Proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\nNon-audition des t\u00e9moins \u00e0 charge par la cour d\u2019appel avant de renverser le verdict d\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance lors d\u2019une proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s selon la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e (simplifi\u00e9e), dont ils ont demand\u00e9 l\u2019adoption en vue d\u2019obtenir une r\u00e9duction de peine. Le juge de l\u2019audience pr\u00e9liminaire (GUP) a accueilli leur demande, estimant que l\u2019affaire pouvait \u00eatre tranch\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier constitu\u00e9 par le parquet au cours des investigations pr\u00e9liminaires, parmi lesquels figuraient les transcriptions des d\u00e9clarations de plusieurs \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb. Par la suite, se pr\u00e9valant de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), le GUP a ordonn\u00e9 l\u2019audition de B.S., un ancien mafieux, devenu entre-temps collaborateur de justice.<\/p>\n
Le GUP a acquitt\u00e9 la requ\u00e9rante et a partiellement acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant condamn\u00e9 pour un seul d\u00e9lit. Il a estim\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis ne prouvaient pas leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. La cour d\u2019appel, quant \u00e0 elle, a infirm\u00e9 ce jugement et a d\u00e9clar\u00e9 les requ\u00e9rants coupables apr\u00e8s avoir donn\u00e9 une nouvelle interpr\u00e9tation de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9clarations de tous les t\u00e9moins, et les avoir jug\u00e9s suffisants pour fonder la condamnation.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0Sur l\u2019absence d\u2019audition de trois t\u00e9moins \u2013 La proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e entra\u00eene des avantages ind\u00e9niables pour l\u2019accus\u00e9 : une importante r\u00e9duction de peine en cas de condamnation et l\u2019impossibilit\u00e9 pour le parquet d\u2019interjeter appel des jugements de condamnation ne modifiant pas la qualification juridique de l\u2019infraction. En revanche, elle est assortie d\u2019un affaiblissement des garanties de proc\u00e9dure offertes par le droit interne\u00a0: la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, la possibilit\u00e9 de demander la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve non contenus dans le dossier du parquet et d\u2019obtenir la convocation des t\u00e9moins.<\/p>\n
La possibilit\u00e9 pour un accus\u00e9 d\u2019obtenir une att\u00e9nuation des charges ou une r\u00e9duction de peine \u00e0 condition qu\u2019il reconnaisse sa culpabilit\u00e9, ou qu\u2019il renonce avant le proc\u00e8s \u00e0 contester les faits ou encore qu\u2019il coop\u00e8re pleinement avec les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, est chose courante dans les syst\u00e8mes de justice p\u00e9nale des \u00c9tats europ\u00e9ens.<\/p>\n
En sollicitant l\u2019adoption de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e, les requ\u00e9rants, qui \u00e9taient assist\u00e9s d\u2019avocats, ont accept\u00e9 de baser leur d\u00e9fense sur les pi\u00e8ces recueillies pendant les investigations pr\u00e9liminaires, dont ils avaient pris connaissance, et ont ainsi renonc\u00e9 sans \u00e9quivoque \u00e0 leur droit \u00e0 obtenir la convocation et l\u2019audition de t\u00e9moins au proc\u00e8s de fa\u00e7on consciente et \u00e9clair\u00e9e. Ils ont en outre accept\u00e9 que les juges utilisent les transcriptions des d\u00e9positions de \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb vers\u00e9es au dossier du parquet. De plus, ils savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019en cas d\u2019acquittement en premi\u00e8re instance la cour d\u2019appel avait la facult\u00e9 de rejuger l\u2019affaire sur la base de ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ainsi, leur demande d\u2019\u00eatre jug\u00e9s selon la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e a d\u00e9termin\u00e9 la renonciation aux preuves orales et a eu pour cons\u00e9quence que leur proc\u00e8s soit fond\u00e9 sur les preuves documentaires vers\u00e9es au dossier. D\u00e8s lors, l\u2019esp\u00e8ce se distingue des pr\u00e9c\u00e9dentes affaires de la Cour dans lesquelles la juridiction de recours n\u2019avait pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019interroger directement des t\u00e9moins qui avaient \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance et dont elle s\u2019appr\u00eatait \u00e0 interpr\u00e9ter les d\u00e9clarations d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et radicalement diff\u00e9rente pour condamner celui-ci pour la premi\u00e8re fois.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s arbitrairement des avantages qui se rattachent aux principes du proc\u00e8s \u00e9quitable ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9duction de peine d\u00e9coulant de l\u2019adoption de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e. Et l\u2019affaire n\u2019a pas soulev\u00e9 des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public s\u2019opposant \u00e0 une telle renonciation.<\/p>\n
Aussi, la Cour de cassation a r\u00e9cemment interpr\u00e9t\u00e9 extensivement le CPP, faisant obligation aux juridictions d\u2019appel d\u2019ordonner m\u00eame d\u2019office l\u2019audition de t\u00e9moins d\u00e9cisifs pour la condamnation, aussi bien dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales ordinaires qu\u2019abr\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n
En conclusion, les requ\u00e9rants ne sauraient se plaindre d\u2019une entrave \u00e0 leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e9rivant de la non-audition par la cour d\u2019appel des t\u00e9moins.<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0Sur l\u2019absence d\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin \u2013 Ce t\u00e9moin a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 d\u2019office par le GUP, et a donc \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 en audience par celui-ci, contrairement aux autres t\u00e9moins \u00e0 charge.<\/p>\n
La possibilit\u00e9 que le juge d\u00e9roge aux conditions ordinaires de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e et se procure, m\u00eame d\u2019office, des \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9cision est express\u00e9ment pr\u00e9vue par le CPP et ne saurait constituer en soi une atteinte aux principes du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n
La condamnation des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve. Le t\u00e9moignage du t\u00e9moin en question n\u2019a donc que confirm\u00e9 les d\u00e9clarations des autres t\u00e9moins et corrobor\u00e9 l\u2019ensemble des preuves \u00e0 charge. En effet, ni le GUP ni la cour d\u2019appel n\u2019ont accord\u00e9 un poids d\u00e9terminant \u00e0 ce t\u00e9moignage. De plus, le GUP avait convoqu\u00e9 ce t\u00e9moin pour juger de la position de l\u2019un des co\u00efnculp\u00e9s des requ\u00e9rants.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et notamment \u00e0 la valeur probante du t\u00e9moignage en question, et rappelant qu\u2019il revient en principe aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s par elles, l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer qu\u2019en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une nouvelle audition du t\u00e9moin la cour d\u2019appel a restreint les droits de la d\u00e9fense des requ\u00e9rants.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Hermi c. Italie [GC], 18114\/02, 18 octobre 2006, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Hany c.\u00a0Italie (d\u00e9c.), 17543\/05, 6\u00a0novembre 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Scoppola c.\u00a0Italie (no\u00a02) [GC], 10249\/03, 17\u00a0septembre 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Lazu c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, 46182\/08, 5\u00a0juillet 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; et Murtazaliyeva c.\u00a0Russie [GC], 36658\/05, 18\u00a0d\u00e9cembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n