GRANDE CHAMBRE
\nAFFAIRE MRAOVI\u0106 c. CROATIE
\n(Requ\u00eate no30373\/13)
\nARR\u00caT
\n(Radiation)<\/p>\n
Art 37 \u2022 Radiation du r\u00f4le \u2022 D\u00e9c\u00e8s du requ\u00e9rant pendant la proc\u00e9dure \u2022 Poursuite de l\u2019examen non justifi\u00e9e \u2022 Souhait de la famille proche du requ\u00e9rant de ne pas maintenir la requ\u00eate \u2022 Absence de circonstances sp\u00e9ciales touchant au respect des droits de l\u2019homme et exigeant la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate<\/p>\n
STRASBOURG
\n9 avril 2021<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Mraovi\u0107 c. Croatie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er avril 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE ET FAITS<\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no30373\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Croatie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Josip Mraovi\u0107 (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 10avril 2013.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par MeV.Dren\u0161ki Lasan, avocate \u00e0 Zagreb.Le gouvernement croate (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u0160.Sta\u017enik.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant all\u00e9guait en particulier qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit \u00e0 faire entendre sa cause publiquement, en violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 4. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re section de la Cour (article\u00a052\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour \u2013 \u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb).Le 14mai 2020, une chambre de cette section, compos\u00e9e de Krzysztof Wojtyczek, pr\u00e9sident, Ksenija Turkovi\u0107, Armen Harutyunyan, Pere Pastor Vilanova, Pauliine Koskelo, Jovan Ilievski, Raffaele Sabato, juges, ainsi que de Abel Campos, greffier de section, a rendu un arr\u00eat dans lequel elle a conclu par six voix contre une qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article6 \u00a71 de la Convention.\u00c0 l\u2019arr\u00eat se trouve joint l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion dissidente de la juge Koskelo.<\/p>\n 5. Dans une lettre en date du 16juin 2020, le requ\u00e9rant a sollicit\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre au titre des articles\u00a043 de la Convention et 73 du r\u00e8glement.Le 12\u00a0octobre 2020, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n 6. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles26 \u00a7\u00a72 et 3 de la Convention et 24 du r\u00e8glement.<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 9\u00a0novembre 2020. Le Gouvernement a inform\u00e9 la Cour de cet \u00e9v\u00e9nement le 11\u00a0novembre 2020.Estimant qu\u2019il ne se justifiait plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate, il a invit\u00e9 la Cour \u00e0 rayer l\u2019affaire du r\u00f4le. Il a ensuite r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa proposition dans les observations qu\u2019il a communiqu\u00e9es \u00e0 la Cour le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020. Le 8\u00a0d\u00e9cembre 2020, l\u2019avocate du requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 \u00e0 la Cour que les h\u00e9ritiers de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne souhaitaient pas maintenir la requ\u00eate devant la Cour. Le 15\u00a0d\u00e9cembre 2020, le Gouvernement a de nouveau invit\u00e9 la Cour \u00e0 rayer l\u2019affaire du r\u00f4le.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n Le contexte et la proc\u00e9dure interne<\/p>\n 8. N\u00e9 en 1948, le requ\u00e9rant r\u00e9sidait \u00e0 Gospi\u0107.<\/p>\n 9. Le 30juin 2005, il fut inculp\u00e9 devant le tribunal de comt\u00e9 de Gospi\u0107 (\u017dupanijski sud u Gospi\u0107u). Il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 I.J., une ressortissante \u00e9trang\u00e8re qui jouait dans le club de basketball local.<\/p>\n 10. \u00c0 la demande du requ\u00e9rant, la totalit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le tribunal de comt\u00e9 de Gospi\u0107 se d\u00e9roula \u00e0 huis clos pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des deux parties.<\/p>\n 11. Le 1erd\u00e9cembre 2005, le tribunal de comt\u00e9 de Gospi\u0107 acquitta le requ\u00e9rant.Saisie en appel, la Cour supr\u00eame (Vrhovni sud Republike Hrvatske) annula cette d\u00e9cision au cours d\u2019une audience dont, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, elle avait interdit l\u2019acc\u00e8s au public pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et familiale de l\u2019accus\u00e9 et de la victime conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article293 \u00a74 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 12. Lors de la premi\u00e8re audience du second proc\u00e8s, le 13septembre 2007, le requ\u00e9rant sollicita la publicit\u00e9 des d\u00e9bats.Il argua que des repr\u00e9sentants de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) avaient d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience devant la Cour supr\u00eame, et que la victime avait fait aux m\u00e9dias de nombreuses d\u00e9clarations concernant l\u2019affaire.Il all\u00e9gua qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure il avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0continuellement stigmatis\u00e9 par les m\u00e9dias parce que le proc\u00e8s s\u2019\u00e9tait tenu \u00e0 huis clos\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0que les m\u00e9dias n\u2019avaient pas pu rendre compte de mani\u00e8re fid\u00e8le et objective de la teneur des preuves qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es\u00a0\u00bb. Le parquet s\u2019opposa \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, plaidant que les motifs qui avaient justifi\u00e9 la tenue des d\u00e9bats \u00e0 huis clos restaient valables.<\/p>\n 13. Le m\u00eame jour, le tribunal de premi\u00e8re instance rejeta la demande de publicit\u00e9 des d\u00e9bats introduite par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 14. Au cours de l\u2019audience suivante, le 3d\u00e9cembre 2007, le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e9ra sa demande de publicit\u00e9 des d\u00e9bats.Il argua qu\u2019I.J. avait entre-temps donn\u00e9 quatre interviews dans lesquelles elle avait divulgu\u00e9 aux m\u00e9dias certaines informations concernant sa vie priv\u00e9e et les faits vis\u00e9s par la proc\u00e9dure. Le parquet s\u2019opposa \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, plaidant que les motifs qui avaient justifi\u00e9 la tenue des d\u00e9bats \u00e0 huis clos restaient valables.Il soutint en particulier qu\u2019au cours de son contre-interrogatoire la victime pourrait avoir \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions tr\u00e8s intimes et \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments dont elle n\u2019avait pas parl\u00e9 au cours de ses interviews.<\/p>\n 15. Le tribunal de premi\u00e8re instance rejeta de nouveau la requ\u00eate du requ\u00e9rant pour d\u00e9faut de fondement.<\/p>\n 16. Le 7f\u00e9vrier 2008, le tribunal de comt\u00e9 de Rijeka d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable de viol et le condamna \u00e0 trois ans de prison.Le jugement fut prononc\u00e9 en public et l\u2019\u00e9v\u00e9nement fut couvert par trois cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant saisit la Cour supr\u00eame d\u2019un recours contre le jugement de premi\u00e8re instance, all\u00e9guant, entre autres, que la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 huis clos sans motif valable.<\/p>\n 18. Le 8juin 2009, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience dont le public avait \u00e9t\u00e9 exclu, la Cour supr\u00eame rejeta le recours du requ\u00e9rant et confirma sa condamnation, tout en r\u00e9duisant sa peine \u00e0 deux ans de prison.Sur la question de la tenue \u00e0 huis clos de la proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, la Cour supr\u00eame dit que le public avait \u00e9t\u00e9 exclu de l\u2019audience principale aux fins de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e de la victime, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant contesta ces conclusions devant la Cour constitutionnelle (Ustavni sud Republike Hrvatske). Dans une d\u00e9cision rendue le 8novembre 2012 et signifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 22\u00a0novembre 2012, la Cour constitutionnelle, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte aux droits constitutionnels du requ\u00e9rant, rejeta pour d\u00e9faut de fondement le recours dont celui-ci l\u2019avait saisie.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n Le droit interne pertinent<\/p>\n 20. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Zakon o kaznenom postupku, Journal Officiel no110\/1997, modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement), telles qu\u2019elles \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque, se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Publicit\u00e9 de l\u2019audience principale<\/p>\n Article 292<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019audience principale se d\u00e9roule en public (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 293<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 tout moment pendant la dur\u00e9e de l\u2019audience principale, le coll\u00e8ge des juges peut, d\u2019office ou sur requ\u00eate des parties, mais toujours apr\u00e8s avoir entendu les observations des parties sur la question, interdire l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie de l\u2019audience principale, d\u00e8s lors que pareille mesure est jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. la protection de la vie personnelle ou familiale du d\u00e9fendeur, de la victime ou de toute autre partie \u00e0 la proc\u00e9dure (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 294<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les parties, la victime, leurs repr\u00e9sentants et le conseil de la d\u00e9fense peuvent assister aux audiences dont l\u2019acc\u00e8s est interdit au public.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 295<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le coll\u00e8ge des juges ordonne l\u2019exclusion du public par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, rendue en audience publique.<\/p>\n 2. Tout recours exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision rendue en vertu du paragraphe premier du pr\u00e9sent article est sans effet suspensif.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n Sur la demande de radiation du r\u00f4le<\/p>\n 21. Eu \u00e9gard \u00e0 la demande du Gouvernement et au souhait formul\u00e9 par la famille du d\u00e9funt requ\u00e9rant (paragraphe\u00a07 ci-dessus), la Cour doit d\u00e9terminer s\u2019il convient de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le.<\/p>\n 22. L\u2019article37 \u00a7 1 de la Convention se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 tout moment de la proc\u00e9dure, la Cour peut d\u00e9cider de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque les circonstances permettent de conclure<\/p>\n a) que le requ\u00e9rant n\u2019entend plus la maintenir\u00a0; ou<\/p>\n b) que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu\u00a0; ou<\/p>\n c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l\u2019existence, il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate.<\/p>\n Toutefois, la Cour poursuit l\u2019examen de la requ\u00eate si le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles l\u2019exige.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. La Cour observe que, dans plusieurs affaires o\u00f9 le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant la proc\u00e9dure, elle a pris en compte la volont\u00e9 de poursuivre celle-ci qui avait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e par les h\u00e9ritiers ou parents proches (L\u00f3pez\u00a0Ribalda et autres c.Espagne [GC], nos1874\/13 et 8567\/13, \u00a7\u00a771-73, 17\u00a0octobre 2019), ou l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime revendiqu\u00e9 par une personne d\u00e9sireuse de maintenir la requ\u00eate (Malhous c.R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.) [GC], no33071\/96, CEDH 2000\u2011XII).<\/p>\n 24. \u00c0 l\u2019inverse, la Cour a pour pratique de rayer les requ\u00eates du r\u00f4le lorsqu\u2019aucun h\u00e9ritier ou parent proche ne veut poursuivre l\u2019instance (voir L\u00e9ger c.France (radiation) [GC], no19324\/02, \u00a744, 30mars 2009, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es, G\u0142adkowski c.Pologne (radiation), no29697\/96, \u00a7\u00a7\u00a010\u201113, 14mars 2000, et Borovsk\u00e1 c.Slovaquie (r\u00e9vision), no48554\/10, \u00a7\u00a7\u00a08-10, 16\u00a0f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n 25. Le cas d\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8ve de ce second cas de figure, les membres les plus proches de la famille du d\u00e9funt requ\u00e9rant ayant exprim\u00e9 le souhait de ne pas maintenir la requ\u00eate devant la Cour (paragraphe\u00a07 ci-dessus).\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention, la Cour estime qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate.<\/p>\n 26. Sur la question de savoir si des circonstances sp\u00e9ciales touchant au respect des droits de l\u2019homme tels que d\u00e9finis dans la Convention et ses Protocoles exigeraient qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de l\u2019affaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article37 \u00a71 in fine, la Cour rappelle que dans plusieurs affaires ant\u00e9rieures, elle a tenu compte, entre autres, de la question de savoir si l\u2019affaire soulevait d\u2019importantes questions qui auraient permis de clarifier, sauvegarder et d\u00e9velopper les normes de protection pr\u00e9vues par la Convention ou si l\u2019affaire, par son impact, d\u00e9passait la situation particuli\u00e8re du requ\u00e9rant (Berlusconi c.Italie [GC], no58428\/13, \u00a768, 27novembre 2018, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es), et notamment de la question de savoir si la l\u00e9gislation pertinente avait \u00e9volu\u00e9 dans l\u2019intervalle (voir, par exemple, L\u00e9ger, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a751, et Scherer c.Suisse, 25mars 1994, \u00a732, s\u00e9rie A no\u00a0287).<\/p>\n 27. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est non pas la teneur de la l\u00e9gislation pertinente en tant que telle mais son application dans le cas du requ\u00e9rant qui est \u00e0 l\u2019origine des griefs que celui-ci soulevait sous l\u2019angle de la Convention.Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, et compte tenu en particulier de ce que les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant ont exprim\u00e9 sans \u00e9quivoque le souhait de ne pas maintenir la requ\u00eate, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas de circonstances sp\u00e9ciales touchant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses protocoles qui exigeraient qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de la requ\u00eate.<\/p>\n 28. Partant, il convient de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n D\u00e9cide de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le.<\/p>\n Fait en anglais et en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 avril 2021, en application de l\u2019article77\u00a7\u00a72 et3 du r\u00e8glement.<\/p>\n S\u00f8ren Prebensen\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Robert Spano
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nKsenija Turkovi\u0107,
\nPaul Lemmens,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nYonko Grozev,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nGeorgios A. Serghides,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nPeeter Roosma,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de S\u00f8ren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\nAdjoint au greffier\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n