TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE M.A. c. BELGIQUE
\n(Requ\u00eate no 19656\/18)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 34 \u2022 Qualit\u00e9 de victime \u2022 Abus de la situation vuln\u00e9rable du requ\u00e9rant r\u00e9sultant de sa privation de libert\u00e9 pour lui faire consentir \u00e0 un soi-disant retour \u00ab\u00a0volontaire\u00a0\u00bb \u2022 Caract\u00e8re \u00e9quivoque du pr\u00e9tendu d\u00e9part \u00ab\u00a0volontaire\u00a0\u00bb du territoire belge (embarquement sans r\u00e9sistance et signature d\u2019un formulaire) interdisant d\u2019y voir une renonciation \u00e0 la protection offerte par l\u2019art 3, \u00e0 la supposer concevable \u2022 Circonstances post\u00e9rieures (dans le pays de destination) d\u00e9pourvues d\u2019incidence sur les griefs d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9s lors du d\u00e9part<\/p>\n
Art 3 \u2022 Expulsion (Soudan) \u2022 Charge de la preuve des risques : devoir de tenir compte du caract\u00e8re absolu des droits garantis par l\u2019art 3 \u2022 D\u00e9sistement de la proc\u00e9dure d\u2019asile ne dispensant pas l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9valuer les risques encourus en cas d\u2019\u00e9loignement \u2022 Carences proc\u00e9durales (langue, assistance juridique) et contexte de m\u00e9fiance (mission d\u2019identification avec l\u2019ambassade) pouvant expliquer les silences du requ\u00e9rant quant \u00e0 sa situation individuelle \u2022 \u00c9valuation insuffisante des risques encourus<\/p>\n
Art 13 (+ Art 3) \u2022 Recours effectif \u2022 Combinaison de recours offrant une protection contre un \u00e9loignement arbitraire \u2022 Autorit\u00e9s n\u2019ayant pas sursis \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019interdiction qui leur en \u00e9tait faite<\/p>\n
STRASBOURG
\n27 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire M.A. c. Belgique,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n
Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident,
\nPaul Lemmens,
\nHelen Keller,
\nDmitry Dedov,
\nDarianPavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeterRoosma, juges,<\/p>\n
et de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n
Vu\u00a0:<\/p>\n
la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a019656\/18) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant soudanais, M. M.A. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 13\u00a0avril 2018,<\/p>\n
la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la section \u00e0 laquelle la requ\u00eate avait \u00e9t\u00e9 initialement attribu\u00e9e de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant (article\u00a047 \u00a7\u00a04 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n
les observations des parties,<\/p>\n
les commentaires re\u00e7us de la Ligue des droits de l\u2019homme qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante,<\/p>\n
Notant que le 25 juin 2018, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 octobre 2020,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers le Soudan et le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019examen du risque qu\u2019il y encourait et d\u2019un recours effectif pour pr\u00e9venir cet \u00e9loignement. Il invoque en particulier les articles\u00a03 et 13 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1993 et est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0S.\u00a0Benkhelifa, avocate \u00e0 Bruxelles. Il a \u00e9lu domicile chez sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n 3. Le gouvernement belge (\u00ab le Gouvernement \u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I. Niedlispacher, service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant arriva en Belgique \u00e0 une date inconnue apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9 par l\u2019Italie.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant s\u00e9journa \u00e0 Bruxelles dans le parc Maximilien, situ\u00e9 pr\u00e8s d\u2019une gare et fr\u00e9quent\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque par une centaine de migrants soudanais. Il fit l\u2019objet \u00e0 plusieurs reprises au cours des six premiers mois de 2017 de contr\u00f4les par la police en diff\u00e9rents endroits en Belgique, notamment aux abords du port de Zeebrugge et dans la soute d\u2019un autocar en direction du Royaume-Uni.<\/p>\n 6. \u00c0 l\u2019occasion de ces interpellations, il apparut aux autorit\u00e9s belges que ses empreintes ne figuraient pas dans la base de donn\u00e9es Eurodac. Les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par la police faisaient \u00e9tat de ce que le requ\u00e9rant ne comprenait que l\u2019arabe.<\/p>\n 7. Des ordres de quitter le territoire (\u00ab\u00a0OQT\u00a0\u00bb) furent d\u00e9livr\u00e9s au requ\u00e9rant en application des articles 7 et 74\/14 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers (\u00ab\u00a0loi sur les \u00e9trangers\u00a0\u00bb). Une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire pendant trois ans fut \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9e le 4 avril 2017 en application de l\u2019article 74\/11 de la loi sur les \u00e9trangers (paragraphe 34 ci-dessous).<\/p>\n 8. Le 18 ao\u00fbt 2017, le requ\u00e9rant fut intercept\u00e9 par la police de Louvain alors qu\u2019il se trouvait dans une maison situ\u00e9e dans cette ville. Selon ses d\u00e9clarations, il essayait de se cacher dans la soute d\u2019un camion pour se rendre au Royaume-Uni. Un nouvel OQT lui fut d\u00e9livr\u00e9 avec maintien dans un lieu d\u00e9termin\u00e9 en vue de son \u00e9loignement. Il fut transf\u00e9r\u00e9 le jour m\u00eame au centre ferm\u00e9 pour ill\u00e9gaux 127bis de Steenokkerzeel, pr\u00e8s de l\u2019a\u00e9roport de Bruxelles.<\/p>\n 9. Dans la version du Gouvernement, \u00e0 son arriv\u00e9e au centre, le requ\u00e9rant re\u00e7ut une brochure en langue arabe l\u2019informant des raisons de sa d\u00e9tention, des possibilit\u00e9s de recours et des possibilit\u00e9s d\u2019obtenir une aide juridique, et un avocat pro deo sp\u00e9cialis\u00e9 en contentieux des \u00e9trangers fut d\u00e9sign\u00e9 de suite. Dans la version du requ\u00e9rant, les documents qui lui furent remis au centre \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9s en n\u00e9erlandais.<\/p>\n 10. Le 21 ao\u00fbt 2017, dans le cadre du droit d\u2019\u00eatre entendu avant tout \u00e9loignement (paragraphe\u00a043 ci-dessus), un formulaire r\u00e9dig\u00e9 en anglais fut pr\u00e9sent\u00e9 au requ\u00e9rant qu\u2019un fonctionnaire du centre compl\u00e9ta en n\u00e9erlandais. Une question de ce formulaire l\u2019interrogeait sur les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas retourner dans son pays d\u2019origine. En r\u00e9ponse, le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il y avait eu des probl\u00e8mes et y \u00e9tait recherch\u00e9. Un cod\u00e9tenu \u00e9tait pr\u00e9sent comme interpr\u00e8te. Dans la version du Gouvernement, le requ\u00e9rant fit ses d\u00e9clarations en anglais. Dans la version du requ\u00e9rant, il les fit en arabe, le cod\u00e9tenu les traduisit en anglais ce qui permit \u00e0 l\u2019assistante sociale de les retranscrire en n\u00e9erlandais.<\/p>\n 11. Le 24 ao\u00fbt 2017, le requ\u00e9rant fit une tentative d\u2019\u00e9vasion \u00e0 la suite de laquelle il fut plac\u00e9 \u00e0 l\u2019isolement, et ensuite transf\u00e9r\u00e9 au centre ferm\u00e9 Caricole pr\u00e8s de l\u2019a\u00e9roport de Bruxelles.<\/p>\n 12. Un formulaire d\u2019identification r\u00e9dig\u00e9 en arabe fut pr\u00e9sent\u00e9 au requ\u00e9rant le 29 ao\u00fbt 2017 qu\u2019il refusa de remplir. Selon le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant, le bruit circulait parmi les ressortissants soudanais que ce document \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019ambassade du Soudan \u00e0 Bruxelles. Le jour m\u00eame, une attestation m\u00e9dicale fut \u00e9tablie par un m\u00e9decin du centre ferm\u00e9 indiquant que le requ\u00e9rant ne souffrait pas d\u2019une maladie susceptible de provoquer un risque de violation de l\u2019article 3 de la Convention en cas d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 13. Le 1er septembre 2017, les empreintes du requ\u00e9rant, sa photo et le formulaire qu\u2019il avait refus\u00e9 de remplir furent transmis par l\u2019Office des \u00e9trangers (\u00ab\u00a0OE\u00a0\u00bb) \u00e0 l\u2019ambassade du Soudan.<\/p>\n 14. Le 6 septembre 2017, le requ\u00e9rant introduisit une demande d\u2019asile.<\/p>\n 15. \u00c0 partir de ce moment, les r\u00e9seaux sociaux et la presse soudanaise relay\u00e8rent l\u2019annonce faite par les autorit\u00e9s belges de leur collaboration, via l\u2019ambassade du Soudan, avec les autorit\u00e9s soudanaises \u00e0 l\u2019identification et au rapatriement des ressortissants soudanais arriv\u00e9s ill\u00e9galement en Belgique.<\/p>\n 16. Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d\u2019une d\u00e9cision de maintien dans un lieu d\u00e9termin\u00e9 fut pris sur pied de l\u2019article 74\/6 \u00a7 1bis, 6o et 12o, de la loi sur les \u00e9trangers et de l\u2019article 74 \u00a7 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 8\u00a0octobre 1981 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers (paragraphes 34 et 35 ci-dessous).<\/p>\n 17. Le 11 septembre 2017, le requ\u00e9rant re\u00e7ut le texte pr\u00e9-imprim\u00e9 d\u2019un formulaire r\u00e9dig\u00e9 en n\u00e9erlandais. La traduction en fran\u00e7ais de ce texte se lit comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Je soussign\u00e9, …, d\u00e9clare me d\u00e9sister de toute proc\u00e9dure d\u2019asile en cours et souhaite retourner dans mon pays d\u2019origine\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant inscrivit en arabe qu\u2019il se d\u00e9sistait de sa demande d\u2019asile en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9marches effectu\u00e9es par le Gouvernement belge aupr\u00e8s des autorit\u00e9s soudanaises et au fait qu\u2019il n\u2019avait pas dispos\u00e9 d\u2019un avocat.<\/p>\n 18. Le 27 septembre 2017, au centre ferm\u00e9, le requ\u00e9rant rencontra des membres de l\u2019ambassade soudanaise et de la mission d\u2019identification soudanaise. Selon le requ\u00e9rant, il \u00e9tait seul, sans avocat ni repr\u00e9sentant des autorit\u00e9s belges et fut interrog\u00e9 en arabe. Dans la version des faits du Gouvernement, un fonctionnaire de l\u2019OE \u00e9tait pr\u00e9sent. L\u2019ambassadeconfirmaensuite son identification et d\u00e9livra un laissez-passer indiquant que\u00ab\u00a0The minister of Justice of the Republic of the Sudan requests by the name of the Sudan all those whom it may concern to allow the bearer, who is Sudanese, to pass freely without hindrance and afford every assistance and protection of which he may stand in need\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Le 30 septembre 2017, le requ\u00e9rant rencontra, pour la premi\u00e8re fois selon sa version des faits, un avocat qui avait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par une association d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s, et qui se rendit au centre ferm\u00e9 accompagn\u00e9 d\u2019une b\u00e9n\u00e9vole soudanaise.<\/p>\n 20. Le 5 octobre 2017, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une requ\u00eate de mise en libert\u00e9 devant la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles. La requ\u00eate \u00e9tait fond\u00e9e sur le fait qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu en vue de son expulsion vers le Soudan, alors qu\u2019il y courait le risque de traitements prohib\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 21. Le 6 octobre 2017, le requ\u00e9rant fut invit\u00e9 \u00e0 remplir un questionnaire r\u00e9dig\u00e9 en arabe lui demandant de nouveau, dans le cadre du droit d\u2019\u00eatre entendu avant son \u00e9loignement, des pr\u00e9cisions sur les raisons pour lesquelles il craignait de retourner dans son pays d\u2019origine et les risques de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention qu\u2019il y encourait. Il refusa de le remplir. Une \u00ab\u00a0fonctionnaire retour\u00a0\u00bb du centre consigna dans un courriel que le requ\u00e9rant refusait de d\u00e9poser une nouvelle demande d\u2019asile tant qu\u2019il \u00e9tait en d\u00e9tention. Elle ajouta que le requ\u00e9rant parlait suffisamment bien anglais pour comprendre ce qu\u2019on attendait de lui.<\/p>\n 22. Le 11 octobre 2017, la chambre du conseil d\u00e9clara la requ\u00eate de mise en libert\u00e9 irrecevable, au motif qu\u2019elle \u00e9tait territorialement incomp\u00e9tente du fait que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \u00e0 Louvain.<\/p>\n 23. Le 11 octobre 2017, une note interne fut r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019OE se r\u00e9f\u00e9rant aux questionnaires des 21 ao\u00fbt et 6 octobre 2017 et qui \u00e9tait ainsi formul\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas de famille en Belgique (…).<\/p>\n 2. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne souffre pas d\u2019une maladie\/n\u2019a pas besoin d\u2019un traitement.<\/p>\n 3. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9clare ne pas pouvoir retourner vers son pays d\u2019origine.<\/p>\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est d\u00e9sist\u00e9 de sa demande d\u2019asile le 12.09.2017 par laquelle ses all\u00e9gations auraient pu faire l\u2019objet d\u2019un examen.<\/p>\n [M.A.] d\u00e9clare qu\u2019il veut volontairement retourner dans son pays d\u2019origine, bien qu\u2019il y aurait des probl\u00e8mes. Ses d\u00e9clarations entrent dans le champ d\u2019application de la Convention de Gen\u00e8ve. Nous lui avons offert la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande d\u2019asile, il l\u2019a fait, mais il s\u2019est d\u00e9sist\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Le 11 octobre 2017, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une nouvelle requ\u00eate de mise en libert\u00e9, cette fois devant la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Louvain. Cette requ\u00eate \u00e9tait fond\u00e9e sur les m\u00eames motifs que celle qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la chambre du conseil de Bruxelles. Le requ\u00e9rant fut averti de ce que sa requ\u00eate serait examin\u00e9e \u00e0 une audience fix\u00e9e au 17 octobre 2017.<\/p>\n 25. Le 12 octobre 2017, le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 qu\u2019un vol \u00e0 destination de Khartoum (Soudan) \u00e9tait pr\u00e9vu pour le 13 octobre 2017 \u00e0 11 h 20. Au m\u00eame moment, l\u2019OE fut inform\u00e9 par le parquet du procureur du Roi de Louvain de la requ\u00eate de mise en libert\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la veille.<\/p>\n 26. Le 12 octobre 2017, invoquant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 f) et 4 de la Convention, le requ\u00e9rant introduisit une requ\u00eate unilat\u00e9rale, sur la base de l\u2019article 584 du code judiciaire (paragraphe 41 ci-dessous), devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles, pour entendre ordonner \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge l\u2019interdiction de l\u2019\u00e9loigner sous la contrainte avant que la proc\u00e9dure de mise en libert\u00e9 introduite devant la chambre du conseil de Louvain ne soit arriv\u00e9e \u00e0 terme. Le 12 octobre 2017, le pr\u00e9sident du tribunal, constatant que l\u2019audience devant la chambre du conseil de Louvain \u00e9tait fix\u00e9e au 17 octobre 2017, fit droit \u00e0 cette demande. Il interdit \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge de rapatrier le requ\u00e9rant avant que les juridictions ne se soient prononc\u00e9es sur la mesure de privation de libert\u00e9, sous peine d\u2019une astreinte de 10 000 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb) en cas de non-respect de l\u2019interdiction. Le pr\u00e9sident d\u00e9clara son ordonnance ex\u00e9cutoire \u00ab\u00a0sur la minute\u00a0\u00bb. Le centre ferm\u00e9 et l\u2019OE en furent inform\u00e9s.<\/p>\n 27. Le 13 octobre 2017, l\u2019OE annula le renvoi du requ\u00e9rant sur le vol vers Khartoum via Istanbul pr\u00e9vu pour 11 h 20 \u00ab\u00a0par respect pour le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles et non pour donner suite aux d\u00e9cisions prises sur requ\u00eate unilat\u00e9rale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant fut quand m\u00eame amen\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport. Il indique qu\u2019il fut accueilli par un homme en uniforme qui lui a expliqu\u00e9 en arabe que s\u2019il refusait de monter dans l\u2019avion, d\u2019autres tentatives d\u2019\u00e9loignement seraient organis\u00e9es et l\u2019a menac\u00e9 de lui administrer des s\u00e9datifs en cas de refus.<\/p>\n 29. Un document fut pr\u00e9sent\u00e9 au requ\u00e9rant pour signature. Il s\u2019agissait d\u2019une feuille volante sans en-t\u00eate r\u00e9dig\u00e9e en anglais, dont la traduction fran\u00e7aise se lit comme suit\u00a0: \u00ab\u00a01. Moi, [M.A.], souhaite partir volontairement. 2. Je n\u2019ai pas donn\u00e9 instruction \u00e0 mon avocat de faire appel.\u00a0\u00bb Le requ\u00e9rant signa et fut embarqu\u00e9 sur un vol vers Khartoum via le Caire \u00e0 15 h 55.<\/p>\n 30. Par ordonnance du 17 octobre 2017, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Louvain d\u00e9clara la seconde requ\u00eate de mise en libert\u00e9 sans objet.<\/p>\n 31. Par un jugement du 5 d\u00e9cembre 2017, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles d\u00e9clara irrecevable la tierce\u2011opposition introduite par l\u2019\u00c9tat belge contre l\u2019ordonnance du 12\u00a0octobre 2017 pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Le pr\u00e9sident rappela que les migrants en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en d\u00e9tention constituaient une population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les actes et les d\u00e9clarations de M.A. \u00e9taient visiblement fortement affect\u00e9s par sa privation de libert\u00e9 et par sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9. Le pr\u00e9sident s\u2019exprima ensuite en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0… L\u2019Office des \u00e9trangers a exerc\u00e9 une pression inacceptable sur [M.A.] pour lui faire consentir \u00e0 un soi-disant retour volontaire, abusant ainsi de sa situation vuln\u00e9rable r\u00e9sultant de sa privation de libert\u00e9. L\u2019avocat de [M.A.] a d\u00e9crit \u00e0 juste titre ce d\u00e9part comme un d\u00e9part forc\u00e9 sans r\u00e9sistance.<\/p>\n Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment que l\u2019Office des \u00e9trangers ait enqu\u00eat\u00e9 pour savoir si, au moment de son retour au Soudan, [M.A.] risquait de subir un traitement inhumain ou d\u00e9gradant ou pire (article 3 de la Convention). Cela aussi est inacceptable, d\u2019autant plus que l\u2019identification par des agents du r\u00e9gime dictatorial soudanais subi par [M.A.] pourrait cr\u00e9er un tel risque.<\/p>\n Visiblement, l\u2019\u00c9tat belge a ignor\u00e9 sciemment la d\u00e9cision du 12 octobre 2017 du pr\u00e9sident de ce tribunal, et tente maintenant de faire annuler cette d\u00e9cision afin d\u2019\u00e9viter une \u00e9ventuelle mise \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019astreinte impos\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. L\u2019\u00c9tat belge interjeta appel devant la cour d\u2019appel de Bruxelles. \u00c0 la demande de l\u2019\u00c9tat, par un arr\u00eat d\u2019avant dire droit du 26 juin 2018, la cour d\u2019appel l\u2019autorisa \u00e0 cantonner le montant de l\u2019astreinte.<\/p>\n 33. L\u2019affaire est pendante devant cette cour quant au fond de la tierce-opposition.<\/p>\n Le cadre juridique et la pratique internes pertinents<\/p>\n I. Le cadre l\u00e9gal de la d\u00e9tention et de l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers<\/p>\n 34. Les dispositions suivantes de la loi sur les \u00e9trangers s\u2019appliquaient aux faits de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 7<\/p>\n \u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice de dispositions plus favorables contenues dans un trait\u00e9 international, le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut, ou, dans les cas vis\u00e9s aux 1o, 2o, 5o, 9o, 11o ou 12o, le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit donner \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui n\u2019est ni autoris\u00e9 ni admis \u00e0 s\u00e9journer plus de trois mois ou \u00e0 s\u2019\u00e9tablir dans le Royaume, un ordre de quitter le territoire dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 :<\/p>\n 1o s\u2019il demeure dans le Royaume sans \u00eatre porteur des documents requis par l\u2019article\u00a02;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o si, par son comportement, il est consid\u00e9r\u00e9 comme pouvant compromettre l\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale;<\/p>\n (…)<\/p>\n 12o si l\u2019\u00e9tranger fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019entr\u00e9e ni suspendue ni lev\u00e9e;<\/p>\n (…)<\/p>\n \u00c0 moins que d\u2019autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent \u00eatre appliqu\u00e9es efficacement, l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre maintenu \u00e0 cette fin, pendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure, en particulier lorsqu\u2019il existe un risque de fuite ou lorsque l\u2019\u00e9tranger \u00e9vite ou emp\u00eache la pr\u00e9paration du retour ou la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement, et sans que la dur\u00e9e de maintien ne puisse d\u00e9passer deux mois.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut toutefois prolonger cette d\u00e9tention par p\u00e9riode de deux mois, lorsque les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue de l\u2019\u00e9loignement de l\u2019\u00e9tranger ont \u00e9t\u00e9 entreprises dans les sept jours ouvrables de la mise en d\u00e9tention de l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et qu\u2019il subsiste toujours une possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9loigner effectivement l\u2019\u00e9tranger dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n Apr\u00e8s une prolongation, la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut plus \u00eatre prise que par le Ministre.<\/p>\n Apr\u00e8s cinq mois de d\u00e9tention, l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre mis en libert\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 74\/6<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1bis. L\u2019\u00e9tranger qui est entr\u00e9 dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 ou dont le s\u00e9jour a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre r\u00e9gulier, et qui introduit une demande d\u2019asile, peut \u00eatre maintenu par le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans un lieu d\u00e9termin\u00e9 afin de garantir l\u2019\u00e9loignement effectif du territoire, lorsque :<\/p>\n (…)<\/p>\n 6o l\u2019\u00e9tranger s\u2019est soustrait volontairement \u00e0 une proc\u00e9dure entam\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re;ou<\/p>\n (…)<\/p>\n 12o l\u2019\u00e9tranger introduit une demande d\u2019asile dans le but de reporter ou de d\u00e9jouer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente ou imminente devant conduire \u00e0 son \u00e9loignement;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 74\/11<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1er. La dur\u00e9e de l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e est fix\u00e9e en tenant compte de toutes les circonstances propres \u00e0 chaque cas.<\/p>\n La d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement est assortie d\u2019une interdiction d\u2019entr\u00e9e de maximum trois ans, dans les cas suivants :<\/p>\n 1o lorsqu\u2019aucun d\u00e9lai n\u2019est accord\u00e9 pour le d\u00e9part volontaire ou;<\/p>\n 2o lorsqu\u2019une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement ant\u00e9rieure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 74\/14<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1er. La d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement pr\u00e9voit un d\u00e9lai de trente jours pour quitter le territoire.<\/p>\n Le ressortissant d\u2019un pays tiers qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 s\u00e9journer plus de trois mois dans le Royaume, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de sept \u00e0 trente jours.<\/p>\n Sur demande motiv\u00e9e introduite par le ressortissant d\u2019un pays tiers aupr\u00e8s du ministre ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le d\u00e9lai octroy\u00e9 pour quitter le territoire, mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, est prolong\u00e9, sur production de la preuve que le retour volontaire ne peut se r\u00e9aliser end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n Si n\u00e9cessaire, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9, sur demande motiv\u00e9e introduite par le ressortissant d\u2019un pays tiers aupr\u00e8s du ministre ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, afin de tenir compte des circonstances propres \u00e0 sa situation, comme la dur\u00e9e de s\u00e9jour, l\u2019existence d\u2019enfants scolaris\u00e9s, la finalisation de l\u2019organisation du d\u00e9part volontaire et d\u2019autres liens familiaux et sociaux.<\/p>\n Le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 informe par \u00e9crit le ressortissant d\u2019un pays tiers que le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9.<\/p>\n \u00a7 2. Aussi longtemps que le d\u00e9lai pour le d\u00e9part volontaire court, le ressortissant d\u2019un pays tiers est prot\u00e9g\u00e9 contre un \u00e9loignement forc\u00e9.<\/p>\n Pour \u00e9viter le risque de fuite pendant ce d\u00e9lai, le ressortissant d\u2019un pays tiers peut \u00eatre contraint \u00e0 remplir des mesures pr\u00e9ventives.<\/p>\n Le Roi d\u00e9finit ces mesures par un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres.<\/p>\n \u00a7 3. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7 1er, quand :<\/p>\n 1o il existe un risque de fuite, ou;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o le ressortissant d\u2019un pays tiers constitue une menace pour l\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. L\u2019article 74 \u00a7 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 8 octobre 1981 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger qui a introduit une demande d\u2019asile dans le Royaume aupr\u00e8s d\u2019une des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu de l\u2019article 71\/2, \u00a7 2, et qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74\/6, \u00a7 1bis, de la loi, est maintenu dans un lieu bien d\u00e9termin\u00e9, re\u00e7oit la notification de cette d\u00e9cision au moyen d\u2019un document conforme au mod\u00e8le figurant \u00e0 l\u2019annexe 39bis. Dans ce cas, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 52\/3, \u00a7 2, de la loi, l\u2019int\u00e9resse re\u00e7oit \u00e9galement un ordre de quitter le territoire au moyen d\u2019un document conforme au mod\u00e8le figurant \u00e0 l\u2019annexe 13quinquies.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Instances comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019asile, de d\u00e9tention et d\u2019\u00e9loignement du territoire<\/p>\n 36. L\u2019Office des \u00e9trangers (\u00ab\u00a0OE\u00a0\u00bb) est un organe administratif qui d\u00e9pend directement du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur sous l\u2019autorit\u00e9 du ministre ou du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019asile et \u00e0 la migration. Il est charg\u00e9, en pratique, de toute d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au territoire, au s\u00e9jour, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers. Il d\u00e9cide de la d\u00e9tention en centre ferm\u00e9, et notifie les OQT.<\/p>\n 37. Dans le cadre d\u2019une demande de protection internationale, l\u2019OE est comp\u00e9tent pour enregistrer la demande et interroger le demandeur de protection sur son identit\u00e9, son origine et sur l\u2019itin\u00e9raire qu\u2019il a emprunt\u00e9 pour venir jusqu\u2019en Belgique, afin de d\u00e9terminer si la Belgique est responsable du traitement de sa demande, ou s\u2019il est n\u00e9cessaire, de le maintenir dans un centre ferm\u00e9. Le fonctionnaire consigne les d\u00e9clarations du demandeur par \u00e9crit dans un compte-rendu d\u2019audition. Le demandeur peut refuser de signer le document reprenant ses d\u00e9clarations. S\u2019il refuse de signer, il en sera fait mention sur le document. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, y seront indiqu\u00e9es les raisons de son refus de signer. Le document reprenant les d\u00e9clarations du demandeur est transmis par l\u2019OE au Commissaire g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (\u00ab CGRA \u00bb).<\/p>\n 38. Le CGRA est une administration ind\u00e9pendante, et la seule instance comp\u00e9tente pour instruire et examiner les demandes de protection internationale prises en charge par la Belgique, et, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen, d\u2019accorder ou non une protection (statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de protection subsidiaire).<\/p>\n 39. Les d\u00e9cisions de l\u2019OE en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au territoire, de s\u00e9jour, d\u2019\u00e9tablissement et d\u2019\u00e9loignement sont susceptibles d\u2019un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers (\u00ab\u00a0CCE\u00a0\u00bb). Le recours en annulation d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019OE n\u2019est pas suspensif de celle-ci. C\u2019est pourquoi la loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande de suspension, soit selon une proc\u00e9dure \u00ab ordinaire \u00bb soit selon la proc\u00e9dure \u00ab d\u2019extr\u00eame urgence \u00bb. Un recours en cassation administrative est ouvert devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre les arr\u00eats du CCE.<\/p>\n 40. L\u2019\u00e9tranger maintenu dans un lieu d\u00e9termin\u00e9 en application de l\u2019article 74\/6 de la loi sur les \u00e9trangers peut introduire un recours contre cette mesure, en d\u00e9posant une requ\u00eate de mise en libert\u00e9 devant la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance du lieu de sa r\u00e9sidence dans le Royaume ou du lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 (article 71 de la loi). La chambre du conseil v\u00e9rifie \u00ab si les mesures privatives de libert\u00e9 et d\u2019\u00e9loignement du territoire sont conformes \u00e0 la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunit\u00e9 \u00bb (article 72 alin\u00e9a 2). L\u2019int\u00e9ress\u00e9, le minist\u00e8re public et le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peuvent faire appel des ordonnances de la chambre du conseil devant la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel (article 72 alin\u00e9a 3). Bien que non mentionn\u00e9 par la loi sur les \u00e9trangers, un pourvoi en cassation est possible contre les arr\u00eats de la chambre des mises en accusation et est r\u00e9gi par le code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n 41. Il peut \u00e9galement \u00eatre fait appel au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 propos d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement sur pied de l\u2019article 584 du code judiciaire. Sur base de cette disposition, toute personne qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e dans ses droits peut saisir d\u2019une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent. Celui-ci statue au provisoire en vue de pr\u00e9venir ou de faire cesser une atteinte \u00e0 un droit subjectif estim\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re lorsqu\u2019il reconna\u00eet l\u2019urgence de la situation.<\/p>\n III. Garanties proc\u00e9durales des demandeurs de protection internationale<\/p>\n 42. Lors de son arriv\u00e9e au centre ferm\u00e9, l\u2019\u00e9tranger fait l\u2019objet d\u2019un entretien administratif, social et m\u00e9dical. L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 2 ao\u00fbt 2002 \u00ab\u00a0fixant le r\u00e9gime et les r\u00e8gles de fonctionnement applicables aux lieux situ\u00e9s sur le territoire belge, g\u00e9r\u00e9s par l\u2019Office des \u00e9trangers, o\u00f9 un \u00e9tranger est d\u00e9tenu, mis \u00e0 la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions cit\u00e9es dans l\u2019article 74\/8, \u00a7 1er, de la loi du 15\u00a0d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers\u00a0\u00bb, applicable aux centres ferm\u00e9s, pr\u00e9voit qu\u2019une brochure d\u2019information est distribu\u00e9e. Cette brochure explique notamment les possibilit\u00e9s de recours contre la d\u00e9tention, d\u2019obtenir l\u2019assistance d\u2019une organisation non-gouvernementale et de faire appel \u00e0 une assistance juridique. Cette brochure est disponible au minimum dans les trois langues nationales et en anglais. D\u2019apr\u00e8s les informations publi\u00e9es par Myria (Centre F\u00e9d\u00e9ral Migration, institution publique ind\u00e9pendante), des fiches d\u2019information th\u00e9matiques existant en nombreuses langues, dont l\u2019arabe, sont \u00e9galement mises \u00e0 disposition (Retour, d\u00e9tention et \u00e9loignement des \u00e9trangers en Belgique. Un retour \u00e0 quel prix\u00a0?, novembre 2017).<\/p>\n 43. En ce qui concerne le droit d\u2019\u00eatre entendu avant une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement (voir l\u2019\u00e9tat du droit europ\u00e9en \u00e0 ce sujet dans Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7\u00a7 42-45, CEDH 2016), le CCE a jug\u00e9 que l\u2019OE devait, pour statuer en pleine connaissance de cause, proc\u00e9der \u00e0 une recherche des faits, r\u00e9colter des renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision et prendre en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier et donc inviter le demandeur \u00e0 faire valoir, avant la prise de l\u2019acte d\u2019\u00e9loignement, des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 sa situation personnelle (CCE, arr\u00eat du 1er d\u00e9cembre 2016, no 178.868). Il a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que le questionnaire compl\u00e9t\u00e9 au centre ferm\u00e9 ne permettait pas de pallier le non-respect du droit d\u2019\u00eatre entendu (CCE, arr\u00eat du 8 septembre 2016, no 174.352). Cette jurisprudence s\u2019appliquant aux personnes qui n\u2019ont pas introduit de demande de protection internationale, les services de police ont re\u00e7u des instructions pour poser des questions lors de l\u2019interception ou de l\u2019arrestation (rapport int\u00e9rimaire de la Commission charg\u00e9e de l\u2019\u00e9valuation de la politique du retour volontaire et de l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 des \u00e9trangers, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l\u2019asile et de la migration le 22 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 44. Les demandeurs de protection internationale peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits et faire une demande d\u2019aide judiciaire gratuite par un avocat pour introduire des recours. \u00c0 chaque stade de la proc\u00e9dure, sauf lors de l\u2019enregistrement de la demande par l\u2019OE, le demandeur peut se faire assister par un avocat.<\/p>\n IV. Retour volontaire et retour forc\u00e9<\/p>\n 45. Un \u00e9tranger qui re\u00e7oit un OQT est suppos\u00e9 y donner suite de sa propre initiative, dans le d\u00e9lai qui lui est imparti. Il peut soit organiser son retour lui-m\u00eame, soit demander de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance dans le cadre d\u2019un programme de retour volontaire.<\/p>\n 46. D\u2019apr\u00e8s les publications cit\u00e9es aux paragraphes 42-43, lorsqu\u2019un \u00e9tranger n\u2019obtemp\u00e8re pas \u00e0 l\u2019OQT, il peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 de force et \u00eatre maintenu \u00e0 cette fin dans un centre ferm\u00e9. L\u2019ex\u00e9cution des retours forc\u00e9s est r\u00e9gl\u00e9e par un protocole, non publi\u00e9, sign\u00e9 entre l\u2019OE et la police a\u00e9ronautique de l\u2019a\u00e9roport de Bruxelles National. Elle est organis\u00e9e avec ou sans usage de moyens contraignants selon l\u2019attitude de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut partir sans offrir de r\u00e9sistance, mais s\u2019il refuse de partir de son propre chef, la police l\u2019escorte jusqu\u2019\u00e0 l\u2019avion, et peut embarquer \u00e0 bord de l\u2019avion et l\u2019accompagner jusqu\u2019\u00e0 sa destination.<\/p>\n V. Retour des migrants soudanais en 2017<\/p>\n 47. Au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2017, plusieurs dizaines d\u2019\u00e9trangers firent l\u2019objet de contr\u00f4les et d\u2019arrestations administratives aux environs du parc Maximilien \u00e0 Bruxelles ou dans des zones au d\u00e9part desquelles ils tentaient de rejoindre le Royaume-Uni. Beaucoup d\u2019entre eux \u00e9taient de nationalit\u00e9 soudanaise, en s\u00e9jour ill\u00e9gal, et ne souhaitant pas introduire de demandes de protection internationale en Belgique. En septembre 2017, dix de ces personnes, parmi lesquelles se trouvait le requ\u00e9rant, furent \u00e9loign\u00e9es vers le Soudan apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et avoir obtenu un laissez-passer par les autorit\u00e9s soudanaises. L\u2019\u00e9loignement de ces dix Soudanais a entra\u00een\u00e9 plusieurs r\u00e9actions, notamment de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du monde judiciaire, et a eu des cons\u00e9quences sur la politique de l\u2019immigration.<\/p>\n A. D\u00e9clarationd\u2019Amnesty International<\/strong><\/p>\n 48. Le 30 janvier 2018, Amnesty International publia une d\u00e9claration intitul\u00e9e Belgium: returns to Sudanviolated the principle of non\u2011refoulement. Des extraits de ce document figurent ci-dessous\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Between 4 September and 4 October 2017, the police conducted 30 round-ups in the area, leading to the apprehension of 653 people considered to be irregularly present in the country, 215 of whom claimed to be Sudanese. Ninety-nine of the Sudanese were placed in detention centres for irregular migrants pending deportation. The Belgian government aimed to return 47 of them to their country of origin, and the remaining 52 to the European country where they had been first registered. The State Secretary for Asylum and Migration said those detained explicitly stated they did not intend to claim asylum in Belgium.<\/p>\n At the same time, since the Sudanese nationals whom Belgium sought to return to Sudan held no identification papers, the Belgian government invited a delegation of Sudanese officials to visit Belgium and the detained returnees, to confirm their nationality and provide them with travel documents. No bilateral readmission agreement was drafted nor were any arrangements agreed to in written form. Between 18 and 27 September, a three-person delegation travelling from Sudan for that purpose, together with representatives from the Sudanese embassy in Belgium, interviewed 61 individuals in different Belgian detention centres. Media reported that members of the delegation were agents of Sudan\u2019s National Intelligence and Security Service (NISS), a state agency that Amnesty International considers responsible for serious and widespread human rights violations. While the Belgian authorities claim that a Belgian official was present during the interviews, the official did not understand what was said (the language used for the interviews was Arabic and there was no interpreter present) and no recordings appear to have been made of the interviews. Subsequently, the Sudanese authorities issued 43 laissez-passer travel documents.<\/p>\n After the Immigration Office, Belgian\u2019s administrative body responsible for returns, conducted a \u201csummary review\u201d of the risks upon return, nine of the individuals identified by the Sudanese delegation were forcibly removed, returned to Khartoum by airplane between October and December 2017. One additional man was returned in the same period, having accepted, according to the government, what is known as an \u201cassisted voluntary return\u201d after having withdrawn his asylum claim.<\/p>\n On 20 December 2017, the Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP) published information and extracts from interviews with individuals who had been returned from Belgium, alleging that shortly after their arrival in Khartoum they were detained in a police station nearby and beaten by Sudanese authorities. TIMEP shared their report of the interviews and allegations with the Belgian authorities. It includes information that at least some of the returned Sudanese claim to come from conflict-affected areas of Sudan.<\/p>\n (…)<\/p>\n People coming from conflict areas are also at particular risk of persecution by Sudanese authorities. In 2017, the security forces targeted opposition party members, human rights defenders, students and political activists for arbitrary arrest, detention and other abuses, and the rights to freedom of expression, association and peaceful assembly were arbitrarily restricted. NISS officials maintain the power to detain any individual for up to four-and-a-half months without judicial review, which is often used to arbitrarily arrest and detain individuals, and to subject them to torture and other forms of ill-treatment. NISS agents are provided with protection from prosecution for any act committed in the course of their work, which has resulted in a pervasive culture of impunity.<\/p>\n In view of the conflicts and grave human rights abuses in Sudan, and of the specific risk of persecution of those originating from conflict-affected states \u2013 such as Darfur, South Kordofan and Blue Nile \u2013 Amnesty International considers that Sudanese individuals from those areas should not be returned to Sudan, where they would be at real risk of serious human rights violations.<\/p>\n (…)<\/p>\n The recent returns to Sudan appear to have been realized in breach of the principle of non-refoulement, on substantive and procedural grounds.<\/p>\n Regarding substantive grounds, TIMEP reports that those returned to Sudan may have included people from conflict-ridden Darfur and that individuals returned to Khartoum were subsequently detained and ill-treated by Sudanese security officials. While Amnesty International has not been in a position to independently verify the testimonies collected by TIMEP, the organization wishes to highlight that such testimonies are consistent with others gathered by Amnesty International on the occasion of previous returns to Sudan from other countries.<\/p>\n (…)<\/p>\n Secondly, in processing the return of the Sudanese nationals, Belgian authorities have disregarded key procedural guarantees against refoulement. In particular, (…) while the Immigration Office, the administrative body responsible for returns, conducted a \u201csummary review\u201d of the risks upon return, this did not appear to constitute the careful assessment required by international law. Having reviewed a form filled in regarding one of the 10 returns, Amnesty International notes that the form only includes a few generic questions about the risks the returnee may face, but it lacks any reference or question concerning the region of origin, ethnicity and reasons for leaving the country. These are all crucial elements for any assessment of the risks upon return. Statements given by the Secretary of State for Asylum and Migration before the Belgian Parliament confirm that the relevant authorities did not adequately investigate the region where the people originated from \u2013 in fact this was mostly unknown by the Belgian authorities and that when returnees volunteered relevant information it was not fully taken into consideration. In not one single case the \u201csummary review\u201d conducted by the Immigration Office led to the conclusion that returning the individual to Sudan would put them at risk of serious human rights violations. (…)<\/p>\n In addition, it is problematic that Belgian authorities allowed Sudanese officials to interview and identify Sudanese nationals potentially in need of international protection, at a time when they had not analysed the risks to which those individuals would be exposed upon return. Indeed, official documents reviewed by Amnesty International indicate that Belgian authorities enabled Sudanese officials to access those individuals even before engaging in the \u201csummary review\u201d of risks upon return. Furthermore, in at least two cases Sudanese officials were granted access to individuals although the Belgian authorities were aware that those individuals had already submitted asylum claims in other EU countries. The Belgian government therefore appears to have shared highly sensitive information \u2013 i.e. the identity of people potentially in need of international protection \u2013 with the very authorities whose human rights violations these people were fleeing, which might result in exposing those individuals and their relatives to heightened risks. On top of this, Belgium made no adequate effort to effectively monitor the interviews conducted by the Sudanese officials, for example by ensuring the presence of a Belgian official able to understand the conversation. Identification missions are not per se in breach of human rights law \u2013 a state seeking to repatriate a foreign national may request the cooperation of the government of the relevant country of origin. However, the Belgian government could request foreign officials to confirm the nationality of the individuals it is seeking to return, and to provide them with the travel documents that may be necessary, only after any need of international protection and risks upon repatriation have been excluded. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Rapport du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides du 8\u00a0f\u00e9vrier 2018<\/strong><\/p>\n 49. \u00c0 la suite de l\u2019\u00e9loignement des dix ressortissants soudanais, le CGRA fut charg\u00e9 de mener une enqu\u00eate pour d\u00e9terminer les circonstances de leur \u00e9loignement et v\u00e9rifier si ces personnes avaient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des actes contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 leur retour. Les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate furent publi\u00e9s le 8 f\u00e9vrier 2018. Ce rapport, intitul\u00e9 Le respect du principe de non\u2011refoulement dans l\u2019organisation des retours de personnes vers le Soudan, fournit des informations sur la pratique effectivement suivie par les autorit\u00e9s belges pour organiser le retour et fait des recommandations pour l\u2019avenir.\u00a0Des extraits de ce rapport sont reproduits ci-dessous\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Les faits qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n (…) Compte tenu du nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de personnes \u00e0 identifier, les autorit\u00e9s belges ont propos\u00e9 aux autorit\u00e9s soudanaises d\u2019organiser une mission d\u2019experts (venus du Soudan), afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019identification d\u2019un nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de personnes.<\/p>\n Dans la p\u00e9riode du 17 au 28 septembre 2017, une d\u00e9l\u00e9gation compos\u00e9e de 3 experts venus du Soudan et de 1 \u00e0 3 employ\u00e9s de l\u2019ambassade du Soudan a visit\u00e9 plusieurs centres ferm\u00e9s. Cette d\u00e9l\u00e9gation a eu des entretiens avec 61 personnes. Suite \u00e0 ces entretiens, les autorit\u00e9s soudanaises ont d\u00e9livr\u00e9 des laissez-passer pour 23 personnes.<\/p>\n Dans le groupe de personnes qui se sont vu d\u00e9livrer un laissez-passer suite aux entretiens avec la d\u00e9l\u00e9gation, 10 sont retourn\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9es vers le Soudan : 1 personne est retourn\u00e9e dans le cadre du programme REAB de l\u2019OIM et 9 personnes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9es, certaines avec escorte, d\u2019autres sans.<\/p>\n Fin d\u00e9cembre, l\u2019Institut Tahrir a publi\u00e9 un rapport reproduisant un certain nombre de t\u00e9moignages concernant les personnes retourn\u00e9es ou \u00e9loign\u00e9es vers le Soudan, t\u00e9moignages fournis par ces personnes ou venant de tiers.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Informations g\u00e9n\u00e9rales sur la situation au Soudan et le risque en cas de retour au Soudan<\/em><\/p>\n Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que la situation des droits de l\u2019homme est tr\u00e8s probl\u00e9matique au Soudan. Pour de nombreuses personnes originaires du Soudan, il y a donc une crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cution au sens de la Convention de Gen\u00e8ve ou un risque r\u00e9el de subir des atteintes graves telles que vis\u00e9es dans la d\u00e9finition de la protection subsidiaire. Il peut s\u2019agir d\u2019opposants politiques ou encore de personnes originaires d\u2019une r\u00e9gion en proie \u00e0 un conflit arm\u00e9, pour autant que ces personnes ne disposent pas d\u2019une r\u00e9elle possibilit\u00e9 de fuite \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays. Ces personnes, \u00e0 condition qu\u2019elles introduisent une demande de protection se voient d\u00e8s lors accorder un statut (statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou statut de protection subsidiaire).<\/p>\n La situation au Soudan n\u2019est pas de telle nature qu\u2019il faille accorder un statut de protection \u00e0 toute personne originaire de ce pays. C\u2019est un fait g\u00e9n\u00e9ralement admis et qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par diff\u00e9rentes juridictions, jusqu\u2019\u00e0 la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (voir p. ex. la jurisprudence cit\u00e9e dans le rapport COI du CGRA).<\/p>\n Un aspect particulier concerne la question de savoir si l\u2019organisation d\u2019un \u00e9loignement (\u00e9ventuellement forc\u00e9) vers le Soudan cr\u00e9e un risque particulier.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Le fait d\u2019avoir fait venir une mission d\u2019identification est-il probl\u00e9matique ?<\/em><\/p>\n Au moment de l\u2019arriv\u00e9e au Soudan, un contr\u00f4le syst\u00e9matique est donc effectu\u00e9 par les services de renseignement soudanais (NISS). C\u2019est certainement le cas des personnes qui arrivent avec un laissez-passer ou qui ne sont pas en possession des documents de voyage et de s\u00e9jour n\u00e9cessaires. Cet examen syst\u00e9matique peut \u00e9ventuellement \u00eatre plus pouss\u00e9 que celui effectu\u00e9 en Belgique par l\u2019ambassade ou une mission d\u2019identification. Le fait que ce contr\u00f4le syst\u00e9matique ait lieu est plus important que le fait qu\u2019une identification ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en Belgique par un groupe de personnes, dont certaines appartiendraient aux services de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n L\u2019OE a confirm\u00e9 aupr\u00e8s du CGRA qu\u2019un collaborateur de l\u2019OE \u00e9tait toujours pr\u00e9sent lors des entretiens de la mission d\u2019identification mais que ce n\u2019\u00e9tait pas toujours \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de l\u2019entretien, et qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral le collaborateur concern\u00e9 ne ma\u00eetrisait pas la langue dans laquelle \u00e9tait men\u00e9 l\u2019entretien (l\u2019arabe).<\/p>\n Conclusions<\/p>\n Lorsqu\u2019une identification en vue de la d\u00e9livrance d\u2019un laissez-passer est effectu\u00e9e par une mission d\u2019identification dont certains membres appartiendraient \u00e9ventuellement aux services de s\u00e9curit\u00e9, cela n\u2019est pas forc\u00e9ment probl\u00e9matique en soi.<\/p>\n Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il convient de faire preuve de la plus grande vigilance dans l\u2019organisation d\u2019une telle mission :<\/p>\n – Il faut \u00e9viter \u00e0 tout prix que des personnes ayant besoin d\u2019une protection soient confront\u00e9es \u00e0 des personnes qui repr\u00e9sentent les autorit\u00e9s de leur pays. Si une identification est envisag\u00e9e, il convient donc d\u2019examiner soigneusement au pr\u00e9alable si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9prouve pas un besoin de protection (y compris au regard de l\u2019art.\u00a03 CEDH).<\/p>\n – Afin de pr\u00e9venir le risque de probl\u00e8mes \u00e9ventuels (p. ex. des menaces), il est recommand\u00e9 de prendre un certain nombre de pr\u00e9cautions au moment de l\u2019identification, p. ex. :<\/p>\n * informer pr\u00e9alablement les int\u00e9ress\u00e9s du fait qu\u2019un entretien avec des repr\u00e9sentants de leur pays d\u2019origine aura lieu en vue de leur identification ;<\/p>\n * organiser les entretiens en pr\u00e9sence d\u2019un membre des instances belges et d\u2019une personne (interpr\u00e8te) qui comprend la langue utilis\u00e9e au cours de l\u2019entretien.<\/p>\n (…)<\/p>\n 7. L\u2019appr\u00e9ciation au regard de l\u2019art. 3 CEDH<\/em><\/p>\n Comment a-t-on proc\u00e9d\u00e9 a\u0300 l\u2019examen au regard de l\u2019article 3 CEDH?<\/p>\n Les informations relatives aux dossiers ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es de la fa\u00e7on suivante : les dossiers OE des 10 personnes retourn\u00e9es ou \u00e9loign\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s (sur la base d\u2019une copie du dossier transmis par l\u2019OE); un entretien a eu lieu avec des repr\u00e9sentants de l\u2019OE pour obtenir davantage d\u2019informations.<\/p>\n Principales constatations :<\/p>\n – Les 10 personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es a\u0300 diff\u00e9rents endroits, certaines dans les environs du parc Maximilien, d\u2019autres dans une zone portuaire ou alors qu\u2019elles travaillaient au noir. Certaines avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es plusieurs fois pour s\u00e9jour ill\u00e9gal. Un ordre de quitter le territoire leur a \u00e9t\u00e9 notifie\u0301 au moment de leur maintien. Il a \u00e9t\u00e9 constate\u0301 que la motivation de l\u2019ordre de quitter le territoire ne contenait pas d\u2019\u00e9valuation du risque \u00e9ventuel au regard de l\u2019article 3 CEDH. Cette constatation vaut pour les ordres d\u00e9livr\u00e9s aux 10 personnes concern\u00e9es. Il ne ressort pas du dossier que, pr\u00e9alablement a\u0300 la notification de cet ordre, la question a \u00e9t\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on ou l\u2019autre pos\u00e9e de savoir si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courait un danger en cas de retour ou d\u2019\u00e9loignement. Selon l\u2019OE, la police a n\u00e9anmoins pose\u0301 la question. Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n – Apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e en centre ferme\u0301 a lieu un triple entretien (intake) : outre les entretiens et examens d\u2019ordre administratif et m\u00e9dical, l\u2019on compte un entretien a\u0300 caract\u00e8re social (men\u00e9 par l\u2019assistant social du centre). A\u0300 cette occasion, chaque personne est inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de faire appel a\u0300 un avocat, d\u2019introduire un recours et de faire conna\u00eetre d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes en cas de retour gr\u00e2ce a\u0300 un \u00ab droit d\u2019\u00eatre entendu \u00bb. Ces informations sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es via un prospectus, une vid\u00e9o, …<\/p>\n – Si une personne demande un avocat, la demande est transmise au bureau de consultation et de d\u00e9fense, qui en d\u00e9signe un d\u2019office. Dans les centres ferm\u00e9s de Bruges et de Vottem, le bureau local de consultation et de d\u00e9fense organise r\u00e9guli\u00e8rement une permanence ou une consultation.<\/p>\n – Plusieurs personnes ont fait appel a\u0300 un avocat. Pour certaines personnes, aucun avocat n\u2019est intervenu. Il ne ressort pas du dossier si la personne concern\u00e9e avait demande\u0301 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n – Il ressort des dossiers des 10 personnes concern\u00e9es qu\u2019elles ont tous fait usage du \u00ab droit d\u2019\u00eatre entendu \u00bb pour faire part de leur crainte en cas de retour, a\u0300 l\u2019exception de la personne qui avait d\u00e9cid\u00e9 de rentrer volontairement. Dans le cadre de ce \u00ab droit d\u2019\u00eatre entendu \u00bb, un formulaire est mis a\u0300 la disposition des int\u00e9ress\u00e9s, qu\u2019ils peuvent compl\u00e9ter eux-m\u00eames \u2013 \u00e9ventuellement avec leur avocat \u2013 ou qu\u2019ils peuvent faire compl\u00e9ter par un employ\u00e9 du centre ferme\u0301 (l\u2019assistant social). Il appara\u00eet que pour les 9 int\u00e9ress\u00e9s le formulaire a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 avec l\u2019aide d\u2019un employ\u00e9 du centre ferme\u0301. Dans la plupart des cas, l\u2019entretien s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en anglais. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que la personne maintenue ne ma\u00eetrise pas suffisamment la langue, il est fait appel a\u0300 une autre personne du centre pour l\u2019entretien ou l\u2019audition (\u00e9ventuellement a\u0300 un autre occupant du centre) ou a\u0300 un interpr\u00e8te (par t\u00e9l\u00e9phone).<\/p>\n – Pour les 10 int\u00e9ress\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que :<\/p>\n * Toutes les personnes (sauf celle qui a opt\u00e9 pour le retour volontaire) ont fait usage du \u00ab droit d\u2019\u00eatre entendu \u00bb et ont fait savoir par ce moyen qu\u2019elles couraient un risque en cas de retour. Certaines d\u2019entre elles se sont pr\u00e9values de ce droit a\u0300 plusieurs reprises et ont donc \u00e9t\u00e9 entendues plus d\u2019une fois a\u0300 ce sujet. D\u00e8s lors, leur situation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 plusieurs fois \u00e9valu\u00e9e par l\u2019OE. Pour un certain nombre de personnes, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019outre l\u2019audition dans le cadre du \u00ab droit d\u2019\u00eatre entendu \u00bb, une consultation sp\u00e9cifique avait eu lieu pour attirer leur attention sur la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande d\u2019asile.<\/p>\n * Plusieurs questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es pour tenter d\u2019\u00e9valuer le risque \u00e9ventuel en cas de retour. Pour les 10 personnes concern\u00e9es, l\u2019on a constat\u00e9 qu\u2019elles ont tr\u00e8s bri\u00e8vement r\u00e9pondu a\u0300 ces questions (en g\u00e9n\u00e9ral par une seule phrase). Sur la base des r\u00e9ponses, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019\u00e9valuer si, en cas de retour, il existait un risque r\u00e9el au regard de l\u2019article 3 CEDH, principalement parce que, sur la base de ces br\u00e8ves r\u00e9ponses, il n\u2019est pas possible d\u2019examiner si le motif invoque\u0301 est \u00ab cr\u00e9dible \u00bb ou fonde\u0301.<\/p>\n * Dans le questionnaire, il \u00e9tait signal\u00e9 syst\u00e9matiquement :<\/p>\n . \u00ab Si vous craignez d\u2019\u00eatre soumis a\u0300 des tortures ou a\u0300 des traitements ou peines inhumains ou d\u00e9gradants (art. 3 CEDH) : souhaitez-vous recourir a\u0300 votre droit a\u0300 demander une protection internationale (asile ou protection subsidiaire) ? Si vous craignez de subir une atteinte a\u0300 l\u2019article 3 CEDH, il est fortement recommande\u0301 de demander l\u2019asile. C\u2019est la proc\u00e9dure appropri\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n . \u00ab Oui : aidez l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) a\u0300 introduire sa demande d\u2019asile. Non : demandez a\u0300 l\u2019int\u00e9resse\u0301(e) pour quelle raison il\/elle ne veut pas introduire de demande d\u2019asile et consignez sa r\u00e9ponse ci-dessous. Attention : s\u2019il\/si elle mentionne vouloir poursuivre son voyage au Royaume-Uni, vous pouvez lui signaler qu\u2019il\/elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistre\u0301(e) en Belgique et que, d\u00e8s lors, le risque est r\u00e9el que le Royaume-Uni le\/la renvoie en Belgique ou dans un autre pays. \u00bb [librement traduit du n\u00e9erlandais]<\/p>\n * Il appara\u00eet que, pour la plupart des personnes, ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 demande\u0301 a\u0300 l\u2019ambassade de venir identifier les int\u00e9ress\u00e9s que l\u2019audition dans le cadre du \u00ab droit d\u2019\u00eatre entendu \u00bb a eu lieu.<\/p>\n – Il a toujours \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 a\u0300 l\u2019\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s dans le cadre du \u00ab droit d\u2019\u00eatre entendu \u00bb imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019audition de la personne concern\u00e9e. Cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par un collaborateur du service central de l\u2019OE.<\/p>\n * Lors de cette \u00e9valuation, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l\u2019on a conclu qu\u2019il n\u2019existait pas de risque r\u00e9el au regard de l\u2019article 3 CEDH, parce que les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par la personne concern\u00e9e \u00e9taient des \u00e9l\u00e9ments en vertu desquels un statut de protection (r\u00e9fugi\u00e9 ou protection subsidiaire) pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre obtenu, \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents pour l\u2019examen au regard de l\u2019article 3 CEDH, dans la mesure ou\u0300 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 refusait d\u2019introduire une demande d\u2019asile, m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019on lui a rappel\u00e9 (a\u0300 plusieurs reprises) la possibilit\u00e9 de le faire. Les motifs invoqu\u00e9s n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s \u00ab sur le fond \u00bb. Un tel examen n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 possible sur la base des br\u00e8ves r\u00e9ponses reproduites dans le questionnaire.<\/p>\n * L\u2019on peut retrouver cette \u00e9valuation dans le dossier de l\u2019OE, sous la forme d\u2019une note. Cette \u00e9valuation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise sous la forme d\u2019une d\u00e9cision notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n – Le CGRA n\u2019a re\u00e7u de dossier d\u2019asile pour aucune des 10 personnes concern\u00e9es. Leur situation n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le CGRA.<\/p>\n (…)<\/p>\n Conclusions<\/p>\n Il semble difficile de soutenir, surtout lorsque les informations g\u00e9n\u00e9rales sur le pays (COI) montrent que la situation y est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique quant au respect des droits de l\u2019homme ou de la s\u00e9curit\u00e9 (p. ex. des suites d\u2019un conflit arm\u00e9), que le fait de ne pas demander l\u2019asile \u2013 alors m\u00eame que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 apporte des \u00e9l\u00e9ments qui justifieraient \u00e9ventuellement l\u2019octroi d\u2019un statut de protection \u2013 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019indication d\u2019une absence de risque r\u00e9el au regard de l\u2019article 3 CEDH. L\u2019obligation de coop\u00e9ration dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 impose dans ce cas que l\u2019autorit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 un examen plus effectif \u00ab\u00a0sur le fond\u00a0\u00bb afin de d\u00e9terminer si les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s sont \u00ab\u00a0cr\u00e9dibles\u00a0\u00bb et de nature \u00e0 indiquer un risque r\u00e9el d\u2019atteintes au sens de l\u2019article 3 CEDH.<\/p>\n Cet examen et l\u2019\u00e9valuation du risque doivent \u00eatre men\u00e9s avant de proc\u00e9der \u00e0 une identification par les autorit\u00e9s du pays d\u2019origine.<\/p>\n Cet examen ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur pour l\u2019examen d\u2019une demande de protection internationale (demande d\u2019asile), mais doit \u00eatre effectu\u00e9 en respectant les r\u00e8gles de bonne administration. Et le r\u00e9sultat de l\u2019examen doit \u00eatre repris dans une d\u00e9cision motiv\u00e9e, qui implique une possibilit\u00e9 de recours.<\/p>\n Le CGRA estime qu\u2019en cas de contestation d\u2019un risque r\u00e9el au regard de [l\u2019article] 3 de la CEDH, la personne ne peut pas \u00eatre \u00e9loign\u00e9e vers son pays d\u2019origine. Il consid\u00e8re n\u00e9anmoins que, dans ce cas, il n\u2019y a pas n\u00e9cessairement lieu d\u2019accorder un statut de s\u00e9jour, en particulier lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 refuse d\u2019introduire une demande d\u2019asile.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n 50. La publication du rapport du CGRA fut suivi d\u2019un d\u00e9bat parlementaire \u00e0 l\u2019issue duquel le premier ministre de l\u2019\u00e9poque annon\u00e7a plusieurs mesures. L\u2019une d\u2019entre elles a men\u00e9 l\u2019OE \u00e0 modifier sa pratique en ce qui concerne les migrants en transit. D\u00e9sormais, quand il \u00e9tablit qu\u2019il existe un risque de violation de l\u2019article 3 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne qui n\u2019a pas introduit de demande de protection internationale mais qui est impliqu\u00e9e dans un retour forc\u00e9, l\u2019OE pr\u00e9sente lui-m\u00eame au CGRA une \u00ab\u00a0demande implicite de protection internationale\u00a0\u00bb au nom de la personne concern\u00e9e (voir notamment Commission charg\u00e9e de l\u2019\u00e9valuation de la politique du retour volontaire et de l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 d\u2019\u00e9trangers, Rapport interm\u00e9diaire, 22 f\u00e9vrier 2019, pp. 22-23 et 87).<\/p>\n C. Jurisprudence du Conseil du contentieux des \u00e9trangers et du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n 51. Selon le CCE, un \u00e9tranger qui craint d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la CEDH en cas d\u2019\u00e9loignement vers un pays, doit, en ce qui concerne tant la situation g\u00e9n\u00e9rale dans ce pays que les circonstances propres \u00e0 son cas, disposer de la possibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de les faire valoir en temps utile. Il s\u2019ensuit que l\u2019OE doit se livrer, avant d\u2019adopter un OQT, \u00e0 un examen aussi rigoureux que possible des \u00e9l\u00e9ments touchant au respect de l\u2019article 3 de la Convention, dont elle a ou doit avoir connaissance. Le CCE a d\u00e9cid\u00e9 ainsi notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un ressortissant soudanais menac\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 vers le Soudan (arr\u00eat du 26 septembre 2017, chambres r\u00e9unies, no 192.584).<\/p>\n 52. Le Conseil d\u2019\u00c9tat adopte le m\u00eame point de vue\u00a0: c\u2019est lors de la prise d\u2019un OQT que l\u2019OE doit s\u2019assurer que l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement respecte l\u2019article 3 de la Convention (arr\u00eat du 28 septembre 2017, no 239.259\u00a0; arr\u00eat du 8 f\u00e9vrier 2018, no 240.691\u00a0; arr\u00eats du 29 mai 2018, nos 241.623 et 241.625).<\/p>\n D. Jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 53. Par deux arr\u00eats, concernant \u00e9galement des ressortissants soudanais, la Cour de cassation consid\u00e9ra que l\u2019\u00e9loignement d\u2019un \u00e9tranger et la mesure privative de libert\u00e9 prise \u00e0 cette fin pouvaient aboutir \u00e0 une situation tombant sous l\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention s\u2019il existait des raisons s\u00e9rieuses de craindre qu\u2019apr\u00e8s son \u00e9loignement ou en raison de celui-ci, l\u2019\u00e9tranger risquait de subir soit la torture soit des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Saisie d\u2019un recours contre une mesure privative de libert\u00e9, la juridiction d\u2019instruction (chambre du conseil ou chambre des mises en accusation) devait, lorsque l\u2019\u00e9tranger invoquait un tel risque, en appr\u00e9cier l\u2019existence, ce contr\u00f4le ressortissant \u00e0 celui de la l\u00e9galit\u00e9 et non de l\u2019opportunit\u00e9 de la mesure (arr\u00eat du 3 janvier 2018, P.17.1202.F\u00a0; arr\u00eat du 31\u00a0janvier 2018, P.18.0035.F). Dans le second de ces arr\u00eats, la Cour de cassation pr\u00e9cisa que l\u2019obligation d\u2019examiner le risque s\u2019appliquait m\u00eame si l\u2019\u00e9tranger n\u2019avait pas introduit une demande d\u2019asile.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE l\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant se plaint que son \u00e9loignement au Soudan par les autorit\u00e9s belges a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en violation de l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Quant au respect du principe de subsidiarit\u00e9<\/em><\/p>\n 55. Le Gouvernement fait valoir \u00e0 titre pr\u00e9liminaire que l\u2019\u00e9tranger qui, comme en l\u2019esp\u00e8ce, se d\u00e9siste de la proc\u00e9dure d\u2019asile qu\u2019il a mise en mouvement et d\u00e9cide, confront\u00e9 \u00e0 une mesure d\u2019\u00e9loignement, de quand m\u00eame faire valoir devant la Cour un risque de traitement inhumain et d\u00e9gradant, emp\u00eache les autorit\u00e9s nationales de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de la v\u00e9racit\u00e9 de son discours. En effet, en Belgique, un \u00e9tranger qui fait valoir des craintes qui entrent dans le cadre de la Convention de Gen\u00e8ve mais ne coop\u00e8re pas \u00e0 la charge de la preuve dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile ne b\u00e9n\u00e9ficie ni d\u2019un entretien individuel ni de l\u2019examen de ses craintes par un expert. Cet examen ne ressort en effet pas de la comp\u00e9tence de l\u2019OE mais du CGRA, seule autorit\u00e9 capable d\u2019\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations du demandeur et de les confronter. Saisir directement la Cour de l\u2019examen de ces \u00e9l\u00e9ments est contraire au principe de subsidiarit\u00e9.<\/p>\n 56. La Cour constate que la Convention ne fait pas du respect du principe de subsidiarit\u00e9 une condition pour la recevabilit\u00e9 d\u2019un grief. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019argument du Gouvernement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fondant une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, cette exception doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 57. La Cour reviendra toutefois sur la question soulev\u00e9e par le Gouvernement lors de l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief (voir notamment le paragraphe\u00a078 ci-dessous).<\/p>\n 2. Quant \u00e0 la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 58. Le Gouvernement se pr\u00e9vaut de la participation du requ\u00e9rant \u00e0 un programme volontaire de retour au Soudan pour contester en substance la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant a ainsi fait montre de l\u2019absence de tout risque en cas de retour, ainsi que les circonstances de son retour le confirment puisqu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et interrog\u00e9 par les autorit\u00e9s soudanaises que durant une journ\u00e9e \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 Khartoum et aurait m\u00eame per\u00e7u une aide financi\u00e8re des autorit\u00e9s locales pour monter un commerce.<\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue, quant \u00e0 lui, avoir fait l\u2019objet d\u2019une expulsion forc\u00e9e vers le Soudan qu\u2019il avait fui et vers lequel il ne voulait pas retourner.<\/p>\n 60. La Cour note que le requ\u00e9rant \u00e9tait sous le coup d\u2019un OQT ex\u00e9cutoire et \u00e9tait d\u00e9tenu en vue de son \u00e9loignement. Elle constate \u00e9galement, d\u2019apr\u00e8s le rapport de d\u00e9part du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus), que la proc\u00e9dure suivie s\u2019apparentait techniquement \u00e0 la phase initiale d\u2019un retour forc\u00e9 au cours de laquelle les policiers l\u2019ont accompagn\u00e9, sans pr\u00e9sence ni information pr\u00e9alable de son avocat, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019avion dans lequel il a embarqu\u00e9 sans r\u00e9sistance (paragraphe 46 ci-dessus). Le rapport \u00e9tabli a posteriori par le CGRA tend \u00e0 d\u00e9montrer que cela correspondait en effet \u00e0 la pratique des autorit\u00e9s belges lors de l\u2019\u00e9loignement des Soudanais en septembre 2017 (paragraphe 49 ci-dessus). En outre, bien que le courriel r\u00e9dig\u00e9 par le \u00ab\u00a0fonctionnaire retour\u00a0\u00bb faisait \u00e9tat de ce que le requ\u00e9rant comprenait l\u2019anglais (paragraphe\u00a021 ci-dessus), il ressort des autres pi\u00e8ces figurant au dossier (paragraphes 6 et 10 ci-dessus) que le requ\u00e9rant ne ma\u00eetrisait en r\u00e9alit\u00e9 que l\u2019arabe, ce qui appuie l\u2019argument selon lequel il n\u2019a pas compris le document de \u00ab retour volontaire \u00bb r\u00e9dig\u00e9 en anglais qu\u2019il a sign\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport sans l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles est parvenu \u00e0 la m\u00eame conclusion dans son ordonnance du 5 d\u00e9cembre 2017 quand il a soulign\u00e9 que l\u2019OE avait abus\u00e9 de la situation vuln\u00e9rable du requ\u00e9rant r\u00e9sultant de sa privation de libert\u00e9 pour lui faire consentir \u00e0 un soi-disant retour volontaire.<\/p>\n 61. Au regard de ces circonstances, la Cour ne voit aucune raison de douter que le d\u00e9part du requ\u00e9rant n\u2019a pas eu lieu sur une base volontaire. Le Gouvernement n\u2019apporte d\u2019ailleurs aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant que le requ\u00e9rant aurait renonc\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, c\u2019est-\u00e0-dire consciente et \u00e9clair\u00e9e, \u00e0 la protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 3 de la Convention (voir mutatis mutandis la jurisprudence de la Cour sur le terrain de la renonciation aux garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1: Murtazaliyevac.\u00a0Russie [GC], no36658\/05, \u00a7 117, 18 d\u00e9cembre 2018). \u00c0 supposer m\u00eame que les droits garantis par l\u2019article 3 de la Convention puissent faire l\u2019objet d\u2019une renonciation, le requ\u00e9rant n\u2019a en tout cas pas, en quittant la Belgique, renonc\u00e9 \u00e0 la protection qu\u2019il tire de l\u2019article 3 (voir, mutatis mutandis, M.S.\u00a0c.\u00a0Belgique, no 50012\/08, \u00a7 123, 31 janvier 2012).<\/p>\n 62. En tout \u00e9tat de cause, la Cour souligne que les faits \u00e0 l\u2019origine de la requ\u00eate s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9s lors du d\u00e9part du requ\u00e9rant. Les circonstances post\u00e9rieures au d\u00e9part n\u2019ont donc pas d\u2019incidence sur la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant.<\/p>\n 3. Conclusion<\/em><\/p>\n 63. En conclusion, constatant que cette partie de la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et n\u2019est pas non plus irrecevable pour un autre motif, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant se plaint que les autorit\u00e9s belges lui ont d\u00e9livr\u00e9 un OQT et l\u2019ont effectivement expuls\u00e9 sans aucun examen pr\u00e9alable des risques qu\u2019il encourait au Soudan. Or, il appartenait, selon lui, \u00e0 l\u2019OE d\u2019examiner ces risques et la compatibilit\u00e9 d\u2019une possible mesure d\u2019\u00e9loignement avec le principe de non-refoulement ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il s\u2019\u00e9tait d\u00e9sist\u00e9 de sa demande d\u2019asile. Une telle approche a d\u2019ailleurs ensuite \u00e9t\u00e9 celle qui fut pr\u00e9conis\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 31\u00a0janvier 2018, et suivie par l\u2019OE (paragraphes 50 et 53 ci-dessus).<\/p>\n 65. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre d\u00e9sist\u00e9 de sa demande d\u2019asile \u00e9tant donn\u00e9 les lacunes proc\u00e9durales auxquelles il a d\u00fb faire face. Il fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u d\u2019information utile dans une langue qu\u2019il comprenait sur la proc\u00e9dure d\u2019asile ni lors des interpellations par la police ni lors de son arriv\u00e9e au centre ferm\u00e9. De plus, s\u2019il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en temps utile d\u2019une assistance juridique, et d\u2019un interpr\u00e8te, il aurait \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019\u00e9valuer les chances de succ\u00e8s d\u2019une demande d\u2019asile, et aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019informations appropri\u00e9es sur les garanties de confidentialit\u00e9 qu\u2019offrait la proc\u00e9dure ainsi que sur les recours possibles devant le\u00a0CCE. Au contraire, les autorit\u00e9s belges ont concentr\u00e9 leurs efforts, via les r\u00e9seaux sociaux et les lieux strat\u00e9giques o\u00f9 se trouvaient les ressortissants soudanais, en vue de les dissuader de d\u00e9poser une demande d\u2019asile en Belgique, ce qui a cr\u00e9\u00e9 un climat de m\u00e9fiance envers les autorit\u00e9s belges et la proc\u00e9dure d\u2019asile.<\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant explique qu\u2019il n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 se d\u00e9sister de sa demande d\u2019asile et qu\u2019il l\u2019a fait imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019annonce officielle de la collaboration entre les autorit\u00e9s belges et soudanaises car il craignait que les d\u00e9clarations qu\u2019il ferait soient transmises aux services secrets soudanais. Le refus du requ\u00e9rant de remplir les questionnaires r\u00e9dig\u00e9s en arabe qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre du droit d\u2019\u00eatre entendu proc\u00e8de de la m\u00eame m\u00e9fiance envers les autorit\u00e9s d\u2019asile belges. Il souligne que ces craintes se sont av\u00e9r\u00e9es fond\u00e9es et que la pratique des autorit\u00e9s belges fut non seulement largement m\u00e9diatis\u00e9e mais \u00e9galement officiellement reconnue a posteriori par le CGRA (paragraphe 49 ci-dessus). Il estime par cons\u00e9quent que son attitude vis-\u00e0-vis de la proc\u00e9dure d\u2019asile belge ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n 67. Cela \u00e9tant dit, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il \u00e9tait notoire, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de son \u00e9loignement, que la situation g\u00e9n\u00e9rale au Soudan et en particulier dans la r\u00e9gion du Darfour et dans celle du Kordofan du sud, d\u2019o\u00f9 il dit \u00eatre originaire, \u00e9tait \u00e0 ce point probl\u00e9matique qu\u2019il y avait un risque de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. De nombreux rapports internationaux en attestaient. Ainsi que cela ressort de l\u2019\u00e9valuation de la situation au Soudan effectu\u00e9e par le CGRA, cette situation \u00e9tait connue des autorit\u00e9s belges puisqu\u2019elles accordaient d\u2019office le statut de r\u00e9fugi\u00e9 aux demandeurs d\u2019asile soudanais d\u2019ethnie non-arabe et octroyaient la protection subsidiaire aux ressortissants soudanais d\u2019ethnie arabe originaires de ces r\u00e9gions et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une alternative de fuite en raison de la situation de conflit arm\u00e9 qui y pr\u00e9valait. La seule origine g\u00e9ographique du requ\u00e9rant aurait donc d\u00fb suffire pour \u00e9tablir les risques qu\u2019il encourait.<\/p>\n 68. Le requ\u00e9rant reproche en outre aux autorit\u00e9s belges qu\u2019en le pr\u00e9sentant \u00e0 la mission d\u2019information soudanaise, avant de mettre en ex\u00e9cution l\u2019OQT, elles ont encore augment\u00e9 le risque qu\u2019il encourait au regard de l\u2019article 3 de la Convention. Cette collaboration a en effet permis aux autorit\u00e9s soudanaises de l\u2019identifier gr\u00e2ce la transmission de ses donn\u00e9es personnelles et de le rencontrer au centre ferm\u00e9. Le requ\u00e9rant s\u2019est ainsi retrouv\u00e9 contraint, sans information pr\u00e9alable, de rencontrer seul des repr\u00e9sentants du r\u00e9gime soudanais dont certains pouvaient avoir des liens avec les services de renseignement soudanais, augmentant le risque encouru d\u2019\u00eatre rep\u00e9r\u00e9 et interrog\u00e9 par ces services \u00e0 son retour.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 69. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019encourait pas de risque r\u00e9el de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 lors de son \u00e9loignement vers le Soudan.<\/p>\n 70. Ainsi que le CGRA l\u2019a indiqu\u00e9 dans son rapport \u00e9tabli a posteriori, le Soudan n\u2019est pas un pays o\u00f9 toute personne rapatri\u00e9e est ipso facto confront\u00e9e \u00e0 un risque r\u00e9el et av\u00e9r\u00e9 de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03. La situation pr\u00e9valant au Soudan n\u2019est pas une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou de non-respect syst\u00e9matique des droits de l\u2019homme au sens de la jurisprudence de la Cour. Deuxi\u00e8mement, le requ\u00e9rant n\u2019a jamais all\u00e9gu\u00e9 avoir subi de mauvais traitements ni appartenir \u00e0 une ethnie menac\u00e9e ou aux cat\u00e9gories de la population qui sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque au Soudan ni s\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans des activit\u00e9s politiques susceptibles d\u2019attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s soudanaises. Troisi\u00e8mement, le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9sist\u00e9 de sa demande d\u2019asile, ce qui autorisait les autorit\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame, y compris apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9clair\u00e9 par son avocat, n\u2019estimait pas \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un risque en cas de retour au Soudan.<\/p>\n 71. Le Gouvernement admet que les autorit\u00e9s avaient l\u2019obligation d\u2019examiner les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi du requ\u00e9rant vers le Soudan, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale y pr\u00e9valant et des circonstances propres \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il estime toutefois que cet examen a eu lieu sur base de toutes les informations que les autorit\u00e9s connaissaient ou devaient conna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n 72. Le Gouvernement reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir apport\u00e9 le moindre commencement de preuve de l\u2019existence d\u2019un traitement inhumain ou d\u00e9gradant en cas de retour au Soudan, que ce soit en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale ou de ses circonstances personnelles. Il estime que la simple d\u00e9claration de crainte de traitements inhumains et d\u00e9gradants en cas de renvoi au Soudan faite par le requ\u00e9rant ne saurait pallier le refus qu\u2019il a oppos\u00e9 de soumettre la v\u00e9racit\u00e9 d\u2019un r\u00e9cit \u00e0 la v\u00e9rification par les autorit\u00e9s d\u2019asile comp\u00e9tentes et n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un d\u00e9but de preuve susceptible de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger lesdits traitements.<\/p>\n 73. Quant \u00e0 l\u2019identification du requ\u00e9rant par la mission d\u2019information soudanaise en vue de la d\u00e9livrance d\u2019un laissez-passer, le Gouvernement estime qu\u2019elle n\u2019a pas pu avoir d\u2019impact sur le risque all\u00e9gu\u00e9. La mission n\u2019a en effet pas identifi\u00e9 le requ\u00e9rant comme une personne \u00e0 risque et aucune des informations que le Gouvernement a pu recueillir sur sa situation apr\u00e8s son retour n\u2019indique qu\u2019il aurait pu pr\u00e9senter un profil \u00e0 risque ou que le risque aurait \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9 du fait de l\u2019identification en Belgique. Au contraire, il ressort d\u2019un rapport du CGRA sur les risques en cas de retour au Soudan que le requ\u00e9rant, apr\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 Khartoum, n\u2019a jamais fait de d\u00e9claration sur des risques ou l\u2019existence de mauvais traitements. Il ne d\u00e9montre pas que son identification par les autorit\u00e9s soudanaises avant son rapatriement a eu le moindre impact sur les risques encourus lors de son retour au Soudan.<\/p>\n 74. Le Gouvernement met en garde la Cour contre une jurisprudence qui contribuerait, d\u2019une part, \u00e0 faire appara\u00eetre une cat\u00e9gorie de ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels il serait impossible d\u2019envisager tant l\u2019octroi d\u2019un statut de protection internationale car ils refusent de demander l\u2019asile, qu\u2019un retour dans leur pays d\u2019origine car ils all\u00e8guent provenir d\u2019un pays \u00e0 risque, et d\u2019autre part, \u00e0 la mettre dans la situation d\u2019une juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019asile.<\/p>\n c) Observations de la Ligue des droits de l\u2019homme, tiers-intervenant<\/p>\n 75. La LDH affirme que la situation de violation syst\u00e9matique et constante des droits de l\u2019homme au Soudan en 2017 \u00e9tait connue des autorit\u00e9s belges. Il \u00e9tait aussi connu que le fait qu\u2019une personne ayant quitt\u00e9 le pays sans visa et avec un faux passeport \u00e9tait passible d\u2019une amende et\/ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement. La menace de subir des mauvais traitements qui pesait sur les migrants en cas de retour au Soudan de par la situation qui y pr\u00e9valait a \u00e9t\u00e9 largement amplifi\u00e9e par leur identification par le r\u00e9gime soudanais qui a \u00e9t\u00e9 mis en mesure par les autorit\u00e9s belges elles-m\u00eames, en dehors de toute proc\u00e9dure, de rep\u00e9rer ses contradicteurs, de les ficher et de faciliter leur oppression. Cette situation a fauss\u00e9 la r\u00e9partition de la charge de la preuve du risque encouru entre les demandeurs de protection internationale et les autorit\u00e9s, les premiers ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans une situation de m\u00e9fiance totale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des secondes. Dans ces conditions, un examen rigoureux et pr\u00e9alable des risques pr\u00e9visibles de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 pour dissiper tout doute \u00e0 ce sujet ind\u00e9pendamment de l\u2019introduction d\u2019une demande d\u2019asile, et s\u2019il y avait lieu, la suspension des expulsions vers le Soudan aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n 76. L\u2019organisation tiers-intervenante explique que le retour volontaire, quand il \u00e9tait organis\u00e9 \u00e0 partir des lieux de d\u00e9tention, a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s probl\u00e9matique et s\u2019apparentait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 un retour forc\u00e9. De nombreux t\u00e9moignages relatent qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit aux migrants soudanais en d\u00e9tention que leur \u00e9loignement \u00e9tait in\u00e9luctable, qu\u2019ils n\u2019avaient aucune chance d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s, que la seule alternative \u00e9tait le retour volontaire qui permettait d\u2019\u00e9viter l\u2019escorte polici\u00e8re jusqu\u2019au pays. \u00c0 cela s\u2019ajoute l\u2019absence d\u2019encadrement proc\u00e9dural (ni avocat, ni interpr\u00e8te) et la rapidit\u00e9 avec laquelle les rapatriements ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s, ne laissant aucune possibilit\u00e9 r\u00e9aliste d\u2019obtenir un v\u00e9ritable consentement.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Rappel des principesg\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 77. \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, la Cour tient \u00e0 souligner qu\u2019elle se garde de sous-estimer les difficult\u00e9s li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne de la transmigration qui impliquent, ainsi que le Gouvernement d\u00e9fendeur le fait valoir, des complications particuli\u00e8res en termes d\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re pour des \u00c9tats contractants situ\u00e9s aux fronti\u00e8res maritimes de l\u2019Europe. Toutefois, elle ne peut que r\u00e9it\u00e9rer sa jurisprudence bien \u00e9tablie, selon laquelle, vu le caract\u00e8re absolu de l\u2019article\u00a03 de la Convention, de tels facteurs ne peuvent exon\u00e9rer les \u00c9tat contractants de leurs obligations au regard de cette disposition (M.S.S. c.\u00a0Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no\u00a030696\/09, \u00a7\u00a0223, CEDH\u00a02011, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7 184, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 78. La Cour rappelle que, dans les affaires mettant en cause l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger, elle se garde d\u2019examiner elle-m\u00eame les demandes de protection internationale ou de v\u00e9rifier la mani\u00e8re dont les \u00c9tats contr\u00f4lent l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux. Ce sont en effet les autorit\u00e9s nationales qui sont responsables au premier chef de la mise en \u0153uvre et de la sanction des droits et libert\u00e9s garantis et qui sont, \u00e0 ce titre, tenues d\u2019examiner les craintes exprim\u00e9es par les requ\u00e9rants et d\u2019\u00e9valuer les risques qu\u2019ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l\u2019article 3. Cela r\u00e9sulte du principe de subsidiarit\u00e9 qui est \u00e0 la base du syst\u00e8me de la Convention (Paposhvili c. Belgique [GC], no\u00a041738\/10, \u00a7\u00a0184, 13 d\u00e9cembre 2016, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es) et auquel se r\u00e9f\u00e8re le Gouvernement (voir paragraphe 55).<\/p>\n 79. Concernant la charge de la preuve dans les affaires d\u2019expulsion, il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 ; et lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont soumis, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 ce sujet (Saadi c. Italie [GC], no 37201\/06, \u00a7 129, CEDH 2008, F.G.\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no 43611\/11, \u00a7 120, 23 mars 2016, et J.K. et autres c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no59166\/12, \u00a7 91, 23 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n 80. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir et d\u2019\u00e9valuer tous les faits pertinents de la cause pendant la proc\u00e9dure d\u2019asile est partag\u00e9e entre le demandeur d\u2019asile et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019immigration (J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96).<\/p>\n 81. Le demandeur d\u2019asile est normalement la seule partie \u00e0 pouvoir fournir des informations sur sa situation personnelle. Sur ce point, la charge de la preuve doit donc en principe reposer sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9, lequel doit pr\u00e9senter, aussi rapidement que possible, tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 sa situation personnelle qui sont n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer sa demande de protection internationale (J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96\u00a0; voir \u00e9galementF.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125). Eu \u00e9gard toutefois au caract\u00e8re absolu des droits garantis par les articles 2 et 3 de la Convention, et \u00e0 la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d\u2019asile, si un \u00c9tat contractant est inform\u00e9 de faits, relatifs \u00e0 un individu donn\u00e9, propres \u00e0 exposer celui-ci \u00e0 un risque de mauvais traitements contraires auxdites dispositions en cas de retour dans le pays en question, les obligations d\u00e9coulant pour les \u00c9tats des articles 2 et 3 de la Convention impliquent que les autorit\u00e9s \u00e9valuent ce risque d\u2019office. Cela vaut sp\u00e9cialement pour les situations o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s nationales que le demandeur d\u2019asile fait vraisemblablement partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements et qu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire \u00e0 l\u2019existence de la pratique en question et \u00e0 son appartenance au groupe vis\u00e9 (F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127).<\/p>\n 82. En ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de la situation g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gnant dans un pays donn\u00e9, les autorit\u00e9s nationales qui examinent une demande de protection internationale ont pleinement acc\u00e8s aux informations. Pour cette raison, la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un autre pays doit \u00eatre \u00e9tablie d\u2019office par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019immigration (J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98\u00a0; voir \u00e9galement F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126).<\/p>\n b) Application des principesenl\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 83. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 le territoire belge de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re afin de rejoindre le Royaume-Uni. Il n\u2019avait dans un premier temps aucune intention de demander l\u2019asile en Belgique.Force est toutefois de constater qu\u2019une fois arr\u00eat\u00e9 par la police belge et plac\u00e9 en r\u00e9tention en centre ferm\u00e9 en vue de son \u00e9loignement, il a chang\u00e9 de strat\u00e9gie. Dans ce contexte, d\u00e8s sa premi\u00e8re arrestation, le requ\u00e9rant a inform\u00e9 la police belge qu\u2019il \u00e9tait originaire du Soudan\u00a0; il a ensuite d\u00e9clar\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e au centre ferm\u00e9, dans le cadre du droit d\u2019\u00eatre entendu, qu\u2019il avait fui ce pays en raison de la situation qui y r\u00e9gnait et du fait qu\u2019il y \u00e9tait recherch\u00e9. Ces brefs \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9s dans une demande d\u2019asile (paragraphes 8, 10 et\u00a014 ci-dessus).<\/p>\n 84. La Cour rel\u00e8ve en outre que, le requ\u00e9rant, invoquant l\u2019article 3 de la Convention, a fait valoir que la situation au Soudan s\u2019opposait \u00e0 son \u00e9loignement dans le cadre de la requ\u00eate unilat\u00e9rale qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9e le 12\u00a0octobre 2017 devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles pour emp\u00eacher son retour, fix\u00e9 au lendemain, avant que les proc\u00e9dures de mise en libert\u00e9 ne soient arriv\u00e9es \u00e0 terme (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 85. Il y a donc lieu de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 ses craintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s belges avant son \u00e9loignement.<\/p>\n 86. Quant \u00e0 la circonstance que le requ\u00e9rant n\u2019a pas poursuivi la proc\u00e9dure d\u2019asile, la Cour rappelle qu\u2019eu \u00e9gard au caract\u00e8re absolu de la protection offerte par l\u2019article 3 de la Convention, elle ne constitue pas en soi un argument pour exon\u00e9rer l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de ses obligations de ne pas proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9loignement sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen pr\u00e9alable des risques au regard de cette disposition.<\/p>\n 87. C\u2019est dans ce cadre que se situent les griefs, d\u2019ordre proc\u00e9dural, du requ\u00e9rant au regard de l\u2019article 3 de la Convention. Il se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 par les autorit\u00e9s belges vers le Soudan, pays qu\u2019il a fui, sans un examen pr\u00e9alable des risques qu\u2019il encourait au regard de l\u2019article 3 de la Convention. Il all\u00e8gue \u00e9galement que les autorit\u00e9s internes ont aggrav\u00e9 les risques qu\u2019il encourait au Soudan en organisant une mission d\u2019identification avec les autorit\u00e9s soudanaises.<\/p>\n 88. Dans une affaire de ce type, la Cour consid\u00e8re que sa t\u00e2che n\u2019est pas d\u2019\u00e9tablir elle-m\u00eame si le requ\u00e9rant encourait un risque r\u00e9el de mauvais traitements au Soudan (paragraphe 78 ci-dessus), mais qu\u2019elle doit chercher \u00e0 d\u00e9terminer, compte tenu des faits de la cause et des griefs que soul\u00e8ve le requ\u00e9rant relativement \u00e0 la d\u00e9marche des autorit\u00e9s belges qu\u2019il estime d\u00e9faillante, si les autorit\u00e9s ont tenu compte, d\u2019office et de mani\u00e8re appropri\u00e9e, des informations g\u00e9n\u00e9rales disponibles sur le Soudan, et si le requ\u00e9rant s\u2019est vu offrir une possibilit\u00e9 suffisante de demander la protection internationale en Belgique et d\u2019exposer sa situation personnelle (voir,mutatis mutandis, dans une affaire concernant l\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers vers un pays tiers consid\u00e9r\u00e9 un pays tiers s\u00fbr, Ilias et Ahmed c. Hongrie [GC], no\u00a047287\/15, \u00a7 148, 21 novembre 2019). Elle sera \u00e9galement amen\u00e9e \u00e0 examiner le grief du requ\u00e9rant selon lequel les autorit\u00e9s belges auraient aggrav\u00e9 sa situation avec la mission d\u2019identification.<\/p>\n 89. S\u2019agissant des informations g\u00e9n\u00e9rales sur la situation au Soudan, s\u2019il est vrai, comme le souligne le Gouvernement, que la Cour n\u2019a jamais identifi\u00e9 le Soudan comme un pays o\u00f9 toute personne rapatri\u00e9e est ipso facto confront\u00e9e \u00e0 un risque r\u00e9el et av\u00e9r\u00e9 de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3, force est de constater avec le requ\u00e9rant qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque litigieuse, il \u00e9tait notoire que la situation des droits de l\u2019homme au Soudan \u00e9tait probl\u00e9matique, et que, pour cette raison, les autorit\u00e9s belges accordaient la protection internationale \u00e0 un grand nombre de Soudanais, en particulier ceux provenant de la r\u00e9gion du Kordofan du Sud d\u2019o\u00f9 le requ\u00e9rant soutient venir (paragraphe 49 ci-dessus). Dans ces conditions, il semble difficile de soutenir, comme le fait le Gouvernement, que l\u2019existence d\u2019un risque s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9 dans le chef du requ\u00e9rant devait \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n 90. Pour autant, la Cour note que l\u2019OQT qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 18\u00a0ao\u00fbt 2017 ne contenait aucune mention de la situation au Soudan ni, a\u00a0fortiori, du risque \u00e9ventuel au regard de l\u2019article 3. Il en est de m\u00eame des OQT qui lui avaient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s auparavant.<\/p>\n 91. Le Gouvernement s\u2019appuie sur l\u2019\u00e9valuation faite par le CGRA de la situation g\u00e9n\u00e9rale au Soudan et de la situation des ressortissants soudanais concern\u00e9s apr\u00e8s leur retour pour faire valoir qu\u2019il ne se justifiait pas de proc\u00e9der autrement. La Cour note toutefois que le rapport du CGRA a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant et rappelle que le fait de constater a posteriori que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne courrait pas de risques dans son pays d\u2019origine, ne peut servir \u00e0 exon\u00e9rer r\u00e9trospectivement l\u2019\u00c9tat de ses obligations proc\u00e9durales dans le cadre d\u2019un \u00e9loignement (voir, mutatis mutandis, Ilias et Ahmed, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137).<\/p>\n 92. En ce qui concerne, ensuite, la question de savoir si le requ\u00e9rant a eu une possibilit\u00e9 r\u00e9elle et effective d\u2019exposer les risques personnels qu\u2019il encourait en cas de retour au Soudan, la Cour rappelle qu\u2019il a fait \u00e9tat de ses craintes \u00e0 plusieurs reprises\u00a0: au moment de son arrestation, lors de sa rencontre avec le fonctionnaire du centre dans le cadre du droit d\u2019\u00eatre entendu ainsi que dans le formulaire par lequel il a d\u00e9clar\u00e9 introduire une demande d\u2019asile (paragraphe 83 ci-dessus).<\/p>\n 93. Le Gouvernement estime toutefois que le requ\u00e9rant est rest\u00e9 en d\u00e9faut de fournir \u00e0 l\u2019OE des \u00e9l\u00e9ments suffisamment \u00e9tay\u00e9s \u00e0 ce sujet, alors m\u00eame que toutes les informations utiles sur la proc\u00e9dure d\u2019asile lui ont \u00e9t\u00e9 fournies dans une langue qu\u2019il comprenait, qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un avocat et a \u00e9t\u00e9 entendu par les fonctionnaires du centre ou de l\u2019OE \u00e0 plusieurs reprises avant son \u00e9loignement.<\/p>\n 94. La Cour rappelle qu\u2019en ce qui concerne l\u2019\u00e9tablissement, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile, des risques individuels encourus dans le pays de destination, la charge de la preuve repose en principe sur le demandeur (paragraphe 81 ci-dessus).<\/p>\n 95. Toutefois, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve entre les parties ne doivent pas vider de leur substance les droits des requ\u00e9rants prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention. Il est \u00e9galement important de tenir compte des obstacles pratiques qu\u2019un \u00e9tranger peut rencontrer pour acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile (J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97).<\/p>\n 96. Or en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant se plaint pr\u00e9cis\u00e9ment que l\u2019absence d\u2019encadrement proc\u00e9dural auquel il a fait face ne lui a laiss\u00e9 aucune perspective r\u00e9aliste d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile et donc d\u2019\u00e9tayer ses craintes personnelles.<\/p>\n 97. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue premi\u00e8rement n\u2019avoir re\u00e7u aucune information sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre dans une langue qu\u2019il comprenait. Les parties divergent \u00e0 cet \u00e9gard sur le point de savoir si la brochure d\u2019information sur les proc\u00e9dures et les recours qui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e au requ\u00e9rant au centre ferm\u00e9 \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e en arabe. La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer plus avant sur cette question et qu\u2019il lui suffit de constater que ladite brochure ne contenait que des informations proc\u00e9durales sur la d\u00e9tention mais aucune sur la proc\u00e9dure d\u2019asile, ni sur les recours en mati\u00e8re d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 98. Le requ\u00e9rant soutient ensuite que, s\u2019il avait eu acc\u00e8s \u00e0 un avocat durant les premi\u00e8res semaines de sa d\u00e9tention, il aurait \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019\u00e9valuer sa situation sur le terrain de l\u2019asile. Or il indique n\u2019avoir rencontr\u00e9 un avocat qu\u2019une seule fois, le 30 septembre 2017, \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une association d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s, soit bien apr\u00e8s son d\u00e9sistement.<\/p>\n 99. Sans mettre en doute la bonne foi du Gouvernement qui explique qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e au centre le requ\u00e9rant a re\u00e7u toutes les informations utiles pour prendre contact avec un avocat et que, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure suivie, un avocat pro deo a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, la Cour attache plus de poids \u00e0 la version du requ\u00e9rant. D\u2019une part, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne vient attester que le requ\u00e9rant aurait rencontr\u00e9 un avocat au cours des premi\u00e8res semaines de sa r\u00e9tention. D\u2019autre part, la version du requ\u00e9rant se trouve corrobor\u00e9e par les d\u00e9clarations consign\u00e9es dans le formulaire de d\u00e9sistement (paragraphe\u00a017 ci-dessus). La Cour tient \u00e9galement compte du constat fait par le CGRA selon lequel seule une partie des dix Soudanais concern\u00e9s ont effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un avocat (paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n 100. La Cour estime que ces circonstances ont sans aucun doute repr\u00e9sent\u00e9 des obstacles de nature \u00e0 expliquer l\u2019attitude proc\u00e9durale peu coh\u00e9rente du requ\u00e9rant. Elle rel\u00e8ve en outre dans le dossier de presse soudanaise fourni par le requ\u00e9rant que l\u2019annonce de la collaboration entre les autorit\u00e9s belges et les autorit\u00e9s soudanaises a commenc\u00e9 \u00e0 circuler au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant a d\u00e9pos\u00e9 sa demande d\u2019asile (paragraphes\u00a014-15 ci\u2011dessus), ce qui rend plausible le sentiment de m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s d\u2019asile belges qu\u2019il invoque et le d\u00e9sistement qui a suivi.<\/p>\n 101. Le Gouvernement fait en outre valoir qu\u2019ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure d\u2019asile, le requ\u00e9rant a eu l\u2019opportunit\u00e9 de faire \u00e9tat de ses craintes lors de ses rencontres, dans le cadre du droit d\u2019\u00eatre entendu avant l\u2019\u00e9loignement, avec un fonctionnaire du centre ou de l\u2019OE.<\/p>\n 102. La Cour note toutefois qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019entretien organis\u00e9 au moment de l\u2019arriv\u00e9e du requ\u00e9rant au centre ferm\u00e9, aucun interpr\u00e8te officiel n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent alors qu\u2019il \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne comprenait que l\u2019arabe (paragraphe\u00a060 ci-dessus), et qu\u2019un cod\u00e9tenu a traduit les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant de l\u2019arabe vers l\u2019anglais. De plus, il appara\u00eet du formulaire qui a \u00e9t\u00e9 rempli sur base de ces d\u00e9clarations que seules des questions g\u00e9n\u00e9rales sur les risques auxquels le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre confront\u00e9 en cas de retour lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es, sans aucune r\u00e9f\u00e9rence ou question concernant la r\u00e9gion d\u2019origine, l\u2019origine ethnique ni les raisons d\u2019avoir quitt\u00e9 le Soudan (paragraphe 10 ci-dessus). La bri\u00e8vet\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments fournis par le requ\u00e9rant peut donc s\u2019expliquer par le caract\u00e8re vague voire lacunaire des questions pos\u00e9es, sans interpr\u00e8te, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas, selon le CGRA, pour les autres Soudanais concern\u00e9s (paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n 103. Le refus oppos\u00e9 par le requ\u00e9rant de remplir un questionnaire plus pr\u00e9cis sur les risques encourus dans le cadre du second entretien avec un fonctionnaire du centre ne vient pas modifier ce constat \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est intervenu apr\u00e8s la mission d\u2019identification dans un contexte de m\u00e9fiance exacerb\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s (paragraphes 15 et 21 ci-dessus).<\/p>\n 104. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est d\u2019avis que l\u2019\u00e9valuation faite par l\u2019OE \u2013 sans \u00e9gard \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale au Soudan et sur base des seuls \u00e9l\u00e9ments fournis par le requ\u00e9rant \u2013 sur laquelle s\u2019appuie le Gouvernement pour dire qu\u2019il n\u2019existait pas de risque r\u00e9el en cas d\u2019\u00e9loignement au Soudan ne saurait passer pour un examen pr\u00e9alable suffisant des risques encourus au regard de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 105. Au contraire, il y a lieu de consid\u00e9rer que si les conditions d\u2019une perspective r\u00e9aliste d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la protection internationale avaient \u00e9t\u00e9 mises en place, le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de poursuivre sa d\u00e9marche et les instances d\u2019asile belges en mesure d\u2019\u00e9valuer les risques r\u00e9ellement encourus par le requ\u00e9rant pr\u00e9alablement \u00e0 son \u00e9loignement. La Cour ne perd pas de vue que cet examen aurait pu les amener \u00e0 conclure que le r\u00e9cit du requ\u00e9rant de risques de mauvais traitements au Soudan n\u2019\u00e9tait pas convaincant, et qu\u2019une telle conclusion aurait pu \u00eatre confirm\u00e9e, comme le fait valoir le Gouvernement, par le fait que le requ\u00e9rant n\u2019a effectivement subi aucun mauvais traitement au Soudan jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Toutefois, ce n\u2019est pas \u00e0 la Cour mais aux autorit\u00e9s internes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation (voir, mutatis mutandis, M.S. c. Slovaquie et Ukraine, no 17189\/11, \u00a7 128, 11 juin 2020).<\/p>\n 106. Reste \u00e0 examiner l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle l\u2019organisation par les autorit\u00e9s belges de son identification par des agents de l\u2019ambassade soudanaise et la mission d\u2019identification venue du Soudan a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 augmenter le risque qu\u2019il encourait au regard de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 107. La Cour est d\u2019accord avec le Gouvernement pour consid\u00e9rer que l\u2019organisation d\u2019une mission d\u2019identification avec des personnes qui repr\u00e9sentent les autorit\u00e9s du pays d\u2019origine en vue de la d\u00e9livrance d\u2019un laissez-passer \u00e0 des ressortissants \u00e9trangers qui, comme le requ\u00e9rant, ne poss\u00e8dent pas de documents de voyage n\u2019est pas probl\u00e9matique en soi au regard de la Convention.<\/p>\n 108. Toutefois, la Cour estime que les conditions dans lesquelles s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e l\u2019identification en l\u2019esp\u00e8ce posent question.<\/p>\n 109. Le requ\u00e9rant fait valoir, sans \u00eatre contredit par le Gouvernement, qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement qu\u2019un tel entretien aurait lieu, et qu\u2019il s\u2019est retrouv\u00e9 seul \u00e0 l\u2019entretien. Ce dernier point fait divergence entre les parties, le Gouvernement indiquant qu\u2019un fonctionnaire de l\u2019OE \u00e9tait pr\u00e9sent.\u00a0Quand bien m\u00eame cette derni\u00e8re version, corrobor\u00e9e par le rapport du CGRA (paragraphe\u00a049 ci-dessus), correspondait \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, la Cour rel\u00e8ve dans ce m\u00eame rapport que ledit fonctionnaire ne se trouvait pas n\u00e9cessairement \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de l\u2019entretien, et en g\u00e9n\u00e9ral ne ma\u00eetrisait pas l\u2019arabe, langue dans laquelle \u00e9taient men\u00e9s les entretiens.<\/p>\n 110. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e0 la Cour que l\u2019identification du requ\u00e9rant \u2013qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen par les autorit\u00e9s belges de ses besoins de protection \u2013 n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 entour\u00e9e de garanties proc\u00e9durales suffisantes. Elle rel\u00e8ve que ce constat est \u00e9galement celui que le CGRA a dress\u00e9 dans son rapport \u00e9tabli a posteriori (paragraphe\u00a049 ci\u2011dessus).<\/p>\n 111. En conclusion, au regard des diff\u00e9rentes lacunes identifi\u00e9es ci-dessus, la Cour estime qu\u2019il y a eu une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 112. La Cour prend note de la mise en place, post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant, d\u2019une pratique de \u00ab\u00a0demande implicite de protection internationale\u00a0\u00bb permettant au CGRA d\u2019examiner, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019OE, la situation de personnes qui ne demandent pas l\u2019asile en Belgique (paragraphe\u00a050 ci-dessus). Cette pratique semble a priori susceptible de permettre un examen pr\u00e9alable suffisant des risques encourus par ces personnes.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE l\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 113. Le requ\u00e9rant se plaint \u00e9galement de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour faire valoir ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 3 et invoque l\u2019article 13 de la Convention qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit a\u0300 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 114. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. La Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 115. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019\u00c9tat belge ayant entrav\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e son acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile par divers obstacles proc\u00e9duraux, il n\u2019a pas non plus dispos\u00e9 des informations n\u00e9cessaires dans une langue qu\u2019il comprenait ni des conseils \u00e9clair\u00e9s permettant d\u2019avoir un acc\u00e8s effectif aux recours existants que ce soit en mati\u00e8re d\u2019asile ou d\u2019\u00e9loignement du territoire.<\/p>\n 116. Le requ\u00e9rant se plaint en outre qu\u2019en l\u2019expulsant avant l\u2019audience de la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Louvain, alors que le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles avait, par ordonnance du 12 octobre 2017, interdit de le rapatrier avant une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la mesure privative de libert\u00e9, l\u2019\u00c9tat belge l\u2019a priv\u00e9 d\u2019un recours de droit suspensif effectif.<\/p>\n 117. Le Gouvernement fait valoir que le syst\u00e8me belge offrait au requ\u00e9rant des recours effectifs \u2013 une demande d\u2019asile ou de protection subsidiaire (qui aurait eu un effet suspensif de toute mesure d\u2019\u00e9loignement) et des recours contre les OQT \u2013 dont il a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi de ne pas faire usage. Il a, au contraire, suivi d\u2019autres voies\u00a0\u2013 une requ\u00eate de mise en libert\u00e9 (devant la chambre du conseil) suivie d\u2019une requ\u00eate unilat\u00e9rale y relative (devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance) \u2013 alors qu\u2019elles \u00e9taient inadapt\u00e9es \u00e0 sa situation personnelle et inad\u00e9quates.<\/p>\n 118. Le Gouvernement estime en outre qu\u2019en signant la d\u00e9claration de retour volontaire, le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9sist\u00e9 explicitement de l\u2019avantage r\u00e9sultant de l\u2019ordonnance interdisant son expulsion.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 119. En ce qui concerne le point de savoir si le requ\u00e9rant a dispos\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s effectif aux recours existants contre un refoulement arbitraire, la Cour estime qu\u2019eu \u00e9gard au raisonnement qui l\u2019a conduite \u00e0 conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes\u00a083-112 ci\u2011dessus), il n\u2019y a rien qui justifie un examen s\u00e9par\u00e9 des m\u00eames faits et griefs sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention (voir, par exemple, M.D. et M.A. c. Belgique, no 58689\/12, \u00a7 70, 19 janvier 2016, et M.S. c. Slovaquie et Ukraine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131).<\/p>\n 120. S\u2019agissant ensuite de l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours suspensif de son \u00e9loignement, la Cour constate avec le Gouvernement que la voie de la requ\u00eate de mise en libert\u00e9 emprunt\u00e9e par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas la voie naturelle pour demander que les autorit\u00e9s sursoient \u00e0 son \u00e9loignement. Toutefois, il y a \u00e9galement lieu de noter qu\u2019en interdisant d\u2019\u00e9loigner le requ\u00e9rant aussi longtemps qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles a li\u00e9 la possibilit\u00e9 de rapatriement du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 121. C\u2019est cette combinaison de recours \u2013 la requ\u00eate de mise en libert\u00e9 combin\u00e9e avec la saisine du pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u2013, qui offrait au requ\u00e9rant une protection contre un \u00e9loignement arbitraire, du moins temporairement. La d\u00e9cision du pr\u00e9sident \u00e9tant ex\u00e9cutoire et donc contraignante pour l\u2019\u00c9tat, nonobstant sa tierce\u2011opposition, le requ\u00e9rant \u00e9tait en droit d\u2019en attendre le respect conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n 122. Or, le requ\u00e9rant se plaint que cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective en pratique puisque les autorit\u00e9s belges ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement malgr\u00e9 l\u2019interdiction qui leur en \u00e9tait faite.<\/p>\n 123. Contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, la Cour est d\u2019avis, comme elle l\u2019a soulign\u00e9 plus haut (paragraphe 61), que le requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 avoir volontairement quitt\u00e9 la Belgique. Il en va a fortiori de m\u00eame de la renonciation \u00e0 la protection que lui offrait la d\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, imposant aux autorit\u00e9s belges de surseoir \u00e0 son \u00e9loignement.<\/p>\n 124. Ce constat est confort\u00e9 par la rapidit\u00e9 avec laquelle les autorit\u00e9s belges ont agi le lendemain de l\u2019ordonnance du 12 octobre 2017 interdisant l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant. Dans la m\u00eame journ\u00e9e, l\u2019OE a annul\u00e9 le renvoi fix\u00e9 le matin pour le retour du requ\u00e9rant, tout en organisant son transfert \u00e0 l\u2019a\u00e9roport et la signature de ladite d\u00e9claration, a programm\u00e9 un nouveau retour, et l\u2019a embarqu\u00e9 sur ce vol quelques heures apr\u00e8s. Cet encha\u00eenement vient \u00e0 l\u2019appui de la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle les autorit\u00e9s belges ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment agi en d\u00e9pit de l\u2019interdiction, pourtant ex\u00e9cutoire, et ont montr\u00e9 leur d\u00e9termination \u00e0 l\u2019\u00e9loigner avant qu\u2019une d\u00e9cision soit prise sur sa d\u00e9tention. La Cour note que cette th\u00e8se est \u00e9galement celle suivie par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance dans son jugement du 5 d\u00e9cembre 2017, certes non d\u00e9finitif, sur la tierce-opposition de l\u2019\u00c9tat belge contre l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe 33 ci-dessus).<\/p>\n 125. Ces consid\u00e9rations am\u00e8nent la Cour \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour les autorit\u00e9s belges d\u2019avoir sursis \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019interdiction qui leur en \u00e9tait faite, elles ont priv\u00e9 les recours qu\u2019il avait initi\u00e9s avec succ\u00e8s de leur effectivit\u00e9 au m\u00e9pris de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article 3de la Convention.<\/p>\n III. SUR la VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019Article 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 126. Le requ\u00e9rant se plaint que l\u2019\u00c9tat a enfreint l\u2019interdiction d\u2019\u00e9loignement ordonn\u00e9e le 12 octobre 2017 par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles. Il invoque une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention qui, en ses passages pertinents, se lit ainsi :<\/p>\n \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…) \u00bb<\/p>\n 127. Le Gouvernement soutient que le non-respect de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s belges \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant avait renonc\u00e9 \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir en signant la d\u00e9claration de d\u00e9part volontaire qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019a\u00e9roport.<\/p>\n 128. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3, et compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no\u00a037410\/97, \u00a7 64, 10\u00a0mai 2007, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7\u00a0156, 17\u00a0juillet 2014).<\/p>\n IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 129. Enfin, le requ\u00e9rant se plaint que sa d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention dont les paragraphes pertinents sont ainsi formul\u00e9s :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales :<\/p>\n (…)<\/p>\n f) s\u2019il s\u2019agit de l\u2019arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d\u2019une personne pour l\u2019emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n 130. Le requ\u00e9rant se plaint que sa d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9guli\u00e8re au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) du fait que la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement qu\u2019elle devait mettre \u00e0 ex\u00e9cution ne r\u00e9pondait pas aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 131. La Cour constate qu\u2019en droit belge, la Cour de cassation consid\u00e8re que la compatibilit\u00e9 d\u2019un \u00e9loignement avec l\u2019article 3 de la Convention est un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 (paragraphe 53 ci-dessus).<\/p>\n 132. La Cour rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon laquelle, en vertu de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 f) de la Convention, il importe peu que la d\u00e9cision d\u2019expulsion sous-jacente puisse \u00eatre justifi\u00e9e au regard du droit interne ou de la Convention (voir\u00a0Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, \u00a7 112, Recueil 1996\u2011V, M. et\u00a0autres c. Bulgarie, no 41416\/08, \u00a7\u00a063, 26 juillet 2011, et plus r\u00e9cemment, KahadawaArachchige et autres c.\u00a0Chypre, nos16870\/11 et 2 autres, \u00a7 58, 19 juin 2018).<\/p>\n 133. Sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint, en substance, que la proc\u00e9dure de mise en libert\u00e9 qu\u2019il a mise en mouvement n\u2019a pas eu d\u2019effet suspensif de la mesure d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 134. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, les recours pr\u00e9vus dans le cadre de l\u2019article 5 \u00a7 4 ne doivent pas n\u00e9cessairement avoir un tel effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de privations de libert\u00e9 relevant de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) (A.M.\u00a0c.\u00a0France, no 56324\/13, \u00a7 38, 12 juillet 2016).<\/p>\n 135. Ces griefs sont donc manifestement mal fond\u00e9s et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 136. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 137. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre de la satisfaction \u00e9quitable. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs relatifs aux articles 3 et 13 de la Convention recevables et les griefs relatifs \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 irrecevables\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention du fait des lacunes proc\u00e9durales dont se sont rendues responsables les autorit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers le Soudan\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention\u00a0\u00e0 d\u00e9faut pour les autorit\u00e9s belges d\u2019avoir sursis \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019interdiction qui leur en \u00e9tait faite\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief relatif \u00e0 l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 et tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019un acc\u00e8s effectif aux recours existants contre un refoulement arbitraire\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 27 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Georgios A. Serghides
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n