DEUXI\u00c8ME SECTION
\nD\u00c9CISION
\nRequ\u00eate no 32264\/19
\nF\u0131rat \u00c7\u0130N\u0130C\u0130 contre la Turquie
\net 6 autres requ\u00eates
\n(voir liste en annexe)<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant le 16 mars 2021 en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n
Sont pr\u00e9sents (formation B)\u00a0:<\/p>\n
Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\nassist\u00e9 de Levent Yal\u00e7\u0131n, r\u00e9f\u00e9rendaires.<\/p>\n
etHasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
Vu les requ\u00eates susmentionn\u00e9es introduites aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. La liste des parties requ\u00e9rantes figure en annexe.<\/p>\n A. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 2. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les requ\u00e9rants, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 1. Gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/em><\/p>\n 3. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits les requ\u00e9rants \u00e9taient des magistrats militaires.<\/p>\n 4. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement choisis. Durant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les putschistes bombard\u00e8rent plusieurs b\u00e2timents strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat, y compris l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le complexe pr\u00e9sidentiel, attaqu\u00e8rent l\u2019h\u00f4tel o\u00f9 se trouvait le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, prirent en otage le chef d\u2019\u00e9tat-major, attaqu\u00e8rent \u00e9galement des stations de t\u00e9l\u00e9vision et tir\u00e8rent sur des manifestants. Au cours de cette nuit marqu\u00e9e par des violences, plus de 250\u00a0personnes furent tu\u00e9es et plus de 2\u00a0500 personnes bless\u00e9es.<\/p>\n 5. Au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, les autorit\u00e9s nationales accus\u00e8rent le r\u00e9seau de FetullahG\u00fclen, un citoyen turc r\u00e9sidant en Pennsylvanie (\u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique), consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le chef pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une organisation appel\u00e9e \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Organisation terroriste Fethullahiste \/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb). Par la suite, plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales furent engag\u00e9es par les parquets comp\u00e9tents contre des membres pr\u00e9sum\u00e9s de cette organisation.<\/p>\n 6. Le 20 juillet 2016, le gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 de trois mois en trois mois par le Conseil des ministres.<\/p>\n 7. Le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques notifi\u00e8rent au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article\u00a015.<\/p>\n 8. Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres adopta plusieurs d\u00e9crets-lois en application de l\u2019article\u00a0121 de la Constitution. L\u2019un de ces textes, le d\u00e9cret\u2011loi no 667, publi\u00e9 au Journal officiel le 23\u00a0juillet 2016, pr\u00e9voyait notamment en son article 3 qu\u2019une commission constitu\u00e9e de deux juges militaires et du ministre de la D\u00e9fense (\u00ab\u00a0la commission\u00a0\u00bb) \u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9voquer les magistrats militaires consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant, affili\u00e9s ou li\u00e9s \u00e0 des organisations terroristes ou \u00e0 des organisations, structures ou groupes pour lesquels le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n 9. Les 2 et 13 septembre 2016 et le 18 juillet 2018, faisant application de l\u2019article\u00a03 du d\u00e9cret-loi no\u00a0667, la commission r\u00e9voqua 188\u00a0magistrats militaires, dont les requ\u00e9rants, les ayant consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant, affili\u00e9s ou li\u00e9s au FET\u00d6\/PDY. La commission s\u2019appuya sur le fait que les noms des requ\u00e9rants figuraient sur la liste des juges d\u00e9sign\u00e9s par les putschistes pour si\u00e9ger au sein des cours martiales (S\u0131k\u0131y\u00f6netimMahkemeleriAtamaListesi,pour des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la liste en question, voir paragraphes 27-29 ci-dessous).<\/p>\n 10. Le 18 juillet 2018, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut lev\u00e9.<\/p>\n 2. Situation personnelle des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n a) Arrestation et placement en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants<\/p>\n 11. Le 16 juillet 2016, une instruction p\u00e9nale fut ouverte par le parquet d\u2019Ankara, bureau des infractions commises contre l\u2019ordre constitutionnel, et notifi\u00e9e \u00e0 tous les parquets r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux. Agissant dans le cadre de cette instruction, les parquets concern\u00e9s ouvrirent, au cours de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ou apr\u00e8s, des instructions p\u00e9nales contre les personnes impliqu\u00e9es dans le putsch et contre celles non directement impliqu\u00e9es mais ayant un lien avec l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, dont certains membres de la magistrature militaire.<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants furent arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue, \u00e0 diverses dates, dans le cadre de ces enqu\u00eates. \u00c0 l\u2019issue de leur garde \u00e0 vue, ils furent traduits devant les juges de paix du lieu de leur arrestation, lesquels ordonn\u00e8rent leur placement en d\u00e9tention provisoire. Les juges de paix s\u2019appuy\u00e8rent essentiellement sur le fait que les noms des requ\u00e9rants figuraient sur la liste des juges d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au sein des cours martiales. Sur la base de cet \u00e9l\u00e9ment, ils estim\u00e8rent qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner que les int\u00e9ress\u00e9s s\u2019\u00e9taient impliqu\u00e9s dans la tentative de coup d\u2019\u00e9tat et avaient un lien avec l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n Les juges prirent \u00e9galement en compte la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e, l\u2019\u00e9tat des preuves et la peine encourue. Ils not\u00e8rent aussi que des enqu\u00eates relatives \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u00e9taient men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, que les d\u00e9clarations de tous les suspects n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies, et que l\u2019infraction reproch\u00e9e figurait parmi les infractions \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb). Les juges estim\u00e8rent que le placement en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants apparaissait, \u00e0 ce stade, comme une mesure proportionn\u00e9e et que le contr\u00f4le judiciaire serait insuffisant.<\/p>\n 13. Les oppositions form\u00e9es par les requ\u00e9rants contre les d\u00e9cisions de placement en d\u00e9tention furent rejet\u00e9es par d\u2019autres juges de paix, en des termes similaires aux d\u00e9cisions attaqu\u00e9es.<\/p>\n b) D\u00e9cisions relatives au maintien en d\u00e9tention provisoire et au rejet des recours en opposition<\/p>\n 14. La question du maintien en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants fit l\u2019objet d\u2019examens d\u2019office en application de l\u2019article\u00a0108 du CPP, pr\u00e9voyant un examen tous les trente jours. Les juges statu\u00e8rent sur les demandes d\u2019\u00e9largissement des requ\u00e9rants en m\u00eame temps que les examens d\u2019office de la d\u00e9tention, ce conform\u00e9ment au paragraphe 1er, alin\u00e9a c, de l\u2019article\u00a03 du d\u00e9cret-loi no\u00a0668.<\/p>\n 15. Dans leurs d\u00e9cisions relatives au maintien en d\u00e9tention provisoire, les juges de paix s\u2019appuy\u00e8rent encore sur la liste des juges d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au sein des cours martiales ainsi que sur les d\u00e9clarations de t\u00e9moins. Le plus souvent, les juges de paix ordonn\u00e8rent le maintien en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, en m\u00eame temps que plusieurs autres suspects. Pour ce faire, ils reprirent essentiellement les motifs indiqu\u00e9s dans les d\u00e9cisions de placement en d\u00e9tention. Ils relev\u00e8rent qu\u2019une grande partie des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre membre du FET\u00d6\/PDY avaient pris la fuite et qu\u2019elles \u00e9taient toujours recherch\u00e9es. Compte tenu des moyens \u00e0 disposition de cette organisation et de ses caract\u00e9ristiques, les juges consid\u00e9r\u00e8rent qu\u2019il y avait un risque de fuite, mais aussi un risque de collusion et de r\u00e9cidive. Les juges soulign\u00e8rent \u00e9galement la gravit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e et le fait que toutes les preuves n\u2019\u00e9taient pas encore recueillies, et ils estim\u00e8rent que les d\u00e9cisions de maintien en d\u00e9tention \u00e9taient en accord avec les informations, les documents et les preuves contenus dans les dossiers d\u2019enqu\u00eate. Ils ajout\u00e8rent qu\u2019il existait toujours un danger clair et imminent li\u00e9 \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Ils consid\u00e9r\u00e8rent que la d\u00e9tention apparaissait toujours comme une mesure proportionn\u00e9e et que le contr\u00f4le judiciaire serait insuffisant. Ils pr\u00e9cis\u00e8rent que, les suspects \u00e9tant d\u2019anciens magistrats, il existait un risque qu\u2019ils tentent d\u2019influencer ou de faire pression sur les magistrats en exercice.<\/p>\n 16. Les oppositions form\u00e9es par les requ\u00e9rants contre les d\u00e9cisions de maintien en d\u00e9tention furent \u00e9cart\u00e9es par des juges de paix, lesquels s\u2019appuy\u00e8rent sur des motifs similaires \u00e0 ceux indiqu\u00e9s dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n 17. Au stade de l\u2019enqu\u00eate, tant les demandes d\u2019\u00e9largissement que les oppositions form\u00e9es contre les d\u00e9cisions de maintien en d\u00e9tention furent examin\u00e9es sur dossier, en vertu de l\u2019article 6, paragraphe 1er, alin\u00e9a 1, du d\u00e9cret-loi no 667.<\/p>\n c) Inculpation des requ\u00e9rants et proc\u00e8s<\/p>\n 18. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, les requ\u00e9rants furent inculp\u00e9s du chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et les proc\u00e9dures p\u00e9nales les concernant sont toujours pendantes.<\/p>\n 19. Pendant leur proc\u00e8s, les juridictions de jugement, statuant soit \u00e0 l\u2019issue des audiences tenues devant elles, soit lors d\u2019examens d\u2019office r\u00e9alis\u00e9s entre les audiences, ordonn\u00e8rent le maintien en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants. Les oppositions form\u00e9es contre ces d\u00e9cisions furent rejet\u00e9es.<\/p>\n d) Recours individuels devant la Cour constitutionnelle<\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants introduisirent chacun un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.\u00a0\u00c0 des dates diff\u00e9rentes, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara ces recours irrecevables. Ainsi qu\u2019il ressort de ces d\u00e9cisions, les diff\u00e9rents griefs pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rants furent d\u00e9clar\u00e9s irrecevables essentiellement pour les motifs suivants.<\/p>\n 21. Pour ce qui est de la r\u00e9gularit\u00e9 du placement en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, la haute juridiction releva que les noms des requ\u00e9rants figuraient sur la liste des juges d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au sein des cours martiales. Pour la Cour constitutionnelle, l\u2019on ne pouvait conclure que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ou les tribunaux ayant d\u00e9cid\u00e9 de la d\u00e9tention avaient suivi une approche infond\u00e9e et arbitraire lorsqu\u2019ils avaient admis que la nomination des requ\u00e9rants par les putschistes au sein des cours martiales pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, suivant les circonstances de l\u2019affaire, comme une raison plausible de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis l\u2019infraction reproch\u00e9e. En outre, compte tenu des motifs indiqu\u00e9s dans les d\u00e9cisions de placement en d\u00e9tention et de rejet des oppositions, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019on ne saurait all\u00e9guer l\u2019absence de motifs de d\u00e9tention ni le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de cette mesure. Aussi, elle consid\u00e9ra ces griefs comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9s.<\/p>\n 22. Quant aux griefs tir\u00e9s de la dur\u00e9e excessive de la d\u00e9tention provisoire introduits par les requ\u00e9rants, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non-\u00e9puisement du recours indemnitaire pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0141 du CPP (concernant les requ\u00e9rants nos\u00a01,\u00a03,\u00a04 et\u00a05) ou pour d\u00e9faut manifeste de fondement (concernant les requ\u00e9rants nos\u00a02 et\u00a07).<\/p>\n 23. Pour autant que les requ\u00e9rants se plaignaient que les juges de paix n\u2019\u00e9taient pas ind\u00e9pendants et impartiaux, et que l\u2019examen des recours en opposition par ces m\u00eames juges les privait d\u2019un recours effectif contre la privation de libert\u00e9, la Cour constitutionnelle releva avoir examin\u00e9 ces griefs dans le cadre de plusieurs affaires\u00a0; prenant en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques structurelles des juges de paix, elle rappela avoir consid\u00e9r\u00e9 ces griefs manifestement mal fond\u00e9s. Elle estima qu\u2019il n\u2019y avait, dans la situation des requ\u00e9rants, aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. La Cour constitutionnelle d\u00e9clara \u00e9galement irrecevables les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance de certaines garanties proc\u00e9durales li\u00e9es \u00e0 la profession de magistrat militaire, ainsi que les griefs tir\u00e9s de l\u2019incomp\u00e9tence du juge de paix pour d\u00e9cider du placement en d\u00e9tention, comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9s. Compte tenu de la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e et de la mani\u00e8re dans celle-ci avait \u00e9t\u00e9 commise, la haute juridiction consid\u00e9ra qu\u2019il y avait lieu d\u2019accepter la comp\u00e9tence des juges de paix ayant ordonn\u00e9 le placement en d\u00e9tention des requ\u00e9rants, et elle ne releva aucune erreur d\u2019appr\u00e9ciation ou arbitraire.<\/p>\n 24. S\u2019agissant de l\u2019absence d\u2019audience lors de l\u2019examen de la d\u00e9tention, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de se d\u00e9partir de son arr\u00eat de principe Ayd\u0131n Yavuz et autres, dans laquelle elle avait estim\u00e9 que l\u2019absence d\u2019audience lors de l\u2019examen de la d\u00e9tention, pendant une p\u00e9riode d\u2019environ neuf mois, n\u2019avait pas enfreint le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Elle consid\u00e9ra donc que ce grief \u00e9tait manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n 25. Quant aux griefs tir\u00e9s de l\u2019absence d\u2019information des raisons d\u2019arrestation et de la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra que les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments ayant constitu\u00e9 le fondement principal de leur arrestation et de leur d\u00e9tention, dont ils avaient eu suffisamment connaissance, et qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient vu offrir la possibilit\u00e9 de contester efficacement leur d\u00e9tention. Aussi, elle consid\u00e9ra ces griefs comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9s.<\/p>\n 26. Enfin, pour ce qui est du restant des griefs, notamment relatifs \u00e0 certains manquements proc\u00e9duraux lors de l\u2019examen de la d\u00e9tention et \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des perquisitions effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s aux domiciles et\/ou aux bureaux des int\u00e9ress\u00e9s, la Cour constitutionnelle les d\u00e9clara irrecevables soit pour d\u00e9faut manifeste de fondement soit pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 3. Informations sur la liste des juges d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au sein des cours martiales<\/em><\/p>\n 27. Le 15 juillet 2016, une directive sur l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge r\u00e9dig\u00e9e par les putschistes fut adress\u00e9e \u00e0 tous les minist\u00e8res. Ladite directive indiquait plusieurs mesures au niveau national dont la feuille de route visant \u00e0 la mise en place de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge. Le paragraphe 5 de la directive d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge contenait des instructions sur la constitution des cours martiales et la nomination des juges aupr\u00e8s de celles-ci. Les parties pertinentes dudit paragraphe 5 \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Aux fins de la mise en place de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge et de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019ordre public, les cours et tribunaux militaires existants fonctionneront [d\u00e9sormais] comme des cours martiales (…). Les noms des magistrats d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au sein des cours martiales figurent \u00e0 l\u2019annexe B.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier par les requ\u00e9rants que la liste des juges nomm\u00e9s pour si\u00e9ger au sein des cours martiales, annex\u00e9e \u00e0 la directive sur l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge, contenait les noms de 413 magistrats militaires, dont les requ\u00e9rants. Une partie de ces magistrats 413 avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au minist\u00e8re de la D\u00e9fense, tandis qu\u2019une autre partie avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e pour si\u00e9ger au sein des cours martiales. Quant aux requ\u00e9rants, ils avaient tous \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s pour si\u00e9ger au sein des diff\u00e9rentes cours martiales.<\/p>\n 29. Ainsi qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le 22 mai\u00a02017, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara rendit une ordonnance de non-lieu concernant 48 magistrats militaires dont le nom figurait sur la liste et qui avaient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate (un rapport d\u2019expertise et des t\u00e9moignages), les jeunes magistrats que les putschistes consid\u00e9raient comme loyaux et fid\u00e8les avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 des fonctions strat\u00e9giques \u2013 telles que les cours martiales \u2011 tandis que les magistrats consid\u00e9r\u00e9s comme une menace pour la r\u00e9alisation de leur projet avaient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au minist\u00e8re de la D\u00e9fense pour les r\u00e9voquer une fois le coup d\u2019\u00c9tat accompli. Selon les observations des experts, en nommant au sein des cours martiales des juges li\u00e9s ou membres de FET\u00d6\/PDY, l\u2019organisation avait pour objectif de contr\u00f4ler les tribunaux militaires et d\u2019interf\u00e9rer dans leurs d\u00e9cisions \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure.<\/p>\n B. Le droit et la pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n 30. Le droit et la pratique internes pertinents sont expos\u00e9s dans les affaires AlparslanAltan c. Turquie (no 12778\/17, \u00a7\u00a7 46-64, 16 avril\u00a02019) et Ba\u015f c. Turquie (no 66448\/18, \u00a7\u00a7 52-104, 3 mars\u00a02020).<\/p>\n 31. La loi no\u00a0357 sur les magistrats militaires (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0357\u00a0\u00bb) qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e9dictait les r\u00e8gles devant s\u2019appliquer dans le cadre des enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales relatives aux magistrats militaires. La loi no\u00a0357 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e le 8 mars 2018 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a07078.<\/p>\n 32. Les dispositions pertinentes de la loi no\u00a0357 se lisaient comme suit en leurs parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n Article 28 (tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur avant le 2 janvier 2017)<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas d\u2019infractions personnelles (ki\u015fiselsu\u00e7lar) (…), l\u2019instruction est men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun. [La conduite de] l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 des infractions personnelles commises par les magistrats militaires revient au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique pr\u00e8s la cour d\u2019assises la plus proche du ressort juridictionnel de la cour d\u2019assises dont rel\u00e8ve l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et [la conduite de] la proc\u00e9dure [revient] \u00e0 la cour d\u2019assises de ce lieu.<\/p>\n En cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises, l\u2019enqu\u00eate est men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est conduite en personne par les procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents ou leurs adjoints.<\/p>\n Dans ces cas, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de la situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n La deuxi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article\u00a028 tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 le 2 janvier 2017 se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La comp\u00e9tence pour mener une enqu\u00eate sur les infractions personnelles commises par les magistrats militaires et celle pour mener une proc\u00e9dure pour ce type d\u2019infractions rel\u00e8vent [respectivement] du parquet du lieu o\u00f9 se trouve la cour d\u2019appel du ressort juridictionnel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et de la cour d\u2019assises de ce lieu.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 37 \u00a7 5<\/p>\n \u00ab\u00a0Hormis dans les cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises, les magistrats militaires \u00e0 qui il est reproch\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction ne peuvent pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9s, ni faire l\u2019objet d\u2019une fouille ou d\u2019une perquisition, ni \u00eatre interrog\u00e9s. Toutefois, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de la situation. Pour les personnes agissant en contradiction avec ces dispositions, une enqu\u00eate sera directement men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun et une proc\u00e9dure diligent\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Les juridictions militaires furent abolies \u00e0 la suite du r\u00e9f\u00e9rendum du 16\u00a0avril 2017.<\/p>\n GRIEFS<\/strong><\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants pr\u00e9sentent dans leurs requ\u00eates plusieurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a05 de la Convention\u00a0:<\/p>\n – Les requ\u00e9rants (\u00e0 l\u2019exception du requ\u00e9rant no 4) d\u00e9noncent la l\u00e9galit\u00e9 de leur placement en garde \u00e0 vue,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants affirment avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire en m\u00e9connaissance des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues en droit interne pour les magistrats militaires,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire en l\u2019absence de soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction reproch\u00e9e et d\u00e9noncent l\u2019absence de motifs pertinents et suffisants,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 2, 3, 6 et 7 all\u00e8guent n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des raisons de leur arrestation et des accusations port\u00e9es contre eux,<\/p>\n – Tous les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les juridictions internes n\u2019ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier leur d\u00e9tention provisoire initiale et\/ou leur maintien en d\u00e9tention provisoire,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants (\u00e0 l\u2019exception du requ\u00e9rant no 6) soutiennent que la dur\u00e9e de leur d\u00e9tention provisoire \u00e9tait excessive,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 2, 3, 5, 6 et 7 se plaignent d\u2019une restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants (\u00e0 l\u2019exception des requ\u00e9rants nos 1 et 4) se plaignent de l\u2019absence d\u2019audience lors des examens de la d\u00e9tention,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 2 et 7 se plaignent de la non-communication de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique \u00e0 ces occasions,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 2, 3, 5 et 7 all\u00e8guent le manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de paix qui se sont prononc\u00e9s sur leur d\u00e9tention,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 1, 2 et 7 se plaignent que les d\u00e9cisions de maintien en d\u00e9tention ne leur ont pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es ou notifi\u00e9es tardivement, de sorte qu\u2019ils n\u2019ont pas pu former opposition contre ces d\u00e9cisions,<\/p>\n – Le requ\u00e9rant no 6 se plaint de n\u2019avoir pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une assistance effective d\u2019un avocat et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour contester leur d\u00e9tention,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 1 et 3 all\u00e8guent que leurs demandes d\u2019\u00e9largissement et\/ou les oppositions form\u00e9es par eux contre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur d\u00e9tention n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es ou qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es tardivement,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 3 et 5 d\u00e9noncent le d\u00e9lai mis par la Cour constitutionnelle pour examiner leurs recours individuels.<\/p>\n 35. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants nos\u00a01,\u00a03, 5\u00a0et\u00a06 se plaignent des conditions de leur d\u00e9tention.<\/p>\n 36. Invoquant diff\u00e9rents paragraphes de l\u2019article\u00a06 de la Convention, les requ\u00e9rants nos 1, 3, 5 et 6 all\u00e8guent une violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 37. Sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants nos\u00a02\u00a0et\u00a06 d\u00e9noncent l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des perquisitions effectu\u00e9es dans leurs domiciles et leurs lieux de travail et les requ\u00e9rants nos 2, 6 et 7 se plaignent des restrictions apport\u00e9es au droit de visites et aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant no 1 se plaint que la saisie de ses biens a emport\u00e9 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 39. Enfin, les requ\u00e9rants invoquent \u00e9galement des griefs tir\u00e9s des articles\u00a06 \u00a7 2, 7, 13, 14, 15 et 18 de la Convention, et de l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n A. La jonction des requ\u00eates<\/strong><\/p>\n 40. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates quant aux faits et aux griefs, la Cour d\u00e9cide de joindre celles-ci.<\/p>\n B. Griefs relatifs \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du placement en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 certains manquements proc\u00e9duraux relatifs \u00e0 l\u2019examen de la d\u00e9tention, et griefs relatifs aux perquisitions<\/strong><\/p>\n 41. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 2, 3 et 4 de la Convention\u00a0:<\/p>\n – Les requ\u00e9rants all\u00e8guent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire en m\u00e9connaissance des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues en droit interne pour les magistrats militaires,<\/p>\n – Tous les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019absence de motifs pertinents et suffisants pour justifier le placement et\/ou le maintien en d\u00e9tention,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 1,2, 3, 4, 5 et 7 d\u00e9noncent la dur\u00e9e excessive de leur d\u00e9tention,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 2, 3, 5, 6 et 7 se plaignent d\u2019une restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 2, 3, 5, 6 et 7 d\u00e9noncent l\u2019absence d\u2019audience lors des examens de la d\u00e9tention et les requ\u00e9rants nos 2 et 7 se plaignent en plus de la non-communication de l\u2019avis du procureur \u00e0 cette occasion,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 1, 2 et 7 se plaignent de la non-communication ou de la communication tardive des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention,<\/p>\n – Le requ\u00e9rant no 6 se plaint de n\u2019avoir pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance effective d\u2019un avocat ou de facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour contester sa d\u00e9tention,<\/p>\n – Les requ\u00e9rants nos 1 et 3 all\u00e8guent que leurs demandes d\u2019\u00e9largissement et\/ou les oppositions form\u00e9es par eux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es ou qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es tardivement,<\/p>\n – Enfin, les requ\u00e9rants nos 3 et 5 d\u00e9noncent le d\u00e9lai mis par la Cour constitutionnelle pour examiner leurs recours individuels.<\/p>\n 42. Sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants nos\u00a02 et\u00a06 se plaignent de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 leurs domiciles et bureaux. Ils d\u00e9noncent par ailleurs l\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel effectif de la mesure litigieuse.<\/p>\n 43. En l\u2019\u00e9tat actuel du dossier, la Cour estime ne pas \u00eatre en mesure de se prononcer sur la recevabilit\u00e9 de ces griefs et juge n\u00e9cessaire de communiquer cette partie de la requ\u00eate au gouvernement d\u00e9fendeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54 \u00a7 2 b) de son r\u00e8glement.<\/p>\n C. Grief relatif \u00e0 l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis une infraction<\/strong><\/p>\n 44. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus en l\u2019absence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction. La Cour examinera ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses passages pertinents\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales :<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention n\u2019autorise \u00e0 placer une personne en d\u00e9tention que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, en vue de la traduire devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis une infraction (J\u0117\u010dius c.\u00a0Lituanie, no 34578\/97, \u00a7 50, CEDH 2000-IX, et W\u0142och c.\u00a0Pologne, no\u00a027785\/95, \u00a7 108, CEDH 2000-XI). La \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder l\u2019arrestation constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article 5 \u00a7 1 c) pr\u00e9cit\u00e9. L\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles pr\u00e9suppose celle de faits ou de renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019individu en cause peut avoir accompli l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e. Ce qui peut passer pour plausible d\u00e9pend toutefois de l\u2019ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume-Uni, 30 ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, et O\u2019Hara c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no37555\/97, \u00a7 34, CEDH 2001-X).<\/p>\n 46. La Cour rappelle en outre que l\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 ne pr\u00e9suppose pas que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate aient rassembl\u00e9 des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l\u2019arrestation. L\u2019objet d\u2019un interrogatoire pendant une d\u00e9tention au titre de l\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 est de compl\u00e9ter l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en confirmant ou en \u00e9cartant les soup\u00e7ons concrets ayant fond\u00e9 l\u2019arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne doivent pas \u00eatre du m\u00eame niveau que ceux qui sont n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, \u00a7 55, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0300-A, et Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979\/97, \u00a7 26, 21\u00a0mars 2006).<\/p>\n 47. Il ne faut certes pas appliquer l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention d\u2019une mani\u00e8re qui causerait aux autorit\u00e9s de police des \u00c9tats contractants des difficult\u00e9s excessives pour combattre par des mesures ad\u00e9quates la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, \u00a7\u00a7 58-68, s\u00e9rie A no 28). La t\u00e2che de la Cour consiste \u00e0 d\u00e9terminer si les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, y compris la poursuite du but l\u00e9gitime vis\u00e9, \u00e9taient remplies dans l\u2019affaire soumise \u00e0 son examen. Dans ce contexte, il ne lui appartient pas en principe de substituer sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle des juridictions internes, mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer les preuves produites devant elles (Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66). Elle rappelle aussi que la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019individu arr\u00eat\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction est une condition essentielle \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, McKay c. Royaume-Uni\u00a0[GC], n\u00ba\u00a0543\/03, \u00a7 44, CEDH 2006-X).<\/p>\n 48. La Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants soutiennent en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s puis plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire en l\u2019absence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction. \u00c0 cet \u00e9gard, ils d\u00e9noncent l\u2019absence de tels soup\u00e7ons non seulement lors de la phase initiale de leur d\u00e9tention, mais aussi au cours des p\u00e9riodes ult\u00e9rieures.<\/p>\n 49. La Cour constate que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s puis plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire parce qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre membres de FET\u00d6\/PDY et d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans la tentative de coup d\u2019\u00e9tat en vue de renverser l\u2019ordre constitutionnel et le gouvernement \u00e9lu par des moyens d\u00e9mocratiques. Elle note que les juges de paix ayant d\u00e9cid\u00e9 de la mise en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants ont fond\u00e9 leurs soup\u00e7ons sur le fait que les noms des int\u00e9ress\u00e9s figuraient sur la liste de juges d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au sein des cours martiales, liste qui \u00e9tait annex\u00e9e \u00e0 la directive sur l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge pr\u00e9par\u00e9e par les putschistes et d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 tous les minist\u00e8res. Compte tenu des exigences de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention quant au niveau de justification factuelle requis au stade des soup\u00e7ons, la Cour estime qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 de renseignements propres \u00e0 convaincre un observateur objectif que les requ\u00e9rants pouvaient avoir accompli les infractions que leur \u00e9taient reproch\u00e9es.<\/p>\n 50. La Cour constate en outre que, au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, les autorit\u00e9s nationales ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une distinction entre les magistrats qui avaient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au minist\u00e8re de la D\u00e9fense et ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s au sein des cours martiales. Le rapport d\u2019expertise a relev\u00e9 que les magistrats qui avaient \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s \u00e0 des fonctions critiques de juges au sein des cours martiales, tels les requ\u00e9rants, \u00e9taient des proches et fid\u00e8les aux putschistes (voir paragraphe 29 ci-dessus). En outre, s\u2019agissant de certains requ\u00e9rants, les juges statuant sur la prolongation de la d\u00e9tention se sont \u00e9galement appuy\u00e9s sur des t\u00e9moignages selon lesquelles les int\u00e9ress\u00e9s avaient men\u00e9s des activit\u00e9s au sein de FET\u00d6\/PDY apr\u00e8s leur int\u00e9gration dans les forces arm\u00e9es.<\/p>\n 51. Il y a donc lieu de conclure que les requ\u00e9rants peuvent passer pour avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s et maintenus en d\u00e9tention sur la base de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, au sens de l\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a063, Korkmaz et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26, et S\u00fcleyman Erdem c.\u00a0Turquie, no\u00a049574\/99, \u00a7 37, 19 septembre 2006).<\/p>\n 52. La Cour estime donc que cette partie de la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n D. Griefs relatifs \u00e0 l\u2019absence d\u2019information sur les raisons d\u2019arrestation<\/strong><\/p>\n 53. Les requ\u00e9rants nos 2, 3, 6 et 7 soutiennent qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des raisons de leur arrestation.<\/p>\n 54. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 2 de la Convention \u00e9nonce une garantie \u00e9l\u00e9mentaire : toute personne arr\u00eat\u00e9e doit savoir les raisons de son arrestation. Int\u00e9gr\u00e9e au syst\u00e8me de protection qu\u2019offre l\u2019article 5, elle oblige \u00e0 signaler \u00e0 une telle personne, dans un langage simple et accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de libert\u00e9, afin qu\u2019elle puisse en discuter la l\u00e9galit\u00e9 devant un tribunal en vertu du paragraphe\u00a04. Elle doit b\u00e9n\u00e9ficier de ces renseignements \u00ab\u00a0dans le plus court d\u00e9lai\u00a0\u00bb, mais l\u2019officier qui l\u2019arr\u00eate peut ne pas les lui fournir en entier sur-le-champ. Pour d\u00e9terminer si elle en a re\u00e7u assez et suffisamment t\u00f4t, il faut avoir \u00e9gard aux particularit\u00e9s de l\u2019esp\u00e8ce (voir Fox, Campbell et Hartley, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040).<\/p>\n 55. Ainsi qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments des dossiers, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre affili\u00e9s ou li\u00e9s \u00e0 FETO\/PDY et d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 avec les putschistes. Il est \u00e9galement \u00e0 noter que lors de leur audition devant le procureur, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s sur la liste des juges devant si\u00e9ger au sein des cours martiales. La Cour estime donc, \u00e0 l\u2019instar de la Cour constitutionnelle (paragraphe 25 ci-dessus), que les requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des accusations port\u00e9es contre eux et des \u00e9l\u00e9ments ayant constitu\u00e9 le fondement de leur arrestation et de leur d\u00e9tention.<\/p>\n 56. La Cour estime donc que cette partie de la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n E. Griefs relatifs \u00e0 l\u2019absence d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance des juges de paix<\/strong><\/p>\n 57. Les requ\u00e9rants nos 2, 3, 5 et 7 remettent en cause l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance des juges de paix qui ont d\u00e9cid\u00e9 de leur mise en d\u00e9tention et du maintien de cette mesure.<\/p>\n 58. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 un grief similaire dans son arr\u00eat Ba\u015f c. Turquie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 269-281), et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. En l\u2019esp\u00e8ce, elle ne voit aucune raison de se d\u00e9partir de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019affaire susmentionn\u00e9e. La Cour estime donc que cette partie de la requ\u00eate est \u00e9galement manifestement mal fond\u00e9e et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n F. Le restant des griefs<\/strong><\/p>\n 59. Les requ\u00e9rants nos 1, 3, 5 et 6 se plaignent des conditions de leur d\u00e9tention. Ils y voient une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n Les requ\u00e9rants (\u00e0 l\u2019exception du requ\u00e9rant no 4) d\u00e9noncent l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de leur garde \u00e0 vue. Ils y voient une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, les requ\u00e9rants nos\u00a01, 3,\u00a05\u00a0et\u00a06 all\u00e8guent que les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 leur encontre ne sont pas \u00e9quitables.<\/p>\n Sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants nos\u00a02, 6 et 7 se plaignent des restrictions apport\u00e9es pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e0 certains droits des personnes d\u00e9tenues pour des infractions terroristes.<\/p>\n Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1, le requ\u00e9rant no 1 se plaint de la saisie de ses biens.<\/p>\n 60. La Cour note que les requ\u00e9rants ont pr\u00e9sent\u00e9 ces griefs dans le cadre de leurs recours individuels devant la Cour constitutionnelle, laquelle les a d\u00e9clar\u00e9es irrecevables pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Apr\u00e8s examen des dossiers, la Cour ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. Elle rejette donc ces griefs pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 61. Enfin, certains requ\u00e9rants invoquent diff\u00e9rents griefs tir\u00e9s des articles\u00a06 \u00a7 2, 7, 13, 14, 15 et 18 de la Convention et de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01.Les requ\u00e9rants nos 1 et 3 d\u00e9noncent respectivement l\u2019absence d\u2019audience et l\u2019examen tardif par les juges de paix de leur demande d\u2019\u00e9largissement, et all\u00e8gue la violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 62. Ainsi qu\u2019il ressort des d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 ces griefs dans le cadre de leurs recours individuels et n\u2019ont pas soutenu que la Cour constitutionnelle avait manqu\u00e9 d\u2019examiner de tels griefs qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s. Il s\u2019ensuit que ces griefs doivent \u00eatre rejet\u00e9s pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour,<\/p>\n D\u00e9cide,\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n Ajourne,\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, l\u2019examen des griefs des requ\u00e9rants tir\u00e9s\u00a0:<\/p>\n – de la r\u00e9gularit\u00e9 du placement en d\u00e9tention provisoire (concernant tous les requ\u00e9rants),<\/p>\n – de l\u2019absence de motifs pertinents et suffisants des d\u00e9cisions judiciaires relatives au placement en d\u00e9tention provisoire et\/ou au maintien en d\u00e9tention provisoire (concernant tous les requ\u00e9rants),<\/p>\n – de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire (concernant les requ\u00e9rants nos\u00a01, 2, 3, 4, 5 et 7),<\/p>\n – de la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate (concernant les requ\u00e9rants nos\u00a02, 3, 5, 6 et\u00a07),<\/p>\n – de l\u2019absence d\u2019audience lors de l\u2019examen des demandes d\u2019\u00e9largissement et des recours en opposition (concernant les requ\u00e9rants nos 2, 3, 5, 6 et\u00a07),<\/p>\n – de la non-communication de l\u2019avis du procureur lors de l\u2019examen de la d\u00e9tention (concernant les requ\u00e9rants nos 2\u00a0et\u00a07),<\/p>\n – de la non-communication ou de la communication tardive des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention (concernant les requ\u00e9rants nos 1,\u00a02\u00a0et\u00a07),<\/p>\n – du d\u00e9faut d\u2019examen ou de l\u2019examen tardif des recours par les juges de paix (concernant les des requ\u00e9rants nos 1 et 3),<\/p>\n – du contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 bref d\u00e9lai par la Cour constitutionnelle (concernant les requ\u00e9rants nos 3 et\u00a05),<\/p>\n – de l\u2019absence d\u2019assistance effectif et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour contester la d\u00e9tention (concernant le requ\u00e9rant no 6), et<\/p>\n – des perquisitions op\u00e9r\u00e9es aux domiciles et bureaux des requ\u00e9rants (concernant les requ\u00e9rants nos 2 et\u00a06) ;<\/p>\n D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, les requ\u00eates irrecevables pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 avril 2021.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ___________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 32264\/19<\/td>\n \u00c7inici c. Turquie<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 36044\/19<\/td>\n A\u00e7\u0131k c. Turquie<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 36953\/19<\/td>\n Di\u015f\u00e7i c. Turquie<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n 43401\/19<\/td>\n G\u00fcne\u015f c. Turquie<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n 51719\/19<\/td>\n Sevin\u00e7 c. Turquie<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n 59383\/19<\/td>\n Kay\u0131k\u00e7\u0131 c. Turquie<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n 4644\/20<\/td>\n Alm\u0131\u015f c. Turquie<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n