INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, le non-acheminement d\u2019une lettre adress\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 son avocat, au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remise dans une enveloppe ouverte, et la pratique de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kale c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,<\/p>\n Egidijus K\u016bris,<\/p>\n Carlo Ranzoni, juges,<\/p>\n et de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a046992\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Hikmet Kale (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 1er juin 2011,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, le non-acheminement d\u2019une lettre adress\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 son avocat, au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remise dans une enveloppe ouverte, et la pratique de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n EN FAIT<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1970. Lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate, il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de type F de Tekirda\u011f. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F.A.\u00a0Tamer, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. Le 14 avril 2010, la commission disciplinaire de la prison, saisit par la commission de lecture qui consid\u00e9rait qu\u2019une lettre adress\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 son avocat dans une enveloppe ferm\u00e9e pouvait \u00eatre g\u00eanante, d\u00e9cida la restitution de cette lettre au requ\u00e9rant en pr\u00e9cisant que celle-ci aurait d\u00fb \u00eatre remise \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire dans une enveloppe ouverte, en vertu des articles 84-C\/2 et 91 \u00a7 4 du r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives. La d\u00e9cision mentionnait que si le requ\u00e9rant souhaitait \u00e0 nouveau exp\u00e9dier cette lettre il devait la remettre dans une enveloppe ouverte.<\/p>\n I. Plainte devant le procureur de la R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n 5. Le 16 avril 2010, le requ\u00e9rant saisit le procureur de la R\u00e9publique de Tekirda\u011f d\u2019une plainte contre l\u2019administration p\u00e9nitentiaire pour abus de pouvoir. Le 22 juillet 2010, le procureur de la R\u00e9publique pronon\u00e7a un non\u2011lieu \u00e0 poursuivre en renvoyant aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives au contr\u00f4le de la correspondance des d\u00e9tenus et apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que cette question relevait de la comp\u00e9tence du juge de l\u2019ex\u00e9cution et devait \u00eatre r\u00e9solue dans le cadre de la loi no 5275 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives. Par jugement du 13\u00a0octobre 2010, la cour d\u2019assises rejeta le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision. Ce jugement fut notifi\u00e9 le 5 janvier 2011.<\/p>\n II. Recours devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n 6. Le 10 mai 2010, le juge de l\u2019ex\u00e9cution de Tekirda\u011f rejeta le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de la commission disciplinaire (paragraphe 4 ci-dessus). Le 7 juin 2010, saisit par le requ\u00e9rant d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, la cour d\u2019assises de Tekirda\u011f fit droit \u00e0 celui-ci et pronon\u00e7a la lev\u00e9e de la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution. Le 29 juin 2010, le minist\u00e8re de la justice forma un pourvoi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n 7. Le 23 f\u00e9vrier 2011, la Cour de cassation infirma la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises au motif que cette juridiction s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e sans appr\u00e9cier les n\u00e9cessit\u00e9s d\u2019une v\u00e9rification physique des enveloppes et les raisons pour lesquelles elles devaient \u00eatre remises ouvertes.<\/p>\n 8. Sur ce, le 27 avril 2011, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait condamn\u00e9 pour terrorisme et avoir rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article\u00a068\/4 de la loi no 5275, des articles 84\/C-2 et 91\/4 du r\u00e8glement, la cour d\u2019assises estima que la lettre que le requ\u00e9rant souhaitait adresser \u00e0 son avocat pouvait faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification physique, sans \u00eatre lue-examin\u00e9e. Il pr\u00e9cisa que cette v\u00e9rification pouvait, lorsque cela s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence du d\u00e9tenu-condamn\u00e9 pour pr\u00e9venir toute suspicion \u00e0 cet \u00e9gard. Il conclut que la lettre litigieuse du requ\u00e9rant devait \u00eatre remise dans une enveloppe ouverte. La cour d\u2019assises rejeta en cons\u00e9quence le recours du requ\u00e9rant.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 9. Le droit interne pertinent est d\u00e9crit dans l\u2019affaire Eylem Kaya c.\u00a0Turquie (no 26623\/07, 13 d\u00e9cembre 2016, \u00a7\u00a7 14-19).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de son droit au respect de la correspondance avec son avocat. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est en partie ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit au respect (…) de sa correspondance.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 11. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient que la pr\u00e9sente affaire, compte tenue de la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, entre dans le champ de comp\u00e9tence \u00e9largie de la Commission d\u2019indemnisation qui couvre les requ\u00eates concernant le non-acheminement de la correspondance des d\u00e9tenus, r\u00e9dig\u00e9s en turc. Il soumet \u00e0 titre d\u2019exemples des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par cette commission\u00a0: deux d\u2019entre-elles concernent des sanctions disciplinaires en prison et l\u2019une concernant le non-acheminement d\u2019une correspondance en turc.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant r\u00e9fute l\u2019argument du Gouvernement sur ce point et soutient, entre autres arguments, que cette Commission se limite \u00e0 allouer des indemnit\u00e9s d\u2019un montant variant entre 200 et 500 livres turques, ce qui n\u2019est pas selon lui compatible avec la jurisprudence de la Cour et permettrait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres violations de la Convention.<\/p>\n 13. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer sur le recours invoqu\u00e9 par le Gouvernement, y compris s\u2019agissant de la correspondance des d\u00e9tenus et estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser (Sayan c. Turquie (d\u00e9c.), no 49460\/11, \u00a7\u00a7 20-25, 14 juin 2016 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles qui y sont mentionn\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, la Cour observe que la question en litige dans la pr\u00e9sente affaire n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 la seule d\u00e9cision de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire portant non-acheminement de la lettre adress\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 son avocat mais concerne la pratique mise en place \u00e0 cet \u00e9gard, imposant que tout \u00e9change de correspondance entre le requ\u00e9rant et son avocat fasse l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification physique. Or, la voie de recours litigieuse n\u2019est pas de nature \u00e0 mettre un terme \u00e0 cette pratique, d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant. D\u2019ailleurs le Gouvernement ne le soutient pas. Partant, eu \u00e9gard \u00e0 la question en litige en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la pr\u00e9sente requ\u00eate ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 14. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant conteste la pratique consistant \u00e0 devoir remettre la correspondance adress\u00e9e \u00e0 son avocat dans des enveloppes ouvertes. Il argue que cela revient \u00e0 porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 cette correspondance ainsi qu\u2019au cadre de confiance que cette confidentialit\u00e9 permet d\u2019instaurer. Il ne soutient cependant aucunement que la lettre qu\u2019il a voulu adresser \u00e0 son avocat ait \u00e9t\u00e9 lue par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Il affirme qu\u2019il pourrait \u00eatre possible que la v\u00e9rification physique des enveloppes se fassent en sa pr\u00e9sence. Enfin, le requ\u00e9rant r\u00e9fute l\u2019argument du Gouvernement (paragraphe 18 ci-apr\u00e8s), selon lequel cette pratique ne serait pas d\u2019application syst\u00e9matique et automatique et affirme y \u00eatre constamment soumis.<\/p>\n 16. Le Gouvernement souligne que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour avoir commis des actes terroristes. Il affirme que l\u2019ing\u00e9rence en cause dans la pr\u00e9sente affaire \u00e9tait prescrite par la loi puisqu\u2019elle reposait sur les articles 68 de la loi no 5275 et 84 C\/2 et\u00a091\/4 du r\u00e8glement dont les termes satisfont aux exigences de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. Le Gouvernement argue que cette ing\u00e9rence poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence en cause, le Gouvernement argue que la lettre que le requ\u00e9rant souhaitait adresser \u00e0 son avocat lui a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9 lue afin que celui-ci la remette dans une enveloppe non ferm\u00e9e.<\/p>\n 17. Le Gouvernement soutient que la pratique consistant \u00e0 remettre des lettres dans des enveloppes ouvertes n\u2019impose pas une charge excessive au requ\u00e9rant et il ne s\u2019agit pas d\u2019une sanction disciplinaire. La Cour ne pourrait conclure qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce un juste \u00e9quilibre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Le Gouvernement renvoie par ailleurs \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle (no 2013\/6693, \u00a7 89). De plus, il invoque les exigences de la r\u00e9habilitation des prisonniers et la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats en la mati\u00e8re. Enfin, il soutient que la pratique litigieuse n\u2019est pas d\u2019application automatique mais qu\u2019en l\u2019occurrence, la commission de lecture de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avait consid\u00e9r\u00e9 que la lettre du requ\u00e9rant pouvait s\u2019av\u00e9rer g\u00eanante.<\/p>\n 18. La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence en la mati\u00e8re (entre autres, Campbell c. Royaume-Uni, 25\u00a0mars 1992, \u00a7 45, s\u00e9rie A no 233, Faz\u0131l Ahmet Tamer c. Turquie, no\u00a06289\/02, \u00a7\u00a7 49-51, 5 d\u00e9cembre 2006 et Eylem Kaya pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). Elle examinera la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de ces principes.<\/p>\n 19. La Cour observe tout d\u2019abord que le Gouvernement ne conteste pas que la lettre du requ\u00e9rant adress\u00e9e \u00e0 son avocat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9e vers son destinataire au motif qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 remise dans une enveloppe ferm\u00e9e. De m\u00eame, ne conteste-t-il pas l\u2019existence d\u2019une pratique mise en place dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire en question, consistant \u00e0 demander que les correspondances \u2013 y compris celles adress\u00e9es aux avocats \u2013 soient remises dans des enveloppes ouvertes. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour consid\u00e9rer qu\u2019est en cause en l\u2019esp\u00e8ce une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de sa correspondance. Quant \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette ing\u00e9rence, eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle parvient quant \u00e0 sa n\u00e9cessit\u00e9, la Cour n\u2019estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 24 ci-apr\u00e8s, pour une approche similaire concernant le droit au respect de la correspondance avec un avocat, voir Ekinci et Akal\u0131n c. Turquie, no 77097\/01, \u00a7 42, 30 janvier 2007).<\/p>\n 20. La Cour rappelle ensuite, au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure litigieuse, que la correspondance avec un avocat, quelle qu\u2019en soit la finalit\u00e9, se voit appliquer un r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 en vertu de l\u2019article 8 de la Convention. Il en r\u00e9sulte que les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires ne peuvent ouvrir une lettre \u00e9chang\u00e9e entre un d\u00e9tenu et son avocat que si elles ont des motifs plausibles de penser qu\u2019il y figure un \u00e9l\u00e9ment illicite non r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les moyens normaux de d\u00e9tection, mais qu\u2019elles ne peuvent toutefois pas la lire. Il y a lieu de fournir des garanties appropri\u00e9es pour emp\u00eacher la lecture de ce type de lettres, qui consistent par exemple en l\u2019ouverture de l\u2019enveloppe en pr\u00e9sence du d\u00e9tenu (Eylem Kaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es).<\/p>\n 21. La Cour souligne en outre s\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 admettre que le contr\u00f4le consistant en la v\u00e9rification physique de la correspondance des d\u00e9tenus, y compris avec leurs d\u00e9fenseurs, pouvait r\u00e9pondre \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux (comparer Eylem Kaya,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43). Il n\u2019en demeure pas moins que la confidentialit\u00e9 de la correspondance entre un d\u00e9tenu et son d\u00e9fenseur constitue un droit fondamental pour un individu et touche directement les droits de la d\u00e9fense. C\u2019est pourquoi une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que dans des cas exceptionnels et doit s\u2019entourer de garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus (ibidem\u00a7\u00a044).<\/p>\n 22. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour souligne que le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue pas que la lettre qu\u2019il souhaitait adresser \u00e0 son avocat a \u00e9t\u00e9 lue par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire (paragraphe 16 ci-dessus, comparer avec Eylem Kaya pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a7\u00a024 et 47). Cela \u00e9tant, elle rel\u00e8ve qu\u2019aux fins de v\u00e9rification physique des enveloppes, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire refuse d\u2019acheminer des lettres qui seraient remises dans des enveloppes ouvertes. Par ailleurs, la Cour observe que la v\u00e9rification physique des enveloppes est effectu\u00e9e par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et le Gouvernement ne fait \u00e9tat d\u2019aucune garantie de nature \u00e0 pr\u00e9venir que les lettres contenues dans ces enveloppes ne puissent \u00eatre lues.<\/p>\n 23. \u00c0 cet \u00e9gard, si la Cour note avec int\u00e9r\u00eat que la cour d\u2019assises a, dans sa d\u00e9cision du 27 avril 2011 (paragraphe 9 ci-dessus), mentionn\u00e9 la possibilit\u00e9 pour lever toute suspicion \u00e0 cet \u00e9gard, que la v\u00e9rification physique se fasse en pr\u00e9sence du d\u00e9tenu concern\u00e9, cette possibilit\u00e9 n\u2019appara\u00eet aucunement avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e de mani\u00e8re contraignante par la cour d\u2019assises \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Telle que formul\u00e9e, elle n\u2019appara\u00eet pas aux yeux de la Cour \u00eatre susceptible de constituer une garantie suffisante, qui fusse mise en \u0153uvre. Or, en l\u2019absence de garanties, la Cour ne saurait admettre que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse puisse passer pour proportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime invoqu\u00e9 (Eylem Kaya, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a048). Partant, elle conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 24. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant demande 10 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il aurait subi, 2420 EUR au titre des honoraires d\u2019avocats et 480 EUR au titre des frais. Il soumet un tableau de d\u00e9compte \u00e0 cet \u00e9gard mais aucun document justificatif.<\/p>\n 26. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 27. La Cour octroie au requ\u00e9rant 300\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral (voir Eylem Kaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Au vu des crit\u00e8res d\u00e9finis dans sa jurisprudence (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735\/94, \u00a7 73, CEDH 2000\u2011VIII) et faute de documents soumis par le requ\u00e9rant pour \u00e9tayer ses r\u00e9clamations au titre des frais et d\u00e9pens, la Cour rejettent celles-ci.<\/p>\n 28. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois la somme suivante,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement :<\/p>\n 300 EUR (trois cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ale\u0161 Pejchal
\nAFFAIRE KALE c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 46992\/11)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n6 avril 2021<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n