2019\u00c9tat qui a eu comme cons\u00e9quence la remise en libert\u00e9 de V.B., sans fondement juridique valable.<\/p>\n
La derni\u00e8re d\u00e9cision d\u2019annulation de l\u2019octroi de l\u2019amnistie, du 18 novembre 2013, a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 rechercher V.B. plus de deux mois apr\u00e8s son adoption. Pour le parquet, ce d\u00e9lai \u00e9tait contraire aux dispositions internes. M\u00eame si, par la suite, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que V.B. avait quitt\u00e9 le pays avant le 18 novembre 2013, ce retard a n\u00e9cessairement repouss\u00e9 la date \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s ont lanc\u00e9 leur avis de recherche au sein de la Communaut\u00e9 des \u00c9tats ind\u00e9pendants. En outre, l\u2019avis de recherche international n\u2019a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 qu\u2019en 2015 et rien dans le dossier n\u2019explique ce d\u00e9lai. Ces retards se concilient mal avec l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence raisonnables.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les mesures prises par l\u2019\u00c9tat en vue de mettre en \u0153uvre la peine de V.B. n\u2019\u00e9taient pas suffisantes au regard de son obligation d\u2019ex\u00e9cuter les condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des auteurs d\u2019agressions sexuelles.<\/p>\n
En conclusion, l\u2019octroi de l\u2019amnistie \u00e0 V.B. ainsi que les manquements des autorit\u00e9s \u00e0 faire ex\u00e9cuter la peine de celui-ci n\u2019\u00e9taient pas conformes aux obligations positives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en vertu des articles 3 et 8.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 10\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi\u00a0M.C. c. Bulgarie,\u00a039272\/98, 4 d\u00e9cembre 2003,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0;\u00a0Margu\u0161 c. Croatie\u00a0[GC],\u00a04455\/10, 27 mai 2014,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0;\u00a0Kitanovska Stanojkovic et autres c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine,\u00a02319\/14, 13 octobre 2016,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0;\u00a0Akelien\u0117\u00a0c. Lituanie,\u00a054917\/13, 16 octobre 2018,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0;\u00a0Makuchyan et Minasyan c. Azerba\u00efdjan et Hongrie,\u00a017247\/13, 26 mai 2020,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n