INTRODUCTION. Les requ\u00eates concernent l\u2019internement des requ\u00e9rants dans l\u2019aile psychiatrique de prisons ordinaires dans lesquelles ils all\u00e8guent ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. Ils se plaignent \u00e9galement de ne pas avoir eu \u00e0 leur disposition un recours effectif. Ils invoquent les m\u00eames griefs tir\u00e9s des articles 3, 5 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04, et 13 de la Convention que ceux examin\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat pilote W.D.\u00a0c.\u00a0Belgique (no\u00a073548\/13, 6\u00a0septembre 2016).<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement d\u00e9gradant \u2022 Internement d\u2019ali\u00e9n\u00e9s d\u00e9linquants\u00a0pendant une p\u00e9riode significative dans l\u2019annexe psychiatrique d\u2019une prison sans espoir de changement et sans encadrement m\u00e9dical appropri\u00e9 STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Venken et autres c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a046130\/14, 76251\/14, 42969\/16, 45455\/17 et 236\/19) dirig\u00e9es contre le Royaume de Belgique et dont cinq ressortissants de cet \u00c9tat, MM. Bram Venken, Andy Rogiers, Marcel Neirynck, Patrick Clauws et Maurice Van Zandbergen (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 mars 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent l\u2019internement des requ\u00e9rants dans l\u2019aile psychiatrique de prisons ordinaires dans lesquelles ils all\u00e8guent ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. Ils se plaignent \u00e9galement de ne pas avoir eu \u00e0 leur disposition un recours effectif. Ils invoquent les m\u00eames griefs tir\u00e9s des articles 3, 5 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04, et 13 de la Convention que ceux examin\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat pilote W.D.\u00a0c.\u00a0Belgique (no\u00a073548\/13, 6\u00a0septembre 2016).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les informations relatives aux requ\u00e9rants sont inclues dans le tableau joint en annexe. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0P. Verpoorten, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n I. LE CONTEXTE DES AFFAIRES<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants sont des d\u00e9linquants ayant \u00e9t\u00e9 reconnus p\u00e9nalement irresponsables de leurs actes et pour lesquels une mesure d\u2019internement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en application des articles 1 et 7 de la loi du 9 avril 1930 de d\u00e9fense sociale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anormaux, des d\u00e9linquants d\u2019habitude et des auteurs de certains d\u00e9lits sexuels, telle que modifi\u00e9e par la loi du 1er juillet 1964 (\u00ab loi de d\u00e9fense sociale \u00bb ; voir Claes c. Belgique, no 43418\/09, \u00a7\u00a7\u00a044-45, 10 janvier 2013, et W.D. c.\u00a0Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37). Ces mesures d\u2019internement ont \u00e0 chaque fois \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es dans le but, d\u2019une part, de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 et, d\u2019autre part, d\u2019offrir un soutien th\u00e9rapeutique adapt\u00e9 \u00e0 la personne intern\u00e9e en vue de sa r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 (L.B.\u00a0c.\u00a0Belgique, no 22831\/08, \u00a7 56, 2\u00a0octobre 2012).<\/p>\n II. LES FAITS PROPRES \u00c0 CHAQUE AFFAIRE<\/p>\n 5. L\u2019internement des requ\u00e9rants a fait l\u2019objet de contr\u00f4les p\u00e9riodiques tels que pr\u00e9vus par les dispositions l\u00e9gales en vigueur au moment des faits. Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, seules les proc\u00e9dures pertinentes pour l\u2019issue du litige sont mentionn\u00e9es.<\/p>\n A. Requ\u00eate no 46130\/14 (Venken)<\/strong><\/p>\n 6. Par un arr\u00eat de la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel d\u2019Anvers du 28 septembre 2011, M. Venken fut intern\u00e9 pour des faits qualifi\u00e9s de coups et blessures.<\/p>\n 7. Le 22 novembre 2011, la commission de d\u00e9fense sociale (\u00ab\u00a0CDS\u00a0\u00bb) d\u2019Anvers d\u00e9cida, compte tenu du comportement du requ\u00e9rant, qu\u2019il serait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Turnhout dans l\u2019attente d\u2019un placement dans un \u00e9tablissement psychiatrique de s\u00e9curit\u00e9 moyenne. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut priv\u00e9 de sa libert\u00e9 et plac\u00e9 \u00e0 la prison d\u2019Anvers.<\/p>\n 8. Le 9 janvier 2013, le requ\u00e9rant int\u00e9gra la prison de Turnhout.<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure pertinente devant les instances de d\u00e9fense sociale<\/em><\/p>\n 9. Le 30 juillet 2013, la CDS d\u2019Anvers confirma le maintien du requ\u00e9rant \u00e0 la prison de Turnhout. D\u00e8s qu\u2019il fournirait une attestation qu\u2019il pouvait \u00eatre accueilli dans un \u00e9tablissement psychiatrique de s\u00e9curit\u00e9 moyenne, il pourrait, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, compara\u00eetre \u00e0 nouveau devant la CDS.<\/p>\n 10. Le 8 ao\u00fbt 2013, la commission sup\u00e9rieure de d\u00e9fense sociale (\u00ab\u00a0CSDS\u00a0\u00bb) rejeta le recours introduit par le requ\u00e9rant et confirma la d\u00e9cision de la CDS. Elle estima notamment qu\u2019il n\u2019\u00e9tait manifestement pas question d\u2019une violation des articles 3, 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 et 13 de la Convention puisque le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu dans des conditions adapt\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale dans l\u2019attente d\u2019un placement dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9. Il n\u2019y avait donc pas lieu d\u2019ordonner une visite des lieux. Le requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9finitivement ou \u00e0 l\u2019essai que si son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale s\u2019\u00e9tait suffisamment am\u00e9lior\u00e9 et que les conditions de son reclassement \u00e9taient r\u00e9unies, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas, tel que cela ressortait de la d\u00e9cision de la CDS du 30 juillet 2013. La prolongation de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait donc pas contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. En l\u2019absence d\u2019attestation de possibilit\u00e9 de placement dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9, ordonner son placement imm\u00e9diat dans un tel \u00e9tablissement n\u2019avait pas de sens.<\/p>\n 11. Par un arr\u00eat du 24 d\u00e9cembre 2013 (P.13.1538.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant qui soulevait un moyen unique tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention. La Cour de cassation constata que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e avait consid\u00e9r\u00e9 que la mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant constituerait un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle ne pouvait donc pas \u00eatre ordonn\u00e9e. Le moyen qui ne visait pas \u00e0 remettre en cause cette motivation ne pouvait pas aboutir \u00e0 la cassation et n\u2019\u00e9tait partant pas recevable.<\/p>\n 12. Lors de l\u2019introduction de sa requ\u00eate le 20 juin 2014, M. Venken \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 l\u2019aile psychiatrique de la prison de Merksplas.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure en indemnisation devant les juridictions civiles<\/em><\/p>\n 13. Le 17 novembre 2014, le requ\u00e9rant cita l\u2019\u00c9tat belge en responsabilit\u00e9 devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Anvers en vue d\u2019obtenir, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, l\u2019indemnisation du dommage r\u00e9sultant selon lui de sa privation de libert\u00e9 en prison dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Il demanda une indemnisation \u00e0 compter du 22 mars 2012. Il \u00e9valua provisoirement son dommage moral \u00e0 la somme de 55\u00a0950\u00a0euros (EUR), correspondant \u00e0 50\u00a0EUR par jour de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 2\u00a0octobre 2013 jusqu\u2019au jour du jugement.<\/p>\n 14. Le 7 novembre 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Anvers fit partiellement droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant. Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019abondante jurisprudence de la Cour, le requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 invoquer une violation de l\u2019article 5 de la Convention, et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019article 3 de la Convention. Tous les arguments soulev\u00e9s par l\u2019\u00c9tat avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la Cour. Le tribunal estima, \u00e0 l\u2019appui des \u00e9l\u00e9ments en sa possession qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que l\u2019\u00c9tat avait commis une faute en maintenant le requ\u00e9rant dans des ailes psychiatriques de prison sans avoir fait le n\u00e9cessaire pour lui offrir une alternative ou une th\u00e9rapie digne de ce nom. Le tribunal constata qu\u2019il y avait bien un lien entre la faute commise et le dommage all\u00e9gu\u00e9. En ce qui concernait l\u2019indemnisation, le tribunal consid\u00e9ra appropri\u00e9e une indemnisation de 1\u00a0250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re. Il n\u2019estima pas pertinent le parall\u00e8le fait par le requ\u00e9rant avec le montant de 50 EUR par jour de d\u00e9tention pr\u00e9ventive inop\u00e9rante dans la mesure o\u00f9, en l\u2019esp\u00e8ce, la privation de libert\u00e9 \u00e9tait en soi l\u00e9gale. Compte tenu de la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 compter du 22\u00a0novembre 2011, il pouvait \u00eatre d\u00e9duit de la jurisprudence de la Cour qu\u2019un retard non justifi\u00e9 pour le placement dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9 commen\u00e7ait quatre mois apr\u00e8s, soit en l\u2019esp\u00e8ce le 22 mars 2012. La p\u00e9riode de d\u00e9tention en prison avait pris fin le 16 avril 2015 (paragraphe 18 ci-dessous). La p\u00e9riode ouvrant un droit \u00e0 indemnisation comptait donc trois ans et un petit mois. Sur cette base, le tribunal octroya la somme globale de 3\u00a0800\u00a0EUR au requ\u00e9rant, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 2\u00a0octobre 2013. Les frais de justice incombaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 15. L\u2019\u00c9tat interjeta appel. Par un arr\u00eat du 29 juin 2017, la cour d\u2019appel d\u2019Anvers donna acte au souhait exprim\u00e9 par l\u2019\u00c9tat de se d\u00e9sister de son appel, ce qui avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 16. Le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance est donc d\u00e9finitif.<\/p>\n 3. L\u2019\u00e9volution de la situation apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/em><\/p>\n 17. Entretemps, le 19 f\u00e9vrier 2015, la CSDS ordonna le placement du requ\u00e9rant au centre de psychiatrie l\u00e9gale de Gand d\u00e8s que possible et au plus tard dans les deux mois suivant l\u2019acquisition de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de sa d\u00e9cision. Dans l\u2019attente, le requ\u00e9rant serait maintenu \u00e0 la prison de Merksplas.<\/p>\n 18. Le 16 avril 2015, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 au centre de psychiatrie l\u00e9gale de Gand o\u00f9 il est toujours intern\u00e9 d\u2019apr\u00e8s les derni\u00e8res informations fournies au dossier.<\/p>\n B. Requ\u00eate no 76251\/14 (Rogiers)<\/strong><\/p>\n 19. Par un jugement du tribunal correctionnel de Gand du 28 juin 2007, M. Rogiers fut intern\u00e9 pour des faits de coups et blessures volontaires.<\/p>\n 20. Il fit l\u2019objet de lib\u00e9rations \u00e0 l\u2019essai avec s\u00e9jour au centre psychiatrique de Zelzate du 3 mars 2009 au 14 ao\u00fbt 2009, puis du 13 ao\u00fbt 2010 au 24 ao\u00fbt 2010.<\/p>\n 21. Le 24 ao\u00fbt 2010, il r\u00e9int\u00e9gra la prison de\u00a0Merksplas.<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure pertinente devant les instances de d\u00e9fense sociale<\/em><\/p>\n 22. Le 27 ao\u00fbt 2012, la CDS de Gand ordonna le maintien du requ\u00e9rant \u00e0 la prison de Merksplas jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une possibilit\u00e9 de reclassement soit trouv\u00e9e. Un traitement r\u00e9sidentiel semblait n\u00e9cessaire mais n\u2019\u00e9tait pas disponible.<\/p>\n 23. Le 2 d\u00e9cembre 2013, la CDS rejeta la demande de permission de sortie du requ\u00e9rant et dit pour droit que l\u2019internement se poursuivrait provisoirement \u00e0 la prison de Merksplas dans l\u2019attente d\u2019un reclassement.<\/p>\n 24. Le 19 d\u00e9cembre 2013, la CSDS rejeta l\u2019appel interjet\u00e9 par M.\u00a0Rogiers et confirma la d\u00e9cision de la CDS pour les m\u00eames motifs que pour M. Venken (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 25. Par un arr\u00eat du 3 juin 2014 (P.14.0686.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi \u00e0 l\u2019appui duquel le requ\u00e9rant avait soulev\u00e9 deux moyens tir\u00e9s de la violation des articles 3, 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 et 13 de la Convention. Le pourvoi n\u2019\u00e9tait recevable qu\u2019en tant qu\u2019il \u00e9tait dirig\u00e9 contre le refus de mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant. Le refus de son transf\u00e8rement et le refus de facilit\u00e9s de sortie constituaient des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019internement qui n\u2019\u00e9taient pas susceptibles d\u2019un pourvoi en cassation. La Cour de cassation constata en premier lieu que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e avait consid\u00e9r\u00e9 que la mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant constituerait un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle ne pouvait donc pas \u00eatre ordonn\u00e9e. Un moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 qui ne visait pas \u00e0 mettre en cause cette motivation ne pouvait pas aboutir \u00e0 la cassation, et n\u2019\u00e9tait partant pas recevable. S\u2019agissant ensuite d\u2019un moyen tir\u00e9 de la violation des articles 5 \u00a7 4 et 13 de la Convention, la Cour de cassation estima qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019internement devait \u00eatre sanctionn\u00e9e de mani\u00e8re proportionn\u00e9e\u00a0: une th\u00e9rapie inadapt\u00e9e pouvait constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention sans pour autant pouvoir justifier la mise en libert\u00e9 du malade mental si la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019en trouvait en danger, et le recours effectif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13 ne devait donc pas n\u00e9cessairement conduire \u00e0 une mise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Enfin, un moyen tir\u00e9 de la violation des articles 3 et 13 de la Convention fut rejet\u00e9 au motif que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait le requ\u00e9rant, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019avait pas constat\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu dans des circonstances contraires \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n 26. Lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate le 3 d\u00e9cembre 2014, le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 l\u2019aile psychiatrique de la prison de Merksplas.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure en indemnisation devant les juridictions civiles<\/em><\/p>\n 27. Le 16 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant cita l\u2019\u00c9tat belge en responsabilit\u00e9 en vue d\u2019obtenir l\u2019indemnisation du dommage r\u00e9sultant selon lui de sa privation de libert\u00e9 en prison dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Il demanda une indemnisation \u00e0 compter du 3\u00a0d\u00e9cembre 2007. Il \u00e9valua provisoirement son dommage moral \u00e0 la somme de 148 400 EUR, correspondant \u00e0 50 EUR par jour de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 8\u00a0d\u00e9cembre 2011 jusqu\u2019au jour du jugement.<\/p>\n 28. Le 9 octobre 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Anvers fit partiellement droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant. En ce qui concernait l\u2019indemnisation, le tribunal consid\u00e9ra appropri\u00e9e une indemnisation de 1\u00a0250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re. Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es \u00e0 la Cour constitutionnelle dans le cadre d\u2019autres affaires concernant la compatibilit\u00e9 des r\u00e8gles de prescription avec la Convention, le tribunal d\u00e9cida de ne pas se prononcer sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 24 ao\u00fbt 2010. Ainsi, tenant compte de la privation de libert\u00e9 \u00e0 compter de cette date, le tribunal octroya la somme de 7 250 EUR au requ\u00e9rant, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 17 juillet 2013. Les frais de justice incombaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat. En ce qui concernait la p\u00e9riode de d\u00e9tention ant\u00e9rieure au 24 ao\u00fbt 2010, l\u2019affaire fut renvoy\u00e9e au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 29. Le 31 ao\u00fbt 2018, l\u2019\u00c9tat interjeta appel du jugement en demandant \u00e0 la cour d\u2019appel de d\u00e9clarer la demande irrecevable car prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er janvier 2012 et pour le reste de la d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9e pour un montant de 5 537,50 EUR \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats. Le requ\u00e9rant fit un appel incident.<\/p>\n 30. Par un arr\u00eat du 21 octobre 2019, la cour d\u2019appel d\u2019Anvers r\u00e9forma le jugement et fit droit aux demandes de l\u2019\u00c9tat. Elle constata que l\u2019\u00c9tat ne contestait plus avoir enfreint les articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention et avoir commis une faute au sens de l\u2019article 1382 du code civil du fait d\u2019avoir maintenu le requ\u00e9rant en prison pour la p\u00e9riode litigieuse sans faire le n\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 sa disposition une th\u00e9rapie adapt\u00e9e. L\u2019\u00c9tat ne contestait pas non plus que le requ\u00e9rant avait souffert un dommage r\u00e9parable du fait de l\u2019absence d\u2019une th\u00e9rapie psychiatrique adapt\u00e9e et appropri\u00e9e pendant cette p\u00e9riode et qu\u2019il y avait un lien de causalit\u00e9 entre le dommage r\u00e9parable et la faute \u00e9tablie. La discussion ne portait que sur la question de savoir si la demande \u00e9tait prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er janvier 2012 et celle du montant de l\u2019indemnisation.<\/p>\n 31. Avant la citation du 16 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas pos\u00e9 d\u2019acte interruptif de prescription. La cour d\u2019appel en d\u00e9duisit que la demande d\u2019indemnisation pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er janvier 2012 \u00e9tait prescrite en application de l\u2019article 100, alin\u00e9a 1er des lois coordonn\u00e9es sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. L\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant n\u2019emp\u00eachait pas l\u2019application des r\u00e8gles internes de prescription. L\u2019existence d\u2019un d\u00e9lai de prescription \u00e9tait en principe compatible avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Le d\u00e9lai de prescription ne devait par contre pas aboutir \u00e0 ce qu\u2019une personne d\u00e9tenue soit mise dans une situation qui l\u2019emp\u00each\u00e2t d\u2019introduire une citation en justice. Or le requ\u00e9rant avait eu la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une citation pendant toute la p\u00e9riode de sa d\u00e9tention. Le curateur d\u00e9sign\u00e9 le 27 septembre 2002 pouvait le conseiller et entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une action en responsabilit\u00e9. Le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e9galement assist\u00e9 par un avocat lors de chacune de ses comparutions devant la CDS avec lequel il \u00e9tait donc r\u00e9guli\u00e8rement en contact et avec qui il pouvait discuter des conditions de sa d\u00e9tention et de la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une action. Il avait donc eu suffisamment de possibilit\u00e9s pour introduire son action en responsabilit\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat belge en temps voulu.<\/p>\n 32. Partant, la cour d\u2019appel d\u00e9clara la demande du requ\u00e9rant prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er janvier 2012 et lui octroya une somme de 5\u00a0537,50 EUR, pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2012 au 7 juin 2016 (paragraphe 33 ci-dessous), \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 20 mars 2014. Les frais de justice relatifs \u00e0 la premi\u00e8re instance furent partag\u00e9s et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fut compens\u00e9e d\u00e8s lors que la citation introduite par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait que tr\u00e8s partiellement fond\u00e9e. En tant que partie succombante, le requ\u00e9rant \u00e9tait tenu de payer les frais de justice relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur du montant minimum de 1 200 EUR.<\/p>\n 3. L\u2019\u00e9volution de la situation apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/em><\/p>\n 33. Entretemps, le 27 mai 2016, la CDS d\u00e9cida du placement du requ\u00e9rant au centre de psychiatrie universitaire Saint-Camille de Bierbeek. Son transfert fut effectu\u00e9 le 7 juin 2016.<\/p>\n 34. Le 8 ao\u00fbt 2019, la chambre de protection sociale du tribunal de l\u2019application des peines (\u00ab\u00a0CPS\u00a0\u00bb) d\u00e9cida, selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence pr\u00e9vue par l\u2019article 54 de la loi du 5 mai 2014 relative \u00e0 l\u2019internement des personnes (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi relative \u00e0 l\u2019internement\u00a0\u00bb), d\u2019accorder au requ\u00e9rant une lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai avec s\u00e9jour dans l\u2019\u00e9tablissement Huize de Veuster \u00e0 Tremelo. Son transfert eut lieu le 19 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n C. Requ\u00eate no 42969\/16 (Neirynck)<\/strong><\/p>\n 35.\u00a0Par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Nivelles du 7 juin 2007, M. Neirynck fut intern\u00e9 pour des faits qualifi\u00e9s de vol, faux en \u00e9critures et escroquerie.<\/p>\n 36. Il fut lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019essai \u00e0 plusieurs reprises entre le 13 novembre 2008 et le 30 d\u00e9cembre 2009, entre le 6 mai 2010 et le 1er ao\u00fbt 2010, entre le 12\u00a0octobre 2010 et le 1er d\u00e9cembre 2010, et entre le 28 juin 2012 et le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2012. Il fut \u00e0 chaque fois r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019aile psychiatrique de la prison de Turnhout au motif qu\u2019il avait commis de nouveaux faits d\u00e9lictuels ou qu\u2019il ne respectait pas les conditions de sa lib\u00e9ration.<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure pertinente devant les instances de d\u00e9fense sociale<\/em><\/p>\n 37. Le 20 mai 2015, la CDS de Forest constata que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale du requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas suffisamment am\u00e9lior\u00e9 et que les centres de Rekem, Zelzate et Bierbeek avaient refus\u00e9 de l\u2019accueillir. La CDS d\u00e9cida par cons\u00e9quent de son maintien \u00e0 la prison de Turnhout.<\/p>\n 38. Le 1er juillet 2015, la CSDS rejeta l\u2019appel interjet\u00e9 par M. Neirynck pour des motifs similaires \u00e0 ceux retenus par la CSDS dans sa d\u00e9cision relative \u00e0 M. Venken (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 39. Par un arr\u00eat du 19 janvier 2016 (P.15.1081.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi \u00e0 l\u2019appui duquel \u00e9tait invoqu\u00e9e une violation des articles 3, 5 \u00a7\u00a7 1 et 4, et 13 de la Convention. Le pourvoi n\u2019\u00e9tait recevable qu\u2019en tant qu\u2019il \u00e9tait dirig\u00e9 contre le refus de mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant. Le refus de son transf\u00e8rement constituait une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019internement qui n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019un pourvoi en cassation. La d\u00e9cision refusant la mise en libert\u00e9 avait motiv\u00e9 \u00e0 suffisance le rejet de l\u2019all\u00e9gation d\u2019absence de prise en charge th\u00e9rapeutique effective. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 \u00e9tait irrecevable en ce qu\u2019il exigeait une appr\u00e9ciation des faits pour laquelle la Cour de cassation n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente et qu\u2019il \u00e9tait tir\u00e9 de la pr\u00e9misse que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re, ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par la CSDS. Enfin, le moyen tir\u00e9 de la violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention ne pouvait pas \u00eatre admis d\u00e8s lors que la CSDS avait jug\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu dans des conditions adapt\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale et qui n\u2019\u00e9taient donc pas contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 40. Lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate le 19 juillet 2016, M. Neirynck \u00e9tait d\u00e9tenu dans l\u2019aile psychiatrique de la prison de Turnhout.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure en indemnisation devant les juridictions civiles<\/em><\/p>\n 41. Le 18 juillet 2016, le requ\u00e9rant cita l\u2019\u00c9tat belge en responsabilit\u00e9 en vue d\u2019obtenir l\u2019indemnisation du dommage r\u00e9sultant de sa privation de libert\u00e9 en prison dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Il demanda une indemnisation \u00e0 compter du 7 octobre 2007. Il \u00e9valua provisoirement son dommage moral \u00e0 la somme de 122 700 EUR, correspondant \u00e0 50 EUR par jour de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 4 juin 2011 jusqu\u2019au jour du jugement. Il demanda \u00e9galement \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers un \u00e9tablissement adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n 42. Le 9 octobre 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Anvers fit partiellement droit \u00e0 la demande. En ce qui concernait l\u2019indemnisation, le tribunal consid\u00e9ra appropri\u00e9e une indemnisation de 1\u00a0250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re. Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es \u00e0 la Cour constitutionnelle dans le cadre d\u2019autres affaires concernant la compatibilit\u00e9 des r\u00e8gles de prescription avec la Convention, le tribunal d\u00e9cida de ne pas se prononcer sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 25 novembre 2010. Ainsi, compte tenu de la privation de libert\u00e9 \u00e0 compter de cette date, le tribunal octroya la somme globale de 8\u00a0027,72 EUR au requ\u00e9rant, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 3\u00a0octobre 2011 pour 2 100 EUR et \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2015 pour 5\u00a0927,72\u00a0EUR. Les frais de justice incombaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat. En ce qui concernait la p\u00e9riode de d\u00e9tention ant\u00e9rieure au 25\u00a0novembre 2010, l\u2019affaire fut renvoy\u00e9e au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle. La demande du requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers un \u00e9tablissement adapt\u00e9 fut rejet\u00e9e au motif que cette comp\u00e9tence incombait seulement \u00e0 la CPS.<\/p>\n 43. L\u2019\u00c9tat belge interjeta appel du jugement pour les m\u00eames motifs que dans d\u2019autres affaires similaires (voir, par exemple, paragraphe 29 ci\u2011dessus). Le requ\u00e9rant fit un appel incident.<\/p>\n 44. Par un arr\u00eat du 28 octobre 2019, la cour d\u2019appel d\u2019Anvers r\u00e9forma le jugement dont appel et fit droit aux demandes de l\u2019\u00c9tat. Pour les m\u00eames motifs que dans l\u2019affaire de M. Rogiers (paragraphes 30 et suivants ci\u2011dessus), la cour d\u2019appel d\u00e9clara la demande de M. Neirynck prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er janvier 2012 et lui octroya un montant de 7\u00a0912,50\u00a0EUR, pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2012 au 18 f\u00e9vrier 2019 (paragraphe 45 ci-dessous), \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats. Les frais de justice restaient \u00e0 la charge de chacune des parties pour ceux qu\u2019elles avaient engag\u00e9s. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fut compens\u00e9e d\u00e8s lors que chacune des parties avait partiellement succomb\u00e9.<\/p>\n 3. L\u2019\u00e9volution de la situation apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/em><\/p>\n 45. Entretemps, le 15 f\u00e9vrier 2019, la CPS ordonna, selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence pr\u00e9vue par l\u2019article 54 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement, le transf\u00e8rement du requ\u00e9rant au centre de psychiatrie l\u00e9gale de Gand \u00e0 la demande du directeur de la section de d\u00e9fense sociale de la prison de Turnhout. Le transf\u00e8rement fut effectu\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n D. Requ\u00eate no 45455\/17 (Clauws)<\/strong><\/p>\n 46.\u00a0Par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Gand du 24 janvier 2007, M. Clauws fut intern\u00e9 pour des faits d\u2019incendie criminel d\u2019un bien immobilier. Son internement fut \u00e9galement ordonn\u00e9 le 13 avril 2007 pour des faits d\u2019incendie criminel d\u2019une for\u00eat, le 4\u00a0janvier 2013 pour des faits d\u2019incendie criminel d\u2019un b\u00e2timent inhabit\u00e9, le 11 f\u00e9vrier 2013 pour des faits de d\u00e9tention de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique et le 12 janvier 2013 pour des faits d\u2019incendie criminel de v\u00e9hicules.<\/p>\n 47. Il fut lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019essai avec s\u00e9jour dans le centre de psychiatrie d\u2019Eeklo du 9 juillet 2007 au 16 novembre 2012 et du 14 mars 2013 au 13\u00a0mars 2015.<\/p>\n 48. Le 13 mars 2015, le requ\u00e9rant fut r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Merksplas.<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure pertinente devant la chambre de protection sociale<\/em><\/p>\n 49. Le 21 octobre 2016, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la CPS de Gand d\u2019ordonner une mesure urgente en application de l\u2019article 54 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement afin de trouver une solution \u00e0 sa d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re dans des conditions inadapt\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. Il fit valoir que l\u2019urgence \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e du fait de la violation manifeste des articles 3 et 5 de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu dans des conditions inadapt\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. De surcro\u00eet, la derni\u00e8re d\u00e9cision de la CDS datait de plus d\u2019un an. Il demanda un transf\u00e8rement, des autorisations de sortie et de cong\u00e9s, une d\u00e9tention limit\u00e9e, un bracelet \u00e9lectronique ou sa lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n 50. Le 27 octobre 2016, la CPS d\u00e9clara la demande irrecevable. Elle estima que pour faire application de la proc\u00e9dure d\u2019urgence, il \u00e9tait n\u00e9cessaire que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution demand\u00e9es fussent tout \u00e0 fait pr\u00eates \u00e0 \u00eatre mises en \u0153uvre, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 les demandes \u00e9taient formul\u00e9es de mani\u00e8re arbitraire sans aucune concr\u00e9tisation. Les demandes \u00e9taient m\u00eame contradictoires entre elles. Elles constituaient l\u2019expression d\u2019un abus de droit et n\u2019\u00e9taient d\u00e8s lors pas recevables. La CPS se dit concern\u00e9e par la situation g\u00e9n\u00e9rale du manque de soins dans laquelle se trouvaient de nombreux intern\u00e9s pendant trop longtemps. Elle indiqua vouloir soutenir autant que possible le droit aux soins. Toutefois, la proc\u00e9dure entam\u00e9e par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas la bonne voie pour atteindre cet objectif.<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant fit opposition du jugement. Il demanda sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate conform\u00e9ment aux articles 3, 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 et 13 de la Convention au motif qu\u2019il ne constituait plus un danger pour la soci\u00e9t\u00e9. Il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 l\u2019abondante jurisprudence de la Cour pour d\u00e9montrer que sa situation constituait une violation de ces dispositions.<\/p>\n 52. Le 22 novembre 2016, la CPS confirma le jugement entrepris. Elle estima que le requ\u00e9rant lui demandait en fait de faire abstraction de sa responsabilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier la pertinence des mesures demand\u00e9es et les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi pour leur octroi. La question de savoir si le requ\u00e9rant \u00e9tait victime d\u2019une violation de la Convention \u00e9tait une question relevant du fond et non pas de la proc\u00e9dure d\u2019urgence. De surcro\u00eet, la demande de mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate \u00e9tait une demande nouvelle et une telle mesure n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. Les demandes du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient donc pas recevables.<\/p>\n 53. Par un arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2016 (P.16.1188.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019appui duquel il avait notamment invoqu\u00e9 un moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 54 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement et des articles 5 \u00a7 4 et 13 de la Convention. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 de ladite loi, le pourvoi n\u2019\u00e9tait pas recevable en ce qu\u2019il concernait la demande de transf\u00e8rement et les demandes de permissions de sortie et de cong\u00e9s p\u00e9nitentiaires. S\u2019agissant du moyen tir\u00e9 de l\u2019article 54 de la loi, la Cour de cassation rappela que le juge du fond appr\u00e9ciait souverainement si la demande de l\u2019intern\u00e9 formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition exigeait un traitement urgent. Elle estima que la CPS n\u2019avait pas ajout\u00e9 de condition \u00e0 la disposition invoqu\u00e9e mais qu\u2019elle avait l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision de d\u00e9clarer les demandes du requ\u00e9rant irrecevables. Il ne ressortait ni des travaux pr\u00e9paratoires de la loi relative \u00e0 l\u2019internement ni de l\u2019article 54 de la loi que la notion d\u2019\u00ab\u00a0urgence\u00a0\u00bb de cette disposition \u00e9tait la m\u00eame que celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0584 du code judiciaire.<\/p>\n 54. S\u2019agissant du moyen tir\u00e9 de la violation des articles 5 \u00a7 4 et 13 de la Convention, la Cour de cassation consid\u00e9ra que ces dispositions n\u2019emp\u00eachaient pas des limitations au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge. La loi relative \u00e0 l\u2019internement organisait un contr\u00f4le \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et dans un d\u00e9lai raisonnable de l\u2019internement sans que l\u2019intern\u00e9 ne d\u00fbt en prendre l\u2019initiative. L\u2019article 54 de ladite loi pr\u00e9voyait une exception au syst\u00e8me de contr\u00f4le p\u00e9riodique en cas d\u2019urgence permettant \u00e0 l\u2019intern\u00e9 ou \u00e0 son avocat de demander \u00e0 la CPS de prendre une d\u00e9cision relative \u00e0 une modalit\u00e9 de l\u2019internement. Le fait que l\u2019intern\u00e9 ou son avocat ne pouvaient faire une telle demande qu\u2019en cas d\u2019urgence ne restreignait pas le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge dans sa substance m\u00eame. Le moyen qui soutenait que d\u00e8s lors que les conditions de d\u00e9tention \u00e9taient pr\u00e9tendument contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention une d\u00e9cision devait \u00eatre prise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54 de la loi, manquait en droit.<\/p>\n 55. Lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour le 20 juin 2017, M. Clauws \u00e9tait intern\u00e9 dans l\u2019aile psychiatrique de la prison de Merksplas.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure en indemnisation devant les juridictions civiles<\/em><\/p>\n 56. Le 16 janvier 2017, le requ\u00e9rant cita l\u2019\u00c9tat belge en responsabilit\u00e9 en vue d\u2019obtenir l\u2019indemnisation du dommage r\u00e9sultant selon lui de sa privation de libert\u00e9 en prison dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Il demanda une indemnisation \u00e0 compter du 14\u00a0janvier 2013, et un montant de 50 EUR par jour de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 57. Le 1er avril 2019, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Anvers fit partiellement droit \u00e0 sa demande. Le tribunal constata que l\u2019\u00c9tat reconnaissait sa faute, le lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage, ainsi que l\u2019existence du dommage dans le chef du requ\u00e9rant. Le tribunal d\u00e9cida qu\u2019il y avait lieu d\u2019octroyer une indemnisation \u00e0 compter du 13 mars 2015, et non pas \u00e0 compter du 14 janvier 2013. En effet, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019essai entre le 14 mars 2013 et le 13 mars 2015, cette p\u00e9riode ne pouvant d\u00e8s lors pas donner droit \u00e0 un d\u00e9dommagement. En ce qui concernait la p\u00e9riode entre le 16 novembre 2012 et le 14 mars 2013, aucune faute de l\u2019\u00c9tat ne pouvait \u00eatre constat\u00e9e du fait d\u2019avoir d\u00e9tenu le requ\u00e9rant dans une prison ordinaire pendant quatre mois seulement. Pour la p\u00e9riode \u00e0 compter du 13 mars 2015, le tribunal consid\u00e9ra appropri\u00e9e une indemnisation de 1\u00a0250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re. Il condamna l\u2019\u00c9tat \u00e0 payer au requ\u00e9rant la somme globale de 4\u00a0350\u00a0EUR au requ\u00e9rant, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 7 d\u00e9cembre 2016. Compte tenu du fait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait que partiellement fait droit \u00e0 la demande, il y avait lieu de compenser les frais de justice et de partager de mani\u00e8re \u00e9gale les autres frais de proc\u00e9dure. Cela ne portait pas atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide juridique.<\/p>\n 58. Par un arr\u00eat du 30 novembre 2020, la cour d\u2019appel d\u2019Anvers d\u00e9clara l\u2019appel interjet\u00e9 par le requ\u00e9rant partiellement fond\u00e9. Constatant la violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention, la cour d\u2019appel rappela que le montant octroy\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre d\u00e9fini de fa\u00e7on automatique et qu\u2019il lui appartenait de l\u2019\u00e9valuer en fonction de la situation individuelle de chaque intern\u00e9. Sur la base d\u2019un examen in concreto, la cour d\u2019appel estima qu\u2019en raison de la dur\u00e9e particuli\u00e8rement longue de la d\u00e9tention inappropri\u00e9e du requ\u00e9rant et de l\u2019absence de traitement ad\u00e9quat, l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration dont le montant \u00e9quivalait \u00e0 3,42 EUR par jour de d\u00e9tention minimalisait le pr\u00e9judice subi. Elle octroya d\u00e8s lors ex aequo et bono le montant de 8\u00a0000\u00a0EUR au requ\u00e9rant, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 10 novembre 2016. Cette somme fut octroy\u00e9e pour la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode demand\u00e9e par le requ\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire du 14 janvier 2013 au 3\u00a0septembre 2018, \u00e0 l\u2019exclusion de la p\u00e9riode entre le 14 mars 2013 et le 13\u00a0mars 2015 pendant laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait intern\u00e9 au centre psychiatrique Saint-Jean \u00e0 Eeklo. La cour d\u2019appel dit pour droit que chaque partie devait supporter ses propres frais et que les autres frais de proc\u00e9dure devaient \u00eatre partag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale. Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif.<\/p>\n 3. L\u2019\u00e9volution de la situation du requ\u00e9rant apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/em><\/p>\n 59. Entretemps, le 23 ao\u00fbt 2018, la CPS avait d\u00e9cid\u00e9, selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence pr\u00e9vue par l\u2019article 54 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement, du transf\u00e8rement du requ\u00e9rant au centre de psychiatrie l\u00e9gale de Gand. Le transf\u00e8rement fut effectu\u00e9 le 3 septembre 2018.<\/p>\n 60. Le 21 juin 2019, la CPS d\u00e9cida, selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence, de lib\u00e9rer M. Clauws \u00e0 l\u2019essai avec s\u00e9jour au centre Itinera de Beernem.<\/p>\n E. Requ\u00eate no 236\/19 (Van Zandbergen)<\/strong><\/p>\n 61. Par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Malines du 13 mars 1992, M. Van Zandbergen fut intern\u00e9 pour des faits qualifi\u00e9s d\u2019homicide volontaire.<\/p>\n 62. Son internement eut lieu \u00e0 la prison de Turnhout pendant les p\u00e9riodes suivantes\u00a0: du 13 mars 1992 au 19 juillet 2001, du 17 ao\u00fbt 2001 au 8 novembre 2001, du 10 avril 2003 au 13 ao\u00fbt 2012, du 7 novembre 2012 au 21 juin 2016 et du 2 mars 2018 au 9 janvier 2019.<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure pertinente devant la chambre de protection sociale<\/em><\/p>\n 63. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure d\u2019examen p\u00e9riodique de son internement, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la CPS d\u2019Anvers d\u2019ordonner sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate ou, \u00e0 titre subsidiaire, de trouver une solution \u00e0 sa d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 64. Le 26 septembre 2018, la CPS d\u2019Anvers rejeta la demande du requ\u00e9rant et ordonna son placement \u00e0 la prison de Turnhout dans l\u2019attente d\u2019un placement dans un centre de psychiatrie l\u00e9gale. La CPS indiqua qu\u2019elle tirait sa comp\u00e9tence de la loi relative \u00e0 l\u2019internement et qu\u2019elle ne pouvait ordonner la mise en libert\u00e9 qu\u2019en application de ladite loi. La CPS pouvait certes constater une \u00e9ventuelle violation de la Convention mais elle ne pouvait y r\u00e9server que les suites pr\u00e9vues par la loi. La CPS n\u2019avait donc pas la comp\u00e9tence pour se prononcer sur un \u00e9ventuel manquement de l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 son obligation de transf\u00e9rer le requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai raisonnable vers un des \u00e9tablissements indiqu\u00e9s par la loi. La mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate demand\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e9tait contraire \u00e0 la loi et ne pouvait donc pas \u00eatre ordonn\u00e9e. Malgr\u00e9 l\u2019\u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 d\u2019un intern\u00e9, le fait que sa mise en libert\u00e9 constituerait un risque pour la soci\u00e9t\u00e9 pouvait constituer un motif suffisant pour le maintenir en d\u00e9tention.<\/p>\n 65. La CPS observa que le service psychosocial de la prison ainsi que son directeur pr\u00e9conisaient le transf\u00e8rement du requ\u00e9rant dans un milieu r\u00e9sidentiel de haute s\u00e9curit\u00e9, un centre de psychiatrie l\u00e9gale ou un service du centre psychiatrique universitaire Saint-Camille \u00e0 Bierbeek. Compte tenu du profil \u00e0 risque du requ\u00e9rant, seul un transf\u00e8rement dans un cadre strict \u00e9tait envisageable. Il \u00e9tait clair qu\u2019il n\u2019y avait pas, au moment de l\u2019examen de la situation, un plan de reclassement concret permettant de neutraliser le risque de r\u00e9cidive et de fuite. La CPS rejeta partant la demande subsidiaire d\u2019un reclassement r\u00e9sidentiel. La CPS pr\u00e9cisa que le directeur de la prison devait rendre un nouvel avis au plus tard le 26\u00a0septembre 2019.<\/p>\n 66. Par un arr\u00eat du 23 octobre 2018 (P.18.0983.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement, le pourvoi n\u2019\u00e9tait recevable qu\u2019en ce qu\u2019il concernait le rejet de la demande de mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate. S\u2019agissant du moyen tir\u00e9 de la violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention, la Cour de cassation estima qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019internement devait \u00eatre sanctionn\u00e9e de mani\u00e8re proportionn\u00e9e\u00a0: une th\u00e9rapie inadapt\u00e9e pouvait constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 au sens des articles 3 et 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention et de l\u2019article 2 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement sans pour autant pouvoir justifier la mise en libert\u00e9 du malade mental si la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019en trouvait en danger. Le fait que la mise en libert\u00e9 d\u2019un intern\u00e9 constituait un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 pouvait constituer un motif suffisant sur le fondement duquel la CPS pouvait d\u00e9cider du maintien de l\u2019intern\u00e9 en d\u00e9tention, \u00e0 la condition que la CPS op\u00e9r\u00e2t une mise en balance entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 qui devait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e et l\u2019\u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 de l\u2019intern\u00e9 qui demandait sa mise en libert\u00e9. Il revenait donc \u00e0 la CPS d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention de l\u2019intern\u00e9.<\/p>\n 67. En l\u2019esp\u00e8ce, la CPS avait, apr\u00e8s avoir op\u00e9r\u00e9 une mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant, appr\u00e9ci\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de la mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate demand\u00e9e avec les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 pour arriver \u00e0 la conclusion que lesdits int\u00e9r\u00eats commandaient que le requ\u00e9rant ne f\u00fbt pas mis en libert\u00e9. Cette d\u00e9cision \u00e9tait l\u00e9galement justifi\u00e9e. Le moyen ne pouvait donc pas \u00eatre accueilli.<\/p>\n 68. Le moyen tir\u00e9 de la violation des articles 5 \u00a7 4 et 13 de la Convention n\u2019\u00e9tait pas recevable dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait dirig\u00e9 contre la loi relative \u00e0 l\u2019internement. Pour le reste, il ressortait de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention ne devait pas n\u00e9cessairement \u00eatre sanctionn\u00e9e par la mise en libert\u00e9 du malade mental si la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019en trouvait mise en danger. Le moyen tir\u00e9 d\u2019une autre pr\u00e9misse juridique manquait en droit.<\/p>\n 69. Lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate le 21 d\u00e9cembre 2018, le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu dans l\u2019aile psychiatrique de la prison de Turnhout.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure en indemnisation devant les juridictions civiles<\/em><\/p>\n 70. Entretemps, le 27 f\u00e9vrier 2017, le requ\u00e9rant avait cit\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge en responsabilit\u00e9 en vue d\u2019obtenir l\u2019indemnisation du dommage r\u00e9sultant selon lui de sa privation de libert\u00e9 en prison dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Il demanda une indemnisation \u00e0 compter du 13 juillet 1992. Il \u00e9valua provisoirement son dommage moral \u00e0 la somme de 405 500 EUR, correspondant \u00e0 50 EUR par jour de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 20 f\u00e9vrier 2003 jusqu\u2019au jour du jugement. Le requ\u00e9rant demanda \u00e9galement \u00e0 ce que le tribunal ordonne son transfert vers un \u00e9tablissement adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n 71. Le 3 d\u00e9cembre 2018, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles fit partiellement droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant.\u00a0Le tribunal estima que le fait que l\u2019\u00c9tat avait reconnu la violation de la Convention et une faute dans son chef n\u2019entrait pas en contradiction avec le fait qu\u2019il invoquait les r\u00e8gles de prescription. L\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention n\u2019emp\u00eachait pas non plus l\u2019\u00c9tat d\u2019invoquer lesdites r\u00e8gles. La Cour avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019application d\u2019un d\u00e9lai de prescription visait le but l\u00e9gitime de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e9vitait des probl\u00e8mes d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019affaire et d\u2019administration des preuves. Les r\u00e8gles de prescription devaient toutefois \u00eatre proportionn\u00e9es aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s. Il n\u2019y avait en l\u2019esp\u00e8ce pas de motif pour \u00e9carter le d\u00e9lai de prescription\u00a0: la cr\u00e9ance du requ\u00e9rant naissait et grandissait chaque jour, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 incapable et il n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre ou qu\u2019il s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir de mani\u00e8re autonome. La demande \u00e9tait donc prescrite en ce qu\u2019elle concernait la p\u00e9riode de d\u00e9tention ant\u00e9rieure au 27 f\u00e9vrier 2012. Pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 cette date, il \u00e9tait tr\u00e8s difficile d\u2019\u00e9valuer le dommage subi. Seul un montant forfaitaire \u00e9tait raisonnablement possible. D\u00e8s lors, tenant compte des r\u00e8gles de prescription et limitant donc les p\u00e9riodes de privation de libert\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 celles du 27\u00a0f\u00e9vrier 2012 au 5\u00a0novembre 2018 (date \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9), le tribunal octroya la somme de 8\u00a0785\u00a0EUR au requ\u00e9rant, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 3 juillet 2015 jusqu\u2019au jour du jugement.<\/p>\n 72. Le tribunal fit \u00e9galement droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers un \u00e9tablissement adapt\u00e9 end\u00e9ans un mois apr\u00e8s la signification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 250 EUR par jour de retard. L\u2019\u00c9tat fut condamn\u00e9 au paiement des frais de proc\u00e9dure\u00a0: l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais de citation.<\/p>\n 73. L\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019\u00c9tat \u00e9tait, d\u2019apr\u00e8s les informations fournies au dossier, pendant devant la cour d\u2019appel de Bruxelles au 1er f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n 3. L\u2019\u00e9volution de la situation apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/em><\/p>\n 74. Entretemps, le 26 septembre 2018, la CPS avait d\u00e9cid\u00e9 du maintien du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019aile psychiatrique de la prison de Turnhout dans l\u2019attente d\u2019un transf\u00e8rement au centre de psychiatrie l\u00e9gale de Gand.<\/p>\n 75. Le 26 d\u00e9cembre 2018, la CPS d\u00e9cida, selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence pr\u00e9vue par l\u2019article 54 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement, du transf\u00e8rement du requ\u00e9rant au centre de psychiatrie l\u00e9gale de Gand. Le transf\u00e8rement fut effectu\u00e9 le 7 janvier 2019.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 76. Les proc\u00e9dures internes dans les pr\u00e9sentes affaires se sont, dans un premier temps, d\u00e9roul\u00e9es sous l\u2019empire de la loi du 9 avril 1930 de d\u00e9fense sociale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anormaux, des d\u00e9linquants d\u2019habitude et des auteurs de certains d\u00e9lits sexuels telle que modifi\u00e9e par la loi du 1er juillet 1964 (\u00ab loi de d\u00e9fense sociale \u00bb), puis, \u00e0 partir du 1er octobre 2016, sous l\u2019empire de la loi du 5 mai 2014 relative \u00e0 l\u2019internement des personnes (\u00ab\u00a0loi relative \u00e0 l\u2019internement\u00a0\u00bb).<\/p>\n 77. Le cadre juridique relatif \u00e0 l\u2019internement a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat W.D.c. Belgique (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 35-70 ; voir aussi Rooman c. Belgique [GC], no 18052\/11, \u00a7\u00a7 75-90, 31 janvier 2019). Certaines dispositions de la loi relative \u00e0 l\u2019internement y sont \u00e9galement d\u00e9crites (W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a079-86, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 91-97). Cet expos\u00e9 doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 comme suit.<\/p>\n I. LE CONTR\u00d4LE de l\u2019internement organis\u00e9 par la loi du 5\u00a0mai 2014 RELATIVE \u00c0 L\u2019INTERNEMENT<\/strong><\/p>\n 78. En vertu de la loi relative \u00e0 l\u2019internement, les seuls organes de gestion et de contr\u00f4le de l\u2019internement sont d\u00e9sormais les chambres de protection sociale (\u00ab\u00a0CPS\u00a0\u00bb) cr\u00e9\u00e9es au sein des tribunaux de l\u2019application des peines (article 3 \u00a7 6). Ces chambres sont compos\u00e9es d\u2019un juge \u2013 qui les pr\u00e9side \u2013, d\u2019un assesseur sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9insertion sociale et d\u2019un assesseur sp\u00e9cialis\u00e9 en psychologie clinique (article 78 du code judiciaire).<\/p>\n 79. La CPS comp\u00e9tente d\u00e9cide du placement et du transf\u00e8rement des intern\u00e9s (article 19). Elle statue \u00e9galement sur les permissions de sortie, les cong\u00e9s, la d\u00e9tention limit\u00e9e, la surveillance \u00e9lectronique, la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai, l\u2019\u00e9loignement ou la remise, et, en dernier ressort, sur la lib\u00e9ration d\u00e9finitive (article 34).<\/p>\n 80. La proc\u00e9dure devant la CPS est contradictoire. La CPS entend la personne intern\u00e9e et son avocat, le minist\u00e8re public, le directeur de l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 la personne est intern\u00e9e ou le responsable des soins, selon le cas. La personne intern\u00e9e compara\u00eet en personne, sauf lorsque des questions m\u00e9dicopsychiatriques en rapport avec son \u00e9tat sont pos\u00e9es et qu\u2019il est particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable de les examiner en sa pr\u00e9sence. Elle est alors repr\u00e9sent\u00e9e par son avocat (article 30).<\/p>\n 81. L\u2019audience se d\u00e9roule \u00e0 huis clos (article 31) et la CPS peut remettre une seule fois l\u2019examen de l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, sans que cette audience puisse avoir lieu plus de deux mois apr\u00e8s la remise (article 32).<\/p>\n A. L\u2019examen p\u00e9riodique automatique<\/strong><\/p>\n 82. Si la CPS ordonne un placement, elle fixe dans son jugement quand le directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou le responsable des soins – selon l\u2019\u00e9tablissement dans lequel la personne intern\u00e9e s\u00e9journe – doit rendre un avis. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der un an \u00e0 compter de la date du jugement (article 43).<\/p>\n 83. L\u2019audience de suivi devant la CPS doit avoir lieu au plus tard deux mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019avis du directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou du responsable des soins, apr\u00e8s avis du minist\u00e8re public (article 50).<\/p>\n 84. Un pourvoi en cassation peut \u00eatre introduit par le minist\u00e8re public ou l\u2019avocat de l\u2019intern\u00e9 contre les d\u00e9cisions de la CPS relatives \u00e0 l\u2019octroi, au refus ou \u00e0 la r\u00e9vocation de la d\u00e9tention limit\u00e9e, de la surveillance \u00e9lectronique, de la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai, de la lib\u00e9ration anticip\u00e9e en vue de l\u2019\u00e9loignement du territoire et la lib\u00e9ration d\u00e9finitive (article 78). Les d\u00e9cisions relatives au placement ou au transf\u00e8rement, ainsi que celles relatives aux demandes de permissions de sortie et de cong\u00e9s p\u00e9nitentiaires ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation ou d\u2019un autre recours (voir, par exemple, Cass., 20 d\u00e9cembre 2016, P.16.1188.N, Cass., 23\u00a0octobre 2018, P.18.0983.N\u00a0; et, dans les causes des requ\u00e9rants, paragraphes\u00a053 et 66 ci-dessus).<\/p>\n 85. Dans un arr\u00eat no 22\/2016 du 18 f\u00e9vrier 2016, la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un moyen invoquant la violation des articles 10 et 11 de la Constitution (principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non\u2011discrimination), lus en combinaison avec l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention, par l\u2019article 43 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement au motif que cette disposition priverait l\u2019intern\u00e9 de la possibilit\u00e9 de faire examiner \u00e0 court terme la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et d\u2019ordonner sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale. La Cour constitutionnelle a dit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0B.34.2. L\u2019article 43 de la loi de 2014 sur l\u2019internement r\u00e8gle les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de la chambre de protection sociale de ne pas accorder la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai. Dans ce cas, cette chambre fixe la date \u00e0 laquelle l\u2019intern\u00e9 ou son conseil peuvent introduire une demande et la date \u00e0 laquelle le directeur ou le m\u00e9decin en chef de l\u2019\u00e9tablissement ou le directeur de la maison de justice doit \u00e9mettre un nouvel avis concernant les diverses modalit\u00e9s. Ce d\u00e9lai est d\u2019un an au maximum.<\/p>\n Selon les travaux pr\u00e9paratoires, \u00ab l\u2019on a ainsi l\u2019assurance que le dossier de l\u2019intern\u00e9 est r\u00e9examin\u00e9 p\u00e9riodiquement par le directeur et par la chambre de l\u2019application des peines. Cela permet en m\u00eame temps \u00e0 la chambre de l\u2019application des peines d\u2019ins\u00e9rer une \u2018p\u00e9riode de r\u00e9flexion\u2019 ne pouvant exc\u00e9der un an \u00bb (Doc. parl., S\u00e9nat, 2012-2013, no 5-2001\/1, p. 38).<\/p>\n B.35.1. Compte tenu de ce que l\u2019article 43 de la loi de 2014 sur l\u2019internement mentionne que le d\u00e9lai pour r\u00e9examiner la situation \u00ab ne peut exc\u00e9der un an \u00bb, la chambre de protection sociale doit faire figurer, dans son jugement, le d\u00e9lai maximum d\u2019un an, dans lequel l\u2019intern\u00e9 et son conseil peuvent introduire une demande d\u2019examen des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019internement. Ainsi, ind\u00e9pendamment des circonstances concr\u00e8tes de l\u2019affaire, une nouvelle demande d\u2019examen des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution peut en tout cas \u00eatre introduite par l\u2019intern\u00e9 et son conseil au plus tard dans l\u2019ann\u00e9e du jugement. Cependant, rien n\u2019emp\u00eache la chambre de protection sociale de pr\u00e9voir dans son jugement un d\u00e9lai plus bref si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire.<\/p>\n B.35.2. Il faut en outre tenir compte de l\u2019article 54 de la loi de 2014 sur l\u2019internement, selon lequel l\u2019intern\u00e9 qui estime \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9 de mani\u00e8re illicite, ou son conseil, peut intenter une proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence par requ\u00eate \u00e9crite adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre de protection sociale. La chambre statue en urgence sur cette demande dans les cinq jours. La proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e contient une garantie tr\u00e8s forte quant au respect de l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.\u00a0\u00bb<\/p>\n 86. La Cour constitutionnelle s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9e sur un recours en annulation introduit contre la loi du 4 mai 2016 relative \u00e0 l\u2019internement et diverses dispositions en mati\u00e8re de Justice qui modifia la loi du 5 mai 2014 relative \u00e0 l\u2019internement. Un moyen avait \u00e9t\u00e9 pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution combin\u00e9s avec les articles 5 \u00a7 4 et 13 de la Convention au motif que le nouvel article 47 de la loi priverait l\u2019intern\u00e9 ou son avocat de la possibilit\u00e9 de demander, au cours de l\u2019internement, \u00e0 compara\u00eetre devant la CPS, sauf urgence, et priverait ainsi l\u2019intern\u00e9 de la possibilit\u00e9 de faire examiner \u00e0 court terme par le juge la l\u00e9galit\u00e9 de sa privation de libert\u00e9. Par un arr\u00eat no 80\/2018 du 28 juin 2018, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que ce moyen n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que du fait que, parall\u00e8lement au syst\u00e8me des contr\u00f4les p\u00e9riodiques automatiques, un droit d\u2019initiative revenait \u00e9galement \u00e0 l\u2019intern\u00e9 ou son avocat garantissait qu\u2019une d\u00e9cision pouvait toujours \u00eatre prise \u00e0 court terme concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 de l\u2019intern\u00e9. D\u00e8s lors, il n\u2019y avait pas de violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (consid\u00e9rants B.35.6 et B.36).<\/p>\n B. La proc\u00e9dure d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n 87. En cas d\u2019urgence, la CPS peut prendre une d\u00e9cision concernant une demande de transf\u00e8rement de la personne intern\u00e9e, de permission de sortie, de cong\u00e9, de d\u00e9tention limit\u00e9e, de surveillance \u00e9lectronique, de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai et de lib\u00e9ration anticip\u00e9e en vue de l\u2019\u00e9loignement du territoire ou en vue de la remise (article 54 \u00a7 1er). Une telle demande peut \u00eatre introduite par le minist\u00e8re public, par le directeur ou le responsable des soins, selon l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 la personne est plac\u00e9e, ou par la personne intern\u00e9e et son avocat (article 54 \u00a7 2). Sauf si la CPS estime que pr\u00e9alablement \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision une audience contradictoire doit \u00eatre organis\u00e9e, elle prend l\u2019ordonnance dans les cinq jours ouvrables, sans convocation des parties (article 54 \u00a7 4).<\/p>\n 88. Le minist\u00e8re public ou l\u2019avocat de la personne intern\u00e9e, pour autant que la requ\u00eate n\u2019\u00e9mane pas de cette partie, peut former opposition, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de l\u2019ordonnance rendue par la CPS (article 54 \u00a7 5). L\u2019affaire est alors fix\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re audience utile de la CPS (article 54 \u00a7 6) et la CPS rend sa d\u00e9cision dans les sept jours de la mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s avoir entendu les parties (article 54 \u00a7 9).<\/p>\n 89. La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la violation des articles 3 et 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention n\u2019a pas automatiquement pour cons\u00e9quence de rendre la situation \u00ab\u00a0urgente\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 54 de la loi. Il revient au juge d\u2019appr\u00e9cier souverainement si la demande d\u2019un intern\u00e9 formul\u00e9e sur le fondement de cette disposition n\u00e9cessite un traitement urgent (Cass.,\u00a020\u00a0d\u00e9cembre 2016, P.16.1188.N, rendu dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant Clauws, voir paragraphe 53 ci-dessus).<\/p>\n II. les recours civils<\/strong><\/p>\n 90. Il existe aussi la possibilit\u00e9 pour les intern\u00e9s de s\u2019adresser aux tribunaux de l\u2019ordre judiciaire (W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 52-54, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 98-103).<\/p>\n A. La demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong><\/p>\n 91. Toute personne en mesure d\u2019invoquer la violation d\u2019un droit subjectif peut introduire une demande devant le tribunal de premi\u00e8re instance et se plaindre d\u2019une violation de la loi, notamment de toute disposition conventionnelle qui a un effet direct en droit belge. Le juge peut, \u00e9ventuellement sous astreinte, faire cesser la violation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accorder une indemnit\u00e9.<\/p>\n 92. En vertu de l\u2019article 584 du code judiciaire, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, peut se prononcer, si l\u2019urgence est \u00e9tablie, sur toute demande en toutes mati\u00e8res, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.<\/p>\n 93. Dans un arr\u00eat du 27 janvier 2017 (C.16.0535.N), la Cour de cassation a indiqu\u00e9 qu\u2019il ressortait des dispositions l\u00e9gales applicables que l\u2019internement dans une aile psychiatrique de prison devait \u00eatre provisoire. Elle a indiqu\u00e9 que la CPS a une comp\u00e9tence sp\u00e9cifique et exclusive pour les affaires d\u2019internement et pour d\u00e9cider, selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence ou non, du placement ou du transf\u00e8rement d\u2019un intern\u00e9 dans un \u00e9tablissement tel que d\u00e9fini par la loi. En revanche, la CPS n\u2019est comp\u00e9tente ni pour juger d\u2019un \u00e9ventuel manquement de l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 son obligation de transf\u00e9rer l\u2019intern\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable vers un \u00e9tablissement appropri\u00e9 ni pour ordonner \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge d\u2019y proc\u00e9der sous peine d\u2019astreinte. Seul le juge judiciaire est comp\u00e9tent pour ce faire.<\/p>\n 94. Des exemples de jurisprudence o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 que soient fournis des soins adapt\u00e9s aux intern\u00e9s et\/ou leur transfert dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s dans des arr\u00eats ant\u00e9rieurs adopt\u00e9s par la Cour (Claes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 48-52).<\/p>\n 95. Depuis lors, lorsque la CPS a prononc\u00e9 un placement ou un transfert dans un \u00e9tablissement d\u00e9termin\u00e9 mais que la d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e faute de place, ou lorsque la CPS a r\u00e9voqu\u00e9 la lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai d\u2019un intern\u00e9, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 dans plusieurs affaires que la d\u00e9tention en aile psychiatrique de prison \u00e9tait ill\u00e9gale et a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 prendre toutes les mesures appropri\u00e9es en vue de mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention en prison sous peine d\u2019astreinte (voir notamment Civ. Bruxelles (r\u00e9f.), 17 juin 2019, Civ. Bruxelles (r\u00e9f.), 8 ao\u00fbt 2019, Civ. Bruxelles (r\u00e9f.), 4 octobre 2019, Civ. Bruxelles (r\u00e9f.), 13\u00a0novembre 2019, et Appel Mons, 22 janvier 2021).<\/p>\n B. L\u2019action en responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n 96. L\u2019\u00c9tat est assujetti aux r\u00e8gles de droit commun de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle. L\u2019article 1382 du code civil pr\u00e9voit que tout fait quelconque de l\u2019homme qui cause \u00e0 autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer. En vertu de l\u2019article 1383, chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence.<\/p>\n 97. La prescription des cr\u00e9ances contre l\u2019\u00c9tat fond\u00e9es sur sa responsabilit\u00e9 civile est de cinq ans, qu\u2019elle se rapporte \u00e0 des cr\u00e9ances n\u00e9es avant le 1er janvier 2012 (article 100 alin\u00e9a 1 des lois coordonn\u00e9es du 17\u00a0janvier 1991 sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat) ou \u00e0 celles n\u00e9es apr\u00e8s le 1er\u00a0janvier 2012 (article 2262bis du code civil). Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai est toutefois diff\u00e9rent selon le cas.<\/p>\n 98. L\u2019article 100 alin\u00e9a 1 des lois coordonn\u00e9es du 17 janvier 1991 sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9voit que les cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat se prescrivent lorsque leur recouvrement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire au cours de laquelle les cr\u00e9ances sont n\u00e9es.<\/p>\n 99. Par une loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget de la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012, l\u2019article\u00a02262bis du code civil est devenu applicable \u00e0 l\u2019administration publique f\u00e9d\u00e9rale. Cette disposition pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription de cinq\u00a0ans \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pris connaissance du dommage et de l\u2019identit\u00e9 de la personne responsable.<\/p>\n 100. Par un arr\u00eat du 26 avril 2018 (no\u00a050\/2018), la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l\u2019article 2252 du\u00a0code civil, tel qu\u2019en vigueur avant le 17\u00a0mars 2013, en vertu duquel la prescription court contre toutes personnes, y compris les personnes intern\u00e9es qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es incapables, n\u2019\u00e9tait pas contraire aux dispositions de la Constitution sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution).<\/p>\n 101. Il ressort des documents fournis par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de ses observations que plus de 270\u00a0recours indemnitaires ont \u00e9t\u00e9 introduits sur le fondement de l\u2019article\u00a01382 du code civil par des intern\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus sans th\u00e9rapie ad\u00e9quate afin d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats pour la violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, des d\u00e9cisions favorables aux intern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues dans plus de 200 proc\u00e9dures et l\u2019\u00c9tat reconnait d\u00e9sormais spontan\u00e9ment sa responsabilit\u00e9 et accepte les jugements rendus sans faire appel, sous r\u00e9serve de l\u2019application du d\u00e9lai de prescription de cinq\u00a0ans et de l\u2019octroi d\u2019un montant de 1 250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention sans th\u00e9rapie. Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019un grand nombre de ces recours sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable entre les parties.<\/p>\n TEXTES ET RAPPORTS RELATIFS \u00c0 LA SITUATION EN MATI\u00c8RE D\u2019INTERNEMENT EN BELGIQUE<\/p>\n 102. Les dispositions pertinentes des textes internationaux applicables ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Rooman (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 116-119).<\/p>\n 103. Les extraits de documents internes et internationaux relatifs aux probl\u00e8mes structurels rencontr\u00e9s en Belgique figurent dans les arr\u00eats de principe (voir, entre autres, L.B. c. Belgique, \u00a7\u00a7 72-74, et Claes, \u00a7\u00a7 42-69 et 70-72, pr\u00e9cit\u00e9s) et l\u2019arr\u00eat pilote (W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 71-76).<\/p>\n I. L\u2019\u00e9volution de la situation depuis l\u2019arr\u00eat W.D.\u00a0c.\u00a0Belgique<\/strong><\/p>\n 104. L\u2019offre d\u2019accueil des intern\u00e9s en Belgique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite (W.D.\u00a0c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 56-69, et mise \u00e0 jour dans Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0106\u2011114) ainsi que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales pour modifier le cadre l\u00e9gal et am\u00e9liorer la situation (W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 77-90).<\/p>\n 105. C\u2019est notamment dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de principe pr\u00e9cit\u00e9s que les autorit\u00e9s belges ont pris des mesures g\u00e9n\u00e9rales pour am\u00e9liorer la situation des intern\u00e9s.<\/p>\n 106. Les diff\u00e9rents \u00ab\u00a0Masterplan\u00a0\u00bb ont notamment abouti \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un grand nombre de places d\u2019accueil pour les intern\u00e9s dans des institutions de soins (entre autres des centres de psychiatrie l\u00e9gale) avec un contr\u00f4le de la fa\u00e7on dont sont trait\u00e9s les intern\u00e9s. Il est pr\u00e9vu que des places suppl\u00e9mentaires soient encore cr\u00e9\u00e9es dans les prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n 107. D\u2019apr\u00e8s les informations fournies par le Gouvernement, en avril\u00a02016, la Belgique comptait environ 4\u00a0230 personnes ayant le statut d\u2019intern\u00e9, parmi lesquelles 807 \u00e9taient d\u00e9tenues en prison. Selon une communication du Gouvernement du 19 mars 2020 au Comit\u00e9 des Ministres, dans le cadre du suivi du groupe d\u2019arr\u00eats L.B. c. Belgique et W.D.\u00a0c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9s, le 1er d\u00e9cembre 2019, le nombre d\u2019intern\u00e9s incarc\u00e9r\u00e9s en prison \u00e9tait de\u00a0537.<\/p>\n II. Le suivi de l\u2019ex\u00e9cution par le comit\u00e9 des ministres<\/strong><\/p>\n 108. Dans le cadre de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de principe et de l\u2019arr\u00eat pilote par le Comit\u00e9 des Ministres, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d\u2019action r\u00e9vis\u00e9 le 21 juin 2018. Il y a rappel\u00e9 la vaste r\u00e9forme entreprise visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge th\u00e9rapeutique des personnes intern\u00e9es qui s\u2019articule autour de la philosophie du trajet de soins.<\/p>\n 109. En ce qui concerne l\u2019effectivit\u00e9 des recours, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que la mise en place des CPS devait permettre un suivi plus soutenu de la situation des intern\u00e9s et de meilleures d\u00e9cisions. Si des probl\u00e8mes devaient subsister malgr\u00e9 tout quant \u00e0 la non-ex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de placements ou de transferts, les intern\u00e9s conservaient la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant les tribunaux civils. En outre, le Gouvernement a mentionn\u00e9 le d\u00e9veloppement d\u2019une jurisprudence visant \u00e0 indemniser les d\u00e9tenus intern\u00e9s (paragraphe\u00a0101 ci\u2011dessus).<\/p>\n 110. Le 20 septembre 2018, lors de la 1324e r\u00e9union Droits de l\u2019Homme (18-20 septembre 2018), dans le cadre du suivi du groupe d\u2019arr\u00eats de principe (L.B. c.\u00a0Belgique et W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9s) et sur la base du plan d\u2019action r\u00e9vis\u00e9 soumis par les autorit\u00e9s belges le 7 d\u00e9cembre 2017, le Comit\u00e9 des Ministres a adopt\u00e9 une d\u00e9cision qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/p>\n 1. rappellent que le probl\u00e8me structurel, constat\u00e9 par la Cour, concerne le maintien prolong\u00e9 d\u2019intern\u00e9s en ailes psychiatriques d\u2019\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, sans encadrement th\u00e9rapeutique adapt\u00e9\u00a0;<\/p>\n 2. adoptent la R\u00e9solution finale CM\/ResDH(2018)350 afin de clore la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de neuf affaires dans lesquelles les mesures individuelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9es et invitent les autorit\u00e9s \u00e0 tenir le Comit\u00e9 inform\u00e9 de la situation des trois requ\u00e9rants, lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019essai, ainsi que de celui qui est recherch\u00e9 ;<\/p>\n 3.\u00a0notent avec int\u00e9r\u00eat les nouvelles informations d\u00e9taill\u00e9es fournies par les autorit\u00e9s, en particulier sur les nouveaux centres de psychiatrie l\u00e9gale qui r\u00e9pondent \u00e0 des normes de soins adapt\u00e9es aux intern\u00e9s et sur l\u2019impact \u00e0 ce jour des nombreuses mesures adopt\u00e9es, notamment une diminution importante des intern\u00e9s en prison ainsi que le renforcement de l\u2019effectivit\u00e9 du recours pr\u00e9ventif devant les \u00ab\u00a0chambres de protection sociale\u00a0\u00bb ;<\/p>\n 4. encouragent les autorit\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture pour surveiller tous les lieux de d\u00e9tention, y compris les centres de psychiatrie l\u00e9gale et les h\u00f4pitaux psychiatriques ;<\/p>\n 5. encouragent \u00e9galement les autorit\u00e9s \u00e0 instaurer un service garanti en prison, en temps de gr\u00e8ve et \u00e0 poursuivre leurs efforts pour am\u00e9liorer la situation des soins de sant\u00e9 en prison, en particulier au b\u00e9n\u00e9fice des intern\u00e9s s\u2019y trouvant encore, notamment en finalisant la r\u00e9forme annonc\u00e9e \u00e0 ce sujet\u00a0;<\/p>\n 6. notent avec satisfaction les importants progr\u00e8s accomplis par les autorit\u00e9s, tout en les encourageant \u00e0 mener \u00e0 terme leur r\u00e9forme de l\u2019internement pour r\u00e9soudre compl\u00e8tement le probl\u00e8me structurel constat\u00e9 par la Cour ; les invitent \u00e0 transmettre au Comit\u00e9 des informations actualis\u00e9es, d\u2019ici fin 2019, y compris sur l\u2019\u00e9volution des effectifs concernant les intern\u00e9s dans les prisons et davantage d\u2019informations relatives \u00e0 la jurisprudence s\u2019agissant d\u2019une am\u00e9lioration possible de leurs soins ainsi que sur le recours indemnitaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 111. Au moment de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat, la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution dudit groupe d\u2019arr\u00eats \u00e9tait encore entre les mains du Comit\u00e9 des Ministres.<\/p>\n III. Les constats du comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines OU TRAITEMENTS inhumains ou d\u00e9gradants<\/strong><\/p>\n 112. Au cours de sa septi\u00e8me visite p\u00e9riodique en Belgique, du 27 mars au 6 avril 2017, la d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (le\u00a0\u00ab\u00a0CPT\u00a0\u00bb) a pr\u00eat\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation des personnes faisant l\u2019objet d\u2019un internement en centre de psychiatrie l\u00e9gale ou en milieu p\u00e9nitentiaire. Dans son rapport du 8 mars 2018 (CPT\/Inf (2018) 8), le CPT a indiqu\u00e9 accueillir favorablement la r\u00e9forme du syst\u00e8me d\u2019internement engag\u00e9e par la Belgique, qui vise, \u00e0 terme, la sortie des personnes intern\u00e9es du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire et leur prise en charge dans des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n 113. La d\u00e9l\u00e9gation a notamment visit\u00e9 le centre de psychiatrie l\u00e9gale de Gand qui a ouvert ses portes en 2014 en application du Masterplan Internement. Le CPT a consid\u00e9r\u00e9 que le fonctionnement de ce centre marquait incontestablement une avanc\u00e9e, tant au niveau de l\u2019approche th\u00e9rapeutique, que des moyens mis \u00e0 disposition. De l\u2019avis du CPT, le centre de psychiatrie l\u00e9gale de Gand offrait d\u2019excellentes conditions de s\u00e9jour aux patients intern\u00e9s, fond\u00e9es sur une approche diff\u00e9renci\u00e9e (\u00a7 123). La qualit\u00e9 des soins \u00e9tait globalement bonne, l\u2019offre th\u00e9rapeutique vari\u00e9e et men\u00e9e par des \u00e9quipes pluridisciplinaires g\u00e9n\u00e9ralement en nombre suffisant. Le CPT a n\u00e9anmoins \u00e9mis certaines recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des patients, notamment d\u2019augmenter les effectifs en personnel \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de soins intensifs (\u00a7 128).<\/p>\n 114. Le CPT a relev\u00e9 que les autres structures psychiatriques visit\u00e9es, notamment les annexes psychiatriques p\u00e9nitentiaires, souffraient de probl\u00e8mes syst\u00e9miques bien connus\u00a0: fonctionnement et logique de prise en charge de type carc\u00e9ral, manque cruel de personnel m\u00e9dical et socio\u00e9ducatif, agents de surveillance en nombre insuffisant et sans formation sp\u00e9cialis\u00e9e. La situation des intern\u00e9s dans les prisons appelait \u00e0 des mesures imm\u00e9diates (\u00a7\u00a7 146-163).<\/p>\n 115. S\u2019agissant des garanties juridiques entourant la mesure d\u2019internement, le CPT a indiqu\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0176. Il est ressorti de la consultation des dossiers individuels des patients que, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi [du 5 mai 2014], les r\u00e9examens ne se faisaient g\u00e9n\u00e9ralement que tous les ans, le minimum pr\u00e9vu par la loi. Les avis des CPS \u00e9taient correctement document\u00e9s et motiv\u00e9s. (…)<\/p>\n Cela \u00e9tant, le CPT invite les autorit\u00e9s \u00e0 augmenter la fr\u00e9quence minimale de ces r\u00e9examens \u00e0 deux par an.\u00a0\u00bb<\/p>\n 116. Sur ce dernier point, dans sa r\u00e9ponse au rapport du CPT dat\u00e9e du 19\u00a0juin 2018 (CPT\/Inf (2018) 23), le gouvernement belge a r\u00e9pondu ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le gouvernement belge ne pense pas qu\u2019il soit opportun de d\u00e9battre maintenant d\u2019une augmentation \u00e0 deux r\u00e9examens par an pour les raisons suivantes :<\/p>\n – Le d\u00e9lai est d\u2019un an maximum. La CPS peut, en fonction du dossier, d\u00e9terminer un d\u00e9lai plus court au terme duquel un nouvel avis doit \u00eatre donn\u00e9. Ceci arrive souvent.<\/p>\n – En outre, l\u2019intern\u00e9 et son avocat, le directeur ou la personne responsable des soins, et le minist\u00e8re public ont la possibilit\u00e9 de demander, \u00e0 tout moment, \u00e0 la CPS un transf\u00e8rement, une permission de sortie, un cong\u00e9, une d\u00e9tention limit\u00e9e, une surveillance \u00e9lectronique ou une lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai dans les situations d\u2019urgence.<\/p>\n Ces deux r\u00e8gles garantissent un suivi ad\u00e9quat de chaque intern\u00e9 plac\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 117. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 3 et 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 118. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pendant plusieurs ann\u00e9es dans les ailes psychiatriques de prisons ordinaires dans lesquelles ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de soins et d\u2019un traitement appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. Ils invoquent une violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Tous les requ\u00e9rants sauf M. Venken invoquent \u00e9galement l\u2019article 3. En leurs parties pertinentes, ces dispositions sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n e) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d\u2019un ali\u00e9n\u00e9, d\u2019un alcoolique, d\u2019un toxicomane ou d\u2019un vagabond\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Proc\u00e9dure pilote et d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n 119. La Cour a adress\u00e9 la probl\u00e9matique structurelle du maintien prolong\u00e9 d\u2019intern\u00e9s dans des ailes psychiatriques de prison sans encadrement th\u00e9rapeutique adapt\u00e9 dans un certain nombre d\u2019affaires (voir, parmi d\u2019autres, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011V, L.B. c. Belgique, no 22831\/08, 2 octobre 2012, les trois\u00a0arr\u00eats de principe du 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, no 43418\/09, Dufoort c. Belgique, no 43653\/09, et Swennen c. Belgique, no 53448\/10, et les huit arr\u00eats de suivi du 9 janvier 2014, VanMeroyec. Belgique, no\u00a0330\/09,Oukilic.Belgique, no43663\/09,Carync. Belgique, no43687\/09,Moreels c.Belgique, no\u00a043717\/09,Gelaudec. Belgique, no\u00a043733\/09,Saadounic.Belgique, no\u00a050658\/09,Plaisierc. Belgique, no\u00a028785\/11, et Lankester c. Belgique, no\u00a022283\/10).<\/p>\n 120. La Cour a ensuite appliqu\u00e9 la proc\u00e9dure de l\u2019arr\u00eat pilote dans l\u2019affaire W.D.c. Belgique (no 73548\/13, 6 septembre 2016). Elle s\u2019est dite consciente que des efforts cons\u00e9quents et soutenus sur le long terme \u00e9taient n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me structurel. N\u00e9anmoins, elle a soulign\u00e9 qu\u2019au vu du caract\u00e8re intangible du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention et de l\u2019importance du droit \u00e0 la libert\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019article 5, l\u2019\u00c9tat \u00e9tait tenu d\u2019organiser son syst\u00e8me d\u2019internement des personnes d\u00e9linquantes de telle sorte que la dignit\u00e9 des d\u00e9tenus soit respect\u00e9e (\u00a7 169). D\u00e8s lors, la Cour a encourag\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 agir afin de r\u00e9duire le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des d\u00e9lits souffrant de troubles mentaux qui sont intern\u00e9es, sans encadrement th\u00e9rapeutique adapt\u00e9, au sein des ailes psychiatriques des prisons (\u00a7 170).<\/p>\n 121. La Cour a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019accorder au Gouvernement un d\u00e9lai de deux ans pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en prenant des mesures mettant en \u0153uvre la r\u00e9forme l\u00e9gislative, ainsi qu\u2019\u00e0 la situation des requ\u00e9rants qui avaient port\u00e9 leurs requ\u00eates devant la Cour avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat pilote et des \u00e9ventuels requ\u00e9rants qui saisiraient la Cour apr\u00e8s. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que pour les requ\u00e9rants pr\u00e9sents et futurs, ce redressement pouvait \u00eatre atteint gr\u00e2ce \u00e0 des mesures ad hoc, qui pourraient faire l\u2019objet de r\u00e8glements amiables ou de d\u00e9clarations unilat\u00e9rales, adopt\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences pertinentes de la Convention (\u00a7 173). Par cons\u00e9quent, dans l\u2019attente de l\u2019adoption des mesures de redressement, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ajourner la proc\u00e9dure dans toutes les affaires analogues pendant deux ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif (\u00a7 174), c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 6 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n 122. La Cour prend note de la mise en \u0153uvre des mesures prises par les autorit\u00e9s (paragraphes 104 et suivants ci-dessus) qui ont permis une r\u00e9duction importante du nombre d\u2019intern\u00e9s d\u00e9tenus en milieu p\u00e9nitentiaire (paragraphe 107 ci-dessus), tel que cela a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 not\u00e9 avec int\u00e9r\u00eat par le Comit\u00e9 des Ministres dans le cadre de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats ant\u00e9rieurs (paragraphe 110 ci-dessus). De nombreuses places en dehors des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au cours des cinq\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es. En particulier, deux centres de psychiatrie l\u00e9gale, \u00e0 Gand et \u00e0 Anvers, ont ouvert leurs portes. La prise en charge des intern\u00e9s y semble, d\u2019apr\u00e8s le plus r\u00e9cent rapport du CPT, satisfaisante (paragraphes\u00a0112 et suivants ci-dessus). La Cour n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 saisie, au jour de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat, de requ\u00eates mettant en cause les conditions de d\u00e9tention ou le cadre th\u00e9rapeutique dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes intern\u00e9es dans ces centres de psychiatrie l\u00e9gale.<\/p>\n 123. La Cour note toutefois que, d\u2019apr\u00e8s les derniers chiffres \u00e0 sa disposition datant du 1er d\u00e9cembre 2019, un nombre non n\u00e9gligeable d\u2019intern\u00e9s se trouve toujours d\u00e9tenu en prison dans des conditions inappropri\u00e9es (paragraphe 107 ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement les constatations du CPT, paragraphe 114 ci-dessus).<\/p>\n 124. La Cour doit d\u00e8s lors inciter l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 confirmer cette tendance positive en poursuivant les efforts men\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans le but de r\u00e9soudre d\u00e9finitivement le probl\u00e8me litigieux et de garantir \u00e0 chaque personne intern\u00e9e des conditions de vie compatibles avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 125. Le Gouvernement accepte que la situation dans laquelle se sont trouv\u00e9s les requ\u00e9rants \u00e9tait contraire aux articles 3 et 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. Il soul\u00e8ve toutefois une exception pr\u00e9liminaire tir\u00e9e du fait que les requ\u00e9rants auraient perdu la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 126. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants ne peuvent plus se pr\u00e9tendre victimes des violations de la Convention qu\u2019ils all\u00e8guent. Il fait valoir que celles-ci ont cess\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard, que l\u2019\u00c9tat et les juridictions internes ont explicitement reconnu ces violations et qu\u2019ils ont obtenu une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante du dommage r\u00e9sultant de leurs conditions de d\u00e9tention inappropri\u00e9es.<\/p>\n 127. En ce qui concerne la p\u00e9riode pour laquelle un redressement a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9, le Gouvernement indique qu\u2019une r\u00e9paration financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour l\u2019ensemble des p\u00e9riodes qui n\u2019\u00e9taient pas prescrites. Les juridictions belges, y compris la Cour constitutionnelle (paragraphe 100 ci\u2011dessus), ont consid\u00e9r\u00e9 que la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait compatible avec l\u2019application d\u2019un d\u00e9lai de prescription sans que cela m\u00e9connaisse la jurisprudence de la Cour. Le d\u00e9lai de cinq ans, pr\u00e9vu par la loi, vise un but l\u00e9gitime de s\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e9vite des probl\u00e8mes d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019affaire et d\u2019administration des preuves et laisse suffisamment de temps \u00e0 l\u2019intern\u00e9 pour constituer un dossier en vue d\u2019ester en justice. Les requ\u00e9rants, assist\u00e9s de leur avocat, avaient ainsi toute latitude pour se plaindre du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019\u00c9tat. Le Gouvernement pr\u00e9cise que ni les faits ni la question juridique pos\u00e9e ne sont comparables \u00e0 l\u2019affaire Rooman c. Belgique ([GC], no\u00a018052\/11, 31 janvier 2019) dans laquelle la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9paration n\u2019\u00e9tait pas int\u00e9grale. En ce qui concerne M.\u00a0Venken, le Gouvernement souligne qu\u2019aucune prescription n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et que toute la p\u00e9riode de sa d\u00e9tention dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est couverte par le montant de la r\u00e9paration octroy\u00e9e.<\/p>\n 128. En ce qui concerne le montant de 1\u00a0250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention octroy\u00e9 par les juridictions internes, le Gouvernement fait valoir que ce montant \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono est suffisant au regard de la jurisprudence de la Cour. Ce montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par les juridictions internes en calculant la moyenne de l\u2019ensemble des condamnations de la Belgique par la Cour dans des situations similaires en tenant compte de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n 129. Enfin, s\u2019agissant des frais de proc\u00e9dure dont se plaignent les requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Clauws, le Gouvernement indique que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Les juridictions ont pris en compte tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents. Les montants forfaitaires d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 royal et ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme excessifs.<\/p>\n b) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 130.\u00a0Les requ\u00e9rants estiment qu\u2019il ne peut \u00eatre question de la perte de leur qualit\u00e9 de victime. En effet, les d\u00e9cisions leur octroyant une forme de r\u00e9paration ne sont pour la plupart pas d\u00e9finitives\u00a0; dans certaines affaires, les juridictions n\u2019ont reconnu la violation ni de l\u2019article 3, ni des articles\u00a05\u00a0\u00a7 4 et 13 de la Convention\u00a0; l\u2019application de la prescription de cinq\u00a0ans a pour cons\u00e9quence que le redressement ne concerne pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus en violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0; et les montants octroy\u00e9s par les juridictions sont en tout cas insuffisants.<\/p>\n 131. De surcro\u00eet, les requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Clauws ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9s par les juridictions internes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des frais de proc\u00e9dure\u00a0: celles-ci ont estim\u00e9 que leurs demandes \u00e9taient excessives et les ont condamn\u00e9s au partage des frais de proc\u00e9dure, chaque partie devant assumer ses propres frais de d\u00e9fense. Dans le cas de M. Rogiers, la cour d\u2019appel d\u2019Anvers est all\u00e9e encore plus loin en condamnant le requ\u00e9rant \u00e0 payer les frais d\u2019avocat \u00e0 l\u2019\u00c9tat au motif qu\u2019il aurait abus\u00e9 de la proc\u00e9dure en interjetant appel du jugement qui lui avait octroy\u00e9 1 250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re. Cette approche fait peser une charge excessive sur les requ\u00e9rants. Dans ces circonstances, il ne peut pas \u00eatre conclu qu\u2019ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de mesures favorables leur octroyant une indemnisation int\u00e9grale pour les violations subies.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n 132. La Cour rappelle qu\u2019il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales de redresser une violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la question de savoir si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre victime du manquement all\u00e9gu\u00e9 se pose \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure au regard de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no\u00a036813\/97, \u00a7 179, CEDH\u00a02006\u2011V, G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no\u00a022978\/05, \u00a7 115, CEDH\u00a02010, et Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie [GC], no\u00a026828\/06, \u00a7 259, CEDH 2012 (extraits)).<\/p>\n 133. Il convient pour cela de tenir compte non seulement de la situation officielle au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate, mais aussi de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, notamment de tout fait nouveau ant\u00e9rieur \u00e0 la date de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour (T\u0103nase c. Moldova [GC], no 7\/08, \u00a7 105, CEDH 2010, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128).<\/p>\n 134. Une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 le priver de sa qualit\u00e9 de \u00ab victime \u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention sauf si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (Scordino, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0180, et G\u00e4fgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il est satisfait \u00e0 ces deux conditions que la nature subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention s\u2019oppose \u00e0 un examen de la requ\u00eate (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129).<\/p>\n 135. En ce qui concerne la r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante pour rem\u00e9dier au niveau interne \u00e0 la violation du droit garanti par la Convention, la Cour consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances de la cause, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (G\u00e4fgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116). Le statut de victime d\u2019un requ\u00e9rant peut d\u00e9pendre du montant de l\u2019indemnisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au niveau national pour la situation dont il se plaint devant la Cour (G\u00e4fgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118, et O\u2019Keeffe c. Irlande [GC], no35810\/09, \u00a7\u00a0115, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n 136. Dans une affaire relative \u00e0 la longueur excessive des proc\u00e9dures, la Cour a dit qu\u2019elle pouvait accepter qu\u2019un \u00c9tat qui s\u2019est dot\u00e9 de diff\u00e9rents recours, et dont les d\u00e9cisions conformes \u00e0 la tradition juridique et au niveau de vie du pays sont rapides, motiv\u00e9es, et ex\u00e9cut\u00e9es avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, accorde des sommes qui, tout en \u00e9tant inf\u00e9rieures \u00e0 celles fix\u00e9es par la Cour, ne sont pas d\u00e9raisonnables (Scordino, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 206).<\/p>\n 137. Enfin, dans le contexte sp\u00e9cifique d\u2019all\u00e9gations de conditions de d\u00e9tention d\u2019un intern\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme contraires aux articles 3 et 5 de la Convention, la Cour a tenu compte, pour conclure au maintien de la qualit\u00e9 de victime, du fait que la reconnaissance de violation de la Convention et la r\u00e9paration financi\u00e8re offerte ne couvraient pas la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode litigieuse. Elle en a d\u00e9duit que la r\u00e9paration ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme int\u00e9grale, ce d\u2019autant plus que le jugement reconnaissant la violation et octroyant une r\u00e9paration n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finitif (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0131\u2011133).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 138. Conform\u00e9ment aux principes rappel\u00e9s ci-dessus, il convient de v\u00e9rifier, d\u2019une part, si les autorit\u00e9s ont reconnu les violations de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants et, d\u2019autre part, si elles leur ont offert une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante. Cela \u00e9tant, dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants \u00e9taient toujours d\u00e9tenus dans les conditions qu\u2019ils d\u00e9non\u00e7aient lors de l\u2019introduction de leur requ\u00eate devant la Cour, il y a d\u2019abord lieu de v\u00e9rifier dans quelle mesure les recours qu\u2019ils ont introduits \u00e9taient de nature \u00e0 pouvoir offrir une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante.<\/p>\n i. Les recours \u00e9taient-ils susceptibles de pouvoir \u00f4ter la qualit\u00e9 de victime aux requ\u00e9rants\u00a0?<\/p>\n 139. Lors de l\u2019introduction de leur requ\u00eate, les cinq requ\u00e9rants \u00e9taient priv\u00e9s de leur libert\u00e9 dans l\u2019aile psychiatrique d\u2019une prison ordinaire o\u00f9 ils ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas d\u2019une th\u00e9rapie adapt\u00e9e. Ils s\u00e9journent d\u00e9sormais tous dans un \u00e9tablissement a priori adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale dans lequel ils ne contestent pas recevoir un traitement appropri\u00e9. Leur d\u00e9tention dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1 a donc pris fin.<\/p>\n 140. Dans ces conditions, la Cour n\u2019exclut pas qu\u2019ils puissent avoir perdu la qualit\u00e9 de victime, celle-ci s\u2019appr\u00e9ciant \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure. Il \u00e9chet de d\u00e9terminer si la perte de la qualit\u00e9 de victime a pu \u00eatre la cons\u00e9quence des recours qu\u2019ils ont introduits avec succ\u00e8s.<\/p>\n 141. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion \u00e0 maintes reprises d\u2019expliquer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des recours pr\u00e9ventifs et compensatoires en mati\u00e8re de conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir, pour un rappel r\u00e9cent de ces principes, Ulemek c. Croatie, no\u00a021613\/16, \u00a7\u00a7 71-74, 31 octobre 2019, et Shmelev et autres c. Russie (d\u00e9c.), nos 41743\/17 et 16 autres, \u00a7\u00a7 85-104, 17 mars 2020). Ces principes s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la probl\u00e9matique structurelle relative aux intern\u00e9s en Belgique. Si les recours pr\u00e9ventifs et compensatoires sont \u00e9troitement li\u00e9s et doivent en principe \u00eatre combin\u00e9s pour \u00eatre effectifs, ils peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre examin\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, en particulier lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ne sont plus, au moment de l\u2019examen par la Cour, intern\u00e9s dans des conditions qu\u2019ils estiment contraires \u00e0 la Convention et que se pose la question du maintien de leur qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 142. Ainsi, d\u00e8s lors que les requ\u00e9rants ne sont plus d\u00e9tenus dans des conditions qu\u2019ils all\u00e8guent \u00eatre contraires \u00e0 la Convention, un recours compensatoire est en principe suffisant pour redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e (voir, mutatis mutandis, les affaires relatives aux conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention, Ulemek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82, J.M.B. et autres c. France, nos 9671\/15 et 31 autres, \u00a7\u00a0168, 30\u00a0janvier 2020, et Shmelev et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a087).<\/p>\n 143. Cela \u00e9tant dit, la Cour rappelle qu\u2019un recours pr\u00e9ventif effectif est exig\u00e9 pour les personnes se trouvant encore dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1, c\u2019est-\u00e0-dire un recours susceptible de redresser la situation d\u00e9nonc\u00e9e et d\u2019emp\u00eacher la continuation des violations all\u00e9gu\u00e9es (voir, dans ce sens, W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0153-154, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). D\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9, lors de l\u2019introduction de leur requ\u00eate, les requ\u00e9rants se trouvaient toujours dans les conditions litigieuses, la Cour examinera s\u00e9par\u00e9ment la question de l\u2019effectivit\u00e9 du recours pr\u00e9ventif qu\u2019ils avaient \u00e0 leur disposition, aux fins des articles 5 \u00a7 4 et 13 de la Convention (voir mutatis mutandis, Yengo c. France, no 50494\/12, \u00a7\u00a7\u00a056\u201157, 21 mai 2015\u00a0; paragraphes 172 et suivants ci-dessous).<\/p>\n 144. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, pour d\u00e9terminer si les requ\u00e9rants peuvent toujours se pr\u00e9tendre victimes d\u2019une violation des articles 3 et 5\u00a0\u00a7\u00a01, la Cour va concentrer son examen sur l\u2019appr\u00e9ciation du recours compensatoire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1382 du code civil.<\/p>\n ii. Les autorit\u00e9s ont-elles reconnu les violations de la Convention\u00a0?<\/p>\n 145. Dans les cas de MM. Rogiers, Neirynck, Clauws et Van Zandbergen, tant l\u2019\u00c9tat belge dans ses conclusions devant les juridictions internes que ces juridictions elles-m\u00eames ont reconnu de mani\u00e8re explicite les violations de la Convention en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour (paragraphes 30, 42, 58 et 71 ci-dessus). La reconnaissance de la violation est formul\u00e9e de telle mani\u00e8re qu\u2019elle n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle une indemnisation leur a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e.<\/p>\n 146. S\u2019agissant de M. Venken, les juridictions internes ont reconnu la violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention et ont estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019article 3 (paragraphe 14 ci-dessus). M.\u00a0Venken n\u2019ayant pas invoqu\u00e9 l\u2019article 3 dans sa requ\u00eate devant la Cour, il y a lieu de consid\u00e9rer que la violation d\u00e9nonc\u00e9e a bien \u00e9t\u00e9 reconnue par les autorit\u00e9s.<\/p>\n 147. Ainsi, pour l\u2019ensemble des requ\u00e9rants, les juridictions internes ont reconnu la violation de la Convention et en ont d\u00e9duit que l\u2019\u00c9tat avait commis une faute au sens de l\u2019article 1382 du code civil. D\u00e8s lors, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8guent les requ\u00e9rants, il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il y a eu une reconnaissance explicite de la violation (a\u00a0contrario, Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131).<\/p>\n iii. Les requ\u00e9rants ont-ils obtenu une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante\u00a0?<\/p>\n 148. Afin de donner une r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si les requ\u00e9rants ont obtenu une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante, la Cour v\u00e9rifiera, d\u2019une part, si la r\u00e9paration couvre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u00e9nonc\u00e9e et, d\u2019autre part, si le montant octroy\u00e9 par les autorit\u00e9s juridictionnelles n\u2019est pas d\u00e9raisonnable par rapport \u00e0 ce que la Cour octroierait au titre de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n 1) La r\u00e9paration couvrait-elle l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u00e9nonc\u00e9e\u00a0?<\/p>\n \u2012 MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen<\/p>\n 149. Dans les cas de MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen, les juridictions internes ont appliqu\u00e9 un d\u00e9lai de prescription de cinq ans en consid\u00e9rant que la cr\u00e9ance \u00e0 laquelle ils pouvaient pr\u00e9tendre naissait chaque jour \u00e0 nouveau et faisait courir le d\u00e9lai de prescription (paragraphes\u00a031, 44 et 71 ci-dessus). Elles ont ainsi limit\u00e9 la p\u00e9riode prise en compte pour le calcul de l\u2019indemnisation accord\u00e9e aux requ\u00e9rants, selon le cas, au 1er\u00a0janvier de la quatri\u00e8me ann\u00e9e avant celle de l\u2019introduction de la demande (article\u00a0100 des lois sur la comptabilit\u00e9) ou \u00e0 cinq ans avant l\u2019introduction de la demande (article\u00a02262bis du code civil\u00a0; paragraphes\u00a097 et suivants ci\u2011dessus).<\/p>\n 150. Le Gouvernement soutient que l\u2019application du d\u00e9lai de prescription est conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour (paragraphe 127 ci\u2011dessus).<\/p>\n 151. La Cour ne peut suivre ce raisonnement. Elle constate en effet que les requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pendant plusieurs ann\u00e9es dans les ailes psychiatriques de prisons ordinaires. S\u2019ils ont parfois fait l\u2019objet d\u2019une mise en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019essai pendant de courtes p\u00e9riodes dans des \u00e9tablissements externes, ils ont \u00e0 chaque fois \u00e9t\u00e9 r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9s. La dur\u00e9e de leur s\u00e9jour dans les ailes psychiatriques de prison a largement exc\u00e9d\u00e9 la dur\u00e9e raisonnable pour leur placement dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9. D\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019ont \u00e0 aucun moment fait l\u2019objet d\u2019une mise en libert\u00e9 d\u00e9finitive et que leur statut d\u2019intern\u00e9 n\u2019a pas chang\u00e9, les p\u00e9riodes de privation de libert\u00e9 cons\u00e9cutives doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un tout (Van\u00a0Meroye, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74), et donc comme une violation continue.<\/p>\n 152. La Cour estime qu\u2019exiger des requ\u00e9rants qu\u2019ils aient introduit un recours indemnitaire avant la cessation de la violation continue all\u00e9gu\u00e9e leur aurait impos\u00e9 une charge proc\u00e9durale excessive. Une telle exigence ne tiendrait pas compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes intern\u00e9es du fait de leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale et de leur privation de libert\u00e9, et du fait qu\u2019au moment o\u00f9 les requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00e9tenus dans les conditions d\u00e9nonc\u00e9es, leur pr\u00e9occupation principale \u00e9tait de faire \u00e9voluer lesdites conditions en demandant leur transfert vers un \u00e9tablissement appropri\u00e9 ou leur mise en libert\u00e9 (voir et comparer avec Nikitin et autres c. Estonie, nos 23226\/16 et 6\u00a0autres, \u00a7\u00a7 136 et 141, 29\u00a0janvier 2019).<\/p>\n 153. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que pendant la dur\u00e9e de la privation de libert\u00e9 dans des conditions incompatibles avec la Convention, seul un recours pr\u00e9ventif permettant de mettre fin \u00e0 la situation d\u00e9nonc\u00e9e pouvait passer pour \u00eatre effectif (W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 153).<\/p>\n 154. D\u00e8s lors, constatant que la r\u00e9paration accord\u00e9e par les juridictions internes \u00e0 MM.\u00a0Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen ne couvre pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode de violation continue litigieuse, la Cour estime qu\u2019ils n\u2019ont pas perdu la qualit\u00e9 de victime (dans le m\u00eame sens, Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132, et, a contrario, J.M.B. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0168).<\/p>\n \u2012 M. Venken<\/p>\n 155. La Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, que M. Venken a obtenu une r\u00e9paration pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode pour laquelle il a demand\u00e9 une indemnisation et pendant laquelle il a \u00e9t\u00e9 intern\u00e9 dans des conditions contraires \u00e0 la Convention. Il y a donc lieu, en ce qui le concerne, de v\u00e9rifier si le montant de la r\u00e9paration qu\u2019il a re\u00e7ue \u00e9tait ad\u00e9quat et suffisant (paragraphes 158 et suivants ci-dessous).<\/p>\n \u2012 M. Clauws<\/p>\n 156. M. Clauws a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de libert\u00e9 le 18 mars 2007. La Cour observe qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de mises en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019essai pendant deux longues p\u00e9riodes\u00a0pendant lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement dont il ne conteste pas le caract\u00e8re appropri\u00e9 : du 9 mai 2007 au 13 novembre 2012, et du 14 mars 2013 au 13 mars 2015. Le requ\u00e9rant a ainsi s\u00e9journ\u00e9 dans l\u2019aile psychiatrique d\u2019une prison ordinaire dans des conditions contraires \u00e0 la Convention du 18 mars 2007 au 8 juillet 2007, du 16\u00a0novembre 2012 au 14\u00a0mars 2013, puis du 13 mars 2015 au 3 septembre 2018.Il a obtenu une indemnisation pour la p\u00e9riode \u00e0 compter du 14\u00a0janvier 2013 jusqu\u2019au 3\u00a0septembre 2018, \u00e0 l\u2019exclusion de la p\u00e9riode du 14 mars 2013 au 13 mars 2015 pendant laquelle il \u00e9tait intern\u00e9 dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9 (paragraphe 58 ci-dessus). La r\u00e9paration accord\u00e9e par les juridictions internes couvre ainsi l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode pour laquelle il a demand\u00e9 une indemnisation.<\/p>\n 157. Il y a donc lieu, en ce qui concerne ce requ\u00e9rant \u00e9galement, de v\u00e9rifier si le montant de la r\u00e9paration qu\u2019il a re\u00e7ue \u00e9tait ad\u00e9quat et suffisant.<\/p>\n 2) Le montant de la r\u00e9paration \u00e9tait-il ad\u00e9quat et suffisant\u00a0?<\/p>\n 158. M. Venken a obtenu un montant de 3 800 EUR pour une p\u00e9riode de d\u00e9tention litigieuse de trois ans et un peu moins d\u2019un mois. Ce faisant, les juridictions internes lui ont octroy\u00e9 une somme de 1 250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention dans des conditions contraires \u00e0 la Convention, tel qu\u2019il est d\u00e9sormais usuel (paragraphe 101 ci-dessus). M. Clauws a quant \u00e0 lui obtenu un montant ex aequo et bono de 8 000 EUR pour une p\u00e9riode de d\u00e9tention litigieuse de trois ans et huit mois, ce qui correspond \u00e0 plus de 2\u00a0000 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention dans les conditions d\u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n 159. La question de savoir si ces montants peuvent passer pour ad\u00e9quats et suffisants est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019application que pourrait faire la Cour de l\u2019article 41 de la Convention. Elle implique de v\u00e9rifier, \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les circonstances de la cause, si le montant octroy\u00e9 par les juridictions internes n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable en comparaison avec celui qu\u2019octroierait la Cour dans des situations comparables (Scordino, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 206, et Nikitin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0197).<\/p>\n 160. Aussi, dans la d\u00e9cision\u00a0Shmelev et autres\u00a0(pr\u00e9cit\u00e9e), la Cour a rappel\u00e9 qu\u2019en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, une large marge d\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation du montant de l\u2019indemnisation. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que cette \u00e9valuation doit \u00eatre effectu\u00e9e de fa\u00e7on coh\u00e9rente avec leur propre syst\u00e8me juridique et leurs traditions et compte tenu du niveau de vie du pays m\u00eame si cela aboutit \u00e0 l\u2019octroi de sommes inf\u00e9rieures \u00e0 celles fix\u00e9es par la Cour dans des affaires similaires (\u00a7\u00a7 91-94).<\/p>\n 161. La Cour doit \u00e9galement prendre en compte les mesures prises par les autorit\u00e9s pour mettre un terme au probl\u00e8me structurel d\u00e9nonc\u00e9 (Shmelev et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 96), ces mesures ayant en l\u2019esp\u00e8ce profit\u00e9 aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 162. Tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments, de la dur\u00e9e des situations litigieuses, des montants octroy\u00e9s par la Cour dans les affaires similaires et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le montant de 1 250 EUR par ann\u00e9e de d\u00e9tention dans des conditions contraires \u00e0 la Convention n\u2019est pas d\u00e9raisonnable (voir et comparer avec Barbotin c. France, no 25338\/16, \u00a7\u00a057, 19 novembre 2020). Il en r\u00e9sulte que de l\u2019avis de la Cour les requ\u00e9rants Venken et Clauws ont obtenu un redressement ad\u00e9quat et suffisant pour les violations qu\u2019ils ont subies.<\/p>\n 163. S\u2019agissant enfin de la compensation des frais de justice et du partage des autres frais de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M. Clauws (paragraphe 58 ci-dessus), la Cour rappelle que si les r\u00e8gles en mati\u00e8re de frais de proc\u00e9dure poursuivent un but l\u00e9gitime, elles ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur le d\u00e9tenu dont l\u2019action est fond\u00e9e (Ulemek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0107\u2011108, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, le partage des frais de proc\u00e9dure \u00e0 part \u00e9gale entre les parties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le tribunal en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments de la cause, notamment du fait que le requ\u00e9rant Clauws n\u2019avait que partiellement obtenu gain de cause et qu\u2019il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide juridique. La Cour n\u2019y d\u00e9c\u00e8le aucune charge disproportionn\u00e9e (voir et comparer avec Slavtcho Kostov c. Bulgarie, no\u00a028674\/03,\u00a0\u00a7\u00a062, 27 novembre 2008, et Barbotin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a057).<\/p>\n c) Conclusions sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 164. Pour les raisons indiqu\u00e9es ci-dessus, les requ\u00e9rants Venken et Clauws ne peuvent plus se pr\u00e9tendre victimes d\u2019une violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 au sens de l\u2019article 34 de la Convention. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate de M. Venken en ce qu\u2019elle a trait au grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention et celle de M. Clauws en ce qu\u2019elle a trait aux griefs tir\u00e9s des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 3 a) et que cette partie des requ\u00eates doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7 4.<\/p>\n 165. En ce qui concerne les trois autres requ\u00e9rants, MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen, la Cour rejette l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement. Elle constate par ailleurs que les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention. Elle les d\u00e9clare donc recevables.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 166. Les requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus dans des \u00e9tablissements qui n\u2019\u00e9taient pas adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale et o\u00f9 ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prise en charge th\u00e9rapeutique appropri\u00e9e pendant plusieurs ann\u00e9es en violation des articles\u00a03 et 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 167. Le Gouvernement a admis dans ses observations que la situation dans laquelle se sont trouv\u00e9s les requ\u00e9rants \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque contraire aux articles 3 et 5\u00a0\u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 168. La Cour constate en effet qu\u2019\u00e0 l\u2019instar des affaires dont elle a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre (voir notamment les quatre arr\u00eats de principe\u00a0L.B.\u00a0c.\u00a0Belgique,\u00a0Claes,\u00a0Dufoort,\u00a0et\u00a0Swennen,\u00a0ainsi que les huit arr\u00eats de suivi,Van\u00a0Meroye, Oukili, Caryn, Moreels, Gelaude,Saadouni,Plaisier,et\u00a0Lankester, et l\u2019arr\u00eat pilote\u00a0W.D. c. Belgique, tous pr\u00e9cit\u00e9s), les requ\u00e9rants ont en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pendant plusieurs ann\u00e9es dans les ailes psychiatriques de prisons ordinaires dans lesquelles ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de soins et de traitement appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. Cette situation a eu pour effet de rompre le lien entre le motif de leur d\u00e9tention et le lieu et les conditions dans lesquelles la d\u00e9tention a eu lieu.<\/p>\n 169. Leur maintien en aile psychiatrique sans espoir r\u00e9aliste d\u2019un changement, sans encadrement m\u00e9dical appropri\u00e9 et pendant une p\u00e9riode significative a \u00e9galement constitu\u00e9 une \u00e9preuve particuli\u00e8rement p\u00e9nible les ayant soumis \u00e0 une d\u00e9tresse d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9tention (voir, dans ce sens \u00e9galement, Claes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100, Lankester, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68, et W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114).<\/p>\n 170. La Cour observe par ailleurs que lors de sa derni\u00e8re visite p\u00e9riodique en Belgique en 2017, le CPT a relev\u00e9 que les ailes psychiatriques p\u00e9nitentiaires souffraient toujours de ces probl\u00e8mes syst\u00e9miques bien connus (paragraphe 114 ci-dessus).<\/p>\n 171. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation des articles 3 et 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 ET DE L\u2019ARTICLE 13 COMBIN\u00c9 avec L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 172. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif pour faire \u00e9voluer leur situation. Ils invoquent l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention. Les requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck, Clauws et Van Zandbergen invoquent \u00e9galement l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 173. Bien que ces dispositions fassent en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019objet d\u2019un examen distinct \u2013 l\u2019article 5 \u00a7 4 constituant certes une lex specialis par rapport aux exigences plus g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019article 13, mais dans le contexte du seul droit \u00e0 la libert\u00e9 individuelle garanti par l\u2019article 5 \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que dans le syst\u00e8me belge les articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s ensemble, il est justifi\u00e9 que la probl\u00e9matique de l\u2019effectivit\u00e9 du contentieux de l\u2019internement soit abord\u00e9e globalement sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 et de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention (W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0144-145).<\/p>\n 174. Ces dispositions sont ainsi libell\u00e9es :<\/p>\n Article 5 \u00a7 4<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 175. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 176. Les requ\u00e9rants estiment ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif leur permettant de mettre un terme \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et aux conditions indignes de leur privation de libert\u00e9. Les instances de d\u00e9fense sociale n\u2019ont fait droit ni \u00e0 leur demande de transf\u00e8rement vers un \u00e9tablissement appropri\u00e9 ou de leur mise en libert\u00e9 ni \u00e0 leur demande d\u2019effectuer une visite sur les lieux de leur d\u00e9tention afin de faire constater les conditions dans lesquelles ils \u00e9taient intern\u00e9s. Les requ\u00e9rants estiment qu\u2019ils n\u2019avaient aucun recours \u00e0 leur disposition pour faire changer leur situation \u00e0 bref d\u00e9lai. Or\u00a0l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention exige, d\u2019apr\u00e8s eux, que toute personne d\u00e9tenue de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re soit lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 bref d\u00e9lai.<\/p>\n 177. MM. Clauws et Van Zandbergen se plaignent \u00e9galement de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif en ce qui concerne la proc\u00e9dure ayant eu lieu apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement. Ils font valoir que l\u2019article 43 de cette loi qui instaure un examen p\u00e9riodique une fois par an seulement ne permet pas de faire \u00e9voluer la situation litigieuse \u00e0 bref d\u00e9lai. Les CPS n\u2019ont d\u2019ailleurs pas plus de pouvoir que les instances de d\u00e9fense sociale sous l\u2019ancienne loi de 1930. La proc\u00e9dure d\u2019urgence pr\u00e9vue par l\u2019article 54 de la nouvelle loi n\u2019est pas non plus effective du fait de son interpr\u00e9tation restrictive par les juridictions comp\u00e9tentes. La violation de la Convention n\u2019est en effet pas consid\u00e9r\u00e9e comme une situation \u00ab\u00a0urgente\u00a0\u00bb au sens de cette disposition. Les requ\u00e9rants n\u2019avaient donc pas de recours pr\u00e9ventif effectif puisqu\u2019ils n\u2019avaient aucun moyen d\u2019obtenir leur transf\u00e8rement ou leur mise en libert\u00e9 \u00e0 bref d\u00e9lai alors qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9tenus dans des conditions inappropri\u00e9es.<\/p>\n 178. En ce qui concerne le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, les requ\u00e9rants estiment que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est pas comp\u00e9tent pour ordonner le placement ou le transf\u00e8rement d\u2019un intern\u00e9, cette comp\u00e9tence revenant exclusivement aux CPS. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut qu\u2019ordonner des mesures provisoires pour, en quelque sorte, faire pression sur les autorit\u00e9s. Les requ\u00e9rants fournissent de nombreux exemples d\u2019ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u00e9boutant des personnes intern\u00e9es, tous ant\u00e9rieurs au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat pilote W.D.\u00a0c.\u00a0Belgique (pr\u00e9cit\u00e9). De plus, les requ\u00e9rants font valoir que lorsque le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u00e9boute une personne intern\u00e9e de sa demande, l\u2019appel interjet\u00e9 devant la cour d\u2019appel ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme offrant un recours \u00ab\u00a0\u00e0\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb d\u00e8s lors que cette proc\u00e9dure dure au moins six mois.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 179. Le Gouvernement consid\u00e8re que la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019internement a permis aux requ\u00e9rants, \u00e0 travers la proc\u00e9dure ordinaire et la proc\u00e9dure d\u2019urgence, d\u2019exercer un recours effectif au regard de la Convention. Les mesures prises par les autorit\u00e9s, notamment l\u2019augmentation du nombre de places dans les circuits ext\u00e9rieurs, ont permis l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions favorables prises par les CPS relatives au transfert des requ\u00e9rants dans des \u00e9tablissements ne d\u00e9pendant pas de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Les recours pr\u00e9vus par le droit belge permettent ainsi de redresser la situation d\u00e9nonc\u00e9e et d\u2019emp\u00eacher la continuation des violations all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n 180. Le Gouvernement insiste sur le fait que les requ\u00e9rants ont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement eu l\u2019occasion de se plaindre de leurs conditions de d\u00e9tention et du lieu de leur internement. Ces plaintes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es selon une proc\u00e9dure judiciaire au cours de laquelle ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties sp\u00e9cifiques. S\u2019agissant de leur argument selon lequel les examens par la CPS ne se font jamais dans un d\u00e9lai plus court que le d\u00e9lai maximum pr\u00e9vu par la loi, le Gouvernement rappelle que la loi pr\u00e9voit que le r\u00e9examen peut \u00eatre fait plus r\u00e9guli\u00e8rement si la CPS l\u2019estime utile et il fait valoir que la situation de certains des requ\u00e9rants en 2018 et 2019 d\u00e9ment cette affirmation.<\/p>\n 181. En ce qui concerne le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le Gouvernement rappelle que la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que ce recours \u00e9tait de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. La loi de 2014 n\u2019a rien enlev\u00e9 \u00e0 son utilit\u00e9 en cas de non-ex\u00e9cution en temps utile de placements ou de transferts ordonn\u00e9s par la CPS. Le Gouvernement fournit quelques exemples d\u2019ordonnances de juges des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (paragraphe 95 ci-dessus) que les autorit\u00e9s ont imm\u00e9diatement ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 182. La Cour rappelle que la Convention impose aux \u00c9tats contractants l\u2019obligation d\u2019instaurer des voies de recours internes effectives pour se plaindre des violations des droits et libert\u00e9s qu\u2019elle contient. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019article 5 \u00a7 4 offre une garantie fondamentale contre les d\u00e9tentions arbitraires en exigeant qu\u2019un individu priv\u00e9 de sa libert\u00e9 ait le droit de faire contr\u00f4ler par un tribunal la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention (Hutchison\u00a0Reid c. Royaume-Uni, no 50272\/99, \u00a7 64, CEDH 2003\u2011IV, Claes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127, et Dufoort, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98). En vertu de l\u2019article 13, les griefs tir\u00e9s d\u2019une all\u00e9gation de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 doivent eux aussi pouvoir faire l\u2019objet d\u2019un recours effectif (W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 144).<\/p>\n 183. En cas de d\u00e9tention pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ou prolong\u00e9e, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a en principe le droit, au moins en l\u2019absence de contr\u00f4le judiciaire p\u00e9riodique et automatique, d\u2019introduire \u00ab\u00a0\u00e0 des intervalles raisonnables\u00a0\u00bb un recours devant un tribunal pour contester la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb \u2013 au sens de la Convention \u2013 de son internement (Winterwerp c. Pays-Bas, 24\u00a0octobre 1979, \u00a7 55, s\u00e9rie A no 33, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760\/06, \u00a7\u00a0171, CEDH 2012, Claes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129, et Dufoort, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100).<\/p>\n b) Application de ces principes dans des affaires ant\u00e9rieures<\/p>\n 184. Dans les arr\u00eats prononc\u00e9s par la Cour dans des affaires relatives \u00e0 la m\u00eame probl\u00e9matique structurelle que les pr\u00e9sentes requ\u00eates, la Cour a mis en exergue, d\u2019une part, le manque de comp\u00e9tence des instances de d\u00e9fense sociale pour imposer \u00e0 des \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs d\u2019accepter un intern\u00e9 et, d\u2019autre part, l\u2019incomp\u00e9tence ou le manque d\u2019action des juridictions civiles saisies en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 185. En effet, la Cour a constat\u00e9 que les instances de d\u00e9fense sociale \u00e9taient emp\u00each\u00e9es de facto d\u2019effectuer un contr\u00f4le assez ample pour s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019une des conditions indispensables \u00e0 la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb de sa d\u00e9tention au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention, \u00e0 savoir le caract\u00e8re appropri\u00e9 du lieu de d\u00e9tention, et de jure de redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e par les requ\u00e9rants (voir, par exemple, Claes, \u00a7\u00a7 133-134, Moreels, \u00a7\u00a7 70-71, Gelaude, \u00a7\u00a7 65-66, Oukili, \u00a7\u00a7 67-68, et Saadouni, \u00a7\u00a7 76-77, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 186. S\u2019agissant de l\u2019effectivit\u00e9 du recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que ce recours pouvait en th\u00e9orie se r\u00e9v\u00e9ler compl\u00e9mentaire au recours devant les instances de d\u00e9fense sociale et permettre, dans certains cas, aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019obtenir une d\u00e9cision conforme aux exigences d\u2019effectivit\u00e9 pr\u00e9vues par la Convention (Aerts, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, et W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150). Elle a constat\u00e9 que cette voie de recours s\u2019\u00e9tait av\u00e9r\u00e9e utile dans certaines affaires (Claes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 135).<\/p>\n 187. Toutefois, dans les circonstances particuli\u00e8res d\u2019autres affaires, la Cour a estim\u00e9 que le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 effectif. Dans l\u2019arr\u00eat Claes (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 135), la Cour a observ\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas eu acc\u00e8s au juge judiciaire qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour statuer sur le caract\u00e8re appropri\u00e9 de l\u2019aile psychiatre de la prison de Merksplas. Dans l\u2019arr\u00eat Van Meroye (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 106), elle a conclu que cette voie n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 effective au motif que le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance avait affirm\u00e9 que\u00a0le pouvoir de contr\u00f4le du juge judiciaire des conditions r\u00e9elles de d\u00e9tention \u00e9tait marginal et qu\u2019il ne pouvait intervenir que si la prise en charge et les soins \u00e9taient totalement absents.<\/p>\n 188. En revanche, dans l\u2019arr\u00eat Dufoort (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108), la Cour a consid\u00e9r\u00e9 ne pas disposer de suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour consid\u00e9rer que la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas un recours conforme \u00e0 cette disposition. Rien ne montrait que, si le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait conclu \u00e0 l\u2019insuffisance des soins, il n\u2019aurait pas pu y rem\u00e9dier.<\/p>\n 189. Dans l\u2019arr\u00eat pilote W.D. c. Belgique (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a estim\u00e9 qu\u2019\u00e0 supposer que les recours invoqu\u00e9s par le Gouvernement puissent en th\u00e9orie se r\u00e9v\u00e9ler compl\u00e9mentaires et permettre, dans certains cas, aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019obtenir une d\u00e9cision conforme aux exigences d\u2019effectivit\u00e9 pr\u00e9vues par la Convention, on ne saurait pr\u00e9tendre qu\u2019un intern\u00e9 ayant obtenu une d\u00e9cision favorable doive multiplier les recours afin de voir ses droits fondamentaux finalement respect\u00e9s en pratique (\u00a7 150). Elle a rappel\u00e9 qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019ineffectivit\u00e9 de ces recours \u00e9tait largement d\u00e9pendant de la nature structurelle du ph\u00e9nom\u00e8ne rencontr\u00e9 en Belgique et que c\u2019\u00e9tait le manque de places adapt\u00e9es dans le circuit ext\u00e9rieur et le manque de personnel qualifi\u00e9 dans les ailes psychiatriques des prisons, plus que les recours eux\u2011m\u00eames, qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de l\u2019ineffectivit\u00e9 du recours aux instances de d\u00e9fense sociale et compromettaient l\u2019ex\u00e9cution des \u00e9ventuelles d\u00e9cisions favorables prononc\u00e9es par le juge judiciaire (\u00a7 151). La Cour en a d\u00e9duit que m\u00eame si les instances de d\u00e9fense sociale avaient exerc\u00e9 leur pouvoir de contr\u00f4le de mani\u00e8re assez ample et examin\u00e9 de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant, cela n\u2019aurait pas pu mener \u00e0 un redressement de la situation d\u00e9nonc\u00e9e par lui vu que son transf\u00e8rement \u00e9tait de toute fa\u00e7on tributaire de l\u2019admission dans un \u00e9tablissement ext\u00e9rieur et \u00e9tait bloqu\u00e9 par les refus d\u2019admission (\u00a7 152).<\/p>\n c) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 190. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe 143), dans la mesure o\u00f9, lors de l\u2019introduction de leur requ\u00eate, les requ\u00e9rants se trouvaient toujours dans des conditions contraires \u00e0 la Convention, la Cour examine la question de l\u2019effectivit\u00e9 des recours pr\u00e9ventifs qu\u2019ils avaient \u00e0 leur disposition. Cela vaut \u00e9galement pour les requ\u00e9rants Venken et Clauws, nonobstant leurperte de la qualit\u00e9 de victime au regard des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention. En effet, les paragraphes 1 et 4 de l\u2019article 5 \u00e9tant des dispositions distinctes,\u00a0l\u2019inobservation de l\u2019un n\u2019emporte pas n\u00e9cessairement inobservation de l\u2019autre (Douiyeb c.\u00a0Pays-Bas [GC], no\u00a031464\/96, \u00a7 57, 4\u00a0ao\u00fbt 1999, et Mooren c. Allemagne [GC], no\u00a011364\/03, \u00a7 88, 9\u00a0juillet 2009), et seul un recours pr\u00e9ventif peut passer pour effectif lorsque les personnes concern\u00e9es se trouvent dans des conditions contraires aux articles\u00a03 et 5 \u00a7 1 lors de l\u2019introduction de leur requ\u00eate devant la Cour (paragraphe 143 ci\u2011dessus).<\/p>\n 191. En ce qui concerne les conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit \u00e0 de nombreuses reprises que le recours pr\u00e9ventif doit \u00eatre susceptible de mettre rapidement fin \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration dans des conditions contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir, parmi d\u2019autres, Torreggiani et autres c. Italie, nos\u00a043517\/09 et 6 autres, \u00a7 97, 8 janvier 2013, Neshkov et autres c. Bulgarie, nos\u00a036925\/10 et 5\u00a0autres, \u00a7 183, 27 janvier 2015, Shishanov c. R\u00e9publique de Moldova, no 11353\/06, \u00a7 132, 15 septembre 2015, et J.M.B. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0208). La Cour estime qu\u2019il en va de m\u00eame lorsque des personnes intern\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention sont d\u00e9tenues dans des conditions incompatibles avec cette disposition et\/ou avec l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 192. Se tournant vers les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les proc\u00e9dures devant les instances de d\u00e9fense sociale dont se plaignent les requ\u00e9rants se sont d\u00e9roul\u00e9es, pour ce qui concerne les requ\u00e9rants Venken, Rogiers et Neirynck, sous l\u2019empire de la loi de 1930 de d\u00e9fense sociale. Leurs requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2014 relative \u00e0 l\u2019internement. Les proc\u00e9dures dont se plaignent les requ\u00e9rants Clauws et Van Zandbergen se sont quant \u00e0 elles d\u00e9roul\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi. Il y a donc lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment l\u2019effectivit\u00e9 des recours concern\u00e9s.<\/p>\n i. Sur l\u2019effectivit\u00e9 des recours pr\u00e9vus par la loi de 1930 de d\u00e9fense sociale (MM.\u00a0Venken, Rogiers et Neirynck)<\/p>\n 193. La Cour prend note de l\u2019\u00e9volution positive de la situation qui ressort des documents dont elle dispose et qui font \u00e9tat de la cr\u00e9ation d\u2019un nombre important de places dans des centres de psychiatrie l\u00e9gale depuis le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat W.D. c. Belgique (pr\u00e9cit\u00e9) et l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi relative \u00e0 l\u2019internement le 1er\u00a0octobre 2016 (paragraphes 104 et suivants ci\u2011dessus).<\/p>\n 194. Les requ\u00e9rants Venken, Rogiers et Neirynck semblent d\u2019ailleurs avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette am\u00e9lioration dans la mesure o\u00f9 ils ont tous, apr\u00e8s l\u2019introduction de leur requ\u00eate, \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s vers un \u00e9tablissement a priori appropri\u00e9.<\/p>\n 195. Il n\u2019en demeure pas moins que pendant toute la p\u00e9riode pendant laquelle MM. Venken, Rogiers et Neirynck \u00e9taient d\u00e9tenus dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et dans des conditions inappropri\u00e9es, ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours pr\u00e9ventif effectif, pour les m\u00eames motifs que ceux identifi\u00e9s par la Cour dans l\u2019arr\u00eat pilote W.D. c. Belgique (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0150\u2011152\u00a0; voir aussi paragraphe 189 ci-dessus), et ce \u00e0 tout le moins jusqu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation de places suppl\u00e9mentaires dans les centres de psychiatrie l\u00e9gale de Gand et Anvers et dans le circuit ext\u00e9rieur.<\/p>\n 196. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7 4 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants Venken, Rogiers et Neirynck, et de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants Rogiers et Neirynck.<\/p>\n ii. Sur l\u2019effectivit\u00e9 des recours organis\u00e9s par la loi de 2014 relative \u00e0 l\u2019internement (MM. Clauws et Van Zandbergen)<\/p>\n 197. Les requ\u00e9rants Clauws et Van Zandbergen se plaignent que les proc\u00e9dures dont ils ont fait l\u2019objet apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 5\u00a0mai 2014 relative \u00e0 l\u2019internement n\u2019ont pas non plus constitu\u00e9 un recours pr\u00e9ventif effectif en ce qu\u2019elles ne leur ont pas permis d\u2019obtenir une am\u00e9lioration de leur situation ou leur transfert vers un \u00e9tablissement adapt\u00e9.<\/p>\n 198. La Cour observe que la loi relative \u00e0 l\u2019internement pr\u00e9voit d\u00e9sormais un syst\u00e8me de contr\u00f4le p\u00e9riodique automatique de la privation de libert\u00e9 de la personne intern\u00e9e, qui doit \u00eatre entam\u00e9 dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der un an apr\u00e8s la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente de la CPS (paragraphes 82 et suivants ci-dessus). La CPS peut pr\u00e9voir dans son jugement un d\u00e9lai plus court si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire. Elle peut reporter une seule fois le traitement de l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, sans que cette audience puisse \u00eatre tenue plus de deux mois apr\u00e8s le report. En principe, une p\u00e9riode maximale de seize mois et demi s\u00e9pare ainsi deux d\u00e9cisions de la CPS.<\/p>\n 199. Le Gouvernement insiste sur le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai maximum et que la CPS peut ordonner qu\u2019un r\u00e9examen ait lieu \u00e0 intervalles plus r\u00e9guliers. Le CPT a toutefois observ\u00e9 qu\u2019en pratique, les r\u00e9examens ne se faisaient g\u00e9n\u00e9ralement que tous les ans, le minimum pr\u00e9vu par la loi. Il a par ailleurs invit\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 augmenter la fr\u00e9quence minimale de ces r\u00e9examens \u00e0 deux par an (paragraphe 115 ci-dessus).<\/p>\n 200. La Cour rappelle que l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019internement doit se faire \u00e0 des intervalles raisonnables pour qu\u2019il soit satisfait \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une d\u00e9cision prise \u00e0 bref d\u00e9lai telle que pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention. De plus, en vertu de cette disposition, toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 doit pouvoir introduire un recours afin qu\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb d\u00e9cide \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb si la privation de libert\u00e9 est devenue\u00a0irr\u00e9guli\u00e8re eu \u00e9gard \u00e0 de nouveaux facteurs survenus apr\u00e8s la d\u00e9cision initiale de son placement en d\u00e9tention (Abdulkhakov c. Russie, no\u00a014743\/11, \u00a7 215, 2\u00a0octobre 2012, et Kuttner c. Autriche, no 7997\/08, \u00a7 37, 16 juillet 2015).<\/p>\n 201. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019intervalle pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 l\u2019internement ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable pour les personnes intern\u00e9es qui sont priv\u00e9es de libert\u00e9 dans des conditions contraires aux articles 3 et 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. En effet, comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci-dessus (paragraphe 191), dans un tel cas, le recours pr\u00e9ventif doit \u00eatre susceptible de mettre rapidement fin \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 \u00a7 1 e) de la Convention, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas de l\u2019examen p\u00e9riodique annuel pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 l\u2019internement.<\/p>\n 202. La Cour constate d\u2019ailleurs que, dans le cas de M. Van Zandbergen, la CPS a estim\u00e9, lors de son contr\u00f4le p\u00e9riodique, qu\u2019elle n\u2019avait pas la comp\u00e9tence pour se prononcer sur un \u00e9ventuel manquement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019obligation de transf\u00e9rer le requ\u00e9rant dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable. Malgr\u00e9 la constatation de la CPS que les diff\u00e9rents acteurs pr\u00e9conisaient le transfert du requ\u00e9rant dans un autre \u00e9tablissement, elle a d\u00fb constater qu\u2019il n\u2019y avait pas de plan de reclassement concret et elle a partant rejet\u00e9 la demande de transf\u00e8rement vers un \u00e9tablissement appropri\u00e9 en fixant le d\u00e9lai pour un nouvel avis du directeur de la prison \u00e0 exactement un an plus tard (paragraphes 64 et suivants ci\u2011dessus).<\/p>\n 203. Reste la proc\u00e9dure d\u2019urgence pr\u00e9vue par l\u2019article 54 de la loi relative \u00e0 l\u2019internement dont s\u2019est pr\u00e9valu M. Clauws (paragraphes 49 et suivants ci-dessus) et qui constitue d\u00e9sormais la seule possibilit\u00e9 d\u2019initiative laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019intern\u00e9 et son avocat dans le cadre des proc\u00e9dures devant les instances de protection sociale.<\/p>\n 204. Cette disposition donne comp\u00e9tence \u00e0 la CPS pour prendre, en cas d\u2019urgence, une d\u00e9cision concernant une demande de transf\u00e8rement de la personne intern\u00e9e, de permission de sortie, de cong\u00e9, de d\u00e9tention limit\u00e9e, de surveillance \u00e9lectronique, de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019essai et de lib\u00e9ration anticip\u00e9e en vue de l\u2019\u00e9loignement du territoire ou en vue de la remise (paragraphe 87 ci-dessus). La Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que cette proc\u00e9dure contient une garantie tr\u00e8s forte quant au respect de l\u2019article 5 de la Convention (paragraphes 85 et 86 ci-dessus).<\/p>\n 205. La Cour constate toutefois que dans le cas de M. Clauws, la CPS a refus\u00e9 de reconna\u00eetre que sa d\u00e9tention dans des conditions contraires \u00e0 la Convention constituait une situation urgente. Elle a estim\u00e9 que M.\u00a0Clauws n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 un plan de reclassement concret et que, partant, son transf\u00e8rement vers un autre \u00e9tablissement ne pouvait \u00eatre ordonn\u00e9 ni d\u2019autres modalit\u00e9s d\u2019internement reconnues (paragraphe 50 ci-dessus).\u00a0La Cour de cassation a ensuite confirm\u00e9 que le fait que l\u2019intern\u00e9 soit d\u00e9tenu dans des conditions inappropri\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale au sens des articles 3 et 5 de la Convention ne constitue pas, en soi, une raison de consid\u00e9rer que la situation requiert une d\u00e9cision urgente de la CPS (paragraphes 53 et suivants ci-dessus).<\/p>\n 206. Sur ce point, la Cour insiste sur le fait qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer aux personnes intern\u00e9es une prise en charge appropri\u00e9e et individualis\u00e9e adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une obligation mise \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat (dans ce sens, Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 205). Il n\u2019appartient pas aux intern\u00e9s d\u2019organiser eux-m\u00eames la possibilit\u00e9 de leur reclassement dans un tel \u00e9tablissement. En effet, dans le cas de d\u00e9linquants souffrant de troubles mentaux n\u2019ayant pour la plupart pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un suivi psychiatrique r\u00e9gulier et ind\u00e9pendant pendant plusieurs ann\u00e9es, l\u2019identification de la \u00ab\u00a0solution appropri\u00e9e\u00a0\u00bb, qui est \u00e9galement tributaire du profil des int\u00e9ress\u00e9s et du danger qu\u2019ils repr\u00e9sentent pour la soci\u00e9t\u00e9, est impossible \u00e0 faire par les int\u00e9ress\u00e9s eux\u2011m\u00eames (W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 149). Il ne faut pas non plus perdre de vue que les intern\u00e9s souffrent de troubles mentaux et peuvent donc \u00eatre incapables de se plaindre de mani\u00e8re coh\u00e9rente, voire \u00e0 se plaindre tout court, du traitement qui leur est r\u00e9serv\u00e9 et de ses effets sur eux (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 145, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n 207. Dans ces conditions, l\u2019interpr\u00e9tation faite par les juridictions internes de la notion d\u2019\u00ab\u00a0urgence\u00a0\u00bb dans le cas de M. Clauws, combin\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019intervalle entre deux d\u00e9cisions de la CPS dans le cadre du contr\u00f4le p\u00e9riodique automatique, a pour cons\u00e9quence que les recours devant les instances de protection sociale tels qu\u2019ils sont organis\u00e9s par la loi relative \u00e0 l\u2019internement ne constituaient pas des recours susceptibles de redresser rapidement la situation dont MM. Clauws et Van Zandbergen \u00e9taient victimes et d\u2019emp\u00eacher la continuation des violations all\u00e9gu\u00e9es. Ces recours ne pouvaient donc passer pour effectifs.<\/p>\n 208. Cela \u00e9tant dit, la Cour doit \u00e9galement tenir compte de la possibilit\u00e9 qu\u2019avaient les requ\u00e9rants d\u2019introduire un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en vertu de l\u2019article 584 du code judiciaire.<\/p>\n 209. Elle rappelle en effet que l\u2019ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences d\u2019effectivit\u00e9, m\u00eame si aucun d\u2019eux n\u2019y r\u00e9pond en entier \u00e0 lui seul (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7 157, CEDH 2000\u2011XI, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7 268, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016, et Mugemangango c. Belgique [GC], no 310\/15, \u00a7 131, 10 juillet 2020). Or en droit belge, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9ment rappel\u00e9 la compl\u00e9mentarit\u00e9 des recours devant les instances de protection sociale et ceux devant le juge judiciaire (paragraphe 93 ci-dessus).<\/p>\n 210. La Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pouvait en th\u00e9orie se r\u00e9v\u00e9ler compl\u00e9mentaire au recours devant les instances de d\u00e9fense sociale et permettre, dans certains cas, aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019obtenir une d\u00e9cision conforme aux exigences d\u2019effectivit\u00e9 pr\u00e9vues par la Convention (paragraphe\u00a0186 ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement, pour des exemples de la jurisprudence interne faisant droit aux demandes de personnes intern\u00e9es, paragraphe 94 ci-dessus). Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 une personne intern\u00e9e de demander que le juge judiciaire constate l\u2019\u00e9ventuel manquement de l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 son obligation de transf\u00e9rer l\u2019intern\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable vers un \u00e9tablissement appropri\u00e9 et qu\u2019il ordonne \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge d\u2019y proc\u00e9der sous peine d\u2019astreinte ou, \u00e0 tout le moins, que des soins ad\u00e9quats lui soient fournis (paragraphes 93-95 ci-dessus).<\/p>\n 211. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat pilote W.D. c. Belgique (pr\u00e9cit\u00e9), elle a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 supposer que les recours puissent en th\u00e9orie se r\u00e9v\u00e9ler compl\u00e9mentaires, leur ineffectivit\u00e9 \u00e9tait largement d\u00e9pendante de la nature structurelle du ph\u00e9nom\u00e8ne rencontr\u00e9 en Belgique et que c\u2019\u00e9tait le manque de places adapt\u00e9es dans le circuit ext\u00e9rieur et le manque de personnel qualifi\u00e9 dans les ailes psychiatriques des prisons, plus que les recours eux-m\u00eames, qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de l\u2019ineffectivit\u00e9 du recours aux instances de d\u00e9fense sociale et compromettaient l\u2019ex\u00e9cution des \u00e9ventuelles d\u00e9cisions favorables prononc\u00e9es par le juge judiciaire (paragraphe 189 ci\u2011dessus).<\/p>\n 212. Plus de quatre ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat W.D. c. Belgique (pr\u00e9cit\u00e9). La Cour doit donc prendre en compte et appr\u00e9cier l\u2019\u00e9volution de la situation depuis lors. Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 qui est \u00e0 la base du syst\u00e8me de la Convention, il appartient en effet aux autorit\u00e9s nationales de redresser les violations de la Convention (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128). Un des buts importants de la proc\u00e9dure d\u2019arr\u00eat pilote est d\u2019ailleurs d\u2019inciter l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 trouver, au niveau national, une solution aux nombreuses affaires individuelles n\u00e9es du m\u00eame probl\u00e8me structurel (W.D. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160).<\/p>\n 213. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu en particulier de la cr\u00e9ation d\u2019un nombre important de places dans des centres de psychiatrie l\u00e9gale vers lesquels des d\u00e9tenus pouvaient et peuvent effectivement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s (paragraphes\u00a0104 et suivants ci-dessus) et de l\u2019\u00e9volution positive de la jurisprudence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 assortir ces ordonnances d\u2019une astreinte (paragraphe\u00a095 ci-dessus), la Cour estime que le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 constituait et constitue a priori un recours accessible et susceptible de redresser la situation dont les requ\u00e9rants Clauws et Van Zandbergen \u00e9taient victimes et d\u2019emp\u00eacher la continuation des violations all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n 214. D\u00e8s lors, eu \u00e9gard \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019avaient les requ\u00e9rants Clauws et Van Zandbergen d\u2019introduire un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a0584 du code judiciaire et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments r\u00e9cents d\u00e9montrant l\u2019ineffectivit\u00e9 de facto de cette voie de recours, la Cour conclut qu\u2019ils avaient \u00e0 leur disposition un recours effectif.Cette conclusion ne pr\u00e9juge en rien d\u2019un \u00e9ventuel r\u00e9examen de la question de l\u2019effectivit\u00e9 du recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par la Cour \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales\u00a0et de\u00a0leur ex\u00e9cution effective.<\/p>\n 215. Dans ces conditions, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention et de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants Clauws et Van Zandbergen.<\/p>\n IV. requ\u00eates similaires<\/p>\n 216. Les requ\u00eates similaires aux pr\u00e9sentes ont \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9es pendant le d\u00e9lai octroy\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat pilote W.D. c. Belgique (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0174). La Cour estime opportun de poursuivre leur examen au regard des principes \u00e9tablis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat d\u00e8s qu\u2019il sera devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 217. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 218. Se r\u00e9f\u00e9rant au montant octroy\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Rooman (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 262), les requ\u00e9rants demandent chacun 32 000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des violations de la Convention et des \u00e9l\u00e9ments concrets de leur situation.<\/p>\n 219. Le Gouvernement postule le rejet de la demande dans la mesure o\u00f9 les violations d\u00e9nonc\u00e9es ont cess\u00e9 et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9es int\u00e9gralement par les juridictions internes. \u00c0 titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir que les circonstances de l\u2019affaire Rooman (pr\u00e9cit\u00e9e) ne sont pas comparables \u00e0 celles des pr\u00e9sentes requ\u00eates. Un montant diff\u00e9rent devrait donc \u00eatre accord\u00e9 aux requ\u00e9rants tenant compte des circonstances propres \u00e0 chaque affaire, notamment des conditions de d\u00e9tention et de leur dur\u00e9e, ainsi que des montants d\u00e9j\u00e0 obtenus par les requ\u00e9rants de la part de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant Clauws<\/em><\/p>\n 220. La Cour a conclu \u00e0 la perte de la qualit\u00e9 de victime de M. Clauws en ce qui concerne ses griefs tir\u00e9s des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention et a d\u00e9clar\u00e9 la partie correspondante de la requ\u00eate irrecevable. Elle a \u00e9galement conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 et de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3. Aucune satisfaction \u00e9quitable ne saurait donc lui \u00eatre octroy\u00e9e.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant Venken<\/em><\/p>\n 221. La Cour a conclu \u00e0 la perte de la qualit\u00e9 de victime de M. Venken en ce qui concerne son grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention et a d\u00e9clar\u00e9 la partie correspondante de sa requ\u00eate irrecevable. Aucune satisfaction \u00e9quitable ne saurait donc lui \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n 222. En revanche, en ce qui concerne la violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral auquel le constat de violation figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 rem\u00e9dier. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, la Cour lui octroie la somme de 2\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen<\/em><\/p>\n 223. La Cour a conclu \u00e0 la violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention dans le chef des requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen. Elle a \u00e9galement conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 et de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 dans le chef des requ\u00e9rants Rogiers et Neirynck. La Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ont subi un pr\u00e9judice moral auquel le constat de violation figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 rem\u00e9dier. La somme qui leur est octroy\u00e9e au titre du dommage moral couvrira donc la violation des dispositions concern\u00e9es.<\/p>\n 224. Cela \u00e9tant dit, le montant qu\u2019accorde la Cour au titre du dommage moral peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019on peut d\u00e9gager de sa jurisprudence lorsque la partie requ\u00e9rante a d\u00e9j\u00e0 obtenu au niveau national un constat de violation et une indemnit\u00e9 dans le cadre d\u2019une voie de recours interne. Outre que l\u2019existence d\u2019une voie de recours sur le plan interne s\u2019accorde pleinement avec le principe de subsidiarit\u00e9 propre \u00e0 la Convention, cette voie est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide et se d\u00e9roule dans la langue de la partie requ\u00e9rante ; elle pr\u00e9sente donc des avantages qu\u2019il convient de prendre en consid\u00e9ration (Scordino, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 268).<\/p>\n 225. Toutefois, lorsqu\u2019un requ\u00e9rant peut encore se pr\u00e9tendre \u00ab victime \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 cette voie de recours interne \u2013 comme c\u2019est le cas pour les requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen \u2013, il doit se voir accorder la diff\u00e9rence entre la somme qu\u2019il a obtenue par les juridictions internes et une somme qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme manifestement d\u00e9raisonnable par rapport \u00e0 celle octroy\u00e9e par la Cour si elle avait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e par les juridictions internes et vers\u00e9e rapidement (ibidem, \u00a7\u00a0269\u00a0; voir aussi, Nikitin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 231). Il convient \u00e9galement d\u2019attribuer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une somme pour les phases de la proc\u00e9dure que la juridiction nationale n\u2019a pas prises en compte dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (Scordino, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 270).<\/p>\n 226. Ensuite, la Cour est d\u2019avis qu\u2019il y a lieu de distinguer les pr\u00e9sentes requ\u00eates de l\u2019affaire Rooman (pr\u00e9cit\u00e9e), les circonstances et conditions de l\u2019internement des requ\u00e9rants \u00e9tant diff\u00e9rentes et relevant d\u2019une probl\u00e9matique distincte.<\/p>\n 227. Enfin, la Cour estime qu\u2019il doit \u00eatre tenu compte, pour la d\u00e9termination du dommage moral, des mesures prises par les autorit\u00e9s pour mettre fin au probl\u00e8me structurel (paragraphe 161 ci-dessus).<\/p>\n 228. Tenant compte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, la Cour octroie aux requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen les sommes suivantes au titre du dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t\u00a0: 6\u00a0100 EUR \u00e0 M. Rogiers, 6\u00a0900 EUR \u00e0 M. Neirynck et 16\u00a0200 EUR \u00e0 M.\u00a0Van Zandbergen.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 229. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre des frais et d\u00e9pens. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 230. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5\u00a0\u00a7 1 de la Convention irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant Venken\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 5\u00a0\u00a7 1 de la Convention irrecevables \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant Clauws\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention recevables \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen\u00a0;<\/p>\n 5. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 recevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des requ\u00e9rants ;<\/p>\n 6. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03 recevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck, Clauws et Van\u00a0Zandbergen\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants Rogiers, Neirynck et Van\u00a0Zandbergen\u00a0;<\/p>\n 8. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant Venken\u00a0;<\/p>\n 9. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 et de l\u2019article\u00a013 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants Rogiers et Neirynck ;<\/p>\n 10. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 et de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants\u00a0Clauws\u00a0et Van Zandbergen ;<\/p>\n 11. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2\u00a0500 EUR (deux\u00a0mille cinq cents euros) \u00e0 M.\u00a0Venken,6\u00a0100 EUR (six mille cent euros) \u00e0 M. Rogiers, 6\u00a0900 EUR (six mille neuf cents euros) \u00e0 M. Neirynck et 16\u00a0200 EUR (seize mille deux cents euros) \u00e0 M.\u00a0Van\u00a0Zandbergen, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 12. Rejette, par six voix contre une, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 avril 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georgios A. Serghides ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du\u00a0juge\u00a0Pavli.<\/p>\n G.A.S. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE PAVLI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. J\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 sur la plupart des points. Je regrette toutefois de ne pas pouvoir me rallier \u00e0 sa conclusion de non-violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 et de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants Clauws et Van Zandbergen. Je consid\u00e8re par ailleurs que le montant accord\u00e9 \u00e0 M.\u00a0Van\u00a0Zandbergen au titre de la satisfaction \u00e9quitable est inad\u00e9quat.<\/p>\n 2. Concernant la premi\u00e8re question, mon d\u00e9saccord porte sur le constat, dress\u00e9 par la majorit\u00e9, selon lequel le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 584 du code judiciaire doit d\u00e9sormais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une voie de recours effective d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de contester la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 (au regard de l\u2019article 5 \u00a7 4) ou d\u2019obtenir la fin d\u2019un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a013 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes se trouvant dans une situation semblable \u00e0 celle des requ\u00e9rants. Pareille conclusion marque un revirement par rapport \u00e0 la position qui \u00e9tait jusqu\u2019ici celle de la Cour, d\u00e9finie dans l\u2019arr\u00eat pilote W.D.\u00a0c. Belgique, selon laquelle ce m\u00eame recours, bien que pouvant pr\u00e9senter une effectivit\u00e9 th\u00e9orique, n\u2019est pas effectif en pratique du fait des insuffisances structurelles caract\u00e9risant le r\u00e9gime d\u2019internement belge. Sur ce dernier point, la Cour met en avant deux types de probl\u00e8mes\u00a0: le nombre insuffisant de places adapt\u00e9es dans le circuit ext\u00e9rieur et le manque de personnel qualifi\u00e9 (et donc de prise en charge) dans les ailes psychiatriques des prisons (paragraphe 211 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 3. La majorit\u00e9 observe ensuite que pendant la p\u00e9riode qui a suivi l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat W.D.c. Belgique, on a pu assister sur le plan du premier probl\u00e8me structurel \u00e0 une nette am\u00e9lioration gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0nombre important\u00a0\u00bb de places dans les deux centres de psychiatrie l\u00e9gale, associ\u00e9e \u00e0 une \u00e9volution de la jurisprudence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui est devenue plus affirm\u00e9e et plus protectrice des droits (paragraphe 213 de l\u2019arr\u00eat). La majorit\u00e9 demeure toutefois muette au sujet de l\u2019autre probl\u00e8me structurel mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat W.D.c. Belgique ainsi que dans une longue s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats adopt\u00e9s par cette Cour dans des affaires belges\u00a0: l\u2019absence de traitement ad\u00e9quat pour les intern\u00e9s en aile psychiatrique p\u00e9nitentiaire, qui, rappelons-le, fait na\u00eetre une pr\u00e9somption de violation des droits des intern\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 3 et de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 4. Cette omission est quelque peu d\u00e9concertante \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de son analyse men\u00e9e sous l\u2019angle des articles\u00a03 et 5 \u00a7 1, la Cour conclut elle-m\u00eame \u00ab\u00a0qu\u2019un nombre non n\u00e9gligeable d\u2019intern\u00e9s\u00a0\u00bb se trouvent toujours d\u00e9tenus en prison dans des \u00ab\u00a0conditions inappropri\u00e9es\u00a0\u00bb (paragraphe 123 de l\u2019arr\u00eat). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce chiffre s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 537 au 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 (paragraphe 107 de l\u2019arr\u00eat). S\u2019il est vrai que le nombre total d\u2019intern\u00e9s dans le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire a nettement baiss\u00e9 gr\u00e2ce aux efforts accrus consentis pour les transf\u00e9rer dans des \u00e9tablissements externes, rien dans le dossier de l\u2019affaire ne r\u00e9v\u00e8le une am\u00e9lioration significative de la qualit\u00e9 du traitement dispens\u00e9 aux centaines d\u2019intern\u00e9s qui sont toujours astreints \u00e0 un s\u00e9jour prolong\u00e9 dans les ailes psychiatriques des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Le dernier rapport en date du CPT, adopt\u00e9 en mars 2018, exprime des critiques assez dures et ne fait nullement \u00e9tat d\u2019efforts soutenus qui seraient destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la situation th\u00e9rapeutique dans les prisons.<\/p>\n 5. Il est peut-\u00eatre vrai que le gouvernement d\u00e9fendeur cherche en priorit\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer autant d\u2019intern\u00e9s possible aussi rapidement que possible hors du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire, ce qui constitue incontestablement un objectif louable. En l\u2019\u00e9tat actuel des choses toutefois, il appara\u00eet que les d\u00e9tenus sont bien trop nombreux \u00e0 passer encore trop de temps dans ce syst\u00e8me. Selon mes calculs, trois des requ\u00e9rants de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce ont s\u00e9journ\u00e9 entre dix mois et trois ans et demi dans le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire durant la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2015. Cette violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention a dur\u00e9 trop longtemps pour \u00eatre tol\u00e9rable en l\u2019absence de toute tendance \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation dans les prisons. Il y a \u00e9galement lieu de rappeler que, quels que soient les efforts que l\u2019on d\u00e9ploie pour transf\u00e9rer les intern\u00e9s hors du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire, un certain nombre d\u2019entre eux y s\u00e9journeront encore in\u00e9vitablement, soit en raison des d\u00e9lais d\u2019attente pour obtenir une place dans le circuit ext\u00e9rieur soit parce qu\u2019ils demeurent consid\u00e9r\u00e9s comme trop dangereux pour \u00eatre affect\u00e9s dans un \u00e9tablissement aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 moins strictes.<\/p>\n 6. Dans ces conditions, il est \u00e9vident que l\u2019un des principaux probl\u00e8mes structurels mis au jour dans l\u2019arr\u00eat pilote W.D.c. Belgique persiste et continue de faire obstacle \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de toute voie de recours judiciaire cens\u00e9ment capable de mettre un terme aux violations des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention pour les intern\u00e9s dans le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire. Le surcro\u00eet d\u2019assurance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne saurait \u00e0 mon avis compenser au cas par cas cette d\u00e9faillance syst\u00e9mique. Au mieux, il b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 quelques rares chanceux.<\/p>\n 7. Pour finir, je ne pense pas que le montant que la Cour alloue \u00e0 M. Van Zandbergen au titre de la satisfaction \u00e9quitable soit ad\u00e9quat ou conforme \u00e0 notre pratique habituelle. Pour rappel, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pass\u00e9 environ vingt-sept ann\u00e9es, ponctu\u00e9es de quelques br\u00e8ves interruptions, dans une situation de n\u00e9gligence th\u00e9rapeutique continue dans les ailes psychiatriques de prisons\u00a0\u2014 ce qui s\u2019assimile \u00e0 une forme d\u2019inhumanit\u00e9 prolong\u00e9e que nous ne tol\u00e9rons plus dans les autres sph\u00e8res de la vie europ\u00e9enne. Il a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0indemnis\u00e9\u00a0\u00bb au niveau national pour sept seulement de ces vingt-sept ann\u00e9es. La Cour aurait d\u00fb reconna\u00eetre la gravit\u00e9 de la violation de ses droits en lui accordant un montant plus digne.<\/p>\n __________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Requ\u00e9rant<\/p>\n Date d\u2019introduction<\/td>\n 20\/06\/2014<\/td>\n <\/td>\n 03\/12\/2014<\/td>\n 19\/07\/2016<\/td>\n 20\/06\/2017<\/td>\n 21\/12\/2018<\/td>\n
\nAFFAIRE VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 46130\/14 et 4 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 34 \u2022 Perte de la qualit\u00e9 de victime du fait de la r\u00e9paration d\u2019un montant suffisant couvrant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode de l\u2019internement \u2022 Requ\u00e9rants toujours victimes en l\u2019absence de r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante \u2022 Mesures encourageantes des autorit\u00e9s suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat pilote W.D. c. Belgique de 2016, mais poursuite n\u00e9cessaire des efforts pour r\u00e9soudre d\u00e9finitivement le probl\u00e8me structurel
\nArt 5 \u00a7 4 et Art 13 (+ Art 3) \u2022 Effectivit\u00e9 ou non en pratique des recours pr\u00e9ventifs<\/p>\n
\n6 avril 2021<\/p>\n
\nPaul Lemmens,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n\n\n
\n Num\u00e9ro de requ\u00eate<\/p>\n Date de la d\u00e9cision d\u2019internement<\/td>\n Date du d\u00e9but de la situation litigieuse<\/td>\n Date de fin de la situation litigieuse (transfert)<\/td>\n Date derni\u00e8re d\u00e9cision (recours indemnitaire)<\/td>\n P\u00e9riode indemnis\u00e9e par les juridictions internes<\/td>\n Montant octroy\u00e9 par les juridictions internes<\/td>\n Lieu d\u2019internement actuel<\/td>\n Violation(s) constat\u00e9e(s) par la Cour<\/td>\n Somme octroy\u00e9e par la Cour (article 41)<\/td>\n<\/tr>\n \n 46130\/14 B.\u00a0Venken<\/p>\n Ch. mises en acc. Cour d\u2019appel Anvers 28\/09\/2011<\/td>\n 22\/03\/2012<\/td>\n 16\/04\/2015<\/td>\n Cour\u00a0d\u2019appel Anvers 29\/06\/2017<\/td>\n 22\/3\/2012\u00a0au 16\/04\/2015<\/td>\n 3\u00a0800\u00a0EUR +\u00a0int\u00e9r\u00eats<\/p>\n CPL Gand<\/td>\n Article 5 \u00a7 4<\/td>\n 2\u00a0500EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 76251\/14 A. Rogiers<\/p>\n Trib. corr. Gand 28\/06\/2007<\/td>\n 3\/12\/2007<\/td>\n 7\/06\/2016<\/td>\n Cour\u00a0d\u2019appel Anvers 21\/10\/2019<\/td>\n 1\/01\/2012\u00a0au 7\/06\/2016<\/td>\n 5\u00a0537,50\u00a0EUR+\u00a0int\u00e9r\u00eats<\/td>\n Huize\u00a0de Veuster, Tremelo<\/td>\n Articles 3, 5 \u00a7 1, 5 \u00a7 4et 13<\/td>\n 6\u00a0100 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 42969\/16 M.\u00a0Neirynck<\/p>\n Ch. conseil Trib. prem. instance Nivelles 7\/06\/2007<\/td>\n 7\/06\/2007<\/td>\n 18\/02\/2019<\/td>\n Cour\u00a0d\u2019appel Anvers 28\/10\/2019<\/td>\n 1\/01\/2012\u00a0au 18\/02\/2019<\/td>\n 7\u00a0912,50\u00a0EUR+\u00a0int\u00e9r\u00eats<\/td>\n CPL\u00a0Gand<\/td>\n Articles 3, 5 \u00a7 1, 5 \u00a7 4et 13<\/td>\n 6\u00a0900 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 45455\/17 P.\u00a0Clauws<\/p>\n Ch. conseil Trib. prem. instance Gand 24\/01\/2007<\/td>\n 14\/01\/2013<\/td>\n 3\/09\/2018<\/td>\n Cour\u00a0d\u2019appel Anvers 30\/11\/2020<\/td>\n 14\/01\/2013\u00a0au 3\/09\/2018,hormis 14\/03\/2013\u00a0au 13\/03\/2015<\/td>\n 8\u00a0000\u00a0EUR +\u00a0int\u00e9r\u00eats<\/td>\n Itinera, Beernem<\/td>\n Aucune<\/td>\n N\/A<\/td>\n<\/tr>\n \n 236\/19 M.\u00a0Van Zandbergen<\/p>\n Ch. conseil Trib. prem. instance Malines 13\/03\/1992<\/td>\n 13\/03\/1992<\/td>\n 7\/01\/2019<\/td>\n Trib.\u00a0prem. instance Bruxelles 3\/12\/2018<\/td>\n 27\/02\/2012\u00a0au 3\/12\/2018<\/td>\n 8\u00a0785\u00a0EUR+\u00a0int\u00e9r\u00eats<\/td>\n CPL Gand<\/td>\n Articles\u00a03et 5 \u00a7 1<\/td>\n 16\u00a0200\u00a0EUR<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n