INTRODUCTION. Le requ\u00e9rant se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article6 \u00a72 de la Convention, d\u2019une atteinte \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent. Il all\u00e8gue qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte du chef de conduite d\u2019un v\u00e9hicule sous l\u2019empire de l\u2019alcool, et que cette sanction disciplinaire a \u00e9t\u00e9 maintenue m\u00eame apr\u00e8s le retrait ult\u00e9rieur des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 2 \u2022 Pr\u00e9somption d\u2019innocence respect\u00e9e lors de la d\u00e9cision disciplinaire de destitution d\u2019un policier ayant fait suite \u00e0 l\u2019abandon des poursuites p\u00e9nales pour des faits identiques<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Istrate c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a044546\/13) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.Vlad Istrate (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 4\u00a0juillet 2013 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 23 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article6 \u00a72 de la Convention, d\u2019une atteinte \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent. Il all\u00e8gue qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte du chef de conduite d\u2019un v\u00e9hicule sous l\u2019empire de l\u2019alcool, et que cette sanction disciplinaire a \u00e9t\u00e9 maintenue m\u00eame apr\u00e8s le retrait ult\u00e9rieur des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1984 et r\u00e9side \u00e0 Oravi\u0163a. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A.G.\u00a0Brusture, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par Mme\u00a0C.\u00a0Brumar, son ancien agent, puis par son agent actuel, Mme\u00a0O.F.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00e8CE<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant \u00e9tait un agent du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et il exer\u00e7ait les fonctions de policier au sein de la police aux fronti\u00e8res du bureau de Naid\u0103\u0219 (d\u00e9partement de Cara\u015f-Severin).<\/p>\n I. La proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 5. Le 1er\u00a0avril 2010, la police d\u2019Oravi\u0163a ouvrit une enqu\u00eate d\u2019office contre le requ\u00e9rant pour conduite d\u2019un v\u00e9hicule sous l\u2019empire de l\u2019alcool. Selon cette enqu\u00eate et le proc\u00e8s-verbal de constatation dress\u00e9 le m\u00eame jour par V.M., un policier en patrouille, un \u00ab\u00a0accident de la route\u00a0\u00bb se produisit le 1er\u00a0avril 2010, le v\u00e9hicule conduit par le t\u00e9moin A.B. entrant en collision avec le v\u00e9hicule dans lequel se trouvait le requ\u00e9rant\u00a0; un test d\u2019alcool\u00e9mie subi sur place par le requ\u00e9rant r\u00e9v\u00e9la un taux d\u2019alcool dans l\u2019air expir\u00e9 de 0,93\u00a0mg\/l.<\/p>\n 6. Deux tests s\u00e9rologiques pratiqu\u00e9s le jour m\u00eame mirent en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de respectivement 1,85\u00a0g\/l et 1,75\u00a0g\/l d\u2019alcool dans le sang du requ\u00e9rant.<\/p>\n 7. Entendu par la police le 2\u00a0avril 2010, le requ\u00e9rant d\u00e9clara d\u2019abord que, peu apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de la bi\u00e8re dans un bar, il avait accroch\u00e9 la porti\u00e8re arri\u00e8re du v\u00e9hicule conduit par A.B. De leur c\u00f4t\u00e9, A.B. ainsi que le policier V.M. affirm\u00e8rent que le requ\u00e9rant avait vir\u00e9 brusquement sur la gauche au moment o\u00f9 le v\u00e9hicule conduit par A.B. se trouvait \u00e0 son niveau et qu\u2019il \u00e9tait donc responsable de l\u2019accrochage. Un peu plus tard, le requ\u00e9rant confirma qu\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool mais nia avoir conduit son v\u00e9hicule ce jour-l\u00e0. Il d\u00e9clara que sa voiture \u00e9tait rest\u00e9e gar\u00e9e sur le bas\u2011c\u00f4t\u00e9 de la route, devant la maison d\u2019un voisin, D.S. Il indiqua que lorsqu\u2019il \u00e9tait sorti de chez lui il avait crois\u00e9 un ami, D.C., que tous deux s\u2019\u00e9taient install\u00e9s dans sa voiture pour discuter de son dispositif GPS, et que A.B., qui conduisait son v\u00e9hicule, avait alors fait une sortie de route et avait accroch\u00e9 sa voiture.<\/p>\n 8. Le 3\u00a0mai 2010, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Oravi\u0163a ouvrit une information pour \u00ab\u00a0conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sous l\u2019empire d\u2019un \u00e9tat alcoolique caract\u00e9ris\u00e9 par une concentration d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 0,80\u00a0g\/l\u00a0\u00bb, infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a087 \u00a7\u00a01 de l\u2019ordonnance d\u2019urgence du gouvernement no\u00a0195\/2002 relative \u00e0 la circulation sur la voie publique (\u00ab\u00a0l\u2019OUG no\u00a0195\/2002\u00a0\u00bb \u2013 paragraphe33 ci-dessous). Devant le procureur, le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool mais qu\u2019il n\u2019avait pas conduit sa voiture le jour de l\u2019accident et il dit avec insistance qu\u2019il n\u2019avait jamais affirm\u00e9 lors de son audition par la police qu\u2019il \u00e9tait rentr\u00e9 du bar au volant de son propre v\u00e9hicule. Le conducteur A.B. et son passager V.C.R. indiqu\u00e8rent pour leur part que le v\u00e9hicule \u00e0 bord duquel se trouvait le requ\u00e9rant \u00e9tait sur le bas-c\u00f4t\u00e9, mais qu\u2019ils ne pouvaient pas affirmer avec certitude que ce v\u00e9hicule \u00e9tait en mouvement. V.C.R. d\u00e9clara qu\u2019en tout \u00e9tat de cause c\u2019\u00e9tait A.B. qui avait d\u00e9vi\u00e9 de la route. D.S. relata que la voiture du requ\u00e9rant \u00e9tait rest\u00e9e stationn\u00e9e toute la journ\u00e9e devant sa maison. Le requ\u00e9rant r\u00e9futa le t\u00e9moignage recueilli plus t\u00f4t aupr\u00e8s d\u2019un autre t\u00e9moin, F.F.G., lequel avait d\u00e9clar\u00e9 que le requ\u00e9rant conduisait son v\u00e9hicule au moment de l\u2019accrochage, et il pr\u00e9cisa que lui et F.F.G. ne s\u2019appr\u00e9ciaient gu\u00e8re. Enfin, le requ\u00e9rant ajouta que le policier V.M. n\u2019\u00e9tait arriv\u00e9 sur les lieux que plus tard et qu\u2019il n\u2019avait donc pas assist\u00e9 \u00e0 l\u2019accident, ni pris de photographies ou r\u00e9alis\u00e9 de croquis, alors que c\u2019\u00e9tait selon lui ce qu\u2019exigeait la proc\u00e9dure habituelle.<\/p>\n 9. Par une r\u00e9solution du 3\u00a0mai 2010, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Oravi\u0163a d\u00e9cida d\u2019ouvrir des poursuites contre le requ\u00e9rant pour \u00ab\u00a0conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sous l\u2019empire d\u2019un \u00e9tat alcoolique caract\u00e9ris\u00e9 par une concentration d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 0,80\u00a0g\/l\u00a0\u00bb, infraction qui \u00e9tait r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a087 \u00a7\u00a01 de l\u2019OUG\u00a0no\u00a0195\/2002. Tout en notant que le requ\u00e9rant \u00e9tait revenu sur sa d\u00e9position initiale et que tous les t\u00e9moins \u00e0 l\u2019exception de F.F.G. avaient livr\u00e9 des d\u00e9clarations confuses et contradictoires, le parquet consid\u00e9ra n\u00e9anmoins que les preuves dans leur ensemble justifiaient d\u2019engager des poursuites contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 10. Le 16\u00a0septembre 2010, l\u2019officier de police charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale finalisa les poursuites et proposa au procureur de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un r\u00e9quisitoire en vue de renvoyer le requ\u00e9rant devant un tribunal. Il estima que, bien qu\u2019il y e\u00fbt des d\u00e9clarations contradictoires parmi les t\u00e9moignages, les faits dont le requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9 \u00e9taient bel et bien \u00e9tablis au regard du taux d\u2019alcool\u00e9mie relev\u00e9, de la d\u00e9claration de F.F.G. et de la premi\u00e8re d\u00e9position du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a07 ci-dessus). Quant aux autres d\u00e9positions du requ\u00e9rant (paragraphes\u00a07 et 8 ci-dessus), il nota qu\u2019elles contredisaient la premi\u00e8re et les jugea par cons\u00e9quent contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n 11. Le 29\u00a0novembre 2010, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Oravi\u0163a prit une ordonnance de retrait des poursuites (scoaterea desub urmarire) pour cause d\u2019absence de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit reproch\u00e9, en application de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a01\u00a0b) combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010\u00a0d) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP \u2013 paragraphe\u00a031 ci\u2011dessous). Le parquet indiquait que, selon le requ\u00e9rant lui-m\u00eame ainsi que selon les dires de quatre autres t\u00e9moins, le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant \u00e9tait arr\u00eat\u00e9 sur le bas-c\u00f4t\u00e9, un seul t\u00e9moin ayant affirm\u00e9 que le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant \u00e9tait en mouvement. Le parquet estimait qu\u2019il y avait par cons\u00e9quent un doute sur le d\u00e9roulement des faits, ce qui devait jouer en faveur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il conclut qu\u2019il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli que le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant circulait sur la voie publique (\u00een trafic) au moment de l\u2019accrochage et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit reproch\u00e9 faisait d\u00e9faut.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/p>\n A. La proc\u00e9dure devant les autorit\u00e9s administratives<\/strong><\/p>\n 12. Parall\u00e8lement, le 1er\u00a0avril 2010, l\u2019employeur du requ\u00e9rant, l\u2019inspection d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res de Cara\u015f-Severin (\u00ab\u00a0l\u2019IDPF de Cara\u015f-Severin\u00a0\u00bb), chargea un officier de police de conduire une enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable au regard des \u00ab\u00a0faits dont l\u2019IDPF avait \u00e9t\u00e9 saisie\u00a0\u00bb (faptele sesizate) au sujet du requ\u00e9rant et de rechercher si ce dernier avait commis une faute disciplinaire.<\/p>\n 13. Le 6\u00a0avril 2010, la police d\u2019Oravi\u0163a informa l\u2019IDPF de Cara\u015f-Severin que le 1er\u00a0avril 2010 le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident de la route, qu\u2019un contr\u00f4le subi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait mis en \u00e9vidence un taux d\u2019alcool dans l\u2019air expir\u00e9 de 0,93\u00a0mg\/l et qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour commission d\u2019une infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a087 \u00a7\u00a01 de l\u2019OUG\u00a0no\u00a0195\/2002 avait \u00e9t\u00e9 ouverte d\u2019office, sous la r\u00e9f\u00e9rence\u00a0P\/5272\/2.4.2010.<\/p>\n 14. Le 7\u00a0avril 2010, l\u2019IDPF de Cara\u015f-Severin suspendit l\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable ouverte le 1er\u00a0avril, \u00ab\u00a0eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ouverture par la police d\u2019Oravi\u0163a d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour conduite d\u2019un v\u00e9hicule avec une concentration d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 la limite l\u00e9gale\u00a0\u00bb. Elle consid\u00e9ra que la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable devait \u00eatre suspendue jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, en application de l\u2019article\u00a024\u00a7\u00a7\u00a01 et 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004 du ministre de l\u2019Administration et de l\u2019Int\u00e9rieur relatif au r\u00e9gime disciplinaire du personnel du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004\u00a0\u00bb \u2013 paragraphe\u00a037 ci-dessous).<\/p>\n 15. Le 12\u00a0avril 2010, l\u2019IDPF de Cara\u015f-Severin reprit l\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable sans que le requ\u00e9rant s\u2019y oppos\u00e2t, et adressa \u00e0 la police d\u2019Oravi\u0163a une lettre l\u2019informant de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. Elle demandait, \u00ab\u00a0aux fins d\u2019une conclusion pertinente du dossier \u00bb, une copie des documents pertinents du dossier p\u00e9nal no\u00a0371\/P\/2010, notamment le proc\u00e8s-verbal de constatation ainsi que les d\u00e9positions du requ\u00e9rant et des t\u00e9moins. Le procureur responsable de l\u2019enqu\u00eate donna son accord.<\/p>\n 16. Le 16\u00a0avril 2010, l\u2019IDPF de Cara\u015f-Severin mit un point final \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable en r\u00e9digeant un rapport qui proposait de r\u00e9unir le conseil de discipline. D\u2019apr\u00e8s ce rapport, pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable le requ\u00e9rant avait manqu\u00e9 de sinc\u00e9rit\u00e9 et avait refus\u00e9 de contribuer \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les circonstances de l\u2019accident. De surcro\u00eet, il aurait essay\u00e9 de \u00ab\u00a0dissimuler sa faute en d\u00e9clarant que sa voiture \u00e9tait stationn\u00e9e\u00a0\u00bb. Il aurait aussi d\u00e9clar\u00e9 avoir un t\u00e9moin, C.I., sans toutefois \u00eatre en mesure de le pr\u00e9senter. Selon un rapport d\u2019appr\u00e9ciation professionnelle du requ\u00e9rant, joint au rapport susmentionn\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 donnait \u00ab\u00a0satisfaction\u00a0\u00bb depuis son recrutement trois ans auparavant. Le rapport d\u2019appr\u00e9ciation pr\u00e9cisait que dans l\u2019exercice de ses fonctions le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0faisait preuve d\u2019un comportement civilis\u00e9, de modestie, de beaucoup de patience et [qu\u2019]il \u00e9tait respectueux\u00a0\u00bb, et que pendant son temps libre \u00ab\u00a0il passait pour un habitu\u00e9 des bars et des discoth\u00e8ques\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. Le 19\u00a0avril 2010, l\u2019IDPF de Cara\u015f-Severin renvoya le requ\u00e9rant devant le conseil de discipline pour \u00ab\u00a0comportement inappropri\u00e9 en service, en famille ou en soci\u00e9t\u00e9, de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9 professionnelle du policier ou au prestige de l\u2019institution\u00a0\u00bb\u00a0; l\u2019IDPF reprochait au requ\u00e9rant \u00ab\u00a0d\u2019avoir conduit, le 1er\u00a0avril 2010, aux alentours de 14\u00a0h\u00a030, son v\u00e9hicule personnel sur la voie publique (…) avec une concentration d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 la limite l\u00e9gale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 18. Le 22\u00a0avril 2010, le conseil de discipline se r\u00e9unit une premi\u00e8re fois. Il entendit le requ\u00e9rant, qui d\u00e9clara renoncer \u00e0 son droit de se faire assister par un autre policier, dipl\u00f4m\u00e9 en droit, et nia ensuite avoir conduit son v\u00e9hicule ce jour-l\u00e0. Le conseil suspendit ensuite la proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article51\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004, au motif que \u00ab\u00a0l\u2019agent Vlad Istrate fai[sai]t l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate dans le dossier p\u00e9nal\u00a0no\u00a0P\/5272\/2.4.2010\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Le 3\u00a0juin 2010, le conseil de discipline reprit la proc\u00e9dure, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a051 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004, eu \u00e9gard \u00e0 \u00ab\u00a0la r\u00e9solution du procureur (…) confirmant l\u2019ouverture de poursuites contre M.\u00a0Vlad Istrate\u00a0\u00bb pour la commission du d\u00e9lit de \u00ab\u00a0conduite sur la voie publique d\u2019un v\u00e9hicule avec une concentration d\u2019alcool pur dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 0,80\u00a0g\/l\u00a0\u00bb. Le conseil disposait du rapport d\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable (paragraphe\u00a016 ci-dessus). Pendant son audition, le requ\u00e9rant, qui n\u2019avait pas contest\u00e9 la reprise de la proc\u00e9dure, nia avoir conduit sous l\u2019empire de l\u2019alcool et r\u00e9p\u00e9ta qu\u2019il se trouvait avec un ami dans sa voiture, stationn\u00e9e sur le bas-c\u00f4t\u00e9, lorsqu\u2019un v\u00e9hicule avait d\u00e9vi\u00e9 de sa voie et l\u2019avait fr\u00f4l\u00e9. Le requ\u00e9rant ne proposa pas de nouveaux moyens de d\u00e9fense ou de preuve, alors qu\u2019il en aurait eu le droit.<\/p>\n 20. Le 4\u00a0juin 2010, \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9lib\u00e9rations, le conseil de discipline conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que le requ\u00e9rant avait \u00ab\u00a0conduit sur la voie publique son v\u00e9hicule personnel (…) sous l\u2019empire d\u2019un \u00e9tat alcoolique caract\u00e9ris\u00e9 par une concentration d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 la limite l\u00e9gale\u00a0\u00bb, et que ces faits \u00e9taient constitutifs d\u2019une faute disciplinaire vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a057\u00a0a) de la loi no 360\/2002, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0un comportement inappropri\u00e9 en service, en famille ou en soci\u00e9t\u00e9, de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9 professionnelle du policier ou au prestige de l\u2019institution\u00a0\u00bb. Compte tenu de la faute commise, des preuves figurant au dossier de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9lib\u00e9rations des 22\u00a0avril et 3\u00a0juin 2010 (paragraphes\u00a018 et 19 ci-dessus), le conseil de discipline, par un vote unanime, proposa de sanctionner le requ\u00e9rant en le \u00ab\u00a0radiant du tableau d\u2019avancement pour une dur\u00e9e de trois ans\u00a0\u00bb.<\/p>\n 21. Le 7\u00a0juin 2010, en application, entre autres, de l\u2019article\u00a061 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a0360\/2002 (paragraphe\u00a034 ci-dessous) et de l\u2019article\u00a017\u00a0e) de l\u2019arr\u00eat\u00e9\u00a0no\u00a0400\/2004, l\u2019IDPF de Cara\u015f-Severin d\u00e9cida de ne pas suivre la proposition du conseil de discipline et ordonna la destitution du requ\u00e9rant au motif que celui-ci avait commis une faute professionnelle r\u00e9sultant d\u2019un \u00ab\u00a0comportement inappropri\u00e9 en service, en famille ou en soci\u00e9t\u00e9 (…), de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9 professionnelle du policier ou au prestige de l\u2019institution\u00a0\u00bb. Elle reprochait au requ\u00e9rant d\u2019avoir \u00ab\u00a0conduit, le 1er\u00a0avril 2010, aux alentours de 14\u00a0h\u00a030, sur la voie publique son v\u00e9hicule personnel (…) sous l\u2019empire de l\u2019alcool en concentration sup\u00e9rieure \u00e0 la limite l\u00e9gale d\u2019alcool\u00e9mie autoris\u00e9e, infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a012 \u00a7\u00a01\u00a0a) et\u00a0k) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004\u00a0\u00bb.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant contesta la sanction aupr\u00e8s de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la police aux fronti\u00e8res, all\u00e9guant qu\u2019il n\u2019avait pas conduit sous l\u2019empire de l\u2019alcool, que l\u2019enqu\u00eate dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e9tait toujours pendante, qu\u2019on lui avait appliqu\u00e9 la sanction la plus lourde alors qu\u2019il n\u2019avait jamais selon lui commis de faute auparavant, et que le conseil de discipline avait vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 une sanction plus l\u00e9g\u00e8re, \u00e0 savoir la radiation du tableau d\u2019avancement, et il en concluait que la sanction qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale. Le 30\u00a0juin 2010, l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral rejeta cette contestation en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019agent d\u2019avoir conduit, le 1er\u00a0avril 2010, aux alentours de 14\u00a0h\u00a030, sur la voie publique son v\u00e9hicule personnel (…) avec une concentration d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 la limite l\u00e9gale, ce qui est constitutif d\u2019une faute disciplinaire r\u00e9sultant d\u2019un \u00ab\u00a0comportement inappropri\u00e9 en service, en famille ou en soci\u00e9t\u00e9, de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9 professionnelle du policier ou au prestige de l\u2019institution\u00a0\u00bb, faute vis\u00e9e par (…) l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019Administration et de l\u2019Int\u00e9rieur no\u00a0400\/2004 relatif au r\u00e9gime disciplinaire du personnel du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, tel que modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/p>\n (…)<\/p>\n Vos moyens de d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par le chef de l\u2019inspection d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res de Cara\u015f-Severin, dont le rapport du 18\u00a0juin 2010, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 no\u00a01193837, contient les motivations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 la sanction ordonn\u00e9e est proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 des faits commis, car il vous est reproch\u00e9 d\u2019avoir enfreint l\u2019article\u00a041\u00a0h) de la loi no\u00a0360\/2002 sur le statut du policier, qui dispose que \u00ab\u00a0le policier veille \u00e0 se comporter en toute circonstance de mani\u00e8re \u00e0 se montrer digne de la consid\u00e9ration et de la confiance que doit inspirer la profession de policier\u00a0\u00bb, ainsi que l\u2019article\u00a042\u00a0d), qui \u00e9nonce que \u00ab\u00a0le policier veille \u00e0 se comporter de mani\u00e8re \u00e0 ne pas compromettre par ses actes publics ou priv\u00e9s le prestige de sa fonction ou de l\u2019institution dont il fait partie\u00a0\u00bb, l\u2019article\u00a06\u00a0i) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0991\/2005, portant approbation du code d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie du policier, qui dispose que \u00ab\u00a0le principe qui gouverne la conduite professionnelle du policier, notamment le respect, se manifeste dans la consid\u00e9ration que le policier porte \u00e0 ses coll\u00e8gues et \u00e0 ses sup\u00e9rieurs, ainsi qu\u2019aux institutions, aux lois et aux normes \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques\u00a0\u00bb, l\u2019article\u00a06\u00a0j), qui dispose que \u00ab\u00a0le principe qui gouverne la conduite professionnelle du policier, notamment l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale\u00a0\u00bb, pr\u00e9suppose \u00ab\u00a0un comportement conforme aux normes \u00e9thiques accept\u00e9es et pratiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, l\u2019article\u00a06\u00a0l), qui \u00e9nonce que \u00ab\u00a0le principe qui gouverne la conduite professionnelle du policier, notamment la loyaut\u00e9, s\u2019exprime par l\u2019attachement que le policier porte \u00e0 l\u2019institution et aux valeurs qu\u2019elle promeut, par l\u2019adh\u00e9sion consciente que le policier manifeste de sa propre initiative aux buts de l\u2019institution, par le respect dont il t\u00e9moigne envers la hi\u00e9rarchie de l\u2019institution, par l\u2019honn\u00eatet\u00e9 dans ses relations interpersonnelles, par le respect pour la v\u00e9rit\u00e9 et la justice et par la fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 ses engagements.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019action en contentieux administratif<\/strong><\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant contesta la d\u00e9cision de destitution devant le tribunal de Cara\u015f-Severin. Il r\u00e9p\u00e9ta les arguments qu\u2019il avait expos\u00e9s devant le conseil de discipline (paragraphe\u00a019 ci-dessus) et ajouta que sa destitution \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a065 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a0360\/2002.<\/p>\n 24. L\u2019employeur du requ\u00e9rant r\u00e9pliqua, d\u2019une part, que selon l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004 l\u2019existence d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale n\u2019excluait pas une responsabilit\u00e9 disciplinaire dans la mesure o\u00f9 le comportement incompatible avec le statut du policier d\u00e9coulait de la m\u00eame situation factuelle\u00a0; et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas souhaitable de mener une nouvelle enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable apr\u00e8s le retrait des poursuites, car le d\u00e9lai de forclusion d\u2019un an ne pourrait pas \u00eatre tenu \u00e9tant donn\u00e9 la date de notification de l\u2019ordonnance de retrait des poursuites.<\/p>\n 25. Le 9\u00a0mai 2012, le tribunal accueillit la contestation du requ\u00e9rant. Il jugea que la destitution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a065 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a0360\/2002, la sanction disciplinaire ayant \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e avant la fin de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Or, selon le tribunal, une fois lanc\u00e9e, la proc\u00e9dure p\u00e9nale produisait un effet suspensif sur l\u2019examen de la responsabilit\u00e9 disciplinaire. En d\u2019autres termes, il estima que l\u2019examen de la responsabilit\u00e9 disciplinaire et celui de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne pouvaient pas \u00eatre simultan\u00e9s, la reconnaissance \u00e9ventuelle de la responsabilit\u00e9 disciplinaire devant faire suite \u00e0 celle de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. De plus, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019existait en l\u2019esp\u00e8ce aucun \u00ab\u00a0autre\u00a0\u00bb motif de responsabilit\u00e9 qui justifiait une enqu\u00eate disciplinaire, puisque l\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable visait uniquement les faits concern\u00e9s par la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n D\u00e8s lors, le tribunal annula la sanction disciplinaire et ordonna \u00e0 l\u2019employeur de r\u00e9int\u00e9grer le requ\u00e9rant et de lui payer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire qui lui \u00e9taient dus, apr\u00e8s indexation et majoration.<\/p>\n 26. L\u2019employeur du requ\u00e9rant et l\u2019inspection territoriale de la police aux fronti\u00e8res de Timi\u015foara, son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure, interjet\u00e8rent appel (recurs) devant la cour d\u2019appel de Timi\u015foara. Ils soutinrent, en premier lieu, que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004 permettait d\u2019engager concomitamment la responsabilit\u00e9 disciplinaire et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et, en deuxi\u00e8me lieu, que les faits commis par le requ\u00e9rant, \u00e0 savoir la consommation d\u2019alcool, qui faisait l\u2019objet d\u2019une interdiction absolue par le r\u00e8glement interne et \u00e9tait sanctionn\u00e9e disciplinairement, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision d\u00e9finitive dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de sorte que la qualification de ces faits n\u2019avait plus d\u2019importance.<\/p>\n 27. La cour d\u2019appel de Timi\u015foara entendit les parties lors de l\u2019audience du 21\u00a0mars 2013.<\/p>\n 28. Le 28\u00a0mars 2013, elle accueillit le recours de l\u2019employeur et de l\u2019inspection et rejeta d\u00e9finitivement la contestation du requ\u00e9rant. Les passages pertinents de son arr\u00eat, commentant notamment l\u2019interpr\u00e9tation faite par le tribunal d\u00e9partemental de Cara\u015f-Severin de l\u2019article\u00a065 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a0360\/2002, se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique de cette norme exclut la conclusion \u00e0 laquelle est parvenue la juridiction de premi\u00e8re instance, consistant \u00e0 dire que la responsabilit\u00e9 disciplinaire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e avant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, bien que les deux responsabilit\u00e9s puissent \u00eatre cumul\u00e9es (…) Le l\u00e9gislateur ayant pr\u00e9vu express\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a062 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a0360\/2002 que l\u2019enqu\u00eate disciplinaire \u00e9tait ouverte sans d\u00e9lai pour les fautes disciplinaires graves, de nature \u00e0 nuire au prestige de l\u2019institution, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il faut en conclure que la responsabilit\u00e9 disciplinaire a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par le l\u00e9gislateur comme \u00e9tant concomitante avec la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, et susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e ind\u00e9pendamment du d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, comme cela a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n (…) le plaignant a fait l\u2019objet pour les m\u00eames faits d\u2019une enqu\u00eate disciplinaire et d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, lesquelles ont mis au jour l\u2019existence d\u2019indices laissant penser que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs tant de la faute vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a057\u00a0a) de la loi no\u00a0360\/2002 que du d\u00e9lit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a087 \u00a7\u00a01 de l\u2019OUG no\u00a0195\/2002 \u00e9taient r\u00e9unis.<\/p>\n Pour ces motifs, les arguments retenus par la juridiction du fond, selon lesquels l\u2019autorit\u00e9 qui avait appliqu\u00e9 au plaignant la sanction disciplinaire \u00e9tait dans l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable apr\u00e8s la notification de l\u2019ordonnance de retrait des poursuites prise le 29\u00a0novembre 2010, manquent de fondement l\u00e9gal. La sanction disciplinaire a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e eu \u00e9gard aux preuves figurant dans le dossier de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable, qui confirmaient que le plaignant avait commis la faute qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e.<\/p>\n (…) il ressort de toutes les d\u00e9clarations faites par le plaignant le 1er\u00a0avril 2010 que celui-ci avait conduit son v\u00e9hicule sous l\u2019empire de l\u2019alcool\u00a0; les d\u00e9clarations qu\u2019il a ensuite livr\u00e9es devant les organes d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et disciplinaire sont \u00e0 chaque fois diff\u00e9rentes\u00a0; les motifs invoqu\u00e9s par lui pour justifier un tel revirement ne sont pas plausibles (le plaignant a affirm\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 intimid\u00e9 par le policier qui l\u2019avait interrog\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019accident, argument qui ne saurait \u00eatre retenu, le plaignant \u00e9tant lui-m\u00eame policier)\u00a0; la d\u00e9fense n\u2019a plus administr\u00e9 les moyens de preuve qu\u2019elle avait propos\u00e9s lors de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable, sans que le plaignant ait pr\u00e9cis\u00e9 pour quelle raison il n\u2019avait pas demand\u00e9 la comparution du t\u00e9moin [C.I.] qu\u2019il avait lui-m\u00eame d\u00e9sign\u00e9\u00a0; en outre, selon la mention manuscrite qu\u2019il avait appos\u00e9e sur le rapport d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable, le plaignant \u00e9tait d\u2019accord avec le contenu de ce rapport et il ne disposait pas d\u2019autres preuves \u00e0 d\u00e9charge \u00e0 faire valoir.<\/p>\n L\u2019organe d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ayant consid\u00e9r\u00e9 les preuves administr\u00e9es comme ambigu\u00ebs, le retrait ult\u00e9rieur des poursuites p\u00e9nales ne saurait permettre de conclure que le plaignant n\u2019avait pas commis la faute disciplinaire pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine et \u00e0 la jurisprudence, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019ordonnance mettant fin aux poursuites par le parquet\u00a0; cette ordonnance peut \u00eatre utilis\u00e9e comme un simple \u00e9crit dans la proc\u00e9dure, et elle rev\u00eat la m\u00eame valeur probatoire que les autres preuves administr\u00e9es, qui, comme susmentionn\u00e9, confirment en l\u2019esp\u00e8ce que le plaignant a commis la faute vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a057\u00a0a) de la loi no\u00a0360\/2002.<\/p>\n (…)<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0274 du code de proc\u00e9dure civile, la cour [d\u2019appel] note que le plaignant a commis une faute proc\u00e9durale, ce qui lui interdit de r\u00e9clamer le remboursement des frais et d\u00e9pens qu\u2019il avait demand\u00e9 au fond et en appel.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Autres proc\u00e9dures<\/strong><\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant introduisit aussi une action civile tendant \u00e0 faire reconna\u00eetre formellement l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9epour l\u2019ordonnance du 29\u00a0novembre 2010 de retrait des poursuites (paragraphe\u00a011 ci-dessus), afin de pouvoir s\u2019en pr\u00e9valoir et savoir si, \u00ab\u00a0au regard de la loi, il \u00e9tait coupable ou innocent\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le 24\u00a0f\u00e9vrier 2015, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Oravi\u0163a rejeta l\u2019action, au motif que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne s\u2019appliquait qu\u2019aux d\u00e9cisions de justice prononc\u00e9es par un tribunal et que, selon la doctrine, elle n\u2019existait ni pour les d\u00e9cisions prises au cours des poursuites p\u00e9nales ni pour les ordonnances et les r\u00e9solutions du parquet.<\/p>\n 30. Le 20\u00a0octobre 2014, invoquant la d\u00e9cision rendue par la Cour constitutionnelle le 2 juillet 2014 (paragraphe\u00a035 ci-dessous), le requ\u00e9rant saisit la cour d\u2019appel de Timi\u015foara d\u2019un recours en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du 28\u00a0mars 2013 (paragraphe\u00a028 ci-dessus). Le 21\u00a0octobre 2015, la cour d\u2019appel de Timi\u015foara l\u2019en d\u00e9bouta, consid\u00e9rant la demande comme tardive, \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant l\u2019avait introduite non pas le 20\u00a0octobre 2014 mais le 13\u00a0mars 2015, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai requis de trois mois, qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle. Selon elle, la demande du 20\u00a0octobre 2014 avait bel et bien \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le tribunal de Cara\u015f-Severin, mais en tant que demande de r\u00e9examen dans un autre dossier.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 31. Les dispositions pertinentes du CPP en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article\u00a010<\/p>\n \u00ab\u00a01. Il ne peut y avoir ouverture ou poursuite d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale si\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n d) l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime ou du d\u00e9lit est absent\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a011<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque l\u2019un des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a010 est constat\u00e9\u00a0:<\/p>\n 1. au cours des poursuites p\u00e9nales, le procureur, agissant d\u2019office ou sur proposition de l\u2019organe de poursuite, ordonne\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) le retrait des poursuites [scoaterea de sub urm\u0103rire] au b\u00e9n\u00e9fice du suspect ou de l\u2019inculp\u00e9 dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a010 a) \u00e0 e).<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Le code de proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n 32. L\u2019article\u00a0244 du code de proc\u00e9dure civile (\u00ab\u00a0le CPC\u00a0\u00bb) en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, concernant les cas de suspension d\u2019une action civile se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Le tribunal peut surseoir \u00e0 statuer\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. dans le cas o\u00f9 des poursuites p\u00e9nales susceptibles d\u2019avoir une incidence d\u00e9cisive sur l\u2019issue du litige ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es.<\/p>\n 2) La suspension durera jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9cision dans l\u2019affaire ayant motiv\u00e9 le sursis soit devenue d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Les dispositions de l\u2019ordonnance d\u2019urgence du Gouvernement (\u00ab\u00a0OUG\u00a0\u00bb) no\u00a0195\/2002 relative \u00e0 la circulation sur la voie publique<\/strong><\/p>\n 33. L\u2019article\u00a087 \u00a7\u00a01 de l\u2019OUG no\u00a0195\/2002, avant son abrogation par la loi no\u00a0187\/2012, sanctionnait d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de un \u00e0 cinq ansla conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique avec une concentration d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 0,80\u00a0g\/l.<\/p>\n IV. La loi no\u00a0360\/2002 sur le statut du policier<\/strong><\/p>\n 34. Dans leur version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les dispositions pertinentes de la loi no\u00a0360\/2002 se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article\u00a057<\/p>\n \u00ab\u00a0Sont constitutifs de fautes disciplinaires, \u00e0 condition de ne pas \u00eatre qualifi\u00e9s de crimes ou de d\u00e9lits, les actes suivants lorsqu\u2019ils sont commis par un policier agissant de mani\u00e8re coupable\u00a0:<\/p>\n a) un comportement inappropri\u00e9 en service, en famille ou en soci\u00e9t\u00e9, de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9 professionnelle du policier ou au prestige de l\u2019institution\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a059<\/p>\n \u00ab\u00a01. Aucune sanction disciplinaire n\u2019est prononc\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e en l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9alable et de la consultation d\u2019un conseil de discipline (…)<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable est r\u00e9gie par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019Administration et de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n (…)<\/p>\n 9. La sanction disciplinaire est ex\u00e9cut\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de soixante jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable, mais au plus tard un an apr\u00e8s la commission des faits.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a061<\/p>\n \u00ab\u00a01. \u00c0 compter de la date \u00e0 laquelle le policier a pris connaissance de la sanction disciplinaire, il dispose de cinq jours pour la contester devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019agent qui a pris la d\u00e9cision de sanction. Le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique se prononce dans un d\u00e9lai de quinze jours par une d\u00e9cision motiv\u00e9e.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a062<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le Conseil sup\u00e9rieur de discipline est cr\u00e9\u00e9 et rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police (…) et des conseils de discipline sont cr\u00e9\u00e9s et rattach\u00e9s aux inspections d\u00e9partementales de la police (…)<\/p>\n 2. Les conseils de discipline sont \u00e9tablis et fonctionnent sous l\u2019autorit\u00e9 des chefs des unit\u00e9s de police. Ils ont un r\u00f4le consultatif.<\/p>\n 3. Les conseils de discipline sont r\u00e9gis par un r\u00e8glement approuv\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019Administration et de l\u2019Int\u00e9rieur.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a065<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans le cas o\u00f9 le policier fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales (…), la question de son maintien en fonction sera tranch\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui, sauf s\u2019il a commis d\u2019autres fautes disciplinaires, auxquelles la proc\u00e9dure disciplinaire habituelle s\u2019appliquera.<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. Dans le cas o\u00f9 une d\u00e9cision de retrait des poursuites ou d\u2019acquittement a \u00e9t\u00e9 rendue en sa faveur, le policier sera r\u00e9tabli dans tous ses droits ant\u00e9rieurs et recevra une compensation pour les droits dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 durant (…) la suspension de ses fonctions (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Le 2 juillet 2014, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara les articles\u00a059 \u00a7\u00a02, 60\u00a0\u00a7\u00a01 et 62 \u00a7\u00a03 de la loi no360\/2002 contraires \u00e0 l\u2019article73 de la Constitution, au motif que cette derni\u00e8re disposition exigeait que le droit du travail et le statut des fonctionnaires, y compris la question de la responsabilit\u00e9 disciplinaire, fussent r\u00e9gis par une loi organique. Or les dispositions critiqu\u00e9es de la loi no\u00a0360\/2002 conf\u00e9raient ce pouvoir de r\u00e9glementation \u00e0 un membre du gouvernement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au ministre de l\u2019Administration et de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n 36. La loi no\u00a0360\/2002 fut par la suite modifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n V. l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004 du ministre de l\u2019Administration et de l\u2019Int\u00e9rieur du 29\u00a0octobre 2004<\/p>\n 37. Dans sa version en vigueur jusqu\u2019au 18\u00a0ao\u00fbt 2016, l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004 ne fut jamais publi\u00e9 au Journal officiel. Il fut abrog\u00e9 formellement par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0119, publi\u00e9 au Journal officiel le 18\u00a0ao\u00fbt 2016.<\/p>\n Les dispositions pertinentes de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004 se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article\u00a012<\/p>\n \u00ab\u00a01. Constituent des infractions disciplinaires les actes suivants, pour autant qu\u2019ils ne sont pas perp\u00e9tr\u00e9s dans des conditions permettant de les qualifier d\u2019infractions p\u00e9nales et qu\u2019ils sont commis par un policier agissant de mani\u00e8re coupable\u00a0:<\/p>\n a) tout comportement inappropri\u00e9 en service, en famille ou en soci\u00e9t\u00e9, lorsqu\u2019il porte atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9 professionnelle du policier ou au prestige de l\u2019institution\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n k) la violation des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant les devoirs, les incompatibilit\u00e9s, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et les interdictions pr\u00e9vus par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a017<\/p>\n \u00ab\u00a0Les sanctions disciplinaires susceptibles d\u2019\u00eatre impos\u00e9es au policier sont\u00a0:<\/p>\n a) le bl\u00e2me \u00e9crit (…)\u00a0;<\/p>\n b) la diminution des droits salariaux (…) pour une p\u00e9riode allant de un \u00e0 trois mois\u00a0;<\/p>\n c) l\u2019ajournement de la promotion (…)\u00a0;<\/p>\n d) le transfert dans une fonction inf\u00e9rieure (…)\u00a0;<\/p>\n e) la destitution de la police (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a023<\/p>\n \u00ab\u00a01. La proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable est \u00e9galement ouverte lorsque les faits reproch\u00e9s pr\u00e9sentent un caract\u00e8re p\u00e9nal\u00a0; elle sera suspendue jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u00e9finitive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a024.<\/p>\n 2. Lorsque les faits reproch\u00e9s au policier pr\u00e9sentent un caract\u00e8re p\u00e9nal et que le policier a commis, outre ceux-ci, des actes constitutifs d\u2019infractions disciplinaires, la proc\u00e9dure disciplinaire ordinaire s\u2019appliquera \u00e0 ces derniers actes.<\/p>\n 3. Si les conditions de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou contraventionnelle ne sont pas remplies, et que les actes commis par le policier sont constitutifs d\u2019une faute disciplinaire, la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable sera alors ouverte, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 4. L\u2019existence d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, contraventionnelle ou p\u00e9cuniaire n\u2019emp\u00eache pas d\u2019engager la responsabilit\u00e9 disciplinaire pour les faits commis.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a024<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable sera suspendue dans des situations exceptionnelles, en cas de motifs emp\u00eachant le policier vis\u00e9 par l\u2019enqu\u00eate de r\u00e9pondre \u00e0 une convocation (par exemple en cas d\u2019hospitalisation, de cong\u00e9 de maladie, de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche, d\u2019un cas de force majeure, d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en cours le visant, etc.). L\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable reprendra dans les trois jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019autorit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate aura eu connaissance de la cessation de la situation \u00e0 l\u2019origine de la suspension de la proc\u00e9dure, et au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la commission des faits, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a059 \u00a7\u00a09 de la loi no\u00a0360\/2002, tel que modifi\u00e9 et \u00e9toff\u00e9.<\/p>\n 2. La suspension vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a01 est act\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l\u2019officier charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable, sur accord du sup\u00e9rieur ayant ordonn\u00e9 l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. La reprise de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable intervient dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, dans le respect du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a029<\/p>\n \u00ab\u00a01. Pendant l\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable, le policier mis en cause a le droit de formuler des demandes, de soumettre des rapports et de pr\u00e9senter des preuves ou documents nouveaux pour sa d\u00e9fense (…)<\/p>\n 2. Le policier mis en cause sera entendu et ses d\u00e9clarations et ses requ\u00eates seront consign\u00e9es.<\/p>\n 3. L\u2019enqu\u00eate pour faute destin\u00e9e \u00e0 recueillir des informations et des indices de nature \u00e0 prouver la commission d\u2019actes vis\u00e9s par la loi p\u00e9nale sera conduite avec la participation d\u2019un repr\u00e9sentant du Corps national de la police, et les autorit\u00e9s judiciaires seront \u00e9ventuellement saisies en fonction des conclusions de cette enqu\u00eate.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a051<\/p>\n \u00ab\u00a01. La suspension des travaux du Conseil ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs bien \u00e9tay\u00e9s (par exemple, en cas d\u2019hospitalisation du policier vis\u00e9 par l\u2019enqu\u00eate, d\u2019un cong\u00e9 de maladie, du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche, d\u2019un cas de force majeure, d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en cours \u00e0 son endroit, etc.). La proc\u00e9dure reprendra dans un d\u00e9lai maximum de trois jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la situation \u00e0 l\u2019origine de la suspension aura cess\u00e9, et au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date de la commission des faits, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a059 \u00a7\u00a09 de la loi no\u00a0360\/2002, tel que modifi\u00e9 et \u00e9toff\u00e9.<\/p>\n 2. La suspension des travaux du Conseil est act\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance, avec l\u2019accord du sup\u00e9rieur qui a convoqu\u00e9 le Conseil.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a052<\/p>\n \u00ab\u00a01. Devant le Conseil, le policier mis en cause a le droit de se faire assister par un officier de police de son choix ou d\u00e9sign\u00e9 par le Corps national de la police.<\/p>\n 2. Il appartient au policier mis en cause de choisir l\u2019officier de police qui l\u2019assistera, et ce choix ne saurait constituer un pr\u00e9texte pour retarder les travaux du conseil de discipline.<\/p>\n 3. L\u2019officier de police qui assistera le policier mis en cause sera choisi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 parmi les officiers de police en fonction, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale parmi les dipl\u00f4m\u00e9s en droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a056<\/p>\n \u00ab\u00a01. Si le Conseil constate que l\u2019acte commis par le policier mis en cause r\u00e9unit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale, il propose au chef de l\u2019unit\u00e9 de saisir les organes d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, qui prendront les mesures qui s\u2019imposent, dans le respect des dispositions l\u00e9gales\u00a0; le policier mis en cause sera suspendu de ses fonctions dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a051 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 2. Les dispositions de l\u2019article\u00a024 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s\u2019appliquent en cons\u00e9quence.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE6 \u00a72 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa destitution, qui aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour des motifs disciplinaires alors qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant les m\u00eames faits aurait \u00e9t\u00e9 pendante, a emport\u00e9 violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 39. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes, consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant aurait pu se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article\u00a0244 du CPC (paragraphe32 ci-dessus), et demander la suspension de la proc\u00e9dure disciplinaire dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il souligne \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019au moment o\u00f9 la d\u00e9cision de retrait des poursuites a \u00e9t\u00e9 rendue, le 29\u00a0novembre 2010 (paragraphe11 ci\u2011dessus), la proc\u00e9dure disciplinaire \u00e9tait encore pendante devant le tribunal d\u00e9partemental de Cara\u015f-Severin.<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la suspension de la proc\u00e9dure disciplinaire dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait obligatoire en vertu de la l\u00e9gislation interne, en l\u2019occurrence de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004 (paragraphe37 ci-dessus), comme l\u2019avait selon lui soulign\u00e9 le tribunal d\u00e9partemental de Cara\u015f-Severin dans son jugement du 9\u00a0mai 2012 (paragraphe25 ci-dessus). Il expose que ce dernier a annul\u00e9 la sanction de destitutionau motif, entre autres, du non-respect de l\u2019obligation de suspendre l\u2019enqu\u00eate disciplinaire dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 41. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7 69-77, 25 mars 2014). Appliquant ces principes en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019abord que l\u2019article\u00a0244 du CPC permet au tribunal civil de surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais n\u2019exige nullement une telle action de la part de la juridiction civile, comp\u00e9tente en l\u2019esp\u00e8ce, et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les juridictions civiles ont rendu leurs d\u00e9cisions apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphes\u00a011, 25 et 28 ci-dessus).<\/p>\n 42. Elle note ensuite que la question de savoir si le requ\u00e9rant avait par ailleurs le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une suspension de la proc\u00e9dure disciplinaire dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale se trouvait au c\u0153ur des d\u00e9cisions rendues par les juridictions saisies de la proc\u00e9dure disciplinaire. Ainsi, le tribunal d\u00e9partemental de Cara\u015f-Severin a consid\u00e9r\u00e9, se fondant sur la loi no\u00a0360\/2002, que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui \u00e9tait en cours produisait un effet suspensif sur la proc\u00e9dure disciplinaire (paragraphe\u00a025 ci-dessus), tandis que la cour d\u2019appel de Timi\u015foara a jug\u00e9, au contraire, que la gravit\u00e9 de la faute reproch\u00e9e \u00e0 celui-ci exigeait l\u2019ouverture imm\u00e9diate d\u2019une enqu\u00eate disciplinaire, bien qu\u2019au moment de cette ouverture une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les m\u00eames faits f\u00fbt en cours (paragraphe\u00a028 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que la juridiction civile de derni\u00e8re instance a jug\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, titulaire du droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une suspension de la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n 43. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 44. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 45. Le requ\u00e9rant soutient que sa destitution disciplinaire, qui aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour des faits jug\u00e9s comme \u00e9tablis et sanctionn\u00e9s par la loi p\u00e9nale alors que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9tait encore pendante, a m\u00e9connu le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il affirme qu\u2019en lui reprochant d\u2019avoir commis exactement les m\u00eames faits que ceux d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article\u00a087\u00a7\u00a01 de l\u2019OUG\u00a0no\u00a0195\/2002 (paragraphe\u00a033 ci-dessus), les autorit\u00e9s qui ont prononc\u00e9 et ensuite valid\u00e9 sa sanction disciplinaire ont statu\u00e9 sur sa culpabilit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal, alors m\u00eame, en premier lieu, qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale aurait \u00e9t\u00e9 pendante et, en second lieu, qu\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale aurait ordonn\u00e9 le retrait des poursuites.<\/p>\n 46. Il all\u00e8gue que le droit interne de l\u2019\u00e9poque, en particulier l\u2019arr\u00eat\u00e9\u00a0no\u00a0400\/2004 (paragraphe\u00a037 ci-dessus), accordait au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur le pouvoir discr\u00e9tionnaire de licencier des policiers d\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, sans garantie proc\u00e9durale ni protection en cas d\u2019acquittement ou de retrait ou d\u2019abandon des poursuites, ce qui aurait rendue possible sa destitution, qui \u00e9tait selon lui injustifi\u00e9e et discriminatoire et qui aurait \u00e9t\u00e9 voulue par sa hi\u00e9rarchie. Il expose qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019a m\u00eame pas pu b\u00e9n\u00e9ficier des droits de la d\u00e9fense que lui aurait accord\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004, notamment du droit de se faire assister par un officier de police pendant la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n 47. Qui plus est, le requ\u00e9rant all\u00e8gue, d\u2019une part, que la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9e \u00e0 sa situation et \u00e0 son parcours professionnel et, d\u2019autre part, que la proc\u00e9dure a vis\u00e9 des faits qui ne concernaient en rien son contrat de travail et qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en service. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019arr\u00eat Milojevi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (nos\u00a043519\/07 et 2\u00a0autres, 12\u00a0janvier 2016), dans lequel la Cour a conclu \u00e0 une violation des articles\u00a06 et 8 de la Convention.<\/p>\n 48. En ce qui concerne sa demande de r\u00e9vision fond\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 2 juillet 2014, le requ\u00e9rant soutient que l\u2019affirmation de la cour d\u2019appel de Timi\u015foara selon laquelle sa demande visait un autre dossier (paragraphe\u00a030 ci-dessus) est fausse.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 49. Le Gouvernement all\u00e8gue que la proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon lui, elle a fourni toutes les garanties proc\u00e9durales offertes par la loi et elle n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 ni caract\u00e8re arbitraire ni irr\u00e9gularit\u00e9. La sanction prononc\u00e9e dans la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019aurait rien eu \u00e0 voir avec l\u2019article\u00a087 \u00a7\u00a01 de l\u2019OUG\u00a0no\u00a0195\/2002 (paragraphe\u00a033 ci-dessus), qui aurait concern\u00e9 la sph\u00e8re p\u00e9nale\u00a0; la preuve en serait que, pour aboutir \u00e0 la sanction litigieuse, les autorit\u00e9s disciplinaires n\u2019auraient pas tent\u00e9 d\u2019\u00e9tablir ou de fonder la responsabilit\u00e9 disciplinaire sur le taux pr\u00e9cis d\u2019alcool relev\u00e9 dans le sang du requ\u00e9rant dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour son comportement, qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli d\u2019une mani\u00e8re autonome au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire, et qui aurait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 contraire \u00e0 plusieurs dispositions figurant dans des actes normatifs r\u00e9gissant l\u2019activit\u00e9 du policier, dont le code d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie du policier et la loi no\u00a0360\/2002 sur le statut du policier (paragraphe\u00a034 ci-dessus).<\/p>\n 50. La proc\u00e9dure disciplinaire se serait d\u00e9roul\u00e9e rapidement et concomitamment avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale en r\u00e9ponse \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la confiance de la population dans la probit\u00e9 des forces de l\u2019ordre et de dissiper toute apparence de tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fautes graves commises par ses membres, telles que la conduite d\u2019un v\u00e9hicule sous l\u2019influence de l\u2019alcool.<\/p>\n 51. Le Gouvernement explique que l\u2019article\u00a065 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a0360\/2002 n\u2019impose aux autorit\u00e9s disciplinaires aucune obligation de suspendre l\u2019enqu\u00eate lorsque les faits vis\u00e9s par une telle enqu\u00eate sont \u00e9galement r\u00e9gis par des dispositions l\u00e9gales de nature p\u00e9nale. Il soumet \u00e0 cet \u00e9gard plusieurs d\u00e9cisions de la Haute Cour de cassation et de justice qui confirment selon lui cette interpr\u00e9tation. Le Gouvernement indique qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique avec une concentration d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 la limite l\u00e9gale, comportement qui serait constitutif d\u2019une faute grave portant atteinte \u00e0 l\u2019image et au prestige de l\u2019institution telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a057 de la loi\u00a0no\u00a0360\/2002.<\/p>\n 52. Le Gouvernement soutient que rien dans les d\u00e9cisions rendues tant lors de la proc\u00e9dure disciplinaire que par les juridictions civiles n\u2019a amoindri les garanties proc\u00e9durales dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le requ\u00e9rant. Au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire, celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 toutes les audiences. De plus, les instances disciplinaires auraient administr\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, et ces \u00e9l\u00e9ments auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants pour l\u2019\u00e9tablissement de la faute disciplinaire. Le requ\u00e9rant aurait eu la possibilit\u00e9 de soumettre, sans restriction aucune, ses propres \u00e9l\u00e9ments de preuve et ses commentaires sur l\u2019ensemble des preuves administr\u00e9es dans la proc\u00e9dure disciplinaire. Non seulement il n\u2019aurait pas formul\u00e9 de commentaires, mais il aurait finalement renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter le t\u00e9moin C.I. qu\u2019il avait propos\u00e9 pour sa d\u00e9fense (paragraphe\u00a028 ci-dessus). Loin de s\u2019\u00eatre fond\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9cisive sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le conseil de discipline et les juridictions civiles auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation des faits, en s\u2019appuyant sur des preuves distinctes de celles administr\u00e9es par le procureur. Alors que, selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant avait le droit de se faire assister par un autre policier devant le conseil de discipline, il aurait renonc\u00e9 \u00e0 ce droit de son propre chef (paragraphe\u00a018 ci-dessus).<\/p>\n 53. Le Gouvernement est d\u2019avis qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment dans l\u2019ensemble n\u2019a port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont b\u00e9n\u00e9ficiait le requ\u00e9rant. Il estime que la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait similaire \u00e0 celle du requ\u00e9rant dans l\u2019affaire de G\u00fc\u00e7 c.\u00a0Turquie (no\u00a015374\/11, \u00a7\u00a7\u00a041\u201143, 23\u00a0janvier 2018) et oppos\u00e9e \u00e0 celle des requ\u00e9rants dans les affaires Teodor c.\u00a0Roumanie (no\u00a046878\/06, \u00a7\u00a7\u00a036\u201146, 4\u00a0juin 2013) et \u00c7elik (Bozkurt) c.\u00a0Turquie (no\u00a034388\/05, 12\u00a0avril 2011). Il note que s\u2019il est vrai que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire et dans la proc\u00e9dure judiciaire, c\u2019\u00e9tait selon lui \u00e0 titre de contexte dans le r\u00e9sum\u00e9 des faits. Pour le Gouvernement, une telle mention ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une affirmation de la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant, et tout au plus pourrait-elle \u00eatre qualifi\u00e9e de maladroite. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Timi\u015foara aurait \u00e9t\u00e9 par ailleurs solidement motiv\u00e9 et fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui auraient \u00e9t\u00e9 administr\u00e9s et examin\u00e9s au cours d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire et \u00e9quitable. Le Gouvernement estime que cette juridiction a certes conclu que le requ\u00e9rant avait conduit sous l\u2019empire de l\u2019alcool, mais qu\u2019\u00e0 aucun moment elle n\u2019a affirm\u00e9 que les faits qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablis \u00e9taient de nature \u00e0 imputer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou contraventionnelle reposant sur l\u2019OUG\u00a0no\u00a0195\/2002.<\/p>\n 54. Il invite donc la Cour \u00e0 conclure \u00e0 la non-violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 55. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 prot\u00e8ge le droit de toute personne \u00e0 \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie\u00a0\u00bb. La pr\u00e9somption d\u2019innocence se trouve m\u00e9connue si une d\u00e9cision judiciaire ou encore une d\u00e9claration officielle concernant un pr\u00e9venu refl\u00e8te le sentiment qu\u2019il est coupable, alors que sa culpabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement l\u00e9galement \u00e9tablie (voir, entre autres, Allenet de Ribemont c.\u00a0France, 10\u00a0f\u00e9vrier 1995, \u00a7\u00a035, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0308\u00a0; Matija\u0161evi\u0107 c.\u00a0Serbie, no\u00a023037\/04, \u00a7\u00a045, CEDH 2006\u2011X\u00a0; et Allen c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a025424\/09, \u00a7\u00a093, CEDH 2013). Il peut en aller ainsi m\u00eame en l\u2019absence de constat formel\u00a0; il suffit d\u2019une motivation donnant \u00e0 penser que le juge ou l\u2019agent public consid\u00e8re l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme coupable (Minelli c.\u00a0Suisse, 25\u00a0mars 1983, \u00a7\u00a037, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a062, et Matija\u0161evi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045). \u00c0cet \u00e9gard, la Cour souligne l\u2019importance du choix des termes par les agents de l\u2019\u00c9tat dans les d\u00e9clarations qu\u2019ils formulent avant qu\u2019une personne n\u2019ait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e et reconnue coupable d\u2019une infraction (Daktaras c.\u00a0Lituanie, no\u00a042095\/98, \u00a7\u00a041, CEDH 2000-X, et Marziano c.\u00a0Italie, no\u00a045313\/99, \u00a7\u00a028, 28 novembre 2002).<\/p>\n 56. L\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 r\u00e9git l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab\u00a0ind\u00e9pendamment de l\u2019issue des poursuites\u00a0\u00bb (Minelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a030). Il y a une diff\u00e9rence fondamentale entre le fait de dire que quelqu\u2019un est simplement soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale et une d\u00e9claration judiciaire sans \u00e9quivoque avan\u00e7ant, en l\u2019absence de condamnation d\u00e9finitive, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a commis l\u2019infraction en question (Matija\u0161evi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048). Comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 des maintes fois, une distinction doit \u00eatre faite entre les d\u00e9cisions qui refl\u00e8tent le sentiment que la personne concern\u00e9e est coupable et celles qui se bornent \u00e0 d\u00e9crire un \u00e9tat de suspicion. Les premi\u00e8res violent la pr\u00e9somption d\u2019innocence, tandis que les deuxi\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises consid\u00e9r\u00e9es comme conformes \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019article\u00a06 de la Convention (Marziano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 57. Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le droit garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 soit concret et effectif, la pr\u00e9somption d\u2019innocence rev\u00eat aussi un autre aspect. Son but g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre de ce second volet, est d\u2019emp\u00eacher que des individus qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement ou d\u2019un abandon des poursuites soient trait\u00e9s par des agents ou autorit\u00e9s publics comme s\u2019ils \u00e9taient en fait coupables de l\u2019infraction qui leur avait \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e. Sans protection destin\u00e9e \u00e0 faire respecter dans toute proc\u00e9dure ult\u00e9rieure un acquittement ou une d\u00e9cision d\u2019abandon des poursuites, les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 risqueraient de devenir th\u00e9oriques et illusoires (G.I.E.M. S.R.L. et autres c.\u00a0Italie [GC], nos\u00a01828\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a0314, 28 juin 2018).<\/p>\n 58. Ce qui est \u00e9galement en jeu une fois la proc\u00e9dure p\u00e9nale achev\u00e9e, c\u2019est la r\u00e9putation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la mani\u00e8re dont celui-ci est per\u00e7u par le public. Dans une certaine mesure, la protection offerte par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 \u00e0\u00a0cet \u00e9gard peut recouvrir celle qu\u2019apporte l\u2019article\u00a08 (voir, par exemple, Zollmann c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.),no\u00a062902\/00, CEDH 2003\u2011XII\u00a0; Taliadorou et Stylianou c.\u00a0Chypre, nos\u00a039627\/05 et 39631\/05, \u00a7\u00a7\u00a027 et\u00a056\u201159, 16\u00a0octobre 2008\u00a0; et Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094).<\/p>\n 59. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019abandon de poursuites p\u00e9nales, la pr\u00e9somption d\u2019innocence exige de tenir compte, dans toute proc\u00e9dure ult\u00e9rieure, de quelque nature qu\u2019elle soit, y compris dans des proc\u00e9dures disciplinaires ou concernant la destitution d\u2019un fonctionnaire, du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 (Vanjak c.\u00a0Croatie, no\u00a029889\/04, \u00a7\u00a041, 14\u00a0janvier 2010, et \u0160iki\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a09143\/08, \u00a7\u00a047, 15\u00a0juillet 2010). Elle a aussi admis qu\u2019il n\u2019y avait pas automatiquement violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a02 lorsqu\u2019un requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction disciplinaire \u00e0 raison de faits identiques \u00e0 ceux vis\u00e9s dans une accusation p\u00e9nale ant\u00e9rieure n\u2019ayant pas abouti \u00e0 une condamnation. Elle a soulign\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que, \u00e0 condition de ne pas affirmer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des requ\u00e9rants, les organes disciplinaires avaient le pouvoir et la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les faits des causes port\u00e9es devant eux (Vanjak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a069\u201172, et \u0160iki\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a054\u201156).<\/p>\n 60. En effet, la Cour a jug\u00e9 que ce n\u2019est ni le but ni l\u2019effet des dispositions de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 d\u2019emp\u00eacher les autorit\u00e9s investies du pouvoir disciplinaire de sanctionner un fonctionnaire pour des actes dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale lorsqu\u2019une telle faute a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tablie. La Convention n\u2019exclut pas qu\u2019un acte puisse donner lieu \u00e0 la fois \u00e0 des poursuites p\u00e9nales et disciplinaires, pour autant que ces proc\u00e9dures visent des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes et reposent sur des bases l\u00e9gales distinctes, ou que deux proc\u00e9dures puissent \u00eatre poursuivies en parall\u00e8le. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que m\u00eame l\u2019exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale n\u2019exclut pas, en tant que telle, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une responsabilit\u00e9 civile ou d\u2019autres formes de responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant des m\u00eames faits sur la base d\u2019une charge de la preuve moins stricte. Cependant, en l\u2019absence de condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive, si la d\u00e9cision disciplinaire devait contenir une d\u00e9claration mettant en cause la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant pour la faute all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 son encontre dans la proc\u00e9dure disciplinaire, cela soul\u00e8verait un probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 (Urat c.\u00a0Turquie, nos 53561\/09 et 13952\/11, \u00a7\u00a053, 27\u00a0novembre 2018, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n 61. Au moment de d\u00e9terminer les circonstances dans lesquelles il y a violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure post\u00e9rieure \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y a lieu de garder \u00e0 l\u2019esprit que les choses d\u00e9pendent largement de la nature et du contexte de la proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle la d\u00e9cision litigieuse a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e (Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0125).<\/p>\n 62. Dans tous les cas et ind\u00e9pendamment de l\u2019approche adopt\u00e9e, les termes employ\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 qui statue rev\u00eatent une importance cruciale lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la d\u00e9cision et du raisonnement suivi (ibidem, \u00a7 126). Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e lors de la formulation du raisonnement dans un jugement civil apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; lors de l\u2019appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations litigieuses, la Cour doit d\u00e9terminer leur v\u00e9ritable sens, eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 faites (Pasquini c.\u00a0Saint-Marin (no 2), no\u00a023349\/17, \u00a7\u00a7 53-54, 20 octobre 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 63. La Cour doit d\u00e9terminer en premier lieu s\u2019il existait un lien entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e peu apr\u00e8s \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant et dans l\u2019affirmative, si cette derni\u00e8re proc\u00e9dure a assur\u00e9 au requ\u00e9rant un traitement compatible avec son droit \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent (v. aussi Allen pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 106-107).<\/p>\n 64. Elle constate d\u2019abord que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident de la route et d\u2019avoir commis, \u00e0 cette occasion, une infraction \u00e0 l\u2019article 87 \u00a7 1 de l\u2019OUG no 195\/2002. D\u00e8s lors, la pr\u00e9somption d\u2019innocence s\u2019appliquait \u00e0 cette infraction d\u00e8s le moment de l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. La protection offerte par la pr\u00e9somption d\u2019innocence perdure \u00e0 ce jour, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ordonnance de retrait des poursuites (paragraphe 11 ci-dessus). Elle note ensuite qu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9t\u00e9 ouverte au sujet du m\u00eame accident de la route impliquant le requ\u00e9rant et que des documents se trouvant au dossier p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s dans le dossier \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire (paragraphe 15 ci\u2011dessus). Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 deux reprises, les 7 et 22 avril 2010, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphes 14 et 18 ci\u2011dessus).<\/p>\n 65. La Cour estime que ces \u00e9l\u00e9ments sont suffisants pour \u00e9tablir un lien entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la proc\u00e9dure disciplinaire, de sorte que l\u2019article\u00a06\u00a7\u00a02 trouve \u00e0 s\u2019appliquer dans le cadre de cette derni\u00e8re aux fins d\u2019assurer au requ\u00e9rant un traitement compatible avec son droit \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent (voir aussi Teodor pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40, et Vanja pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68).<\/p>\n 66. La question qui se pose \u00e0 la Cour est celle de savoir si la destitution du requ\u00e9rant pour les raisons avanc\u00e9es par les autorit\u00e9s internes a emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 67. La Cour constate que le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re, d\u2019une part, \u00e0 la d\u00e9cision administrative de destitution en date du 7\u00a0juin 2010 (paragraphe\u00a021 ci\u2011dessus), confirm\u00e9e par la d\u00e9cision prise le 30\u00a0juin 2010 par l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la police aux fronti\u00e8res du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (paragraphe\u00a022 ci-dessus), ces deux d\u00e9cisions ayant \u00e9t\u00e9 rendues avant l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Timi\u015foara, prononc\u00e9 le 28\u00a0mars 2013 (paragraphe\u00a028 ci-dessus), qui est post\u00e9rieur au retrait des poursuites p\u00e9nales d\u00e9cid\u00e9 le 29\u00a0novembre 2010 par le parquet de Cara\u015f\u2011Severin (paragraphe\u00a011 ci-dessus). La Cour examinera d\u00e8s lors si ces d\u00e9cisions, notamment leur motivation et leur libell\u00e9, sont compatibles avec le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a02.<\/p>\n 68. La Cour constate d\u2019embl\u00e9e que la proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui s\u2019est achev\u00e9e apr\u00e8s la destitutiondu requ\u00e9rant et avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Timi\u015foara confirmant ce licenciement, n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9cisive pour la proc\u00e9dure disciplinaire, au regard de ce qui \u00e9tait reproch\u00e9 au requ\u00e9rant. En vertu de l\u2019article\u00a023 \u00a7\u00a7\u00a02 et 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004 (paragraphe\u00a037 ci-dessus), en l\u2019esp\u00e8ce il \u00e9tait juridiquement possible de poursuivre les deux proc\u00e9dures, disciplinaire et p\u00e9nale, en parall\u00e8le, et ind\u00e9pendamment l\u2019une de l\u2019autre. En effet, les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant sur le plan disciplinaire, \u00e0 savoir, le comportement inappropri\u00e9, commis d\u2019une mani\u00e8re coupable, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article\u00a057 a) de la loi no\u00a0360\/2002 (paragraphe\u00a034 ci-dessus), \u00e9taient distincts et plus larges que ceux soumis \u00e0 l\u2019examen de la justice p\u00e9nale, \u00e0 savoir la conduite sur la voie publique sous l\u2019empire d\u2019une certaine quantit\u00e9 d\u2019alcool, quelle que soit la culpabilit\u00e9, tels que d\u00e9finis par l\u2019article\u00a087 \u00a7\u00a01 de l\u2019OUG no 192\/2002 (paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus).<\/p>\n 69. Le requ\u00e9rant soutient que les autorit\u00e9s disciplinaires ont enfreint les dispositions du droit interne, puisqu\u2019elles auraient d\u00fb, selon lui, surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, comme l\u2019avait relev\u00e9 le tribunal d\u00e9partemental de Cara\u015f-Severin dans son jugement du 9\u00a0mai 2012 (paragraphe\u00a025 ci-dessus). La Cour note d\u2019une part, que les 7 et 22 avril 2010 (paragraphes\u00a014 et 18 ci-dessus) la proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9t\u00e9 suspendue d\u2019office, et non \u00e0 la demande du requ\u00e9rant. Ce dernier n\u2019a pas non plus contest\u00e9 la reprise de l\u2019enqu\u00eate le 12 avril (paragraphe\u00a015 ci\u2011dessus) et 3\u00a0juin 2010 (paragraphe\u00a019 ci-dessus). D\u2019autre part, les autorit\u00e9s disciplinaires ont finalement d\u00e9cid\u00e9, sur le fondement de l\u2019arr\u00eat\u00e9\u00a0no\u00a0400\/2004, qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de maintenir le sursis prononc\u00e9 le 22\u00a0avril 2010.<\/p>\n 70. Pour autant qu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 que les autorit\u00e9s disciplinaires ont commis une erreur d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0400\/2004, la Cour note que cette question d\u2019interpr\u00e9tation du droit interne a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e en dernier ressort par la cour d\u2019appel de Timi\u015foara dans son arr\u00eat du 28\u00a0mars 2013 (paragraphe\u00a028 ci-dessus), et rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes. C\u2019est au premier chef \u00e0 ces derni\u00e8res qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne. Son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation. D\u00e8s lors, sauf dans les cas d\u2019un arbitraire \u00e9vident, elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour mettre en cause l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation interne par ces juridictions (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Bochan c.\u00a0Ukraine(no\u00a02) [GC], no\u00a022251\/08, \u00a7\u00a061, CEDH\u00a02015, et \u0100damsons c.\u00a0Lettonie, no\u00a03669\/03, \u00a7\u00a0118, 24\u00a0juin 2008). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime, compte tenu \u00e9galement du libell\u00e9 des dispositions internes en jeu, que les conclusions de la cour d\u2019appel et l\u2019interpr\u00e9tation par celle-ci des r\u00e8gles pertinentes ne peuvent passer pour manifestement arbitraires ou d\u00e9raisonnables.<\/p>\n 71. La Cour constate par ailleurs que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de proc\u00e9dures contradictoires devant les organes d\u2019enqu\u00eate disciplinaire et les juridictions internes. Il a ainsi pu exposer ses \u00e9l\u00e9ments de preuve et d\u00e9fendre librement sa cause (paragraphes\u00a018, 19, 22, 23 et 27 ci-dessus). \u00c0cet \u00e9gard, la Cour ne peut souscrire aux arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lesquels il n\u2019a pas pu se faire assister par un policer dans la proc\u00e9dure disciplinaire (paragraphe\u00a046 ci-dessus), puisqu\u2019il ressort des documents pr\u00e9sent\u00e9s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit \u00e0 se faire assister par un policier dipl\u00f4m\u00e9 en droit, comme le lui permettait la loi, mais qu\u2019il a renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de ce droit (paragraphe\u00a018 ci-dessus).<\/p>\n 72. Pour ce qui est du restant des arguments du requ\u00e9rant (voir paragraphes\u00a046-48 ci-dessus), et dans la mesure o\u00f9 ceux-ci peuvent \u00eatre pertinents pour le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention, la Cour rappelle que, selon une jurisprudence ancienne et constante, il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit \u00e9ventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles peuvent avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention (par exemple, Bochan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061). En l\u2019esp\u00e8ce, elle n\u2019aper\u00e7oit pas en quoi ces \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant porteraient atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 73. La Cour note par ailleurs que la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019a pas abouti \u00e0 une reconnaissance de la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant. Ni les autorit\u00e9s administratives ayant men\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire ni la cour d\u2019appel de Timi\u015foara, qui a examin\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la destitutionn\u2019ont fait de d\u00e9clarations susceptibles de laisser entendre que le requ\u00e9rant \u00e9tait coupable d\u2019avoir enfreint l\u2019article\u00a087 de l\u2019OUG no\u00a0195\/2002 (voir, a contrario, Felix\u00a0Gu\u0163u c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no 13112\/07, \u00a7\u00a7\u00a09, 13 et 69, 20\u00a0octobre 2020).<\/p>\n 74. Ainsi, apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que le requ\u00e9rant avait conduit son v\u00e9hicule sous l\u2019influence de l\u2019alcool, les autorit\u00e9s, dans les d\u00e9cisions administratives et judiciaires rendues dans les proc\u00e9dures dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se plaint, lui ont reproch\u00e9 uniquement d\u2019avoir enfreint des dispositions r\u00e9gissant le statut et le r\u00e9gime disciplinaire applicables aux policiers, notamment l\u2019arr\u00eat\u00e9\u00a0no\u00a0400\/2004 et la loi no\u00a0360\/2002 (paragraphes\u00a022 et 28 ci-dessus). De surcro\u00eet, la Cour note que, contrairement \u00e0 la situation du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant dans l\u2019affaire Urat pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a7\u00a035 et 58) ou \u00e0 la situation du requ\u00e9rant dans l\u2019affaire Teodor pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a042), en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enqu\u00eate disciplinaire a \u00e9t\u00e9 ouverte d\u00e8s le d\u00e9part en raison de faits susceptibles d\u2019\u00eatre constitutifs d\u2019une infraction au r\u00e9gime disciplinaire des policiers (paragraphes\u00a012 et 21 ci-dessus). De plus, la cour d\u2019appel de Timi\u015foara est parvenue \u00e0 ses conclusions, \u00e0 savoir, la conduite d\u2019un v\u00e9hicule \u00ab\u00a0sous l\u2019influence de l\u2019alcool\u00a0\u00bb, sans se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une quantit\u00e9 pr\u00e9cise d\u2019alcool pr\u00e9sente dans le sang du requ\u00e9rant\u00a0; or, pour qu\u2019une telle conduite soit constitutive de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a087 \u00a7\u00a01 de l\u2019OUG no 195\/2002, le conducteur doit voir une concentration d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieure \u00e0 0,80 g\/l (paragraphe\u00a033 ci-dessus). On ne saurait partant affirmer que la cour d\u2019appel a imput\u00e9 au requ\u00e9rant la commission de l\u2019infraction p\u00e9nale\u00a0; de plus, ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendantes des consid\u00e9rations figurant dans le dossier p\u00e9nal (paragraphes\u00a011 et 28 ci-dessus) et elle n\u2019a, \u00e0 aucun moment, fond\u00e9 son raisonnement sur l\u2019ordonnance de retrait des poursuites du 29\u00a0novembre 2010 ou fait de commentaires sur le contenu de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 75. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que les organes charg\u00e9s de la proc\u00e9dure de destitution \u00e9taient habilit\u00e9s et aptes \u00e0 \u00e9tablir de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les faits dont ils \u00e9taient saisis, et ce sur la base d\u2019exigences de preuve moins strictes que celles dans proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ils \u00e9taient aussi libres d\u2019appr\u00e9cier eux-m\u00eames si le comportement du requ\u00e9rant lors de l\u2019accident ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9tait conforme aux exigences d\u00e9ontologiques et disciplinaires pos\u00e9es par le statut du policier. Se fondant sur les d\u00e9clarations que le requ\u00e9rant avait faites devant les organes responsables de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire, ainsi que sur les autres preuves recueillies par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, la hi\u00e9rarchie du requ\u00e9rant a constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool et elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident de la route, ce qui a suffi, \u00e0 ses yeux, \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute disciplinaire suffisamment grave pour le destituer. S\u2019il est vrai que les faits tenus pour \u00e9tablis dans la proc\u00e9dure disciplinaire ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s en termes tr\u00e8s proches de ceux utilis\u00e9s par la loi p\u00e9nale, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019article\u00a087 de l\u2019OUG no\u00a0195\/2002, la Cour constate que l\u2019usage de ces termes, aussi maladroit f\u00fbt-il, n\u2019a, \u00e0 aucun moment, \u00e9t\u00e9 fait pour d\u00e9signer le requ\u00e9rant comme \u00e9tant l\u2019auteur d\u2019une infraction \u00e0 cette disposition p\u00e9nale (voir, mutatis mutandis, G\u00fc\u00e7, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042, et la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a062 ci-dessus). De surcro\u00eet, ainsi qu\u2019indiqu\u00e9 aux paragraphes28 et 74 ci-dessus, ces termes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 repris tels quels par la cour d\u2019appel de Timi\u015foara dans son arr\u00eat du 28\u00a0mars2013.<\/p>\n 76. La Cour estime qu\u2019en agissant de la sorte, les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es dans les proc\u00e9dures disciplinaire et judiciaire n\u2019ont pas viol\u00e9 le droit du requ\u00e9rant \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent.<\/p>\n 77. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article6 \u00a72 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article6 \u00a72 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev
\nAFFAIRE ISTRATE c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 44546\/13)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n13 avril 2021<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n