INTRODUCTION. La requ\u00eate porte sur un cas all\u00e9gu\u00e9 de n\u00e9gligence m\u00e9dicale ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un nouveau-n\u00e9. Elle soul\u00e8ve, en particulier, des questions relatives \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des diff\u00e9rentes voies de recours disponibles en droit moldave.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Absence de r\u00e9ponse ad\u00e9quate des autorit\u00e9s internes \u00e0 la n\u00e9gligence m\u00e9dicale ayant abouti au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un nouveau-n\u00e9 constat\u00e9e par les instances internes \u2022 Absence d\u2019enqu\u00eate effective diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s ayant conduit \u00e0 la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du docteur \u2022 Proc\u00e9dure civile n\u2019ayant pas offert une r\u00e9paration appropri\u00e9e<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Scripnic c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a063789\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. Sergiu Scripnic et Mme Maia Scripnic (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 18 septembre 2013,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 2 et 6 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate porte sur un cas all\u00e9gu\u00e9 de n\u00e9gligence m\u00e9dicale ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un nouveau-n\u00e9. Elle soul\u00e8ve, en particulier, des questions relatives \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des diff\u00e9rentes voies de recours disponibles en droit moldave.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1974 et en 1977. Ils sont mari et femme, et r\u00e9sident \u00e0 Ciorescu.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. Apostol.<\/p>\n 4. Le 3 juin 2003, la requ\u00e9rante fut admise \u00e0 la maternit\u00e9 de l\u2019H\u00f4pital clinique municipal no 2 de Chi\u0219in\u0103u pour donner naissance au deuxi\u00e8me enfant du couple. Une commission de m\u00e9decins l\u2019examina et conclut qu\u2019elle pr\u00e9sentait un bassin \u00e9troit et plat. Assist\u00e9e par le docteur L., elle accoucha le lendemain d\u2019une fillette, par voie basse.<\/p>\n 5. Le 5 juin 2003, l\u2019enfant d\u00e9c\u00e9da.<\/p>\n A. Plainte p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 6. \u00c0 une date non \u00e9tablie en 2003, les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent une plainte aupr\u00e8s du parquet afin d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes qui auraient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans le d\u00e9c\u00e8s de leur fille.<\/p>\n 7. Par une d\u00e9cision du 10 juillet 2003, le parquet classa l\u2019affaire sans suite. Le 25 d\u00e9cembre 2006, le premier adjoint du procureur g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9ra cette d\u00e9cision mal fond\u00e9e et l\u2019infirma. Le m\u00eame jour, le parquet ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale pour n\u00e9gligence m\u00e9dicale ayant entra\u00een\u00e9 la mort.<\/p>\n 8. Selon les conclusions du rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 3\u00a0avril 2009, la fillette pr\u00e9sentait des h\u00e9morragies notamment dans les tissus mous \u00e9picr\u00e2niens et dans le cerveau, lesquelles s\u2019\u00e9taient produites lors de l\u2019accouchement \u00e0 cause des manipulations m\u00e9dicales. Toujours d\u2019apr\u00e8s ces conclusions, le d\u00e9c\u00e8s serait survenu \u00e0 la suite du traumatisme cranio\u2011c\u00e9r\u00e9bral manifest\u00e9 par les h\u00e9morragies en question. Le rapport indiquait \u00e9galement que, compte tenu des particularit\u00e9s du bassin osseux de la requ\u00e9rante, des complications survenues lors de l\u2019accouchement du premier enfant et du poids pr\u00e9sum\u00e9 du f\u0153tus, une c\u00e9sarienne aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Enfin, il concluait que la c\u00e9sarienne aurait pu \u00e9viter le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant.<\/p>\n 9. Le 27 mai 2009, le docteur L. fut mis en examen.<\/p>\n 10. Par un jugement du 2 octobre 2009, le tribunal de R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) arr\u00eata le proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de ce m\u00e9decin en raison de l\u2019intervention du d\u00e9lai de prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Ce jugement passa en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n B. Proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n 11. Le 25 mai 2010, les requ\u00e9rants engag\u00e8rent une action civile en r\u00e9paration contre le docteur L. et l\u2019H\u00f4pital clinique municipal no 2. Ils demandaient 11\u00a0550 lei moldaves (MDL) (730 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque) pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 2\u00a0000\u00a0000\u00a0MDL (126\u00a0450 EUR selon le m\u00eame taux) au titre du pr\u00e9judice moral et 7\u00a0000\u00a0MDL (443 EUR selon le m\u00eame taux) pour frais et d\u00e9pens. Ils fondaient leur action principalement sur les dispositions du code civil relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n 12. Par un jugement du 27 octobre 2011, le tribunal de R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) accueillit partiellement l\u2019action. Il alloua aux requ\u00e9rants 60\u00a0000\u00a0MDL (3\u00a0700\u00a0EUR selon le taux de change en vigueur au moment de l\u2019adoption du jugement) au titre du pr\u00e9judice moral ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme r\u00e9clam\u00e9e pour frais et d\u00e9pens. Pour statuer ainsi, le tribunal rappelait les conclusions du rapport d\u2019expertise du 3 avril 2009 (paragraphe\u00a08 ci-dessus) et mettait en exergue le fait que, devant le juge p\u00e9nal, le docteur L. avait acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour cause de prescription. Il estimait que celui-ci avait d\u00e8s lors reconnu tacitement sa faute et qu\u2019il lui appartenait de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux requ\u00e9rants. Par ailleurs, il consid\u00e9rait que cela exon\u00e9rait l\u2019h\u00f4pital d\u2019offrir une r\u00e9paration. Le tribunal consid\u00e9rait enfin que, compte tenu de la situation \u00e9conomique et du salaire moyen du pays, le montant r\u00e9clam\u00e9 pour pr\u00e9judice moral \u00e9tait excessif.<\/p>\n 13. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel. Ils arguaient que le montant de l\u2019indemnisation \u00e9tait insuffisant pour compenser le dommage moral qu\u2019ils avaient subi. Ils all\u00e9guaient \u00e9galement que l\u2019h\u00f4pital avait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement exon\u00e9r\u00e9 de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle qu\u2019il aurait encourue pour la n\u00e9gligence de ses employ\u00e9s.<\/p>\n 14. Le 26 avril 2012, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u leur alloua, en sus, la somme demand\u00e9e pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, correspondant aux frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019enterrement de l\u2019enfant, et confirma le jugement du 27 octobre 2011 pour le reste. Elle fit notamment siennes les conclusions de la premi\u00e8re instance relatives \u00e0 la faute du docteur L., \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital, ainsi qu\u2019au montant du d\u00e9dommagement moral.<\/p>\n 15. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 20 mars 2013, la Cour supr\u00eame de justice confirma, sur recours des requ\u00e9rants, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 16. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 411 du 28\u00a0mars 1995 sur la protection de la sant\u00e9 se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 19.Le droit \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Les patients (…) ont droit \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par les \u00e9tablissements m\u00e9dicaux d\u00e9coulant (…) des traitements inappropri\u00e9s qui aggravent l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, provoquent une infirmit\u00e9 permanente, affectent leur vie ou conduisent \u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code civil du 6 juin 2002, telles qu\u2019en vigueur au moment des faits, \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 1\u00a0398. Le fondement et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle<\/p>\n 1. Celui qui agit \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autrui de mani\u00e8re illicite, avec culpabilit\u00e9 est oblig\u00e9 de r\u00e9parer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel ainsi que, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par une action ou omission.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 1\u00a0403.La responsabilit\u00e9 du commettant pour le fait du pr\u00e9pos\u00e9<\/p>\n 1. Le commettant est responsable du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la faute de son pr\u00e9pos\u00e9 dans les fonctions qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 celui-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code de proc\u00e9dure civile moldave se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 130<\/p>\n 1. Le tribunal appr\u00e9cie les preuves selon son intime conviction fond\u00e9e sur l\u2019examen complet, impartial et direct de toutes les preuves du dossier dans leur ensemble et leur interconnexion, (…).<\/p>\n 2. Aucune preuve n\u2019a pour le tribunal une force probatoire pr\u00e9\u00e9tablie (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Dans l\u2019affaire Sp\u00eenu c. Rentel SRL (no\u00a02ra\u2011923\/13), tranch\u00e9e d\u00e9finitivement par la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de justice 20 mars 2013, les tribunaux nationaux ont allou\u00e9 aux demandeurs un d\u00e9dommagement moral de 490\u00a0000 MDL (30\u00a0690 EUR selon le taux de change en vigueur au moment du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision d\u00e9finitive) pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche, impliquant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse (chute de la victime dans une tranch\u00e9e non cl\u00f4tur\u00e9e et non signal\u00e9e par des panneaux, creus\u00e9e par cette soci\u00e9t\u00e9). Le parquet saisi de l\u2019affaire avait prononc\u00e9 un classement sans suite au motif qu\u2019aucune infraction n\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent qu\u2019ils n\u2019ont pas obtenu un redressement appropri\u00e9 relativement au d\u00e9c\u00e8s de leur fille, survenu \u00e0 la suite d\u2019une n\u00e9gligence m\u00e9dicale. Ils invoquent l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 21. La Cour rappelle qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, CEDH 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner le grief des requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080\/13, \u00a7 145, 19 d\u00e9cembre 2017). Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient notamment que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale contre l\u2019h\u00f4pital o\u00f9 exer\u00e7ait le docteur L. \u00c0 ce sujet, il pr\u00e9cise que, dans le droit moldave, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales peut \u00eatre engag\u00e9e. Il avance qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une faute p\u00e9nale de l\u2019h\u00f4pital, \u00e9tablie dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale distincte, l\u2019action civile des requ\u00e9rants contre ce dernier \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n 23. Les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate \u00e9taient dans l\u2019obligation d\u2019\u00e9lucider tous les aspects de l\u2019affaire et, en particulier, d\u2019enqu\u00eater sur l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de toutes les personnes impliqu\u00e9es, y compris sur celle de l\u2019h\u00f4pital, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n 24. La Cour observe que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief tir\u00e9 d\u2019un non-respect par l\u2019\u00c9tat des obligations proc\u00e9durales qui pesaient sur lui au titre de l\u2019article 2 de la Convention. En effet, cette exception, tout comme les obligations proc\u00e9durales en question, concerne les diff\u00e9rentes voies de recours internes dont les requ\u00e9rants pouvaient se pr\u00e9valoir pour clarifier les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, obliger les responsables \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes et \u00e0 verser une r\u00e9paration ad\u00e9quate. Partant, la Cour d\u00e9cide de la joindre au fond du pr\u00e9sent grief (comparer avec Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no\u00a041720\/13, \u00a7\u00a7\u00a0103-104, 25 juin 2019).<\/p>\n 25. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 26. Les requ\u00e9rants soutiennent que les autorit\u00e9s nationales ne se sont pas acquitt\u00e9es de l\u2019obligation qui leur incombait, selon eux, en vertu du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention. Ils font remarquer que la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de leur fille a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour cause de prescription. Ils avancent \u00e9galement que le rejet par les tribunaux de leur action civile dans la partie dirig\u00e9e contre l\u2019h\u00f4pital \u00e9tait infond\u00e9. Enfin, ils arguent que le montant du d\u00e9dommagement moral que le docteur L. s\u2019est vu condamner \u00e0 leur verser \u00e9tait insuffisant pour compenser le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n 27. Le Gouvernement r\u00e9plique que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a garanti la disponibilit\u00e9 de plusieurs recours en l\u2019esp\u00e8ce. Il soutient que la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin mis en cause a \u00e9t\u00e9 mixte, \u00e0 savoir, p\u00e9nale et civile. Il plaide que, m\u00eame si la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour cause de prescription, la faute p\u00e9nale de ce m\u00e9decin a bien \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, ce qui a permis aux tribunaux d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 civile de celui-ci. Quant au d\u00e9dommagement moral, le Gouvernement affirme que les tribunaux ont tenu compte de plusieurs facteurs pour en fixer le montant, lequel ne serait pas d\u00e9raisonnable. Enfin, il avance que l\u2019action civile des requ\u00e9rants dans la partie dirig\u00e9e contre l\u2019h\u00f4pital n\u2019a pas pu aboutir \u00e0 cause de l\u2019absence d\u2019une plainte p\u00e9nale de leur part contre cet \u00e9tablissement.<\/p>\n 28. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rants ne se plaignent pas d\u2019une violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention (voir la clarification des principes pertinents dans Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 186-196, ainsi que leur rappel dans Mehmet Ulusoy et autres c.\u00a0Turquie, no 54969\/09, \u00a7\u00a7 82-86, 25 juin 2019). Par cons\u00e9quent, elle ne se prononcera pas sur cet aspect.<\/p>\n 29. En revanche, il lui incombe de se pencher sur la question de savoir si l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s moldaves. Elle examinera ce point \u00e0 l\u2019aune des principes rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Lopes de Sousa Fernandes (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 214-221).<\/p>\n 30. La Cour redit notamment que cette obligation proc\u00e9durale impose aux \u00c9tats l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me judiciaire effectif et ind\u00e9pendant apte, en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un individu se trouvant sous la responsabilit\u00e9 de professionnels de la sant\u00e9, qu\u2019ils rel\u00e8vent du secteur public ou du secteur priv\u00e9, \u00e0 \u00e9tablir la cause du d\u00e9c\u00e8s et \u00e0 obliger les responsables \u00e9ventuels \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0214). Si l\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie n\u2019est pas volontaire, en d\u2019autres termes, si la faute all\u00e9gu\u00e9e n\u2019est pas all\u00e9e au-del\u00e0 d\u2019une simple erreur ou n\u00e9gligence m\u00e9dicale, ladite obligation n\u2019exige pas n\u00e9cessairement un recours de nature p\u00e9nale\u00a0; aussi, pareille obligation est respect\u00e9e si le syst\u00e8me juridique ouvre aux victimes un recours civil, soit seul soit combin\u00e9 avec un recours p\u00e9nal, qui permette d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins concern\u00e9s et d\u2019obtenir les r\u00e9parations civiles appropri\u00e9es (ibidem, \u00a7\u00a7 137 et 215, et Mehmet Ulusoy et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 31. Dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 diff\u00e9rentes voies de recours, tant civiles que p\u00e9nales, \u00e9taient disponibles, la Cour doit examiner si, dans les circonstances concr\u00e8tes de la cause, l\u2019ordre juridique interne dans son ensemble a permis de traiter l\u2019affaire comme il convient (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 225, et Nicolae Virgiliu T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0169). \u00c0 ce sujet, elle r\u00e9affirme que, dans les affaires de simple n\u00e9gligence m\u00e9dicale, l\u2019exercice d\u2019un recours civil est \u00e0 privil\u00e9gier, mais que la voie r\u00e9pressive pourrait, si elle \u00e9tait finalement jug\u00e9e effective, suffire \u00e0 satisfaire \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale dont il s\u2019agit (Mehmet Ulusoy et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092 et les affaires qui y sont cit\u00e9es). La personne l\u00e9s\u00e9e peut faire usage d\u2019une ou plusieurs voies de droit disponibles, y compris la voie p\u00e9nale, \u00e0 cette diff\u00e9rence que les autorit\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment tenues d\u2019ouvrir d\u2019office une enqu\u00eate. C\u2019est lorsque les int\u00e9ress\u00e9s engagent une telle proc\u00e9dure p\u00e9nale que les obligations proc\u00e9durales peuvent donc entrer en jeu (ibidem).<\/p>\n 32. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les requ\u00e9rants ne sugg\u00e8rent en aucune mani\u00e8re que la faute imput\u00e9e au m\u00e9decin mis en cause est all\u00e9e au\u2011del\u00e0 d\u2019une simple erreur ou n\u00e9gligence. D\u2019ailleurs, cela ne ressort pas non plus des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose. La pr\u00e9sente affaire ne porte donc pas sur une atteinte volontaire au droit \u00e0 la vie et un recours civil \u00e9tait en principe \u00e0 m\u00eame de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation positive d\u00e9finie ci-dessus.<\/p>\n 33. Cela \u00e9tant, elle remarque que les int\u00e9ress\u00e9s ont fait usage des deux voies de recours p\u00e9nale et civile disponibles en droit moldave.<\/p>\n 34. Pour ce qui est de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qu\u2019ils ont engag\u00e9e, la Cour ne saurait se rallier \u00e0 la position du Gouvernement selon laquelle, pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019h\u00f4pital, les requ\u00e9rants auraient d\u00fb formuler une plainte p\u00e9nale explicite contre cet \u00e9tablissement. Elle constate que les int\u00e9ress\u00e9s ont port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du parquet afin de traduire en justice les personnes responsables du d\u00e9c\u00e8s de leur fille et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas dirig\u00e9e nomm\u00e9ment contre le docteur ayant pratiqu\u00e9 l\u2019accouchement ou contre l\u2019h\u00f4pital (paragraphe 6 ci-dessus). Ce sont les autorit\u00e9s qui, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 diff\u00e9rentes mesures d\u2019investigation, ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre seulement le m\u00e9decin en examen (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 35. Compte tenu de l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 de la Convention dans le domaine de la sant\u00e9 imposant aux \u00c9tats l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me judiciaire effectif apte, entre autres, \u00e0 obliger les responsables \u00e9ventuels \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes (paragraphe 30 ci-dessus), la Cour juge qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les requ\u00e9rants ont entam\u00e9 une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour d\u00e9noncer le d\u00e9c\u00e8s de leur fille, il appartenait aux autorit\u00e9s d\u2019investigation d\u2019identifier et de poursuivre les personnes, y compris morales, dont la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pouvait \u00eatre engag\u00e9e au regard du droit interne.<\/p>\n 36. Cela \u00e9tant et \u00e0 supposer m\u00eame que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas engag\u00e9 ni poursuivi en bonne et due forme la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre l\u2019h\u00f4pital, la Cour n\u2019est pas convaincue que, comme l\u2019affirme le Gouvernement, l\u2019\u00e9tablissement de la faute p\u00e9nale de l\u2019h\u00f4pital \u00e9tait une pr\u00e9condition pour engager la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de ce dernier. D\u2019abord, cela ne ressort pas de mani\u00e8re explicite des dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code civil (paragraphe 17 ci-dessus) et le Gouvernement ne fournit aucun exemple de jurisprudence interne de nature \u00e0 conforter ses dires. En outre, elle observe que, en droit moldave, les tribunaux civils ont le pouvoir d\u2019appr\u00e9cier l\u2019ensemble des preuves de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et selon leur intime conviction et qu\u2019ils ne sont pas formellement li\u00e9s par les \u00e9ventuelles conclusions des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (paragraphe 18 ci-dessus). \u00c0 ce titre, elle renvoie aux circonstances de l\u2019affaires Ciorap c. R\u00e9publique de Moldova (no\u00a04) (no\u00a014092\/06, \u00a7\u00a7 28, 34-38 et 57-58, 8 juillet 2014) o\u00f9 les tribunaux civils avaient condamn\u00e9 un h\u00f4pital \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la faute des m\u00e9decins, et ce en l\u2019absence d\u2019une faute p\u00e9nale \u00e9tablie de la part de cet h\u00f4pital. Il ressort \u00e9galement de la jurisprudence interne cit\u00e9e au paragraphe 19 ci-dessus que les tribunaux civils n\u2019ont pas tenu compte, dans cette affaire, d\u2019une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse pour \u00e9tablir sa responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle.<\/p>\n 37. Par ailleurs, la Cour ne perd pas de vue que, dans une s\u00e9rie d\u2019affaires, elle a eu l\u2019occasion de constater, sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention combin\u00e9 avec les articles 2 ou 3 de la Convention, que le classement sans suite d\u2019une affaire p\u00e9nale rendait illusoire en droit moldave toute chance de succ\u00e8s d\u2019une action civile reposant sur les m\u00eames faits et all\u00e9gations (voir, par exemple, Timus et Tarusc.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no\u00a070077\/11, \u00a7 64, 15 octobre 2013, et I.P.c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no\u00a033708\/12, \u00a7 42, 28 avril 2015). Cependant, elle consid\u00e8re que la pr\u00e9sente affaire ne s\u2019inscrit pas dans ce cas de figure, car aucun classement sans suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 38. La Cour ne voit donc aucune raison de consid\u00e9rer que les requ\u00e9rants aient agi de mani\u00e8re inappropri\u00e9e lorsqu\u2019ils ont choisi d\u2019engager une proc\u00e9dure civile contre l\u2019h\u00f4pital, en l\u2019absence d\u2019une faute p\u00e9nale \u00e9tablie de la part de ce dernier. Eu \u00e9gard aux dispositions internes pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 la pratique des tribunaux civils, elle estime que leur action civile dans la partie dirig\u00e9e contre l\u2019h\u00f4pital avait des chances raisonnables de prosp\u00e9rer, pourvu qu\u2019ils aient eu suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour \u00e9tayer leurs revendications.<\/p>\n 39. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations ci-dessus, la Cour rejette l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 40. En m\u00eame temps, elle rel\u00e8ve que, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence (paragraphes 30 et 31 ci-dessus), la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre le docteur\u00a0L. pouvait suffire \u00e0 elle seule \u00e0 satisfaire \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention. Il lui incombe d\u00e8s lors de rechercher si ladite proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 effective. La Cour note qu\u2019il a fallu trois ans au procureur hi\u00e9rarchique pour infirmer le classement sans suite initial (paragraphe 7 ci-dessus) et encore deux ans et demi au parquet pour obtenir les conclusions du rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale et mettre en examen le docteur L. (paragraphes 8 et 9 ci-dessus). Elle souligne que rien n\u2019indique dans le dossier que ces retards \u00e9taient imputables \u00e0 la conduite des requ\u00e9rants ou \u00e0 des facteurs objectifs. De plus, l\u2019affaire n\u2019appara\u00eet pas non plus comme \u00e9tant particuli\u00e8rement complexe. Au final, le tribunal auquel l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e n\u2019a pu que constater la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (paragraphe 10 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour pourrait difficilement qualifier d\u2019effective l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s, la prescription p\u00e9nale des faits ne pouvant pas se concilier avec l\u2019obligation des autorit\u00e9s de faire la lumi\u00e8re sur les responsabilit\u00e9s avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 (voir, par exemple, \u00dcstda\u011f c.\u00a0Turquie, no\u00a041642\/08, \u00a7 69, 13\u00a0septembre 2016).<\/p>\n 41. Il reste donc \u00e0 la Cour d\u2019examiner l\u2019effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure civile entam\u00e9e par les requ\u00e9rants, qui \u00e9tait, au demeurant, la plus appropri\u00e9e (Mehmet Ulusoy et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100).<\/p>\n 42. Dans un premier temps, elle remarque le constat des tribunaux civils selon lequel la faute p\u00e9nale du docteur L. excluait la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019h\u00f4pital. D\u2019une part, elle rappelle qu\u2019elle dispose d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e s\u2019agissant de v\u00e9rifier si le droit national a \u00e9t\u00e9 correctement interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9\u00a0; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son r\u00f4le consistant surtout \u00e0 s\u2019assurer que les d\u00e9cisions de ces derniers ne sont pas entach\u00e9es d\u2019arbitraire ou d\u2019irrationalit\u00e9 manifeste (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no\u00a073049\/01, \u00a7\u00a083, CEDH 2007\u2011I, et Paci c. Belgique, no 45597\/09, \u00a7\u00a073, 17\u00a0avril 2018). Or, elle ne saurait conclure, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose en l\u2019esp\u00e8ce, que le constat en question \u00e9tait arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable. D\u2019autre part, la Cour r\u00e9affirme qu\u2019un recours indemnitaire dirig\u00e9 seulement contre les m\u00e9decins \u00e0 qui il est reproch\u00e9 une n\u00e9gligence m\u00e9dicale est en principe suffisant pour satisfaire \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention (Karakoca c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a046156\/11, 21 mai 2013, et Aydo\u011fdu c. Turquie, no 40448\/06, \u00a7\u00a059, 30\u00a0ao\u00fbt 2016).<\/p>\n 43. \u00c0 ce titre, elle constate que les tribunaux civils ont jug\u00e9 que le docteur L. \u00e9tait responsable de la mort de la fille des requ\u00e9rants et ont oblig\u00e9 celui-ci \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices caus\u00e9s, notamment celui moral (paragraphe\u00a012 ci-dessus). La seule question soulev\u00e9e par les requ\u00e9rants, qui demeure pour la Cour, est celle de savoir si le montant du pr\u00e9judice moral allou\u00e9 (3\u00a0700 EUR) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable pour \u00e9valuer l\u2019effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure civile en cause.<\/p>\n 44. Elle a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que m\u00eame une indemnisation inf\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e par la Cour pouvait passer pour raisonnable pourvu que les d\u00e9cisions des tribunaux nationaux fussent, entre autres, conformes \u00e0 la tradition juridique et au niveau de vie du pays (voir, par exemple, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886\/01, \u00a7 97, CEDH 2006\u2011V, et Vanchev c.\u00a0Bulgarie, no60873\/09, \u00a7 36, 19 octobre 2017). Inversement, elle a jug\u00e9 qu\u2019un d\u00e9dommagement moral disproportionnellement inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019elle aurait octroy\u00e9 dans des affaires comparables pouvait \u00eatre insuffisant et manifestement d\u00e9raisonnable (voir Sarishvili-Bolkvadze c.\u00a0G\u00e9orgie, no\u00a058240\/08, \u00a7 93, 19 juillet 2018, o\u00f9 la Cour a conclu \u00e0 la violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention au motif que le droit interne ne permettait pas aux proches du d\u00e9funt de demander et d\u2019obtenir r\u00e9paration).<\/p>\n 45. Elle rappelle ensuite que, dans sa d\u00e9cision Koceski c.\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019ex\u2011R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine\u00a0\u00bb ((d\u00e9c.), no 41107\/07, \u00a7 27, 22\u00a0octobre 2013), elle a pr\u00eat\u00e9 attention au caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9dommagement allou\u00e9 aux requ\u00e9rants (environ 44\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral) pour conclure \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure civile engag\u00e9e \u00e0 la suite de la mort accidentelle d\u2019un enfant. Elle rappelle avoir en revanche conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention en raison du d\u00e9dommagement moral insuffisant accord\u00e9 par les tribunaux moldaves \u00e0 la suite d\u2019une n\u00e9gligence m\u00e9dicale (G.B. et R.B. c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a016761\/09, \u00a7\u00a7\u00a032-33, 18\u00a0d\u00e9cembre 2012\u00a0; voir, \u00e9galement, Avram et autres c.\u00a0Moldova, no\u00a041588\/05, \u00a7 43, 5 juillet 2011, pour un cas de diffamation et d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e).<\/p>\n 46. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que le montant allou\u00e9 au titre de pr\u00e9judice moral est sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu\u2019elle octroie g\u00e9n\u00e9ralement dans les affaires moldaves o\u00f9 elle constate la violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention (voir, par exemple, Ciobanu c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a062578\/09, \u00a7 44, 24 f\u00e9vrier 2015, et Lari c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a037847\/13, \u00a7 44, 15 septembre 2015). Certes, les tribunaux internes ont indiqu\u00e9 avoir pris en compte le niveau de vie du pays (paragraphe 12in fine ci-dessus). Cependant, la Cour pr\u00eate une attention toute particuli\u00e8re au fait que le d\u00e9dommagement moral allou\u00e9 par les tribunaux moldaves dans une autre affaire impliquant la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle en cas de d\u00e9c\u00e8s est consid\u00e9rablement sup\u00e9rieur \u00e0 celui octroy\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphe 19 ci-dessus). Elle ne saurait donc consid\u00e9rer que le montant du pr\u00e9judice moral octroy\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait raisonnable.<\/p>\n 47. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que la proc\u00e9dure civile engag\u00e9e par les requ\u00e9rants n\u2019a pas rempli l\u2019exigence proc\u00e9durale consistant \u00e0 leur offrir une r\u00e9paration appropri\u00e9e.<\/p>\n 48. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que, m\u00eame si la n\u00e9gligence m\u00e9dicale ayant abouti au d\u00e9c\u00e8s de la fille des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par les instances internes, le syst\u00e8me national dans son ensemble n\u2019a pas apport\u00e9 une r\u00e9ponse ad\u00e9quate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation que l\u2019article 2 de la Convention faisait peser sur la R\u00e9publique de Moldova.<\/p>\n 49. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de cette disposition.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 50. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement que les tribunaux civils n\u2019ont pas motiv\u00e9 de mani\u00e8re suffisante leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n 51. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention, et compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur le second grief soulev\u00e9 par les requ\u00e9rants.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 52. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 53. Les requ\u00e9rants demandent 50\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 54. Le Gouvernement soutient que cette somme est excessive.<\/p>\n 55. La Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ont d\u00fb subir un pr\u00e9judice certain en raison de la violation constat\u00e9e ci-dessus. Statuant en \u00e9quit\u00e9 et compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, elle leur octroie conjointement 15\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 56. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament \u00e9galement 800 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Ils ne fournissent aucun justificatif.<\/p>\n 57. Le Gouvernement plaide pour le rejet de cette pr\u00e9tention comme \u00e9tant non \u00e9tay\u00e9e.<\/p>\n 58. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande des requ\u00e9rants formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 59. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 15\u00a0000\u00a0EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE SCRIPNIC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 63789\/13)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n13 avril 2021<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n