Les requ\u00e9rants all\u00e9guaient en particulierque les diverses cons\u00e9quences ayant r\u00e9sult\u00e9 pour eux du non-respect de l\u2019obligation l\u00e9gale de vaccination \u00e9taient incompatibles avec leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention.
\n_______________<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Amende inflig\u00e9e \u00e0 un parent et exclusion des enfants d\u2019\u00e9tablissements pr\u00e9scolaires pour non-respect de l\u2019obligation l\u00e9gale de vaccination des enfants \u2022 Consensus europ\u00e9en g\u00e9n\u00e9ral favorable \u00e0 l\u2019obtention du niveau de couverture vaccinale le plus \u00e9lev\u00e9 possible \u2022 Solidarit\u00e9 sociale vis-\u00e0-vis des personnes les plus vuln\u00e9rables appelant le reste de la population \u00e0 prendre un risque minime en se faisant vacciner \u2022 Strat\u00e9gie de vaccination obligatoire r\u00e9pondant au besoin social imp\u00e9rieux de prot\u00e9ger la sant\u00e9 individuelle et publique contre les maladies bien connues de la m\u00e9decine et d\u2019\u00e9viter toute tendance \u00e0 la baisse du taux de vaccination des enfants \u2022 Politique de vaccination obligatoire compatible avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 la fois individuellement et en tant que groupe, et exigeant que tout enfant soit prot\u00e9g\u00e9 contre les maladies graves au moyen de la vaccination \u2022 R\u00e9gime national permettant l\u2019octroi de dispenses et comportant des garanties proc\u00e9durales \u2022 Pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires mises en place, notamment le contr\u00f4le de l\u2019innocuit\u00e9 des vaccins employ\u00e9s et la recherche au cas par cas d\u2019\u00e9ventuelles contre indications \u2022 Caract\u00e8re non excessif de l\u2019amende inflig\u00e9e et absence de cons\u00e9quences pour l\u2019\u00e9ducation des enfants d\u2019\u00e2ge scolaire \u2022 Caract\u00e8re limit\u00e9 dans le temps des effets subis par les enfants requ\u00e9rants, leur statut vaccinal n\u2019ayant pas eu d\u2019incidence sur leur admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u2022 Mesures litigieuses proportionn\u00e9es aux buts l\u00e9gitimes poursuivis \u2022 Ample marge d\u2019appr\u00e9ciation non outrepass\u00e9e<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er juillet 2020 et le 13\u00a0janvier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent six requ\u00eates (nos 47621\/13, 3867\/14, 73094\/14, 19298\/15, 19306\/15 et 43883\/15) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique tch\u00e8que et dont six ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Pavel\u00a0Vav\u0159i\u010dka, Mme\u00a0Mark\u00e9taNovotn\u00e1, M. Pavel Hornych, M.\u00a0Radom\u00edr\u00a0Dubsk\u00fd, M. Adam Bro\u017e\u00edk et M. Prokop Role\u010dek (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour \u00e0 diff\u00e9rentes dates entre le 23 juillet 2013 et le 31 ao\u00fbt 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s dans un premier temps par Me\u00a0D.\u00a0Z\u00e1humensk\u00fd, puis par MesZ. Candigliota, J. \u0160vejnoha, J. Nov\u00e1k et T.\u00a0Moravec, avocats exer\u00e7ant en R\u00e9publique tch\u00e8que. Devant la Grande Chambre, l\u2019ensemble des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par MeCandigliota. Le gouvernement tch\u00e8que (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. V.A. Schorm, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants all\u00e9guaient en particulierque les diverses cons\u00e9quences ayant r\u00e9sult\u00e9 pour eux du non-respect de l\u2019obligation l\u00e9gale de vaccination \u00e9taient incompatibles avec leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 4. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re section de la Cour (article\u00a052 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour \u2013\u00a0\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb). Les 7 et 9\u00a0septembre 2015, la Cour a communiqu\u00e9 au Gouvernement le grief susmentionn\u00e9 ainsi que les griefs connexesqui avaient \u00e9t\u00e9formul\u00e9s par M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka, MmeNovotn\u00e1 et M.Hornych sous l\u2019angle de l\u2019article 9 de la Convention, et par l\u2019ensemble des enfants requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 2 du Protocole no1.<\/p>\n 5. Les organisations non gouvernementales Spole\u010dnostpacient\u016f s n\u00e1sledky po o\u010dkov\u00e1n\u00ed, z.s. (Association de patientsaffect\u00e9s par des probl\u00e8mes de sant\u00e9 caus\u00e9s par des vaccins), Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice et ROZALIO \u2013\u00a0Rodi\u010dezalep\u0161\u00edinformovanost a svobodnouvolbu v o\u010dkov\u00e1n\u00ed, z.s. (Collectif de parents pour une meilleure information et pour la libert\u00e9 de choix en mati\u00e8re de vaccination \u2013\u00a0\u00ab\u00a0ROZALIO\u00a0\u00bb) ont chacune pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites, comme le pr\u00e9sident de la section les y avait autoris\u00e9es (articles 36 \u00a7 2 de la Convention et 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement).<\/p>\n 6. Le 17 d\u00e9cembre 2019, une chambre de la premi\u00e8re section, compos\u00e9e de Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, Ale\u0161Pejchal, ArmenHarutyunyan, Pere Pastor Vilanova, Tim Eicke, Jovan Ilievski, Raffaele Sabato, juges, ainsi que de Abel Campos, greffier de section, s\u2019est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s\u2019y \u00e9tant oppos\u00e9e (articles 30 de la Convention et 72 du r\u00e8glement).<\/p>\n 7. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 26 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et 24 du r\u00e8glement.<\/p>\n 8. Tant les requ\u00e9rants que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sur la recevabilit\u00e9 et le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n 9. Les gouvernements fran\u00e7ais, allemand, polonais et slovaque ont pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites, comme le pr\u00e9sident les y avait autoris\u00e9s.L\u2019autorisation d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au Forum europ\u00e9en pour la vaccinovigilance.D\u2019autres observations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par ROZALIO, et celles que les autres tiers intervenants avaient pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la chambre ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es dans le dossier de l\u2019affaire.<\/p>\n 10. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 1er juillet 2020. Les repr\u00e9sentants et conseillers des parties \u00e9taient pr\u00e9sents.<\/p>\n Ont comparu\u00a0: La Cour a entendu M. Schorm, M. Prymula et Me\u00a0Candigliota en leurs d\u00e9clarations ainsi qu\u2019en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n EN FAIT<\/p>\n I. LE contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 11. En R\u00e9publique tch\u00e8que, l\u2019article46 \u00a7\u00a71 et4 de la loi sur la protection de la sant\u00e9 publique (Z\u00e1kon o ochran\u011bve\u0159ejn\u00e9hozdrav\u00ed) (loi no\u00a0258\/2000, Recueil des lois, telle qu\u2019amend\u00e9e \u2013\u00a0la \u00ab\u00a0loi PSP\u00a0\u00bb) fait obligation \u00e0 tous les r\u00e9sidents permanents, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les \u00e9trangers titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e dans le pays, de se soumettre \u00e0 un ensemble de vaccinations de routine suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cises \u00e9tablies dans un texte r\u00e9glementaire. Pour les enfants de moins de quinze ans, ce sont les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (z\u00e1konn\u00fdz\u00e1stupce) qui ont la responsabilit\u00e9 de veiller au respect de cette obligation.<\/p>\n 12. Dans l\u2019ordre constitutionnel tch\u00e8que, une obligation ne peut \u00eatre impos\u00e9e que sur le fondement et dans les limites de la loi (z\u00e1kon) et, de m\u00eame, les restrictions des droits et libert\u00e9s fondamentaux ne peuvent \u00eatre impos\u00e9es que par la loi, ce terme \u00e9tant commun\u00e9ment compris comme d\u00e9signant une loi adopt\u00e9e par le Parlement.<\/p>\n 13. La loi PSP rel\u00e8ve de cette cat\u00e9gorie. Ses articles 46\u00a76 et80 \u00a71 pr\u00e9voient l\u2019adoption par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 (\u00ab\u00a0le minist\u00e8re\u00a0\u00bb) de textes d\u2019application concernant la vaccination.<\/p>\n 14. Le minist\u00e8re a pris ces mesures d\u2019application sous la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 sur la vaccination contre les maladies infectieuses (Vyhl\u00e1\u0161ka o o\u010dkov\u00e1n\u00edprotiinfek\u010dn\u00edmnemocem) (l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 439\/2000 Rec., tel que modifi\u00e9 \u2013\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2000\u00a0\u00bb, qui fut en vigueur du 1er janvier 2001 au 31d\u00e9cembre 2006, et l\u2019arr\u00eat\u00e9 no537\/2006 Rec., tel que modifi\u00e9\u00a0\u2013 \u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2006\u00a0\u00bb, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2007\u00a0; ci-apr\u00e8s, ces deux arr\u00eat\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s conjointement par l\u2019expression \u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\u00a0\u00bb).<\/p>\n 15. L\u2019article\u00a050 de la loi PSP dispose que les \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires tels que ceux en cause dans la pr\u00e9sente affairene peuvent accepter que les enfants qui ont re\u00e7u les vaccins requis, ou pour lesquels un certificat atteste qu\u2019ilsont acquis une immunit\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re ou que pour des raisons de sant\u00e9ils ne peuvent pas \u00eatre vaccin\u00e9s. Une disposition similaire figure \u00e0 l\u2019article\u00a034 \u00a7\u00a05 de la loi sur l\u2019\u00e9ducation (Z\u00e1kon o p\u0159ed\u0161koln\u00edm, z\u00e1kladn\u00edm, st\u0159edn\u00edm, vy\u0161\u0161\u00edmodborn\u00e9m a jin\u00e9mvzd\u011bl\u00e1v\u00e1n\u00ed (\u0161kolsk\u00fdz\u00e1kon)) (loi no\u00a0561\/2004 Rec., telle que modifi\u00e9e).<\/p>\n 16. Le co\u00fbt de la vaccination est pris en charge parl\u2019assurance maladie publique.Les vaccins qui figurent sur la liste de variantsde vaccins sp\u00e9cifiques destin\u00e9s \u00e0 la vaccination courante, que le minist\u00e8re publie chaque ann\u00e9e, sont gratuits. D\u2019autres vaccins peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 la place de ceux-ci d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, mais leur co\u00fbt n\u2019est pas couvert par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 17. Selon l\u2019article29 \u00a7\u00a71f) et 2 de la loi sur lesinfractions mineures (Z\u00e1kon o p\u0159estupc\u00edch) (loi no200\/1990 Rec., telle qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente \u2013\u00a0\u00ab\u00a0la loi IM\u00a0\u00bb), une personne qui enfreint une interdiction ou manque \u00e0 une obligation destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir des maladies infectieuses ou impos\u00e9e dans ce butcommet une infraction mineure passible d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0000\u00a0couronnes tch\u00e8ques ((CZK), ce qui repr\u00e9sente actuellement l\u2019\u00e9quivalent de pr\u00e8s de 400 euros (EUR)).<\/p>\n 18. En cas de fautem\u00e9dicale dans l\u2019administration d\u2019un vaccin obligatoire ayant caus\u00e9 une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 du patient vaccin\u00e9, la personne responsable peut \u00eatre tenue de verser une indemnit\u00e9 pour ce pr\u00e9judice en application du droit commun de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n 19. Concernant les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9es par des vaccins obligatoires administr\u00e9s suivant lesr\u00e8gles et proc\u00e9dures applicables (lege artis), jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2013 une indemnit\u00e9 pouvait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au professionnel de sant\u00e9qui avait ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019acte de vaccination, sur la base de la responsabilit\u00e9 objective sans motif d\u2019exon\u00e9ration, en vertu de l\u2019article\u00a0421a du code civil tel qu\u2019alors en vigueur (loi no 40\/1964 Rec., telle que modifi\u00e9e). Dans le cadre de la recodificationdu droit civil, ce type d\u2019action a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2014.Une nouvelle loi sp\u00e9ciale entr\u00e9e en vigueur le 8\u00a0avril 2020 pr\u00e9voit toutefois que l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un tel pr\u00e9judice.<\/p>\n 20. En dehors de la question de l\u2019indemnisation dans de telles circonstances, une personne qui souffre d\u2019effets secondaires du vaccin concern\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement m\u00e9dical couvert par l\u2019assurance maladie publique.<\/p>\n 21. Pour plus d\u2019informations sur le droit et la pratique internes pertinents, voir les paragraphes 65 \u00e0 93 ci-dessous.<\/p>\n II. LA requ\u00eate de m. Vav\u0159i\u010dka (no 47621\/13)<\/strong><\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1965 et r\u00e9side \u00e0 Kutn\u00e1 Hora.<\/p>\n 23. Le 18 d\u00e9cembre 2003, le centre de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le des maladies (hygienick\u00e1stanice) comp\u00e9tent le d\u00e9clara coupable d\u2019une infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 29 \u00a7 1 f) de la loi IM, pour non-respect d\u2019une d\u00e9cision qui lui avait enjoint de conduire ses deux enfants, alors \u00e2g\u00e9s de treize et quatorze ans, aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 qui lui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, afin de les faire vacciner contre la poliomy\u00e9lite, l\u2019h\u00e9patite B et le t\u00e9tanos.Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 payer une amende de 3\u00a0000\u00a0CZK ainsi que 500\u00a0CZK pour frais et d\u00e9pens (la somme totale repr\u00e9sentait l\u2019\u00e9quivalent de 110\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque).<\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision au niveau administratif et devant les tribunaux,y compris en dernier ressortdevant la Cour constitutionnelle. Il plaida que les r\u00e8gles en question \u00e9taient contraires \u00e0 ses droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier au droit de refuser une intervention m\u00e9dicale (il se r\u00e9f\u00e9rait aux articles 5 et 6 de la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine, qui fait partie int\u00e9grante de l\u2019ordre juridique de la R\u00e9publique tch\u00e8que et prime toute loi en cas de conflit (paragraphe 141 ci\u2011dessous) \u2013la \u00ab\u00a0Convention d\u2019Oviedo\u00a0\u00bb) et au droit d\u2019avoirdes convictions religieuses et philosophiques et de les manifester. Il indiqua qu\u2019il \u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019il qualifiait d\u2019exp\u00e9rimentation irresponsable sur la sant\u00e9 humaine et insista surles effets secondaires av\u00e9r\u00e9s ou potentielsdes vaccins. Il argua que le dernier cas de poliomy\u00e9lite remontait \u00e0 1960, que l\u2019h\u00e9patite\u00a0B ne touchait que des cat\u00e9gories \u00e0 haut risque et que le t\u00e9tanos n\u2019\u00e9tait pas transmissible entre les humains, de sorte selon lui qu\u2019aucun risque pour la sant\u00e9 publique n\u2019\u00e9tait en jeu dans sa cause.<\/p>\n 25. Dans un premier temps, par un arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2006, la Cour administrative supr\u00eame (\u00ab\u00a0la CAS\u00a0\u00bb) rejeta le recours en cassation qui avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par le requ\u00e9rant.Cet arr\u00eat fut cependant annul\u00e9 par un arr\u00eat constitutionnel (n\u00e1lez) que la Cour constitutionnelle rendit le 3f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n 26. La juridiction constitutionnelle jugea que la CAS n\u2019avait pas fourni une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle la d\u00e9cision litigieuse \u00e9tait contraire \u00e0 son droit de manifester librement sa religion ou sa conviction en vertu de l\u2019article 16 de la Charte des droits et libert\u00e9s fondamentaux (Listinaz\u00e1kladn\u00edchpr\u00e1v a svobod) (loi constitutionnelle no\u00a02\/1993 Rec.).Elle observa que l\u2019obligation de vaccination en tant que telle (impos\u00e9e au requ\u00e9rant par une d\u00e9cision du 3 juin 2003, rendue en application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2000) n\u2019\u00e9tait pas en jeu en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait fait porter son recours constitutionnel sur la sanction qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui le 18 d\u00e9cembre 2003 en application de la loi IM, pour manquement \u00e0 son obligation.La Cour constitutionnelle indiqua donc ne pas pouvoir exercer sa comp\u00e9tence pour contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019obligation de vaccination. Elle d\u00e9clara qu\u2019en tout \u00e9tat de cause elle n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9e \u00e0 substituer son avis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation op\u00e9r\u00e9e par le pouvoir l\u00e9gislatif ou le pouvoir ex\u00e9cutif quant aux maladies infectieuses appelant une vaccination obligatoire. Elle observa qu\u2019au regard de l\u2019article 26 de la Convention d\u2019Oviedo c\u2019\u00e9tait au l\u00e9gislateur qu\u2019il appartenait de se livrer \u00e0 cette appr\u00e9ciation, et que celle-ci avait un caract\u00e8re politique et sp\u00e9cialis\u00e9et relevait d\u2019une relativement grande latitude.<\/p>\n 27. La Cour constitutionnelle \u00e9tablit une distinction entre le fait d\u2019inscrire l\u2019obligation vaccinale dans le droit et le fait de veiller au respect de celle-ci.Elle d\u00e9clara que la vaccination obligatoire constituait en principe une restriction admissible du droit fondamental de manifester librement sa religion ou ses convictions, exposant qu\u2019il s\u2019agissait de toute \u00e9vidence d\u2019une mesure n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la protection de la s\u00fbret\u00e9 publique, de la sant\u00e9 et des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.Elle ajouta toutefois que, pour \u00eatre conforme aux exigences constitutionnelles, une interpr\u00e9tation de cette restriction ne devait pas impliquer l\u2019application inconditionnelle de l\u2019obligation vaccinale \u00e0 tout individu, sans prise en comptedes aspects ou motifs personnels de sa r\u00e9ticence.<\/p>\n 28. Plus particuli\u00e8rement, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 publique qui se prononce sur l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation vaccinale ousur la sanction \u00e0 infliger en cas de manquement \u00e0 cette obligation doit prendre en compte les motifs exceptionnels avanc\u00e9s par le demandeur \u00e0 l\u2019appui de son refus de la vaccination. S\u2019il existe descirconstances qui appellent de mani\u00e8re fondamentale \u00e0 pr\u00e9serverl\u2019autonomie de la personne concern\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral oppos\u00e9 (…), et donc \u00e0 renoncer \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 sanctionner [le manquement \u00e0] l\u2019obligation vaccinale, l\u2019autorit\u00e9 publique doit s\u2019abstenir d\u2019imposer une sanction ou de faire ex\u00e9cuter [cette obligation] par d\u2019autres moyens (…)<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 publique, puis le tribunal administratif dans le cadre du recours de droit administratif, doivent tenir compte dans leurs d\u00e9cisions de toutes les circonstances pertinentes de l\u2019affaire, notamment du caract\u00e8re urgent des motifs avanc\u00e9s par la personne concern\u00e9e, de la pertinence de ceux-ci du point de vue constitutionnel, ainsi que du danger que peut repr\u00e9senter le comportement de la personne en question pour la soci\u00e9t\u00e9. Le caract\u00e8re coh\u00e9rent et cr\u00e9dible des all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 constituera \u00e9galement un aspect important.<\/p>\n Si la personne en question ne communique pas d\u00e8s le d\u00e9but avec l\u2019autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente et ne justifie sa position \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vaccination que lors d\u2019une phase ult\u00e9rieure de la proc\u00e9dure, les conditions concernant la coh\u00e9rence de sa position et l\u2019urgence de l\u2019int\u00e9r\u00eat constitutionnel \u00e0 la protection de son autonomie ne sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas remplies.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. La Cour constitutionnelle estima en outre que si l\u2019on appliquait ces crit\u00e8res aux circonstances propres \u00e0 la cause du requ\u00e9rant, la r\u00e9alisation de la condition de coh\u00e9rence de la position adopt\u00e9e apparaissait probl\u00e9matique. \u00c0 cet \u00e9gard, elle releva que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait expos\u00e9 les motifs de son refus d\u2019autoriser la vaccination de ses enfants qu\u2019\u00e0 un stade tardif de la proc\u00e9dure et que, m\u00eame lors d\u2019une audience qui s\u2019\u00e9tait tenue devant elle, il avait indiqu\u00e9 que lesdits motifs\u00e9taient li\u00e9s avant tout \u00e0 la sant\u00e9, la vaccination \u00e9tant selon lui n\u00e9faste pour les enfants, et que toute question philosophique ou religieuse passait pour lui au second plan. La Cour constitutionnelle ajouta toutefois que l\u2019application des crit\u00e8res en question revenait au premier chef \u00e0 la CAS, \u00e0 laquelle elle renvoya la cause du requ\u00e9rant pour un nouvel examen.<\/p>\n 30. Par un arr\u00eat du 30\u00a0septembre 2011, la CAS d\u00e9bouta le requ\u00e9rant.<\/p>\n En r\u00e9action aux indications donn\u00e9es parla Cour constitutionnelle, la CAS \u00e9tablit que ce n\u2019\u00e9tait que lors d\u2019une phase tardive de la proc\u00e9dure que le requ\u00e9rant avait invoqu\u00e9, sans autre explication, la protection de ses convictions religieuses et philosophiques.Elle indiqua qu\u2019il avait ensuite expliqu\u00e9 qu\u2019il pensait que ses convictions lui donnaient le droit de refuser la vaccination obligatoire pour lui-m\u00eame et pour ses enfants.Elle pr\u00e9cisa que le requ\u00e9rant n\u2019avait cependant pas avanc\u00e9 d\u2019argument concret concernant sa religion et l\u2019ampleur de l\u2019atteinte \u00e9ventuellementport\u00e9e \u00e0 celle-ci par la vaccination.Pour la CAS, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique l\u2019emportait donc sur le droit du requ\u00e9rant de manifester sa religion ou ses convictions.<\/p>\n 31. Dans cette affaire, la d\u00e9cision d\u00e9finitive fut rendue le 24janvier 2013 par la Cour constitutionnelle, qui rejeta pour d\u00e9faut manifeste de fondementle recours que le requ\u00e9rant avait form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 30\u00a0septembre 2011.<\/p>\n III. La requ\u00eate de Mme Novotn\u00e1 (no 3867\/14)<\/strong><\/p>\n 32. La requ\u00e9rante est n\u00e9e le 12octobre 2002. Elle fut admise dans une \u00e9cole maternelle Montessori en vertu d\u2019une d\u00e9cision du 4 avril 2006, alors qu\u2019elle avait environ trois ans et demi.<\/p>\n 33. Le 10avril 2008, la directrice de l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9cida de rouvrir la proc\u00e9dure d\u2019admission apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par lap\u00e9diatre de la requ\u00e9rante que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019indiquait un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 du 15\u00a0mars\u00a02006, quipr\u00e9cisait que l\u2019enfant \u00ab\u00a0avait re\u00e7u la vaccination de base\u00a0\u00bb, celle-ci n\u2019avait en r\u00e9alit\u00e9 pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la vaccination ROR (rougeole, oreillons et rub\u00e9ole).La proc\u00e9dure ainsi rouverte se solda, le 14\u00a0juillet 2008, par une d\u00e9cision qui annulait la d\u00e9cision ant\u00e9rieure d\u2019admettre la requ\u00e9rante dans l\u2019\u00e9tablissement, au motif qu\u2019il manquait \u00e0 celle\u2011ci un vaccinobligatoire.<\/p>\n 34. Dans les recours successifs qu\u2019elle forma ensuite en vain, au niveau administratif et devant les tribunaux, y compris la Cour constitutionnelle, la requ\u00e9rante argua qu\u2019un texte r\u00e9glementaire, \u00e0 savoirl\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2006, ne pouvait pas instaurer une exception au droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 5 de la Convention d\u2019Oviedo (\u00e9non\u00e7ant qu\u2019une intervention dans le domaine de la sant\u00e9 ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e y a donn\u00e9 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9). Elle indiqua \u00e9galement que l\u2019arr\u00eat\u00e9 ne fixait pas d\u2019\u00e2ge limite pour la vaccination ROR. Se fondant sur des \u00ab\u00a0donn\u00e9es statistiques\u00a0\u00bb et sur les \u00ab\u00a0opinions d\u2019experts\u00a0\u00bb, elle soutint que la vaccination pr\u00e9sentait un risque pour la sant\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle ajouta que la d\u00e9cision du 14 juillet 2008 \u00e9tait contraire \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats et \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019instruction. Elle se plaignit de ne pas pouvoir poursuivre sa scolarit\u00e9 dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif Montessori sans avoir \u00e0 se soumettre \u00e0 une intervention m\u00e9dicale \u00e0 laquelle elle ne consentait pas.<\/p>\n 35. Les arguments expos\u00e9s par la requ\u00e9rante furent \u00e9cart\u00e9s \u00e0 tous les niveaux. La d\u00e9cision d\u00e9finitive fut rendue le 9juillet 2013 par la Cour constitutionnelle, dont les conclusions peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 36. Pour autant que la requ\u00e9rante contestait le fondement juridique de l\u2019obligation de vaccination, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que les restrictions aux garanties d\u00e9coulant des articles5 et 6 de la Convention d\u2019Oviedo \u00e9taient pr\u00e9vues par une loi adopt\u00e9e par le Parlement (la loi PSP), laquelle \u00e9non\u00e7ait l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 la vaccination de routine, dont seuls les aspects particuliers tels que les types de vaccins et les conditions d\u2019administration \u00e9taient d\u00e9finis dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2006 pris en application de ladite loi. La Cour constitutionnelle estima que ce dispositif r\u00e9pondait aux exigencesconstitutionnelles selon lesquelles les obligations ne peuvent \u00eatre impos\u00e9es que sur le fondement et dans les limites de la loi (article 4 \u00a7 1 de la Charte) et les restrictions aux droits et libert\u00e9s fondamentaux ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies que par la loi (article4 \u00a72 de la Charte). La haute juridiction ajouta que les incoh\u00e9rences de la jurisprudence sur ce point avaient \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es (voir en particulier les paragraphes 85 et suivants ci-dessous).<\/p>\n 37. La Cour constitutionnelle rejeta \u00e9galement, pour d\u00e9faut de fondement, l\u2019objection qu\u2019avait \u00e9lev\u00e9e la requ\u00e9rante quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique au moyen de la vaccination en question. La haute juridiction nota que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas soulev\u00e9 le moindre argument relatif \u00e0 des \u00ab\u00a0circonstances [appelant] de mani\u00e8re fondamentale \u00e0 pr\u00e9server l\u2019autonomie de la personne\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire Vav\u0159i\u010dka (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 38. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constitutionnelle indiqua en particulier que la protection effective des droits fondamentaux qui \u00e9taient en conflit avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 pouvait \u00eatre assur\u00e9e au moyen d\u2019une \u00e9valuation rigoureuse des circonstances propres \u00e0 chaque affaire, plut\u00f4t que par la mise en cause de la vaccination en tant que telle. Elle consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les tribunaux avaient dument examin\u00e9 les objections de la requ\u00e9rante et r\u00e9pondu \u00e0 celles-ci. Elle d\u00e9clara que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas prouv\u00e9, en se fondant sur des consid\u00e9rations factuelles, que l\u2019obligation de subir la vaccination ROR constituait une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans l\u2019exercice par elle de ses droits fondamentaux. Elle ajouta que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas non plus \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances qui lui auraient permis, en application del\u2019article 50 de la loi PSP, d\u2019\u00eatre admise dans une \u00e9cole maternelle sans se faire vacciner.<\/p>\n 39. Sans trancher la question de savoir si la fr\u00e9quentation d\u2019une \u00e9cole maternelle relevait du droit \u00e0 l\u2019instruction, la Cour constitutionnelle estima n\u00e9anmoins que, dans une situation o\u00f9 le maintien de la requ\u00e9rante dans l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait susceptible de mettre en p\u00e9ril la sant\u00e9 d\u2019autrui, c\u2019\u00e9tait le droit subjectif des citoyens \u00e0 la protection de la sant\u00e9 qui \u00e9tait prioritaire. Selon la haute juridiction, le refus d\u2019admettre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle n\u2019avait donc pas \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 d\u2019erreur.<\/p>\n 40. De plus, pour la Cour constitutionnelle, en refusant de satisfaire \u00e0 des conditions qui \u00e9taient identiques pour tous, la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait elle\u2011m\u00eame priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de fr\u00e9quenter un \u00e9tablissement pr\u00e9scolaire, et elle n\u2019avait probablement pas agi de bonne foi en joignant \u00e0 sa demande initiale d\u2019inscription un certificat m\u00e9dical inexact.<\/p>\n IV. La requ\u00eate de M. Hornych (no 73094\/14)<\/strong><\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 le 26septembre 2008. Lorsqu\u2019il \u00e9tait en bas \u00e2ge, il souffrit de divers maux et ne re\u00e7ut aucun vaccin. Il affirme qu\u2019en fait ses parents n\u2019ont jamais refus\u00e9 qu\u2019il f\u00fbt vaccin\u00e9 et que, s\u2019il ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9, c\u2019est parce que son p\u00e9diatre n\u2019avait pas formul\u00e9 pour lui de recommandation de vaccination individualis\u00e9e.<\/p>\n 42. Au moment de l\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle, son p\u00e9diatre attesta dans le formulaire requis que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9. Ce formulaire comportait en outre la mention manuscrite suivante\u00a0: \u00ab\u00a0ilne manque [au requ\u00e9rant] aucun vaccin courant pr\u00e9vu par la loi\u00a0\u00bb. Les autorit\u00e9s \u00e9tablirent par la suite que la mention manuscrite avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par une personne autre que le p\u00e9diatre, ce que le requ\u00e9rant ne contesta pas.<\/p>\n 43. Par une d\u00e9cision du 27juin 2011, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se vit refuser l\u2019admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle en application de l\u2019article50 de la loi PSP, faute d\u2019avoir prouv\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait vaccin\u00e9. Son recoursadministratiffut rejet\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant \u00e9tabli lors d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec le p\u00e9diatre que la situation n\u2019avait pas chang\u00e9 de mani\u00e8re significative depuis le jour o\u00f9 l\u2019attestation susmentionn\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant poursuivit son affaire en formant un recours de droit administratif et un recours en cassation. Il avan\u00e7a principalement que, puisqu\u2019il n\u2019avait re\u00e7u aucune recommandation de vaccination individualis\u00e9e, on ne pouvait consid\u00e9rer qu\u2019il lui manqu\u00e2t un quelconque vaccin requis par la loi et que, d\u00e8s lors, il avait rempli toutes les conditions l\u00e9gales pour \u00eatre admis \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle.Il estima que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas pu \u00e9tablir le contraire et que, lorsqu\u2019elles s\u2019\u00e9taient procur\u00e9 des renseignements compl\u00e9mentaires en t\u00e9l\u00e9phonant \u00e0 son p\u00e9diatre, elles avaient agi de mani\u00e8re arbitraire et contraire \u00e0 son droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Il soutint qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de formuler des commentaires et qu\u2019il apparaissait qu\u2019aucune infraction mineure en rapport avec son statut vaccinaln\u2019avait \u00e9t\u00e9 commise puisqu\u2019aucune proc\u00e9dure n\u2019avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 45. Ses recours furent rejet\u00e9s, au motif notamment que, bien que l\u2019autorit\u00e9qui avait trait\u00e9 le recours administratif e\u00fbt obtenu des informations aupr\u00e8s du p\u00e9diatre par des voies sortant de l\u2019ordinaire, le requ\u00e9rant avait eu acc\u00e8s au dossier et que la d\u00e9cision contest\u00e9e reposait exclusivement sur des faits dont il avait eu connaissance. Un autre motif tenait au fait que, selon l\u2019article\u00a050 de la loi PSP, le crit\u00e8re pertinent pour \u00eatre admis \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle r\u00e9sidait dans le point de savoir si l\u2019obligation vaccinale avait \u00e9t\u00e9 remplie, et aucunement dans les raisons d\u2019un \u00e9ventuel manquement \u00e0 cette exigence. Enfin, il \u00e9tait reproch\u00e9 au requ\u00e9rant de pas m\u00eame avoir avanc\u00e9 l\u2019existence de \u00ab\u00a0circonstances [appelant] de mani\u00e8re fondamentale \u00e0 pr\u00e9server l\u2019autonomie de la personne\u00a0\u00bb, au sens de la jurisprudence Vav\u0159i\u010dka (paragraphe 28 ci-dessus), et de n\u2019avoir pas non plus invoqu\u00e9 l\u2019un de ses droits fondamentaux.<\/p>\n 46. Dans le recours constitutionnel qu\u2019il forma par la suite, le requ\u00e9rant all\u00e9gua une violation de ses droits d\u00e9coulant de l\u2019article6 \u00a7 1 (\u00e9quit\u00e9) et de l\u2019article\u00a08 (respect de la vie priv\u00e9e et familiale, notammentdudroit \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel) de la Convention, en pr\u00e9sentant pour l\u2019essentiel les m\u00eames moyensque devant les juridictions inf\u00e9rieures. Il plaida que celles-ci n\u2019avaient pas examin\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale des vaccins qu\u2019on lui avait demand\u00e9 de se faire administrer. De plus, \u00ab\u00a0\u00e0 des fins d\u2019exhaustivit\u00e9\u00a0\u00bb, il soutint express\u00e9mentque ses parents n\u2019avaient pas refus\u00e9 de le faire vacciner et que, d\u00e8s lors, on ne pouvait pas leur reprocher de ne pas avoir justifi\u00e9 pareil refus en invoquant leurs convictions ou croyances.<\/p>\n 47. Le 7 mai 2014, la Cour constitutionnelle estima le recours manifestement mal fond\u00e9 et le rejeta. Elle releva que les tribunaux avaient dument examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents et qu\u2019elle partageait leurs conclusions.<\/p>\n V. Les requ\u00eates de M. Bro\u017e\u00edk et de M. Dubsk\u00fd (nos\u00a019298\/15 et 19306\/15)<\/strong><\/p>\n 48. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement le 11 mai 2011 et le 16mai 2011. Leurs parents refus\u00e8rent de les faire vacciner. Les autorit\u00e9s constat\u00e8rent plus tard qu\u2019\u00e0 leur demande d\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle ils avaient joint un certificat d\u00e9livr\u00e9 par leur p\u00e9diatre mentionnant qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s enraison des convictions et des croyances de leurs parents.<\/p>\n 49. Le 2 mai 2014, les requ\u00e9rants se virent refuser l\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle sur le fondement de la jurisprudence Vav\u0159i\u010dka (paragraphe\u00a028 ci\u2011dessus) et au motif que la vaccination obligatoire \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique et des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui et qu\u2019elle constituait d\u00e8s lors une restriction admissible au droit de manifester librement sa religion ou ses convictions.<\/p>\n 50. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent un recours administratif contre cette d\u00e9cision puis contest\u00e8rent le rejet de celui-ci en exer\u00e7ant un recours de droit administratif.<\/p>\n 51. Le 18\u00a0juillet 2014, en parall\u00e8le \u00e0 ce recours de droit administratif, les requ\u00e9rants pri\u00e8rent le tribunal r\u00e9gional de HradecKr\u00e1lov\u00e9 d\u2019adopter une mesure provisoire les autorisant \u00e0 fr\u00e9quenter une \u00e9cole maternelle donn\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2014, en attendant l\u2019issue de l\u2019examenau fond du recours. Ils avanc\u00e8rent que, \u00e0 d\u00e9faut, ils risquaient de subir un pr\u00e9judice grave, \u00e0 savoir une discrimination, une limitation de leur \u00e9panouissement personnel et une restriction de leur acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire. Ils assur\u00e8rent de plus que leur admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole ne pouvait repr\u00e9senter le moindre risque pour les \u00e9coliers qui \u00e9taient vaccin\u00e9s, et que beaucoup d\u2019adultes n\u2019\u00e9taient pas ou plus immunis\u00e9s contre les maladies en question.<\/p>\n 52. Le 13 ao\u00fbt 2014, le tribunal r\u00e9gional rejeta leur demande de mesure provisoire.Il nota qu\u2019il n\u2019existait pas \u00e0 proprement parler de droit d\u2019\u00eatre admis dans un \u00e9tablissement pr\u00e9scolaire et que pareille admission \u00e9tait soumise \u00e0 des conditions, dont celle pr\u00e9vue par l\u2019article 50 de la loi PSP.Selon le tribunal r\u00e9gional, le refus d\u2019admission \u00e9tait donc envisag\u00e9 par la loi et n\u2019\u00e9tait pas rare, surtout lorsque les places manquaient. Par cons\u00e9quent, pour le tribunal r\u00e9gional,la d\u00e9cision litigieuse ne pouvait pas avoir entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice grave justifiant l\u2019adoption d\u2019une mesure provisoire.<\/p>\n 53. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, les requ\u00e9rants contest\u00e8rent ce jugement en formant un recours constitutionnel. Dans le m\u00eame temps, ils demand\u00e8rent \u00e0 la Cour constitutionnelle elle-m\u00eame d\u2019adopter une mesure provisoire similaire \u00e0 celle qu\u2019ils avaient sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal r\u00e9gional.<\/p>\n 54. Le 23 octobre 2014, la Cour constitutionnelle rejeta pour d\u00e9faut manifeste de fondement le recours constitutionnel des requ\u00e9rants ainsi que leur demande de mesure provisoire.Soulignant que la proc\u00e9dure sur le fond \u00e9tait encore pendante, elle estima que le rejet des demandes de mesure provisoire n\u2019entra\u00eenait pas de cons\u00e9quences inacceptables au regard de la Constitution.De plus, la haute juridiction consid\u00e9ra que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter des mesures provisoires et que le raisonnement du tribunal r\u00e9gional sur ce point \u00e9tait logique, compr\u00e9hensible et pertinent.<\/p>\n 55. D\u00e8s lors que l\u2019arr\u00eat constitutionnel avait r\u00e9gl\u00e9 la question de la mesure provisoire, il restait \u00e0 statuer sur le fond du recours de droit administratif exerc\u00e9 par les requ\u00e9rants. Ceux-ci furent d\u00e9bout\u00e9s par un jugement du tribunal r\u00e9gional du 10 mai 2016. Bien que d\u2019autres voies de recours fussent disponibles, ils ne poursuivirent pas la proc\u00e9dure.<\/p>\n VI. La requ\u00eate de M. Role\u010dek (no 43883\/15)<\/strong><\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 le 9 avril 2008. Ses parents, biologistes, d\u00e9cid\u00e8rent de lui \u00e9tablir un plan de vaccination individuel. De ce fait, il fut vaccin\u00e9 plus tard que ne le pr\u00e9voyaient les r\u00e8gles en vigueur et ne re\u00e7ut pas de vaccin contre la tuberculose, la poliomy\u00e9lite et l\u2019h\u00e9patite B, ni contre la rougeole, les oreillons et la rub\u00e9ole (ROR).<\/p>\n 57. Les 22 et 30avril 2010, les directeurs de deux \u00e9coles maternelles refus\u00e8rent d\u2019admettre le requ\u00e9rant en se fondant surl\u2019article50 de la loi PSP.<\/p>\n 58. Lors des recours qu\u2019il forma ensuite en vain, au niveau administratif et devant les tribunaux, y compris la Cour constitutionnelle, le requ\u00e9rant se plaignit entre autres d\u2019une violation de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son droit \u00e0 l\u2019instruction et de son droit \u00e0 ne pas subir de discrimination. Il all\u00e9gua qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 tenu compte ni des convictions de ses parents, qui avaient selon lui d\u00e9fendu son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, ni du principe de proportionnalit\u00e9.Il estimait que l\u2019article\u00a050 de la loi PSP devait \u00eatre annul\u00e9. Il avan\u00e7a que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ses droits avait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9e et qu\u2019il existait des mesures moins radicales pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique. Il ajouta que sa non-admission avait contraint sa m\u00e8re \u00e0 rester \u00e0 la maison pour s\u2019occuper de lui et avait donc eu des r\u00e9percussions sur toute la famille.<\/p>\n 59. Les arguments du requ\u00e9rant furent rejet\u00e9s pour les motifs qui se trouvent r\u00e9sum\u00e9s ci-dessous. Les principales d\u00e9cisions dans l\u2019affaire furent rendues par la Cour constitutionnelle le 27 janvier 2015 (concernant la validit\u00e9 de l\u2019article 50 de la loi PSP) et le 25 mars 2015 (concernant le fond de la causedu requ\u00e9rant).<\/p>\n 60. La Cour constitutionnelle d\u00e9clara que l\u2019article\u00a050 de la loi PSP ne m\u00e9connaissait aucunement la r\u00e8gle selon laquelle certaines questions ne pouvaient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es que par une loi adopt\u00e9e par le Parlement. Elle exposa que cet article \u00e9non\u00e7ait une condition pour l\u2019admission dans une garderie ou un \u00e9tablissement pr\u00e9scolaire en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article46 de la loi PSP, et que celui-ci d\u00e9finissait la port\u00e9e et la teneur de l\u2019obligation sous-jacente. Elle ajouta que, pour autant que l\u2019on pouvait consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant avait voulu contester l\u2019obligation de vaccination en tant que telle, cette question d\u00e9passait le cadre de sa remise en question de l\u2019article 50 de la loi PSP et aurait d\u00fb \u00eatre soulev\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Elle estima que, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir agi en ce sens, elle ne pouvait pas dans cette proc\u00e9dure examiner l\u2019obligation de vaccination. Elle pr\u00e9cisa n\u00e9anmoins que la constitutionnalit\u00e9 de cette obligation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et confirm\u00e9e dans un autre arr\u00eat, rendu dans une affaire (no Pl. \u00daS 19\/14) sans lien avec celle en cause et concernant une autre cons\u00e9quence (une amende) d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation vaccinale (paragraphes 90 et suivants ci\u2011dessous).<\/p>\n 61. La Cour constitutionnelle d\u00e9clara que le fait de disposer d\u2019un plan de vaccination individuel ne relevait d\u2019aucun des motifs de discrimination pr\u00e9vus par la loi. Elle indiqua que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019avait laiss\u00e9 entendre le requ\u00e9rant, la non-admission dans une \u00e9cole maternelle ne constituait pas une sanction. Concernant la proportionnalit\u00e9, elle ajouta que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas invoqu\u00e9 de circonstances exceptionnelles qui l\u2019auraient emport\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, au sens de la jurisprudence Vav\u0159i\u010dka (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 62. La haute juridiction pr\u00e9cisa que ce que renfermait le droit \u00e0 l\u2019instruction tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 33 de la Charte \u00e9tait d\u00e9crit en d\u00e9tail dans la loi sur l\u2019\u00e9ducation (paragraphes 80 et suivants ci\u2011dessous) pour tous les types et les niveaux d\u2019enseignement. Elle estima que ce droit comprenait l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire d\u00e8s lors que celle-ci, loin de se borner \u00e0 offrir un service de cr\u00e8che ou de garderie, impliquait un processus d\u2019acquisition de comp\u00e9tences, d\u2019attitudes et de savoir. Elle consid\u00e9ra qu\u2019une restriction de ce droit, consistant \u00e0 exiger le respect de l\u2019obligation de vaccination, n\u2019\u00e9touffaitpas l\u2019essence m\u00eame du droit en cause et poursuivait manifestement le but l\u00e9gitime qu\u2019estla protection de la sant\u00e9 publique. En outre, la haute juridiction d\u00e9clara que les moyens pr\u00e9vus pour atteindre ce but \u00e9taient rationnels et d\u00e9pourvus d\u2019arbitraire.Elle ajouta que la vaccination repr\u00e9sentait un acte de solidarit\u00e9 sociale de la part d\u2019individus qui acceptaient de s\u2019exposer \u00e0 un risque minime pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de l\u2019ensemble de la population, et que cela \u00e9tait d\u2019autant plus valable que le nombre d\u2019enfants vaccin\u00e9s fr\u00e9quentant un \u00e9tablissement pr\u00e9scolaire augmentait.<\/p>\n 63. Enfin, \u00e0 propos des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que dans l\u2019arr\u00eat constitutionnel susmentionn\u00e9 (affaire noPl. \u00daS 19\/14), la Cour constitutionnelle jugea que les conclusions des juridictions inf\u00e9rieures dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par le requ\u00e9rant reposaient sur une base factuellead\u00e9quate et sur un raisonnement convaincant. Partant, la haute juridiction conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation des droits fondamentaux du requ\u00e9rant.<\/p>\n 64. L\u2019arr\u00eat du 27janvier 2015 concernant la validit\u00e9 de l\u2019article50 de la loi PSP fut adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9. \u00c0 cet arr\u00eat fut annex\u00e9e l\u2019opinion dissidente d\u2019une juge qui, notamment, estimait excessive l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation vaccinale, qui couvrait neuf maladies, comme condition d\u2019admission dans le syst\u00e8me pr\u00e9scolaire, et consid\u00e9rait que le r\u00e9gime en vigueur portait atteinte aux droits fondamentaux du requ\u00e9rant. Aux yeux de la juge, l\u2019arr\u00eat de la formation pl\u00e9ni\u00e8re, qui selon elle \u00e9tait en lien avec led\u00e9bat public sur les effets potentiellement n\u00e9fastes de la vaccination, se bornait \u00e0 des d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales sur la solidarit\u00e9.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/p>\n A. Le droit interne<\/strong><\/p>\n 1. La Charte des droits et libert\u00e9s fondamentaux (loi constitutionnelle no\u00a02\/1993 Rec.)<\/em><\/p>\n 65. En sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 4 de la Charte est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les obligations peuvent \u00eatre impos\u00e9es uniquement sur le fondement et dans les limites de la loi, et dans le respect des droits et libert\u00e9s fondamentaux de l\u2019individu.<\/p>\n 2. Les limitations des droits et libert\u00e9s fondamentaux ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies que par la loi et suivant les conditions pr\u00e9vues par [la pr\u00e9sente Charte].\u00a0\u00bb<\/p>\n 66. L\u2019article7 \u00a7 1 \u00e9nonce ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019inviolabilit\u00e9 de la personne et de sa vie priv\u00e9e est garantie. Elle ne peut \u00eatre restreinte que dans les cas pr\u00e9vus par la loi. \u00bb<\/p>\n 67. La partie pertinente de l\u2019article\u00a015 \u00a7\u00a01 se lit ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0La libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de croyance religieuseest garantie (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 68. L\u2019article16 \u00a7 1 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun a le droit de manifester librement sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en priv\u00e9 ou en public, par le culte, l\u2019enseignement, la pratique religieuse ou l\u2019accomplissement de rites. \u00bb<\/p>\n 69. L\u2019article\u00a031 dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun a droit \u00e0 la protection de sa sant\u00e9. Les citoyens ont droit, sur la base de l\u2019assurance publique, \u00e0 des soins de sant\u00e9 gratuits et \u00e0 des dispositifs m\u00e9dicaux dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 70. Concernant la deuxi\u00e8me phrase de l\u2019article 31, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 (arr\u00eat constitutionnel du 10 juillet 1996, publi\u00e9 dans le Recueil des lois sous le num\u00e9ro 206\/1996) que sa port\u00e9e selimitait \u00e0 ce que couvrait l\u2019assurance publique, cette prise en charge \u00e9tant elle-m\u00eame fonction des primes d\u2019assurance collect\u00e9es. L\u2019ensemble du chapitre pertinent de la Charte d\u00e9pend du niveau \u00e9conomique et social atteint par l\u2019\u00c9tat et du niveau de vie correspondant.<\/p>\n 71. L\u2019article 33 \u00a7 1 se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun a droit \u00e0 l\u2019instruction. La dur\u00e9e de la scolarit\u00e9 obligatoire est fix\u00e9e par la loi. \u00bb<\/p>\n 72. La partie pertinente de l\u2019article 41 \u00a7 1 dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il n\u2019est possible d\u2019invoquer [le droit \u00e0 l\u2019instruction vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 33] que dans les limites des lois d\u2019application de cette disposition.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La loi sur la protection de la sant\u00e9 publique (loi no 258\/2000 Rec., telle que modifi\u00e9e)<\/em><\/p>\n 73. La loi PSP loi \u00e9tablit le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la vaccination\u00a0: elle d\u00e9finit son but, son champ d\u2019application personnel, les types de vaccins, les conditions d\u2019administration de ceux-ci et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019immunit\u00e9, et d\u2019autres aspects encore. L\u2019article46 \u00a7\u00a71 et6 de cette loi pr\u00e9voit l\u2019adoption par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 de mesures d\u2019applicationd\u00e9taillant lesquestions telles que la classification des vaccins, le calendrier des injections et d\u2019autres conditions li\u00e9es \u00e0 l\u2019administration des vaccins, ainsi que les m\u00e9thodes de v\u00e9rification de l\u2019immunit\u00e9 (voir ci\u2011dessous). Par ailleurs, l\u2019article 50dispose queles \u00e9tablissements de garderie accueillant des enfants de trois ans et moins ainsi que lesautres types d\u2019\u00e9tablissements pr\u00e9scolaires (c\u2019est-\u00e0-dire qui accueillent des enfants jusqu\u2019\u00e0 la rentr\u00e9e qui suit leur sixi\u00e8me anniversaire)ne peuvent accepter que les enfants qui ont re\u00e7u les vaccins requis, ou pour lesquels un certificat atteste qu\u2019ils ont acquis une immunit\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re ou qu\u2019une contre-indication permanente emp\u00eache leur vaccination.<\/p>\n 3. L\u2019arr\u00eat\u00e9 sur la vaccination contre les maladies infectieuses<\/em><\/p>\n 74. Comme pr\u00e9vu parla loi PSP, le minist\u00e8re a adopt\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 sur la vaccination contre les maladies infectieuses. Pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, deux arr\u00eat\u00e9s furent applicables successivement\u00a0: l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0439\/2000 Rec., tel que modifi\u00e9, qui fut en vigueur jusqu\u2019au 31d\u00e9cembre 2006, puis l\u2019arr\u00eat\u00e9 no537\/2006 Rec., tel que modifi\u00e9, qui rempla\u00e7a le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 partir du 1erjanvier 2007. Les dispositions qui sont pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant pour l\u2019essentiel identiques dans les deux arr\u00eat\u00e9s, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 figurant dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat renvoient, sauf indication contraire, au texte de 2006.<\/p>\n 75. Cet arr\u00eat\u00e9 r\u00e9git la classification des vaccinations, les conditions d\u2019administration des vaccins et les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation de l\u2019immunit\u00e9 (article 1 a)).<\/p>\n 76. Il d\u00e9finit la port\u00e9e del\u2019obligation vaccinale, qui recouvre la vaccination contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos, la coqueluche, les infections \u00e0 Haemophilus influenzae de type b, la poliomy\u00e9lite, l\u2019h\u00e9patite B, la rougeole, les oreillons et la rub\u00e9ole et \u2013\u00a0pour les enfants pr\u00e9sentant des indications sp\u00e9cifiques\u00a0\u2013 les infections \u00e0 pneumocoque (article 4, 5 et 6).<\/p>\n 77. L\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit \u00e9galement les phases successives d\u2019administration des vaccins, qui d\u00e9butent en principe \u00e0 la neuvi\u00e8me semaine suivant la naissance, avec un intervalle d\u2019au moins deux mois entre les deux premi\u00e8res s\u00e9ries de vaccins, la troisi\u00e8me s\u00e9rie intervenant entre l\u2019\u00e2ge de onze mois et l\u2019\u00e2ge de treize mois (articles 4 et 5). Il indique aussi que pour certaines maladies la premi\u00e8re administration du vaccin (article2 \u00a7 2 a)) doit \u00eatre suivie d\u2019un rappel (article 2 \u00a7 2 b)).<\/p>\n 4. La loi sur les produits et m\u00e9dicaments pharmaceutiques (loi no\u00a0378\/2007 Rec.)<\/em><\/p>\n 78. Les articles 25 \u00e0 50 de cette loi r\u00e9gissent l\u2019homologation des produits pharmaceutiques, y compris des vaccins, par l\u2019Agence nationalede contr\u00f4le des m\u00e9dicaments.<\/p>\n 79. L\u2019article 93b 1) dispose que l\u2019ensemble des m\u00e9decins, dentistes et autres professionnels de sant\u00e9 sont tenus de signaler \u00e0 l\u2019agence susmentionn\u00e9e tout effet secondaire grave ou non pr\u00e9visible suspect\u00e9 en relation avec un produit pharmaceutique, sous peine de se voir infliger, en application de l\u2019article108 \u00a77, une amende pouvant atteindre 300\u00a0000\u00a0CZK (somme qui \u00e9quivaut actuellement \u00e0 environ 11\u00a0350 EUR).<\/p>\n 5. La loi sur l\u2019\u00e9ducation (loi no 561\/2004 Rec., telle que modifi\u00e9e)<\/em><\/p>\n 80. L\u2019article33 de cette loi d\u00e9finit l\u2019\u00e9ducationpr\u00e9scolaire comme visant \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 de l\u2019enfant d\u2019\u00e2ge pr\u00e9scolaire. Cette \u00e9ducation intervient dans le bond\u00e9veloppement \u00e9motionnel, intellectuel et physique de l\u2019enfant, dans l\u2019acquisition par celui\u2011ci des r\u00e8gles de conduite essentielles et des valeurs fondamentales de la vie, et dans la construction de ses relations avec autrui. L\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire offre les conditions de base \u00e0 la poursuite du parcours \u00e9ducatif. Elle contribue \u00e0 lisser les diff\u00e9rences observables dans le d\u00e9veloppement des enfants avant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019instruction \u00e9l\u00e9mentaire et permet d\u2019accorder une attention p\u00e9dagogique adapt\u00e9e \u00e0 ceux qui ont des besoins sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n 81. L\u2019article 34 \u00a7 1 dispose que l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire est organis\u00e9e pour des enfants qui ont g\u00e9n\u00e9ralement de trois \u00e0 six ans, en tout cas pas moins de deux ans. Un enfant de moins de deux ans ne peut pas \u00eatre admis dans une \u00e9cole maternelle. Cette disposition a fait l\u2019objet d\u2019une modification qui, entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2017, a rendu obligatoire l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e scolaire qui suit le cinqui\u00e8me anniversaire de l\u2019enfant, et jusqu\u2019au d\u00e9but de la scolarit\u00e9 obligatoire. Le paragraphe 5 de l\u2019article 34 mentionne, parmi les conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole, l\u2019obligation de vaccination vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 50 de la loi PSP (paragraphe 73 ci-dessus).<\/p>\n 82. L\u2019article 36 \u00a7 3 \u00e9nonce que la scolarit\u00e9 obligatoire d\u00e9bute lors de la rentr\u00e9e scolaire qui suit le sixi\u00e8me anniversaire de l\u2019enfant, sauf si celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un report.<\/p>\n 6. La loi sur les infractions mineures (loi no 200\/1990 Rec., telle que modifi\u00e9e)<\/em><\/p>\n 83. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 29 \u00a7 1 f) de la loi IM, relatif aux infractions mineures en mati\u00e8re de sant\u00e9, disposait que le manquement \u00e0 une obligation impos\u00e9e pour pr\u00e9venir la survenue ou la propagation de maladies infectieusesconstituaitune infraction mineure passible d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9quivalent d\u2019environ 400\u00a0EUR (paragraphe2).<\/p>\n 7. La loi sur l\u2019indemnisation pour atteinte \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9e par la vaccination obligatoire (loi no 116\/2020 Rec.)<\/p>\n 84. Entr\u00e9e en vigueur le 8 avril 2020, cette loi pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 objectivede l\u2019\u00c9tat en cas de dommage \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9 par la vaccination obligatoire (article 1). En cas d\u2019atteinte particuli\u00e8rement grave \u00e0 la sant\u00e9 (zvl\u00e1\u0161\u0165z\u00e1va\u017en\u00e9ubl\u00ed\u017een\u00ed na zdrav\u00ed) de la personne qui a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9e, une indemnit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9eau titre de la souffrance, de la perte de revenus, de la diminution de la capacit\u00e9 \u00e0 apporter une contribution utile \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (zt\u00ed\u017een\u00edspole\u010densk\u00e9houplatn\u011bn\u00ed), des frais aff\u00e9rents aux soins m\u00e9dicaux dispens\u00e9s\u00e0 la personne concern\u00e9e, ainsi que de l\u2019assistance fournie \u00e0 celle-ci et aux membres de son foyer (article 2). La loi pose comme pr\u00e9somption irr\u00e9fragable l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la vaccination et les sympt\u00f4mes apparus post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, pour autant que ces sympt\u00f4mes sont reconnus \u2013\u00a0par un texte r\u00e9glementaire \u00e0 adopter\u00a0\u2013 comme des cons\u00e9quences probables du vaccin administr\u00e9 (articles\u00a03 et8).<\/p>\n B. La pratique interne<\/strong><\/p>\n 1. La jurisprudence de la CAS<\/em><\/p>\n 85. Dans l\u2019arr\u00eat no 3 Ads 42\/2010 du 21 juillet 2010, une chambre ordinaire de la CAS jugea que l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2000 d\u00e9passait les limites acceptables en ce qu\u2019il r\u00e9gissait des questions qui \u00e9taient r\u00e9serv\u00e9es au l\u00e9gislateur. Elle ajouta qu\u2019en raison de la formulation tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article\u00a046 \u00a7 1 de la loi PSP, l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel traitait de certains droits et obligations cruciaux en exc\u00e9dant les limites fix\u00e9es par la loi. En cons\u00e9quence, la chambre en question annula une d\u00e9cision administrative par laquelle des parents s\u2019\u00e9taient vu infliger une amende pour non-respect de l\u2019obligation vaccinale concernant leurs enfants.<\/p>\n 86. Cette position fut toutefois infirm\u00e9e par une d\u00e9cision qu\u2019une chambre \u00e9largie de la CAS rendit le 3 avril 2012 (no8 As 6\/2011) dans la cause de MmeNovotn\u00e1, requ\u00e9rante dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. La chambre \u00e9largie d\u00e9clara notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La disposition-cadre contenue \u00e0l\u2019article 46 de la loi [PSP] sur l\u2019obligation pour les personnes de se soumettre \u00e0 la vaccination et les pr\u00e9cisions ajout\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 [minist\u00e9riel de 2006] satisfont aux exigences constitutionnelles suivant lesquelles les obligations peuvent \u00eatre impos\u00e9es uniquement sur le fondement et dans les limites de la loi(article 4 \u00a7 1 de la Charte) et les limitations des droits et libert\u00e9s fondamentaux ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies que par la loi (article 4 \u00a7 2 de la Charte).\u00a0\u00bb<\/p>\n 87. La chambre \u00e9largie indiqua qu\u2019une situation dans laquelle des obligations cruciales sont pr\u00e9vues par une loi (adopt\u00e9e par le Parlement) et pr\u00e9cis\u00e9es par un texte r\u00e9glementaire dans les limites fix\u00e9es par cette loi \u00e9tait compatible avec l\u2019article 4 \u00a72 de la Charte. Elle d\u00e9clara au sujet de l\u2019article\u00a026 \u00a71 de la Convention d\u2019Oviedo qu\u2019il s\u2019apparentaitaux articles\u00a08 \u00e0\u00a011 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Elle exposa que, dans la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne, les termes \u00ab\u00a0pr\u00e9vue(s) par la loi\u00a0\u00bb employ\u00e9s dans les articles 8 \u00e0 11 \u00e9taient interpr\u00e9t\u00e9s au sens mat\u00e9riel, de mani\u00e8re \u00e0 viser non seulement une loi adopt\u00e9e par un parlement, mais aussi toute r\u00e8gle juridique accessible et pr\u00e9visible. Elle en d\u00e9duisit qu\u2019aucune de ces dispositions n\u2019emp\u00eachait que les subtilit\u00e9s de l\u2019obligation vaccinale fussent r\u00e9gies par un texte d\u2019application, d\u00e8s lors que l\u2019on proc\u00e9dait sur le fondement et dans les limites de la loi. Elle expliqua que, dans l\u2019affaire en cause, la loi PSP offrait un cadre suffisamment clair et pr\u00e9cis, imposant \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes, de mani\u00e8re valable et sp\u00e9cifique, l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 la vaccination apr\u00e8s avoir pass\u00e9 un test d\u2019immunit\u00e9. Elle ajouta que, si l\u2019article 46 de la PSP ne d\u00e9finissait pas les termes \u00ab\u00a0vaccination valable et sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb, il faisait n\u00e9anmoins ressortir leur signification fondamentale. Elle d\u00e9clara \u00e9galement que l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2000 pr\u00e9cisait ensuite les types de maladies, le calendrier de vaccination et d\u2019autres aspects du processus de vaccination. Elle estima que l\u2019approche l\u00e9gislative choisie permettait de r\u00e9agir avec souplesse \u00e0 une situation \u00e9pid\u00e9miologique donn\u00e9e et aux progr\u00e8s de la science m\u00e9dicale et de la pharmacologie, mais que toutefois elle n\u2019emp\u00eachait pas dans telle ou telle affaire de soumettre aux tribunaux, en vue d\u2019une appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9, les restrictions aux droits fondamentaux pr\u00e9vues par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/p>\n 88. Dans l\u2019arr\u00eat no 4 As 2\/2011 du 25 avril 2012, la CAS souligna notamment que, contrairement \u00e0 ce qui valait pour la vaccination ROR, l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2006 assortissait ded\u00e9lais et de limites d\u2019\u00e2ge juridiquement contraignants l\u2019obligation vaccinale relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des premi\u00e8res s\u00e9ries de vaccins et\/ou des rappels contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos, la coqueluche, l\u2019h\u00e9patite B, les infections \u00e0 Haemophilus influenzae de type b (elle pr\u00e9cisa que l\u2019article 4 \u00a7 1 pr\u00e9voyait que la derni\u00e8re dose du vaccin hexavalent devait \u00eatre administr\u00e9e avant l\u2019\u00e2ge de dix-huit mois). Elle en conclut qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une norme juridique compl\u00e8te et sans faille (perfektn\u00edpr\u00e1vn\u00ed norma), ce qui signifiait que sa non\u2011observation \u00e9tait passible d\u2019une sanction au regard de la loi IM.<\/p>\n 89. Dans l\u2019arr\u00eat no 8 As 20\/2012 du 29 mars 2013, la CAS nota, relativement aux circonstances exceptionnelles susceptibles de l\u2019emporter sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, au sens de la jurisprudence Vav\u0159i\u010dka (paragraphe 28 ci-dessus), que le demandeur ne pr\u00e9tendait pas, par exemple, que le fait de se voir administrer la vaccination en cause \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son statut, ou \u00e0 celui de ses parents, \u00e0 supposer qu\u2019ils fussent membres d\u2019une communaut\u00e9 religieuse, ou \u00e0 les emp\u00eacher d\u2019une autre fa\u00e7on de manifester leurs convictions. Elle estima qu\u2019un avis diff\u00e9rent des parents du demandeur ne suffisait pas. Elle exposa que l\u2019obligation vaccinale poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la protection de la sant\u00e9 publique, qui avait plus de poids que les avis diff\u00e9rents exprim\u00e9s par les parents des enfants concern\u00e9s. Elle ajouta que, si chacun avait le droit d\u2019avoir une opinion et de l\u2019exprimer librement (articles 15 et16 de la Charte), cela ne signifiait pas qu\u2019il \u00e9tait autoris\u00e9, dans un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique, de ne pas respecter les r\u00e8gles en vigueur. Elle d\u00e9clara que la non-observation de celles-ci entra\u00eenait les cons\u00e9quences pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n 2. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/em><\/p>\n a) Arr\u00eat no Pl. \u00daS 19\/14 du 27 janvier 2015<\/p>\n 90. Dans le contexte de la proc\u00e9dure relative au recours constitutionnel no\u00a0I. \u00daS 1253\/14 (paragraphe 93ci-dessous), par lequel les parents d\u2019un enfant mineurse plaignaient d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 verser chacun une amende de 4\u00a0000 CZK pour avoir refus\u00e9 que leur enfant f\u00fbt soumis \u00e0 la vaccination de routine, la chambre saisie renvoya \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re la demande s\u00e9par\u00e9e (akcesorick\u00fdn\u00e1vrh) des auteurs du recours tendant \u00e0 l\u2019annulation del\u2019article 46 de la loi PSP et de l\u2019article29 \u00a71 f) de la loi IM. S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat no3 Ads 42\/2010 de la CAS (paragraphe 85 ci\u2011dessus), les parents plaidaient que les dispositions en question \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 4 de la Charte. Ils avan\u00e7aient de plus que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019obligation de vaccination \u00e9taient contraires aux articles 5, 6 et\u00a026 de la Convention d\u2019Oviedo, arguant qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique, vu l\u2019absence d\u2019une base objective qu\u2019aurait fournie une analyse exhaustive et ind\u00e9pendante. Invoquant leur droit \u00e0 la dignit\u00e9 et leur droit au respect de leur int\u00e9grit\u00e9 physique, ainsi que leur libert\u00e9 de pens\u00e9e et de conscience, ils assuraient avoir refus\u00e9 la vaccination dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, afin de prot\u00e9ger sa sant\u00e9. Ils consid\u00e9raient d\u00e8s lors qu\u2019ils pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 une d\u00e9rogation au sens de la jurisprudence Vav\u0159i\u010dka (paragraphe 28 ci-dessus). Ils relev\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019attitude de chaque individu vis-\u00e0-vis de la vaccination \u00e9tait fond\u00e9e sur sa position personnelle et non sur des donn\u00e9es objectives. \u00c0 leurs yeux, il \u00e9tait donc impensable qu\u2019une autorit\u00e9 administrative p\u00fbt se prononcer sur le caract\u00e8re \u00ab\u00a0correct\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0justifi\u00e9\u00a0\u00bb des convictions des parents en la mati\u00e8re. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 24 de la Convention d\u2019Oviedo, les auteurs du recours firent observer que l\u2019\u00c9tat n\u2019assumait aucune responsabilit\u00e9 quant aux effets secondaires ou aux atteintes \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9s par la vaccination. Ils estimaient en cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019y avait pas de juste \u00e9quilibre entre les exigences li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les droits de l\u2019individu.<\/p>\n 91. Par l\u2019arr\u00eat no Pl. \u00daS 19\/14 du 27 janvier 2015, la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour constitutionnelle rejeta la demande s\u00e9par\u00e9ementionn\u00e9e plus haut.<\/p>\n Elle observa que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019obligation vaccinale relevaient pleinement de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur national. Concernant la r\u00e8gle suivant laquelle certaines questions ne peuvent \u00eatre r\u00e9gies que par une loi adopt\u00e9e par le Parlement (article 4 de la Charte), la Cour constitutionnelle approuva les conclusions formul\u00e9es par la chambre \u00e9largie de la CAS dans l\u2019arr\u00eat no 8 As 6\/2011 (paragraphe 86 ci-dessus). Elle estima que les termes de l\u2019article 46 de la loi PSP \u00e9tait suffisamment clairs et compr\u00e9hensibles et qu\u2019ils d\u00e9finissaient convenablement l\u2019ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9diction d\u2019un r\u00e8glement sur les points de d\u00e9tail. Elle indiqua que ce dispositif permettait de r\u00e9agir promptement \u00e0 la situation \u00e9pid\u00e9miologique et \u00e0 l\u2019\u00e9tat des connaissances dans les domaines m\u00e9dical et pharmacologique.<\/p>\n Elle exposa que l\u2019obligation de vaccination constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par un individu de son droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et, en cons\u00e9quence, de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e ou familiale. Elle ajouta que, en tant que restriction \u00e0 ce droit fondamental, l\u2019obligation de vaccination \u00e9tait assortie de garanties visant \u00e0 limiter autant que possible les abus \u00e9ventuels et \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9alisation de cette intervention m\u00e9dicale lorsque les conditions n\u2019\u00e9taient pas remplies (article 46 \u00a7\u00a72 et3). Elle expliqua que la compatibilit\u00e9 de cette restriction avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e devait \u00eatre \u00e9tablie au terme d\u2019un contr\u00f4le en cinq \u00e9tapes. Premi\u00e8rement, la question d\u00e9battue devait relever du champ d\u2019application mat\u00e9riel des droits soumis \u00e0 restriction, ce qui \u00e9tait indubitable en l\u2019esp\u00e8ce. Deuxi\u00e8mement, le droit en question devait \u00eatre mis en cause, ce qui \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, sous la forme d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne vaccin\u00e9e ou, dans le cas d\u2019enfants de moins de quinze ans, au droit pour leurs parents de prendre les d\u00e9cisions concernant leur sant\u00e9 et leur \u00e9ducation, ou encore, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au droit pour chacun de manifester librement sa religion ou ses convictions. Troisi\u00e8mement, la restriction litigieuse devait \u00eatre conforme \u00e0 la loi, et en l\u2019esp\u00e8ce elle l\u2019\u00e9tait, le terme de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb devant \u00eatre entendu dans son sens mat\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire comme englobant les textes r\u00e9glementaires.Quatri\u00e8mement, la restriction devait poursuivre un but l\u00e9gitime, ce qui \u00e9tait le cas dans la cause, puisqu\u2019il \u00e9tait question de protection de la sant\u00e9.Cinqui\u00e8mement, enfin, la restriction devait appara\u00eetre n\u00e9cessaire, ce qui \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019il ressortait clairement de donn\u00e9es obtenues d\u2019experts nationaux et internationaux \u2013dont l\u2019\u00e9valuation revenait aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, et non \u00e0 la Cour constitutionnelle\u2013 que pour les maladies infectieuses vis\u00e9es la strat\u00e9gie de vaccination g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait \u00e0 recommander et que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique l\u2019emportait sur les arguments des auteurs du recours, qui \u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 la vaccination.<\/p>\n Dans un obiter dictum, la Cour constitutionnelle estima en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 24 de la Convention d\u2019Oviedo que, si l\u2019\u00c9tat infligeait des sanctions pour non-respect de l\u2019obligation vaccinale, il devait aussi pr\u00e9voir la situation dans laquelle la vaccination cause une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 du patient. Elle conclut qu\u2019il incombait au l\u00e9gislateur d\u2019envisager des r\u00e8gles sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat face \u00e0 de telles cons\u00e9quences et pr\u00e9cisa que cela n\u2019\u00e9tait pas rare dans d\u2019autres \u00c9tats.<\/p>\n b) D\u00e9cision no III. \u00daS 3311\/12 du 17 ao\u00fbt 2015<\/p>\n 92. Par cette d\u00e9cision, la Cour constitutionnelle \u00e9carta un recours form\u00e9 devant elle par des parents qui avaient refus\u00e9 la vaccination de routine pour leur enfant et qui en cons\u00e9quence s\u2019\u00e9taient vu infliger une amende \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure pour infraction mineure. La haute juridiction observa notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a029 (…) [L]a pr\u00e9sente esp\u00e8ce n\u2019est pas (…) une affaire exceptionnelle dans laquelle des circonstances particuli\u00e8res emp\u00eacheraient d\u2019imposer le respect de l\u2019obligation vaccinale. Dans la cause des auteurs du recours (…), la Cour constitutionnelle ne d\u00e9c\u00e8le pas de raisons exceptionnelles qui justifieraient de ne pas sanctionner les int\u00e9ress\u00e9s pour refus de soumettre leur [enfant] \u00e0 la vaccination obligatoire au motif qu\u2019une sanction porterait une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de pens\u00e9e et de conscience. La Cour constitutionnelle ne rel\u00e8ve pas de raisons exceptionnelles, ou avanc\u00e9es de mani\u00e8re convaincante et coh\u00e9rente, qui expliqueraient le refus des auteurs du recours de faire vacciner leur [enfant] et qui appelleraient de mani\u00e8re fondamentale \u00e0 respecter leur autonomie en d\u00e9pit de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9rable et incontest\u00e9 qui r\u00e9side dans la vaccination.<\/p>\n 30. Les arguments des int\u00e9ress\u00e9s (…) sont rest\u00e9s totalement ancr\u00e9s dans la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9\u00a0; les auteurs du recours (…) ont agi sur le fondement d\u2019une conviction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Ils ont refus\u00e9 la vaccination \u00e0 partir d\u2019une opinion qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient forg\u00e9e (uniquement) en \u00e9tudiant des ouvrages et d\u2019autres sources d\u2019informations. Une opinion g\u00e9n\u00e9rale ainsi pr\u00e9sent\u00e9e ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0des raisons singuli\u00e8res et constitutionnellement pertinentes de refuser la vaccination. Les affirmations des auteurs du recours ne sont pas suffisamment convaincantes. Au fil du temps elles se sont m\u00eame av\u00e9r\u00e9es incoh\u00e9rentes\u00a0: en effet, pendant la proc\u00e9dure devant les autorit\u00e9s administratives les int\u00e9ress\u00e9s ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs moyens (…) de fa\u00e7on bien plus pressante que lors de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les tribunaux administratifs, au cours de laquelle ils n\u2019ont pas plac\u00e9 au c\u0153ur de leur argumentation les motifs personnels de leur refus, mais une analyse g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 (…) la conformit\u00e9\u00e0 l\u2019ordre constitutionnel de la l\u00e9gislation sur l\u2019obligation vaccinale. Devant la Cour constitutionnelle, les int\u00e9ress\u00e9s se sont derechef concentr\u00e9s sur les raisons pour lesquelles ils refusaient la vaccination dans leur cas particulier. Toutefois, ils n\u2019ont pas avanc\u00e9 de circonstances pertinentes (ils ont indiqu\u00e9 que leur [enfant] \u00e9tait en bonne sant\u00e9 et qu\u2019il lui arrivait simplement de contracter, de temps \u00e0 autre, des maladies courantes) pour corroborer [l\u2019existence d\u2019] une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n c) L\u2019arr\u00eat no I. \u00daS 1253\/14 du 22 d\u00e9cembre 2015<\/p>\n 93. L\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour constitutionnelle par des parents qui s\u2019\u00e9taient vu infliger une amende pour avoir refus\u00e9 de soumettre leur enfant \u00e0 plusieurs vaccinations obligatoires. Dans son arr\u00eat sur leur recours constitutionnel, la haute juridiction d\u00e9veloppa et clarifia les conclusions qu\u2019elle avait formul\u00e9es dans l\u2019affaire Vav\u0159i\u010dka (paragraphe 28 ci-dessus). Au sujet du droit \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re\u00a0\u00bb, elle se pronon\u00e7a ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a042. Concernant la l\u00e9gitimit\u00e9de l\u2019objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re, l\u2019existence de l\u2019arr\u00eat constitutionnel[rendu dans l\u2019affaire Vav\u0159i\u010dka] conduit \u00e0 poser les crit\u00e8res suivants, qui doivent \u00eatre satisfaitsde mani\u00e8re cumulative\u00a0: 1) la pertinence constitutionnelle des arguments que renferme l\u2019objection de conscience, 2) le caract\u00e8re pressant des raisons que le titulaire de libert\u00e9s fondamentales avance \u00e0 l\u2019appui de son objection, 3) le caract\u00e8re coh\u00e9rent et convaincant des arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et 4) les cons\u00e9quences sociales que l\u2019acceptation d\u2019une objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re pourrait entra\u00eener dans l\u2019affaire en question.<\/p>\n 43. [Dans l\u2019arr\u00eat Vav\u0159i\u010dka,] la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que, lorsque toutes les conditions susmentionn\u00e9es \u00e9taient r\u00e9unies, la vaccination (obligatoire)de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne devait pas \u00eatre exig\u00e9e\u00a0; en d\u2019autres termes,il n\u2019y avait pas lieu de sanctionner le non-respect de l\u2019obligation vaccinale ou, dans ce cas, d\u2019imposer la mise en \u0153uvre de celle-ci par d\u2019autres moyens (…)<\/p>\n 44. Les arguments qui sous-tendent l\u2019objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re \u00e0 l\u2019obligation vaccinale ont une dimension constitutionnelle en raison du conflitqui oppose, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la protection de la sant\u00e9 publique et, de l\u2019autre, la sant\u00e9 de la personne en faveur de laquelle l\u2019objection de conscience est pr\u00e9sent\u00e9e (…) On ne peut pas non plus n\u00e9gliger l\u2019argument des parents relatif \u00e0 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit de prendre soin de leur enfant (…) L\u2019article 15 \u00a7 1 [de la Charte] sur la libert\u00e9 de conscience ou de conviction, droit fondamental, est au c\u0153ur de l\u2019affaire. On ne peut pas non plus faire fi d\u2019un argument tr\u00e8s souvent avanc\u00e9 selon lequel la vaccination est une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique(…) Par ailleurs, toutes ces affaires touchent \u00e0 des droits fondamentaux que l\u2019on peut mettre en balance les uns avec les autres (en vue de parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre optimal).<\/p>\n 45. Le caract\u00e8re pressantdes raisons qui sous-tendent l\u2019objection de conscience \u00e0 la vaccination obligatoire est ind\u00e9niablement subjectif par nature. Il s\u2019agit du fameux \u00ab\u00a0ici et maintenant\u00a0\u00bb, qui emp\u00eache [la personne concern\u00e9e] de se conformer inconditionnellement \u00e0 une prescription l\u00e9gale. Il est difficile de cerner la vari\u00e9t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constituant une objection\u00a0; nul doute qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment potentiel est la conviction qu\u2019un dommage irr\u00e9versible risque d\u2019\u00eatre caus\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019un proche. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne mineure qui est repr\u00e9sent\u00e9e par un repr\u00e9sentant l\u00e9gal, il faut prendre en consid\u00e9ration les aspects particuliers de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter la vaccination.<\/p>\n 46. Le caract\u00e8re convaincant et coh\u00e9rent des arguments qui sous-tendent une objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 ad personam\u00a0; il ne peut pas \u00eatre soumis au crit\u00e8re de la v\u00e9racit\u00e9 objective. Le contenu de ces arguments ne doit pas \u00eatre d\u00e9pourvu d\u2019une dimension fond\u00e9e sur des valeurs, ni \u00eatre en rupture avec le contexte social, mais il doit avant tout convenir pour la personne qui formule ces arguments et les proches de celle-ci. La Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion [dans l\u2019affaire Vav\u0159i\u010dka] de demander \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019objection de communiquer avec l\u2019autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00e9viter d\u2019attendre les stades avanc\u00e9s de la proc\u00e9dure pour justifier sa conviction. Cela demeure valable, et il va sans dire que la mani\u00e8re dont la conscience de cette personne s\u2019exprime doit \u00eatre non \u00e9quivoque etsuffisamment (ad\u00e9quatement) compr\u00e9hensible.<\/p>\n 47. Enfin, avec tout le respect que m\u00e9rite le caract\u00e8re autonome de la manifestation de volont\u00e9, si une objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re est accueillie, les cons\u00e9quences sociales qui en d\u00e9coulent ne doivent passortir outre mesure dela sph\u00e8re des buts l\u00e9gitimes li\u00e9s au domaine du droit concern\u00e9. Dans le cas pr\u00e9sent, cela signifie notamment que le niveau souhaitable de couverture vaccinale (…) doit \u00eatre pris en compte. La d\u00e9rogation accord\u00e9e ne doit pas \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 des conclusions qui permettraient \u00e0 une pareille exception de devenir la r\u00e8gle.<\/p>\n (…)<\/p>\n 49. Concernant la relation entre les deux types d\u2019objections de conscience, celle \u00e0 caract\u00e8re religieux et celle \u00e0 caract\u00e8re s\u00e9culier, la Cour constitutionnelle conclut qu\u2019au sein d\u2019un \u00c9tat la\u00efque (article 2 \u00a7 1 de la Charte) il n\u2019y a pas lieu de les traiter diff\u00e9remment (…)<\/p>\n 50. (…) [L]e refus de la vaccination obligatoire pour des motifs touchant \u00e0 la religion et aux convictions, que l\u2019on ne peut pastotalement \u00e9carter, suivant les circonstances propres \u00e0 l\u2019affaire, doit rester une exception interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive \u2013\u00a0il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle d\u2019accepter pareille exception sur la base de motifs solides\u00a0\u2013, mais ne doit pas devenir une dispense accord\u00e9e de mani\u00e8re automatique \u00e0 une confession sp\u00e9cifique ou \u00e0 un groupe de personnes professant des convictions particuli\u00e8res.<\/p>\n 51. Tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de s\u2019applique aussi, avec une force \u00e9gale, aux affaires dans lesquelles une objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re est formul\u00e9e alors qu\u2019une personne doit recevoir un vaccin obligatoire (…) [U]ne d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que dans une situation exceptionnelle qui est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la personne soumise \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, ou \u00e0 des individus tr\u00e8s proches d\u2019elle (il peut s\u2019agir par exemple d\u2019une r\u00e9action tr\u00e8s n\u00e9gative \u00e0 une vaccination pass\u00e9e qui a concern\u00e9 cette personne ou l\u2019enfant de celle-ci.). Une conclusion diff\u00e9rente contredirait le fait que l\u2019obligation de vaccination sert \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, le choix [de cette approche] op\u00e9r\u00e9 par la loi pour atteindre le but poursuivi ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 dans les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle nos Pl. \u00daS 19\/14 et Pl.\u00a0\u00daS 16\/14.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. jurisprudence COMPAR\u00e9e<\/p>\n A. Jurisprudence constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 94. La jurisprudence constitutionnelle pertinente pr\u00e9sent\u00e9e ci\u2011dessous figure dans la base de donn\u00e9es CODICES de la Commission de Venise.<\/p>\n 1. France<\/em><\/p>\n 95. Dans l\u2019affaire no2015-458 QPC, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais s\u2019est pench\u00e9 sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 que la Cour de cassation lui avait soumise relativement \u00e0 certaines dispositions du code de la sant\u00e9 publique. Ces dispositions portaient sur les obligations de vaccination antidipht\u00e9rique, antit\u00e9tanique et antipoliomy\u00e9litique pour les enfants mineurs, sous la responsabilit\u00e9 de leurs parents. Les requ\u00e9rantsdans la proc\u00e9dure initiale soutenaient que ces vaccinations obligatoires pouvaient faire courir un risque pour la sant\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019exigence constitutionnelle de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n 96. Par une d\u00e9cision du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel d\u00e9clara les dispositions en question conformes \u00e0 la Constitution. Il releva que, en imposant ces obligations de vaccination, le l\u00e9gislateur avait entendu lutter contre trois maladies graves et contagieuses ou insusceptibles d\u2019\u00eatre \u00e9radiqu\u00e9es. Il indiqua que, ce faisant, le l\u00e9gislateur avait pr\u00e9cis\u00e9 que chacune de ces obligations de vaccination ne s\u2019imposait que sous r\u00e9serve de l\u2019absenced\u2019une contre-indication m\u00e9dicale reconnue.<\/p>\n 97. Le Conseil constitutionnel estima qu\u2019il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur de d\u00e9finir une politique de vaccination afin deprot\u00e9ger la sant\u00e9 individuelle et collective. La d\u00e9cision pr\u00e9cise aussi qu\u2019il n\u2019appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne disposepasd\u2019un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d\u2019appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision de m\u00eame nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques, les dispositions prises par le l\u00e9gislateur ni de rechercher si l\u2019objectif de protection de la sant\u00e9 que s\u2019est assign\u00e9 le l\u00e9gislateur aurait pu \u00eatre atteint par d\u2019autres voies, d\u00e8s lors que les modalit\u00e9s retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropri\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9.<\/p>\n 2. Hongrie<\/em><\/p>\n 98. Par un arr\u00eat constitutionnel rendu le 20 juin 2007 dans l\u2019affaire no\u00a039\/2007, la Cour constitutionnelle hongroise s\u2019est prononc\u00e9e sur un recours form\u00e9 par un couple mari\u00e9 qui refusait de faire vacciner son enfant et qui contestait la constitutionnalit\u00e9 de la loi de 1997 sur la sant\u00e9, laquelle pr\u00e9voyait la vaccination obligatoire. Un manquement \u00e0 l\u2019obligation vaccinale justifiait l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision administrative ordonnant la vaccination, et cette d\u00e9cision \u00e9tait directement ex\u00e9cutoire et non susceptible de recours.<\/p>\n 99. Dans son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle estima notamment que la protection de la sant\u00e9 des enfants justifiait de rendre la vaccination obligatoire \u00e0 certains \u00e2ges et elle accepta la position du l\u00e9gislateur, fond\u00e9e sur des donn\u00e9es scientifiques, selon laquelle les avantages que la vaccination pr\u00e9sentait pour l\u2019individu et pour la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019emportaient sur tout pr\u00e9judice \u00e9ventuel d\u00fb \u00e0 des effets secondaires. Elle d\u00e9clara que le syst\u00e8me de vaccination obligatoire ne portait donc pas atteinte au droit des enfants \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Elle reconnut en m\u00eame temps que ce syst\u00e8me pouvait entra\u00eener un pr\u00e9judice plus important pour les parents qui refusent la vaccination pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leur conscience ou \u00e0 leurs convictions religieuses. Elle consid\u00e9ra toutefois que les dispositions incrimin\u00e9es satisfaisaient aux exigences de neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Elle ajouta que les normes juridiques en question, qui s\u2019imposaient \u00e0 tous et qui prot\u00e9geaient la sant\u00e9 des enfants concern\u00e9s, de tous les autres enfants et en fait de la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re, \u00e9taient fond\u00e9es sur les donn\u00e9es de la biologie, et non pas sur une id\u00e9ologie qui serait consid\u00e9r\u00e9e comme vraie.<\/p>\n 100. La Cour constitutionnelle releva n\u00e9anmoins l\u2019existence d\u2019une omission l\u00e9gislative inconstitutionnelle et exposa \u00e0 cet \u00e9gard que le Parlement n\u2019avait pas pr\u00e9vu de recours effectif pour les personnes qui se voient refuser une dispense de l\u2019obligation de vaccination. Plus particuli\u00e8rement, elle d\u00e9clara que la disposition l\u00e9gale permettant l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate d\u2019une d\u00e9cision ordonnant la vaccination, sans possibilit\u00e9 de recours, \u00e9tait inconstitutionnelle, et qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e8s lors annul\u00e9e.<\/p>\n 3. Mac\u00e9doine du Nord<\/em><\/p>\n 101. Dans l\u2019affaire no U.Br. 30\/2014, la Cour constitutionnelle de Mac\u00e9doine du Nord s\u2019est pench\u00e9e sur la constitutionnalit\u00e9 de certaines dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019obligation vaccinale pour les enfants et aux cons\u00e9quences du non-respect de celle-ci. La loi pertinente pr\u00e9voyait la vaccination obligatoire de tous les individus d\u2019un \u00e2ge donn\u00e9 contre la tuberculose, la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos, la coqueluche, la poliomy\u00e9lite, la rougeole, les oreillons, la rub\u00e9ole, les infections \u00e0 Haemophilus influenzae de type b et l\u2019h\u00e9patite B. Dans son arr\u00eat du 8 octobre 2014, la Cour constitutionnelle formula notamment les conclusions qui suivent.<\/p>\n 102. Elle jugea que l\u2019on ne pouvait remettre en cause l\u2019obligation vaccinale ni au regard des dispositions de la Constitution relatives au droit et \u00e0 l\u2019obligation des citoyens de prot\u00e9ger et de promouvoir leur sant\u00e9 et celle d\u2019autrui, ni au regard des dispositions concernant le droit et l\u2019obligation pour les parents de prendre soin de leurs enfants et de les \u00e9lever. Elle estima que, en refusant la vaccination, les parents mettaient en danger non seulement la sant\u00e9 de leurs enfants mais aussi celle de tiers non vaccin\u00e9s en raison de contre-indications m\u00e9dicales, et qu\u2019ils privaient ainsi ces personnes du droit de vivre en bonne sant\u00e9.<\/p>\n 103. La haute juridiction consid\u00e9ra que la sant\u00e9 de l\u2019enfant et ledroit de l\u2019enfant \u00e0 la sant\u00e9, qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un niveau de protection particulier, justifiaient l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 des parents de refuser la vaccination, au motif que le droit de l\u2019enfant \u00e0 la sant\u00e9 l\u2019emportait sur la libert\u00e9 de choix des parents.<\/p>\n 104. Elle ajouta que rien n\u2019emp\u00eachait lel\u00e9gislateur de d\u00e9terminer la politique p\u00e9nale et de pr\u00e9voir la sanction d\u2019amende en cas de non-respect de l\u2019obligation de vaccination.<\/p>\n 105. Elle d\u00e9clara de m\u00eame que rien ne s\u2019opposait \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur subordonn\u00e2t l\u2019inscription des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole primaire \u00e0 la pr\u00e9sentation par les parents d\u2019une preuve que leur enfant avait \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, elle releva en particulier que le droit pour tous les enfants d\u2019un \u00e2ge donn\u00e9 \u00e0 \u00eatre inscrits en premi\u00e8re ann\u00e9e impliquait l\u2019afflux d\u2019un grand nombre d\u2019\u00e9coliers venant de divers secteurs et milieux, ce qui en soi engendrait un risque de propagation de certaines maladies. Elle ajouta qu\u2019il convenait de rappeler aux parents hostiles \u00e0 la vaccination que les autres parents avaient eux aussi droit \u00e0 la protection de leurs enfants contre les maladies graves et que les enfants non vaccin\u00e9s repr\u00e9sentaient un risque accru de propagation de maladies, en particulier dans les services de cr\u00e8che et de garderie, les \u00e9coles et autres \u00e9tablissements d\u2019enseignement.<\/p>\n 4. Italie<\/em><\/p>\n a) L\u2019arr\u00eat constitutionnel no 5\/2018<\/p>\n 106. Dans cet arr\u00eat rendu le 22 novembre 2017, la Cour constitutionnelle italienne s\u2019est pench\u00e9e sur la validit\u00e9 au regard de la Constitution d\u2019un d\u00e9cret-loi adopt\u00e9 en tant que mesure d\u2019urgence pour faire passer de quatre \u00e0 dix le nombre de vaccins obligatoires. Le d\u00e9cret-loi indiquait que les dix vaccins en question \u00e9taient une condition d\u2019acc\u00e8s aux services \u00e9ducatifs de la petite enfance. La sanction pr\u00e9vue en cas de non-respect de cette obligation \u00e9tait une amende administrative. Ce r\u00e9gime fut contest\u00e9 pour plusieurs raisons, dont l\u2019une consistait \u00e0 dire qu\u2019il repr\u00e9sentait une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la garantie constitutionnelle de l\u2019autonomie individuelle. Cet argument fut \u00e9cart\u00e9 par la Cour constitutionnelle, qui tint le raisonnement expos\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n 107. La haute juridiction souligna le caract\u00e8re pr\u00e9ventif de la vaccination, le niveau critique de la couverture vaccinale existant alors en Italie et les tendances du moment qui laissaient pr\u00e9sager une baisse du taux de vaccination. Elle jugea que les mesures l\u00e9gislatives adopt\u00e9esrelevaient du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et de la responsabilit\u00e9 politique des autorit\u00e9s, auxquelles il appartenait selon elle d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d\u2019intervenir de mani\u00e8re urgente avant l\u2019\u00e9mergence de situations de crise, et de le faire \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles informations et des nouvelles donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques. Elle ajouta que les autorit\u00e9s devaient intervenir conform\u00e9ment au principe de pr\u00e9caution et indiqua que ce principe\u00e9tait inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019approche de la m\u00e9dication pr\u00e9ventive et avait une importance fondamentale en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.<\/p>\n 108. Apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 que les tendances dans l\u2019opinion publique qui revenaient alors \u00e0 jugerla vaccination inutile ou dangereuse \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9es de base scientifique, la Cour constitutionnelle nota que, dans la pratique m\u00e9dicale, les recommandations et les obligations \u00e9taient des notions li\u00e9es et qu\u2019en cons\u00e9quence le fait que six vaccins simplement recommand\u00e9s deviennent obligatoires ne changeait pas fondamentalement le statut de ceux-ci. Elle estima en outre que le fait d\u2019exiger un certificat m\u00e9dical lors de l\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9cole et le fait d\u2019infliger des amendes repr\u00e9sentaient des mesures raisonnables,notamment si le l\u00e9gislateur avait pr\u00e9vu l\u2019application de mesures pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019imposition de telles sanctions, \u00e0 savoir des rencontres individuelles avec les parents et tuteurs pour les informer de l\u2019efficacit\u00e9 de la vaccination.<\/p>\n 109. La Cour constitutionnelle rappela sa jurisprudence constante selon laquelle, dans le domaine de la vaccination, il convient de m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre le droit individuel \u00e0 la sant\u00e9 (y compris la libert\u00e9 en mati\u00e8re de traitement) et les droits parall\u00e8les et r\u00e9ciproques des autres personnes, les int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9, ainsi que, en cas de vaccination obligatoire, les int\u00e9r\u00eats des enfants, qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s m\u00eame vis-\u00e0-vis de parents qui ne remplissentpas leur obligation de soins.<\/p>\n 110. La haute juridiction d\u00e9clara que la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des enfants mineurs passait avant tout par l\u2019exercice, par les parents, du droit et de l\u2019obligation conjoints de prendre des mesures aptes \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 de leurs enfants. Elle pr\u00e9cisa toutefois que cette libert\u00e9 n\u2019allait pas jusqu\u2019\u00e0 autoriser des choix susceptibles d\u2019\u00eatre pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019enfants mineurs.<\/p>\n 111. La Cour constitutionnelle estima que dans les conditions suivantes une loi imposant un traitement en mati\u00e8re de sant\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas incompatible avec la Constitution\u00a0: si le traitement en question visait non seulement \u00e0 am\u00e9liorer ou prot\u00e9ger la sant\u00e9 du patient, mais aussi \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 d\u2019autrui\u00a0; s\u2019il n\u2019y avait pas lieu de penser que ce traitement pouvait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la sant\u00e9 du patient, \u00e0 la seule exception deseffets habituels, donc tol\u00e9rables\u00a0; et si, en cas de survenue d\u2019un dommage, il \u00e9tait pr\u00e9vu de verser une indemnit\u00e9 \u00e9quitable \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u00e9par\u00e9ment de toute r\u00e9paration \u00e0 laquelle elle pouvait avoir droit par ailleurs.<\/p>\n 112. La haute juridiction observa \u00e9galement que la question de la vaccination touchait \u00e0de nombreuses valeurs constitutionnelles, dont la coexistence laissait au l\u00e9gislateur une certaine latitudedans le choix des moyens de pr\u00e9venir efficacement les maladies infectieuses. Elle ajouta que cette latitude devait s\u2019exercer \u00e0 la lumi\u00e8re de divers param\u00e8tres sanitaires et \u00e9pid\u00e9miologiques relev\u00e9s par les autorit\u00e9s responsables, ainsi que des progr\u00e8s constants de la recherche m\u00e9dicale, qui devaient guider le l\u00e9gislateur dans ses choix en lamati\u00e8re.<\/p>\n b) Les arr\u00eats constitutionnels nos 307\/1990 et 118\/1996<\/p>\n 113. Dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur(no 307\/1990) rendu le 14 juin 1990, la Cour constitutionnelle avait d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle une loi qui rendait obligatoire la vaccination antipoliomy\u00e9litique, au motif que ce texte ne pr\u00e9voyait pas d\u2019indemnisation, en l\u2019absence de responsabilit\u00e9 pour faute, pour les personnes ayant subi une atteinte \u00e0 leur sant\u00e9\u00e0 la suite d\u2019une telle vaccination.<\/p>\n 114. La loi adopt\u00e9e par la suite (loi no 210 du 25 f\u00e9vrier 1992) fut examin\u00e9e par la Cour constitutionnelle, qui rendit \u00e0 ce sujet l\u2019arr\u00eat no\u00a0118\/1996 du 18 avril 1996. La haute juridiction \u00e9voqua les deux volets de la sant\u00e9, du point de vue du droit constitutionnel\u00a0: l\u2019un, individuel et subjectif, correspondant \u00e0 undroit fondamental de l\u2019individu\u00a0; l\u2019autre, socialet objectif, concernant la sant\u00e9 en tant qu\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9. Elle d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019exclure totalement le risque d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019un individu et que le l\u00e9gislateur avait donc m\u00e9nag\u00e9 un \u00e9quilibre, faisant pr\u00e9valoir le volet collectif de la sant\u00e9. Elle ajouta n\u00e9anmoins que l\u2019on ne pouvait demander \u00e0 aucun individu de sacrifier sa sant\u00e9 pour pr\u00e9server celle d\u2019autrui, sans lui conc\u00e9der de r\u00e9paration \u00e9quitable en cas de dommage caus\u00e9 par un traitement m\u00e9dical. Elle jugea que la loi en cause \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution d\u00e8s lors qu\u2019elle ne pr\u00e9voyait pas d\u2019indemnisation pour les personnes ayant subi une atteinte \u00e0 leur sant\u00e9 caus\u00e9e par la vaccination obligatoire avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. Elle observa que pareil dommage faisait na\u00eetre un droit \u00e0 indemnisation au regard de la Constitution elle-m\u00eame, sans qu\u2019il y ait \u00e0 tenir compte de la responsabilit\u00e9 pour faute.<\/p>\n c) L\u2019arr\u00eat constitutionnel no 268\/2018<\/p>\n 115. Cet arr\u00eat, rendu le 22 novembre 2017 comme l\u2019arr\u00eat no 5\/2018 (paragraphe 106 ci-dessus), concernait une situation l\u00e9gislative caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019absence d\u2019indemnisation en cas d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9e par une vaccination recommand\u00e9e mais non obligatoire. La Cour constitutionnelle estima qu\u2019il n\u2019y avait pas de diff\u00e9rence qualitative entre vaccination obligatoire et vaccination recommand\u00e9e et que le point cl\u00e9 \u00e9tait l\u2019objectif essentiel qui \u00e9tait poursuivi \u00e0 travers les deux types de vaccinations, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des maladies infectieuses. Elle jugea en cons\u00e9quence que l\u2019exclusion de touteindemnisation \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 5. R\u00e9publique de Moldova<\/em><\/p>\n 116. Dansl\u2019arr\u00eat no26 du 30 octobre 2018, la Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique de Moldova s\u2019est prononc\u00e9e sur un recours dont l\u2019auteur se plaignait que certaines dispositions l\u00e9gislatives subordonnaient l\u2019admission des enfants dans les communaut\u00e9s, les \u00e9tablissements d\u2019enseignement et les centres de loisirs\u00e0 leur vaccination prophylactique syst\u00e9matique, ce qui selon lui limitait l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n 117. La Cour constitutionnelle releva notamment que les buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s par les dispositions contest\u00e9es r\u00e9sidaient dans la protection de la sant\u00e9 des enfants ainsi que de la sant\u00e9 publique contre des maladies graves qui se propageaient davantage lorsque les taux de vaccination \u00e9taient faibles. Elle ajouta que le fait de limiter l\u2019acc\u00e8s des enfants non vaccin\u00e9s mais ne pr\u00e9sentant pas de contre-indications, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e, en attendant qu\u2019ils se fissent vacciner, \u00e9tait une mesure qui \u00e9tait moins intrusive pour le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 l\u2019instructionet qui pouvait permettre d\u2019atteindre efficacement les buts vis\u00e9s.<\/p>\n 118. La haute juridiction mit en balance, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le principe de protection de la sant\u00e9 et, de l\u2019autre, les principes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et de respect de la vie priv\u00e9e. Elle d\u00e9clara que le refus de faire vacciner des enfants en l\u2019absence de contre-indications non seulement \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener leur exclusion en attendant leur vaccination, mais de plus les exposait au risque de contracter une maladie. Elle ajouta qu\u2019une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des enfants avait aussi des effets n\u00e9gatifs sur d\u2019autres droits qui leur \u00e9taient reconnus.<\/p>\n 119. La Cour constitutionnelle estima \u00e9galement que les enfants qui pouvaient \u00eatre admis malgr\u00e9 des contre-indications \u00e0 la vaccination \u00e9taient eux aussi expos\u00e9s au risque de contracter une maladie contagieuse aupr\u00e8s d\u2019enfants non vaccin\u00e9s et ne pr\u00e9sentant pas decontre-indications. Elle exposa que l\u2019on ne pouvait faire fi des cons\u00e9quences des actes d\u2019un individu sur ses pairs innocents et que, dans le contexte en cause, l\u2019individu n\u2019exer\u00e7ait pas ses droits dans le vide mais au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n 120. La haute juridiction d\u00e9clara que les enfants dont les parents ne voulaient pas les faire vacciner, malgr\u00e9 l\u2019absence de contre-indications, avaient \u00e0 leur disposition d\u2019autres modes d\u2019apprentissage. Quant aux possibilit\u00e9s de loisirs pour les enfants relevant de cette cat\u00e9gorie, elle ajouta que l\u2019exercice du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e sociale n\u2019\u00e9taitpas un \u00e9l\u00e9ment crucial de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 121. Enfin, elle estima objectivement justifi\u00e9e et raisonnable la diff\u00e9rence de traitement entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les enfants vaccin\u00e9s et, de l\u2019autre, les enfants qui auraient pu \u00eatre vaccin\u00e9s mais qui ne l\u2019\u00e9taient pas.<\/p>\n 6. Serbie<\/em><\/p>\n 122. Dans l\u2019affaire no IUz-48\/2016, la Cour constitutionnelle serbe a examin\u00e9 plusieurs recours qui visaient la constitutionnalit\u00e9 de certaines dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la vaccination obligatoire ainsi que leur conformit\u00e9 \u00e0 certains trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Serbie.<\/p>\n 123. Pour ce qui est de la n\u00e9cessit\u00e9, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, des mesures impos\u00e9es par les dispositions contest\u00e9es, la Cour constitutionnelle releva que les registres de vaccination disponibles pour 2015 affichaient le taux de vaccination le plus faible des dix derni\u00e8res ann\u00e9es pour les vaccins inscrits dans le calendrier. Elle indiqua que cette situation accroissait le risque d\u2019\u00e9pid\u00e9mies de maladies transmissibles, qui selon elle avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9es depuis des d\u00e9cennies gr\u00e2ce \u00e0 la vaccination, et elle expliqua \u00e0 cet \u00e9gard que la pr\u00e9vention d\u2019une flamb\u00e9e \u00e9pid\u00e9mique n\u00e9cessitait un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019immunit\u00e9 collective. Consid\u00e9rant l\u2019ensemble des circonstances, y compris l\u2019obligation faite \u00e0 chacun de respecter l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de ne pas mettre en p\u00e9ril la sant\u00e9 d\u2019autrui, elle conclut que le crit\u00e8re de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9tait rempli.<\/p>\n 124. Concernant l\u2019argument selon lequel les enfants non vaccin\u00e9s subiraient une discrimination par rapport aux enfants vaccin\u00e9s en ce que les premiers se verraient priv\u00e9s de leur droit constitutionnel \u00e0 l\u2019instruction, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019on ne pouvait interpr\u00e9ter le fait que la vaccination des enfants conditionn\u00e2t leur inscription dans un \u00e9tablissement scolaire comme relevant au regard de la Constitution d\u2019une quelconque forme de discrimination dans leur droit \u00e0 l\u2019instruction. Elle exposa \u00e0 cet \u00e9gard que tous les enfants d\u2019un groupe d\u2019\u00e2ge donn\u00e9 \u00e9taient soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, except\u00e9 ceux qui pr\u00e9sentaient une contre-indication m\u00e9dicale, et que, comme cette obligation s\u2019appliquait sans distinction \u00e0 tous les membres du groupe en question, ceux qui n\u2019y satisfaisaient pas ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant victimes d\u2019une discrimination par rapport \u00e0 ceux qui avaient rempli cette obligation, d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas selon elle dans une situation identique ou similaire.<\/p>\n 7. Slovaquie<\/em><\/p>\n 125. La jurisprudence pertinente est \u00e9voqu\u00e9e au paragraphe 229 ci\u2011dessous.<\/p>\n 8. Slov\u00e9nie<\/em><\/p>\n 126. Dans un arr\u00eat rendu le 12 f\u00e9vrier 2004 dans l\u2019affaire noU-I-127\/01, la Cour constitutionnelle slov\u00e8ne confirma la constitutionnalit\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime de vaccination obligatoire contre la tuberculose, la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos, la coqueluche, la paralysie infantile, la rougeole, les oreillons, la rub\u00e9ole et l\u2019h\u00e9patite B. Elle releva toutefois des d\u00e9faillances dans les r\u00e8gles en vigueur et leur application relativement au dispositif par lequel une personne pouvait demander \u00e0 \u00eatre exempt\u00e9e de l\u2019obligation vaccinale en raison d\u2019une contre-indication m\u00e9dicale.<\/p>\n 127. Par ailleurs, elle d\u00e9cela une autre d\u00e9faillance dans le fait que la l\u00e9gislation ne contenait pas de dispositions sur le droit \u00e0 r\u00e9paration pour une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9e par les effets secondaires d\u2019un vaccin. Elle d\u00e9clara en particulier qu\u2019au regard du principe de solidarit\u00e9, qui selon elle \u00e9tait le fondement m\u00eame de l\u2019obligation vaccinale, l\u2019\u00c9tat qui prenait une telle mesure pour le profit de tous devait \u00eatre tenu d\u2019indemniser les personnes qui subissaient des effets secondaires dommageables.<\/p>\n B. Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n 128. Dans un arr\u00eat du 22 mai 2020 relatif \u00e0 une affaire qui concernait l\u2019administration de vaccins, malgr\u00e9 l\u2019objection des parents, \u00e0 un b\u00e9b\u00e9 plac\u00e9 sous la protection d\u2019une autorit\u00e9 locale (Re H (AChild)(Parental Responsibility:Vaccination), [2020] EWCA Civ 664), la Cour d\u2019appela conclu comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0i) Bien que les vaccinations ne soient pas obligatoires, les donn\u00e9es scientifiques actuelles \u00e9tablissent clairement qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant sur le plan de la sant\u00e9 d\u2019\u00eatre vaccin\u00e9 conform\u00e9ment aux indications du Public HealthEngland[organisme anglais de sant\u00e9 publique],sauf en cas de contre-indication particuli\u00e8re pour tel ou tel individu.<\/p>\n ii) En vertu [de la disposition l\u00e9gale applicable], l\u2019autorit\u00e9 locale d\u00e9sign\u00e9e par une ordonnance de prise en charge d\u2019un enfant peut pourvoir et consentir \u00e0 la vaccination de cet enfant si elle consid\u00e8re que cette mesure r\u00e9pond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci, nonobstant l\u2019objection des parents.<\/p>\n iii) L\u2019administration de vaccinations usuelles ou de routine ne saurait passer pour une question \u00ab\u00a0s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb. Sauf lorsque des \u00e9l\u00e9ments importants donnent \u00e0 penser que, de fa\u00e7on exceptionnelle, il se peut que la vaccination ne r\u00e9ponde pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur d\u2019un enfant, il n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni appropri\u00e9 qu\u2019une autorit\u00e9 locale saisisse la High Court dans chaque cas o\u00f9 un parent refuse la vaccination propos\u00e9e pour son enfant. Pareille d\u00e9marche de la part d\u2019une autorit\u00e9 locale implique en effet d\u2019utiliser du temps et des ressources alors que ceux-ci sont limit\u00e9s, de recueillir des expertises m\u00e9dicales non n\u00e9cessaires et de prendre \u00e0 la High Court du temps qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de consacrer \u00e0 l\u2019une des affaires graves et urgentes qui se trouvent en permanence pendantes devant lachambre des affaires familiales.<\/p>\n iv) Il faut toujours prendre en compte l\u2019avis des parents concernant la vaccination, mais l\u2019affaire ne doit pas \u00eatre tranch\u00e9e sur cette base, sauf si cet avis a une r\u00e9elle incidence sur le bien-\u00eatre de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Droit et pratique INTERNATIONAux et EUROP\u00c9ens<\/strong><\/p>\n A. Le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/strong><\/p>\n 129. Ce pacte, qui fait partie int\u00e9grante de l\u2019ordre juridique de la R\u00e9publique tch\u00e8que (arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res no\u00a0120\/1976 Rec., combin\u00e9 avec l\u2019article 1 de la loi constitutionnelle no4\/1993 Rec.). Sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Article 12<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit qu\u2019a toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale qu\u2019elle soit capable d\u2019atteindre.<\/p>\n 2. Les mesures que les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte prendront en vue d\u2019assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) La prophylaxie et le traitement des maladies \u00e9pid\u00e9miques, end\u00e9miques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 130. Dans l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no\u00a014 sur le droit au meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre atteint, publi\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2000 (E\/C.12\/2000\/4), le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de l\u2019ONUa relev\u00e9 notamment ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Paragraphe 2 c) de l\u2019article 12. Le droit \u00e0 la prophylaxie et au traitement des maladies et \u00e0 la lutte contre les maladies]<\/p>\n 16. (…) La lutte contre les maladies suppose [de] mettre en place des programmes de vaccination et d\u2019autres strat\u00e9gies de lutte contre les maladies infectieuses ou [d\u2019]am\u00e9liorer les programmes existants.<\/p>\n (…)<\/p>\n [Obligations juridiques sp\u00e9cifiques]<\/p>\n 36. L\u2019obligation de mettre en \u0153uvre le droit \u00e0 la sant\u00e9 requiert des \u00c9tats parties, entre autres, de lui faire une place suffisante dans le syst\u00e8me politique et juridique national (de pr\u00e9f\u00e9rence par l\u2019adoption d\u2019un texte l\u00e9gislatif) et de se doter d\u2019une politique nationale de la sant\u00e9 comprenant un plan d\u00e9taill\u00e9 tendant \u00e0 lui donner effet. Les \u00c9tats sont tenus d\u2019assurer la fourniture de soins de sant\u00e9, dont la mise en \u0153uvre de programmes de vaccination contre les grandes maladies infectieuses (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n [Obligations fondamentales]<\/p>\n 44. Le Comit\u00e9 confirme \u00e9galement que les obligations ci-apr\u00e8s sont tout aussi prioritaires\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) Vacciner la communaut\u00e9 contre les principales maladies infectieuses\u00a0;<\/p>\n c) Prendre des mesures pour pr\u00e9venir, traiter et ma\u00eetriser les maladies \u00e9pid\u00e9miques et end\u00e9miques\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n 131. Dans ses observations finales \u00e9tablies lors de l\u2019examen p\u00e9riodique de tel ou tel \u00c9tat, le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturelsde l\u2019ONU a maintes fois soulign\u00e9 l\u2019obligation de vacciner pr\u00e9ventivement le pourcentage leplus \u00e9lev\u00e9 possible de la population (voir, par exemple, les observations du 7 juin 2010 sur le Kazakhstan (E\/C.12\/KAZ\/CO\/1), \u00a7 4). Il lui est \u00e9galement arriv\u00e9 de critiquer un taux de vaccination en baisse (voir, par exemple, les observations du 13 d\u00e9cembre 2013 sur l\u2019\u00c9gypte (E\/C.12\/EGY\/CO\/2-4), \u00a7\u00a021) et d\u2019appeler \u00e0 une inversion de la tendance d\u00e9croissante (voir, par exemple, les observations du 13 juin 2014 sur l\u2019Ukraine (E\/C.12\/UKR\/CO\/6), \u00a7 19).<\/p>\n B. La Convention des Nations uniesrelative aux droits de l\u2019enfant<\/strong><\/p>\n 132. Cette convention fait elle aussi partie int\u00e9grante de l\u2019ordre juridique de la R\u00e9publique tch\u00e8que (notification du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Affaires \u00e9trang\u00e8res no 104\/1991 Rec., combin\u00e9e avec l\u2019article 1 de la loi constitutionnelle no 4\/1993 Rec.).<\/p>\n L\u2019article 3 \u00a71 de cette convention \u00e9nonce :<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.\u00a0\u00bb<\/p>\n En ses parties pertinentes, l\u2019article 24 se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats parties reconnaissent le droit de l\u2019enfant de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible (…) Ils s\u2019efforcent de garantir qu\u2019aucun enfant ne soit priv\u00e9 du droit d\u2019avoir acc\u00e8s [aux services de sant\u00e9].<\/p>\n 2. Les \u00c9tats parties s\u2019efforcent d\u2019assurer la r\u00e9alisation int\u00e9grale du droit susmentionn\u00e9 et, en particulier, prennent les mesures appropri\u00e9es pour\u00a0:<\/p>\n a) R\u00e9duire la mortalit\u00e9 parmi les nourrissons et les enfants\u00a0;<\/p>\n b) Assurer \u00e0 tous les enfants l\u2019assistance m\u00e9dicale et les soins de sant\u00e9 n\u00e9cessaires, l\u2019accent \u00e9tant mis sur le d\u00e9veloppement des soins de sant\u00e9 primaires\u00a0;<\/p>\n c) Lutter contre la maladie (…), y compris dans le cadre de soins de sant\u00e9 primaires (…)\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n e) Faire en sorte que tous les groupes de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier les parents et les enfants, re\u00e7oivent une information sur la sant\u00e9 (…) de l\u2019enfant, (…) et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide leur permettant de mettre \u00e0 profit cette information\u00a0;<\/p>\n f) D\u00e9velopper les soins de sant\u00e9 pr\u00e9ventifs (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 133. Selon l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no 15 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfantde l\u2019ONU sur le droit de l\u2019enfant de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible, publi\u00e9e le 17 avril 2013 (CRC\/C\/GC\/15), la r\u00e9alisation de ce droit passe par un acc\u00e8s universel \u00e0 la vaccination contre les maladies infantiles courantes.<\/p>\n 134. Dans les observations finales qu\u2019il \u00e9tablit lors de l\u2019examen p\u00e9riodique de tel ou tel \u00c9tat, il arrive souvent au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfantde l\u2019ONU de souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le dispositif de vaccination des enfants, notamment parune couverture vaccinale plus large, et de recommander la vaccination compl\u00e8te de tous les enfants. Dans ses observations du 18 mars 2003, le comit\u00e9 a qualifi\u00e9 d\u2019excellente la couverture vaccinale en R\u00e9publique tch\u00e8que (CRC\/C\/15\/Add.201, \u00a73).<\/p>\n C. Documents de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS)<\/strong><\/p>\n 135. Dans son Plan d\u2019action mondial pour les vaccins publi\u00e9 en 2013, l\u2019OMS a recommand\u00e9 l\u2019obtention d\u2019un taux de couverture nationale d\u2019au moins 90\u00a0% pour tous les vaccins qui font partie des programmes nationaux de vaccination. Concernant la vaccination en g\u00e9n\u00e9ral, le plan contient les observations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Des preuves irr\u00e9futables d\u00e9montrent les avantages de la vaccination comme l\u2019une des interventions de sant\u00e9 les plus efficaces et rentables connues. Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la vaccination a permis beaucoup de choses, y compris l\u2019\u00e9radication de la variole, une r\u00e9alisation consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019un des plus grands triomphes de l\u2019humanit\u00e9. Les vaccins ont sauv\u00e9 d\u2019innombrables vies, abaiss\u00e9 l\u2019incidence mondiale de la polio de 99 % et r\u00e9duit les maladies, les infirmit\u00e9s et la mort li\u00e9es \u00e0 la dipht\u00e9rie, la coqueluche, la rougeole, l\u2019infection par Haemophilus influenzae de type b, au t\u00e9tanos, et aux \u00e9pid\u00e9mies de m\u00e9ningites \u00e0 m\u00e9ningocoques.<\/p>\n (…)<\/p>\n La vaccination constitue une composante essentielle du droit humain \u00e0 la sant\u00e9 et une responsabilit\u00e9 individuelle, collective et gouvernementale, et doit \u00eatre reconnue comme telle. On estime qu\u2019elle pr\u00e9vient chaque ann\u00e9e 2,5 millions de d\u00e9c\u00e8s. \u00c0 l\u2019abri des maladies \u00e9vitables par la vaccination, les enfants vaccin\u00e9s peuvent grandir dans de bonnes conditions et r\u00e9aliser pleinement leur potentiel. Ces avantages sont encore major\u00e9s par les vaccinations \u00e0 l\u2019adolescence et \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte. Dans le cadre d\u2019un ensemble complet d\u2019interventions pour pr\u00e9venir et combattre les maladies, les vaccins et la vaccination repr\u00e9sentent un investissement essentiel pour l\u2019avenir d\u2019un pays et pour celui de la plan\u00e8te.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u00c0 bien des \u00e9gards, le si\u00e8cle dernier a \u00e9t\u00e9 celui des traitements, avec des r\u00e9ductions consid\u00e9rables de la morbidit\u00e9 et de la mortalit\u00e9 r\u00e9sultant notamment de la d\u00e9couverte et de l\u2019utilisation des antibiotiques, principaux moteurs du changement en mati\u00e8re de sant\u00e9. Le pr\u00e9sent si\u00e8cle promet d\u2019\u00eatre celui des vaccins, avec la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9radiquer, d\u2019\u00e9liminer ou de juguler un certain nombre de maladies infectieuses graves, potentiellement mortelles ou d\u00e9bilitantes, et la vaccination au c\u0153ur des strat\u00e9gies pr\u00e9ventives. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 136. L\u2019un des principaux buts de l\u2019initiative de l\u2019OMS \u00ab\u00a0La vaccination dans le monde\u00a0: vision et strat\u00e9gie\u00a0\u00bb est de vacciner \u00ab\u00a0plus de personnes (…) contre un plus grand nombre de maladies\u00a0\u00bb.<\/p>\n D. La Charte sociale europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 137. La Charte sociale europ\u00e9enne est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la R\u00e9publique tch\u00e8que le 3 d\u00e9cembre 1999 (notification du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res no 14\/2000, Recueil des trait\u00e9s internationaux). Elle fait partie int\u00e9grante de l\u2019ordre juridique de la R\u00e9publique tch\u00e8que et prime toute loi en cas de conflit (article\u00a010 de la Constitution). La disposition pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de la Charte est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Article 11 \u2013 Droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9<\/p>\n \u00ab En vue d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9, les Parties s\u2019engagent \u00e0 prendre, soit directement, soit en coop\u00e9ration avec les organisations publiques et priv\u00e9es, des mesures appropri\u00e9es tendant notamment\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. \u00e0 pr\u00e9venir, dans la mesure du possible, les maladies \u00e9pid\u00e9miques, end\u00e9miques et autres.\u00a0\u00bb<\/p>\n 138. Dans l\u2019affaire M\u00e9decins du Monde \u2013 International c. France (r\u00e9clamation collective no 67\/2011, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9du 11\u00a0septembre 2012), le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux a expliqu\u00e9 notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0160. L\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a03 exige que les \u00c9tats maintiennent un taux de couverture vaccinale \u00e9lev\u00e9 afin non seulement de r\u00e9duire l\u2019incidence de ces maladies mais aussi pour neutraliser le r\u00e9servoir de virus et ainsi atteindre les objectifs fix\u00e9s par l\u2019[OMS]. Le Comit\u00e9 souligne que la vaccination de masse est reconnue comme le moyen le plus efficace et le plus rentable de lutter contre les maladies infectieuses et \u00e9pid\u00e9miques (voir Conclusions XV-2, Belgique, Article 11\u00a0\u00a7\u00a03). Ceci doit concerner la population en g\u00e9n\u00e9ral (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 139. Lorsqu\u2019il constate que la couverture vaccinale est trop faible au sein d\u2019un \u00c9tat membre du Conseil de l\u2019Europe, le comit\u00e9 conclut que la situation n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 11 \u00a7 3 de la Charte (voir, par exemple, Conclusions XV-2, Belgique, 31 d\u00e9cembre 2001)\u00a0; il peut aussi adresser un avertissement \u00e0 l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Le comit\u00e9 consid\u00e8re les objectifsde l\u2019OMS comme \u00e9tant les crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n 140. Dans ses conclusions du 2 janvier 2010 (XIX-2\/def\/CZE\/11\/3\/FR) sur son examenrelatif \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que, le comit\u00e9, dans l\u2019attente des informations demand\u00e9es, a conclu que la situation au sein de cet \u00c9tat, y compris en mati\u00e8re de vaccination, \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019article 11\u00a73 de la Charte.<\/p>\n E. La Convention pour la protection des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain \u00e0 l\u2019\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine\u00a0: Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine (Convention d\u2019Oviedo)<\/strong><\/p>\n 141. La Convention d\u2019Oviedo a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature le 4 avril 1997 et est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la R\u00e9publique tch\u00e8que le 1er octobre 2001 (notification du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res no 96\/2001, Recueil des trait\u00e9s internationaux). Elle fait partie int\u00e9grante de l\u2019ordre juridique de la R\u00e9publique tch\u00e8que et prime toute loi en cas de conflit (article 10 de la Constitution). En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, elle se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 5 \u2013 R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n \u00ab\u00a0Une intervention dans le domaine de la sant\u00e9 ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e y a donn\u00e9 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n Cette personne re\u00e7oit pr\u00e9alablement une information ad\u00e9quate quant au but et \u00e0 la nature de l\u2019intervention ainsi que quant \u00e0 ses cons\u00e9quences et ses risques.<\/p>\n La personne concern\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, librement retirer son consentement.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6 \u2013 Protection des personnes n\u2019ayant pas la capacit\u00e9 de consentir<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Lorsque, selon la loi, un mineur n\u2019a pas la capacit\u00e9 de consentir \u00e0 une intervention, celle-ci ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l\u2019autorisation de son repr\u00e9sentant, d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une personne ou instance d\u00e9sign\u00e9e par la loi.<\/p>\n L\u2019avis du mineur est pris en consid\u00e9ration comme un facteur de plus en plus d\u00e9terminant, en fonction de son \u00e2ge et de son degr\u00e9 de maturit\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 24 \u2013 R\u00e9paration d\u2019un dommage injustifi\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0La personne ayant subi un dommage injustifi\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une intervention a droit \u00e0 une r\u00e9paration \u00e9quitable dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 26 \u2013 Restrictions \u00e0 l\u2019exercice des droits<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la pr\u00e9sente Convention ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n F. La Recommandation 1317 (1997) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (APCE) sur les vaccinations en Europe<\/strong><\/p>\n 142. Les passages pertinents de cette recommandation, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 19 mars 1997, se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05. Pour l\u2019Assembl\u00e9e, les efforts en vue d\u2019am\u00e9liorer le niveau d\u2019immunit\u00e9 ne doivent pas concerner exclusivement la situation des pays en voie de transition. Le niveau d\u2019immunit\u00e9 des populations d\u2019Europe occidentale a constamment d\u00e9clin\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le faible pourcentage de personnes correctement vaccin\u00e9es, associ\u00e9 \u00e0 l\u2019apparition de foyers infectieux dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique, fait craindre d\u2019importantes \u00e9pid\u00e9mies \u00e9galement en Europe occidentale.<\/p>\n 6. L\u2019Assembl\u00e9e recommande donc au Comit\u00e9 des Ministres d\u2019inviter les \u00c9tats membres\u00a0:<\/p>\n 6.1. \u00e0 \u00e9laborer ou \u00e0 r\u00e9activer des programmes de vaccination de masse de leurs populations qui constituent le moyen le plus efficace et le plus rentable de lutte contre les maladies infectieuses, et \u00e0 assurer des syst\u00e8mes de surveillance \u00e9pid\u00e9miologique performants\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 7. L\u2019Assembl\u00e9e invite par ailleurs le Comit\u00e9 des Ministres\u00a0:<\/p>\n 7.1. \u00e0 d\u00e9finir une politique paneurop\u00e9enne concert\u00e9e d\u2019immunisation des populations, en coop\u00e9ration avec tous les partenaires concern\u00e9s, tels l\u2019OMS, l\u2019UNICEF et l\u2019Union europ\u00e9enne, visant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et au respect de crit\u00e8res communs de qualit\u00e9 des vaccins et \u00e0 assurer leur disponibilit\u00e9 en quantit\u00e9 suffisante et \u00e0 un prix abordable\u00a0;<\/p>\n 7.2. \u00e0 engager les \u00c9tats membres \u00e0 ratifier la Charte sociale europ\u00e9enne du Conseil de l\u2019Europe, notamment son article 11 sur le \u00ab\u00a0Droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9\u00a0\u00bb, et \u00e0 charger les organes de contr\u00f4le de cette convention de porter une attention appropri\u00e9e au respect de cet engagement.\u00a0\u00bb<\/p>\n G. La R\u00e9solution 1845 (2011) de l\u2019APCE sur les droits fondamentaux et les responsabilit\u00e9s fondamentales<\/strong><\/p>\n 143. Les passages pertinents de cette r\u00e9solution, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 25\u00a0novembre 2011, se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les droits, devoirs et responsabilit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre dissoci\u00e9s les uns des autres. La vie en tant que membre de la soci\u00e9t\u00e9 implique in\u00e9vitablement des devoirs et des responsabilit\u00e9s tout comme des droits.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Certains devoirs sont d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s dans des instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme et dans les ordres juridiques nationaux. Ces devoirs r\u00e9v\u00e8lent l\u2019existence de responsabilit\u00e9s fondamentales implicites.<\/p>\n 5. Les devoirs impos\u00e9s par la loi sont soumis au principe de proportionnalit\u00e9. Lorsqu\u2019une charge est impos\u00e9e \u00e0 un individu, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il faut \u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre les divers int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 6. De m\u00eame, les responsabilit\u00e9s ne doivent jamais \u00eatre lourdes au point de compromettre les droits de l\u2019individu charg\u00e9 de les assumer, notamment ses droits fondamentaux. Les responsabilit\u00e9s doivent toujours rester raisonnables.<\/p>\n (…)<\/p>\n 8. L\u2019Assembl\u00e9e\u00a0:<\/p>\n 8.1. identifie l\u2019ensemble des responsabilit\u00e9s fondamentales suivantes\u00a0:<\/p>\n 8.1.1. tous les individus ont la responsabilit\u00e9 fondamentale g\u00e9n\u00e9rale (…) de respecter les droits des autres tout en exer\u00e7ant leurs propres droits\u00a0;<\/p>\n 8.1.2. en outre, tous les individus ont pour responsabilit\u00e9s fondamentales particuli\u00e8res de respecter et de prot\u00e9ger la vie humaine, (…) de faire preuve de solidarit\u00e9, d\u2019agir de mani\u00e8re responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants (…)\u00a0;<\/p>\n 8.2. souligne que ces responsabilit\u00e9s fondamentales ne peuvent jamais \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une entrave, une restriction ou une d\u00e9rogation aux droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans la [Convention], la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e (…) et d\u2019autres instruments internationaux et r\u00e9gionaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme\u00a0;<\/p>\n 8.3 appelle les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 prendre en compte de fa\u00e7on proportionn\u00e9e ces responsabilit\u00e9s fondamentales g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res dans leurs relations avec les individus.\u00a0\u00bb<\/p>\n H. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 144. Le titre XIV de la troisi\u00e8me partie du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (version consolid\u00e9e) porte sur la sant\u00e9 publique. En ses parties pertinentes, il se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 168<\/p>\n \u00ab\u00a01. Un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine est assur\u00e9 dans la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de toutes les politiques et actions de l\u2019Union.<\/p>\n L\u2019action de l\u2019Union, qui compl\u00e8te les politiques nationales, porte sur l\u2019am\u00e9lioration de la sant\u00e9 publique et la pr\u00e9vention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la sant\u00e9 physique (…) Cette action comprend \u00e9galement la lutte contre les grands fl\u00e9aux, (…) leur transmission et leur pr\u00e9vention ainsi que l\u2019information et l\u2019\u00e9ducation en mati\u00e8re de sant\u00e9, ainsi que la surveillance de menaces transfronti\u00e8res graves sur la sant\u00e9, l\u2019alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. L\u2019Union encourage la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres dans les domaines vis\u00e9s au pr\u00e9sent article (…) Elle encourage en particulier la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres visant \u00e0 am\u00e9liorer la compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs services de sant\u00e9 dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. L\u2019Union et les \u00c9tats membres favorisent la coop\u00e9ration avec les pays tiers et les organisations internationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil (…) peuvent \u00e9galement adopter des mesures d\u2019encouragement visant \u00e0 (…) lutter contre les grands fl\u00e9aux transfronti\u00e8res, des mesures concernant (…) la lutte contre [les menaces transfronti\u00e8res graves sur la sant\u00e9] (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 145. L\u2019article\u00a035 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui traite de la protection de la sant\u00e9 et figure dans le chapitreIV intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Solidarit\u00e9\u00a0\u00bb, \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de b\u00e9n\u00e9ficier de soins m\u00e9dicaux dans les conditions \u00e9tablies par les l\u00e9gislations et pratiques nationales. Un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine est assur\u00e9 dans la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de toutes les politiques et actions de l\u2019Union.\u00a0\u00bb<\/p>\n 146. En r\u00e9ponse \u00e0 une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle qui avait \u00e9t\u00e9 soumise par la Cour supr\u00eame de Slovaquie et qui tirait son origine d\u2019une proc\u00e9dure concernant l\u2019obligation pour les parents de faire vacciner leurs enfants mineurs contre certaines maladies, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a rendu le 17juillet 2014 une ordonnance dans l\u2019affaire Milica \u0160irok\u00e1 c.\u00daradverejn\u00e9hozdravotn\u00edctvaSlovenskejrepubliky (affaire C\u2011459\/13, EU:C:2014:2120, paragraphe 25), dans laquelle elle s\u2019est prononc\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la d\u00e9cision de renvoi ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment concret permettant de consid\u00e9rer que l\u2019objet de la proc\u00e9dure au principal, relatif \u00e0 la vaccination des enfants mineurs contre certaines maladies, concerne l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application d\u2019une r\u00e8gle du droit de l\u2019Union autre que celles figurant dans la Charte, avec la cons\u00e9quence que le litige au principal ne rel\u00e8ve pas d\u2019une situation dans laquelle le droit de l\u2019Union est mis en \u0153uvre, au sens de l\u2019article 51, paragraphe 1, de la Charte.\u00a0\u00bb<\/p>\n 147. En 2005 fut cr\u00e9\u00e9 le Centre europ\u00e9en de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le des maladies. La mission de cet organe consiste \u00e0 d\u00e9tecter, analyser et faire conna\u00eetre les menaces actuelles et \u00e9mergentes que les maladies infectieuses font peser sur la sant\u00e9 humaine.<\/p>\n 148. Le 1er d\u00e9cembre 2014, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 les \u00ab\u00a0Conclusions du Conseil sur la vaccination, un outil de sant\u00e9 publique performant\u00a0\u00bb, qui rel\u00e8vent notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [L]es maladies transmissibles, y compris certaines maladies qui r\u00e9apparaissent, telles que la tuberculose, la rougeole, la coqueluche et la rub\u00e9ole, constituent toujours une menace pour la sant\u00e9 publique et peuvent causer un grand nombre d\u2019infections et de d\u00e9c\u00e8s, et (…) l\u2019apparition et les \u00e9pid\u00e9mies r\u00e9centes de maladies transmissibles, comme la polio, la grippe aviaire H5N1 et H7N9 (…) et la maladie \u00e0 virus Ebola, ont confirm\u00e9 qu\u2019il faut \u00e9galement rester tr\u00e8s vigilant au sujet des maladies dont le territoire de l\u2019Union est actuellement exempt.<\/p>\n (…)<\/p>\n [L]es programmes de vaccination rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de chaque \u00c9tat membre et (…) il existe au sein de l\u2019UE diff\u00e9rents programmes de vaccination (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n [D]e nombreux vaccins administr\u00e9s dans le cadre de campagnes g\u00e9n\u00e9rales de vaccination ont permis d\u2019\u00e9viter \u00e0 des personnes de contracter des maladies et, dans le m\u00eame temps, d\u2019interrompre la circulation de pathog\u00e8nes gr\u00e2ce au ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019\u00ab\u00a0immunit\u00e9 de groupe\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0herdimmunity\u00a0\u00bb), ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la population. L\u2019immunit\u00e9 de groupe pourrait d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un objectif des plans de vaccination nationaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 149. La R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 19 avril 2018 sur la r\u00e9ticence \u00e0 la vaccination et la baisse des taux de vaccination en Europe invite les \u00c9tats membres \u00e0 veiller \u00e0 ce que les professionnels de sant\u00e9 soient suffisamment vaccin\u00e9s, \u00e0 prendre des mesures efficaces pour lutter contre les informations trompeuses et \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. Elle invite \u00e9galement la Commission \u00e0 faciliter l\u2019harmonisation des calendriers vaccinaux au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 150. Le 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 la Recommandation relative au renforcement de la coop\u00e9ration contre les maladies \u00e0 pr\u00e9vention vaccinale. Il y reconna\u00eet que la vaccination est l\u2019une des mesures de sant\u00e9 publique les plus efficaces et les plus rentables qui aient \u00e9t\u00e9 mises en place au XXe si\u00e8cle et qu\u2019elle reste le principal outil de pr\u00e9vention primaire des maladies transmissibles. Par ailleurs, il y recommande notamment aux \u00c9tats membres\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre des plans de vaccination au niveau national et\/ou r\u00e9gional, selon ce qui convient, destin\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre la couverture vaccinale en vue d\u2019atteindre les buts et les objectifs du plan d\u2019action europ\u00e9en pour les vaccins de l\u2019OMS d\u2019ici 2020. Ces plans pourraient comprendre, par exemple, des dispositions relatives \u00e0 un financement et une offre de vaccins durables, \u00e0 une approche de la vaccination englobant tout le cycle de la vie, \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux situations d\u2019urgence et \u00e0 des activit\u00e9s de communication et de promotion\u00a0;<\/p>\n 2. de viser \u00e0 atteindre d\u2019ici 2020, en particulier pour la rougeole, un taux de couverture vaccinale de 95 %, avec deux doses du vaccin pour la population infantile cibl\u00e9e, et de s\u2019employer \u00e0 combler les \u00e9carts d\u2019immunisation dans toutes les autres cat\u00e9gories d\u2019\u00e2ge en vue d\u2019\u00e9radiquer la rougeole dans l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;<\/p>\n 3. d\u2019instaurer des v\u00e9rifications de routine du statut vaccinal ainsi que des occasions r\u00e9guli\u00e8res de vaccination \u00e0 diff\u00e9rents stades de la vie, au moyen de visites de routine dans le cadre du syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 primaires et d\u2019autres mesures prises, par exemple, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole (maternelle), sur le lieu de travail ou dans les structures de soins, en fonction des capacit\u00e9s nationales (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 151. Le rapport de la Commission europ\u00e9enne de 2018 sur l\u2019\u00e9tat de la confiance dans les vaccins au sein de l\u2019UE(\u00ab\u00a0State of vaccine confidence in the EU 2018\u00a0\u00bb) contient les observations suivantes[traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Une grandeconfiance dans les programmes de vaccination est essentielle au maintien de taux \u00e9lev\u00e9s de couverture vaccinale, sp\u00e9cialement\u00e0 des niveaux sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux requis pour assurer l\u2019immunit\u00e9 de groupe. Or, dansl\u2019Union europ\u00e9enne (UE), les retards et les refus de vaccination contribuent \u00e0 un d\u00e9clin des taux de vaccination dans un certain nombre de pays et entra\u00eenent une augmentation des pouss\u00e9es \u00e9pid\u00e9miques. De r\u00e9centes flamb\u00e9es de rougeole \u2013\u00a0les plus fortes survenues au sein de l\u2019UE depuis sept ans\u00a0\u2013 attestent l\u2019effet imm\u00e9diat d\u2019une diminution de la couverture vaccinale sur l\u2019apparition de maladies.\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. AVIS sp\u00e9cialis\u00e9s invoqu\u00e9s par le gouvernement<\/strong><\/p>\n 152. Le 6 novembre 2015, la Soci\u00e9t\u00e9 tch\u00e8que de vaccinologie (\u010cesk\u00e1vakcinologick\u00e1spole\u010dnost), principal organe consultatif de la R\u00e9publique tch\u00e8que en mati\u00e8re de politique publique de vaccination, et la Soci\u00e9t\u00e9 tch\u00e8que de p\u00e9diatrie (\u010cesk\u00e1pediatrick\u00e1spole\u010dnost) ont publi\u00e9 une d\u00e9claration commune pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure devant la Cour. De m\u00eame quel\u2019Association des praticiens g\u00e9n\u00e9ralistes pour les enfants et les jeunes (Sdru\u017een\u00edpraktick\u00fdchl\u00e9ka\u0159\u016f pro d\u011bti a dorost) et l\u2019Ordre des m\u00e9decins de la R\u00e9publique tch\u00e8que (\u010cesk\u00e1l\u00e9ka\u0159sk\u00e1komora), les deux soci\u00e9t\u00e9s se sont r\u00e9solument prononc\u00e9es en faveur dumaintien du syst\u00e8me de vaccination obligatoire tel qu\u2019il existe dans le pays. Dans leur avis, elles observent notamment que la vaccination est ind\u00e9niablement l\u2019une des mesures pr\u00e9ventives de sant\u00e9 publique les plus efficaces et que, depuis l\u2019instauration de l\u2019obligation vaccinale, la fr\u00e9quence et le nombre des d\u00e9c\u00e8s caus\u00e9s par des maladies \u00e9vitables par la vaccinationont chut\u00e9 de mani\u00e8re radicale. Elles exposent que cette mesure vise principalement \u00e0 prot\u00e9ger les enfantsatteints de maladies chroniques graves,pour lesquels la vaccination est inefficace ou contre-indiqu\u00e9e, et qu\u2019elle permet d\u2019obtenir une importante couverture vaccinale globale et d\u2019\u00e9viter des d\u00e9c\u00e8s et des pertes \u00e9conomiques.<\/p>\n Les deux soci\u00e9t\u00e9sajoutent que le non-respect du calendrier vaccinal est dangereux non seulement pour la personne non vaccin\u00e9e, en ce qu\u2019il accro\u00eet selon ellesle risque de dommage pour la sant\u00e9voire dans les cas extr\u00eames de d\u00e9c\u00e8s caus\u00e9 par une maladie infectieuse \u00e9vitable, mais \u00e9galement pour l\u2019ensemble de la population, lorsque le pourcentage d\u2019enfants non dument vaccin\u00e9s augmente. Elles assurent que, en cas de diminution m\u00eame l\u00e9g\u00e8re de la couverture vaccinale et d\u2019accroissement de la proportion de personnes non immunis\u00e9es, on peut assister \u00e0 la r\u00e9surgence de pouss\u00e9es \u00e9pid\u00e9miques, m\u00eame pour des maladiesqui ne sont plus courantes de nos jours.<\/p>\n 153. Le directeur des services sanitairesde la R\u00e9publique tch\u00e8que (Hlavn\u00edhygienik\u010cesk\u00e9republiky) a \u00e9galement rendu un avis dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure devant la Cour. Il y \u00e9voque la notion d\u2019\u00ab\u00a0immunit\u00e9 de groupe\u00a0\u00bb, ph\u00e9nom\u00e8ne immunitaire particulier qui se produit lorsqu\u2019une part importante de la population a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9e contre une maladie donn\u00e9e, offrant ainsi une certaineprotection indirecte aux personnes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9es ou chez qui l\u2019immunit\u00e9 induite par la vaccination ne s\u2019est pas d\u00e9velopp\u00e9e. Il expose qu\u2019en cas de baisse consid\u00e9rable de cette couverture, par exemple en de\u00e7\u00e0 de 95\u00a0% pour la rougeole, le seuil de l\u2019immunit\u00e9 de groupe ne serait pas atteint, la transmission des infections au sein de la population pourrait progresser et le nombre de nouveaux cas augmenter.<\/p>\n 154. En 2010, la Commission nationale de vaccination (N\u00e1rodn\u00edimuniza\u010dn\u00edkomise\u00ad\u2013\u00a0\u00ab\u00a0la CNV\u00a0\u00bb) fut mise en place en tant qu\u2019organe consultatif du minist\u00e8re et se vit confier pour principales missions d\u2019identifier les maladies infectieuses pour lesquelles la vaccination pourrait influer sur le taux d\u2019incidence, de d\u00e9finir la meilleure strat\u00e9gie pour la politique de vaccination de la R\u00e9publique tch\u00e8que, d\u2019\u00e9tablir les priorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de vaccination et d\u2019examiner les propositions de modification de la strat\u00e9gie vaccinale. La CNV se compose de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re et d\u2019un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s savantes ayant les comp\u00e9tences requises. Elle peut solliciter la coop\u00e9ration d\u2019experts externes. Les comptes rendus de ses r\u00e9unions sont publi\u00e9s sur le site du minist\u00e8re.<\/p>\n 155. Dans un num\u00e9ro sp\u00e9cial de sa lettred\u2019information paru en 2015, l\u2019Agence nationale de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments (paragraphe 78 ci\u2011dessus) s\u2019est pench\u00e9e sur la question des effets ind\u00e9sirablesdes vaccins qui avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en 2014. Elle y a indiqu\u00e9 que la grande majorit\u00e9 de ces effets \u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 des r\u00e9actions pr\u00e9visibles d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crites dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit concern\u00e9.<\/p>\n 156. En juin 2015, le minist\u00e8re a constitu\u00e9 une Commission de travail pour la vaccination (Pracovn\u00edkomise pro problematikuo\u010dkov\u00e1n\u00ed). Destin\u00e9e \u00e0 constituer une vaste tribune de d\u00e9bat entre les experts et le public sur la strat\u00e9gie vaccinale de la R\u00e9publique tch\u00e8que, cette commission compte parmi ses membres la Ligue tch\u00e8que des droits de l\u2019homme et ROZALIO, tiers intervenant devant la Cour dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n 157. En 2012, la Nouvelle initiative europ\u00e9enne int\u00e9gr\u00e9e de collaboration dans le domaine de la vaccination (VENICE \u2013 Vaccine European New Integrated Collaboration Effort), un r\u00e9seau d\u2019experts nationaux de tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019Islande et de Norv\u00e8ge qui travaillent dans le domaine de la vaccination, a publi\u00e9 une \u00e9tude sur la vaccination obligatoire ou recommand\u00e9e au sein de l\u2019UE, en Islande et en Norv\u00e8ge (\u00ab\u00a0Mandatory and recommended vaccination in the EU, Iceland and Norway: results of the VENICE 2010 survey on the ways of implementing national vaccination programmes\u00a0\u00bb). Cette \u00e9tude fournit notamment un aper\u00e7u de la situation relative \u00e0 la vaccination obligatoire dans les pays concern\u00e9s. Un autre tour d\u2019horizon de cette situation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l\u2019Institut parlementaire tch\u00e8que dans un rapport de juin 2014. Selon ces sources, quinze pays n\u2019imposent pas de vaccinations obligatoires tandis que quatorze pays exigent une ou plusieurs vaccinations\u00a0; dans huit pays appartenant \u00e0 ce second groupe, la vaccination est obligatoire contre le m\u00eame nombre de maladies qu\u2019en R\u00e9publique tch\u00e8que ou un nombre sup\u00e9rieur. Si dans certains \u00c9tats la vaccination des enfants n\u2019est pas obligatoire en g\u00e9n\u00e9ral, elle peut \u00eatre impos\u00e9e dans des cas particuliers, soit de mani\u00e8re collective en r\u00e9ponse \u00e0 une urgence soit dans d\u2019autres circonstances. En ce qui concerne la l\u00e9gislation relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 objective en cas d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9e par la vaccination, il ressort d\u2019une \u00e9tude de l\u2019OMS publi\u00e9e en 2011 que seuls dix-neuf pays dans le monde poss\u00e8dent des dispositifs sp\u00e9ciaux d\u2019indemnisation, dont treize sont des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. REMARQUE PR\u00c9liminaire<\/strong><\/p>\n 158. La Cour souligne d\u2019embl\u00e9e que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce porte sur la vaccination usuelle et de routine des enfants contre des maladies qui sont bien connues de la m\u00e9decine. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, ces six requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites entre 2013 et 2015 et concernent la politique de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur pr\u00e9voyant le caract\u00e8re obligatoire de l\u2019ensemble des vaccins en question.<\/p>\n II. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 159. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates quant \u00e0 leur objet, la Cour estime appropri\u00e9 d\u2019examiner celles-ci conjointement dans un seul arr\u00eat (article 42 \u00a7 1 du r\u00e8glement).<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 160. Les requ\u00e9rants estiment qu\u2019il \u00e9tait arbitraire d\u2019infliger une amende \u00e0 M.Vav\u0159i\u010dka et de refuser l\u2019admission des enfants requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle au motif que les parents de ces derniers n\u2019avaient pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de les faire vacciner conform\u00e9ment au calendrier vaccinal \u00e9tabli. Ils invoquent l\u2019article 8 de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate de M.Vav\u0159i\u010dka<\/em><\/p>\n 161. Le Gouvernement consid\u00e8re que le montant de l\u2019amende qui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au requ\u00e9rant est plut\u00f4t n\u00e9gligeable (l\u2019\u00e9quivalent de 110\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) et que celui-ci n\u2019a donc pas subi de pr\u00e9judice important au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention. De plus, \u00e0 son avis, les autres conditions requises pour l\u2019application de cette disposition sont \u00e9galement r\u00e9unies, ce qui selon lui rend la requ\u00eate irrecevable dans son ensemble.<\/p>\n 162. Le requ\u00e9rant avance qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits il \u00e9tait sans emploi, ne percevait aucun revenu et \u00e9tait en pleine proc\u00e9dure de divorce, et que le montant de l\u2019amende repr\u00e9sentait plus de la moiti\u00e9 du salaire minimum l\u00e9gal mensuel. Au-del\u00e0 du poids financier que l\u2019amende aurait fait peser sur lui, le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 angoiss\u00e9 par l\u2019incertitude relative \u00e0 d\u2019autres mesures que les autorit\u00e9s allaient prendre du fait qu\u2019il n\u2019avait pas respect\u00e9 le calendrier vaccinal pour ses enfants.<\/p>\n 163. La Cour se penchera ici surl\u2019exception du Gouvernement pour autant qu\u2019elle concerne le grief du requ\u00e9rant fond\u00e9 sur l\u2019article 8. Elle estime que cette exception ne saurait \u00eatre accueillie. Si la requ\u00eate de M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka, avec les autres requ\u00eates, est \u00e0 pr\u00e9sent examin\u00e9e par la Grande Chambre de la Cour, c\u2019est parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle soulevait des questions graves relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention ou de ses protocoles et qu\u2019en cons\u00e9quence elle a fait l\u2019objet d\u2019un dessaisissement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a030 de la Convention, aucune des deux parties ne s\u2019\u00e9tant pr\u00e9value de la possibilit\u00e9 d\u2019y objecter. De plus, la requ\u00eate de M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka pr\u00e9sente un aspect singulier, lui seul s\u2019\u00e9tant vu infliger une amende pour non-respect de l\u2019obligation de vaccination. La Cour estime donc que les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 3 b) ne sont pas r\u00e9unies, car en tout \u00e9tat de cause le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses protocoles exige un examen au fond de cette partie de la requ\u00eate de M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka.<\/p>\n 164. L\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement au titre de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0b) de la Convention, pour autant qu\u2019elle concerne le grief de M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka fond\u00e9 sur l\u2019article 8, doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 2. Les requ\u00eates de MM. Bro\u017e\u00edk et Dubsk\u00fd<\/em><\/p>\n 165. Concernant les requ\u00eates de MM.Bro\u017e\u00edk et Dubsk\u00fd prises dans leur ensemble, le Gouvernement soul\u00e8ve une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes etindique que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e au fond par le jugement dutribunal r\u00e9gional de HradecKr\u00e1lov\u00e9 du 10mai 2016 (paragraphe 55 ci-dessus) et que les requ\u00e9rants auraient pu et d\u00fb poursuivre leur affaire en formant un recours en cassation et un recours constitutionnel.<\/p>\n 166. Les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que leurs requ\u00eates concernent la demande de mesure provisoire qu\u2019ils ont soumise au tribunal r\u00e9gional le18\u00a0juillet 2014,ainsi que l\u2019issue de cette proc\u00e9dure. Ils pr\u00e9cisent \u00e0 cet \u00e9gard que c\u2019est la Cour constitutionnelle qui, le 23 octobre 2014, a rendu la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive (paragraphe 54 ci-dessus). Ils font remarquer que cette d\u00e9cision \u00e9tait non susceptible d\u2019appel et estiment en cons\u00e9quence que l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes a incontestablement \u00e9t\u00e9 remplie.<\/p>\n 167. La Cour commencera par examiner l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement pour autant qu\u2019elle concerne les griefs des requ\u00e9rants fond\u00e9s sur l\u2019article 8. Pour mettre en perspective l\u2019exception du Gouvernement et la r\u00e9ponse des requ\u00e9rants, elle rel\u00e8ve que, dans leurs formulaires de requ\u00eate, les int\u00e9ress\u00e9s ont invoqu\u00e9 l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention et fait porter leurs griefs sur le rejet oppos\u00e9 \u00e0 leur demande de mesure provisoire lors de la proc\u00e9dure au fond. Pr\u00e9voyant que ladite proc\u00e9dure durerait au-del\u00e0 de leur \u00e2ge pr\u00e9scolaire et que son issue ne pourrait alors plus rem\u00e9dier au fait qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de fr\u00e9quenter une \u00e9cole maternelle, les requ\u00e9rants ont argu\u00e9qu\u2019en ne leur accordant pas la mesure provisoire les juridictions internes leur avaient en r\u00e9alit\u00e9 refus\u00e9 un recours effectif, au sens de l\u2019article\u00a013, relativement \u00e0 ce qu\u2019ils tenaient pour une violation de leurs droits d\u00e9coulant des articles 8 et 14 de la Convention et 2 du Protocole no1.<\/p>\n 168. La Cour a d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9 ces griefs comme relevant notamment de l\u2019article\u00a08 de la Convention. C\u2019est sur ce fondement que les deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es et les parties n\u2019ont pas \u00e9lev\u00e9 d\u2019objection \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 169. La Cour rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu\u2019elle n\u2019est pas li\u00e9e par celle que leur attribuent les requ\u00e9rants ou les gouvernements (voir, par exemple, Molla Sali c.Gr\u00e8ce [GC], no 20452\/14, \u00a7 85, 19 d\u00e9cembre 2018, et Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7 123-126, 20\u00a0mars 2018). Compte tenu de son interpr\u00e9tation del\u2019objet de l\u2019ensemble des griefs que les requ\u00e9rants fondent sur l\u2019article 8 \u2013qui seronttrait\u00e9s plus en d\u00e9tail ci\u2011dessous\u2013, la Cour consid\u00e8re que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internesformul\u00e9e par le Gouvernement quant aux requ\u00eates de MM. Bro\u017e\u00edk et Dubsk\u00fd soul\u00e8ve des questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es au fond du grief tir\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s de la disposition en question.<\/p>\n 170. En cons\u00e9quence, pour autant qu\u2019elle concerne cet aspect des deux requ\u00eates, l\u2019exception du Gouvernement doit \u00eatre jointe \u00e0 l\u2019examen au fond du grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 8.<\/p>\n 3. Conclusion relative \u00e0 l\u2019ensemble des requ\u00eates<\/em><\/p>\n 171. Constatant que les griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants au titre de l\u2019article\u00a08 ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 172. M. Vav\u0159i\u010dka estime qu\u2019il \u00e9tait arbitraire de lui infliger une amende pour n\u2019avoir pas fait vacciner ses enfants conform\u00e9ment au calendrier vaccinal en vigueur. Les enfants requ\u00e9rants consid\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait arbitraire de refuser leur admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle en raison du manquement de leurs parents respectifs \u00e0 la m\u00eame obligation.<\/p>\n 173. Au sujet de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8, les requ\u00e9rants invoquent leur droit \u00e0 l\u2019autonomie personnelle s\u2019agissant des d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 leur sant\u00e9 et, pour ce qui concerne M. Vav\u0159i\u010dka, \u00e0 la sant\u00e9 de ses enfants. Les enfants requ\u00e9rants se fondent \u00e9galement sur leur droit au d\u00e9veloppement personnel par la fr\u00e9quentation d\u2019une \u00e9cole maternelle. Par ailleurs, les requ\u00e9rants \u00e9voquent un droit pour les parents de s\u2019occuper de leurs enfants suivant leurs opinions, leurs convictions et leur conscience, et dans le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. \u00c0 cet \u00e9gard, ils consid\u00e8rent que c\u2019est principalement aux parents qu\u2019il revient d\u2019\u00e9valuer et de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et qu\u2019une intervention de l\u2019\u00c9tat n\u2019est permise qu\u2019en dernier ressort, dans les cas les plus extr\u00eames.<\/p>\n 174. Ils d\u00e9clarent en outre que les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de l\u2019obligation de vaccination ne sont \u00e9nonc\u00e9es que dans un texte r\u00e9glementaire(l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) et qu\u2019en cons\u00e9quence cette obligation ne peut \u00eatre tenue pour \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 175. De plus, ils estiment que l\u2019\u00e9tablissement du calendrier vaccinal est un processus non transparent, qui ne donne lieu ni \u00e0 une analyse appropri\u00e9e ni \u00e0 un d\u00e9bat public et qui p\u00e2tit de la situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans laquelle se trouvent, selon eux,certains membres des organes officiels concern\u00e9s. S\u2019appuyant en particulier sur la lettre du 7f\u00e9vrier 2020 par laquelle le minist\u00e8re a r\u00e9pondu \u00e0 leur demande de renseignements, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les autorit\u00e9s ne leur ont pas fourni des informations suffisantes propres \u00e0 montrer que les vaccinations actuellement obligatoires sont en fait n\u00e9cessaires et justifi\u00e9es. Ils ajoutent qu\u2019en d\u00e9finissant la politique de vaccination le minist\u00e8re a exerc\u00e9 un pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9.<\/p>\n 176. Les requ\u00e9rants affirment aussi qu\u2019un r\u00e9gime d\u2019obligation vaccinale incite les personnes \u00e0 donner de fausses informations quant \u00e0 leurstatut vaccinal. Ils estiment que ce probl\u00e8me ne se pose pas dans les syst\u00e8mes fond\u00e9s sur la vaccination volontaire, qui pour cette raison produiraient des donn\u00e9es statistiques plus fiables sur la couverture vaccinale. Ils consid\u00e8rent que ces donn\u00e9es pourraient servir \u00e0 fa\u00e7onner un syst\u00e8me plus adapt\u00e9 et plus efficace.<\/p>\n 177. Le Gouvernement s\u2019appuyant sur l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019OMS ou des soci\u00e9t\u00e9s savantes tch\u00e8ques sp\u00e9cialis\u00e9es en vaccinologie (paragraphes 152et suivants ci\u2011dessus), les requ\u00e9rants soutiennent que ces entit\u00e9s sont largement parrain\u00e9es par des entreprises pharmaceutiques. Plus particuli\u00e8rement, ils marquent leur d\u00e9saccord sur des questions telles que l\u2019efficacit\u00e9 de la vaccination pour faire baisser la mortalit\u00e9, la sensibilit\u00e9 des nourrissons aux infections, les effets n\u00e9gatifs de la non-vaccination et l\u2019efficacit\u00e9 de certains des vaccins requis. De plus, ils abordent divers aspects du fonctionnement et de l\u2019\u00e9volution du syst\u00e8me de vaccination, par exemple l\u2019interpr\u00e9tation faite en R\u00e9publique tch\u00e8que du crit\u00e8re de contre\u2011indication permanente \u00e0 la vaccination. En outre, ils consid\u00e8rent que, pour autant que les effets secondaires potentielsentrent dans l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 des vaccins obligatoires, il faut prendre en compte non seulement les effets imm\u00e9diats mais aussi ceux qui \u00e0 long terme se traduisent par un affaiblissement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019immunit\u00e9 du patient vaccin\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de diverses maladies.<\/p>\n 178. Aux yeux des enfants requ\u00e9rants, il n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 de leur refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle \u00e0 titre de sanction du fait qu\u2019ilsn\u2019\u00e9taient pas vaccin\u00e9s. La non-admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle aurait contraint les familles \u00e0 assurer par leurs propres moyens la garde des enfants requ\u00e9rants, ce qui aurait eu des r\u00e9percussions \u00e0 la fois financi\u00e8res et sociales sur les foyers concern\u00e9s. Le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s d\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire aurait consid\u00e9rablement p\u00e9nalis\u00e9 les enfants requ\u00e9rants dans la suite de leur scolarit\u00e9\u00a0; cela vaudrait tout particuli\u00e8rement pour MmeNovotn\u00e1, qui selon ses dires souhaitait poursuivre sa scolarit\u00e9 dans un cadre \u00e9ducatif particulier.<\/p>\n 179. Les requ\u00e9rants plaident que la d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation vaccinale issue de la jurisprudence Vav\u0159i\u010dka (paragraphes 28 et 93 ci-dessus) n\u2019a pratiquement jamais \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e s\u2019agissant d\u2019admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle. M. Vav\u0159i\u010dka d\u00e9clare par ailleurs que dans sa cause cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la Cour constitutionnelle de mani\u00e8re r\u00e9troactive. \u00c0 cet \u00e9gard, il dit qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e la loi pr\u00e9sentait une qualit\u00e9 d\u00e9ficiente et qu\u2019il n\u2019auraitpas pu en faire un bon usage.<\/p>\n 180. Concernant la coh\u00e9rence de sa position sur la vaccination, M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka, qui avait fait vacciner ses enfants contre toutes les maladies except\u00e9 la poliomy\u00e9lite, l\u2019h\u00e9patite B et le t\u00e9tanos, a d\u00e9clar\u00e9 par le biais de son avocat qu\u2019il avait le droit de changer de convictionau fil du temps. Il a ajout\u00e9 que, comme l\u2019avait reconnu la Cour constitutionnelle, l\u2019important \u00e9tait de savoir si la conviction demeurait constante tout au long de la proc\u00e9dure concern\u00e9e, et que tel avait \u00e9t\u00e9 le cas dans sa cause.<\/p>\n 181. En outre, les requ\u00e9rants indiquent qu\u2019un \u00e9ventuel contr\u00f4le juridictionnel ne peut qu\u2019\u00eatre purement formel et d\u00e9pourvu d\u2019un v\u00e9ritableexamen au fond quant \u00e0 la rationalit\u00e9 et \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019obligation de vaccination.<\/p>\n 182. De surcro\u00eet, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits la loi n\u2019aurait pr\u00e9vu aucun moyen de demander r\u00e9parationpour une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9e par un vaccinen l\u2019absence de faute. Dans le cadre du dispositif d\u2019indemnisation qui a \u00e9t\u00e9 mis en place par la suite, l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 ne serait possible qu\u2019en cas d\u2019\u00ab\u00a0atteinte particuli\u00e8rement grave \u00e0 la sant\u00e9\u00a0\u00bb, ce qui constituerait un seuil prohibitif (paragraphe 84 ci-dessus).<\/p>\n 183. Alors que pour les enfants requ\u00e9rants la vaccination aurait constitu\u00e9 une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle, le personnel de ce type d\u2019\u00e9tablissementsne serait pas soumis \u00e0 pareille condition pour \u00eatre embauch\u00e9. Certaines des vaccinations pr\u00e9vues par la loi concerneraient des maladies non transmissibles, du moins \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle.<\/p>\n 184. De l\u2019avis des requ\u00e9rants, le but qu\u2019est la protection de la sant\u00e9 des autres enfants pourrait \u00eatre atteint par des moyens moins intrusifs, consistant par exemple \u00e0 exclure les enfants non vaccin\u00e9s des \u00e9tablissements d\u2019enseignement uniquement en cas de menace, ou de flamb\u00e9e effective, li\u00e9e \u00e0 l\u2019une des maladies en question.<\/p>\n 185. Les requ\u00e9rants reconnaissent que la vaccination met en jeu des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de solidarit\u00e9 sociale et de partage des responsabilit\u00e9s. \u00c0 leur avis, le probl\u00e8me r\u00e9side dans la proportionnalit\u00e9. Un mod\u00e8le de vaccination volontairereposerait sur une motivation positiveet offrirait donc \u00e0 la fois une plus grande efficacit\u00e9 globale et une plus grande proportionnalit\u00e9 que le mod\u00e8le obligatoire existant en R\u00e9publique tch\u00e8que, fond\u00e9 sur la contrainte, inacceptable aux yeux des requ\u00e9rants.<\/p>\n 186. En cons\u00e9quence, les requ\u00e9rants estiment que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leurs droits d\u00e9coulant de l\u2019article 8 n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 187. Le Gouvernement soutient qu\u2019il importe de pr\u00e9ciser qui est le requ\u00e9rant \u2013\u00a0un enfant ou un parent\u00a0\u2013 dans chaque affaire pour pouvoir d\u00e9terminer si et dans quelle mesure les questions litigieuses rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence ratione personae de la Cour.<\/p>\n 188. Il consid\u00e8re que la question de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui selon lui est en jeu dans les affaires telles que les pr\u00e9sentes requ\u00eates, trouve son expression dans le droit de l\u2019enfant de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible, au sens de l\u2019article 24 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant. Il estime que, dans une affaire donn\u00e9e, il convient d\u2019\u00e9valuer cet int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur en tenant compte de toute objection \u00e9ventuelledesparents, \u00e0 examiner dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ad\u00e9quate offrant en fin de compte un contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n 189. Le Gouvernement avance qu\u2019il n\u2019est donc pas possible a priori de pr\u00e9sumer que les int\u00e9r\u00eats des parents sont identiques \u00e0 ceux des enfants et qu\u2019il existe, au moins potentiellement, une divergence d\u2019int\u00e9r\u00eats entre parents et enfants.<\/p>\n 190. R\u00e9pondant \u00e0 l\u2019argument avanc\u00e9 par M. Role\u010dek, qui a affirm\u00e9 quesa non-admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle avait oblig\u00e9 sa m\u00e8re \u00e0 rester \u00e0 la maison avec lui et que leur vie de famille en avait \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e, le Gouvernement observe que se retrouver ainsi contraint de profiter de la compagnie des autres membres du foyer ne peut constituer une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie familiale.<\/p>\n 191. Par ailleurs, le Gouvernement consid\u00e8re que les param\u00e8tres des pr\u00e9sentes requ\u00eates se limitent aux faits concernant directement les requ\u00e9rants et qu\u2019ils excluent d\u2019autres aspects du syst\u00e8me tch\u00e8que de vaccination tel qu\u2019il a \u00e9volu\u00e9 au fil du temps.<\/p>\n 192. Toutefois, il ne conteste pas que les faits \u00e0 l\u2019origine des six requ\u00eates rel\u00e8vent du champ d\u2019application du droit au respect de la vie priv\u00e9e et, s\u2019agissant de M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka, il reconna\u00eet que l\u2019amende litigieuse a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n 193. Pour ce qui est des enfants requ\u00e9rants, le Gouvernement estime que, quelles que soient les petites diff\u00e9rences dans la fa\u00e7on dont leurs griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 8 ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s devant la Cour, ils sont en fait tous dans la m\u00eame situation compte tenu de la cons\u00e9quence pratique subie par eux, \u00e0 savoir la non-admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en soi l\u2019existencedu cadre l\u00e9gal applicable ne s\u2019analyse pas en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9coulant de l\u2019article 8. \u00c0 cet \u00e9gard, il s\u2019emploie \u00e0\u00e9tablir une distinction entre les causes des enfants requ\u00e9rants et d\u2019autres affaires telles que, par exemple, Dudgeon c.\u00a0Royaume-Uni (22 octobre 1981, \u00a7 41, s\u00e9rie A n\u00b0\u00a045), Norris c.\u00a0Irlande (26\u00a0octobre 1988, \u00a7 38, s\u00e9rie A no 142) et Modinos c.Chypre (22avril 1993, \u00a729, s\u00e9rie A no 259), en avan\u00e7ant que les restrictions impos\u00e9es par la l\u00e9gislation aux enfants requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas absolues mais susceptibles de d\u00e9rogation et ne s\u2019appliquaient que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e (jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2gede la scolarit\u00e9 obligatoire \u2013\u00a0paragraphe 82 ci-dessus).<\/p>\n 194. Le Gouvernement ajoute que la non-admission des enfants requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle est r\u00e9sult\u00e9e du manquement de leurs parents \u00e0 une obligation l\u00e9gale, manquement que ceux-ci auraient justifi\u00e9 par des consid\u00e9rations subjectives. Il se demande s\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des requ\u00e9rants d\u2019\u00eatre emp\u00each\u00e9s par leurs parents de fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole maternelle et de passer du temps avec des enfants du m\u00eame \u00e2ge. Il expose que, contrairement aux requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Boffa et autres c.\u00a0Saint\u2011Marin (no26536\/95, d\u00e9cision de la Commission du 15janvier 1998, D\u00e9cisions et rapports (DR) 92-A, p.27), les pr\u00e9sents requ\u00e9rants \u00e9taient des enfants et qu\u2019au c\u0153ur de leur cause se trouvait leur non-admission dans un \u00e9tablissement pr\u00e9scolaire, et non l\u2019imposition d\u2019une amende ou d\u2019une autre forme de sanction. En outre, selon le Gouvernement, fr\u00e9quenter une \u00e9cole maternelle est une activit\u00e9 de nature publique qui, d\u00e8s lors, n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention. Le Gouvernement estime de surcro\u00eet qu\u2019il existe d\u2019autres moyens de d\u00e9velopper sa propre personnalit\u00e9 et que l\u2019impossibilit\u00e9 faite aux enfants requ\u00e9rants de fr\u00e9quenter une \u00e9cole maternelle n\u2019a pas repr\u00e9sent\u00e9 une ing\u00e9rence fondamentale dans l\u2019exercice par eux de leur droit \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement et \u00e0 l\u2019instruction. Partant, pour le Gouvernement, il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits des enfants requ\u00e9rants d\u00e9coulant de l\u2019article8.<\/p>\n 195. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour conclurait n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, le Gouvernement soutient que celle-ci \u00e9tait dument \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Il expose que le cadre juridique interne est constitu\u00e9 par les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, combin\u00e9es avec les r\u00e8gles sur la responsabilit\u00e9 en cas de commission de l\u2019infraction mineure de manquement \u00e0 ladite obligation, ainsi qu\u2019avec les r\u00e8gles d\u2019admission dans les \u00e9tablissements accueillant des enfants. Aux yeux du Gouvernement, ces r\u00e8gles poss\u00e8dent la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb au sens que la jurisprudence de la Cour donne \u00e0 cette notion et, dans la mesure o\u00f9 elles proviennent de textes r\u00e9glementaires, elles sont susceptibles de contr\u00f4le juridictionnel. De plus, la constitutionnalit\u00e9 du dispositif l\u00e9gislatif en question aurait \u00e9t\u00e9 plusieurs fois examin\u00e9e et confirm\u00e9e tant par la CAS que par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 196. Le Gouvernement ajoute qu\u2019il n\u2019y pas vraiment de litige quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi par l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, \u00e0 savoir selon lui servir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique ainsi que lesdroits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Plus concr\u00e8tement, la vaccination prot\u00e9gerait les personnes vaccin\u00e9es mais aussi les autres, en particulier les personnes vuln\u00e9rables qui ne peuvent pas elles-m\u00eames se faire vacciner ou pour lesquelles l\u2019immunisation s\u2019est av\u00e9r\u00e9e inefficace. Pour le Gouvernement, si la vaccination est volontaire dans certains pays et obligatoire dans d\u2019autres, le but sous-jacent est le m\u00eame dans les deux cas et, pour atteindre celui-ci, la vaccination est le moyen le plus s\u00fbr et celui qui pr\u00e9sente le rapport co\u00fbt\u2011efficacit\u00e9 le plus favorable.<\/p>\n 197. Concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence in abstracto, le Gouvernement \u00e9voque les obligations positives qui lui incombent, au titrede la Convention, de prendre des mesures dans le domaine de la protection de la vie\u00a0; il fait aussi r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses obligations de m\u00eame type qui d\u00e9coulent d\u2019autres instruments juridiques internationaux. Il indique plus pr\u00e9cis\u00e9ment que les \u00c9tats sont tenus \u00e0 une obligation positive de mettre en place une politique de sant\u00e9 publique efficacepermettant de lutter contre les maladies graves et contagieuses et de prot\u00e9ger la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes relevant de leur juridiction. \u00c0 cet \u00e9gard, il y aurait lieu de noter que les maladies pour lesquelles la vaccination est obligatoire sont toutes graves et, pour la plupart, tr\u00e8s contagieuses. Le risque de propagation de ces maladies serait amplifi\u00e9 par le niveau actuellement \u00e9lev\u00e9 des migrations. Ces maladies feraient aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le efficace et, en cons\u00e9quence, l\u2019attention du public et des m\u00e9dias se serait d\u00e9tourn\u00e9e de la pr\u00e9vention des maladies pour se porter sur l\u2019innocuit\u00e9 des vaccins. Cette situation risquerait de d\u00e9former la perception de la r\u00e9alit\u00e9 et d\u2019engendrer une d\u00e9sinformation sur les vaccins et, de l\u00e0, d\u2019entra\u00eener une baisse des taux de vaccination et un \u00e9ventuel retour des maladies \u00e0 pr\u00e9vention vaccinale qui avaient \u00e9t\u00e9 jugul\u00e9es. La r\u00e9ticence\u00e0 se faire vacciner serait reconnue comme un grave probl\u00e8me mondial. Instaurer l\u2019obligation vaccinale serait une r\u00e9ponse normale, en ce qu\u2019il serait d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle entra\u00eene une am\u00e9lioration de la couverture vaccinale. D\u2019autres \u00c9tats europ\u00e9ens auraient opt\u00e9 pour cette strat\u00e9gie.<\/p>\n 198. Le Gouvernement indique qu\u2019en R\u00e9publique tch\u00e8que les vaccins sont fournis gratuitement par l\u2019\u00c9tat. Il ajoute que l\u2019obligation de vaccination vise principalement les enfants, consid\u00e9r\u00e9s comme les personnes les plus vuln\u00e9rables. Dans un cadre pr\u00e9scolaire, les enfants sont d\u2019apr\u00e8s lui in\u00e9vitablement expos\u00e9s \u00e0 un risque accru de contamination. La mise en \u0153uvre de la vaccination chez les enfants en bas \u00e2ge favoriserait donc la r\u00e9alisation des objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la politique de vaccination. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement reconna\u00eet que tous les vaccins qui sont obligatoires en R\u00e9publique tch\u00e8que ne visent pas \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019immunit\u00e9 de groupe et il expose que le seuil de cette immunit\u00e9 varie en fonction de la maladie concern\u00e9e.<\/p>\n 199. Le Gouvernement ajoute que l\u2019obligation de vaccination n\u2019est pas directement ex\u00e9cutoire, que toute sanction pour non-respect de cette obligation est simplement de nature administrative et qu\u2019une amende ne peut \u00eatre inflig\u00e9e qu\u2019en dernier ressort et une seule fois.<\/p>\n 200. Il indique que l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation vaccinale est d\u00e9finie par le minist\u00e8re, sur recommandation de sa commission consultative compos\u00e9e d\u2019\u00e9pid\u00e9miologistes et, depuis 2010, de la CNV (paragraphe 154 ci-dessus). Au d\u00e9but de chaque r\u00e9union de la CNV, chacun de ses membres serait tenu de d\u00e9clarer tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats pouvant le concerner en lien avec un point de l\u2019ordre du jour, conform\u00e9ment aux prescriptions du code sur la publication (Disclosure Code) de la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des industries et associations pharmaceutiques et \u00e0 celles de l\u2019OMS. Quant \u00e0 la composition de la CNV, le fait qu\u2019elle se limite \u00e0 des fonctionnaires et \u00e0 des experts serait conforme \u00e0 la pratique courante au sein des \u00c9tats europ\u00e9ens.<\/p>\n 201. Le Gouvernement rejette la critique des requ\u00e9rants selon laquelle le syst\u00e8me de vaccination tch\u00e8que ne repose pas sur une analyse scientifique ad\u00e9quate. Il indique en particulier que des \u00e9tudes s\u00e9rologiques accessibles au public sont r\u00e9alis\u00e9es depuis 1960. Il avance que l\u2019\u00e9tendue et les param\u00e8tres du syst\u00e8me en question font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le constant et qu\u2019il existe un m\u00e9canisme complet de suivi des effets ind\u00e9sirablesdes produits pharmaceutiques, dont les vaccins.<\/p>\n 202. Le Gouvernement expose qu\u2019un vaccin ne peut \u00eatre administr\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s v\u00e9rification que le patient est apte\u00e0 le recevoir, et que la l\u00e9gislation de m\u00eame que la jurisprudence pr\u00e9voient des d\u00e9rogations. Il indique que celles-ciont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire Vav\u0159i\u010dka (paragraphe 28 ci-dessus) et qu\u2019elles n\u2019exigent pas de mesure l\u00e9gislative. Il admet que l\u2019on ne peut pr\u00e9senter d\u2019exemples concrets d\u2019application en rapport avec l\u2019admission dans une \u00e9cole maternelle, de l\u2019objection de conscience issue de la jurisprudence, mais il soutient que la d\u00e9rogation est applicable dans ce contexte, en particulier si la vaccination a produit des effets n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 dans la famille de l\u2019enfant concern\u00e9.<\/p>\n 203. Il ajoute que la l\u00e9gislation laisse une certaine latitude aux parents, leur permettant de choisir les vaccins \u00e0 employer et les dates de vaccination dans une p\u00e9riode pr\u00e9d\u00e9finie. Il estime aussi que l\u2019exp\u00e9rience a montr\u00e9 que la politique de vaccination en place est en fait un succ\u00e8s et que toutes les soci\u00e9t\u00e9s savantes tch\u00e8ques comp\u00e9tentes sont clairement favorables \u00e0 son maintien (paragraphes 152 et suivants ci-dessus). Il d\u00e9clare que toute amende ou non-admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle li\u00e9e \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019obligation vaccinale doitreposer sur uned\u00e9cision motiv\u00e9e etsusceptible d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 \u00e0 plusieurs degr\u00e9s de juridiction. De l\u2019avis du Gouvernement, un consensus sur la question de l\u2019obligation vaccinale fait manifestement d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne et, en cons\u00e9quence, les \u00c9tats jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re. Une autre raison de leur laisser une grande latitude tiendrait au fait que la question requiert l\u2019analyse de donn\u00e9es sp\u00e9cialis\u00e9es et scientifiques par les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 204. Concernant les six requ\u00eates in concreto, le Gouvernement soutient que dans les faits il n\u2019y a pas eu de vaccination contre la volont\u00e9 des parents et qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de qui que ce f\u00fbt. Selon le Gouvernement, aucun des requ\u00e9rants n\u2019a \u00e9tabli au niveau interne l\u2019existence de l\u2019un des crit\u00e8res qui auraient justifi\u00e9 une exemption de l\u2019obligation vaccinale pour des consid\u00e9rations de religion, de conscience ou autres. Les requ\u00e9rants se seraient plut\u00f4t content\u00e9s d\u2019adopter une attitude globalement d\u00e9daigneuse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vaccination. Plus particuli\u00e8rement, dans les proc\u00e9dures engag\u00e9es par MmeNovotn\u00e1, M. Hornych et M.\u00a0Role\u010dek, la CAS aurait sp\u00e9cifiquement relev\u00e9 que ceux-ci n\u2019avaient aucunement invoqu\u00e9 les droits et libert\u00e9s fondamentaux ni fait valoir de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n 205. Le Gouvernement admet qu\u2019aucune condition sp\u00e9cifique de vaccination ne s\u2019applique \u00e0 l\u2019embauche du personnel des \u00e9coles maternelles, mais il indique que ces employ\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de vaccination qui est applicable \u00e0 toute personne r\u00e9sidant sur le territoire de la R\u00e9publique tch\u00e8que. Il en conclut qu\u2019il est tr\u00e8s peu probable que les membres de ce personnel n\u2019aient pas re\u00e7u les premi\u00e8res s\u00e9ries de vaccins ou les rappels concern\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 cette obligation.<\/p>\n 206. Au sujet de la possibilit\u00e9 de demander r\u00e9paration pour une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9e par une vaccination administr\u00e9e suivant les r\u00e8gles et les normes applicables, le Gouvernement confirme que, pour un pr\u00e9judice de ce type survenu apr\u00e8s le 31d\u00e9cembre 2013, la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voyait pas l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9. Il ajoute toutefois qu\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 avant cette date \u00e9tait couvert par un r\u00e9gime l\u00e9gislatif ant\u00e9rieur, qui pr\u00e9voyait une indemnisation. Il pr\u00e9cise qu\u2019une nouvelle loi adopt\u00e9e en 2020 a r\u00e9tabli ce type d\u2019indemnisation (paragraphe 84 ci-dessus). Il explique que cette \u00e9volution de la l\u00e9gislation est due au fait que, dans le cadre du r\u00e9gime initial, c\u2019\u00e9tait le professionnel de sant\u00e9 ayant administr\u00e9 le vaccin qui pouvait voir engager sa responsabilit\u00e9 objective en cas d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 du patient. Il estime toutefois que cette responsabilit\u00e9 a trait surtout \u00e0l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qu\u2019en cons\u00e9quence elle doit revenir \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 207. Il indique que le co\u00fbt du traitement \u00e0 administrer pour d\u2019\u00e9ventuels effets secondaires dommageables de la vaccination sont couverts par l\u2019assurance maladie publique. Il ajoute toutefois que les effets secondaires graves \u2013\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire impliquant des s\u00e9quelles \u00e0 vie\u00a0\u2013 sont rares et que l\u2019on ne d\u00e9nombre pas plus de six cas de ce type par an, pour 100\u00a0000\u00a0nouveau\u2011n\u00e9s vaccin\u00e9s.<\/p>\n 208. Le Gouvernement d\u00e9clare que, si la d\u00e9rogation jurisprudentielle \u00e0 l\u2019obligation vaccinale fond\u00e9e sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de conviction a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour la premi\u00e8re fois par la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire Vav\u0159i\u010dka, cette d\u00e9rogation n\u2019a pas eu pour effet de rendre arbitraire l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application par les juridictions nationales de la l\u00e9gislation en vigueur. Concernant MmeNovotn\u00e1, le fait que la d\u00e9cision de non-admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle ait \u00e9t\u00e9 prise dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure rouverte apr\u00e8s que la requ\u00e9rante eut \u00e9t\u00e9 admise dans un premier temps et qu\u2019elle eut effectivement fr\u00e9quent\u00e9 l\u2019\u00e9cole pendant deux ans doit selon le Gouvernement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la circonstance que, selon lui, l\u2019admission initiale a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur la base d\u2019informations incorrectes fournies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Pour le Gouvernement, en produisant ces informations, la requ\u00e9rante a pris le risque de voir r\u00e9viser la d\u00e9cision d\u2019admission une fois que cela aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert. Pour ce qui est de M.\u00a0Hornych, une anomalie du m\u00eame type aurait figur\u00e9 dans les informations fournies par ses parents lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle. Enfin, le Gouvernement argue au sujet de MmeNovotn\u00e1 que la fr\u00e9quentation d\u2019un type particulier d\u2019\u00e9cole maternelle ne constitue pas en fait une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019inscription dans une \u00e9cole primaire utilisant les m\u00eames m\u00e9thodes d\u2019enseignement. Il avance qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la non\u2011admission des enfants requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle n\u2019a emp\u00each\u00e9 aucun d\u2019eux de nouer des relations sociales dans d\u2019autres environnements et d\u2019autres contextes.<\/p>\n 209. Invoquant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il d\u00e9clare pour conclure que, en tant que m\u00e9thoded\u2019immunisation permettant de pr\u00e9venir certaines maladies, la vaccination en g\u00e9n\u00e9ral constitue un bienfait social qui appelle un partage des responsabilit\u00e9s entre les membres de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la solidarit\u00e9 sociale de tous les individus, chacun prenant un risque minime afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique.<\/p>\n 2. Observations des tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) Le gouvernement fran\u00e7ais<\/p>\n 210. Le gouvernement fran\u00e7ais souligne l\u2019importance, pour les \u00c9tats, de pouvoir mettre en place une politique de sant\u00e9 publique efficace, permettant de lutter contre les maladies graves et\/ou contagieuses, ce que la pand\u00e9mie de COVID-19 aurait clairement d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n 211. Il indique qu\u2019en France la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 a rendu onze vaccinations obligatoires pour les enfants \u00e2g\u00e9s de z\u00e9ro \u00e0 vingt-quatre mois, alors qu\u2019auparavant seuls trois de ces vaccins \u00e9taient impos\u00e9s et que les huit autres \u00e9taient simplement recommand\u00e9s. Il rel\u00e8ve que, \u00e0 une exception pr\u00e8s, la liste des maladies concern\u00e9es est identique \u00e0 celle \u00e9tablie en R\u00e9publique tch\u00e8que. Il expose que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise pr\u00e9voit une dispense de vaccination en cas de contre\u2011indication m\u00e9dicale. Il d\u00e9clare que la loi du 30\u00a0d\u00e9cembre 2017 a fait passer de six mois d\u2019emprisonnement et 3\u00a0750\u00a0EUR d\u2019amende \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement et 30\u00a0000 EUR d\u2019amende la peine maximale encourue par les parents qui ne respectent pas l\u2019obligation vaccinale concernant leur enfant. Il ajoute que les vaccinations obligatoires sont exigibles pour l\u2019admission en collectivit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire dans les structures et services accueillant des enfants ainsi que dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Il pr\u00e9cise que lorsqu\u2019une vaccination obligatoire fait d\u00e9faut, l\u2019enfant peut \u00eatre admis provisoirement \u00e0 condition que toutes les vaccinations requises soient effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois, et que le maintien de l\u2019enfant dans la collectivit\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation, chaque ann\u00e9e, d\u2019une preuve que l\u2019obligation vaccinale a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n 212. Admettant que la vaccination obligatoire constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e, le gouvernement fran\u00e7ais soutient qu\u2019elle poursuit toutefois le but l\u00e9gitime consistant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9. Il estime que la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des obligations positives qui p\u00e8sent sur les \u00c9tats de prot\u00e9ger la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes relevant deleur juridiction. Il rappelle que l\u2019importance de ces obligations a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Conseil de l\u2019Europe dans un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Respecter la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00e9tat de droit et les droits de l\u2019homme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 \u2013 Une bo\u00eete \u00e0 outils pour les \u00c9tats membres\u00a0\u00bb. Estimant que des droits concurrents sont en jeu et qu\u2019il n\u2019existe pas de consensus europ\u00e9en sur la vaccination obligatoire, le gouvernement fran\u00e7ais invite la Cour \u00e0 indiquer qu\u2019en mati\u00e8re de politique de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9vention de la propagation de maladies graves et\/ou contagieuses, les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en ce qu\u2019ils sont les mieux plac\u00e9s pour appr\u00e9cier, au regard de la situation sanitaire sur leur territoire et des moyens \u00e0 leur disposition, les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique.<\/p>\n 213. Le gouvernement fran\u00e7ais argue que l\u2019obligation vaccinaleest justifi\u00e9e par la gravit\u00e9 des effets n\u00e9fastes qu\u2019engendre un faible taux de couverture vaccinale sur la sant\u00e9 publique. Il expose qu\u2019il est important de prot\u00e9ger l\u2019enfant d\u00e8s son plus jeune \u00e2ge et avant l\u2019entr\u00e9e dans une p\u00e9riode \u00e0 risque, et que, pour pr\u00e9server efficacement la collectivit\u00e9, une politique vaccinale doit toucher le plus grand nombre. Il ajoute qu\u2019un taux \u00e9lev\u00e9 de vaccination est particuli\u00e8rement important pour prot\u00e9ger les personnes qui ne peuvent \u00eatre vaccin\u00e9es.<\/p>\n 214. Il estime \u00e9videntque si la vaccination \u00e9tait purement volontaire, certaines personnes chercheraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 collective sans se soumettre \u00e0 l\u2019al\u00e9a r\u00e9siduel qui est li\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de vaccination. Il consid\u00e8re que la g\u00e9n\u00e9ralisation d\u2019une telle attitude conduirait in\u00e9vitablement \u00e0 une diminution de la couverture vaccinale et, \u00e0 terme, \u00e0 la r\u00e9apparition de pathologies que l\u2019on croyait en recul.<\/p>\n 215. Le gouvernement fran\u00e7ais invoque la Recommandation no1317 (1997) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Vaccinations en Europe\u00a0\u00bb, l\u2019article 11 de la Charte sociale europ\u00e9enne (r\u00e9vis\u00e9e) et la Recommandation du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne relative au renforcement de la coop\u00e9ration contre les maladies \u00e0 pr\u00e9vention vaccinale (2018\/C466\/01) (paragraphes 137, 142 et 150 ci-dessus). Il note que toutes les maladies en cause sont graves et, pour la plupart, tr\u00e8s contagieuses, et que l\u2019efficacit\u00e9 des vaccins obligatoires est reconnue, leurs effets ind\u00e9sirables limit\u00e9s et les contre-indications prises en compte. Il conclut que l\u2019ing\u00e9rence que repr\u00e9sente le syst\u00e8me devaccination obligatoire dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e est proportionn\u00e9e aubut consistant \u00e0 favoriser l\u2019obtention de la couverture vaccinale qui permet d\u2019atteindre le seuil n\u00e9cessaire \u00e0 une immunit\u00e9 collective au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble de la population.<\/p>\n b) Le gouvernement allemand<\/p>\n 216. Le gouvernement allemand pr\u00e9cise que la vaccination obligatoire renvoie au devoir de se faire vacciner dans certaines situations d\u00e9finies, et non \u00e0 l\u2019administration forc\u00e9e d\u2019un vaccin. Il d\u00e9crit le contexte dans lequel une loi nationale pr\u00e9voyant la vaccination obligatoire contre la rougeole a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e (pour entrer en vigueur le 1er mars 2020), apr\u00e8s un vaste d\u00e9bat au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et du Parlement. Il explique que certaines cat\u00e9gories de personnes doivent fournir la preuve de leur vaccination, de leur immunit\u00e9 ou d\u2019une contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 la vaccination avant de recevoir des soins ou d\u2019\u00eatre embauch\u00e9es dans des types de structures pr\u00e9cis, y compris les \u00e9coles et autres \u00e9tablissements \u00e9ducatifs. Il indique que l\u2019on recourt en Allemagne \u00e0 une m\u00e9thode indirecte, la menace d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2\u00a0500\u00a0EUR, renouvelable dans certaines circonstances,et d\u2019une exclusion des \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, pour faire respecter l\u2019obligation de vaccination. Il ajoute que ces \u00e9tablissements sont tenus de signaler les enfants non vaccin\u00e9s aux autorit\u00e9s de sant\u00e9 publique. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019est pas possible de contraindre une personne \u00e0 se faire vacciner et que le consentement est toujours requis. Les enfants de moins d\u2019un an seraient dispens\u00e9s. D\u2019autres dispenses seraient accord\u00e9es pour des raisons purement m\u00e9dicales ou lorsqu\u2019un vaccin n\u2019est pas disponible. Il n\u2019y aurait pas de possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation fond\u00e9e sur la religion ou sur les convictions. Une indemnisation serait possible en cas d\u2019effets ind\u00e9sirables, m\u00eame si le vaccin a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables.<\/p>\n 217. Le gouvernement allemand observe que la vaccination obligatoire vise \u00e0 prot\u00e9ger non seulement les personnes vaccin\u00e9es mais aussi l\u2019ensemble de la population, et plus particuli\u00e8rement les personnes vuln\u00e9rables qui ne peuvent \u00eatre vaccin\u00e9es elles-m\u00eames en raison de leur \u00e2ge ou de leur \u00e9tat de sant\u00e9. Il expose que, si le taux de vaccination est suffisamment \u00e9lev\u00e9 (pour la rougeole, le seuil est fix\u00e9 \u00e0 95\u00a0% de la population), unemaladie peut \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9e. Il ajoute qu\u2019en d\u00e9pit des efforts de sensibilisation d\u00e9ploy\u00e9s le taux de vaccination volontaire atteint en Allemagne n\u2019a jamais d\u00e9pass\u00e9 93\u00a0%. Ce serait \u00e0 ce probl\u00e8me que le l\u00e9gislateur aurait cherch\u00e9 \u00e0 s\u2019attaquer par l\u2019adoption de la loi en question.<\/p>\n 218. Selon le gouvernement intervenant, si l\u2019on veut atteindre le seuil de 95\u00a0%, il faut appliquer la vaccination obligatoire aux enfants d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge. Les jeunes enfants seraient du reste particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables \u00e0 la rougeole, compte tenu de l\u2019immaturit\u00e9 de leur syst\u00e8me immunitaire. \u00c0 cet \u00e9gard, le gouvernement allemand renvoie \u00e0 la recommandation formul\u00e9e par la commissioncomp\u00e9tente de l\u2019Institut Robert Koch, la principale institution scientifique du pays en mati\u00e8re de biom\u00e9decine, indiquant que les enfants doivent \u00eatre vaccin\u00e9s deux fois contre la rougeole avant l\u2019\u00e2ge de deux ans. Par ailleurs, il consid\u00e8re que la gestion du programme de vaccination obligatoire est plus efficace lorsqu\u2019elle s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019\u00e9tablissements accueillant les enfants sur une longue dur\u00e9e, comme les \u00e9coles maternelles et les services de garde, d\u2019autant plus que le nombre d\u2019enfants fr\u00e9quentant ces structures est selon lui en augmentation.<\/p>\n 219. Comme l\u2019aurait \u00e9tabli la jurisprudence pertinente fond\u00e9e sur la Convention, la vaccination obligatoire constituerait une atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e, dont la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 8 d\u00e9pendrait principalement du respect du principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n 220. Une sanction pour non-respect de l\u2019obligation de vaccination et l\u2019exclusion cons\u00e9cutive d\u2019un \u00e9tablissement \u00e9ducatif constitueraient une atteinte r\u00e9elle mais simplement indirecte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et, surtout, la sant\u00e9 des personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner, rev\u00eatirait une importance fondamentale. \u00c0 cet \u00e9gard, des obligations positives incomberaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 2 de la Convention. La personne vaccin\u00e9e porterait non seulement la charge de la vaccination, mais b\u00e9n\u00e9ficierait \u00e9galement de la protection ainsi procur\u00e9e. Le taux de vaccination de 93\u00a0% susmentionn\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 atteint sur la base du volontariat, ce qui montrerait que la vaccination est largement accept\u00e9e par la population. Si certains parents ne font pas vacciner leurs enfants, ce serait principalement par commodit\u00e9 ou par insouciance. Une obligation l\u00e9gale de vaccination serait propre \u00e0 r\u00e9soudre facilement ces cas et n\u2019occasionnerait pas d\u2019atteinte majeure aux droits individuels, mais simplement un petit sacrifice personnel. Seule une petite partie de la population s\u2019opposerait par principe \u00e0 la vaccination. Le gouvernement allemand estime que, une fois le seuil de 95 % atteint, la maladie serait \u00e9radiqu\u00e9e, il ne serait plus n\u00e9cessaire de vacciner la population contrecette pathologie et l\u2019obligation de vaccination deviendrait alors superflue.<\/p>\n 221. Le gouvernement intervenant consid\u00e8re qu\u2019en tout \u00e9tat de cause les Parties contractantes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en ce qui concerne leurs syst\u00e8mes et politiques de sant\u00e9.<\/p>\n c) Le gouvernement polonais<\/p>\n 222. Le gouvernement polonais estime que les syst\u00e8mes de vaccination obligatoire n\u2019emportent pas violation de la Convention et que les sanctions applicables dans ce contexte sont compatibles avec les seconds paragraphes des articles 8 et 9.<\/p>\n 223. Il soutient que le consentement au traitement m\u00e9dical joue un r\u00f4le essentiel dans les principes d\u2019autod\u00e9termination et d\u2019autonomie personnelle. \u00c0 ses yeux, un traitement m\u00e9dical non consenti constitue une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale. Selon lui, les \u00e9pid\u00e9mies de maladies infectieuses peuvent entra\u00eener des crises sanitaires, sociales et \u00e9conomiques et les Parties contractantes sont tenues de lutter contre ces maladies chez l\u2019homme. La vaccination serait une mesure pr\u00e9ventive optimale qui permettrait non seulement de r\u00e9duire le nombre de personnes infect\u00e9es mais aussi d\u2019\u00e9radiquer la maladie en question. En favorisant l\u2019\u00ab\u00a0immunit\u00e9 de groupe\u00a0\u00bb, elle prot\u00e9gerait les personnes vaccin\u00e9es et \u00e9galement celles qui ne peuvent pas l\u2019\u00eatre. D\u2019apr\u00e8s le gouvernement polonais, plus le nombre de personnes vaccin\u00e9es est \u00e9lev\u00e9, plus la population est r\u00e9sistante. La vaccination s\u2019adresserait donc principalement \u00e0 la jeune g\u00e9n\u00e9ration. Selon l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances m\u00e9dicales, il n\u2019existerait pas de meilleure prophylaxie. Le Centre europ\u00e9en de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le des maladies pr\u00e9coniserait lui aussi une vaccination g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (paragraphe 147 ci\u2011dessus).<\/p>\n 224. Selon le gouvernement polonais, la vaccination joue un r\u00f4le important dans l\u2019\u00e9laboration de la sant\u00e9 publique. \u00c0 son avis, elle att\u00e9nue les cons\u00e9quences sociales des complications m\u00e9dicales li\u00e9es aux maladies infectieuses, notamment celles qui tiennent au co\u00fbt du traitement n\u00e9cessaire. Le syst\u00e8me de vaccination obligatoire permettrait donc de pr\u00e9venir efficacement la propagation de maladies infectieuses dangereuses, en m\u00e9nageant un \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, l\u2019obligation que l\u2019\u00c9tat est tenu d\u2019honorer envers les citoyens \u2013\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire assurer au plus grand nombre le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 possible de sant\u00e9 publique\u00a0\u2013 et, d\u2019autre part, l\u2019obligation vaccinale que les citoyens se doivent de respecter envers l\u2019\u00c9tat. Le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 de la vaccination constituerait \u00e9galement un facteur \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n 225. En Pologne, l\u2019obligation vaccinale existerait depuis pr\u00e8s de soixante ans sous une forme administrative. Elle serait actuellement \u00e9nonc\u00e9e par une loi de 2008, relay\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 adopt\u00e9 en 2011 par le ministre de la Sant\u00e9 sur le fondement de ladite loi. En outre, l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique publierait chaque ann\u00e9e des programmes de vaccination pr\u00e9ventive s\u2019adressant aux professionnels de sant\u00e9 qui mettent en \u0153uvre le syst\u00e8me de vaccination obligatoire. La vaccination contre onze maladies actuellement pr\u00e9sentes sur le territoire europ\u00e9en serait obligatoire pour toute personne r\u00e9sidant en R\u00e9publique de Pologne. L\u2019inspection sanitaire publique serait tenue de faire respecter l\u2019obligation de vaccination des enfants en recourant \u00e0 des pouvoirs de nature administrative, et la r\u00e9glementation correspondante ainsi que son application n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 remises en question. L\u2019\u00c9tat serait responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des proc\u00e9dures de vaccination et supporterait le co\u00fbt de la vaccination ainsi que du traitement d\u2019\u00e9ventuels effets secondaires. Il serait \u00e9galement possible d\u2019opter pour des vaccins disponibles dans le commerce, dont le co\u00fbt ne serait pas pris en charge par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 226. Le gouvernement polonais estime qu\u2019en raison de la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques et de sant\u00e9, il est in\u00e9vitable que les Parties contractantes aient recours \u00e0 des solutions vari\u00e9es pour parvenir \u00e0 un niveau de vaccination suffisant et que cette vari\u00e9t\u00e9 refl\u00e8teles diff\u00e9rences sociales, \u00e9conomiques et culturelles entre ces pays, ainsi que les conditions, habitudes et attentes locales et les possibilit\u00e9s \u00e9conomiques de chacun d\u2019entre eux. Il ajoute qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un consensus paneurop\u00e9en les Parties contractantes disposent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation lorsqu\u2019il s\u2019agit de prendre des dispositions en fonction de l\u2019\u00e9tat de leurs connaissances et de leurs possibilit\u00e9s. Selon le gouvernement polonais, l\u2019\u00e9valuation du syst\u00e8me de sanction propre \u00e0 chaque Partie contractante ne devrait pas conduire \u00e0 affaiblir le syst\u00e8me de vaccination obligatoire en g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 son avis, la proportionnalit\u00e9 des solutions adopt\u00e9es devrait plut\u00f4t \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n d) Le gouvernement slovaque<\/p>\n 227. Le gouvernement slovaque observe que les pr\u00e9sentes affaires ne concernent pas l\u2019obligation de vaccination en tant que telle, mais plut\u00f4t les cons\u00e9quences du non-respect de cette obligation, distinction qui est selon lui pertinente pour l\u2019examen sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 228. Constatant qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019approche commune aux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, le gouvernement intervenant fait r\u00e9f\u00e9rence au dispositif en place en Slovaquie. Il pr\u00e9cise que dans ce pays l\u2019obligation de vaccination est d\u00e9finie par la l\u00e9gislation, \u00e0 savoirune loi vot\u00e9e par le Parlement et un d\u00e9cret d\u2019application pris par l\u2019ex\u00e9cutif. Il indique que l\u2019obligation s\u2019applique \u00e0 tous, sauf en cas de contre-indication m\u00e9dicale. Il ajoute qu\u2019il n\u2019existe pas de m\u00e9canisme permettant de contraindre physiquement au respect de cette obligation. Il expose que le m\u00e9decin traitant est toutefois tenu d\u2019expliquer au patient ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux tous les aspects et effets pertinents de la vaccination \u00e0 administrer, et que si le vaccin n\u2019est toujours pas accept\u00e9, le m\u00e9decin doit signaler le cas aux autorit\u00e9s de sant\u00e9 publique comp\u00e9tentes, qui convoqueront la personne concern\u00e9e pour un entretien. Selon le gouvernement slovaque, un refus persistant d\u2019obtemp\u00e9rer peut alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction mineure passible d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 331 EUR. La l\u00e9gislation en vigueur ne pr\u00e9voirait pas l\u2019exclusion des enfants non vaccin\u00e9s des \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires.<\/p>\n 229. Le gouvernement slovaque mentionne un arr\u00eat du 10d\u00e9cembre 2014 (affaire n\u00b0 PL. US 10\/2013), dans lequel la Cour constitutionnelle slovaque ad\u00e9clar\u00e9 que l\u2019obligation de vaccination \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution. La haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00c9tat avait l\u2019obligation positive d\u2019assurer la protection de la sant\u00e9 publique. Elle a estim\u00e9 que la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur de se conformer \u00e0 cette obligation en rendant la vaccination obligatoire \u00e9tait principalement de nature politique et scientifique et qu\u2019elle relevait d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation. Elle a indiqu\u00e9 que la vaccination pouvait \u00eatre contraire au droit individuel \u00e0 la protection de la sant\u00e9 si elle \u00e9tait administr\u00e9e en d\u00e9pit de contre-indications m\u00e9dicales ou si des effets ind\u00e9sirablesg\u00e9n\u00e9raux du vaccin \u00e9taient d\u00e9montr\u00e9s. Or, tel n\u2019\u00e9tait pas le cas selon elle. Elle a expliqu\u00e9 que l\u2019obligation de vaccination mettait en opposition deux principes constitutionnels, la protection de la sant\u00e9 publique et le respect de la vie priv\u00e9e, et que pour elle il n\u2019\u00e9tait pas possible de concilier ces deux principes sans restreindre fondamentalement l\u2019un d\u2019entre eux. Elle a ajout\u00e9 que la dispense sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vue en cas de contre-indication allait de pair avec une obligation pour les m\u00e9decins traitants de s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles contre-indications avant d\u2019administrer un vaccin. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que, comme pour tout m\u00e9dicament, la qualit\u00e9 et l\u2019innocuit\u00e9 des vaccins \u00e9taient v\u00e9rifi\u00e9es par l\u2019Agence nationale de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments et que non seulement les professionnels de sant\u00e9 \u00e9taient tenus de signaler tout effet secondaire grave ou non pr\u00e9visible suspect\u00e9 en relation avec un vaccin, mais que de plus tout patient \u2013\u00a0ou ses parents s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un enfant\u00a0\u2013 pouvait en faire de m\u00eame. En outre, la Cour constitutionnelle a indiqu\u00e9 que le cadre l\u00e9gislatif pr\u00e9voyait une indemnisation pour atteinte \u00e0 la sant\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une vaccination administr\u00e9e en violation des r\u00e8gles applicables. Selon la haute juridiction, compte tenu de l\u2019\u00e9tat des connaissances m\u00e9dicales, il n\u2019existait aucun autre moyen efficace de faire reculer ou d\u2019\u00e9radiquer les maladies infectieuses. Pour elle, l\u2019ing\u00e9rence que la vaccination obligatoire repr\u00e9sentait pour le droit au respect de la vie priv\u00e9e d\u2019un individu \u00e9tait donc justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019elle servait, celui de la protection de la sant\u00e9 publique. Tout en admettant que certains pays pr\u00e9voyaient \u00e9galement une indemnisation pour les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une vaccination administr\u00e9e de fa\u00e7on conforme aux r\u00e8gles applicables, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 que l\u2019absence d\u2019un tel r\u00e9gime en Slovaquie n\u2019avait pas d\u2019incidence sur la conclusion susmentionn\u00e9e.<\/p>\n 230. Concernant sp\u00e9cifiquement des enfants, le gouvernement slovaque ajoute que c\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ceux-ci qui constitue le crit\u00e8re principalet qu\u2019il convient pour l\u2019\u00e9tablir de rechercher s\u2019il existe ou non une contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 la vaccination. Il indique que, en l\u2019absence de contre-indication, le refus de faire vacciner un enfant peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci. Pour le gouvernement intervenant, il est donc n\u00e9cessaire de faire respecter les r\u00e8gles applicables par le biais de sanctions et il est important de prot\u00e9ger les enfants d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge, surtout ceux qui ne peuvent \u00eatre vaccin\u00e9s en raison de contre-indications.<\/p>\n e) Spole\u010dnostpacient\u016f s n\u00e1sledky po o\u010dkov\u00e1n\u00ed, z.s. (Association de patients affect\u00e9s par des probl\u00e8mes de sant\u00e9 caus\u00e9s par des vaccins)<\/p>\n 231. L\u2019association intervenante repr\u00e9sente des patients qui sont affect\u00e9s par des probl\u00e8mes de sant\u00e9 survenus \u00e0 la suite d\u2019une vaccination. Partant de cette position, elle d\u00e9crit la situation d\u2019enfants qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s du tout ou qui ne sont pas enti\u00e8rement \u00e0 jour au regard du calendrier vaccinal en vigueur. Selon elle, dans ces situations, le plus souvent, les enfants ne sont pas admis \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle, la m\u00e8re perd son emploi pour n\u2019avoir pas eu d\u2019autre choix que de rester \u00e0 la maison avec son enfant et la famille se retrouve priv\u00e9e d\u2019une source de revenus. L\u2019association indique que ces familles pr\u00e9f\u00e8rent malgr\u00e9 tout modifier leur train de vie plut\u00f4t que d\u2019exposer leurs enfants aux risques inh\u00e9rents \u00e0 la vaccination obligatoire.<\/p>\n 232. Elle estime que le syst\u00e8me en place ignore les besoins individuels d\u00e9coulant par exemple d\u2019effets ind\u00e9sirables qui auraient d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 l\u2019enfant concern\u00e9 ou ses proches. Elle explique en partie cette situation par un niveau insuffisant de connaissance ind\u00e9pendante des risques et des effets n\u00e9fastes de la vaccination parmi les p\u00e9diatres, dont la formation continue serait souvent soutenue par l\u2019industrie pharmaceutique. Elle d\u00e9plore en outre un d\u00e9faut de transparence quant aux crit\u00e8res et \u00e0 la m\u00e9thode de d\u00e9finition du calendrier de vaccination obligatoire par les experts. Cela m\u00e9nagerait un espace pour l\u2019exercice de l\u2019arbitraire de la part de l\u2019ex\u00e9cutif et susciterait m\u00e9fiance et r\u00e9sistance du c\u00f4t\u00e9 de la population. Selon l\u2019association, cette situation a conduit les d\u00e9fenseurs de la vaccination \u00e0 prendre des contre-mesures qui ont globalement eu pour effet de polariser la soci\u00e9t\u00e9 et de stigmatiser les opposants \u00e0 la vaccination. L\u2019association affirme que ces contre-mesures consistent en i) une imposition aux p\u00e9diatres de l\u2019obligation de vacciner, ii) des campagnes m\u00e9diatiques de grande ampleur encourageant la vaccination et financ\u00e9es selon elle par l\u2019industrie pharmaceutique, iii) un exercice du pouvoir judiciaire, notamment par la Cour constitutionnelle, allant dans un sens favorable \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, et iv) une campagne de d\u00e9sinformation men\u00e9e par des organismes publics faisant la promotion de la vaccination.<\/p>\n 233. L\u2019association argue que, dans les faits, le nombre des vaccins obligatoires et le calendrier vaccinal serr\u00e9 ne laissent aucune place \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des besoins individuels. Selon elle, pour des raisons similaires, il arrive aussi que des vaccins soient administr\u00e9s dans des situations o\u00f9 le patient n\u2019est pas en assez bonne sant\u00e9 pour le recevoir. En outre, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e en pratique au terme de \u00ab\u00a0contre-indication permanente\u00a0\u00bb, l\u2019association estime qu\u2019il n\u2019est pas possible de satisfaire \u00e0 ce crit\u00e8re pour obtenir une exemptionde l\u2019obligation de vaccination.<\/p>\n 234. Ces caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me en place auraient un impact consid\u00e9rable sur les enfants concern\u00e9s et sur leurs familles. Il existerait en Europe divers autres dispositifs \u00e9tonnamment diff\u00e9rents, y compris dans des pays voisins pr\u00e9sentant une situation \u00e9pid\u00e9miologique proche de celle de la R\u00e9publique tch\u00e8que, \u00c9tat dans lequel le syst\u00e8me de vaccination serait le plus strict. L\u2019association assure que, si la Cour devait juger le syst\u00e8me tch\u00e8que non contraire aux exigences de la Convention, la situation pourrait m\u00eame s\u2019aggraver et cette tendance pourrait gagner d\u2019autres pays. Elle ajoute que, si la Cour devait conclure dans le sens oppos\u00e9, il y aurait lieu pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de limiter le pouvoir de l\u2019ex\u00e9cutif concernant la d\u00e9finition et l\u2019application des crit\u00e8res et de la m\u00e9thode d\u2019\u00e9tablissement du calendrier vaccinal et d\u2019ouvrir cette question \u00e0 un d\u00e9bat public et politique plus large.<\/p>\n f) Le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice (ECLJ)<\/p>\n 235. Pour autant que sa contribution concerne l\u2019article 8, le tiers intervenant soutient que cette affaire est importante en ce qu\u2019elle porte selon lui sur le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des personnes, garantie par le principe de la primaut\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain sur le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ou de la science et par celui du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne avant toute intervention dans le domaine de la sant\u00e9, principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles 2 et 5 de la Convention d\u2019Oviedo. Il souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019encadrer ces questions, surtout au vu de l\u2019exp\u00e9rience de plusieurs pays qui au XXe si\u00e8cle auraient men\u00e9 diverses politiques eug\u00e9nistes et hygi\u00e9nistes, et il estime que l\u2019on pourrait pour ce faire mettre \u00e0 profit les principes jurisprudentiels issus des affaires de st\u00e9rilisation forc\u00e9e sur lesquelles la Cour a statu\u00e9. Il note que les pr\u00e9sentes affaires ont trait \u00e0 une situation dans laquelle des personnes sont fortement incit\u00e9es \u00e0 se soumettre \u00e0 l\u2019obligation de vaccination au moyen de la menace d\u2019une sanction. Observant que dans les pr\u00e9sentes esp\u00e8ces personne n\u2019a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 \u00e0 subir une vaccination, il consid\u00e8re que la principale question ne porte pas tant sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de la vaccination obligatoire que sur celle de la sanction inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants pour ne pas s\u2019y \u00eatre soumis.<\/p>\n 236. Le tiers intervenant soutient que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne rel\u00e8ve de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 8 de la Convention et que la vaccination obligatoire en tant qu\u2019intervention m\u00e9dicale non volontaire constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ce droit. Selon lui, la question essentielle porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures prises par les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants au soutien de cette politique.<\/p>\n 237. \u00c0 cet \u00e9gard, le tiers intervenant estime que l\u2019approche ad\u00e9quate consiste \u00e0 tenter deconcilier les droits et int\u00e9r\u00eats concurrents, et non pas simplement \u00e0 les opposer. Pour lui, la conciliation suppose de rechercher un compromis et d\u2019appliquer les principes de pluralisme et de tol\u00e9rance.<\/p>\n 238. Le tiers intervenant rel\u00e8ve que des pays comme l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, Chypre, le Danemark, l\u2019Espagne, l\u2019Estonie, la Finlande, l\u2019Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Norv\u00e8ge, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Su\u00e8de n\u2019ont aucune obligation vaccinale, tandis que d\u2019autres pays imposent entre un (Belgique) et douze (Lettonie) vaccins. Il note que l\u2019utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 du caract\u00e8re obligatoire de la vaccination ne sont pas \u00e9tablies.<\/p>\n 239. Le tiers intervenant consid\u00e8re que mettre l\u2019accent sur la p\u00e9dagogie et la recommandation, combin\u00e9es avec des proc\u00e9dures plus souples, constitue une autre option que la contrainte et qu\u2019une telle d\u00e9marche est plus respectueuse de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale et physique des personnes, garantie notamment par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n g) ROZALIO \u2013 Rodi\u010dezalep\u0161\u00edinformovanost a svobodnouvolbu v o\u010dkov\u00e1n\u00ed, z.s.<\/p>\n 240. Ce tiers intervenant pr\u00e9sente les informations qui suivent, bas\u00e9es sur son exp\u00e9rience. Selon lui, en R\u00e9publique tch\u00e8que, un nombre croissant de parents souhaitent \u00eatre inform\u00e9s sur les questions relatives \u00e0 la vaccination, s\u2019interrogent sur sa n\u00e9cessit\u00e9 et son calendrier et connaissent leur droit inali\u00e9nable de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es sur tous les sujets concernant leurs enfants. Pour le tiers intervenant, la majorit\u00e9 de ces parents ne s\u2019opposent pas \u00e0 la vaccination de leurs enfants en bloc, mais aimeraient plut\u00f4t une approche individualis\u00e9e. \u00c0 son avis, ils ne savent pas comment communiquer sur ces aspects avec les m\u00e9decins et les autorit\u00e9s, et l\u2019\u00c9tat ne leur offre pas de sources d\u2019informations ad\u00e9quates et pertinentes.<\/p>\n 241. Selon ce tiers intervenant, les outils r\u00e9pressifs visant \u00e0 am\u00e9liorer le taux de vaccination suscitent de la m\u00e9fiance et sont donc inappropri\u00e9s. Des donn\u00e9es v\u00e9rifiables auraient montr\u00e9 qu\u2019une augmentation du niveau de r\u00e9pression s\u2019accompagnait d\u2019une baisse du taux de vaccination. Une meilleure approche consisterait \u00e0 promouvoir le dialogue avec les parents, sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n 242. Le c\u0153ur du probl\u00e8me tiendrait \u00e0 ce que la loi PSP pr\u00e9voit des sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parents qui ne font pas vacciner leurs enfants et exclut ces derniers des \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, publics et priv\u00e9s, ainsi que d\u2019autres activit\u00e9s telles que les voyages et les s\u00e9jours scolaires.<\/p>\n 243. Au sujet des sanctions inflig\u00e9es aux parents, le tiers intervenant renvoie \u00e0 l\u2019objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re telle que d\u00e9finie par la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire Vav\u0159i\u010dka puis d\u00e9velopp\u00e9e par la haute juridiction dans un arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 une autre affaire (paragraphes 28 et 93 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, il observe qu\u2019apr\u00e8s 2011 les parents qui n\u2019avaient pas fait vacciner leurs enfants ont cess\u00e9 de faire l\u2019objet de proc\u00e9dures pour infraction mineure mais que depuis 2018 de telles proc\u00e9dures sont \u00e0 nouveau engag\u00e9es. Il indique toutefois que, dans les affaires individuelles, les organes administratifs prenant part \u00e0 ces proc\u00e9dures n\u2019accordent pas la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par la jurisprudence constitutionnelle et qu\u2019aucune dispense de ce type n\u2019est consentie en ce qui concerne l\u2019admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle d\u2019enfants auxquels il manque un vaccin requis. Il ajoute que la d\u00e9rogation l\u00e9gale \u00e0 l\u2019obligation vaccinale pour raisons de sant\u00e9 n\u00e9cessite une contre-indication permanente et que les m\u00e9decins interpr\u00e8tent g\u00e9n\u00e9ralement cette cat\u00e9gorie de motifs de mani\u00e8re restrictive.<\/p>\n 244. Le tiers intervenant indique que la menace de sanction s\u2019applique \u00e9galement aux \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires qui admettent un enfant non vaccin\u00e9 et que, face \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de faire inscrire leurs enfants dans un tel \u00e9tablissement, les parents doivent soit rester \u00e0 la maison pour s\u2019en occuper soit supporter le co\u00fbt d\u2019un autre mode de garde. Selon le tiers intervenant, les parents concern\u00e9s s\u2019organisent parfois pour faire garder leurs enfants dans le cadre de collectifs informels. Tout cela aurait cependant des cons\u00e9quences financi\u00e8res et professionnelles.<\/p>\n 245. Le tiers intervenant d\u00e9crit ensuite le r\u00e9gime juridique applicable aux vaccinations, son fonctionnement dans un contexte plus large, sa r\u00e9forme ainsi que les cons\u00e9quences de l\u2019obligation vaccinale pour diverses cat\u00e9gories d\u2019acteurs. Il explique qu\u2019en 2017-2018 l\u2019\u00e9cole maternelle est devenue obligatoire pour les enfants \u00e2g\u00e9s de cinq ans (paragraphe 81 ci\u2011dessus). Depuis, ceux-ci ne seraient plus oblig\u00e9s d\u2019\u00eatre vaccin\u00e9s. Or ce changement n\u2019aurait pas eu d\u2019effets notables sur la sant\u00e9 publique, bien que ces enfants c\u00f4toient g\u00e9n\u00e9ralement desenfants plus jeunes qui sont toujours soumis \u00e0 l\u2019obligation de vaccination. Les processus de consultation existant au niveau minist\u00e9riel au sujet de l\u2019\u00e9tablissement du calendrier vaccinal laisseraient \u00e0 d\u00e9sirer\u00a0: la commission de travail sp\u00e9cialis\u00e9e cr\u00e9\u00e9e en 2015 (paragraphe 156 ci\u2011dessus) ne se serait r\u00e9unie que cinq fois, n\u2019aurait rendu aucune conclusion et serait inactive depuis 2018.<\/p>\n h) Le Forum europ\u00e9en pour la vaccinovigilance<\/p>\n 246. Ce tiers intervenant expose que si, dans d\u2019autres domaines rev\u00eatant une importance soci\u00e9tale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les points de vue oppos\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s au niveau institutionnel, dans la sph\u00e8re de la sant\u00e9 publique, en revanche, il n\u2019y a pas de syndicats de telle ou telle profession pour d\u00e9fendre les choix d\u2019un individu en mati\u00e8re de sant\u00e9. Selon lui, tandis que dans le milieu de la justice il y a des r\u00e8gles adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur et r\u00e9ajust\u00e9es par le juge, rien d\u2019\u00e9quivalent n\u2019existe dans le domaine de la sant\u00e9. Le tiers intervenant observe que si l\u2019on trouve traditionnellement un ordre des m\u00e9decins et un organe administratif charg\u00e9 des questions de sant\u00e9, il n\u2019y a en g\u00e9n\u00e9ral pas d\u2019institution pour repr\u00e9senter le patient. Il note que ce besoin de repr\u00e9sentation du patient face aux autorit\u00e9s de sant\u00e9 s\u2019est traduit en France par la cr\u00e9ation d\u2019un doctorat universitaire sp\u00e9cifique pour les \u00ab\u00a0patients-experts\u00a0\u00bb.<\/p>\n 247. Le tiers intervenant expose qu\u2019en France les experts asserment\u00e9s du domaine de la sant\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s par un tribunal et travaillent dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime critiquable, eu \u00e9gard notamment \u00e0 leur champ de sp\u00e9cialisation et d\u2019expertise. Il ajoute que pour diverses raisons la recherche fondamentale, pr\u00e9-clinique et clinique sur les vaccins pr\u00e9sente un potentiel limit\u00e9.<\/p>\n 248. Par ailleurs, le tiers intervenant critique l\u2019utilisation de compos\u00e9s \u00e0 base d\u2019aluminium dans la production de vaccins et explique cette pratique par des consid\u00e9rations \u00e9conomiques de la part du secteur pharmaceutique.<\/p>\n 249. En outre, il d\u00e9crit en d\u00e9tail divers aspects physiologiques de l\u2019immunit\u00e9 et commente un cas clinique particulier illustrant l\u2019existence d\u2019effets ind\u00e9sirables de la vaccination sur la sant\u00e9.<\/p>\n 250. Selon le tiers intervenant, les d\u00e9clarations publiques des autorit\u00e9s sanitaires concernant les effets secondaires des vaccins sont g\u00e9n\u00e9ralement biais\u00e9es et les \u00e9tudes officielles dans le domaine de la vaccination passent habituellement sous silence leurs auteurs et leurs sources. Pourtant, des questions telles que l\u2019efficacit\u00e9 de la vaccination de rappel des adultes et des vaccins administr\u00e9s par voie sous-cutan\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral pr\u00eateraient \u00e0 d\u00e9bat.<\/p>\n 251. Aux yeux du tiers intervenant, de la m\u00eame fa\u00e7on que le principe in dubio pro reo existe pour les questions de responsabilit\u00e9, les doutes en mati\u00e8re de vaccination devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s dans un sens favorable \u00e0 la libert\u00e9 de choix de l\u2019individu, suivant les principes primum non nocere et in dubiisabstine.<\/p>\n 252. Selon le tiers intervenant, le monde m\u00e9dical confond souvent\u00ab\u00a0consentement \u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0permission accord\u00e9e par le patient pour proc\u00e9der \u00e0 une intervention sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb. \u00c0 son avis, la raison en est peut\u2011\u00eatre que les m\u00e9decins, malgr\u00e9 de longues \u00e9tudes, ne sont pas form\u00e9s \u00e0 transmettre des informations scientifiques et m\u00e9dicales dans un langage intelligible pour les patients. Rien ne permettrait de dire si l\u2019\u00e9tat de la science concernant les approches th\u00e9rapeutiques tient compte des r\u00e9ponses physiologiques d\u2019un individu.<\/p>\n 253. Alors que la vaccination serait un proc\u00e9d\u00e9 intrusif au regard de la loi, et donc normalement soumis au consentement \u00e9clair\u00e9, en France elle serait ordonn\u00e9e administrativement, sans faire l\u2019objetd\u2019un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 254. De nombreux cas de pathologies graves auraient \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s \u00e0 la suite de vaccinations, comme des syndromes autistiques, des scl\u00e9roses en plaques, des syndromes de Guillain-Barr\u00e9, ou encore des myofasciites \u00e0 macrophages. Certaines auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9es devant les tribunaux dans des proc\u00e9dures individuelles contre des entreprisespharmaceutiques. Il serait n\u00e9cessaire et rel\u00e8verait de la responsabilit\u00e9 scientifique et m\u00e9dicale, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, d\u2019exclure les risques potentiels en \u00e9tablissant l\u2019absence de lien de causalit\u00e9 entre l\u2019administration du vaccin et les pathologies observ\u00e9es apr\u00e8s celle-ci. Pour le tiers intervenant, on ne peut justifier l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9marche en avan\u00e7ant des consid\u00e9rations \u00e9conomiques.<\/p>\n 255. Aujourd\u2019hui, la compr\u00e9hension de la physiologie serait toujours balbutiante et la vaccination telle qu\u2019elle est pratiqu\u00e9e serait un proc\u00e9d\u00e9 archa\u00efque mis en place par les laboratoires et les institutions au-dessus de ceux-ci.<\/p>\n 256. Nombre de pathologies contre lesquelles la vaccination est obligatoire ne produiraient pas de cons\u00e9quences graves et la vaccination contre ces maladies aurait pour effet de les faire muter et de les rendre plus pernicieuses.<\/p>\n 257. Enfin, de nombreux gouvernements pr\u00f4neraient actuellement une large couverture vaccinale par le biais d\u2019une politique de vaccination offensive, alors qu\u2019aucune \u00e9tude scientifique n\u2019aurait prouv\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 de cette approche. D\u2019autres pays europ\u00e9ens, en revanche, laisseraient \u00e0 l\u2019individu la libert\u00e9 de choix en la mati\u00e8re. Le tiers intervenant estime que la premi\u00e8re mesure imp\u00e9rative consisterait \u00e0 veiller \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es soient amplement inform\u00e9es sur tous les aspects pertinents de la vaccination et il se demande si les m\u00e9decins sont capables de le faire. En second lieu, le tiers intervenant consid\u00e8re que l\u2019individu devrait \u00eatre libre de choisir entre consentement \u00e9clair\u00e9 et refus.<\/p>\n 3. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019objet des requ\u00eates<\/p>\n 258. La Cour observe que les requ\u00e9rants ont formul\u00e9 leurs griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 8 en faisant r\u00e9f\u00e9renceprincipalement \u00e0 l\u2019amende inflig\u00e9e \u00e0 M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka et \u00e0 la non-admission des enfants requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle. En d\u2019autres termes, ils se plaignent des cons\u00e9quences du manquement \u00e0 l\u2019obligation de vaccination.<\/p>\n 259. Pour la Cour, cependant, les cons\u00e9quences subies par les requ\u00e9rants ne peuvent pasr\u00e9ellement\u00eatre dissoci\u00e9es de l\u2019obligation sous-jacente. Au contraire, ces cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat direct et imm\u00e9diat de l\u2019attitude des requ\u00e9rants vis-\u00e0-vis de cette obligation et elles sont donc intrins\u00e8quement li\u00e9es \u00e0 celle-ci.<\/p>\n 260. D\u00e8s lors, la Cour estime que l\u2019objet des griefs des requ\u00e9rants r\u00e9side dans l\u2019obligation vaccinale et dans les cons\u00e9quences du manquement \u00e0 celle-ci que les requ\u00e9rants ont eues \u00e0 subir.<\/p>\n b) Sur la port\u00e9e<\/p>\n 261. Il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention concerne le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e. La Cour souscrit \u00e0 cette analyse, car il est de jurisprudence constanteque l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne rel\u00e8ve de sa \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de cette disposition de la Convention, qui recouvre aussi, \u00e0 un certain degr\u00e9, le droit, pour l\u2019individu, de nouer et d\u00e9velopper des relations avec ses semblables (Paradiso et Campanelli c.Italie [GC], no\u00a025358\/12, \u00a7 159, 24 janvier 2017, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences\u00a0; sur la vaccination en particulier, voir aussi Boffa et autres,d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et Bayt\u00fcre et autres c.Turquie (d\u00e9c.), no3270\/09, 12mars 2013).<\/p>\n 262. Si certains des requ\u00e9rants invoquent \u00e9galement le droit au respect de la vie familiale, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner sous cet angle compl\u00e9mentaire leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 8.<\/p>\n c) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 263. Selon la jurisprudence de la Cour, la vaccination obligatoire, en tant qu\u2019intervention m\u00e9dicale non volontaire, constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention (Solomakhin c.Ukraine, no 24429\/03, \u00a7\u00a033, 15 mars 2012, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences). Concernant les requ\u00e9rants dans la pr\u00e9sente affaire, il est vrai, comme le Gouvernement l\u2019a soulign\u00e9, qu\u2019aucune des vaccinations contest\u00e9es n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Cependant, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de cette affaire tel qu\u2019\u00e9tabli ci-dessus (paragraphe 260) et au fait que, de par leur non\u2011admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle, les enfants requ\u00e9rants ont subi les cons\u00e9quences directes du non\u2011respect de l\u2019obligation vaccinale, la Cour constate qu\u2019il y a eu dans leur chef une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 264. S\u2019agissant de M. Vav\u0159i\u010dka, bien que ce soit la vaccination de ses enfants qui soit en cause, la Cour consid\u00e8re que ce facteur n\u2019am\u00e8ne pas \u00e0 conclure diff\u00e9remment. Elle observe qu\u2019au regard du droit interne M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka \u00e9tait personnellement soumis \u00e0 l\u2019obligation de faire vacciner ses enfants et que les cons\u00e9quences du manquement \u00e0 cette obligation, c\u2019est\u2011\u00e0-dire l\u2019imposition d\u2019une amende, ont \u00e9t\u00e9 subies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 directement, en sa qualit\u00e9 de personne l\u00e9galement responsable du bien-\u00eatre de ses enfants. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, lorsqu\u2019il s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 leur vaccination il a expliqu\u00e9 que sa motivation \u00e9tait li\u00e9e principalement \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique, car il craignait que la vaccination p\u00fbt causer une atteinte grave \u00e0 leur sant\u00e9. D\u00e8s lors, la Cour estime que les circonstances de la cause de M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9v\u00e9lant une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e, comme l\u2019a du reste admis le Gouvernement (Boffa et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, p. 34).<\/p>\n d) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 265. Pour d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence a emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention, la Cour doit rechercher si elle \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du second paragraphe de cet article, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, si elle poursuivait l\u2019un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette disposition, et si elle \u00e9tait \u00e0 cet effet \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n i. \u00ab\u00a0Pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 266. La Cour rappelle que toute atteinte \u00e0 un droit garanti par la Convention doit avoir une base en droit interne. En outre, la \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb doit \u00eatre suffisamment accessible et \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre aux personnes auxquelles elle s\u2019applique de r\u00e9gler leur conduite\u00a0: en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, elles doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences de nature \u00e0 d\u00e9river d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (voir, par exemple, Dubsk\u00e1 et Krejzov\u00e1 c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos 28859\/11 et 28473\/12, \u00a7\u00a0167, 15 novembre 2016, avec une autre r\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n 267. La Cour note que l\u2019obligation de vaccination repose express\u00e9ment sur l\u2019article 46 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la loi PSP, appliqu\u00e9 en combinaison avec l\u2019arr\u00eat\u00e9 pris par le minist\u00e8re en vertudu pouvoir que lui conf\u00e9raient \u00e0 cet effet les articles 46 \u00a7 6 et 80 \u00a7 1 de la loi PSP (paragraphes 11, 13 et 74 ci\u2011dessus). Les cons\u00e9quences du non-respect de l\u2019obligation vaccinale ont d\u00e9coul\u00e9 pour M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka de l\u2019application de l\u2019article 29 \u00a7\u00a7 1 f) et 2 de la loi IM (paragraphes 17 et 83 ci-dessus) et, pour les enfants requ\u00e9rants, de l\u2019application de l\u2019article 34 \u00a7 5 de la loi sur l\u2019\u00e9ducation, combin\u00e9 avec l\u2019article 50 de la loi PSP (paragraphes 15, 73 et 81 ci-dessus). L\u2019accessibilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de ces dispositions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 268. En fait, l\u2019objection sp\u00e9cifique des requ\u00e9rants quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse repose principalement sur leur argument, formul\u00e9 au regard des dispositions de l\u2019article 4 de la Charte des droits et libert\u00e9s fondamentaux (paragraphe 65 ci-dessus), selon lequel, dans le contexte en question, le terme \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme visant exclusivement une loi adopt\u00e9e par le Parlement, ce qui correspond \u00e0 la fa\u00e7on dont la notion de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb (z\u00e1kon) est g\u00e9n\u00e9ralement entendue au niveau national. Ils critiquent le fait que le r\u00e9gime tch\u00e8que de vaccination soit fond\u00e9 sur une combinaison entre textes l\u00e9gislatifs et textes r\u00e9glementaires.<\/p>\n 269. La Cour rappelle que le terme \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb, dans l\u2019expression \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb qui figure aux articles 8 \u00e0 11 de la Convention, doit \u00eatre entendu dans son acception \u00ab\u00a0mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb et non \u00ab\u00a0formelle\u00a0\u00bb. Il inclut donc, notamment, le \u00ab\u00a0droit \u00e9crit\u00a0\u00bb, lequel ne se limite pas aux textes l\u00e9gislatifs mais englobe aussi les actes et instruments juridiques de rang inf\u00e9rieur. En r\u00e9sum\u00e9, la \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb est le texte en vigueur tel que les juridictions comp\u00e9tentes l\u2019ont interpr\u00e9t\u00e9 (voir, par exemple, SanomaUitgevers B.V. c.Pays-Bas [GC], no\u00a038224\/03, \u00a7\u00a083, 14 septembre 2010, avec une autre r\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n 270. De plus, la Cour observe que la constitutionnalit\u00e9 du dispositif l\u00e9gislatif en question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e in extenso et confirm\u00e9e \u00e0 la fois par la CAS et par la Cour constitutionnelle (paragraphes 36, 60, 86 et 91 ci\u2011dessus).<\/p>\n 271. Partant, la Cour constate que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n ii. Sur l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime<\/p>\n 272. Concernant les buts poursuivis par l\u2019obligation vaccinale, comme le soutient le Gouvernement et comme l\u2019ont reconnu les juridictions nationales, l\u2019objectif de la l\u00e9gislation pertinente est la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la sant\u00e9. Sont concern\u00e9es aussi bien les personnes qui re\u00e7oivent les vaccins en question que celles qui ne peuvent pas se faire vacciner et qui se trouvent donc dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, d\u00e9pendantd\u2019un taux \u00e9lev\u00e9 de vaccination qui serait atteint parmi l\u2019ensemble de la population pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre les maladies contagieuses en cause. Cet objectif correspond aux buts que sont la protection de la sant\u00e9 et la protection des droits d\u2019autrui, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9terminer si d\u2019autres buts reconnus comme l\u00e9gitimes par l\u2019article8 \u00a72, \u00e0 savoir les int\u00e9r\u00eats que constituent la s\u00fbret\u00e9 publique, le bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays ou encore la d\u00e9fense de l\u2019ordre, peuvent entrer en ligne de compte lorsqu\u2019un \u00c9tat prend des mesures pour emp\u00eacher qu\u2019une maladie grave ne cause des perturbations majeures \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n iii. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 1) Les principes g\u00e9n\u00e9raux et la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n 273. Les principes applicables peuvent se r\u00e9sumer comme suit (voir, en particulier, Dubsk\u00e1 et Krejzov\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7174-178, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences)\u00a0:<\/p>\n \u2013\u00a0Une ing\u00e9rence est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre un but l\u00e9gitime si elle r\u00e9pond \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb et, en particulier, si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb et si elle est proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n \u2013\u00a0Le m\u00e9canisme de contr\u00f4le institu\u00e9 par la Convention a un r\u00f4le fondamentalement subsidiaire. Les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l\u2019homme et, gr\u00e2ce \u00e0 leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, elles se trouvent en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour \u00e9valuer les besoins et le contexte locaux.<\/p>\n \u2013\u00a0En cons\u00e9quence, c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales qu\u2019il revient de se prononcer sur le point de savoir o\u00f9 se situe le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager lorsqu\u2019elles appr\u00e9cient la n\u00e9cessit\u00e9, au regard d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019une ing\u00e9rence dans les droits des individus prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention. Il s\u2019ensuit que, lorsqu\u2019ils adoptent des lois visant \u00e0 concilier des int\u00e9r\u00eats concurrents, les \u00c9tats doivent en principe pouvoir choisir les moyens qu\u2019ils estiment les plus adapt\u00e9s au but de la conciliation ainsi recherch\u00e9e.<\/p>\n \u2013\u00a0Cette \u00e9valuation par les autorit\u00e9s nationales demeure soumise au contr\u00f4le de la Cour, \u00e0 laquelle il revient de trancher en d\u00e9finitive la question de savoir si, dans telle ou telle affaire, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb au sens que l\u2019article 8 de la Convention attribue \u00e0 ce terme.<\/p>\n \u2013\u00a0Les autorit\u00e9s nationales jouissent en principe d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019ampleur de cette marge d\u00e9pend d\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s par les circonstances de la cause. Cette marge est d\u2019autant plus \u00e9troite que le droit en cause est important pour garantir \u00e0 l\u2019individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d\u2019ordre intime qui lui sont reconnus. Lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, la marge laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat est \u00e9galement restreinte. Lorsque, parmi les Parties contractantes \u00e0 la Convention, il n\u2019y a de consensus ni sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ni sur les meilleurs moyens de le prot\u00e9ger, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est plus large, surtout lorsque sont en jeu des questions morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates.<\/p>\n 274. La Cour a jug\u00e9 que les questions de sant\u00e9 publique rel\u00e8vent en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales, qui sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier les priorit\u00e9s, l\u2019utilisation des ressources disponibles et les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 (Hristozov et autres c.Bulgarie, nos\u00a047039\/11 et 358\/12, \u00a7119, CEDH 2012 (extraits), avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 275. Enfin, la Cour rappelle que la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont dispose l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ample lorsqu\u2019il doit m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (voir, par exemple, Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339\/05, \u00a777, CEDH 2007\u2011I, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 2) La marge d\u2019appr\u00e9ciation en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 276. La pr\u00e9sente esp\u00e8ce concernant une intervention m\u00e9dicale obligatoire, l\u2019obligation vaccinale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant li\u00e9e \u00e0 la jouissance effective par l\u2019individu de ses droits d\u2019ordre intime (Solomakhin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a733). Le poids de cette consid\u00e9ration se trouve toutefois att\u00e9nu\u00e9 par le fait qu\u2019aucune vaccination n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni n\u2019aurait pu \u00eatre administr\u00e9e contre la volont\u00e9 des requ\u00e9rants, car le droit interne pertinent ne permet pas de faire respecter par la force l\u2019obligation en cause.<\/p>\n 277. Sur l\u2019existence d\u2019un consensus, la Cour distingue deux aspects. En premier lieu, il y a parmi les Parties contractantes un consensus g\u00e9n\u00e9ral, fermement soutenu par les organismes internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s, revenant \u00e0 consid\u00e9rer que la vaccination est l\u2019une des interventions m\u00e9dicales qui pr\u00e9sentent le plus d\u2019efficacit\u00e9 et le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 le plus favorable et que chaque \u00c9tat doit s\u2019employer \u00e0 atteindre le taux de vaccination le plus \u00e9lev\u00e9 possible parmi sa population (paragraphe 135 ci-dessus). Partant, l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ne fait pas de doute.<\/p>\n 278. En second lieu, pour ce qui concerne le meilleur moyen de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats en jeu, la Cour constate l\u2019absence de consensus quant \u00e0 un mod\u00e8le unique. En fait, il existe parmi les Parties contractantes \u00e0 la Convention tout un \u00e9ventail de politiques relatives \u00e0 la vaccination des enfants, qui va du mod\u00e8le reposant enti\u00e8rementsur les recommandations aux mod\u00e8les qui \u00e9rigent en obligation l\u00e9gale le fait de veiller \u00e0 la vaccination compl\u00e8te des enfants, en passant par ceux qui imposent une ou plusieurs vaccinations obligatoires. La position que la R\u00e9publique tch\u00e8que occupe sur cet \u00e9ventail est la plus prescriptive et elle est approuv\u00e9e et partag\u00e9e avec ce pays partrois des gouvernements intervenant dans la pr\u00e9sente affaire (voir les observations des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, polonaises et slovaques pr\u00e9sent\u00e9es aux paragraphes 211, 225 et 228 ci\u2011dessus). La Cour observe par ailleurs que plusieurs autres Parties contractantes ont r\u00e9cemment donn\u00e9 un tour plus prescriptif \u00e0 leur politique, \u00e0 la suite d\u2019une baisse de la vaccination volontaire et de la diminution cons\u00e9cutive de l\u2019immunit\u00e9 collective (voir les observations des gouvernements fran\u00e7ais et allemand, aux paragraphes 211 et 216 ci-dessus, et l\u2019arr\u00eat rendu en 2018 par la Cour constitutionnelle italienne, r\u00e9sum\u00e9 aux paragraphes 106-112 ci\u2011dessus).<\/p>\n 279. Si la vaccination des enfants, aspect fondamental de la politique actuelle de sant\u00e9 publique, ne soul\u00e8ve pas en elle-m\u00eame de questions sensibles sur le plan moral ou \u00e9thique, la Cour admet toutefois que le fait d\u2019\u00e9riger la vaccination en obligation l\u00e9gale peut \u00eatre per\u00e7u comme posant pareilles questions\u00a0; en attestent les exemples tir\u00e9s de lajurisprudence constitutionnelle qui sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus (paragraphes 95-127). La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que le changement r\u00e9cemment intervenu dans la politique de l\u2019Allemagne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par un vaste d\u00e9bat sur le sujet au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et du Parlement. Elle estime toutefois que le caract\u00e8re sensiblereconnu \u00e0 ce probl\u00e8me ne se limite pas au point de vue des personnes hostiles \u00e0 l\u2019obligation vaccinale. Comme le soutient le gouvernement d\u00e9fendeur, il doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019importance que rev\u00eat la solidarit\u00e9 sociale, l\u2019objet de l\u2019obligation en cause \u00e9tant de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier des personnes qui sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables face \u00e0 certaines maladies et pour lesquelles le reste de la population est invit\u00e9 \u00e0 prendre un risque minime en se faisant vacciner (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, la R\u00e9solution 1845 (2011) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, cit\u00e9e au paragraphe 143 ci-dessus). La Cour reviendra plus bas sur ce point.<\/p>\n 280. Comme elle l\u2019a rappel\u00e9 ci-dessus (paragraphe 274), la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger que les questions de sant\u00e9 publique rel\u00e8vent de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et appliquant les principes qui ressortent de sa jurisprudence constante, elle estime que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, qui porte sp\u00e9cifiquement sur le caract\u00e8re obligatoire de la vaccination des enfants, cette marge doit \u00eatre ample.<\/p>\n 3) Besoin social imp\u00e9rieux<\/p>\n 281. L\u2019importance de la vaccination des enfants \u00e9tant reconnue de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale comme une mesure cl\u00e9 de la politique de sant\u00e9 publique, il convient ensuite de rechercher si le choix qu\u2019a fait le l\u00e9gislateur tch\u00e8que de rendre obligatoire cette vaccination peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9pondant \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux.<\/p>\n 282. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que les dispositions pertinentes de la Convention, notamment les articles 2 et 8, font peser sur les \u00c9tats contractants une obligation positive de prendre les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie et de la sant\u00e9des personnes relevant de leur juridiction (L.C.B. c.Royaume-Uni, 9 juin 1998, \u00a7 36, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011III, Bouda\u00efeva et autres c.Russie, nos 15339\/02 et 4 autres, \u00a7\u00a7\u00a0128\u2011130, CEDH 2008 (extraits), Furd\u00edk c. Slovaquie (d\u00e9c.), no42994\/05, 2d\u00e9cembre 2008, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences, Hristozov et autres (pr\u00e9cit\u00e9) \u00a7\u00a7\u00a0106 et 116, \u0130brahim Keskin c. Turquie, no 10491\/12, \u00a7\u00a062, 27 mars 2018, et Kotilainen et autres c.Finlande, no 62439\/12, \u00a7\u00a7\u00a078 et suivants, 17\u00a0septembre 2020). Des obligations similaires d\u00e9coulent d\u2019autres instruments internationaux largement accept\u00e9s en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, et sont d\u00e9velopp\u00e9es plus avant par la pratique des organes de surveillance comp\u00e9tents (concernant le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, voir les paragraphes 129-131 ci-dessus\u00a0; pour la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, voir les paragraphes 132\u2011134 ci-dessus\u00a0; concernant enfin la Charte sociale europ\u00e9enne, voir les paragraphes 137-140 ci\u2011dessus).<\/p>\n 283. La Cour prend note des avis sp\u00e9cialis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par le gouvernement d\u00e9fendeur, qui traduisent la ferme conviction des autorit\u00e9s m\u00e9dicales comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique tch\u00e8que que la vaccination des enfants doit continuer \u00e0 relever d\u2019une obligation l\u00e9gale dans ce pays, et qui soulignent le risque que ferait peser sur la sant\u00e9 individuelle et publique une \u00e9ventuelle baisse du taux de vaccination si cet acte devenait une proc\u00e9dure simplement recommand\u00e9e (paragraphes 152-153 ci-dessus). Des pr\u00e9occupations concernant les risques associ\u00e9s \u00e0 une baisse de la couverture vaccinale ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par les gouvernements intervenants, qui ont insist\u00e9 sur l\u2019importance de veiller \u00e0 ce que les enfants soient vaccin\u00e9s d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge contre les maladies en cause (voir aussi l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle italienne, au paragraphe 107 ci-dessus). Des inqui\u00e9tudes similaires ont aussi \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es aux niveaux europ\u00e9en et international (paragraphes 131, 134, 142, 149 et 151 ci-dessus).<\/p>\n 284. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces arguments ainsi que de la position clairement adopt\u00e9e par les organes sp\u00e9cialis\u00e9s en la mati\u00e8re, on peut consid\u00e9rer qu\u2019en R\u00e9publique tch\u00e8que l\u2019obligation vaccinale constitue la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s nationales au besoin social imp\u00e9rieux de prot\u00e9ger la sant\u00e9 individuelle et publique contre les maladies en question et d\u2019\u00e9vitertoute tendance \u00e0 la baisse du taux de vaccination des enfants.<\/p>\n 4) Motifs pertinents et suffisants<\/p>\n 285. Concernant les motifs avanc\u00e9s pour justifier le caract\u00e8re obligatoire de la vaccination en R\u00e9publique tch\u00e8que, la Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu les solides raisons de sant\u00e9 publique qui sous-tendent ce choix politique, notamment au regard de l\u2019efficacit\u00e9 et de l\u2019innocuit\u00e9 de la vaccination infantile. De m\u00eame, elle a reconnu l\u2019existence d\u2019un consensus g\u00e9n\u00e9ral favorable \u00e0 l\u2019objectif, pour chaque \u00c9tat, d\u2019atteindre le niveau de couverture vaccinale le plus \u00e9lev\u00e9 possible. Si les requ\u00e9rants soutiennent que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9tabli que l\u2019obligation d\u2019accepter les vaccinations requises \u00e9tait n\u00e9cessaire et justifi\u00e9e (paragraphe 175 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que le Gouvernement a clairement expos\u00e9 les motifs dece choix. De plus, elle prend note de la conclusion formul\u00e9e par la Cour constitutionnelle tch\u00e8que selon laquelle les donn\u00e9es pertinentes obtenues d\u2019experts nationaux et internationaux en la mati\u00e8re justifient la poursuite de cette politique (paragraphe 91 ci-dessus). Bien que le r\u00e9gime de vaccination obligatoire ne soit ni le mod\u00e8le unique ni le mod\u00e8le le plus r\u00e9pandu parmi les \u00c9tats europ\u00e9ens, la Cour rappelle que, pour les questions de sant\u00e9 publique, ce sont les autorit\u00e9s nationales qui sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier les priorit\u00e9s, l\u2019utilisation des ressources disponibles et les besoins de la soci\u00e9t\u00e9. Tous ces aspects sont pertinents dans le pr\u00e9sent contexte et rel\u00e8vent de l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation que la Cour doit accorder \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n 286. En outre, l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve n\u00e9cessairement la question de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. \u00c0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rants soutiennent que ce doit \u00eatre principalement aux parents de d\u00e9terminer comment servir et prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et que l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat n\u2019est acceptable qu\u2019en dernier ressort, dans des cas extr\u00eames. Le Gouvernement consid\u00e8re que, en mati\u00e8re de sant\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible.<\/p>\n 287. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants doit primerdans toutes les d\u00e9cisions qui les concernent. Cette id\u00e9e refl\u00e8te le large consensus qui existe en la mati\u00e8re et que traduit notamment l\u2019article\u00a03 de la Convention de l\u2019ONU relative aux droits de l\u2019enfant (voir, par exemple,Avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention [GC], demande no\u00a0P16\u20112018\u2011001, Cour de cassation fran\u00e7aise, \u00a738, 10avril 2019, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences, et Neulinger et Shuruk c.Suisse [GC], no 41615\/07, \u00a7\u00a0135, CEDH 2010).<\/p>\n 288. Il s\u2019ensuit qu\u2019il existe pour les \u00c9tats une obligation de placer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et \u00e9galement des enfants en tant que groupe, au centre de toutes les d\u00e9cisions touchant \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Concernant la vaccination, l\u2019objectif doit \u00eatre de veiller \u00e0 ce que tout enfant soit prot\u00e9g\u00e9 contre les maladies graves(paragraphe 133 ci\u2011dessus). Dans la grande majorit\u00e9 des cas, cet objectif est atteint par l\u2019administration aux enfants, d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge, de tous les vaccins pr\u00e9vus dans le programme vaccinal. Ceux qui ne peuvent pas recevoir ce traitement sont prot\u00e9g\u00e9s indirectement contre les maladies contagieuses tant que, au sein de leur communaut\u00e9, la couverture vaccinale est maintenue au niveau requis\u00a0;autrement dit, leur protection r\u00e9side dans l\u2019immunit\u00e9 de groupe. Ainsi, lorsqu\u2019il appara\u00eet qu\u2019une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l\u2019obtention et la pr\u00e9servation de l\u2019immunit\u00e9 de groupe, ou que l\u2019immunit\u00e9 de groupe n\u2019est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie (s\u2019il s\u2019agit par exemple du t\u00e9tanos), les autorit\u00e9s nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d\u2019atteindre un niveau appropri\u00e9 de protection contre les maladies graves. Pour la Cour, la politique de sant\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur repose sur de telles consid\u00e9rations, raison pour laquelle elle peut \u00eatre tenue pour compatible avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, qui est au centre del\u2019attention de cette politique (voir l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no 15 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfantde l\u2019ONU, paragraphe 133 ci-dessus\u00a0; voir aussi, \u00e0 ce sujet, les conclusions de la Cour constitutionnelle italienne et l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Angleterre et du pays de Galles, paragraphes 109 et 128 ci\u2011dessus).<\/p>\n 289. La Cour admet d\u00e8s lors que le choix du l\u00e9gislateur tch\u00e8que d\u2019opter pour une strat\u00e9gie de vaccination obligatoire est \u00e9tay\u00e9 par des motifs pertinents et suffisants. Ce constat s\u2019\u00e9tend aux ing\u00e9rences particuli\u00e8res dont se plaignent les requ\u00e9rants, car la sanction administrative inflig\u00e9e \u00e0 M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka et la non-admission des enfants requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle ont d\u00e9coul\u00e9 directement de l\u2019application du cadre l\u00e9gal.<\/p>\n 5) Proportionnalit\u00e9<\/p>\n 290. La Cour doit pour finir appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 des ing\u00e9rences litigieuses \u00e0 la lumi\u00e8re du but poursuivi.<\/p>\n 291. Elle examinera tout d\u2019abord les caract\u00e9ristiques pertinentes du r\u00e9gime national. L\u2019obligation vaccinale concerne neuf maladies contre lesquelles la vaccination est estim\u00e9e s\u00fbre et efficace par la communaut\u00e9 scientifique, qui porte le m\u00eame jugement sur la dixi\u00e8me vaccination, administr\u00e9e aux enfants pr\u00e9sentant des indications m\u00e9dicales sp\u00e9cifiques (paragraphe 76 ci-dessus). Le mod\u00e8le tch\u00e8que a certes adopt\u00e9 l\u2019obligation vaccinale, mais il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation absolue. Une dispense est accord\u00e9e notamment aux enfants qui pr\u00e9sentent une contre-indication permanente \u00e0 la vaccination. Les requ\u00e9rants ainsi que deux des tiers intervenants ont exprim\u00e9 des critiques quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le corps m\u00e9dical interpr\u00e8te et applique ce motif en R\u00e9publique tch\u00e8que. La Cour note toutefois qu\u2019aucun des requ\u00e9rants, pendant les proc\u00e9dures nationales ou devant la Cour, n\u2019a invoqu\u00e9 l\u2019existence d\u2019une contre-indication \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des vaccinations contre lesquelles ils s\u2019\u00e9l\u00e8vent. La question de savoir comment l\u2019exemption est appliqu\u00e9e en pratique n\u2019est donc pas particuli\u00e8rement pertinente relativement \u00e0 leurs griefs. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de contr\u00f4ler dans l\u2019abstrait une l\u00e9gislation ou une pratique contest\u00e9e. Sans oublier le contexte g\u00e9n\u00e9ral, elle doit autant que possible se limiter \u00e0 traiter les questions soulev\u00e9es par le cas concret dont elle se trouve saisie (voir, parmi bien d\u2019autres, Paradiso et Campanelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0180). Elle ne saurait d\u00e8s lors accorder d\u2019importance aux critiques aujourd\u2019hui formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019exemption l\u00e9gale \u00e0 l\u2019obligation vaccinale.<\/p>\n 292. Au sein de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, une dispense peut aussi \u00eatre accord\u00e9e sur le fondement de la jurisprudence Vav\u0159i\u010dka de la Cour constitutionnelle (paragraphe 28 ci\u2011dessus), qui a par la suite donn\u00e9 lieu \u00e0 un droit \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re\u00a0\u00bb (paragraphe 93 ci-dessus). Selon le droit interne, cette dispense concerne les deux formes d\u2019ing\u00e9rences en cause dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce et, comme l\u2019a confirm\u00e9 le Gouvernement, elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e directement pour contester une amende ou un refus d\u2019admission d\u2019un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle. Les requ\u00e9rants affirment que cette dispense n\u2019est pratiquement jamais octroy\u00e9e dans les faits, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019admission dans un \u00e9tablissement pr\u00e9scolaire. L\u00e0 encore, la Cour ne peut que constater que les enfants requ\u00e9rants n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un telle exemption pendant les proc\u00e9dures nationales. Les critiques \u00e9mises \u00e0 ce sujet par M. Vav\u0159i\u010dka seront trait\u00e9es par la Cour dans le cadre de l\u2019examen du grief que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 9 (paragraphe 335 ci\u2011dessous).<\/p>\n 293. Si dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur la vaccination est une obligation l\u00e9gale, la Cour rappelle qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019en imposer directement l\u2019observation, aucune disposition ne permettant d\u2019administrer un vaccin par la force. Comme dans les dispositifs adopt\u00e9s au sein des \u00c9tats intervenants, l\u2019application de sanctions est employ\u00e9e comme m\u00e9thode indirecte pour faire respecter cette obligation. En R\u00e9publique tch\u00e8que, la sanction peut \u00eatre tenue pour relativement mod\u00e9r\u00e9e puisqu\u2019elle consiste en une amende administrative qui ne peut \u00eatre inflig\u00e9e qu\u2019une seule fois. Dans le cas de M.\u00a0Vav\u0159i\u010dka, bien que celui-ci ait d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019amende \u00e9tait d\u2019un montant \u00e9lev\u00e9 pour lui compte tenu du contexte (paragraphe 162 ci-dessus), la Cour note que ce montant se situait vers la limite inf\u00e9rieure du bar\u00e8me pertinent et elle estime que l\u2019amende ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 excessivementlourde ous\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n 294. Concernant les enfants requ\u00e9rants, la Cour voit leur non-admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle comme une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article8 \u00a72 de la Convention. Les requ\u00e9rants la per\u00e7oivent comme une forme de sanction ou de peine qu\u2019on leur aurait inflig\u00e9e. La Cour consid\u00e8re cependantquela cons\u00e9quence \u2013\u00a0qui \u00e9tait clairement pr\u00e9vue par les textes l\u00e9gislatifs\u00a0\u2013 du manquement \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale en question, qui visait en particulier \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 des jeunes enfants, \u00e9tait de nature essentiellement protectrice, et non punitive (voir aussi le paragraphe 61 ci\u2011dessus). Elle se penchera sur la port\u00e9e de la non-admission des enfants requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle lorsqu\u2019elle \u00e9valuera l\u2019ampleur de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e (paragraphes 306 et\u00a0307 ci-dessous).<\/p>\n 295. La Cour prend note des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par le droit national. Comme le montre le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures internes engag\u00e9es par les requ\u00e9rants, ceux-ci ont eu la possibilit\u00e9 de former des recours administratifs mais aussi d\u2019introduire des actions devant les juridictions administratives et, en fin de compte, devant la Cour constitutionnelle. Il leur a donc \u00e9t\u00e9 loisible de contester les cons\u00e9quences ayant d\u00e9coul\u00e9 de leur non-respect de l\u2019obligation vaccinale. Alors que les requ\u00e9rants critiquent les voies de recours en question, la Cour observe qu\u2019il serait injuste de dire, de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en particulier, qu\u2019elle est purement formelle ou qu\u2019elle \u00e9vite tout contr\u00f4le sur le fond de l\u2019obligation vaccinale du point de vue des droits fondamentaux. C\u2019est certes lors d\u2019une proc\u00e9dure distincte et ult\u00e9rieure que la Cour constitutionnelle s\u2019est pench\u00e9e directement sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019obligation vaccinale avec la Constitution (paragraphe 93 ci-dessus), et qu\u2019elle a estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en jeu primait les objections des auteurs du recours\u00a0; mais le raisonnement que la haute juridiction a tenu dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par M. Vav\u0159i\u010dka, dans lequel elle a reconnu l\u2019existence d\u2019une d\u00e9rogation constitutionnelle \u00e0 l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale, doit toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une garantie pertinente. De m\u00eame, dans la proc\u00e9dure intent\u00e9e par MmeNovotn\u00e1, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 que pour prot\u00e9ger de mani\u00e8re effective les droits fondamentaux qui \u00e9taient en conflit avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il convenait d\u2019\u00e9valuer rigoureusement les circonstances propres \u00e0 chaque affaire. Le fait qu\u2019aucun de ces deux requ\u00e9rants n\u2019ait obtenu gain de cause \u00e0 l\u2019issue de son recours constitutionnel ne remet pas en cause l\u2019importance de cette garantie jurisprudentielle des droits fondamentaux.<\/p>\n 296. En ce qui concerne l\u2019opposition des requ\u00e9rants \u00e0 la politique de vaccination obligatoire des enfants, la Cour observe que le grief des int\u00e9ress\u00e9s rec\u00e8le une double objection. Tout d\u2019abord, les requ\u00e9rants critiquent le dispositif institutionnel qui est en place en R\u00e9publique tch\u00e8que dans ce domaine, soutenant que la latitude accord\u00e9e aux autorit\u00e9s de sant\u00e9 est excessive et qu\u2019il existe des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et un d\u00e9faut de transparence et de d\u00e9bat public. La Cour n\u2019est pas convaincue par ces critiques. Pour ce qui est de la latitude laiss\u00e9e au pouvoir ex\u00e9cutif pour concevoiret appliquer la politique de sant\u00e9, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019aucune question ne se pose relativement \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi (paragraphes 267 et suivants ci-dessus). De plus, la Cour estime pertinente l\u2019observation de la CAS selon laquelle l\u2019approche l\u00e9gislative choisie permet aux autorit\u00e9s de r\u00e9agir avec souplesse \u00e0 la situation \u00e9pid\u00e9miologique et aux progr\u00e8s de la science m\u00e9dicale et de la pharmacologie (paragraphe\u00a087 ci\u2011dessus\u00a0; voir aussi les remarques de la Cour constitutionnelle italienne paragraphe\u00a0107 ci-dessus). En outre, comme il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9ci-dessus, le r\u00e9gime national comporte d\u2019importantes garanties proc\u00e9durales.<\/p>\n 297. Pour ce qui est de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processusd\u2019\u00e9laboration des politiques, la Cour note qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument des requ\u00e9rants relatif \u00e0 l\u2019existence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, le Gouvernement a expliqu\u00e9 la proc\u00e9dure que suit la CNV, conform\u00e9ment aux normes europ\u00e9ennes et internationales pertinentes (paragraphe 200 ci-dessus). \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont suffisamment \u00e9tay\u00e9 ni leurs all\u00e9gations selon lesquelles le syst\u00e8me national est grev\u00e9 de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, ni leur observation selon laquelle la position sur la vaccination adopt\u00e9e par les organes tch\u00e8ques sp\u00e9cialis\u00e9s ou par l\u2019OMS est entach\u00e9e par le soutien financier d\u2019entreprises pharmaceutiques.<\/p>\n 298. Concernant la transparence du r\u00e9gime national et le point de savoir dans quelle mesure les autorit\u00e9s encouragent le d\u00e9bat public, la Cour observe que la publication des comptes rendus des r\u00e9unions de la CNV sur le site du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 m\u00e9nage \u00e0 cet \u00e9gardune certaine transparence (paragraphe 154 ci-dessus). S\u2019agissant de la participation des citoyens, le Gouvernement a expos\u00e9 que le fait que la CNV f\u00fbt constitu\u00e9e uniquement d\u2019experts \u00e9tait conforme \u00e0 la pratique de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens. La Cour prend note de l\u2019initiative lanc\u00e9e en 2015 pour constituer une tribune de d\u00e9bat public sur la politique de vaccination mettant en contact des experts m\u00e9dicaux et des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile (paragraphe 156 ci-dessus), bien que les requ\u00e9rants et le tiers intervenant ROZALIO aient indiqu\u00e9 que les r\u00e9unions de cette commission \u00e9taient rares et qu\u2019il n\u2019y en avait plus eu depuis 2018. On ne saurait affirmer que le dispositif en vigueur, dans le cadre duquel lapolitique \u00e0 menerest confi\u00e9e \u00e0 un organe sp\u00e9cialis\u00e9 fonctionnant sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 conform\u00e9ment au mod\u00e8le choisi par le l\u00e9gislateur, auquel il doit en d\u00e9finitive rendre des comptes, p\u00e2tit d\u2019un important d\u00e9faut de transparence propre \u00e0 remettre en question la validit\u00e9 de la politique de vaccination suivie par la R\u00e9publique tch\u00e8que.<\/p>\n 299. En dehors de leurs observations sur les aspects institutionnels du syst\u00e8me national, les requ\u00e9rants contestent \u00e9galement l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019innocuit\u00e9 des vaccins et expriment de vives pr\u00e9occupations au sujet de potentiels effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9, y compris \u00e0 long terme. La Cour prend note tout d\u2019abord des explications du Gouvernement selon lesquelles le r\u00e9gime national laisse une certaine latitude dans le choix du vaccin, bien que seuls les vaccins usuels soient gratuits, le co\u00fbt des autres produits \u00e9tant \u00e0 la charge des parents. Une certaine latitude est \u00e9galement m\u00e9nag\u00e9e en ce qui concerne le calendrier vaccinal, tant que l\u2019enfant a re\u00e7u tous les vaccins \u00e0 l\u2019\u00e2ge d\u00e9fini (paragraphes 76 et 203 ci-dessus).<\/p>\n 300. Pour ce qui est de l\u2019efficacit\u00e9 de la vaccination, la Cour renvoie l\u00e0 encore au consensus g\u00e9n\u00e9ral existant au sujet de l\u2019importance vitale de ce moyen de prot\u00e9ger la population contre des maladies susceptibles d\u2019avoir de lourdes cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 de l\u2019individu et, en cas de graves pouss\u00e9es \u00e9pid\u00e9miques, de perturberla soci\u00e9t\u00e9 (paragraphe 135 ci-dessus).<\/p>\n 301. En ce qui concerne l\u2019innocuit\u00e9, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les vaccins, bien que totalement s\u00fbrs pour la grande majorit\u00e9 des patients, puissent dans de rares cas s\u2019av\u00e9rer n\u00e9fastes pour un individu et causer \u00e0 celui-ci des dommages graves et durables pour sa sant\u00e9. Il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que des griefs relatifs \u00e0 de telles situations fassent l\u2019objet de proc\u00e9dures fond\u00e9es sur la Convention (voir, en particulier, Association of Parents c.Royaume-Uni, no\u00a07154\/75, d\u00e9cision de la Commission du 12 juillet 1978, DR 14, p. 31, et Bayt\u00fcre et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a728). Lors de l\u2019audience qui s\u2019est tenue dans la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que, sur environ 100\u00a0000 enfants vaccin\u00e9s chaque ann\u00e9e en R\u00e9publique tch\u00e8que (soit 300\u00a0000 vaccinations), on d\u00e9nombre cinq ou six cas de dommages graves et potentiellement permanents pour la sant\u00e9. Compte tenu de ce risque tr\u00e8s rare mais ind\u00e9niablement tr\u00e8s s\u00e9rieux pour la sant\u00e9 d\u2019un individu, les organes de la Conventionont soulign\u00e9 qu\u2019il est important de prendre les pr\u00e9cautions qui s\u2019imposent avant la vaccination (Solomakhin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a736, Bayt\u00fcre et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 29, et Association of Parents, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, pp. 37-38). Il s\u2019agit \u00e9videmment de rechercher au cas par cas d\u2019\u00e9ventuelles contre-indications. Il s\u2019agit \u00e9galement de contr\u00f4ler l\u2019innocuit\u00e9 des vaccins utilis\u00e9s. Pour la Cour, il n\u2019y a lieu sur aucun de ces aspects de remettre en question le caract\u00e8re ad\u00e9quat du r\u00e9gime national. Les professionnels de sant\u00e9 ne r\u00e9alisent une vaccination qu\u2019en l\u2019absence de contre-indication, ce point \u00e9tant v\u00e9rifi\u00e9 en amont dans le cadre d\u2019un protocole de routine. Les vaccins doivent \u00eatre homologu\u00e9sparl\u2019Agence nationalede contr\u00f4le des m\u00e9dicaments et tous les professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s sont tenus \u00e0 une obligation sp\u00e9cifique de signaler tout effet secondaire grave ou non pr\u00e9visible suspect\u00e9 (paragraphes 78 et 79 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que l\u2019innocuit\u00e9 des vaccins employ\u00e9s est soumise \u00e0 un contr\u00f4le permanent des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n 302. Concernant la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration sur le fondement de la responsabilit\u00e9 sans faute, ou responsabilit\u00e9 objective, pour une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9e par la vaccination \u2013\u00a0point \u00e9galement soulev\u00e9 par les requ\u00e9rants\u00a0\u2013, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 une affaire qui posait la question de l\u2019indemnisation pour une atteinte de ce type, bien que le vaccin en cause f\u00fbt recommand\u00e9 mais non obligatoire dans le pays qui \u00e9tait concern\u00e9 (Bayt\u00fcre et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a028-30). La Cour observe de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration en cas d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 pr\u00e9sente de fait un int\u00e9r\u00eat pour l\u2019\u00e9valuation globale d\u2019un r\u00e9gime de vaccination obligatoire, et elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019obiter dictum de la Cour constitutionnelle tch\u00e8que (paragraphe 90 ci-dessus). Cette question a aussi \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par d\u2019autres cours constitutionnelles (voir par exemple la jurisprudence italienne pertinente, pr\u00e9sent\u00e9e aux paragraphes 111, 113, 114 et\u00a0115 ci\u2011dessus, ainsi que la jurisprudence slov\u00e8ne, expos\u00e9e au paragraphe\u00a0127 ci\u2011dessus). Toutefois, dans le cadre des pr\u00e9sentes requ\u00eates, on ne saurait accorder une importance d\u00e9terminante \u00e0 ce point. Comme la Cour l\u2019a relev\u00e9 ci-dessus, aucun vaccin n\u2019a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9 \u00e0 aucun des requ\u00e9rants contre sa volont\u00e9 ou ses souhaits. Pour la plupart des int\u00e9ress\u00e9s, les faits se sont produits \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 il \u00e9tait possible d\u2019obtenir r\u00e9paration en vertu du code civil de 1964 (c\u2019est-\u00e0-dire avant le 31\u00a0d\u00e9cembre 2013). De plus, dans aucune des proc\u00e9dures nationales engag\u00e9es par les divers requ\u00e9rants, la question de l\u2019indemnisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement soulev\u00e9e. La Cour constitutionnelle a exprim\u00e9 son obiterdictum lors d\u2019une proc\u00e9dure intent\u00e9e par d\u2019autres parties, qui dans leur recours avaient express\u00e9ment mentionn\u00e9 la r\u00e9paration. La Cour en d\u00e9duit qu\u2019en fait cette question est sans lienavec le refus que les pr\u00e9sents requ\u00e9rants ont oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, qui est plut\u00f4t r\u00e9sult\u00e9 des pr\u00e9occupations relev\u00e9es ci\u2011dessus.<\/p>\n 303. La Cour est par ailleurs appel\u00e9e \u00e0 se pencher sur l\u2019ampleur des ing\u00e9rences litigieuses dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 304. Concernant le premier requ\u00e9rant, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que l\u2019amende administrative qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas excessive au vu du contexte (paragraphe 293 ci-dessus). Elle note qu\u2019il n\u2019y a pas eu de cons\u00e9quences pour l\u2019\u00e9ducation des enfants de M. Vav\u0159i\u010dka, qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 des adolescents lorsque la sanction a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 celui-ci.<\/p>\n 305. S\u2019agissant des autres requ\u00e9rants, leurinscription \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle a \u00e9t\u00e9 soit refus\u00e9e soit annul\u00e9e faute pour eux d\u2019avoir re\u00e7u les vaccins exig\u00e9s. Si les requ\u00e9rants et certaines des associations intervenantes se plaignent des effets que ces mesures ontproduits sur l\u2019organisation de la vie des familles, notamment aux niveaux financier et professionnel, la Cour rappelle que le champ d\u2019application personnel de l\u2019affaire, examin\u00e9 sous l\u2019angle du volet de l\u2019article 8 relatif \u00e0 la vie priv\u00e9e, se borne aux requ\u00e9rants eux-m\u00eames et aux r\u00e9percussions qui ont d\u00e9coul\u00e9 pour eux des mesures litigieuses.<\/p>\n 306. La Cour admet que l\u2019exclusion des requ\u00e9rants de l\u2019\u00e9cole maternelle a impliqu\u00e9 pour ces jeunes enfants la perte d\u2019une occasion cruciale de d\u00e9velopper leur personnalit\u00e9 et de d\u00e9buter l\u2019acquisition d\u2019importantes aptitudes relationnelles et facult\u00e9s d\u2019apprentissage dans un environnement formateuret p\u00e9dagogique. Cette perte a toutefois \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence directe du choix fait par leurs parents respectifs de refuser de se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9, en particulier celle des enfants de cette tranche d\u2019\u00e2ge. Comme l\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 le gouvernement d\u00e9fendeur ainsi que certains des gouvernements intervenants, lesquels s\u2019appuient sur d\u2019abondants \u00e9l\u00e9ments scientifiques (paragraphes 213, 218 et 223 ci-dessus), la petite enfance est la p\u00e9riode optimale pour la vaccination. De plus, la possibilit\u00e9 de fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole maternelle pour les enfants qui pour des raisons m\u00e9dicales ne peuvent pas \u00eatre vaccin\u00e9s d\u00e9pend de l\u2019existence parmi les autres enfants d\u2019un taux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de vaccination contre les maladies contagieuses. Pour la Cour, on ne saurait estimer disproportionn\u00e9 le fait qu\u2019un \u00c9tat exige, de la part de ceux pour qui la vaccination repr\u00e9sente un risque lointain pour la sant\u00e9, d\u2019accepter cette mesure de protection universellement appliqu\u00e9e, dans le cadre d\u2019une obligation l\u00e9gale et au nom de la solidarit\u00e9 sociale, pour le bien du petit nombre d\u2019enfants vuln\u00e9rables qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la vaccination. Aux yeux de la Cour, il \u00e9tait valablement et l\u00e9gitimement loisible au l\u00e9gislateur tch\u00e8que d\u2019op\u00e9rer ce choix, qui est pleinement compatible avec les raisons qui sous-tendent la protection de la sant\u00e9 de la population. L\u2019existence th\u00e9oriquede moyens moins intrusifs qui, selon les requ\u00e9rants, permettentd\u2019atteindre cet objectif ne change rien \u00e0 cette conclusion.<\/p>\n 307. Par ailleurs, sans minimiser la perte d\u2019une chance \u00e9ducative par les requ\u00e9rants, la Cour observe que ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de toute possibilit\u00e9 de d\u00e9veloppement personnel, social et intellectuel, m\u00eame si leurs parents ont d\u00fb consentir desefforts et des frais suppl\u00e9mentaires, voire consid\u00e9rables. De plus, les effets subis par les enfants requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s dans le temps. Lorsqu\u2019ils ont atteint l\u2019\u00e2ge du d\u00e9but de la scolarit\u00e9 obligatoire, leur statut vaccinal n\u2019a pas eu d\u2019incidence sur leur admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire (paragraphe 82 ci\u2011dessus). En ce qui concerne le souhait particulier que nourrissait MmeNovotn\u00e1 de recevoir un enseignement conforme \u00e0 une philosophie p\u00e9dagogiqueparticuli\u00e8re, la requ\u00e9rante n\u2019a pas contredit la d\u00e9claration du Gouvernement selon laquelle elle aurait eu la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une telle scolarit\u00e9 m\u00eame sans avoir fr\u00e9quent\u00e9 une \u00e9cole maternelle appliquant la p\u00e9dagogie en question.<\/p>\n 308. Enfin, les requ\u00e9rants plaident que le syst\u00e8me \u00e9tait incoh\u00e9rent en ce que les jeunes enfants devaient \u00eatre vaccin\u00e9s alors que cette exigence ne s\u2019appliquait pas au personnel des \u00e9coles maternelles. La Cour prend toutefois note de la r\u00e9ponse du Gouvernement selon laquelle l\u2019obligation vaccinale g\u00e9n\u00e9rale, qui consiste en l\u2019administration de premi\u00e8res s\u00e9ries de vaccins puis de rappels, s\u2019applique \u00e0 toute personne qui r\u00e9side en R\u00e9publique tch\u00e8que \u00e0 titre permanent ou pour une longue dur\u00e9e (paragraphes 11 et 77 ci-dessus), de sorte que les membres du personnel concern\u00e9 avaient en principe re\u00e7u tous les vaccins requis par la loi \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente.<\/p>\n 309. Pour ces raisons, la Cour consid\u00e8re que les mesures dont se plaignent les requ\u00e9rants, \u00e9valu\u00e9es dans le contexte du r\u00e9gime national, se situent dans un rapport de proportionnalit\u00e9 raisonnable avec les buts l\u00e9gitimes poursuivis par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 travers l\u2019obligation vaccinale.<\/p>\n 6) Conclusion<\/p>\n 310. La Cour tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019en fin de compte la question \u00e0 trancher n\u2019est pas de savoir si une autre politique, moins prescriptive, aurait pu \u00eatre adopt\u00e9e, comme dans d\u2019autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Il s\u2019agit plut\u00f4t de d\u00e9terminer si, en mettant en balance comme elles l\u2019ont fait les int\u00e9r\u00eats en jeu, les autorit\u00e9s tch\u00e8ques sont rest\u00e9es dans les limites de l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elles jouissaient en la mati\u00e8re. La Cour parvient \u00e0 la conclusion qu\u2019elles n\u2019ont pas exc\u00e9d\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation et que d\u00e8s lors on peut consid\u00e9rer que les mesures litigieuses \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 311. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 312. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement relativement aux griefs que MM. Bro\u017e\u00edk et Dubsk\u00fd ont formul\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 8 (paragraphes 169 et 170 ci-dessus).<\/p>\n IV. SUR LAVIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 9 DE LA CONVENTION<\/p>\n 313. M. Vav\u0159i\u010dka, MmeNovotn\u00e1 et M. Hornych all\u00e8guent par ailleurs que l\u2019amende qui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au premier d\u2019entre eux et la non-admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle de la deuxi\u00e8me et du troisi\u00e8me d\u2019entre eux ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a09 de la Convention, qui \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n 2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 314. Le Gouvernement consid\u00e8re que les griefs formul\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 9 correspondent pour l\u2019essentiel \u00e0 une reformulation de ceux pr\u00e9sent\u00e9s sur le terrain de l\u2019article\u00a08 et qu\u2019ils ne doivent \u00eatre examin\u00e9s qu\u2019au regard de cette derni\u00e8re disposition. Concernant les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a09, il soutient principalement qu\u2019ils sont incompatibles ratione materiae avec cette disposition, ou en tout cas manifestement d\u00e9nu\u00e9s de fondement, eu \u00e9gard selon lui \u00e0 l\u2019absence d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leurs droits d\u00e9coulant de l\u2019article 9.<\/p>\n 315. Le Gouvernement avance que des opinions personnelles sur la vaccination obligatoire fond\u00e9es sur des hypoth\u00e8ses totalement subjectives quant \u00e0 sa n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019y soumettre ne repr\u00e9sentent pas une \u00ab\u00a0conviction\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 9 de la Convention. Il ajoute que cette disposition vise essentiellement \u00e0 prot\u00e9ger les religions ou les th\u00e9ories sur des valeurs universelles philosophiques ou id\u00e9ologiques. Il est d\u2019avis qu\u2019en l\u2019absence de pr\u00e9cisions et de justifications suffisantes, les opinions profess\u00e9es par les requ\u00e9rants ne constituent pas une vision coh\u00e9rente d\u2019un probl\u00e8me fondamental, et donc une manifestation de convictions personnelles au sens de l\u2019article 9.<\/p>\n 316. Le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019existe pas, dans la jurisprudence actuelle, de ligne claire concernant les convictions qui sont ou non consid\u00e9r\u00e9es comme une \u00ab\u00a0religion ou [des] convictions\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a02. Selon lui, m\u00eame si cette disposition devait en principe s\u2019appliquer \u00e0 une situation telle que celle ici en question, au vu des faits pr\u00e9cis de la cause il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants des droits prot\u00e9g\u00e9s par elle. En effet, comme les juridictions internes l\u2019auraient \u00e9tabli, les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas \u00e9tay\u00e9 leur objection \u00e0 la vaccination par des raisons pertinentes et suffisantes. De plus, les opinions de M. Vav\u0159i\u010dka et de Mme\u00a0Novotn\u00e1 auraient manqu\u00e9 de coh\u00e9rence et se seraient donc av\u00e9r\u00e9es non convaincantes. M.Vav\u0159i\u010dka aurait accept\u00e9 de faire vacciner ses enfants contre certaines maladies\u00a0; de m\u00eame, Mme\u00a0Novotn\u00e1 n\u2019aurait re\u00e7u que certains vaccins.<\/p>\n 317. Le Gouvernement dit en outre que M. Hornych avance devant la Cour que dans son affaire une contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 la vaccination \u00e9tait en jeu, tandis que dans la formulation de ses griefs il a invoqu\u00e9 les convictions philosophiques de ses parents. Il ajoute qu\u2019au niveau interne M.\u00a0Hornych avait expos\u00e9 une argumentation sp\u00e9cifiquement li\u00e9e \u00e0 des questions de sant\u00e9. Pour le Gouvernement, le grief de M. Hornych devant la Cour est donc irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 318. Par ailleurs, pour autant que MmeNovotn\u00e1 invoque les opinions et convictions de ses parents \u00e0 l\u2019appui de son grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a09, le Gouvernement consid\u00e8re que ce grief est incompatible ratione personae avec cette disposition. D\u2019autre part, il estime que, compte tenu de l\u2019\u00e2ge et de la maturit\u00e9 de MmeNovotn\u00e1 et de M. Hornych \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, aucun des deux n\u2019aurait pu avoir sur le sujet une opinion qui e\u00fbt un degr\u00e9 suffisant de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importance pour relever de l\u2019article\u00a09.<\/p>\n 319. Le Gouvernement soutient que les mesures litigieuses sont r\u00e9sult\u00e9es de la mise en \u0153uvre d\u2019une l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la formulation neutre qui s\u2019appliquait \u00e0 toute personne ind\u00e9pendamment de son opinion, de sa conscience ou de sa religion. Il indique que, selon la jurisprudence fond\u00e9e sur la Convention, pareille l\u00e9gislation ne peut en principe porter atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article9.<\/p>\n 320. En outre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernementau titre de l\u2019article35 \u00a73b) de la Convention relativement \u00e0 la requ\u00eate de M.Vav\u0159i\u010dka (paragraphe161 ci-dessus) concerne aussi le grief de ce requ\u00e9rant fond\u00e9 sur l\u2019article 9.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 321. M.Vav\u0159i\u010dka indique que sa principale motivation \u00e9tait de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de ses enfants. Il d\u00e9clare qu\u2019il \u00e9tait convaincu que la vaccination \u00e9tait n\u00e9faste pour la sant\u00e9 et que sa conscience lui interdisait donc de les faire vacciner.<\/p>\n 322. MmeNovotn\u00e1 et M. Hornych invoquent un droit \u00e0 obtenir de ses parents une protection qui cadre avec leur conscience. Sur ce fondement, ils exposent qu\u2019eux-m\u00eames, compte tenu de leur \u00e2ge, ne pouvaient pas avoir \u00e0 l\u2019\u00e9poque de position au sujet de la vaccination et que ce sont donc leurs parents qui nourrissaient en leur nom certaines opinions, prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 9 de la Convention.<\/p>\n 323. Concernant la coh\u00e9rence des opinions formul\u00e9es sur le terrain de l\u2019article 9, les requ\u00e9rants plaident que, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle l\u2019essentiel est que les opinions restent constantes pendant toute la proc\u00e9dure en question. Ils ajoutent toutefois que si elles \u00e9voluentavant ou apr\u00e8s la proc\u00e9dure cela ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019\u00ab\u00a0objection de conscience s\u00e9culi\u00e8re\u00a0\u00bb, ainsi que la Cour constitutionnelle l\u2019aurait indiqu\u00e9.<\/p>\n 324. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 quela r\u00e9ponse de M. Vav\u0159i\u010dka \u00e0 l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement au titre de l\u2019article35 \u00a73b) de la Convention concerne aussilegrief de ce requ\u00e9rant fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a09 (paragraphe\u00a0162 ci-dessus).<\/p>\n B. Observations des tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. Le gouvernement fran\u00e7ais<\/em><\/p>\n 325. Le gouvernement fran\u00e7ais invite la Cour \u00e0 confirmer la jurisprudence existante selon laquelle une obligation l\u00e9gale neutre applicable \u00e0 toute personne ind\u00e9pendamment de son opinion, de sa conscience ou de sa religionne peut pas en principe constituer une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 9. Il estime toutefois que, m\u00eame si l\u2019obligation en question devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence, elle devrait \u00eatre jug\u00e9e compatible avec les exigences de l\u2019article 9, pour les raisons qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es plus haut.<\/p>\n 2. Le gouvernement allemand<\/em><\/p>\n 326. Pour le gouvernement allemand, il est permis de douter que la vaccination obligatoire ou les mesures d\u2019application de celle-ci s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a09. \u00c0 son avis, toutes les opinions ou croyancesne constituent pas des convictions prot\u00e9g\u00e9es par cet article, et la position de la personne hostile \u00e0 la vaccination n\u2019atteint g\u00e9n\u00e9ralement pas le degr\u00e9 de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importancerequis pour rendre cette disposition applicable.<\/p>\n 3. Le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice<\/em><\/p>\n 327. Ce tiers intervenant conteste le principe adopt\u00e9 par la Commission dans la d\u00e9cision Boffa et autres (pr\u00e9cit\u00e9e), concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a09 de la Convention \u00e0 la raison qui pousse un individu \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 une obligation l\u00e9gale neutre applicable \u00e0 tous, et il propose une approche diff\u00e9rente. De l\u2019avis de l\u2019ECLJ, il y a lieu d\u2019examiner la qualit\u00e9 de la conviction invoqu\u00e9e ainsi que de l\u2019objection qui repose sur cette conviction pour d\u00e9terminer quelles objections m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre respect\u00e9es dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et quelles objections ne rel\u00e8vent que d\u2019une simple consid\u00e9ration de convenance personnelle qui entrerait plut\u00f4t dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention. Selon le tiers intervenant, pour d\u00e9terminer la qualit\u00e9 de la conviction, les questions \u00e0 poser sont les suivantes\u00a0: est-elle \u00ab\u00a0sinc\u00e8re\u00a0\u00bb ou, selon les choix terminologiques, correspond-elle \u00e0 des \u00ab\u00a0convictions sinc\u00e8res et profondes, de nature religieuse ou autre\u00a0\u00bb\u00a0? Le contenu de la conviction peut-il \u00eatre identifi\u00e9 et est-il substantiel\u00a0? Lorsque la conviction est de nature religieuse, est-elle li\u00e9e \u00e0 une religion connue\u00a0? Si la conviction n\u2019est pas de nature religieuse, m\u00e9rite-t-elle le respect dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et ne heurte-t-elle pas la dignit\u00e9 humaine\u00a0? Au sujet de la qualit\u00e9 de l\u2019objection, le tiers intervenant avance que l\u2019objection doit elle-m\u00eame constituer une conviction atteignant un degr\u00e9 suffisant de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importance pour entra\u00eener l\u2019application des garanties de l\u2019article9. De l\u2019avis du tiers intervenant, une objection qui ne serait qu\u2019intermittente ou opportuniste ne m\u00e9riterait pas la protection de cet article. Selon lui, la personne doit \u00eatre coh\u00e9rente et l\u2019objection doit r\u00e9sulter d\u2019un conflit grave et insurmontable entre l\u2019obligation contest\u00e9e et la conscience ou les convictions de la personne et ne pas reposer sur un int\u00e9r\u00eat personnel ou une convenance personnelle, mais sur des convictions religieusessinc\u00e8res. Quant aux convictions morales, qui seraient\u00e0 distinguer des convictions religieuses, le tiers intervenant ajoute que le respect qu\u2019elles m\u00e9ritent d\u00e9pend plus directement de la nature de la conviction concern\u00e9e et il explique \u00e0 cet \u00e9gard que les objections fond\u00e9es sur une conviction morale mettent en cause la justice m\u00eame de l\u2019ordre auquel il est object\u00e9, tandis que les objections fond\u00e9es sur une conviction religieuse ne mettent en cause que la tol\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9. Il expose que les objections fond\u00e9es sur une conviction morale doivent \u00eatre examin\u00e9es avec grand soin en ce que, lorsqu\u2019elles sont accept\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, elles garantissent \u00e0 l\u2019objecteur une immunit\u00e9 \u00e0 la fois contre l\u2019obligation r\u00e9prouv\u00e9e et contre les sanctions encourues pour manquement \u00e0 cette obligation. Il indique que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a reconnu la l\u00e9gitimit\u00e9 de telles objections morales que dans tr\u00e8s peu de cas, en g\u00e9n\u00e9ral dans des situations dans lesquelles elle tol\u00e8re un mal qu\u2019elle estime n\u00e9cessaire ou in\u00e9vitable, tel que la guerre, l\u2019avortement ou la prostitution.<\/p>\n 328. Le tiers intervenant avance que pour d\u00e9terminer si une objection de conscience de nature morale reposev\u00e9ritablement sur des convictions morales, et donc sur une exigence de justice, il faut appliquer quatre crit\u00e8res\u00a0: l\u2019objection doit tendre au respect du juste et du bien\u00a0; la r\u00e8gle contest\u00e9e doit d\u00e9roger \u00e0 un droit ou \u00e0 un principe fondamental\u00a0; il doit \u00eatre possible de g\u00e9n\u00e9raliser l\u2019objection comme \u00e9tant applicable \u00e0 tous\u00a0; enfin, l\u2019objection doit porter sur une question sensible du point de vue \u00e9thique.<\/p>\n 329. Le tiers intervenant estime que d\u00e8s lors que le refus en cause est motiv\u00e9 par une v\u00e9ritable conviction au sens de l\u2019article 9, qui m\u00e9rite \u00e0 ce titre le respect de la soci\u00e9t\u00e9 mais n\u2019est pas pour autant reconnue comme une exigence de justice, l\u2019existence d\u2019une sanction n\u2019est pas en soi suffisante pour emporter violation de l\u2019article9. Selon lui, il convient alors de faire porter l\u2019examen sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e dans l\u2019affaire en question, etcet examen ne diff\u00e8re pas de celui r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de l\u2019article 8. Le tiers intervenant pense que la diff\u00e9rence entre les deux dispositions r\u00e9side dans le fait que l\u2019article9 prot\u00e8ge la conscience personnelle, li\u00e9e \u00e0 la perception du juste et du bien, tandis que l\u2019article\u00a08 ne prot\u00e8ge que \u00ab\u00a0l\u2019autonomie individuelle\u00a0\u00bb qui en est ind\u00e9pendante.<\/p>\n C. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 330. Les trois requ\u00e9rants concern\u00e9s ont cherch\u00e9 \u00e0 invoquer la protection de l\u2019article 9 pour leur position critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vaccination. Aucun d\u2019eux ne laisse entendre que sa position sur la question a une inspiration religieuse. Ce n\u2019est donc pas leur libert\u00e9 de religion qui est potentiellement en jeu, mais leur libert\u00e9 de pens\u00e9e et de conscience.<\/p>\n 331. L\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 9 \u00e0 cette conviction particuli\u00e8re n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Cour. En revanche, elle a \u00e9t\u00e9 bri\u00e8vement abord\u00e9epar la Commission dans l\u2019affaire Boffa et autres (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). Dans le passage pertinent de sa d\u00e9cision, la Commission a d\u00e9clar\u00e9 que, en prot\u00e9geant le domaine des convictions personnelles, l\u2019article 9 ne garantissait pas toujours le droit de se comporter dans le domaine public de la mani\u00e8re que dictait de telles convictions, et elle a relev\u00e9 que le terme \u00ab\u00a0pratiques\u00a0\u00bb ne d\u00e9signait pas n\u2019importe quel acte motiv\u00e9 ou inspir\u00e9 par une conviction. Elle a ajout\u00e9 que l\u2019obligation de se faire vacciner, telle que pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en cause dans l\u2019affaire, s\u2019appliquait \u00e0 toute personne quelle que f\u00fbt sa religion ou conviction personnelle. En cons\u00e9quence, elle a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 garantie par l\u2019article\u00a09 de la Convention.<\/p>\n 332. La Cour estime pertinent de renvoyer au raisonnement qu\u2019elle a tenu dans l\u2019affaire Bayatyan c. Arm\u00e9nie ([GC], no23459\/03, \u00a7\u00a0110, CEDH\u00a02011, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences), dans laquelle elle s\u2019est pench\u00e9e sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 9 \u00e0 l\u2019objection de conscience au service militaire que le requ\u00e9rant avait formul\u00e9e pourdes motifs religieux. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019opposition au service militaire, lorsqu\u2019elle est motiv\u00e9e par un conflit grave et insurmontable entre l\u2019obligation de servir dans l\u2019arm\u00e9e et la conscience d\u2019une personne ou ses convictions sinc\u00e8res et profondes, de nature religieuse ou autre, constitue une conviction atteignant un degr\u00e9 suffisant de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importance pour entra\u00eener l\u2019application des garanties de l\u2019article 9\u00a0\u00bb. Elle a ajout\u00e9 que la question de savoir si et dans quelle mesure cette objection relevait de l\u2019article 9 devait \u00eatre tranch\u00e9e en fonction des circonstances propres \u00e0 chaque affaire (ibidem).<\/p>\n 333. La Cour rappelle \u00e9galement le raisonnement suivi par elle dans l\u2019affaire Pretty c. Royaume-Uni (no 2346\/02, \u00a7\u00a7 82-83, CEDH 2002\u2011III), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ne pas douter de la fermet\u00e9 des convictions de la requ\u00e9rante concernant le suicide assist\u00e9, mais a observ\u00e9 que tous les avis ou convictions n\u2019entraient pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 9.<\/p>\n 334. Concernant M. Vav\u0159i\u010dka, la Cour rel\u00e8ve que, dans le premier arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans la cause de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il devait y avoir une possibilit\u00e9 de renonciation exceptionnelle \u00e0 l\u2019application d\u2019une sanction pour manquement \u00e0 l\u2019obligation vaccinale lorsque les circonstances appelaient de mani\u00e8re fondamentale \u00e0 pr\u00e9server l\u2019autonomie de la personne concern\u00e9e. La haute juridiction a soulign\u00e9 l\u2019importance de la coh\u00e9rence et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et elle a fait observer que M.Vav\u0159i\u010dka avait manqu\u00e9 de constance dans la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 ce stade, en ce qu\u2019il avait indiqu\u00e9 \u00e0 cette juridiction que son objection \u00e0 la vaccination reposait avant tout sur des motifs li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et que toute question philosophique ou religieuse passait pour lui au second plan (paragraphe 29 ci-dessus). Dans la suite de la proc\u00e9dure, la CAS a estim\u00e9 que M.Vav\u0159i\u010dka n\u2019avait avanc\u00e9 qu\u2019\u00e0 un stade tardif ses motifs li\u00e9s \u00e0 sa conscience et qu\u2019il n\u2019avait pas soumis d\u2019arguments concrets concernant ses convictions et l\u2019ampleur de l\u2019atteinte caus\u00e9e \u00e0 celles-ci par la vaccination.<\/p>\n 335. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa position fond\u00e9e sur sa conscience a fait l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation n\u00e9gative suivant des crit\u00e8resqui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s qu\u2019\u00e0 un stade tardif de la proc\u00e9dure nationale. La Cour estime au contraire que l\u2019approche adopt\u00e9e par les juridictions nationales a \u00e9t\u00e9 raisonnable et en fait conforme \u00e0 sa propre interpr\u00e9tation de l\u2019article 9, expos\u00e9e ci-dessus. Eu \u00e9gard aux conclusions formul\u00e9es par les juridictions nationales \u00e0 ce sujet, et consid\u00e9rant que dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 ou \u00e9tay\u00e9 plus avant son grief fond\u00e9 sur l\u2019article 9, la Cour juge que l\u2019avis critique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur la vaccination n\u2019est pas de nature \u00e0 constituer une conviction atteignant un degr\u00e9 suffisant de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importance pour entra\u00eener l\u2019application des garanties de l\u2019article 9.<\/p>\n 336. Il en va de m\u00eame, a fortiori, pour les griefs de MmeNovotn\u00e1 et de M.\u00a0Hornych, ces deux requ\u00e9rants n\u2019ayant pas m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 de tels arguments dans le cadre des proc\u00e9dures internes (paragraphes 37, 45 et 46 ci-dessus).<\/p>\n 337. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que ces griefs sont incompatibles ratione materiae avec l\u2019article9 au sens de l\u2019article35 \u00a73 a) et qu\u2019ils doivent \u00eatre rejet\u00e9s en application de l\u2019article 35 \u00a7 4.<\/p>\n 338. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n V. sur la VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N\u00b01<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 339. Les enfants requ\u00e9rants all\u00e8guent en outre que leur non-admission \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle a port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs droits d\u00e9coulant de l\u2019article 2 du Protocole no1.<\/p>\n 340. Le Gouvernement estime que ces griefs doivent \u00eatre examin\u00e9s sur le terrain de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article invoqu\u00e9. Il avance que, pour autant que les requ\u00e9rants se plaignent de cons\u00e9quences qu\u2019auraient subies leurs parents, ces griefs sont incompatibles ratione personae avec cette disposition. Il consid\u00e8re par ailleurs qu\u2019en tout \u00e9tat de cause ces griefs sont incompatibles ratione materiae avec l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01 dans la mesure o\u00f9, selon lui, cette disposition ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire. En outre, il est pr\u00e9cis\u00e9, relativement au grief qui a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par MM.Bro\u017e\u00edk et Dubsk\u00fd, que celui-ci est \u00e9galement vis\u00e9 par l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 165 ci-dessus).<\/p>\n 341. MM.Bro\u017e\u00edk et Dubsk\u00fd ont r\u00e9pondu \u00e0 cette exception comme indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe 166). Du reste, tousles requ\u00e9rants se bornent \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter leurs griefs et se r\u00e9f\u00e8rent en particulier \u00e0 l\u2019arr\u00eat constitutionnel du 27\u00a0janvier 2015, qui areconnu que le droit \u00e0 l\u2019instruction, au sens de l\u2019article\u00a033 de la Charte des droits et libert\u00e9s fondamentaux, concernait tous les types et tous les niveaux d\u2019enseignement, y compris l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire (paragraphe 62 ci-dessus).<\/p>\n B. Observations des tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 342. Le gouvernement allemand note que le fait d\u2019exclure les enfants non vaccin\u00e9s des \u00e9coles maternelles peut s\u2019analyser en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 l\u2019instruction, bien que la jurisprudence pertinente n\u2019indique pas clairement si ce niveau d\u2019enseignement rel\u00e8ve de l\u2019article 2 du Protocole no 1. Il d\u00e9clare que m\u00eame si cette disposition \u00e9taitjug\u00e9e applicable, il faudrait pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la restriction tenir compte du niveau (pr\u00e9scolaire) de l\u2019enseignement concern\u00e9.<\/p>\n 343. Le gouvernement slovaque soutient que le droit \u00e0 l\u2019instruction n\u2019est pas absolu et il argue que la jurisprudence existante relative \u00e0 la Convention ne reconna\u00eet pas sp\u00e9cifiquement l\u2019applicabilit\u00e9 de ce droit aux \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires tels que les jardins d\u2019enfants.<\/p>\n 344. Le Gouvernement fran\u00e7ais consid\u00e8re que le refus d\u2019admettre un enfant non vaccin\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole s\u2019analyse en une restriction justifi\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n C. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 345. Eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e de son examen et \u00e0 ses conclusions quant aux griefs des enfants requ\u00e9rants fond\u00e9s sur l\u2019article 8 de la Convention, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment leurs requ\u00eates sous l\u2019angle de l\u2019article 2 du Protocole no 1.<\/p>\n VI. sur les autres violations all\u00e9gu\u00e9es de la CONVENTION<\/strong><\/p>\n 346. Enfin, certains des requ\u00e9rants all\u00e8guent une violation des articles\u00a02, 6, 13 et\u00a014 de la Convention.<\/p>\n 347. Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et pour autant que les faits dont se plaignent les requ\u00e9rantsrel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence, la Cour estime qu\u2019ils ne r\u00e9v\u00e8lent aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention et ses protocoles.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que pour le surplus les requ\u00eates sont manifestement mal fond\u00e9es et doivent \u00eatre rejet\u00e9es en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et4 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre \u00e0 l\u2019examen au fonddes griefs formul\u00e9s par MM.Bro\u017e\u00edk et Dubsk\u00fd sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement relativement \u00e0 ces griefs\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clarerecevables, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 8 de Convention\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9clareirrecevables, \u00e0 la majorit\u00e9, les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 9 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. D\u00e9clareirrecevables, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs fond\u00e9s sur les articles\u00a02, 6, 13 et 14 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, par seize voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention et, partant, conclut que l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement relativement aux griefs de MM. Bro\u017e\u00edk et Dubsk\u00fd fond\u00e9s sur cette disposition est d\u00e9sormais sans objet et d\u00e8s lors n\u2019appelle pas d\u2019examen\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, par seize voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les requ\u00eates des enfants requ\u00e9rants s\u00e9par\u00e9ment sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a02 du Protocole no 1.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 8 avril 2021.<\/p>\n Johan Callewaert\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Robert Spano ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion en partie concordante et en partie dissidente dujuge Lemmens\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion dissidente dujuge Wojtyczek.<\/p>\n R.S. OPINION EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE LEMMENS<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Je partage pleinement les d\u00e9cisions adopt\u00e9es parla Cour, except\u00e9 pour ce qui concerne le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 2 du Protocole no 1.<\/p>\n Dans cette opinion s\u00e9par\u00e9e, j\u2019aimerais bri\u00e8vementmettre en exergue un aspect de l\u2019arr\u00eat auquel je souscris, et par ailleurs expliquer pourquoi, avec tout le respect que je dois \u00e0 mes coll\u00e8gues, je me dissocie surle point susmentionn\u00e9.<\/p>\n I. Solidarit\u00e9 sociale<\/strong><\/p>\n 2. Concernant la principale question soulev\u00e9e par cette affaire, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire le point de savoir si l\u2019obligation de vaccination est compatible avec l\u2019article 8 de la Convention, j\u2019aimerais souligner l\u2019importance de la r\u00e9f\u00e9renceque fait laCour \u00e0 la valeur de la solidarit\u00e9 sociale (paragraphe\u00a0279 de l\u2019arr\u00eat\u00a0; voir aussi le paragraphe 306).<\/p>\n Si dans une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e toute personne jouit de droits fondamentaux, fait que l\u2019\u00c9tat est tenu de respecter, les individus ne vivent pas isol\u00e9s les uns des autres. Par la force des choses, ils appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en question. La vie en soci\u00e9t\u00e9 (le \u00ab\u00a0vivre ensemble\u00a0\u00bb) exige de chaque membre de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il respecte certaines exigences minimales (S.A.S. c. France [GC], no\u00a043835\/11, \u00a7 121, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n L\u2019une de ces exigences est le respect des droits humains des autres membres de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Comme l\u2019indique l\u2019arr\u00eat, l\u2019obligation de vaccination est un moyen par lequel les autorit\u00e9s choisissent de satisfaire \u00e0 leur obligation positive de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la sant\u00e9. Si le droit \u00e0 la sant\u00e9 n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 en tant que tel par la Convention, il s\u2019agit n\u00e9anmoins d\u2019un droit fondamental.<\/p>\n La Cour a depuis longtemps reconnu que, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il peut se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire d\u2019assortir la libert\u00e9 d\u2019un individu de limitations propres \u00e0 concilier les int\u00e9r\u00eats des divers individus et groupes et \u00e0 assurer le respect des droits de chacun (pour paraphraserKokkinakis c.Gr\u00e8ce, 25\u00a0mai 1993, \u00a7 33, s\u00e9rie A no260\u2011A). Il ne s\u2019agit pas de restrictions impos\u00e9es pour le plaisir de la chose, mais pour que les droits de chacun soient respect\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat concorde avec cette position\u00a0: une restriction, prenant la forme d\u2019une obligation de vaccination, peut \u00eatre apport\u00e9e au droit des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, dans le but de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger la sant\u00e9 de tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier des personnes qui sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables face \u00e0 certaines maladies\u00a0\u00bb (paragraphe 279 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019arr\u00eat v\u00e9hicule le message selon lequel il existe non seulement des droits fondamentaux, mais aussi des obligations et des responsabilit\u00e9s fondamentales (voir la R\u00e9solution 1845 (2011) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du 25 novembre 2011 sur les droits fondamentaux et les responsabilit\u00e9s fondamentales, cit\u00e9e au paragraphe\u00a0143 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n II. Exclusion des enfants non vaccin\u00e9s de l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire<\/strong><\/p>\n 3. Je regrette que la majorit\u00e9 n\u2019ait pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 2 du Protocole no 1 (paragraphe 345 de l\u2019arr\u00eat). Ce grief pose plusieurs questions.<\/p>\n Une question pr\u00e9liminaire est de savoir si l\u2019article 2 du Protocole no 1 est applicable \u00e0 l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire (paragraphes 340, 342 et 343 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Une autre question, qui semble \u00eatre la principale,est abord\u00e9e par la Cour dans le cadre de son examen du grief fond\u00e9 sur l\u2019article 8. La Cour y admet que \u00ab\u00a0l\u2019exclusion des [enfants] requ\u00e9rants de l\u2019\u00e9cole maternelle a impliqu\u00e9 pour ces jeunes enfants la perte d\u2019une occasion cruciale de d\u00e9velopper leur personnalit\u00e9 et de d\u00e9buter l\u2019acquisition d\u2019importantes aptitudes relationnelles et facult\u00e9s d\u2019apprentissage dans un environnement formateuret p\u00e9dagogique\u00a0\u00bb (paragraphe 306 de l\u2019arr\u00eat). La Cour poursuit en soulignant que ces enfants \u00ab\u00a0n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de toute possibilit\u00e9 de d\u00e9veloppement personnel, social et intellectuel, m\u00eame si leurs parents ont d\u00fb consentir desefforts et des frais suppl\u00e9mentaires, voire consid\u00e9rables\u00a0\u00bb, et elleajoute que \u00ab\u00a0les effets subis par les enfants requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s dans le temps\u00a0\u00bb (paragraphe 307 de l\u2019arr\u00eat). Si ces derni\u00e8res d\u00e9clarations peuvent donner \u00e0 penser que le grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 2 du Protocole no 1 est vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec,pareille conclusion n\u2019est pas certaine si elle n\u2019est pas tir\u00e9e de mani\u00e8re explicite.<\/p>\n Enfin, une autre question pouvant se poser sur le terrain de cette disposition consiste \u00e0 se demander dans quelle mesure les enfants doivent subir les cons\u00e9quences du refus de leurs parents de les faire vacciner.<\/p>\n J\u2019aurais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que toutes ces questions fussent examin\u00e9es dument et s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n OPINION DISSIDENTE DU JUGE WOJTYCZEK<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Je souscris au point de vue g\u00e9n\u00e9ralselon lequel la Convention n\u2019exclut pas l\u2019instauration d\u2019une obligation de vaccination contre certaines maladies, associ\u00e9e \u00e0 des d\u00e9rogations fond\u00e9es sur l\u2019objection de conscience. Objectivement, des arguments de poids plaident en faveur d\u2019un tel syst\u00e8me et peuvent justifier l\u2019ing\u00e9rence en cause, m\u00eame au regard des crit\u00e8res de contr\u00f4le tr\u00e8s stricts qui sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8. J\u2019estime toutefois insuffisants les arguments sp\u00e9cifiques qui ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s par le gouvernement d\u00e9fendeur et sur lesquels la majorit\u00e9 s\u2019appuie en l\u2019esp\u00e8ce pour justifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention de l\u2019obligation vaccinale en g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits des requ\u00e9rants en particulier. Par ailleurs, l\u2019arr\u00eat soul\u00e8ve d\u2019importantes questions de justice proc\u00e9durale.<\/p>\n I. Questions de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n A. Remarques pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n 2. Une proc\u00e9dure \u00e9quitable appelle des r\u00e8gles juridiques d\u00e9finies avec une pr\u00e9cision suffisante pour permettre aux parties de choisir leur strat\u00e9gie argumentative. Si les parties \u00e0 une proc\u00e9dure doivent faire preuve de diligence et deprudence proc\u00e9durale, elles ne peuvent pas se laisser guider par un principe qui leur prescrirait de pr\u00e9voir et d\u2019anticiper les d\u00e9cisions proc\u00e9durales les moins favorables (\u00ab\u00a0toujours s\u2019attendre au pire\u00a0\u00bb). Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, trois probl\u00e8mes au moins se posent \u00e0 cet \u00e9gard. Le premier est li\u00e9 \u00e0 l\u2019objet de la proc\u00e9dure et au r\u00f4le de la Cour. Le second concerne la charge et la norme de la preuve et de l\u2019argumentation. Le troisi\u00e8me a trait \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits fond\u00e9 sur la reconnaissance tacite de ceux-ci par les parties.<\/p>\n B. Le r\u00f4le de la Cour<\/strong><\/p>\n 3. La premi\u00e8re et la plus fondamentale des questions relatives \u00e0 toute proc\u00e9dure judiciaire porte sur son objet et sur le r\u00f4le de l\u2019organe judiciaire concern\u00e9. La proc\u00e9dure devant la Cour doit-elle reposer sur les principes de la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle (substantielle) et dela possibilit\u00e9 pour le juge d\u2019agird\u2019office, ou doit-elle \u00eatre fond\u00e9e sur les principes de la v\u00e9rit\u00e9 formelleet del\u2019activit\u00e9 des seules parties\u00a0? Ou bien doit-elle combiner des \u00e9l\u00e9ments de ces deux syst\u00e8mes\u00a0? (Pour un examen approfondi de cette question, voir K.\u00a0Wojtyczek, \u00ab\u00a0La proc\u00e9dure devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u2013\u00a0principaux dilemmes\u00a0\u00bb in O. Dubos (dir. de publ.), M\u00e9langes en l\u2019honneur de Bernard Pacteau, Cinquante ans de contentieux publics, s.l., Mare et Martin 2018.)<\/p>\n L\u2019article\u00a038 de la Convention ne fournit pas de r\u00e9ponse claire \u00e0 cette question mais habilite la Cour, \u00ab\u00a0s\u2019il y a lieu\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0proc[\u00e9der] \u00e0 une enqu\u00eate\u00a0\u00bb. La Cour peut donc, dans certaines circonstances, agir d\u2019office en effectuant une \u00ab\u00a0enqu\u00eate\u00a0\u00bb afin d\u2019\u00e9tablir les faits pertinents. Bien entendu, elle doit chercher \u00e0 \u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle.La jurisprudence existante ne nous \u00e9claire gu\u00e8re surla signification pr\u00e9cise de l\u2019article 38 quant au r\u00f4le de la Cour. Dans de nombreuses affaires, le raisonnement de la Cour indique que celle-ci peut s\u2019appuyer sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis d\u2019officeet donne \u00e0 entendre que son r\u00f4le est d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle (voir, par exemple, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, \u00a7 160, s\u00e9rie A no\u00a025, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, \u00a7 173, s\u00e9rie A no\u00a0324,Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9octobre 1997, \u00a7\u00a0174, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011VI, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, \u00a7 114, Recueil 1998\u2011VIII, Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307\/95, \u00a7 210, CEDH 2004\u2011III, N. c. Finlande, no 38885\/02, \u00a7 160, 26 juillet 2005, Catan et autres c. R\u00e9publique de Moldova et Russie [GC], nos 43370\/04 et 2\u00a0autres, \u00a7 116, CEDH 2012 (extraits), HirsiJamaa et autres c. Italie [GC], no\u00a027765\/09, \u00a7 116, CEDH 2012, J.K. et autres c. Su\u00e8de, no 59166\/12, \u00a7 90, 4 juin 2015, et Gu\u00f0mundurAndri\u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7\u00a0257, 1er d\u00e9cembre 2020). Suivant pareille approche, le d\u00e9nouement de l\u2019affaire ne doit pas d\u00e9pendre de la qualit\u00e9 de l\u2019argumentation des parties.<\/p>\n Dans d\u2019autres affaires, la Cour s\u2019appuie sur lesobservations des parties uniquement et, ce faisant, laisse entendre qu\u2019elle s\u2019abstient d\u2019agir d\u2019office (voir, par exemple, Turek c. Slovaquie, no 57986\/00, \u00a7 99, CEDH 2006\u2011II (extraits), Peev c. Bulgarie, no 64209\/01, \u00a7 62, 26\u00a0juillet 2007, Starokadomski c. Russie, no 42239\/02, \u00a7 83, 31 juillet 2008, Goubkine c.\u00a0Russie, no 36941\/02, \u00a7 155, 23 avril 2009, Oliari et autres c.\u00a0Italie, nos\u00a018766\/11 et 36030\/11, \u00a7 185, 21 juillet 2015, Ibrahimov et autres c.\u00a0Azerba\u00efdjan, nos 69234\/11 et 2 autres, \u00a7 80, 11 f\u00e9vrier 2016,Mozer c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova et Russie [GC], no 11138\/10, \u00a7\u00a7 193-199, 23\u00a0f\u00e9vrier 2016, Bir\u017eietis c. Lituanie, no 49304\/09, \u00a7 58, 14\u00a0juin 2016, Kry\u017eevi\u010dius c. Lituanie, no67816\/14, \u00a7\u00a7 67-70, 11 d\u00e9cembre 2018, P.T. c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no 1122\/12, \u00a7\u00a7 29-33, 26 mai 2020,etYunusova et Yunusov c. Azerba\u00efdjan (no 2), no 68817\/14, \u00a7\u00a7 152-159, 16 juillet 2020). Selon cette approche, le d\u00e9nouement d\u2019une affaire peut d\u00e9pendre de la qualit\u00e9 de l\u2019argumentation des parties (voir mon opinion s\u00e9par\u00e9e annex\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat Bir\u017eietis, pr\u00e9cit\u00e9, en particulier le paragraphe 2).<\/p>\n Le vaste syst\u00e8me de pr\u00e9somptions qui ressort de la jurisprudence de la Cour semble indiquer que celle-ci s\u2019appuie sur la v\u00e9rit\u00e9 formelle et l\u2019activit\u00e9 des seules parties. De m\u00eame, le fait que la Cour admette habituellement comme des points \u00e9tablis les all\u00e9gations factuelles formul\u00e9es par une partie et non r\u00e9fut\u00e9es par la partie adverse plaide dans le sens de cette conclusion (concernant des all\u00e9gations factuelles non contest\u00e9es par le gouvernement, voir par exemple\u00a0: Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7\u00a7 95-97, CEDH 2000\u2011XI, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221\/98 et 41963\/98, \u00a7 235, CEDH 2000\u2011VIII, Hermi c. Italie [GC], no 18114\/02, \u00a7 82, CEDH 2006\u2011XII, Catan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142,Mozer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 193-199,Cirino et Renne c.Italie, nos\u00a02539\/13 et 4705\/13, \u00a7\u00a7 72, 75-77, 26 octobre 2017, et \u010cernius et Rinkevi\u010dius c. Lituanie, nos 73579\/17 et 14620\/18, \u00a7 70, 18\u00a0f\u00e9vrier 2020\u00a0; pour des all\u00e9gations factuelles non contest\u00e9es par les requ\u00e9rants, voir, par exemple\u00a0: Dimitras c. Gr\u00e8ce, no\u00a011946\/11, \u00a7 46, 19\u00a0avril 2018, Ilnseher c.Allemagne [GC], nos10211\/12 et 27505\/14, \u00a7 91, 4 d\u00e9cembre 2018, N.D. et N.T. c.Espagne [GC], nos8675\/15 et 8697\/15, \u00a7\u00a7\u00a0225, 228, 13f\u00e9vrier 2020, Bahaettin Uzan c. Turquie, no 30836\/07, \u00a7\u00a7\u00a053-55, 24 novembre 2020, et L.B. c. Hongrie, no36345\/16, \u00a7 57, 12\u00a0janvier 2021).<\/p>\n Il arrive dans telle ou telle affaire que certains \u00e9l\u00e9ments relevant de l\u2019un et l\u2019autre des deux syst\u00e8mes classiques coexistent, sans que leur articulation soit expliqu\u00e9e (voir, par exemple, Ila\u015fcu et autres c.Moldova et Russie [GC], no 48787\/99, CEDH 2004\u2011VII, \u00a7\u00a7 13 et 18 pour une approche et \u00a7\u00a7\u00a0142 et145 pour l\u2019autre).<\/p>\n La jurisprudence et la pratique judiciaire actuelles sont tr\u00e8s incertaines et ambigu\u00ebs quant au r\u00f4le de la Cour et \u00e0 l\u2019objet de la proc\u00e9dure (\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle ou la v\u00e9rit\u00e9 formelle). S\u2019il est vrai que la r\u00e9ponse \u00e0cette question peut dans certains cas \u00eatre d\u00e9nu\u00e9e d\u2019incidence sur la mani\u00e8re dont les parties plaident ou sur le d\u00e9nouement de l\u2019affaire, dans de nombreux autres cas elle peut en revanche \u00eatre cruciale pour les strat\u00e9gies argumentatives des parties et d\u00e9cisive pour le d\u00e9nouement de l\u2019affaire. Il y a donc une n\u00e9cessit\u00e9 urgente \u00e0 clarifier ce point pour garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Le choix entre les options existantes n\u2019est cependant pas facile, car des arguments solides plaident pour et contre chacune d\u2019elles. Une solution \u00e9ventuelle pourrait r\u00e9sider dans un syst\u00e8me bas\u00e9 sur la v\u00e9rit\u00e9 formelle et l\u2019activit\u00e9 des seules parties comme r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, avec certaines exceptions qui permettraient \u00e0 la Cour d\u2019agir d\u2019office aux fins de l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle. Ces exceptions \u00e9ventuelles devraient \u00eatre limit\u00e9es par des principes clairement d\u00e9finis. Quoi qu\u2019il en soit, les r\u00e8gles du jeu doivent \u00eatre claires et \u00eatre connues par avance des parties.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui, \u00e0 mon sens, seraient n\u00e9cessaires pour montrer que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait compatible avec la Conventionexistent objectivement, mais ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni produits par les parties ni recueillis d\u2019office par la Cour. Or je ne peux pas m\u2019appuyer sur ma propre connaissance de la question et sur les donn\u00e9es scientifiques r\u00e9unies par mes propres moyens pour combler les lacunes dans le dossier constitu\u00e9 par la Cour (comparer avec Mehmet Ulusoy et autres c.Turquie, no\u00a054969\/09, \u00a7\u00a7\u00a0109-110, 25\u00a0juin 2019). Les parties doivent avoir la possibilit\u00e9 d\u2019exprimer leur avis sur tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 fournis par la partie adverse ou qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 recueillisd\u2019office. \u00c9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce concerne une question g\u00e9n\u00e9rale qui est importante pour l\u2019ensemble des quarante-sept Hautes Parties contractantes, sa r\u00e9solution ne doit pas d\u00e9pendre de la qualit\u00e9 de l\u2019argumentation des parties. Dans une affaire comme celle-ci, il existe des raisons s\u00e9rieuses de s\u2019appuyer sur le principe de v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle et sur la facult\u00e9pour la Cour d\u2019agird\u2019office et, en particulier, de d\u00e9signer des experts ind\u00e9pendants. \u00c0 d\u00e9faut de telles mesures, l\u2019option restante \u2013\u00a0qui est tr\u00e8s insatisfaisante\u00a0\u2013 consiste \u00e0 appliquer le principe de v\u00e9rit\u00e9 formelle et \u00e0 trancher l\u2019affaire sur la base des observations et \u00e9l\u00e9ments produits par les parties.<\/p>\n C. La charge et la norme de la preuve et de l\u2019argumentation<\/strong><\/p>\n 4. La Cour a \u00e9tabli l\u2019exigence proc\u00e9durale suivante en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel du proc\u00e8s \u00e9quitable(\u010cepek c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a09815\/10, \u00a7\u00a048, 5 septembre 2013, puis Alexe c. Roumanie, no66522\/09, \u00a737, 3\u00a0mai 2016)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Une diligence particuli\u00e8re s\u2019impose au tribunal lorsque le litige prend une tournure inattendue, d\u2019autant plus s\u2019il s\u2019agit d\u2019une question laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal. Le principe du contradictoire commande que les tribunaux ne se fondent pas dans leurs d\u00e9cisions sur des \u00e9l\u00e9ments de fait ou de droit qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s durant la proc\u00e9dure et qui donnent au litige une tournure que m\u00eame une partie diligente n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019anticiper\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale d\u00e9pend de principes clairs concernant la charge et le niveau de la preuve et de l\u2019argumentation. Ces principes sont intrins\u00e8quement li\u00e9s aux crit\u00e8res de contr\u00f4le appliqu\u00e9s dans chaqueproc\u00e9dure. La pr\u00e9visibilit\u00e9 dans ce domaine est essentielle, car les principes qui consacrent les crit\u00e8res de contr\u00f4leet attribuent la charge etla norme de la preuve et de l\u2019argumentation guideront les parties dans l\u2019\u00e9laboration de leur strat\u00e9gie en la mati\u00e8re. Si cette question est importante dans toute proc\u00e9dure, elle a une incidence particuli\u00e8re dans les proc\u00e9dures fond\u00e9es sur les principes de la v\u00e9rit\u00e9 formelle et de l\u2019activit\u00e9 des seules parties.<\/p>\n La jurisprudence actuelle \u00e9tablit clairement que dans les litiges relatifs \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec la Convention d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de droits d\u00e9coulant de l\u2019article 8, la charge de la preuve et de l\u2019argumentation p\u00e8se sur le gouvernement. Selon cette jurisprudence, le gouvernement doit justifier l\u2019ing\u00e9rence litigieuse en pr\u00e9sentant des motifs pertinents et suffisants (voir, par exemple, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702\/94, \u00a7\u00a0154, CEDH\u00a02001\u2011VII, Kutzner c.Allemagne, no 46544\/99, \u00a7 65, CEDH 2002\u2011I, P., C. et S. c.Royaume-Uni, no 56547\/00, \u00a7 114, CEDH 2002\u2011VI, S. et Marper c.Royaume-Uni [GC], nos 30562\/04 et 30566\/04, \u00a7 101, CEDH 2008, S.H. et autres c.Autriche [GC], no 57813\/00, \u00a7 91, CEDH 2011, Piechowicz c.Pologne, no\u00a020071\/07, \u00a7 212, 17 avril 2012, Hanzelkovi c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no43643\/10, \u00a7 72, 11 d\u00e9cembre 2014, Parrillo c.\u00a0Italie [GC], no46470\/11, \u00a7168, CEDH 2015, Zaie\u0163 c. Roumanie, no\u00a044958\/05, \u00a7 50, 24\u00a0mars 2015, Med\u017elisIslamskeZajedniceBr\u010dko et autres c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], no17224\/11, \u00a7\u00a7 89, 121, 27 juin 2017, et Pavel Shishkov c.Russie, no 78754\/13, \u00a7\u00a795-97, 2 mars 2021). Cette jurisprudence engendre pour les parties une esp\u00e9rance l\u00e9gitime d\u2019ordre proc\u00e9dural. Les requ\u00e9rants qui soumettent des affaires sur le terrain de l\u2019article 8esp\u00e8rent fortement et l\u00e9gitimement que la Cour va continuer \u00e0faire peser sur le gouvernement d\u00e9fendeur la charge de justifier l\u2019ing\u00e9rence en cause. \u00c0 partir de l\u00e0, ils peuvent de bonne foi d\u00e9cider de s\u2019abstenir decontester la rationalit\u00e9de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est au Gouvernement qu\u2019il appartient d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un besoin social imp\u00e9rieux et de pr\u00e9senter des motifs pertinents et suffisants qui justifient l\u2019obligation vaccinale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacune des maladies en question.<\/p>\n Par ailleurs, la jurisprudence existante semble indiquer que toute atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de ne pas se soumettre \u00e0 une intervention m\u00e9dicale non consentie requiert une justification solide et que la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux \u00c9tats parties est \u00e9troite (voir le paragraphe 7 ci-dessous). Les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce pouvaient raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que la Cour continu\u00e2t d\u2019appliquer ce crit\u00e8re dans les affaires concernant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Prenant en consid\u00e9ration i) le seuil relativement \u00e9lev\u00e9 qui s\u2019applique \u00e0 la justification d\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de disposer de son propre corps et ii)la nature des arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement,les requ\u00e9rants ont pu consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de r\u00e9pondre et de d\u00e9fendre leur th\u00e8se de mani\u00e8re plus pouss\u00e9e.<\/p>\n Or la Cour a \u00e9tabli un niveau de contr\u00f4lefond\u00e9 sur une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation (voir en particulier les paragraphes284, 285 et 310de l\u2019arr\u00eat),justifi\u00e9e par des arguments discutables et combin\u00e9e \u00e0 une d\u00e9f\u00e9rence marqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard deschoix effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales (voir en particulier les paragraphes 285, 288, 289 et 306de l\u2019arr\u00eat).Le niveau de contr\u00f4le qui est en fait appliqu\u00e9 est encore plus bas que celui annonc\u00e9. \u00c0 mon sens, cette approche s\u2019analyse en une \u00e9volution jurisprudentielle inattendue, qui a un impact sur le litige. Quoi qu\u2019il en soit, \u00e0 supposer m\u00eameque le niveau de contr\u00f4le applicable soit mati\u00e8re \u00e0 d\u00e9bat, il aurait fallu informer au pr\u00e9alable les parties du crit\u00e8re de contr\u00f4leenvisag\u00e9 et solliciter leur avis sur cette question, afin de leur permettre \u2013\u00a0au cas o\u00f9 elles l\u2019auraient estim\u00e9 n\u00e9cessaire\u00a0\u2013 de fournir des observations compl\u00e9mentaires sur le fond au regardd\u2019un niveau de contr\u00f4le plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini.<\/p>\n D. Fondement et justification desconstats factuels<\/strong><\/p>\n 5. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe 4), il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que celle-ci consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement comme \u00e9tablis les faits qui sont all\u00e9gu\u00e9s par une partie et qui ne sont pas contest\u00e9s par la partie adverse, m\u00eame si les all\u00e9gations factuelles en question ne sont pas justifi\u00e9es ou corrobor\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Les parties pouvaient raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que ce m\u00eame principe s\u2019appliqu\u00e2t dans la pr\u00e9sente affaire, et donc adapter leur argumentation en cons\u00e9quence.<\/p>\n Je note \u00e0 cet \u00e9gard que les requ\u00e9rants ont formul\u00e9 un grand nombre d\u2019all\u00e9gationsfactuelles qui sont pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par le Gouvernement. Ils invoquent, par exemple\u00a0: l\u2019existence d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9 du ministre de la Sant\u00e9 pour d\u00e9terminer la port\u00e9e de l\u2019obligation vaccinale (observations des requ\u00e9rants, pp. 5-6)\u00a0; l\u2019absence d\u2019analyses sur la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale de l\u2019obligation vaccinale pour chacune des maladies en question (ibidem, pp. 4-5)\u00a0; la circonstance que divers documents demand\u00e9s par les citoyens n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 fournis par le Gouvernement (ibidem, pp. 7-8)\u00a0; certains faits sp\u00e9cifiques qui attesteraient l\u2019existence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats au sein de l\u2019OMS et de certains organismes sp\u00e9cialis\u00e9s (par exemple, certains experts toucheraient des revenus de la part d\u2019entreprises pharmaceutiques \u2013\u00a0ibidem, pp.4, 8-11 et annexes nos7 et 8)\u00a0; des informations d\u00e9taill\u00e9es concernant l\u2019efficacit\u00e9 de certains vaccins (annexe no 9).<\/p>\n Les parties auraient pu s\u2019attendre \u00e0 ce que ces all\u00e9gations non contest\u00e9esfussent consid\u00e9r\u00e9espar la Cour comme des points \u00e9tablis. Or, elles ne font pas partie des constats factuels op\u00e9r\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Certaines all\u00e9gations relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es pour d\u00e9faut de fondement (paragraphe 279 de l\u2019arr\u00eat), d\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 purement et simplement ignor\u00e9es.On pourrait soutenir que la Cour a estim\u00e9 ces all\u00e9gations d\u00e9nu\u00e9es de pertinence\u00a0; cependant, je ne suis pas convaincu par cet\u00e9ventuel argument s\u2019agissant de certaines de ces all\u00e9gations.<\/p>\n Dans ce contexte, la Cour devrait clarifier la question de la reconnaissance tacite des faits. Il est n\u00e9cessaire, en particulier, d\u2019expliquer pr\u00e9cis\u00e9ment dans quelles conditions la Cour consid\u00e8recomme des points \u00e9tablis les all\u00e9gations formul\u00e9es par une partie et non contest\u00e9es par l\u2019autre. En la mati\u00e8re, la clart\u00e9 est essentielle pour les parties.<\/p>\n II. Questions de fond concernant la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/strong><\/p>\n A. Remarques pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n 6. Pour d\u00e9terminer si une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de droits est compatible avec la Convention, il faut en particulier d\u00e9finir les crit\u00e8res de contr\u00f4le applicables et les circonstances factuelles pertinentes et mettre en balance les valeurs concurrentes. Mes objections portent notamment sur\u00a0: i)le niveau de contr\u00f4le \u00e9tabli par la majorit\u00e9, ii) la base factuelle de l\u2019arr\u00eat, iii)la mani\u00e8re dont le conflit de valeurs a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9, et iv)l\u2019appr\u00e9ciation du processus d\u00e9cisionnel au niveau national.<\/p>\n La question \u00e0 laquelle il convient de r\u00e9pondre n\u2019est pas de savoir si les campagnes de vaccination serventles int\u00e9r\u00eats de la sant\u00e9 publique, mais s\u2019il est acceptable au regard de la Convention d\u2019infliger des sanctions pour non\u2011respect de l\u2019obligation l\u00e9gale de se soumettre \u00e0 la vaccination. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si le b\u00e9n\u00e9fice rapport\u00e9 par l\u2019obligation justifie la restriction de la libert\u00e9 de choix. \u00c0 cette fin, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que les valeurs prot\u00e9g\u00e9es dans un tel syst\u00e8me l\u2019emportent sur les valeurs auxquelles il est port\u00e9 atteinte. Il faut montrer, en particulier, que les b\u00e9n\u00e9fices pourl\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 et pour les membres de celle-ci l\u2019emportent sur les co\u00fbts individuels et sociaux et qu\u2019ils justifient de prendre le risque de subir les effets secondaires d\u2019une vaccination. Compte tenu du poidsdes valeurs en jeu, pareille appr\u00e9ciation exige des donn\u00e9es scientifiques extr\u00eamement pr\u00e9cises et compl\u00e8tes sur les maladies et les vaccins concern\u00e9s. En l\u2019absence de pareilles donn\u00e9es, c\u2019est tout l\u2019exercice d\u2019appr\u00e9ciation qui est irrationnel.<\/p>\n B. Le niveau de contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n 7. Dans sa jurisprudence ant\u00e9rieure, la Cour a exprim\u00e9 les positions suivantes (Solomakhin c. Ukraine, no 24429\/03, \u00a7 33, 15mars 2012)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne rel\u00e8ve de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 8 de la Convention (X et Y c.\u00a0Pays-Bas, 26 mars 1985, \u00a7 22, s\u00e9rie A no 91). La Cour a soulign\u00e9 que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne concerne les aspects les plus intimes de sa vie priv\u00e9e, et qu\u2019une intervention m\u00e9dicale forc\u00e9e, m\u00eame mineure, constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droitau respect de la vie priv\u00e9e (Y.F. c. Turquie, no 24209\/94, \u00a7\u00a033, CEDH 2003\u2011IX, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences). La vaccination obligatoire, en tant qu\u2019intervention m\u00e9dicale non volontaire, constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercicedu droit au respect de la vie priv\u00e9e, qui englobe l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique de la personne, garantie par l\u2019article 8 \u00a7 1 (Salvetti c. Italie (d\u00e9c.), no\u00a042197\/98, 9\u00a0juillet 2002, et Matter c. Slovaquie, no 31534\/96, \u00a7 64, 5 juillet 1999).\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans d\u2019autres affaires, la Cour a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit (ci\u2011dessous, extrait de Parrillo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 168-169\u00a0; voir aussi Paradiso et Campanelli c.Italie [GC], no25358\/12, \u00a7\u00a7 179-184, 24janvier 2017)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0168. La Cour rappelle que pour appr\u00e9cier la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une mesure litigieuse \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb il lui faut examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les motifs invoqu\u00e9s pour justifier la mesure en question sont pertinents et suffisants aux fins de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, S.H. et autres c.\u00a0Autriche [GC], no\u00a057813\/00, \u00a7 91, CEDH 2011, Olsson c. Su\u00e8de (no 1), 24\u00a0mars 1988, \u00a7 68, s\u00e9rie A no 130, K. et T. c.\u00a0Finlande [GC], no25702\/94, \u00a7\u00a0154, CEDH\u00a02001\u2011VII, Kutzner c.\u00a0Allemagne, no46544\/99, \u00a7 65, CEDH 2002-I, et P., C.\u00a0et\u00a0S. c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no56547\/00, \u00a7 114, CEDH 2002-VI).<\/p>\n 169. En outre, pour se prononcer sur l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans une affaire soulevant des questions au regard de l\u2019article 8, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, la marge laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat est d\u2019ordinaire restreinte (Evans, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es, et Dickson c. Royaume-Uni [GC], no44362\/04, \u00a7\u00a078, CEDH\u00a02007\u2011V). En revanche, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de consensus au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, que ce soit sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou sur les meilleurs moyens de le prot\u00e9ger, en particulier lorsque l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est plus large (S.H. et autres c. Autriche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094, Evans, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77, X, Y et Z c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 22 avril 1997, \u00a7 44, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II, Frett\u00e9 c.\u00a0France, no\u00a036515\/97, \u00a7 41, CEDH\u00a02002-I, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no\u00a028957\/95, \u00a7\u00a085, CEDH 2002\u2011VI, et A, B et C c.\u00a0Irlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 232).\u00a0\u00bb<\/p>\n De plus, selon la jurisprudence existante, la libert\u00e9 de disposer de son propre corps est une valeur fondamentale prot\u00e9g\u00e9e par la Convention (voir, par exemple, Pretty c.Royaume-Uni, no 2346\/02, \u00a7 66, CEDH 2002\u2011III, et K.A. et A.D. c.Belgique, nos 42758\/98 et 45558\/99, \u00a7 83, 17f\u00e9vrier 2005). La Cour a par ailleurs soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0le corps d\u2019une personne repr\u00e9sente l\u2019aspect le plus intime de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (Y.F. c. Turquie, no24209\/94, \u00a7\u00a033, CEDH 2003\u2011IX). \u00ab\u00a0La notion d\u2019autonomie personnelle refl\u00e8te un principe important qui sous-tend l\u2019interpr\u00e9tation des garanties de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00bb (A.P., Gar\u00e7on et Nicot c.France, nos 79885\/12 et 2 autres, \u00a7\u00a0123, 6 avril 2017), principe qui est invoqu\u00e9 pour restreindre la marge d\u2019appr\u00e9ciation m\u00eameen l\u2019absence de consensus europ\u00e9en (ibidem, \u00a7\u00a7 121\u2011123). \u00ab\u00a0Cette marge est d\u2019autant plus \u00e9troite que le droit en cause est important pour garantir \u00e0 l\u2019individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d\u2019ordre intime qui lui sont reconnus\u00a0\u00bb (Dubsk\u00e1 et Krejzov\u00e1 c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos\u00a028859\/11 et 28473\/12, \u00a7 178, 15\u00a0novembre 2016\u00a0; voir aussi, par exemple, A.D.T. c. Royaume-Uni, no\u00a035765\/97, \u00a7 37, CEDH 2000\u2011IX, et H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c. Finlande [GC], no\u00a037359\/09, \u00a7\u00a7 68-69, CEDH 2014).<\/p>\n Ajoutons que, dans un contexte totalement diff\u00e9rent, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019une restriction g\u00e9n\u00e9rale, automatique et indiff\u00e9renci\u00e9e \u00e0 un droit consacr\u00e9 par la Convention et rev\u00eatant une importance cruciale outrepasse une marge d\u2019appr\u00e9ciation acceptable, aussi large soit-elle (Hirst c.\u00a0Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025\/01, \u00a7 82, CEDH 2005\u2011IX).<\/p>\n 8. La majorit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9finit comme suit le crit\u00e8re applicable\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0280. Comme elle l\u2019a rappel\u00e9 ci-dessus (paragraphe 274), la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger que les questions de sant\u00e9 publique rel\u00e8vent de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et appliquant les principes qui ressortent de sa jurisprudence constante, elle estime que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, qui porte sp\u00e9cifiquement sur le caract\u00e8re obligatoire de la vaccination des enfants, cette marge doit \u00eatre ample.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette approche est difficile \u00e0 accepter. Selon sa jurisprudence constante, la Cour consid\u00e8re dans la d\u00e9finition de la marge d\u2019appr\u00e9ciation que les facteurs suivants peuvent plaider pour l\u2019\u00e9largissement de celle-ci, sans toutefois pr\u00e9juger desa port\u00e9e pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n i) l\u2019absence de consensus au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu\u00a0;<\/p>\n ii) l\u2019absence de consensus au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe sur les meilleurs moyens de prot\u00e9ger cet int\u00e9r\u00eat\u00a0;<\/p>\n iii) le fait que des questions morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates sont en jeu dans l\u2019affaire examin\u00e9e.<\/p>\n Dans ce contexte, il convient d\u2019observer qu\u2019il existe au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe un vaste consensus selon lequel\u00a0:<\/p>\n i) l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre tout traitement m\u00e9dical non volontaire\u00a0;<\/p>\n ii) le meilleur moyen de prot\u00e9ger celle-ci consiste \u00e0 soumettre de telles interventions au consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que la Convention d\u2019Oviedo contient la disposition suivante :<\/p>\n Article 5 \u2013 R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n \u00ab\u00a0Une intervention dans le domaine de la sant\u00e9 ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e y a donn\u00e9 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n Cette personne re\u00e7oit pr\u00e9alablement une information ad\u00e9quate quant au but et \u00e0 la nature de l\u2019intervention ainsi que quant \u00e0 ses cons\u00e9quences et ses risques.<\/p>\n La personne concern\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, librement retirer son consentement.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il est bien \u00e9vident que certaines exceptions au libre consentement peuvent \u00eatre justifi\u00e9es, mais elles requi\u00e8rent toutefois une justification particuli\u00e8rement solide.<\/p>\n Comme la majorit\u00e9 l\u2019indique au paragraphe279, \u00ab\u00a0la vaccination des enfants, aspect fondamental de la politique actuelle de sant\u00e9 publique, ne soul\u00e8ve pas en elle-m\u00eame de questions sensibles sur le plan moral ou \u00e9thique\u00a0\u00bb.<\/p>\n De plus, il n\u2019y a pas de consensus selon lequel l\u2019ing\u00e9rence en cause, \u00e0 savoir l\u2019obligation de vaccination, serait n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique (paragraphe 14 ci-dessous). Selon la majorit\u00e9 elle-m\u00eame, c\u2019est le fait d\u2019\u00e9rigerla vaccination en obligation l\u00e9gale qui peut \u00eatre per\u00e7u comme soulevant des questions sensibles sur le plan moral ou \u00e9thique (paragraphe\u00a0279 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n En outre, la marge d\u2019appr\u00e9ciation en mati\u00e8re de politique de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e \u2013\u00a0\u00e0 juste titre\u00a0\u2013 dans le cadre de griefs concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains traitements m\u00e9dicaux (voir, par exemple, Hristozov et autres c.\u00a0Bulgarie, nos 47039\/11 et 358\/12, CEDH 2012 (extraits), arr\u00eat \u00e9voqu\u00e9 au paragraphe 274). La pr\u00e9sente esp\u00e8ce ne porte ni sur l\u2019acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 ni sur la mani\u00e8re dont ils sont organis\u00e9s (droits positifs), mais sur lalibert\u00e9 de disposer de son propre corps et sur le droit de ne pas se soumettre \u00e0 une intervention m\u00e9dicale non consentie (droits n\u00e9gatifs).<\/p>\n La questionen jeu est cruciale pour la jouissance effective par l\u2019individu de ses droits les plus intimes, dans un contexte o\u00f9 il n\u2019y a pas de conflit direct entre deux ou plusieurs droits et o\u00f9 le titulaire de droitsfait valoir sa libert\u00e9 de vivre sans subir d\u2019ing\u00e9rence et ne revendique pas de droits positifs.Les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de faire des choix concernant son propre corps, impos\u00e9es en dehors du contexte d\u2019un conflit direct entre deux ou plusieurs droits, appellent de solides justifications. Dans ce domaine, la marge d\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre \u00e9troite et le seuil applicable \u00e0 la justification de l\u2019ing\u00e9rence tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. L\u2019approche qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e risque de donner l\u2019impression que si le niveau de contr\u00f4le n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 bas, le constat de non-violation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible.<\/p>\n C. La base factuelle de l\u2019arr\u00eat<\/strong><\/p>\n 9. En R\u00e9publique tch\u00e8que, la liste des vaccinations obligatoires porte sur neuf maladies. Celles-ci sont tr\u00e8s diverses. Pour appr\u00e9cier de fa\u00e7on rationnelle si l\u2019obligation vaccinale est compatible avec la Convention, il faut que l\u2019affaire donne lieu \u00e0 un examen s\u00e9par\u00e9 pour chaque maladie, au cas par cas. Ainsi, pour chacune d\u2019elles il faut \u00e9tablir\u00a0:<\/p>\n \u2013 le mode et la vitesse de transmission\u00a0;<\/p>\n \u2013 les risques auxquels les personnesinfect\u00e9es sont expos\u00e9es\u00a0;<\/p>\n \u2013 le co\u00fbt moyen aff\u00e9rent au traitement d\u2019un individu contre la maladie en question s\u2019il n\u2019est pas vaccin\u00e9, et les chances de succ\u00e8s d\u2019un tel traitement\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9cise des vaccins disponibles\u00a0;<\/p>\n \u2013 le co\u00fbt moyen d\u2019une vaccination\u00a0;<\/p>\n \u2013 les risques li\u00e9s aux effets secondaires de la vaccination\u00a0;<\/p>\n \u2013 le co\u00fbt moyen que repr\u00e9sente le traitement des effets ind\u00e9sirables de la vaccination\u00a0;<\/p>\n \u2013 le pourcentage minimum de personnes vaccin\u00e9es qui permettrait d\u2019emp\u00eacher la propagation de la maladie (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et les chances d\u2019atteindre un tel objectif.<\/p>\n 10. L\u2019approche globale de la majorit\u00e9 se trouve r\u00e9sum\u00e9e dans cette phrase (paragraphe 300 de l\u2019arr\u00eat): \u00ab\u00a0Pour ce qui est de l\u2019efficacit\u00e9 de la vaccination, la Cour renvoie l\u00e0 encore au consensus g\u00e9n\u00e9ral existant au sujet de l\u2019importance vitale de ce moyen de prot\u00e9ger la population contre des maladies susceptibles d\u2019avoir de lourdes cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 de l\u2019individu et, en cas de graves pouss\u00e9es \u00e9pid\u00e9miques, de perturber la soci\u00e9t\u00e9 (paragraphe 135 ci-dessus).\u00a0\u00bb<\/p>\n Le gouvernement d\u00e9fendeur et la majorit\u00e9 semblent consid\u00e9rer que la r\u00e9ponse est si \u00e9vidente qu\u2019il est inutile de faire appel \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation plus d\u00e9taill\u00e9s pour justifier l\u2019ing\u00e9rence. Je ne partage pas ce point de vue. Pour appr\u00e9cier la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce, il faut des connaissances m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es.<\/p>\n Certes, les \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour et qui sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat (plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux paragraphes 152-157) comprennent des avis sp\u00e9cialis\u00e9s complets, mais pas les informations cruciales \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci\u2011dessus. Il n\u2019est donc pas vrai que d\u2019abondants \u00e9l\u00e9ments scientifiques ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphe 306 de l\u2019arr\u00eat). Plus particuli\u00e8rement, il ne suffit pas d\u2019\u00e9tablir que le risque sp\u00e9cifique que la vaccination pr\u00e9sente pour la sant\u00e9 d\u2019un individu est \u00ab\u00a0tr\u00e8s rare\u00a0\u00bb (comme indiqu\u00e9 au paragraphe 301 de l\u2019arr\u00eat). Il faut calculer avec la plus grande pr\u00e9cision le risque li\u00e9 \u00e0 chaque maladie s\u00e9par\u00e9ment, sur la base de donn\u00e9es compl\u00e8tes et fiables, recueillies non seulement en R\u00e9publique tch\u00e8que mais aussi dans d\u2019autres pays. L\u2019\u00e9ventuel contre-argument selon lequel les vaccins ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s, estim\u00e9s s\u00fbrs et approuv\u00e9spar les organismes publics comp\u00e9tents ne suffit pas \u00e0 justifier l\u2019obligation de vaccination.<\/p>\n \u00c0 mes yeux, d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments soumis par les parties sont insuffisants pour que l\u2019on puisse trancher les questions g\u00e9n\u00e9rales soulev\u00e9es par l\u2019affaire et que le processus d\u00e9cisionnel national n\u2019\u00e9tait pas enti\u00e8rement satisfaisant (paragraphe 16 ci-dessous), la Cour aurait d\u00fb d\u00e9signer des experts ind\u00e9pendants pour pouvoir disposer d\u2019une base suffisante permettant d\u2019\u00e9valuer convenablement les risques potentiels et d\u2019adopter en l\u2019esp\u00e8ce une d\u00e9cision judiciaire rationnelle.<\/p>\n 11. Il est important dans ce contexte de d\u00e9limiterle mandat de tels experts. \u00c0 cette fin, il convient de faire la distinction entre raison th\u00e9orique et raison pratique. La raison th\u00e9orique formule des propositions sur les faits et en d\u00e9montre la v\u00e9rit\u00e9, en recourant dans la mesure du possible \u00e0 des connaissances et m\u00e9thodes scientifiques. La raison pratique identifie et met en balance les valeurs et les int\u00e9r\u00eats concurrents qui sont en jeu et prenddes d\u00e9cisions, en choisissant parmi les compromis possibles. Le r\u00f4le des experts se limite \u00e0 des questions de raison th\u00e9orique, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 pr\u00e9senter et \u00e0 expliquer des \u00e9l\u00e9ments factuels. L\u2019adoption de d\u00e9cisions rel\u00e8ve de la raison pratique et, \u00e0 ce titre, appartient aux autorit\u00e9s politiques, qui agissent sous la surveillance des juridictions nationales et internationales. Comme tous les citoyens, les experts peuvent bien s\u00fbr formuler des jugements de valeur\u2013\u00a0lesquels, selon la Cour, ne se pr\u00eatent pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude mais doivent reposer sur une base factuelle suffisante (voir, par exemple, Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7 126, 23 avril 2015)\u00a0\u2013 mais, m\u00eame s\u2019ils ma\u00eetrisent la base factuelle mieux que quiconque, les experts ne disposent pas d\u2019une comp\u00e9tence, ou d\u2019un autre titre particulier,justifiantl\u2019expression de la raison pratique.Le fait qu\u2019un individu soit un expert m\u00e9dical n\u2019a pas pour effet de le doter de connaissancessp\u00e9cialis\u00e9es lui permettant de trancher des conflits de valeurs et d\u2019int\u00e9r\u00eats. Ainsi, les experts peuvent calculer un risque mais ils ne peuvent pas en \u00e9tablir le prix du point de vue axiologique.<\/p>\n J\u2019observe \u00e0 cet \u00e9gard que la majorit\u00e9 se montre r\u00e9ticente \u00e0 s\u2019appuyer sur des donn\u00e9es scientifiques concr\u00e8tes.Elle pr\u00e9f\u00e8re se fier \u00e0 des jugements de valeur et \u00e0 des recommandations de politique g\u00e9n\u00e9rale formul\u00e9es par des experts, comme s\u2019ils avaient le m\u00eame poids que des d\u00e9clarations d\u2019experts concernant des faits.<\/p>\n D. La mani\u00e8re d\u2019aborder le conflit de valeurs<\/strong><\/p>\n 12. J\u2019aimerais tout d\u2019abordsouligner cette sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence en cause\u00a0: l\u2019obligation de vaccination concerne les enfants et constitue une ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de ceux-ci. C\u2019est l\u00e0 un argument important qui plaide pour l\u2019application de crit\u00e8res de contr\u00f4le encore plus stricts \u00e0 la justification de l\u2019ing\u00e9rence.<\/p>\n D\u2019ordinaire, les jeunes enfants opposent une r\u00e9sistance\u00e0 la vaccination. Il est faux de dire qu\u2019\u00ab\u00a0aucune disposition ne perme[t] d\u2019administrer un vaccin par la force\u00a0\u00bb (paragraphe 293 de l\u2019arr\u00eat). Il est vrai que dans ce domaine l\u2019\u00c9tat ne peut pas directement appliquer la contrainte aux enfants, mais tout le syst\u00e8me repose sur le principe suivant\u00a0: des sanctions sont inflig\u00e9es aux parents afin qu\u2019ils convainquent ou, si n\u00e9cessaire, contraignent leurs propres enfants de se soumettre \u00e0 la vaccination.<\/p>\n 13. La majorit\u00e9 se penche dans ce contexte sur la question de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Elle exprime notamment ce point de vue (paragraphe\u00a0288 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il s\u2019ensuit qu\u2019il existe pour les \u00c9tats une obligation de placer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et \u00e9galement des enfants en tant que groupe, au centre de toutes les d\u00e9cisions touchant \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 leur d\u00e9veloppement (…) Pour la Cour, la politique de sant\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur repose sur de telles consid\u00e9rations, raison pour laquelle elle peut \u00eatre tenue pour compatible avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, qui est au centre del\u2019attention de cette politique (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette approche appelle les remarques qui suivent. C\u2019est aux parents, et non \u00e0 l\u2019\u00c9tat, qu\u2019il appartient de prendre des d\u00e9cisions concernant les enfants, de d\u00e9terminer quel est leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et de les guider dans l\u2019exercice de leurs droits (comparer avec M.A.K. et R.K. c.Royaume-Uni, nos\u00a045901\/05 et 40146\/06, \u00a7\u00a7 75-79, 23 mars 2010). Les droits parentaux ne peuvent \u00eatre restreints que dans des circonstances exceptionnelles (Strand Lobbenet autres c. Norv\u00e8ge [GC], no 37283\/13, 10\u00a0septembre 2019) et, en principe, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur d\u2019un enfant ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 contre les parents que lorsqu\u2019il y a eu restriction ou d\u00e9ch\u00e9ance des droits de ces derniers.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la question centrale concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants n\u2019est pas de savoir si la politique g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur favorise l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants en tant que groupe, mais comment appr\u00e9cier, pour chaque enfant des requ\u00e9rants, avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 qui lui est propre, si les divers b\u00e9n\u00e9fices de la vaccination seront bel et bien sup\u00e9rieurs au risque particulier qui est inh\u00e9rent \u00e0 cette intervention.Les parents \u2013\u00a0parfois \u00e0 juste raison, parfois \u00e0 tort, mais de bonne foi\u00a0\u2013 peuvent d\u00e9celer certains facteurs de risque tr\u00e8s personnels qui \u00e9chappent \u00e0 l\u2019attention de tierces personnes.<\/p>\n 14. Les requ\u00e9rants se fondent sur l\u2019argument selon lequelil existe des solutions moins restrictives, exposant \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est possible d\u2019atteindre les m\u00eames objectifs sansimposer l\u2019obligation vaccinale. Ils s\u2019appuient \u00e0 cette fin sur le droit compar\u00e9, lequel indique que de nombreux \u00c9tats consid\u00e8rent que l\u2019on peut atteindre les objectifs de sant\u00e9 publique sans rendre la vaccination obligatoire. Cet argument n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9 de mani\u00e8re convaincante par le Gouvernement, qui a simplement \u00e9voqu\u00e9, de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, le risque que ferait na\u00eetre \u00ab\u00a0une \u00e9ventuelle baisse du taux de vaccination si cet acte devenait une proc\u00e9dure simplement recommand\u00e9e\u00a0\u00bb (paragraphe 283 de l\u2019arr\u00eat). Or l\u2019argument des requ\u00e9rants m\u00e9rite un examen tr\u00e8s minutieux et sa r\u00e9futation requiert des \u00e9l\u00e9ments convaincants.<\/p>\n J\u2019observe \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour s\u2019est pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9e ainsi sur ces questions\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a065. S\u2019agissant de l\u2019argument du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral selon lequel la question de savoir s\u2019il existait d\u2019autres possibilit\u00e9s, en dehors de la dissolution de l\u2019association, importait peu en l\u2019occurrence (consid\u00e9rant 4.3 de l\u2019arr\u00eat, paragraphe 23 ci-dessus), la Cour rappelle qu\u2019elle\u00a0a statu\u00e9 dans un autre contexte que, pour qu\u2019une mesure puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019existence d\u2019une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d\u2019arriver au m\u00eame but doit \u00eatre exclue (Glor c.\u00a0Suisse, no\u00a013444\/04, \u00a7 94, 30 avril 2009). De l\u2019avis de la Cour, pour satisfaire pleinement au principe de proportionnalit\u00e9, les autorit\u00e9s auraient d\u00fb d\u00e9montrer l\u2019absence de telles mesures.\u00a0\u00bb (Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848\/07, \u00a7\u00a065, 11\u00a0octobre 2011)<\/p>\n et<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) pour qu\u2019une mesure puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019existence d\u2019une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d\u2019arriver au m\u00eame but doit \u00eatre exclue. De l\u2019avis de la Cour, pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, les autorit\u00e9s doivent d\u00e9montrer l\u2019absence de telles mesures (Association Rhino et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65).\u00a0\u00bb (Centre biblique de la r\u00e9publique de Tchouvachiec.\u00a0Russie, no\u00a033203\/08, \u00a7 58, 12 juin 2014).<\/p>\n Pour d\u2019autres exemples, voir \u00e9galement\u00a0: \u00dcrper et autres c.Turquie, nos\u00a014526\/07 et 8 autres, \u00a7 43, 20 octobre 2009, Nada c. Suisse [GC], no\u00a010593\/08, \u00a7 183, CEDH 2012, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760\/06, \u00a7\u00a0242, CEDH 2012, Piechowicz,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 220, P. et S. c.\u00a0Pologne, no\u00a057375\/08, \u00a7 148, 30 octobre 2012, Saint-Paul Luxembourg S.A. c.\u00a0Luxembourg, no 26419\/10, \u00a7 44, 18 avril 2013, R.M.S.c. Espagne, no\u00a028775\/12, \u00a7 86, 18 juin 2013, Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c. Espagne [GC], no\u00a056030\/07, \u00a7 146, CEDH 2014 (extraits), et Ivinovi\u0107 c.Croatie, no\u00a013006\/13, \u00a744, 18 septembre 2014).<\/p>\n La Cour a aussi quelquefois exprim\u00e9 l\u2019avis contraire (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876\/08, \u00a7110, CEDH\u00a02013 (extraits)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Enfin, contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, la question centrale s\u2019agissant de telles mesures n\u2019est pas de savoir s\u2019il aurait fallu adopter des r\u00e8gles moins restrictives, ni m\u00eame de savoir si l\u2019\u00c9tat peut prouver que sans l\u2019interdiction l\u2019objectif l\u00e9gitime vis\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint. Il s\u2019agit plut\u00f4t de d\u00e9terminer si, lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la mesure g\u00e9n\u00e9rale litigieuse et arbitr\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (James et autres, \u00a7 51, Mellacher et autres, \u00a7\u00a053, Evans [GC], \u00a7 91, pr\u00e9cit\u00e9s).\u00a0\u00bb<\/p>\n Il est malais\u00e9 de d\u00e9terminer pourquoi dans certaines cas la Cour se penche sur l\u2019existence de solutions moins restrictives, tandis que dans la plupart des affaires elle passe la question sous silence et dans d\u2019autres encore elle rejette express\u00e9ment le crit\u00e8repr\u00e9cit\u00e9. Cette question est importante pour l\u2019\u00e9laboration des strat\u00e9gies argumentatives. Si les requ\u00e9rants avaient su que le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0solution moins restrictive\u00a0\u00bb serait rejet\u00e9, ils auraient probablement plaid\u00e9 leur cause diff\u00e9remment. \u00c0 mon sens, il est n\u00e9cessairede clarifier la questiondu champ d\u2019application du crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0solution moins restrictive\u00a0\u00bb, afin que les parties puissent dans de futures affaires s\u2019appuyer sur des principes plus pr\u00e9cis.<\/p>\n Je note \u00e9galement qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour aucun \u00e9l\u00e9ment propre \u00e0 montrer que les \u00c9tats ayant mis en place l\u2019obligation vaccinaleobtiennent de meilleurs r\u00e9sultats en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique que les \u00c9tats qui n\u2019ont pasinstaur\u00e9 cette obligation. Dans ce second groupe, aucune diminution du taux de vaccination en de\u00e7\u00e0des objectifs recommand\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie devant la Cour. Le fait que dans de nombreux \u00c9tats les objectifs de la politique de sant\u00e9 puissent apparemment \u00eatre atteints sans mise en place d\u2019une obligation vaccinale constitue un tr\u00e8s solide argument montrant que des moyens moins restrictifs existent en effet et que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019est pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Le fait que la majorit\u00e9 \u00e9carte express\u00e9ment le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0solution moins restrictive\u00a0\u00bb, sans plus d\u2019explication, donne l\u2019impression que si ledit crit\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 l\u2019argument des requ\u00e9rants \u00e0 ce sujet aurait \u00e9t\u00e9 retenu.<\/p>\n 15. La majorit\u00e9 s\u2019appuie sur un certain nombre d\u2019arguments sp\u00e9cifiques mais discutables.<\/p>\n Au paragraphe 272 de l\u2019arr\u00eat, elle d\u00e9clare ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Concernant les buts poursuivis par l\u2019obligation vaccinale, comme le soutient le Gouvernement et comme l\u2019ont reconnu les juridictions nationales, l\u2019objectif de la l\u00e9gislation pertinente est la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la sant\u00e9. Sont concern\u00e9es aussi bien les personnes qui re\u00e7oivent les vaccins en question que celles qui ne peuvent pas se faire vacciner et qui se trouvent donc dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, d\u00e9pendantd\u2019un taux \u00e9lev\u00e9 de vaccination qui serait atteint parmi l\u2019ensemble de la population pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre les maladies contagieuses en cause.\u00a0\u00bb<\/p>\n Au paragraphe 306, elle ajoute ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour la Cour, on ne saurait estimer disproportionn\u00e9 le fait qu\u2019un \u00c9tat exige, de la part de ceux pour qui la vaccination repr\u00e9sente un risque lointain pour la sant\u00e9,d\u2019acceptercette mesure de protection universellement appliqu\u00e9e, dans le cadre d\u2019une obligation l\u00e9gale et au nom de la solidarit\u00e9 sociale, pour le bien du petit nombre d\u2019enfants vuln\u00e9rables qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la vaccination.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le probl\u00e8me est que cet argument n\u2019est valable que pour certaines maladies. Il ne vaut pas pour une maladie telle que le t\u00e9tanos, qui n\u2019est pas contagieux(OMS,\u00a0Tetanus,\u00a0https:\/\/www.who.int\/immunization\/monitoring_surveillance\/burden\/vpd\/surveillance_type\/passive\/tetanus\/en\/), et il est probl\u00e9matique pour la coqueluche eu \u00e9gard \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de la protection vaccinale (Note de synth\u00e8se\u00a0: Position de l\u2019OMS concernant les vaccins anticoquelucheux \u2013 ao\u00fbt 2015, Relev\u00e9 \u00e9pid\u00e9miologique hebdomadaire, no 35, 2015, 90, 433\u2011460,https:\/\/www.who.int\/wer\/2015\/wer9035.pdf?ua=1).<\/p>\n Au paragraphe 288, la majorit\u00e9 pr\u00e9sente cet argument\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ceux qui ne peuvent pas recevoir ce traitement sont prot\u00e9g\u00e9s indirectement contre les maladies contagieuses tant que, au sein de leur communaut\u00e9, la couverture vaccinale est maintenue au niveau requis\u00a0;autrement dit, leur protection r\u00e9side dans l\u2019immunit\u00e9 de groupe. Ainsi, lorsqu\u2019il appara\u00eet qu\u2019une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l\u2019obtention et la pr\u00e9servation de l\u2019immunit\u00e9 de groupe, ou que l\u2019immunit\u00e9 de groupe n\u2019est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie (s\u2019il s\u2019agit par exemple du t\u00e9tanos), les autorit\u00e9s nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d\u2019atteindre un niveau appropri\u00e9 de protection contre les maladies graves.\u00a0\u00bb<\/p>\n Je ne vois pas de rapport logique entre la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me phrase\u00a0: c\u2019est un non sequitur. De plus, le fait que \u00ab\u00a0l\u2019immunit\u00e9 de groupe [ne soit] pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie (s\u2019il s\u2019agit par exemple du t\u00e9tanos)\u00a0\u00bb ne suffit pas \u00e0 justifier le pouvoir des autorit\u00e9s nationales de \u00ab\u00a0mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d\u2019atteindre un niveau appropri\u00e9 de protection contre les maladies graves.\u00a0\u00bb<\/p>\n Au paragraphe308, l\u2019argument suivant est avanc\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Enfin, les requ\u00e9rants plaident que le syst\u00e8me \u00e9tait incoh\u00e9rent en ce que les jeunes enfants devaient \u00eatre vaccin\u00e9s alors que cette exigence ne s\u2019appliquait pas au personnel des \u00e9coles maternelles. La Cour prend toutefois note de la r\u00e9ponse du Gouvernement selon laquelle l\u2019obligation vaccinale g\u00e9n\u00e9rale, qui consiste en l\u2019administration de premi\u00e8res s\u00e9ries de vaccins puis de rappels, s\u2019applique \u00e0 toute personne qui r\u00e9side en R\u00e9publique tch\u00e8que \u00e0 titre permanent ou pour une longue dur\u00e9e (paragraphes 11 et 77 ci-dessus), de sorte que les membres du personnel concern\u00e9 avaient en principe re\u00e7u tous les vaccins requis par la loi \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le probl\u00e8me est que l\u2019obligationde vaccination contre certaines maladies a \u00e9t\u00e9 mise en place apr\u00e8s que les plus \u00e2g\u00e9s des employ\u00e9s\u00e9taient devenus adultes, de sorte que ceux-ci n\u2019ont pas re\u00e7u \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente l\u2019ensemble des vaccins qui sont requis \u00e0 l\u2019heure actuelle. Ainsi, le vaccin contre la rub\u00e9olen\u2019est devenu disponible qu\u2019\u00e0 la fin des ann\u00e9es 1960 et les vaccins contre l\u2019h\u00e9patite B et les infections \u00e0 Haemophilus influenzae de type bdans les ann\u00e9es 1980.Par ailleurs, un employ\u00e9 qui aurait pass\u00e9 son enfance \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019aurait pas n\u00e9cessairement re\u00e7u tous les vaccins actuellement prescrits en R\u00e9publique tch\u00e8que.<\/p>\n Aux paragraphes279 et 306,la majorit\u00e9 \u00e9voque la \u00ab\u00a0solidarit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0social solidarity\u00a0\u00bb). On ne voit pas bien ce que cette notion (qui rappelle les travaux d\u2019\u00c9mile Durkheim)signifie ici. Le NewOxford DictionaryofEnglish(Oxford 1998, p. 1772), propose cetted\u00e9finitionenanglais du terme \u00ab\u00a0solidarity\u00a0\u00bb tout court\u00a0: \u00ab\u00a0unity or agreement of feeling or action, especially among individuals with a common interest; mutual support within a group\u00a0\u00bb.LeDictionnaire Larousse 2019 (Paris 2018, p.\u00a01081) donne les significations suivantes du mot\u00ab\u00a0solidarit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a01) D\u00e9pendance mutuelle entre des personnes li\u00e9es par des int\u00e9r\u00eats communs\u00a0; esprit de corps\u00a0; 2) Sentiment qui pousse les hommes \u00e0 s\u2019accorder une aide mutuelle\u00a0\u00bb (les acceptions juridiques du termeont ici \u00e9t\u00e9 omises\u00a0; voir aussi E. Littr\u00e9, Dictionnaire de la langue fran\u00e7aise(Paris, Hachette 1874, t. 4, p.\u00a01968).Bien que le terme \u00ab\u00a0solidarit\u00e9\u00a0\u00bbpuisse aussi avoir un sens diff\u00e9rent(\u00ab\u00a0le fait de faire contribuer certains membres d\u2019une collectivit\u00e9 nationale \u00e0 l\u2019assistance (financi\u00e8re, mat\u00e9rielle) d\u2019autres personnes\u00a0\u00bb (Le Petit Robert, Paris, Le Robert 2013, p.\u00a02390)),l\u2019id\u00e9e m\u00eame de solidarit\u00e9, tel qu\u2019entendue au d\u00e9part dans la langue courante (provenant du langage juridique), pr\u00e9suppose une auto-organisation spontan\u00e9e et non des sacrifices impos\u00e9s par le pouvoir \u00e9tatique. Les deux notions sous-jacentes \u00e0 l\u2019organisation sociale sont bien diff\u00e9rentes, la seconde approche (fond\u00e9e sur des obligations juridiques) compensantles lacunes de la premi\u00e8re.<\/p>\n E. La qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel au niveau national<\/strong><\/p>\n 16. Pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de mesures qui restreignent des droits d\u00e9coulant de la Convention, ilarrive \u00e0 la Cour de prendre en compte la qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel national (Animal Defenders, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0113-116\u00a0; voir \u00e9galement Bouda\u00efeva et autres c. Russie, nos 15339\/02 et 4\u00a0autres, \u00a7 136, CEDH 2008 (extraits), Brincat et autres c.Malte, nos\u00a060908\/11 et 4 autres, \u00a7 101, 24 juillet 2014, Parrillo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 170, CEDH 2015, Garib c. Pays-Bas [GC], no43494\/09, \u00a7138, 6\u00a0novembre 2017, et Leki\u0107 c. Slov\u00e9nie [GC], no 36480\/07, \u00a7\u00a7 109, 117-118, 11\u00a0d\u00e9cembre 2018). Les requ\u00e9rants \u00e9pinglent de nombreux vices dans le processus d\u00e9cisionnel au niveau national. Ils reprennent \u00e0 leur compte des all\u00e9gations factuelles tr\u00e8s pr\u00e9cises qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans la presse tch\u00e8que. Ils \u00e9voquent en particulier l\u2019existence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les acteurs du processus d\u00e9cisionnel et indiquent que certains documents ayant servi de base \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques li\u00e9s aux divers vaccins n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus publics.<\/p>\n La majorit\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 cet argument au paragraphe 297 de l\u2019arr\u00eat\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour ce qui est de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processusd\u2019\u00e9laboration des politiques, la Cour note qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument des requ\u00e9rants relatif \u00e0 l\u2019existence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, le Gouvernement a expliqu\u00e9 la proc\u00e9dure que suit la CNV, conform\u00e9ment aux normes europ\u00e9ennes et internationales pertinentes (paragraphe 200 ci-dessus).\u00a0\u00bb<\/p>\n Avec tout le respect que je dois \u00e0 la majorit\u00e9, j\u2019estime que le syst\u00e8me de d\u00e9clarations d\u00e9crit au paragraphe 200, qui apparemment ne pr\u00e9voit pas de sanctions en cas de fausse d\u00e9claration, est manifestement insuffisant.<\/p>\n Dans le m\u00eame paragraphe, la majorit\u00e9 ajoute ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont suffisamment \u00e9tay\u00e9 ni leurs all\u00e9gations selon lesquelles le syst\u00e8me national est grev\u00e9 de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, ni leur observation selon laquelle la position sur la vaccination adopt\u00e9e par les organes tch\u00e8ques sp\u00e9cialis\u00e9s ou par l\u2019OMS est entach\u00e9e par le soutien financier d\u2019entreprises pharmaceutiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que r\u00e9side le probl\u00e8me\u00a0: de nombreux citoyens n\u2019ont plus confiance dans les institutions publiques. Il ne suffit pas que les processus d\u00e9cisionnels soient \u00e9quitables\u00a0: ils doivent aussi \u00eatre per\u00e7us comme tels, et il faut donc des dispositifs juridiques d\u2019ampleur pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus et am\u00e9liorer la confiance des citoyens. L\u2019attitude pro-choix en mati\u00e8re vaccinale refl\u00e8te un probl\u00e8me plus g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9fiance, parmi les citoyens, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des institutions d\u00e9mocratiques.<\/p>\n J\u2019observe par ailleurs qu\u2019aucun document national contenant une \u00e9valuation pr\u00e9cise de l\u2019efficacit\u00e9 des diff\u00e9rents vaccins et des risques li\u00e9s \u00e0 ceux-ci n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour, comme si aucune \u00e9valuation de ce type n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au sein de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ou n\u2019avait jamais fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public. Les questions fondamentales \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus (paragraphe 6de la pr\u00e9senteopinion s\u00e9par\u00e9e)ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans des documentsaccessibles au public concernant le processus d\u00e9cisionnel national. Les personnes concern\u00e9es par l\u2019obligation vaccinale ont le droit de conna\u00eetre non seulement les risques pr\u00e9cis li\u00e9s \u00e0 chaque maladie, mais aussi le mode de calcul et d\u2019appr\u00e9ciation de ces risques par ceux qui ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019instaurer ladite obligation. Or ces personnes n\u2019ont pas re\u00e7u de r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 leurs questions l\u00e9gitimes en la mati\u00e8re.<\/p>\n F. Article 9 de la Conventionet article 2 du Protocole no 1<\/p>\n 17. Concernant le grief fond\u00e9 sur l\u2019article9 de la Convention, je consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ont fourni un commencement de preuve suffisant de ce que la l\u00e9gislation en question a port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition. Le point de savoir si un risque inh\u00e9rent \u00e0 une intervention m\u00e9dicale m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pris est peut-\u00eatre une question relevant de la conviction personnelle, qui est prot\u00e9g\u00e9e par cette disposition. Par ailleurs, il est probl\u00e9matique de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00e9volution de la jurisprudence nationale qui est post\u00e9rieure aux circonstances de l\u2019affaire et de reprocher aux requ\u00e9rants, r\u00e9trospectivement, de ne pas avoir explor\u00e9 les voiesoffertes par cette jurisprudence ult\u00e9rieure et de ne pas avoir fait valoir certains droits qui auparavant n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s (paragraphes 292 et335 de l\u2019arr\u00eat).Quoi qu\u2019il en soit, la reconnaissance juridique de d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019obligation vaccinale fond\u00e9es sur l\u2019objection de conscience repr\u00e9sente un argument de taille en faveur de la compatibilit\u00e9 de l\u2019obligation en question avec la Convention.<\/p>\n En outre, j\u2019estime que la Cour auraitd\u00fb examiner l\u2019affaire sur le terrain de l\u2019article 2 du Protocole no 1,m\u00eame si les vaccinations \u2013\u00a0en particulier celles qui limitent la propagation de maladies contagieuses\u00a0\u2013 peuvent constituer un crit\u00e8re valable de s\u00e9lection des enfants pour l\u2019admission dans les \u00e9coles maternelles du secteur public lorsque les places manquent au sein de ces \u00e9tablissements.<\/p>\n G. Conclusion<\/strong><\/p>\n 18. Le pr\u00e9sent arr\u00eat comporte un certain nombre de vices de proc\u00e9dure. De plus, certains \u00e9l\u00e9ments factuels essentiels n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. La majorit\u00e9 exprime de forts jugements de valeur sans disposer d\u2019une base factuelle suffisante.<\/p>\n \u00c0 mon sens, il existe des arguments objectifs solides en faveur d\u2019un constat de non-violation des droits d\u00e9coulant de la Convention. Ces arguments \u00e9ventuels l\u2019emporteraient \u2013\u00a0du moins pour la plupart des maladies en question\u00a0\u2013 sur d\u2019\u00e9ventuels contre-arguments, m\u00eame si l\u2019on appliquait un niveau de contr\u00f4le tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9et si l\u2019on accordait foi \u00e0 un certain nombre d\u2019all\u00e9gations factuelles formul\u00e9es par les requ\u00e9rants. Sans entrer dans les d\u00e9tails, il suffit ici de relever que la vaccination permet non seulement de sauver de nombreuses vies et d\u2019\u00e9viter des dommages consid\u00e9rables pour la sant\u00e9, mais aussi de d\u00e9gagerd\u2019\u00e9normes ressources financi\u00e8res et sociales en abaissant les co\u00fbts support\u00e9s par le syst\u00e8me de protection de la sant\u00e9. Ces ressources peuvent alors \u00eatreemploy\u00e9espour sauver des vies menac\u00e9es par d\u2019autres maladies.<\/p>\n Or les \u00e9l\u00e9ments factuels pr\u00e9cis qui constituent le fondement de ces arguments et de bien d\u2019autres arguments possibles en faveur d\u2019un constat de non-violation font d\u00e9faut parmi les \u00e9l\u00e9mentsqui ont \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0 la Cour. Dans ces conditions particuli\u00e8res, et sanspr\u00e9judice des affaires qui pourraient \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019avenir sur des questions similaires, je n\u2019ai pas d\u2019autre choix que de m\u2019appuyer sur le principe de v\u00e9rit\u00e9 formelle et de conclure que le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de motifs suffisants propres \u00e0 justifier l\u2019ing\u00e9rence dont les requ\u00e9rants se plaignentdans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n
\nAFFAIRE VAV\u0158I\u010cKA ET AUTRESc. R\u00c9PUBLIQUE TCH\u00c8QUE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 47621\/13 et 5 autres)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 avril 2021<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nKsenija Turkovi\u0107,
\nPaul Lemmens,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nYonko Grozev,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nArmen Harutyunyan,
\nPere Pastor Vilanova,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nTim Eicke,
\nJovan Ilievski,
\nLado Chanturia,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\n\u2013 pour le Gouvernement
\nMM. V. A.Schorm, agent,
\nR. Prymula, pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 tch\u00e8que de vaccinologie
\netagent du Gouvernement pour la science et la recherche
\nm\u00e9dicales,
\nMmes E. Petrov\u00e1, bureau de l\u2019agent du Gouvernement, minist\u00e8re de
\nla\u00a0Justice,
\nK. Radov\u00e1, bureau de l\u2019agent du Gouvernement, minist\u00e8re de
\nlaJustice,
\nD. Prud\u00edkov\u00e1, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation, de la Jeunesse et
\ndes Sports,
\nM. T. Suchomel, minist\u00e8re de la Sant\u00e9,
\nMme H. Cabrnochov\u00e1, vice-pr\u00e9sidente de la Soci\u00e9t\u00e9 tch\u00e8que de
\nvaccinologie et de l\u2019Association des praticiens g\u00e9n\u00e9ralistes
\npour les enfants et les jeunes, conseillers\u00a0;
\n\u2013 pour les requ\u00e9rants
\nMe Z. Candigliota, conseil,
\nMM. D. Petrucha,
\nK. Lach,
\nD. Du\u0161\u00e1nek,
\nMmes P. Jan\u00ed\u010dkov\u00e1, conseillers,
\nB. Role\u010dkov\u00e1, m\u00e8re d\u2019un requ\u00e9rant.<\/p>\n
\nAdjoint au greffier\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nJ.C.<\/p>\n