INTRODUCTION. Invoquant l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 deux fois pour la m\u00eame infraction sur le territoire de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 4 P7 \u2022 Requ\u00e9rant poursuivi et puni deux fois pour la m\u00eame infraction en m\u00e9connaissance du principe ne bis in idem \u2022 Absence d\u2019un lien mat\u00e9riel suffisamment \u00e9troit entre les proc\u00e9dures administrative et p\u00e9nale ne leur permettant pas de s\u2019inscrire dans un m\u00e9canisme int\u00e9gr\u00e9 de sanctions pr\u00e9vu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement r\u00e9pr\u00e9hensible du requ\u00e9rant STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (no 4),<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, et de Andrea Tamietti, greffierde section,<\/p>\n Vu la requ\u00eate (no35623\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Tsonyo Ivanov Tsonev (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 16mai 2011 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 janvier et le 16\u00a0f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Invoquant l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 deux fois pour la m\u00eame infraction sur le territoire de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1977. Il est actuellement incarc\u00e9r\u00e9 au centre p\u00e9nitentiaire de Troyan. En vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 in fine du r\u00e8glement de la Cour, il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 se repr\u00e9senter lui-m\u00eame dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0M.\u00a0Dimitrova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. La requ\u00eate no 2376\/03 et l\u2019arr\u00eat du 14 janvier 2010<\/strong><\/p>\n 4. Par un arr\u00eat prononc\u00e9 le 14 janvier 2010 \u00e0 la suite de l\u2019introduction par le m\u00eame requ\u00e9rant de la requ\u00eate no2376\/03 le 17d\u00e9cembre 2002, la Cour (cinqui\u00e8me section) conclut \u00e0 une violation de l\u2019article 4 du Protocole\u00a0no 7 \u00e0 la Convention (Tsonyo Tsonev c.Bulgarie (no2), no\u00a02376\/03, 14 janvier 2010). Elle constata notamment que, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure administrative et d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale subs\u00e9quente, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019une amende administrative et condamn\u00e9 \u00e0 une peine de dix-huit mois d\u2019emprisonnement pour essentiellement les m\u00eames faits. Il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir, le 11novembre 1999, agress\u00e9 physiquement un certain G.I. \u00e0 son domicile (ibid., \u00a7\u00a7\u00a047-57).<\/p>\n 5. La Cour conclut \u00e9galement \u00e0 une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3c) de la Convention \u00e0 raison du refus par la Cour supr\u00eame de cassation de d\u00e9signer un d\u00e9fenseur d\u2019office pour le requ\u00e9rant pendant la proc\u00e9dure d\u2019examen de son pourvoi en cassation (ibid., \u00a7\u00a7 38-41). Elle octroya au requ\u00e9rant 3\u00a0000 euros pour compenser le dommage moral qu\u2019il avait subi (ibid., \u00a7 61).<\/p>\n 6. Cet arr\u00eat devint d\u00e9finitif le 14 avril 2010.<\/p>\n II. les proc\u00e9dures ult\u00c9rieures devant les instances bulgares<\/strong><\/p>\n 7. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 422, alin\u00e9a 1, point 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb), le procureur g\u00e9n\u00e9ral demanda \u00e0 la Cour supr\u00eame de cassation de rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 8. Par un arr\u00eat du 27 octobre 2010, la Cour supr\u00eame de cassation accueillit la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9cida ainsi de rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle renvoya l\u2019affaire pour r\u00e9examen devant le tribunal d\u2019appel, \u00e0 savoir le tribunal r\u00e9gional de Gabrovo (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le tribunal r\u00e9gional\u00a0\u00bb).<\/p>\n 9. Devant le tribunal r\u00e9gional, le requ\u00e9rant soutint que la proc\u00e9dure p\u00e9nale devait \u00eatre close en vertu du principe ne bis in idem. Il expliqua avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour les m\u00eames faits dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure administrative, qui avait un caract\u00e8re \u00ab\u00a0p\u00e9nal\u00a0\u00bb au sens autonome donn\u00e9 \u00e0 ce terme en vertu de la jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 10. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 23 d\u00e9cembre 2010, le tribunal r\u00e9gional confirma la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 dix-huit mois d\u2019emprisonnement. Il estima que les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par les preuves recueillies au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et que la sanction \u00e9tait juste. Il rejeta l\u2019objection du requ\u00e9rant tir\u00e9e du principe ne bis in idem et pr\u00e9cisa \u00e0 cet \u00e9gard que le droit interne ne pr\u00e9voyait pas la possibilit\u00e9 de clore la proc\u00e9dure p\u00e9nale subs\u00e9quente lorsque la personne condamn\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9prim\u00e9e au pr\u00e9alable, pour les m\u00eames faits, par une sanction administrative.<\/p>\n 11. Se fondant sur les articles 70 g) et 72 de la loi sur les infractions et les sanctions administratives, le tribunal r\u00e9gional estima que dans ces circonstances il appartenait au parquet r\u00e9gional de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative. Il ordonna donc la transmission d\u2019une copie de son arr\u00eat au parquet r\u00e9gional pour lui permettre de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n 12. Par une d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2011, un procureur du parquet r\u00e9gional de Gabrovo refusa de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative. Il constata que la proc\u00e9dure p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e contre le requ\u00e9rant pour les l\u00e9sions corporelles qu\u2019il avait inflig\u00e9es \u00e0 la victime (deux dents cass\u00e9es) tandis que la proc\u00e9dure administrative avait \u00e9t\u00e9 introduite en raison du fait qu\u2019il avait p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 au domicile de la victime et l\u2019avait battue. Il estima qu\u2019il ne s\u2019agissait donc pas d\u2019une r\u00e9p\u00e9tition des poursuites, mais de deux poursuites dans le cas d\u2019un concours r\u00e9el de deux infractions. Par ailleurs, il consid\u00e9ra que la demande du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas suffisamment \u00e9tay\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que le dossier de la proc\u00e9dure administrative avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit et que la seule trace de cette proc\u00e9dure \u00e9tait une mention se trouvant dans la base de donn\u00e9e \u00e9lectronique de la mairie de Gabrovo, qui ne pouvait pas servir de preuve formelle dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant forma un nouveau recours pour rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par un arr\u00eat du 7juillet 2011, la Cour supr\u00eame de cassation le rejeta, faisant remarquer que selon le droit interne l\u2019imposition d\u2019une sanction administrative ne faisait pas obstacle \u00e0 la condamnation p\u00e9nale subs\u00e9quente de la m\u00eame personne, pour les m\u00eames faits.<\/p>\n III. La r\u00e9solution du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe du 7 d\u00c9cembre 2017<\/strong><\/p>\n 14. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Tsonyo Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9, le 15 novembre 2017, le Gouvernement a fourni au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe un bilan d\u2019action (document DH-DD(2017)1303) dans lequel il l\u2019a inform\u00e9 des mesures individuelles et collectives entreprises au niveau interne. Le Comit\u00e9 des Ministres a notamment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 rouverte (paragraphe 8 ci-dessus), que sa condamnation p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les juridictions internes (paragraphe 10 ci\u2011dessus), qu\u2019aucune demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative n\u2019avait \u00e9t\u00e9 introduite par le parquet r\u00e9gional, et que la l\u00e9gislation et la jurisprudence interne avaient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre l\u2019application du principe ne bis in idem dans le cas de cumul des proc\u00e9dures administratives et p\u00e9nales.<\/p>\n 15. Concernant en particulier les mesures individuelles entreprises pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation constat\u00e9e de l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention, la partie pertinente du bilan d\u2019action du Gouvernement se lit comme suit (texte disponible uniquement en anglais)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Depending on the applicable regulations, the administrative-penal case files are kept for a certain period of time and thereafter destroyed, usually 5 years after the execution of the penalty. In the present case, the administrative fine was imposed in 1999, that is, 19 years ago; therefore, the case file should have already been destroyed and, in such a case, reopening of the administrative-penal proceedings is no longer possible.<\/p>\n Moreover, in the present case the administrative-penal proceedings have unfolded by mistake for facts which were clearly criminal \u2013 the facts concerned serious injuries (intermediate bodily harm) inflicted on other persons, triggering the State\u2019s obligation under the Convention to discourage behaviour which threatens other people\u2019s physical integrity. Therefore, in that case there was a strong public interest to maintain the criminal sanction (with a view also to the State\u2019s procedural obligations under Article\u00a03), and to eliminate rather the first sanction (the administrative fine) which was imposed by mistake. However, in view of the information described above, it appears no longer possible to eliminate the administrative penalty. Given the low amount of the administrative penalty imposed (25 EUR) and the fact that the applicant received just satisfaction from the European Court, the Government are of the view that no further individual measures are necessary or possible.\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe mit fin \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate no 2376\/03 en adoptant, le 7 d\u00e9cembre 2017, la R\u00e9solution ResDH(2017)408, qui se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif transmis par la Cour au Comit\u00e9 dans cette affaire et les violations constat\u00e9es\u00a0;<\/p>\n Rappelant l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction \u00e9quitable octroy\u00e9e par la Cour, l\u2019adoption par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, si n\u00e9cessaire\u00a0:<\/p>\n \u2013 de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constat\u00e9es et en effacer les cons\u00e9quences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum\u00a0; et<\/p>\n \u2013 de mesures g\u00e9n\u00e9rales permettant de pr\u00e9venir des violations semblables\u00a0;<\/p>\n Ayant invit\u00e9 le gouvernement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 informer le Comit\u00e9 des mesures prises pour se conformer \u00e0 l\u2019obligation susmentionn\u00e9e\u00a0;<\/p>\n Ayant examin\u00e9 le bilan d\u2019action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adopt\u00e9es afin d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction \u00e9quitable octroy\u00e9e par la Cour (voir document DH-DD(2017)1303)\u00a0;<\/p>\n S\u2019\u00e9tant assur\u00e9 que toutes les mesures requises par l\u2019article 46, paragraphe 1, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es,<\/p>\n D\u00c9CLARE qu\u2019il a rempli ses fonctions en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et<\/p>\n D\u00c9CIDE d\u2019en clore l\u2019examen.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 17. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code p\u00e9nal, du CPP et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal no 3 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public sur le territoire de la municipalit\u00e9 de Gabrovo sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Tsonyo\u00a0Tsonev (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 18, 19, 20, 21 et 25).<\/p>\n 18. La l\u00e9gislation et la jurisprudence internes pertinentes avant 2015 concernant l\u2019application du principe ne bis in idem dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la proc\u00e9dure d\u2019imposition de sanctions administratives sont r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Velkov c.Bulgarie (no34503\/10, \u00a7\u00a7 29-34, 21juillet 2020).<\/p>\n 19. Dans un arr\u00eat interpr\u00e9tatif du 22 d\u00e9cembre 2015 (\u0422\u044a\u043b\u043a\u0443\u0432\u0430\u0442\u0435\u043b\u043d\u043e \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 3 \u043e\u0442 22.12.2015 \u0433., \u043f\u043e \u0442\u044a\u043b\u043a.\u0434. \u2116 3\/2015 \u0433., \u041e\u0421\u041d\u041a \u043d\u0430 \u0412\u041a\u0421), rendu \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Tsonyo Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour supr\u00eame de cassation bulgare a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la jurisprudence de la Cour relative au principe ne bis in idem, la haute juridiction bulgare a constat\u00e9 que sa jurisprudence constante en la mati\u00e8re \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention. Elle a notamment relev\u00e9 que la position d\u00e9fendue pendant des d\u00e9cennies par la doctrine juridique et par la jurisprudence constante des tribunaux bulgares, selon laquelle la proc\u00e9dure p\u00e9nale primait sur la proc\u00e9dure d\u2019imposition de sanctions administratives et le principe ne bis in idem trouvait \u00e0 s\u2019appliquer uniquement lorsque les faits r\u00e9pr\u00e9hensibles \u00e9taient qualifi\u00e9s d\u2019infractions p\u00e9nales par le droit interne, cr\u00e9ait des situations incompatibles avec l\u2019interdiction de punir ou de poursuivre deux fois la m\u00eame personne pour les m\u00eames faits. La Cour supr\u00eame de cassation a donc donn\u00e9 des directives obligatoires pour les tribunaux qui rendaient applicable le principe ne bis in idem dans le cas sp\u00e9cifique o\u00f9 un agissement pouvait \u00eatre constitutif \u00e0 la fois d\u2019une infraction p\u00e9nale et d\u2019une infraction administrative (voir \u00e9galement Velkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35).<\/p>\n 20. En 2017, le Parlement bulgare a modifi\u00e9 le CPP. L\u2019article 24, alin\u00e9a\u00a01, point 8a dudit code dispose d\u00e9sormais que lorsqu\u2019une proc\u00e9dure concernant l\u2019imposition d\u2019une sanction administrative a \u00e9t\u00e9 ouverte et qu\u2019elle est arriv\u00e9e \u00e0 son terme, il ne peut pas \u00eatre ouvert de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les m\u00eames faits et, si une proc\u00e9dure p\u00e9nale portant sur ces faits est d\u00e9j\u00e0 en cours, elle doit \u00eatre close.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n 21. Le Gouvernement soutient \u00e0 titre liminaire que le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre qualifi\u00e9 de plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et examin\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 22. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e qu\u2019un grief tir\u00e9 de la Convention se caract\u00e9rise par les faits qu\u2019il d\u00e9nonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqu\u00e9s, qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu\u2019elle ne se consid\u00e8re pas comme li\u00e9e par celle que leur attribuent les requ\u00e9rants ou les gouvernements (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Scoppola c.Italie(no 2) [GC], no 10249\/03, \u00a7 54, 17\u00a0septembre 2009, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et\u00a022768\/12, \u00a7\u00a7 114, 124 et 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 23. Elle observe que dans son formulaire de requ\u00eate le requ\u00e9rant a d\u00e9crit de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame de cassation le 27 octobre 2010 et jusqu\u2019\u00e0 sa nouvelle condamnation (paragraphes 8-11 ci-dessus). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ainsi poursuivi et condamn\u00e9 deux fois pour la m\u00eame infraction et a invoqu\u00e9 express\u00e9ment l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention. \u00c0 la lumi\u00e8re des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner ce grief pr\u00e9cis\u00e9ment sous l\u2019angle de cette disposition.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 7 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 poursuivi et puni deux fois pour les m\u00eames faits. Il invoque l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame \u00c9tat en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet \u00c9tat.<\/p>\n 2. Les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent n\u2019emp\u00eachent pas la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, si des faits nouveaux ou nouvellement r\u00e9v\u00e9l\u00e9s ou un vice fondamental dans la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente sont de nature \u00e0 affecter le jugement intervenu.<\/p>\n 3. Aucune d\u00e9rogation n\u2019est autoris\u00e9e au pr\u00e9sent article au titre de l\u2019article 15 de la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 25. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae. En particulier, il consid\u00e8re que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant sont li\u00e9es en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Tsonyo\u00a0Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9, et qu\u2019il n\u2019y a aucune nouvelle circonstance justifiant que la Cour examine une nouvelle requ\u00eate dans laquelle elle a \u00e0 conna\u00eetre des faits nouveau.<\/p>\n 26. Il expose qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat Tsonyo Tsonev c.Bulgarie (no\u00a02) (no 2376\/03, 14 janvier 2010), le requ\u00e9rant a obtenu le paiement de la somme que la Cour lui a attribu\u00e9e au titre de la satisfaction \u00e9quitable, que sa proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 rouverte et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rejug\u00e9 au p\u00e9nal, les tribunaux l\u2019ayant reconnu coupable et condamn\u00e9. Cependant, il estime que ce fait ne saurait constituer une nouvelle violation du principe ne bis in idem \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait le seul moyen d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat de la Cour et de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention. Il argue que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative concomitante \u00e9tait impossible en raison du passage du temps et de la destruction du dossier administratif. Il ajoute que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais pay\u00e9 l\u2019amende impos\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 27. Le Gouvernement estime que la situation du requ\u00e9rant doit se distinguer de celle de l\u2019association requ\u00e9rante en l\u2019affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c.Suisse(no 2) ([GC], no 32772\/02, CEDH\u00a02009), dans la mesure o\u00f9 le Comit\u00e9 des Ministres a d\u00e9cid\u00e9 de clore l\u2019examen de l\u2019affaire no 2376\/03 apr\u00e8s avoir eu connaissance de tous les nouveaux d\u00e9veloppements survenus au niveau interne, en particulier en ce qui concerne la nouvelle condamnation du requ\u00e9rant et le refus par les autorit\u00e9s de rouvrir la proc\u00e9dure administrative contre lui (paragraphe 16ci-dessus).<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant estime que son grief est recevable et bien fond\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 29. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019examiner la compatibilit\u00e9 ratione materiae d\u2019un nouveau grief avec les dispositions de la Convention dans une situation similaire \u00e0 celle de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir lorsque le requ\u00e9rant introduit une nouvelle requ\u00eate apr\u00e8s la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 un arr\u00eat de la Cour. Les principes g\u00e9n\u00e9raux appliqu\u00e9s par la Cour dans son analyse de cette question ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans les arr\u00eats Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 61-63), Bochan c. Ukraine(no 2) [GC], no 22251\/08, \u00a7\u00a7 33 et 34, CEDH 2015 et Moreira Ferreira c.\u00a0Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, \u00a7 47, 11 juillet 2017. Ces principes peuvent se r\u00e9sumer ainsi\u00a0: i) un constat de violation dans les arr\u00eats de la Cour est essentiellement d\u00e9claratoire et, par l\u2019article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engag\u00e9es \u00e0 se conformer aux arr\u00eats de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tant charg\u00e9 d\u2019en surveiller l\u2019ex\u00e9cution\u00a0; ii) le r\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un \u00c9tat d\u00e9fendeur en vue de rem\u00e9dier \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour ne puissent pas soulever un probl\u00e8me nouveau, non tranch\u00e9 par l\u2019arr\u00eat et, d\u00e8s lors, faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle requ\u00eate dont la Cour pourrait avoir \u00e0 conna\u00eetre. En d\u2019autres termes, la Cour peut accueillir un grief selon lequel la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure au niveau interne, en vue d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019un de ses arr\u00eats, a donn\u00e9 lieu \u00e0 une nouvelle violation de la Convention\u00a0; iii) le constat de l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0probl\u00e8me nouveau\u00a0\u00bb d\u00e9pend dans une large mesure des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et la distinction n\u2019est pas toujours nette. Il n\u2019y a pas empi\u00e8tement sur les comp\u00e9tences que le Comit\u00e9 des Ministres tire de l\u2019article 46 l\u00e0 o\u00f9 la Cour conna\u00eet de faits nouveaux dans le cadre d\u2019une nouvelle requ\u00eate. Dans ce contexte, il convient de rappeler les crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s par la jurisprudence de la Cour s\u2019agissant de l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention, lequel commande de d\u00e9clarer irrecevable une requ\u00eate qui est \u00ab\u00a0essentiellement la m\u00eame qu\u2019une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la Cour (…), et (…) ne contient pas de faits nouveaux\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors, la Cour doit v\u00e9rifier si les deux requ\u00eates dont il est question ont trait essentiellement \u00e0 la m\u00eame personne, aux m\u00eames faits et aux m\u00eames griefs.<\/p>\n b) Application de ces principes dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 30. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la requ\u00eate\u00a0no2376\/03 ainsi que la pr\u00e9sente requ\u00eate ont \u00e9t\u00e9 introduites par le m\u00eame requ\u00e9rant qui a, entre autres, invoqu\u00e9 dans ses deux requ\u00eates l\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention pour contester une double poursuite et une double condamnation pour la m\u00eame infraction (paragraphes 4 et 23ci-dessus).<\/p>\n 31. Il convient d\u2019observer \u00e9galement que les deux requ\u00eates concernent les m\u00eames proc\u00e9dures, \u00e0 savoir une proc\u00e9dure administrative ayant abouti \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une amende de 50 levs bulgares (BGN) et une proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant d\u00e9bouch\u00e9 sur la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 32. La Cour constate cependant qu\u2019il existe des faits importants et sp\u00e9cifiques \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce qu\u2019elle n\u2019a pas eu \u00e0 conna\u00eetre au cours de l\u2019examen de la requ\u00eate no2376\/03. Il s\u2019agit notamment de l\u2019arr\u00eat du 27\u00a0octobre 2010 par lequel la Cour supr\u00eame de cassation a d\u00e9cid\u00e9 de rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant (paragraphe 8 ci-dessus), de l\u2019arr\u00eat du 23 d\u00e9cembre 2010 par lequel le tribunal r\u00e9gional a confirm\u00e9 la condamnation au p\u00e9nal du requ\u00e9rant (paragraphe 10 ci-dessus), de la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2011 par laquelle le parquet r\u00e9gional de Gabrovo a refus\u00e9 de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 33. Force est de constater \u00e9galement que contrairement \u00e0 ce qui s\u2019\u00e9tait produitlors du pr\u00e9c\u00e9dent examen de l\u2019affaire p\u00e9nale du requ\u00e9rant, o\u00f9 les juridictions p\u00e9nales internes n\u2019avaient pas examin\u00e9 la question relative au respect du principe ne bis in idem (Tsonyo Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 8-17), apr\u00e8s la r\u00e9ouverture de l\u2019affaire, le parquet et les tribunaux ont express\u00e9ment \u00e9tudi\u00e9 cette question, et les arguments expos\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants pour maintenir les deux sanctions contest\u00e9es par le requ\u00e9rant (paragraphes 9-13 ci-dessus).<\/p>\n 34. Il est vrai que le Comit\u00e9 des Ministres a eu connaissance de ces nouveaux d\u00e9veloppements avant de d\u00e9cider de clore l\u2019examen de l\u2019affaire\u00a0no\u00a02376\/03 (paragraphe 14 ci-dessus). Le Gouvernement tire argument de cette circonstance pour plaider l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae de la pr\u00e9sente requ\u00eate (paragraphe 27 ci-dessus).<\/p>\n 35. Or la Cour ne partage pas cette th\u00e8se et estime que cet argument n\u2019appara\u00eet pas d\u00e9cisif en l\u2019esp\u00e8ce. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en vertu de l\u2019article 32 \u00a7 1 de la Convention sa comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tend \u00ab\u00a0\u00e0 toutes les questions concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Convention et de ses Protocoles qui lui seront soumises dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 33, 34, 46 et 47\u00a0\u00bb. Aux termes du paragraphe 2 de l\u2019article 32, \u00ab\u00a0[e]n\u00a0cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp\u00e9tente, la Cour d\u00e9cide\u00a0\u00bb (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66). De m\u00eame, il ne saurait y avoir empi\u00e8tement sur les comp\u00e9tences que le Comit\u00e9 des Ministres tire de l\u2019article 46 l\u00e0 o\u00f9 la Cour conna\u00eet de faits nouveaux dans le cadre d\u2019une nouvelle requ\u00eate (ibid., \u00a7 67).<\/p>\n 36. \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la Cour constate que la pr\u00e9sente affaire se caract\u00e9rise par des faits nouveaux, dont elle n\u2019a pas eu \u00e0 conna\u00eetre lors de l\u2019examen de la requ\u00eate no 2376\/03, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils se sont produits apr\u00e8s l\u2019adoption de son arr\u00eat d\u00e9finitif Tsonyo Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9, et qu\u2019ils sont susceptibles de donner lieu \u00e0 une nouvelle atteinte \u00e0 l\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention. Elle estime donc qu\u2019elle est comp\u00e9tente ratione materiae pour examiner la pr\u00e9sente requ\u00eate et qu\u2019il n\u2019y a pas en l\u2019esp\u00e8ce empi\u00e8tement sur les comp\u00e9tences que le Comit\u00e9 des Ministres tire de l\u2019article 46 de la Convention.<\/p>\n 37. Il convient d\u00e8s lors de rejeter l\u2019exception du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 38. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 poursuivi et puni deux fois pour la m\u00eame infraction. Le 19 novembre 1999, il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une amende administrative pour avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans une altercation. \u00c0 la suite de la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre lui, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal r\u00e9gional une deuxi\u00e8me fois pour les m\u00eames faits, le 23 d\u00e9cembre 2010. Il all\u00e8gue que cette situation s\u2019analyse en une violation de son droit de ne pas \u00eatre poursuivi et puni deux fois pour la m\u00eame infraction.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 40. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 la th\u00e8se du requ\u00e9rant. Il fait observer que le but principal de l\u2019article 4 du Protocole no7 est de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition des poursuites \u00e0 la suite d\u2019une condamnation d\u00e9finitive. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, au moment de la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9c\u00e9demment men\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites \u00e0 n\u00e9ant\u00a0: en effet, le requ\u00e9rant n\u2019avait jamais particip\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019ordonnance \u00e9dictant la sanction administrative n\u2019avait m\u00eame pas pu lui \u00eatre notifi\u00e9e\u00a0; il n\u2019avait pas pu s\u2019acquitter de l\u2019amende administrative de 50 BGN dont le d\u00e9lai de paiement expirait le 1erjanvier 2005\u00a0; il avait lui-m\u00eame demand\u00e9 la r\u00e9ouverture de sa proc\u00e9dure p\u00e9nale et avait ainsi renonc\u00e9 \u00e0 son droit de ne pas \u00eatre poursuivi deux fois. Par ailleurs, la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure est une des exceptions permises par le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 4 du Protocole no7. Pour ces raisons, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 constater qu\u2019il n\u2019y a pas eu r\u00e9p\u00e9tition des poursuites en l\u2019occurrence et que la situation ne s\u2019analyse pas en une violation du principe ne bis in idem.<\/p>\n 41. Par ailleurs, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, et en particulier \u00e0 un arr\u00eat du 20 mars 2018 concernant une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle introduite par le tribunal de Bergame (C\u2011524\/15, Luca Menci, EU:C:2018:197), le Gouvernement souligne que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019oppose pas au cumul d\u2019une sanction administrative et d\u2019une sanction p\u00e9nale lorsque cette mesure poursuit un but l\u00e9gitime et respecte le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n 42. Le Gouvernement soutient que la m\u00eame approche peut \u00eatre appliqu\u00e9e au cas d\u2019esp\u00e8ce et que le cumul des deux proc\u00e9dures en cause s\u2019analysait en une limitation justifi\u00e9e du principe ne bis in idem. \u00c0 cet \u00e9gard, il fait remarquer que cette limitation poursuivait un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en vue de rectifier la violation du droit \u00e0 la d\u00e9fense et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il argue que l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a eu aucune cons\u00e9quence n\u00e9faste r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure administrative, que les tribunaux internes ont eu l\u2019occasion de prendre en compte si de telles cons\u00e9quences existaient, et que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, les conclusions des tribunaux selon lesquelles il s\u2019agissait d\u2019un cas de l\u00e9sions corporelles s\u00e9rieuses d\u00e9montraient l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat public de poursuivre cette infraction en lien avec les obligations positives de l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Qui plus est, la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des obligations de l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 46 de la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 43. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant les crit\u00e8res de compatibilit\u00e9 des proc\u00e9dures mixtes (p\u00e9nales et administratives) avec l\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans son arr\u00eat A\u00a0et\u00a0B c.Norv\u00e8ge ([GC], nos 24130\/11 et 29758\/11, \u00a7\u00a7 130-134, 15\u00a0novembre 2016). Ces principes peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit.<\/p>\n 44. L\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention n\u2019exclut pas la conduite de proc\u00e9dures mixtes, m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 leur terme, pourvu que certaines conditions soient remplies. En particulier, pour convaincre la Cour de l\u2019absence de r\u00e9p\u00e9tition de proc\u00e8s ou de peines (bis) proscrite par l\u2019article 4 du Protocole no7, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit \u00e9tablir de mani\u00e8re probante que les proc\u00e9dures mixtes en question \u00e9taient unies par un \u00ab\u00a0lien mat\u00e9riel et temporel suffisamment \u00e9troit\u00a0\u00bb. Autrement dit, il doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que celles-ci se combinaient de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans un tout coh\u00e9rent. Cela signifie non seulement que les buts poursuivis et les moyens utilis\u00e9s pour y parvenir doivent \u00eatre en substance compl\u00e9mentaires et pr\u00e9senter un lien temporel, mais aussi que les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d\u00e9coulant d\u2019une telle organisation du traitement juridique du comportement en question doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et pr\u00e9visibles pour le justiciable (ibid., \u00a7 130).<\/p>\n 45. Les \u00e9l\u00e9ments pertinents pour statuer sur l\u2019existence d\u2019un lien suffisamment \u00e9troit du point de vue mat\u00e9riel sont notamment les suivants\u00a0: le point de savoir si les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures visent des buts compl\u00e9mentaires et concernent ainsi, non seulement in abstracto mais aussi in concreto, des aspects diff\u00e9rents de l\u2019acte pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en cause\u00a0; le point de savoir si la mixit\u00e9 des proc\u00e9dures en question est une cons\u00e9quence pr\u00e9visible, aussi bien en droit qu\u2019en pratique, du m\u00eame comportement r\u00e9prim\u00e9 (idem)\u00a0; le point de savoir si les proc\u00e9dures en question ont \u00e9t\u00e9 conduites d\u2019une mani\u00e8re qui \u00e9vite autant que possible toute r\u00e9p\u00e9tition dans le recueil et dans l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une interaction ad\u00e9quate entre les diverses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, faisant appara\u00eetre que l\u2019\u00e9tablissement des faits effectu\u00e9 dans l\u2019une des proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 repris dans l\u2019autre\u00a0; le point de savoir si la sanction impos\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure arriv\u00e9e \u00e0 son terme en premier a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans la proc\u00e9dure qui a pris fin en dernier, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas faire porter pour finir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un fardeau excessif, ce dernier risque \u00e9tant moins susceptible de se pr\u00e9senter s\u2019il existe un m\u00e9canisme compensatoire con\u00e7u pour assurer que le montant global de toutes les peines prononc\u00e9es est proportionn\u00e9 (ibid., \u00a7\u00a7 131-132).<\/p>\n 46. La condition du lien temporel n\u2019exige pas n\u00e9cessairement que les deux proc\u00e9dures soient men\u00e9es simultan\u00e9ment du d\u00e9but \u00e0 la fin. L\u2019\u00c9tat doit avoir la facult\u00e9 d\u2019opter pour la conduite des proc\u00e9dures progressivement si ce proc\u00e9d\u00e9 se justifie par un souci d\u2019efficacit\u00e9 et de bonne administration de la justice, poursuit des finalit\u00e9s sociales diff\u00e9rentes et ne cause pas un pr\u00e9judice disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Toutefois, il doit toujours y avoir un lien temporel suffisamment \u00e9troit pour que le justiciable ne soit pas en proie \u00e0 l\u2019incertitude et \u00e0 des lenteurs, et pour que les proc\u00e9dures ne s\u2019\u00e9talent pas trop dans le temps, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le r\u00e9gime national pertinent pr\u00e9voit un m\u00e9canisme \u00ab\u00a0int\u00e9gr\u00e9\u00a0\u00bb comportant un volet administratif et un volet p\u00e9nal distincts. Plus le lien temporel est t\u00e9nu, plus il faudra que l\u2019\u00c9tat explique et justifie les lenteurs dont il pourrait \u00eatre responsable dans la conduite des proc\u00e9dures (ibid., \u00a7 134).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 47. La Cour constate que les agissements du requ\u00e9rant au cours de l\u2019altercation du 11novembre 1999 (paragraphe 4in fine ci-dessus) ont donn\u00e9 lieu \u00e0 deux proc\u00e9dures distinctes. Le 12novembre 1999, une proc\u00e9dure administrative a \u00e9t\u00e9 ouverte contre le requ\u00e9rant, en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal no 3 (Tsonyo Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 7). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est vu infliger une amende administrative de 50BGN le 19novembre 1999, et cette d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive sept jours plus tard (ibidem). Une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la suite de l\u2019altercation en question et elle s\u2019est achev\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2010, date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal r\u00e9gional \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 48. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu, dans son arr\u00eat Tsonyo Tsonev (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 47-52), que ces deux proc\u00e9dures portaient sur des \u00ab\u00a0accusations en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb et que les infractions pour lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 dans le cadre de celles-ci \u00e9taient essentiellement les m\u00eames (ibid., \u00a7\u00a7 51-52).<\/p>\n 49. Dans ces circonstances, la Cour doit ensuite d\u00e9terminer si les crit\u00e8res de compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention d\u00e9crits aux paragraphes 44 \u00e0 46 ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire si les deux proc\u00e9dures en cause \u00e9taient unies par un \u00ab\u00a0lien mat\u00e9riel et temporel suffisamment \u00e9troit\u00a0\u00bb.<\/p>\n 50. Elle note que les deux proc\u00e9dures ont commenc\u00e9 simultan\u00e9ment et qu\u2019elles se sont d\u00e9roul\u00e9es en parall\u00e8le jusqu\u2019au 27 novembre 1999, date \u00e0 laquelle la proc\u00e9dure administrative a pris d\u00e9finitivement fin (Tsonyo\u00a0Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 7). Elle rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 rouverte \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour en l\u2019affaire no 2376\/03 et qu\u2019elle est arriv\u00e9e \u00e0 son terme en d\u00e9cembre 2010 (paragraphe10 ci\u2011dessus). \u00c0 la lumi\u00e8re des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur l\u2019existence d\u2019un lien temporel suffisamment \u00e9troit entre les deux proc\u00e9dures car, en tout \u00e9tat de cause et pour les raisons qui suivent, elle estime qu\u2019il n\u2019y avait pas un lien mat\u00e9riel suffisamment \u00e9troit entre les deux proc\u00e9dures.<\/p>\n 51. Concernant ce dernier point, la Cour constate en premier lieu que la proc\u00e9dure administrative ainsi que la proc\u00e9dure p\u00e9nale poursuivaient essentiellement le m\u00eame but, \u00e0 savoir celui de sanctionner les troubles \u00e0 l\u2019ordre public caus\u00e9s par le requ\u00e9rant lors de l\u2019altercation survenue le 11\u00a0novembre 1999. Elle rel\u00e8ve en deuxi\u00e8me lieu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019\u00e9tablissement des faits effectu\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale o\u00f9 les seules preuves retenues \u00e9taient celles recueillies au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphe 10 ci\u2011dessus). Elle constate en troisi\u00e8me lieu que l\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure administrative n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans les d\u00e9cisions des tribunaux p\u00e9naux pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de l\u2019individualisation de la sanction p\u00e9nale \u00e0 infliger.<\/p>\n 52. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y avait pas un lien mat\u00e9riel suffisamment \u00e9troit entre la proc\u00e9dure administrative et la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9es contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 53. La Cour estime de surcro\u00eet qu\u2019elle doit prendre en compte un aspect particulier de la pr\u00e9sente affaire\u00a0: il s\u2019agit de la deuxi\u00e8me requ\u00eate cons\u00e9cutive du requ\u00e9rant d\u00e9non\u00e7ant une violation du principe ne bis in idem apr\u00e8s sa requ\u00eate no 2376\/03. \u00c0 cet \u00e9gard, elle constate que, lorsque les autorit\u00e9s internes ont examin\u00e9 le cas du requ\u00e9rant apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour du 14 janvier 2010, qui constatait une violation de l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention, elles n\u2019ont pas reconnu l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me sous l\u2019angle du principe ne bis in idem et ont rejet\u00e9 les objections du requ\u00e9rant \u00e0 cet effet en tirant argument de l\u2019\u00e9tat du droit interne (paragraphe 10 ci\u2011dessus) et en estimant qu\u2019il n\u2019y avait pas eu r\u00e9p\u00e9tition des poursuites (paragraphe 12 ci-dessus). Ainsi, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019ont pas appliqu\u00e9 les standards \u00e9tablis par la Cour quant au respect de ce principe et n\u2019ont pas reconnu le droit du requ\u00e9rant de ne pas \u00eatre jug\u00e9 ou puni deux fois pour la m\u00eame infraction.<\/p>\n 54. En conclusion, la Cour estime que les conditions expos\u00e9es dans son arr\u00eat A et B c.Norv\u00e8ge [GC], pr\u00e9cit\u00e9, n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. En particulier, en l\u2019absence d\u2019un lien mat\u00e9riel suffisamment \u00e9troit entre les deux proc\u00e9dures, celles-ci ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme s\u2019inscrivant dans un m\u00e9canisme int\u00e9gr\u00e9 de sanctions pr\u00e9vu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement r\u00e9pr\u00e9hensible du requ\u00e9rant. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 poursuivi et puni deux fois pour la m\u00eame infraction, en m\u00e9connaissance du principe ne bis in idem, et les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas reconnu le droit du requ\u00e9rant de ne pas \u00eatre jug\u00e9 ou puni deux fois pour la m\u00eame infractionlors du second examen de son affaire.<\/p>\n 55. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 46 DE LA CONVENTION<\/p>\n 56. Dans ses parties pertinentes, l\u2019article 46 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n 57. La Cour rappelle que tout arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique au regard de l\u2019article 46 de la Convention de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu\u2019imparfaitement d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation, l\u2019article 41 habilite la Cour \u00e0 accorder \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e s\u2019il y a lieu la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e. Il en d\u00e9coule notamment que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur reconnu responsable d\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appel\u00e9 non seulement \u00e0 verser aux int\u00e9ress\u00e9s les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable, mais aussi \u00e0 choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les mesures g\u00e9n\u00e9rales et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individuelles \u00e0 adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer dans la mesure du possible les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci (Maestri c.Italie [GC], no39748\/98, \u00a7 47, CEDH 2004-I, et Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no71503\/01, \u00a7 198, CEDH 2004-II).<\/p>\n 58. Les arr\u00eats de la Cour ont un caract\u00e8re d\u00e9claratoire pour l\u2019essentiel et en g\u00e9n\u00e9ral c\u2019est au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause qu\u2019il appartient de choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les moyens \u00e0 utiliser dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l\u2019arr\u00eat de la Cour (voir, entre autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221\/98 et 41963\/98, \u00a7\u00a0249, CEDH 2000-VIII, et \u00d6calan c. Turquie [GC], no46221\/99, \u00a7 210, CEDH 2005-IV). Ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation quant aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat traduit la libert\u00e9 de choix dont est assortie l\u2019obligation primordiale impos\u00e9e par la Convention aux \u00c9tats contractants\u00a0: assurer le respect des droits et libert\u00e9s garantis (Papamichalopoulos et\u00a0autres c. Gr\u00e8ce (Article 50), 31 octobre 1995, \u00a734, s\u00e9rie A no 330-B).<\/p>\n 59. Cependant, \u00e0 titre exceptionnel, pour aider l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 remplir ses obligations au titre de l\u2019article 46, la Cour cherche \u00e0 indiquer le type de mesures \u00e0 prendre pour mettre un terme \u00e0 la situation structurelle qu\u2019elle constate. Dans ce contexte, elle peut formuler plusieurs options dont le choix et l\u2019accomplissement restent \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 (voir,par exemple, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443\/96, \u00a7194, CEDH\u00a02004-V).<\/p>\n 60. Dans certains cas, il arrive que la nature m\u00eame de la violation constat\u00e9e n\u2019offre pas r\u00e9ellement de choix parmi diff\u00e9rentes sortes de mesures propres \u00e0 y rem\u00e9dier, auquel cas la Cour peut d\u00e9cider de n\u2019indiquer qu\u2019une seule mesure de ce type (voir, par exemple, Assanidz\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0202 et 203\u00a0; Alexanian c. Russie, no 46468\/06, \u00a7240, 22d\u00e9cembre 2008\u00a0; Fatullayev c. Azerba\u00efdjan, no 40984\/07, \u00a7\u00a7176 et177, 22avril 2010\u00a0; et Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722\/11, \u00a7208, 9janvier 2013).<\/p>\n 61. S\u2019agissant en particulier de la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure, la Cour n\u2019a pas comp\u00e9tence pour ordonner pareille mesure. Toutefois, lorsqu\u2019un particulier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure entach\u00e9e de manquements aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu\u2019un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89, et Moreira Ferreira, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49). En revanche, dans certains arr\u00eats, apr\u00e8s un constat de violation de l\u2019article 6 de la Convention, la Cour a \u00e9vit\u00e9 d\u2019imposer la r\u00e9ouverture, des proc\u00e9dures closes par des d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives (voir, par exemple, Henryk Urban et Ryszard Urban c.\u00a0Pologne, no 23614\/08, \u00a7 66, 30 novembre 2010, et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7 314, 1er d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n B. Applications de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 62. Dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019indiquer des mesures g\u00e9n\u00e9rales que l\u2019\u00c9tat devrait adopter pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat. Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que, comme indiqu\u00e9 au Comit\u00e9 des Ministres dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Tsonyo Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9(paragraphes 14 et 16 ci-dessus), l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a op\u00e9r\u00e9 des modifications l\u00e9gislatives et jurisprudentielles afin de mettre sa l\u00e9gislation en conformit\u00e9 avec l\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention, tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour (paragraphes 19 et 20 ci-dessus).<\/p>\n 63. Concernant les mesures individuelles, la Cour rappelle que lorsque les autorit\u00e9s nationales engagent deux proc\u00e9dures mais reconnaissent une violation du principe ne bis in idem et offrent un redressement appropri\u00e9 par la suite, par exemple en cl\u00f4turant ou annulant la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure et en en effa\u00e7ant les effets, elle peut consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant n\u2019a plus la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb (Sergue\u00ef Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939\/03, \u00a7 115, CEDH 2009). Il se pose donc la question de savoir si en l\u2019esp\u00e8ce il \u00e9chet de recommander la r\u00e9ouverture de l\u2019une des deux proc\u00e9dures men\u00e9es contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 64. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que la pr\u00e9sente affaire concerne non pas un constat de violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable mais la non observation du principe ne bis in idem. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une amende administrative \u00e9quivalente \u00e0 25 euros et puis condamn\u00e9 p\u00e9nalement \u00e0 dix-huit mois d\u2019emprisonnement pour avoir physiquement agress\u00e9 une autre personne et lui avoir cass\u00e9 deux dents, une infraction que le code p\u00e9nal bulgare qualifie de \u00ab\u00a0l\u00e9sion corporelle de gravit\u00e9 interm\u00e9diaire\u00a0\u00bb (\u0441\u0440\u0435\u0434\u043d\u0430 \u0442\u0435\u043b\u0435\u0441\u043d\u0430 \u043f\u043e\u0432\u0440\u0435\u0434\u0430\u00a0; voir Tsonyo Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a06-18).<\/p>\n 65. Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits en cause, du droit de la victime au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et de l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat \u00e0 cet \u00e9gard qui d\u00e9coule de l\u2019article 3 de la Convention (voir, par exemple, Opuz c.\u00a0Turquie, no 33401\/02, \u00a7 159, CEDH 2009), la Cour reconna\u00eet, d\u2019une part, que les autorit\u00e9s bulgares pourraient avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019opter pour pr\u00e9server la sanction p\u00e9nale impos\u00e9e au requ\u00e9rant (voir \u00e9galement le bilan d\u2019action pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement bulgare devant le Comit\u00e9 des Ministres, cit\u00e9 au paragraphe 15 ci-dessus). D\u2019autre part, comme il ressort des observations du Gouvernement (paragraphe 26 ci-dessus) et de la d\u00e9cision du parquet r\u00e9gional de Gabrovo du 15 f\u00e9vrier 2011 (paragraphe 12 ci-dessus), la destruction du dossier administratif semble rendre en pratique impossible la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n 66. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que le constat de violation de l\u2019article 4 du Protocole no 7 en l\u2019esp\u00e8ce ne peut pas en lui\u2011m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme imposant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation au regard de la Convention de rouvrir l\u2019une ou l\u2019autre des deux proc\u00e9dures men\u00e9es contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 67. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 68. Le requ\u00e9rant demande 7\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 69. Le Gouvernement consid\u00e8re cette demande excessive. Il indique que, dans son arr\u00eat Tsonyo Tsonev (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61), la Cour, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 des violations de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention et de l\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention, a octroy\u00e9 au requ\u00e9rant 3\u00a0000EUR \u00e0 ce titre. Il invite donc la Cour \u00e0 allouer au requ\u00e9rant une somme qui ne d\u00e9passe pas le montant d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 70. Compte tenu de toutes les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le constat de violation de l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant du fait de cette violation.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par un avocat pendant la proc\u00e9dure et n\u2019ayant pas formul\u00e9 de pr\u00e9tention au regard des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s, la Cour n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 statuer s\u2019il y a lieu d\u2019octroyer une somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, la requ\u00eate recevable ;<\/p>\n 2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par cinq voix contre deux, que le constat de violation de l\u2019article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant du fait de cette violation.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 avril 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a72 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles45 \u00a72 dela Convention et74 \u00a72 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 del\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e commune aux jugesEicke, Kucsko-Stadlmayer et Schukking.<\/p>\n T.E. OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DES (Traduction)<\/p>\n I. Introduction<\/strong><\/p>\n 1. Nous sommes au regret de ne pouvoir nous rallier \u00e0 la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle conclut que la pr\u00e9sente requ\u00eate rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence ratione\u00a0materiae de la Cour.<\/p>\n II. CONTEXTE<\/strong><\/p>\n 2. Voici un bref r\u00e9sum\u00e9 des faits\u00a0: la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat initial que la Cour avait rendu en l\u2019affaire Tsonyo\u00a0Tsonev c. Bulgarie (no 2), no 2376\/03, 14 janvier 2010, dans lequel elle avait conclu \u00e0 une violation du principe ne bis in idem (article 4 du Protocole no7 \u00e0 la Convention) au motif que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 puni deux fois, dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans une proc\u00e9dure administrative, pour ce qui \u00e9tait essentiellement la m\u00eame infraction. La Cour avait octroy\u00e9 au requ\u00e9rant 3\u00a0000 EUR au titre de la satisfaction \u00e9quitable pour dommage moral, mais elle n\u2019avait donn\u00e9 aucune indication sur le terrain de l\u2019article 46 au sujet des mesures \u00e0 prendre dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 3. Or, m\u00eame en l\u2019absence de telles indications, l\u2019article 46 de la Convention faisait obligation au gouvernement d\u00e9fendeur de r\u00e9tablir le requ\u00e9rant, dans la mesure du possible, dans la situation o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si les exigences de la Convention n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues (voir, parmi de nombreux autres, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c.\u00a0Suisse\u00a0(no\u00a02) [GC], no 32772\/02, \u00a7 85, CEDH 2009). Hormis le paiement de la somme octroy\u00e9e au titre de la satisfaction \u00e9quitable et toutes les mesures g\u00e9n\u00e9rales qui ont pu \u00eatre prises dans l\u2019ordre juridique interne pour mettre fin \u00e0 la violation constat\u00e9e, nous avons donc du mal \u00e0 voir comment cette obligation aurait pu \u00eatre enti\u00e8rement satisfaite autrement qu\u2019en rouvrant la proc\u00e9dure p\u00e9nale ou la proc\u00e9dure administrative et\/ou qu\u2019en annulant l\u2019une ou l\u2019autre des d\u00e9cisions qui avaient \u00e9t\u00e9 rendues \u00e0 l\u2019issue de ces proc\u00e9dures. Nous n\u2019excluons pas la possibilit\u00e9 que cette derni\u00e8re solution soit trouv\u00e9e sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de rouvrir la proc\u00e9dure (administrative) sous-jacente. Apr\u00e8s tout, c\u2019est l\u2019existence de ces proc\u00e9dures parall\u00e8les et les peines respectivement inflig\u00e9es qui ont conduit la Cour \u00e0 conclure que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0jug\u00e9 ou puni deux fois\u00a0\u00bb, en m\u00e9connaissance des obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 4. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution conduite devant le Comit\u00e9 des Ministres, le Gouvernement a confirm\u00e9 qu\u2019il avait 1) pay\u00e9 la somme allou\u00e9e et 2) pris des mesures pour modifier la loi qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la violation, de mani\u00e8re \u00e0 permettre l\u2019application future du principe ne bis in idem en cas de proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives-p\u00e9nales concurrentes. Cela n\u2019a cependant eu aucune cons\u00e9quence sur la situation juridique du requ\u00e9rant lui-m\u00eame\u00a0: malgr\u00e9 la r\u00e9ouverture de son proc\u00e8s p\u00e9nal, sa condamnation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et, bien que la juridiction p\u00e9nale e\u00fbt ordonn\u00e9 au procureur r\u00e9gional de rouvrir la proc\u00e9dure administrative, ce dernier a rejet\u00e9, pour des motifs de fond, la demande tendant \u00e0 cette r\u00e9ouverture (\u00a7\u00a012). Dans son bilan d\u2019action final adress\u00e9 au Comit\u00e9 des Ministres (DH\u2011DD (2017) 1303), le Gouvernement a inform\u00e9 ce dernier qu\u2019\u00ab\u00a0aucune demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative-p\u00e9nale n\u2019a[vait] \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e\u00a0\u00bb et a expliqu\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne l\u2019amende administrative (qui apparemment avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par erreur), le dossier \u00ab\u00a0est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 normalement d\u00e9truit, de sorte que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative-p\u00e9nale n\u2019est plus possible \u00bb. En outre, en raison du faible montant de cette amende (25 EUR) et de la somme allou\u00e9e par la Cour (3\u00a0000 EUR), le Gouvernement a estim\u00e9 qu\u2019aucune autre mesure n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u ces informations, le Comit\u00e9 des Ministres a n\u00e9anmoins clos la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution le 17 d\u00e9cembre 2017 (ResDH (2017) 408).<\/p>\n 5. Dans son arr\u00eat, la majorit\u00e9 constate \u00e0 pr\u00e9sent une seconde violation du principe ne bis in idem, en s\u2019appuyant sur des faits survenus dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat initialement rendu par la Cour et dont le Comit\u00e9 des Ministres avait pleinement connaissance lorsqu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de clore l\u2019affaire. Se pose donc la question cruciale de la comp\u00e9tence ratione materiae de la Cour sur le terrain de l\u2019article 46.<\/p>\n III. L\u2019Article 46 DE LA Convention et la jurisprudence ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira (No 2)<\/strong><\/p>\n 6. La jurisprudence en la mati\u00e8re a \u00e9volu\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes pour aboutir \u00e0 un \u00e9largissement consid\u00e9rable de la comp\u00e9tence de la Cour vis\u2011\u00e0\u2011vis du Comit\u00e9 des Ministres. L\u2019arr\u00eat de Grande Chambre le plus r\u00e9cent est Moreira Ferreira c. Portugal (no 2), 19867\/12, 11 juillet 2017.<\/p>\n 7. La Cour a toujours reconnu qu\u2019elle n\u2019avait pas comp\u00e9tence en principe pour v\u00e9rifier le respect par les Parties contractantes des obligations que ses arr\u00eats leur imposent. Il s\u2019agit d\u2019une cons\u00e9quence de l\u2019article 46 et de la r\u00e9partition des pouvoirs que la Convention op\u00e8re entre la Cour et le Comit\u00e9 des Ministres. Ce dernier, en tant qu\u2019organe politique, est le seul \u00e0 avoir comp\u00e9tence pour surveiller l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour et pour appr\u00e9cier le respect de ceux-ci par la Partie contractante en question. Sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres, l\u2019Etat d\u00e9fendeur reste libre de choisir les moyens par lesquels il s\u2019acquittera de son obligation juridique au titre de l\u2019article 46, \u00e0 condition que ces moyens soient compatibles avec les conclusions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour. Du fait de la comp\u00e9tence exclusive dont jout le Comit\u00e9 des Ministres, la Cour a pendant longtemps refus\u00e9 de conna\u00eetre de griefs tir\u00e9s de l\u2019inex\u00e9cution par les Etats de ses arr\u00eats, d\u00e9clarant ces griefs irrecevables ratione materiae.<\/p>\n 8. Le r\u00f4le que joue le Comit\u00e9 des Ministres en la mati\u00e8re ne signifie pas que les mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0 une violation sont insusceptibles de soulever un \u00ab\u00a0probl\u00e8me nouveau\u00a0\u00bb. Dans certaines circonstances, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019elle pouvait l\u00e9gitimement examiner une nouvelle requ\u00eate, m\u00eame lorsque celle-ci se rapportait \u00e0 des mesures prises par l\u2019Etat d\u00e9fendeur en ex\u00e9cution de l\u2019un de ses arr\u00eats. Toutefois, sa comp\u00e9tence dans ce domaine est tributaire de l\u2019existence de \u00ab\u00a0faits nouveaux\u00a0\u00bb se rapportant \u00e0 des questions non tranch\u00e9es par l\u2019arr\u00eat initial (voir, en substance, d\u00e9j\u00e0 Mehemi c.\u00a0France (no\u00a02), 53470\/99, 10 avril 2003, \u00a7 43).<\/p>\n 9. Qu\u2019est-ce qui constitue de tels \u00ab\u00a0faits nouveaux\u00a0\u00bb\u00a0? Ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira (no2), la jurisprudence ne pr\u00e9cisait pas si le simple refus de rouvrir une affaire \u2013 ou la confirmation d\u2019un jugement au niveau interne \u2013 pouvaient en eux-m\u00eames s\u2019analyser en de tels \u00ab\u00a0faits nouveaux\u00a0\u00bb. Dans l\u2019arr\u00eat Verein gegen Tierfabriken (VgT) (no2) [GC] (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour s\u2019est rapproch\u00e9e d\u2019un tel constat dans des circonstances o\u00f9 les juridictions internes avaient refus\u00e9 la r\u00e9ouverture de l\u2019affaire. Dans cet arr\u00eat, la Cour a dit que le juge interne s\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0fond\u00e9 notamment sur des motifs nouveaux\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e0 savoir qu\u2019en raison du temps \u00e9coul\u00e9, l\u2019association requ\u00e9rante aurait perdu tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir diffuser le spot\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 65). Ces \u00ab\u00a0motifs nouveaux\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0faits nouveaux\u00a0\u00bb susceptibles de conduire \u00e0 une \u00ab\u00a0nouvelle \u00bb violation de l\u2019article 10. Toutefois, ces faits \u00e9taient \u00e9galement nouveaux au regard des \u00e9l\u00e9ments dont le Comit\u00e9 des Ministres avait eu connaissance dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0: lorsqu\u2019il a mis fin \u00e0 sa surveillance de l\u2019ex\u00e9cution, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la demande de r\u00e9examen faite par le requ\u00e9rant avait de nouveau \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (ibidem, \u00a7 67). En cons\u00e9quence, la Cour a conclu que tant 1) les \u00ab\u00a0faits nouveaux\u00a0\u00bb (motifs nouveaux) que 2) la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure par le Comit\u00e9 des Ministres en m\u00e9connaissance de ces faits \u2013 \u00e9taient des \u00e9l\u00e9ments pertinents pour ce qui est de savoir si elle avait comp\u00e9tence pour examiner la requ\u00eate (ibidem, \u00a7 67).<\/p>\n IV. Le d\u00e9veloppement jurisprudentiel de l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira (No 2)<\/strong><\/p>\n 10. Dans son arr\u00eat Moreira Ferreira (no 2), la Cour a l\u00e0 encore examin\u00e9 la question de savoir si l\u2019article 46 s\u2019opposait \u00e0 l\u2019examen d\u2019un grief nouveau tir\u00e9 par le m\u00eame requ\u00e9rant de l\u2019absence de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure interne apr\u00e8s un constat de violation par elle. Dans son expos\u00e9 des \u00ab\u00a0principes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0\u00bb, elle a r\u00e9affirm\u00e9 sa jurisprudence ant\u00e9rieure selon laquelle seul un probl\u00e8me nouveau peut justifier le r\u00e9examen d\u2019une affaire, lorsque la Cour conna\u00eet de \u00ab\u00a0faits nouveaux\u00a0\u00bb dans le cadre d\u2019une nouvelle requ\u00eate (ibidem, \u00a7 47).<\/p>\n 11. Or, lorsqu\u2019elle a appliqu\u00e9 ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour est all\u00e9e encore plus loin. Dans cette affaire, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Verein\u00a0gegen Tierfabriken (no2), il n\u2019existait pas de \u00ab\u00a0motifs nouveaux\u00a0\u00bb pour lesquels les juridictions internes avaient refus\u00e9 de rejuger le requ\u00e9rant. La Cour a en effet conclu que les \u00ab\u00a0faits nouveaux\u00a0\u00bb r\u00e9sultaient simplement de la d\u00e9cision par laquelle les juridictions internes avaient refus\u00e9 la r\u00e9ouverture de l\u2019affaire post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle avait rendu (au motif que le droit interne ne leur permettait pas d\u2019ordonner cette r\u00e9ouverture). Aux paragraphes 54-56, la Cour a dit ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la proc\u00e9dure tranch\u00e9e par la Cour supr\u00eame, bien qu\u2019elle s\u2019inscrive incontestablement dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eatrendu parla Cour en 2011, est nouvelle par rapport \u00e0la proc\u00e9dure interne vis\u00e9e par cetarr\u00eatet post\u00e9rieure \u00e0 celle-ci (…) dans le cadre deson examen de la demande der\u00e9vision, la Cour supr\u00eame s\u2019est pench\u00e9e sur une question nouvelle, \u00e0 savoirl\u2019analysede la justessede la condamnation de la requ\u00e9rante \u00e0 la lumi\u00e8re du constat de violationdu droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Pour rejeter la th\u00e8sede la requ\u00e9rante,quiestimaitsa condamnationinconciliable avec [l\u2019arr\u00eat de]la Cour (…), la Cour supr\u00eame a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa propre interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat de la Cour, dont les conclusions \u00e9taient, selon elle, conciliablesavec l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. Elle a ainsi jug\u00e9 quele motif \u00e0 l\u2019appui dela demandede r\u00e9vision, fond\u00e9e sur l\u2019article 449 \u00a7 1 g), article express\u00e9ment mentionn\u00e9 par la Cour comme permettant la r\u00e9vision, ne se v\u00e9rifiait pas (…) Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8reque le manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 de la proc\u00e9dure conduite dans le cadre de la demande de r\u00e9vision, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les erreursqui, selon la requ\u00e9rante, ont entach\u00e9 le raisonnement de la Cour supr\u00eame, constituent des \u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat de la Cour.\u00a0\u00bb (italiques ajout\u00e9s)<\/p>\n Selon ces conclusions, le refus de la r\u00e9ouverture peut en lui-m\u00eame \u00eatre le \u00ab\u00a0fait nouveau\u00a0\u00bb requis, quels que soient les (nouveaux) motifs ou d\u00e9veloppements sur lesquels les juridictions internes se sont appuy\u00e9es. Nous ne remettons pas en cause, dans le pr\u00e9sent contexte, ce changement d\u2019approche, mais nous nous associons \u00e0 l\u2019analyse critique qu\u2019en ont faite nos coll\u00e8gues les juges Raimondi, Nussberger, De Gaetano, Keller, Mahoney, Kj\u00f8lbro et O\u2019Leary dans leur opinion dissidente commune jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira (no 2).<\/p>\n 12. Quoi qu\u2019il en soit, la Cour, dans son arr\u00eat Moreira Ferreira (no2), a \u00e9nonc\u00e9 une seconde exigence essentielle n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sa comp\u00e9tence pour examiner l\u2019affaire sur le terrain de l\u2019article 46, qui est similaire au deuxi\u00e8me crit\u00e8re tir\u00e9 de l\u2019arr\u00eat VgT\u00a0: \u00e0 la date de l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat, la proc\u00e9dure de surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de ce dernier conduite devant le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tait toujours en cours (ibidem, \u00a7 57). Ainsi, la question de la mise en cause par la Cour des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 des Ministres ne se posait pas. Ce n\u2019est qu\u2019une fois que les deux exigences \u2013 1)\u00a0les \u00ab\u00a0faits nouveaux\u00a0\u00bb et 2) l\u2019absence de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure devant le Comit\u00e9 des Ministres \u2013 \u00e9taient satisfaites que la Cour a reconnu avoir comp\u00e9tence sur le terrain de l\u2019article 46 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir examiner le grief nouveau.<\/p>\n V. La pr\u00e9sente affaire<\/strong><\/p>\n 13. La majorit\u00e9 peut-elle \u00e0 pr\u00e9sent s\u2019appuyer sur la jurisprudence Moreira Ferreira (no 2)?<\/p>\n 14. Premi\u00e8rement, il faut rechercher s\u2019il existe des faits \u00ab\u00a0nouveaux\u00a0\u00bb par rapport \u00e0 ceux dont la Cour avait d\u00e9j\u00e0 eu connaissance \u00e0 la date de son arr\u00eat initial Tsonyo Tsonev (no 2). La majorit\u00e9 voit un \u00ab\u00a0fait nouveau\u00a0\u00bb dans la confirmation par les juridictions internes de la condamnation p\u00e9nale en pleine connaissance de cause du probl\u00e8me de ne bis in idem (voir \u00a7\u00a7 32-33). Une telle approche, qui aurait pu \u00eatre probl\u00e9matique au regard de celle d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Verein gegen Tierfabriken (no 2), est comparable \u00e0 celle adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira (no 2), o\u00f9 la Cour a jug\u00e9 que le probl\u00e8me nouveau \u00e9tait le fait que la Cour supr\u00eame avait examin\u00e9 \u00ab\u00a0la justesse\u00a0de la condamnation de la requ\u00e9rante \u00e0 la lumi\u00e8re du constat [d\u2019une] violation [par la Cour]\u00a0\u00bb. Ainsi, l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira (no 2) semble apporter un certain appui \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 15. Cependant, \u00e0 notre avis, le vrai probl\u00e8me r\u00e9side dans la seconde exigence expos\u00e9e ci-dessus, \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira (no2) (\u00a7\u00a057). \u00c0 la date o\u00f9 la Cour a prononc\u00e9 son arr\u00eat en l\u2019esp\u00e8ce, le Comit\u00e9 des Ministres avait d\u00e9j\u00e0 clos sa surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Tsonyo Tsonev (no2) et ce, en \u00e9tant pleinement conscient que les juridictions (p\u00e9nales) internes n\u2019\u00e9taient pas revenues sur leur analyse de l\u2019affaire et que le procureur r\u00e9gional avait refus\u00e9 de se conformer aux instructions du tribunal p\u00e9nal, qui avait ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative (voir \u00a7\u00a7 14-16 et 34). Ainsi, aucun de ces d\u00e9veloppements internes n\u2019est \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb aux yeux du syst\u00e8me de la Convention, si on les analyse \u00e0 l\u2019aune de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 des Ministres de clore sa surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat que la Cour avait ant\u00e9rieurement rendu.<\/p>\n 16. \u00c0 cet \u00e9gard, la majorit\u00e9 ne peut trouver aucun appui dans la jurisprudence existante de la Cour, que ce soit l\u2019affaire Moreira Ferreira\u00a0(no\u00a02), o\u00f9 la surveillance devant le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tait toujours en cours \u00e0 la date du prononc\u00e9 du second arr\u00eat de la Cour(situation similaire \u00e0 celle de l\u2019affaire Bochan c.Ukraine (no2) [GC], no22251\/08, 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015)\u00a0; l\u2019affaire Emre c. Suisse (no\u00a02), no\u00a05056\/10, 11octobre2011, o\u00f9 le Comit\u00e9 des Ministres n\u2019avait pas encore entam\u00e9 sa surveillance de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0;ou l\u2019affaire Verein gegen Tierfabriken (no 2), o\u00f9 le Comit\u00e9 des Ministres n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du refus de r\u00e9ouverture.<\/p>\n 17. Par cons\u00e9quent, dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour se trouve dans une situation qui se rapproche beaucoup plus de celle de l\u2019affaire Egmez\u00a0c.\u00a0Chypre (d\u00e9c.), no12214\/07, 18 d\u00e9cembre 2012, o\u00f9 le Comit\u00e9 des Ministres avait clos la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution et o\u00f9 la Cour, \u00e0 juste titre selon nous, a rejet\u00e9 pour irrecevabilit\u00e9 ratione materiaela partie pertinente de la requ\u00eate ult\u00e9rieurement introduite par le requ\u00e9rant.<\/p>\n VI. Conclusion<\/strong><\/p>\n 18. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il nous semble que la majorit\u00e9 remet ind\u00fbment en cause la d\u00e9cision du Comit\u00e9 des Ministres relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Tsonyo Tsonev (no 2) et \u00e9largit ainsi l\u2019approche adopt\u00e9e dans Moreira Ferreira (no 2) sur la question de la comp\u00e9tence d\u2019une fa\u00e7on qui empi\u00e8te encore davantage sur la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 des Ministres. Cette approche ne trouve appui ni dans le texte de l\u2019article 46 ni dans le but poursuivi par cette disposition.<\/p>\n 19. Cette approche est peut-\u00eatre encore plus surprenante au vu du contexte de la pr\u00e9sente affaire. D\u2019une part, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, la Cour, dans son arr\u00eat initial Tsonyo Tsonev (no2), n\u2019avait indiqu\u00e9 aucune mesure d\u2019ex\u00e9cution concr\u00e8te sur le terrain de l\u2019article 46 ni formul\u00e9 aucune invitation ou recommandation \u00e0 rouvrir la proc\u00e9dure interne. Que l\u2019on soit d\u2019accord ou non avec la conclusion du Comit\u00e9 des Ministres selon laquelle le Gouvernement avait pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat initial de la Cour, il n\u2019appartient pas \u00e0 celle-ci de priver d\u2019effet juridique cette d\u00e9cision d\u00e9finitive. D\u2019autre part, le requ\u00e9rant n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par la sanction administrative (l\u2019amende de 25 EUR) car il n\u2019a en fait jamais pay\u00e9 cette amende (voir \u00a7 26) et, hormis dans les arr\u00eats de la Cour, il ne semble plus exister aujourd\u2019hui de trace officielle de la \u00ab\u00a0condamnation\u00a0\u00bb administrative sous-jacente.<\/p>\n 20. En cons\u00e9quence, nous estimons que la pr\u00e9sente requ\u00eate ne concerne aucun \u00ab\u00a0fait nouveau\u00a0\u00bb et que la Cour aurait d\u00fb d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec la Convention.<\/p>\n 21. Bien que nous soyons d\u2019accord avec nos coll\u00e8gues sur le fond de la pr\u00e9sente requ\u00eate (comme en t\u00e9moignent les votes sur le point 2 du dispositif), la d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 n\u2019est pas th\u00e9orique. En fait, elle soul\u00e8ve des questions particuli\u00e8rement fondamentales\u00a0: la Cour a-t-elle d\u00e9sormais comp\u00e9tence pour constater \u00e0 chaque fois une nouvelle violation lorsque le juge interne refuse de rouvrir une affaire apr\u00e8s un premier arr\u00eat constatant une violation, quoi qu\u2019elle ait indiqu\u00e9 et quoi que le Comit\u00e9 des Ministres ait d\u00e9cid\u00e9\u00a0? Et, si tel est le cas, quelles sont les cons\u00e9quences sur les relations entre la Cour et le Comit\u00e9 des Ministres dans le domaine de l\u2019ex\u00e9cution, \u00e9tant donn\u00e9 que la majorit\u00e9 reconna\u00eet que la Cour n\u2019a pas comp\u00e9tence pour ordonner la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure (voir \u00a7 61)\u00a0? Enfin, un requ\u00e9rant pourrait-il alors prolonger le litige qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019Etat d\u00e9fendeur en r\u00e9introduisant constamment une requ\u00eate\u00a0? \u00c0 notre grand regret, la majorit\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces questions.<\/p>\n
\nAFFAIRE TSONYO TSONEV c. BULGARIE (No 4)<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35623\/11)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 46 \u2022 Mesures individuelles \u2022 Constat de violation de l\u2019art 4 P7 ne pouvant pas en lui-m\u00eame imposer \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation de rouvrir l\u2019une ou l\u2019autre des deux proc\u00e9dures \u2022 Autorit\u00e9s nationales pouvant avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de pr\u00e9server la sanction p\u00e9nale \u2022 Destruction du dossier administratif rendant en pratique impossible la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure administrative<\/p>\n
\n6 avril 2021<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nA.N.T.<\/p>\n
\nJUGES EICKE, KUCSKO-STADLMAYER ET SCHUKKING<\/p>\n