INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019inspection physique d\u2019une enveloppe contenant la correspondance du requ\u00e9rant, alors d\u00e9tenu, avec son avocat.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u0130nan c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,<\/p>\n Egidijus K\u016bris,<\/p>\n Carlo Ranzoni, juges,<\/p>\n et de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a046154\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Bar\u0131\u015f \u0130nan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 22 juin 2010,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019inspection physique d\u2019une enveloppe contenant la correspondance du requ\u00e9rant, alors d\u00e9tenu, avec son avocat.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1973. Lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate, il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de type F de Kocaeli. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0F.N.\u00a0Ertekin et K. \u00d6zt\u00fcrk.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. Le 16 juillet 2009, l\u2019avocat du requ\u00e9rant lui \u00e9crivit un courrier dans lequel il se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 des requ\u00eates introduites par le requ\u00e9rant devant la Cour de c\u00e9ans. La lettre mentionnait l\u2019envoie, en annexes, de trois lettres de la Cour et de huit formulaires de pouvoir. L\u2019enveloppe portait mention qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une correspondance entre avocat et client. Ni la lettre ni l\u2019enveloppe ne portait de cachet appos\u00e9 par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 5. Le 24 juillet 2009, le requ\u00e9rant \u00e9crivit au procureur de la R\u00e9publique pour lui demander de veiller \u00e0 l\u2019application du droit dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, faisant valoir que des lettres \u00e9taient ouvertes ill\u00e9galement et cita, \u00e0 titre d\u2019exemple, une lettre de la Cour et une de son avocat, dat\u00e9es des 21 et 22 juillet 2009. Faute de r\u00e9ponse positive du Procureur de la R\u00e9publique, le requ\u00e9rant saisit le juge de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un recours, le 20 janvier 2010. Aux termes de ce recours, le requ\u00e9rant argua que les lettres venant des institutions officielles et en particuliers, les lettres provenant des avocats \u00e9taient ouvertes. Il soutint que toutes ses correspondances avec son avocat \u00e9taient par nature priv\u00e9es et confidentielles et ne devaient donc pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es. Il fit valoir que dans les autres prisons, les lettres \u00e9manant des avocats n\u2019\u00e9taient pas ouvertes. Il demanda au juge de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019emp\u00eacher que les enveloppes contenant une correspondance avec un avocat soient ouvertes.<\/p>\n 6. Dans un courrier du 26 janvier 2010, adress\u00e9 au juge de l\u2019ex\u00e9cution de Kocaeli (\u00ab\u00a0le juge de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb), le directeur de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire expliqua que les lettres faisaient l\u2019objet d\u2019une inspection pour emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e en prison de substances nocives ou pouvant servir \u00e0 la fuite de prisonniers.<\/p>\n 7. Le 5 f\u00e9vrier 2010, le juge de l\u2019ex\u00e9cution rejeta la demande du requ\u00e9rant, en relevant l\u2019absence de dispositions sp\u00e9cifiques concernant les correspondances exp\u00e9di\u00e9es par les avocats. Le 18 f\u00e9vrier 2010, la cour d\u2019assises rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision, l\u2019estimant bien fond\u00e9e.<\/p>\n 8. Alors que dans son formulaire de requ\u00eate, l\u2019avocat du requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019une enveloppe contenant une lettre \u00e9manant de la Cour, dat\u00e9e du 10\u00a0juillet 2009, aurait \u00e9t\u00e9 ouverte et lue par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, le Gouvernement affirme quant \u00e0 lui que rien, dans les archives p\u00e9nitentiaires pertinentes, ne vient \u00e9tayer que le requ\u00e9rant aurait re\u00e7u une telle lettre. L\u2019avocat du requ\u00e9rant verse au dossier de l\u2019affaire une copie de la lettre en question, sur laquelle ne figure aucun tampon de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Il transmet \u00e9galement une copie, tr\u00e8s peu lisible, d\u2019une enveloppe de la Cour.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 9. Le droit interne pertinent est d\u00e9crit dans l\u2019affaire Eylem Kaya c.\u00a0Turquie (no 26623\/07, 13 d\u00e9cembre 2016, \u00a7\u00a7 14-19).<\/p>\n 10. Le Gouvernement soumet en outre, en annexe \u00e0 ses observations, une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle (Cevdet Bay\u0131r, no\u00a02014\/11710, 22\u00a0novembre 2017), dont il cite le passage suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires sont des zones sp\u00e9ciales sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 sont d\u00e9tenus les condamn\u00e9s dont la libert\u00e9 est restreinte par une d\u00e9cision de justice\u00a0; l\u2019\u00c9tat a donc l\u2019obligation d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans ces \u00e9tablissements et de maintenir l\u2019ordre et la discipline. En cons\u00e9quence, il est in\u00e9vitable que les relations sociales des condamn\u00e9s et leur communication avec le monde ext\u00e9rieur soient limit\u00e9es. Dans cette optique, il est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, de contr\u00f4ler la correspondance \u00e9crite envoy\u00e9e aux condamn\u00e9s par leurs avocats en vue de maintenir l\u2019ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la discipline dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et d\u2019emp\u00eacher la commission d\u2019infractions (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de son droit au respect de la correspondance en raison de l\u2019ouverture d\u2019une lettre en provenance de son avocat et de l\u2019ouverture d\u2019une lettre provenant de la Cour. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est notamment ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit au respect (…) de sa correspondance.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 12. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir exerc\u00e9 un recours administratif indemnitaire en invoquant la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, tel que le permettrait l\u2019article\u00a0125 de la Constitution. Il r\u00e9fute en outre une partie des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant et souligne que rien ne vient \u00e9tablir qu\u2019il aurait re\u00e7u une lettre de la Cour.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant conteste les arguments du Gouvernement et argue que la voie de recours invoqu\u00e9e par celui-ci \u00e9tait, en tout \u00e9tat de cause, vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec et insusceptible de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. Il affirme en outre avoir bien re\u00e7u une lettre de la Cour, qui lui aurait \u00e9t\u00e9 remise dans une enveloppe ouverte (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 14. S\u2019agissant tout d\u2019abord du recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 125 de la Constitution et fond\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 objective de l\u2019administration, la Cour observe que le Gouvernement n\u2019a soumis aucun \u00e9l\u00e9ment, tel que des d\u00e9cisions judicaires prononc\u00e9es dans des cas similaires, permettant de conclure que cette voie de recours aurait permis au requ\u00e9rant d\u2019obtenir un redressement appropri\u00e9. Partant, la Cour rejette l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement sur ce point.<\/p>\n 15. La Cour note ensuite les versions divergentes des parties quant \u00e0 la question de savoir si une lettre \u00e9manant de la Cour aurait \u00e9t\u00e9 ouverte avant d\u2019\u00eatre remise au requ\u00e9rant (paragraphes 8 et 12-13 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle observe que le requ\u00e9rant n\u2019a pas saisi les instances judiciaires comp\u00e9tentes de cette question sp\u00e9cifique. En effet, \u00e0 la lecture du recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution (paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus), la Cour note qu\u2019il n\u2019a aucunement fait r\u00e9f\u00e9rence au contr\u00f4le de la correspondance \u00e9manant de la Cour mais uniquement demand\u00e9 le respect de la confidentialit\u00e9 de sa correspondance avec son avocat.En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a toutefois pas excip\u00e9 du non-\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e0 cet \u00e9gard, se pr\u00e9valant uniquement du recours indemnitaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 125 de la Constitution. La Cour n\u2019a donc pas \u00e0 se pencher sur cette question (Petyo Popov c. Bulgarie, no\u00a075022\/01, \u00a7\u00a050, 22\u00a0Janvier 2009).<\/p>\n 16. Cela \u00e9tant, aux vus des pi\u00e8ces du dossier, la Cour observe que le requ\u00e9rant a mentionn\u00e9 une lettre \u00e9manant de la Cour dans une plainte adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique le 24 juillet 2009 (paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus). C\u2019est sur rejet de celle-ci, qu\u2019il saisit le juge de l\u2019ex\u00e9cution le 20\u00a0janvier 2010. La question de l\u2019ouverture de la correspondance \u00e9manant de la Cour n\u2019\u00e9tant pas l\u2019objet du recours ult\u00e9rieur devant les instances judiciaires internes, la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive \u00e0 prendre en compte concernant cette question est donc la d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique, dont le requ\u00e9rant \u00e9tait inform\u00e9 au plus tard le 20 janvier 2010. Or, la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 22 juin 2010, soit plus de six mois plus tard. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est tardive et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 17. Constatant que le restant du grief du requ\u00e9rant n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant soutient que la correspondance avec son avocat a \u00e9t\u00e9 ouverte et lue, en m\u00e9connaissance de la loi. Se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires Barmaks\u0131z c. Turquie (no 1004\/03, 2 mars 2010) et Eylem Kaya c. Turquie (no\u00a026623\/07, 13 D\u00e9cembre 2016), il estime que les circonstances de la pr\u00e9sente affaire sont constitutives d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 19. Le Gouvernement nie toute ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant. Il affirme que si la Cour devait consid\u00e9rer qu\u2019est en cause une telle ing\u00e9rence, il conviendrait alors de consid\u00e9rer qu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e sur la loi, \u00e0 savoir l\u2019article 68 de la loi no 5275 et l\u2019article 122 du r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives\u00a0; cette ing\u00e9rence poursuivait en outre un but l\u00e9gitime \u00e0 savoir la protection de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 dans les prisons et \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime vis\u00e9.<\/p>\n 20. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement argue que la lettre en provenance de l\u2019avocat du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ouverte pour motif de s\u00e9curit\u00e9 et lui a \u00e9t\u00e9 remise le jour m\u00eame, apr\u00e8s un simple examen physique de l\u2019enveloppe. Elle ne fut pas lue, ni censur\u00e9e, et le requ\u00e9rant ne fut pas questionn\u00e9 quant \u00e0 son contenu. Il soutient que la pratique de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire consistant \u00e0 ouvrir la lettre du requ\u00e9rant, sans la lire, pour une inspection physique de l\u2019enveloppe, constitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 prendre dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique aux fins de maintenir l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 dans les institutions p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n 21. La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence en la mati\u00e8re (entre autres, Campbell c. Royaume-Uni, 25\u00a0mars 1992, \u00a7 45, s\u00e9rie A no 233, Faz\u0131l Ahmet Tamer c. Turquie, no\u00a06289\/02, \u00a7\u00a7 49-51, 5 d\u00e9cembre 2006 et Eylem Kaya pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). Elle examinera la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de ces principes.<\/p>\n 22. La Cour observe tout d\u2019abord que le Gouvernement ne conteste pas que l\u2019enveloppe contenant la lettre \u00e9manant de l\u2019avocat du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ouverte par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire (paragraphe 20 ci\u2011dessus). Cet \u00e9l\u00e9ment suffit \u00e0 la Cour pour consid\u00e9rer qu\u2019est en cause une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de sa correspondance. Quant \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette ing\u00e9rence, eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle parvient quant \u00e0 sa n\u00e9cessit\u00e9, la Cour n\u2019estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 26 ci-apr\u00e8s, pour une approche similaire concernant le droit au respect de la correspondance avec un avocat, voir Ekinci et Akal\u0131n c. Turquie, no 77097\/01, \u00a7 42, 30 janvier 2007).<\/p>\n 23. La Cour rappelle ensuite, au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure litigieuse, que la correspondance avec un avocat, quelle qu\u2019en soit la finalit\u00e9, se voit appliquer un r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 en vertu de l\u2019article 8 de la Convention. Il en r\u00e9sulte que les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires ne peuvent ouvrir une lettre \u00e9chang\u00e9e entre un d\u00e9tenu et son avocat que si elles ont des motifs plausibles de penser qu\u2019il y figure un \u00e9l\u00e9ment illicite non r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les moyens normaux de d\u00e9tection, mais qu\u2019elles ne peuvent toutefois pas la lire. Il y a lieu de fournir des garanties appropri\u00e9es pour emp\u00eacher la lecture de ce type de lettres, qui consistent par exemple en l\u2019ouverture de l\u2019enveloppe en pr\u00e9sence du d\u00e9tenu (Eylem Kaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es).<\/p>\n 24. La Cour souligne en outre s\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 admettre que le contr\u00f4le consistant en la v\u00e9rification physique de la correspondance des d\u00e9tenus, y compris avec leurs d\u00e9fenseurs, pouvait r\u00e9pondre \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux (comparer Eylem Kaya,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43). Il n\u2019en demeure pas moins que la confidentialit\u00e9 de la correspondance entre un d\u00e9tenu et son d\u00e9fenseur constitue un droit fondamental pour un individu et touche directement les droits de la d\u00e9fense. C\u2019est pourquoi une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que dans des cas exceptionnels et doit s\u2019entourer de garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus (ibidem \u00a7\u00a044).<\/p>\n 25. Au vu des pi\u00e8ces du dossier et des informations fournies par les parties, la Cour rel\u00e8ve que ni la lettre \u00e9manant de l\u2019avocat du requ\u00e9rant ni l\u2019enveloppe la contenant ne portent de cachet de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. \u00c0 cet \u00e9gard, elle prend note de l\u2019argument du Gouvernement qui soutient que cette lettre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lue (paragraphe 20 ci-dessus). Cela \u00e9tant, elle souligne que la v\u00e9rification physique des enveloppes est effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires et que le Gouvernement ne fait \u00e9tat d\u2019aucune garantie de nature \u00e0 pr\u00e9venir que les lettres contenues dans ces enveloppes ne puissent \u00eatre lues. Or, en l\u2019absence de telles garanties, la Cour ne saurait admettre que la v\u00e9rification physique par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de la correspondance \u00e9manant de l\u2019avocat du requ\u00e9rant puisse passer pour proportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime invoqu\u00e9 (Eylem Kaya, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a048). Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 26. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0260 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens. \u00c0 titre de justificatifs, il soumet des copies de documents aff\u00e9rents aux frais postaux engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure devant de la Cour, une facture de paiement d\u2019honoraires d\u2019un montant de 1\u00a0180 livres turques[1] et une copie du tableau de r\u00e9f\u00e9rence des honoraires des avocats. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame \u00e9galement 10\u00a0000\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 28. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 29. La Cour octroie au requ\u00e9rant 300\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral (voir Eylem Kaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61) et 200\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 30. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention concernant la correspondance du requ\u00e9rant avec son avocat recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 300 EUR (trois cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 200 EUR (deux cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ale\u0161 Pejchal __________<\/p>\n [1] Environ 200 euros \u00e0 la date d\u2019\u00e9tablissement de la facture.<\/p>\n
\nAFFAIRE \u0130NAN c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 46154\/10)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n6 avril 2021<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n