Traitement d\u00e9gradant<\/strong><\/p>\nInternement d\u2019ali\u00e9n\u00e9s d\u00e9linquants\u00a0pendant une p\u00e9riode significative dans l\u2019annexe psychiatrique d\u2019une prison sans espoir de changement et sans encadrement m\u00e9dical appropri\u00e9\u00a0:\u00a0violation<\/p>\n
En fait\u00a0\u2013 Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s dans l\u2019aile psychiatrique de prisons ordinaires dans lesquelles ils all\u00e8guent ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale et ne pas avoir eu \u00e0 leur disposition un recours effectif.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants s\u00e9journent d\u00e9sormais tous dans un \u00e9tablissement\u00a0a priori\u00a0adapt\u00e9 \u00e0 leur\u00a0\u00e9tat de sant\u00e9 mentale dans lequel ils ne contestent pas recevoir un traitement appropri\u00e9.<\/p>\n
En droit\u00a0\u2013 Articles 3 (volet mat\u00e9riel) et 5 \u00a7 1<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0Proc\u00e9dure pilote et d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs\u00a0\u2013 Dans son arr\u00eat pilote\u00a0W.D. c. Belgique\u00a0de 2016, la Cour a encourag\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 agir dans les deux ans afin de r\u00e9duire le nombre de criminels ou d\u00e9linquants souffrant de troubles mentaux qui sont intern\u00e9s, sans encadrement th\u00e9rapeutique adapt\u00e9, au sein des ailes psychiatriques des prisons.<\/p>\n
La mise en \u0153uvre des mesures prises par les autorit\u00e9s ont permis une r\u00e9duction importante du nombre d\u2019intern\u00e9s d\u00e9tenus en milieu p\u00e9nitentiaire. De nombreuses places en dehors des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au cours des cinq\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es dont l\u2019ouverture de deux centres de psychiatrie l\u00e9gale. La prise en charge des intern\u00e9s y semble, d\u2019apr\u00e8s le plus r\u00e9cent rapport du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT), satisfaisante. La Cour n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 saisie, au jour de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat, de requ\u00eates mettant en cause ces centres pour leurs conditions de d\u00e9tention ou leur cadre th\u00e9rapeutique.<\/p>\n
Toutefois, au 1er\u00a0d\u00e9cembre 2019, un nombre non n\u00e9gligeable d\u2019intern\u00e9s se trouvait toujours d\u00e9tenu en prison dans des conditions inappropri\u00e9es. La Cour doit d\u00e8s lors inciter l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 confirmer cette tendance positive en poursuivant ses efforts pour r\u00e9soudre d\u00e9finitivement le probl\u00e8me litigieux et garantir \u00e0 chaque personne intern\u00e9e des conditions de vie compatibles avec la Convention.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Recevabilit\u00e9<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0Les recours \u00e9taient-ils susceptibles de pouvoir \u00f4ter la qualit\u00e9 de victime aux requ\u00e9rants\u00a0?<\/p>\n
Un recours compensatoire est en principe suffisant pour redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ne sont plus, au moment de l\u2019examen par la Cour, intern\u00e9s dans des conditions qu\u2019ils estiment contraires \u00e0 la Convention et que se pose la question du maintien de leur qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n
Cependant, un recours pr\u00e9ventif effectif est exig\u00e9 pour les personnes se trouvant encore dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1, c\u2019est-\u00e0-dire un recours susceptible de redresser la situation d\u00e9nonc\u00e9e et d\u2019emp\u00eacher la continuation des violations all\u00e9gu\u00e9es. D\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9, lors de l\u2019introduction de leur requ\u00eate, les requ\u00e9rants se trouvaient toujours dans les conditions litigieuses, la Cour examinera s\u00e9par\u00e9ment la question de l\u2019effectivit\u00e9 du recours pr\u00e9ventif qu\u2019ils avaient \u00e0 leur disposition, aux fins des articles 5 \u00a7 4 et 13 de la Convention.<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0Les autorit\u00e9s ont-elles reconnu les violations de la Convention\u00a0?<\/p>\n
Les juridictions internes ont reconnu explicitement la violation de la Convention pour tous les requ\u00e9rants et en ont d\u00e9duit que l\u2019\u00c9tat avait commis une faute au sens de l\u2019article 1382 du code civil.<\/p>\n
c)\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants ont-ils obtenu une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante\u00a0?<\/p>\n
i.\u00a0\u00a0La r\u00e9paration couvrait-elle l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode\u00a0d\u00e9nonc\u00e9e\u00a0?<\/p>\n
\u03b1.\u00a0\u00a0MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen (les requ\u00e9rants)\u00a0\u2013 Les juridictions internes ont appliqu\u00e9 un d\u00e9lai de prescription de cinq ans en consid\u00e9rant que la cr\u00e9ance \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants pouvaient pr\u00e9tendre naissait chaque jour \u00e0 nouveau et faisait courir le d\u00e9lai de prescription. Or, l\u2019application du d\u00e9lai de prescription n\u2019est pas conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour. Si les requ\u00e9rants ont parfois fait l\u2019objet d\u2019une mise en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019essai pendant de courtes p\u00e9riodes dans des \u00e9tablissements externes, ils ont \u00e0 chaque fois \u00e9t\u00e9 r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9s. La dur\u00e9e de leur s\u00e9jour dans les ailes psychiatriques de prison a largement exc\u00e9d\u00e9 la dur\u00e9e raisonnable pour leur placement dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9. D\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019ont \u00e0\u00a0aucun moment fait l\u2019objet d\u2019une mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive et que leur statut d\u2019intern\u00e9 n\u2019a pas chang\u00e9, les p\u00e9riodes de privation de libert\u00e9 cons\u00e9cutives doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un tout, et donc comme une violation continue.<\/p>\n
Exiger des requ\u00e9rants qu\u2019ils aient introduit un recours indemnitaire avant la cessation de la violation continue all\u00e9gu\u00e9e leur aurait impos\u00e9 une charge proc\u00e9durale excessive. Une telle exigence ne tiendrait pas compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes intern\u00e9es du fait de leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale et de leur privation de libert\u00e9, et du fait qu\u2019au moment o\u00f9 les requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00e9tenus dans les conditions d\u00e9nonc\u00e9es, leur pr\u00e9occupation principale \u00e9tait de faire \u00e9voluer lesdites conditions en demandant leur transfert vers un \u00e9tablissement appropri\u00e9 ou leur mise en libert\u00e9.<\/p>\n
Aussi, pendant la dur\u00e9e de la privation de libert\u00e9 dans des conditions incompatibles avec la Convention, seul un recours pr\u00e9ventif permettant de mettre fin \u00e0 la situation d\u00e9nonc\u00e9e pouvait passer pour \u00eatre effectif.<\/p>\n
Ainsi, d\u00e8s lors que la r\u00e9paration accord\u00e9e par les juridictions internes aux requ\u00e9rants ne couvre pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode de violation continue litigieuse, ils n\u2019ont pas perdu la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n
\u03b2.\u00a0\u00a0MM. Venken et Clauws\u00a0\u2013 Les requ\u00e9rants ont\u00a0obtenu une r\u00e9paration pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode pour laquelle ils ont demand\u00e9 une indemnisation. Il y a donc lieu de v\u00e9rifier si le montant de la r\u00e9paration qu\u2019ils ont re\u00e7ue \u00e9tait ad\u00e9quat et suffisant.<\/p>\n
ii.\u00a0\u00a0Le montant de la r\u00e9paration \u00e9tait-il ad\u00e9quat et suffisant\u00a0?<\/p>\n
Une large marge d\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales au sujet de l\u2019\u00e9valuation du montant de l\u2019indemnisation. Celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e de fa\u00e7on coh\u00e9rente avec leur propre syst\u00e8me juridique et leurs traditions et compte tenu du niveau de vie du pays m\u00eame si cela aboutit \u00e0 l\u2019octroi de sommes inf\u00e9rieures \u00e0 celles fix\u00e9es par la Cour dans des affaires similaires.<\/p>\n
La Cour doit \u00e9galement prendre en compte les mesures prises par les autorit\u00e9s pour mettre un terme au probl\u00e8me structurel d\u00e9nonc\u00e9, ces mesures ayant en l\u2019esp\u00e8ce profit\u00e9 aux requ\u00e9rants.<\/p>\n
Tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments, de la dur\u00e9e des situations litigieuses, des montants octroy\u00e9s par la Cour dans les affaires similaires et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le montant\u00a0de 1\u00a0250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention dans des conditions contraires \u00e0 la Convention n\u2019est pas d\u00e9raisonnable. Il en r\u00e9sulte que M. Venken, ayant re\u00e7u 1\u00a0250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention dans des conditions contraires \u00e0 la Convention, et M. Clauws, ayant re\u00e7u plus de 2\u00a0000 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention dans les conditions d\u00e9nonc\u00e9es, ont obtenu un redressement ad\u00e9quat et suffisant pour les violations qu\u2019ils ont subies.<\/p>\n
Enfin, le partage des frais de proc\u00e9dure \u00e0 part \u00e9gale entre les parties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le tribunal en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments de la cause, notamment du fait que M. Clauws n\u2019avait que partiellement obtenu gain de cause et qu\u2019il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide juridique. La Cour n\u2019y d\u00e9c\u00e8le aucune charge disproportionn\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: irrecevable (incompatibles\u00a0ratione personae) (MM. Venken et Clauws).<\/p>\n
Conclusion\u00a0: exception pr\u00e9liminaire rejet\u00e9e (qualit\u00e9 de victime) (MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen)<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0Fond<\/p>\n
\u00c0 l\u2019instar des affaires pr\u00e9c\u00e9demment connues par la Cour, le maintien en aile psychiatrique de MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen sans espoir r\u00e9aliste d\u2019un changement, sans encadrement m\u00e9dical appropri\u00e9 et pendant une p\u00e9riode significative a eu pour effet de rompre le lien entre le motif de leur d\u00e9tention et le lieu et les conditions\u00a0de leur d\u00e9tention. Cela a \u00e9galement constitu\u00e9 une \u00e9preuve particuli\u00e8rement p\u00e9nible les ayant soumis \u00e0 une d\u00e9tresse d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9tention.<\/p>\n
Par ailleurs, lors de sa derni\u00e8re visite p\u00e9riodique en Belgique en 2017, le CPT a relev\u00e9 que les ailes psychiatriques p\u00e9nitentiaires souffraient toujours de ces probl\u00e8mes syst\u00e9miques bien connus.
\nConclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Concernant l\u2019existence d\u2019un recours effectif en pratique susceptible de redresser la situation dont les requ\u00e9rants sont victimes et d\u2019emp\u00eacher la continuation des violations all\u00e9gu\u00e9es, la Cour a aussi conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M.\u00a0Venken\u00a0; \u00e0 la violation des articles 5 \u00a7 4 et 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de MM.\u00a0Rogiers et Neirynck ; et par six voix contre une, \u00e0 la non-violation des articles 5 \u00a7 4 et 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de MM.\u00a0Clauws\u00a0et Van Zandbergen.<\/p>\n
Les requ\u00eates similaires aux pr\u00e9sentes ont \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9es pendant\u00a0le d\u00e9lai octroy\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat pilote\u00a0W.D. c. Belgique. La Cour estime opportun de poursuivre leur examen au regard des principes \u00e9tablis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat d\u00e8s qu\u2019il sera devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n
Article 41\u00a0: 2\u00a0500 EUR \u00e0 M.\u00a0Venken, 6\u00a0100 EUR \u00e0 M.\u00a0Rogiers, 6\u00a0900 EUR \u00e0 M. Neirynck et 16\u00a0200 EUR \u00e0 M.\u00a0Van\u00a0Zandbergen pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi\u00a0W.D. c. Belgique,\u00a073548\/13, 6 septembre 2016,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0;\u00a0Rooman c. Belgique\u00a0[GC],\u00a018052\/11, 31 janvier 2019,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0;\u00a0Ulemek c. Croatie,\u00a021613\/16, 31 octobre 2019,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0;\u00a0J.M.B. et autres c. France,\u00a09671\/15\u00a0et al., 30\u00a0janvier 2020,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0;\u00a0Shmelev et autres c. Russie\u00a0(d\u00e9c.),\u00a041743\/17\u00a0et al., 17 mars 2020,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0;\u00a0Barbotin c. France,\u00a025338\/16, 19 novembre 2020,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n
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