DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE E.G. c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA
\n(Requ\u00eate no 37882\/13)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 3 et Art 8 \u2022 Manquements des autorit\u00e9s \u00e0 leurs obligations positives proc\u00e9durales d\u2019ex\u00e9cuter la peineinflig\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur d\u2019une agression sexuelle suite \u00e0 l\u2019octroi puis l\u2019annulation de son amnistie\u2022Amnisties et pardons relevant du droit interne et non contraires au droit international, sauf \u00e0 concerner des actes constituant des violations graves des droits fondamentaux de l\u2019homme\u2022 Amnistie ayant permis au condamn\u00e9 de quitter le pays \u2022 Manque de coordination entre les services de l\u2019\u00c9tat \u2022 Retards injustifi\u00e9s dans le lancement des avis de recherche du condamn\u00e9
\nArt 35 \u00a7 1 \u2022 Prise en compte de l\u2019enti\u00e8re p\u00e9riode de la non\u2011ex\u00e9cution de la sanction p\u00e9nalepour l\u2019application du d\u00e9lai de six mois \u2022 Manquements reproch\u00e9s aux autorit\u00e9s inextricablement li\u00e9s entre eux et analys\u00e9s en une situation continue<\/p>\n
STRASBOURG
\n13 avril 2021<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire E.G. c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a037882\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont une ressortissante moldave et roumaine, Mme E.G. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9 mai 2013,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 8 de la Convention relatifs \u00e0 la non-ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 de la requ\u00e9rante,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la renonciation du gouvernement roumain \u00e0 exercer son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a01 de la Convention),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire porte sur la non-ex\u00e9cution de la peine inflig\u00e9e \u00e0 un des auteurs de l\u2019agression sexuelle dont la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 victime. Elle soul\u00e8ve des questions sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1977 et r\u00e9side \u00e0 Chi\u0219in\u0103u. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0\u0218. Burlaca, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, d\u2019abord par M.\u00a0L.\u00a0Apostol, ensuite par M. M. Gurin, et enfin par M. O. Rotari.<\/p>\n 4. Dans la nuit du 9 au 10 f\u00e9vrier 2008, la requ\u00e9rante subit une agression sexuelle de la part de trois individus.<\/p>\n 5. Par la suite, le parquet engagea, sur plainte de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre de P.G., R.G. et V.B. Plac\u00e9s d\u2019abord en d\u00e9tention provisoire, ceux-ci furent lib\u00e9r\u00e9s pendant la proc\u00e9dure. Le 12 mars 2008, V.B. fut notamment lib\u00e9r\u00e9 sous caution.<\/p>\n 6. Le 17 juin 2009, le tribunal de Centru (Chi\u0219in\u0103u) trouva les trois\u00a0accus\u00e9s coupables d\u2019agression sexuelle collective (article 172 \u00a7 2 c) du code p\u00e9nal) et les condamna \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement avec sursis. La requ\u00e9rante interjeta appel.<\/p>\n 7. Par un arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2009, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u confirma les conclusions de l\u2019instance inf\u00e9rieure, jugea P.G. et R.G. coupables en outre d\u2019avoir commis l\u2019infraction de viol collectif (article\u00a0171\u00a7 2 c) du code p\u00e9nal) et les condamna \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement ferme de six ans et cinq ans et demi respectivement. Elle infligea \u00e9galement \u00e0 V.B. une peine de cinq ans d\u2019emprisonnement ferme. Cet arr\u00eat \u00e9tait ex\u00e9cutoire.<\/p>\n 8. Le m\u00eame jour, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques arr\u00eat\u00e8rent P.G. et R.G. dans la salle d\u2019audience de la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u. N\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent \u00e0 son proc\u00e8s, V.B. ne fut pas arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 9. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 7 d\u00e9cembre 2010, la Cour supr\u00eame de justice confirma l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 10. Dans l\u2019intervalle, le 14 mai 2010, les autorit\u00e9s avaient lanc\u00e9 un avis de recherche \u00e0 l\u2019\u00e9gard de V.B.<\/p>\n 11. Le 18 avril 2011, V.B demanda, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de peine, en application de la loi d\u2019amnistie de 2008.<\/p>\n 12. Une demande d\u2019amnistie similaire, formul\u00e9e par R.G., fut rejet\u00e9e par une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u du 5 octobre 2011. Celle-ci relevait notamment que R.G. avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi d\u2019amnistie en question et que l\u2019article 5 de cette loi ne lui \u00e9tait pas applicable.<\/p>\n 13. Le20\u00a0d\u00e9cembre 2011, le tribunal de Centru (Chi\u0219in\u0103u) rejeta la demande d\u2019amnistie de V.B. pour le m\u00eame motif. Ce dernier interjeta appel. Devant l\u2019instance d\u2019appel, le parquet appuya la demande d\u2019amnistie.<\/p>\n 14. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 22\u00a0mai 2012, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u infirma le jugement avant dire droit de l\u2019instance inf\u00e9rieure et accepta la demande d\u2019amnistie de V.B. Elle estimait que l\u2019article 5 de la loi d\u2019amnistie de 2008 (paragraphe 28 ci-dessous) \u00e9tait applicable en l\u2019esp\u00e8ce au motif que, entre autres, les faits avaient \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi.<\/p>\n 15. Le 29 juin 2012, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u accueillit la demande en r\u00e9vision de la proc\u00e9dure d\u2019amnistie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de V.B., introduite par le parquet. Elle rouvrit cette proc\u00e9dure, annula sa d\u00e9cision du 22 mai 2012 et confirma le jugement avant dire droit du 20 d\u00e9cembre 2011 (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Le parquet et l\u2019avocat de V.B. form\u00e8rent des recours extraordinaires en annulation.<\/p>\n 16. Par une d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2012, la Cour supr\u00eame de justice accueillit les recours, annula la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 29 juin 2012 pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et renvoya l\u2019affaire.<\/p>\n 17. Le 7 mars 2013, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u rejeta la demande en r\u00e9vision du parquet comme \u00e9tant irrecevable.<\/p>\n 18. Entre-temps, le 22 octobre 2012, les autorit\u00e9s avaient arr\u00eat\u00e9 V.B. Le m\u00eame jour, elles l\u2019avaient rel\u00e2ch\u00e9 sur le fondement de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u du 22\u00a0mai 2012.<\/p>\n 19. Par un jugement avant dire droit du 4 septembre 2013, le tribunal de Centru (Chi\u0219in\u0103u) accueillit un nouveau recours en r\u00e9vision du parquet, rouvrit la proc\u00e9dure d\u2019amnistie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de V.B. et annula la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u du 22 mai 2012. Le 18 novembre 2013, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u confirma ce jugement. Elle relevait notamment que l\u2019instance ayant rendu la d\u00e9cision du 22 mai 2012 ignorait que V.B. n\u2019avait pas respect\u00e9 les conditions de sa lib\u00e9ration sous caution.<\/p>\n 20. Par la suite, la requ\u00e9rante chercha \u00e0 savoir si V.B. avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 et s\u2019il ex\u00e9cutait sa peine. Par une lettre du 10 janvier 2014, l\u2019inspectorat g\u00e9n\u00e9ral de police informa l\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e qu\u2019aucun avis de recherche n\u2019avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au nom de V.B. et qu\u2019aucune mesure pour le retrouver n\u2019avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au motif que ni le parquet comp\u00e9tent ni la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u n\u2019avaient ordonn\u00e9 \u00e0 ce que celui-ci f\u00fbt recherch\u00e9.<\/p>\n 21. Le 28 janvier 2014, le parquet demanda \u00e0 la police l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision ayant annul\u00e9 l\u2019application de l\u2019amnistie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de V.B.<\/p>\n 22. Le 31 janvier 2014, la police reprit les investigations afin de retrouver ce dernier. Elle \u00e9tablit que V.B. avait quitt\u00e9 le territoire de la R\u00e9publique de Moldova le 16 novembre 2013, en direction de l\u2019Ukraine.<\/p>\n 23. Dans une lettre du 4 f\u00e9vrier 2014 adress\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, le parquet estima que les juges n\u2019avaient pas observ\u00e9 l\u2019obligation, qui \u00e9tait la leur, de transmettre, dans un d\u00e9lai de dix jours, la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel du 18 novembre 2013 au commissariat de police comp\u00e9tent aux fins d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 24. Le 20 f\u00e9vrier 2014, la police lan\u00e7a un avis de recherche au nom de V.B. au sein des \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 des \u00c9tats ind\u00e9pendants. Le\u00a029 avril 2015, elle lan\u00e7a un avis de recherche international au nom de celui-ci.<\/p>\n 25. Selon les derni\u00e8res observations du Gouvernement re\u00e7ues par la Cour le2mars 2020, V.B. n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 26. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code p\u00e9nal, telles qu\u2019elles \u00e9taient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 171. Le viol<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Le viol\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) commis par deux ou plusieurs personnes,<\/p>\n (…)<\/p>\n est puni de 5 \u00e0 15 ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 172. Actions violentes \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/p>\n \u00ab\u00a01. (…) la satisfaction du d\u00e9sir sexuel dans des formes perverses, [commise] par la contrainte physique ou psychique de la personne ou en profitant de son impossibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre ou d\u2019exprimer sa volont\u00e9,<\/p>\n [est] punie de 3 \u00e0 7 ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2. Les m\u00eames actions\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) commises par deux ou plusieurs personnes,<\/p>\n (…)<\/p>\n sont punies de 5 \u00e0 15 ans d\u2019emprisonnement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. En application de l\u2019article 468 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juges doivent transmettre les d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ex\u00e9cuter la condamnation.<\/p>\n 28. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 5 de la loi no 188 sur l\u2019amnistie, entr\u00e9e en vigueur le 18 juillet 2008, sont libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 5.<\/p>\n \u00ab\u00a0La personne condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e allant jusqu\u2019\u00e0 7 ans y compris, qui, au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e2ge de 21 ans (…) est exon\u00e9r\u00e9e de la peine \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DEs ARTICLEs 3 et 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 29. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, la requ\u00e9rante all\u00e8gue que l\u2019\u00c9tat ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des obligations positives qui lui incomberaient, consistant \u00e0 ex\u00e9cuter effectivement la d\u00e9cision de condamnation de V.B. pour agression sexuelle. En particulier, elle se plaint de la d\u00e9cision d\u2019amnistier ce dernier et, pour ce qui est des p\u00e9riodes o\u00f9 celui-ci ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de l\u2019amnistie, d\u2019une omission des autorit\u00e9s de le rechercher effectivement. Les articles invoqu\u00e9s sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 30. Le Gouvernement excipe de la non-observation du d\u00e9lai de six mois pour introduire la pr\u00e9sente requ\u00eate. Il fait remarquer que le grief principal de la requ\u00e9rante porte sur l\u2019amnistie de V.B. octroy\u00e9e par la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u du 22 mai 2012. Il soutient que le d\u00e9lai de six mois doit courir \u00e0 partir de cette date et que les recours extraordinaires exerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision ne doivent pas \u00eatre pris en compte pour le calcul de ce d\u00e9lai. Il argue d\u00e8s lors que la requ\u00eate est tardive.<\/p>\n 31. La requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur ce point.<\/p>\n 32. La Cour note que les griefs de la requ\u00e9rante comprennent deuxvolets. D\u2019une part, elle se plaint de l\u2019amnistie de V.B. et, d\u2019autre part, de l\u2019absence de mesures effectives, en dehors des p\u00e9riodes durant lesquelles l\u2019amnistie \u00e9tait en vigueur, pour mettre en \u0153uvre la d\u00e9cision de condamnation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci. Il incombe \u00e0 la Cour de rechercher si ces deux volets doivent \u00eatre distingu\u00e9s ou non pour le calcul du d\u00e9lai de six\u00a0mois, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a035 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 33. \u00c0 ce titre, elle rappelle le concept de \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb qui d\u00e9signe un \u00e9tat de choses r\u00e9sultant d\u2019actions continues accomplies par l\u2019\u00c9tat ou en son nom, dont les requ\u00e9rants sont victimes, et que le d\u00e9lai de six mois ne commence pas \u00e0 courir tant que la situation continue perdure (Iordache c. Roumanie, no\u00a06817\/02, \u00a7\u00a7 49-50, 14\u00a0octobre 2008, et C\u0103lin et autres c.\u00a0Roumanie, nos\u00a025057\/11 et 2 autres, \u00a7\u00a057, 19 juillet 2016). Toutefois, les situations continues ne sont pas toutes identiques (Mocanu et autres c.\u00a0Roumanie [GC], nos 10865\/09 et 2 autres, \u00a7 262, CEDH 2014 (extraits)). La Cour redit que, m\u00eame s\u2019il existe certes des distinctions \u00e9videntes entre diff\u00e9rentes violations continues, les requ\u00e9rants doivent, en tout \u00e9tat de cause, introduire leurs griefs \u00ab\u00a0sans retard excessif\u00a0\u00bb, une fois qu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019il n\u2019y a pas de perspective r\u00e9aliste d\u2019une issue favorable ou d\u2019une \u00e9volution positive pour leurs griefs, au niveau interne (Sokolov et autres c.\u00a0Serbie (d\u00e9c.), nos 30859\/10 et autres, \u00a7 31 in fine, 14 janvier 2014).<\/p>\n 34. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que l\u2019aspect principal des griefs soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante sous l\u2019angle des articles 3 et 8 de la Convention concerne l\u2019impunit\u00e9 de facto de V.B. pour l\u2019agression sexuelle commise \u00e0 son encontre. Elle estime que les manquements sp\u00e9cifiques d\u00e9nonc\u00e9s par la requ\u00e9rante relativement \u00e0 ces griefs, \u00e0 savoir l\u2019application all\u00e9gu\u00e9e ill\u00e9gale de l\u2019amnistie et l\u2019inactivit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e des autorit\u00e9s pour rechercher V.B., sont inextricablement li\u00e9s entre eux. C\u2019est pourquoi, la Cour juge que, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enti\u00e8re p\u00e9riode relative \u00e0 la non\u2011ex\u00e9cution de la sanction p\u00e9nale prononc\u00e9e contre V.B. doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 aux fins de l\u2019application de la r\u00e8gle de sixmois.<\/p>\n 35. Pour conclure, la Cour estime que l\u2019ensemble des manquements que la requ\u00e9rante reproche aux autorit\u00e9s moldaves s\u2019analyse en une situation continue (comparer avec, en mati\u00e8re de non-ex\u00e9cution des jugements rendus par des juges administratifs, Hornsby c. Gr\u00e8ce, 19 mars 1997, \u00a7 35, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II, et Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102\/99, \u00a7 51, 2 mars 2004). En outre, elle note qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments dont elle a eu connaissance que les perspectives de l\u2019ex\u00e9cution par les autorit\u00e9s moldaves de la condamnation de V.B. sont devenues irr\u00e9alistes. Il convient donc de rejeter l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 36. Constatant par ailleurs que les pr\u00e9sents griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/p>\n 37. La requ\u00e9rante soutient que la non-ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de condamnation de V.B. a rendu illusoire la protection qui aurait d\u00fb \u00eatre garantie par la r\u00e9pression p\u00e9nale des agressions sexuelles, ce qui a entra\u00een\u00e9, selon elle, la violation des articles 3 et 8 \u00a7 1 de la Convention. Elle all\u00e8gue que l\u2019application de l\u2019amnistie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de V.B. \u00e9tait ill\u00e9gale et d\u00e9nonce un manque de coh\u00e9rence dans l\u2019application par les tribunaux nationaux des dispositions de la loi d\u2019amnistie de 2008. Elle se plaint \u00e9galement des manquements des autorit\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision de condamnation, apr\u00e8s l\u2019annulation de l\u2019amnistie.<\/p>\n 38. Le Gouvernement note que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ne pouvaient pas interdire \u00e0 V.B. de d\u00e9poser sa demande d\u2019amnistie. En tout \u00e9tat de cause, il avance que l\u2019annulation subs\u00e9quente de l\u2019amnistie devrait \u00eatre prise en compte lors de l\u2019examen de la question de savoir si l\u2019\u00c9tat s\u2019est acquitt\u00e9 de ses obligations positives d\u00e9coulant des articles 3 et 8 de la Convention. Il soutient en outre que les obligations positives dans les affaires de violences entre particuliers sont des obligations de moyen et non de r\u00e9sultat, et que, d\u00e8s lors, l\u2019application de la peine de V.B. sort du champ des obligations positives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Il indique toutefois que les autorit\u00e9s continuent leurs efforts afin de retrouver et arr\u00eater V.B.<\/p>\n 39. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que le viol et les agressions sexuelles graves s\u2019analysent en des traitements entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention, qui mettent \u00e9galement en jeu des valeurs fondamentales et des aspects essentiels de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention (Y c. Bulgarie, no 41990\/18, \u00a7\u00a7 63-64, 20 f\u00e9vrier 2020 et les affaires qui y sont cit\u00e9es). En application de cette jurisprudence, elle estime que les griefs de la requ\u00e9rante peuvent \u00eatre examin\u00e9s conjointement sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention (ibidem, \u00a7\u00a065). La Cour renvoie ensuite aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en la mati\u00e8re tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019affaire M.C. c. Bulgarie (no\u00a039272\/98, \u00a7\u00a7\u00a0149-52, CEDH 2003\u2011XII). Elle rappelle notamment que les \u00c9tats ont l\u2019obligation positive, inh\u00e9rente aux articles 3 et 8 de la Convention, d\u2019adopter des dispositions en mati\u00e8re p\u00e9nale qui sanctionnent effectivement le viol et de les appliquer en pratique au travers d\u2019une enqu\u00eate et de poursuites effectives (M.C., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 153, et B.V. c. Belgique, no 61030\/08, \u00a7\u00a055, 2 mai 2017). Cette obligation positive commande en outre la criminalisation et la r\u00e9pression effective de tout acte sexuel non consensuel (M.G.C.c. Roumanie, no 61495\/11, \u00a7 59, 15\u00a0mars 2016, et Z c. Bulgarie, no\u00a039257\/17, \u00a7 67, 28 mai 2020).<\/p>\n 40. Une exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence raisonnables est implicite dans ce contexte. Une r\u00e9ponse rapide des autorit\u00e9s est essentielle pour pr\u00e9server la confiance du public dans le respect du principe de l\u00e9galit\u00e9 et pour \u00e9viter toute apparence de complicit\u00e9 ou de tol\u00e9rance des actes ill\u00e9gaux (B.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58 et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 41. La Cour rappelle \u00e9galement avoir estim\u00e9, sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention, que l\u2019exigence pour les autorit\u00e9s de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective pouvait aussi \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme imposant aux \u00c9tats une obligation d\u2019ex\u00e9cuter la condamnation finale sans d\u00e9lai injustifi\u00e9. En effet, l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation impos\u00e9e dans le contexte du droit \u00e0 la vie doit \u00eatre regard\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante de l\u2019obligation proc\u00e9durale pesant \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat en vertu de cette disposition (KitanovskaStanojkovic et autres c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no 2319\/14, \u00a7 32, 13 octobre 2016, Akelien\u0117 c. Lithuanie, no\u00a054917\/13, \u00a7 85, 16 octobre 2018, et Makuchyan et Minasyanc.\u00a0Azerba\u00efdjan et Hongrie, no 17247\/13, \u00a7 50, 26 mai 2020). La Cour estime que la m\u00eame approche doit \u00eatre appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce et que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une condamnation pour abus sexuels fait partie int\u00e9grante de l\u2019obligation positive incombant aux \u00c9tats en vertu des articles 3 et 8 de la Convention.<\/p>\n 42. Se tournant vers les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que V.B. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir agress\u00e9 sexuellement la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de cinq ans. Elle rel\u00e8ve que la d\u00e9cision de condamnation est devenue ex\u00e9cutoire le 2 d\u00e9cembre 2009, mais que, \u00e0 ce jour, celle-ci n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n 43. La Cour remarque que, par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 22\u00a0mai 2012, V.B. a \u00e9t\u00e9 amnisti\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait recherch\u00e9 par les autorit\u00e9s et qu\u2019il n\u2019avait purg\u00e9 aucun jour de sa peine. \u00c0 ce sujet, elle rappelle avoir jug\u00e9, en mati\u00e8re de torture ou de mauvais traitements inflig\u00e9s par des agents de l\u2019\u00c9tat, que l\u2019amnistie et le pardon ne devraient pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s dans ce domaine (voir, par exemple, Mocanu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 326). La Cour r\u00e9affirme que ce principe s\u2019applique \u00e9galement aux actes de violence administr\u00e9s par des particuliers (Pulfer c. Albanie, no\u00a031959\/13, \u00a7\u00a083, 20\u00a0novembre 2018\u00a0; voir aussi, pour une impunit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019intervention de la prescription, \u0130brahim Demirta\u015fc. Turquie, no\u00a025018\/10, \u00a7 35, 28\u00a0octobre 2014 et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Cela \u00e9tant, elle redit que les amnisties et les pardons rel\u00e8vent essentiellement du droit interne des \u00c9tats membres et que, en principe, ils ne sont pas contraires au droit international, sauf lorsqu\u2019ils concernent des actes qui constituent des violations graves des droits fondamentaux de l\u2019homme (Makuchyan et\u00a0Minasyan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160\u00a0; voir aussi Margu\u0161 c. Croatie [GC], no 4455\/10, \u00a7\u00a0139, CEDH 2014 (extraits)). Or, elle consid\u00e8re que l\u2019agression sexuelle dont la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 victime s\u2019analyse en une atteinte grave au droit de celle-ci \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale et que, en application de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019octroi de l\u2019amnistie \u00e0 un des auteurs de cette agression est, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, susceptible d\u2019\u00eatre contraire aux obligations que les articles 3 et 8 de la Convention faisaient peser sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n 44. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour remarque en outre l\u2019absence d\u2019une pratique uniforme de la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u, relative \u00e0 l\u2019application de la loi d\u2019amnistie de 2008. Elle observe notamment que R.G., qui se trouvait dans une situation analogue \u00e0 celle de V.B. et qui avait d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 une partie de sa peine, s\u2019est vu lui refuser l\u2019application de l\u2019amnistie (paragraphe 12 ci\u2011dessus). La Cour estime donc que, dans le cas de V.B., les juges de la cour d\u2019appel ont exerc\u00e9 leur discr\u00e9tion afin de minimiser les cons\u00e9quences d\u2019un acte ill\u00e9gal extr\u00eamement s\u00e9rieux plut\u00f4t que de montrer que de tels actes ne sauraient en aucune mani\u00e8re \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s (comparer avec Ate\u015fo\u011flu c.\u00a0Turquie, no 53645\/10, \u00a7\u00a028 in fine, 20 janvier 2015 et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 45. Elle ne perd pas de vue que l\u2019octroi de l\u2019amnistie \u00e0 V.B. a \u00e9t\u00e9 finalement annul\u00e9. Cela \u00e9tant, elle estime que le fait pour celui-ci de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019amnistie durant une p\u00e9riode totale d\u2019environ un an est en contradiction avec les exigences proc\u00e9durales des articles 3 et 8 de la Convention, \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus. D\u2019autant plus que cette situation a permis \u00e0 V.B. de quitter la Moldova juste avant l\u2019adoption de la derni\u00e8re d\u00e9cision ayant annul\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019amnistie (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n 46. Il reste \u00e0 la Cour de se pencher sur la question de savoir si les mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s pour faire ex\u00e9cuter la peine de V.B., en dehors des p\u00e9riodes o\u00f9 l\u2019amnistie \u00e9tait applicable, \u00e9taient suffisantes.<\/p>\n 47. Sur ce point, elle observe d\u2019abord que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques semblent ne pas avoir tenu compte de la premi\u00e8re annulation de l\u2019octroi de l\u2019amnistie \u00e0 V.B., prononc\u00e9e par la d\u00e9cision d\u00e9finitive du 29 juin 2012. En effet, celles-ci ont arr\u00eat\u00e9 V.B. le 22 octobre 2012 (paragraphe 18 ci-dessus), mais l\u2019ont rel\u00e2ch\u00e9 le m\u00eame jour, sur le fondement de la d\u00e9cision du 22 mai 2012, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9e et qui n\u2019avait plus de force juridique \u00e0 ce moment-l\u00e0. La Cour y voit, dans les meilleurs des cas, un manque de coordination entre les diff\u00e9rents services de l\u2019\u00c9tat qui a eu comme cons\u00e9quence la remise en libert\u00e9 de V.B., sans fondement juridique valable.<\/p>\n 48. La Cour remarque ensuite que la derni\u00e8re d\u00e9cision d\u2019annulation de l\u2019octroi de l\u2019amnistie, du 18 novembre 2013, a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 rechercher V.B. plus de deux mois apr\u00e8s son adoption (paragraphe 21 ci-dessus). \u00c0 ce titre, elle prend note de l\u2019avis du parquet selon lequel ce d\u00e9lai \u00e9tait contraire aux dispositions internes (paragraphe\u00a023 ci-dessus). M\u00eame si, par la suite, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que V.B. avait quitt\u00e9 le pays avant le 18 novembre 2013, la Cour estime que ce retard a n\u00e9cessairement repouss\u00e9 la date \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s ont lanc\u00e9 leur avis de recherche au sein de la Communaut\u00e9 des \u00c9tats ind\u00e9pendants (paragraphes\u00a020 et 24 ci\u2011dessus). En outre, elle constate que l\u2019avis de recherche international n\u2019a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 qu\u2019en 2015 (paragraphe 24 ci-dessus) et que rien dans le dossier n\u2019explique ce d\u00e9lai. Elle juge que ces retards se concilient mal avec l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence raisonnables, \u00e9nonc\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphe 40 ci-dessus) (voir, a contrario, Akelien\u0117, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 91-93).<\/p>\n 49. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les mesures prises par l\u2019\u00c9tat en vue de mettre en \u0153uvre la peine de V.B. n\u2019\u00e9taient pas suffisantes au regard de son obligation d\u2019ex\u00e9cuter les condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des auteurs d\u2019agressions sexuelles.<\/p>\n 50. En conclusion, elle juge que l\u2019octroi de l\u2019amnistie \u00e0 V.B. ainsi que les manquements des autorit\u00e9s \u00e0 faire ex\u00e9cuter la peine de celui-ci n\u2019\u00e9taient pas conformes aux obligations positives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en vertu des articles 3 et 8 de la Convention.<\/p>\n 51. Partant, il y a eu violation de ces dispositions.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 52. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/p>\n 53. La requ\u00e9rante demande 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 54. Le Gouvernement soutient que le montant r\u00e9clam\u00e9 est excessif.<\/p>\n 55. La Cour consid\u00e8re que la requ\u00e9rante a d\u00fb subir un pr\u00e9judice certain en raison des violations constat\u00e9es ci-dessus. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 10\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/p>\n 56. La requ\u00e9rante r\u00e9clame en outre 1\u00a0820 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Cette somme correspondrait aux honoraires de son repr\u00e9sentant pour vingt-six heures de travail \u00e0 raison de 70 EUR l\u2019heure. Elle fournit un d\u00e9compte horaire d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n 57. Le Gouvernement argue que cette pr\u00e9tention n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e.<\/p>\n 58. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme int\u00e9grale demand\u00e9e pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/p>\n 59. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/p>\n 1. D\u00e9clare recevables les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de troismois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 1\u00a0820 EUR (mille huit cent vingt euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nCarlo Ranzoni,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n