INTRODUCTION. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, un journaliste, en raison d\u2019articles qu\u2019il avait publi\u00e9s, exprimant des critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Gouvernement.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 34 \u2022 Requ\u00e9rant pouvant toujours se pr\u00e9tendre \u00ab victime \u00bb au regard du paiement d\u2019une somme manifestement insuffisante \u00e0 titre de r\u00e9paration STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Murat Aksoy c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vula requ\u00eate (no80\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Murat Aksoy (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21\u00a0d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et les articles\u00a010 et 18 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le Gouvernement et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n Vu les observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0la Commissaire aux droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb), qui a exerc\u00e9 son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a03 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Vu les commentaires formul\u00e9s par le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression des Nations unies (\u00ab\u00a0le Rapporteur sp\u00e9cial\u00a0\u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le pr\u00e9sident de la section \u00e0 se porter tiers intervenant en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n Vu les commentaires formul\u00e9s par les organisations non gouvernementales suivantes, qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par le pr\u00e9sident de la section \u00e0 intervenir en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article\u00a044 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour et qui ont agi conjointement\u00a0: Article\u00a019, le Comit\u00e9 pour la protection des journalistes, le Centre europ\u00e9en pour la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes, Human Rights Watch, Index on Censorship, la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes, International Press Institute, Media Legal Defense Initiative, PEN International et Reporters Sans Fronti\u00e8res (\u00ab\u00a0les organisations non gouvernementales intervenantes\u00a0\u00bb),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, un journaliste, en raison d\u2019articles qu\u2019il avait publi\u00e9s, exprimant des critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Gouvernement.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1968 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 principalement par Me A.D. Ceylan et Me S. KalanG\u00fcvercin, avocats \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n A. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016<\/strong><\/p>\n 4. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser le parlement, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lus (pour les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, voir l\u2019arr\u00eat de la Cour Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie (no 13237\/17, 5. Le 20 juillet 2016, le Gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 de trois mois en trois mois par le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 6. Le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques notifi\u00e8rent au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article\u00a015.<\/p>\n 7. Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, adopta trente\u2011sept d\u00e9crets\u2011lois en application de l\u2019article 121 de la Constitution. Ces textes apportaient d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire (prolongation de la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue, restrictions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier et \u00e0 l\u2019examen des oppositions form\u00e9es contre les mesures de d\u00e9tention, etc.).<\/p>\n 8. Le 18 juillet 2018, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut lev\u00e9.<\/p>\n B. La d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui<\/strong><\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant est journaliste. De 2005 \u00e0 2016, il a travaill\u00e9 pour plusieurs journaux nationaux, notamment pour Taraf, Millet et Yeni Hayat. Il a \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9 des articles pour le site Internet T24. En outre, il avait son propre site, sur lequel il publiait ses articles. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, il s\u2019\u00e9tait fait conna\u00eetre pour son point de vue critique concernant les politiques du gouvernement en place.<\/p>\n 10. Le 29 ao\u00fbt 2016, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 153 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge de paix d\u2019Istanbul ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre membres d\u2019une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation FET\u00d6\/PDY (\u00ab\u00a0Organisation terroriste fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb) et leurs avocats, dont le requ\u00e9rant et ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n 11. Le 30 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue sur d\u00e9cision du parquet d\u2019Istanbul. Il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir men\u00e9 des activit\u00e9s au sein de la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 12. Le 1er septembre 2016, la police proc\u00e9da \u00e0 l\u2019interrogatoire du requ\u00e9rant. \u00c0 cette occasion, elle indiqua tout d\u2019abord \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir men\u00e9 des activit\u00e9s dans la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY et elle lui posa des questions relatives \u00e0 certains de ses articles et publications sur les r\u00e9seaux sociaux. Les questions pos\u00e9es par la police portaient sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n i) le requ\u00e9rant d\u00e9clara que les \u00e9lections du 1er novembre 2015 pr\u00e9sentaient plusieurs alternatives et un coup d\u2019\u00e9tat se trouvait parmi ceux-ci\u00a0;<\/p>\n ii) le fait que le requ\u00e9rant quitta le journal Yeni\u015eafak en raison de ses d\u00e9clarations n\u00e9gatives envers le gouvernement concernant les enqu\u00eates p\u00e9nales dites \u00ab\u00a017-25 d\u00e9cembre 2013[1]\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n iii) le fait que le requ\u00e9rant avait manipul\u00e9 l\u2019opinion publique en ligne avec le but de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY\u00a0; dans ce contexte, il fut all\u00e9gu\u00e9 que le requ\u00e9rant avait publi\u00e9 des articles dans lesquels il avait affirm\u00e9 que la Turquie avait support\u00e9 Daech (connue sous le nom de \u00ab\u00a0\u00c9tat islamique en Irak et au Levant\u00a0\u00bb)\u00a0; la police lui d\u00e9montra les parties pertinentes de deux articles publi\u00e9s respectivement en 2015 et 2016 par les journaux Millet et YeniHayat ;<\/p>\n iv) l\u2019article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9sob\u00e9issance civile envers l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb paru le 12\u00a0juin 2016 dans lequel le requ\u00e9rant avait pr\u00e9tendument humili\u00e9 l\u2019\u00c9tat aux yeux des citoyens en Turquie et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0; la police lui d\u00e9montra les parties pertinentes dudit article\u00a0;<\/p>\n v) le fait que le requ\u00e9rant avait publi\u00e9 des articles \u00e0 Millet et \u00e0 Yeni Hayat dans lesquels il avait fait des constats qui \u00e9taient susceptibles de laisser la Turquie dans une position difficile au niveau international, dans la mesure o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 all\u00e9guait qu\u2019elle supportait le terrorisme\u00a0; dans ce contexte, la police lui d\u00e9montra les parties pertinentes de huit articles qu\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9s\u00a0;<\/p>\n vi) le fait que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 aux \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9e sur Can Erzincan TV, une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision ferm\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019adoption du d\u00e9cret-loi no 668, promulgu\u00e9 le 27 juillet 2016, dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0; sans pr\u00e9ciser le contenu de ses d\u00e9clarations, il fut all\u00e9gu\u00e9 que le requ\u00e9rant y avait essay\u00e9 de manipuler l\u2019opinion publique \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat et du gouvernement\u00a0;<\/p>\n vii) le fait que le requ\u00e9rant avait effac\u00e9, quelques jours apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, ses tweets publi\u00e9s sur son compte Twitter entre le 25\u00a0juillet 2015 et le 26 juillet 2016 ;<\/p>\n viii) un tweet publi\u00e9 par le requ\u00e9rant le 15 juillet 2016 qui se lit comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Nous appelons pour la d\u00e9mocratie et la politique contre la tentative de coup d\u2019\u00c9tat mais c\u2019est quoi les appels au djihad [publi\u00e9s] dans les mosqu\u00e9es\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n ix) plusieurs tweets publi\u00e9s par le requ\u00e9rant, dans lesquels il avait pr\u00e9tendument soutenu le FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 13. Durant son interrogatoire, le requ\u00e9rant nia avoir un quelconque lien avec une organisation terroriste.<\/p>\n 14. Le 2 septembre 2016, le requ\u00e9rant fut traduit devant le parquet d\u2019Istanbul. Soutenant qu\u2019il n\u2019avait aucun lien avec une quelconque organisation terroriste, il nia les accusations port\u00e9es contre lui. Il ajouta que les articles et tweets contenus dans le dossier d\u2019enqu\u00eate \u00e9taient l\u2019expression de ses opinions et que leur publication ne constituait pas une infraction.<\/p>\n 15. Le 3 septembre 2016, le requ\u00e9rant, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir assist\u00e9 une organisation terroriste sciemment et intentionnellement, comparut, avec sept\u00a0autres suspects, devant le juge de paix d\u2019Istanbul. Il nia avoir un quelconque lien avec le FET\u00d6\/PDY. Il d\u00e9clara qu\u2019il avait travaill\u00e9 pour plusieurs journaux et sites Internet depuis 2005. Il soutint qu\u2019il n\u2019avait aucun lien avec l\u2019organisation en question. Il indiqua que s\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9 des articles pour ces m\u00e9dias, c\u2019\u00e9tait parce que sa famille \u00e9tait en difficult\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n 16. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience de comparution, le juge de paix ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant eu \u00e9gard\u00a0: \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste apport\u00e9e sciemment et intentionnellement\u00a0; \u00e0 la nature de l\u2019infraction en cause\u00a0; \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; au fait que toutes les preuves n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies\u00a0; \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention \u00e0 la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question\u00a0; et au risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes. L\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire prise contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne mentionnait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 charge.<\/p>\n 17. Le 8 septembre 2016, A.T., une autre personne mise en d\u00e9tention provisoire dans le cadre de la m\u00eame enqu\u00eate p\u00e9nale que le requ\u00e9rant, forma un recours tendant \u00e0 la lev\u00e9e de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate. Par une d\u00e9cision du 20 septembre 2016, le juge de paix d\u2019Istanbul rejeta la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en se basant sur l\u2019article 153 \u00a7\u00a02 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 18. Le 9 septembre 2016, le requ\u00e9rant forma opposition contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise contre lui. Le 22\u00a0septembre 2016, le juge de paix d\u2019Istanbul, proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019examen conjoint de l\u2019opposition du requ\u00e9rant et de celles form\u00e9es par quatre autres personnes d\u00e9tenues dans le cadre de la m\u00eame enqu\u00eate p\u00e9nale, rendit une d\u00e9cision par laquelle il rejeta ces recours. Il tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Eu \u00e9gard \u00e0 leurs parcours professionnels [respectifs], \u00e0 leurs publications sur les r\u00e9seaux sociaux et \u00e0 leurs rapports avec les institutions en lien avec l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY, [et] compte tenu de la pr\u00e9sence de preuves d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de [commission d\u2019une] infraction, [ainsi que] de la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention \u00e0 la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question, il est d\u00e9cid\u00e9 de rejeter les oppositions [en cause] et de maintenir les suspects en d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Le 9 novembre 2016, le requ\u00e9rant forma un nouveau recours, tendant \u00e0 sa remise en libert\u00e9. Par une d\u00e9cision du 14 novembre 2016, le juge de paix d\u2019Istanbul rejeta ce recours. Pour ce faire, il prit en compte la nature et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019infraction en cause, l\u2019\u00e9tat des preuves, le fait que les preuves n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies, la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question, l\u2019existence de forts soup\u00e7ons fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis cette infraction, la lourdeur et l\u2019importance de celle-ci, le risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes et la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention \u00e0 la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction reproch\u00e9e.<\/p>\n 20. Le 18 janvier 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre vingt-neuf personnes, dont le requ\u00e9rant, auquel il reprochait d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste. Il requit, en particulier, la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations suivantes\u00a0: celui-ci avait publi\u00e9, dans ses chroniques parues dans les colonnes de Millet et Yeni Hayat, ainsi que sur certains sites Internet, des d\u00e9clarations et la \u00ab\u00a0propagande noire\u00a0\u00bb des membres du FET\u00d6\/PDY\u00a0; il avait formul\u00e9 des critiques envers les enqu\u00eates men\u00e9es contre des membres pr\u00e9sum\u00e9s du FET\u00d6\/PDY afin de jeter le discr\u00e9dit sur lesdites enqu\u00eates et il avait accus\u00e9 les fonctionnaires publics charg\u00e9s de celles-ci d\u2019avoir commis une infraction ; et il avait \u00e9mis des accusations selon lesquelles la Turquie collaborait avec l\u2019organisation terroriste Daech, qui allaient dans le m\u00eame sens que celles faites par les membres de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 21. Le 27 mars 2017, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul tint sa premi\u00e8re audience et le proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant d\u00e9buta sous le num\u00e9ro de dossier E.\u00a02017\/67. Le requ\u00e9rant fut entendu le m\u00eame jour. Le 31 mars 2017, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une autre audience, le procureur de la R\u00e9publique demanda l\u2019\u00e9largissement de treize accus\u00e9s, dont le requ\u00e9rant. Le m\u00eame jour, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, suivant l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique, ordonna la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant et de vingt autres accus\u00e9s, compte tenu de la nature de l\u2019infraction en cause, de l\u2019\u00e9tat des preuves, d\u2019une possible requalification juridique de l\u2019infraction en faveur des int\u00e9ress\u00e9s et du fait que ces derniers avaient un domicile fixe.<\/p>\n 22. Aux dires du requ\u00e9rant, \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la d\u00e9cision relative \u00e0 sa remise en libert\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 celle de ses coaccus\u00e9s, une campagne fut lanc\u00e9e dans les m\u00e9dias pro-gouvernementaux appelant le Haut Conseil des juges et des procureurs (\u00ab\u00a0le HSYK\u00a0\u00bb) \u00e0 intervenir dans l\u2019affaire.<\/p>\n 23. \u00c9galement le 31 mars 2017, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul forma opposition contre la d\u00e9cision de remise en libert\u00e9 de huit personnes accus\u00e9es dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il s\u2019abstint de former opposition contre la d\u00e9cision de remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, dans la mesure o\u00f9 c\u2019\u00e9tait le parquet lui-m\u00eame qui avait demand\u00e9 cet \u00e9largissement. Le 3 avril 2017, la 26e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul accueillit la demande du procureur de la R\u00e9publique et annula la d\u00e9cision du 31 mars 2017 pour autant qu\u2019elle concernait les huit personnes accus\u00e9es susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 24. Toujours le 31 mars 2017, quelques heures apr\u00e8s l\u2019adoption de la d\u00e9cision relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, le parquet d\u2019Istanbul engagea une nouvelle enqu\u00eate contre celui-ci, et certains de ses coaccus\u00e9s. En cons\u00e9quence, avant m\u00eame qu\u2019il ne f\u00fbt lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le requ\u00e9rant fut \u00e0 nouveau plac\u00e9 en garde \u00e0 vue et conduit au poste de police, \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 cette fois-ci d\u2019avoir tent\u00e9 de renverser par la force et la violence tant l\u2019ordre constitutionnel que le gouvernement.<\/p>\n 25. Le 3 avril 2017, le HSYK d\u00e9mit de leurs fonctions, pour une dur\u00e9e de trois mois, les juges de la 25e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul qui avaient ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, ainsi que celle de ses coaccus\u00e9s, et le procureur de la R\u00e9publique qui l\u2019avait demand\u00e9e. Selon les informations publi\u00e9es par l\u2019Agence Anadolu, une agence de presse \u00e9tatique, la d\u00e9cision litigieuse relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s pourrait, d\u2019apr\u00e8s le HSYK, porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et la bonne r\u00e9putation des magistrats.<\/p>\n 26. Le 14 avril 2017, le requ\u00e9rant et douze autres accus\u00e9s furent traduits devant le juge de paix d\u2019Istanbul. Ce dernier ordonna la remise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ainsi que celle de onze autres personnes. Il tint le raisonnement suivant, concernant le requ\u00e9rant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) L\u2019accus\u00e9 Murat Aksoy a travaill\u00e9 pour les journaux Millet, Taraf et Yeni Hayat\u00a0; le journal Taraf a publi\u00e9 les documents falsifi\u00e9s de l\u2019affaire p\u00e9nale connue sous le nom de \u00ab\u00a0Balyoz\u00a0\u00bb\u00a0; les enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques [ont permis de comprendre] que l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait en lien avec le haut responsable de l\u2019organisation [terroriste] \u00d6.A.\u00a0; par ailleurs, il existe des enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques entre [l\u2019accus\u00e9] et les membres de l\u2019organisation [terroriste] O.C.\u00c7., V.D. et S.S.\u00a0; il existe des tweets et articles publi\u00e9s sur les m\u00e9dias sociaux dans le cadre des activit\u00e9s de l\u2019organisation [terroriste]\u00a0; tous les accus\u00e9s menaient des activit\u00e9s au sein de la structure de presse\/publication de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e [FET\u00d6\/PDY]\u00a0; dans ce contexte, il existait un consensus entre eux\u00a0; ils ont men\u00e9 des activit\u00e9s pour influencer [le public en faveur] de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019il y a[vait] de forts soup\u00e7ons [selon lesquels les int\u00e9ress\u00e9s avaient commis] les infractions [vis\u00e9es] aux articles 309\/1 et 312\/1 du [code p\u00e9nal] [et] que ces infractions figurent parmi les infractions [dites] \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0; [il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que] les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient insuffisantes compte tenu de la limite inf\u00e9rieure de la peine [pr\u00e9vue par la loi pour ces infractions]\u00a0; il est d\u00e9cid\u00e9 de mettre [les suspects] en d\u00e9tention provisoire sur le fondement des articles 100 et suivants du [code de proc\u00e9dure p\u00e9nale]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 27. Le 20 avril 2017, le requ\u00e9rant forma un recours contre la d\u00e9cision relative \u00e0 sa remise en d\u00e9tention provisoire. Par une d\u00e9cision du 28\u00a0avril 2017, le juge de paix d\u2019Istanbul rejeta ce recours au motif que le placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n 28. Le 5 juin 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa un nouvel acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant, dont il requit par deux fois la condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e, ainsi que contre douze autres personnes, cette fois-ci pour tentative de renversement par la force et la violence tant de l\u2019ordre constitutionnel que du gouvernement. Dans l\u2019acte d\u2019accusation, le parquet soutenait que le FET\u00d6\/PDY avait dans le pass\u00e9 essay\u00e9 \u00e0 maintes reprises de manipuler l\u2019opinion publique en utilisant ses organes de presse et que le requ\u00e9rant avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 des op\u00e9rations de manipulation de l\u2019opinion publique en ligne sous les ordres de cette organisation terroriste. Selon le parquet, le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 aux activit\u00e9s du FET\u00d6\/PDY et qu\u2019il avait donc tent\u00e9 de renverser l\u2019ordre constitutionnel et le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n 29. Le 16 juin 2017, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul autorisa la mise en accusation, \u00e0 la suite de quoi le proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant d\u00e9buta devant cette juridiction sous le num\u00e9ro de dossier E.\u00a02017\/223.<\/p>\n 30. Lors de l\u2019audience du 18 ao\u00fbt 2017, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, estimant qu\u2019il y avait des liens juridiques et factuels entre ce proc\u00e8s et le pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e9cida de joindre les deux affaires sous le num\u00e9ro E.\u00a02017\/67.<\/p>\n 31. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience du 24 octobre 2017, tenant compte de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et de la possibilit\u00e9 d\u2019une requalification juridique des faits en cause, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en l\u2019assortissant d\u2019une interdiction de sortie du territoire et d\u2019une obligation de se pr\u00e9senter au commissariat deux fois par mois. Le requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9 le m\u00eame jour.<\/p>\n 32. Par un jugement du 8 mars 2018, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux ans et un mois pour avoir sciemment et intentionnellement port\u00e9 assistance \u00e0 une organisation terroriste sur le fondement de l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a07 du code p\u00e9nal. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de ce jugement se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Certes], dans ses articles publi\u00e9s dans les journaux Millet [et] Yeni Hayat, sur le site Internet T24 ainsi que sur sa page web www.murat-aksoy.com [et] lors de ses discours diffus\u00e9s sur Can Erzincan TV, une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision [appartenant au] FET\u00d6\/PDY, l\u2019accus\u00e9 MURAT AKSOY a men\u00e9 des activit\u00e9s en vue de jeter le discr\u00e9dit sur les enqu\u00eates [p\u00e9nales] men\u00e9es contre l\u2019organisation [FET\u00d6\/PDY] et il a accus\u00e9 les fonctionnaires publics d\u2019avoir commis des infractions, il a racont\u00e9 que [cette] organisation \u00e9tait face \u00e0 des injustices et qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u2019autre but que de servir l\u2019humanit\u00e9, il a manipul\u00e9 l\u2019opinion publique pour que cette organisation, d\u00e9masqu\u00e9e comme une organisation terroriste, regagne en l\u00e9gitimit\u00e9, il a accus\u00e9 l\u2019AKP d\u2019avoir soutenu l\u2019organisation terroriste Daech, il a men\u00e9 des activit\u00e9s en vue de discr\u00e9diter le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du public, il a pris place aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019organisation [terroriste] \u00e0 chaque instant\u00a0;<\/p>\n [cela \u00e9tant, pour la commission de] l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, [l\u2019existence d\u2019]un lien organique avec l\u2019organisation est n\u00e9cessaire et par principe il doit y avoir des actes et activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une certaine continuit\u00e9, diversit\u00e9 et intensit\u00e9. Or il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019accus\u00e9 avait adopt\u00e9 l\u2019objectif de l\u2019organisation [terroriste], qu\u2019il faisait partie de la structure hi\u00e9rarchique de l\u2019organisation (…)\u00a0; il n\u2019y a pas suffisamment de preuves d\u00e9montrant l\u2019existence d\u2019un lien organique [entre l\u2019organisation et l\u2019accus\u00e9], les conditions de continuit\u00e9, de diversit\u00e9 et d\u2019intensit\u00e9 requises pour l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste ne coexistent pas, l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas un lien ou un parcours organisationnel avec l\u2019organisation [terroriste] en question, ses actes \u00e9tablis \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 reconstituer, sciemment et intentionnellement, l\u2019image de cette organisation comme une communaut\u00e9 religieuse aux yeux du peuple, lequel avait compris \u00e0 cette \u00e9poque qu\u2019il s\u2019agissait en fait d\u2019une organisation ayant pour objectif le renversement de l\u2019\u00c9tat et de son ordre constitutionnel, et [ses actes \u00e9tablis] constituent l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste sans appartenance toutefois \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de cette derni\u00e8re, [infraction] r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 314\/2 combin\u00e9 avec l\u2019article 220\/7 du [code p\u00e9nal]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 33. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant interjeta appel devant la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul.<\/p>\n 34. Par un arr\u00eat rendu le 22 octobre 2018, cette juridiction confirma la condamnation du requ\u00e9rant.<\/p>\n 35. \u00c0 une date non sp\u00e9cifi\u00e9e, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation.<\/p>\n 36. Par un arr\u00eat du 13 mars 2020, la Cour de cassation confirma la condamnation du requ\u00e9rant.<\/p>\n C. La saisine de la Cour constitutionnelle par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 37. Les 29 novembre 2016 et 23 mai 2017, le requ\u00e9rant forma deux recours individuels (nos 2016\/30112 et 2017\/24551, respectivement) devant la Cour constitutionnelle. Cette haute juridiction jugea opportun d\u2019examiner ensemble ces recours dans le dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro\u00a02016\/30112, compte tenu de leur similitude quant \u00e0 leur objet, et elle rendit son arr\u00eat le 2\u00a0mai 2019. Pour des raisons d\u2019ordre pratique, la Cour se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 ces deux\u00a0recours individuels comme \u00ab\u00a0le recours individuel\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 la haute juridiction constitutionnelle a rendu un seul arr\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 38. Devant la Cour constitutionnelle, le requ\u00e9rant soutenait d\u2019abord qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve attestant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, n\u00e9cessitant donc son placement en d\u00e9tention provisoire. Il se plaignait aussi d\u2019une insuffisance des motifs pr\u00e9sent\u00e9s par les juridictions internes pour justifier son placement en d\u00e9tention. Il arguait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 pour ses diff\u00e9rents articles et publications parus dans les m\u00e9dias. Il critiquait en outre la non-application d\u2019une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire et l\u2019absence, all\u00e9gu\u00e9e par lui, de motifs concrets propres \u00e0 justifier cette d\u00e9tention. Par ailleurs, le requ\u00e9rant d\u00e9non\u00e7ait la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019issue de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 remis en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cet \u00e9gard, il exposait ce qui suit\u00a0: par une d\u00e9cision du 31 mars 2017, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul avait ordonn\u00e9 sa remise en libert\u00e9\u00a0; peu apr\u00e8s le prononc\u00e9 de cette d\u00e9cision, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul avait d\u00e9clench\u00e9 une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale aux seules fins de voir ses coaccus\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 et lui-m\u00eame \u00eatre replac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire\u00a0; de plus, le HSYK avait d\u00e9mis de leurs fonctions les juges de la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul et le procureur de la R\u00e9publique en charge de l\u2019affaire\u00a0; en cons\u00e9quence, le 14\u00a0avril 2017, onze de ses coaccus\u00e9s et lui-m\u00eame avaient \u00e9t\u00e9 remis en d\u00e9tention provisoire. Le requ\u00e9rant arguait que cette d\u00e9tention ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime pr\u00e9vu par la Constitution. Selon lui, cette d\u00e9cision ne faisait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e9tayant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, et elle n\u2019expliquait pas pour quel motif l\u2019application d\u2019une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire aurait \u00e9t\u00e9 insuffisante.<\/p>\n 39. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces griefs, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il convenait de les examiner uniquement au regard de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, telle que prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution. S\u2019agissant des principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en l\u2019esp\u00e8ce, elle renvoya aux principes d\u00e9coulant de son arr\u00eat \u015eahinAlpay (no\u00a02016\/16092, \u00a7\u00a777-91). Elle constata que la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 100 du CPP. Elle v\u00e9rifia ensuite s\u2019il existait de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des infractions reproch\u00e9es. \u00c0 ce sujet, la Cour constitutionnelle jugea \u00e9tabli que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour ses articles et pour ses publications sur les m\u00e9dias sociaux. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le contenu des \u00e9crits incrimin\u00e9s r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant, elle estima que ceux\u2011ci consistaient en des critiques dirig\u00e9es contre le gouvernement et ses politiques et qu\u2019ils ne s\u2019entendaient pas comme une incitation \u00e0 la violence. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappela qu\u2019une personne ne devait pas \u00eatre accus\u00e9e d\u2019une infraction li\u00e9e au terrorisme uniquement parce qu\u2019elle avait exprim\u00e9 ses opinions. En cons\u00e9quence, elle conclut que \u00ab\u00a0la forte indication qu\u2019une infraction a[vait] \u00e9t\u00e9 commise\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9e lors du placement initial du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. Concernant le grief relatif \u00e0 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e0 partir du 14 avril 2017, elle estima \u00e9galement que \u00ab\u00a0la forte indication qu\u2019une infraction a[vait] \u00e9t\u00e9 commise\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n 40. Ensuite, la Cour constitutionnelle examina s\u2019il y avait eu violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 au regard de l\u2019article 15 de la Constitution, qui pr\u00e9voyait la suspension de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. \u00c0 cet \u00e9gard, renvoyant \u00e0 ses arr\u00eats \u015eahinAlpay(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a077\u201191), Mehmet Hasan Altan (no 2016\/23672, \u00a7\u00a7 152-157), TurhanG\u00fcnay (no 2016\/50972, \u00a7\u00a7 83-89) et Mustafa Bald\u0131r (no\u00a02016\/29354, \u00a7\u00a7\u00a083\u201188), elle estima que, m\u00eame en cas de mise en \u0153uvre de l\u2019article 15 de la Constitution, il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019accepter que des personnes pussent \u00eatre mises en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019il y e\u00fbt une forte indication qu\u2019elles avaient commis une infraction. Elle jugea donc que la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant \u00e9tait hors de proportion avec les strictes exigences de la situation et que le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 19 \u00a7\u00a03 de la Constitution, avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 son constat de violation de cette disposition, elle estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur le grief tir\u00e9 de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 41. Concernant le grief tir\u00e9 d\u2019une impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra, eu \u00e9gard au contenu des questions d\u00e9taill\u00e9es que le procureur de la R\u00e9publique et le juge de paix avaient pos\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lors de ses interrogatoires, que ce dernier avait dispos\u00e9 de suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense quant aux accusations port\u00e9es contre lui et pour contester ses placements en d\u00e9tention provisoire. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 42. S\u2019agissant ensuite du grief relatif au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse, la Cour constitutionnelle, renvoyant encore \u00e0 son arr\u00eat \u015eahinAlpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 118-133), releva que la mesure de d\u00e9tention provisoire dont le requ\u00e9rant avait fait l\u2019objet pour ses articles et publications s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ce droit. Elle consid\u00e9ra que cette mesure privative de libert\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la lutte contre une organisation terroriste qui pr\u00e9sentait un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. En revanche, tenant compte de ses constats relatifs \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, elle estima qu\u2019une telle mesure, lourde de cons\u00e9quences puisque consistant en une privation de libert\u00e9, ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle nota par ailleurs que le contenu des \u00e9crits incrimin\u00e9s \u00e9tait similaire aux propos d\u2019une partie de l\u2019opinion publique et des chefs de l\u2019opposition politique. Elle estima que la motivation des d\u00e9cisions qui avaient ordonn\u00e9 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne permettait pas clairement de d\u00e9terminer si cette mesure r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux ou bien en quoi elle \u00e9tait n\u00e9cessaire. Enfin, elle jugea qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident que la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, pour autant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur aucun \u00e9l\u00e9ment concret autre que les articles, publications et discours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, pouvait avoir un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse. Concernant l\u2019application de l\u2019article 15 de la Constitution, elle se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 ses constats dans les affaires \u015eahinAlpay(pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 143-146) et Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 238\u2011241) et consid\u00e9ra qu\u2019il y avait eu violation de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse au sens des articles 26 et 28 de la Constitution.<\/p>\n 43. Eu \u00e9gard \u00e0 ses constats de violation, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il y avait lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 30\u00a0000 livres turques (TRY \u2013 soit environ 4\u00a0500 euros (EUR) \u00e0 la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle) pour dommage moral et 2\u00a0972 TRY (soit environ 445\u00a0EUR \u00e0 la m\u00eame date) pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Les dispositions pertinentes de la Constitution turque<\/strong><\/p>\n 44. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution turque sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie (no 13237\/17, \u00a7\u00a7\u00a057-60, 20 mars 2018).<\/p>\n B. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal (CP)<\/strong><\/p>\n 45. L\u2019article 220 \u00a7 7 du CP dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui commet une infraction au nom d\u2019un groupe criminel organis\u00e9 est \u00e9galement punie pour appartenance \u00e0 ce groupe, m\u00eame si elle n\u2019est pas membre de celui-ci. La peine \u00e0 infliger pour appartenance au groupe organis\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9duite jusqu\u2019\u00e0 sa moiti\u00e9. Cette disposition est applicable uniquement pour les organisations arm\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. L\u2019article\u00a0309 \u00a7 1 du CP est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque tente de renverser l\u2019ordre constitutionnel pr\u00e9vu par la Constitution de la R\u00e9publique de Turquie par la force et la violence ou de mettre en place un autre ordre en lieu de celui-ci ou d\u2019emp\u00eacher partiellement ou totalement de facto la mise en place de cet ordre sera condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 47. L\u2019article\u00a0312 \u00a7 1 du CP est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque tente de renverser le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie par la force et la violence ou de l\u2019emp\u00eacher partiellement ou totalement d\u2019exercer ses fonctions sera condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Quant \u00e0 l\u2019article 314 \u00a7\u00a7 1 et 2 du CP, qui pr\u00e9voit le d\u00e9lit d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, il se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Est passible d\u2019une peine de dix a\u0300 quinze ans d\u2019emprisonnement quiconque constitue ou dirige une organisation arm\u00e9e en vue de commettre les infractions vis\u00e9es aux sections quatre et cinq du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n 2. Est passible d\u2019une peine de cinq a\u0300 dix ans d\u2019emprisonnement quiconque adhe\u0300re a\u0300 une organisation vis\u00e9e au premier paragraphe du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP)<\/strong><\/p>\n 49. La d\u00e9tention provisoire est r\u00e9gie par les articles 100 et suivants du CPP. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 \u00a7 1 de ce code, une personne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction et lorsque son placement en d\u00e9tention est justifi\u00e9 par l\u2019un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette disposition.<\/p>\n 50. L\u2019article\u00a0100 \u00a7 2 du CPP se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe un motif de d\u00e9tention\u00a0:<\/p>\n a) s\u2019il existe des faits concrets qui font na\u00eetre un soup\u00e7on de [risque de] fuite (…),<\/p>\n b) si les comportements du suspect ou de l\u2019accus\u00e9 font na\u00eetre le soup\u00e7on<\/p>\n 1. d\u2019un risque de destruction, de dissimulation ou d\u2019alt\u00e9ration des preuves,<\/p>\n 2. d\u2019une tentative d\u2019exercice de pressions sur les t\u00e9moins, les victimes ou d\u2019autres personnes (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 51. Pour certaines infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP (parmi lesquelles celles reproch\u00e9es au requ\u00e9rant), une pr\u00e9somption l\u00e9gale est \u00e9tablie quant \u00e0 l\u2019existence de motifs de d\u00e9tention lorsque des faits d\u00e9montrent l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission d\u2019infractions.<\/p>\n 52. L\u2019article\u00a0101 du CPP dispose que la d\u00e9tention provisoire est ordonn\u00e9e au stade de l\u2019instruction par un juge de paix \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique et au stade du proc\u00e8s par le tribunal comp\u00e9tent, d\u2019office ou \u00e0 la demande du procureur. Les d\u00e9cisions concernant le placement et le maintien en d\u00e9tention provisoire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une opposition devant un autre juge de paix ou devant un autre tribunal. Les d\u00e9cisions y relatives doivent \u00eatre motiv\u00e9es en droit et en fait.<\/p>\n 53. L\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 a) et d) du CPP dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019un proc\u00e8s relatifs \u00e0 une infraction, toute personne\u00a0:<\/p>\n a) qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e, plac\u00e9e ou maintenue en d\u00e9tention dans des conditions et circonstances non conformes aux lois\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n d) qui, m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire au cours de l\u2019enqu\u00eate ou du proc\u00e8s, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 traduite dans un d\u00e9lai raisonnable devant l\u2019autorit\u00e9 de jugement et concernant laquelle aucune d\u00e9cision sur le fond n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendue dans ce m\u00eame d\u00e9lai,<\/p>\n (…)<\/p>\n peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019indemnisation de tous ses pr\u00e9judices mat\u00e9riels et moraux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. L\u2019article\u00a0142 \u00a7 1 du m\u00eame code se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La demande d\u2019indemnisation peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les trois mois suivant la notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision ou du jugement et, dans tous les cas, dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision ou le jugement sont devenus d\u00e9finitifs.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour se prononcer sur une demande d\u2019indemnisation introduite en application de l\u2019article\u00a0141 du CPP \u00e0 raison de la dur\u00e9e excessive d\u2019une d\u00e9tention provisoire (d\u00e9cisions du 16 juin 2015 E. 2014\/21585 \u2013 K. 2015\/10868 et E. 2014\/6167 \u2013 K.\u00a02015\/10867).<\/p>\n 56. Dans ses passages pertinents, l\u2019article 153 du CPP dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) L\u2019avocat de la d\u00e9fense peut examiner le contenu int\u00e9gral du dossier relatif \u00e0 la phase d\u2019enqu\u00eate et peut prendre une copie des documents de son choix, et n\u2019est pas tenu de payer des frais pour cela.<\/p>\n (2) Le pouvoir de l\u2019avocat de la d\u00e9fense peut \u00eatre limit\u00e9, sur demande du procureur de la R\u00e9publique, par d\u00e9cision du juge de paix, si un examen du contenu du dossier, ou des copies prises, entrave l\u2019objectif de l\u2019enqu\u00eate en cours. (…)<\/p>\n (3) Les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a ne sont pas applicables aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019interrogatoire de la personne arr\u00eat\u00e9e ou du suspect, aux rapports d\u2019expertise et aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019autres actes judiciaires, au cours desquels les personnes susmentionn\u00e9es ont le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes.<\/p>\n (4) L\u2019avocat de la d\u00e9fense peut examiner le contenu int\u00e9gral du dossier et tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve confidentiels, \u00e0 partir de la date d\u2019approbation de l\u2019acte d\u2019accusation par le tribunal ; il peut prendre copie de tous les dossiers et documents sans aucun frais.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n 57. Le Gouvernement expose que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de deux\u00a0enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes et qu\u2019il a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 dans le cadre de deux d\u00e9tentions diff\u00e9rentes. En cons\u00e9quence, selon le Gouvernement, la pr\u00e9sente requ\u00eate ne concerne que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant qui a pris fin le 31 mars 2017 par la d\u00e9cision de la 25e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, d\u00e8s lors que, au moment de la communication de la requ\u00eate, la Cour n\u2019a pas pos\u00e9 de questions sp\u00e9cifiques au sujet de la deuxi\u00e8me d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Le Gouvernement soutient ainsi que, m\u00eame si la Cour a communiqu\u00e9 les griefs du requ\u00e9rant concernant la d\u00e9tention ordonn\u00e9e dans le cadre de la deuxi\u00e8me enqu\u00eate p\u00e9nale, ceux-ci ne sont aucunement li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente requ\u00eate. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 se prononcer uniquement sur la premi\u00e8re d\u00e9tention subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019un examen s\u00e9par\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire conduirait \u00e0 perdre de vue la r\u00e9alit\u00e9 du caract\u00e8re arbitraire, all\u00e9gu\u00e9 par lui, de sa privation de libert\u00e9. Il plaide que, m\u00eame s\u2019il existe, d\u2019un point de vue formel, deux d\u00e9tentions provisoires ordonn\u00e9es dans le cadre de deux enqu\u00eates p\u00e9nales diff\u00e9rentes, cela n\u2019est que le r\u00e9sultat d\u2019une violation arbitraire et flagrante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Sa d\u00e9tention provisoire devrait donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans son ensemble. Le requ\u00e9rant dit ainsi que la deuxi\u00e8me enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le parquet d\u2019Istanbul uniquement afin d\u2019emp\u00eacher la mise en application de la d\u00e9cision de la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ayant ordonn\u00e9 sa remise en libert\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il argue que le seul moyen juridique envisageable aux fins de son maintien en d\u00e9tention \u00e9tait le d\u00e9clenchement d\u2019une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale coupl\u00e9 \u00e0 un nouveau placement en d\u00e9tention provisoire. Il poursuit en indiquant que le jour m\u00eame de son \u00e9largissement, au lieu d\u2019\u00eatre effectivement remis en libert\u00e9, il a d\u00fb subir une deuxi\u00e8me garde \u00e0 vue et a finalement \u00e9t\u00e9 replac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire quelques jours plus tard. En outre, le requ\u00e9rant expose que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contenu du premier dossier d\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans le second dossier et que de nouvelles accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre lui uniquement sur le fondement de ce dernier dossier. Il dit par ailleurs que, lors de l\u2019audience tenue le 18\u00a0ao\u00fbt 2017, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul a estim\u00e9 qu\u2019il y avait des liens juridiques et factuels entre les deux proc\u00e8s et a d\u00e9cid\u00e9 de joindre les deux affaires. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 rejeter l\u2019argument du Gouvernement.<\/p>\n 59. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle a communiqu\u00e9 la pr\u00e9sente requ\u00eate au gouvernement d\u00e9fendeur le 13 juin 2017. Par une lettre dat\u00e9e du m\u00eame jour, le requ\u00e9rant a fait part d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019information et de documents par lesquels il s\u2019est essentiellement plaint d\u2019\u00e9v\u00e9nements ayant trait \u00e0 son \u00e9largissement d\u00e9cid\u00e9 le 31 mars 2017 et \u00e0 sa nouvelle privation de libert\u00e9 impos\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s. Cette lettre et ses annexes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier de la pr\u00e9sente requ\u00eate et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Gouvernement, avant la r\u00e9ception des observations de celui-ci. Autrement dit, le Gouvernement a eu l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9pondre aux arguments du requ\u00e9rant et de r\u00e9futer, s\u2019il l\u2019estimait n\u00e9cessaire, les faits tels que d\u00e9crits par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 60. En l\u2019occurrence, la Cour observe que la question juridique se pose de savoir si la pr\u00e9sente requ\u00eate concerne uniquement la d\u00e9tention provisoire, qui a formellement pris fin le 31 mars 2017. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, la Cour va examiner si le requ\u00e9rant a subi deux d\u00e9tentions provisoires distinctes ou bien si la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre examin\u00e9e comme une seule d\u00e9tention de facto.<\/p>\n 61. La Cour rappelle que, s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9tention provisoire, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration commence lorsque l\u2019individu est arr\u00eat\u00e9 (Tomasi c.\u00a0France, 27\u00a0ao\u00fbt 1992, \u00a7 83, s\u00e9rie A no 241\u2011A) ou priv\u00e9 de sa libert\u00e9 (Letellier c. France, 26 juin 1991, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 207) et qu\u2019elle prend fin lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est lib\u00e9r\u00e9 et\/ou qu\u2019il est statu\u00e9, m\u00eame par une juridiction de premi\u00e8re instance, sur les accusations dirig\u00e9es contre lui (voir, entre autres, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 23, \u00a7 9, s\u00e9rie A no 7, et Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7 85, 5 juillet 2016).<\/p>\n 62. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le 30 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir men\u00e9 des activit\u00e9s au sein de la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY. Le 3 septembre 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire pour avoir assist\u00e9 une organisation terroriste sciemment et intentionnellement. Le 18 janvier 2017, le parquet d\u2019Istanbul a d\u00e9pos\u00e9 devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre vingt\u2011neuf personnes, dont le requ\u00e9rant, auquel il reprochait d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste. Le 31 mars 2017, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience tenue devant elle, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul a ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant. Pourtant, avant l\u2019\u00e9largissement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le parquet d\u2019Istanbul a d\u00e9clench\u00e9 une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale contre celui-ci sur le fondement des m\u00eames faits, en changeant uniquement la qualification juridique des infractions reproch\u00e9es. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant est demeur\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sans possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre effectivement \u00e9largi. Par la suite, le 14\u00a0avril 2017, le requ\u00e9rant et onze autres accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 replac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, par un acte d\u2019accusation du 5\u00a0juin 2017, le parquet d\u2019Istanbul a requis la condamnation de ceux-ci pour tentative de renversement par la force et la violence tant de l\u2019ordre constitutionnel que du gouvernement. Ensuite, le 18 ao\u00fbt 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, estimant qu\u2019il y avait des liens juridiques et factuels entre les deux proc\u00e8s, a d\u00e9cid\u00e9 de joindre les deux proc\u00e9dures p\u00e9nales sous le num\u00e9ro de dossier E. 2017\/67. Enfin, le 24 octobre 2017, elle a ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, qui a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le m\u00eame jour.<\/p>\n 63. En l\u2019occurrence, la Cour rel\u00e8ve que, formellement, la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant se d\u00e9compose donc en deux p\u00e9riodes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re du 30 ao\u00fbt 2016 au 31 mars 2017 et la seconde du 31 mars 2017 au 24 octobre 2017. Cependant, elle estime qu\u2019il serait contraire \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 5 de la Convention, lequel consiste essentiellement \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre une privation de libert\u00e9 arbitraire ou injustifi\u00e9e (Ila\u015fcu et autres c.Moldova et Russie [GC], no 48787\/99, \u00a7\u00a0461, CEDH\u00a02004-VII), d\u2019interpr\u00e9ter la d\u00e9tention subie par le requ\u00e9rant comme deux d\u00e9tentions provisoires diff\u00e9rentes. En effet, la Cour ne peut pas ignorer le fait que, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul rendue le 31mars 2017. Accepter que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ait pris fin par cette d\u00e9cision sans qu\u2019une remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 f\u00fbt possible \u00e9quivaudrait \u00e0 permettre un contournement du droit. En effet, en pareil cas, les autorit\u00e9s judiciaires pourraient continuer \u00e0 priver les personnes de leur libert\u00e9 simplement en d\u00e9clenchant de nouvelles enqu\u00eates p\u00e9nales pour les m\u00eames faits.<\/p>\n 64. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des circonstances de la cause et des arguments avanc\u00e9s par les parties, la Cour juge \u00e9tabli que c\u2019est pour emp\u00eacher la mise en application de la d\u00e9cision du 31 mars 2017 de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ayant ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant que ce dernier a \u00e9t\u00e9 replac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Cela est encore plus \u00e9vident compte tenu du fait que les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur le fondement desquels le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire \u00e9taient les m\u00eames dans les deux proc\u00e9dures.<\/p>\n 65. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a d\u00e9but\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2016, date du placement en garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant, et qu\u2019elle s\u2019est termin\u00e9e le 24 octobre 2017, date de sa remise en libert\u00e9. La d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant a donc dur\u00e9 un an, un mois et vingt-six jours, et la Cour est comp\u00e9tente pour se prononcer sur l\u2019ensemble des griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 concernant cette p\u00e9riode.<\/p>\n II. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE SUR LA D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n 66. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article 15 de la Convention. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de cette derni\u00e8re. Dans ce contexte, il argue qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement. Il plaide \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 15 de la Convention ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une disposition habilitant un \u00c9tat \u00e0 d\u00e9tenir arbitrairement les journalistes critiques envers les instances gouvernantes et les personnes exprimant des opinions dissidentes.<\/p>\n 68. La Cour observe que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a eu lieu pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle note \u00e9galement que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode se sont prolong\u00e9es au-del\u00e0 de celle-ci.<\/p>\n 69. \u00c0 ce stade, la Cour rappelle que, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altanc. Turquie (no 13237\/17, \u00a7 93, 20 mars 2018), elle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention. En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, la Cour consid\u00e8re qu\u2019un examen sur le fond des griefs du requ\u00e9rant \u2013\u00a0auquel elle se livrera ci\u2011dessous\u00a0\u2013 est n\u00e9cessaire (voir \u00e9galement \u015eahinAlpay c. Turquie, no\u00a016538\/17, \u00a7 78, 20 mars 2018).<\/p>\n III. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n A. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-exercice du recours en indemnisation<\/strong><\/p>\n 70. Exposant que l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP permet aux personnes ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9es ou injustement d\u00e9tenues d\u2019obtenir une indemnisation, le Gouvernement soutient que, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de sa d\u00e9tention provisoire, il aurait pu, et d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de cette disposition au titre de ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que, selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de cassation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour introduire en vertu de l\u2019article 141 du CPP une demande d\u2019indemnisation pour d\u00e9tention provisoire d\u2019une dur\u00e9e excessiveet obtenir une d\u00e9cision sur cette demande.<\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que son grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 ne concerne pas uniquement la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. Selon lui, une action fond\u00e9e sur l\u2019article 141 du CPP ne peut pas constituer un rem\u00e8de pour ses griefs pr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n 72. S\u2019agissant d\u2019abord des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Cour a estim\u00e9 r\u00e9cemment, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire SelahattinDemirta\u015f c. Turquie (no 2) ([GC], no 14305\/17, \u00a7 214, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020), qu\u2019une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 a) et d) du CPP ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective pour contester l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction ou l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention.<\/p>\n 73. Pour ce qui est ensuite de l\u2019exception relative au grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention, la Cour rappelle qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur un grief similaire \u00e0 celui du requ\u00e9rant et qu\u2019elle a alors constat\u00e9 que l\u2019article 141 du CPP ne permettait pas de demander r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par des d\u00e9faillances proc\u00e9durales aff\u00e9rentes au recours en opposition(Alt\u0131nok c.Turquie, no 31610\/08, \u00a7 67, 29 novembre 2011, et Ceviz c.Turquie, no8140\/08, \u00a7 59, 17juillet 2012). Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0141 \u00a71d) du CPP a pu aboutir pour un tel grief. La Cour ne voit donc pas de raisons de s\u2019\u00e9carter de sa jurisprudence en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 74. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n B. Sur l\u2019exercice du recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 75. Dans ses observations du 7 novembre 2017, le Gouvernement reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir exerc\u00e9 de recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 76. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019argument du Gouvernement.<\/p>\n 77. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant elle (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7\u00a047, CEDH\u00a02001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, elle tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no\u00a023205\/08, \u00a7 57, CEDH 2011 (extraits), StankaMirkovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, nos 33781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, et Azzolina et autres c. Italie, nos 28923\/09 et 67599\/10, \u00a7 105, 26 octobre 2017).<\/p>\n 78. En l\u2019occurrence, la Cour observe que, \u00e0 deux reprises, les 29\u00a0novembre 2016 et 23 mai 2017, le requ\u00e9rant a saisi la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, laquelle a rendu son arr\u00eat joint sur le fond le 2 mai 2019 (paragraphes 37-43 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, elle estime que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes a perdu toute pertinence.<\/p>\n 79. Il convient donc de rejeter \u00e9galement cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n C. Sur la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 80. Dans ses observations additionnelles, le Gouvernement expose que l\u2019arr\u00eat du 2 mai 2019 de la Cour constitutionnelle a reconnu que le requ\u00e9rant avait subi une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Il ajoute que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a obtenu une indemnisation appropri\u00e9e et suffisante. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate, estimant que le requ\u00e9rant ne peut plus se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention.<\/p>\n 81. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019argument du Gouvernement. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique tout d\u2019abord que la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable son grief relatif \u00e0 la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate. Il indique aussi qu\u2019elle n\u2019a pas examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de son grief tir\u00e9 des articles\u00a05 \u00a7 3 et 18 de la Convention. De plus, il d\u00e9clare qu\u2019il a soulev\u00e9 certains griefs seulement devant la Cour. En cons\u00e9quence, il estime avoir toujours la qualit\u00e9 de victime, nonobstant l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 82. La Cour rappelle qu\u2019il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales de redresser les violations de la Convention et que, pour d\u00e9terminer si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre r\u00e9ellement victime d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e, il convient de tenir compte non seulement de la situation officielle au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate, mais aussi de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, notamment de tout fait nouveau ant\u00e9rieur \u00e0 la date de l\u2019examen de l\u2019affaire par elle (T\u0103nase c.\u00a0Moldova [GC], no 7\/08, \u00a7 105, CEDH\u00a02010).<\/p>\n 83. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une d\u00e9cision ou mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 le priver de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention, sauf si les autorit\u00e9s nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis r\u00e9parent, la violation de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7\u00a7\u00a0179-180, CEDH 2006\u2011V, G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7\u00a0115, CEDH\u00a02010, Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie [GC], no 26828\/06, \u00a7\u00a0259, CEDH\u00a02012 (extraits), et Cristea c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a035098\/12, \u00a7\u00a025, 12 f\u00e9vrier 2019). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il est satisfait \u00e0 ces deux\u00a0conditions que la nature subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention s\u2019oppose \u00e0 un examen de la requ\u00eate (Rooman c. Belgique [GC], no\u00a018052\/11, \u00a7 129, 31 janvier 2019).<\/p>\n 84. La Cour rappelle aussi qu\u2019un recours visant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une privation de libert\u00e9 doit, pour \u00eatre effectif, offrir \u00e0 son auteur une perspective de cessation de la privation de libert\u00e9 contest\u00e9e (Mustafa Avci c.\u00a0Turquie, no\u00a039322\/12, \u00a7 60, 23 mai 2017). Cependant, lorsque la privation de libert\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 pris fin, il convient de v\u00e9rifier si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposait d\u2019un recours pouvant conduire, d\u2019une part, \u00e0 la reconnaissance du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de celle-ci et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 ce constat.<\/p>\n 85. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, le 24 octobre 2017, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9. En cons\u00e9quence, elle doit tout d\u2019abord v\u00e9rifier s\u2019il y a eu reconnaissance par les autorit\u00e9s nationales, au moins en substance, d\u2019une violation d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention et, d\u2019autre part, si le redressement offert peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9 et suffisant (voir, notamment, VedatDo\u011fruc. Turquie, no 2469\/10, \u00a7\u00a037, 5\u00a0avril 2016).<\/p>\n 86. En ce qui concerne la question de la \u00ab\u00a0reconnaissance\u00a0\u00bb, la Cour note tout d\u2019abord que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas trouv\u00e9 de violation, m\u00eame en substance, dans le chef du requ\u00e9rant des droits garantis par l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 et l\u2019article 18 de la Convention. Par cons\u00e9quent, elle estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut toujours se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de ces dispositions.<\/p>\n 87. En revanche, la Cour estime que le constat de violation par les autorit\u00e9s nationales ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse pour les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 5\u00a0\u00a7\u00a01 et 10 de la Convention puisque la Cour constitutionnelle a conclu que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019une forte indication qu\u2019une infraction avait \u00e9t\u00e9 commise e\u00fbt \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9e. La haute juridiction a donc estim\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution. Par ailleurs, pour ce qui est du grief relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse, renvoyant \u00e0 ses constats relatifs \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle a relev\u00e9 que la mesure de d\u00e9tention provisoire impos\u00e9e au requ\u00e9rant pour ses propos avait \u00e9galement constitu\u00e9 une violation de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse au sens des articles 26 et\u00a028 de la Constitution.<\/p>\n 88. En ce qui concerne le grief du requ\u00e9rant formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le caract\u00e8re raisonnable d\u2019une d\u00e9tention, notamment d\u00e9crits dans les arr\u00eats Buzadji c. R\u00e9publique de Moldova (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 84\u201191) et Merabishvili c. G\u00e9orgie ([GC], no72508\/13, \u00a7\u00a7 222-225, 28\u00a0novembre 2017). \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne d\u00e9tenue d\u2019avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 222, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019occurrence, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019une forte indication qu\u2019une infraction avait \u00e9t\u00e9 commise e\u00fbt \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9e. Autrement dit, elle a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas de raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction. Aux yeux de la Cour, bien que la Cour constitutionnelle ait estim\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 son constat de violation de l\u2019article\u00a019 \u00a7 3 de la Constitution, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur la question de savoir s\u2019il y avait des motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 signifie \u00e9galement qu\u2019il y a eu reconnaissance, au moins en substance, d\u2019une violation dans le chef du requ\u00e9rant des droits garantis par l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 89. Il incombe donc \u00e0 la Cour de rechercher si l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle a constitu\u00e9 pour le requ\u00e9rant un redressement appropri\u00e9 et suffisant. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que, lorsque des autorit\u00e9s nationales ont octroy\u00e9 \u00e0 un requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 en redressement de la violation constat\u00e9e, il convient qu\u2019elle en examine le montant (Hebat Aslan et Firas Aslanc. Turquie, no 15048\/09, \u00a7 44, 28 octobre 2014). Pour ce faire, elle tiendra compte de sa propre pratique dans des affaires similaires et elle se demandera, sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, ce qu\u2019elle aurait accord\u00e9 dans une situation comparable \u2013 ce qui ne signifie pas que les deux montants doivent forc\u00e9ment correspondre. De plus, elle prendra en compte l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, y compris le type de rem\u00e8de choisi et la rapidit\u00e9 avec laquelle les autorit\u00e9s nationales ont proc\u00e9d\u00e9 au redressement en question, d\u00e8s lors qu\u2019il leur appartient en premier lieu d\u2019assurer le respect des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention (VedatDo\u011fru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40). Cela dit, la somme accord\u00e9e au niveau national ne doit pas \u00eatre manifestement insuffisante eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019examen (voir, entre autres, \u017d\u00fabor c. Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7\u00a063, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n 90. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a estim\u00e9, compte tenu de ses constats de violation, qu\u2019il y avait lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 30\u00a0000 TRY (soit environ 4\u00a0500 EUR \u00e0 la date du prononc\u00e9 de son arr\u00eat) pour dommage moral et 2\u00a0972 TRY (soit environ 445 EUR \u00e0 la m\u00eame date) pour frais et d\u00e9pens. Tenant compte de sa pratique dans les affaires similaires (\u00e0 comparer avec les arr\u00eats de la Cour dans les affaires Sabuncu et autres c. Turquie, no 23199\/17, \u00a7 260, 10 novembre 2020 et \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie (no 2), no 36493\/17, \u00a7 223, 24 novembre 2020 non d\u00e9finitifs), la Cour estime que ces sommes sont manifestement insuffisantes eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019examen.<\/p>\n 91. D\u00e8s lors, la Cour rel\u00e8ve que, malgr\u00e9 le paiement d\u2019une somme \u00e0 titre de r\u00e9paration pour les griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 et de l\u2019article\u00a010, le requ\u00e9rant peut toujours se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 92. Le requ\u00e9rant se plaint que sa d\u00e9tention provisoire ait \u00e9t\u00e9 arbitraire. Il all\u00e8gue notamment que les d\u00e9cisions judiciaires concernant sa d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient fond\u00e9es sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve concret indiquant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale. Il soutient que les faits cit\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons pesant sur lui ne s\u2019apparentaient qu\u2019\u00e0 des actes relevant de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Il avance \u00e9galement que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 93. Le requ\u00e9rant se plaint \u00e0 ces \u00e9gards d\u2019une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article (…) a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 94. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 95. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptibles de persuader un observateur objectif qu\u2019il avait commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Il ajoute que les faits \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons pesant sur lui s\u2019apparentaient pour partie \u00e0 des actes relevant de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 96. Le requ\u00e9rant conteste aussi les motifs retenus par les instances judiciaires pour le maintenir en d\u00e9tention provisoire. Selon lui, de tels motifs ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents et suffisants pour priver une personne de sa libert\u00e9.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 97. Le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant aux principes tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (Klass et autres c.Allemagne, 6septembre 1978, \u00a7\u00a7\u00a058-68, s\u00e9rie A no 28, Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 30\u00a0ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, Murray c.Royaume\u2011Uni, 28 octobre 1994, \u00a7\u00a055, s\u00e9rie A no 300\u2011A, et \u0130pek et autres c.Turquie, nos 17019\/02 et 30070\/02, 3\u00a0f\u00e9vrier 2009), d\u00e9clare tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire lors d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e dans le cadre de la lutte men\u00e9e contre des organisations terroristes.<\/p>\n 98. Le Gouvernement tient \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste atypique d\u2019un genre assur\u00e9ment nouveau. Cette organisation aurait d\u2019abord plac\u00e9 ses membres dans toutes les organisations et institutions publiques, \u00e0 savoir l\u2019appareil judiciaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les forces arm\u00e9es, et ce de fa\u00e7on apparemment l\u00e9gale. De plus, elle aurait cr\u00e9\u00e9 une structure parall\u00e8le en mettant en place sa propre organisation dans tous les domaines, dont les m\u00e9dias de masse, les syndicats, le secteur financier et l\u2019enseignement. Par ailleurs, le FET\u00d6\/PDY, en pla\u00e7ant insidieusement ses membres dans les organes de presse non rattach\u00e9s \u00e0 sa propre organisation, aurait essay\u00e9 de guider les publications de ces organes dans le but de faire passer des messages \u00ab\u00a0subliminaux\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de l\u2019opinion publique et de manipuler ainsi cette derni\u00e8re pour atteindre ses propres objectifs.<\/p>\n 99. Le Gouvernement plaide ensuite que le parquet a d\u00e9clench\u00e9 une enqu\u00eate p\u00e9nale contre plusieurs personnes, dont le requ\u00e9rant, vis\u00e9 par des soup\u00e7ons de liens avec le FET\u00d6\/PDY, et que le 3 septembre 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour avoir assist\u00e9 une organisation terroriste sciemment et intentionnellement.<\/p>\n 100. Le Gouvernement argue que les \u00e9crits du requ\u00e9rant avaient servi de base \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et s\u2019entendaient comme une incitation \u00e0 la violence contre le gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu. Il affirme \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant a tent\u00e9 de cr\u00e9er une certaine perception, conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY, par le biais de ses \u00e9crits. Il ajoute que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 101. Le Gouvernement est d\u2019avis que les juridictions nationales ont rempli leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. En outre, il consid\u00e8re que la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n 2. Position des tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n 102. La Commissaire aux droits de l\u2019homme souligne que le recours excessif \u00e0 la mesure de d\u00e9tention est un probl\u00e8me de longue date en Turquie. Elle indique \u00e0 cet \u00e9gard que deux cent dix journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, sans compter ceux qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et remis en libert\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s. Elle affirme que le nombre \u00e9lev\u00e9 de journalistes d\u00e9tenus s\u2019explique entre autres par la pratique des juges, ceux-ci tendant souvent \u00e0 ignorer le caract\u00e8re exceptionnel de la mesure de d\u00e9tention, et elle pr\u00e9cise \u00e0 ce sujet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de dernier recours qui ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9e que lorsque toutes les autres options sont jug\u00e9es insuffisantes.<\/p>\n 103. La Commissaire aux droits de l\u2019homme ajoute que, dans la majorit\u00e9 des affaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des journalistes, les int\u00e9ress\u00e9s sont accus\u00e9s d\u2019infractions li\u00e9es au terrorisme sans qu\u2019il n\u2019y ait de preuves \u00e9tablissant leur participation \u00e0 des activit\u00e9s terroristes. \u00c0 cet \u00e9gard, elle d\u00e9clare \u00eatre frapp\u00e9e par la faiblesse des accusations et le contenu politique des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise et au maintien en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n b) Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/p>\n 104. Le Rapporteur sp\u00e9cial signale que, depuis la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, un grand nombre de journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sur le fondement d\u2019accusations vagues et non \u00e9tay\u00e9es par des preuves suffisantes.<\/p>\n 105. Le Rapporteur sp\u00e9cial dit que les faits cumulatifs relatifs aux poursuites des journalistes laissent \u00e0 penser que, sous pr\u00e9texte de combattre le terrorisme, les autorit\u00e9s nationales proc\u00e8dent \u00e0 des interpr\u00e9tations larges et impr\u00e9visibles de la loi p\u00e9nale et des \u00e9l\u00e9ments des dossiers d\u2019enqu\u00eate et, ainsi, r\u00e9priment amplement et arbitrairement la libert\u00e9 d\u2019expression par des proc\u00e9dures p\u00e9nales et des mesures de d\u00e9tention.<\/p>\n c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 106. Les organisations non gouvernementales intervenantes indiquent que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, plus de cent cinquante journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire. Insistant sur le r\u00f4le crucial jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles critiquent l\u2019usage des mesures entra\u00eenant une privation de libert\u00e9 des journalistes.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 107. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux, concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention en mati\u00e8re de l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner une personne d\u2019avoir commis une infraction, tels qu\u2019\u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat SelahattinDemirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 311-21).<\/p>\n 108. En l\u2019occurrence, la Cour observe que, le 30 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Le 3 septembre 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 traduit devant le juge de paix d\u2019Istanbul, qui a ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire eu \u00e9gard\u00a0: \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste apport\u00e9e sciemment et intentionnellement\u00a0; \u00e0 la nature de l\u2019infraction en cause\u00a0; \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; au fait que toutes les preuves n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies\u00a0; \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention \u00e0 la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question\u00a0; et au risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes.<\/p>\n 109. La Cour note de plus que, \u00e0 la suite de l\u2019exercice par le requ\u00e9rant d\u2019un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, par un arr\u00eat rendu le 2 mai 2019, la haute juridiction a estim\u00e9 que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour ses articles et pour ses publications sur les m\u00e9dias sociaux. Selon elle, le contenu de ceux-ci consistait en des critiques dirig\u00e9es contre le gouvernement et ses politiques et qu\u2019ils ne s\u2019entendaient pas comme une incitation \u00e0 la violence. Rappelant qu\u2019une personne ne devait pas \u00eatre accus\u00e9e d\u2019une infraction li\u00e9e au terrorisme uniquement parce qu\u2019elle avait exprim\u00e9 ses opinions, la Cour constitutionnelle a conclu que \u00ab\u00a0la forte indication qu\u2019une infraction a[vait] \u00e9t\u00e9 commise\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9e lors du placement initial du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. De m\u00eame, elle a estim\u00e9 qu\u2019une forte indication qu\u2019une infraction avait \u00e9t\u00e9 commise\u00a0n\u2019\u00e9tait pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9e s\u2019agissant de la privation de libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 partir du 14 avril 2017. S\u2019agissant de l\u2019application de l\u2019article 15 de la Constitution (pr\u00e9voyant la suspension de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence), elle a conclu que, la privation de libert\u00e9 litigieuse n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e avec les strictes exigences de la situation.<\/p>\n 110. En l\u2019occurrence, la Cour observe qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la Cour constitutionnelle que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis et maintenu en d\u00e9tention provisoire en violation de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution. Elle estime que cette conclusion revient en substance \u00e0 reconna\u00eetre que la privation de libert\u00e9 subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a enfreint l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, la Cour souscrit aux conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle est parvenue \u00e0 la suite d\u2019un examen approfondi.<\/p>\n 111. S\u2019agissant de l\u2019article 15 de la Convention et de la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la R\u00e9publique de Turquie, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 de la Constitution, a adopt\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence plusieurs d\u00e9crets-lois par lesquels il a apport\u00e9 d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Cependant, dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est en application de l\u2019article 100 du CPP que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Il convient notamment d\u2019observer que cette disposition, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, n\u2019a pas subi de modifications pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ainsi, la d\u00e9tention provisoire d\u00e9nonc\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 les conditions requises par l\u2019article 15 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure d\u00e9rogatoire n\u2019aurait pu s\u2019appliquer \u00e0 la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) de la Convention (Kavala c.\u00a0Turquie, no 28749\/18, \u00a7 158, 10 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 112. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention compte tenu de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 113. Eu \u00e9gard au constat relatif \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, concernant le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner si les autorit\u00e9s ont maintenu le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour des motifs qui sauraient passer pour \u00ab\u00a0pertinents\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb afin de justifier la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au sens de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON D\u2019UNE IMPOSSIBILIT\u00c9 D\u2019ACC\u00c9DER AU DOSSIER D\u2019ENQU\u00caTE<\/p>\n 114. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019impossibilit\u00e9 qui lui aurait \u00e9t\u00e9 faite d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate l\u2019a emp\u00each\u00e9 de contester effectivement la d\u00e9cision ayant ordonn\u00e9 son placement en d\u00e9tention provisoire. Il se plaint \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 115. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 116. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Arguant que le requ\u00e9rant n\u2019a pas form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision de restriction de l\u2019acc\u00e8s au dossier, il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer cette partie de la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n 117. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement.<\/p>\n 118. La Cour note que la d\u00e9cision de ne permettre \u00e0 aucun suspect d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier a \u00e9t\u00e9 prise sur une base g\u00e9n\u00e9rale pour tout le groupe en tant que tel, sans qu\u2019elle soit li\u00e9e \u00e0 la situation individuelle de chaque suspect. Elle note qu\u2019une personne d\u00e9tenue dans le cadre de la m\u00eame enqu\u00eate p\u00e9nale a form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision de restriction du dossier d\u2019enqu\u00eate, lequel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par les juridictions nationales. En l\u2019occurrence, elle observe que le Gouvernement n\u2019explique pas comment un recours identique form\u00e9 par le requ\u00e9rant aurait pu aboutir \u00e0 une d\u00e9cision diff\u00e9rente. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l\u2019affaire, o\u00f9 il y a des personnes plac\u00e9es dans des situations totalement analogues, dont certains n\u2019ont pas saisi la juridiction invoqu\u00e9e par le Gouvernement d\u00e9fendeur, elle ne peut pas d\u00e9clarer un grief irrecevable dans la mesure o\u00f9 le recours interne exerc\u00e9 par certains s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inefficace en pratique, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 aussi le cas pour les autres (Rag\u0131pZarakolu c. Turquie, no\u00a015064\/12, \u00a7\u00a054, 15 septembre 2020).<\/p>\n 119. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour rejette l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 120. Constatant par ailleurs que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 121. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 122. Le Gouvernement argue que le requ\u00e9rant pouvait contester son maintien en d\u00e9tention provisoire par la voie de l\u2019opposition. Sur ce point, il indique que, compte tenu des questions pos\u00e9es par la police, le parquet et le juge de paix, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses avocats ont eu une connaissance suffisante de la teneur des \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant servi de fondement au placement en d\u00e9tention en cause et qu\u2019ils ont eu ainsi la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 2. Position de la Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 123. La Commissaire aux droits de l\u2019homme estime que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la proc\u00e9dure d\u2019examen de la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e de mani\u00e8re n\u00e9gative, notamment en raison des restrictions d\u2019acc\u00e8s aux dossiers d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 124. L\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention conf\u00e8re \u00e0 toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue le droit d\u2019introduire un recours au sujet des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00e0 la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1, de sa privation de libert\u00e9. Si la proc\u00e9dure au titre de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 ne doit pas toujours s\u2019accompagner de garanties identiques \u00e0 celles que l\u2019article 6 prescrit pour les proc\u00e8s civils et p\u00e9naux \u2013 les deux dispositions poursuivant des buts diff\u00e9rents (Reinprecht c. Autriche, no 67175\/01, \u00a7\u00a039, CEDH\u00a02005-XII) \u2013 il faut n\u00e9anmoins qu\u2019elle rev\u00eate un caract\u00e8re judiciaire et qu\u2019elle offre des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154\/95, \u00a7 41, CEDH 2001-III).<\/p>\n 125. Plus particuli\u00e8rement, une proc\u00e9dure men\u00e9e au titre de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention devant la juridiction saisie d\u2019un recours contre une d\u00e9tention doit \u00eatre contradictoire et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties, \u00e0 savoir le procureur et la personne d\u00e9tenue. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas assur\u00e9e si l\u2019avocat se voit refuser l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier qui rev\u00eatent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de son client (voir, en particulier, Sch\u00f6ps c.\u00a0Allemagne, no\u00a025116\/94, \u00a7 44, CEDH 2001\u2011I, Garcia Alva c.\u00a0Allemagne, no\u00a023541\/94, \u00a739, 13 f\u00e9vrier 2001, Svipsta c. Lettonie, no 66820\/01, \u00a7\u00a7\u00a0129 et\u00a0137, CEDH 2006\u2011III (extraits), et Mooren c. Allemagne [GC], no\u00a011364\/03, \u00a7 124, 9 juillet 2009).<\/p>\n 126. La Cour observe que, dans un certain nombre d\u2019affaires contre la Turquie, elle a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de la restriction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate en vertu de l\u2019article\u00a0153 du CPP (voir, entre autres, Nedim \u015eenerc. Turquie, no\u00a038270\/11, \u00a7\u00a7\u00a083\u201186, 8 juillet 2014, et \u015e\u0131k c. Turquie, no53413\/11, 127. En l\u2019occurrence, le 29 ao\u00fbt 2016, le juge de paix d\u2019Istanbul a d\u00e9cid\u00e9 de limiter l\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant et de ses avocats au dossier d\u2019enqu\u00eate. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant et ses avocats n\u2019ont pas pu voir les \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant servi \u00e0 fonder le placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 jusqu\u2019au 18 janvier 2017, date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation. La Cour note que la d\u00e9cision ayant ordonn\u00e9 le placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 reposait essentiellement sur les propos tenus par ce dernier dans ses articles et dans ses publications sur les r\u00e9seaux sociaux, ce qui est confirm\u00e9 par l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 par le parquet d\u2019Istanbul. En outre, rien dans le raisonnement des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention rendues par les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019indique qu\u2019elles se sont appuy\u00e9es sur des documents et informations autres que les articles et les publications de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur les m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n 128. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par ses avocats, a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 en d\u00e9tail sur ces \u00e9l\u00e9ments de preuve par les instances comp\u00e9tentes, d\u2019abord par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate puis par le juge de paix, qui lui ont pos\u00e9 des questions \u00e0 ce sujet. D\u00e8s lors, m\u00eame si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s illimit\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments de preuve, il a eu une connaissance suffisante de la teneur de ceux, qui rev\u00eataient une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire (Ceviz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a041\u201144, et Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0149-150).<\/p>\n 129. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et de la nature des preuves retenues pour justifier la d\u00e9tention provisoire, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n VI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON D\u2019UNE ABSENCE DE CONTR\u00d4LE JURIDICTIONNEL \u00c0 BREF D\u00c9LAI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/p>\n 130. Le requ\u00e9rant plaide que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour constitutionnelle, par laquelle il a cherch\u00e9 \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme aux exigences de la Convention en ce que, \u00e0 ses dires, cette haute juridiction n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 131. Le Gouvernement combat la th\u00e8se du requ\u00e9rant. Il soutient que le droit turc contient des garanties juridiques suffisantes permettant aux personnes mises en d\u00e9tention de contester effectivement leur privation de libert\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que les d\u00e9tenus peuvent solliciter leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de l\u2019instruction ou du proc\u00e8s et que les d\u00e9cisions portant rejet des demandes faites en ce sens sont susceptibles d\u2019opposition. Il ajoute que la question du maintien en d\u00e9tention d\u2019un d\u00e9tenu est examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers ne pouvant exc\u00e9der trente jours. Dans ce contexte, il est d\u2019avis que la Cour constitutionnelle ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un tribunal d\u2019appel sous l\u2019angle de l\u2019article5\u00a74de la Convention. De plus, se fondant sur les statistiques relatives \u00e0 la charge de travail de la Cour constitutionnelle, il indique que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016, il y a eu une augmentation drastique du nombre de recours form\u00e9s devant la haute juridiction. Eu \u00e9gard \u00e0 la charge de travail, exceptionnelle \u00e0 ses yeux, de la Cour constitutionnelle et \u00e0 la notification de la d\u00e9rogation du 21 juillet 2016, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il ne peut \u00eatre conclu au non-respect par la haute juridiction constitutionnelle de l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n 132. La Cour rappelle les principes pertinents d\u00e9coulant de sa jurisprudence relativement \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans son arr\u00eat Ilnseher c. Allemagne ([GC], nos10211\/12 et 27505\/14, \u00a7\u00a7\u00a0251-256, 4\u00a0d\u00e9cembre 2018). Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 ses conclusions dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-167) et \u015eahinAlpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0133\u2011139), concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle turque depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016.<\/p>\n 133. La Cour rappelle aussi que le but premier de l\u2019article 5 \u00a7 4 est d\u2019assurer \u00e0 des personnes priv\u00e9es de leur libert\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 bref d\u00e9lai de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention, ce contr\u00f4le pouvant conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur lib\u00e9ration. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention est pertinente tant que cette d\u00e9tention continue. Apr\u00e8s la mise en libert\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, m\u00eame si la garantie de bref d\u00e9lai n\u2019est plus pertinente au regard du but de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04, la garantie concernant l\u2019effectivit\u00e9 du r\u00e9examen continue \u00e0 s\u2019appliquer, puisqu\u2019un ancien d\u00e9tenu peut toujours avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention soit \u00e9tablie m\u00eame apr\u00e8s sa lib\u00e9ration (\u017d\u00fabor c.\u00a0Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7 83, 6 d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n 134. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant a saisi la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel pour la premi\u00e8re fois le 29\u00a0novembre 2016 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire le 24\u00a0octobre 2017. Sa mise en libert\u00e9 provisoire a mis fin \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a05 \u00a74 \u00e0 raison d\u2019une absence d\u2019examen \u00e0 bref d\u00e9lai par la Cour constitutionnelle de son recours concernant la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire (\u017d\u00fabor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a785, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La Cour est donc invit\u00e9e \u00e0 examiner dans la pr\u00e9sente affaire le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 du respect de l\u2019exigence du bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 dans la proc\u00e9dure constitutionnelle pour autant qu\u2019il concerne la p\u00e9riode comprise entre la date du d\u00e9p\u00f4t du recours constitutionnel et celle de la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 135. Dans ses arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-163) et \u015eahinAlpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 133-35), la Cour avait not\u00e9 que, dans le syst\u00e8me juridique turc, les personnes mises en d\u00e9tention provisoire avaient la possibilit\u00e9 de demander leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et que, en cas de rejet de leur demande, elles pouvaient former une opposition. Elle avait relev\u00e9 en outre que la question du maintien en d\u00e9tention des d\u00e9tenus \u00e9tait examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers qui ne pouvaient exc\u00e9der trente jours. Par cons\u00e9quent, elle avait estim\u00e9 qu\u2019elle pouvait tol\u00e9rer que le contr\u00f4le devant la Cour constitutionnelle pr\u00eet plus de temps. Cependant, dans les affaires susmentionn\u00e9es, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration devant la Cour constitutionnelle avait dur\u00e9 quatorze mois et trois jours pour la premi\u00e8re et seize mois et trois jours pour la deuxi\u00e8me. La Cour, tenant compte de la complexit\u00e9 des requ\u00eates et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, avait estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation exceptionnelle. Par cons\u00e9quent, bien que les d\u00e9lais de quatorze mois et trois jours et de seize mois et trois jours \u00e9coul\u00e9s devant la Cour constitutionnelle ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de ces affaires, elle n\u2019avait pas conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 136. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a dur\u00e9 environ onze mois, cette p\u00e9riode s\u2019\u00e9tant \u00e9galement d\u00e9roul\u00e9e pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. \u00c0 ses yeux, le fait que la Cour constitutionnelle n\u2019a rendu son arr\u00eat que le 2 mai 2019, soit environ deux ans et cinq mois apr\u00e8s sa saisine, n\u2019entre pas en ligne de compte pour le calcul du d\u00e9lai \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, puisque le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 avant cette date.<\/p>\n 137. La Cour estime donc que les conclusions auxquelles elle est parvenue dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan et \u015eahinAlpay (pr\u00e9cit\u00e9s) valent aussi dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le recours introduit par le requ\u00e9rant devant la Cour constitutionnelle \u00e9tait complexe puisqu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019une des premi\u00e8res affaires soulevant des questions d\u00e9licates relatives \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un journaliste ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire deux fois sur le fondement des m\u00eames faits. Dans ce contexte, elle estime qu\u2019il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de tenir compte de la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en juillet\u00a02016 (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165, et \u015eahinAlpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n 138. Cette conclusion ne signifie pas toutefois que la Cour constitutionnelle ait carte blanche au regard des griefs similaires soulev\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la Convention, la Cour conserve sa comp\u00e9tence de contr\u00f4le ultime pour les griefs pr\u00e9sent\u00e9s par d\u2019autres requ\u00e9rants qui se plaignent qu\u2019ils n\u2019ont pas obtenu dans un bref d\u00e9lai, \u00e0 compter de l\u2019introduction de leur recours individuel devant la Cour constitutionnelle, une d\u00e9cision judiciaire concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de leur d\u00e9tention (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0166).<\/p>\n 139. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n VII. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 140. Le requ\u00e9rant soutient que la d\u00e9tention provisoire dont il a fait l\u2019objet a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 141. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 142. Le Gouvernement argue tout d\u2019abord que le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n 143. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que, lorsque la d\u00e9tention provisoire subie par un justiciable est jug\u00e9e sans fondement juridique, la Cour doit examiner le grief relatif \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention concernant cette d\u00e9tention. En l\u2019occurrence, il indique que sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, et il invite par cons\u00e9quent la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception du Gouvernement et \u00e0 examiner le bien-fond\u00e9 de son grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010.<\/p>\n 144. La Cour observe que par un arr\u00eat rendu le 13 mars 2020, la Cour de cassation confirma la condamnation du requ\u00e9rant. Par cons\u00e9quent, elle estime que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes a perdu toute pertinence.Il convient donc de rejeter cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 145. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 146. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu uniquement \u00e0 raison de ses activit\u00e9s journalistiques, \u00e0 savoir ses tweets et ses articles parus dans les journaux, et du fait qu\u2019il avait travaill\u00e9 pour certains m\u00e9dias. Il reproche au Gouvernement d\u2019avoir affirm\u00e9 de mani\u00e8re abstraite qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu coupable d\u2019incitation \u00e0 la violence dans ses articles et tweets, et ce sans avoir d\u00e9montr\u00e9 comment il avait pu agir. Il estime, \u00e0 cet \u00e9gard, que le Gouvernement ne fait pas de distinction entre la critique l\u00e9gitime et le fait de servir les objectifs d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 147. Le requ\u00e9rant indique \u00e9galement que les dispositions de la loi p\u00e9nale applicables en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9visibles, d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019auraient pas fait une distinction entre le journalisme critique et l\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 148. Le Gouvernement tient d\u2019abord \u00e0 indiquer que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne constitue pas une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention puisque, selon lui, l\u2019objet des poursuites engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne concerne pas les activit\u00e9s journalistiques de ce dernier. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis et maintenu en d\u00e9tention provisoire en raison des soup\u00e7ons pesant sur lui d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et d\u2019assistance \u00e0 cette derni\u00e8re. S\u2019agissant de l\u2019argument selon lequel le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de mener ses activit\u00e9s journalistiques \u00e0 cause de sa d\u00e9tention provisoire, le Gouvernement d\u00e9clare qu\u2019il est naturel que certains droits soient limit\u00e9s en cons\u00e9quence d\u2019une d\u00e9tention provisoire. \u00c0 ses yeux, une telle limitation ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 149. Le Gouvernement estime que, au cas o\u00f9 la Cour conclurait n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, il conviendrait en tout \u00e9tat de cause de consid\u00e9rer cette ing\u00e9rence comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un but l\u00e9gitime et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour l\u2019atteindre, et donc comme \u00e9tant justifi\u00e9e.<\/p>\n 150. \u00c0 ce sujet, il d\u00e9clare que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant \u00e9taient pr\u00e9vues par les dispositions pertinentes du CP. Il dit \u00e9galement que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait plusieurs buts au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0: la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l\u2019ordre public, et la pr\u00e9vention du d\u00e9sordre et de la criminalit\u00e9.<\/p>\n 151. S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement expose que les organisations terroristes, en ayant recours aux opportunit\u00e9s offertes par les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques, forment de nombreuses structures d\u2019apparence l\u00e9gale afin d\u2019atteindre leurs objectifs. Pour le Gouvernement, l\u2019on ne peut pas affirmer que les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre les individus actifs au sein de ces structures ont pour objet l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ceux-ci. En ce sens, le Gouvernement indique que le FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste complexe et sui generis et qu\u2019il m\u00e8ne ses activit\u00e9s sous une apparence de l\u00e9galit\u00e9. Dans ce contexte, il soutient que la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY a pour but principal de l\u00e9gitimer les actions de cette organisation en manipulant l\u2019opinion publique. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire dans le cadre d\u2019une telle enqu\u00eate. En r\u00e9sum\u00e9, le Gouvernement est d\u2019avis que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 2. Position des tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n 152. S\u2019appuyant principalement sur les constatations faites par son pr\u00e9d\u00e9cesseur lors de ses visites en Turquie, en avril et septembre 2016, la Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9clare tout d\u2019abord que, dans ce pays, des violations massives de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 des m\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es \u00e0 maintes reprises. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est d\u2019avis qu\u2019en Turquie les procureurs de la R\u00e9publique et les juges comp\u00e9tents interpr\u00e8tent la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s large. Selon elle, de nombreux journalistes, qui expriment leurs d\u00e9saccords ou critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des milieux gouvernementaux, ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire \u00e0 raison de leurs seules activit\u00e9s journalistiques, et ce en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve concret. Ainsi, la Commissaire aux droits de l\u2019homme r\u00e9fute l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement \u2013\u00a0peu cr\u00e9dible \u00e0 ses yeux\u00a0\u2013 selon laquelle les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les journalistes ne concernent pas leurs activit\u00e9s journalistiques, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la seule preuve contenue dans les dossiers des enqu\u00eates men\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s repose souvent sur leurs activit\u00e9s journalistiques.<\/p>\n 153. Par ailleurs, la Commissaire aux droits de l\u2019homme consid\u00e8re que ni la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ni les dangers repr\u00e9sent\u00e9s par les organisations terroristes ne peuvent justifier des mesures portant gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, telles que celles d\u00e9nonc\u00e9es par elle.<\/p>\n b) Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/p>\n 154. Le Rapporteur sp\u00e9cial estime qu\u2019en Turquie la l\u00e9gislation antiterroriste est utilis\u00e9e depuis longtemps contre les journalistes qui expriment des opinions critiques envers les politiques du gouvernement. Cela dit, il souligne que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est encore plus affaibli. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que deux\u00a0cent\u00a0trente\u00a0et\u00a0un\u00a0journalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s depuis le 15 juillet 2016 et que plus de cent cinquante\u00a0journalistes demeurent toujours en prison.<\/p>\n 155. Le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9clare qu\u2019une ing\u00e9rence est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Il ajoute qu\u2019il n\u2019est pas suffisant qu\u2019une mesure ait une base en droit interne et qu\u2019il faut aussi avoir \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi. Ainsi, \u00e0 ses yeux, les personnes concern\u00e9es doivent notamment pouvoir pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de la loi pour elles et le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 156. Le Rapporteur sp\u00e9cial redit que les faits cumulatifs relatifs aux poursuites des journalistes laissent \u00e0 penser que, sous pr\u00e9texte de combattre le terrorisme, les autorit\u00e9s nationales r\u00e9priment amplement et arbitrairement la libert\u00e9 d\u2019expression par des proc\u00e9dures p\u00e9nales et des mesures de d\u00e9tention.<\/p>\n c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 157. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias sont devenues beaucoup plus prononc\u00e9es et r\u00e9pandues depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire. Soulignant le r\u00f4le important jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles indiquent que les journalistes font souvent l\u2019objet de mesures de d\u00e9tention pour avoir trait\u00e9 des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elles d\u00e9noncent \u00e0 cet \u00e9gard un recours arbitraire aux mesures de d\u00e9tention contre les journalistes. \u00c0 leurs yeux, la mise en d\u00e9tention d\u2019un journaliste due \u00e0 l\u2019expression par ce dernier d\u2019opinions n\u2019incitant pas \u00e0 la violence terroriste s\u2019analyse en une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans l\u2019exercice du droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 158. La Cour observe tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article 10, de sa d\u00e9tention provisoire. D\u00e8s lors, dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de cette disposition, elle ne va porter son attention que sur la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 159. La Cour note que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir des liens avec une organisation terroriste, et ce, comme l\u2019a dit la Cour constitutionnelle, principalement \u00e0 raison de ses activit\u00e9s journalistiques. Dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2016, date de son arrestation, au 24 octobre 2017.<\/p>\n 160. La Cour estime que cette privation de libert\u00e9 s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention (\u015e\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a053413\/11, \u00a7 85, 8 juillet 2014).<\/p>\n 161. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article\u00a010 \u00e0 moins de r\u00e9pondre aux exigences du paragraphe\u00a02 de cette disposition. Il faut donc d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre (Mehmet Hasan Altan,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 202, et \u015eahinAlpay,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0172).<\/p>\n 162. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2, impliquent d\u2019abord que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais qu\u2019ils ont trait aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent d\u2019une part que celle-ci soit accessible \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et d\u2019autre part qu\u2019elle soit compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit (M\u00fcller et autres c.\u00a0Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a0133).<\/p>\n 163. En l\u2019occurrence, la Cour souligne que la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans les droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a010 de la Convention (paragraphe 160 ci-dessus). Elle note que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 du CPP, une personne ne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction. Dans ce contexte, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention et qu\u2019il y avait donc eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 (paragraphes\u00a0107-112 ci-dessus). La Cour rappelle en outre que les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut faire l\u2019objet d\u2019une privation de libert\u00e9. Pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7 88, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016). Il en r\u00e9sulte que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article 10 \u00a7\u00a01 de la Convention ne peut \u00eatre justifi\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 10 \u00a7\u00a02 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi(voir Steel et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a7 94 et110, Recueildes arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VII, et Rag\u0131pZarakolu,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a779, 15septembre 2020).<\/p>\n 164. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe de surcro\u00eet que la Cour constitutionnelle, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses constats relatifs \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, a conclu que la mesure de d\u00e9tention provisoire dont le requ\u00e9rant avait fait l\u2019objet pour ses articles et publications ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. La haute juridiction constitutionnelle a relev\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le contenu des \u00e9crits incrimin\u00e9s \u00e9tait similaire aux propos d\u2019une partie de l\u2019opinion publique et des chefs de l\u2019opposition politique. Estimant que les magistrats comp\u00e9tents n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que la privation de libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, elle a dit que le placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant pour autant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur aucun \u00e9l\u00e9ment concret autre que les articles et discours de celui-ci pouvait avoir un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse. Elle a donc conclu \u00e0 la violation des articles 26 et 28 de la Constitution. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce raisonnement, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a aucune raison d\u2019arriver \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique de celle \u00e0 laquelle la Cour constitutionnelle est parvenue.<\/p>\n 165. La Cour note par ailleurs que la mise en d\u00e9tention provisoire des voix critiques cr\u00e9e des effets n\u00e9gatifs multiples, aussi bien pour la personne mise en d\u00e9tention que pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re car infliger une mesure r\u00e9sultant \u00e0 la privation de libert\u00e9, comme ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce, produit immanquablement un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression en intimidant la soci\u00e9t\u00e9 civile et en r\u00e9duisant les voix divergentes au silence.<\/p>\n 166. En ce qui concerne enfin la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses constats au paragraphe 111 de cet arr\u00eat. En l\u2019absence d\u2019une raison s\u00e9rieuse pour s\u2019\u00e9carter de son appr\u00e9ciation relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article\u00a015 de la Convention en rapport avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, la Cour estime que ses conclusions valent aussi dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de l\u2019article 10.<\/p>\n 167. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n VIII.SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 18 DE LA CONVENTION<\/p>\n 168. Se basant sur les m\u00eames faits et invoquant l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec les articles 5 et 10, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pour avoir exprim\u00e9 des opinions critiques. L\u2019article 18 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les restrictions qui, aux termes de la (…) Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n 169. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 170. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 171. En revanche, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire et \u00e0 l\u2019ensemble des conclusions auxquelles elle est parvenue, ci-avant, sous l\u2019angle des articles\u00a05 \u00a7 1 et 10 de la Convention, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner ce grief s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n IX. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 172. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 173. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de revenus professionnels \u00e0 raison de sa d\u00e9tention, qu\u2019il qualifie d\u2019injuste. Il demande \u00e0 cet \u00e9gard 25\u00a0000\u00a0euros (EUR) et 110\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel et du dommage moral qu\u2019il estime avoir subis, respectivement.<\/p>\n 174. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette pr\u00e9tention est non fond\u00e9e et que les montants r\u00e9clam\u00e9s sont excessifs.<\/p>\n 175. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la demande au titre du dommage mat\u00e9riel n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e, le requ\u00e9rant n\u2019ayant fourni aucun \u00e9l\u00e9ment concret \u00e0 l\u2019appui de son all\u00e9gation relative \u00e0 la perte de revenus. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, eu \u00e9gard au caract\u00e8re s\u00e9rieux de plusieurs violations constat\u00e9es, y compris le constat d\u2019une d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re et arbitraire impos\u00e9e au requ\u00e9rant pendant un an, un mois et vingt-quatre jours et \u00e0 la pratique de la Cour dans les affaires similaires, et tenant compte du montant du dommage moral allou\u00e9 par la Cour constitutionnelle qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4\u00a0500 EUR, elle octroie au requ\u00e9rant B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 176. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 8\u00a0652 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit une copie du contrat qu\u2019il a sign\u00e9 avec ses repr\u00e9sentants, Me\u00a0A.D. Ceylan et Me S.KalanG\u00fcvercin, lequel contrat pr\u00e9cise que le tarif horaire de ces derniers s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 225\u00a0livres\u00a0turques (TRY). En outre, il produit une copie de deux contrats de conseil juridique sign\u00e9s entre ses deux avocats et deux hommes acad\u00e9miques, \u00e0 savoir Me\u00a0Y.Akdeniz et Me\u00a0K. Alt\u0131parmak, dont les tarifs horaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 600\u00a0TRY.<\/p>\n 177. Le requ\u00e9rant fournit \u00e9galement un relev\u00e9 indiquant le temps consacr\u00e9 par ces professionnels du droit dans son affaire, soit 55\u00a0heures pour M.\u00a0Ceylan, 55 heures pour MmeKalanG\u00fcvercin, 12 heures pour M.\u00a0Akdeniz et 12 heures pour M. Alt\u0131parmak.<\/p>\n 178. Le Gouvernement conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de ces d\u00e9penses et le caract\u00e8re raisonnable de leur montant<\/p>\n 179. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais de conseil juridique de M. Akdeniz et M. Alt\u0131parmak. En revanche, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant les sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et de celle men\u00e9e devant elle, pour les services prest\u00e9s par Me\u00a0A.D. Ceylan et Me\u00a0S.\u00a0Kalan\u00a0G\u00fcvercin, soit 3\u00a0175 EUR au total, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 180. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 et l\u2019article\u00a010 recevables ;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 (l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate) et l\u2019article\u00a018 recevables, et la requ\u00eate irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention (l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate)\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 18 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 11\u00a0500 EUR (onze\u00a0mille cinq cents euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 3\u00a0175\u00a0EUR (trois mille cent soixante-quinze euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 9. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro __________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion partiellement dissidente des juges Bo\u0161njak, Ranzoni et Koskelo\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion partiellement dissidente de la juge Y\u00fcksel.<\/p>\n J.F.K. OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DES<\/strong> Nous avons vot\u00e9 contre le constat de non-violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate) pour les m\u00eames raisons que celles expos\u00e9es dans notre opinion dissidente dans l\u2019affaire Atilla\u00a0Ta\u015f\u00a0c. Turquie(no 72\/17, 19 Janvier 2021).<\/p>\n OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE<\/strong> (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. J\u2019ai vot\u00e9 contre les constats de violations de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 et de l\u2019article 10 de la Convention et du raisonnement correspondant, parce que, \u00e0 mon avis, le requ\u00e9rant ne pouvait plus se pr\u00e9tendre victime au sens de l\u2019article 34 de la Convention \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour constitutionnelle lui avait non seulement reconnu mais aussi accord\u00e9 un redressement suffisant pour ces violations. Si tel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas, j\u2019aurais souscrit \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la majorit\u00e9 et \u00e0 ses conclusions quant au fond de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 2. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente affaire, qui concerne la d\u00e9tention provisoire d\u2019un journaliste, la Cour constitutionnelle a rappel\u00e9 les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de libert\u00e9 de la presse, qui sont presque identiques \u00e0 ceux \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. Au vu de ses constatations de violations, la Cour constitutionnelle a allou\u00e9 au requ\u00e9rant 30\u00a0000 livres turques (soit environ 4\u00a0500 euros) pour dommage moral et 2\u00a0972 livres turques (soit environ 445 euros) pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 3. \u00c0 mes yeux, l\u2019une des questions centrales soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente affaire est le dialogue judiciaire avec la Cour constitutionnelle, qui joue un r\u00f4le primordial au niveau national dans la protection des droits \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766\/05 et 22228\/06, CEDH 2011 pour un exemple de dialogue judiciaire entre les juridictions supr\u00eames des \u00c9tats contractants et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb), quoique dans un contexte diff\u00e9rent, \u00e0 savoir la question des t\u00e9moins absents sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention).<\/p>\n 4. L\u2019article 148 \u00a7 3 de la Constitution, tel que modifi\u00e9 en 2010, permet \u00e0 la Cour constitutionnelle d\u2019examiner les requ\u00eates individuelles relatives aux droits et libert\u00e9s fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et ses Protocoles, une fois \u00e9puis\u00e9es les voies de recours ordinaires (Uzun c. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a010755\/13, 30 avril 2013). Le 23 septembre 2012, les nouvelles dispositions permettant aux justiciables de saisir la Cour constitutionnelle sont entr\u00e9es en vigueur et celle-ci a commenc\u00e9 \u00e0 rendre ses d\u00e9cisions. Selon ses statistiques, la Cour constitutionnelle a re\u00e7u, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2020, 295\u00a0038 requ\u00eates individuelles et elle en a trait\u00e9 257\u00a0108.[2] Ainsi, on peut facilement soutenir que le m\u00e9canisme effectif de protection fond\u00e9 sur les droits offert par la Cour constitutionnelle constituait un filtre national par lequel les affaires doivent passer avant qu\u2019elles ne fassent l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 5. Dans ses arr\u00eats, la Cour constitutionnelle, de mani\u00e8re cat\u00e9gorique, s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la jurisprudence de la Cour et l\u2019a appliqu\u00e9e (voir entre plusieurs autres Mehmet Hasan Altan c. Turquie, no 13237\/17, 20 mars 2018), et la pr\u00e9sente affaire n\u2019est rien de plus qu\u2019un exemple de la volont\u00e9 des juges de la Cour constitutionnelle de suivre et d\u2019appliquer les normes de la Cour.<\/p>\n 6. Selon la jurisprudence constante de la Cour (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7 180, CEDH 2006-V\u00a0; G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no\u00a022978\/05, \u00a7 115, CEDH 2010\u00a0; Nada c. Suisse [GC], no 10593\/08, \u00a7 128, CEDH 2012, et Blyudik c. Russie, no 46401\/08, \u00a750, 25 juin 2019), lorsque les autorit\u00e9s nationales ont constat\u00e9 une violation et que leur d\u00e9cision constitue un redressement appropri\u00e9 et suffisant, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus se pr\u00e9tendre victime au sens de l\u2019article 34 de la Convention. Ce n\u2019est que lorsque ces conditions sont remplies que le caract\u00e8re subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention fait obstacle \u00e0 l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate (Albayrak c. Turquie, no 38406\/97, \u00a7 32, 31 janvier 2008). Dans l\u2019affaire dont nous sommes saisis, la premi\u00e8re condition, c\u2019est-\u00e0-dire le constat de violation par les autorit\u00e9s nationales, ne pose pas probl\u00e8me puisque la Cour constitutionnelle a conclu \u00e0 des violations claires et sans \u00e9quivoque de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 et de l\u2019article 10 de la Convention au regard des pr\u00e9tentions individuelles formul\u00e9es par le requ\u00e9rant. En effet, le pr\u00e9sent arr\u00eat constate une violation des m\u00eames articles en se fondant sur le raisonnement de la Cour constitutionnelle, auquel je souscris.<\/p>\n En ce qui concerne la seconde condition, \u00e0 savoir un redressement appropri\u00e9 et suffisant, la Cour tiendra compte de sa propre pratique dans des affaires similaires (Vanchev c. Bulgarie, no 60873\/09, \u00a7\u00a736-37, 19 octobre 2017). Cela n\u2019implique pas que, dans une situation o\u00f9 les autorit\u00e9s nationales ont octroy\u00e9 une somme au requ\u00e9rant en vue de rem\u00e9dier \u00e0 la violation constat\u00e9e, cette somme doive correspondre parfaitement \u00e0 celle que la Cour octroierait. Le montant des sommes accord\u00e9es au niveau national au titre de la satisfaction \u00e9quitable ne doit toutefois pas \u00eatre manifestement insuffisant dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (Balbay c. Turquie (d\u00e9c.), nos 666\/11 et 73745\/11, 3 mars 2015, o\u00f9 la d\u00e9cision par laquelle la Cour constitutionnelle avait allou\u00e9 au requ\u00e9rant 5\u00a0000 livres turques (environ 1\u00a0800 EUR) pour le dommage moral subi \u00e0 raison de violations de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention et de l\u2019article 3 de son Protocole no 1 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e manifestement inad\u00e9quate).<\/p>\n 7. Dans sa d\u00e9cision Becova c. Slov\u00e9nie (d\u00e9c.), no 23788\/07, 18\u00a0septembre 2007), la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 ce qui constitue un redressement ad\u00e9quat\u00a0: elle a estim\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e au niveau national correspondait \u00e0 30\u00a0% du montant qu\u2019elle aurait accord\u00e9 pour dommage moral. Selon elle, ce montant constituait un redressement ad\u00e9quat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante et que celle-ci ne pouvait donc plus se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 8. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la majorit\u00e9 a estim\u00e9 que la somme accord\u00e9e au requ\u00e9rant par la Cour constitutionnelle pour dommage moral \u00e9tait manifestement insuffisante par rapport \u00e0 la pratique de la Cour dans des affaires similaires. Cette conclusion n\u2019appara\u00eet pas refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9, pour deux raisons principales.<\/p>\n Premi\u00e8rement, de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9montrer ce qu\u2019elle dit \u00eatre la pratique de la Cour, la majorit\u00e9 s\u2019appuie sur deux arr\u00eats non d\u00e9finitifs, \u00e0 savoir Sabuncu et autres c. Turquie (no\u00a023199\/17, 10 novembre 2020) et \u015e\u0131k c. Turquie (no\u00a02) (no\u00a036493\/17, 24 novembre 2020). Or, \u00e0 supposer m\u00eame que ces arr\u00eats soient d\u00e9finitifs, on peut facilement voir \u00e0 partir de la date de leur prononc\u00e9 qu\u2019ils n\u2019existaient pas \u00e0 la date o\u00f9 la Cour constitutionnelle a rendu son arr\u00eat dans la pr\u00e9sente affaire, le 2 mai 2019. En d\u2019autres termes, la majorit\u00e9 reproche en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la Cour constitutionnelle de ne pas avoir suivi la \u00ab\u00a0pratique\u00a0\u00bb de la Cour en mati\u00e8re de satisfaction \u00e9quitable sans pr\u00e9ciser que ladite pratique n\u2019existait m\u00eame pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. De plus, \u00e0 supposer m\u00eame que les arr\u00eats rendus par la Cour dans les affaires Sabuncu et autres et \u015e\u0131k (n o 2), tous deux pr\u00e9cit\u00e9s, refl\u00e8tent la \u00ab\u00a0pratique\u00a0\u00bb de celle-ci, on peut observer que le montant accord\u00e9 par la Cour dans ces affaires au titre de la satisfaction \u00e9quitable \u00e9tait de 16\u00a0000 euros. Si nous y appliquons les crit\u00e8res tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Becova, 30\u00a0% de ce montant \u00e9quivaut \u00e0 4\u00a0800 euros. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant s\u2019est vu allouer 4 500 euros par la Cour constitutionnelle pour dommage moral. Conclure que le requ\u00e9rant peut toujours se pr\u00e9tendre victime parce qu\u2019il manquerait 300 euros est, \u00e0 mon avis, une approche tr\u00e8s formaliste que la Cour aurait pu \u00e9viter \u00e0 tout prix.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, l\u2019arr\u00eat semble n\u00e9gliger de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un autre arr\u00eat rendu en 2020 (et devenu d\u00e9finitif), qui refl\u00e8te une toute autre \u00ab\u00a0pratique\u00a0\u00bb de la Cour concernant l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention. Dans l\u2019affaire Rag\u0131pZarakolu c. Turquie (no\u00a015064\/12, 15 septembre 2020), o\u00f9 la Cour a conclu \u00e0 la violation des articles 5 \u00a7 1 et 10 de la Convention \u00e0 raison de la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant, la Cour a allou\u00e9 6 500 euros au titre du dommage moral (voir \u00e9galement \u0130\u015f\u00e7i et autres c. Turquie, no\u00a067483\/12, 20 octobre 2020, o\u00f9 la Cour a allou\u00e9 aux requ\u00e9rants 6\u00a0500\u00a0EUR chacun pour des violations de l\u2019article 5 \u00a7 1 et 4 de la Convention, et Alpergin et autres c. Turquie, no 62018\/12, 27 octobre 2020, o\u00f9 le montant accord\u00e9 par la Cour au titre du dommage moral d\u00e9coulant du constat de violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e9tait de 5\u00a0000 EUR ). Dans ce contexte, je ne pense pas qu\u2019il soit facile de dire qu\u2019il existait une pratique constante de la Cour et que la Cour constitutionnelle a omis de la suivre ou d\u2019accorder une somme constitutive d\u2019un redressement ad\u00e9quat pour les griefs du requ\u00e9rant.<\/p>\n 9. \u00c0 cet \u00e9gard, je voudrais rappeler la jurisprudence de la Cour relative aux montants accord\u00e9s par la Cour constitutionnelle turque au titre de la satisfaction \u00e9quitable dans des affaires relatives \u00e0 l\u2019article 5. La premi\u00e8re affaire concernant l`article 5 de la Convention dans laquelle la Cour a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer ces montants \u00e9tait Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie (no 15048\/09, 28\u00a0octobre\u00a02014). Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle avait octroy\u00e9 4\u00a0000 livres turques (soit environ 1\u00a0470 euros \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) et 4\u00a0200 livres turques (soit environ 1\u00a0545 euros \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) aux premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants, respectivement. Depuis lors, elle a fait un effort notable pour rehausser les montants allou\u00e9s (les 4\u00a0000 et 4\u00a0200 livres turques accord\u00e9es dans Hebat Aslan et Firas Aslanc. Turquie sont \u00e0 comparer aux 30 000 livres de la pr\u00e9sente affaire).<\/p>\n 10. \u00c0 mes yeux, compte tenu des raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus et du fait que m\u00eame le pr\u00e9sent arr\u00eat se fonde sur le raisonnement de la Cour constitutionnelle, la requ\u00eate aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime. La Cour aurait donc d\u00fb conclure que le requ\u00e9rant ne pouvait plus se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb au sens de son article 34 pour ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 et de l\u2019article 10 de la Convention. C\u2019est une conclusion qui aurait \u00e9t\u00e9 plus ad\u00e9quate compte tenu du r\u00f4le subsidiaire que joue la Cour et qui, \u00e0 mon avis, aurait mieux permis de renforcer le dialogue judiciaire entre la Cour et la Cour constitutionnelle pour une meilleure protection des droits fondamentaux en Europe.<\/p>\n __________<\/p>\n [1]. Les 17 et 25 d\u00e9cembre 2013, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e sur des faits de corruption, une importante vague d\u2019arrestations toucha des cercles proches de l\u2019AKP (Parti de la justice et du d\u00e9veloppement, au pouvoir depuis 2002). Ainsi, de hautes personnalit\u00e9s, comptant parmi les premiers cercles du pouvoir politique, y compris les fils de trois ministres, le directeur d\u2019une banque d\u2019\u00c9tat, de hauts fonctionnaires et des hommes d\u2019affaires travaillant en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s publiques, furent interpell\u00e9es. Le gouvernement, attribuant la responsabilit\u00e9 de cette initiative \u00e0 des policiers et des magistrats appartenant au r\u00e9seau fetullahiste, qualifia cette enqu\u00eate de complot et de tentative de \u00ab\u00a0coup judiciaire\u00a0\u00bb contre l\u2019ex\u00e9cutif. Cet \u00e9v\u00e9nement fut l\u2019une des premi\u00e8res confrontations ouvertes du r\u00e9seau fetullahiste avec l\u2019AKP. \u00c0 partir de l\u00e0, le gouvernement commen\u00e7a \u00e0 d\u00e9signer l\u2019organisation de FetullahG\u00fclen sous le nom de \u00ab\u00a0structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb et la qualifia, par la suite, d\u2019organisation terroriste.
\nAFFAIRE MURAT AKSOY c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 80\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 1 c) \u2022 D\u00e9tention provisoire irr\u00e9guli\u00e8re et arbitraire d\u2019un journaliste sur la base de soup\u00e7ons non plausibles de soutien \u00e0 une organisation terroriste par le biais de ses articles et ses publications sur les m\u00e9dias sociaux critiquant le gouvernement
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 Contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention \u2022 Absence d\u2019acc\u00e8s illimit\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments de preuve mais connaissance suffisante de la teneur de ceux rev\u00eatant une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire \u2022 Interrogatoire d\u00e9taill\u00e9 du requ\u00e9rant, assist\u00e9 par ses avocats, sur ces \u00e9l\u00e9ments de preuve par les instances nationales
\nArt 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention se r\u00e9percutant sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
\n13 avril 2021<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nCarlo Ranzoni,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n
\n\u00a7\u00a7\u00a014-17, 20 mars 2018).<\/p>\n
\n\u00a7\u00a7 72-75, 8 juillet 2014). En revanche, elle n\u2019a pas trouv\u00e9 une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu\u2019il y ait eu une restriction emp\u00eachant les requ\u00e9rants l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier (voir, notamment, Ceviz c.\u00a0Turquie, no 8140\/08, \u00a7\u00a7 41-44, 17 juillet 2012, GamzeUluda\u011fc. Turquie, no 21292\/07, \u00a7\u00a7 41-43, 10 d\u00e9cembre 2013, Karaosmano\u011flu et \u00d6zdenc.\u00a0Turquie, no\u00a04807\/08, \u00a7\u00a7 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslanc. Turquie, no 15048\/09, \u00a7\u00a7 65-67, 28\u00a0octobre 2014, Aybo\u011fa et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a035302\/08, \u00a7\u00a7 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 147-150). Dans ces derni\u00e8res, la Cour est parvenue \u00e0 cette conclusion sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation concr\u00e8te des faits. Elle a en effet estim\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient une connaissance suffisante des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui \u00e9taient essentiels pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9.<\/p>\n
\n11\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
\nGreffier\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n
\nJUGES BO\u0160NJAK, RANZONI ET KOSKELO<\/strong><\/p>\n
\nDE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n
\n[2]. https:\/\/www.anayasa.gov.tr\/media\/7200\/bb_statistics_2020.pdf<\/p>\n